RP684 V2 République Démocratique du Congo Justice –Paix – Travail Projet d’appui à la Réhabilitation des Parcs Nationaux (PREPAN) - Phase de consolidation - Cadre Fonctionnel (CF) Rapport Final Septembre 2014 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Sommaire Préambule ............................................................................................................................................................... 2 Abréviations ............................................................................................................................................................ 3 Résumé non-technique ........................................................................................................................................... 5 Non-technical summary ........................................................................................................................................ 10 Résumé non-technique en Lingala ........................................................................................................................ 15 Résumé non-technique en Swahili ........................................................................................................................ 20 1 Introduction ............................................................................................................................................... 24 2 Le PREPAN consolidé ................................................................................................................................. 26 3 Mécanismes de consultation et de gestion participative .......................................................................... 35 4 Amélioration des conditions de vie locales................................................................................................ 41 5 Partage des bénéfices des aires protégées ................................................................................................ 42 6 Groupes vulnérables .................................................................................................................................. 43 7 Mise en œuvredu cadre fonctionnel, Résolution des conflits, et Suivi et évaluation ................................ 44 8 Plan d’actions pour la mise en œuvre du Cadre Fonctionnel du PREPAN ................................................. 46 Version finale - septembre 2014 1 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé PRÉAM BULE Le présent document est un des quatre cadres socio-environnementaux devant guider la conception et la mise en œuvre des actions soutenues par le Projet de réhabilitation du réseau des parcs nationaux (PREPAN) : il en constitue le Cadre fonctionnel (CF), les trois autres étant le Cadre de politique de réinstallation (CPR), le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) et le Cadre de planification en faveur des populations autochtones (CPPA). Ces cadres se doivent d’être en accord avec les lois et réglementations nationales de la République démocratique du Congo ainsi qu’avec les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale. Une première série de ces documents de sauvegarde avait été produite en mai 2008 dans le cadre du lancement du PREPAN. La Banque mondiale a proposé en mai 2013 d’apporter un financement additionnel qui va permettre de consolider le PREPAN en complétant ses Composantes 1 « Appui au renforcement institutionnel » et 2 « Appui aux parcs nationaux » -- lequel sera focalisé sur les parcs nationaux de Garamba et Kahuzi-Biega-- et en introduisant une nouvelle Composante 4 « Création et capitalisation d’un fonds fiduciaire pour les aires protégées, appelé « Fonds Okapi pour la Conservation de la Nature (FOCON) » ». La série d’août 2014 constitue ainsi une mise à jour des documents de sauvegarde du PREPAN consolidé et intègre les appuis complémentaires prévus dans le cadre du financement additionnel. Y sont prises en compte les remarques et recommandations des participants à l’Atelier de validation des cadres de sauvegarde (CGES, CF, CPR, CPPA) actualisés et complétés , qui s’est tenu à Kinshasa le 4 août 2014. Version finale - septembre 2014 2 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé ABRÉVIATIONS ACF African Conservation Foundation AP Aire protégée APA Accès et Partage des Avantages APN African Parks Network AWS African Wildlife Society CCC Comité de Conservation Communautaire CF Cadre fonctionnel CGCC Conseil de Gestion de Conservation Communautaire CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore CITES sauvages menacées d'extinction CNONGD Conseil National des ONG de Développement CoCoCongo Coalition pour la Conservation au Congo CoCoSec Comité de Coordination du Secteur CoCoSi Comité de Coordination du Site COMIFAC Commission des forêts d’Afrique Centrale CPR Cadre de politique de réinstallation CSJ Cour Suprême de Justice DC Domaine de chasse DFGI Diane Fossey Gorilla International DSCRP Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté EIS Etude d'impact social FFI Fauna and Flora International FZS / FZG Frankfurt Zoological Society GEEC Groupe d’Études Environnementales du Congo GEF / FEM Global Environment Facility / Fonds pour l'Environnement Mondial GO Gorilla Organisation GTF Groupe de Travail Forêts HIMO Haute intensité de main d’œuvre ICCN Institut congolais pour la Conservation de la nature IDA Association Internationale de Développement LEM Law Enforcement Monitoring MECNT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme MGVP Mountain Gorilla Veterinary Project PA Peuples autochtones PFBC Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo PFNL Produits forestiers non ligneux PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PGG Plan général de gestion PICG Programme International de Conservation des Gorilles PN Parc national PNG Parc national de la Garamba PNKB Parc national de Kahuzi Biega PNVi Parc national des Virunga Version finale - septembre 2014 3 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé PO Politique de sauvegarde PPA Plan pour les peuples autochtones PPTE Pays pauvre très endetté PREPAN Projet d’appui à la réhabilitation des parcs nationaux REPEC Réseau des Partenaires de l’Environnement au Congo Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des Écosystèmes Forestiers Réseau CREF du Nord – Kivu RN Route nationale TdR Termes de référence UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture WCS Wildlife Conservation Society WWF World Wildlife Fund for Nature Version finale - septembre 2014 4 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé RÉSUMÉ NON-TECHNIQUE Le présent document constitue le Cadre fonctionnel (CF) devant guider la conception et la mise en œuvre des actions soutenues par le Projet de réhabilitation du réseau des parcs nationaux (PREPAN), en accord avec les lois et réglementations nationales de la RDC ainsi qu’avec les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale. Un premier document avait été produit en mai 2008 dans le cadre du lancement du PREPAN. La Banque mondiale va apporter un financement additionnel qui va permettre de consolider le PREPAN en complétant ses composantes 1 « Appui au renforcement institutionnel » et 2 « Appui aux parcs nationaux » -- lequel sera focalisé sur les parcs nationaux de Garamba et de Kahuzi- Biega -- et en introduisant une nouvelle composante 4 « Création et capitalisation d’un fonds fiduciaire pour les aires protégées, appelé « Fonds Okapi pour la Conservation de la Nature (FOCON) » ». Cette version constitue ainsi une mise à jour du CF du PREPAN consolidé et intègre les appuis complémentaires prévus dans le cadre du financement additionnel. L’ICCN a récemment révisé sa stratégie nationale de conservation de la biodiversité dans les aires protégées de la RDC Dans le sixième de ses neuf programmes stratégiques, libellé « Gouvernance, participation, accès et partage des avantages », l’ICCN introduit une ouverture aux communautés riveraines, prévoyant de prendre en compte, dans le cadre de partenariats, les capitaux fonciers des communautés riveraines dans les aires protégées en vue d’un partage des bénéfices de la conservation et de la valorisation de la biodiversité, y compris de l’utilisation des ressources génétiques. L’ICCN a également adopté, dans le cadre d’une lettre de politique relative aux principes de gestion participative, les principes fondamentaux et notamment sociaux, devant s’appliquer à toute action de conservation en RDC et qui s’énoncent comme suit :  là où c’est possible, tous les efforts seront déployés pour éviter le déplacement involontaire physique de la population ;  là où le déplacement physique est inévitable, des mesures d’atténuation seront identifiées et développées afin que les populations affectées gardent, sinon améliorent, leurs conditions de vie et de production initiale ;  là où les populations affectées, qu’elles soient à l’intérieur ou à la périphérie des aires protégées, sont obligées de modifier ou de restreindre leur accès aux ressources naturelles dans les aires protégées en question, elles seront activement associées au processus d’identification, de préparation, de mise en œuvre et de suivi des actions de développement préconisées et des mesures d’atténuation, y compris les plans de gestion et d’aménagement et les cadres fonctionnels de compensation, en conformité avec la législation nationale et les standards internationaux y compris ceux de la Banque mondiale ;  là où des populations autochtones vivent dans les aires protégées ou à leur proximité et utilisent les ressources naturelles, des mesures d’atténuation et de développement spécifiques seront prises pour protéger leur culture, leur mode de vie et leurs modes de production. Le PREPAN consolidé sera doté de financements additionnels de 11,64 millions USD sur fonds GEF et de 3,0 millions USD sur fonds IDA. Il comportera quatre composantes dont une nouvelle : Version finale - septembre 2014 5 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé  Composante 1 : Appui à la réhabilitation institutionnelle de l'ICCN (niveau national) ; cette composante va bénéficier d’une partie du financement additionnel et être renforcée ; le montant de l’allocation initiale, après restructuration, était de 2,6 millions USD ; il sera augmenté de 0,99 million USD (dont 0,75 million USD sur fonds IDA et 0,24 sur fonds GEF) pour être porté à 3,59 millions USD ;  Composante 2 : Appui aux parcs nationaux (niveau des sites) ; initialement limité au Parc national de la Garamba et au secteur de Mikeno du Parc national des Virunga, cet appui va être étendu au Parc national de Kahuzi-Biega. La composante va recevoir un complément d’appui pour un montant total de 4,75 millions USD (dont 0,75 million USD sur fonds IDA et 4,0 sur fonds GEF), faisant passer le montant total alloué de 3,9 millions USD, après restructuration, à 8,65 millions USD. Ce complément d’allocation sera focalisé sur les parcs des Virunga (0,4 million USD), de Garamba (2 millions USD) et de Kahuzi-Biega (2 millions USD) ainsi que sur le réseau des jardins botaniques (0,35 million USD) ;  Composante 3 : Identification de nouvelles aires protégées (niveau national) ; cette composante n’est pas modifiée en ce qui concerne le financement qui lui est affecté ;  Composante 4 : Création et capitalisation du FOCON ; cette nouvelle composante sera dotée d’un financement additionnel de 8,9 millions USD dont 7,4 millions USD de fonds GEF prévus pour capitaliser le Fonds et 1,5 million USD de fonds IDA en appui à sa création et à sa gestion. Le financement additionnel va permettre la finalisation d’un programme de réinstallation des communautés pygmées dans le secteur de Mikeno du Parc national des Virunga, la poursuite des appuis dans le Parc national de Garamba et l’apport de nouveaux appuis dans le Parc national de Kahuzi-Biega. Des visites de terrain et des consultations ont été organisées en janvier et février 2013 sur les sites pour notamment : recueillir les données de base concernant la mise en œuvre des plans opérationnels des sites ; identifier les acteurs institutionnels ; prévoir et estimer les effets environnementaux et sociaux positifs et négatifs ainsi que les mesures possibles d’évitement ou d’atténuation des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; analyser les impacts potentiels du scénario sans projet. L'un des impacts possibles d’un projet de conservation des aires protégées est la restriction de l’accès aux ressources naturelles des personnes vivant à l'intérieur ou aux alentours. Les composantes 2 et 3 du PREPAN pourraient, en principe, entraîner une telle restriction d’accès aux ressources. Pour un projet impliquant une restriction d’accès aux ressources, notamment dans le cas d’une aire protégée, la PO 4.12 de la Banque mondiale requiert que l’Emprunteur (en l’occurrence le Gouvernement congolais) élabore un Cadre Fonctionnel. Dans ce cas, lors de la mise en œuvre du projet et avant que la restriction d’accès n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action décrivant les mesures particulières à prendre pour aider les personnes affectées. Ce plan d’action s’inscrit dans le Plan général de gestion de l’aire protégée concernée. Le PREPAN n’imposera pas de restrictions additionnelles par rapport aux règles qui existent déjà. Au contraire, il visera à assouplir ou moduler certaines règles existantes, à faciliter des Version finale - septembre 2014 6 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé systèmes de concertation et négociation, à améliorer les conditions de vie des populations riveraines, tout en aidant à faire appliquer les règles minimales indispensables pour sauver la biodiversité. Dans le cadre du Projet, l’ICCN examinera et favorisera autant que possible les approches alternatives à la restriction d’usage des populations riveraines, telles que la négociation, dans les plans de gestion, de zones d’utilisation traditionnelle et durable au profit des riverains. Toutefois, il ne sera certainement pas possible d'éviter toutes les restrictions d’accès aux ressources naturelles. C'est notamment pour cette raison que l’ICCN intègre dans le PREPAN consolidé des mesures de compensation économique qui visent à améliorer les conditions de vie des populations riveraines de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega en leur apportant des avantages sociaux et des opportunités économiques qui n’existeraient pas sans le Projet. L'un des principes poursuivis par le Projet est que les personnes affectées par la perte d'accès à des ressources du parc, du fait de la meilleure application des lois, puissent se retrouver après au moins aussi bien économiquement, et si possible mieux qu'avant. Un autre principe qu’appliquera le Projet sera de donne r la préférence à des compensations en nature (nouvelles activités économiques, nouvelles infrastructures sociales) plutôt qu'à une compensation monétaire. Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices du cadre fonctionnel du PREPAN :  a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;  b) celles qui ne disposent pas d'un droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais de titres fonciers ou autres – sous réserve qu’ils soient reconnus par les lois du pays où ils puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans leur plan de réinstallation ;  c) celles qui ne disposent ni d'un droit formel, ni d'un autre titre susceptible d’ê tre reconnu sur les terres qu’elles occupent. Les personnes des catégories a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes de la catégorie c) ont droit à une assistance à la réinstallation en lieu et place d'une compensation. En d'autres termes, les occupants informels ou illégaux sont éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu'ils occupent, mais à une assistance de réinstallation. Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones après la date limite ne sont éligibles ni à une compensation, ni à une autre assistance. Le cadre fonctionnel est une procédure et une démarche fonctionnelle permettant aux communautés locales d’être associées à la gestion participative des ressources naturelles et ne peut être dissocié des différentes composantes du Projet. Son coût de mise en œuvre est inclus dans le coût global du Projet et est réparti entre ses différentes composantes. Les mesures prévues, classées par enjeu, sont les suivantes : Enjeu 1 : Compétences  mesure 1. Continuer à améliorer les capacités techniques au sein de l’ICCN et de ses partenaires pour la mise en oeuvre du CF au niveau national (Comp. 3) et au niveau des trois sites de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega (Comp. 2). Version finale - septembre 2014 7 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé  mesure 2. Renforcer le système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du CF au niveau national (Comp. 1 et 3) et au niveau des sites de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega (Comp. 2).  mesure 3. Poursuivre l’organisationdes campagnes d’information/sensibilisation autour des sites existants de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega (Comp. 2) et dans les régions ciblées pour les futures nouvelles aires protégées (Comp.3). Enjeu 2. Droits et Gouvernance  mesure 4. Lors de l’identification de nouvelles aires protégées (Comp. 3), éviter et minimiser autant que possible les restrictions d’accèsaux ressources (déplacements économiques) et les impacts sur les ressources culturelles physiques. S’assurer que cette identification respecte le principe de consentement libre, préalable et informé des communautés locales, y compris des groupes autochtones. Cibler en priorité des zones inhabitées ou à faible densité de populations ;  mesure 5. Reconnaître et sécuriser les droits d’usage traditionnels (cueillette, pêche, chasse traditionnelle, etc.) dans les zones tampons de Garamba et celles potentielles de Mikeno (Comp. 2). Approcher les Collectivités, Groupements et Localités concernés et les sensibiliser pour obtenir leur appui. Négocier des conventions d’usages traditionnels selon des modalités durables avec les PA situés à Mikeno ;  mesure 6. A défaut d'alternative réaliste à une restriction d’accès aux ressources dans l’un des sites (Garamba ou Mikeno) ou lors de l’identification d’une nouvelle AP, organiser des concertations avec toutes les parties prenantes et élaborer de manière participative des plans d’actions, stratégies et mesures de compensation et réhabilitation en cohérence avec la PO 4.12 ;  mesure 7. Faciliter la participation de toutes les parties prenantes dans le CoCoSec de Mikeno et les CoCoSi de Garamba et Kahuzi-Biega ; dans l'identification des nouvelles aires protégées ; et dans le CoCoCongo et autres processus de concertation et décision au niveau national. Enjeu 3 – Réduction de la pauvreté, opportunités économiques en faveur des démunis  mesure 8. Tester des systèmes préventifs de protection des cultures et de compensations des dégâts, réplicables à grande échelle et complémentaires aux avantages et opportunités économiques créés par le Projet pour améliorer les conditions de vie des populations riveraines (Comp.2). Au besoin, autoriser la chasse des animaux non-protégés dans les terroirs agricoles, dans le cadre des accords de collaboration à Mikeno, Kahuzi-Biega et Garamba ;  mesure 9. Promouvoir les alternatives aux ressources du parc : petit élevage à Garamba, plantations de bois de feu et captage d’eau à Mikeno, développement de l’élevage et de l’agroforesterie à Kahuzi-Biega), y compris pour les groupes autochtones ;  mesure 10. Créer de l’emploi local, notamment par des travaux d’infrastructures à haute intensité de main d’œuvre, dans le parc ou en périphérie (Garamba, Kahuzi -Biega et Mikeno). Offrir des programmes spéciaux aux peuples autochtones pour les faire bénéficier Version finale - septembre 2014 8 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé de nouveaux emplois auprès de l’ICCN : garde de parc, pisteur, etc. (Mikeno et Kahuzi- Biega) ;  mesure 11. Stimuler de nouvelles opportunités économiques. Réhabiliter des pistes rurales pour faciliter l’accès aux marchés et l’évacuation des productions agricoles, et ainsi accroître les revenus des communautés locales. Favoriser une redynamisation du tourisme à Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega pour générer des activités économiques et emplois. ;  mesure 12. Assurer un partage équitable des bénéfices issus du tourisme (de vision à Mikenoet Kahuzi-Biega, cynégétique à Garamba). La clé de répartition devrait être calquée sur celle de la stratégie nationale de conservation communautaire (SNCoCo)). Renforcer les capacités des associations locales à gérer cette quote-part et renforcer les mécanismes d’information publique ;  mesure 13. Appuyer des micro-réalisations et services sociaux (captages d’eau, écoles, dispensaires) en réponse aux besoins prioritaires exprimés par les communautés locales (Accords de collaboration à Mikeno ; au travers des Comités de conservation communautaire à Garamba et Kahuzi-Biega). Exécuter ces travaux et services à travers les structures et initiatives locales dans une optique de renforcement de capacité et de durabilité. Version finale - septembre 2014 9 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé NON-TECHNICAL SUMM ARY This document constitutes the Functional Framework (CF, for its name in French, Cadre Fonctionnel) which will act as guidelines for the design and implementation regarding the actions supported by the National Parks Network Rehabilitation Project (PREPAN, for its name in French, Project de Réhabilitation du Réseau des ParcsNationaux). An initial document had been drafted in May 2008 as part of the PREPAN’s initial launch. In order to help sustain the PREPAN, the World Bank will provide additional funding aimed at enhancing the project’s 1st and 2ndcomponents (1) “Institutional strengthening support” and (2) “Support for the national parks” -- focused on Garamba and Kahuzi-Biega National Parks --;and introducing a new component (4th Component) “Creation and capitalization of a trust fund for protected areas, called ‘Fonds Okapi pour la Conservation de la Nature (FOCON).’ ” This document constitutes an updated version of the PREPAN’senhanced Functional Framework and incorporates the additional planned financial support. The ICCN has recently reviewed its national biodiversity conservation strategy for the DRC protected areas.In itssixthstrategy program, called“Governance, participation, access and benefit sharing’’, the ICCN introduces an opening towards neighbouring communities, planning to take into account, in the context of partnerships, land ownership of neighbouring communities within protected areas so as to share benefits from the conservation and valorization of the local biodiversity, including from the usage of genetic resources. As part of a policy letter regarding interactive management, the ICCN has also adopted fundamental principles and especially social principles which will be applied to all conservation work in the RDC:  Where possible, every effort will be made to ensure involuntary resettlement;  Where resettlement is unavoidable, mitigation measures will be identified and put into place so as to ensure initial or better living conditions and initial production levels for affected populations;  When the affected populations, whether they be inside or outside of protected areas, are forced to modify or limit their access to natural resources within protected areas in question, they will be actively associated to the identification, preparation, implementation and monitoring processes as well as mitigation measures, including management and local land use plans, functional compensation frameworks, in compliance with national legislation and international standards, including those of the World Bank;  Specific development and mitigation measures will be put in place in order to protect Indigenous peoples’ lifestyles (culture, specific lifestyle and production methods) when living in or near protected areas and directly using natural resources. The enhancedconsolidated PREPAN will receive US$11.64 million from the Global Environment Facility (GEF) Trust Fund grant and US$3 million from the International Development Association (IDA) grant as additional funding. This project will include four components, of which one that has newly been appointed:  1st Component: Support to the institutional strengthening of the ICCN (national scale). This component will see itself reinforced, as it is eligible to benefit from a portion of the granted Version finale - septembre 2014 10 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé funding. Following restructuring, the amount of the initial allocation was of US$2.6 million. This amount will be upgraded to US$0.99 million (US$0.75 million from the IDA grant and US$0.24 million from the GEF grant) and will now total US$3.59 million;  2nd Component: Support for the national parks (local site scale); initially limited to the National Park of Garamba and to the Mikeno sector in the Virunga National Park, the second component will be extended to the Kahuzi-Biega National Park. This component will receive additional funding of US$4.75 million (US$0.75 million from the IDA grant and US$4.0 million from the GEF grant), making the total amount upgrade from US$3.9 million to US$8.65 million, following restructuring. This additional allowance will be primarily used for the Virunga National Park (US$0.4 million), the Garamba National Park (US$2.0 million), the Kahuzi-Biega National Park (US$2.0 million) and for the network of botanical gardens (US$0.35 million);  3rdComponent: Identification of new potential protected areas (national scale). This component’s financial support hasn’t been modified;  4th Component: Creation and capitalization of the Okapi Fund; this component will receive additional funding of US$8.9 million (US$7.4 million from the GEF grant in order to capitalize the Fund and US$1.5 million from the IDA grant in support to its creation and management). This additional funding will enable to finalize a resettlement program for Pygmy communities in the Mikeno sector in the Virunga National Park, as well asto promote financial support for the Garamba National Park and provide financial contributions for the Kahuzi-Biega National Park. Site visits and consultations were held in January and February 2013 so as to collect baseline data with regards to the implementation of the operational plans for each site; identify institutional entities; predict and evaluate potential positive or negative environmental and social impacts and determine potential remediation techniques; analyze potential impacts if the project were not to be implemented. Restricted access to natural resources is one of the potential impacts for people living in or near protected areas when implementing a protected areas conservation project. The implementation of the PREPAN’s 2nd and 3rd Components may lead to such a case. For a project involving access restrictions to resources, such as in a protected area, the World Bank’s Operational Policy (OP) 4.12 requires for the borrower (the Government of the Democratic Republic of Congo) to prepare a policy framework. From the date of the project’s implementation and before the access restriction comes into force, the borrower must prepare an action plan describing precise remediation measures to put in place in order to assist affected individuals. This action plan will become part of the General Management Plan for the concerned protected area. The PREPAN will not impose additional restrictions with regards to already existing regulations. On the contrary, the PREPAN will aim to make certain regulations more flexible, to facilitate implementation of collaborative and negotiations systems, to improve living conditions for neighboring residents, while helping implement the minimum required regulations needed to safeguardthe local biodiversity. In the case of this project, the ICCN will examine and promote alternative approaches regarding access restrictions for neighboringresidents as much as possible, Version finale - septembre 2014 11 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé such as negotiating the creation of predefined zones for traditional and sustainable use by neighboring communities. However, it will likely be impossible to avoid all access restriction to natural resources cases. This iswhyeconomic compensation measuresaiming to better the living conditions of neighboring communitiesfrom Mikeno, Garamba and Kahuzi-Biega have been added in the newenhanced PREPAN by the ICCN including bringing social benefits and new economicopportunities that wouldn’t exist without the Project. One of the principles followed by the Project is that individuals affected by a loss of access of park resources, through the better application of laws, shouldfind themselves at least as well as before, economically and if possible better. Another principle which the Project will apply will be to give preference to compensations in nature (new economic activities, new social infrastructures) rather than in money. The three categories described below qualify to receive benefits from the PREPAN’s Functional Framework:  a) Individuals with ownership rights (including customary and traditional rights recognized by the country’s legislation);  b) Individuals with no ownership rights at the time of the census, but who possess land titles or other documents as long as these are recognized by the country’s legislation or can be identified through the reinstallation plan process;  c) Individuals who do not have any ownership rights, nor possess any ownership document which could be acknowledged by a government entity. Individuals under the categories a) and b) can receive financial compensation for lands they lose. Individuals under the category c) (such as informal or illegal residents)can benefit from a resettlement assistance program but will be denied any monetary compensation. However, individuals who settle after the assigned deadline will be eligible to neither. TheFunctional Framework is a procedure and a functional approach allowing local communities to take part in the interactive management of natural resources. This framework cannot be dissociated from the Project’s different components. Its implementation cost is included in the global Project cost and is split between its different components. The plannedmeasures, arranged by issue, are: 1st issue: Skills  1st measure:Keep on improving technical capacities within the ICCN and its partners in order to implement the Functional Framework at a national scale (3rdComponent);  2nd measure: Reinforce the Functional Framework’s monitoring-evaluation system on a national scale (1st and 3rdComponents) and within the Mikeno, Garamba and Kahuzi-Biega sites (2ndComponent);  3rd measure:Carry on organizing information and awareness-raising campaigns around the actual Mikeno, Garamba and Kahuzi-Biega sites (2nd Component) and in the designated regions for future new protected areas (3rdComponent). Version finale - septembre 2014 12 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé 2nd issue: Rights and Governance  4th measure: When new protected areas have been identified (3rd Component), avoid and minimize as much as possible access restrictions to resources (economic displacements) and impacts on physical cultural resources. Make sure that the identification process takes into account the principle of free, prior and informed consent of local communities, including indigenous groups. Finally, target in priority inhabited zones or locations with low population density;  5th measure: Recognize and secure traditional usage rights (gathering, fishing, traditional hunting, etc.) in buffer zones around the Garamba National Park and potential buffer zones around the Mikeno site (2nd Component). Contact and raise awareness among concerned communities, groups and localities for support. Negociate traditional usage conventions according to sustainable development policies with local Indigenous communities located in Mikeno;  6th measure: In Lieu of a realistic alternative to access restriction to resources in one of the sites (Garamba or Mikeno) or during the identification of a new protected area, set up consultation meetings with all concerned parties in order to come up with mitigation and remediation solutions, strategies, compensation and rehabilitation measures according to OP 4.12;  7th measure: Facilitate the participation of:individuals involved in the CoCoSec of Milenko and the CoCoSi of Garamba and Kahuzi-Biega projects; the identification of new protected areas; and individuals involved in the CoCoCongo project and other concertation and decision making processes at a national scale. 3rd issue: Reducing poverty, economic opportunities for the most deprived  8th measure: Test preventive systems regarding crop protection and damage compensation that are easily replicable at a grand scale. These systems are also complementary to the numerous economic opportunities implemented by the Projet in order to better neighbouring populations’ living conditions (2nd Component). If necessary, legalize hunting of non- proteced animal species on farmlands, as implemented by the cooperation agreements in Mikeno, Kahuzi-Biega and Garamba;  9th measure: Promote alternatives to natural resources in national parks (including for Indigenous populations): small-scale farm in Garambe, firewood plantations and water collection/extraction in Mikeno, development of agroforestry and farming activities in Kahuzi- Biega;  10th measure: Create local employment opportunities (especially with labour-intensive infrastructure projects located on the outskirts or in Garamba, Kahuzi-Biega and Mikeno parks and sites). Offer special programs for Indigenous groups in order for them to benefit from new employment opportunities with the ICCN (park ranger, tracker, etc.) (Mikeno site, Kahuzi-Biega National Park);  11th measure: Create new economic opportunities. Restore rural paths to facilitate access to markets and transportation of agricultural products, therefore increasing rural communities’ Version finale - septembre 2014 13 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé incomes. Target tourism revitalization in Mikeno, Garamba and Kahuzi-Biega so as to generate economic and employment opportunities.  12th measure: Ensure an equitable benefit-sharing from touristic activities (tourism in Mikeno and Kahuzi-Biega and game tourism in Garamba). The capital key weightings should be based on the national strategy for community based conservation (SNCoCo). Reinforce local associations’ capacities to manage this share and heighten public information systems;  13th measure: Support small-scale achievements and social services (water extraction and collection, schools, health clinics) reflecting local communities’ essential needs (Cooperation agreements in Mikeno – Community Conservation Committees in Garamba and Kahuzi- Biega). Execute these tasks using local structures and initiatives to allow strengthening of local capacity and enhance sustainability. Version finale - septembre 2014 14 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé RÉSUMÉ NON-TECHNIQUE EN LING ALA BOKUSE BWA MAKAMBO YA LOLENGE YA KOSALELA Nkoma eye ezali kopesa lolenge kani ya kosalela (Cadre fonctionnel) mpo ya kolakisa ndenge nini kobongisa mpe kosala misala ya kozongisa o molongo mwabibombelo bia banyama (PREPAN), kolandana na mibeko mia uboka RDC mpe ba politiki ya Banki munene ya mokili mobimba mpo na maye matali kokengela mpe kobatela biloko biye bizingi mokili mpe efandeli ya batu. Nkoma yoko ya liboso nde ekomamaki na sanza ya 5 ya mobu 2008 o eleko ya bofungoli misala mia PREPAN. Banki munene ya mokili mobimba ekobakisa lisusu mutanu mwa mbongo eye ekosalisa mpo ya bokolisi PREPAN na koibakisela biteni 1 “bokolisi mambi ma bilo bikosala” mpe 2 “bokolisi bibombamelo bi aba nyama (parcs)” - na ngambo ya Garamba mpe Kahuzi-Biega – mpe kobakisa eteni mususu ya sika 4 “Bokeli mpe bosaleli mumbongo moye mokosalisa mpo ya bibombamelo bi aba nyama. Mumbongo moye na kombo ya (OKAPI)”. Nkoma eye nde ezongisi sika mabongisi ya lolenge ya kosalela (Cadre fonctionnel) ya PREPAN mpe ekotisi mabongisi nakayi ya mambi ma bokolisi lolenge kani ya kosalela mbongo eye ekobakisama. ICCN autaki kolandela lisusu ndenge akosalela mpo ya kobatela mpe kokengela ba nyama na kati ya Parc ya mboka RDC mobimba. Nakati ya pologalamu ya 6, yoko ya ba pologalamu naye 9, eye ebengami “ebongiseli, esaleli, bokoti mpe bokaboli benefisi”, ICCN apesi nzela na batu oyo bakofanda nzinga nzinga, mpo ete mambi ma mumbongo mwa bango makoka kotalisama malamu mpo ya bokaboli malamu benefisi eye ekouta na misala mia bobateli mpe bokengeli ba niama mpe na kosalela biloko biyike lokola nakati ya bisika bia bibombamelo bi aba nyama. ICCN azwi lisusu mukanu nakati ya mukanda mwa politiki yaye, lolenge ya kosalela eye ekosangisa esika yoko batu banso, mukanu moye mokotala mitindu ya efandeli ya batu baye bakozala na kati ya misala mina, mpe akomi boye : - Kosala makasi manso mpo ya kotalela likambu ya kolongola batu bisika wapi akoluka kosalela mpe kotinda bango bipayi mususu ; - Bisika wapi ekosenge penza kolongola batu mpe kotinda bango bipayi mususu, mikanu mikozwama mpo ete basala yango lolenge elongobani mpo ya kokolisa mpe kobongisa efandeli ya batu baye bakolungwa ; - Bisika biye batu bakozala pembeni to nakati ya bibombamelo biaba nyama, biye bikosala ete bakota lisusu kuna te mpo ya koluka to bileyi to biloko mususu, bakobongisela batu wana pologalamu, mpe nzela mususu eye ekosalisa bango bakoka kofanda malamu kolandana na politiki ya Banki munene ya mokili mobimba mpe na mibeku ya mboka RDC; - Bisika wapi ba pygmies bazali kofanda nakati ya bibombamelo biaba nyama to nzinga nzinga na byango, mikanu mikozwama mpo ya kobongisa mpe kokolisa efandeli ya bango na mpe lolenge bakosalaka mumbongo na bango ; Version finale - septembre 2014 15 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé PREPAN ekozwa mutango mwa mbongo milioni 11.64 USD kouta na GEF mpe milioni 3.0 USD kouta na IDA. Ekozala na biteni binene binei (4) biakala, kosangisa na eteni yoko ya sika : - Eteni ya 1: kokolisa esalelo ya ICCN (nakati ya RDC mobimba); eteni eye ezwaki liboso milioni 2.6 USD, nde babakisi milioni 0.99 USD (milioni 0.75 USD kouta na IDA, mpe milioni 3.59 USD kouta na GEF) ; - Eteni ya 2: Kokolisa misala mia bibombamelo biaba nyama (to ba parcs); ebongimaki liboso mpo ya Garamba mpe Mikeno kuna na Virunga, nde bakobakisa Kahuzi-Biega. Eteni eye ezwaki milioni 4.75 USD (milioni 0.75 USD kouta na IDA mpe milioni 4.0 USD kouta na GEF), nde bakobakisa milioni 3.9 USD mpo na kokoma na milioni 8.65 USD. Bobalisami ena nde ekosalisa na Virunga (milioni 0.4 USD), na Garamba (milioni 2 USD), na Kahuzi-Biega (milioni 2 USD) mpe na bilanga ya bobateli ba nzete (milioni 0.35 USD) ; - Eteni ya 3: boponi bwa bisika bisusu bia sika mpo ya kobakisa bibombelo biaba nyama mpe ba nzete. Na eteni eye nde ebakisami ya mbongo ezali te ; - Eteni ya 4: bokeli mpe bosaleli mbongo kouta na ebombamelo ya mbongo (Fonds) OKAPI; eteni eye ya sika nde ezwi mutango mwa mbongo milioni 8.9 USD ekouta na IDA mpo ya misala miayango. Bobakisi mbongo boye nde bosalisi lisusu mpo na kosilisa misala miye mibandaki kala mia bomemi ba pygmies na etando ya Mikeno na Virunga, mpe bokolisi misala na Garamba mpe na Kahuzi-Biega. Bokeyi na kati ya bisika biye mpe bosalisi masanga ya masolo na batu esalamaki na janvier mpe na fevrier 2013 mpo na: kozwa mabi ma bosalisi malamu ma bongisi (ba plans) to kalata (ba cartes) ya bisika binso, kotala malamu bilo binso kani biye bikosala misala, koyekola malamu maye matali bilembo biyike bia malamu to bia mabe biye misala mikotika na biloko biye bizingi mokili mpe efandelo ya batu. Yoko ya bilembo bina ezali mingimingi bopekisi batu kokota lisusu na bisika babandaki kokota kala mpo ya koluka bilei to biloko mususu.Biteni biye bibale 2 mpe 3 nde bikosala ete bapekisa penza batu ya nzinga nzinga kokoto na bap arcs te, kasi balakisa bango esengeli kosala nini soki bakokoto. Mpo na bisika biye misala mikotinda kopekisa batu kokoto lisusu na bisika babandaki kokoto liboso, nde esengeli kosalela politiki 4.12 ya Banki munune ya mokili mobimba, eye ezali kopesa mpe kolakisa lolenge kani mutu oyo akobongisa misala na ye akosalela mpo epesa mikakatanu te. Esengeli kobongisa mambi mana manso yanbo ete misala mibanda kosalema, mpe kozwa mikanu miye milongobani penza mpo na yango na ntina ya kokolisa efandeli ya batu mpe kobongisa bomoi bwa bango. PREPAN ekobakisa mapekisami masusu namaye mazalaka uto kala te. Kasi, ekoluka elembisa mingi mingi mapekisami maye, mpo na kobongisa lolenge ya kosalela misala mia ye, na nzela ya masolo na batu banso, mpo ya kobongisa efandeli ya bango, mpe kokolisa misala mia bibombelo biaba niama. Na nzela ya misala eye, ICCN akomipesa penza mpo ya koluka lolenge kani mosusu batu bakosala mpo ete misala mia bango mipesa nkokoso na misala mia bonkengeli bibombelo biaba niama. Ekozala nde mpasi muke mpo na kolongola mapekisami manso mpo na maye matali boluki bilei. Nde na ntina nayango ICCN azali kobakisa nakati ya PREPAN mikanu mususu miye mitali mumbongo mpo na kobongisa mpe kokolisa efandelo ya batu baye bazali kofanda nzinga nzinga Version finale - septembre 2014 16 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé na Mikeno, Garamba mpe Kahuzi-Biega, na komemela bango mabongisi ya maye matali lolenge bazali kofandela, maye makeseni na ndenge bazalaki liboso misala miye misalema. Yoko ya mikanu mina mizali kolandama ezali ete batu baye bazalaki na nkokoso mpo na mumbongo na bango, lokola epekisami bakoto lisusu na parc, bakoka komono efandeli na bango ebongisami mpe ekolisami kouta na mabongisi masika maye. Mukano mosusu ezali mpe kopesa batu biloko penza na maboko (misala mia sika mia mombongo, kotongo bifandeli biyike) na esika te napesa bango mbongo iye bakosalela mpe kosilisa na lombango. Masanga misatu ya batu baye basengeli kozala nakati ya mabongisi maye masika nde maye mazali kolanda : a) Batu baye bazali na ndingisa yakozala bakolo mabele uta bokoko ; b) Batu baye bazali na mikanda mia mbulamatari te miye mikopesa ndingisa ya kozala bakolo mabele tango motangu ya botu ebandi kasi mikanda bazali na mikanda endimami na mibeko mia mboka ; c) Batu baye bafandi na bisika biye bia bibombelo biaba niama kasi bazangi mikanda ekopesa bango ndingisa ewuti to na bokoko to na mbulamatari. Batu ya masanga mibale ya liboso a) mpe b) nde bazwi lisalisi mpo ya mabele eye bakobungisa Batu ya lisanga ya misatu c) nde bazwi lisalisi mpo bakoka kolengele esika mususu wapi bakofanda. Batu baye bakoya kofanda sima ya misala na bisika biye nde bakosalisa bango lisusu te. Masilisi maye makozala mpo ya batu baye bazali kofanda sasa epi na bisika biye mpe batangama na mutango mwa bango moyebani. Mabongisi ma misala maye mazali lokola nzela ya kopesa mpe liloba na batu baye bazali kofanda nzinga nzinga na bisika misala mikosalamela, mpo été bango mpe bakoka kosalisa mpo misala mikoba malamu. Ntalu ya mabongisi maye nde ekoti na bolengeli ntalu ya mabongisa ma misala. Mikanu mizwami kolandana na motuya na yango nde miye milandi. Motuya mwa 1 : Makoki ma bosali (Compétences) : - Mukano mwa 1 : kokoba na bokolisi mayele ma tekiniki nakati ya ICCN mpe ya baye banso akomisangisa na bango mpo na misala mya ye mpo na mabongisi maye na mboka mobimba (Eteni ya 3) mpe na bisika bisatu epayi wapi misala mikosalema na Mikeno, Garamba mpe Kahuzi-Biega (Eteni ya 2) ; - Mukano mwa 2 : kokolisama miangu mia bolandeli mpe botangi lolenge bakosala mpo na mabongisi maye o mboka mobimba (Biteni ya 1 mpe 3) mpe na Mikeno, Garamba mpe Kahuzi-Biega (Eteni ya 2) ; - Mukano mwa 3 : kalondela mabongisi ya masolo mpo na koyebisa batu banso baye bafandi pembeni ya bisika biye bia misala na Mikeno, Garamba mpe na Kahuzi-Biega (Eteni ya 2) mpe na bisika bia sika bipayi wapi bakosala to kotongo bibombelo bia sika na mikolo mikoya (Eteni ya 3). Version finale - septembre 2014 17 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Motuya mwa 2 : Maye matali masengi mpe bokambi misala - Mukano mwa 4 : na ntangu bakoluka kobakisa bibombelo bia sika (Eteni ya 3), nde kosala bokasi bonso mpo ete bopekisi batu bakota kati na bisika biye bozala boke penza mpe bilembo bizala te na maye matali bokoko bwa batu. Kotala malamu soki koluka bibombelo ya sika elongombani na bondimi ya bato soki mpe baye bazali nzinganzinga bayebi makambo yango na ba pygmée. Bakolandela nzela ya bondimi bwa bakolo bisika mpe boyebisi bango yambo ya kobanda misala. Koluka bisika biye batu bazali penza kofanda te to biye batu bazali bake penza ; - Mukano mwa 5 : Kondima mpe kotosa masengi ma bokoko bwa batu nakati ya bisika biye (kozwa bileyi, koni, mbuma nzike mpe bokila) na bisika bakolengele mpo na yango na Garamba mpe na Mikeno (Eteni ya 2). Kokutana na ba mboka eye ezali nzinga nzinga mpe kopesa bango mayebisi masengeli mpo na misala miango mpo bandima na bonsomi nyonso. Kokamata nabango elongo mikanu miye mikosalisa mingi mingi na ba pygmées na Mikano ; - Mukano mwa 6 : soki nzela esusu ya lolenge ya kosala mpo ete bapekisa batu kokota na bisika biye emonani te (na Gramba mpe na Mikeno), kobenga lisanga na batu banso elongo mpo nakoluka eyano nini kopesa mpo na bolamu bwa batu banso, mpe kolandela mikano miye politiki 4.12 ya Banki munene ya mokili mobimba mizali kotinda ; - Mukano mwa 7 : kosalisa bayi mboka na Mikeno, Garamba mpe Kahuzi-Biega bakoka kokoto banso na kati ya mangomba maye masalami mpo na kopona bisika mosusu mpe kobongisa manso elongo. Motuya mwa 3 : bolongoli bozangi, mpe bokolisi mumbongo mwa baye bazali na makoki make : - Mukano mwa 8 : komekola lolenge ya kobongisa mpe kokengela milona, mpe kotala lolenge kani bakoki kosalela yango bisika bisusu mpo na kokolisa mpe kobongisa efandelo ya batu (Eteni ya 2). Tangu mususu, kopesa nzela mpo ete batu bakila ba niama eye epekisami penza kokila te na kati ya bilanga na bango, kolandana na mikanu misalamaki na Garamba, Mikeno mpe na Kahuzi-Biega ; - Mukano mwa 9 : kosalisa batu bayeba bisaleli bisusu pembeni ya ba parcs lokola : kobokola bibwele bike na Garamba, kolona nzete eye bakokata sima mpo na moto na Mikeno, kobokolo ba niama mpe bilanga binene na Kahuzi-Biega, wana mpo na batu nyonso na mpe na ba pygmées ; - Mukano mwa 10 : kopesa misala na batu, na kotonga bifandeli binene nakati ya bisika biye (Garamba, Mikeno mpe Kahuzi-Biega). Kolakisa makambo masika na ba pygmées mpo ya kosalisa bango mpe bazwa misala na ICCN : kokengela ba parcs, kolakisa batu nzela ya kokengele ba niama (na Mikeno mpe na Kahuzi-Biega) ; - Mukano mwa 11 : kokolisa mimbongo mosusu na bisika biye. Bobongisi ba nzela na zamba mpo bakoka kobimisaka biloko bakolona mpo ya koteka na ba wenze mpe kuzwa mbongo. Kobongisa makambu mpo ete batu babanda kokende kotala ba parcs na Mikeno, Garamba mpe na Kahuzi-Biega mpo na kozwa mbongo mpe kopesa batu misala. Komema lisalisi na batu bazali nzinganzinga mpe na ba pygmées elongo na baye bakosalaka misala mia mabanga ma ntalo mpo te misala na bango esunga bango ; Version finale - septembre 2014 18 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé - Mukano mwa 12 : kokabola na bolamu bonso benefisi ekouta na misala miye mia bokengeli bibombelo bia ba nyama mpe botali ba parcs (na bomoni na Mikeno mpe na Kahuzi-Biega, mpe na Garamba). Kolanda nzela ya bokaboli miye mipesami na Mobeko moye motali mambi ma zamba (40% ya mbongo ekozwama ekende na batu baye bazali nzinga nzinga na ba parcs). Kokolisa mabongisi ya masanga mayike ma bayi mboka mpe nzela ya bopesi bango nsango ; - Mukano mwa 13 : kokolisa misala mike mike mia bango mpe misala mia efandeli (mayi ma komela, kelisi ya bana, hopitalo) mpe na kokuta masengi ma bango mpe kobongisa mpe kokolisa efandeli na bango nyonso nakati ya ba mboka na bango. (kotia mukoloto na mokanda mwa boyokani na Mikeno, Masanga ma bobombi na Garamba mpe na Kahuzi- Biega). Kosalisa mpe kobongisa misala miye minso nakati ya ba mboka mpe masanga na bango mpo na kokolisa mayele mpe misala na bango mpe kosalisa bango bakende liboso malamu. Version finale - septembre 2014 19 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé RÉSUMÉ NON-TECHNIQUE EN SW AHILI MUHTASARI KAZI MFUMO Kitabu hiki kime andaa Mfumo wa kazi (CF) kuelekeza mpango na utekelezaji wa hatua inayo unga mkono mradi ya kutengeneza shamba la minyama kitaifa (PREPAN kwa kifaransa), kwa mujibu wa sheria na kanuni za kitaifa ya jamuhuri yaki democratia ya Kongo (DRC) pia na siasa ya ukingo wamazingira na kijamii ya Benki ya Dunia. Kitabu ya kwanza kilizalishwa tarehe mei 2008 kama sehemu ya uzinduzi wa PREPAN. Benki ya Dunia itatoa fedha za ziada ambazo itakaoimarisha PREPAN pia na kukamilisha sehemu yake ya kwanza (1) « uungaji mkono kwa uimarishaji wa kitaasisi » na ya pili (2) « uungaji mkono kwa shamba la minyama za kitaifa » - ambayo yatalenga hifadhi za taifa ya Garamba pia na hiyo ya Kahuzi – Biega na kuanzisha kipengele mpya ya ine (4) « Kujenga na fedha mfuko wa imani kwa maeneo ya shamba ya minyama » inayoitwa « Mfuko wa Okapi ». Na toleo hili ni kuhuishaji ya Mfumo wa kazi ya PREPAN kuimarishwa na ni pamoja na msaada wa ziada zinazotolewa chini ya fedha za nyongeza. ICCN hivi karibuni upya mkakati wake wa kitaifa kwa ajili ya uhifadhi wa viumbe hai katika maeneo ya hifadhi katika DRC. Katika sita ya mipango ya tisa ya kimkakati maneno « Utawala Bora, ushiriki, upatikanaji na mgawanyo wa faida », ICCN ilianzisha uwaziwazi na majamii za jirani la shamba la minyama, mipango ya kuzingatia, katika mazingira ya ushirikiano, mfuko wa udongo ya majamaa jirani katika maeneo ya hifadhi kwa lengo la kugawana faida ya uhifadhi na kukuza ya viumbe hai, ikiwa ni pamoja na matumizi ya rasilimali za maumbile. ICCN pia limeidhinisha kama sehemu ya barua hiyo ya siasa na kanuni za usimamizi shirikishi, kanuni ya msingi, ikiwa ni pamoja kijamii, kuomba kwa mtu yeyote hatua za kuhifadhi wanyamapori katika jamuhuri yaki democratia ya Congo na ni kama ifuatavyo : - Ikiwezekana, kila juhudi zitafanywa ili kuepuka kuondoa bila kutaka peke yake idadi ya watu kwenye sehemu ya udongo ; - Mahali ambao kuondoka kwa idadi ya watu hakuta hepukika, hatua za kukabiliana kutambuliwa na maendeleo ya kuweka watu walioathirika, vinginevyo kuboresha hali ya maisha yao na uzalishaji awali ; - Mahali ambapo watu walioathirika, kama ndani au juu ya pembezoni ya maeneo ya shamba la minyama (hifadhi), wanalazimika kurekebisha au kuzuia upatikanaji wa maliasili katika maeneo ya hifadhi hii, watakuwa kushiriki kikamilifu katika kutambua, maandalizi, utekelezaji na ufuatiliaji wa maendeleo na ilipendekeza hatua za kukabiliana, ikiwa ni pamoja na mipango ya usimamizi wa mifumo ya maendeleo kwa mujibu wa sheria za kitaifa na viwango vya kimataifa ikiwa ni pamoja na yale ya Benki ya Dunia ; - Mahali ambao wambute wanaishi katika au karibu na maeneo ya hifadhi na kutumia rasilimali za asili, hatua za kukabiliana na masuala maalum ya maendeleo zitachukuliwa kulinda utamaduni awo tabia yao, maisha yao pia namna gani yakufanya makazi yao. Version finale - septembre 2014 20 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé PREPAN itakuwa na fedha za ziada ya dola zaki Marekani 11,640,000 USD kupitia fedha ya GEF na dola milioni 3,0 za kimarekani katika matumizi ya fedha IDA. Itakuwa ni pamoja na vipengele ine (4) ikiwemo ni pamoja na mpya : - Kipengelle ya 1 : ungaji mkono na ukarabati wa taasisi ya ICCN (ngazi ya kitaifa); sehemu hii yatafaidika kutokana na baadhi fedha za ziada na kuimarishwa; kiasi cha mgao wa awali, baada ya baada ya marekebisho, ilikuwa kiwango cha dolla milioni 2,6 ; utaongezeka na USD milioni 0,99 (ikiwa ni pamoja na USD milioni 0,75 juu ya fedha IDA na USD milioni 0.24 juu ya fedha GEF) ikifikishwa kiwango cha USD milioni 3,59 ; - Kipengele 2 : ungaji mkono ya hifadhi za taifa (tovuti ngazi); awali mdogo katika shamba la minyama ya taifa ya Garamba na Mikeno sekta ya Virunga National Park, msaada huu utatumika kwa kirefu mpaka huko kwenye shamba la minyama ya Kahuzi-Biega. sehemu hii itapokea msaada kuongeza kwa jumla ya USD milioni 4,75 (ikiwamo pamoja na USD milioni 0,75 juu ya fedha ya IDA na dolla zaki marekani kiwango cha USD milioni 4.0 ya fedha ya GEF), na kuleta kiasi jumla zilitolewa kiwango cha milioni 3.9 USD baada ya marekebisho, na kiwango cha dolla zaki marekani milioni 8,65. Fedha hizi ziada kuzingatia hifadhi Virunga (USD 0,4), Garamba (USD milioni 2) na Kahuzi-Biega (USD milioni 2) kama vile mtandao wa bustani za mimea (USD milioni 0,35); - Kipengele 3 : Ubainishaji ya maeneo mapya ya ulinzi (ngazi ya kitaifa); sehemu hii haiku tiliwa mkono na ili heshimu kiwango cha fedha inayo ihusu ; - Kiepengele 4 : Kuundwa kwa mfuko wa Okapi ; Hii sehemu mpya zitatolewa kwa fedha za ziada ya dola milioni 8.9 ambayo milioni 7,4 ya fedha ya GEF zilizotengwa kwa ajili ya na dola milioni 1,5 na fedha ya IDA ambao usaidia uundaji na usimamizi. Fedha za ziada itaruhusu kukamilisha mpango wa makazi ya uamishaji ya wa mbuti katika sekta ya Mikeno ya Virunga National Park, kuendesha msaada katika Garamba National Park na masaidizi mapya katika Kahuzi Biega Nation Park. Ziara ya shamba ya minyama na mashauriano yalifanyika katika Januari na Februari 2013 katika maeneo ya kukusanya maelezo yote kwa ajili ya utekelezaji wa mipango kazi ya maeneo ya ; kutambua watu wanaohusika na kitaasisi; kutabiri na kutathmini chanya na hasi ya athari za mazingira na kijamii na hatua ya uwezekano kwa kuepusha au kukabiliana na athari za mazingira na kijamii ; kuchambua uwezekano wa madhara ya mazingira bila ya mradi huo. Moja iwezekanavyo uhifadhi rasimu ya maeneo ya hifadhi athari ni kizuizi cha upatikanaji ya rasilimali kwa watu wanaoishi ndani ya au karibu. vipengele 2 na 3 ya PREPAN inaweza, katika kanuni, husababisha Kama kizuizi cha upatikanaji ya rasilimali. Kwa miradi ya kuwashirikisha kizuizi cha upatikanaji ya rasilimali, hasa katika eneo ya ulinzi Siasa ya Utendaji (OP) 4.12 Benki ya Dunia eneo inahitaji Mkopaji (yaani serikali ya Kongo) kuendeleza Mfumo wa Kazi. Kwa hivi, wakati wa utekelezaji wa mradi na kabla ya kupata kizuizi cha kuingiza kisheria, Mkopaji ataandaa mpango wa utekelezaji wa wakionyesha hatua mahususi ili kusaidia vipimo yale yalioathirika. Utekelezaji wa mpango huu ni sehemu ya mpango wa usimamizi wa jumla kwa eneo nzima inayo husika na hifadhi. Hata hivyo, hakika si kuwa iwezekanavyo ili kuepuka vikwazo vyote juu ya upatikanaji wa rasilimali. Ni kwa sababu hii kwamba ICCN kuunganishwa katika kuimarishwa PREPAN fidia ya hatua zenye kiuchumi lengo la kuboresha hali ya maisha ya wakazi ya Mikeno, Garamba na Kahuzi-Biega na kutoa faida na fursa za kiuchumi kwamba bila kuwepo bila Mradi. Moja ya kanuni za kuifuata kwa mradi huo ni kwamba watu walioathirika na upungufu wa upatikanaji wa rasilimali ya mbuga hiyo.Kanuni nyingine ya kutumika kwa Mradi wa kutoa upendeleo kwa fidia kwa aina (shughuli mpya za kiuchumi, miundombinu mpya ya kijamii) badala ya fidia ya fedha. Version finale - septembre 2014 21 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Zifuatazo makundi matatu ni haki kwa faida ya sehemu ya kazi ya PREPAN : a) wamiliki wa haki rasmi kisheria kwa nchi (ikiwa ni pamoja na haki za kimila na jadi kutambuliwa na sheria ya nchi) ; b) Wale ambao hawana haki rasmi ya kisheria kwa nchi wakati sensa ya huanza lakini ardhi au dhamana nyingine - zinazotolewa wao ni kutambuliwa na sheria za nchi ambapo itakayo endeshwa na mutandao ya mpango ya uamishaji ya kijamiaa eneo pengine. c) Wale ambao hawana wala sheria rasmi au jina lingine inaweza kuwa kutambuliwa juu ya udongo ambao wanazishikilia. Makundi hayo a) na b) kupokea fidia ya udongo wao uliopotea. Watu kundi la c) wana haki ya msaada wa makazi mapya badala ya fidia Kwa maneno mengine, wakazi rasmi wasiyo julikana ao wakazi ambao wako kinyume cha sheria na haki wameweza kuchaguliwa, siyo kwa ajili ya kulipwa fidia ya udongo wanazishikilia, lakini kupewa msaada ya kuhamishwa. Hata hivyo, watu walio kuja imo kwenye maeneo baada ya tarehe ya mwisho ya hawastahiki wala fidia, wala msaada nyingine yoyote. Mfumo ya kazi ni utaratibu na mbinu ya kazi ambayo inaruhusu ma jamaa ambao wanaishi kando kando ya na shamba la minyama kushiriki katika usimamizi shirikishi ya maliasili na hayawezi kutenganishwa kutoka sehemu mbalimbali za mradi. Gharama ya utekelezaji ni pamoja na katika gharama ya jumla ya mradi na kusambazwa kati ya vipengele ama sehemu zake mbalimbali. Hatua zinazotolewa yamepangwa Kwa suala ni kama ifuatavyo : Suala 1 : Ujuzi - Kipimo 1. Kuendelea kuboresha uwezo wa kiufundi ndani ya ICCN na washirika wake kwa utekelezaji wa mfumo wa kazi katika ngazi ya kitaifa (kipengele 3) na katika maeneo matatu Mikeno, Garamba na Kahuzi –Biega (Sehemu 2) : - Kipimo 2. Kuimarisha ufuatiliaji na tathmini ya utekelezaji wa mfumo wa uendeshaji katika ngazi ya kitaifa (Sehemu 1 na 3) na katika maeneo Mikeno, Garamba na Kahuzi-Biega (sehemu 2) ; - Kipimo 3. Kuendelea kampeni ya maandalizi ya kampeni habari / ufahamu kuzunguka maeneo zilizopo Mikeno, Garamba na Kahuzi-Biega (kipengele 2) na walengwa kwa ajili ya baadaye maeneo mapya ya ulinzi (kipengele 3) mikoa. Suala 2. Haki na Utawala - Kipimo 4. Baada ya utambulisho wa maeneo mapya ya ulinzi (kipengele 3), kuepuka na kupunguza kama vile upatikanaji inawezekana rasilimali vikwazo (makazi yao kiuchumi) na athari juu ya rasilimali ya kimwili utamaduni. Kuhakikisha kwamba utambulisho huu wa kuheshimu kanuni ya bure, kabla na ridhaa ya jamii, ikiwa ni pamoja na makundi ya kiasili. Kipaumbele lengo maeneo uninhabited au chini wakazi wiani ; - Kipimo 5. Kutambua na ukingo wa sheria ya matumizi ya mababu (kuokota, uvuvi, uwindaji wa nyama porini, na mengineyo.) Katika mipaka ya Garamba National Park na yale ya Mikeno (kipengele 2).kukaribia kanda la jamii, Vikundi na Maeneo wanahusika na ufahamu kwa msaada wao. Kujadili mikataba matumizi ya mababu katika njia endelevu pamoja na wambuti wanaye ishi kwenye Mikeno ; Version finale - septembre 2014 22 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé - Kipimo 6. Kushindwa kweli mbadala ya kizuizi cha upatikanaji wa rasilimali katika moja maeneo (Garamba au Mikeno) au wakati kitambulisho ya ulinzi eneo jipya ya ifadhi, ushauriano na wadau wote na kuendeleza namna ya hatua, mikakati na hatua ya fidia na mipango shirikishi ukarabati sambamba pamoja na OP 4.12 ; - Kipimo 7 Kuwezesha ushiriki wa upande wote katika CoCoSec ya Mikeno na CoCoSi Garamba na Kahuzi-Biega.; katika utambuzi wa maeneo mapya ya ulinzi ; na katika mchakato nyingine na CoCoCongo pamoja na mutandao wa ushirikiano na hatua ya ngazi ya kitaifa ; Suala 3. Kupunguza umaskini, fursa za kiuchumi kwa maskini - Kipimo 8. Upimaji kuzuia mifumo ya ulinzi ya mazao na fidia kwa uharibifu wa kuigwa kwa kiasi kikubwa na faida ya ziada na fursa za kiuchumi kuundwa kwa mradi wa kuboresha hali ya maisha ya watu wa kando-kando (Kipengele 2). Kama ni lazima, kuruhusu uwindaji wa wanyama bila kinga katika maeneo ya kilimo, chini ya ushirikiano mikataba Mikeno, Kahuzi-Biega na Garamba ; - Kipimo 9 Kukuza njia mbadala kwa ajili ya mifugo ndogo rasilimali Garamba Hifadhi ya, kuni mashamba na vyanzo vya maji Mikeno, maendeleo ya mifugo na kilimo cha mseto katika Kahuzi-Biega), ikiwa ni pamoja na vikundi vya asili ; - kipimo 10 kujenga ajira za ndani, ikiwa ni pamoja kazi miundombinu kazi kubwa, katika Hifadhi ya au katika pembezoni (Garamba, Kahuzi-Biega na Mikeno).Kutoa mpango maalum kwa wazawa kwa manufaa ya ajira mpya katika ICCN : Hifadhi ya Mwangalizi, tracker, na mengineo. (Mikeno na Kahuzi-Biega) ; - kipimo 11. kuchochea fursa mpya za kiuchumi. Kukarabati barabara za vijijini ili kuwezesha upatikanaji wa masoko na kuondolewa kwa uzalishaji wa kilimo, na kuongeza kipato cha jamii. Kukuza kuinua ya utalii Mikeno, Garamba na Kahuzi-Biega kwa kuzalisha ajira na shughuli za kiuchumi.; - Kipimo 12. Kuhakikisha ugawaji sawa sawa ya faida kutokana na utalii (Mikeno ya maono na Kahuzi-Biega, uwindaji katika Garamba). mgao ilipasha kulingana na mbinu yakitaifa ya ukingo ya ujamii (SNCoCo). .Kuimarisha uwezo wa mashirika ya ndani kusimamia sehemu hii na kuimarisha mifumo ya habari umma ; - Kipimo 13. Kuunga mkono miradi midogo-na huduma za jamii (vyanzo vya maji, shule, klituo cha afia) katika kukabiliana na mahitaji ya kipaumbele yaliyotolewa na jamii (mikataba kushirikiana Mikeno.; kupitia kamati za uhifadhi wa jamii katika Garamba na Kahuzi-Biega). Kufanya kazi hiyo na huduma kupitia miundo na juhudi za kwa lengo la kujenga uwezo na endelevu. Version finale - septembre 2014 23 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé 1 INTRODUCTION La République démocratique du Congo (RDC) est un des pays les plus riches au monde, de par sa diversité biologique. Lors du Vème Congrès mondial sur les Parcs nationaux qui s’est tenu à Durban en 2003, la Communauté internationale de la Conservation a affirmé sa conviction en la matière en ces termes : «Les aires protégées génèrent d’importants avantages économiques, écologiques et sociaux aux niveaux locaux, nationaux et mondial. Malheureusement, les communautés locales assument une part disproportionnée du coût des aires protégées. Comme c’est le cas pour d’autres formes d’utilisation des terres à grande échelle, beaucoup de communautés locales ont été marginalisées et exclues des aires protégées. La richesse naturelle et culturelle étant souvent un atout important pour les communautés locales, la négation de leurs droits sur ces ressources peut exacerber la pauvreté. On ne peut accepter que la création et la gestion d’aires protégées exacerbent la pauvreté». C'est la raison pour laquelle la ratification par la RDC de la Convention sur la Diversité Biologique, nécessite en retour de sa part, tout particulièrement en faveur des communautés autochtones et locales, une compensation des coûts socioculturels et des impacts provoqués par la mise en place et la maintenance des aires protégées de même qu'un réajustement politique en vue d'assurer que ces coûts et ces impacts dus à la perte des opportunités de revenus soient compensés de manière équitable. Depuis 2002, la RDC a entamé un vaste chantier de réformes structurelles en faveur de la gestion durable de ses ressources naturelles et du développement communautaire. Dans cette dynamique, le Gouvernement congolais s’est engagé dans une approche de la conservation de la nature, davantage orientée vers le développement local et la lutte contre la pauvreté. A cet effet, l’ICCN développe depuis plusieurs années une nouvelle démarche qui place l’élément humain en position centrale et privilégie la gestion participative des aires protégées ainsi que le développement local dans les zones périphériques. Plusieurs expériences antérieures ont montré que le déplacement physique des populations vivant à l’intérieur ou à proximité des aires protégées comporte de sérieux risques économiques, sociaux et environnementaux lorsqu’il n’est pas accompagné de mesures appropriées : les systèmes de production risquent, en effet, d’être démantelés ; les populations, de perdre leurs sources de revenus ; les structures communautaires et les réseaux sociaux, de s’affaiblir ; les groupes de parenté, de se disperser ; l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et les possibilités d’entraide, de s’affaiblir. Le même genre de constat s’applique lorsqu’une une réduction d’accès aux ressources, même si elle est légale dans le cas d’une aire protégée préexistante, est imposée au lieu d’être préalablement négociée et accompagnée de mesures de compensation. Sans mesures appropriées bien planifiées et correctement mises en œuvre, une restriction involontaire risque ainsi d’avoir des conséquences négatives sur les populations riveraines et des répercussions à long terme sur l’environnement que l’on cherche à protéger. L’ICCN a récemment révisé sa stratégie nationale de conservation de la biodiversité dans les aires protégées de la RDC, laquelle place désormais au rang de ses priorités de gestion, entre autres, le partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques, qui constitue le troisième pilier de la Convention sur la Diversité Biologique et dont Version finale - septembre 2014 24 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé les conditions de mise en œuvre ont été clarifiées et précisées dans le cadre du Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010. Dans le sixième de ses neuf programmes stratégiques, libellé « Gouvernance, participation, accès et partage des avantages », l’ICCN introduit une ouverture aux communautés riveraines, prévoyant de prendre en compte, dans le cadre de partenariats, les capitaux fonciers des communautés riveraines dans les aires protégées en vue d’un partage des bénéfices de la conservation et de la valorisation de la biodiversité, y compris de l’utilisation des ressources génétiques. Ceci constitue indéniablement une avancée. Il reste cependant au Gouvernement congolais à adopter de manière explicite, et ce dans le cadre d’un texte de politique sectorielle, les principes fondamentaux et notamment sociaux, devant s’appliquer à toute action de conservation en RDC et qui pourraient s’énoncer comme suit :  là où c’est possible, tous les efforts seront déployés pour éviter le déplacement involontaire physique de la population ;  là où le déplacement physique est inévitable, des mesures d’atténuation seront identifiées et développées afin que les populations affectées gardent, sinon améliorent, leurs conditions de vie et de production initiale ;  là où les populations affectées, qu’elles soient à l’intérieur ou à la périphérie des aires protégées, sont obligées de modifier ou de restreindre leur accès aux ressources naturelles dans les aires protégées en question, elles seront activement associées au processus d’identification, de préparation, de mise en œuvre et de suivi des actions de développement préconisées et des mesures d’atténuation, y compris les plans de gestion et d’aménagement et les cadres fonctionnels de compensation, en conformité avec la législation nationale et les standards internationaux y compris ceux de la Banque mondiale ;  là où des populations autochtones vivent dans les aires protégées ou à leur proximité et utilisent les ressources naturelles, des mesures d’atténuation et de développement spécifiques seront prises pour protéger leur culture, leur mode de vie et leurs modes de production. Cette nouvelle approche est en phase avec les bonnes pratiques internationales, notamment la Politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale (PO 4.12) sur la réinstallation involontaire de personnes (cf. annexes aux rapports). En effet, la PO 4.12 requiert que l’Emprunteur -- en l’occurrence le Gouvernement de la RDC en tant que bénéficiaire du don GEF -- élabore les instruments suivants :  Un Plan de Réinstallation, pour les projets dont on sait, dès le départ, qu’ils nécessiteront une réinstallation involontaire, ou bien un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour les projets qui sont susceptibles d’entraîner une réinstallation involontaire sans que cela soit déterminé avec certitude au moment de la préparation ;  Un Cadre Fonctionnel pour les projets impliquant une restriction d’accès aux ressources, notamment dans le cas des aires protégées. Dans ce cas, lors de la mise en œuvre du projet et avant que la restriction n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action décrivant les mesures particulières à prendre pour aider les personnes déplacées. Ce plan d’action peut prendre la forme d’un plan de gestion des ressources naturelles préparé pour le projet, ce qui correspond, dans le contexte de la RDC, à un plan d’aménagement de l’aire protégée et de sa zone tampon. Version finale - septembre 2014 25 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Le présent document constitue le Cadre Fonctionnel (CF) mis à jour du PREPAN consolidé, qui sera doté d’un financement additionnel. En conformité avec la PO4.12 (par. 17 et 3b), il traite des questions relatives aux restrictions d’accès aux ressources, en rapport avec le déplacement économique des populations, alors que les questions de déplacement physique sont traitées dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). 2 LE PREPAN CONSOLIDÉ Cette section fait un rappel de la conception du PREPAN dans sa version initiale et précise les compléments qui seront apportés dans le cadre des financements additionnels. Le PREPAN consolidé sera doté de financements additionnels de 11,64 millions USD sur fonds GEF (Global Environment Facility) et de 3,0 millions USD sur fonds IDA (International Development Association). Il comportera quatre composantes dont une nouvelle :  Composante 1 : Appui à la réhabilitation institutionnelle de l'ICCN (niveau national) ; cette composante va bénéficier d’une partie du financement additionnel et être renforcée ; le montant de l’allocation initiale, après restructuration, était de 2,6 millions USD ; il sera augmenté de 0,99 million USD (dont 0,75 million USD sur fonds IDA et 0,24 sur fonds GEF) pour être porté à 3,59 millions USD.  Composante 2 : Appui aux parcs nationaux (niveau des sites) ; initialement limité au Parc National de la Garamba et au secteur de Mikeno du Parc National des Virunga, cet appui va être étendu à un autre parc à identifier et probablement au Parc National de Kahuzi-Biega. La composante va recevoir un complément d’appui pour un montant total de 4,75 millions USD (dont 0,75 million USD sur fonds IDA et 4,0 sur fonds GEF), faisant passer le montant total alloué de 3,9 millions USD, après restructuration, à 8,65 millions USD. Ce complément d’allocation sera focalisé sur les parcs des Virunga (0,4 million USD), de Garamba (2 millions USD) et, probablement, de Kahuzi-Biega (2 millions USD) ainsi que sur le réseau des jardins botaniques (0,35 million USD).  Composante 3 : Identification de nouvelles aires protégées (niveau national) ; cette composante n’est pas modifiée en ce qui concerne le financement qui lui est affecté.  Composante 4 : Création et capitalisation du FOCON ; cette nouvelle composante sera dotée d’un financement additionnel de 8,9 millions USD dont 7,4 millions USD de fonds GEF prévus pour capitaliser le Fonds et 1,5 million USD de fonds IDA en appui à sa création et à sa gestion. L’objectif du PREPAN est de « gérer la biodiversité de manière durable et de façon qu'elle procure des retombées socio-économiques aux populations locales ayant été sujet des conflits ». Le Projet adoptera donc une approche intégrée de conservation de la biodiversité en faveur des plus démunis. La composante 1, dans sa définition initiale, était focalisée sur l’augmentation des capacités de l'ICCN dans le domaine administratif et financier, ce qui comprenait la formation de personnels et l’équipement en moyens informatiques des services concernés. la qualité de son management financier devant être évaluée à travers des audits externes. Version finale - septembre 2014 26 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Il était également prévu :  des appuis à la communication et au suivi-évaluation ;  un soutien des rencontres du CoCoCongo pour faciliter le partage des expériences et la reproduction des approches réussies au niveau national ;  des aides aux ONG locales et aux représentants des populations locales et des peuples autochtones pour assurer en priorité leur participation aux divers processus. Cette phase de consolidation va permettre de poursuivre le travail de renforcement des capacités de l’ICCN déjà entrepris lors de la première phase du PREPAN. Des améliorations ont ainsi pu être constatées au niveau de l’ICCN dans le développement de ses capacités d’acquisition, son management financier et ses capacités de décaissement. Des capacités de gestion financière ont également été développées sur site, dans les principales aires protégées. Les compléments d’appui qui seront apportés par les fonds additionnels devront permettre de combler les faiblesses qui peuvent encore être constatées à l’ICCN, notamment dans l’organisation de la surveillance effective des parcs, la gestion des ressources humaines et des ressources financières, leur planification et leur budgétisation, tout ceci pour faire en sorte que l’ICCN devienne à moyen terme un partenaire solide et performant du FOCON. Ils contribueront également à la poursuite des efforts déjà menés pour accroître la protection des écosystèmes et des espèces menacées dans les aires protégées existantes et à créer. Il est ainsi prévu que les fonds provenant des Financements additionnels viennent en appui aux opérations et investissements suivants : - au processus de réforme de l’ICCN et à sa planification stratégique à travers o la tenue d’un atelier multi-acteurs pour analyser les problèmes et prioriser les enjeux et solutions et o le soutien à l’organisation des réunions annuelles de coordination de la Coalition pour la Conservation au Congo (CoCoCongo) ; - à la gestion des ressources humaines par o une contribution à la mise en place d’un système de gestion de la performance des ressources humaines, o la formation des cadres du siège et des deux parcs de Garamba et, probablement, de Kahuzi-Biega, en concertation avec la Coopération allemande, très active dans ce domaine, et o l’acquisition d’un véhicule pour le transport des personnels du siège à Kinshasa ; - à la gestion financière par la formation à l’utilisation de logiciels de gestion budgétaire et comptable des personnels concernés au siège et sur les sites. La Composante 2 était initialement focalisée sur deux sites, le Parc national de la Garamba et le secteur Mikeno du Parc national des Virunga, auxquels elle apportait les soutiens à caractère stratégique suivants :  restaurer les capacités humaines et matérielles à un niveau de base ;  renforcer le partenariat avec les populations locales, les peuples autochtones et les ONG ainsi que leur participation aux processus de prise des décisions ; Version finale - septembre 2014 27 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé  stabiliser les populations de de rhinocéros, girafes, gorilles, éléphants et hippopotames ;  soutenir la création des réserves et forêts communautaires ;  contribuer à augmenter la participation des populations locales et des peuples autochtones à la gestion des zones de chasse et au développement de l’écotourisme ;  redistribuer les revenus générés (taxes d'entrée, etc.) ;  veiller à protéger les défavorisés et éviter que la situation socio-économique des populations ne diminue du fait de l’application des mesures de conservation. Sur les deux sites (Mikeno et Garamba), il était prévu que le projet finance des activités dans les domaines suivants :  formation (application des textes légaux et réglementaires, bio-monitoring, conservation communautaire) ;  infrastructures (réhabilitation de stations, centres touristiques, routes d’accès et pistes rurales) ;  frais d’entretien et fonctionnement ;  développement communautaire et conservation participative (appui à des initiatives de développement des populations riveraines, y compris des peuples autochtones ; création d’emplois et de nouvelles activités génératrices de revenus ; mise au point de systèmes de partage des bénéfices générés par le tourisme) ;  appui à la collaboration transfrontière ;  études, monitoring et recherche. Le financement additionnel va permettre la finalisation d’un programme de réinstallation des communautés pygmées dans le secteur de Mikeno du Parc national des Virunga, la poursuite des appuis dans le Parc national de Garamba et l’apport de nouveaux appuis dans un autre parc national, probablement celui de Kahuzi Biega. Des visites de terrain et des consultations ont été organisées en janvier et février 2013 sur les sites pour notamment : recueillir les données de base concernant la mise en œuvre des plans opérationnels des sites ; identifier les acteurs institutionnels ; prévoir et estimer les effets environnementaux et sociaux positifs et négatifs ainsi que les mesures possibles d’évitement ou d’atténuation des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; analyser les impacts potentiels du scénario sans projet. Les appuis prévus sur financements additionnels tiennent compte des actions engagées et financées dans le cadre des programmes déjà financés par la Banque mondiale et les autres partenaires, à savoir :  au Parc national des Virunga (PNVi), le GEF/Banque Mondiale à travers le PREPAN lui- même ; l’Union Européenne ; autres partenaires : WWF, WCS, ACF (African Conservation Foundation), GO (Gorilla Organisation), MGVP (Mountain Gorilla Veterinary Project), DFGI (Diane Fossey Gorilla International), PICG (Programme International de Conservation des Gorilles), SZF (Société Zoologique de Francfort), UNESCO…  au Parc national de la Garamba (PNG), le GEF/Banque Mondiale à travers le PREPAN lui- même ; autres partenaires : APN, Coopération Espagnole, UNESCO…  au Parc national de Kahuzi-Biega (PNKB), principalement la coopération allemande GIZ/KfW à travers le Programme Biodiversité Forêts (PBF) ; autres partenaires : WWF, WCS… Version finale - septembre 2014 28 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Les appuis prévus sur financements additionnels sont les suivants : Appuis au Parc national des Virunga, Au PNVi, la composante PREPAN a été gérée dans le cadre d’une convention passée entre l’CCN et la Société Zoologique de Francfort (SZF). L’appui du PREPAN n’est pas prolongé au PNVi à la fois parce que le parc bénéficie déjà du soutien conséquent d’autres partenaires et en raison de son contexte sécuritaire très difficile. La seule exception est le complément de financement de 0,4 million USD alloué sur fonds IDA. Celui-ci sera affecté à la finalisation du programme de réinstallation des communautés pygmées dans le secteur de Mikeno, qui a déjà été planifié, mais n’a pu encore être exécuté, précisément à cause des mauvaises conditions actuelles de sécurité. Appuis au Parc national de la Garamba Pendant la prochaine période, l’objectif principal du PREPAN va être de contribuer à restaurer l a sécurité au PN Garamba et d’en sauvegarder la faune. Des investissements dans la sécurité et la lutte anti-braconnage seront réalisés pour permettre, dans l’avenir, de générer des recettes touristiques et contribuer ainsi au financement des activités de gestion du parc. Le PN Garamba est doté d’un Plan général de gestion (PGG) décliné en programmes se rapportant aux différents domaines d’intervention (protection, conservation communautaire, recherche et monitoring, écotourisme, direction et gestion administrative et financière, infrastructures) au financement desquels les fonds du PREPAN participeront. Un Plan d’affaires qui développe les budgets des différents programmes a également été préparé sur la période 2013-2017. La prolongation du PREPAN au PNG sera mise en œuvre dans le cadre de la convention actuelle passée entre l’ICCN et l’ONG internationale African Parks Network (APN), qui concrétise le Partenariat Public – Privé (PPP). L’apport d’un financement additionnel contribuera à la réalisation d’un certain nombre d’activités déjà prévues dans les documents de gestions du parc, et notamment son Plan général de gestion et son Plan d’affaires, dans les domaines d’intervention suivants : Protection Le système de lutte anti-braconnage combine une surveillance aérienne quotidienne par ultraléger motorisé (ULM) et des patrouilles pédestres menées par des équipes mobiles de gardes. Un service de renseignements, chargé de la collecte et de l’analyse des informations sur les activités illégales pratiquées dans le parc, apporte une assistance à la planification de ces patrouilles ; ce service s’appuie sur un réseau d’informateurs et bénéficie de la bonne collaboration des autorités et des communautés locales. Le complément de financement apporté sera affecté au recrutement et à la formation de 40 jeunes gardes en remplacement de départs à la retraite ; à la construction de trois postes de garde situés dans des sites stratégiques afin d’augmenter le rayon d’action des patrouilles ; à la poursuite du programme de formation paramilitaire des gardes et à l’acquisition d’équipements adaptés, notamment de vision et de protection, pour des interventions rapides et mieux sécurisées ; ainsi que celle d’un véhicule. Version finale - septembre 2014 29 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Les actions prévues permettront d’élargir de façon conséquente la reprise en mains du parc et de ses trois domaines de chasse attenants, la structure de gestion n‘exerçant actuellement son autorité que sur une zone d’environ 20% de l’ensemble. Conservation communautaire Des Comités de Conservation Communautaire ont été mis en place dans les 12 groupements entourant le parc, ainsi qu’un Comité de Gestion de Conservation Communautaire. À travers ces plateformes de concertation entre les représentants des communautés et les responsables du parc, le programme de conservation communautaire continuera d’apporter un appui à la mise en œuvre de microprojets de développement. Un hôpital, un centre de santé et quatre écoles ont été construits et équipés ces dernières années dans le cadre de ce programme. Des visites destinées à l’éducation environnementale des écoliers sont régulièrement organisées dans le parc. Les fonds du financement additionnel couvriront les coûts de fonctionnement des établissements de santé et des écoles déjà en place ainsi que la construction d’une nouvelle école. Recherche et monitoring Le programme de recherche et monitoring consiste à : (i) suivre l’évolution des populations des espèces clés et des pressions qu’elles subissent ; (ii) mieux connaître l’écologie des animaux clés ; (iii) valoriser les informations utiles à la lutte anti-braconnage recueillies par les patrouilles. Dans ce cadre, sont effectués des recensements aériens systématiques des populations de grands mammifères et la pose de colliers satellites pour le suivi de leurs mouvements. Un système d’information géographique et de cartographie permet de centraliser les données des différentes études et travaux menés et de mieux valoriser l’ensemble des résultats obtenus. Les fonds alloués sur financement additionnel contribueront à la prise en charge des vols de surveillance et d’un programme de suivi de la population d’éléphants. Direction et gestion administrative et financière L’équipe d’African Parks Network a mis en place une gestion administrative, financière et logistique efficace et conforme aux standards internationaux. Un Bureau de liaison, situé à Ary près de la frontière ougandaise, se charge des achats à l’importation et de la logistique touristique. Un Conseil de gouvernance fournit un support stratégique à la gestion du parc. Les fonds du financement additionnel prendront en charge les coûts d’administration, de fonctionnement et de maintien des infrastructures des différents secteurs du parc, d’entretien du matériel roulant, de fonctionnement de bureau, ainsi que les éventuels coûts restants se rapportant aux réalisations d’infrastructures (aménagement d’un centre de visite et de documentation, construction des postes de patrouille et des habitations des gardes qui vont être recrutés, aménagement d’un campement touristique à Gangala) déjà financées sur les reliquats des fonds du PREPAN de la période précédente. Version finale - septembre 2014 30 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Possibles appuis au Parc national de Kahuzi-Biega Les fonds affectés au PN Kahuzi-Biega seront gérés au niveau du parc par l’ICCN, qui bénéficiera de l’appui d’une ONG qui sera recrutée, dans le cadre d’une convention, comme dans le cas du PN Garamba. Le PN Kahuzi-Biega dispose d’un plan général de gestion. Les problèmes majeurs auxquels le parc est confronté sont liés aux conflits armés qui se sont succédé dans la région ainsi qu’aux mauvaises conditions dans lesquelles vit une grande partie de la population locale, notamment les peuples autochtones qui ont été chassés du parc. Des groupes armés ont ainsi plus ou moins élu domicile à l’intérieur du parc et favorisé le développement des activités minières dans sa partie basse qui, en pratique, n’est plus sous le contrôle de l’ICCN. Le braconnage s’est également accru, avec la complicité active des populations locales. Le chef de site et son équipe sont néanmoins parvenus à maintenir, jusqu’à présent, le parc, surtout pour la partie dite « Hautes-terres », à l’abri de dommages irréparables, grâce aux appuis fournis par ses partenaires, et en particulier celui de la coopération allemande, présente depuis 1985. Pour la prochaine période, l’objectif principal du PREPAN va être de préserver ce qui constitue la valeur écologique exceptionnelle du parc et de reprendre le contrôle de sa partie basse. Pour ce faire, une augmentation notable des effectifs va être nécessaire ainsi que le renforcement des capacités du personnel. Il est également prévu d’entreprendre un important programme de construction et de remise en état d’infrastructures pour améliorer les conditions de travail des équipes de gestion du parc et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines. Un accent particulier sera mis sur le développement organisationnel des structures de concertation et de cogestion, dans la perspective d’une meilleure participation des populations locales à la gestion du parc et d’une diminution des pressions qu’elles y exercent. Les efforts menés pour la mise en valeur touristique du parc, très porteuse à moyen terme, se limiteront pour le moment à la préservation des acquis et à la préparation d’un cadre propice à un redémarrage des activités lorsque la situation sécuritaire générale se sera améliorée. Le PN Kahuzi-Biega est doté d’un Plan général de gestion décliné, comme pour le PN de la Garamba, en programmes se rapportant aux différents domaines d’intervention : gestion des écosystèmes et surveillance, conservation communautaire, recherche et monitoring, développement du tourisme, direction et gestion administrative et financière. Comme pour le PN de la Garamba, un Plan d’affaires développant les budgets des différents programmes a également été préparé sur la période 2013-2017. Le financement additionnel soutiendra la réalisation des activités prévues dans le Plan général de gestion et le Plan d’affaires, principalement dans les domaines d’intervention ci-après : Protection La poursuite de la mission de surveillance dans les différentes parties du parc restées sous contrôle et la reconquête des parties qui ne répondent plus à un tel statut va demander un renforcement des moyens de surveillance, c’est-à-dire une augmentation notable des effectifs de Version finale - septembre 2014 31 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé gardes et une amélioration de leurs aptitudes. Le déploiement des personnels sur l’ensemble du parc nécessite la construction de stations, de postes de patrouilles et de logements. Par ailleurs, il sera sollicité l’intervention des instances nationales compétentes, notamment militaires et judiciaires, pour mettre fin aux agissements d’éléments armés ainsi qu’aux activités illégales d’exploitation minière et agricole dont les auteurs sont connus. Dans les situations les plus critiques, il sera recouru à des approches et outils de gestion des conflits pour passer de situations d’affrontement à des processus de négociation. Enfin, dans le cadre de la récupération des milieux physiques dégradés, des actions seront menées pour lutter contre l’extension, dans les zones d’altitude, d’une plante grimpante envahissante (Sericostachys scandens) qui étouffe la végétation ligneuse et les bambous. Ce programme étant capital et engageant la survie même du parc, il sera affecté une grande partie des fonds du Financement additionnel pour contribuer à la réalisation des actions ci-dessus indiquées ainsi qu’à la poursuite du marquage des limites du parc, prévue dans le cadre de l’extension de la zone de surveillance effectivement couverte par les patrouilles. Conservation communautaire Des Comités de Conservation Communautaire au niveau des villages et un Conseil de Gestion de Conservation Communautaire pour l’ensemble de la périphérie ont été mis en place. L e programme de conservation communautaire continuera d’agir sur deux plans : (i) l’éducation environnementale pour mieux faire connaître la réglementation en vigueur et les raisons des restrictions qu’elle implique ; (ii) l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines grâce à des investissements dans le domaine social et économique. Il est prévu, dans la zone périphérique du secteur « Hautes-terres », la construction et la remise en état d’écoles, de centres de santé, de dispositifs d’approvisionnement en eau et de pistes ainsi que des appuis pour le développement de l’agroforesterie, censée offrir des alternatives aux activités basées sur l’utilisation des ressources naturelles du parc. Il sera aussi apporté un appui organisationnel aux Comités de conservation et au Conseil de gestion. Les fonds du Financement additionnel seront affectés à la réalisation d’une étude socio - économique concernant les populations des secteurs de basse altitude de Nzovu, Lulingu et Itebero et du secteur de haute altitude de Tshivanga, ainsi qu’à l’apport d’appuis aux communautés locales et notamment aux peuples autochtones pygmées en vue d’une meilleure intégration de la protection du parc dans leurs activités. Recherche et monitoring Le programme de recherche et monitoring prévoit : (i) de fournir des informations sur l’état de conservation du parc et les dégradations subies par ses écosystèmes ; (ii) d’être à même d’apprécier l’impact des mesures de gestion mises en œuvre. Pour les prochaines années, il est prévu la réalisation d’un inventaire de la faune et des dégradations subies par les écosystèmes de basse altitude, avec l’intention de reprendre le contrôle dans cette partie du parc. Il sera poursuivi un certain nombre d’opérations de suivi déjà engagées : des populations de gorilles, y compris sur le plan sanitaire, et des éléphants ; de Version finale - septembre 2014 32 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé l’intégrité de la mosaïque d’habitats caractéristique du parc et des menaces qui affectent les écosystèmes d’eau douce, y compris les clairières humides où se rassemble la grande faune. Ces différentes activités combineront analyses d’images satellitales et missions de vérification de terrain. Toutes les observations effectuées, à commencer par celles des patrouilles, seront géoréférencées pour être analysées et valorisées selon les procédures du Law Enforcement Monitoring (LEM). Des partenariats avec des organismes de recherche continueront à être développés pour bénéficier des compétences de leurs personnels et partager les coûts des activités de recherche. Les fonds du financement additionnel permettront la réalisation d’un inventaire des espèces présentes dans la zone de haute altitude du parc ainsi que dans les secteurs de Itebero et Kasese. Enfin, des appuis pourront également être apportés pour contribuer à la maintenance de la voierie et à la fourniture d ‘équipements pour l’administration du parc. Appuis au Réseau des jardins botaniques Les trois principaux jardins botaniques en RDC sont situés à Kinshasa, Kisantu (Bas-Congo) et Eala (Équateur). A l’inverse des deux premiers qui ont bénéficié, par le passé, d’appuis des partenaires financiers et notamment de l’union Européenne, le jardin d’Eala se trouve dans un état de délabrement prononcé. Les maigres ressources financières actuellement mobilisées pour la gestion de ces jardins suffisent à peine à couvrir les salaires des employés. La perspective est de relancer la gestion de ces jardins botaniques en valorisant le potentiel éco- touristique qu’ils ont conservé. Les fonds du financement additionnel IDA affectés à cette relance permettront d’aider l’ICCN à élaborer des plans stratégiques à long terme pour notamment identifier des opportunités d’investissement en vue d’améliorer à terme la situation financière des jardins botaniques. Ils pourront également permettre de constituer un capital de départ pour réaliser quelques investissements prioritaires qui auront été identifiés dans les plans. La composante 3 n’est pas modifiée dans le cadre du PREPAN consolidé. Elle est conçue pour soutenir l'identification et la création de nouvelles aires protégées en rapport avec l'objectif fixé par le Gouvernement congolais d'étendre à 17% la part du territoire national affectée aux aires protégées. L'objectif consiste à identifier de nouvelles aires protégées sur une superficie totale cumulée de cinq millions d’ha et à en assurer la mise en place sur une superficie d’un million ha. L'ICCN s'est engagé, à travers cette composante, à collaborer avec les populations locales et les peuples autochtones, avec des ONG nationales et internationales, avec le monde académique et en accord avec les autorités nationales et internationales, les consultations devant se faire sur base du principe de consentement libre, préalable et informé. Ce travail exige des consultations avec toutes les parties prenantes, des analyses socio- économiques et socio-écologiques, des recensements et projections démographiques ainsi que des travaux de télédétection, de modélisation et de cartographie. Il exige également une bonne compréhension des dynamiques sociales, environnementales et économiques de chaque région. Version finale - septembre 2014 33 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Il lui incombe la comparaison de plusieurs scénarios possibles, les nouvelles aires protégées pouvant avoir des statuts différents de celui des parcs nationaux actuels, par exemple celui de réserves communautaires, mieux compatible avec l’objectif de préserver les droits d’usages traditionnels des communautés locales. Des techniques de cartographie participative existent, de même que des techniques de concertation spécialement adaptées aux groupes vulnérables, minoritaires ou encore à ceux représentant un mode de vie particulier, notamment les peuples autochtones. Les efforts engagés par l’ICCN pour gérer et étendre le réseau de ses aires protégées pourront, pendant la phase de consolidation du PREPAN, bénéficier des fonds déjà alloués lors de la période précédente, les éventuels reliquats de financements étant réaffectés à la Réserve naturelle d’Itombwe située dans la Province du Sud-Kivu et au futur Parc national de la Lomami. La composante 4 est nouvelle. Elle concerne la création et la capitalisation du FOCON. Il est prévu que le FOCON soit enregistré en Angleterre en tant que Fondation étrangère. Conformément à la Loi sur les Associations Caritatives de 2011, ce Fonds pourra être habilité à intervenir en RDC et sera structuré en trois niveaux : le Collège des membres fondateurs, le Conseil d’Administration et le Bureau exécutif. Le collège des membres fondateurs est constitué et réunit une personne désignée par le Gouvernement congolais, une deuxième provenant du secteur privé et une troisième, non liée au secteur productif et bien introduite dans le réseau international de la conservation de la nature. Le Conseil d’administration est indépendant et composé de cinq à neuf membres, en majorité issus de la société civile et du secteur privé. Le conseil est majoritairement formé de membres de nationalité congolaise dont au moins une représentante des femmes et une personne désignée par les populations autochtones vivant à l’intérieur ou en périphérie des aires protégées concernées. Le Conseil sera chargé de l’approbation et de la supervision de la mise en œuvre de la politique d’investissement du Fonds et du contrôle des documents se rapportant à sa gestion (plans de travail et budgets, rapports d’activité et plans d’opération, etc.) Le Fonds sera géré par un directeur exécutif qui sera chargé de suivre les orientations et de mettre à exécution les décisions du Conseil d’administration. Le Fonds s’adjoindra également les services de conseillers dans les domaines de la finance et de la gestion de portefeuille, du droit et de la fiscalité, de la collecte de fonds, etc. Le renforcement des capacités des parties prenantes au FOCON sera une priorité du PREPAN durant la prochaine période. Des efforts importants ont déjà été accomplis dans le processus de création du Fonds, notamment en ce qui concerne son cadrage financier et juridique. Les fonds du Financement additionnel IDA seront utilisés pour parachever ce processus, tout au moins durant la première année de la prochaine période. Il s’agira notamment de finaliser les documents statutaires du FOCON et de le faire enregistrer, de préparer le manuel d’opérations, de recruter l’équipe de direction exécutive et les consultants financiers et techniques, etc. Version finale - septembre 2014 34 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé En complément des ressources financières que le Fonds pourra lui-même dégager lorsqu’il aura été établi, le PREPAN continuera, si besoin est, à apporter sa contribution pour renforcer et consolider les capacités acquises. La capitalisation du FOCON est prévue comme suit : (i) placement en fonds de dotation d’un apport de 14,8 millions USD provenant à parts égales de la KfW et du financement additionnel GEF ; (ii) placement en fonds d’amortissement d’un apport de 10,8 millions USD de la KfW. 3 MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE GESTION PARTICIPATIVE Le diagnostic social (cf. Étude d’impact socio-environnemental) a mis en évidence que le problème-clé dans la gouvernance des aires protégées est l'insuffisante participation des populations rurales aux processus de prise de décision concernant la gestion des aires protégées, la mise en œuvre des programmes de conservation et l’identification de nouveauxsites. Dans le cadre du PREPAN consolidé et en conformité avec sa nouvelle Lettre de Politique, l’ICCN entend promouvoir une approche de gestion participative reposant sur les principes généraux rappelés ci-après :  capitalisersur la multiplicité et la diversité. Différents acteurs sociaux disposent de capacités différentes et d’expériences complémentaires de gestion et le partenariat insiste et se fonde sur cette complémentarité. Toutefois, toutes ces différences peuvent aussi témoigner d’intérêts et de préoccupations contraires. Le défi consiste alors à créer une situation où les avantages provenant d'une bonne collaboration de chacune des personnes impliquées s'avèrent plus importants que dans une situation de compétition ;  se baser sur une approche intégrée privilégiant la concertation et, le cas échéant, la négociation,avant une prise de décision et favorisant aussi sur un certain degré de partage du pouvoir et des bénéfices entre tous les acteurs institutionnels. Ainsi, même si le type et l'importance du partage du pouvoir peuvent différer d’une situation à l’autre, tous les acteurs impliqués doivent pouvoir profiter des bénéfices de leur propre implication, y compris les plus faibles d’entre eux, ce qui a pour effet de réduire les déséquilibres du pouvoir et les injustices sociales dans la société ;  cherche à encourager tous les acteurs importants à exprimer leurs préoccupations et à participer à la prise de décisions sur la base des qualités reconnues par la société. La cogestion cherche donc à parvenir à une gestion plus équitable. Mais, équitablement ne signifie pas égalité. Des bases différentes de qualification doivent nécessairement aussi aboutir à des rôles différents dans la gestion des ressources ;  privilégier une conception du bien commun et aussi la conviction qu'il est possible de suivre une ligne d'action harmonisant les différents intérêts en satisfaisant en même temps, au moins à un certain degré, tout le monde. L'approche intégrée basée sur la coopération pour l'identification des acteurs institutionnels et pour la négociation des accords de gestion constitue une condition préalable à l'identification et l'accomplissement du bien commun ;  constituer un pas vers une démocratie plus directe et basée sur le principe de la collaboration. C'est dans ce processus que la société civile doit assumer un rôle et des responsabilités de plus en plus importants ;  dépendre de l'appréciation de l'opinion publique, ce qui signifie que les populations connaissent et comprennent les conséquences de leurs choix (risques et opportunités) et qu'elles sont prêtes à les assumer. Pour y parvenir, le bon transfert d'informations Version finale - septembre 2014 35 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé essentielles et la transparence du processus de gestion s'avèrent nécessaires. Mais bien évidemment, ces différentes populations interprètent les informations sur les mêmes ‘faits' en fonction de leurs propres valeurs, opinions et aspirations ;  chercher, tout en construisant sur quelques intérêts communs et sous-entendus, à repérer ces différences culturelles ;  s'appliquer à un grand nombre de formes et avoir besoin d'être adaptée en fonction des besoins individuels et des opportunités des différents contextes. Les approches prévoyant la participation de toutes les parties prenantes dans des environnements différents doivent être sensibles et tenir compte de chacun des contextes aux niveaux historique, culturel et sociopolitique et ne peuvent être appréciées en dehors de leurs contextes spécifiques ;  se baser sur les structures déjà en place et tout particulièrement sur les institutions traditionnelles locales de gestion des ressources en démarrant habituellement par une analyse des systèmes de gestion déjà existants, des problèmes institutionnels et des opportunités. L'étape suivante consiste à renforcer ce qui peut l'être en profitant de la créativité et de l'ingéniosité des nouveaux partenaires de gestion. En tenant compte des capacités et pratiques des nouveaux acteurs, la cogestion sera capable de jouer un important rôle dans l'innovation socioculturelle ;  représenter un processus qui demande beaucoup plus à être révisé et amélioré de manière continue et non pas un ensemble de règles préétablies à appliquer de manière stricte. Son objectif n’est pas l'établissement d'un plan d’aménagement, mais la gestion d'un partenariat capable de réagir aux différents besoins de manière flexible et efficiente. En plus, ce processus de “learning by doing” contribue généralement à une meilleure connaissance des besoins spécifiques et favorise les opportunités d'impliquer les acteurs institutionnels. Tout ceci correspond àdifférents niveaux et formes de représentation :  l’autoreprésentation (c’est le face-à-face ; les populations expriment personnellement leurs opinions, discutent, votent, travaillent, contribuent de manière matérielle, reçoivent un bénéfice, etc. les populations se représentent elles-mêmes);  la représentation directe (ce sont les populations elles-mêmes qui choisissent leurs délégués parmi les parents, amis, membres respectés de la communauté, chefs traditionnels, dirigeants d'un groupe basé au niveau communal, avec l'obligation de les représenter lors des différentes activités et de maintenir une relation directe avec eux);  la représentation indirecte (les populations envoient leurs délégués sélectionnés parmi des experts, des membres désignés des grandes associations et des organisations non- gouvernementales, des partis politiques, des élus et parmi d'autres officiels du gouvernement lors des différentes activités, mais ne communiquent que très rarement ou même jamais avec euxà titre personnel). En pratique, deux structures de concertation existent dans le domaine de la conservation de la nature en RDC, et forment l’embryon d’une plateforme de cogestion : Au niveau national, la Coalition pour la Conservation au Congo (CoCoCongo) représente une plate-forme d'appui et de concertation pour la conservation des Aires Protégées en RDC. Les membres de la CoCoCongo sont : le Comité de Gestion de l'ICCN, les ONG de conservation, les bailleurs des fonds partenaires de l’ICCN et les Chefs de Sites. Il sera important d’associer également les représentants des communautés locales et des ONG/associations de la société civile. Version finale - septembre 2014 36 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Au niveau du site, une structure dénommée« Comité de Coordination du Site » (CoCoSi) a été créée et est destinée à la coordination des activités de l’aire protégée. Le CoCoSi, dirigé par le Chef de Site, se compose de tous les chefs de Stations avec leurs adjoints ainsi que de tous les partenaires (spécialement les ONG de conservation) opérant dans les sites. Il sera important d’y associer également les chefs coutumiers, les associations et ONG locales de développement, les autorités administratives locales et éventuellement les opérateurs privés. Le rôle du CoCoSi consiste à : planifier, coordonner et assurer le suivi-évaluation des activités de gestion du site ; s’assurer de l’harmonie des relations entre les partenaires du site ; et encourager les échanges d’expériences entre les sites et l’extérieur. La CoCoCongo ainsi que le CoCoSi constituent idéalement une plateforme et une structure adéquates à l'harmonisation du travail des différents partenaires aux niveaux national et international ainsi que dans les aires protégées. Il est important de relever que le fonctionnement des CoCoSioffre des opportunités de collaboration avec les communautés locales dans l’esprit de la conservation communautaire et devraient devenir les lieux de rencontre et d’échange principaux dans le cadre de la gestion participative. À ce jour, les communautés locales collaborent avec l’ICCN au Parc de la Garamba sur base d’un Protocole d’Accord. Dans le secteur Mikeno, des accords de collaboration sont signés entre l’ICCN et les populations riveraines.Au Parc de Kahuzi-Biega, les Conseils de Gestion de Conservation Communautaire (CGCC) regroupent toutes les collectivités autour du parc et s’appuient sur un réseau de Comités de Conservation Communautaire (CCC), structures au niveau local, qui servent de relais avec les villageois pour la mise en œuvre des activités de conservation communautaire. À travers ces mécanismes de concertation permanente, des initiatives de développement sont identifiées et mises en œuvre. Ces structures de concertation, et les programmes de développement qu’elles proposent, seront soutenus par le PREPAN. Ces structures seront aussi valorisées comme canaux de consultation et de négociation lors de la préparation des plans d’aménagement à Mikeno, Garamba et Kahuzi- Biega. Protocole d’Accord et Comités de Dialogue au PN Garamba L’entente entre les trois Chefferies qui entourent le site de l’ICCN et le Projet AfricanParksFoundation (APF) était conçue pour intégrer les populations environnantes dans la lutte contre le braconnage aussi bien dans le Parc que dans les trois domaines de chasse.Il était convenu que chaque mois, l’effort des populations serait compensé par le versement d’une certaine somme (initialement fixée à cinq mille euros) au profit des communautés pour l’exécution de projets sociaux pré-identifiés – ce qui fut fait. Cette entente avait une durée de six mois renouvelable avec de possibles modifications positives du contenu. C’est sur cette base qu’est née la confiance qui facilite aujourd’hui le lancement du programme de conservation communautaire sur base d’une stratégie récemment développée avec le concours des partenaires de l’ICCN (UNESCO, Fauna and Flora International, African Parks Foundation). Toutefois, les relations nouées avec les habitants des villages dans le cadre du Programme de Conservation Communautaire montrent que ceux-ci n'ont pas toujours pleine confiance en leurs chefs de collectivité au motif que les intéressés préfèrent séjourner à Kisangani et Kinshasa plutôt que dans leurs régions d’origine. Certaines populations affirment que ces chefs ont, pendant des Version finale - septembre 2014 37 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé décennies, détourné des fonds alloués par le Gouvernement et des donateurs pour améliorer leurs propres conditions de vie, mais aussi pour financer leurs campagnes politiques dans cette région très pauvre. Il a été envisagé d'établir, à travers les différents groupements basés au niveau des villages, un Comité de Dialogue jouissant de la confiance des populations et ayant pour objectif de mettre en liaison les populations riveraines du PNG avec les gestionnaires de ce parc afin qu'ils trouvent ensemble des mesures de développement assurant une protection efficace et une amélioration de leurs conditions de vie. Le comité devrait collaborer avec les populations riveraines du parc en complément des autorités traditionnelles qui ont apparemment, au cours des quatre dernières décennies, perdu une partie de leur légitimité. Il a été envisagé de créer, au niveau des groupements, des comités locaux de conservation et de développement (CLCD) pour :  informer et sensibiliser en matière de conservation et de développement ;  jouer le rôle de médiateur entre le Parc et les populations en cas de conflits éventuels ;  identifier et formuler des propositions positives en faveur de la conservation et du développement ;  soumettre à l’ICCN des projets de développement et de conservation, via le comité de dialogue ;  participer aux réunions et rencontres pour décider du partage des revenus (ex. chasse sportive) ;  faire le suivi de la mise en place des actions financées grâce à son appui, y compris l'évaluation ;  rendre compte au chef des chefferies, et ;  canaliser l'information sur la conservation et la répercuter à l’ensemble de la population locale. Pour mieux structurer le cadre de concertation avec les communautés, il est prévu dans le Plan Général de Gestion 2011-2015 : - un Conseil de gestion de la Conservation communautaire (CGCC) opérationnel. Ce Conseil regroupe le Parc, les autorités coutumières et administratives des trois chefferies de Wando, Logo-Obambi et Mondo-Missa, les organisations de la société civile locale ; il oriente les appuis au développement et les critères d’éligibilité des projets proposés. Il est également un forum de discussion et de résolution de conflits, notammenten rapport avec la protection du complexe Garamba ; - Treize Comités de Conservation Communautaire (CCC) fonctionnels. Ces comités ont remplacé les CLCD et à c’est à travers eux queles projets d’appui seront réalisés. Les préoccupations majeures exprimées par les communautés dans le cadre des enquêtes portent sur l’éducation, la santé et l’accès aux marchés. Les actions prioritaires retenues dans le programme de conservation communautaire prennent en compte ces préoccupations et concernent : - L’extension des capacités et l’équipement de l’hôpital de Nagero, avec l’installation d’un bloc opératoire, d’un laboratoire d’analyses et d’une dizaine de chambres supplémentaires, ainsi que l’amélioration du fonctionnement ; - La réalisation de nouveaux forages et captages d’eau ; - La réhabilitation et l’équipement des écoles d’enseignement primaire et secondaire de Nagero et de Gangala na Bodio ; - La maintenance de la route qui mène à Faradje et l’entretien du réseau de pistes rurales. Version finale - septembre 2014 38 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Accords de collaboration pour la Conservation et le Développement à Mikeno À l’origine, le Contrat de convergence pour la Conservation et le développement (CONCD) est une structure intégrée qui a pour base la population et le parc. Elle est donc un espace d’échanges et de concertation entre ces deux parties principales. Elle ne remplace aucune institution et ne se substitue à aucun pouvoir, mais elle est juste un cadre d’orientation, de suivi, de coordination et d’évaluation des actions de conservation et de développement de type concerté. Sa survie dépend foncièrement de l’harmonie entre ces deux composantes, d’une part, et des actions que l’on entreprendra dans les villages et dans le parc, d’autre part. La mise en place de ce mécanisme de gestion participative et partenariale est une stratégie efficace pour la conservation durable de la biodiversité et le développement socio-économique à long termecar il permettra de rendre les intérêts du parc et de la population convergents et complémentaires. La CONCD a pour mission de faciliter la concertation permanente et le dialogue constructif entre le parc et la population en vue de les aider à harmoniser leurs actions pour une conservation et utilisation rationnelle de la biodiversité et un développement durable, et de promouvoir des valeurs socioculturelles conservatrices de l’environnement. Le Plan Général de Gestion du PN des Virunga, établi sur la période 2011-2015 confirme que la concertation avec les populations riveraines s’est développé dans le cadre de Comités de développement des 14 collectivités partageant leurs limites avec le Parc. Il prévoit que le Parc signe des accords de collaboration avec ces 14 collectivités définissant les conditions d’appui à apporter à la mise en œuvre de leurs plans de développement. Parmi les objectifs du Programme de Conservation communautaire proposés, il est prévu de continuer à aider les populations à gérer les conflits de voisinage avec les animaux résultant des dégâts causés aux cultures, à l’instar de ce que le Parc a fait durant la période précédente en faveur des associations rurales du secteur de Mikeno, en particulier en leur fournissant un encadrement et du matériel pour refouler les animaux qui sortaient du parc pour venir ravager leurs cultures. Accords de collaboration signés avec les collectivités au PN KahuziBiega Le Parc s’est doté d’une stratégie de conservation communautaire et d’un programme d’implication des populations locales dans la conservation et le développement intégré, reposant sur les principes suivants : 1. Assurer une meilleure implication des communautés dans la conservationdes ressources naturelles ; 2. Promouvoir les activités de conservation-développement et celles génératricesde revenus afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie descommunautés ; 3. Identifier et promouvoir le partage équitable des revenus que génère laconservation du PNKB aux niveaux local, national, sous-régional et international ; 4. Renforcer l’appui aux communautés riveraines en minimisant les sources deconflits avec elles ; 5. Promouvoir les partenariats avec les opérateursprivés et autres partenaires audéveloppement afin d’obtenir leur implication effective dans les activités deconservation communautaire selon le principe de Partenariat PublicPrivé (PPP) ; 6. Susciter la participation des populations à la gestion durable des RN en instaurantun climat de confiance et de dialogue indispensable entre les différentesparties prenantes Version finale - septembre 2014 39 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé 7. Développer et renforcer le partenariat entre les différentes parties prenantesafin d’optimaliser leur implication dans la gestion des ressources naturelles ; 8. Promouvoir l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturellesdans et en dehors du PNKB par les communautés locales tout en assurant lapérennité. Obtenir une meilleure implication des parties prenantes dans laprise de décision et le partage de responsabilité pour la gestion durable desressources naturelles ; 9. Promouvoir l’implication effective de la femme dans la gestion durable desressources naturelles (partage des responsabilités et prise de décision) aux niveaux national, provincial et au niveau local. Les plateformes de concertation avec les populations locales et de mise en œuvre des projets de développement sontles Conseils de Gestion de Conservation Communautaire (CGCC), issus des communautés locales. Ces Conseils regroupent toutes les collectivités riveraines du Parc et s’appuient sur un réseau de Comités de Conservation Communautaire (CCC). Les projets de développement des communautés locales retenus dans le cadre du Plan général de gestion 2009-2019 concernent en priorité la construction et la réhabilitation des infrastructures de base (écoles, dispensaires, voierie, adduction d’eau, microcentralesélectriques, etc.) dans les zones stratégiques, ainsi que le développement de l’agroforesterie et de l’élevage comme sources de revenus pour les villageois, susceptibles en tant que telles d’atténuer les pressions exercées sur les ressources naturelles du Parc. Consultation et diffusion de l'information La participation publique des communautés locales sera une partie intégrante de l’élaboration des plans d’aménagement à Mikeno, Garambaet Kahuzi-Biega. Elle visera à ce que tout individu/ménage affecté soit informé de ce qui se passe afin que chacun ait la possibilité d’expliquer son point de vue. Les propriétaires fonciers et les utilisateurs seront informés de manière formelle, par écrit et, pour ceux qui ne savent lire, le document de notification sera lu par un responsable de l'administration locale en présence d'un représentant de la communauté agréé par tous. Dans le cadre de la préparation des plans d’aménagement, les étapes de consultation et d'information seront organisées comme suit:  Diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement ou du démarrage du projet ;  Communication de l’information initiale au démarrage de la préparation du plan d’aménagement : o Information de base sur le projet et l'impact éventuel en termes de réduction d’accès aux ressources et sur les principes de compensation ; o Organisation d'une réunion publique avec l’objectif de la préparation d'un plan d’aménagement pour les PNVi, PNGet PNKB.  Poursuite de la démarche destinée à informer les personnes affectées, les autorités locales et les autres intervenants locaux (ONG etc.) à travers les études socio-économiques prévues dans le cadre du recensement des personnes et biens affectés et les cartographies participatives des zones d’usage : recueil des avis, doléances et vœux des populations concernant la restriction des accès aux ressources naturelles ; Version finale - septembre 2014 40 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé  Consultation sur le plan d’aménagement provisoireet discussion avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.) ;  Préparation de la documentation nécessaire pour toutes les réunions publiques et autres réunions de consultation. Les plans d’aménagement seront mis à la disposition du public conformément à la PO4.12 :  en RDC, par distribution de copies papier aux populations des villages concernés par les PAR ainsi qu’aux autres parties prenantes (administration, ONG, etc.) ;  au niveau international, par le canal du centre Info shop de la Banque mondiale, diffusion sur le site web et dans les centres de documentation de la Banque. Toutes les collectivités et communautés susceptibles d’être affectées par une restriction d’accès aux ressources naturelles seront informées par l’ICCN et invitées à participer au processus participatif visant à élaborer des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs et à maintenir, voire améliorer, leurs moyens d’existence par rapport à la situation d’avant le projet. De plus, lors de la mise en œuvre du projet, l’ICCN organisera des ateliers de concertation et négociation dans le cadre de la préparation des plans d’aménagement du secteur Mikeno, du Parc de la Garamba et de celui de Kahuzi-Biega, décrivant des mesures particulières à prendre pour assister les personnes affectées. 4 AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Le PREPAN n’imposera pas de restrictions additionnelles par rapport aux règles qui existent déjà. Au contraire, le projet visera à assouplir ou moduler certaines règles existantes, à faciliter des systèmes de concertation et de négociation, tout en aidant à faire appliquer les règles minimales, indispensables pour sauver la biodiversité. Dans le cadre du projet, l’ICCN examinera et favorisera autant que possible les approches alternatives à la restriction d’usage des populations riveraines, telles que la négociation,dans les plans d’aménagement, de zones d’utilisation traditionnelle et durable au profit des riverains. Toutefois, il ne sera certainement pas possible d'éviter toutes les restrictions d’accès aux ressources naturelles. C'est notamment pour cette raison que l’ICCN intègre dans le PREPAN consolidé des mesures de compensation économique qui visent à améliorer les conditions de vie des populations riveraines de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biegaen leur apportant des avantages sociaux et des opportunités économiques qui n’existeraient pas sans le projet. L'un des principes poursuivis par le projet est que les personnes affectées par la perte d'accès à des ressources du parc, du fait de la meilleure application des lois, puissent se retrouver après le projet au moins aussi bien économiquement, et si possible mieux qu'avant le projet. Un autre principe qu’appliquera le projet sera de donner la préférence à des compensations en nature (nouvelles activités économiques, nouvelles infrastructures sociales) plutôt qu'à une compensation monétaire. La loi 14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la nature vient renforcer cette démarche dans la mesure où l’une des innovations majeures apportées par rapport à l’Ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 se rapporte précisément à « la consultation préalable des populations riveraines avant tout projet de création d’une aire protégée en vue de recueillir des informations sur la nature et l’étendue des droits que ces dernières pourraient détenir sur le site ou espace concerné … » Version finale - septembre 2014 41 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Potentiel : Créer des opportunités économiques et des avantages sociaux qui n’existeraient pas sans le projet (emplois, partage de bénéfices, micro-réalisations, réhabilitation de routes, etc.).Ces actions correspondent aux besoins prioritaires exprimés par les communautés riveraines, améliorent leurs conditions de vie comme conséquence directe de l’existence du parc, et compensent dans une certaine mesure les restrictions d’accès aux ressources du parc. Challenge :Perte d'accès aux ressources naturelles situées à l'intérieur des aires protégées par suite de l’application des lois, de mesures de protection et de gestion durable, et de l’identification de nouvelles aires protégées. Les ressources qui pourraient éventuellementêtreaffectées par le projet seront identifiées en collaboration étroite avec les communautésconcernées selon un processus consultatif libre, préalable et informé. Le projet veillera àéviter tout impact négatif sur les ressources. Dans le cas où de tels impacts s’avéreraientinévitables, ils seront discutés avec les communautés et des mesures appropriées d’atténuation seront développées avec elles. 5 PARTAGE DES BÉNÉFICES DES AIRES PROTÉGÉES L’étude d’impact social a relevé que la situation avant-projet est caractérisée par le bas niveau de la participation des populations rurales dans l’affectation des bénéfices générés par l’exploitation des ressources des aires protégées. L’Ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition prévoit que la part des recettes d’intérêt commun allouée aux Entités Territori ales décentralisées est établie à 40%.Toutes les parties prenantes s'accordent sur la nécessité d'une large participation de tous dans le management des aires protégées afin d'assurer l'intégrité du développement humain ; le mode de partage des bénéfices doit en tenir compte. Tout récemment, a été adoptée la loi 14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la nature. Parmi les innovations majeures apportées par rapport à l’Ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 il faut noter :  la définition des conditions d’accès aux ressources biologiques et génétiques, la valorisation des savoirs traditionnels associés à ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur exploitation ;  la consultation préalable des populations riveraines avant tout projet de création d’une aire protégée en vue de recueillir des informations sur la nature et l’étendue des droits que ces dernières pourraient détenir sur le site ou espace concerné ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation équitable et préalable en cas d’éventuelles expropriations ou déplacements des populations … » il reste à produire les textes d’application de cette nouvelle loi ; il est notamment stipulé, en ce qui concerne le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources biologiques et génétiques et des savoirs traditionnels associés, qui fait l’objet du Chapitre IV du Titre III « qu’un décret définit, selon les cas, la nomenclature des avantages et leur hauteur » (cf. article 60) A titre informatif, les prescriptions du code forestier prévoient le reversement de 40% de la redevance de superficie forestière concédée aux entités administratives décentralisées de provenance des bois ou produits forestiers (cf. article 122). Version finale - septembre 2014 42 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé 6 GROUPES VULNÉRABLES Les groupes vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus vulnérables ou plus pauvres encore du fait de la restriction d’accès aux ressources. Ils seront identifiés lors des opérations de recensement menées dans le cadre des ateliers de concertation. Chaque plan d’aménagement devra inclure des dispositions précises relatives à l'assistance aux groupes vulnérables, constitués de personnes appartenant aux catégories suivantes :  les handicapés physiques ou mentaux ;  les personnes atteintes du VIH/SIDA ou d'autres maladies graves ou incurables ;  les vieillards, particulièrement lorsqu'ils vivent seuls ;  les ménages dont les chefs sont des femmes ;  les ménages dont les chefs de famille sont sans ressources ou quasiment sans ressources ;  les veuves et orphelins ; et  les peuples autochtones (cf. Plan de Développement des Peuples Autochtones). L'assistance aux groupes vulnérables lors du processus de compensation doit englober les points suivants:  Identification des groupes et personnes vulnérables, et appréciation des causes et conséquences de leur vulnérabilité, soit dans le cadre d’entretiens directs menés par le personnel du projet, soit par la consultation de représentants de leurs communautés, l’identification directe s’avérant primordiale si des personnes vulnérables, ne participant pas aux réunions d'information organisées par les représentants des projets, risquent de rester dans l’ignorance du projet ; ces personnes devront participer à l’atelier de validation des cadres de gestion du projet :  Identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus: négociation, compensation, mise en place des restrictions ;  Mise en œuvre des mesures d'assistance ;  Suivi et poursuite, lorsque cela s'avère nécessaire, de l'assistance après les restrictions d’accès aux ressources naturelles, avec identification d'ONG susceptibles de prendre le relais au moment où les interventions de l’ICCN s'achèveront. L’ICCN préparera les plans d’aménagement de manière à permettre aux peuples autochtones (secteur Mikenoet PN Kahuzi-Biega) de continuer à habiter, à chasser, à cueillir et à pêcher à l'intérieur des parcs nationaux et des zones tampons selon des méthodes et à des fins traditionnelles. Une assistance aux groupes vulnérables peut aussi être apportée à travers des ONG spécialisées disposant de l'expérience nécessaire à une prise en charge efficace des personnes vulnérables. Il conviendra de les identifier afin de réaliser en collaboration avec eux les mesures prévues tout en s'appuyant sur l'analyse des interventions actuelles ou déjà réalisées par ce type d'organisme dans les quartiers cibles. Version finale - septembre 2014 43 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé 7 MISE EN ŒUVRE DU CADRE FONCTIONNEL, RÉSOLUTION DES CONFLITS, ET SUIVI ET ÉVALUATION Mise en œuvre De façon générale, l’ICCN assumera la responsabilité d'ensemble de la mise en œuvre du Cadre Fonctionnel du PREPAN, de la conception et coordination des activités jusqu’au suivi-évaluation. Des responsabilités dans l'exécution au niveau local seront confiées aux conservateurs des aires protégées concernées, c’est-à-dire Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega, ainsi que les sites pressentis pour devenir de nouvelles aires protégées, moyennant le renforcement des capacités en tant que de besoin. En parallèle, des responsabilités pour l’information et la sensibilisation, la médiation, l’assistance pour les personnes vulnérables et le suivi, etc. seront confiées à une ou plusieurs ONG, comme dans le cas des programmes de conservation communautaire à Garamba et Kahuzi-Biega et du programme de développement des peuples autochtones à Mikeno. Un des obstaclesà la mise en œuvre d’une cogestion des aires protégées en RDC est le faible niveau de compétences des personnels de l’ICCN et de ses partenaires dans le domaine social. À ce jour, moins de 1% despersonnels de l’ICCN ont suivi des études en sciences sociales. Ils ont acquis des connaissances, mais ne disposent que rarement d’une expérience pratique et le plus souvent, sont trop peu nombreux pour pouvoir installer les changements nécessaires. La conscience de la nécessité d'un changement s'est cependant déjà installée et il sera fait recours à la consultation chaque fois que le besoin l’exigera, surtout pour l'élaboration et la mise en œuvre des activités. Aussi, dans le cadre de la réforme de l’ICCN prescrite par la revue institutionnelle, il sera mis en place une structure (Cellule de Suivi des Impacts Sociaux) permettant d’échanger les leçons apprises et de disséminer les meilleures pratiques en matière de cogestion, d’intégration des peuples autochtones, de partage des bénéfices, etc. Résolution des conflits Lors des processus de restriction d’accès aux ressources naturelles et de compensation, nombreuses sont les plaintes et les litiges qui peuvent néanmoins souvent être résolus en passant par le système d'un arbitrage traditionnel. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais longs avant le traitement d'une affaire et un mécanisme complexe impliquant des experts et juristes. Très souvent, il échappe entièrement au plaignant et peut même se retourner contre lui-même. Enfin, les tribunaux ne sont pas censés connaître des litiges relatifs aux propriétés détenues de façon informelle qui, dans le cas des aires protégées, vont très vraisemblablement constituer la majorité des cas. C'est pourquoi, l’ICCN mettra en place un mécanisme extra judiciaire de traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers. Chaque personne affectée, tout en conservant bien sûr la possibilité de recourir à la Justice Congolaise, pourra faire appel à ce mécanisme, selon des procédures précisées plus loin. Version finale - septembre 2014 44 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Il comprendra deux étapes principales :  L'enregistrement de la plainte ou du litige. L'existence de ce registre et les possibilités d'accéder aux renseignements concernant le lieu de son installation et la manière d'approcher les agents responsables de l'enregistrement des plaintes, etc., seront largement diffusées aux populations affectées à travers le cadre des activités de consultation et d'information. Ce registre sera ouvert aux plaignants dès le lancement des activités de recensement dans une zone donnée.  Le traitement à l'amiable, faisant appel à des médiateurs indépendants. L’ICCN mettra en place un comité de médiation dans le secteur Mikeno et les PNGaramba et Kahuzi- Biega(voir CPR). Il pourra être composéd’un représentant de l'Administration territoriale, de représentants des populations, élus parmi les organisations communautaires de base, ainsi que, selonles cas, d’anciens, des autorités traditionnelles, etc. et d’un membre d'une ONG présente sur le terrain dans la zone concernée et jouissant d'une bonne réputation parmi les populations. Le comité de médiation de secteur aurait à se réunir plusieurs fois par an, en fonction des besoins et en présence d'un représentant du conservateur. Après l'enregistrement d'une plainte ou d'un litige, l’ICCN préparera les éléments techniques en ce qui concerne, par exemple, une compensation proposée, une liste d'entretiens ou de réunions tenues avec un plaignant, le motif exact du litige, etc. Le ou les plaignants seront par la suite convoqués devant le comité de médiation qui cherchera à proposer des solutions acceptables à toutes les parties concernées. Le cas échéant, d'autres réunions seront organisées, et le comité pourra alors désigner l'un de ses membres pour poursuivre l'arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions mensuelles. L'accord éventuel sera sanctionné d'un protocole signé par les différentes parties et dont le président du comité de médiation devra se porter garant en signant également. Suivi-Évaluation Au sens du présent document, le suivi vise à corriger «en temps réel» les méthodes utilisées durant la préparation et la mise en œuvre du plan d’aménagement, alors que l'évaluation sert à vérifier si les objectifs ont été atteints et à en tirer des enseignements pour, le cas échéant, réadapter les stratégies dans une perspective à plus long terme. Le suivi est interne, et l'évaluation externe. Le suivi traitera essentiellement des aspects suivants:  Suivi social et économique : situation des personnes affectées, restauration des moyens d'existence, notamment dans le domaine de l'agriculture, de la cueillette et de la pêche, du commerce et de l'artisanat, de l'emploi salarié, etc. ;  Suivi des personnes vulnérables ;  Suivi des aspects techniques : supervision et contrôle des travaux d'aménagement, réception des composantes techniques des plans d’aménagement ;  Suivi du système de traitement des plaintes et conflits ;  Assistance à la restauration des moyens d'existence : agriculture, activités commerciales ou artisanales ; mesures d'assistance éventuellement mises en œuvre dans ce domaine. La valeur initiale des indicateurs peut être établie à partir des enquêtes socio-économiques incluses dans le recensement et dans la cartographie participative des zones d’usage. Par la suite, il sera bon de réitérer ces enquêtes à raison d'une fois par an par exemple. Version finale - septembre 2014 45 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Enfin, comme déjà indiqué, les personnes vulnérables feront l'objet d'un suivi social spécifique. Un rapport annuel de suivi sera préparé par l’ICCN. Ce suivi sera intégré dans celui plus large du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et de l'ensemble des activités du Projet. L'évaluation portera sur les aspects suivants:  Conformité de l'exécution avec les lois et règlements en vigueur en RDC, de même qu'avec le CPR et la PO 4.12 ;  Procédures de concertation (CoCoSi, Comités de développement au PN Virunga, Conseils de gestion de la Conservation communautaire (CGCC) et Comités de conservation communautaire aux PN Garamba et KahuziBiega, Contrats de convergence,Protocoles d’Accord, Accords de collaboration,etc.) ;  Adéquation des compensations par rapport aux pertes subies : actions de développement communautaire, partage des revenus du tourisme, nouveaux emplois, etc. ;  Actions correctives et modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées. 8 PLAN D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE FONCTIONNEL DU PREPAN Le cadre fonctionnel est une procédure et une démarche fonctionnelle permettant aux communautés locales d’être associées à la gestion participative des ressources naturelles et ne peut être dissocié des différentes composantes du projet. De ce fait, son coût de mise en œuvre est inclus dans le coût global du projet et est réparti entre ses différentes composantes. Enjeu 1 : Compétences  Continuer à améliorer les capacités techniques au sein de l’ICCN et de ses partenaires pour la mise en oeuvre du CF au niveau national (Comp. 3) et au niveau des trois sites de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega(Comp. 2).  Renforcer le système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du CF au niveau national (Comp. 1 et 3) et au niveau des sites de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega(Comp. 2).  Poursuivre l’organisationdes campagnes d’information/sensibilisation autour des sites existants de Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega (Comp. 2) et dans les régions ciblées pour les futures nouvelles aires protégées (Comp.3). Enjeu 2. Droits et Gouvernance  Lors de l’identification de nouvelles aires protégées (Comp. 3), éviter et minimiser autant que possible les restrictions d’accèsaux ressources (déplacements économiques) et les impacts sur les ressources culturelles physiques. S’assurer que cette identification respecte le principe de consentement libre, préalable et informé des communautés locales, y compris des groupes autochtones. Cibler en priorité des zones inhabitées ou à faible densité de populations ;  Reconnaître et sécuriser les droits d’usage traditionnels (cueillette, pêche, chasse traditionnelle, etc.) dans les zones tampons de Garamba et celles potentielles de Mikeno (Comp. 2.Approcher les Collectivités, Groupements et Localités concernés et les Version finale - septembre 2014 46 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé sensibiliser pour obtenir leur appui.Négocier des conventions d’usages traditionnels selon des modalités durables avec les PA situés à Mikeno ;  A défaut d'alternative réaliste à une restriction d’accès aux ressources dans l’un des sites (Garamba ou Mikeno) ou lors de l’identification d’une nouvelle AP, organiser des concertations avec toutes les parties prenantes et élaborer de manière participative des plans d’actions, stratégies et mesures de compensation et réhabilitation en cohérence avec la PO 4.12 ;  Faciliter la participation de toutes les parties prenantes dans le CoCoSec de Mikeno et les CoCoSi de Garamba et Kahuzi-Biega ; dans l'identification des nouvelles aires protégées ; et dans le CoCoCongo et autres processus de concertation et décision au niveau national. Enjeu 3 – Réduction de la pauvreté, opportunités économiques en faveur des démunis  Tester des systèmes préventifs de protection des cultures et de compensations des dégâts, réplicables à grande échelle et complémentaires aux avantages et opportunités économiques créés par le Projet pour améliorer les conditions de vie des populations riveraines (Comp.2). Au besoin, autoriser la chasse des animaux non-protégés dans les terroirs agricoles, dans le cadre des accords de collaboration à Mikeno, Kahuzi-Biega et Garamba ;  Promouvoir les alternatives aux ressources du parc : petit élevage à Garamba, plantations de bois de feu et captage d’eau à Mikeno, développement de l’élevage et de l’agroforesterie à Kahuzi-Biega), y compris pour les groupes autochtones ;  Créer de l’emploi local, notamment par des travaux d’infrastructures à haute intensité de main d’œuvre, dans le parc ou en périphérie (Garamba, Kahuzi-Biega et Mikeno). Offrir des programmes spéciaux aux peuples autochtones pour les faire bénéficier de nouveaux emplois auprès de l’ICCN : garde de parc, pisteur, etc. (Mikeno et Kahuzi-Biega) ;  Stimuler de nouvelles opportunités économiques. Réhabiliter des pistes rurales pour faciliter l’accès aux marchés et l’évacuation des productions agricoles, et ainsi accroître les revenus des communautés locales. Favoriser une redynamisation du tourisme à Mikeno, Garambaet Kahuzi-Biega pour générer des activités économiques et emplois. Apporter un soutien aux populations locales et notamment aux PA dans la négociation, avec des exploitants miniers agréés, de ristournes sur la valeur des ressources exploitées dans un cadre réglementaire et avec leur autorisation ;  Assurer un partage équitable des bénéfices issus du tourisme (de vision à Mikenoet Kahuzi- Biega, cynégétique à Garamba). La clé de répartition devrait être calquée sur celle du code forestier (40% des recettes aux entités locales). Renforcer les capacités des associations locales à gérer cette quote-part et renforcer les mécanismes d’information publique ;  Appuyer des micro-réalisations et services sociaux (captages d’eau, écoles, dispensaires) en réponse aux besoins prioritaires exprimés par les communautés locales (Accords de collaboration à Mikeno ; au travers des Comités de conservation communautaire à Garamba et Kahuzi-Biega). Exécuter ces travaux et services à travers les structures et initiatives locales dans une optique de renforcement de capacité et de durabilité. Voir tableau 3 ci-joint Version finale - septembre 2014 47 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Tableau 3 Plan d’actions pour la mise en œuvre du Cadre Fonctionnel Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Enjeu 1 : Compétences Poursuivre la formation des agents des services centraux de l’ICCN 50K (C1) en sur le PGES et les sauvegardes sociales ainsi que le recrutement de ph.i. spécialistes en sciences sociales Poursuivre la formation sur le PGES et les sauvegardes sociales des agents des unités ICCN en poste sur les sites du PREPAN, ainsi que le recrutement d‘animateurs communautaires. En ce qui concerne le site de Mikeno, le Plan Opérationnel (PO) inclus dans le Plan Général de Gestion (PGG) du PNVi prévoit, dans le cadre de la réorganisation du personnel et du renforcement de ses capacités, de procéder Agents à l’état des lieux des Ressources Humaines et de formuler un plan de ICCN,spécialistes 1. Continuer à améliorer les capacités renouvellement des effectifs. L’évaluation précise des capacités acquises par 50K (C2) en et animateurs sont techniques au sein de l’ICCN et de ses l’équipe d’animateurs de secteurs et des besoins complémentaires à satisfaire ICCN ph.i. selectionnés,recrut partenaires pour la mise en œuvre du CF au pourra s’effectuer à cette occasion. és et formés en niveau national (Comp. 1 et 3) et au niveau des À Garamba, le PGG fait état d’un programme de recrutement et de formation +50K (C2) nombre suffisant sites Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega (Comp. multidisciplinaire, engagé dans le plan d’appui à la réforme. Dans ce cadre, il PNKB est prévu de procéder à l’évaluation des besoins en formation et d’élaborer un 2). plan de formation détaillée pour l’ensemble des cadres et agents. Le chef du cf. CGES 3 Département de conservation communautaire gère déjà les activités d’un groupe d’une dizaine d’animateurs, issus des communautés locales. Enfin, à Kahuzi-Biega, il est prévu dans le PGG, d’élaborer et mettre en oeuvre : un plan de restructuration de l’ensemble du personnel ; une procédure d’évaluation du personnel et un plan de formation. Ceci englobera le traitement des équipes de sensibilisation et de formation qui opèrent dans toutes les collectivités situées dans les zones d’influence du parc . Organiser des sessions de formation en cartographie participative à Agents ICCN et l’attention des services de l’ICCN et des ONG partenaires sur les sites 20K (C3) en des ONGs ICCN/ONG du PREPAN, ainsi que pour les équipes d’identification de nouvelles ph.i. sélectionnés,recrut aires protégées. és et formés en Version finale - septembre 2014 48 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Les thématiques qui peuvent faire l’objet d’une cartographie participative sont nombre suffisant globalement assez nombreuses : Ainsi, au PNVi, le PGG prévoit la cartographie : (i) de zones tampons potentielles ; (ii) des cas de déprédation causées par des animaux dans les localités limitrophes du Parc ;(iii) des zones potentielles de boisement ou de reboisement identifiées avec les collectivités concernées ;(iv) des sites culturels et des lieux d’exploitation potentielle de ressources naturelles du Parc. À Garamba, aucune activité de cartographie n’est spécifiée, que ce soit dans le PGG ou dans le Plan d’affaires. À Kahuzi-Biega, en revanche, le PGG insiste sur la nécessité de mener un travail approfondi de documentation des limites et de cartographie avant de procéder à leur matérialisation en y associant toutes les parties prenantes. Par ailleurs, un travail de cartographie, demandant une participation plus ciblée sur les autorités traditionnelles, devra être mené dans le cadre de l’élaboration d’un plan de zonage, indispensable pour avancer vers une résolution durable du problème des villagesqui se sont trouvés à l’intérieur du parc lors de son extension en 1975. Enfin, son intérêt est également souligné pour la planification de la couverture des secteurs patrouillés, le suivi des mouvements d’anmaux et notamment des gorilles habitués, la localisation précise et donc la meilleure valorisation des observationsde la faune et de la flore. Version finale - septembre 2014 49 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Etablissement d’un volet de suivi social (formation, recrutement, équipement, partenariat avec une ONG locale) auprès des services centraux de l’ICCN etsur les sites du PREPAN : Dans les PGG des trois parcs concernés, il est prévu les cadres de suivi ci- après : Au PNVi, les suivis concernent : - l’appui aux initiatives de développement des collectivitésvoisines ; - l’accès des communautés à certaines ressources du Parc ; Un Conseiller - l’appui pour la diminution des incidences de déprédation aux cultures ; technique recruté. - les efforts de promotion du tourisme communautaire. 150K (C1)en Une structure Au PNG, ph.i. 2. Renforcer le système de suivi-évaluation de ICCN/CT fonctionnelle +100K (C2) la mise en œuvre du CF au niveau national - les mécanismes de concertation entre leParc et les communautés existe au niveau locales ; PNKB (Comp. 1 et 3) et au niveau des sites de central et des Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega(Comp. 2). - la réalisation des activités de développement communautaire ; sites. cf. CGES 4 - l’élaboration du plan de zonage ; - les retombées touristiques du tourisme. Au PNKB, - la mise en oeuvre de projets de développement communautaire ; - les activités de sensibilisation et résolutionde conflits ; - le mécanisme de partage de revenus ; - l’amélioration des conditions de travail. Consultant recruté, 80K (C1) en Faire réaliser une évaluation externe de l’impact social du PREPAN, à rapports ICCN ph.i. mi-parcours et en fin de projet d’évaluation +50K (C1) disponibles Version finale - septembre 2014 50 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée - Intégrer le contenu du CF dans toutes les activités d’information et sensibilisation auprès des parties présentes sur et autour des sites du PREPAN : Les principales actions d’information et de sensibilisation inscrites dans les PGG des trois parcs concernés, et notamment dans leurs programmes de conservation communautaires respectifs, sont prévues pour les publics et dans les domaines suivants : Au PNVi, les efforts d’information et de sensibilisation pourront concerner : - les pêcheurs pour l’application rigoureuse d’une série de mesures de protection nécessaires à la pérennisation de la production halieutique du lac ; - les populations et les autorités administratives et militaires pour l’application de mesures de surveillance et de répression dans le cadre 3. Poursuivre l’organisationdes campagnes de la reprise de l’intégrité territoriale du parc ; Inclus dans Les contenus du d’information / sensibilisation autour des sites - les collectivités sur l’importance de promouvoir l’éducation C2 en ph.i. PGES, PPA, CPR existants de Mikeno, Garambaet Kahuzi-Biega environnementale et l’éducation en général à travers des projets d’appui et CF sont pris en ICCN/ONGs (Comp. 2) et dans les régions ciblées pour les comme la construction et l’équipement d’écoles, les théâtres ambulant s, compte dans la futures nouvelles AP (Comp. 3) les publications éducatives, etc. +50K (C2) programmation de PNKB C2 et C3 cf. CGES 1 et 6 - tous les publics parties prenantes à la fourniture, à prix concurrentiel et dans les marchés locaux, de sources d’énergie alternatives au charbon de bois traditionnel et de systèmes efficients de fabrication et d’économie d’énergie ; - la population locale aux méthodes agricoles modernes et à la réduction de la pression exercée sur les ressources naturelles. Au PNG, la meilleure connaissance par les populations locales des objectifs et des activités du parc, constitue en tant que tel un résultat à atteindre. Les efforts d’information et de sensibilisation ne sont pas répertoriés par public - cible, mais programmés de façon globale pour toutes les parties prenantes : population des villages voisins ; autorités coutumières, administratives et militaires ; grand public ; étudiants, etc. Ce sont les types d’approche qui sont spécifiées :lobbying auprès des autorités ; réunions avec les communautés ; logistique de visites éducativesdu parc par les populationsriveraines ; événements récréatifs liés à l’environnement ; documents de sensibilisation en Version finale - septembre 2014 51 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée lingala et français ; émissions sur la conservation diffusées à la radio et TV. Au PNKB, les efforts d’information et de sensibilisation font partie des stratégies conçues (i) pour le déguerpissement de tous les irréguliers de l’intérieur des limites du Parc, résultat attendu du programme de gestion des écosystèmes et surveillance ; (ii) pour associer les communautés locales à une série d’activités qui permettent de réduire les pressions sur les ressources du parc, objectif global du programme de conservation communautaire et ce, en luttant à la fois contre la précarité économique et en favorisant une meilleure compréhension de l’importance de la conservation del la nature. Il est en conséquence prévu : - dans le cadre du programme desurveillance, des actions de sensibilisation des autorités politico administratives nationales, provinciales et locales, à la problématique du déguerpissement. - dans le programme de conservation communautaire, des réunions avec les populations des groupements voisins du Parc ; des cours dans les établissements scolaires ; des visites guidées du parc ; une animation de clubs « nature » ; des présentations théâtrales ; des supports imprimés ; des rencontres thématiques ; desinterventions dans les médias. - Intégrer le contenu du PGES, y inclus PPA, CPR et CF, dans la Inclus dans méthodologie de consultation locale pour les nouvelles aires protégées C3 en ph.i. Enjeu 2. Droits et Gouvernance 4. Lors de l’identification des AP (Comp. 3), Inscrire les consultations locales comme élément central dans les TDR Directives Inclus dans éviter et minimiser autant que possible les des missions ICCN d’identification et dans les contrats de partenariats appropriées C3 en ph.i. restrictions d’accès aux ressources avec des ONG définies et (déplacements économiques) et les impacts sur diffusées aux ICCN les ressources culturelles physiques. Convenir avec l’ensemble des acteurs d’une méthode de consultation parties prenantes S’assurer que cette identification respecte le 30K (C3) en en rapport avec la locale et de cartographie participative y inclus des techniques principe de consentement libre, préalable et ph.i. mise en œuvre de adaptées aux groupes autochtones informé des communautés locales y compris CGES 10 Version finale - septembre 2014 52 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée des groupes autochtones. Cibler en priorité des zones inhabitées ou à Documenter et cartographier systématiquement les résultats des Inclus dans Suivi de mise en faible densité de population consultations et faire valider les comptes-rendus par les communautés C3 en ph.i. œuvre effectué. concernées cf. CGES 10 5. Reconnaître et sécuriser les droits d’usage Réaliser des cartographies participatives pour identifier et documenter Cartographie et traditionnels (cueillette, pêche, chasse les zones d’usage des populations riveraines du secteur Mikeno (dans 100K (C2) ICCN/ONGs documentation traditionnelle, etc.) dans les zones tampons de le cadre des Accords de collaboration) et de Garamba (dans le cadre en ph.i. exécutées. Garamba et celles potentiellesde Mikeno du programme de Conservation communautaire). (Comp. 2). Approcher les collectivités, groupements et localités concernés et les sensibiliser pour Négocier une convention d’usage traditionnel avec le groupe Batwa obtenir leur appui, négocier des accords de 20K (C2) en Convention signée (Mikeno) dans le cadre du programme avec le collectif d’ONGs ICCN/ONGs coopération pour la création et la gestion des ph.i. entre parties. Pygmées. zones tampon. cf. CGES 11 6. A défaut d'alternative réaliste à une restriction Comités de Comités de d’accès aux ressources dans l’un des sites Coordination Organiser des rencontres avec les chefs coutumiers et les différents Coordination des (Garambaou Mikeno) ou lors de l’identification des sites comités locaux constitués pour confirmer, et le cas échéant, compléter sites tenus. d’une nouvelle AP, organiser des concertations Garamba et ou actualiser les accords concernant la protection des parcs déjà p.m. inclus Directives avec toutes les parties prenantes et élaborer de Mikeno conclus. dans ph.i. conformes à la PO manière participative des plans d’actions, stratégies et mesures de compensation et Convenir des mesures de compensation et de réhabilitation à mettre ICCN 4.12 définies, réhabilitation en cohérence avec la PO 4.12. en œuvre (nouvelles aires diffusées et protégées) exécutées. cf. CGES 12 Version finale - septembre 2014 53 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Élargir le CoCoSec de Mikeno et les Cocoside Garamba et Kahuzi- 50K (C2) en 7. Faciliter la participation de toutes les parties Biega aux représentants des communautés locales, autorités ph.i. Participation prenantes dans leCoCoSec de Mikenoet les coutumières et administratives, groupes autochtones et financer leur +25K (C2) effective des CoCoSi de Garamba et Kahuzi-Biega ; dans participation PNKB représentants des l'identification des nouvelles aires protégées ; et ICCN communautés dans le CoCoCongo et autres processus de 50K (C1) en locales aux concertation et décision au niveau national. Élargir le CocoCongo aux représentants des communautés locales, Cocosec, Cocosi ph.i. autorités coutumières et administratives, groupes autochtones et cf. CGES 14 +25K (C2) et CocoCongo. financer leur participation PNKB Enjeu 3 – Réduction de la pauvreté, opportunités économiques en faveur des démunis 8. Tester des systèmes préventifs de protection 100K (C2) Convenir avec les comités de conservation communautaire et tester en des cultures et de compensation des dégâts, en ph.i. pratique des méthodes de protection des cultures (Mikeno, Garamba réplicables à grande échelle et +50K (C2) et Kahuzi-Biega) complémentaires aux avantages et opportunités PNKB économiques créés par le Projet pour améliorer Document de les conditions de vie des populations riveraines. ICCN/ONG Étudier la faisabilité pratique d’un système de compensation des l’étude disponible. Au besoin, autoriser la chasse des animaux non dégâts aux cultures occasionnés par les animaux des parcs (système 100K (C2) protégés dans les terroirs agricoles, dans le de vérification des dommages causés, de paiement des en ph.i. cadre des accords de collaboration à Mikeno, compensations, coûts de transaction, etc.) par comparaison avec +50K (C2) Kahuzi-Biega etGaramba. l’autorisation de chasse des animaux non protégés dans les terroirs PNKB cf. CGES 15 agricoles. Version finale - septembre 2014 54 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée 9. Promouvoir les alternatives aux ressources Projets de petits du parc : petit élevage à Garamba, plantations élevages et de bois de feu et captage d’eau à Mikeno, Dans le cadre des programmes de Conservation communautaire, 200K (C2) d’agroforestrie- développement de l’élevage et de l’agroforesterie appuyer des projets : en ph.i. reboisement mis à Kahuzi-Biega, y compris pour les groupes - d’élevage à Garamba ; ICCN/ONG +100K (C2) en oeuvre par les autochtones. - d’agroforesterie et de reboisement/pépinières à Mikeno ; PNKB Comités de cf. CGES 16 - d’élevage et d’agroforesterie à Kahuzi-Biega. conservation communautaire. 10. Créer de l’emploi local dans le parc ou en Favoriser la réalisation des travaux d’infresatructures avec des périphérie (Garamba, Kahuzi-Biega et Mikeno). techniques à haute intensité de main d’œuvre (HIMO) et donner la Offrir des programmes spéciaux aux peuples priorité à la main d’œuvre locale. autochtones pour les faire bénéficier de Les programmes de travaux, identifiés dans les PGG des parcs, qui semblent le Ia technique à 200K (C2) nouveaux emplois auprès de l’ICCN : garde de mieux s’y prêter, sont : HIMO est en ph.i. parc, pisteur, etc. (Mikenoet Kahuzi-Biega). - au PNVi, la poursuite des réhabilitations de bâtiments. d’application à +100K (C2) - au PNG, la réalisation du programme de construction et de réhabilitation travers la main cf. CGES 17 PNKB des infrastructures, la réhabilitation et l’entretien du réseau de pistes d’oeuvre locale. rurales. - Au PNKB, la construction et la réhabilitation d’écoles, centres de santé, foyers sociaux, pistes et ponts, captages de sources et adductions d’eau, microcentrales hydroélectriques etc. ICCN/ONGs Établir et mettre en œuvre des plans de recrutement de gardes et 20K (C2) en pisteurs sur les sites du PREPAN en fonction de leurs aptitudes et des ph.i. besoins de l’ICCN dont 10K Plan de Favoriser leur recrutement au sein des populations riveraines des (C2) déjà recrutement des parcs et, le cas échéant, des pygmées, en collaboration avec les inscrits (cf. gardes, pisteurs, autorités coutumières. PPA 9) etc. exécuté. Au PNKB, le recrutement des pisteurs se fera en priorité parmi les pygmées dont les familles ont été expulsées du Parc, et ce d’autant +10K (C2) qu’ils sont les meilleurs connaisseurs du milieu. PNKB Version finale - septembre 2014 55 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Réhabiliter et entretenir des pistes rurales en périphérie des sites, selon les priorités identifiées par les Comités et inscrites dans les programmes de conservation communautaire (Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega) Réhabiliter les infrastructures d’accès aux sites touristiques et d’accueil des visiteurs Au PNVi, il est prévu dans le PGG de continuer à aider les populations à gérer 11. Stimuler de nouvelles opportunités les conflits de voisinage avec les animaux résultant des dégâts causés aux cultures, à l’instar de ce que le Parc a fait durant la période précédente en économiques. Réhabiliter des pistes rurales Programme de faveur des associations rurales du secteur de Mikeno, en particulier en leur pour faciliter l’accès aux marchés et réhabilitation et fournissant un encadrement et du matériel pour refouler les animaux qui l’évacuation des productions agricoles, et ainsi sortaient du parc pour venir ravager leurs cultures 200K (C2) d’entretien des accroître les revenus des communautés locales. en ph.i. pistes rurales et Au PNG, les projets d’infrastructures programmés dans le PGG concernent : ICCN/ONGs Favoriser une redynamisation du tourisme à l’extension des capacités et l’équipement de l’hôpital de Nagero, avec +50K (C2) infrastructures Mikeno, Garamba et Kahuzi-Biega pour l’installation d’un bloc opératoire, d’un laboratoire d’analyses et d’une dizaine de PNKB d’accès aux sites générer des activités économiques et des chambres supplémentaires, ainsi que l’amélioration du fonctionnement ; la touristiques mis en emplois réalisation de nouveaux forages et captages d’eau ; la réhabilitation et œuvre. l’équipement des écoles d’enseignement primaire et secondaire de Nagero et cf. CGES 18 de Gangala na Bodio ; la maintenance de la route qui mène à Faradje et l’entretien du réseau de pistes rurales. Au PNKB, les projets de développement des communautés locales retenus dans le cadre du PGG concernent en priorité la construction et la réhabilitation des infrastructures de base (écoles, dispensaires, voierie, adduction d’eau, microcentrales électriques, etc.) dans les zones stratégiques, ainsi que le développement de l’agroforesterie et de l’élevage comme sources de revenus pour les villageois, susceptibles en tant que telles d’atténuer les pressions exercées sur les ressources naturelles du Parc. Version finale - septembre 2014 56 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée Établir des plans de redynamisation du tourisme et stimuler ce secteur 100K (C2) Plans de d‘activités à travers d’autres composantes du projet (dialogue avec les en ph.i. redynamisation du autorités locales, protection et recherche, etc.) +50K (C2) tourisme mis en PNKB œuvre. Identifier, aux abords des sites, les zones d’exploitation minière où l’exploitation peut être réglementairement autorisée. Aider les populations locales à négocier le versement de ristournes sur la valeur des produits miniers exploités, à l’instar de ce qui a été institué depuis quelques années dans les concessions d’exploitation des ressources forestières, à titre de clauses sociales des cahiers des charges des contrats Mettre à jour les clefs de répartition des recettes touristiques générées Pm en ph.i. sur les différents sites en se référant à celle du code forestier. Cadres de 12. Assurer un partage équitable des bénéfices 20K (C2) en concertation issus du tourisme (de vision à Mikeno et Mettre en place des cadres de concertation/décision sur la mise en ph.i. opérationnels et Kahuzi-Biega, cynégétique à Garamba).La clé valeur touristique des différents sites en s’appuyant su les CoCoSi +10K (C2) décisions prises. de répartition devrait être calquée sur celle du PNKB code forestier (40% des recettes aux entités Ateliers de locales). ICCN formation 50K (C2) en organisés pour les Renforcer les capacités des associations locales à Renforcer les capacités de gestion de recettes par les associations ph.i. ONGs. gérer cette quote-part et renforcer les mécanismes localeset rendre publics les montants rétrocédés. +30K (C2) d’information publique. Atelier de PNKB cf. CGES 19 formation des PA organisé. Renforcer les capacités des PA à participer aux concertations sur le 10K (C2) en partage des recettes du tourisme. ph.i. +10K (C2) Version finale - septembre 2014 57 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Coûts US$ en phase Responsables initiale Mesures Activités Indicateurs mise en œuvre en phase consolidée PNKB Établir des programmes d’interventions prioritaires annuels en 20K (C2) en PIP annuel concertation avec les comités de conservation communautaire (cf. les ph.i. incluant les PA rubriques déjà identifiées dans les PGG des parcs, indiquées +20K (C2) élaborés. 13. Appuyer des micro-réalisations et services précédemment) PNKB sociaux (captages d’eau, écoles, dispensaires) en réponse aux besoins prioritaires exprimés par les communautés locales(Accords de collaboration à Mikeno ; au travers des Comités de conservation communautaire à Garamba et ICCN/ONGs Kahuzi-Biega). 300K (C2) Exécuter ces travaux et services à travers les Faire exécuter les travaux (plantations de bois de chauffe, captages en ph.i. structures et initiatives locales dans une optique d’eau, écoles, dispensaires) à travers les associations villageoises des +150K (C2) PIP exécuté. de renforcement de capacité et de durabilité. populations bénéficiaires. PNKB cf. CGES 20 Soutenir des projets de captage d’eau et des projets agricoles au profit PIP pour PA 110K (C2) des groupes Twa (Mikeno) et Mbuti (Mutsora) à travers le collectif exécuté. enph.i. d’ONGs locales déjà inscrits (cf. PPA 7) 2 030K en phase initiale dont 120 déjà inscrits au PPA TOTAL DU CF – intégré dans les Composantes 1, 2 et 3 du projet (en $ US) prévoir : + 930K en phase consolidée Version finale - septembre 2014 58 Cadre Fonctionnel du PREPAN consolidé Version finale - septembre 2014 59