COMBLER L ’ÉCART — AMÉLIORER LES LOIS PROTÉGEANT LES FEMMES CONTRE LA VIOLENCE LES FEMMES, L’ENTREPRISE ET LE DROIT Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence Alena Sakhonchik, Isabel Santagostino Recavarren et Paula Tavares À l’âge de 12 ans, Chimwemwe a épousé un garçon de 17 ans. difficile de trouver et de garder un emploi ou d’accéder à d’autres Un an plus tard, elle n’allait plus à l’école et avait un bébé. Ce ressources financières. En Tanzanie, par exemple, les femmes genre de situation n’est pas rare dans son pays, le Malawi, où salariées qui sont victimes de graves violences domestiques ont près de la moitié des filles se marient avant d’avoir 18 ans1. Mais des revenus 60 % inférieurs à ceux des autres femmes9. le mariage de Chimwemwe ne serait pas légal aujourd’hui  ; en 2015, le Malawi a adopté un projet de loi sur le mariage, le di- La violence à l’égard des femmes et des filles existe au sein du vorce et les relations familiales, portant l’âge légal du mariage foyer, dans la rue, à l’école et au travail, et peut être physique, à 18 ans. sexuelle, psychologique ou économique10. Elle est fondée sur la discrimination entre les sexes et accroît la vulnérabilité des Le cas de Chimwemwe n’est pas unique. Chaque année, 15 mil- femmes tout au long de leur vie. lions de filles dans le monde se marient avant d’avoir 18 ans2. Le mariage précoce est souvent considéré comme une solution à la pauvreté par les familles qui pensent qu’elles auront une bouche La protection des femmes contre la en moins à nourrir, ou lorsque le versement d’une somme — la violence : ce que nous mesurons dot — par un futur époux peut représenter une source de reve- nus. Mais les filles qui se marient avant 18 ans sont davantage Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine quelles susceptibles d’être exposées à la violence du partenaire intime économies fournissent une protection juridique aux femmes et et aux sévices sexuels que celles qui se marient plus tard3. Elles aux filles dans des domaines tels que le mariage des enfants, la représentent également jusqu’à 30  % des filles qui abandon- violence domestique et le viol conjugal. Il rassemble également nent les études secondaires et qui ont tendance à avoir des des données sur les recours juridiques, notamment l’existence enfants plus tôt4. Le mariage des enfants entraîne également et la portée des ordonnances de protection dont peuvent béné- une majorité des grossesses chez les adolescentes5, un taux de ficier les victimes de violence domestique. mortalité maternelle et infantile accru6, un plus faible niveau de La violence entrave l’autonomisation économique des femmes scolarisation et un niveau de revenu inférieur tout au long de en limitant leur pouvoir d’agir et leur capacité à faire des choix. leur vie7. En revanche, les filles qui se marient et ont des enfants La violence à l’égard des femmes et des filles reflète et ren- plus tard ont plus de chances d’être en bonne santé et d’avoir force les inégalités entre les femmes et les hommes. Une fille une meilleure éducation8. qui peut être légalement mariée avant l’âge de 18 ans a moins La violence à l’égard des femmes et des filles peut prendre plu- de chances de pouvoir faire des choix concernant son avenir. Et sieurs formes, allant du mariage d’une fille avant qu’elle ne soit une femme maltraitée par son mari voit sa santé et son bien-être suffisamment développée, aux violences physiques ou sexuelles psychologique menacés et son aptitude au travail et ses compé- par un partenaire (encadré 1.1). Quelle que soit leur forme, ces tences sociales compromises. Une femme qui ne peut travailler violences limitent les opportunités offertes aux femmes et en- se retrouve dans une position d’infériorité, tant psychologique travent leur pleine participation et leur contribution à la société. qu’économique, perpétuant ainsi le cycle de la violence. La pro- La violence freine l’autonomisation économique des femmes en tection juridique est essentielle pour réduire l’impunité et offrir affectant leur performance au travail, et il leur est donc plus de nouvelles voies de recours. Pourtant, le rapport Les Femmes, ENCADRÉ 1.1    QU’EST-CE QUE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET DES FILLES ? L’Organisation des Nations Unies définit la violence à l’égard des femmes comme «tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée ». La violence peut frapper les femmes à différentes phases de leur vie. Elle peut sévir avant la naissance, dans le cas d’avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ; continuer tout au long de l’enfance des filles, avec l’accroissement de la mortalité infantile féminine, la maltraitance des enfants, la mutilation sexuelle féminine, le mariage et la traite des enfants ; et se poursuivre durant leur vie d’adulte, avec les violences du partenaire intime, les viols conjugaux et les crimes d’honneur. Source : Assemblée générale des Nations Unies 1993 ; Gennari et al. 2015 ; UNIFEM 2009. 1 Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence Les Femmes, l’Entreprise et le Droit l’Entreprise et le Droit observe des lacunes persistantes dans les Dans quelques économies, l’âge légal du mariage est inférieur lois protégeant les femmes contre la violence. ou égal à 15 ans ou n’est pas fixé. Dans ce dernier cas, les filles peuvent se marier à n’importe quel âge tant que leur tuteur le permet. Ainsi, les filles peuvent se marier avec le consente- La violence à l’égard des femmes commence ment de leur tuteur dès la puberté au Soudan et dès l’âge de tôt : le mariage des enfants 13 ans en République islamique d’Iran. Cela n’a toutefois pas toujours été le cas. En 1974, la loi iranienne pour la protection Une fille mariée avant d’atteindre la majorité perd sa capacité de la famille a porté l’âge du mariage de 15 à 18 ans, mais de prendre des décisions avant même de pouvoir légalement le la protection juridique des femmes iraniennes a reculé depuis faire. En Afghanistan, où la majorité civile est fixée à 18 ans, les la révolution et l’âge du mariage a été fixé à la puberté. Plus filles peuvent se marier à 16, voire 15 ans, avec le consentement récemment, en l’an 2000, le parlement iranien a tenté de relever de leur père. Le mariage d’une fille avant qu’elle puisse y con- l’âge du mariage des filles à 15 ans, mais le projet de loi a été sentir et qu’elle ait atteint la maturité physique, psychologique rejeté. Une nouvelle disposition portant cet âge à 13 ans a enfin ou mentale nécessaire peut avoir des conséquences néfastes, et été approuvée en 200211. notamment entraîner des grossesses précoces et des violences. Même lorsque l’âge légal du mariage est supérieur ou égal à 18 Selon les données du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le ans, près de trois économies sur quatre autorisent les mariages Droit, l’âge légal du mariage est inférieur à 18 ans dans 12 éco- précoces avec le consentement des parents ou de l’autorité ju- nomies pour les filles, contre seulement cinq pour les garçons. Et diciaire, ou en cas de grossesse (figure 1.2). Au Burkina Faso et dans 17 économies, cet âge varie selon le sexe, les filles pouvant au Paraguay par exemple, l’âge légal du mariage est supérieur alors se marier plus tôt que les garçons (figure 1.1). ou égal à 18 ans, mais une fille peut se marier plus tôt avec le consentement de l’autorité judiciaire. FIGURE 1.1 ÉCONOMIES OÙ LES FILLES PEUVENT SE MARIER PLUS TÔT QUE LES GARÇONS Chine 22 20 Libéria 21 18 Inde 21 18 21 Congo, Rép. du 18 21 Burundi 18 21 Bangladesh 18 Viet Nam 20 18 Ouzbékistan 18 17 18 République arabe syrienne 17 18 Qatar 16 18 Mali 16 Malaisie 18 16 Bahreïn 18 15 Afghanistan 18 16 Koweït 17 15 Cisjordanie et Gaza 16 15 Iran, Rép. islamique d’ 15 13 Quel est l’âge légal du mariage pour les garçons ? Quel est l’âge légal du mariage pour les filles ? Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2 FIGURE 1.2 MÊME LORSQUE L’ÂGE LÉGAL DU FIGURE 1.3 LA SCOLARISATION DES FILLES DANS MARIAGE EST SUPÉRIEUR OU L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ÉGAL À 18 ANS, LA MAJORITÉ EST PLUS ÉLEVÉE LORSQUE L’ÂGE DES ÉCONOMIES PRÉVOIT DES LÉGAL DU MARIAGE DES FILLES EST EXCEPTIONS PERMETTANT AUX SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 18 ANS FILLES DE SE MARIER PLUS TÔT ÂGE LÉGAL DU MARIAGE DES FILLES SUPÉRIEUR Scolarisation dans l’enseignement secondaire, lles (% brut) OU ÉGAL À 18 ANS (158 économies) 83 % 69 % EXCEPTIONS CONCERNANT L’ÂGE LÉGAL DU MARIAGE (139 économies) L’âge légal du mariage des L’âge légal du mariage des lles lles est inférieur à 18 ans est supérieur ou égal à 18 ans AUCUNE SANCTION PRÉVUE EN CAS DE MARIAGE PRÉCOCE Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et Indicateurs de CONTRACTÉ OU développement dans le monde. AUTHORISÉ (63 économies) Note : La différence entre les pourcentages est statistiquement significative au niveau de 5 % après avoir neutralisé les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte sur 115 économies pour lesquelles les données sont disponibles ; les résultats restent significatifs même après avoir neutralisé les effets Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. Le consentement des parents est l’exception la plus couramment utilisée pour autoriser le mariage des filles de moins de 18 ans. Ce qui revient à dire que le mariage des enfants de sexe féminin est possible si leurs parents en décident ainsi. En pareil cas, les FIGURE 1.4 LE RATIO D’EMPLOIS FÉMININS PAR filles ne sont guère, voire pas, consultées concernant le moment RAPPORT À LA POPULATION EST de leur mariage. De fait, le mariage des filles de moins de 18 PLUS ÉLEVÉ LORSQUE L’ÂGE LÉGAL ans est possible avec le consentement de leurs parents dans la DU MARIAGE DES FILLES EST moitié des économies où l’âge légal du mariage est supérieur ou SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 18 ANS égal à 18 ans. En Équateur et à El Salvador, par exemple, où l’âge légal du mariage est de 18 ans, une fille peut se marier à 12 ans Ratio d’emplois par rapport à la population, lles (15+) avec le consentement de ses parents (carte 1.1). De même, dans 50 % plusieurs états des États-Unis, l’âge légal du mariage est de 18 ans, mais une fille de 14 ans peut se marier avec le consente- ment de ses parents et une autorisation judiciaire12. 29 % Le Malawi, où le mariage des filles de 15 ans — soit trois ans de moins que l’âge légal — est autorisé avec le consentement de leurs parents, compte parmi les 10 pays ayant les plus forts taux de mariage d’enfants, dont neuf se trouvent en Afrique subsa- harienne13. Au Niger, au Tchad et en République centrafricaine, L’âge légal du mariage des L’âge légal du mariage des lles lles est inférieur à 18 ans est supérieur ou égal à 18 ans plus de 65  % des filles de moins de 18 ans sont mariées. Ce chiffre est proche de 50 % au Bangladesh, au Burkina Faso, en Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et Indicateurs de Guinée, au Mali, au Mozambique et au Soudan du Sud14. développement dans le monde. Note : La différence entre les pourcentages est statistiquement significative au En règle générale, le taux de scolarisation des filles dans niveau de 5 % après avoir neutralisé les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte sur 156 économies pour lesquelles les données l’enseignement secondaire augmente lorsque l’âge légal du sont disponibles ; les résultats restent significatifs au niveau de 10 % même après avoir neutralisé les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes mariage est supérieur ou égal à 18 ans (figure 1.3). En Afrique dans les parlements nationaux (2014) et du taux de scolarisation des filles subsaharienne, la probabilité qu’une fille achève ses études se- dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. condaires diminue d’environ 4 % avec chaque année de mariage Note : Le ratio d’emplois féminins par rapport à la population reste plus élevé précoce15. Les faibles niveaux d’éducation imputables au mari- lorsque l’âge légal du mariage des filles est supérieur ou égal à 18 ans, même en age des enfants peuvent également entraver la capacité des cas d’exceptions à la règle. femmes à trouver un emploi (figure 1.4). 3 Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence Les Femmes, l’Entreprise et le Droit CARTE 1.1    ÂGE AUQUEL LES FILLES PEUVENT SE MARIER AVEC LE CONSENTEMENT DE LEURS PARENTS L’abolition du mariage des enfants présente également des économies sont toutefois dotées de mesures veillant à pro- avantages économiques. Au Niger, où le produit intérieur brut téger les filles contre les mariages précoces forcés, telles que est d’environ 8,17 milliards de dollars, ces avantages pourraient l’interdiction du mariage en dessous d’un certain âge. D’autres se chiffrer à plus de 25 milliards de dollars sur les 15 prochaines économies prennent des précautions supplémentaires telles que années, du fait de la réduction de la croissance démographique l’annulation des mariages enfreignant l’âge minimum requis. et de l’amélioration des acquis scolaires des filles16. Néanmoins, plus de 700 millions de femmes vivant aujourd’hui dans le Le code civil du Cambodge, par exemple, autorise l’un ou l’autre monde se sont mariées alors qu’elles étaient enfants et environ des conjoints, leurs parents ou le ministère public à annuler un 142 millions de filles seront mariées avant la fin de la décennie17. mariage lorsque l’un des conjoints n’a pas l’âge légal. De même, un mariage peut être annulé en Suisse si l’un des conjoints est Dans de nombreux pays, il est très difficile pour une fille mariée mineur, tandis qu’en Inde, la loi sur l’interdiction du mariage des de moins de 18 ans de rompre son mariage (encadré 1.2). Par enfants permet à un tribunal de délivrer une injonction interdi- exemple, à Trinité-et-Tobago, il n’existe aucun fondement ju- sant le mariage d’un enfant et d’annuler les mariages d’enfants. ridique valable pour annuler le mariage des enfants. De même, Au Panama, la loi protège les biens des enfants mariés jusqu’à en Mauritanie, un mineur peut se marier à tout âge avec le ce qu’ils atteignent 18 ans. Près de la moitié des économies consentement de ses parents, sans possibilité d’annulation. étudiées punissent d’une peine, généralement pécuniaire ou Dans près de 20  % des économies étudiés, le mariage avant carcérale, toute personne célébrant, autorisant ou contractant l’âge légal n’est ni interdit ni passible d’annulation. Certaines un mariage contraire à la loi. ENCADRÉ 1.2    PRATIQUES NÉFASTES : MARIAGE PRÉCOCE ET FORCÉ – L’EXEMPLE DE L’AFRIQUE DU SUD L’Ukuthwala, une pratique courante en Afrique du Sud, consiste à enlever des filles en vue de leur mariage, parfois avec la permission de leur famille. En 2014, un procès attira à nouveau l’attention sur cette pratique. Il opposait un homme de 28 ans qui avait enlevé puis agressé une fille de 14 ans après avoir versé la dot à sa famille. La loi sud-africaine de 1961 sur le mariage prévoit qu’une fille peut se marier dès l’âge de 15 ans avec le consentement de ses parents. Mais la loi sud-africaine sur les délits sexuels criminalise le viol conjugal. Alors que l’homme ne pouvait être sanctionné pour mariage d’enfants, il fut déclaré coupable de viol, de traite humaine et d’agression dans le cadre de la première condamnation pour ukuthwala de la région. Le tribunal de grande instance du pays décida qu’il avait employé des moyens illicites de contrainte sexuelle pour soumettre une mineure qui n’avait pas consenti au mariage. Cette affaire illustre les progrès accomplis pour limiter ces pratiques, mais souligne également le besoin de mettre fin aux exceptions concernant l’âge légal du mariage, d’adopter des lois exhaustives protégeant les filles contre les mariages précoces et de criminaliser le viol entre époux. Source : Jezile v. S and Others 2014. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 4 Lorsque les inégalités entrent dans la FIGURE 1.5 LOIS SUR LE VIOL CONJUGAL, PAR chambre à coucher : le viol conjugal POURCENTAGE D’ÉCONOMIES DANS CHAQUE RÉGION Historiquement, la notion de viol dans le cadre du mariage était considérée comme contradictoire. Le mariage supposait Europe et 48 52 Asie centrale le consentement implicite de la femme à des rapports sexuels18. Il y a relativement peu de temps encore, les lois de nombreux Économies de l’OCDE à revenu élevé 53 47 pays du monde prévoyaient des exemptions explicites de pei- Afrique ne en cas de viol conjugal, soustrayant ainsi à la justice les subsaharienne 27 56 maris coupables de viol sur leur épouse. Depuis, plusieurs pays Amérique latine 59 19 ont supprimé ces exemptions, à commencer par la Pologne et Caraïbes (1931)19, la Tchécoslovaquie (1950), le Danemark (1960), la Asie de l’Est et Paci que 44 28 Suède (1965) et la Norvège (1971). Le viol conjugal a été crimi- nalisé en 1975 aux États-Unis20 et le mariage n’est plus invoqué Moyen-Orient et Afrique du Nord 5 58 pour récuser les accusations de viol depuis 1991 au Royaume- Uni21. Depuis, certains pays ont pris des mesures complémen- Asie du Sud 38 13 taires en adoptant des dispositions volontaristes criminalisant Viol conjugal criminalisé L’épouse peut porter plainte le viol entre époux. Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine si la loi criminalise explicitement le viol conjugal, si les maris peuvent être poursuivis en justice pour le viol de leur épouse en vertu du droit pénal, et si la loi soustrait l’auteur d’un viol à la sanction de séparation ou d’ordonnance de protection. À Antigua-et- pénale dès lors qu’il épouse sa victime. Barbuda, un homme ne commet un crime de viol que si la vic- time n’est pas sa femme. Environ 40  % des économies étudiées criminalisent explicite- ment le viol conjugal  ; les dispositions allant dans ce sens sont Bien que le concept d’exemption de peine en cas de viol con- plus courantes dans la région Amérique latine et Caraïbes ainsi jugal ait existé dans la majorité des pays du monde à un mo- que dans les économies de l’OCDE à revenu élevé (figure 1.5). ment ou à un autre, il trouve son origine et reste courant dans Elles n’existent pas dans la majorité des économies des autres les économies de common law (encadré 1.3). En Asie du Sud, régions. Dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, seule les femmes peuvent porter plainte pour viol contre leur mari Malte criminalise le viol conjugal et prévoit des peines accrues dans la moitié des économies, en invoquant soit des disposi- lorsque le viol est perpétré par un conjoint. tions explicites criminalisant le viol conjugal soit des dispositions générales du droit pénal. Au Sri Lanka, le viol entre époux n’est Malgré ces progrès, les exemptions de peine en cas de viol con- toutefois reconnu en tant que crime que s’ils sont séparés aux jugal persistent (tableau 1.1). Dans environ une économie sur yeux de la justice. L’Inde ne criminalise le viol conjugal que si sept étudiées, les femmes violées par leur mari ne peuvent pas l’épouse a moins de 15 ans ; dans le cas du Bangladesh, elle doit les poursuivre en justice. avoir moins de 13 ans. Les exemptions de peine en cas de viol conjugal ont été suppri- Bien que la législation ait évolué dans le monde et que les ex- mées dans toutes les économies étudiées d’Europe et Asie emptions de peine en cas de viol conjugal aient progressive- centrale, ainsi que dans les économies de l’OCDE à revenu ment disparu, le respect des lois peut se heurter aux pratiques élevé. Dans la région Amérique latine et Caraïbes, ces exemp- culturelles. Les tribunaux peinent toujours à interpréter la loi tions persistent dans sept économies des Caraïbes. La Barbade dans le contexte des normes et valeurs culturelles. Et des ex- et le Belize, par exemple, ne reconnaissent le viol entre époux emples montrent que les femmes continuent d’être victimes de que si l’un d’entre eux a déjà déposé une demande de divorce, la domination de leur mari (encadré 1.4). TABLEAU 1.1 RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXEMPTIONS DE PEINE EN CAS DE VIOL CONJUGAL Région Économies Asie de l’Est et Pacifique Brunéi Darussalam ; Malaisie ; Myanmar ; RDP lao ; Singapour Amérique latine et Caraïbes Antigua-et-Barbuda ; Bahamas ; Barbade ; Belize ; Dominique ; Jamaïque ; Sainte-Lucie Moyen-Orient et Afrique du Nord Cisjordanie et Gaza ; Iran (Rép. islamique d’) ; Jordanie ; Liban ; Oman ; République arabe syrienne Asie du Sud Bangladesh ; Inde ; Sri Lanka Afrique subsaharienne Éthiopie ; Guinée équatoriale ; Kenya ; Malawi ; Soudan du Sud ; Tanzanie Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 5 Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence Les Femmes, l’Entreprise et le Droit ENCADRÉ 1.3    LES EXEMPTIONS DE PEINE EN CAS DE VIOL CONJUGAL RESTENT COURANTES DANS LES PAYS DE COMMON LAW Le viol est un crime reconnu par la loi à travers le monde. Mais, lorsqu’il DANS PLUS D’UN TIERS DES 46 PAYS DU concerne des époux, les codes pénaux continuent d’avoir une interprétation COMMONWEALTH ÉTUDIÉS, LES MARIS différente du viol en tant que délit sexuel, en grande partie pour des raisons NE PEUVENT PAS ÊTRE CONDAMNÉS historiques et culturelles. POUR LE VIOL DE LEUR ÉPOUSE Par le passé, un homme ne pouvait pas être poursuivi en justice pour avoir violé sa femme. Le concept d’« exemption de peine en cas de viol conjugal » Le mari est-il exempté de sanctions pénales en cas de viol ? de la common law date de 1736, lorsque le juriste Matthew Hale maintint que « l’époux ne peut être coupable d’un viol commis par lui-même sur Oui 35 % sa femme légitime, car par leur consentement et leur contrat de mariage, 16 l’épouse [s’est] livrée à son époux, et elle ne peut se rétracter ». Ce concept de la common law anglaise a été repris dans les codes pénaux du monde entier. Le code pénal modèle des États-Unis, rédigé dans les années 1950, 30 maintenait par exemple que « le fait de conserver l’exclusion conjugale évite une intrusion injustifiée du droit pénal dans la vie familiale ». Ce n’est que récemment, en 1979 exactement, que les tribunaux commencèrent Non 65 % à s’attaquer à ce concept et à ouvrir la voie au changement. Bien que de nombreux pays aient depuis réformé leurs lois pour supprimer cette exemp- tion, afin de permettre à une épouse d’intenter des poursuites pour viol Pays du Commonwealth contre son mari, le concept de la common law anglaise reste appliqué dans Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 35 % des 46 pays du Commonwealth étudiés. Source : Pracher 1981 ; Rothman 2015 Dans certaines économies, l’auteur d’un viol peut également La violence au sein du foyer : la violence se soustraire à la sanction pénale s’il épouse sa victime. Toute accusation de viol est alors automatiquement rejetée ou at- domestique ténuée. Selon le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, Le risque de violence du partenaire intime est 22 % plus élevé cette règle s’applique dans 11 économies  : Angola, Bahreïn, chez les filles qui se marient avant 18 ans23. Une étude réalisée Bulgarie, Cameroun, Cisjordanie et Gaza, Guinée équatoriale, dans deux états de l’Inde a révélé que les femmes déclarant Iraq, Jordanie, Liban, République arabe syrienne et Tunisie. avoir été battues, frappées ou menacées par leur mari sont deux Lorsqu’il est pratique courante de verser la dot, le viol peut être fois plus nombreuses lorsqu’elles se sont mariées avant l’âge de utilisé pour épouser une femme sans avoir à verser cette som- 18 ans24. Cette violence peut également avoir des répercussions me, en particulier lorsque les accusations de viol sont rejetées sur leurs enfants. Les enfants exposés à des scènes de violence après le mariage. Dans la majorité des cas, les viols perpétrés à entre adultes dans leur foyer présentent souvent les mêmes cette fin sont subis par des filles de moins de 18 ans22. troubles comportementaux ou psychologiques que les enfants maltraités et risquent davantage de devenir des agresseurs ou des victimes à l’âge adulte25. ENCADRÉ 1.4     AU-DELÀ DE LA LOI : QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE Dans une affaire de viol conjugal en Argentine, en 2013, la cour a déclaré l’accusé non coupable d’agression sexuelle sur sa femme au vu du milieu culturel des époux. La cour a justifié cette décision en invoquant que dans leur culture et leur pays, les femmes sont fréquemment agressées et sont censées avoir des rapports sexuels avec leur mari. En 2011, au Nicaragua, la cour suprême a réduit la peine d’un homme accusé de viol conjugal estimant qu’il était ivre lors du délit et que la victime avait coopéré à l’exécution du crime. La promotion d’une plus grande égalité dans la société peut également influencer les décisions judiciaires et établir des précédents, sources de progrès. En 2013, le tribunal de grande instance des Îles Salomon a ainsi supprimé l’exemption de peine en cas de viol conjugal en se fondant sur les dispositions de la constitution en matière d’égalité. Sources : Buenos Aires 2013 ; Farinton 2011 ; Regina v Gua 2012. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 6 Jusqu’au XXe siècle, la loi de nombreux pays permettait aux Recours juridiques pour les victimes de maris de recourir à la violence pour établir leur autorité sur leur femme. Depuis la fin du XIXe siècle, les hommes ont progressive- violence : ordonnances de protection ment perdu leur capacité juridique à discipliner physiquement Les ordonnances de protection, qui sont généralement prévues leur femme. Au Royaume-Uni, la loi sur les causes matrimoniales par les codes de procédure civile et pénale, peuvent s’appliquer de 1878 a ainsi permis aux femmes victimes de violences con- à différents types de crimes. La majorité des lois sur la violence jugales d’obtenir des ordonnances de séparation tandis qu’aux domestique contiennent toutefois des sections spécifiques États-Unis, la majorité des tribunaux avaient rejeté le droit des portant sur des ordonnances visant à protéger les victimes. hommes de battre leur épouse à la fin des années 187026. Des Ces ordonnances se classent généralement en deux types  : lois interdisant spécifiquement la violence domestique ont com- provisoires et à long terme. Les ordonnances provisoires sont mencé à voir le jour dans les années  1970 et ce mouvement rendues en réponse à une menace de violence et sont générale- s’est amplifié à l’échelle mondiale dans les années  1990, es- ment de courte durée. Les ordonnances à long terme sont ren- sentiellement sous l’impulsion des conventions et campagnes dues après une audience, en présence de l’agresseur, lorsque internationales et régionales sur les droits de l’homme27. la cour décide si une ordonnance de protection provisoire doit être prorogée. À l’échelle mondiale, la forme de violence la plus courante à l’égard des femmes est la violence au sein du couple28. Près Ces ordonnances servent d’avertissement pour l’auteur des d’un tiers des femmes ayant vécu dans une relation intime ont faits et leur violation donne généralement lieu à une arrestation subi des violences physiques ou sexuelles et 38 % des meurtres et peut être considérée comme un délit ou un crime. L’effet de femmes sont commis par un partenaire intime29. dissuasif de la loi est plus fort lorsque la violation est considérée comme un crime30. Les lois sur la violence domestique aident les femmes à prendre des mesures pour prévenir et enrayer les agressions et punir Les ordonnances de protection sont l’un des recours juridiques leurs auteurs. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit a observé les plus efficaces pour prévenir la violence31. Selon une étude, une corrélation entre l’existence de lois sur la violence domes- les auteurs de violences n’enfreignent pas les ordonnances de tique et la réduction des taux de mortalité des femmes adultes protection dans 50 % des cas, tandis que la gravité des actes (figure 1.6) et des enfants de moins de cinq ans (figure 1.7). de violence diminue dans les autres cas32. La peur de violences futures baisse également six mois après l’entrée en vigueur d’une ordonnance de protection33. FIGURE 1.6 LES TAUX DE MORTALITÉ DES FIGURE 1.7 LES TAUX DE MORTALITÉ DES FEMMES ADULTES DIMINUENT ENFANTS DE MOINS DE CINQ ANS LORSQUE LA LOI VISE DIMINUENT LORSQUE LA LOI VISE SPÉCIFIQUEMENT LA VIOLENCE SPÉCIFIQUEMENT LA VIOLENCE DOMESTIQUE DOMESTIQUE Taux de mortalité des femmes adultes (pour 1 000 femmes adultes) Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) 215 53 146 26 Oui Non Oui Non Existe-t-il des lois portant spéci quement sur la violence domestique ? Existe-t-il des lois portant spéci quement sur la violence domestique ? Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et Indicateurs de Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et Indicateurs de développement dans le monde. développement dans le monde. Note : La relation négative entre le taux de mortalité des femmes adultes (pour Note : La relation négative entre le taux de mortalité des enfants de moins de 1 000 femmes adultes ; 2013) et l’existence de lois visant spécifiquement la cinq ans (pour 1 000 naissances vivantes ; 2013) et l’existence de lois visant violence domestique est statistiquement significative au niveau de 1 % après avoir spécifiquement la violence domestique est statistiquement significative au neutralisé les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte niveau de 1 % après avoir neutralisé les effets du RNB par habitant pour 2014. sur 133 économies pour lesquelles les données sont disponibles ; les résultats de L’analyse de régression porte sur 168 économies pour lesquelles les données régression restent significatifs au niveau de 10 % même après avoir neutralisé les sont disponibles ; les résultats de régression restent significatifs au niveau de 5 % effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements même après avoir neutralisé les effets de la proportion de sièges détenus par des nationaux (2014) et du taux de scolarisation des filles dans l’enseignement femmes dans les parlements nationaux (2014) et du taux de scolarisation des filles secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être relation causale. interprétée comme une relation causale. 7 Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence Les Femmes, l’Entreprise et le Droit Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine si les victimes de La protection juridique des femmes contre violence domestique peuvent obtenir des ordonnances de pro- tection. Les données indiquent également si ces ordonnances la violence s’améliore peuvent entraîner l’expulsion de l’auteur des violences du Les pays protègent de plus en plus les filles et les femmes con- foyer et l’interdiction d’approcher ou de prendre contact avec tre la violence. Entre 2013 et 2015, le Kenya, le Luxembourg, la victime. le Nicaragua et l’Uruguay ont ainsi relevé l’âge de mariage des filles. Aux Tonga, la loi de 2013 sur la protection de la famille Les ordonnances de protection peuvent décourager les criminalise explicitement le viol conjugal. La Géorgie a amendé comportements violents. Les mesures généralement asso- son code pénal afin d’étendre les motifs de mise en cause de la ciées aux ordonnances de protection peuvent comprendre responsabilité en cas de délits domestiques, dont le viol, subis l’exclusion de l’auteur des violences du domicile commun ainsi par les épouses et les autres membres du foyer. Elle a également que l’interdiction d’approcher ou de prendre contact avec la modifié sa loi sur l’élimination de la violence domestique en personne protégée. Les ordonnances de protection sont dis- ajoutant une disposition prévoyant l’exclusion de l’agresseur du ponibles aux victimes de violence domestique dans presque foyer. Dans son nouveau code pénal, le Mozambique a modifié trois sur quatre des économies étudiées dans le rapport Les l’article 400 qui, depuis 1886, prévoyait le rejet des accusations Femmes, l’Entreprise et le Droit, mais la teneur et la nature de de viol en cas de mariage ultérieur par le violeur. Le Bélarus, le ces ordonnances peuvent fortement varier. Liban, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Tonga ont adopté de nouvelles lois sur la violence domestique qui prévoient des Les ordonnances de protection peuvent être utilisées pour ex- ordonnances de protection. pulser du foyer l’auteur de violences dans près des deux tiers des économies étudiées, et minimiser ou interdire tout contact Malgré les progrès accomplis, d’importantes lacunes doivent avec la victime dans plus de la moitié des pays. En Albanie, être comblées. Le fait que le Malawi et huit autres économies par exemple, la loi sur les mesures de lutte contre la violence aient relevé l’âge du mariage montre que les choses évolu- familiale stipule que l’auteur des violences doit quitter le do- ent dans le bon sens. L’adoption, ces deux dernières années, micile commun et payer le loyer de la victime. Et au Ghana, la de nouvelles lois sur la violence domestique dans certaines loi sur la violence domestique autorise les tribunaux à rendre économies et de dispositions plus détaillées dans d’autres est des ordonnances obligeant l’auteur des violences à quitter le également un signe de progrès. Mais beaucoup reste encore à domicile matrimonial. faire. Reconnaissant le besoin d’améliorer la protection des filles et des femmes dans le monde entier, les nouveaux objectifs La loi du Viet Nam sur la prévention et la maîtrise de la violence de développement durable (ODD) se sont fixés pour cibles d’ domestique précise toutefois que des ordonnances de protec- « éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes tion ne peuvent être rendues que si l’auteur des violences et de violence faite aux femmes et aux filles » et d’ « éliminer toutes la victime ont des résidences séparées34, une condition que les les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, victimes se trouvant dans l’impossibilité de quitter le domicile le mariage précoce ou forcé ». Les engagements et instruments commun ne peuvent satisfaire (encadré 1.5). internationaux et régionaux ouvrent la voie au changement. Et bien que l’adoption de nouvelles lois et l’amélioration des lois existantes constituent une première étape importante, le renforcement de leur respect sera nécessaire pour garantir la protection des femmes. Car ce n’est que lorsque les femmes et ENCADRÉ 1.5     PROTÉGER LES VICTIMES CONTRE LA VIOLENCE ÉCONOMIQUE La violence économique est une forme particulièrement courante de violence domestique et les contraintes financières et économiques obligent de nombreuses femmes à subir des relations abusives. Si les auteurs de violences recourent à la vulnérabilité financière pour contrôler leurs victimes, les ordonnances de protection qui les expulsent du foyer mais laissent leurs victimes sans ressources financières ne sont ni efficaces ni appropriées. Un nombre disproportionné de plaintes sont retirées pour des raisons de dépendance économique. De plus, les ordonnances de protection sont moins fréquemment respectées, par les deux parties, en cas de dépendance économique ou en présence d’enfants, lorsque ces questions ne sont pas abordées. Les ordonnances de protection devraient prévoir des dispositions monétaires, y compris une assistance financière à la victime couvrant au moins les dépenses de santé et de logement. Les obligations financières des auteurs de violences devraient également inclure une allocation pécuniaire ainsi qu’une assistance couvrant les prêts hypothécaires et les dépenses de logement, d’assurance et d’alimentation, afin de veiller à la sécurité matérielle de la victime. Sources : Smythe and Artz 2005 ; Département des affaires économiques et sociales de l’Organisation des Nations Unies 2010. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 8 les filles seront totalement protégées contre la violence qu’elles 32. Logan et al. 2009. pourront jouir de la même autonomie, de la même liberté et des 33. Benitez et al. 2010. mêmes possibilités que les hommes. 34. Viet Nam 2007. Notes Références 1. Human Rights Watch 2014. Ateng, Ajak John. “Violation of Women Rights in South Sudan,” 2. UNICEF 2014. Liliir Education Project. Consulté le 17 juin 2016. http://www. liliireducationproject.org/2012/04/11/april-2012-%E2%80%93- 3. Centre international de recherches sur les femmes et Banque violation-of-women-rights-in-south-sudan. mondiale 2015. Bott S., A. Guedes, M. Goodwin, J.A. Mendoza. (2012). Violence 4. UNICEF 2014. Against Women in Latin America and the Caribbean: A com- 5. UNICEF 2014 ; Filles, Pas Épouses, s.d. parative analysis of population-based data from 12 countries. 6. UNICEF 2014. Washington, D.C.: Organisation panaméricaine de la santé. 7. 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Dans les États fédérés, la législation of Nicaragua, Decision No. 99. - http://www.inej.edu.ni/wp- applicable peut être celle de la fédération ou des états. La loi de content/uploads/2011/08/SENTENCIA-No-99-2011.pdf. l’état de New York s’applique ainsi dans la ville du même nom qui Gennari, Floriza; Jennifer McCleary-Sills, Diana Arango, and Nidia est la capitale économique des États-Unis. Hidalgo. 2015. Violence against women and girls resource guide: 13. Filles, Pas Épouses, s.d. health sector brief. Washington, D.C. : Groupe de la Banque mondiale. 14. UNICEF et Fonds des Nations Unies pour la population 2013. Filles, Pas Épouses —Le partenariat mondial pour mettre fin au 15. Centre international de recherches sur les femmes et Banque mariage des enfants, s.d. http://www.girlsnotbrides.org/ mondiale 2015. About-Child-Marriage/. 16. 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Mariages précoces, grossesses chez Lobby. http://www.womenlobby.org/IMG/pdf/2714_poland_lr.pdf les adolescentes et les jeunes femmes, Rapport du Secrétariat. ?3178/2210d618dc1ad6075112a192f12be485eb9d0dae. Soixante-cinquième Assemblée mondiale de la Santé, point 13.4 UK Law Commission. 1992. “Criminal Law: Rape within Marriage.” de l’ordre du jour provisoire A65/13. https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/ atachment_data/ile/228746/0167.pdf. UNICEF. 2014. Ending Child Marriage: Progress and Prospects. New York, NY: UNICEF. http://www.unicef.org/media/iles/ Child_Marriage_Report_7_17_LR.pdf. Cette note présente des travaux de recherche visant à encourager l’échange de vues sur la participation économique des femmes et le droit. Les données utilisées étaient à jour en avril 2015. Toute réforme intervenue depuis sera prise en compte dans le prochain cycle de collecte de données pour le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Cette note porte les noms des auteurs et doit être citée de manière appropriée. Les constatations, interprétations et conclusions présentées dans la présente note n’engagent que leurs auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement les vues du Groupe de la Banque mondiale, de ses administrateurs, ni des gouvernements que ceux-ci représentent. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site wbl.banquemondiale.org. Les médias sont priés de contacter : Indira Chand | Téléphone : +1 (202) 458-0434 | Courriel : ichand@worldbank.org Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 10 Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine les lois et réglementations qui influent sur les perspectives des femmes salariées ou chefs d’entreprise dans 173 économies. Il a pour objectif d’éclairer le débat sur l’élimination des restrictions imposées aux femmes par la loi et de promouvoir la recherche sur les moyens d’améliorer la participation des femmes à la vie économique. wbl.banquemondiale.org Combler l’écart — Améliorer les lois protégeant les femmes contre la violence