Gouvernement du Sénégal CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE). Juin 2020 1 SOMMAIRE EXECUTIVE SUMMARY ................................................................................................................... 16 I. INTRODUCTION .......................................................................................................................... 16 2. DESCRIPTION DU PDTE ............................................................................................................. 18 3. PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DES ET SOCIAUX DANS LES ZONES CIBLES ................................................................................................................................... 20 4. CADRE POLITIQUE, ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE EN MATIERE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE...................................................................................... 23 5. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX GENERIQUES DES SOUS- PROJETS ENVISAGES ....................................................................................................................... 31 6. CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE ............................................... 35 7. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES…………………………………………………………………………54 ANNEXES ............................................................................................................................................ 56 ANNEXES T 1: LISTE D’EXCLUSION ............................................................................................. 58 ANNEXES T 2: FORMULAIRE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE .......... 60 ANNEXES T3 : LISTE DE CONTROLE DES MESURES D’ATTENUATION DES SOUS PROJETS POTENTIELS (A UTILISER POUR FACILITER LES EIES SPECIFIQUES) ................ 64 ANNEXES T4 : CHECK LIST DES MESURES SST POUR LES TRAVAUX ................................. 78 ANNEXES T5 MODELE BORDEREAUX DES PRIX ...................................................................... 80 ANNEXES T 6: CLAUSES ENVIRONNEMENTALES A INSERER DANS LES DAO.................. 83 ANNEXES T 7: TERMES DE REFERENCES POUR UNE EIES OU AUDIT ENVIRONNEMENTAL ....................................................................................................................... 89 ANNEXE T 8 : RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PUBLIC ............................................ 91 ANNEXES T 9 : PREOCCUPATIONS EN MATIERE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES CHEZ LES ACTEURS................................................................................................... 98 ANNEXES T 10: PV DES RENCONTRES ....................................................................................... 102 ANNEXES T 11: FICHE ENREGISTREMENT PLAINTE .............................................................. 122 ANNEXE ANNEXES T 12: FICHE ENREGISTREMENT DES GRIEFS ....................................... 125 2 LISTE DES TABLEAUX Tableau 3 : Synthèse des problématiques associées aux différents secteurs du projet ............ 22 Tableau 4 : Impacts positifs des composantes du projet ......................................................... 31 Tableau 5 : Synthèse des impacts environnementaux indicatifs des activités éligibles du secteur de la pêche ........................................................................................................... 31 Tableau 6 : Synthèse des impacts environnementaux indicatifs des activités éligibles du secteur de l’horticulture ................................................................................................... 32 Tableau 7 : Synthèse des impacts environnementaux du projet sur le secteur de l’Agro- industrie ........................................................................................................................... 33 Tableau 8 : Synthèse des impacts environnementaux du projet sur le secteur du tourisme .... 34 Tableau 9: Matrice des rôles et responsabilités (au regard de l’arrangement institutionnel de mise en œuvre du CGES) ................................................................................................. 38 Tableau 10 : Plan de renforcement des capacités des acteurs chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales ........................................................................... 43 Tableau 11: Indicateurs globaux du PCGES ........................................................................... 46 Tableau 12 : Coûts de mise en œuvre du PCGES ................................................................... 47 Tableau 13 : Industrie de la pêche ........................................................................................... 65 Tableau 14 : Secteur de l’horticulture ..................................................................................... 68 Tableau 15 : Secteur de l’Agro-industrie ................................................................................ 72 Tableau 16 : Secteur du tourisme ............................................................................................ 76 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Carte du Sénégal ..................................................................................................... 21 Figure 2: Synoptique de l’évaluation environnementale ........................................................ 29 3 LISTE DES ACRONYMES ACE : Agence Centrale d’Exécution AEP : Alimentation en Eau Potable AEPA : Alimentation en Eau Potable et Assainissement. AEPAH : Approvisionnement en Eau Potable, Assainissement et Hygiène AEI : Analyse Environnementale Initiale APD : Avant-Projet Détaillé APROSEN : Agence pour la Propreté Du Sénégal APS : Avant-Projet Sommaire ARD : Agence Régionale de Développement ARE : Agence Régionale d’Exécution CGES : Cadre De Gestion Environnementale Et Sociale CPR : Cadre de Politique de Réinstallation CPS : Cahier des Prescriptions Spéciales CR : Communauté Rurale DAO: Dossier d’Appel d’Offre DAS : Direction de l'Assainissement DEEC : Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés DRA : Direction Régionale de l’Assainissement DREEC : Division Régionale de l’Environnement et des Etablissements Classés DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté EE : Evaluation Environnementale EIE : Etude d’Impact Environnemental EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social GIRE : Gestion Intégrée des Ressources en Eau HSE : Hygiène Sécurité Environnement ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement IEC : Information, Education et Communication INLMS : Initiative Nationale pour le Lavage des Mains au Savon OCB : Organisation Communautaire de Base OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement OMS : Organisation Mondiale pour la Santé ONAS : Office Nationale de l’Assainissement du Sénégal ONG : Organisation Non Gouvernementale OP : Politique Opérationnelle PCGES : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale PNAE : Plan National d'Actions pour l'Environnement 4 PNDL : Programme Nationale de Développement Local SDE : Sénégalaise Des Eaux SNH : Service National d’Hygiène SIG : Système d’Information Géographique SONES : Société Nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal TCM : Toilettes à Chasse Manuelle UCP : Unité de Coordination du Programme UE : Union Européenne UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 5 RESUME EXECUTIF 1. Description du projet APIX S.A. entreprend, pour le compte du Gouvernement de la République du Sénégal et avec le soutien de la Banque Mondiale, la mise en œuvre d’un Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE) visant à soutenir le développement du tourisme, améliorer l'environnement des affaires au Sénégal, promouvoir la création de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et améliorer leur accès aux marchés d’exportation. L’Objectif général du Projet est de créer les conditions nécessaires à l’augmentation des investissements privés dans le tourisme dans la région de Saly et au développement renforcé des entreprises au Sénégal. Cet objectif sera atteint au travers des composantes suivantes : Ce projet, d’un coût global de soixante-dix-neuf millions de dollars (79 000 000 de dollars), réparti comme suit : o 74 millions de dollars, part IDA o 5 millions de dollars, part Etat. Il comporte les trois composantes ci-après : ✴ Composante 1 : Développement durable de destinations touristiques, dont l’objectif est de développer le secteur en assurant une diversification et une amélioration de la qualité des produits offerts. Elle financera les activités ci- après : l’assistance technique pour le soutien à la diversification du produit touristique et la promotion de la destination, le renforcement de capacités des institutions d'appui et des travaux de génie civil visant à préserver les infrastructures hôtelières de la station balnéaire de Saly et à protéger le village de pêcheurs de Saly Niakh Niakhal (travaux physiques de restauration, protection et entretien de plages). ✴ Composante 2 : Appui à la création et à la croissance des entreprises, dont l’objectif est d’améliorer davantage le climat d’investissement du Sénégal en vue de mettre en place des infrastructures efficaces pour faciliter la fourniture de services gouvernementaux aux entreprises, améliorer l’accès au financement et offrir d’autres services d’aide au développement des entreprises. Elle financera la mise en place d'un fonds à frais partagés destiné aux PME, et l'organisation d’un concours annuel de plans d'entreprise. ✴ Composante 3 : Fournir un soutien à l’APIX et renforcer ses capacités en matière de passation de marché, gestion financière, gestion des zones côtières, gestion des sauvegardes environnementales et sociales, communication, suivi et évaluation au moyen de la fourniture de services consultatifs pertinents. Le présent CGES couvre les activités prévues par les composantes 1 et 2 6 correspondant aux sous composantes 1.2, 2.1, 2.2 et 2.3. 2. Brève description des enjeux et risques environnementaux et sociaux Le tableau ci-après rappelle les principaux enjeux environnementaux et sociaux des secteurs d’activités et zones éligibles Secteurs Composantes Enjeux Gestion de l’occupation et de la qualité des Ressources sols pédologiques Gestion de la qualité des eaux souterraines et superficielles Ressources en eau Maitrise des prélèvements sur les ressources en eau (superficielles et souterraines) Maitrise de la prolifération des adventices ou Biodiversité Horticole mauvaises herbes Milieu humain Gestion des produits agro-chimiques et des déchets d’emballages La préservation de la qualité de l’air : utilisation de produits agro-chimiques (liquide, solides) ; Gestion de la consommation d’énergie Qualité de l’air (fonctionnement des motopompes, des forages, des systèmes d’irrigation et d’arrosage, etc.) Gestion des déchets La gestion durable des déchets impliquant le recyclage, la réduction des emballages … Milieu humain La gestion des risques professionnels (Santé sécurité au travail) Occupation et usage Gestion des servitudes des installations Agroaliment des sols industrielles surtout en milieu urbain aire Qualité de l’air La réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques; La maitrise de la consommation énergétique Hygiène et cadre de La prévention des transferts de polluants vers vie les milieux (eau, air et sol) Cadre de vie Gestion des rejets d’effluents liquides Prévention de la dégradation de la qualité du cadre de vie suite à une faible maitrise des rejets d’effluents liquides Tourisme Qualité de l’air Maitrise de la consommation d’énergie Ressources en eau Gestion et maitrise de la consommation d’eau Maitrise des prélèvements sur les ressources en eau (superficielles et souterraines) Gestion du repos biologique des espèces Ressources menacées de surexploitation halieutiques Maitrise des techniques de pêche non recommandées Cadre de vie Gestion des rejets des effluents liquides Pêche Prévention des risques de conflits d’usages Milieu humain entre pêche artisanale et pêche industrielle Gestion des pertes de biens (filets de pêche, Activités socio- pirogues, etc.) liés à certaines techniques de économiques pêche Services Occupation du sol 7 Secteurs Composantes Enjeux Hygiène et cadre de Gestion des déchets issus de la réhabilitation vie des bâtiments Milieu humain Gestion des déchets Gestion des risques professionnels (santé, sécurité au travail) Maitrise de la consommation d’énergie Prévention et gestion des conflits Les Impacts environnementaux et sociaux positifs du projet  Exploration des marchés Africains, de l’EU, de l’Asie, avec des produits compétitifs (agro-alimentaires, halieutiques, etc.)  Augmentation de la production pouvant entrainer la réduction du taux de chômage des jeunes  Appui aux producteurs agricoles par la mise en place de GIE fort afin de réduire l’intermédiation  Valorisation des sous – produits de la pêche  Développement induit de services, création de richesses et d’emplois indirects  Création d’emplois directs et réduction du chômage des jeunes  Fixation des populations locales et réduction des risques liés à l’émigration clandestine  Amélioration des revenus des populations locales (achats locaux)  Développement de la fiscalité locale  Réduction des risques environnementaux et sanitaires liées à l’utilisation des intrants agricoles  Amélioration du système d’assainissement dans les sites touristiques (station balnéaires)  Services de proximité de qualité aux investisseurs locaux  Facilitation des procédures administratives  Renforcement de capacités des structures d’appui aux investisseurs Impacts génériques environnementaux et sociaux négatifs Horticulture  Conflits d’usages entre éleveurs et horticulteurs : les terres agricoles, qui étaient utilisées comme aires de pâtures pour le bétail durant la saison sèche, sont morcelées en parcelles maraichères (exemple dans certaines localités du Bassin arachidier).  Dégradation de la qualité des sols consécutive à l’utilisation des produits agrochimiques (pesticides, herbicides, etc.) ;  Risques d’ensevelissement des cuvettes (zones des Niayes et Casamance) consécutivement à l’érosion éolienne Secteur de la pêche  Risques d’utilisation de techniques de pêche non conventionnelle dommageables pour l’environnement : explosif, maille de filet non conventionnelle, etc. ;  Risques de dégradation de la qualité des eaux suite à des déversements d’hydrocarbures Secteur de l’Agro-industrie 8  Le non-respect des servitudes sécuritaires pour les établissement classés (L31 du Code l’Environnement) qui peut entrainer des risques pour les populations riveraines ;  Risques de dégradation du cadre de vie suite à une mauvaise gestion des déchets liquides (effluents liquides) et solides  Risques d’accidents (explosion ou incendie) liés à un non-respect des consignes sécuritaires Le secteur du tourisme  Dégradation du cadre de vie suite à une mauvaise gestion des effluents liquides  Risques d’accidents (explosion ou incendie) liés à un non-respect des consignes sécuritaires  Risques de rabattement de la nappe consécutifs à l’usage excessif d’eau pour les besoins de fonctionnement (eau alimentaire, piscine, terrain de golf, usage domestiques, etc.). Le secteur des services  Risques de conflits  la santé et de la sécurité au travail 3. Cadre juridique et institutionnel des évaluations environnementale et sociale du pays/ Politiques de sauvegardes environnementales et sociales applicables au projet Les objectifs du projet cadrent parfaitement avec les orientations de l’État du Sénégal, énoncées dans différents documents de politique et stratégies de développement économique, social: le Plan Sénégal Émergent (PSE) ; la Stratégie Nationale de Développement Économique et Sociale (SNDES 2013-2017, les Plans Locaux de développement (PLD) des collectivités locales de la zone du projet. Le pays dispose de différentes stratégies et politiques environnementales vis-à-vis desquelles le projet se doit d'être en conformité Au plan législatif et réglementaire, plusieurs textes disposent sur les aspects environnementaux et sociaux notamment la gestion du cadre de vie, les pollutions et les nuisances, les ressources naturelles (faune, flore, eau), la procédure d’EIES, la tenure foncière. Le Projet se doit d'être en conformité avec les dispositions de ces textes. Au plan institutionnel, la politique environnementale est conduite par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (notamment la Direction de l’Environnement et des Établissements Classés). D’autres acteurs sont interpelés dans la gestion environnementale et sociale du Projet. Il s’avère nécessaire d’améliorer la gestion environnementale et sociale, à travers un programme global de renforcement des capacités des principaux partenaires du secteur. Les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale qui peuvent s’appliquer aux infrastructures qui seront réalisées dans le cadre du projet sont : la PO 4.01 « Évaluation Environnementale », la Politique OP 4.04 : Habitats naturels et la PO 4.11 Ressources Culturelles Physiques ; Les autres politiques de sauvegarde de la Banque mondiale ne sont pas déclenchées par le projet. 4. Enumération des mesures de gestion environnementale et sociale 9 Le CGES a prévu un Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES), incluant (i) des mesures de nature diverses (1.des types mesures idoines d’atténuation (Annexes T3); 2. des clauses environnementales et sociales relatives à la sécurité, l’hygiène, la gestion des déchets solides et liquides en phase de travaux et d’exploitation (Annexe T6) 3. des mesures santé – sécurité des travailleurs pour les travaux (Annexes T4)) (ii) le mécanisme d’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans le cycle du PDTE (iii) les mesures de renforcement des capacités techniques et institutionnelles des principaux acteurs dans le domaine de la GES (iv) le cadre de surveillance et de suivi environnemental de la composante 1 du PDTE. En plus, le PCGES a identifié les mesures ci-après pour le respect des sauvegardes environnementales et sociale: la mobilisation d’un Expert en Sauvegardes Environnementales et Sociales ayant une bonne connaissance des instruments de la Banque Mondiale ; la mobilisation d’un Expert en Production Propre au sein du groupe de l’équipe d’experts internationaux/nationaux ou l’assistance du Bureau de Mise à Niveau qui développe déjà des programmes d’assistance aux PME/PMI en particulier sur les volets environnement, efficacité énergétique et production propre ; la Préparation d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales des secteurs visés.; l’Évaluation (à mi-parcours et finale) du CGES du projet. 5. Quelques principaux indicateurs de mise en œuvre du CGES Les indicateurs globaux suivants sont identifiés pour assurer le suivi des mesures précitées  100% des activités ou sous-projets d’investissement financés ont fait l’objet de tri-préliminaire et de mesures subséquentes avant leur mise en œuvre ;  Aucun DAO éligible n’est lancé sans avoir incorporer au préalable les mesures et clauses environnementales et sociales ;  Taux de réalisation physique par mesure ;  Niveau d'atteinte des critères de pérennité et de durabilité ; 6. Bref résumé du cadre organisationnel de mise en œuvre efficiente des mesures Afin de mettre en œuvre correctement les actions de gestion environnementale et sociale d'une part, et assurer le suivi des indicateurs d'autre part, il est important de mettre en place un cadre organisationnel qui repose sur les modalités d'exécution du projet.  Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du CGES Comité de pilotage du projet : le comité de pilotage du projet décide de la mise en œuvre des fonds pour la gestion environnementale et sociale ; assure le suivi des indicateurs globaux de mise œuvre de la stratégie de gestion environnementale et sociale ; facilite les relations entre les différentes parties prenantes dans la mise en œuvre des PGES. Unité de mise en œuvre du projet (UP) : elle aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent CGES et des instruments et autres mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet. Elle assure, la préparation desdits documents, l’obtention des certificats et permis requis par les réglementations nationales pertinentes avant toute action. Elle rend compte au comité de pilotage de toutes les diligences, et assure que la Banque et les autres acteurs reçoivent tous les rapports de surveillance E&S. A cette fin, elle dispose 10 d’unité environnementale et sociale composée de deux spécialistes qualifiés (01 spécialiste en sauvegarde environnementale et 01 spécialiste en sauvegarde sociale). Entité Nationale Chargée de l’évaluation Environnementale (Direction Nationale de l’environnement et des établissements Classés) : la DEEC aura la responsabilité de superviser la conduite des évaluations environnementales et sociales ; de contrôler la conformité environnementale des établissements ; de délivrer les quitus environnementaux ; d’assister l’ADEPME et l’APIX dans la surveillance externe. Autorités locales (maire, sous-préfet, etc.) : elles jouent le rôle de facilitation avec les communautés riveraines ; de veille et alerte par rapport à la mise en œuvre des PGES par les bénéficiaires. Les collectivités locales vont participer au suivi de proximités de la mise en œuvre des recommandations du PGES, surtout à l’information et la sensibilisation des populations. Associations de producteurs bénéficiaires : Faire faire les évaluations environnementales et sociales ; mettre en œuvre les PGES issues des évaluations environnementales et sociales ; faire assurer la surveillance environnementale et rapporter la mise œuvre des PGES auprès de la DEEC/DREECs.  Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion E&S  Coordonnateur du projet : S’assurer que le PCGES est pris en compte dans toutes les composantes et activités du projet de manière intégrée et que le projet est conforme aux exigences nationales et de la Banque Mondiale en matière de sauvegardes environnementales et sociales.  Spécialiste Sauvegarde Environnementale : S’assurer que le PCGES et les PGES des projets sont effectivement pris en compte dans les engagements contractuels avec les bénéficiaires et sont mis en œuvre, alerter sur les écarts, faire des propositions et assurer le compte rendu gestion environnementale et sociale au Coordonnateur.  Spécialiste en sauvegarde sociale : S’assurer que le PCGES et les PGES des projets sont effectivement pris en compte dans les engagements contractuels avec les bénéficiaires et sont mis en œuvre, alerter sur les écarts, faire des propositions et assurer le compte rendu gestion environnementale et sociale au Coordonnateur.  Responsable technique de l’activité éligible : S’assurer que les PGES sont bien en compte dans les documents d’évaluation technique et financière, dans la préparation des commandes et dans les plans d’’exécution.  Spécialiste en passation de marchés : Veiller à la prise en compte du PCGES dans le plan de passation des marchés et dans la planification des marchés.  Responsable des finances : Traduire le PCGES dans le manuel d’exécution du projet et s’assurer de la conformité des paiements avec les exigences environnementales du manuel d’exécution  Spécialiste en suivi-évaluation : S’assurer que le PCGES et le PGES sont pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du système de suivi- évaluation 11  Bénéficiaire/Promoteur : Mettre en œuvre les PGES et le traduire dans les DAO et tout autre commande  Entreprise : Exécuter les PGES entreprise et l’exiger aux sous - traitants  Contrôleur des travaux : Exécuter les mesures de surveillance environnementale (surveillance interne)  Autorité locale (Mairie, Sous-préfet, etc.) : Faciliter à l’ADEPME, l’APIX et à la DEEC les actions de surveillance environnementale. Faciliter les relations entre promoteurs privés et populations locales et veiller au respect des mesures des PGES, notamment les engagements sociaux et alerter l’ADEPME et la DEEC en cas de besoin. A ce titre, l'architecture suivante est proposée : 12 Matrice des rôles et responsabilités (au regard de l’arrangement institutionnel de mise en œuvre du CGES) No Etapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire 1. Identification de la localisation/site et principales caractéristiques SSES ADEPME Bénéficiaire technique du sous-projet (Filtre E&S ???) Expert Autorité locale environnementaliste APIX Sélection environnementale (Screening-remplissage des Spécialistes Sauvegarde Bénéficiaire 2. formulaires), et détermination du type d’instrument spécifique de Environnementale et Autorité locale sauvegarde (EIES, RAP, IPP, Audit E&S, AS, …) Sociale (SSES) de l’ADEPME et APIX 3. Approbation de la catégorisation par l’entité chargée des EIE et la  DEEC (EN-EIE)  Banque  Banque mondiale 4  Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S 4.1. Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet de catégorie A Préparation, approbation et publication des TDR SSES ADEPME Consultant agréé Promoteur APIX Réalisation de l’étude y compris consultation du publique Consultant agréé Validation du document et obtention du certificat environnemental SSES ADEPME  EN-EIE, APIX  Banque mondiale Publication du document APIX  Media Banque Mondiale  4.2. Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet de catégorie B ou C Préparation et approbation des TDR Banque mondiale Réalisation de l’étude y compris consultation du publique Spécialiste Passation de Consultant Spécialistes en Marché (SPM); DEEC Sauvegarde (EN-EIE) ; Autorité locale Validation du document et obtention du certificat environnemental Environnementales et SPM, Autorité locale  DEEC (EN-EIE) Sociales (SSES) de l’UP  Banque mondiale Publication du document Coordonnateur  Media ;  Banque mondiale (i) Intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du projet, de 13 No Etapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire 5. toutes les mesures de la phase des travaux contractualisables avec Bénéficiaire  SSES l’entreprise ; (Approbation du PGES entreprise  SPM Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractualisées avec Bénéficiaire  SSES ADEPME  Consultant 6. l’entreprise de construction  APIX  ONG   Autres Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures E&S Bénéficiaire  Bureau de Contrôle Consultant 7. Autres Diffusion du rapport de surveillance interne Bénéficiaire SSES Surveillance externe de la mise en œuvre des mesures E&S SSES ADEPME Expert en Production  DEEC (EN-EIE) Propre 8. Suivi environnemental et social Bénéficiaire  SSES ADEPME Autres  Laboratoires /centres spécialisés  ONG 9. Renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre E&S SSES/UP   Consultants Bénéficiaires  Structures publiques compétentes Audit de mise en œuvre des mesures E&S SSES/UP 10.  APIX  Consultants  DEEC (EN-EIE)  Autorité locale 14 Les rôles et responsabilités tels que décrits ci-dessus seront intégrés dans le manuel d’exécution du projet (MEP). Le Budget global estimatif prévu pour la mise en œuvre de toutes les mesures environnementales et sociales s’élève à 362 500 000 francs CFA soit 596 787,9US. Les coûts de gestion environnementale et sociale du projet sont résumés ci-dessous: Rubriques Coûts (FCFA) Coût total ($ US) Plan de renforcement des 169 500 000 279 112,26 capacités Provisions EIE/Audit Environnemental/AEI (incluses dans les subventions ou dans 140 000 000 230 535,2 les apports des bénéficiaires) Hypothèse Provision pour les mesures environnementales et sociales (incluses dans les subventions Pour Mémoire ou dans les apports des bénéficiaires) Assistance de la DEEC dans la 15 000 000 24 700,2 surveillance environnementale Surveillance environnementale de travaux (incluses dans les 18 000 000 29 640, 24 subventions) Évaluation (à mi-parcours et 20 000 000 32 800 000 finale) du CGES du projet Total 362 500 000 596 787,9 Les principales parties prenantes rencontrées sont : Délégation Générale de Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose ; La division des Etudes d’Impact de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés ; Direction du Redéploiement Industriel ; L’Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations ; la Division du Personnel du Service National d’Hygiène ; la Direction des Industries de Transformations de Produits de Pêche ; la Direction de la Protection des Végétaux ; la Direction de l’Horticulture ;l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises ; la Direction générale du travail et de la protection sociale ; la Direction Générale de la SAPCO ; la Direction de l’Environnement et de la Libération des Emprises/APIX Rapport Consolidé CGES du PDTE 15 EXECUTIVE SUMMARY 1. Project description: A I. INTRODUCTION 1.1. Présentation du projet Ces dernières années, le Sénégal a connu une faible croissance; ce qui a constitué un obstacle à la croissance inclusive et à la réduction de la pauvreté. Une période de croissance relativement forte de 4,5 pour cent entre 1995 et 2005 – en dessous de la moyenne des PMA mais en deçà de celle enregistrée en Afrique subsaharienne a conduit à une réduction marquée de la pauvreté de 68% à 48,3%. Cependant, entre 2006 et 2013, la croissance du PIB a baissé pour atteindre une moyenne de 3,3%, en dessous de la moyenne enregistrée en Afrique subsaharienne et de celle des PMA. Les périodes de sécheresses ou la faiblesse des précipitations, les chocs des cours mondiaux des denrées alimentaires et du pétrole ainsi que la crise financière mondiale ont tous contribué à ce ralentissement et à la détérioration des positions budgétaires et extérieures du pays. Les politiques nationales y ont également joué un rôle, avec des manquements dans la gestion des finances publiques et le caractère limité des réformes structurelles pouvant apporter des réponses aux problématiques centrales (faiblesse du climat d'investissement, inefficacité de la politique énergétique, mauvaise qualité des infrastructures...) qui ont amoindri la capacité du secteur privé national à stimuler l'économie. En conséquence, la pauvreté n’a connu qu’une diminution légère au cours des dernières années et est restée à environ 46,7% en 2011 (Banque mondiale 2014). Les premières estimations laissent penser que la croissance du PIB était d'environ 4,5 , en 2014 (FMI 2014). Le Gouvernement du Sénégal a reçu un financement de la Banque Mondiale pour réaliser le Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE). Le PDTE s’appuie sur un dialogue politique rigoureux avec les autorités sénégalaises et le secteur privé national. La structure du projet a reçu l'approbation des ministères/organismes techniques (MC, MTTA, APIX) et des associations du secteur privé. Elle s’aligne sur les objectifs exprimés dans le premier axe du plan stratégique du pays (PSE): « Accélération de la croissance inclusive et création d'emplois», qui vise spécifiquement à encourager la croissance, développer les exportations et faire du Sénégal un hub touristique. Le projet peut permettre la génération de retombées positives et favoriser la prospérité partagée, notamment en appuyant les entreprises et le développement durable du tourisme. 1.2. Objectif du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale Le PDTE soumis au financement de la Banque Mondiale, suppose une conformité avec les politiques opérationnelles. De ce point de vue, le PCGES a pour objectif d’assurer que le programme prendra en compte les principes et les pratiques de gestion environnementale et sociale durable, en conformité avec les politiques de sauvegarde de la Banque ainsi que les politiques et lois environnementales et sociales du gouvernement du Sénégal. Plus précisément, l’objectif du PCGES est d’identifier les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour limiter, voire éviter les effets négatifs sur l’environnement des différentes actions engagées dans le cadre du présent projet. Le PCGES établira également le processus et les critères pour la gestion environnementale, notamment le processus de tri préliminaire et le processus de suivi environnemental. 1.3. Méthodologie La méthodologie utilisée, dans le cadre de cette étude, s’est appuyée sur une approche participative, avec l’implication de l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le projet, notamment l’APIX, les services techniques de l’Etat. Par ailleurs, l’étude a privilégié Rapport Consolidé CGES du PDTE 16 une démarche articulée autour de: (i) la collecte et l’analyse des documents du projet et d’autres documents stratégiques et de planification (Qualité, Hygiène, Environnement, assainissement); et (ii) les rencontres avec les acteurs institutionnels, principalement, concernés par le projet. En outre, le consultant s’est basé sur la politique opérationnelle de la Banque Mondiale, relative aux procédures d’évaluation environnementale (O.P.4.01), ainsi que les politiques et textes juridiques du Sénégal pertinents pour le projet. Rapport Consolidé CGES du PDTE 17 2. DESCRIPTION DU PDTE Le présent CGES couvre les activités prévues par les composantes 1 et 2. « développement durable de destinations touristiques » et appui à la création et à la croissance des entreprises ». Le Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE) comprend trois composantes qui selon les activités prévues vont ou non déclencher des politiques de sauvegardes environnementales et sociales. Il comporte les trois composantes ci-après : ✴ Composante 1 : Développement durable de destinations touristiques, dont l’objectif est de développer le secteur en assurant une diversification et une amélioration de la qualité des produits offerts. Elle financera les activités ci-après : l’assistance technique pour le soutien à la diversification du produit touristique et la promotion de la destination, le renforcement de capacités des institutions d'appui et des travaux de génie civil visant à préserver les infrastructures hôtelières de la station balnéaire de Saly et à protéger le village de pêcheurs de Saly Niakh Niakhal (travaux physiques de restauration, protection et entretien de plages). La composante relative au Développement durable de destinations touristiques est scindée en deux sous-composantes à savoir : - la sous-composante 1.1 : Programme de renforcement et de repositionnement de la destination ; - la sous-composante 1.2 : Protection, restauration des plages et gestion intégrée des côtes. Seule la sous-composante 1.2, dont le Ministère du Tourisme et des Transports aériens est maître d’ouvrage et APIX le maître d’ouvrage délégué, intègre des travaux physiques de protection, restauration et entretien de plages. L’activité de restauration consiste au rechargement des plages par l’apport de matériaux sableux par dragage en mer ; celle de protection consiste à la construction d’ouvrages de fixation et de protection des plages de type épis, brise-lames et celle d’entretien à assurer la maintenance périodique des ouvrages. La phase de construction des brise-lames et épis compte au total (Phase 1 et Niakh Niakhal) : ✴ ▬ 12 brise-lames (10 pour la Phase 1, et 2 pour Niakh Niakhal) ; ✴ ▬ 6 épis (5 pour la Phase 1, et 1 pour Niakh Niakhal). Afin de restaurer rapidement les plages, les ouvrages seront suivis par un rechargement massif avec du sable (environ 550 000 m3) prélevé au large de Pointe-Sarène ✴ Composante 2 : Appui à la création et à la croissance des entreprises, dont l’objectif est d’améliorer davantage le climat d’investissement du Sénégal en vue de mettre en place des infrastructures efficaces pour faciliter la fourniture de services gouvernementaux aux entreprises, améliorer l’accès au financement et offrir d’autres services d’aide au développement des entreprises. Elle financera la mise en place d'un fonds à frais partagés destiné aux PME, et l'organisation d’un concours annuel de plans d'entreprise. Rapport Consolidé CGES du PDTE 18 ✴ Cette composante est structurée en trois sous composantes : ✴ 2.1 Fonds à frais partagés Cette sous composante est mise en œuvre par l’Agence de Développement et d’Encadrement des Entreprises (ADEPME) et vise à appuyer le développement des exports par les entreprises privées et d’augmenter le nombre d’exportateurs au Sénégal. Pour cette sous composante, il n’y a pas de travaux de génie civil. ✴ 2.2 Concours de plans d’affaires Cette sous composante est mise en œuvre par l’ADEPME et vise à encourager la création de nouvelles entreprises au Sénégal par l’organisation d’un concours de plans d’affaires et par des subventions aux lauréats du concours. Pour cette composante aussi il n’y a pas de travaux de génie civil. ✴ 2.3 amélioration de l’environnement local des affaires ✴ Cette sous composante est mise en œuvre par l’APIX et vise à appuyer le développement de Plateformes de l’Investissement (PLI) régionales qui offrent des services administratifs aux entreprises à Saly, à Ziguinchor et à Saint Louis. Pour cette sous composante, les travaux de génie civil consisteront en la réhabilitation de bâtiments (03) devant servir de plateformes pour l’investissement. ✴ Composante 3 : Fournir un soutien à l’APIX et renforcer ses capacités en matière de passation de marché, gestion financière, gestion des zones côtières, gestion des sauvegardes environnementales et sociales, communication, suivi et évaluation au moyen de la fourniture de services consultatifs pertinents. Rapport Consolidé CGES du PDTE 19 3. PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DES ET SOCIAUX DANS LES ZONES CIBLES 3.1.Présentation géographique de la zone d’intervention La rédaction des enjeux constitue un travail de synthèse réalisé à partir d’informations et de données existantes provenant principalement des profils environnementaux régionaux et des dimensions environnementales retenues pour l’identification ultérieure des éventuelles incidences de la composante 2 du PDTE. L’ensemble du territoire national est considéré comme zone d’intervention du projet étant donné que les bénéficiaires directes sont le secteur privé national. Toutefois, les secteurs d’activités ciblés sont essentiellement localisés le long de la côte. D’un point de vue géographique, le Sénégal se situe à l’avancée la plus occidentale du continent Africain. D’une superficie de 196.722 km2, il est limité au Nord par la Mauritanie, à l’Est par le Mali, au Sud par la Guinée Conakry et la Guinée Bissau, à l’Ouest par la Gambie et par l’Océan Atlantique, sur une façade maritime de 500 km. Sur le plan administratif, le Sénégal compte quatorze régions, dont les chefs-lieux sont les principales villes : Dakar, Tambacounda, Matam, Saint-Louis, Kaolack, Fatick, Kaffrine, Ziguinchor, Sédhiou, Kolda, Diourbel, Louga, Thiès et Kédougou. Rapport Consolidé CGES du PDTE 20 Figure 1 : Carte du Sénégal Rapport Consolidé CGES du PDTE 21 3.2. Les enjeux environnementaux La présente section fait l’objet de l’identification des différents enjeux environnementaux et sociaux des secteurs d’activités et zones éligibles. Il est question de considérer les enjeux environnementaux thématiques de chaque secteur en rapport avec les enjeux environnementaux des zones. Tableau 1 : Synthèse des problématiques associées aux différents secteurs du projet Secteurs Composantes Enjeux Ressources Gestion de l’occupation et de la qualité des sols pédologiques Gestion de la qualité des eaux souterraines et Ressources en superficielles eau Maitrise des prélèvements sur les ressources en eau (superficielles et souterraines) Maitrise de la prolifération des adventices ou Biodiversité Horticole mauvaises herbes Milieu humain Gestion des produits agro-chimiques et des déchets d’emballages La préservation de la qualité de l’air : utilisation de produits agro-chimiques (liquide, solides) ; Qualité de l’air Gestion de la consommation d’énergie (fonctionnement des motopompes, des forages, des systèmes d’irrigation et d’arrosage, etc.) Gestion des La gestion durable des déchets impliquant le recyclage, déchets la réduction des emballages … Milieu humain La gestion des risques professionnels (Santé sécurité au travail) Occupation et Gestion des servitudes des installations industrielles usage des sols surtout en milieu urbain Agroalimentair Qualité de l’air La réduction des émissions de gaz à effet de serre et e autres polluants atmosphériques; La maitrise de la consommation énergétique Hygiène et cadre La prévention des transferts de polluants vers les de vie milieux (eau, air et sol) Cadre de vie Gestion des rejets d’effluents liquides Prévention de la dégradation de la qualité du cadre de vie suite à une faible maitrise des rejets d’effluents Tourisme liquides Qualité de l’air Maitrise de la consommation d’énergie Ressources en Gestion et maitrise de la consommation d’eau eau Maitrise des prélèvements sur les ressources en eau (superficielles et souterraines) Gestion du repos biologique des espèces menacées de Ressources surexploitation halieutiques Maitrise des techniques de pêche non recommandées Pêche Cadre de vie Gestion des rejets des effluents liquides Prévention des risques de conflits d’usages entre Milieu humain pêche artisanale et pêche industrielle Activités socio- Gestion des pertes de biens (filets de pêche, pirogues, Rapport Consolidé CGES du PDTE 22 économiques etc.) liés à certaines techniques de pêche Services Gestion des déchets issus de la réhabilitation des bâtiments Occupation du sol Hygiène et cadre Gestion des risques professionnels (santé, sécurité au de vie travail) Milieu humain Maitrise de la consommation d’énergie Gestion des Prévention et gestion des conflits déchets 4. CADRE POLITIQUE, ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE EN MATIERE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 4.1.Le cadre national 4.1.1. Cadre Politique Le cadre national de la politique, en matière environnementale, est marqué par les documents d’orientation et les exercices de planification suivants : 4.1.1.1. La politique relative aux modes de production et de consommation durables Le Sénégal a entrepris des actions visant à développer des instruments de politiques, pour promouvoir les modes de production et de consommation durables. C’est dans ce cadre qu’un processus d’élaboration d’un Plan d’Actions Décennal, sur les modes de production et de consommation durables, a été lancé en 2003, avec l’implication de tous les acteurs de la société (administration centrale, secteur privé, chercheurs, universitaires, société civile, ONG, associations de consommateurs, syndicats, …). Cette large concertation avait permis de dégager les axes prioritaires du Plan d’Actions, qui a été élaboré et validé en 2007, après presque deux ans d’étude. Ce Plan d’Actions Décennal souligne les pratiques non durables, dans les différents secteurs de développement et propose des alternatives. Les projets du PDTE devront répondre aux modes de production et de consommations durables qui sont promues par la politique. 4.1.1.2. La lettre de politique sectorielle de l’environnement La lettre de politique sectorielle dans le domaine de l’environnement (LPS, 2016-2020 qui remplace la précédente qui couvrait la période 2009-2015 s’inscrit en droite ligne des enjeux du PSE qui vise à assurer les conditions de la durabilité du développement économique et social, dans une perspective de forte croissance compatible avec la gestion/exploitation, écologiquement rationnelle, des ressources naturelles et de l’environnement. La lettre de politique sectorielle ambitionne, non seulement, de répondre à la nécessité de concilier la conservation et l’exploitation des ressources naturelles et de l’environnement, pour un développement durable, mais aussi et surtout, de réorienter les rôles de l’État et des autres acteurs non gouvernementaux dans la recherche d’un meilleur cadre de vie. Les projets du PDTE devront répondre aux objectifs stratégiques de la LPSE. Rapport Consolidé CGES du PDTE 23 4.1.1.3. La Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) La préservation et la restauration des ressources naturelles constituent un des enjeux de la SNDD. Elle considère que, sans l’inversion de la tendance actuelle de l’état de dégradation de l’environnement, du fait de l’utilisation abusive des ressources naturelles, pour des besoins de consommation, il demeure impossible de s’attendre à une croissance continue de la production. Les projets du PDTE devront prendre en compte les objectifs sectoriels prévus dans la SNDD. 4.1.1.4. La contribution prévue déterminée au niveau national sur les changements climatiques (CPDN) Le Sénégal a élaboré en septembre 2015 son CPDN qui s'inscrit dans le cadre du PSE et en écho avec ses plans d'actions prioritaires. Ainsi, le Gouvernement du Sénégal entend contribuer à l’effort collectif au travers de la mise en œuvre de mesures d’atténuation de ses émissions de GES et de mesures d’adaptation dans ses secteurs d’activités prioritaires. Les projets du PDTE devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et prendre en compte les mesures d’adaptation par rapport à l’érosion côtière. 4.1.1.5. La Politique forestière du Sénégal (2005-2025) La Politique forestière du Sénégal fait suite au Plan d’Action Forestier (PAF) qui lui-même est un prolongement du Plan directeur de développement forestier de 1982. Il prévoit plusieurs actions, parmi lesquelles, la création d’un cadre de coordination pour la gestion des ressources naturelles, la rationalisation de l’exploitation forestière et la responsabilisation des communautés locales en matière de gestion des ressources forestières locales. Les projets du PDTE devront respecter les procédures d’autorisation fixées par le code forestier et satisfaire aux objectifs de valorisation des écosystèmes forestiers. 4.1.1.6. Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques (SNPS/GR) En 2005, le Sénégal a développé une Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques (SNPS/GR), couvrant la période 2006-2010, dans laquelle la «gestion des catastrophes et risques majeurs » constitue le quatrième axe stratégique. Son objectif principal est de réduire l’impact des chocs qui menacent directement la vie des populations notamment les groupes les plus vulnérables en aidant les ménages à mieux gérer les risques qui pourraient conduire à des pertes irréversibles de la vie ou du capital, et à favoriser l’accès des couches les plus vulnérables de la population aux services sociaux de base. Les projets du PDTE devront intégrer les plans de contingences sur les risques naturels notamment sur les inondations et catastrophes industrielles. 4.1.1.7. La Politique Nationale de l’Emploi (PNE) La Politique Nationale de l'Emploi, basée sur un partenariat tripartite Etat Secteur privé Collectivités locales, s'inspire de nos valeurs nationales de solidarité et d’éthique du travail, des idéaux de l'Organisation Internationale du Travail et prend également en compte les impératifs de la mondialisation, de l'intégration sous régionale et de la décentralisation de l'économie. Dans cette perspective, l'objectif global que se fixe à long terme la PNE demeure la réalisation du plein emploi et, à court et moyen termes, la réduction du chômage, du sous- emploi, de la pauvreté et de l’exclusion. Les projets du PDTE devront promouvoir l’emploi des jeunes conformément à la PNE. Rapport Consolidé CGES du PDTE 24 4.1.1.8. La stratégie nationale de l'équité et pour l'égalité de genre (SNEEG) Les Conclusions concertées de 1997 de l’ECOSOC définissent l’intégration d’une perspective de genre de la manière suivante : « Intégrer une démarche d’équité entre les sexes, c’est évaluer les incidences pour les femmes et pour les hommes de toute action envisagée, notamment dans la législation, les politiques ou les programmes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il s’agit d’une stratégie visant à incorporer les préoccupations et les expériences des femmes aussi bien que celles des hommes dans l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des politiques et des programmes dans tous les domaines – politique, économique et social – de manière que les femmes et les hommes bénéficient d’avantages égaux et que l’inégalité ne puisse se perpétuer. Le but ultime est d’atteindre l’égalité entre les sexes. » Le Sénégal a bâti sa stratégie genre qui repose sur quatre déterminants dans la promotion de l’égalité de genre, à savoir : la dimension socioculturelle, les préoccupations économiques, les aspects juridiques et politiques et les mécanismes institutionnels. Ces domaines sont en cohérence avec les recommandations de l’évaluation de Beijing +10 sur les femmes qui invitent les Etats à redoubler d’effort pour : i) prendre des mesures appropriées pour accélérer la progression vers l’atteinte de l’OMD 3 : Egalité entre les sexes et autonomisation de la femme ; ii) lever toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et ; iii) créer les conditions durables pour assurer l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Le plan de mise en œuvre de la SNEEG qui est l'outil d'opérationnalisation de ces domaines prend en compte un certain nombre d'objectifs intégrables dans les opérations prévues à travers le PUD, à savoir :  l'accès des femmes aux facteurs de production et aux ressources financières ;  l'intégration, à tous les niveaux, du genre et la veille à l'effectivité de l'équité de genre dans les interventions. Les projets du PDTE devront satisfaire les principes de la stratégie en termes d’équité de genre et d’accès aux ressources pour les femmes et contribuer à atteindre les objectifs stratégiques du SNEEG. 4.1.1.9. Gestion Intégrée des Zones Côtières La Stratégie sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) promeut, entre autres, la coordination des actions autour du littoral, le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et financières. Ladite stratégie vise ainsi à prendre en compte dans la planification des aménagements au niveau de la zone côtière, de la problématique de vulnérabilité. Les projets du PDTE devront prendre en compte les mécanismes de coordination et d’aide à la décision prévues par la Stratégie. 4.1.1.10. Plan national d’aménagement du territoire A travers le PNAT, le Sénégal opte pour une organisation rationnelle et équilibrée de l’espace national et la valorisation optimale des ressources de ses territoires. Ses principes directeurs reposent sur l’équité, la subsidiarité (proximité, participation), l’innovation (anticipation, expérimentation) et complémentarité (solidarité et intégration). La nouvelle politique de l’aménagement du territoire promeut un changement de paradigme basé sur la mise en place d’un réseau de pôles de revitalisation des territoires en fonction des secteurs d’activités à haut potentiel d’emplois : tourisme, agriculture, industrie, mines et commerce, etc. Il intègre aussi parfaitement dans sa stratégie les enjeux de développement durable à travers la promotion d’une gestion rationnelle des ressources naturelles et du cadre de vie par la matérialisation des principes de développement durable. Rapport Consolidé CGES du PDTE 25 4.1.1.11. Schéma Directeur d’Aménagement de la Grande Côte Le Schéma directeur d’aménagement et de développement de la Grande Côte (SDADGC) a été élaboré en 2007 pour une meilleure valorisation de la zone écogéographique des Niayes qui est une zone spécifique définie par le PNAT. Le SDADGC couvre toute la zone des Niayes de Dakar à Saint Louis. La vision du SDADGC est de faire de la Grande Côte un pôle de développement durable ouvert sur le monde. A cet effet, les objectifs stratégiques retenus sont: - la protection et la mise en valeur du territoire côtier des Niayes ; - le soutien et la modernisation du secteur économique ; - l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base ; - le développement des infrastructures de transport structurantes. Les projets du PDTE devront être conformes aux objectifs stratégiques du SDADGC. 4.1.1.12. Le plan Sénégal Emergent (PSE) Le PSE constitue le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long terme. Il vise l’émergence en 2035. Le Plan d’Actions Prioritaires (2014-2018), constitue le document de référence des interventions de l’Etat, des partenaires techniques et financiers, du partenariat public-privé et de la participation citoyenne, à moyen terme. Le PSE vise entre autre l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité qui passe par la réalisation de progrès importants dans le domaine des infrastructures énergétiques, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires. Les objectifs poursuivis sont de : (i) bâtir un réseau d’échanges structuré pour un développement plus équilibré du territoire et favoriser l’émergence de pôles d’activités économiques agropastorales, minières, touristiques et halieutiques ; (ii) désenclaver les zones de production à travers un réseau de routes et pistes rurales ; (iii) développer un réseau intégré multimodale de transport (maritime, fluvial, routier et ferroviaire) ; (iv) renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’économie en renforçant les infrastructures d’intégration au marché sous régional et de dynamisation des échanges avec l’extérieur. Les projets du PDTE devront concourir à atteindre certains objectifs stratégiques du PSE. 4.1.2. Cadre Juridique 4.1.2.1. Le code de l’eau Le Code de l’eau (loi n°81-13 du 04 Mars 1981), dont le titre II est consacré à la protection qualitative des eaux articles 47 à 63 (pollution). Si on analyse l’articulation de cette loi, on se rend compte que l’eau et l’assainissement sont étroitement liés sur la procédure de prise de décisions, car la participation des autorités, chargées de l’assainissement, est souvent sollicitée. Les exigences relatives aux utilisations de captage et de préservation des ressources en eau sont pertinentes pour le projet. 4.1.2.2. Le code de l’hygiène publique (loi n°83- 71 du 5 Juillet 1983) Les dispositions de ce code doivent être respectées, notamment en ses articles 16 à 19 qui règlementent les matières usées liquides. 4.1.2.3. Le Code de l’environnement (2001) Il est le principal instrument de gestion de l’environnement au Sénégal. A cet effet, le Code de l’environnement encadre tous les secteurs assujettis et dégage les principes directeurs d’une bonne gestion, dont le respect est nécessaire quel que soit le domaine visé. Selon le code (art L48) :« tout projet de développement ou activité, susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale ». Le projet faisant l’objet de ce PCGES entre dans cette catégorie. C’est ce qui justifie, Rapport Consolidé CGES du PDTE 26 d’ailleurs, la présente évaluation environnementale. Un ensemble de textes (arrêté, décret, nomenclature,…) complète le code de l’environnement. 4.1.2.4. La Norme Sénégalaise NS 05-061 de Juillet 2001 C’est un document fixant les valeurs limites de rejets dans les milieux récepteurs et dans le réseau de l’ONAS. Elles prennent en considération les capacités d’autoépuration du milieu et visent à préserver leurs valeurs d’usage. Le respect de ces normes, par les projets, dans le secteur de l’assainissement, permet d’optimiser leurs bénéfices environnementaux et d’assurer leur soutenabilité écologique. 4.1.2.5. Le code de l’urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008) Le code de l’urbanisme fixe les règles relatives aux normes de construction et réglemente les plans d’urbanisme en trois catégories : les schémas d’urbanisme, les plans directeurs d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail. Le plan directeur d’urbanisme et le plan d’urbanisme de détail déterminent, entre autres, la répartition et l’organisation des sols en zones, le tracé des voies de communication, les emplacements réservés au service public, les installations d’intérêt général, les espaces libres, les règles et servitudes de construction, les conditions d’occupation des sols. Les projets du PDTE devront respecter les dispositions règlementaires en matière de planification urbaine et d’autorisation de construire. 4.1.2.6. Loi portant code de l’assainissement Le code l’assainissement (loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009), dont le titre III est consacré à la planification en matière d’assainissement liquide au niveau des articles 8 et 12. Ces articles tiennent compte de toutes les dispositions en termes de planification dans la gestion des effluents liquides usés. 4.1.2.7. Code du travail Dans ses dispositions relatives à la santé, la Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail fixe les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail qui ne doit excéder 40 heures par semaine, le travail de nuit, le contrat des femmes et des enfants et le repos hebdomadaire qui est obligatoire. Le texte traite également de l’Hygiène et de la Sécurité dans les lieux de travail et indique les mesures que toute activité doit prendre pour assurer l’hygiène et la sécurité garantes d’un environnement sain et de conditions de travail sécurisées. De nouveaux arrêtés sont venus s’ajouter au dispositif en place : o Décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles ; o Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises ; o Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail ; o Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance ; o Décret n° 2006-1253 du 15 novembre 2006 instituant une inspection médicale du travail et fixant ses attributions ; o Décret n° 2006-1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges ; o Décret n° 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail ; o Décret n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques ; o Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de Médecine du travail ; o Décret n° 2006-1260 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions d’aération et d’assainissement des lieux de travail Rapport Consolidé CGES du PDTE 27 o Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature Ces décrets précisent les obligations en matière de santé sécurité au travail ; elles devront être respectées durant les phases travaux et exploitation des sous projets. 4.1.3. Cadre Institutionnel de la gestion environnementale et sociale La gestion et la protection de l'environnement au Sénégal impliquent, quasiment, tous les secteurs d’activités. Dans le cadre du projet, les structures qui vont être au centre de son cadre institutionnel, en ce qui concerne la gestion environnementale et sociale, sont, principalement : le Ministère de l’Environnement et du développement durable, le ministère du Tourisme, du commerce et de l’industrie et le ministère en charge de la promotion de l’investissement. Par ailleurs, d’autres structures, étatiques et décentralisées, pourraient être impliquées, eu égard aux effets sur l’environnement en amont et en aval et au développement sectoriel induit. Il s’agit notamment : - Ministère du travail (Direction du Travail et de la Protection Sociale);  Le Ministère chargé de l’Agriculture (Direction de la Protection des Végétaux, Direction de l’horticulture;  Le Ministère chargé de l’Elevage (Direction de l’élevage, Direction des industries animales);  Ministère chargé de la Pêche (Direction des Pêches maritimes, Direction des industries de transformation de la Pêche...)  Le ministère chargé du Tourisme (Société d’Aménagement et de Promotion des Côtes et des Sites Touristiques du Sénégal)  Le ministère chargé de l’Industrie (Direction du Redéploiement Industriel)  Le ministère du Commerce (Direction du commerce extérieur, direction des petites et moyennes entreprises)  Les Agences Régionales de Développement  APIX  SAPCO; Au niveau du Ministère chargé de l’Environnement, la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) est le service technique chargé de la coordination au niveau national de l’administration du processus d’évaluation environnementale et sociale. 4.1.4. Procédure administrative de l’évaluation environnementale au Sénégal Le processus d’évaluation environnementale comporte plusieurs étapes en fonction de la nature de l’évaluation environnementale à préparer. La figure ci-après rappelle les différentes étapes de la procédure administrative de l’EE. Figure 2 : procédure administrative de l’EE Avis de projet Evaluation préalable Etude non requise Tri Préliminaire Rapport Consolidé CGES du PDTE 28 Etude requise Définition de simples mesures Cadrage TdR ou Cahier de charges Mise en œuvre du Projet Réalisation de l’étude AEI EES Audit EIE Examen par le Examen par le Examen par le Visite de l’unité Comité Comité Comité par le Comité Conformité et Conformité et Examen du Audience mise en œuvre rapport par le mise en œuvre du Projet ou Comité du Projet programme Conformité et mise en œuvre Mise en œuvre Conformité PGES Figure 2: Synoptique de l’évaluation environnementale 4.2. Politique de sauvegarde environnementale et sociale de la banque mondiale déclenchées Le projet a été analysé au regard des politiques opérationnelles de la Banque. Ces dernières ci-après sont applicables au projet, et le Sénégal mettra tout en œuvre pour appliquer les principes y relatifs. Les Directives Générales de la Banque Mondiale sur l’Environnement, la Santé et la Sécurité sont aussi applicables.1 4.2.1. Politique OP 4.01 : Évaluation environnementale Le Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE) est de catégorie « A », selon la classification de la Banque Mondiale (politique environnementale 4.01). La composante 2 du PDTE fait l’objet de la préparation d’un CGES qui comprend, entre autres, l’identification des impacts potentiels et l’élaboration d’un cadre de procédures pour la 1https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainability- at-ifc/policies-standards/ehs-guidelines Rapport Consolidé CGES du PDTE 29 Gestion Environnementale, à prendre en compte dans la préparation et la mise en œuvre des sous-projets/activités du Projet dont les lieux d’implantation ne seront pas connus au moment de la présentation au Conseil d’Administration de la Banque. Le projet proposé déclenche cette politique en question et pour laquelle cette évaluation environnementale est réalisée, en vue de satisfaire cette exigence. 4.2.2. Politique OP 4.04 : Habitats naturels. Cette politique est déclenchée parce que le milieu marin et côtier sera impacté par les activités du projet. Les dispositions seront prises pendant le choix des sites pour éviter des dégradations ou conversions d’habitats naturels. 4.2.3. Politique OP 4.11 : Ressources Culturelles Physiques. Cette politique vise la protection et la sauvegarde des ressources culturelles physiques connues ou non connues, en vue de leur valorisation pour le développement socio- économique de l’emprunteur et le respect des droits des communautés qui s’identifient à ces ressources. Il faut signaler que conformément à la loi portant Code de l’environnement du Sénégal, tous les aménagements et les infrastructures à réaliser dans le cadre du présent projet devront être implantés en dehors de sites archéologiques et loin de sites et monuments classés. La politique est déclenchée. 4.2.4. Politique OP 4.12 : Déplacement involontaire des populations Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes qui, tout à la fois, résultent de projets d’investissement financés par la Banque et sont provoquées par :  le retrait involontaire de terres provoquant : (i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; (ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; ou (iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou  la restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Sous cette composante, cette politique ne sera pas déclenchée dans la mesure où les subventions ou l’Appui au développement des exportations avec un système de subventions de contrepartie (SEMAF) et un concours de plan d'affaires (CPA) ne va pas nécessiter le déplacement involontaire des populations tel que prévu par l’OP 4.12. La présente politique ne s’applique pas à cette composante. Le PDTE a par contre préparé un CPR pour la sous composante 1.2 « travaux de protection, restauration et entretien des plages de Saly ». Rapport Consolidé CGES du PDTE 30 5. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX GENERIQUES DES SOUS-PROJETS ENVISAGES Les impacts qui seront présentés, ici, restent génériques sur l’ensemble des objectifs du Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises. Au stade des études détaillées projet par projet, selon les dispositions du code de l’environnement, des évaluations environnementales plus précises devront être conduites, afin d’affiner, localement, les impacts définis ci-après. 5.1.Les impacts potentiels positifs de la composante 2 du PDTE Les incidences environnementales et sociales positives, des activités de la composante 2 du projet de Développement du Tourisme et des Entreprises (PDTE), sont résumées dans le tableau ci-après. Les mesures d’atténuation type qui pourraient être pris en compte dans les conditionnalités environnementales des financements et dans les évaluations environnementales à venir sont proposées en annexe T4. Tableau 2 : Impacts positifs des composantes du projet Secteurs Impacts positifs  Exploration des marchés Africains, de l’EU, de l’Asie, avec des produits compétitifs (agro-alimentaires, halieutiques, etc.)  Augmentation de la production pouvant entrainer la réduction du taux de chômage des jeunes  Appui aux producteurs agricoles par la mise en place de GIE fort afin de réduire l’intermédiation  Valorisation des sous – produits de la pêche  Développement induit de services, création de richesses et d’emplois indirects  Amélioration de la compétitivité des secteurs  Création d’emplois directs et réduction du chômage des Pêche, Horticulture, jeunes Agro-industrie,  Fixation des populations locales et réduction des Tourisme et services risques liés à l’émigration clandestine  Amélioration des revenus des populations locales (achats locaux)  Développement de la fiscalité locale  Réduction des risques environnementaux et sanitaires liées à l’utilisation des intrants agricoles  Amélioration du système d’assainissement dans les sites touristiques (station balnéaires)  Services de proximité de qualité aux investisseurs locaux  Facilitation des procédures administratives  Renforcement de capacités des structures d’appui aux investisseurs 5.2.Les impacts environnementaux et sociaux négatifs de la composante 2 du PDTE Le tableau ci-dessous rappelle les impacts négatifs sur le secteur de la pêche. Tableau 3 : Synthèse des impacts environnementaux indicatifs des activités éligibles du secteur de la pêche Rapport Consolidé CGES du PDTE 31 Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs Pêche  Amélioration des revenus des  Risques de non-respect populations locales (achats locaux) du repos biologique de  Fixation des populations locales et certaines espèces réduction des risques liés à  Risques de conflits l’émigration clandestine d’usages entre la pêche  Création d’emplois directs et industrielle et artisanale réduction du chômage des jeunes  Risques d’utilisation de  Amélioration de la compétitivité du techniques de pêche non secteur conventionnelle  Equité territoriale et sociale dommageables pour  Résilience socio-écologique l’environnement :  Valorisation des terres explosif, maille de filet  Développement induit de services, non conventionnelle, etc. création de richesses et d’emplois  Risques de dégradation indirects de la qualité des eaux  Valorisation des sous – produits de suite à des déversements la pêche d’hydrocarbures  Augmentation de la production  Risques d’accidents entre pouvant entrainer la réduction du navires et pirogue taux de chômage des jeunes  Exploration des marchés Africains, de l’EU, de l’Asie, avec des produits compétitifs (agro-alimentaires, halieutiques, etc.) Les tableaux ci-dessous rappellent quelques impacts environnementaux et sociaux négatifs du secteur de l’horticulture Tableau 4 : Synthèse des impacts environnementaux indicatifs des activités éligibles du secteur de l’horticulture Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs Horticulture  Amélioration des revenus  Conflits d’usages entre des populations locales éleveurs et horticulteurs : les (achats locaux) terres agricoles, qui étaient  Création d’emplois directs et utilisées comme aires de réduction du chômage des pâtures pour le bétail durant la jeunes saison sèche, sont morcelées  Amélioration de la en parcelles maraichères compétitivité du secteur (exemple dans certaines  Equité territoriale et sociale localités du Bassin arachidier).  Résilience socio-écologique  Dégradation de la qualité des  Développement induit de sols consécutive à l’utilisation services, création de des produits agrochimiques richesses et d’emplois (pesticides, herbicides, etc.) indirects  Eutrophisation des points d’eau  Appui aux producteurs pérenne (zones humides) par agricoles par la mise en l’usage excessif d’engrais ; place de GIE fort afin de  Risque de rabattement de la réduire l’intermédiation nappe suite à une  Augmentation de la surexploitation pour arroser les production pouvant entrainer parcelles maraichères la réduction du taux de  Risques de proliférations de Rapport Consolidé CGES du PDTE 32 Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs chômage des jeunes résistances (animales ou  Exploration des marchés végétales) suite à la création de Africains, de l’EU, de l’Asie, conditions favorables avec des produits  Risques de dégradation de la compétitifs (horticulture, qualité des eaux suite à l’usage etc.) de pesticides ;  Lutte efficace contre l’exode  Risques de conflits d’usages rurale : dans beaucoup de pour la consommation d’eau localités situées dans le  Risques d’ensevelissement des bassin arachidier, cuvettes (zones des Niayes et l’exploitation des parcelles Casamance) consécutivement maraichères se poursuit à l’érosion éolienne après celle des cultures  Risques de conflits fonciers pluviales. consécutive à l’avancée du front urbain sur terres de cultures pouvant entrainer la réduction des parcelles maraichères (agriculture urbaine et péri-urbaine dans la zone des Niayes) Les tableaux ci-dessous rappellent les impacts environnementaux et sociaux négatifs du secteur de l’Agro-industrie Tableau 5 : Synthèse des impacts environnementaux du projet sur le secteur de l’Agro-industrie Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs Agroalimentaire  Développement de la fiscalité  Risques de pressions locale sur le foncier : respect  Amélioration des revenus des des servitudes populations locales (achats sécuritaires pour les locaux) établissement classés  Fixation des populations locales (L31 du Code et réduction des risques liés à l’Environnement) l’émigration clandestine  Risques de dégradation  Création d’emplois directs et du cadre de vie suite à réduction du chômage des une mauvaise gestion jeunes des déchets liquides  Amélioration de la compétitivité (effluents liquides) et du secteur solides  Equité territoriale et sociale  Risques de dégradation  Résilience socio-écologique des ressources en eau  Valorisation des terres et pédologiques  Développement induit de consécutives à une services, création de richesses et mauvaise gestion des d’emplois indirects divers rejets  Augmentation de la production  Risques de pouvant entrainer la réduction du développement de taux de chômage des jeunes maladies professionnels  Amélioration de la capacité liés à l’usage de financière des entreprises produits dangereux ;  Exploration des marchés  Risques d’accidents Africains, de l’EU, de l’Asie, avec (explosion ou incendie) Rapport Consolidé CGES du PDTE 33 Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs des produits compétitifs (agro- liés à un non-respect alimentaires, halieutiques, etc.) des consignes sécuritaires  Risques de dégradation de la qualité de l’air  Risques d’augmentation des maladies IST/VIH Le tableau ci-dessous rappelle les impacts négatifs sur le secteur industriel du tourisme Tableau 6 : Synthèse des impacts environnementaux du projet sur le secteur du tourisme Secteurs Impacts positifs Impacts négatifs Tourisme  Développement de la fiscalité locale  Dégradation du cadre de  Amélioration des revenus des vie suite à une mauvaise populations locales (achats locaux) gestion des effluents  Fixation des populations locales et liquides réduction des risques liés à  Risques d’accidents l’émigration clandestine (explosion ou incendie)  Création d’emplois directs et liés à un non-respect des réduction du chômage des jeunes consignes sécuritaires  Amélioration de la compétitivité du  Risques de rabattement secteur de la nappe consécutifs  Equité territoriale et sociale à l’usage excessif d’eau  Résilience socio-écologique pour les besoins de  Valorisation des terres fonctionnement (eau  Développement induit de services, alimentaire, piscine, création de richesses et d’emplois terrain de golf, usage indirects domestiques, etc.)  Augmentation de la production pouvant entrainer la réduction du taux de chômage des jeunes  Exploration des marchés Africains, de l’EU, de l’Asie, avec des produits compétitifs (agro-alimentaires, halieutiques, etc.)  Amélioration du système d’assainissement dans les sites touristiques (station balnéaires) Rapport Consolidé CGES du PDTE 34 6. CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE La présente section expose les axes majeurs qui composent la stratégie de gestion environnementale et sociale de la composante 2 du PDTE (Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises). Il comprend : (i) des mesures restrictives (ii) le mécanisme d’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans le cycle du PDTE (iii) les mesures de renforcement des capacités techniques et institutionnelles des principaux acteurs dans le domaine de la GES (iv) le cadre de surveillance et de suivi environnemental de la composante 2 du PDTE. 6.1.Mesures restrictives Les mesures restrictives sont relatives aux projets d’investissements qui sont exclus du financement de la Banque Mondiale dans ses procédures. Il s’agît des projets dans les secteurs rappelés en Annexe T 1 (liste restrictive). Les mesures restrictives prennent également en compte les options politiques du Gouvernement sénégalais de limitation de certaines exportations, tout produit non autorisé par les lois et règlements en vigueur et les projets non conformes aux principes fixés dans les traités internationaux ratifiés par le Sénégal en particulier dans le domaine de la gouvernance financière, du travail des enfants, de l’exploitation des personnes, de l’utilisation des pesticides, de la biosécurité, de la protection des ressources halieutiques en particulier des espèces protégées, des espèces de faune et de flore sauvages etc. 6.2. Le mécanisme d’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans le cycle de projets du PDTE Le processus d’évaluation environnementale et sociale pour le programme suit les principales étapes suivantes :  Etape 1 : Identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du projet : Le Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) de l’ADEPME avec l’appui de l’APIX identifie les sites d’implantation des nouveaux projets et/ou projets en exécution soumis par les demandeurs.  Etape 2 : Sélection environnementale : le processus de sélection environnementale est obligatoire pour tout investissement (subvention ou prime) susceptible d’avoir des incidences environnementales et sociales lors de son utilisation pour le bénéficiaire de la subvention. La démarche à suivre est détaillée ci-après, alors que les outils de screening sont présentés en annexe. Dans cette étape, l’outil de sélection environnementale est administré par le SSES de l’ADPME pour déterminer la nature et la portée de l’évaluation environnementale tenant compte des catégorisations prévues la PO 4.01 et la réglementation nationale. Le screening ou tri-préliminaire peut déboucher sur un des résultats suivants : o aucune Evaluation Environnementale et Sociale (EIES ou Audit Environnemental) n’est requise (application éventuelle de simples mesures en annexes); o une Evaluation Environnementale et Sociale (EIES ou Audit Environnemental) est requise. Concernant les EIES, selon la nature des enjeux environnementaux et sociaux il peut s’agir d’une EIES simplifiée, d’une EIES Complète ou d’un audit environnemental ; Page 35 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Au final, la catégorisation la plus contraignante va s’appliquer pour le projet. Pour un projet en cours d’exécution, l’EES pourra intégrer ou cas par cas un audit environnemental de conformité réglementaire de l’existant  Etape 3 : Approbation de la catégorisation par la DEEC et la Banque Mondiale : Dans cette étape, comme précédemment souligné, la DEEC et la Banque Mondiale vont valider la catégorisation identifiée par le SSES et endossée par l’ADEPME. Au niveau régional, en règle générale, cette validation se fait à la suite d’une visite de site et d’un avis technique des DREEC.  Etape 4 : Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous- projet de catégorie A, B ou C ou audit environnemental de mise en conformité réglementaire: Le Promoteur prépare cet instrument spécifique sur la base de la réglementation nationale et des politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Le Promoteur recrute un Consultant agréé par le MEDD. Lorsqu’il s’agit d’un sous- projet de catégorie A, la réglementation sénégalaise prévoit une audience en fin de procédure. Toute la procédure est sanctionnée par un certificat de conformité environnementale (arrêté ministériel) qui donne droit au démarrage du projet compte non tenu des autres procédures administratives pertinentes prévues par la réglementation nationale et les sauvegardes environnementales et sociales de la Banque Mondiale, notamment la PO 4.12. La conformité environnementale devra être une des conditions préalables à la mobilisation du financement de l’ADEPME. La DEEC à travers le comité technique va procéder à l’examen et à l’approbation du rapport notamment les mesures d’atténuation proposées, pour assurer que tous les impacts environnementaux et sociaux ont été identifiés et que des mesures d’atténuation ont été proposées. Le Ministère de l’environnement émet le certificat de conformité environnementale qui est partagé par l’APIX avec la Banque pour archivage. Les éléments du PGES devront être prévus dans les conventions de financement/subvention. Le manuel des bonnes pratiques environnementales et sociales prévu dans le plan de renforcement des capacités défini dans le CGES pourra permettre aux bénéficiaires d’intégrer en amont ces aspects dans la conception technique, le montage financier de leurs projets, notamment en termes de choix des intrants et des denrées alimentaires, des fournisseurs, de performances énergétiques des bâtiments, de l’utilisation de produits locaux, d’éco-conception des produits et des procédés, etc. Ces bonnes pratiques devront également être définies par type de services d’appui à l’exportation. Au préalable les TDR devront être validés par la DEEC. Pour les projets de catégorie A, la consultation de la Banque Mondiale sur les TDR est une exigence. NB : Les rapports élaborés devront être soumis à la Banque Mondiale pour avis avant leur validation par le comité technique.  Etape 5 : Intégration dans le dossier d’appel d’offres ou tout autre document utilisé pour la commande privée : Pour que les mesures de gestion environnementale et sociale soient opérationnelles, le promoteur devra les intégrer dans le DAO avec ou tout autre document utilisé pour la commande privée. Ces clauses environnementales et sociales devront être validées par le SSES de l’ADEPME avec l’assistance de l’Expert en Production Propre. Ces mesures seront alors contractuelles vis-à-vis du fournisseur. Elles devront être vérifiées dans la surveillance des chantiers de travaux et dans l’acquisition de biens et services, et dûment prises en compte dans toute procédure de réception d’une commande. Page 36 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE  Etape 6 : Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractualisées avec l’entreprise de construction ou les fournisseurs de biens et services : Ces mesures du PGES des projets seront définies dans les EES spécifiques. Elles prendront en compte les mesures déjà définies dans le CGES. Le SSES de l’ADEMPE s’assurera qu’elles sont respectées par les Promoteurs de projets.  Etape 7 a : Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures E&S : Cette auto-surveillance permet de vérifier le respect des clauses environnementales et sociales prévues dans les commandes engagées. Les responsabilités et stratégies à mettre en place devront être précisées dans les EES spécifiques des projets.  Etape 7 b : Surveillance externe de la mise en œuvre des mesures E&S : Cette surveillance externe est un contrôle réglementaire effectué par l’ADEPME, l’APIX (SSES) et assistée par les DREECs/DEEC. Elle est à la charge du Promoteur conformément à la réglementation en vigueur. Elle vise à vérifier le respect par le Promoteur des exigences du PGES de son projet.  Etape 8 : Suivi environnemental et social : Ce suivi est réalisé par le Promoteur selon le mécanisme qui sera défini dans l’EES du projet pour détecter précocement des impacts imprévus, vérifier des impacts incertains et s’assurer de l’efficacité de certaines mesures d’atténuation.  Etape 9 : Renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre E&S : Les actions de renforcement des capacités visent à faciliter l’exécution de la gestion environnementale et sociale du projet aussi bien en phase construction qu’en phase exploitation. Ces actions devront être optimisées et être en lien direct avec les projets  Etape 10 : Audit de mise en œuvre des mesures E&S : les mesures environnementales et sociales sont intégrées dans le processus de suivi- évaluation des projets. Elles doivent faire l’objet d’un suivi régulier par le Promoteur. Ces audits sont des audits internes qui permettent de mesurer la durabilité des opérations. Un audit externe sera exigé par l’ADEPME dans les documents contractuels en fonction des enjeux environnementaux et sociaux relatifs aux projets. Page 37 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 7: Matrice des rôles et responsabilités (au regard de l’arrangement institutionnel de mise en œuvre du CGES) No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire Collaboration 1. Identification de la localisation/site et principales SSES ADEPME Bénéficiaire caractéristiques technique du sous-projet (Filtre E&S) Autorité locale Sélection environnementale (Screening-remplissage Spécialistes Sauvegarde  Bénéficiaire 2. des formulaires), et détermination du type d’instrument Environnementale et  Autorité locale spécifique de sauvegarde (EIES, Audit E&S, AS, …) Sociale (SSES) de l’ADEPME et de l’APIX 3.  Approbation de la catégorisation par Entité Nationale  Entité Nationale  chargée des EIE (EN-EIE) (DEEC) et la Banque chargée des EIE (EN- EIE) (DEEC)  Banque mondiale 4 Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S 4.1 Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet de catégorie A . Préparation, approbation et publication des TDR  SSES ADEPME Consultant agréé  APIX Réalisation de l’étude y compris consultation du Consultant agréé publique Validation du document et obtention du certificat  SSES ADEPME  EN-EIE (DEEC) environnemental Promoteur  APIX  Banque mondiale Publication du document  APIX  Media  Banque Mondiale 4.2 Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet de catégorie B ou C . Préparation et approbation des TDR Banque mondiale Réalisation de l’étude y compris consultation du Spécialiste Consultant publique Spécialistes en Passation de Sauvegarde Marché (SPM); EN- Page 38 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire Collaboration Environnementales et EIE (DEEC) ; Sociales (SSES) de l’UP Autorité locale Validation du document et obtention du certificat SPM, Autorité locale  EN-EIE (DEEC) environnemental  Banque mondiale Publication du document Coordonnateur  Media ;  Banque mondiale (i) Intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du 5. projet, de toutes les mesures de la phase des travaux Bénéficiaire  SSES contractualisables avec l’entreprise ; (Approbation du  SPM PGES entreprise Exécution/Mise en œuvre des mesures non Bénéficiaire  SSES ADPME  Consultant 6. contractualisées avec l’entreprise de construction  APIX  ONG Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures Bénéficiaire  Bureau de Contrôle E&S Consultant 7. Diffusion du rapport de surveillance interne Bénéficiaire SSES Surveillance externe de la mise en œuvre des SSES ADPME Expert en mesures E&S EN-EIE (DEEC) Production Propre 8. Suivi environnemental et social Bénéficiaire  SSES ADPME  Laboratoires /centres Autres spécialisés  ONG 9. Renforcement des capacités des acteurs en mise en SSES/UP   Consultants œuvre E&S Bénéficiaires  Structures publiques compétentes Audit de mise en œuvre des mesures E&S SSES/UP  Consultants 10.  APIX  EN-EIE (DEEC)  Autorité locale Page 39 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Les rôles et responsabilités tels que décrits ci-dessus seront intégrés dans le manuel d’exécution du projet (MEP). 6.3.Renforcement des capacités institutionnelles et techniques La mise en œuvre du PCGES, notamment le plan d'atténuation et le plan de surveillance et de suivi environnemental, va nécessiter un renforcement des capacités des acteurs institutionnels, en termes (i) de mise à niveau des connaissances, dans le domaine de l'environnement, (ii) d'amélioration des moyens de contrôle environnemental et des mesures de compensation (iii) d'élaboration d'outils d'aide à la décision pour intégrer la dimension sociale et environnementale, dans le cadre du PDTE, (iv) de prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires majeurs dans le cadre du programme, etc. Le plan de renforcement des capacités institutionnelles prend en compte sur la base d’une analyse de la pertinence et de l’efficacité les préoccupations des services techniques qui ont été recensées lors de la consultation du public et documentées dans le tableau en annexe T9 ainsi que l’analyse des besoins de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la gestion du projet Il est important de souligner que le projet offre une opportunité d’améliorer ou de favoriser l’intégration de critères de production et de consommation propre dans les investissements qui seront appuyés. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les insuffisances notées pourront être des contraintes dans la réalisation des projets et de leur évaluation environnementale, en particulier dans les secteurs principalement visés et orientés vers l’exportation, et en tenant compte de la taille potentielle des investissements. Il s’agît : - de l’absence de l’adaptation des normes de rejets d’eaux usées à l’activité économique comme c’est le cas par exemple des directives de Banque Mondiale ; - l’absence de textes réglementaires en matière de santé – sécurité au travail spécifiques aux risques professionnels particuliers aux domaines de l’agro-industrie et de la transformation des produits halieutiques liées notamment aux expositions à des agents chimiques et facteurs physique d’ambiance (pesticides, engrais, température…) ; - l’absence de normes sur l’hygiène alimentaire, la qualité éco toxicologique des produits et l’efficacité énergétique des bâtiments. La mise en place de mesures qui permettront d’améliorer la situation actuelle de la réglementation va au-delà du projet. Cependant, permettent d’harmoniser les références dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale des différents projets qui seront financés d’une part, et de s’assurer que les exigences en matière de production propre sont bien prises en compte dans les projets financés, d’autre part. D’autres actions d’appui institutionnel en lien direct avec le suivi des PCGES et des PGES devront également être mises en place. Cependant, les actions de formation et de renforcement de la capacité en équipements de surveillance devront être spécifiques aux enjeux des projets dans les secteurs visés. Ces actions d’appui institutionnel devront entrer dans le cadre et être capitalisé dans le programme de renforcement des capacités du système national de sauvegardes environnementales et sociales validé par la DEEC. Par ailleurs, le management du projet au niveau de l’ADEMPE et de l’APIX sera renforcé. A ce titre, les mesures suivantes seront mises en œuvre : Page 40 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - la mobilisation d’un Expert en Sauvegardes Environnementales et Sociales ayant une bonne connaissance des instruments de la Banque Mondiale ; - la mobilisation d’un Expert en Production Propre au sein du groupe de l’équipe d’experts internationaux/nationaux ou l’assistance du Bureau de Mise à Niveau qui développe déjà des programmes d’assistance aux PME/PMI en particulier sur les volets environnement, efficacité énergétique et production propre ; Aussi, pour les investissements des bénéficiaires, il est recommandé l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques selon une approche cycle de vie des produits qui servira de base aux éco-conditionnalités à fixer dans le cadre des subventions avec les bénéficiaires de la composante relative à l’appui aux exportations. Un tel outil pourra capitaliser les initiatives déjà existantes au niveau du Bureau de Mise à Niveau, et devra également s’appuyer sur les normes nationales en vigueur, les exigences en matière environnementale et sociale au niveau des marchés extérieurs et les capacités techniques et financières d’une entreprise de type PME/PMI. Les différents partenaires, en particulier la DEEC devront être associés dans la mise en place afin qu’il fasse l’objet, dans certains de ces aspects, d’un règlement pour le rendre juridiquement et qu’il soit tenu en considération dans toute procédure d’évaluation environnementale. Aussi, pour appuyer les secteurs concernés par l’appui aux exportations et l’alignement des bénéficiaires sur des normes volontaires (exemple des familles des ISO 14 000, 22 000, etc.) qui peuvent être des obstacles techniques au commerce, il préconisé le renforcement des capacités analytiques au niveau national pour faciliter des services de contrôle de qualité aux bénéficiaires. Le plan de renforcement des capacités des acteurs chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales est présenté ci-dessous. Page 41 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Page 42 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 8 : Plan de renforcement des capacités des acteurs chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Responsable Responsable Coût Actions Prestataire échéance Evaluation Exécution2 Suivi (FCFA) Consultant : 4 hommes. Préparation d’un guide de Avant réception mois (6 000 000 x 4 = bonnes pratiques 34 000 ADEPME/APIX DEEC Consultant requêtes 24 000 000) environnementales et sociales 000 d’investissement Impression et diffusion : des secteurs visés 10 000 000 Consultants : 15 Formation du personnel des Avant réception hommes/jour (300 000 x guichets uniques régionaux sur 6 500 APIX DEEC Consultant requêtes 15= 4 500 000) les procédures d’évaluation 000 d’investissement Organisation : 2 ateliers : environnementale (1 000 000x2) Mise à niveau du cadre réglementaire sur les rejets Consultants : 40 d’eaux usées, renforcement du hommes/jour cadre normatif sur l’efficacité Avant réception (300 000x40=12 000 000) énergétique, la qualité éco- DEEC/ASN 15 000 APIX requêtes toxicologique des produits et 000 d’investissement Organisation de réunions l’hygiène alimentaire et mise en de validation : 4 réunions place d’arrêtés techniques en (750 000 x 4 = 3 000 000) matière de SST dans les domaines visés par le projet Assistance technique au Avant réception ADEPME Expert SSES : 36 mois3 : 54 000 management environnemental APIX des requêtes 1 500 000x36 000 du projet d’investissement Appui institutionnel pour le NB. En fonction des renforcement des capacités de En cours de 60 000 DEEC APIX PGES des projets contrôle de la DEEC (formation mise en œuvre 000 financés et équipements) 2 La mission ainsi que les capacités en GES de chaque institution sont rappelées à l’annexe T 9 3 24 premiers mois du projet + 4 mois dans l’année à partir de l’an 3 du projet Page 43 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE 6.4.Cadre de suivi et évaluation .4.1. Arrangements institutionnels pour le suivi et la surveillance 6.4.1. Rappelons que pour tous les investissements matériels nécessitant une évaluation environnementale et sociale, le mécanisme de suivi environnemental sera défini dans le rapport sur la base du cadre institutionnel existant. Ce mécanisme fait appel aux comités régionaux de suivi environnemental ou au comité technique national. s à mettre en place à l’échelle Du point de vue des dispositions et arrangements institutionnels ompte des expériences de projets similaires, il est recommandé pour la du projet et tenant compte surveillance et le suivi environnemental : - l’implication du Ministère chargé de l’Environnement (DEEC) dans le comité de pilotage pour la surveillance de la gestion environnementale et sociale ; - la signature d’une convention entre l’ADEPME à la DEEC pour une assistance dans (i) l’organisation de la surveillance environnementale, , (ii) le renforcement des capacités de l’Expert en suivi – évaluation sur le système national de sauvegardes nvironnementales et sociales et celles de la Banque Mondiale, (iii) le rapportage du environnementales suivi environnemental du projet et un appui dans la diligence des procédures d’évaluation environnementale des investissements supportés ; - la signature d’une convention e ntre la DEEC et l’APIX pour la mise en œuvre du plan entre de renforcement des capacités. Surveillance environnementale au niveau des chantiers (vérification de l'effectivité des clauses HSE et des mesures sociales) Procès - verbaux de chantier Rapports mensuels de suivi Comité de suivi régional Suivi environnemental (contrôle de la surveillance environnementale et évaluation des impacts Rapports trimestriels de suivi environnemental réels/indicateurs) DEEC Rapportage des indicateurs du PCGES Rapports trimestriels (réunions de coordination) Page 44 sur 111 E Rapport Consolidé CGES du PDTE Maîtrise d'oeuvre Surveillance environnementale au niveau des Procès - verbaux de chantier chantiers (vérification de l'effectivité des clauses HSE et des mesures sociales) Rapports mensuels de suivi Comité de suivi régional Suivi environnemental (contrôle de la surveillance environnementale et évaluation des impacts Rapports trimestriels de suivi environnemental réels/indicateurs) DEEC Rapportage des indicateurs du PCGES Rapports trimestriels (réunions de coordination) . Indicateurs Environnementaux et Sociaux 6.4.2. Les Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) servent, d’une part, à la description, avec une exactitude vérifiable, de l’impact résiduel ou non et de l’effectivité des impacts positifs. Les indicateurs spécifiques de suivi environnemental et social de chaque investissement éligible à une évaluation environnementale et sociale seront définis dans lesdits documents dicateurs de surveillance renseigneront sur la mise en œuvre des mesures Les indicateurs environnementale et sociale (annexe 2.iii. préconisées par le présent cadre de gestion environnemental list des impacts et mesures d’atténuation), qu’il s’agisse de gestion environnementale check-list des chantiers par l’entreprise, de mesures techniques de génie civil ou de mesures d’accompagnement. indicateurs Le tableau suivant décrit les indi cateurs globaux du CGES, pouvant, régulièrement, être artagés à un niveau stratégique documentés et partagés . Les indicateurs globaux ci-dessous stratégique. ci feront l'objet d'une analyse au niveau stratégique. Soulignons, pour chaque projet et en fonction du ental à réaliser, des indicateurs opérationnels spécifiques seront travail environnemental déterminés.  les critères environnementaux et sociaux sont pris en compte dans toutes les subventions et les commandes des bénéficiaires ;  sous-projets d’investissement financés ont fait l’objet de tri- 100% des activités ou sous tri préliminaire et de mesures subséquentes avant leur mise en œuvre  80% des missions de suivi environnemental prévues sont réalisées pour les financements ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale ; le programme de renforcement des capacités techniques et institutionnelles est exécuté. Page 45 sur 111 E Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 9: Indicateurs globaux du PCGES Eléments Indicateurs Fréquence de Méthode de collecte Responsable collecte Tri préliminaire - 100% des activités ou - Trimestrielle Rapports Environnementaliste Environnementaliste sous-projets APIX APIX d’investissement Mesures d'atténuation - Aucun DAO éligible n’est - Trimestrielle Rapports de surveillance Responsable Suivi- lancé sans avoir environnementale de l’ADEPME Evaluation incorporé au préalable ADEPME les mesures et clauses environnementales et sociales Mesures de - Les mesures de - Trimestrielle Rapports de l’ADEPME ADEPME surveillance surveillance APIX environnementale environnementales sont exécutées Mesures de suivi - Les mesures de suivi - Semestrielle Rapports de surveillance DEEC environnemental environnemental sont environnementale de l’ADEPME exécutées Mesures de - Taux de réalisation - Trimestrielle Environnementaliste APIX renforcement des physique par mesure capacités techniques et - Niveau d'atteinte des institutionnelles critères de pérennité et de durabilité4 4 A définir pour chaque mesure dans les arrangements institutionnels Page 46 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE 6.4.4. Réception des Travaux Environnementaux et sociaux Au moment de la réception des travaux liés aux investissements des bénéficiaires, une réception des travaux environnementaux sera également effectuée par le maître d'ouvrage. Il s’agira de vérifier que les mesures environnementales et sociales prescrites dans le contrat ont été effectivement respectées. Un rapport de réception provisoire des travaux environnementaux est transmis au comité de suivi régional, à travers la DREEC qui peut mettre en œuvre une mission de contrôle réglementaire sur cette base. 6.4.5. Planification du suivi environnemental La gestion environnementale et sociale du projet fait partie intégrante du processus de planification et suivi-évaluation global du projet. Pour une meilleure organisation du dispositif de suivi environnemental des investissements, il convient de veiller à l’intégration d’un module spécifique y afférent, dans le cadre de suivi- évaluation du PDTE. 6.4.6. Tableau de synthèse des coûts du PCGES Les coûts de mise en œuvre du PCGES sont résumés ci-dessous. Tableau 10 : Coûts de mise en œuvre du PCGES Composantes Coûts (FCFA) Hypothèse Plan de renforcement des capacités 169 500 000 Provisions EIE/Audit 10 projets font l’objet d’une Environnemental/AEI (incluses dans les EES évaluée en moyenne à subventions ou dans les apports des 140 000 000 14 000 000 bénéficiaires) Hypothèse 15% des financements sur les deux composantes facilitent la mise en place Provision pour les mesures de mesures de production environnementales et sociales (incluses propre conformes à la dans les subventions ou dans les apports 1 200 000 000 réglementation nationale et des bénéficiaires) aux bonnes pratiques internationales et prévus dans les PGES 60 missions de surveillance environnementale Assistance de la DEEC dans la (surveillance externe) sont 15 000 000 surveillance environnementale réalisées en relation avec l’ADEPME à raison de 250 000 FCFA par mission Surveillance interne réalisée par les bureaux de contrôle pour une prestation Surveillance environnementale de 18 000 000 totale estimée à 3 travaux (incluses dans les subventions) hommes/mois et pour un coût unitaire de 6 000 000 FCFA Évaluation (à mi-parcours et finale) du 20 000 000 2 évaluations en moyenne Page 47 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE CGES du projet 10 000 000 par évaluation Page 48 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE 7. Mécanisme de Gestion des Plaintes CGES PDTE 7.1 Contexte et objectif du MGP La mise en œuvre des trois (3) sous-composantes de la composante 2 « Appui à la croissance et au développement des entreprises » du projet PDTE, peut engendrer des plaintes provenant des lauréats, bénéficiaires des Fonds à Frais Partagés (FFP) et Concours de Business Plan (BPC) et autres usagers des Plateformes d’Investissements (PLI). En effet, l’exécution des procédures et services que vont fournir l’APIX, l’ADEPME et les autres services techniques (Cabinet de coaching, Banques, Impôts, chambre de commerce, Douane, ANRAC, SAPCO…) peuvent causer du tort ou désagréments aux usagers de par leur lourdeur ou avec un rythme d’exécution jugé trop long. Par conséquent, il est important de mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) qui permettra de faire le suivi des plaintes et d’éviter les éventuels conflits et démotivation des bénéficiaires et usagers des services. Ainsi, la mise en place d’un MGP efficace et accessible comme recommandé par la Banque mondiale sera un élément essentiel dans le dispositif de gestion de la satisfaction des bénéficiaires et par ricochet de la gestion des risques sociaux associés (conflits, pertes de revenus…). Le MGP bien conçu et implémenté permettra notamment de : (i) identifier les problèmes/les tendances de mise en œuvre systémiques ; (ii) la mise en œuvre de mesures correctives et préventives ; (iii) accroître la participation des parties prenantes; (iv) promouvoir la responsabilité ; et (v) améliorer les résultats du projet à moindre coût. Le MGP est également un moyen de résolution des problèmes à l’amiable et ainsi un rempart pour éviter les recours au système judiciaire pour les bénéficiaires qui se sentent lésés. 7.2 Procédures de mise en œuvre Deux dispositifs de gestion des plaintes pourront être mis en en œuvre, un piloté par l’ADEPME pour les Fonds à Frais Partagés (FFP) et le Concours de Business Plan (BPC) et l’autre dispositif piloté par la Direction Environnement des Affaires de l’APIX pour les Plateformes d’Investissements (PLI). Le dispositif permettra le recueil et le traitement des plaintes selon schéma suivant : Page 49 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Chaque dispositif sera piloté par un comité de médiation qui devra assurer la mise en œuvre des différentes étapes du MGP : - Information aux cibles et au public - Recueil et enregistrement des plaintes - Traitement et de résolution à l’amiable - Clôture de la plainte 7.2.1 Information aux cibles et au public Une communication sera faite à l’endroit du public en général, des bénéficiaires et cibles du sous- BPC, FFP et PLI mais également auprès des services et autres parties de ses sous composantes. permettra Cette communication permett ra de faire connaitre l’existence du MGP, le dispositif mis en place pour sa fonctionnalité, les procédures d’enregistrement et de traitement des plaintes. Page 50 sur 111 E Rapport Consolidé CGES du PDTE L’information se fera le plus largement et au niveau local dans les lieux de conduite des activités. Cette communication pourra se faire à travers des rencontres d’information, par voie d’affichage, par des spots et insertions média. Cette information indiquera les adresses et les numéros de téléphone de l'entité à laquelle il peut s'adresser pour déposer plainte, ainsi que de la démarche à suivre au cas où il n’obtiendrait pas satisfaction au bout d’un temps donné. Ces informations doivent être diffusées à tous les acteurs et à tous les niveaux pour permettre au plaignant de bien les connaitre en vue de les utiliser en cas de besoin. 7.2.2 Recueil et enregistrement des plaintes Pour le recueil et l’enregistrement des plaintes, des registres seront ouverts au niveau de l’APIX et de l’ADEPME et à d’autres endroits stratégiques à proximité des cibles au niveau local. Au niveau des lieux choisis et des adresses qui seront indiquées, un point focal sera désigné pour recevoir les plaignants et procéder à l'enregistrement de toutes les plaintes reçues, un registre sera ouvert à cet effet de 9h à 17h, les plaintes pourront être reçu par : - Vive voix (présence physique du plaignant), - Téléphone, - Courriel ou par courrier directement de la part du plaignant. Les plaintes reçues seront consignées par le point focal dans le registre et enregistrées sur une base de données électronique accessible aux responsables chargés du traitement. Pour les plaintes dont la résolution est urgente, une alerte sera transmise au responsable chargé du suivi au niveau local ou central (Assistant programme pour la sous-composante ou coordonnateur du comité local de médiation), ce dernier aura également la charge de faire le classement et les synthèses périodiques des plaintes à traiter. 7.2.3 Traitement et de résolution à l’amiable Le traitement et la résolution des plaintes à l’amiable est la voie préconisée, ce qui se fera à travers le comité de médiation (CM) composé du responsable de la sous-composante, de l’équipe en charge des différentes activités de la sous-composante, du représentant des bénéficiaires et du responsable chargé du suivi. Au besoin des comités locaux pourront être mise en place pour une réponse appropriée aux plaintes et pour une meilleure implication des parties prenantes. Ces comités réuniront les acteurs clés pour le traitement des plaintes en rapport aux activités conduites au niveau local et pourront impliquer les autorités locales et administratives. Page 51 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Le comité de médiation se réunira chaque semaine sur convocation du responsable de la sous-composante ou du coordonnateur local pour examiner les plaintes recueillies, indiquer les vérifications ou enquête à effectuer et apporter des solutions pour le traitement des plaintes. Le comité devra statuer sur les actions correctives à mener, les réponses aux plaignants et mesures préventives pour éviter de nouvelles plaintes. Pour les plaintes urgentes, le responsable suivi devra se référer au responsable de la sous- composante pour une solution diligente. Le traitement donc des plaintes passe par le comité de médiation mais sa mise en œuvre devra privilégier au-delà des bénéficiaires des activités, les acteurs locaux intéressés et les autorités. Mais aussi les circuits communautaires. Le comité de médiation assurera le traitement des plaintes en favorisant le règlement à l'amiable des plaintes. En dernier lieu, dans le cas d'épuisement de toutes les tentatives possibles d'arrangement, le requérant pourra saisir la justice. En effet, le MGP doit intégrer les dispositions administratives et recours à la justice telles que prévues par législation. Ainsi, le recours aux tribunaux, bien qu'il ne soit pas recommandé pour le bon déroulement du projet demeure la solution de dernier recours en cas d'échec de la solution à l'amiable. 7.2.4 Clôture de la plainte La plainte sera clôturée une fois les torts réparés et les mesures correctives idoines mise en œuvre. L’information de clôture de la plainte sera signifiée au plaignant qui signifiera en retour sa satisfaction. 7.3 Suivi-évaluation du MGP Le responsable du suivi et le comité de médiation assureront le suivi de la gestion des plaintes depuis l’enregistrement jusqu’à la clôture en passant par le traitement. L’équipe de l’UGP APIX (PMO et spécialistes de sauvegarde environnementale et sociale) veillera à l’amélioration du système de réception et de suivi des réclamations. A travers l’analyse des plaintes reçues, elle d’évaluera les impacts du projet, son acceptabilité, les performances et points d’amélioration. Il fera une évaluation mensuelle et annuelle du dispositif de gestion des plaintes à travers la documentation (base de données et rapports d’activités du comité de médiation) et des visites de terrain. Page 52 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE 7.4 Budget de mise en œuvre du MGP Rubriques Coût Acteurs impliqués (FCFA) INFORMATION ET COMMUNICTION 1) Responsables des 3 sous composante (Sensibilisation de masse sur le 2) UGP APIX MGP : réalisation supports de 3) Cellules communication ADPME communication, séances et APIX 4) Consultant 7 000 000 d’information, communiqués et émissions radios, spots et 5) MEDIA insertion, etc) MISE EN PLACE DISPOSITIF MGP 1) Responsables des 3 sous (renforcement de capacités) composante 2) UGP APIX 3 000 000 3) Responsables du suivi des plaintes 4) Points focaux MISE EN PLACE ET 1) Comités de médiation FONCTIONNEMENT COMITES DE 2) UGP APIX MEDIATION 3) Responsables du suivi des plaintes 4) Points focaux 4 800 000 5) Autorités administratives et locales 6) Services technique 7) Autres acteurs clés TRAITEMENT ET RESOLUTION DES PLAINTES 1) Comités de médiation (Recueil, classement, enquête et 2) UGP APIX vérification, analyse, traitement, 3) Responsables du suivi des plaintes réunions, feedback, clôture, 4) Autorités administratives et 10 000 000 archivage, réparations des torts, locales etc.) 5) Services technique 6) Autres acteurs clés Suivi-évaluation du MGP 1) Comités de médiation 2) UGP APIX 3) Responsables du suivi des plaintes 1 200 000 4) Autorités administratives et locales 5) Services technique Autres acteurs clés Page 53 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Rubriques Coût Acteurs impliqués (FCFA) TOTAL BUDGET 26 000 000 Page 54 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Page 55 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES Page 56 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Page 57 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 1: LISTE D’EXCLUSION Les exclusions suivantes :  production ou commerce de tout produit illégal ou activité illégale au regard des législations du pays d’accueil ou des règlementations, conventions et/ou accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances appauvrissant la couche d’ozone, les PCB, la faune ou les produits protégés par la convention CITES ;  production ou commerce d’armes et de munitions5 ;  production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exception de la bière et du vin)1 ;  production ou commerce de tabac1 ;  maisons de jeux, casinos ou toute entreprise équivalente1 ;  production ou commerce de matériau radioactif, à l’exception des matériels médicaux, des instruments utilisés pour le contrôle de la qualité (mesure) et de tout équipement dans lequel IFC estime que la source radioactive est minime et/ou correctement isolée ;  production ou commerce de fibres en amiante non liées, à l’exception de l’achat et de la vente de panneaux en amiante-ciment liés dont la teneur en amiante est inférieure à 20 % ;  production ou activités donnant lieu à un travail forcé 6 /aux pires formes de travail des enfants7 ;  production ou commerce de bois ou de produits forestiers provenant de forêts gérées de manière non durable. Quand ils investissent dans des activités de microfinance, tous les intermédiaires financiers doivent appliquer les exclusions suivantes :  production ou commerce de tout produit illégal ou activité illégale au regard des législations du pays d’accueil ou des règlementations, conventions et/ou accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances appauvrissant la couche d’ozone, les PCB, la faune ou les produits protégés par la convention CITES ;  production ou commerce d’armes et de munitions8 ;  production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exception de la bière et du vin)1 ;  production ou commerce de tabac1 ;  maisons de jeux, casinos ou toute entreprise équivalentes1 ; 5 Cela ne s’applique pas aux porteurs du projet qui ne prennent pas une part substantielle à ces activités. Un porteur de projet est considéré comme « ne prenant pas une part substantielle » à une activité lorsque celle-ci est accessoire par rapport aux activités principales dudit porteur de projet. 6 Est considéré comme « travail forcé » tout travail ou service accompli de manière non volontaire et obtenu d’un individu par la menace de la force ou d’une punition. 7 Les pires formes de travail des enfants désignent l’exploitation d’enfants à des fins économiques, l’utilisation d’enfants pour un travail potentiellement dangereux ou un travail susceptible d’interférer avec l’éducation des enfants, de nuire à leur santé ou de mettre en danger leur développement physique, spirituel, moral ou social. 8 Cela ne s’applique pas aux porteurs du projet qui ne prennent pas une part substantielle à ces activités. Un porteur de projet est considéré comme « ne prenant pas une part substantielle » à une activité lorsque celle-ci est accessoire par rapport aux activités principales dudit porteur de projet. Page 58 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE  production ou commerce de matériau radioactif, à l’exception des matériels médicaux, des instruments utilisés pour le contrôle de la qualité (mesure) et de tout équipement dans lequel IFC estime que la source radioactive est minime et/ou correctement isolée ;  production ou commerce de fibres en amiante non liées, à l’exception de l’achat et de la vente de panneaux en amiante-ciment liés dont la teneur en amiante est inférieure à 20 % ;  pêche en milieu marin utilisant un filet dérivant de plus de 2,5 km de long ;  production ou activités donnant lieu à un travail forcé 9 /aux pires formes de travail des enfants10 ;  production, commerce, stockage ou transport de volumes importants de produits chimiques dangereux ou utilisation commerciale de produits chimiques dangereux (l’essence, le kérosène et les autres produits pétroliers font partie des produits chimiques dangereux) ;  production ou activités qui empiètent sur les terres appartenant à des populations autochtones ou revendiquées par elles devant la justice, sans la preuve irréfutable du consentement desdites populations. 9 Est considéré comme « travail forcé » tout travail ou service accompli de manière non volontaire et obtenu d’un individu par la menace de la force ou d’une punition. 10 Les pires formes de travail des enfants désignent l’exploitation d’enfants à des fins économiques, l’utilisation d’enfants pour un travail potentiellement dangereux ou un travail susceptible d’interférer avec l’éducation des enfants, de nuire à leur santé ou de mettre en danger leur développement physique, spirituel, moral ou social. Page 59 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 2: FORMULAIRE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Page 60 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Situation du projet Ville / Village : Communauté Rurale / Commune d’arrondissement : Commune : Responsables du projet Nom de la personne à contacter Nom de l’Autorité qui Approuve Personne chargée de remplir le présent formulaire. Nom: Fonction: Numéro de Téléphone : Numéro du fac-similé : Adresse électronique: Adresse géographique : Date : Signatures: Partie A : Brève description de la destination de l’investissement/subvention ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… P artie B : Identification des risq ues impacts environnementau x et sociaux Préoccupations environnementales et sociales oui non Observation Ressources du secteur Le projet nécessitera- t-il des volumes importants de matériaux de construction dans les ressources naturelles locales (sable, gravier, latérite, eau, bois de chantier, etc.) ? Nécessitera-t-il un défrichement important Diversité biologique Le projet risque-t-il de causer des effets sur des espèces rares, vulnérables et/ou importants du point de vue économique, écologique, culturel Y a-t-il des zones de sensibilité environnementale qui pourraient être affectées négativement par le projet ? forêt, zones humides (lacs, rivières, zones d'inondation saisonnières) Zones protégées La zone du projet (ou de ses composantes) comprend-t-elle des aires protégées (parcs nationaux, réserve nationales, forêt protégée, site de patrimoine mondial, etc.) Si le projet est en dehors, mais à faible distance, de zones protégées, pourrait-il affecter négativement l'écologie dans la zone protégée ? (P.ex. interférence avec les vols d'oiseau, avec les migrations de mammifères) Géologie et sols y a-t-il des zones instables d'un point de vue géologique ou des sols (érosion, glissement de terrain, effondrement) ? y a-t-il des zones à risque de salinisation ? Paysage I esthétique Page 61 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Préoccupations environnementales et sociales oui non Observation Le projet aurait-t-il un effet adverse sur la valeur esthétique du paysage? Sites historiques, archéologiques ou culturels Le projet pourrait-il changer un ou plusieurs sites historiques, archéologique, ou culturel, ou nécessiter des excavations ? Perte d’actifs et autres Est-ce que le projet déclenchera la perte temporaire ou permanente de cultures, de terres agricole, de pâturage, d'arbres fruitiers et d'infrastructure domestique ? Pollution Le projet pourrait-il occasionner un niveau élevé de bruit ? Le projet risque –t-il de générer des déchets solides et liquides ? Si « oui » l’infrastructure dispose-t-elle d’un plan pour leur collecte et élimination Y a-t-il les équipements et infrastructure pour leur gestion ? Le projet risque pourrait-il affecter la qualité des eaux de surface, souterraine, sources d’eau potable Le projet risque-t-il d’affecter l’atmosphère (poussière, gaz divers) Mode de vie Le projet peut-il entraîner des altérations du mode de vie des populations locales ? Le projet peut-il entraîner une accentuation des inégalités sociales ? Le projet peut-il entraîner des utilisations incompatibles ou des conflits sociaux entre les différents usagers ? Santé sécurité Le projet peut-il induire des risques d’accidents des travailleurs et des populations ? Le projet peut-il causer des risques pour la santé des travailleurs et de la population ? Le projet peut-il entraîner une augmentation de la population des vecteurs de maladies ? Revenus locaux Le projet permet-il la création d’emploi Le projet favorise-t-il l’augmentation des productions agricoles et autres Préoccupations de genre Le projet favorise-t-il une intégration des femmes et autres couches vulnérables ? Le projet prend-t-il en charge les préoccupations des femmes et favorise-t-il leur implication dans la prise de décision ? Consultation du public La consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui____ Non___ Si “Oui”, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet. Partie C : Mesures d’atténuation Au vu de l’Annexe, pour toutes les réponses “Oui” décrire brièvement les mesures prises à cet effet. Partie D : Classification du projet et travail environnemental et social  C : pas de préparation d’Evaluation Environnementale et Sociale Page 62 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE  Pas de travail environnemental  Simples mesures de mitigation  B : AEI ou AUDIT Env  A : EIES ou AUDIT Env Page 63 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T3 : LISTE DE CONTROLE DES MESURES D’ATTENUATION DES SOUS PROJETS POTENTIELS (A UTILISER POUR FACILITER LES EIES SPECIFIQUES) Page 64 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 11 : Industrie de la pêche Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Concevoir les opérations de traitement des produits halieutiques pour permettre la récupération des déchets conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et aux principes du HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) ;  Retraiter les déchets en sous-produits commercialisables :  Production d’aliments pour animaux, par exemple de farine de poisson, de farine de crustacés pour les chats et d’astaxanthine pour l’aquaculture.  Production de substances alimentaires comme par exemple la farine de poisson, la chitine et le chitosan  Production d’agents de floculation pour le traitement des eaux usées, par exemple la chitine et le chitosan.  Elaboration de produits pharmaceutiques, par exemple la chitine et le chitosan.  Améliorer la configuration des installations pour faciliter le nettoyage et éliminer le transport par eau des déchets afin de limiter la consommation d’eau ;  Adopter un système de nettoyage à sec des matériels au moyen de grattoirs ou de balais avant de les laver à  Amélioration des revenus des l’eau. populations locales (achats  Suivre des procédures de nettoyage efficaces, pour réduire la consommation d’eau locaux)  Éviter de recycler l’eau qui a été en contact avec les produits halieutiques ; recycler l’eau de refroidissement,  Fixation des populations l’eau de rinçage et les eaux usées pour des applications non critiques, dans la mesure où les règles de locales et réduction des risques l’hygiène sont respectées. liés à l’émigration clandestine  Création d’emplois directs et  Récolter à sec tous les déchets solides au moyen de bacs ou de paniers pour les empêcher de tomber sur le réduction du chômage des sol jeunes  Concevoir les lignes de traitement de manière à pouvoir canaliser séparément l’eau de refroidissement, les  Amélioration de la eaux de ruissellement et les eaux résiduaires de traitement pour leur appliquer des traitements adaptés; compétitivité du secteur  Effectuer un pré-nettoyage à sec des équipements et des aires de production avant de les laver à l’eau (ex.  Equité territoriale et sociale passer un grattoir en caoutchouc sur les tables et les sols avant de les laver au jet) ;  Résilience socio-écologique  Établir si possible des procédures pour enlever les abats à sec, au moyen de systèmes d’aspiration par voie  Valorisation des terres sèche si possible ;  Développement induit de  Installer et utiliser des systèmes d’évacuation au sol et des canaux de collecte munis de grilles et de filtres ou services, création de richesses des collecteurs pour réduire la quantité de matières solides qui entrent dans les eaux usées ; et d’emplois indirects  Installer des grilles et des bacs à graisses à la sortie des caniveaux pour récupérer les débris grossiers et les  Valorisation des sous – matières grasses, et réduire leur concentration dans toutes les eaux usées ; produits de la pêche  Éviter d’immerger les produits de découpe (ex. filets) dans l’eau, car des protéines solubles pourraient passer  Augmentation de la production dans l’eau et entrer dans les effluents ; Page 65 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation pouvant entrainer la réduction  Prévoir un système de confinement pour les citernes et un système de protection contre les débordements du taux de chômage des jeunes pour les réservoirs de stockage en vrac;  Exploration des marchés  Choisir des agents de nettoyage n’ayant pas d’effets négatifs sur l’environnement ou sur le traitement des Africains, de l’EU, de l’Asie, eaux usées et la qualité des boues destinées à l’épandage. Optimiser leur utilisation en les utilisant de la avec des produits compétitifs manière recommandée et avec le bon dosage. (agro-alimentaires,  Éviter les produits contenant du chlore actif ou des composés chimiques interdits, illégaux ou soumis à halieutiques, etc.) restriction. En cas de dépassement des valeurs réglementaires,  Mettre en place un système d’épuration des eaux  Pour l’économie d’énergie Des recommandations générales pour l'amélioration des rendements énergétiques, la réduction des pertes thermiques, l’amélioration de l’efficacité des systèmes de refroidissement, la récupération de chaleur et le recours accru à des équipements consommant moins d’énergie est alors nécessaire.  Pour la prévention d’odeurs:  Éviter de traiter des lots de matières premières dont la qualité est très inférieure à la moyenne ; cela réduira l'émission de composés nauséabonds  Réduire le plus possible les stocks de matières premières, de déchets et de sous-produits et ne conserver ces stocks que pour de courtes périodes, dans des chambres froides fermées et bien ventilées ;  Enfermer les sous-produits dans des conteneurs fermés et étanches ;  Veiller à la propreté de toutes les aires de travail et de stockage et éliminer immédiatement les déchets des chaînes de production ;  Vider et nettoyer régulièrement les bacs à graisses ;  Couvrir tous les circuits de transport, les canalisations d’eaux usées et les installations de traitement des eaux usées pour réduire les émanations d’odeurs nauséabondes.  Pour la maîtrise des odeurs  Installer des condenseurs sur tous les équipements pertinents (ex. les appareils de cuisson et les évaporateurs) pour traiter les émissions atmosphériques sources d’odeurs (sulfures et mercaptans);  Installer des filtres biologiques à la dernière étape du traitement de l’air ainsi que comme méthode finale de traitement de l’air et des épurateurs acides pour éliminer l’ammoniac de l’air avant son passage dans le filtre biologique ;  Installer des cyclones et des filtres (les filtres en tissu sont normalement adaptés à cet usage) pour enlever les particules;  Réduire les sources d’odeurs diffuses telles que les portes et les fenêtres ouvertes et la ventilation générale en Page 66 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation employant des systèmes de ventilation à pression négative.  Sélectionner des équipements dont les niveaux de bruit dégagés sont inférieurs ;  Installer des silencieux pour ventilateurs;  Installer des dispositifs d’insonorisation appropriés sur l’échappement des moteurs et des composants de compresseurs;  Renforcer les performances acoustiques des bâtiments construits, en les insonorisant;  Installer des isolations de vibrations pour équipements mécaniques.  Limiter les heures de fonctionnement pour certains équipements bruyants;  Déplacement les sources de bruit dans des zones moins sensibles afin de profiter de l’éloignement et de l’écran. Page 67 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 12 : Secteur de l’horticulture Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Utiliser des eaux usées conformes aux dispositions du code de l’assainissement et aux recommandations de l’OMS pour l’irrigation : la diminution de la charge polluante des eaux utilisées par l'agriculture, les industries et les collectivités devrait permettre d'en recycler une plus grande partie pour l'irrigation, ce qui pourrait être extrêmement avantageux.  Déterminer la quantité et la qualité de l’eau requise pour la production des cultures ;  Sélectionner les cultures en fonction des disponibilités en eau ;  Récolter au maximum lorsque cela est possible, l’eau de pluie  Limiter le ruissellement des eaux en adoptant des méthodes de cultures antiérosives, et en aménageant des terrasses et des billons qui suivent les courbes de niveau et le contour du terrain ;  Dévier les eaux du bassin hydrographique vers les cultures elles-mêmes en détournant les eaux de crue des oueds, en orientant les écoulements de surface grâce à des murets, et en déviant les eaux tombées  Conserver les eaux de ruissellement collectées durant les périodes pluvieuses dans des réservoirs, des bassins, des citernes et au moyen de barrages de terre pour les utiliser pendant les périodes sèches ;  Conserver les eaux d’irrigation en appliquant les méthodes suivantes:  Réduire l’évaporation en évitant d’irriguer en milieu de journée et en pratiquant une irrigation au goutte-à-goutte ou localisée (si cela est possible), ou en procédant à un arrosage sous le couvert végétal au lieu d’un arrosage par aspersion ;  Eviter d’irriguer trop ou trop peu pour réduire le risque de salinisation du sol ;  Assurer une gestion intégrée des éléments nutritifs pour éviter leur épuisement ou leur accumulation ;  Cultiver des plantes adaptées au climat local et aux conditions édaphiques ;  Eviter d’utiliser une eau trop salée à des fins d’irrigation pour éviter la salinisation ;  Recourir à un couvert végétal ou à des cultures intercalaires ou mettre en place des coupe-vents pour réduire l’action érosive du vent ou des pluies fortes ;  Augmenter la teneur du sol en matières organiques en utilisant des matières comme les résidus de cultures, le compost et le fumier pour protéger le sol contre le soleil, la pluie et le vent, et pour nourrir le biote qu’il abrite;  Envisager des apports en hydrate de calcium pour compenser l’acidification du sol causée par les dépôts d’acide et les engrais, et pour maintenir des niveaux stables de pH ; …  Autres options que l’épandage des pesticides : Page 68 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Procéder à la rotation des cultures pour limiter la présence de ravageurs et de mauvaises herbes sur le sol concerné ;  Cultiver des variétés résistantes aux ennemis des cultures ;  Procéder au désherbage par des moyens mécaniques et/ou thermiques ;  Utiliser des organismes à impacts bénéfiques comme les insectes, les oiseaux, les acariens et les agents microbiens pour lutter contre les ravageurs par des moyens biologiques ;  Protéger les ennemis naturels des ravageurs en leur assurant un habitat qui leur est propice, comme les  Amélioration des revenus des buissons pour abriter les sites de nidification et autres végétations autochtones pouvant servir d’habitat populations locales (achats aux prédateurs des ravageurs ; locaux)  Utiliser des moyens de lutte de type mécanique tels que des pièges, barrières, lumière et son pour  Création d’emplois directs et éliminer, déplacer ou repousser les ennemis des cultures. réduction du chômage des  Lorsque l’application de pesticides est justifiée, les utilisateurs doivent prendre les précautions jeunes suivantes :  Amélioration de la  Réduire les doses appliquées par unité de surface par un meilleur ciblage de l’application; compétitivité du secteur  Réduire la fréquence des traitements ;  Equité territoriale et sociale  Opter pour des biopesticides ou des pesticides présentant moins de risques environnementaux ;  Résilience socio-écologique  Former le personnel sur l’application de pesticides et veiller à ce qu’il ait reçu des certificats adéquats  Développement induit de ou des formations équivalentes si de tels certificats ne sont pas requis ; services, création de richesses  Eviter d’utiliser de certains pesticides figurant dans les catégories 1a et 1b des Lignes directrices pour et d’emplois indirects la classification des pesticides par degré de toxicité de l’Organisation mondiale de la santé ;  Appui aux producteurs  Utiliser uniquement des pesticides étiquetés conformément aux normes et standards internationaux, tels agricoles par la mise en place que les Directives révisées de la FAO pour un bon étiquetage des pesticides de GIE fort afin de réduire  Opter pour des technologies et méthodes d’application conçues pour réduire les risques de dérives l’intermédiation involontaires ou les écoulements accidentels,  Augmentation de la  Etablir des zones tampons non traitées autour et le long des sources d’eau, fleuves, étangs, lacs et production pouvant entrainer rigoles pour protéger les ressources hydriques ; la réduction du taux de  Éviter d’utiliser des pesticides associés à des problèmes et à des risques environnementaux au niveau chômage des jeunes local.  Exploration des marchés  Entreposer les pesticides dans leur emballage d’origine, dans un local réservé à cet effet, sec, frais, à Africains, de l’EU, de l’Asie, l’épreuve du givre et bien ventilé ; avec des produits compétitifs  N’acheter et ne stocker que la quantité de pesticides nécessaire et gérer les stocks suivant le principe du (horticulture, etc.) « premier entré, premier sorti » afin de les utiliser avant qu’ils ne deviennent obsolètes; Page 69 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Lutte efficace contre l’exode  Assurer une gestion intégrée des éléments nutritifs pour éviter leur épuisement ou leur accumulation ; rurale : dans beaucoup de  Cultiver des plantes adaptées au climat local et aux conditions édaphiques ; localités situées dans le bassin  Eviter d’utiliser une eau trop salée à des fins d’irrigation pour éviter la salinisation ; arachidier, l’exploitation des  Recourir à un couvert végétal ou à des cultures intercalaires ou mettre en place des coupe-vents pour parcelles maraichères se réduire l’action érosive du vent ou des pluies fortes ; poursuit après celle des  Augmenter la teneur du sol en matières organiques en utilisant des matières comme les résidus de cultures pluviales. cultures, le compost et le fumier pour protéger le sol contre le soleil, la pluie et le vent, et pour nourrir le biote qu’il abrite;  Envisager des apports en hydrate de calcium pour compenser l’acidification du sol causée par les dépôts d’acide et les engrais, et pour maintenir des niveaux stables de pH ; …  Autres options que l’épandage des pesticides :  Procéder à la rotation des cultures pour limiter la présence de ravageurs et de mauvaises herbes sur le sol concerné ;  Cultiver des variétés résistantes aux ennemis des cultures ;  Procéder au désherbage par des moyens mécaniques et/ou thermiques ;  Utiliser des organismes à impacts bénéfiques comme les insectes, les oiseaux, les acariens et les agents microbiens pour lutter contre les ravageurs par des moyens biologiques ;  Protéger les ennemis naturels des ravageurs en leur assurant un habitat qui leur est propice, comme les buissons pour abriter les sites de nidification et autres végétations autochtones pouvant servir d’habitat aux prédateurs des ravageurs ;  Utiliser des moyens de lutte de type mécanique tels que des pièges, barrières, lumière et son pour éliminer, déplacer ou repousser les ennemis des cultures.  Lorsque l’application de pesticides est justifiée, les utilisateurs doivent prendre les précautions suivantes :  Réduire les doses appliquées par unité de surface par un meilleur ciblage de l’application;  Réduire la fréquence des traitements ;  Opter pour des biopesticides ou des pesticides présentant moins de risques environnementaux ;  Former le personnel sur l’application de pesticides et veiller à ce qu’il ait reçu des certificats adéquats ou des formations équivalentes si de tels certificats ne sont pas requis ;  Eviter d’utiliser de certains pesticides figurant dans les catégories 1a et 1b des Lignes directrices pour la classification des pesticides par degré de toxicité de l’Organisation mondiale de la santé ; Page 70 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Utiliser uniquement des pesticides étiquetés conformément aux normes et standards internationaux, tels que les Directives révisées de la FAO pour un bon étiquetage des pesticides  Opter pour des technologies et méthodes d’application conçues pour réduire les risques de dérives involontaires ou les écoulements accidentels,  Etablir des zones tampons non traitées autour et le long des sources d’eau, fleuves, étangs, lacs et rigoles pour protéger les ressources hydriques ;  Éviter d’utiliser des pesticides associés à des problèmes et à des risques environnementaux au niveau local.  Entreposer les pesticides dans leur emballage d’origine, dans un local réservé à cet effet, sec, frais, à l’épreuve du givre et bien ventilé ;  N’acheter et ne stocker que la quantité de pesticides nécessaire et gérer les stocks suivant le principe du « premier entré, premier sorti » afin de les utiliser avant qu’ils ne deviennent obsolètes;  Afin de préserver la biodiversité à l’échelle de l’exploitation horticole, certaines mesures doivent être prises, telles que :  Réutiliser dans la mesure du possible les résidus des cultures antérieures sur la surface du sol ;  Limiter les activités de préparation du sol pour préserver la structure de ses écosystèmes (par exemple, privilégier des méthodes de culture sans labour ou avec un travail réduit du sol) ;  Laisser les abords des parcelles cultivées à l’état sauvage pour constituer un couloir naturel pour la faune ;  Prévoir des zones tampons entre les terres cultivées et les espaces naturels présentant un intérêt particulier pour l’environnement et la recherche ;  Quant aux risques liés aux espèces envahissantes, ils doivent être gérés selon les normes internationales de mesures phytosanitaires.  Gérer les émissions des matériels agricoles motorisés conformément aux recommandations figurant dans les Directives EHS générales de l’IFC ;  Utiliser dans la mesure du possible des biocombustibles plutôt que des énergies fossiles pour réduire les émissions nettes de GES ;  Privilégier le séchage solaire des cultures concernées ;  Réduire les émissions de matières particulaires en évitant de brûler la paille et d’autres matières organiques présentes sur le terrain,  Eviter des pratiques susceptibles de provoquer des émissions involontaires de polluants organiques persistants (POP) comme le brûlage en plein air de résidus agricoles traités au moyen de pesticides ; … Page 71 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Recycler les résidus des cultures et autres matières organiques en les laissant dans les champs, en les enfouissant dans le sol, en procédant au labourage ou en les transformant en compost ;  Utiliser les résidus des cultures comme combustible dans les installations de production d’énergie thermique provenant de la biomasse ;  Traiter les pesticides périmés et indésirables comme des déchets dangereux. Tableau 13 : Secteur de l’Agro-industrie Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  réduire le plus possible la consommation d’eau pendant les processus de production :  optimiser les systèmes de convoyage des produits pour réduire les contacts entre les matières premières et des produits avec l’eau, en utilisant par exemple des systèmes de convoyage par voie sèche plutôt que par voie humide. Optimiser les activités de la chaîne de fabrication pour éviter tout déversement accidentel de matières premières et d’eau et, ce faisant, réduire la fois les volumes d’eaux usées à traiter et la consommation d’énergie correspondante ;  si possible, utiliser un procédé de traitement sous vapeur en continu / discontinu ou un procédé d’épluchage chimique à sec ou encore envisager un épluchage caustique par voie sèche ;  réduire le plus possible le rythme de réapprovisionnement des cuves, des rigoles, etc. pour éviter qu’ils ne débordent systématiquement ;  utiliser des robinets munis de dispositifs d’arrêt automatique, utiliser l’eau à haute pression avec des buses optimisées ;  si possible, recycler l’eau de lavage de qualité inférieure pour l’utiliser dans le premier lavage des matières premières ou pour transporter les produits par eau ;  examiner les possibilités de collecter et d’utiliser des eaux de ruissellement dont la qualité est conforme aux normes relatives à l’innocuité des aliments.  réduire le plus possible la durée de stockage des matières premières pour réduire les pertes par putréfaction ;  contrôler et régler les systèmes de réfrigération et de refroidissement durant les activités de stockage et Page 72 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation de traitement pour réduire le plus possible les déperditions, optimiser la consommation d’électricité et prévenir les émanations d’odeurs ;  envisager de protéger l'accès aux matières premières entreposées à l’extérieur au moyen de clôtures pour réduire les possibilités de contamination ;   suivre et optimiser les rendements des opérations de traitement, par ex., le calibrage ou le découpage  Développement de la fiscalité manuels, et encourager les employés les plus productifs à former leurs collègues aux techniques de locale traitement efficaces ;  Amélioration des revenus des populations locales (achats  nettoyer, trier et calibrer les matières premières alimentaires le plus tôt possible (par ex., à la ferme) locaux) pour réduire la quantité de déchets organiques et de produits non conformes au niveau de l’usine de  Fixation des populations traitement ; locales et réduction des risques liés à l’émigration  regrouper les déchets solides à l’état sec, éventuellement pour les éliminer par compostage et / ou les clandestine utiliser pour amender les sols ;  Création d’emplois directs et réduction du chômage des Traitement des eaux usées industrielles par jeunes l’emploi de bacs à graisse, d’écumeurs ou de séparateurs huile/eau qui permettent de séparer les liquides des  Amélioration de la solides flottables, des systèmes de répartition des flux et des charges, la sédimentation des solides en suspension compétitivité du secteur dans des clarificateurs, des traitements biologiques anaérobies puis aérobies, qui permettent de réduire la  Equité territoriale et sociale quantité de matière organique soluble (DBO), l’élimination des nutriments biologiques en vue de la réduction  Résilience socio-écologique des quantités d’azote et de phosphore, la chloration des effluents si une désinfection s’avère nécessaire, la  Valorisation des terres déshumidification et l’élimination des résidus ; dans certains cas, il peut être possible de composter, ou  Développement induit de d’épandre sur les sols, les résidus provenant du traitement des eaux usées qui sont d’une qualité acceptable. Des services, création de richesses mesures de contrôle d’ingénierie supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour contenir et neutraliser les et d’emplois indirects odeurs désagréables.  Augmentation de la production pouvant entrainer  appliquer des mesures concernant l’exploitation, la maintenance et le nettoyage pour : la réduction du taux de  isoler les salles/aires de réfrigération et utiliser des portes à fermeture automatique équipées de sas chômage des jeunes  optimiser les processus de l’usine pour assurer une utilisation rationnelle de l’énergie :  Amélioration de la capacité  utiliser un processus de cogénération de chaleur et d’électricité, en particulier dans les usines dont la financière des entreprises demande en chaleur et en électricité est élevée pendant plus de 5 000 heures/an Page 73 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Exploration des marchés  réduire la taille des salles de réfrigération dans la mesure du possible, tout en veillant à maintenir Africains, de l’EU, de l’Asie, l’innocuité des aliments avec des produits compétitifs  aménager les installations de manière à réduire les opérations de pompage et les distances de transport (agro-alimentaires, par bande convoyeuse halieutiques, etc.)  éviter de réfrigérer les fruits, les légumes et les sous-produits destinés à l’alimentation des animaux et les entreposer à l’extérieur, dans des espaces couverts et propres ou dans des conteneurs, lorsque les conditions climatiques et l’aménagement des installations le permettent  procéder à un refroidissement préliminaire à une température moins basse avant de procéder à un refroidissement par réfrigération et congélation, par exemple, en passant sous l’eau froide des produits blanchis avant de les congeler. Ce procédé est particulièrement économique lorsque la congélation est effectuée au moyen d’azote liquide  récupérer l’énergie provenant des processus thermiques dans la mesure du possible.  Techniques pour prévenir et maîtriser les émissions de matières particulaires :  couvrir les bennes et les bacs, ainsi que les produits stockées, en particulier à l’extérieur ;  installer une enceinte autour des silos et des conteneurs utilisés pour stocker en vrac de poudres et de matières fines ;  lorsqu’il n’est pas possible d’installer une enceinte, utiliser des pulvérisateurs ou des brise-vent, balayer et procéder à l’aspersion des surfaces et employer toute autre technique de gestion des stocks pour éliminer la poussière ;  utiliser des convoyeurs fermés et équipés de filtres pour nettoyer l’air avant de l’évacuer ;  utiliser des cyclones et, si nécessaire, des filtres en tissu pour enlever la poussière de l’air qui doit être évacué ; …  Techniques pour prévenir et maîtriser les émissions ponctuelles d’odeurs  utiliser des cheminées d’évacuation d’une hauteur compatible avec les bonnes pratiques d’ingénierie, telles qu’elles sont décrites dans les Directives EHS générales ;  si l’usine se trouve à proximité de zones résidentielles, examiner la possibilité d’utiliser des épurateurs par voie humide pour éliminer les odeurs. Les épurateurs par voie humide sont utilisés pour éliminer les gaz odorants qui ont une forte affinité pour l’eau, comme l’ammoniac émis pendant les opérations de fonte des graisses animales ;  lors de l’achat de systèmes de traitement des émissions atmosphériques des unités de fumage, retenir la pratique optimale qui consiste à installer des systèmes intégrés de nettoyage de l’air, d’incinération et Page 74 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation de récupération de la chaleur. Ces systèmes permettent de réduire les émissions d’odeurs de manière très efficace, et ont un très bon rendement énergétique ou « production/énergie » ;  Les techniques recommandées pour prévenir et maîtriser les émissions fugitives d’odeur consistent, entre autres, à :  réduire le plus possible la durée d’entreposage des déchets solides pour éviter qu’ils ne pourrissent ;  procéder aux opérations sous vide partiel pour prévenir l’émission d’odeurs fugitives ;  inspecter régulièrement le matériel de refroidissement et de congélation pour détecter toute perte de réfrigérant.  Se conformer à la réglementation et adopter les bonnes pratiques en matière d’utilisation des terres  Eviter une modification de la stratification socio-économique et promouvoir les producteurs locaux Page 75 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Tableau 14 : Secteur du tourisme Impacts environnementaux Mesures d’atténuation  Mettre en place des mesures de prévention pour réduire les rejets d’eaux usées (optimisation de la consommation d’eau, recyclage des eaux usées traitées dans l’arrosage des espaces verts, etc)  Mettre en place des systèmes de prétraitement ou de traitement complet Mesures d’atténuation contre les nuisances sonores  le port obligatoire du casque ou de bouchon antibruit pour le personnel exposé ;  la réalisation de box insonorisés pour des travaux nécessitant un contact physique direct avec les moteurs ;  la construction de murs antibruit ;  Développement de la fiscalité  l’insonorisation des équipements bruyants locale  (compresseurs, groupe électrogène…)  Amélioration des revenus des  Prendre en compte l’efficacité énergétique dans la conception des bâtiments et le choix des populations locales (achats équipements locaux)  Mettre en place des procédures de surveillance de l’efficacité énergétique  Fixation des populations  limiter les travaux d’excavation ; locales et réduction des risques liés à l’émigration  revêtir les surfaces vulnérables de pierres, de béton ; clandestine  stocker toutes les matières polluantes (hydrocarbures, huiles, graisses, etc.) sous rétention ;  Création d’emplois directs et  collecter et éliminer les déchets de construction par une structure habilitée à le faire. réduction du chômage des jeunes  Amélioration de la compétitivité du secteur  Equité territoriale et sociale Gestion de la collecte des déchets solides et tri sélectif  Résilience socio-écologique  Valorisation des terres  Indiquer dans les chambres les procédures de recyclage recommandées et fournir des réceptacles  Développement induit de appropriés ; services, création de richesses  Utiliser du verre ou du plastique durable au lieu d’articles en plastique jetables (par ex. paille, tasses). et d’emplois indirects  Collaborer avec les fournisseurs pour limiter l’emballage des produits et mettre en place un système de  Augmentation de la recyclage. production pouvant entrainer  Procéder à l’évacuation des déchets uniquement après que toutes les stratégies de prévention et de la réduction du taux de recyclage des déchets aient été explorées et utilisées. Page 76 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Impacts environnementaux Mesures d’atténuation chômage des jeunes  Exploration des marchés Africains, de l’EU, de l’Asie, avec des produits compétitifs (agro-alimentaires, halieutiques, etc.)  Amélioration du système d’assainissement dans les sites touristiques (station balnéaires Page 77 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T4 : CHECK LIST DES MESURES SST POUR LES TRAVAUX  Santé - Sécurité des travailleurs et des populations en phase chantier L'Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des populations. Des mesures particulières conformes aux dispositions du code du travail et à ses textes d'application devront être appliquées et surveillées. L'Entrepreneur devra à cet effet :  prendre en compte les aspects santé - sécurité suivants dans le plan d'installation de chantier :  la clôture du chantier ;  le contrôle de l'accès ;  l'aménagement de vestiaires, de sanitaires, de réseaux électricité selon les normes en vigueur ;  la mise en place d'un plan de circulation, de stockage des matériaux et matériels ;  la mise en place d'un système d'alerte et d'un plan d'évacuation ;  la signalisation adéquate du chantier et des travailleurs (gilets de haute visibilité) ;  le positionnement et l'installation des équipements de levage, etc).  s'assurer (i) que le personnel a subi les visites médicales prévues au titre des règlements en vigueur, (ii) de la disponibilité du matériel pour les premiers soins, (iii) et d'un dispositif efficace pour la prise en charge des urgences médicales ;  procéder à la pré - signalisation et à la signalisation des travaux et des agents (port de gilets haute visibilité) ;  désigner un personnel d'astreinte pour assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité du chantier y compris en dehors des heures de présence sur site. Pendant toute la durée des travaux, l'Entrepreneur est tenu d'avoir un personnel en astreinte, en dehors des heures de travail, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés y compris), de jour comme de nuit, pour pallier tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec les travaux ;  protéger, baliser les tranchées et les remblayer immédiatement après ouverture ;  Maintenir en état de fonctionnement, pendant toute la durée des travaux, les câbles existants et les canalisations et installations existantes assurant la distribution d’eau potable, ou l’évacuation des eaux usées.  Documentation SST en phase chantier L'Entrepreneur devra élaborer un plan général de prévention des risques professionnels prenant en compte : l'évaluation des risques au poste de travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers, les mesures de prévention et de protection à prendre, et si possible le matériel de protection à utiliser, la liste des procédures particulières à appliquer, etc). Ledit plan devra être validé par le Maître d'œuvre. Les procédures et enregistrements et rapports suivants devront disponibles et mis à jour : - les procédures pour le travail en hauteur, le permis de travail à chaud, etc ; - le registre de sécurité des équipements de travail (résultats et dates de visites, noms et qualités des personnes qui les ont effectuées, etc) et au registre d'entretien ; - à la liste de contrôle des EPI ; - le registre de formation (description de la formation, instructeur, participants, documents utilisés pour la formation, etc) ; - les fiches de vérification des EPI ; - les fiches de rapport d'incident et de déclaration d'accidents ; - les fiches de contrôle des vérifications périodiques des équipements soumis (appareils à pression, équipements de levage, équipements de secours, etc) ; - le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) ; - le rapport hebdomadaire HSE ; - etc. Lorsque plusieurs sous - traitants interviennent sur le chantier, l'Entrepreneur devra leur exiger des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé. Sur cette base, il élaborera un plan général de coordination (PGC) qui est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises. Page 79 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T5 MODELE BORDEREAUX DES PRIX Page 80 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE BORDEREAU DESCRIPTIF ET CADRE DES PRIX UNITAIRES PRIX N° UNITAIRES DÉFINITION DES TÂCHES UNITÉ PRIX EN CHIFFRES 700 MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES Repérage des réseaux des concessionnaires Installation chantier : Installation eau potable, sanitaire et sécurité Equipements de protection individuels : o Tenues, Bottes, Gants, masques, etc. o Boite à pharmacie de premiers soins. Signalisation du chantier (balisage, etc.) Mesures de protection lors du transport d’équipements et de matériaux Mesures économiques et sociales : o Compensation des impenses et pertes temporaires d’activités o Travail HIMO. Sensibilisation des ouvriers : o Sensibilisation des ouvriers à la protection de l’environnement o Sensibilisation sur le respect des us et coutumes de la zone des travaux o Sensibilisation sur l’hygiène et la sécurité au travail. Gestion des eaux usées et des déchets de chantier : o Couverture et imperméabilisation des aires de stockage o Mise à disposition de réceptacles de déchets o Aménagement d’aires de lavage et d’entretien d’engins o Acquisition de fûts de stockage des huiles usées Repli chantier et réaménagement o Remise en état des lieux o Retirer les battements temporaires, le matériel, les matériaux et autres infrastructures connexes o Rectifier les défauts de drainage o Régaler toutes les zones excavées Nettoyer et éliminer toutes formes de pollution. Coût des mesures de compensation de la perte des ressources 702 végétales Reboisement des sites d’emprunts ha Ce prix rémunère à l’hectare, le reboisement des sites d’emprunts, quelle que soit l’essence utilisée, y compris le déblai, l’apport de terre végétale, l’arrosage régulier, le remplacement des arbustes qui n’auraient pas pris et cela jusqu’à la réception définitive, ainsi que toutes autres sujétions. Au moment de la plantation, les plants doivent avoir une hauteur de tige comprise entre 40 et 60 cm. Le nombre d’arbres à l’hectare est 300. Les essences à utiliser pour ces plantations doivent être des espèces locales ou exotiques rustiques et non fourragères, choisies de concert avec les services locaux des Eaux et Forêts. La quantité présumée est reprise au détail estimatif : Page 81 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE BORDEREAU DESCRIPTIF ET CADRE DES PRIX UNITAIRES PRIX N° UNITAIRES DÉFINITION DES TÂCHES UNITÉ PRIX EN CHIFFRES l’Entrepreneur est rémunéré sur la base des quantités réellement exécutées et prises en attachement. 703 Coût des mesures d’atténuation des risques de propagation des IST / SIDA Ft Ce prix rémunère au forfait, l’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre les IST et le VIH/SIDA pendant toute la durée des travaux. Ce plan qui sera soumis à l’approbation du Maître d’Ouvrage avant sa mise en œuvre comportera au minimum :  3 séances de sensibilisation dans chacune des communes urbaines traversées par la clôture ;  3 séances de sensibilisation à la base vie de l’entreprise ;  2 émissions par mois en Sangho dans la radio de proximité et ce, pendant 12 mois ;  la confection et la distribution des gadgets publicitaires (tee- shirts, casquettes, autocollants, etc.) sur le VIH/SIDA lors des séances de sensibilisation ;  l’achat et la mise gratuite de préservatifs à disposition des ouvriers. La quantité présumée est reprise au détail estimatif. L’Entrepreneur est rémunéré sur la base des quantités réellement exécutées 704 Coûts des mesures de mise en œuvre des programmes de Surveillance et suivi Ft Ce prix rémunère au forfait, l’intervention des services techniques locaux dans la surveillance et le suivi environnementaux des travaux. Il s’agit principalement des frais de carburant et lubrifiants plafonnés à 500 000 F CFA par mois pendant la durée des travaux et 3 mois après la fin des travaux ainsi que des perdiems au taux journalier en vigueur en République Centrafricaine pour les représentants de ces services techniques pendant toute la durée des travaux et les frais d’éventuelles analyses de laboratoire. Page 82 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 6: CLAUSES ENVIRONNEMENTALES A INSERER DANS LES DAO Page 83 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES A RESPECTER PAR L’ENTREPRENEUR Etant donné que les activités de construction pourraient avoir des impacts négatifs sur le cadre physique et apporter des désagréments, gênes ponctuelles aux zones avoisinantes et aux riverains, il essentiel de définir et respecter des règles (y compris les interdictions spécifiques et les mesures à prendre pour la gestion de la construction) qui devront être soigneusement respectées par les contractants. L'information qui suit, est donnée à titre de prescriptions à insérer, sous réserve d’éventuelles adaptations légères, au cahier des clauses techniques particulières du dossier d’appel d’offres des différents types d’ouvrage qui seront financés dans le cadre de ce programme. Elles devront être suivies en liaison avec la législation nationale en matière de santé, sécurité et hygiène au travail11. Aussi, les travaux soumis à la procédure d’Evaluation environnementale – étude d’impact approfondie ou analyse environnementale initiale – feront l’objet, en plus des présentes prescriptions, d’une analyse plus complète et d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) qui seront annexés au DAO. 1 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION La réalisation de la présente étude visait la prise en compte de la dimension environnementale et sociale dans la planification et l’exécution du programme à travers la mise en œuvre d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES). Ainsi, l’intégration de prescriptions environnementales et sociales dans le DAO telle que préconisée dans la stratégie de mise en œuvre du CGES permet à l’entreprise adjudicataire du marché d’apprécier sa responsabilité environnementale et d’en tenir compte dans le planning et l’exécution des travaux. Ces prescriptions devront être respectées, sans exception, par l’Entrepreneur. A cet effet, elles feront l’objet d’un contrôle au cours des missions de visite de chantier. De même, l’entrepreneur demeure responsable des accidents ou dommages écologiques qui seraient la conséquence de ces travaux ou des installations liées au chantier. 2 – INFORMATIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT L’entrepreneur doit, en rapport avec le maître d’œuvre, veiller rigoureusement au respect des directives suivantes : 1. Mener une campagne de communication et de sensibilisation avant les travaux sur le calendrier des travaux, l'interruption des services et les détours à la circulation, selon les besoins; 2. Limiter les activités de construction pendant la nuit. S'ils sont nécessaires, veiller a ce que le travail nocturne soit soigneusement planifié et que la communauté soit informée pour qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires ; 3. Procéder à la signalisation des travaux ; 4. Mener des campagnes de sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA pour les ouvriers et les populations locales… 5. Faire interdire : (i) la coupe des arbres pour toute raison en dehors de la zone de construction approuvée ; (ii) chasser ou capturer la faune locale ; (iii) utiliser des produits toxiques non approuvés, tels que des peintures au plomb ; (iv) perturber quoi que ce soit ayant une valeur architecturale ou historique ; 6. La communauté sera avisée au moins cinq jours à l'avance de toute interruption de service (eau, électricité, le téléphone), par voies de presse (en privilégiant les radios communautaires ou locales lorsqu’elles existent). 3- ENTRETIEN DES OUVRAGES ET GESTION DES DECHETS 11 La série de décrets N°2006 – 1249 au décret N°2006 – 1261 Page 84 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Pendant la durée du chantier, l’Entrepreneur veillera à ce que l’ensemble du site et ses abords soient maintenus en bon état de propreté et à ce que les déchets produits soient correctement gérés en prenant les mesures suivantes :  Suivre les procédures appropriées en ce qui concerne l'entreposage, la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux. Pour les déchets comme les huiles usagées, il est indispensable de les collecter et de le remettre à des repreneurs agrées ;  Identifier et délimiter clairement les aires d'élimination et spécifiant quels matériaux peuvent être déposés dans chaque aire ;  Contrôler le placement de tous les déchets de construction (y compris les excavations de sol) dans des sites d'élimination approuvés (>300 m des rivières, cours d'eau, lacs ou terres marécageuses) ;  Placez dans les aires autorisées toutes les ordures, métaux, huiles usées et matériaux en excès produits pendant la construction en incorporant des systèmes de recyclage et la séparation des matériaux ;  L’Entrepreneur prendra les dispositions nécessaires pour éviter la dispersion par le vent ou les eaux de pluie par exemple avant l’élimination des déchets  Les produits du décapage des emprises des Terrassements seront mis en dépôt et éventuellement réemployés,  Le transport des terres dans l’emprise du terrain sur les lieux à remblayer ou leurs évacuations aux décharges publiques  Minimiser la génération des déchets pendant la construction et réutiliser les déchets de construction là ou c’est possible  Collecte et transfert des déchets de démolition, de terre excavée à des sites municipaux appropriés ou décharges contrôlées. Les mesures suivantes devront être prises pour l’entretien du chantier:  Identifier et délimiter les aires pour l'équipement d'entretien (loin des rivières, cours d'eau, lacs ou terres marécageuses) ;  Veiller à ce que toutes les activités de l'équipement d'entretien soient faites dans les zones d'entretien délimitées ;  Ne jamais éliminer de l'huile ou la verser sur le sol, dans les cours d'eau, les zones basses, les cavités des carrières désaffectées ; 4 – MESURES PREVENTIVES CONTRE LES NUISANCES SONORES ET LES EMISSIONS DE POUSSIERES L’Entrepreneur prêtera une attention particulière pour limiter les éventuelles nuisances par le bruit. A cet effet, il devra respecter les seuils de bruit prescrits par l’article R 84 du Code de l’Environnement. Il veillera à limiter l’usage des engins bruyants au strict nécessaire et arrêtera ceux qui ne servent pas (groupe électrogène par exemple). Sauf cas d’urgence, les nuisances sonores (engins, véhicules, etc.) à proximité d’habitations, seront prohibées de 19 heures à 8 heures ainsi que le week-end et les jours fériés. Lors de l’exécution des travaux, pour lutter contre la poussière et les désagréments, le contractant devra:  limiter la vitesse de la circulation liée a la construction a 24 km/h dans les rues, dans un rayon de 200 mètres autour du chantier et limiter la vitesse de tous les véhicules sur le chantier a 16 km/h ;  placer des écrans contre la poussière autour des aires de construction en portant une attention particulière aux aires proches des habitations, zones commerciales et aires de loisirs ;  arroser les routes en terre, les excavations, le matériel de remplissage et le sol entassé autant qu'il le faudra ; 5 – STOCKAGE ET UTILISATION DES SUBSTANCES POTENTIELLEMENT POLLUANTES De manière générale, le stockage et la manipulation de substances potentiellement polluantes ou dangereuses (huiles, carburant…) devra respecter les principes suivants :  limitation des quantités stockées ;  stockage organisé, en un site ou selon des modalités ne permettant pas l'accès à une personne extérieure au chantier ;  manipulation par des personnels responsabilisés ; Page 85 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE  signalisation du site de stockage par un panneau indiquant la nature du danger.  Le stockage des produits chimiques liquides se fera sur rétention pour prévenir les déversements accidentels et la pollution du sol  Les produits chimiques utilisés devront être munis de fiche de données de sécurité (FDS) à afficher sur le lieu de stockage 5.1 – Carburants et lubrifiants Dans le cas où l’entrepreneur utilise dans le chantier des carburants et lubrifiants, ils seront stockés en conteneurs étanches posés sur un sol plan, propre et stable. Les conteneurs seront isolés du sol par une bâche plastique ou un matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets accidentels. A l’issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits. 5.2 – Autres substances potentiellement polluantes L’emploi d’autres substances potentiellement polluantes sera signalé au maître d’œuvre avant leur utilisation. L’entreprise apportera la preuve du caractère légal de leur emploi et le maître d’œuvre avisera les services techniques compétents pour autorisation et éventuellement prescription de consignes de précaution. 5.3 – Gestion des pollutions accidentelles En cas de pollution accidentelle, l’Entrepreneur avisera sans délai le maître d’œuvre. En fonction de la composante de l’environnement concernée par la pollution, les services techniques compétents seront avisés. L’Entrepreneur prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème et procéder au traitement de la pollution. Les consignes conservatoires prescrites devront être rapidement mise en œuvre. 5.4 – Principe d’intervention suite à une pollution accidentelle En cas de déversement accidentel de substances polluantes, les mesures suivantes devront être prises :  éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;  en cas de proximité d’une source d’eau (puits, cours d’eau…), éviter la contamination des eaux par blocage, barrage, digue de terre, dans un premier temps ;  excaver les terres polluées au droit de la surface d’infiltration ;  traiter les parties polluées de façon écologiquement rationnelle (mise en décharge, enfouissement, incinération, selon la nature de la pollution) 6 – PROTECTION DES ESPACES NATURELS CONTRE L’INCENDIE Il sera fait une stricte application de la réglementation en vigueur (code forestier). D’une façon générale, l’emploi du feu est interdit sur le chantier sauf dérogation expresse délivrée par le maître d’œuvre dans la limite des permissions édictées par la réglementation nationale en vigueur. Dans ce cas, l’Entrepreneur observera les consignes minimales suivantes :  brûlage autorisé uniquement par vent faible ;  site préalablement débroussaillé sur vingt mètres de rayon ;  feu sous surveillance constante d’une personne compétente armée de moyens de lutte contre l’incendie ;  en cas de propagation, alerte rapide des secours et du maître d’œuvre par tout moyen ;  extinction totale du foyer en fin du brûlage. Le recouvrement par de la terre est interdit. 7 – CONSERVATION DE L’INTEGRITE PAYSAGERE DU SITE Aucune atteinte ne sera portée à la végétation située hors de l’emprise des ouvrages, des accès ou des aires de travail ou de stockage prévues. De plus, des mesures de protection sur les essences protégées ou rares devraient être prises. Page 86 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Seul l’abattage des arbres autorisé par le service forestier est toléré (se conformer aux dispositions du code forestier en cas d’abattage d’arbre ou de déboisement). Des pénalités sont encourues en cas d’abattage non autorisé d’arbre ou la destruction de la végétation du site. L’Entrepreneur devrait effectuer une plantation de compensation après les travaux en cas de déboisement ou d'abattage d'arbres. Les matériaux utilisés pour les travaux (sable et gravier notamment) doivent obligatoirement provenir des carrières et sablières autorisées et contrôlées par le service des mines. Conformément aux dispositions du code minier, les carrières et sites d’emprunts devront être impérativement réhabilités. La remise en état des lieux avant repli de chantier pourra être imposée en cas de modification significative du site. Toute zone de sensibilité environnementale doit être contournée par le projet (exemple des zones d’inondation saisonnière). Aussi, toutes les précautions doivent être prises afin de préserver les points d’eau (puits, sources, fontaines, mares…) 8- ASPECTS SOCIAUX ET CULTURELS Pour permettre au projet de générer des retombées positives sur le milieu social d’accueil, l’Entrepreneur veillera à : 1. éviter que le projet modifie les sites historiques, archéologiques, ou culturels ; 2. prendre en charge les préoccupations des femmes et favoriser leur implication dans la prise de décision ; 3. recruter en priorité la main d’œuvre non qualifiée dans la population locale. Les mesures suivantes sont à prendre au cas où des objets de valeur culturelle ou religieuse seraient mis à jour pendant les excavations :  arrêter le travail immédiatement à la suite de la découverte de tout matériel ayant une valeur possible archéologique, historique ou paléontologique, ou autre valeur culturelle, de faire connaitre les trouvailles au promoteur et de la notifier à la Direction du Patrimoine Culturel;  protéger les objets autant que possible en utilisant des couvertures en plastique et prendre le cas échéant des mesures pour stabiliser la zone afin de protéger correctement les objets;  ne reprendre les travaux qu'après avoir reçu l'autorisation des autorités compétentes. 9 – OUVERTURE, EXPLOITATION ET FERMETURE DES CARRIERES ET EMPRUNTS L’Entrepreneur doit demander les autorisations prévues par les textes et règlements en vigueur dont le code minier avant toute ouverture et exploitation de nouvelle carrière. Avant de solliciter l’autorisation d'ouverture de nouvelles zones d'emprunts, les emprunts retenus pour les travaux d'entretien devront être épuisés. 10 – SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS  assurer la sécurité de la circulation.  les tranchées seront au besoin, entourées de solides barrières,  un éclairage des barrières et des passerelles sera assuré pendant la nuit  assurer la signalisation et le gardiennage imposés.  assurer le passage des véhicules, sauf impossibilité absolue  les routes ne seront pas coupées en même temps sur plus de la moitié de leur largeur  les tranchées longeant les routes et engageant l’emprise de celles-ci ne seront pas ouvertes sur une longueur supérieure à 200 m ;  préserver de toutes dégradations les murs des riverains, les ouvrages des voies publiques, tels que bordures, bornes etc… les lignes électriques ou téléphoniques et les canalisations et câbles de toute nature rencontrés dans le sol.  Maintenir en état de fonctionnement, pendant toute la durée des travaux, les câbles existants et les canalisations et installations existantes assurant la distribution d’eau potable, ou l’évacuation des eaux usées 11- ABANDON DES INSTALLATIONS EN FIN DE TRAVAUX Page 87 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE A la fin des travaux, l’Entrepreneur doit réaliser tous les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. L’Entrepreneur récupère tout son matériel, engins et matériaux. Il ne peut abandonner aucun équipement ni matériaux sur le site, ni dans les environs. Les aires bétonnées sont démolies et les matériaux de démolition mis en dépôt sur un site adéquat approuvé par l’ingénieur. Au moment du repli, les drains de l'installation sont curés pour éviter l'érosion accélérée du site. S’il est dans l’intérêt du Maître d’ouvrage de récupérer les installations fixes pour une utilisation future, l’Administration peut demander à l’Entrepreneur de lui céder sans dédommagement les installations sujettes à démolition lors d’un repli. Après le repli du matériel, un procès-verbal constatant la remise en état du site doit être dressé et joint au PV de la réception des travaux. Page 88 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 7: TERMES DE REFERENCES POUR UNE EIES OU AUDIT ENVIRONNEMENTAL I. Introduction et contexte Cette partie sera complétée au moment opportun et devra donner les informations nécessaires relatives au contexte et les approches méthodologiques à entreprendre. II. Objectifs de l’étude Cette section montrera (i) les objectifs et les activités du projet prévu dans le cadre du sous programme, et (ii) indiquera les activités pouvant avoir des impacts environnementaux et sociaux et qui nécessitent des mesures d’atténuation appropriées. III. Le Mandat du Consultant Le consultant aura pour mandat de : (a) Mener une description des caractéristiques biophysiques de l’environnement dans lequel les activités du projet auront lieu, et mettre en évidence les contraintes majeures qui nécessitent d’être prise en compte au moment de la préparation du terrain, de la construction ainsi que durant l’installation des équipements, au moment de l’exploitation. (b) Evaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels dus aux activités du projet et recommander des mesures d’atténuation appropriées y compris les estimations de coûts. (c) Evaluer les besoins de collectes des déchets solides et liquides, leur et éliminations ainsi que leur gestion dans les infrastructures, et faire des recommandations. (d) Evaluer, dans les projets de santé, les pratiques d’élimination des déchets médicaux en vigueur dans les infrastructures y compris le stockage, le transport et l’élimination finale, et faire des recommandations appropriées pour une bonne gestion des déchets médicaux. (e) Mener une revue des politiques, législations, et les cadres administratifs et institutionnelles nationales respectives en matière d’environnement par rapport aux 10 politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, indiquer laquelle de ces politiques est applicable aux activités du projet, identifier toutes les lacunes qui pourraient exister et faire des recommandations de les combler dans le contexte des activités du PEPAM (f) Identifier les responsabilités et acteurs pour mettre en œuvre les mesures de mitigation proposées (g) Evaluer la capacité disponible à mettre en œuvre les mesures d’atténuation proposées, et faire des recommandations appropriées, y compris les besoins en formation et en renforcement des capacités ainsi que leur coûts ; (h) Préparer un Plan de Gestion Environnemental (PGE) pour le projet. Le PGE doit montré (a) les impacts environnementaux et sociaux potentiels résultant des activités du projet qui tient compte des mesures d’atténuation contenues dans la check-list des mesures d’atténuation du CGES; (b) les mesures d’atténuation proposées ; ( c) les responsabilités institutionnelles pour l’exécution des mesures d’atténuation ; (d) les indicateurs de suivi ; (e) les responsabilités institutionnelles pour le suivi de l’application des mesures d’atténuation ; (f) estimation des coûts pour toutes ces activités ; et (g) le calendrier pour l’exécution du PGE. (i) Consultations du public. Les résultats de l’évaluation d’impact environnemental ainsi que les mesures d’atténuations proposées seront partagés avec la population, les ONG, l’administration locale et le secteur privés œuvrant dans le milieu où l’activité sera réalisée. Le procès verbal de cette consultation devra faire partie intégrante du rapport. IV. Plan du rapport - page de garde - table des matières - liste des abréviations - résumé analytique (si nécessaire en anglais et en français) - introduction - description des activités du projet proposé dans le cadre du Pepam - description de l’environnement de la zone de réalisation du projet - description du cadre politique, institutionnel et réglementaire - Méthodes et techniques utilisées dans l’évaluation et analyse des impacts du projet proposé. - Description des impacts environnementaux et sociaux des diverses composantes du projet proposé Page 89 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Plan de Gestion Environnementale (PGE) du projet comprenant les mesures de mitigation des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs du projet proposé, les acteurs de mis en œuvre, le suivi ainsi que les indicateurs de suivi et les différents acteurs à impliquer - Recommandations - Références - Liste des individus/ institutions contactées - Tableau de résumé du Plan d’Atténuation Environnementale V. Profil du consultant Le Consultant doit disposer d’un agrément du Ministère de l’Environnement pour la conduite des études d’impact. (La liste des consultants agréés est disponible sur demande à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés DEEC) VI. Durée du travail et spécialisation La durée de l’étude sera déterminée en fonction du type de projet. VII Production du rapport final Le consultant produira le rapport final deux semaine après avoir reçu les commentaires de l’APIX et du CTN du Ministre de l’Environnement. Le rapport final devra tenir compte de tous les commentaires. Page 90 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXE T 8 : RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PUBLIC La consultation du public est une étape privilégiée d’identification des enjeux socio-économiques et écologiques des projets de développement. Le code de l’environnement du Sénégal de 200112 fixe en son article 4 l’intégration de « la participation du public à la prise de décision » pour tout projet dont les activités sont susceptibles de générer des incidences sur l’environnement. Pour ce document de cadrage, l’implication des parties prenantes à la planification des différentes étapes et articulations s’avère nécessaire à plus d’un titre. C’est ainsi qu’elle s’attèlera à :  fournir une information juste et utile aux acteurs intéressés ;  recueillir les avis et préoccupations des uns et des autres sur les activités envisagées ;  analyser, avec ces acteurs les enjeux potentiels du projet et identifier les pistes d’amélioration possible ;  faire le point sur les expériences vécues pour ensuite réfléchir aux possibilités de les capitaliser dans le cadre de ce projet ;  faire prendre en compte les attentes et les recommandations des différents acteurs selon leurs positions respectives. Dans cet esprit, la participation des parties prenantes au processus de décision est cruciale. Elle s’opère à deux niveaux qui sont principalement l’identification des opportunités offertes par le projet et l’évaluation de la stratégie et des conditions de mise en œuvre. Passée cette étape, il est dès lors possible de déterminer son niveau d’acceptabilité, garant de son appropriation et de sa viabilité sur les plans social et environnemental. Cet exercice pourrait ainsi aboutir à un infléchissement de certaines orientations et options jusque-là retenues par le projet. Par ailleurs, les résultats de la consultation pourront être capitalisés dans le programme de renforcement des capacités et dans la stratégie de communication du projet, en ce sens que le processus permet d’identifier :  les éventuelles sources de blocage pouvant survenir pendant la phase de mise en œuvre ;  la nécessité ou non de procéder à un renforcement de l’arsenal technique et/ou réglementaire de certains acteurs clés ; 8.1. Méthodes et techniques de collecte utilisées dans le cadre de ces consultations Les objectifs fixés par les consultations publiques se caractérisent par l’intérêt qu’elles portent aux avis, impressions, appréhensions, représentations, préoccupations et expériences des acteurs en matière de promotion des exportations de produits du Sénégal. A ce sujet, les méthodes les mieux indiquées sont de type qualitatif. Celles-ci procèdent par interaction directe entre l’enquêteur et l’enquêté. En privilégiant l’échange verbal, on aboutit à la production de données discursives recherchées dans ce mandat et qui serviront de support d’analyse et d’interprétation durant le processus d’élaboration du cadre de gestion environnementale et sociale du Projet de Développement du Tourisme et des Entreprises. L’outil mobilisé est l’entretien de type semi-directif. L’entretien semi-directif est une technique qualitative de recueil d’informations permettant de centrer le discours des personnes interrogées autour de thèmes définis préalablement et consignés dans un guide d’entretien. Cette technique est plus adaptée à l’approche participative, en ce qu’elle laisse à chaque interlocuteur une marge de manœuvre et aussi au consultant qui pourra, à chaque fois qu’il en juge nécessaire, orienter les discussions vers ses objectifs de recherche. 8.2. Les résultats des consultations du public Les activités de consultation ont concerné des acteurs qui se situent à un niveau stratégique. C’est-à-dire les directions, agences et services nationaux de l’Etat agissant au nom de ce dernier. Leurs missions consistent à définir et à mettre en œuvre la politique de l’Etat sur des questions spécifiques. Dans le cas du PDTE, plusieurs secteurs sont impliqués dans le processus d’évaluation, de mise en œuvre et de suivi en fonction de 12 Loi N°2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement Page 91 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE leurs missions régaliennes, de leurs domaines de compétences. L’APIX jouant un rôle de maîtrise d’ouvrage délégué en considération de son expertise et de son expérience en matière de gestion de projet. Le ciblage des acteurs à consulter s’est appuyé sur les structures de l’administration dont les missions régaliennes respectives sont en rapport avec : la pêche, l’agriculture, l’horticulture, les exportations de produits, le développement industriel, la gestion de l’environnement, le tourisme, la promotion des petites et moyennes entreprises, l’hygiène, la gestion des risques professionnels dans le cadre d’activités industrielles ou agricoles. Ces acteurs ont ainsi, chacun selon ses attributions et sa mission régalienne, développé des points de vue sur le PDTE. Nous avons réalisé dans les sections qui suivent une synthèse, selon les enjeux soulevés, des compréhensions, avis et préoccupations des acteurs rencontrés en vue d’une part, de les capitaliser au besoin dans l’analyse des enjeux et dans le PCGES et d’autre part d’orienter le Promoteur sur les axes prioritaires de communication interinstitutionnelle à développer avec l’ensemble des parties prenantes.  Enjeux de coordination et communication interinstitutionnelle 8.2.1. De l’information sur le projet Les rencontres avec les acteurs intéressés par le projet de Développement du Tourisme et des Entreprises laissent voir un manque d’implication de services techniques dans l’élaboration dudit projet. Pourtant, ce dernier concerne leur domaine de compétences. En effet, ils considèrent que les options retenues dans le cadre de ce projet devraient être préalablement soumises à leur appréciation. Cela pose l’épineux problème de la communication dans les différents services œuvrant dans le même secteur ainsi que leur implication dans l’élaboration des projets. Comme le souligne d’ailleurs le Directeur de la Direction des Industries de Transformation des Produits de Pêche : « C’est la première fois que nous entendons parler de ce projet. Donc il faut mettre à notre disposition des informations. On initie des projets, on met des secteurs, mais nous ne sommes pas du tout informés. C’est vers la fin du processus qu’on veut nous faire valider des choses. L’interconnexion des différents secteurs pose problème. Pour un projet aussi important sur la chaine des valeurs, il devrait faire l’objet d’échange entre différents secteurs ». 8.2.2. De quelques conflits de « compétences » entre différents secteurs Dans le cadre des consultations effectuées, il semble exister, selon l’avis de certains acteurs, des conflits de compétences entre différents secteurs, surtout lorsqu’il s’agit pour un opérateur d’accéder à une autorisation. Dans le cadre des procédures d’obtention d’une autorisation pour l’implantation d’une unité de traitement et de conditionnement de produits halieutiques, la saisine de la DITP (Direction des Industries de Transformation de la Pêche) est indispensable, en tant que structure étatique reconnue pour la délivrance des agréments. Or, dans la constitution des dossiers, l’avis de la DEEC (Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés) est requis et se traduit par la réalisation d’une évaluation environnementale et sociale : sachant que celle-ci est validée par un ensemble d’acteurs techniques de l’Etat. Le directeur la DITP regrette ainsi que les évaluations environnementales soient validées sans même qu’elle n’ait été conviée à la réunion du comité technique en charge de ladite validation et dont le Secrétariat est assuré par la DEEC. Dans ce contexte, il s’agit surtout de manquement dans l’harmonisation des avis. De plus, le service de l’hygiène exécute sa mission sur la base du code de l’hygiène institué par la Loi N0 83- 71 du 5 juillet 1983. Ce code, ne faisant pas l’objet d’un décret d’application, ne permet pas aux agents du Service National de l’Hygiène de mieux circonscrire leur domaine. Par conséquent, il arrive, comme le fait noter le responsable qualité de la Direction de la Protection des Végétaux, que ce service, de par ses démembrements, délivre des certificats, qu’ils ne sont pas habilités à délivrer. L’exemple donné est surtout le certificat phytosanitaire livré par les services de l’hygiène alors que la DPV est la seule structure compétente sur ces questions. En même temps, il existe des confusions dans la mise en œuvre de la politique de l’état en matière d’exportation entre l’Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations et l'Agence de Développement, d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises. De l’avis de la première, il y a parfois empiètement sur leurs prérogatives, alors que leur décret dispose clairement qu’elle est « la structure dédiée pour la gestion de tout ce qui a trait à l’exportation ». Page 92 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Ces points de vue doivent être interprétés comme des appels faits aux porteurs du projet afin de mieux définir les rôles et les prérogatives des acteurs techniques intéressés par ce projet. Ceci passe surtout à la mise en place d’un cadre de concertation et de partage des informations. Pour mieux prendre en charge ces aspects institutionnels, il est suggéré : - d’impliquer l’ensemble des parties prenantes car, les acteurs de l’exportation ne sont pas impliqués, certains en entendent seulement parler ; - de résoudre le problème de l’interconnexion entre les différents secteurs qui fait défaut aujourd’hui dans l’administration, surtout lorsque des opportunités de projets se présentent ; - de clarifier les champs d’application des codes de l’hygiène, de l’environnement, etc., car certains secteurs empiètent sur les champs d’action des autres. 8.2.3. Appréciation des acteurs sur le projet Les différentes composantes du projet sont hautement appréciées par les acteurs consultés parce que participant à la valorisation des produits, à la création d’emplois et à la croissance économique du pays. Mais pour mieux optimiser ces composantes, des recommandations ont été faites pour chaque secteur ciblé. Nous pouvons en retenir entre autres : - la définition d’un cadre institutionnel détaillé qui sera chargé d’encadrer les enjeux sur l’environnement ; - la mise en place de normes environnementales et d’hygiène : sachant que celles-ci serviront de référentiel dans le cadre de ce projet ; - l’articulation du projet avec d’autres qui seraient prévus ou en cours dans le pays. Cette possible harmonisation éviterait alors les doublons ; - l’implication des ONG qui interviennent en milieu rural et dans les secteurs d’intervention de ce projet ; - la budgétisation du plan de suivi environnemental. 8.2.4. De la connaissance des procédures d’acquisition d’agréments par les producteurs Il ressort aussi des rencontres, une forte ignorance des procédures d’acquisition des agréments. Ces derniers sont des sésames permettant l’accès au mécanisme de transfert communautaire. Les agréments qui sont délivrés par la direction du redéploiement industriel permettent de savoir si les produits à exporter sont éligibles aux niveaux régionaux (UEMOA) ou sous-régionaux (CEDEAO). Il est alors nécessaire pour les producteurs de connaitre les critères d’éligibilité de leurs produits et les exigences en termes de qualité. Les entreprises et les opérateurs font souvent recours à des transitaires ou à quelques consultants spécialisés pour accompagner le montage du dossier de demande d’agrément. Dans le même prolongement, le secteur est confronté à un déficit de personnels qualifiés qui pourraient accompagner les entreprises dans l’instruction de leurs dossiers. De même, l’informatisation du système, sa mise en ligne, limite les possibilités de certains opérateurs qui ne maîtrisent pas l’outil informatique ou Internet. Cette contrainte explique ainsi les retards notés dans la délivrance des agréments, alors que cet agrément est préalable à l’accès au certificat d’origine. Aussi, il faut rappeler que cela est combiné à l’ignorance quant aux opportunités qu’offrent les agréments. Pour pallier à toutes ces difficultés notées, les acteurs institutionnels ont formulé des recommandations avec comme objectif de valoriser le secteur industriel des PME. Ils proposent donc : - d’informer les populations concernées des opportunités de ce projet ; - de mettre en place un dispositif d’assistance pour l’accompagnement des PME dans la confection des dossiers d’agrément ; - de pallier à la dépendance informatique du projet pour les personnes qui n’y ont pas accès ; Page 93 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - de faire en sorte que le personnel soit formé dans l’accompagnement des entreprises dans le montage des dossiers ; - de former les différents acteurs, et plus spécifiquement ceux du secteur de la pêche, à la connaissance des normes d’exportation ; - de sensibiliser les acteurs de la pêche sur les procédures d’acquisition des agréments.  Enjeux environnementaux et sociaux des différentes composantes 8.2.5. Les risques sociaux et environnementaux liés au développement des exportations dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et de l’horticulture Selon les acteurs, le projet, dans ses composantes, comporte des risques multiples sur les plans social et environnemental. En effet, le développement et la diversification des exportations s’inscrivent dans une logique de création de nouvelles PME et/ou PMI. Celle-ci se traduira par la conquête de nouveaux sites de production. Par conséquent, les potentiels bénéficiaires du projet vont exprimer un besoin plus accru d’accéder à des terres, augmentant la pression foncière et donc les prix. Or, l’expérience a montré qu’une pression sur les prix des parcelles donne lieu à des tensions et/ou conflits fonciers. Ils ont ainsi pour origine : le dépassement des limites de propriétés des champs ; l’opposition entre le droit coutumier et la Loi sur le Domaine National qui reconnait la propriété de « la terre à celui qui la travaille » ; la répartition des terres au sein de la famille lorsqu’il s’agit de procéder à l’héritage (conflit intrafamilial) des biens patrimoniaux ; Ces tensions et conflits émergent généralement lorsque des enjeux financiers existent. Par mesure de précaution, il est important : - de sécuriser la propriété foncière et les prix des terres agricoles pour les producteurs qui vont probablement recevoir les subventions ; - de s’assurer que les opérateurs agricoles qui bénéficient de subvention sont légalement établis dans les sites qu’ils exploitent ; - d’appuyer spécifiquement les femmes éligibles qui auraient des contraintes pour accéder à des terres de production ; - d’impliquer les autorités locales et administratives qui ont des missions de contrôle dans la gestion du foncier. En outre, on notera dans la mise en œuvre du projet certains risques environnementaux. De fait, le développement des PME/PMI va augmenter les besoins en eau. Cette consommation d’eau renouvelle en même temps la problématique relative à la gestion des eaux usées, surtout pour les unités d’exploitation de produits halieutiques. Il est noté, pour cette catégorie d’industries, une évacuation, sans traitement, des eaux usées dans le milieu naturel ainsi détruit. Pour le secteur agricole, il y a un risque de pollution de la terre et de l’air du fait de l’utilisation non contrôlée de pesticides. En plus de ces conséquences directes sur l’environnement, il est à noter des conséquences à moyen ou long terme sur les ressources halieutiques du fait de la pêche INR (Illicite, Non Réglementée et Non Déclarée). Ce genre de pratiques est surtout l’œuvre des bateaux venus d’Europe ou d’Asie n’ayant aucune licence et qui pratiquent la pêche intensive sur les côtes sénégalaises. D’où l’importance de prendre des dispositions Page 94 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE nécessaires pour essayer de minimiser de tels impacts et supprimer ces pratiques. Dans ce sens, les acteurs rencontrés ont proposé certaines mesures suivantes : - porter un regard attentif au respect des normes d’hygiène ; - définir un plan de gestion des pesticides ; - élaborer aussi un plan de gestion des déchets si on doit financer des entreprises de transformations ; - associer le service de l’hygiène aux différentes étapes du processus de mise en œuvre du projet : avant, pendant et après ; - engager une lutte contre la pêche intensive illicite.  8.2.6. Les enjeux environnementaux liés aux infrastructures de conditionnement des produits Le conditionnement des produits, à toutes les étapes de la fabrication, a fait l’objet de nombreuses remarques de la part des acteurs rencontrés. Du produit primaire, à sa transformation complète, la qualité du conditionnement est un critère majeur quant à son exportation. Il doit alors être observé avec minutie. Dans ce cadre, un Marché d’Intérêt National est d’ailleurs en construction à Diamniadio. Il permettra de stocker et de vendre des produits du cru, en gros et au détail. Il servira aussi de plate-forme d’exportation. Ainsi, « l’idée est de sécuriser toute la production et le maintien de l’hygiène des produits » confie un acteur. Par ailleurs, cela peut avoir une incidence internationale : « si un touriste est malade à cause d’un produit non- comestible du fait d’insalubrité, cela peut coûter cher et créer des paralysies importantes pour le tourisme et pour le produit concerné. » Les infrastructures de traitement et de conditionnement des produits halieutiques. Les différents acteurs institutionnels concernés ont soulevé le fait que les produits halieutiques sont soumis à une législation particulièrement contraignante, rarement respectée ; tant par manque de moyens que d’informations. Dans ce cadre, il a été noté des manquements dans le suivi des activités menées dès qu’il n’y a pas retrait du quitus environnemental pendant la phase d’exploitation. Pourtant, l’expérience montre que les usines ne respectent pas les prescriptions des plans de gestion environnementale et sociale, notamment les points concernant les eaux usées et les déchets solides. Ce projet devrait donc s’assurer que les entreprises éligibles vont respecter les dispositions des évaluations environnementales et éviter par ricochet de polluer l’environnement. 8.2.7. Les infrastructures de conditionnement des produits horticoles Le conditionnement des produits horticoles a fait l’objet de préoccupations particulières. Il a été souligné l’importance de l’assainissement des locaux et le système d’aération de ces derniers, garantissant aux opérateurs une qualité du produit sur tout le long de la chaine. Ces dispositions profitent aussi aux employés, améliorant les conditions de travail, et aux consommateurs, du fait de la salubrité des produits. Ainsi, il est important que le projet s’assure que les bénéficiaires de subventions soient en conformité avec la réglementation environnementale en vigueur. 8.2.8. Les infrastructures et moyens de transport des produits Fortement lié au conditionnement des produits, le transport est une préoccupation des acteurs techniques. En effet, tant pour les produits halieutiques que pour les produits horticoles, l’état des routes peut ne pas permettre d’acheminer les divers produits dans des conditions correctes. Trois points ont été soulevés : a. D’abord, la durée nécessaire pour acheminer les produits pose des problèmes de salubrité tout comme elle ne permet pas un approvisionnement fiable et constant. Les personnes concernées perdent ainsi beaucoup de temps dans les transports et sont donc pénalisées par cet état de fait, d’où un risque de contamination des produits ; b. Ceci pose en même temps la question de la chaine de froid. Les produits devant rester frais, un temps long dans les transports peut les rendre insalubres ou de moindre qualité. Les acteurs confient même qu’il arrive d’enregistrer des pertes conséquentes. Dans le même ordre d’idées, il faut noter que les acteurs concernés n’ont pas les équipements et les informations adéquats permettant le respect de cette chaine du froid. Page 95 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE c. Enfin, les camions de transport des marchandises ne les protègent pas suffisamment du sable et de la poussière, altérant la qualité des produits. 8.2.9. Les besoins de mise en place d’infrastructures de transformation de produits horticoles Pour exporter dans la CEDAO ou l’UEMOA, il est nécessaire de répondre aux législations en vigueur. Ainsi, le produit fini doit contenir 60 % de matières premières locales. Ces dernieres doivent alors être prises en charge rapidement et dans des conditions strictes. Or le Sénégal manque d’infrastructures, implantées, qui permettent de récupérer rapidement les produits primaires et de les transformer ; tel que des usines de confitures, de gâteaux, de compotes, etc. En effet, ces produits transformés possèdent une forte valeur ajoutée sur le marché national et international. Ce manque d’infrastructures adaptées apparait alors comme un frein important quant à l’exportation de produits sénégalais. Pour autant, la maitrise de ces processus de transformation nécessite à la fois des financements et des formations qui restent peu accessibles aux personnes concernées, et particulièrement aux femmes, qui sont des actrices clés de ce domaine. Enfin, ces infrastructures produisent de nombreux déchets qui doivent faire l’objet d’un traitement. Ainsi, même les déchets, récupérés par des usines de transformation pourront permettre la production de divers produits (nourriture pour animaux, sauces, engrais…). L’enjeu fondamental dans ce cas de figure reste la réalisation d’études environnementales à chaque fois que nécessaire dans le but de s’assurer que les unités industrielles sont respectueuses des principes environnementaux. De la même façon, un renforcement des capacités devra être mené au profit des opérateurs, notamment sur les bonnes pratiques internationales en matière de qualité de produits horticoles et de gestion environnementale. 8.2.10. Les contraintes stratégiques liées à l’assainissement des déchets solides dans les stations balnéaires Le tourisme occupe un secteur clé dans la croissance économique du pays ; d’où la place importante qu’il occupe dans le projet. En effet, le secteur du tourisme est un vaste domaine qui rassemble beaucoup d’acteurs ayant chacun un rôle important à jouer. Au Sénégal, la gestion des stations balnéaires est du ressort de la SAPCO. À Saly, la SAPCO-SENEGAL a mis en place un comité de gestion de la station qu’elle préside avec les hôteliers, les résidents, les transporteurs, les commerçants et les concessionnaires qui l’assistent dans la gestion du site. Cependant, cette station est actuellement confrontée à des difficultés, car les hôteliers ne participent plus financièrement à la gestion de l’assainissement des déchets solides comme ils le devraient. De ce fait, la SAPCO prend en charge, à 90 %, l’aspect environnemental de la station (ordures ou encore assainissement) ainsi que l’entretien des plages, des espaces verts, la sécurité, etc. De là découlent des problèmes budgétaires. Par ailleurs, des déchets sont produits dans certaines poches de la ville alors qu’elles sont hors station. Ces déchets ne sont pas pris en charge par la SAPCO. Par conséquent, la gestion de l’assainissement de ces zones n’est pas bien faite et les effets sont ressentis dans la station balnéaire. De même, ces stations ont besoin de renforcement de capacités institutionnelles et humaines. À ce sujet, les acteurs du tourisme seraient favorables à la mise en place de Zones Economiques Spéciales. Le but est ainsi d’avoir une gestion rentable de ces stations et de favoriser leurs croissances. Aussi, à Saly, les hôteliers sont taxés doublement par la SAPCO et la Mairie, mais ne s’acquittent plus de la taxe à la SAPCO pour diverses raisons. Il apparait alors important pour les acteurs concernés d’harmoniser les questions fiscales en mettant en place une zone économique spéciale. Les hôteliers se plaignent de cette accumulation de taxes, celles de la SAPCO et celles de la mairie, arguant que d’une part, ils sont surtaxés, et que d’autre part, ils sont soumis à des lourdeurs administratives. Une zone économique spéciale serait alors plus adaptée à leur situation économique et à leur développement. Concernant l’aspect humain, les employés qui travaillent dans cette station ont un besoin de renforcement de capacité par l’amélioration de leurs conditions sociales et environnementales (augmentation des salaires, sécurité sociale, etc.). En effet, le personnel de la SAPCO chargé de l’entretien et de la gestion des plages est en sous-effectif et est mal payé comparé à leur prérogative et responsabilité. Page 96 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Pour faire face à toutes ces difficultés de gestion, les acteurs ont formulé des recommandations pour essayer de réduire de tels impacts sur l’environnement touristique. Ils recommandent, entre autres : - de créer des PME/PMI qui gèreront les ordures (collectes, traitements, etc.) ; - de mettre en place des zones économiques spéciales dans les sites touristiques ; - de mettre en place aussi une unité de gestion/comité de station apte à faire face aux problématiques de gestion et d’assainissement de la station et, par conséquent, établir un équilibre budgétaire à travers une collecte adaptée des taxes et impôts ; - d’avoir des normes environnementales spécifiques adaptées au besoin de la station ; - de revoir les règles de participation des acteurs dans le comité de gestion de la station ; - d’améliorer l’environnement touristique : la réglementation sur le transport par exemple ; - mettre en place un fonds de promotion des sites touristiques en y intégrant l’ensemble des acteurs de la chaine. Page 97 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 9 : PREOCCUPATIONS EN MATIERE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES CHEZ LES ACTEURS STRUCTURES Contraintes pour Besoins de DE L’ETAT Rôles et Missions l’accomplissement des renforcement de IMPLIQUÉES missions capacités - Supervision de la conduite - insuffisance de - Mettre en place de des évaluations logistique roulante ; laboratoire en nombre environnementales et - Manque d’appareils de suffisant ; sociales mesure de la qualité de - Appuyer la direction Direction de - Contrôle de conformité l’air ; de l’environnement, l’Environnement environnementale des - inexistence de notamment en en et des établissements ; laboratoire d’analyse de mettant à leur Etablissements - Délivrance des quitus la qualité de l’eau ; disposition une Classés environnementaux ; - Personnel insuffisant logistique roulante. - Communication sur les pour le suivi des enjeux environnementaux dossiers d’évaluation contemporains. environnementale et sociale. - Mise en œuvre de la - Recours à des - Développer la culture politique de l’Etat en transitaires pour de l’utilisation de matière de développement consolider les dossiers l’informatique chez les industriel ; de demande PME ; - Appui aux exportateurs ; d’agrément ; - renforcement de - Instruction des dossiers - Absence de consultants capacités pour le pour voir si les produits pour aider les secteur privé charge Direction du sont éligibles dans les opérateurs : d’accompagner des Redéploiement espaces UEMOA et - Forte dépendance vis-à- PME ; Industriel CEDAO vis de la technologie de - Renforcer les - Délivrance des agréments l’information alors que équipements de « sésames » aux les producteurs n’ont informatiques de la opérateurs. généralement pas de Direction du connaissance sur cela ; Redéploiement - Faible accès à l’internet Industriel. qui est l’outil de travail. - Coordination des activités - Difficulté pour le - Renforcer les capacités Délégation dans le pôle urbain de secteur privé de faire un des agents en matière Générale pour la Diamniadio ; montage de dossier. de gestion Promotion des - Instruction des dossiers et environnementale et Pôles Urbains de délivrance des autorisations sociale. Diamniadio et du préalables à l’implantation Lac Rose du secteur privé. - Le pilotage de la politique - Faiblesse des ressources - Rendre l’agence via la facilitation des financières pour la mise autonome par rapport à procédures d’exportations en œuvre de leurs son budget de de produits ; missions ; fonctionnement. Agence - L’information des - Défaut d’implication Sénégalaise de opérateurs sur les réalités dans la mise en œuvre Promotion des du marché international ; des projets similaires. Exportations - La promotion de la destination Sénégal sur le plan touristique ; - La délivrance des certificats d’origine pour Page 98 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE STRUCTURES Contraintes pour Besoins de DE L’ETAT Rôles et Missions l’accomplissement des renforcement de IMPLIQUÉES missions capacités les exportations vers les zones hors UEMOA - Centralisation des fonds - - destinés aux Petites et Agence de Moyennes Entreprises ; Développement et - Assistance aux entreprises d’Encadrement en difficultés ; des Petites et - Encadrement des Petites et Moyennes Moyennes Entreprises qui Entreprises expriment une demande ou qui bénéficient de prêts de la part de l’Etat. - Elaboration des projets de - Effectif de la direction - Doter la direction du lois et règlements à très réduit ; travail de véhicules ; l’endroit du secteur public - Manque de véhicules ; - Equiper aussi les et privé pour tout ce qui a - Manque d’inspection au inspections régionales trait à la sécurité sociale ; niveau départemental ; de véhicules pour - Conseils aux employés et - Limitation des faciliter les employeurs en matière de possibilités de déplacements des La Direction du santé, sécurité au travail ; déplacements quand il y inspecteurs ; Travail et de la - Contrôle des organismes a beaucoup de plaintes - Réfléchir à la mise en Protection Sociale d’emplois en matière de d’ouvriers ou place des inspections couverture sociale dans le d’accidents de travail. départementales. monde du travail ; - Réalisation d’études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux (travail, main d’œuvre, sécurité sociale). - Participation à la mise en - Alourdissement des - Inviter l’ensemble des œuvre des activités de charges de gestion de acteurs à participer à la restauration des plages de l’environnement de gestion de Saly ; Saly, surtout en ce qui l’environnement de la - Mise en place de concerne station de Saly ; conditions pour l’obtention l’assainissement. - Mettre en place des de zones d’intérêt Zones Economiques Société touristiques ; Spéciales ; d’Aménagement - Réalisation et de Promotion d’infrastructures et des Côtes et des d’aménagements de voiries Sites Touristiques et réseaux divers pour du Sénégal améliorer le cadre touristique ; - Recherche d’investisseurs nationaux et étrangers susceptible de financer des projets hôteliers et para hôteliers sur les différents sites identifiés. La Direction de la - Enregistrement des - Manque de moyens de - Doter la DPV de Protection des exportateurs ; déplacement pour se moyens logistiques Page 99 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE STRUCTURES Contraintes pour Besoins de DE L’ETAT Rôles et Missions l’accomplissement des renforcement de IMPLIQUÉES missions capacités Végétaux - Contrôle de la conformité rendre dans les roulants ; des produits exportés ; régions et collecter des - Mettre en place des - Sensibilisation des données ; laboratoires de producteurs sur les normes - insuffisance de contrôle de la qualité internationales ; laboratoires de contrôle des produits ; - Promotion de la culture- des différents points - Définir plus clairement bio ; d’entrées de produits les rôles et les - Sensibilisation et formation comme Rosso, Sédhiou, missions des différents des acteurs sur l’utilisation Tambacounda, Aéroport secteurs comme celui des produits Léopold Sédar Senghor, de l’hygiène ; phytosanitaires à usage Kaolack. Pour l’heure, - Initier des formations agricole ; la DPV ne peut compter sur les bonnes - Délivrance des certificats que sur un seul pratiques phytosanitaires pour laboratoire ; internationales. l’expédition des produits - Empiètement du service agricoles ; de l’hygiène dans les - Délivrance des agréments attributions de la DPV. aux entreprises de fabrication d’emballages et de palettes ; - Définition de la politique - Manque de véhicules - Renforcer les capacités horticole du Sénégal ; pour se rendre dans les techniques des agents - Suivi de toutes les activités régions ; de la direction, menées dans le pays en - Vétusté du matériel notamment sur la matière d’horticulture informatique. qualité des produits, (floriculture, arboriculture, les normes maraichage) internationales. - Géneration de données La Direction de statistiques sur les l’Horticulture productions horticoles ; - Accompagnement des opérateurs dans leur recherche de produit d’exportation ; - Renforcement des capacités des opérateurs sur la qualité des produits à vocation d’exportation. - Instruction des dossiers de - Manque de laboratoire - Former les agents de la demande d’agrément ; propre à la DITP ; DITP sur les bonnes - Délivrance des agréments - Manque d’équipements pratiques ; aux exportateurs du secteur d’analyses des produits - Mettre en place des La Direction des de la pêche ; de l’aquaculture qui ne laboratoires de Industries de - Participation au processus peuvent toujours pas contrôle de la qualité Transformation d’évaluation être exportés ; des produits des Produits de environnementale et - Insuffisance du nombre halieutiques ; Pêche sociale pour les industries de laboratoires. - Doter le Sénégal de pêche ; d’équipements de - Délivrance des certificats contrôle de produits sanitaires avant expédition d’aquaculture. des produits halieutiques Page 100 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE STRUCTURES Contraintes pour Besoins de DE L’ETAT Rôles et Missions l’accomplissement des renforcement de IMPLIQUÉES missions capacités vers l’étranger. Page 101 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 10: PV DES RENCONTRES Page 102 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Acteur rencontré : Délégation Général de Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose Date de la rencontre : 28 novembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - Il y a un projet de marché d’intérêt national des produits de crus d’une superficie de 24 ha. L’objectif étant de répondre aux besoins des producteurs, ce marché sera équipé, ultra-moderne pour accueillir les produits en provenance des Niayes. Ces produits pourront être stockés dans ce marché avant exportation ; - Il y a également la gare des gros porteurs qui va accueillir les gros porteurs qui stationnent le long de la route. Ces deux projets sont en relation avec le projet de développement des exportations, car les bénéficiaires pourront être amenés à stockés leurs produits chez nous avant expédition. Ces ERP ont déjà fait l’objet d’étude d’impact environnemental et social. Attentes et recommandations - S’assurer de la qualité des produits qui seront amenés à y être stocké ; - Respecter les normes de sécurité qui seront édictées dans les ERP (gares des gros porteurs & marché d’intérêt national). Acteur rencontré : Division des Etudes d’Impact/Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés Date de la rencontre : 28 novembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Page 103 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Avis, craintes et préoccupations - Le projet est plus rattaché au ministère du commerce ; - Aussi, ce qu’on fait à Saly, côté restauration, c’est pour mettre les conditions d’investissements ; - S’il y a un appui aux producteurs ; notre souhait est d’avoir un cadre de gestion par secteur qui englobe tous les enjeux pour ne pas avoir à refaire des études ; - L’idée est de sécuriser toute la production et le maintien de l’hygiène des produits ; - Si on souhaite s’inscrire dans la durabilité, il faudrait aussi qu’on pense à sécuriser le foncier. Donc, il faut cibler les zones potentielles et effectuer des restrictions ; - On utilise beaucoup de pesticides dans le secteur de l’agriculture et le maraichage. Il faut donc un plan de gestion des pesticides en faisant des formations : bref, un encadrement technique sur l’utilisation des pesticides ; - Nous n’avons pas eu d’expérience de suivi de projets d’exportation ; - Il y a beaucoup de programmes qui font la même chose : y a PASALOUMAF, PINKK, PAPEGE : c’est-à-dire le développement de l’agriculture et l’élevage. Cela permet ainsi de ne pas faire des doublons. Attentes et recommandations - Impliquer (puisqu’on est dans la conservation des produits) le service de l’hygiène, la direction de la protection des végétaux, la direction de la protection civile, la direction de l’assainissement ; - Définir un cadre institutionnel qui sera chargé de suivre les enjeux sur l’environnement ; - Appuyer à l’entretien des équipements marchands comme celui du Marché d’Intérêt National ; - Sécuriser le foncier pour les producteurs qui vont probablement qui recevoir les subventions ; - Définir un plan de gestion des pesticides ; - Elaborer aussi un plan de gestion des déchets si on doit financer des entreprises de transformations ; - Créer un institut météorologique pour informer sur la pluviométrie, car les paysans ne savent plus à quel moment arrive la pluie ; Page 104 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Activer les cadres d’échanges (UEMEO-CEDEAO) qui peut fournir des informations phares sur les destinations des produits à exporter ; - Pensez aussi aux ONG qui interviennent en milieu rural dans les différents secteurs d’activités des populations rurales ; - Prendre en compte la question du genre, c’est avec ce genre de projets qui peuvent rendre effectif le principe d’égalité entre hommes et femmes. Et sur ce point, il faut aider les femmes à non seulement accéder à la terre, mais aussi à sécuriser leurs biens. Fournir des pistes pour être juste sur le plan du genre ; - Budgétiser le plan de suivi environnemental ; - Faire des renforcements de capacités en insistant sur les enjeux environnementaux liés à la production et sur les technologies de l’information et de la communication ; - Utiliser les Technologies de l’Information et de la Communication pour rendre les produits visibles. Acteur rencontré : Direction du Redéploiement Industriel Date de la rencontre : 29 novembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - Nous vous remercions pour votre présentation ; - Nous ne sommes pas une structure d’appui aux exportations. Il y a des structures comme ASEPEX, ADEPME, l’Association Sénégalaise de Normalisation, le Bureau de Mise à Niveau, qui peuvent surtout vous intéresser ; - Nous avons un petit volet que nous gérons, mais qui est circonscrit aux niveaux régional (UEMOA) et sous régional (CEDAO) ; - Nous délivrons des agréments qui sont des sésames, permettant l’accès au mécanisme de transfert communautaire. Nous instruisons les dossiers pour voir si les produits sont éligibles dans les espaces UEMOA et CEDAO. Les critères d’éligibilité à l’agrément sont édictés dans le cadre des protocoles établis par la CEDAO : c’est-à-dire un produit entièrement obtenu, 60% des matières premières sont Page 105 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE d’origine locale (régional, sous régional), puis le produit peut être transformé par la valeur ajoutée. dossier, Avant d’instruire le dossier , on va dans l’entreprise. Il y a une différence entre le produit commercial, un produit industriel et un produit de services. On gère surtout les aspects techniques ; - par jour ; Nous sommes à environ 12.000 dossiers. Et on ne délivre pas moins de 100 autorisations p - Le gros problème que nous avons c’est l’instruction des dossiers. Les gens font recours à des transitaires ou à quelques consultants sur la place. Et il n’y a pas assez de consultants pour aider les entreprises entreprises à instruire les dossiers. Les entr eprises ont un besoin réel en matière de procédure ; - Aussi, nous sommes très dépends de la technologie alors qu’on ne la maîtrise pas tellement. Nous avons souvent des problèmes pour accéder à internet et délivrer les agréments ; - er à Kaolack, et à Saint Louis, mais les PME sont très intéressées, mais elles Nous avons tenu un atelier ne connaissent pas les opportunités de l’agrément, ni comment monter un dossier pour bénéficier d’un agrément ; - Le gros poste d’exportation concerne les produits halieutiques. Ensuite, le ciment vers le Mali et la Bissau, le bouillon, le sel. Les produits agricoles ne sont pas admis dans ce champ, c’est Guinée-Bissau, seulement quand les produits sont transformés que l’on peut parler d’industrie ; - Nous avons besoin d’appui sur le plan technique. Aussi nous n’avons pas assez de personnel pour le traitement des dossiers de demande d’agréments ; - C’est l’agrément qui permet d’accéder à un certificat d’origine ; - uvelé après 6 mois ; L’agrément est ad vitam aeternam, mais le certificat d’origine doit être renouvelé Attentes et recommandations - Faire des formations d’études qui vont permettre de développer la consultance dans le secteur de l’exportation des produits. Acteur rencontre : l’Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations Date de la rencontre : 30 novembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Page 106 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Avis, craintes et préoccupations - Le projet dans son début portait le nom de « compétitivité et croissance ». L’enjeu était d’amener des entreprises à concevoir des projets à vocation d’exportation. - L’agence est créée en 2005 pour faire une promotion et un développement des exportations. Notre rôle est d’accompagner les entreprises à entrer dans le marché international à travers des renforcements de capacités et de faciliter leurs intégrations dans l’environnement des exportations - Nous avons 4 axes d’intervention. Car, pour nous, il faut améliorer l’offre sur la qualité des produits, des emballages : premièrement l’amélioration de la quantité des produits à travers les diversifications des produits. C’est pour cela que nous allons dans les régions pour les prospections pour voir les produits disponibles dans les secteurs de l’agriculture, la pêche, l’élevage, l’artisanat, etc. En deuxième lieu, la connaissance des marchés pour que nos cibles aient une idée de l’existant dans les autres marchés : les prix, les concurrents, les flux. C’est pour cela que nous avons une cellule de veille informationnelle. Et après nous avons une ligne sur le net accessible à la demande des personnes. Troisièmement la promotion de l’origine Sénégal et en dernier lieu, le pilotage de la politique d’exportation : facilitation des procédures d’accès à l’exportation. C’est ici qu’on délivre les certificats d’origine pour les zones hors UEMOA ; - Nous nous intéressons aussi aux activités comme l’agriculture, la pêche et l’horticulture ; - Nous avons signé un contrat de performance avec l’Etat du Sénégal, mais nous n’avons pas de ressources pour exécuter les missions. Le président a modifié le décret, et nous accédons à 10% des ristournes mises à la disponibilité de l’Etat : - Nous avons un conseil de surveillance et une direction générale. Il y a le patronat pour le privé : et pour le public qui nous concerne directement ; - L’activité d’exportation a une réelle incidence sur l’environnement. Car l’agriculture, la pêche ont des effets sur l’environnement ; - Nous voulons à partir de 2017 mettre en place des contrats d’accompagnement à l’exportation. Bientôt nous allons lancer les manifestations d’intérêt pour les entreprises à accompagner. Dans les critères il y a la transparence sociale et fiscale. Transparence sociale dans le sens de la politique interne en matière de gestion du personnel : IPRES, IPM ; - Nous demandons dans l’agriculture et la pêche une certification ISO. Le volet environnement est donc pris en compte mais pas de façon explicite ; - Nous appuyons les secteurs prioritaires comme l’agriculture, la pêche : les activités de transformation qui touchent plus les femmes et les jeunes ; - Capacités : pour tout ce qui est certification, nous faisons faire faire par des cabinets qui accompagnent les entreprises à accéder à ces certifications ; - Ici nous avons plus des ingénieurs agronome, des experts en commerce international, des spécialistes dans les systèmes d’information commerciale et de qualité ; - Quelqu’un peut faire un bon plan d’affaires sans savoir comment faire pour être compétitif sur le plan international. Tu peux avoir un produit et ne jamais pouvoir le vendre ; Page 107 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Les procédures sont allégées pour l’exportation. Quand toutes les autorisations de la DPV, la DITP, sont acquises, que nous délivrons l’agrément ; - Nous organisons les producteurs en coopérative dans la zone des Niayes pour les amener à exporter directement au lieu que des exportateurs viennent acheter à des prix non intéressants ; - Notre décret dit clairement que nous sommes la structure dédiée pour la gestion de tout ce qui a trait à l’exportation. Attentes et recommandations - Savoir que le marché international est une jungle et qu’il faut un potentiel d’exportation qui va au- delà du plan d’affaires. Il faut donc aller dans le sens d’un plan d’exportation. Car aujourd’hui, les entreprises n’ont pas tellement connaissance du marché international ; - Faire en sorte que l’aspect environnement soit plus pris en compte, et nous inciter peut-être à en faire critère d’éligibilité ; - Impliquer l’ensemble des parties prenantes car, les acteurs de l’exportation ne sont pas impliqués, on en entend seulement parler. Demain, on risque d’avoir de nouveaux exportateurs qui ne connaissent pas grand-chose du secteur. Acteur rencontré : Division du Personnel/Service National d’Hygiène Date de la rencontre : 29 novembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - Nous nous réjouissons de votre visite, car c’est une chose qui est très rare. Souvent, ce sont les agents de l’hygiène qui se rendent dans les exploitations pour voir les activités qui y sont menées. Nous saluons donc l’initiative de venir consulter le service d’hygiène ; - Les composantes du projet sont très pertinentes (guichets uniques, développement du Tourisme et des exportations de produits) ; Page 108 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Nous faisons partie du Comité Interministériel de Gestion des Produits Industriels qui contrôle les produits en partenariat avec la primature, le ministère du Commerce, l’environnement, le contrôle des exportations ; - Pour l’appui à l’exportation, nous sommes souvent interpellés pour la délivrance de certificats phytosanitaires de salubrité pour des produits d’exportation ; - Le contrôle que nous effectuons concerne surtout la salubrité des produits ; - D’après le Code de l’Hygiène (83-71 du 5/07/83 disponible sur internet), nous contrôlons les personnes qui manipulent les denrées alimentaires pour voir si les locaux répondent aux normes, si le personnel est soumis aux visites médicales périodiques, etc. ; nous avons établi des normes que tout producteur est tenu de respecter. Tous ces critères font que nous sommes à la mesure et à la hauteur de vous appuyer pour faire les contrôles nécessaires. Et pour ce faire, nous avons des représentations aux niveaux régional, départemental et local. Nous pouvons nous déplacer si nécessaire ; - Nous sommes limités pour les contrôles, mais nous travaillons avec l’Institut Pasteur de Dakar et l’Université de Dakar qui ont les équipements de laboratoires nécessaires pour faire des analyses ; - Nous faisons des visites inopinées. Et dans ce sens, nous avons des pouvoirs de police, donc nous pouvons aller inspecter les entreprises sans avertir au préalable. - Nous sommes impliqués pour donner un avis concernant les agréments d’exportation ; - En mi-2017, décret sur le Code de l’hygiène sera revu ; - Le tourisme est un point essentiel pour toute la nation. C’est un secteur vital pour le développement de tout un pays. Pa exemple, la fièvre d’Ebola a paralysé les secteurs touristiques de plusieurs pays comme la Guinée ; - Nous sommes intervenus dans la prise en charge du cas d’Ebola qui a été notée Sénégal, après les contrôles des médecins. Ce malade nous a couté 20 millions de FCFA. Donc c’est une composante très importante ; - De même pour les produits que nous avons, si un touriste est malade à cause d’un produit non comestible du fait d’insalubrité, avoir des effets néfastes pour le tourisme et couter cher à l’État ; - Nous faisons partie de la Commission de la Protection Civile (avec les sapeurs-pompiers, la police, le préfet/gouverneur, l’urbanisme). Cette commission contrôle les hôtels, grandes surfaces, les bars, les dépôts d’alimentation, etc. ; - Nous contrôlons les grands restaurants, mais pas les petits ; - Nous sommes confrontés à beaucoup de problèmes, et partout : tels que les moyens matériels et le personnel ; - Besoin de renforcement de capacité en termes de moyens et personnels - Nos agents ont un niveau de formation qui ne suffit pas, qui ne suit pas le développement technologique actuel alors que la prévention fait appel à de nombreuses connaissances scientifiques ; - Il y a des agents dans chaque région, présents sur place qui peuvent répondre à des questions spécifiques, précises. Attentes et recommandations - Faire en sorte que le personnel soit correctement formé ; Page 109 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Augmenter les capacités du personnel ; - Associer le service de l’hygiène aux différentes étapes du processus de mise en œuvre du projet ; - Inviter les entreprises à prendre des initiatives pour contrôler leurs produits et les faire labéliser. Avoir un cachet de l’Institut Pasteur rassure tout le monde au niveau mondial ; - Consulter le service de Commerce qui partage nos missions pour vous informer sur d’autres aspects des différents sujets évoqués. Acteur rencontré : Division des Industries de Transformations de Produits de Pêche Date de la rencontre : 02 décembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - C’est la première fois que nous entendons parler de ce projet. Donc il faut mettre à notre disposition des informations. On initie des projets, on met des secteurs, mais nous ne sommes pas du tout informés. C’est vers la fin du processus qu’on veut nous faire valider des choses. L’interconnexion des différents secteurs pose problème. Pour un projet aussi important sur la chaine des valeurs, devrait faire l’objet d’échange entre différents secteurs ; - La note de conjoncture doit être consultée. L’exportation des produits se porte très bien manière générale. On 165 000 tonnes vers octobre 2015. Et d’ici la fin de l’année, on devrait dépasser 188 000 tonnes ; - Nous sommes une administration de 40 personnes. 12 ingénieurs des pêches, 10 techniciens… Du point de vue personnel, nous sommes lotis. Il y a des personnes qui travaillent ici depuis 30 ans, et n’ont pas été ailleurs. Donc, ils ont besoin de renforcement de capacités ; - Nous avons un projet de passage à un office sanitaire, qui nous permettrait d’être plus flexibles en termes de mobilisation de ressources et d’autonomie de gestion. Nous serons donc plus performants. - Nous nous faisons appuyer par l’institut Pasteur, et là nous sommes obligés de tenir compte de notre ligne budgétaire ; Page 110 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Aussi, les entreprises n’ont pas d’autres objectifs que de s’implanter. Et cela a des incidences sur la ressource, mais aussi sur l’environnement. Ici, les usines évacuent leurs eaux usées en mer. Mais aussi, les mécanismes de coercition ne sont pas très stabilisés. On ne fait rien pour les contraindre au respect des normes environnementales. - Les acteurs de la pêche ne réalisent pas bien leurs investissements, car ne connaissent pas les réalités du secteur, du marché. La contrainte aux exportations n’est rien d’autre que les normes, selon les destinations des produits. C’est un blocage pour le rayonnement des produits du Sénégal. Il y a des produits que les acteurs ne peuvent pas exporter en Russie. On est obligé de les amener en France, changer l’étiquette pour l’expédier au nom de la France ; - Nous ne pouvons pas encore exporter les produits de l’aquaculture, car il n’y a pas d’équipements pour prouver que les produits ne sont pas pollués. Le cadre juridique pose aussi problème, car il y a des contradictions ; - il faut une poule d’experts au secrétariat général du palais. En cas de projets de code, il y a des conflits de compétences entre différents sectoriels. Pour régler ce problème, on peut avoir des experts juristes au secrétariat et en cas de besoin, on peut faire appel aux sectoriels ; - Nous avons une intervention dans la zone côtière. Et il y a une agression de ces zones avec l’urbanisation sauvage ; - Il faut savoir qu’il y a des menaces étrangères : il s’agit de la pêche INR (Illicite, Non Déclarée et Non Réglementée). C’est des bateaux qui pêchent dans nos eaux sans licence, sans payer. En même temps, c’est très dangereux pour la préservation de la ressource ; - Notre rôle est d’intervenir au début et à la fin du processus. Un acteur ne peut s’installer sans notre agrément (les cartes de mareyeurs-exportateurs). Les agréments sont annuels (usine de glace, quai de pêche, camions frigorifiques). En cas de projet d’implantation, on regarde la situation du site par rapport aux sources de pollution. Nous exigeons en même temps une évaluation environnementale. Mais nous avons des soucis d’implication dans le processus de validation de ces évaluations. Après cela aussi, nous allons voir la suite des travaux, l’environnement du personnel, les systèmes de gestion des eaux. Puis quand on doit exporter un produit, on inspecte ce dernier également (température, la contamination bactérienne, l’étiquetage, les exigences selon l’UE, l’Afrique…). Quand c’est bon, nous délivrons le certificat sanitaire ; - Nous avons un volet valorisation des produits à haute valeur ajoutée. Nous intervenons sur les renforcements des capacités. Nous sommes le 3e vice-président du CODEX ; Attentes et recommandations - Former les acteurs du secteur de la pêche à la connaissance des normales d’exportation ; - Aider à sensibiliser les acteurs de la pêche sur les procédures d’acquisition des agréments ; - Engager une lutte contre la pêche étrangère - Il nous faut un laboratoire d’analyse ; - Noter qu’il y a des menaces sur la ressource. Acteur rencontré : Direction de la Protection des Végétaux Date de la rencontre : 05 décembre 2016 Page 111 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Photo d’illustration de la rencontre .6+ Avis, craintes et préoccupations - Nous nous occupons des exportations des fruits et légumes. Les exportateurs viennent se faire est-ce qu’ils sont ; enregistrer ici. Nous savons où est - conformités ; Nous faisons aussi un contrôle des conformités - Nous avons des procédures pour catégoriser ses acteurs, en nous basant sur l’existence ou non conditionnement), d’infrastructures de productions et de stockage (centre de conditionnem ent), l’expérience sur le conditionnement, la qualité du matériel utilisé, les documents d’archivage. Nous faisons des descentes sur le terrain pour nous assurer des palettes utilisées pour conditionner les produits devant celles ne doivent pas être exportés. Nous agréons ainsi les sociétés qui fabriquent les palettes, car celles-ci contaminer les produits ; - Nous insistons aussi sur les pesticides, en nous assurons que les normes sont respectées. Le comité sahélien des pesticides 13 avait autorisé des produits. Nous préférons même utiliser l’expression phytopharmaceutiques ; produit phytosanitaire à usage agricole, ou produits phytopharmaceutiques 13Ce comité a pour vocation d’autoriser ou de retirer certains produits du marché, selon les évolutions scientifiques. Page 112 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Nous avons une contrainte extraordinaire, concernant les moyens logistiques. La campagne a démarré, on doit aller inspecter, mais nous ne pouvons pas faute de moyens logistiques. - Pour les fruits comme les mangues, il y a des mouches des fruits (bactoséra) qui attaquent les fruits. Et, ces produits ne peuvent pas aller à l’international. Nous avons besoin de loupe perfectionnée pour contrôler la qualité des mangues. Pourtant, nous avons ici des mangues de qualité ; - D’habitude, les opérateurs font leur contrôle, mais nous aussi en tant que service étatique, il nous faut l’assurance que ces produits répondent aux normes ; - Nous connaissons des producteurs qui ont des unités et qui font de la mangue séchée, des jus de mangue. Il faudrait surtout aider ceux-là à augmenter leurs producteurs. Ils recrutent des étudiants qui travaillent dans l’industrie ; - Nous avons 177 opérateurs exports inscrits, mais seulement 63 sont fonctionnels, parce que les autres ne sont pas prêts. Il y a un manque de moyens financiers, ou qui ne connaissent pas le secteur ; - Il y a des établissements francs d’exportation : Safina vers Sébikhtone, Rama-Fruits qui est à Thiès, Soldive, SL dans le Nord. Dans la zone des Niaye aussi produisent beaucoup. Il y a beaucoup de produits d’exportation qui viennent vers Thiès. Le Sud est une zone d’avenir, mais sur le plan stratégique, on se demande si c’est pertinent. Le guichet doit fonctionner et ce n’est pas sûr qu’on ait une bonne fonctionnalité dans la zone. Il y a donc risque que le guichet ne soit pas rentable ; - Deux guichets pourraient être implantés à Saint-Louis et dans la Casamance où le tourisme aussi sera une composante phare ; - Nous avons un site www.dpvsenegal.com, où toutes les informations relatives à la production horticole et arboricole sont disponibles ; - Nous n’avons pas d’environnementaliste, mais la formation des agents de la DPV inclut des modules sur la pollution, les risques de contamination, les risques liés à l’utilisation des pesticides, les bonnes pratiques phytosanitaires ; - Le service de l’hygiène délivre parfois des certificats phytosanitaires lorsqu’il y a un individuel qui veut voyager avec des fruits et légumes, alors que c’est nous qui les délivrons en principe ; - Il y a un arrêté de 2000 qui a supprimé les inspections régionales de la protection des végétaux et des inspections départementales de la protection des végétaux. L’arrêté a supprimé ces structures et tout regroupé dans les DRDR (Directions Régionales de Développement Rural). Or, il y a des activités sur l’international que les DRDR ne peuvent pas gérer. Aussi, il n’y a aucun lien entre la DRDR et la DPV. Quand il y a certains problèmes dans les régions, les DRDR disent qu’elles ne vont rien faire, mais vont attendre la DPV ; - Il y a un seul laboratoire d’analyse des résidus de pesticides à Dakar et cela est une contrainte. Il faut donc, dans les régions en avoir. Ce qui est recommandé, c’est d’avoir un laboratoire à la porte d’entrée à Rosso, à Kaolack, à Tambacounda, à Sédhiou, à l’aéroport. Mais il n’y en a qu’un seul. Attentes et recommandations - Consulter la Norme Internationale des Mesures phyto NIMP Numéro 15 instruite par la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux ; - Savoir que ce secteur de fruits et légumes est très pourvoyeur d’emplois dans le pays. Et ce sont des jeunes et des femmes qui sont recrutés ; Page 113 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - aider les acteurs qui s’initient présentement dans la transformation des fruits et légumes à augmenter leurs producteurs. Ils recrutent des étudiants qui travaillent dans l’industrie ; - consulter l’arrêté sur le fonctionnement de la Direction de la Protection des Végétaux ; - Clarifier les champs d’application des codes de l’hygiène, de l’environnement, etc., car certains empiètent sur les champs des autres ; - Tenir compte des aspects genre dans l’octroie des bourses et des subventions. Une manière de dire donc que celles-ci ne peuvent pas être seulement destinées aux personnes nanties. Par exemple, les handicapés recensés peuvent être utilisés dans les triages des produits, etc. Et cela suppose un accord avec les opérateurs ; - Faire aussi des renforcements de capacités. Les laboratoires qualité sont certifiés 17-025, mais nous devons être nous-mêmes certifiés 17-020 en tant qu’organisme d’inspection des parcelles, des salles de conditionnement, des unités de production de palettes. Nous avons besoin de renforcement pour être accrédités à la norme 17-020. Nous avons besoin d’être recyclés sur les codes d’usage, les bonnes pratiques internationales. Acteur rencontré : Direction de l’Horticulture Date de la rencontre : 05 décembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - Le rôle de la Direction de l’Horticulture est de définir la politique horticole du Sénégal : la floriculture, l’arboriculture (fruits), le maraichage (légumes). Nous faisons aussi un suivi de toutes les activités menées dans le pays en la matière. Nous sommes mandatés pour donner les informations sur ces aspects, notamment les chiffres, les tendances selon les zones. Puis, charge à l’autorité de chercher les partenaires en cas de besoin d’appui dans un secteur ; - Avant d’exporter, il va falloir produire et les exportateurs doivent répondre aux cahiers de charge des destinataires de leurs produits. Pour ce faire, ils viennent nous présenter les exigences de leurs acheteurs et nous leur indiquons les zones où ces produits peuvent être trouvés dans le pays ; Page 114 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Nous donnons un avis technique lorsqu’il y a un projet horticole qu’on veut exécuter au Sénégal ; - Concernant l’exportation, on intervient surtout dans le renforcement de capacités, sur la qualité des produits qui permettra de satisfaire aux cahiers de charge. Dans cette optique, nous l’accompagnons dans le respect du cahier de charge de ces acheteurs, mais pas des exigences environnementales. C’est plutôt la Direction de la Protection des Végétaux. Mais nous avons des bonnes pratiques que nous leur suggérons l’utilisation raisonnée de pesticides ; - Nous ne faisons pas d’analyse. Nous mettons juste à la disposition des producteurs les normes établies par l’agence sénégalaise de normalisation et les orientons vers des acteurs qui peuvent les aider à répondre aux critères des acheteurs ; - Dans le cadre de ce projet, nous pouvons intervenir dans le volet renforcement des capacités des producteurs, et le suivi des activités ; - Les contraintes que nous avons aujourd’hui dans les sites de production c’est les infrastructures de stockage et de conditionnement, les moyens de transport pour maintenir la qualité des produits Attentes et recommandations - Nous appuyer en logistique roulante et en outils informatiques. - Nous avons alors besoin de renforcement des capacités techniques puisque nous formons des acteurs. Cela nous permettra d’être plus présents pour suivre les producteurs ; Acteur rencontré : Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises Date de la rencontre : 5 décembre 2016 Avis, craintes et préoccupations - Nous vous remercions pour la présentation projet qui est d’une grande importance ; - Notre mission est d’accompagner les entreprises afin qu’elles puissent être compétitives aussi bien au niveau national que sous régional ; - L’ADPME intervient dans deux pôles : un pôle création d’entreprise et un autre qui accompagne et renforce les entreprises ; - Il y a une forte demande par rapport à l’accompagnement des PME ; - Pour être compétitives, nos entreprises doivent s’imposer et satisfaire d’abord le marché national ; - Nos entreprises doivent aussi présenter des produits qui répondent aux normes de qualité ; - Pour pouvoir exporter et être compétitives, nos entreprises doivent se formaliser ; - La formalisation qui consiste à être en règle par rapport à l’immatriculation, la comptabilité, et les déclarations ; - Nous avons un marché de 300 000 millions d’habitants au niveau de CEDEAO, nos entreprises gagneraient à développer des produits qui intéressent ce marché sous régional, régional et même international ; Page 115 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Notre système d’importation ne favorise pas le développement des exportations des entreprises et peut représenter même un frein ; - Les entreprises qui importent des produits qui sont disponibles dans le pays doivent être taxées fort pour les décourager et promouvoir les secteurs privés nationaux ; - Les politiques d’importation doivent être de rigueur afin de permettre aux entreprises du secteur artisanal d’avoir le monopole du marché national et aussi d’exporter au niveau sous régional et régional ; - Ces taxes séviront à relancer des secteurs d’activités au niveau national - L’ADPME a lancé le concours de business plan pour identifier, accompagner et renforcer les PME qui sont dans des secteurs innovants ; - L’environnement des affaires, qui a beaucoup évolué d’ailleurs, représente dans un sens un frein pour le développement des entreprises ; - Nos entreprises affirment que la fiscalité est trop lourde ; - Certaines PME qui sont dans des domaines innovants doivent être accompagnées et renforcées pour réduire les importations dans ces secteurs-là ; Attentes et recommandations - Renforcer les PME sur le plan de la qualité et sur le plan de leur compétitivité ; - Renforcer la masse de PME c’est-à-dire les PME qui sont potentiellement aptes à exporter ; - Nos entreprises doivent être en mesure d’identifier les besoins au niveau sous régional et régional ; - Le programme doit être concret et permettre aux PME d’aller vite sur ce qu’elles doivent faire (acquisition du marché public, imposition) ; - Revoir le système d’importation des produits dont nous disposons une expertise locale nationale ; - Taxer au prix fort les produits où nous avons déjà des entreprises nationales qui évoluent ; - Renforcer la capacité de nos entreprises afin qu’elles puissent satisfaire le marché national et prétendre à l’exportation ; - Encourager les entreprises nationales à se formaliser qui est une première étape de l’exportation et de la compétitivité ; Acteur rencontré : Direction générale du travail et de la protection sociale Date de la rencontre : 02 décembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Page 116 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE Avis, craintes et préoccupations - Pour qu’une entreprise exporte et soit compétitive, il faut qu’elle soit régulière, donc la régularisation est fondamentale pour nous ; - Une grande partie des PME se confinent dans l’informel et il est alors difficile pour elle d’émerger. Donc il faut qu’elles se formalisent ; - Dans le cadre de votre étude, il faut s’orienter vers l’inspection du travail avant tout ; - Il y a 3 documents nécessaires pour pouvoir accéder à ces subventions, dont la déclaration de l’établissement, pour obtenir une approbation (établissant le nb de travailleurs permanents qui doivent avoir des contrats de travail et être déclarés). Il faut ensuite aller à la caisse de la sécurité sociale (IPRESS, etc.) ; - Ensuite il y a la gestion du personnel. Administrative, hygiène, santé et sécurité du travail. Les deux gestions vont ensemble ; - Ainsi l’attribution du bulletin de salaire est obligatoire ; - Les entreprises doivent mettre en place des conditions décentes de travail pour mieux mener leur activité, dans un cadre qui garantisse leur hygiène/santé/sécurité. D’abord les locaux assainis, de la lumière, de l’air qui circule. Tout le monde ensuite bénéficie de ces locaux bien installés ; - Le matériel doit être adapté et ne doit pas comporter de risque qu’ils soient isolés, pour le personnel. Que le sol évite les chutes, que le sol soit adapté. Les odeurs nauséabondes doivent aussi être gérées ; - En outre des équipements collectifs, il y a des équipements individuels. Il faut équiper le personnel avec des EPI, masques, bottes, gants, selon l’activité. Les entreprises sont responsables et doivent obliger les personnes à porter les équipements ; - Dans le système de fabrication, il faudra que la salubrité règne, d’autant plus s’il s’agit de produits consommables (organisation de l’espace, entretien des équipements, stockage adéquat) ; - Le délégué du personnel est formé par le ministère du Travail, qu’il soit apte à mener sa mission ; - Il faut vraiment former les personnels, niveau sécurité, hygiène, représentation ; - Les maladies professionnelles surviennent bien après le travail, donc il faut vraiment mettre l’accent sur la prévention ; Page 117 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Le problème c’est souvent le bruit, l’insalubrité ; - Lors d’un contrôle, dans un premier temps, on contrôle les imperfections et on explique ce qu’il faut faire, avec un délai pour mettre aux normes. Si dans un deuxième temps, rien n’a été fait, on fait une mise en demeure et parfois même un PV d’infraction. Dans un troisième temps, on procède à des sanctions ; - Effectif très réduit, du matériel très réduit (un seul véhicule par région), pas d’inspection départementale (hors Rufisque). Quand il y a beaucoup de plaintes ou accidents alors nous intervenons ; - Il faut que l’inspecteur donne une attestation de régularité pour pouvoir répondre à des appels à projets (IMP, sécu, IPRES doivent vous régulariser en amont). De même pour bénéficier des aides, il faut être régularisé ; - Un gros manque de moyens humain, logistique, matériel, etc. Attentes et recommandations - Insister sur mise en place d’un comité d’hygiène et de sécurité fonctionnel (décret 214-144) ; - Régulariser et formaliser des PME en amont ; - Mettre en place un délégué du personnel formé ; - Mettre en place les équipements adéquats et minimums (point d’eau, toilettes, équipements sécurisés). Acteur rencontré : Direction Générale de la SAPCO Date de la rencontre : 02 décembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations Page 118 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Nous sommes principalement concernés par la restauration des plages et sur ces questions nous avons déjà fait des réunions concernant des EIES sur la rénovation des plages de Saly ; - Pour nous l’important c’est de régler la question de l’acheminement des matériaux, le sable, etc. - Nous aimerions des réponses claires sur l’acheminement des matériaux de construction ; - Intervenir sur la plage de Saly aura des répercussions sur les autres parties de la plage, M’Bour, les iles de Mbodiène, etc. ; - L’accessibilité à la plage est très compliquée pour les véhicules de chantier, quelles sont les voies d’accès prévues ? - La plage est difficilement accessible même pour les quidams ; - Le comité de gestion du tourisme de Saly ne fonctionne pas, la SAPCO prend en charge 90 % des financements des entretiens des plages, espaces verts, à la sécurité ; - Comment financer la gestion de la station, propreté, espaces verts, canalisation, assainissements, éclairage, entretiens, c’est les questions qui se posent maintenant que la SPACO ne peut plus assurer cette gestion ? Il faut faire en sorte que tout le monde finance cette gestion ; - L’aspect environnemental (les ordures ou encore l’assainissement) est pris en charge par la SAPCO ; - Saly est une ville et il y a des zones qui sont hors de la station dont les déchets ne sont pas pris en charge. L’assainissement de ces zones n’est pas fait, ce n’est pas bien géré et cela impacte sur la station en bout de course ; - Au niveau des capacités institutionnelles, nous avions demandé à l’État de mettre en place des zones économiques spéciales ; - Il serait bien de mettre en place des systèmes cohérents, les hôtels sont taxés deux fois, par la SAPCO et la commune pour les ordures par exemple, ces taxes impôts pèsent sur les hôteliers doublement ; - Il faut mettre en place un système de gestion rentable sur Saly ; - Les cellules opérationnelles sont composées d’une cellule de sécurité, de propreté, des espaces verts et d’occupation du sol sur Saly. Nous avons 150 employés pour ces cellules. Une bonne partie a besoin d’être renforcée. Il y a aussi un besoin de valoriser ces emplois, qui sont précaires et qui nécessitent l’amélioration des conditions de travail. Cela découle du fait que la SAPCO n’a plus les ressources tirées de la station, étant donné que son bail de gestion est fini ; - Il y a un fort besoin d’harmoniser les questions fiscales ; - Les ressources financières doivent être tirées de l’exploitation des produits, les acteurs doivent participer au financement des activités. Aujourd’hui il n’y a pas de participation des acteurs au bon fonctionnement de la station. - Les acteurs refusent des déclarés tous leurs clients pour ne pas payer. Le recueil de statistiques est donc grandement erroné, fiable, étant donné qu’elle est faite par les acteurs directement, qui ne collabore pas. - C’est l’ASPT, qui s’occupe de la promotion de la destination Sénégal. La SAPCO fait la promotion des stations créées par elle, et des investissements dans ces zones. Attentes et recommandations Page 119 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Création de PME/PMI qui gère les ordures (collectes, traitements, etc.) ; - Mise en place de zones économiques spéciales ; - Mettre en place une unité de gestion/comité de station apte à faire face et un équilibre budgétaire ; - Mise en place de normes spécifiques adaptées au besoin de la station (stationnement, etc.) ; Acteur rencontré : Direction de l’Environnement et de la Libération des Emprises/APIX Date de la rencontre : 08 décembre 2016 Photo d’illustration de la rencontre Avis, craintes et préoccupations - Notre rôle est d’accompagner ce projet dans tous aspects environnementaux. Etudes, accompagnement, intégration du volet environnemental dans les APS ; - Nous avons un rôle de facilitation, d’accompagnement, d’orientation. Nos actions sont complémentaires ; - Il y a eu un CPR également pour ce projet ; - La Banque Mondiale accorde une importance capitale à la politique de sauvegarde sociale et environnementale. Pour la composante restauration des plages de Saly, Apix est le maitre d’ouvrage ; - Dans notre mission première, on est dans l’investissement des entreprises. Nous sommes la première structure à laquelle s’adresser en cas de besoin d’investissement ; - Le PDIDAS est là aussi et nous avons orienté les acteurs vers des personnes. Et, nous avons vraiment eu des expériences. Des négociations ont été effectués avec des propriétaires de terres ; Page 120 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE - Les difficultés que nous avons, sont celles de tous les jours. Car au Nord surtout on a eu Senhuile, Senhétanol. Et les populations se perçoivent comme victimes. L’enjeu étant d’avoir un partenariat gagnant-gagnant. Et il y a un projet de réforme foncière va permettre de résoudre des problèmes. Il y a eu restitution et nous sommes très optimiste ; - Il y a le projet Saly Ville verte. Mais si, dans le projet il y a des exigences concernant les pesticides dans le CGES, les exécutants seront obligés de s’y conformer. Car la Banque va suivre le projet. Et elle n’acceptera pas que ces projets aient des incidences négatives sur l’environnement ; - Partie pêche : tout dépend des propositions qui seront faites dans l’étude. Les aspects environnementaux seront pris en compte en coordination avec les autres parties prenantes. Nous allons donc jouer un rôle de coordonnateur ; - Pour la forêt classée de Mbao il y a des activités de transformation de prévues de produits agricoles et nous avons l’expérience de ces aspects ; - Au point de vue ressources humaines, tous les projets que nous avons sont suivis correctement. En cas de besoin, l’Apix va faire appel à un personnel supplémentaire. Au moment de la réalisation, certainement on va avoir un autre personnel. C’est comme le projet TER, dans la mise en œuvre actuelle, nous avons mis en place des maisons TER. Et c’est un personnel autre qui est là ; - Pour les capacités techniques, nous pensons que les compétences existent déjà. - Pour avoir des laboratoires, si la demande est vraiment là, on peut faire appel à des investisseurs, mais la question est aujourd’hui de savoir si la demande est suffisamment. Comme ça les laboratoires vont fonctionner. Il faudrait donc cartographier le marché et voir où le besoin se trouve ; Attentes et recommandations Evaluer les capacités du ministère du tourisme en matière de gestion environnementale et sociale. Parce que ce projet est très important. Comme ça après on pourra voir la nécessité ou non de faire des renforcements. Comme ça, on voit s’il faut un personnel supplémentaire pour la gestion environnementale. Car on parle de ville verte et il ne faudrait pas qu’il y ait après des problèmes. UCG est là, il faut qu’on voit avec la mairie de Saly, les relations existantes et étudier les possibilités. Il y a d’énormes problèmes de déchets. Le CET (Centre d’Enfouissement Technique) est déjà prêt et on ne peut toujours pas la faire fonctionnement. Avec les enjeux liés aux déchets de Mbour et de cette zone cela pourrait amener à le faire fonctionner. Page 121 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXES T 11: FICHE ENREGISTREMENT PLAINTE No de la plainte : Date de réception de plainte Nom et prénom du plaignant Contacts du plaignant Plainte reçu  Présence physique  Par téléphone: ____________________________________________  Par E-mail : _______________________________________________  Par la poste: Merci d’indiquer votre adresse postale : ________________________________________________________ ________________________________________________________ _____________________________________________________ Objet de la plainte Description du grief ou Que s’est-il passé ? Où l’incident a-t-il eu lieu ? A qui est-ce arrivé ? Page 122 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE de l’incident : Quelles en sont les conséquences ? ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ____________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Date de l’incident / du grief  Incident unique/grief (date _______________)  Incident multiple (combine de fois ? _____)  En cours (problème en cours) Quelles sont selon vous les solutions que nous pourrions apporter au problème ? ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Page 123 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ __________________________________________________________ Avez-vous déjà déposé un grief à Oui (date__________) Non___________ propos de ce sujet par le passé ? Si oui, avez-vous reçu une réponse ? Merci de détailler ci- dessous. ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________ Je soussigné(e) …………………………………………………. Confirme l’exactitude des informations continues dans la présente déclaration. Signature: _______________________________ Date: _______________________________ Page 124 sur 111 Rapport Consolidé CGES du PDTE ANNEXE ANNEXES T 12: FICHE D’ENREGISTREMENT DES GRIEFS (PLAINTES, RECLAMATIONS, DEMANDES) DES BENEFICIAIRES DES FFP, DES LAUREATS DU BPC ET USAGERS DES SERVICES PLI Période du ____________ au ______________ sur le site de______________ Information de traitement Réponse envoyée au Fermeture de Détails de la plainte Action corrective de la plainte plaignant la plainte Nom Brève Information Descripti Identification Mise en place du descripti d’enregistrem Type № Contact Signature on de l’action de l’action Signature N° de plaigna on du ent envoyée au (action Actio Dat du Dat Responsa du (nature, corrective corrective Dat du référen nt grief plaignant immédia ns de e plaigna e ble responsa délais de e responsa ce te / long suivi nt ble mise en ble Dat Conten terme) Dat Conte Dat Conte place) e u e nu e nu 1 2. 3 4 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. . 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