91861 v1 Le financement basÉ SUR LES RÉSULTATS POUR LES Knowledge PAPERS DÉCHETS SOLIDES MUNICIPAUX Résumé Général La gestion des déchets solides municipaux (DSM) est un Le portefeuille de la Banque Mondiale comptait entre 2000 service essentiel offert par les villes à travers le monde, mais et 2012, 114 projets actifs dans 58 pays de toutes les régions, il est souvent inefficace et ineffectif dans les pays en voie représentant 1,27 milliards de dollars en investissements, y de développement. La production des déchets solides munici- compris 55 activités d’analyse et conseil. Malgré ce porte- paux par les villes fut estimée à environ 1, 3 milliards de tonnes feuille important, 40 milliards de dollar de déficit annuel global en 2010, et ceci devrait augmenter à 2, 2 milliards en 2025. existe pour la gestion des DSM obligeant la Banque Mondiale Les défis auxquels font face les villes par rapport à leur sys- à reconsidérer son approche par rapport au secteur des DSM et tème de gestion des déchets solides municipaux varient, mais d’imposer des instruments novateurs et des partenariats pour dépendent généralement de leurs capacités financières. Les augmenter son impact sur la durabilité et la qualité du secteur pays à revenus faibles font face aux plus grands défis dans la des DSM. A cet effet, depuis 2012 la Banque Mondiale a ex- gestion des déchets solides municipaux. Dans les pays à faibles ploré l’application du financement basé sur les résultats (FBR) revenus, les villes collectent moins de la moitié des déchets. dans le secteur des déchets solides comme un moyen pour amé- De ceci, environ la moitié seulement est traitée à des normes liorer les services et les résultats dans la gestion des DSM. minimales requises. L’amélioration des DSM dans les villes Le financement basé sur les résultats pour les DSM est un offre un taux de rentabilité économique élevé et d’importants mécanisme financier par lequel le paiement pour les services bénéfices pour l’environnement et la santé publique, lesquels de gestion des déchets solides est conditionné à la réalisa- contribuent globalement à l’habitabilité et la compétitivité des tion et à la vérification des objectifs convenus à l’avance. villes. Au niveau mondial, l’amélioration des DSM contribue Une caractéristique fondamentale de FBR est que les décaisse- aussi à l’atténuation du changement climatique à travers la ré- ments ou les récompenses en nature à l’endroit d’un prestataire duction des émissions de méthane. 2 Le FBR pour les DSM Schéma 1: Les Défis Communs le long de la Chaîne de Valeur des DSM Recyclage/Valorisation Production Collecte/Transport Décharge Valorisation Énergetique des Déchets Organique • Taux de Croissance Élevé • Faible Taux de Collecte dans • Secteur Informel • Utilisation Massive de • Opportunité Inexploitée pour de Déchets Produits les Pays à Faible revenu • Manque d'integration du décharges insalubres et Produire de l'énergie à Partir • Manque de Politiques Visant • Equipement de Collecte Secteur Informel Brûlage à Ciel Ouvert du Biogas à Réduire la Production Inefficace • Faible Taux des Déviation de • Contraintes de Terrains • Les Systemes de Production de Déchets • Acheminement Inefficace Déchets Organiques pour de Futurs Centre d'Energie a Partir du Biogas d'Enfouissement Techniques ne sont pas Installés ou sont • Impact Environnementaux en Mauvais État Sévères • Contexte Local Inadapté pour • Manque de Capacité la Production d'Energie à Partir Financière ou Technique de la Combustion des Déchets pour Opérer des Centre d'Enfouissement Techniques de services sont conditionnés à l’accomplissement par celui-ci Ce rapport présente huit exemples de projets FBR, dont cha- d’une série d’actions prédéterminées ou à l’atteinte d’un objec- cun est adapté au contexte et besoins spécifiques du secteur tif de rendement prédéterminé. Le FBR offre des possibilités des déchets solides dans la ville ou pays spécifique. Ces pro- d’innover dans l’utilisation du financement de développement jets sont actuellement à divers stades de préparation ou de mise dans le secteur des déchets solides et d’obtenir des résultats. en œuvre; donc, les enseignements peuvent être tirés seulement en termes de la façon dont les projets de gestion des déchets sol- Jusqu’à récemment, les principes et conceptions de FBR ides peuvent être conçus en utilisant les principes du FBR. n’avaient pas été largement appliqués dans le secteur des déchets solides, à l’exception de l’utilisation de certains con- Les huit exemples pourraient être classés en trois catégories trats de services avec le secteur privé basés sur la performance principales: ( a) le FBR pour améliorer la prestation des ser- dans la gestion des déchets solides et le financement carbone vices des déchets solides et la collecte des redevances: au pour l’atténuation du méthane. Compte tenu des faiblesses Népal et en Cisjordanie, les projets utilisent les subventions existantes et les défis auxquels les villes font face en ce qui du FBR pour améliorer la viabilité financière des services des concerne la gestion et la prestation de service des déchets sol- DSM en augmentant la collecte de la redevance tout en amélio- ides, le FBR peut bénéficier le secteur en garantissant que les rant la qualité des services de collecte des déchets; (b) le FBR fonds publics soient utilisés de manière efficace et transparente. pour promouvoir le recyclage et le tri à la source: dans le Schéma 2: Villes où le travail a été entrepris Bethlehem, West Bank Pokhara, Nepal Leknath, Nepal Hebron, West Bank Tansen, Nepal Ningbo, China Dhankuta, Nepal Lalitpur, Kingston, Jamaica Nepal Sikasso, Mali Penang, Malaysia Manado, Indonesia Dar es Salaam, Balikpapan, Tanzania Tangerang, Indonesia Indonesia GSDPM Map Design Unit IBRD 40973 MAY 2014 This map was produced by the Map Design Unit of The World Bank. The boundaries, colors, denominations and any other information shown on this map do not imply, on the part of The World Bank Group, any VILLES OÙ LE TRAVAIL A ÉTÉ ENTREPRIS judgment on the legal status of any territory, or any endorsement or acceptance of such boundaries. Résumé Général 3 cas de la Chine, de l’Indonésie et de la Malaisie, un modèle de la perception des redevances pour appuyer la collecte et le trans- « prime d’encouragement » est utilisé pour améliorer la sépara- port des déchets est un défi majeur. C’est également un modèle tion à la source et la collecte des déchets par des changements approprié pour relancer les services de gestion des déchets sol- de comportement au niveau des ménages; et (c) le FBR pour ides dans les états fragiles et post-conflits. Le modèle de FBR renforcer la collecte et le transport des déchets dans les pour promouvoir le recyclage et le tri à la source est un bon communautés moins-desservies: au Mali et en Tanzanie, les modèle pour les villes dans les pays à revenu intermédiaire où projets ont été conçus pour renforcer la collecte secondaire des le taux de collecte des déchets est déjà élevé, mais où l’effort déchets et le transport pour les communautés moins-desservies. du gouvernement se concentre sur l’amélioration de la viabilité Dans le cas de la Jamaïque, le projet a été conçu pour améliorer financière et environnementale du secteur. Le modèle de FBR la collecte des déchets dans les communautés de centre-ville pour renforcer la collecte et le transport des déchets dans et d’encourager le tri des déchets, ainsi que le maintien de la les collectivités moins-desservies est applicable à la fois aux propreté des quartiers. villes à faible et moyen revenus, mais est plus pertinent là où l’objectif est d’améliorer les services de gestion des déchets Ces modèles de FBR pourraient être adaptés au contexte solides dans les collectivités moins-desservies et à faible reve- d’autres pays. Le modèle de FBR pour améliorer la presta- nu et pourrait faire partie des projets d’amélioration des com- tion des services des déchets solides et la collecte des re- munautés et des bidonvilles. devances est un modèle approprié pour les pays à faible revenu où la prestation de services est insuffisante ou inexistante et où « Coup d’œil » sur le FBR dans le Secteur des DSM au Népal Situation des Déchets Solides. Les villes du Népal se développent rapidement: les taux d’urbanisation sont estimes à plus de 3,5 pour cent par an. Cette pression démographique aggrave les défis existants dans les services de gestion des déchets solides municipaux. Sur les 700,000 tonnes de déchets que les villes génèrent chaque année, moins de la moitié est collectée et la plupart des déchets collectés sont jetés dans des décharges illégales. La collecte des déchets est irrégulière et est faite de manière ad hoc, ce qui entraîne des risques tant pour la santé des populations que pour l’environnement. Énoncé du Problème. La collecte des déchets solides est caractérisée par de faibles niveaux de couverture du service et une faible viabilité financière. Sans une augmentation de la collecte des redevances du service de gestion des déchets solides (GDS), les municipalités ne peuvent pas financer l’amélioration de la prestation de services. Dans le même temps, il y a une faible volonté de la part des résidents de payer pour les DSM. Concept de Solution. Une subvention basée sur les résultats est accordée aux municipalités participantes (Dhankuta, Tansen, Lekhnath, Pokhara, et Lalitpur ) pour aider à combler l’écart entre les coûts (y compris les coûts d’investissement, coûts d’exploitation et d’entretien, les frais généraux et autres dépenses) de la prestation de services améliorés de GDS et les redevances que les municipalités collectent pour les services de GDS. Le paiement de la subvention est lié à l’amélioration des services. Le montant de la subvention est conçu pour décroitre au fil du temps, pendant que la qualité du service s’améliore et que la collecte des redevances augmente pour contribuer au recouvrement du coût final. Ce concept sous-entend l’hypothèse selon laquelle l’agrément des résidents à payer les redevances augmente avec l’amélioration perceptible de la couverture et la qualité du service. Les résultats mesurés ont trait à l’amélioration de la qualité des services et à l’amélioration de la viabilité financière du prestataire de service. Après vérification de ces résultats chaque année, les montants de la subvention sont déterminés sur la base d’un multiplicateur préétabli et sujet à un montant maximal. Ce multiplicateur est basé sur les niveaux cibles de recouvrement des coûts et les niveaux de subvention municipale à long terme. Pendant les quatre années du projet, le multiplicateur varie de sorte que d’ici la fin, il n’y ait pas de subvention requise pour la ville afin de continuer la prestation de services (payant) d’une façon financièrement viable. 4 Le FBR pour les DSM « Coup d’œil » sur le FBR dans le Secteur des DSM en Malaisie La Situation des Déchets Solides. L’État de Penang, en Malaisie est constituée de deux parties fortement urbanisées: L’ île de Penang et Seberang Perai dans la péninsule Malaisienne. La population de l’île de Penang de 750,000 habitants et la population Seberang Perai d’environ 815,767 habitants produisant environ 288,377 et 528,275 tonnes de déchets par an, respectivement. La capacité des décharges existantes diminue rapidement avec les quantités de déchets produits actuellement collectés et éliminés. Énoncé du Problème. Les déchets ménagers de Penang comprennent environ 40-60 pour cent de déchets organiques (déchets alimentaires et de jardin). Les déchets organiques mis en décharge produisent les gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone et le méthane qui contribuent au réchauffement climatique. Une partie importante de déchets vient des immeubles résidentiels, et pourtant la plupart des habitants de Penang, y compris dans les complexes résidentiels, ne séparent pas leurs déchets organiques. Concept de Solution. «Les paiements incitatifs» (c.-à- d, récompense en espèces) sont donnés aux communautés participantes des immeubles si elles séparent les déchets organiques de tous les autres déchets avec succès. Les déchets organiques séparés seront évalués sur des mesures de qualité et de quantité prédéterminée, de telle sorte que chaque communauté reçoit un score global final. Les communautés, à travers les comités de gestion des immeubles de grande hauteur (HMCs), recevront un paiement incitatif basé sur ce score, soumis à la fois à un score minimum et à un plafond de paiement incitatif maximum. Le cycle du programme est long de quatre mois, avec deux mois d’évaluation. « Coup d’œil » sur le FBR dans le secteur de DSM en Jamaïque La Situation des Déchets Solides. La région métropolitaine de Kingston (KMA) a une population d’environ 579,137 habitants. Elle produit environ 420,000 tonnes de déchets par an. L’Autorité Nationale de Gestion des Déchets Solides (NSWA, sur la base des initiaux en anglais) est en charge de la collecte des déchets solides, mais ce service est médiocre en raison de la capacité insuffisante et du déficit du budget de l’autorité. Le service est considérablement mauvais dans les communautés du centre-ville en raison d’un nombre insuffisant de camions, d’un manque de points de collectes intermédiaires, et de la nature imprévue de ces zones. Énoncé du Problème. La collecte des déchets est insuffisante et irrégulière dans les communautés de centre-ville. La Communauté et les points intermédiaires de collecte sont mal entretenues et malpropres. En outre, la séparation des déchets (des matières recyclables et des matières organiques des autres déchets) est limitée. Concept de Solution. Des incitations en nature (camions de collecte des déchets) sont accordées à l’Autorité Nationale de Gestion de Déchets Solides (NSWA) si elle fournit un service suffisant et régulier de collecte des déchets. La collecte suffisante est définie par l’évaluation visuelle des points d’apport volontaire de déchets pour déterminer s’ils sont moins de 75 pour cent remplies. La collecte régulière est définie par comparaison entre le nombre de collecte d’ordures effectués et le nombre requis. Les incitations financières sont données aux agents environnementaux et aux organisations communautaires de base (OCB) si les matières recyclables et organiques séparées atteignent le poids ciblé et si qualitativement, les communautés et les points d’apport volontaire communaux sont suffisamment propres. Toutes les évaluations de qualité sont effectuées visuellement à l’aide de photos de référence préétablies. Le plan dure 36 mois; les évaluations sont effectuées tous les trois mois. Sous réserve de leur performance, l’Autorité Nationale de Gestion de Déchets Solides (NSWA) reçoit un camion de collecte dans la deuxième et cinquième année, les agents environnementaux reçoivent un bonus salarial de 10 pour cent tous les trois mois, et les organisations communautaires reçoivent entre 1,200 dollars et 2,400 dollars Américain tous les 6 mois. Résumé Général 5 Le FBR n’est pas une panacée pour le secteur des déchets sol- ides et est plus efficace lorsqu’il est associé à d’autres instru- ments tels que les investissements dans les infrastructures, la réforme des politiques et de l’assistance technique. Les huit exemples de FBR présentés dans ce rapport portent sur certains problèmes fondamentaux liés à la gestion des déchets solides dans les pays en voie développement, tels que: la perception des redevances, le changement de comportement vers le tri à la source des déchets recyclables et organiques, et l’accès aux services dans les collectivités moins-desservies. Cependant, le FBR n’est pas à lui seul une solution universelle à tous les défis auxquels les villes des pays en développement sont confrontées en matière de gestion des déchets solides. Il est plus efficace lorsqu’il est associé à d’autres instruments. Enseignements Tirés Plusieurs enseignements importants ont émergé de la prépa- ration des huit études de cas. Ce rapport présente les défis à relever dans les phases de conception et de mise en œuvre ainsi que des recommandations générales sur la façon d’aborder ces • Réussir les préalables du projet au stade préliminaire problèmes dans les projets futurs. Certains des enseignements de sa mise en œuvre est essentiel. Même si le FBR tirés et les recommandations sont généralement applicables à n’est pas une panacée pour le secteur des déchets solides, la préparation de tout projet de DSM, alors que d’autres sont il pourrait offrir un moyen par lequel d’importantes propres à la conception des projets de FBR pour les DSM. Les réformes du secteur sont facilitées. Au Népal, par principaux enseignements tirés sont résumés ci-dessous. exemple, ces conditions comprennent la création et Enseignements Généraux et Recommandations pour l’institutionnalisation des comités de gestion des déchets l’Utilisation du FBR pour les DSM solides et les unités opérationnelles, la préparation des stratégies de gestion des déchets solides et des plans • La collecte d’informations de base suffisantes est d’amélioration de service (PAS), et la mise en place des essentielle à l’élaboration d’un concept de FBR qui systèmes de suivi de performance et de prestation de répond aux besoins du secteur. Dans les huit études service, etc. de cas, des études de base ont permis à l’équipe de faire une bonne analyse de la situation et des défis du secteur • Améliorer les services de gestion des déchets solides des déchets solides avant de proposer une solution ne nécessite pas toujours plus de personnel, plus de appropriée au FBR. Parce que les pratiques des DSM camions, plus de matériel, ou d’un plus grand espace varient généralement d’une ville à l’autre, la conception d’enfouissement. Le FBR pour les DSM pourrait être des solutions du FBR pour le secteur des déchets doit conçu de telle manière à lui permettre d’atteindre ses comprendre une analyse du secteur dans son ensemble afin objectifs en utilisant les ressources techniques et humaines d’éviter des conséquences inattendues sur les autres parties disponibles. Cela pourrait se faire par la conception des du système. systèmes simples, robustes et abordables qui peuvent être facilement gérés et entretenus par le personnel actuel. • Les solutions du FBR pour les DSM nécessitent la participation active de tous les acteurs dès les premiers Considérations pour la Conception de FBR pour les DSM stades de préparation du projet afin de réussir. L’équipe • Dans le secteur des déchets solides, les subventions a entrepris des consultations avec les communautés et les OBA (sigle en anglais de l’aide basée sur les résultats) acteurs et a mené des enquêtes dans les huit pays où le peuvent cibler plus efficacement les municipalités FBR a été proposé. Ces consultations auprès des acteurs plutôt que des ménages individuels. L’enseignement du se sont révélées être un outil précieux pour engager les projet en Cisjordanie était que tenter de cibler les ménages opérateurs et les bénéficiaires de services ainsi que le à faible revenu pour les subventions OBA peut ne pas être gouvernement. 6 Le FBR pour les DSM possible dans le secteur des déchets solides, car il s’agit d’une activité communautaire. Améliorer la situation de la gestion des déchets solides dans son ensemble a un effet plus positif sur les populations urbaines pauvres — qui vivent généralement près des zones où les déchets solides sont mal gérés. Aussi, un grand nombre de chiffonniers sont issus des communautés pauvres. • La conception du FBR doit être soigneusement orientée vers la réalisation des améliorations attendues dans la gestion des déchets solides. Tout plan de financement basé sur les résultats (FBR) doit être conçu, dans la mesure du possible, pour motiver les vrai acteurs qui permettent d’atteindre les objectifs fixés, car le décalage entre les acteurs qui performent et ceux qui sont payés pourrait être préjudiciable à la réussite d’un projet de financement basé sur les résultats (FBR). En Indonésie, les paiements de FBR ne pourraient pas être effectués aux «banques de déchets» et les communautés dont le changement de • Les projets de FBR doivent être conçus avec un accent comportement était visé par le projet dû aux dispositions sur un ensemble de résultats escomptés, permettant fiduciaires; comme alternative, le FBR a été conçu pour aux fournisseurs de services de décider du modèle de payer les municipalités en tant qu’entité publique les plus prestation de services qui pourrait mieux atteindre ces capables de créer les conditions permettant de stimuler le résultats. Les projets du FBR pour diverses communautés changement de comportement. devraient être conçus d’une manière qui permette aux • Lorsqu’un plan de FBR est conçu comme un mécanisme municipalités de concevoir la prestation du service en de paiement pour les services de gestion des déchets fonction de leurs besoins spécifiques. En plus, l’expérience solides, le paiement devrait équitablement compenser du Népal a souligné la nécessité de veiller à ce que tous les le service reçu; cependant, si c’est pour un changement indicateurs de résultats soient sous l’entière responsabilité de de comportement individuel et non–commercial, le l’agence d’exécution, que les indicateurs soient bien définis paiement devrait être lié aux bénéfices financiers et vérifiables indépendamment, et que la conception du provenant du changement de comportement souhaité. projet reflète les niveaux pragmatiques de transfert de risque. Les projets de FBR où le prestataire de services est payé Surveillance et Vérification Indépendante des Plans pour la collecte pourraient être fondés sur un processus RBF pour DSM d’appel d’offres compétitif ou des négociations directes avec le prestataire de service existant. Les projets du FBR où les • Equilibrer la simplicité et la signification dans la communautés résidentielles sont payées pour le recyclage conception du processus de vérification est souvent pourraient être basés sur l’économie que la municipalité fait une nécessité pratique pour la mise en œuvre des par rapport à la réduction des coûts de collecte, de transport projets FBR dans le secteur des déchets solides. Le et de mise en décharge des déchets solides. mécanisme de vérification pour les projets de FBR ne devrait pas être si lourd au point qu’il en résulte à des coûts • Accorder une avance aux fournisseurs de services dont de transaction excessifs. Les résultats finaux devraient l’accès au crédit est limité pourrait faciliter la mise donc être vérifiés par des protocoles simples et directs. en œuvre de projets de FBR. Un plan du FBR avec un Par exemple, la conception des formules et des fiches de partage déséquilibré de responsabilité et des risques entre calcul des paiements devrait considérer les capacités locales les pouvoirs publics et le secteur privé pourrait décourager limitées, et donc être facile à comprendre pour toutes les la participation du secteur privé. En Tanzanie, la conception parties. Aussi, les évaluations aléatoires périodiques de du FBR prévoyait de fournir des équipements de collecte à rendement pourraient être utilisées à la place de l’évaluation travers le projet d’investissement de la Banque Mondiale, quotidienne de la performance. pour pallier au manque d’accès au crédit. Ce problème est encore plus aigu dans les états fragiles où l’investissement • Un tierce agent de vérification indépendant (IVA, de présente un haut risque pour le secteur privé. son sigle en anglais) offre plus de transparence, mais Résumé Général 7 peut aussi être coûteux; d’autres moyens de contrôle pourraient être envisagés pour réduire le coût dans le secteur des déchets solides. En Chine et en Jamaïque, des agents de vérification alternatifs ont été envisagés en lieu et place d’un cabinet indépendant pour réduire les coûts de la transaction. Un processus de vérification qui est très coûteux ne peut être viable à long terme, en particulier dans le secteur des déchets solides qui a en premier lieu des difficultés de viabilité financière pour les opérations. Une alternative serait d’utiliser le système de contrôle et de vérification propre d’une ville, qui a l’avantage supplémentaire de renforcer les capacités locales dans ce domaine qui est souvent faible au départ. Assurer l’Exécution Réussie du FBR pour les DSM • Compléter les aides financières avec des programmes éducatifs et assistances techniques donne plus de poids aux projets de FBR. Bien que le FBR vise à ne payer que pour les résultats en reléguant les risques de rendement au fournisseur de services/agence d’exécution, les expériences du Népal et de la Cisjordanie ont montré que l’assistance technique est nécessaire pour assurer la réalisation des objectifs de rendement. Les ressources d’assistance technique devraient donc être inclues dans le solides en général. La conception de toute intervention cadre de tout projet de FBR afin de renforcer la capacité de dans la gestion des déchets solides, y compris le FBR, base pour la prestation de service. devrait prendre en compte le contexte élargi de la • Les liens avec les projets d’investissement donnent plus gestion des déchets solides, de la collecte des déchets de facilité dans la mise en œuvre des schémas de FBR à l’élimination finale, afin de s’assurer que l’énoncé dans le secteur des déchets solides. Les huit études de cas du problème et la solution proposée soient appropriées décrits dans le présent rapport étaient à un moment donné et d’éviter des conséquences inattendues ou effets liés à des investissements relatifs aux déchets solides. Ces d’entraînement sur d’autres secteurs. Autant que possible, liens ont offert un élan de plus à la mise en œuvre, même les initiatives de réduction des déchets, de réutilisation et s’ils ont aussi occasionné le retard ou l’annulation dans les de recyclage devraient être prioritaires. cas où les projets d’investissement n’ont pas abouti. • Relever les défis des déchets solides implique souvent • Les arrangements institutionnels et les flux de fonds des changements fondamentaux de comportement dont pour des projets de FBR doivent être simplifiés autant la mise en place peut prendre du temps, donc fixer que possible, en tenant compte de la capacité de des objectifs réalistes est important afin de garder les l’agence d’exécution. La représentation schématique acteurs motivés. Le concept des projets de FBR en Chine, des arrangements institutionnels et les flux de fonds pour en Malaisie et en Indonésie tentent d’améliorer la gestion le projet de FBR au Népal est compliqué et difficile à des déchets solides à travers l’objectif très difficile de expliquer. Les arrangements institutionnels et les flux de changement de comportement au sein des communautés, fonds sont des facteurs importants lors de la mise en œuvre ce qui pourrait prendre du temps pour être efficace. Les et doivent être présentés d’une manière à être facilement attentes devraient être définies pour des améliorations comprise par l’agence d’exécution, les bénéficiaires, et progressives dans le temps; autrement, l’insatisfaction et l’agence de vérification indépendante. la démotivation peuvent apparaitre chez les bénéficiaires qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs en dépit Durabilité des Projets de FBR de leurs efforts raisonnables. Fixer des objectifs réalistes • Avoir à l’esprit la situation dans son ensemble permet est important afin de minimiser le risque de retour à d’assurer que le plan qui en découle contribue à la des comportements d’origine, ou de développement durabilité à long terme dans le secteur des déchets 8 Le FBR pour les DSM de nouveaux inattendus, après que les récompenses Ce travail représente la première phase d’un engagement gra- financières ou incitations soient terminées. duel de pilotage de l’utilisation du FBR dans le secteur des déchets pour relever les défis critiques auxquels font face les Le rapport reconnaît que les huit études de cas ne couvrent pas villes en matière de gestion des déchets solides. Ce premier certaines questions ou des activités telles que la production des rapport s’est focalisé sur les enseignements tirés lors de la déchets, la valorisation énergétique ou le travail des chiffon- phase de préparation et de conception de FBR pour résoudre niers. Il y a des possibilités de développer des concepts de FBR les problèmes spécifiques de gestion des déchets solides. Bien supplémentaires pour répondre à ces autres questions ou pour que ces modèles aient fait l’objet de revues par les pairs ou de répondre aux mêmes questions dans une perspective différente. revues par le comité d’experts du GPOBA, il est nécessaire de Les concepts suivants sont proposés pour examen en vue de suivre comment ils vont être mis en œuvre. futurs projets de FBR dans le secteur des déchets solides: • Offrir des incitations aux ménages pour réduire la Dans le futur, une deuxième phase de ce travail est prévue pour quantité de déchets produits à la source (impact sur la commencer au cours de l’année fiscale 2015 et aura trois ob- consommation des produits avec moins d’emballage); jectifs principaux: • Les transferts monétaires conditionnels aux chiffonniers; • Continuer d’évaluer la mise en œuvre des différents modèles présentés dans ce rapport pour en déduire des • La mise en œuvre des contrats d’exploitation basés sur enseignements de la phase de mise en œuvre et des la performance pour la gestion des centre de traitement ajustements ultérieurs faits aux concepts. des déchets par le secteur privé (par exemple, centre d’enfouissement technique, centre de production d’énergie • Concevoir de nouveaux engagements de FBR dans les villes à partir des déchets, centre de compostage, station de supplémentaires, dont certains consisteraient à reproduire ou transfert, centre de tri et de valorisation (CTV), etc. adapter les modèles existants tandis que d’autres tenteraient de concevoir des solutions entièrement nouvelles; et • L’octroi des subventions basées sur la performance aux municipalités pour réduire les émissions de méthane et de • Diffuser les résultats de cette phase aux décideurs et aux noir carbone du secteur des déchets solides; et bailleurs de fonds. • La distribution de bons aux ménages pauvres pour payer les redevances des services de déchets solides. Les copies du résumé général et le rapport complet sont disponibles à: Global Urban and Disaster Risk Management Unit The World Bank 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 USA Email: Urbaninfo@worldbank.org Website: www.worldbank.org/urban juillet 2014