MINISTERE DES RESSSOURCES BURKINA FASO ANIMALES ET HALIEUTIQUES -=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Unité- Progrès - Justice SECRETARIAT GENERAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ------------------------------ SFG3094 Projet d’Appui au Développement de l’Elevage (PADEL-B) CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS RAPPORT FINAL Février 2017 8.1. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page1 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX __________________________________________________ 4 SIGLE ET ABREVIATION ________________________________________________ 5 DEFINITION DES MOTS CLES ___________________________________________ 7 RESUME EXECUTIF ___________________________________________________ 10 EXECUTIVE SUMMARY ________________________________________________ 14 I. INTRODUCTION ______________________________________________________ 18 1.1. Contexte et justification _____________________________________________ 18 1.2. Objectif de l’étude d’élaboration du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) 19 1.3. Méthodologie d’élaboration du CPRP _________________________________ 20 II. PRESENTATION DU PROJET_________________________________________ 22 2.1. Brève description du projet __________________________________________ 22 2.2. Composantes et acticités du projet ____________________________________ 22 2.3. Modalités de mise en œuvre du projet _________________________________ 23 III. SITUATION SOCIOECONOMIQUE DE LA ZONE DU PROJET ____________ 24 3.1. Démographie et pauvreté ____________________________________________ 24 3.2. Données socio-économiques __________________________________________ 24 3.3. Enjeux et sociaux de la zone d’influence du Projet _______________________ 25 IV. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PADEL-B _____________ 26 4.1. Activités susceptibles d’engendrer la réinstallation ______________________ 26 4.2. Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance __ 26 4.3. Estimation du nombre de personnes affectées ___________________________ 27 V. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION ____ 28 5.1. Cadre institutionnel de la réinstallation ________________________________ 28 5.2. Cadre juridique national applicable au projet __________________________ 29 5.3. Politique PO 4.12 de la Banque Mondiale ______________________________ 34 VI. PRINCIPES, REGLES ET MINIMISATION DE LA REINSTALLATION ______ 39 6.1. Principes et règles __________________________________________________ 39 6.2. Mécanismes pour minimiser de la réinstallation _________________________ 40 VII. PROCESSUS DE PREPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) ____________________________________ 41 7.1. Rappel du Processus ________________________________________________ 41 7.2. Identification et sélection des activités _________________________________ 43 7.3. Information _______________________________________________________ 44 Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page2 7.4. Enquêtes/ recensement ______________________________________________ 44 7.5. Date limite d’éligibilité ______________________________________________ 45 7.6. Approbation ______________________________________________________ 46 VIII. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION ___________________ 47 8.1. Eligibilité _________________________________________________________ 47 8.2. Catégories de personnes susceptibles d’être affectées _____________________ 47 8.3. Catégories de vulnérables susceptibles d’être affectées dans la zone ________ 48 IX. PRINCIPES ET BAREMES D’INDEMINSATION POUR LES TYPES DE BIENS 50 9.1. Politique en matière de droit à la réinstallation__________________________ 50 9.2. Principes d’indemnisation ___________________________________________ 50 9.3. Procédures d’évaluation des impacts __________________________________ 51 9.4. Catégories d’indemnisation et des compensations _______________________ 52 9.5. Mode et procédure de paiement des compensations ______________________ 55 X. ARRANGEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE REINSTALLATION DES PAPS ______________________________ 58 10.1. Des acteurs ______________________________________________________ 58 10.2. Capacité des acteurs institutionnels de la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs ___________________________________________________ 59 10.3. Proposition de dispositif institutionnel _______________________________ 60 10.4. Programme de renforcement des capacités des acteurs institutionnel _____ 60 XI. MECANISME DE CONSULTATION DES PAPS ET SYNTHESE DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ____________________________________________ 61 11.1. Diffusion de l’information au public _________________________________ 61 11.2. Synthèse des consultations publiques ________________________________ 62 XII. MECANISMES DE GESTION DES CONFLITS (LITIGES ET PLAINTES) ____ 65 12.1. Types de plaintes à traiter _________________________________________ 65 12.2. Enregistrement et gestion des plaintes _______________________________ 65 XIII. SUIVI-EVALUATION DU CPRP _____________________________________ 67 13.1. Suivi ___________________________________________________________ 67 13.2. Evaluation ______________________________________________________ 68 XIV. CALENDRIER ET BUDGET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION _______________________________________________________ 69 14.1. Calendrier de mise en œuvre de la réinstallation des PAPs ______________ 69 14.2. Budget _________________________________________________________ 69 14.3. Source et mécanisme de financement ________________________________ 70 CONCLUSION _________________________________________________________ 71 Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page3 BIBLIOGRAPHIE ______________________________________________________ 72 ANNEXES _____________________________________________________________ 73 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Impacts sociaux négatifs des sous -projets ____________________________________________ 26 Tableau 2: Synthèse des dispositions des textes de lois relatives à l’expropriation et l’indemnisation _______ 32 Tableau 3 : Tableau des convergences et divergences de la législation nationale et de la PO.4.12 de la Banque Mondiale _______________________________________________________________________________ 37 Tableau 4: Formes de compensation _________________________________________________________ 50 Tableau 5 : Compensation des biens communautaires ________________________________________ 54 Tableau 6: Matrice de compensation _________________________________________________________ 56 Tableau 7 : Dispositif institutionnel __________________________________________________________ 60 Tableau 8: Plan de renforcement des capacités des acteurs institutionnels ____________________________ 60 Tableau 9 : Synthèse des consultations avec les PAP et les parties prenantes rencontrées ________________ 63 Tableau 10 : Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV)_________________________________________ 68 Tableau 11 : Calendrier de réinstallation ______________________________________________________ 69 Tableau 12: Budget prévisionnel de mise en œuvre du CPRP ______________________________________ 70 Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page4 8.2.SIGLE ET ABREVIATION AN : Assemblée Nationale BM : Banque Mondiale BUNASOL : Bureau National des Sols BUNEE : Bureau National des Evaluations Environnementales CCC : Comité Communal de Concertation CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CNRST : CNRST Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique CPR : Cadre de Politique de Réinstallation CPAVI: Centre de Promotion de l’Aviculture Villageoise CVD : Comité Villageois de Développement DFN : Domaine Foncier National DGAHC : Direction Générale de l’Architecture, de l’Habitat et de la Construction DGDR : Direction Générale du Désenclavement rural DGESS : Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles DGPA: Direction Générale des Productions Animales DGRH : Direction Générale des Ressources Halieutiques DGSV : Direction Générale des Services Vétérinaires DGUTF : Direction Générale de l’Urbanisme et des Travaux Fonciers DRAAH: Direction Régionale de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques DREEVCC: Direction Régionale de l’Environnement ; de l’Economie Verte et du Changement Climatique MRAH : Ministère des Ressources Animales et Halieutiques EIES : Etudes d’Impact Environnemental et Social FAP : Familles Affectées par le Projet FRI : Fonds de Réponse Immédiate IDH : Indice de Développement Humain IEC : Information Education et Communication INERA : Institut de l’Environnement et de Recherches Agricoles INSD : Institut National de la Statistique et de la Démographie IRD : Institut de Recherche pour le Développement LNE : Laboratoire National d’Elevage MEEVCC : Ministère de l'Environnement; de l’Economie Verte et du Changement Climatique NIES : Notice d’Impact Environnemental et social ONG : Organisation Non Gouvernementale OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement PIB : Produit Intérieur Brut PAPs : Personnes Affectées par le Projet PAR : Plan d'Action de Réinstallation PADEL-B : Projet d’Appui au Développement de l’Elevage PGES : Plan de gestion environnementale et sociale PNDES : Plan National de Développement Économique et Social PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PO : Politique Opérationnelle PPCB : Péripneumonie Contagieuse Bovine PPR : Peste des Petits Ruminants PSR : Plan Succinct de Réinstallation Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page5 RAF: Réforme Agraire et Foncière SP/CVEL : Secrétariat Permanent en charge de la gestion des crises et vulnérabilités en élevage TDR : Termes de Référence UCP : Unité de Coordination du Projet Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page6 8.3.DEFINITION DES MOTS CLES1 Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : c'est le processus par lequel une personne est obligée par une agence publique de se séparer de l'ensemble ou d'une partie de la terre qui lui appartient ou qu'il /elle possède, et de la mettre à la disposition et à la possession de cette agence, pour usage public moyennant paiement. Allocation de délocalisation : C'est une forme de compensation fournie aux personnes éligibles qui sont déplacées de leur logement, qu'elles soient propriétaires fonciers ou locataires, et qui exigent une allocation de transition, payée par le projet. Les allocations de délocalisation peuvent être graduées pour refléter les différences dans les niveaux de revenus, et sont généralement déterminées selon un calendrier fixé au niveau national par l'agence de mise en œuvre. Aménagements fixes : Investissements, autres que des constructions, qui ne peuvent pas être déménagés lorsqu'une parcelle de terre est expropriée. Il peut s'agir d'un puits, d'une latrine, d'une fosse septique, etc. Assistance à la réinstallation: Assistance fournie aux personnes affectées par le Projet. Cette assistance peut, par exemple, comprendre le transport, l'aide alimentaire, l'hébergement et/ou divers services offerts aux personnes affectées durant le déménagement et la réinstallation. Elle peut également comprendre des indemnités en espèces pour le désagrément subi du fait de la réinstallation et pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. Ayant droit ou bénéficiaire : toute personne affectée par un projet et qui, de ce fait, a le droit à une compensation. Cela n'est pas limité aux personnes qui, à cause du projet, doivent physiquement être déplacées, mais inclut aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions (par exemple une partie des terres qu'elles cultivent) ou l'accès à certaines ressources qu'ils utilisaient auparavant. Bénéficiaire : toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition extensive inclut aussi les personnes qui perdent une partie des terres qu'elles exploitaient ou l'accès à certaines ressources. Biens immeubles ou biens immobiliers: les biens qui ne peuvent être déplacés tels que les bâtiments mais aussi leurs accessoires. Cadre de Politique de Réinstallation (CPR): le document qui présente les lignes directrices du développement d'un Plan de Réinstallation (PR), une fois que l'investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts. Compensation : Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d'une déclaration d'utilité publique. 1 Ces définitions sont propres au processus de réinstallations et proviennent de plusieurs politiques de réinstallation. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page7 Coût de remplacement : souvent équivalent au terme « impenses » au Burkina. Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût d'une structure neuve, sans y déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur des matériaux de l'ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Pour les terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du marché, sans préjudice des pertes de sources de revenus ou de moyens d'existence tirés de ces biens pendant le temps que dure la perturbation. Date limite ou date butoir : Date d'achèvement au plus tard du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l'assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés. Déplacement Economique: Pertes de source de revenu ou de moyens d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restriction d'accès à certaines ressources (terre, eau, forêt), du fait de la construction ou de l'exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les Personnes Economiquement Déplacées n'ont pas forcément toutes besoin de déménager du fait du Projet. Déplacement forcé ou déplacement involontaire : déplacement nécessaire d'une population de leur terres pour la réalisation d'un projet occupant les espaces en question. Déplacement Physique : Perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet. Enquête de base ou enquête sociale : Le recensement de population affectée par le projet et l'inventaire de leurs biens perdus (terres, structures, autres biens non déplaçables). Dans les cas d'opérations qui touchent l'économie des PAPs, les enquêtes couvrent aussi les sources de revenus, les rentes annuelles familières et d'autres thèmes économiques y relatifs: Expropriation involontaire : L'acquisition de terrain par l'Etat à travers une déclaration d'utilité publique, ce qui implique la perte de terres, structures, autres biens ou des droits pour les personnes affectées (voir PAP). Groupes vulnérables: Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou ont une capacité limitée à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages. Impense : évaluation, en terme monétaire, des biens immeubles affectés par le projet. Il s'agit du coût d'acquisition, de réfection ou de reconstruction d'un immeuble susceptible d'être atteint, en partie ou en totalité, par un projet. Cette évalua tion permet une compensation monétaire des biens immeubles affectés aux ayants droit. Elle doit, en principe, être équivalente aux dépenses nécessaires à l'acquisition, à la réfection ou à la reconstruction du bien immeuble affecté. Elle pourrait être assimilée à la « valeur acquise » ou au « coût de remplacement ». Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page8 Personne Affectée par le Projet (PAP): Toute personne affectée de manière négative par le projet. Il s'agit de personnes qui du fait du Projet perdent des droits de propriété, d'usage ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Plan de réinstallation (PR):plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation d'une population à la suite d'un déplacement forcé. Il est basé sur les enquêtes sociales ; le plan technique détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la réinstallation et la réhabilitation économique dans le cadre d'une opération d'expropriation. Politique de déplacement : texte qui décrit et définit le cadre institutionnel et légal pour les déplacements forcés et la démarche à suivre dans un tel cas. Recasement : réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire. Réinstallation involontaire : L'ensemble des mesures mises en œuvre dans l'intention de réduire les impacts négatifs du projet: compensation (indemnisation), relocalisation (recasement) et réhabilitation économique. Le terme « réinstallation involontaire » est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale. Réinstallation temporaire: Par exemple, la réhabilitation d'une activité commerciale (marché) qui affecte les revenus d'un certain nombre de vendeurs pendant une période limitée, après laquelle les vendeurs peuvent reprendre leurs places et continuer leurs activités. Réinstallation à base communautaire : elle traduit une expression de choix volontaire de populations locales qui conviennent de façon consensuelle pour des besoins stratégiques de gestion et/ou d'accès à des ressources ou d'aménagement de l'espace, de procéder à un déplacement et à une réinstallation d'une partie des membres de la communauté affecté par un projet communautaire, défini de façon consensuelle. Réhabilitation économique : Les mesures à entreprendre quand le projet affecte le gagne- pain des PAPs. La politique de la Banque mondiale requiert qu'après la réinstallation, toutes les personnes affectées puissent avoir à nouveau des revenus au moins à un niveau équivalent aux revenus avant le projet. Les thèmes de la restauration des revenus, des standards de qualité de vie et des degrés de productivité des personnes affectées constituent le noyau de la politique. Valeur intégrale de remplacement: Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, c'est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page9 8.4.RESUME EXECUTIF Description du projet Le Gouvernement du Burkina Faso, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois d’avril 2016, la préparation du Projet d'appui au développement de l’élevage (PADEL-B) sous financement IDA dont l’objectif est : « Améliorer la compétitivité de filières animales ciblées, et renforcer les capacités à répondre aux crises ». Le projet comporte les trois composantes suivantes : i) Amélioration de l’accès aux services et aux intrants, ii) Amélioration de l’accès à des intrants de qualité, iii) Gestion crises et coordination du projet. Impacts sociaux négatifs d’interventions du PADEL-B Dans l’exécution des activités prévues par le PADEL-B, seules certaines activités de la composante 1 «Amélioration de l’accès aux services et aux intrants» pourraient engendrer des impacts sociaux négatifs. En effet, la construction de certains équipements et aménagements structurants (contenus dans le volet 1 de la sous-composante 1 et dans le volet 2 de la sous- composante 3) est susceptible d’avoir des impacts sociaux négatifs. Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet seront principalement liés à : la perte de terre et/ou de bâti; la perte d’arbres fruitiers et d’ombrage, la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, la restriction d'accès à des ressources et sources de production et le déplacement temporaires ou définitifs de personnes implantées sur les emprises des sites du projet. Les aménagements de la chambre de reconditionnement et la construction de 80 parcs de vaccination pour les petits ruminants sont entre autres les activités sources d’impacts négatifs sur les conditions de vie de populations riveraines aux de réalisation des investissements. Le cadre légal de l’expropriation et d’indemnisation au Burkina Faso et de la Banque Mondiale Le projet entrainera assurément des impacts négatifs sur les populations du fait de l’acquisition de terre pour la réalisation des activités de constructions et aménagements structurants indiquées à la composante 1. Le présent document est élaboré pour veiller au respect de la conformité de l’application des dispositions de la législation du Burkina Faso en matière d’expropriation et relogement des politiques opérationnelles ainsi qu’aux exigences de la Banque Mondiale, notamment la PO.412 relative à la Réinstallation Involontaire. Les procédures nationales en matière d’expropriation et d’indemnisation se présentent de la manière suivante :  La prise d'acte ou de déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’un projet à caractère d’intérêt général par l’Etat ;  Un mois après la déclaration d’intention, il est procédé à l’ouverture de l’enquête d’utilité publique dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres ou par arrêté du président du conseil de collectivité territoriale après délibération dudit conseil ;  Pendant la durée de l'enquête, les habitants de la localité concernée peuvent consulter le dossier d'expropriation qui leur permettra le cas échéant de contester, soit le principe de l'opération, soit son importance financière ou encore le lieu de réalisation. Les observations peuvent être portées sur le registre d'enquête ou être envoyées sous forme de note au président de la commission d’enquête ad hoc ;  A défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation du lieu de situation de l’immeuble ; Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page10  L’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation des indemnités provisoires fixées par jugement d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement après accord du juge de l’expropriation. Il faut noter que cette procédure reste théorique. Dans la pratique, chaque expérience d’expropriation et d’indemnisation est conduite en tenant compte des étapes standards de cette procédure et en l’adaptant au contexte d’intervention, dans la mesure où tous les textes d’applications et les structures prévues pour conduire le processus ne sont pas opérationnels. L’analyse comparée de la législation Burkinabé applicable aux cas d’expropriation et de compensation afférente avec la Politique de la Banque Mondiale en l’occurrence la PO 4.12 met en exergue aussi bien des convergences que des divergences. En définitive, la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale ne sont concordantes que sur l’indemnisation et la compensation, la négociation, le principe d’évaluation, et la prise de possession des terres. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Sous ce rapport, il est préconisé que la politique de la Banque mondiale PO 4.12 soit appliquée pour guider le processus de réinstallation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PADEL-B. Processus de réinstallation des PAPs Le processus de réinstallation des PAPs comprend quatre (4) principales phases : (i) la phase de préparation des plans de réinstallation (PAR) animé par l’expert en évaluation environnementale du PADEL-B, (ii) la phase d’approbation des plans de réinstalla tion, (iii) la phase d’indemnisation/compensation des PAPs et (iv) la phase de la réinstallation des PAPs. Mécanisme de gestion des plaintes L’enregistrement des plaintes se fera aux niveaux : (i) village et (ii) communal. Quant à la gestion des plaintes, elle se fera aux niveaux : (i) villageois, (ii) communal, (iii) régional et (iv) tribunal de grande instance. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs La réussite de l’opération de réinstallation des populations passe par la mise en œuvre d’un bon dispositif organisationnel doté de personnes bien informées et compétentes pour assurer la coordination et la cohérence de l’ensemble, centraliser les informations et réaliser un suivi et une évaluation. Les principaux acteurs du processus sont : � Au niveau national Le responsable de l’évaluation sociale du projet : le PADEL-B devrait disposer d’un chargé de Sauvegarde Sociale responsable de toutes les questions liées à la réinstallation des populations. Le Comité de coordination : le Comité de coordination est chargé de l'examen de toutes les questions relatives au fonctionnement du Projet et au suivi de la mise en œuvre effective des activités programmées. � Au niveau décentralisé L'administration du projet et la planification de la réinstallation se déroulent simultanément, et sont subdivisées en trois (03) niveaux : la région, la commune et le village : � Au niveau régional (Zone du Projet) : Conformément à la Loi 034 de 2009 sur le foncier rural, les Comités Régionaux de Coordination (CRC) assureront la coordination régionale du PADEL-B à travers des interventions directes dans la zone d’intervention du projet et procéderont au contrôle des projets pour s'assurer que les questions de réinstallation et de compensation sont prises en compte. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page11 � Au niveau communal : les Comités Régionaux de Coordination (CRC) travailleront avec la Commission Environnement et Développement Local (CEDL) des communes concernés ou les Commissions Foncières en tant que commission permanente conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette commission peut être élargie aux représentants de la société civile, les représentants des PAPs, ainsi que des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses). � Au niveau village : le CVD du village élargis aux représentants des PAPs et à des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses) auront pour missions de (i) de participer au processus de validation des résultats du PAR lors du forum public villageois; (ii) de participer au processus d’allocation de la terre lors du forum public villageois ; (iii) d’analyser la liste des personnes affectées sur la base du travail du consultant recruté par le PADEL-B pour l’élaboration du PAR; (iv) d’enregistrer les plaintes au moyen de fiches de plainte, de vérifier les plaintes et proposer des solutions lors d’un forum public villageois. Capacité des acteurs institutionnels de la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs Au niveau des collectivités territoriales, on note l’existence des commissions foncières dans certaines communes, ce qui traduit l’intérêt majeur accordée aux questions de terres. Mais ces commissions n’ont pas toute l’expertise et les moyens requis pour préparer et conduire des activités de réinstallation. Aussi, les services techniques étatiques existants au niveau régional et communal (agriculture, élevage, pêche, hydraulique, infrastructures, etc.), n’ont qu’une petite expérience en matière de gestion des questions de réinstallation des populations affectées. Mécanisme de consultation des PAPs et synthèse des consultations publiques Comme pour ce CPRP, les PAR seront mis à la disposition du public et largement diffusés au niveau régional et national. L’UCP du PADEL-B fera une large diffusion du présent CPRP au niveau des Collectivités locales, auprès des populations, des ONG, etc. L’information du public sur les contenus du CPRP et des éventuels plans de réinstallation (PAR) constitue une exigence de la PO 4.12 de la BM. Ainsi, après l’élaboration de ces plans de réinstallation (PAR), ils seront mis à la disposition des populations dans les mairies et les villages impactés à travers l’affichage de la liste définitive des PAPs, l’explication du contenu, notamment des grands points lors de fora villageois en langue locale. L’information sera diffusée également à travers les radios locales, dans les marchés et dans les lieux publics. Après l’approbation par la Banque mondiale, le PAR élaboré dans le cadre du PADEL-B sera diffusé sur le site Web et dans les centres de documentation de la BM. Au niveau du pays, la publication du PAR et de ses mesures revêtira les formes suivantes : - Présentation des mesures du PAR auprès des populations affectées par le projet lors de consultations publiques. Les interlocuteurs devront disposer d’une synthèse des mesures, la plus explicite et la plus précise possible Cette notice d’information sera remise aux mairies et aux organismes qui en feront la demande lors des consultations. - Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PAR et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance des propositions à partir de la notice d’information. Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux analyses et décisions les concernant, soit directement, soit à travers leurs instances représentatives Un exemplaire « papier » du PAR final devra être remis aux mairies concernées par l’emprise et par le site d’accueil afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page12 Le Comité d’Evaluation et de Suivi (CES) devra également obtenir une copie du PAR final. Budget prévisionnel de la mise en œuvre de la réinstallation des PAPs Le budget prévisionnel est estimé à 456 500 000 de Francs CFA. La mise en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation qui, émaneront du Cadre de Politique de Réinstallation des populations affectées sera financée par le PADEL-B/Etat du Burkina Faso et l’IDA. Les fonds du projet vont financer les activités suivantes : Elaboration des PAR, Renforcement des capacités/programme de formation, les activités de Suivi-Evaluation et les évaluations externes. Le Gouvernement à travers le Ministère des finances va financer les activités ci-après : campagne d’information et de sensibilisation, mise en place du dispositif institutionnel, Assistance à la réinstallation (appui-conseil, etc.), mesures d'accompagnement en termes d’infrastructures socio-économiques de base et paiement des indemnisations liées aux pertes subies par les PAP. Suivi-évaluation de la réinstallation des PAPs Le dispositif de suivi-évaluation de la réinstallation des PAPs vise à disposer d’une base de données qui renseigne sur la mise en œuvre des activités des plans d’actions de réinstallation. Pour l’opérationnalisation du dispositif, ce sont les chargés de suivi-évaluation du PADEL-B au niveau central (Comité de Pilotage du Projet, Coordination du projet) et au niveau régional qui seront responsables du suivi-évaluation de la réinstallation des PAPs. Dans le cadre de la mise en œuvre de PADEL-B les indicateurs de suivi sont :  PAP impliquées  PV d’accords signés  Nombre PAP sensibilisés  Type d’appui accordé  Nombre de conflits  Type de conflits  PV de résolutions (accords)  Nombre PAP sensibilisés  Type d’appui accordé  Niveau d’insertion et de reprise des activités. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page13 8.5.EXECUTIVE SUMMARY Project description Since April 2016, the Government of Burkina Faso, in collaboration with the World Bank, has been preparing the IDA-funded Livestock Development Support Project (PADEL-B) with the objective of “Improve the competitiveness of targeted livestock sectors and build capacity to respond to crises�. The project has three components: (i) Improved access to services and inputs, (ii) Improved access to quality inputs, (iii) Crisis management and project coordination. Negative social impacts of PADEL-B interventions In the implementation of the PADEL-B activities, only certain activities of component 1 "Improving access to services and inputs" could lead to negative social impacts. Indeed, the construction of certain structuring facilities and facilities (contained in component 1 of sub- component 1 and in component 2 of sub-component 3) is likely to have negative social impacts. The potential negative social impacts of the project will be primarily related to the loss of land and / or buildings; Loss of fruit trees and shade, loss of activities, loss of sources of income or livelihood, restriction of access to sources of income and temporary or permanent displacement of persons residing on the area of the project. The development of the reconditioning room and the construction of 80 vaccination parks for small ruminants are among the activities that generate the most negative impacts. The legal framework of expropriation and compensation in Burkina Faso and at World Bank. The project will also have negative impacts both on the population and the environment. Therefore, it appears urgent to see that the activities comply with the environment and social norms and with the operational policies of World Bank, namely in terms of social safeguarding.  The national procedures for expropriation and compensation are as follows: • The taking of an act or declaration of public utility for the realization of a project of general interest by the State; • One month after the declaration of intent, the public interest investigation shall be initiated under the conditions laid down by decree of the Council of Ministers or by order of the president of the council of territorial collectivity after deliberation of the said council ;  During the course of the investigation, the inhabitants of the locality concerned may consult the expropriation file which will allow them to contest, either the principle of the operation or its financial importance or the place of realization. Observations may be entered in the investigation register or sent in the form of a memorandum to the chairman of the ad hoc committee of inquiry; • In the absence of an amicable agreement, the expropriation is pronounced and the compensation is fixed by the judge of the expropriation of the place of location of the immovable; • The expropriating party may, upon payment or consignment of the provisional compensation fixed by an expropriation judgment, take possession of the immovable immediately after agreement of the expropriation judge; It should be noted that this procedure remains theoretical. In practice, each expropriation and compensation experience is conducted taking into account the standard steps of this Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page14 procedure and adapting it to the intervention context, insofar as all the application texts and the structures foreseen for Conduct the process are not operational. A comparative analysis of the legislation applicable to expropriation and relative compensation cases in Burkina Faso with World Bank policy, namely the PO 4.12, shows both similarities and differences. To sum up, the only common points between the national legislation and the PO 4.12 of World Bank concern compensation negotiation, the evaluation principle and land appropriation. A more or less clear difference is noticed in all the other points. This report recommends that the PO 4.12 World Bank policy should be applied so as to guide the process of any possible resettlement under the implementation of PADEL-B activities. The PAPs resettlement process The PAPs resettlement process consists of four (04) main stages: (i) the Resettlement Plans Preparation stage (PAR) conducted by the PADEL-B Environment Assessment Expert, (ii) the resettlement plans approval stage, (iii) PAPs compensation stage and (iv) the PAPs resettlement stage to be concluded with a completion audit. Complaints management system The registration of complaints shall be done at: (i) village level and (ii) commune level. As for the management of complaints, this shall be done at: (i) village level, (ii) commune level, (iii) region level and (iv) at the court of first instance Institutional arrangement for the implementation of the PAPS resettlement process The success of the resettlement operation requires the implementation of a good organizational system with well-informed and competent people to ensure co-ordination and coherence, to centralize information and to monitor and Evaluate. The main actors in the process are: On a national level The person in charge of the social evaluation of the project: PADEL-B should have a social safeguard responsible for all issues related to the resettlement of populations. The Coordination Committee: The Coordination Committee is responsible for the examination of all matters relating to the operation of the Project and the monitoring of the actual implementation of the programmed activities. At the decentralized level Project administration and resettlement planning takes place simultaneously and are subdivided into three (03) levels: the region, the commune and the village. At the regional level (Project Area): In accordance with Law 034 of 2009 on Rural Land, Regional Coordinating Committees (RCC) will coordinate PADEL-B regionally through direct interventions in the project area; (B) monitoring projects to ensure that resettlement and compensation issues are taken into account. At the municipal level: the Regional Coordinating Committees (RCC) will work with the Commission for the Environment and Local Development (CEDL) of the concerned municipalities or the Land Commissions as a standing committee in accordance with the General Code of Territorial Communities (CGCT). This commission can be extended to representatives of civil society, PAP representatives, as well as resource persons (customary and religious authorities). • At the village level: the village CVD, extended to PAP representatives and resource persons (customary and religious authorities), will have the following tasks: (i) to participate in the process of validation of PAR results at the village public forum; (ii) participate in the land Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page15 allocation process at the village public forum; (iii) to analyze the list of persons affected on the basis of the work of the consultant recruited by PADEL-B in the preparation of the RAP; (Iv) registering complaints through complaint cards, verifying complaints and proposing solutions at a village public forum. Capacity of institutional actors to implement the PAP resettlement process At the level of local and regional authorities, land commissions have been established in some municipalities, reflecting the major interest in land issues. But these committees do not have the expertise and resources to prepare and conduct resettlement activities. Thus, the existing state technical services at the regional and communal level (agriculture, livestock, fisheries, water, infrastructure, etc.) have little experience in managing the resettlement issues of affected populations. PAP Consultation Mechanism and Synthesis of Public Consultations As with this CPRP, RAPs will be made available to the public and widely disseminated at the regional and national levels. The Project will disseminate widely this CPRP at the level of local authorities to the populations; NGOs, etc. Public information on the contents of the CPRP and any resettlement plans (RAP) is a requirement of WB OP 4.12. Thus, following the elaboration of these resettlement plans (RAPs), they will be made available to the populations in the impacted town halls and villages through the display of the final list of PAPs, the explanation of the contents, Big points during village fora in local language. Information will also be disseminated through local radios, in markets and in public places. Following approval by the World Bank, the RAP developed under the PADEL-B will be disseminated on the WB website and documentation centers. At the country level, the publication of the RAP and its measures will take the following forms: - Presentation of RAP measures to the populations affected by the project during public consultations. Interlocutors should have a synthesis of the measures, the most explicit and the most precise possible; this information notice will be given to the municipalities and the organizations that will request it during the consultations. - The persons consulted will have a period, between the presentation of the RAP measures and the expression of their opinions, to deepen their knowledge of the proposals from the information leaflet. The measures outlined will specify in particular when and how the affected populations will participate in the analyzes and decisions concerning them, either directly or through their representative bodies A "paper" copy of the final RAP must be submitted to the town councils concerned by the right-of-way and by the host site so that any interested person can read it. The Evaluation and Monitoring Committee (EMC) must also obtain a copy of the final RAP. Projected Budget for the implementation of PAPs resettlement The projected budget is estimated at X0F 456, 500, 000. The implementation of the Resettlement Action Plans, which will emanate from the Resettlement Policy Framework for affected populations, will be financed by the PADEL-B / State of Burkina Faso and IDA. Project funds will finance the following activities: Development of RAPs, Capacity Building / Training Program, Monitoring and Evaluation activities and external evaluations. The Government through the Ministry of Finance will finance the following activities: information and awareness-raising campaign, establishment of the institutional arrangements, Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page16 Assistance to resettlement (advisory support, etc.), accompanying measures in terms Basic socio-economic infrastructure and payment of compensation. Follow-up and evaluation of the resettlement of PAPs The PAPs resettlement Follow-up and evaluation system aims at providing a database that gives information about the implementation of the activities described in the plans of action of the resettlement. For the operationalization of the system, the committee in charge of the follow-up and evaluation of the PADEL-B at the central level (Project coordination committee, Project coordination) and the regional level shall be in charge of the follow-up and evaluation of the resettlement of PAPs. Within the framework of the implementation of PADEL-B, the follow-up indicators are: • Number of PAPs involved • signed agreements • Type of support granted • Number of conflicts • Type of conflict • PV of resolutions (agreements) • PAP number sensitized • Type of support granted • Level of integration and resumption of activities. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page17 I. INTRODUCTION 1.1.Contexte et justification L’élevage constitue un secteur clé de l’économie burkinabè pratiqué par plus de 80% de la population. En matière de création de richesse, l’élevage arrive en troisième position derrière l’or et le coton. Le secteur a un potentiel de croissance important. En effet, la conjugaison des phénomènes de croissance démographique, d’urbanisation et de développement des classes moyennes a pour conséquence une augmentation forte de la demande en produits animaux. En outre, le secteur constitue un levier majeur pour répondre aux enjeux de la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire, de la création d’emplois, du contrôle des maladies émergentes, ainsi que du changement climatique. Conscient du rôle que peut jouer l’élevage dans l’accélération de la croissance, la création d’opportunités d’emplois et de revenus, la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le Burkina Faso s’est doté d’une Politique Nationale de Développement Durable de l’Élevage (PNDEL) assortie d’un premier Plan d’Actions et Programme d’Investissement du Secteur de l’Élevage (PAPISE) à l’horizon 2015. En outre, pour le développement du sous-secteur de la pêche, le Gouvernement du Burkina Faso s’est doté d’une Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture assortie d’une Stratégie Nationale de Développement durable de la pêche et de l’aquaculture à l’horizon 2025. Par ailleurs, en vue de poser les bases du développement économique et social durable, le Gouvernement du Burkina Faso vient d’adopter un nouveau référentiel, le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) qui tient compte des enseignements tirés de la mise en œuvre des référentiels antérieurs2 (. Le PNDES prend également en compte le Programme Mondial de Développement 2030 qui contient les Objectifs de Développement Durable (ODD). Le troisième (3e) axe du PNDES vise la dynamisation les secteurs porteurs pour l'économie et les emplois, dont le développement du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique productif et résilient, davantage orienté vers le marché. C’est dans ce contexte que le Gouvernement du Burkina Faso, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois d’avril 2016, la préparation du Projet d'appui au développement de l’élevage (PADEL-B) sous financement IDA dont l’objectif est : « Améliorer la compétitivité de filières animales ciblées, et renforcer les capacités à répondre aux crises ». Les activités du Projet sont d’envergure nationale et vont couvrir les filières dites principales (bétail-viande, lait, volaille (chair et œufs) et des filières de diversification (porc, miel, pisciculture). Le PADEL-B devra être en conformité avec les règlementations du Burkina Faso et aussi avec les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale. A cet effet, il devra faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale, et prévoir la préparation des instruments de sauvegardes appropriés liés à la nature des interventions, dont un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et un Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP). 2 Plans 1960-1962, 1963-1967 (premier plan quinquennal), 1967-1970 (plan-cadre de développement économique et social), les plans 1972-1976, 1977-1981, le Programme Populaire de Développement (PPD) 1984-1985, le Plan Quinquennal de Développement Populaire (PQDP) 1986-1990, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) 2000-2010 et la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) 2011-2015. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page18 Le projet aura donc des impacts positifs considérables. Toutefois, à cette étape de formulation du projet, les sites devant accueillir les sous-projets ne sont pas encore connus et les travaux à réaliser ne sont pas décrits avec précision. Cependant les projets portant sur les aménagements et l’implantation d’infrastructures peuvent engendrer souvent des pertes d'actifs, des risques de restrictions d’accès à des ressources pour les personnes et des situations à risques conflictuels entre propriétaires terriens, entre producteurs, ou entre éleveurs et agriculteurs, si des mesures correctives et des mesures d’accompagnement et d'atténuation ne sont pas prises en compte dès la phase de conception du projet et durant sa mise en œuvre. L’existence de ces risques potentiels justifie l’élaboration du Cadre de Politique de Réinstallation des Populations affectées (CPRP), conformément aux cadres réglementaires en vigueur dans le pays et à la politique opérationnelle de la Banque Mondiale en matière de sauvegarde sociale et environnementale (PO/PB 4.12). 1.2.Objectif de l’étude d’élaboration du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) L’objectif spécifique de la présente consultation est de préparer le Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du PADEL-B. Un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) de ce projet est aussi prévu, afin d’identifier les impacts négatifs induits par les interventions qui seront mises en œuvre et de proposer des actions palliatives pour les atténuer durablement. Les Politiques de Sauvegarde applicables au projet sont les suivantes :  Evaluation Environnementale (PO 4.01) ;  Lutte Antiparasitaire (PO 4.09) ;  Réinstallation Involontaire des personnes (PO 4.12). Il est possible que la mise en œuvre des certaines activités de la composante 1 du PADEL-B relatives à la réalisation d’infrastructures structurantes entraine potentiellement la réinstallation involontaire du fait des déplacements de certaines personnes ou des acquisitions de terres dans les communautés-cibles du projet. Pour atténuer ce risque, un cadre politique de réinstallation/relocalisation des populations doit être élaboré en vue d’indiquer clairement les champs d’application et les dispositions à prendre pour minimiser et atténuer les impacts sociaux potentiels sur les communautés. Ce cadre est préparé en harmonie avec les lois et législation du Burkina Faso en matière foncière et/ou sur les acquisitions de terres et avec la politique opérationnelle PO4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire. Il indique clairement les procédures et modalités institutionnelles pour le respect des dispositions et règlementations nationales ainsi que les dispositions de la PO 4.12 de la Banque mondiale. Il encadre en particulier le processus d’identification des personnes affectées par l’acquisition des terres, les pertes de biens ou d’accès aux ressources, l’estimation de leurs pertes potentielles, la fourniture de compensations et la restauration des conditions de vie y compris toute la procédure de consultation des PAP, la diffusion de l’information et l’implication, la participation communautaire et des PAP à la mise en œuvre des activités de réinstallation. Le processus de réinstallation involontaire est déclenché si l’activité envisagée nécessite une acquisition de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou usages. Que les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site, elles doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de biens/sources de revenus, de droits de propriétés et/ou d’accès à ces biens/propriétés) et toute assistance Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page19 nécessaire pour leur réinstallation adéquate et le rétablissement amélioré de leurs conditions de vie. Le CPRP est un document par le biais duquel les organismes et les Gouvernements s’engagent formellement à respecter selon les exigences et les procédures de la PO/BP 4.12, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée dans le cadre de la mise en œuvre des projets financés par la Banque Mondiale. C’est un instrument d'atténuation des effets négatifs de réinstallation. Il est utilisé à chaque fois que la localisation et le contenu des projets ne sont pas connus avec précision et l'impact social sur les biens et les personnes du point de vue déplacement de personnes, pertes d’activités socioéconomiques, limitation d’accès aux ressources naturelles et acquisition de terres, n'est pas non plus connu avec précision. Le CPRP vise à clarifier les règles applicables en cas de réinstallation, à décrire l’organisation prévue et à préciser les critères applicables pour les investissements assujettis à la réinstallation. Dans ce sens, il précise la forme d’assistance pour éviter l'appauvrissement des populations locales dont la perte des terres et des ressources productives et d’autres biens pourrait remettre en cause leur stabilité ou leur bien-être social. Le CPRP définit les principes de réinstallation et de compensation et les arrangements institutionnels à mettre en place pour les activités qui exigent l’acquisition de terre pour leur exécution. Que les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site, elles doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de droits de propriétés ou d’accès) et toute assistance nécessaire pour leur réinstallation. Le Cadre de Politique de Réinstallation des populations étudie en détail les modalités de traitement et de dédommagement des personnes susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des sous-projets. Des Plans de Réinstallation (PR) seront éventuellement préparés pour les activités qui engendreront des impacts sociaux négatifs majeurs, une fois les sites et les designs connus (phase APD/DAO). Ces PR définiront notamment la nature et l’ampleur de la réinstallation selon le nombre de personnes affectées par le projet (PAP) et décriront les mesures spécifiques à mettre en place pour compenser/dédommager adéquatement les personnes affectées. Le CPRP et ses Annexes fournissent également des informations sur les textes réglementaires, les points de convergence et de divergence entre les dispositions légales traitant de l’expropriation et de l’indemnisation au plan national et la Politique opérationnelle de la Banque Mondiale, les Principes de l’indemnisation et les méthodes d’évaluation des biens. 1.3.Méthodologie d’élaboration du CPRP Pour l’élaboration du présent CPRP, l’approche méthodologique adoptée est la suivante :  la revue documentaire : recueil et exploitation des différents documents disponibles sur le PADEL-B, des documents de CPRP réalisés au Burkina et dans d’autres pays portant sur des projets similaires, les politiques et stratégies de développement rural du Burkina Faso, textes législatifs du Burkina Faso relatifs à l’expropriation et le document de politique opérationnelle PO.4.12 de la Banque Mondiale ;  les rencontres institutionnelles au niveau central : échanges avec les institutions et services techniques, et l’équipe de préparation du PADEL-B à Ouagadougou Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page20  les sorties terrain : rencontres/échanges avec les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, société civile (CVD, Conseillers) et les potentielles PAPs.  Le traitement des données et rapportage : les données ont fait l’objet d’une analyse thématique de contenu. La structuration du document objet de la présente mission s’articule, conformément aux TdRs, autour des points suivants : Résumé exécutif Executive summary I. Introduction II. Présentation du projet III. Situation socioéconomique de la zone du projet IV. Impacts sociaux négatifs potentiels du PADEL-B V. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation VI. Principes, règles et minimisation de la réinstallation VII. Processus de préparation et d’approbation des plans d’action de réinstallation (PAR) VIII. Critères d’éligibilité et d’indemnisation IX. Principes et barèmes d’indemnisation pour les types de biens X. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs XI. Mécanisme de consultation des PAPs et synthèse des consultations publiques XII. Mécanismes de gestion des conflits (litiges et plaintes) XIII. Suivi-évaluation de la réinstallation des PAPs XIV. Calendrier et budget de mise en œuvre de la réinstallation Conclusion Bibliographie Annexes Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page21 II. PRESENTATION DU PROJET 2.1. Brève description du projet Le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) dans son troisième (3e) axe vise la dynamisation les secteurs porteurs pour l'économie et les emplois, dont le développement du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique productif et résilient, davantage orienté vers le marché. C’est dans ce contexte que le Gouvernement du Burkina Faso, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois d’avril 2016, la préparation du Projet d'Appui au Développement de l’Elevage au Burkina Faso (PADEL-B) sous financement IDA. L’objectif de développement du PADEL-B est : « Améliorer la compétitivité de filières animales ciblées, et renforcer les capacités à répondre aux crises ». Le projet sera exécuté à travers trois (3) composantes : (i) Amélioration de l’accès aux services et intrants, (ii) Appui au développement des chaînes de valeur ou « alliances productives », (iii) Gestion de crises et Coordination du Projet 2.2. Composantes et acticités du projet � Composante 1 – Amélioration de l’accès aux services et aux intrants L’objectif de cette composante est d’améliorer la productivité des systèmes d’élevage sédentaire traditionnel, et de faciliter l’accès aux services et aux intrants zootechniques et vétérinaires essentiels pour ces systèmes. Cette composante comporte trois (3) sous- composantes : La première sous-composante visera à rendre disponible et accessible aux éleveurs, les services de santé animale aussi bien publics que privés. Elle contribuera par un appui aux programmes de vaccination, à la réduction de la prévalence des maladies animales prioritaires que sont la Peste des Petits Ruminants (PPR), la Péripneumonie Contagieuse Bovine (PPCB) et la Variole Aviaire. Pour ce faire, le projet contribuera à l’acquisition de matériel de conservation et d’administration des vaccins, et l’installation d’une unité de reconditionnement de vaccins aviaires au sein du Laboratoire National d’Elevage (LNE). La deuxième sous-composante contribue à améliorer l’accessibilité des intrants de qualité auprès des producteurs. Pour ce faire, un renforcement du contrôle de la qualité d’aliment sera assuré par l’élaboration des tables alimentaires et des normes de qualité et d’étiquetage des aliments pour animaux ainsi qu’un appui à la production et à la distribution des semences fourragères certifiées. Cette sous-composante vise aussi à renforcer les capacités nationales de production des semences de vaches laitières et porcs améliorées. La troisième sous composante vise à renforcer les capacités opérationnelles des services d’élevage. Cette sous-composante s’articule autour de deux volets : Appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de vulgarisation en élevage à travers (i) l'élaboration des Référentiels technico-économiques des filières porc, poisson, miel et lait ; (ii) un appui aux activités de formation et de vulgarisation auprès des producteurs ; (iii) l'acquisition de kits de démonstration ; (iv) le transfert de technologies (installation de bio-digesteurs, transformation de poisson) ; et (v) l'appui aux activités de Recherche et Développement. � Composante 2 : Appui au développement des chaînes de valeur « alliances productives » L’objectif de cette composante est de renforcer la compétitivité des chaînes de valeur dans les filières d’élevage sédentaire (semi-intensif et traditionnel amélioré) ciblées afin d’accroître leur contribution à l’approvisionnement de la demande nationale et régionale en produits d’élevage, tout en améliorant les revenus des acteurs de ces chaînes de valeur et en générant des emplois. A travers deux (2) sous composantes, la composante 2 appuiera la Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page22 modernisation des systèmes élevage et l’atteinte de taille critique des opérateurs pour générer des économies d’échelle, asseoir leur rentabilité et créer des emplois. La première sous-composante vise le cadre opérationnel dans lequel s’inscrit la mise en relation des acteurs, la construction des alliances productives et des partenariats stratégiques, y compris avec les institutions financières partenaires. La deuxième sous-composante vise l’appui à l’élaboration, au financement et à la mise en œuvre des sous-projets (SP) / plans d’affaires (PA) générés au sein des alliances productives (AP) retenues. � Composante 3 : Gestion des crises et coordination du Projet Il a été décidé de regrouper au sein d’une seule Composante 3, l’objectif de ‘renforcement des mécanismes de prévention et de réponse aux crises et aux urgences’ du secteur, avec l’objectif de ‘renforcement des capacités de coordination du projet. La première sous-composante vise d’une part à appuyer l’opérationnalisation du Secrétariat Permanent en charge de la gestion des crises et vulnérabilités en élevage (SP/CVEL3) avec des moyens de fonctionnement opérationnels (ordinateurs, logiciels, mobiliers de bureau, matériel roulant, etc.), des formations, des crédits d’étude et de communication ; d’autre part, à mettre en place des outils de gestion des crises, comme des cadres de concertation à différentes échelles (local, national, régional), un dispositif de S&E spécifique et un Fonds de Réponse Immédiate (FRI). La deuxième sous-composante vise essentiellement à assurer le pilotage et la coordination des activités du PADEL-B (y/c les réunions des organes de pilotage, le système de S&E, la passation des marchés et la gestion des fonds IDA, conformément aux procédures admises. A ce titre, elle permettra de renforcer les capacités de l’UCP via des moyens de fonctionnement opérationnels (ordinateurs, logiciels, mobiliers de bureau, matériel roulant, etc.) et des formations, ainsi que de contribuer à fournir un appui matériel aux directions régionales du MRAH. 2.3.Modalités de mise en œuvre du projet Les directions techniques responsables du MRAH assureront la mise en œuvre de la plupart des activités de la composante 1, dont relèvent les activités susceptibles de déclencher la mise en œuvre des dispositions de sauvegarde sociale contenues dans le présent document. Pour ce faire, ils s’appuieront sur plusieurs partenaires tels que le CMAP, le CPAVI4, les vétérinaires privés (mandatés), les services déconcentrés (DRRAH) et les autorités administratives locales. Un principe de mutualisation des efforts avec d’autres projets de la Banque Mondiale sera mis en vigueur, afin d’assurer une complémentarité et une synergie ( PRAPS) et de consolider les acquis des projets précédents (PAPSA et PAFASP). Une attention particulière sera portée sur l’inclusion de l’Interprofession et des organisations de producteurs selon un processus participatif afin d’assurer la cohérence entre les différentes composantes du PADEL-B. 3 Créé par Article 20 du Décret No.2016-298/PRES/PM/MRAH du 29 avril 2016 portant organisation du MRAH. 4 CPAVI: Centre de Promotion de l’Aviculture Villageoise Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page23 III. SITUATION SOCIOECONOMIQUE DE LA ZONE DU PROJET Le PADEL-B est un projet d’envergure nationale dont la majorité des activités de la composante 1, dont relèvent la réalisation des investissements susceptible d’induire des impacts sociaux négatifs, sera mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national. Cependant, pour des raisons de synergie et complémentarités avec les projets en cours comme le PRAPS, quelques activités spécifiques seront menées dans certaines régions, notamment les activités de vaccination contre la PPR et la PPCB. 3.1.Démographie et pauvreté Selon les projections faites à partir du recensement général de la population et de l’habitat de 2006, la population du Burkina Faso est projetée à 17 880 336 habitants en 2014 et à 18 450 494 en 2015, compte tenu de son fort taux de croissance de 3,1% (INSD, 2007). Plus de 77% de la population vit en milieu rural. La population burkinabè est inégalement répartie sur le territoire. En 2010, les cinq régions les moins peuplées (Cascades, Centre-Sud, Plateau central, Sahel et Sud-ouest) regroupent moins du quart de la population du pays, tandis que les trois régions les plus peuplées (Centre, Hauts Bassins et Boucle du Mouhoun) concentrent à elles seules plus du tiers de la population totale, soit au même niveau qu'en 1960. D’après le rapport national pour le développement humain (PNUD, 2010) :  l’Indice de Développement Humain (IDH) se situe en 2008 à un niveau global de 0,384 (Sur la base de statistiques internationales. Le niveau de l’IDH est de 0,418 sur la base de statistiques nationales). Les tendances récentes de l’IDH montrent des progrès constants mais un niveau de développement humain qui reste faible. Selon le dernier RMDH (Mobilité et développement humains) paru en 2009, le Burkina Faso est classe au 177ème rang sur 182 pays.  l’analyse du niveau et de l’évolution des composantes de l’IDH montre que: � l’espérance de vie a fortement progressé ces 5 dernières années, d’environ 47 ans en 2002 à 52 ans en 2007. L’effort est impressionnant, mais on reste loin de l’objectif de 85 ans fixé par l’IDH ; � des progrès réguliers ont été constatés en matière d’alphabétisation mais le Burkina Faso fait toujours face à un enjeu de développement fort avec 70% de la population adulte analphabète en 2008 ; � des performances appréciables ont été réalisées en matière de scolarisation, tous niveaux confondus. Des efforts importants restent cependant à faire pour atteindre la scolarisation primaire universelle (l’OMD n°2) et plus encore pour la scolarisation dans les cycles secondaires et supérieurs ; � le niveau de vie s’est amélioré de manière constante. D’ailleurs, le classement du Burkina dans le RMDH 2009 sur ce seul critère positionne le pays à la 161ème place, contre la 177ème pour l’IDH. 3.2. Données socio-économiques La majorité de la population du pays est jeune et rural. Le pays est très majoritairement agricole. Le secteur primaire, constitué par l'agriculture et l'élevage emploie presque toute la population rurale et une partie importante de la population urbaine. Le climat et les traditions conditionnent les activités agricoles qui sont réparties entre les différentes communautés du pays et entre les différentes régions. Bien que le Burkina Faso soit un pays à vocation agricole, ce sont les services qui contribuent le plus au PIB du pays. L’importance du secteur minier s’est accrue ces dernières années Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page24 devenant ainsi une composante essentielle dans le développement économique et social du pays, notamment en milieu rural. Il représente actuellement une activité très importante avec des retombées perceptibles. On peut citer (ITE, 2011): � 4% du PIB et près de 43% en valeur dans les exportations du pays ; � Retombées bénéfiques sur le développement régional et rural mesurable au nombre d’emplois directs et indirects créés ; � Impacts sur la construction d’infrastructures économiques et socio-éducatives favorisant le désenclavement des régions souvent difficilement accessible ; � Effets d’entraînement au niveau d’autres secteurs tels que le secteur des transports routiers et celui de l’énergie électrique … Quant à, l’élevage, il est caractérisé, d’une part par l’existence d’un cheptel numériquement important et diversifié et, d’autre part, par un système d’exploitation dominant extensif mais bien adapté à la variabilité saisonnière et interannuelle des ressources pastorales. Cependant, des systèmes d’exploitation plus intensifs se développent autour de quelques filières porteuses. Le secteur de l’élevage est un secteur clé de l’économie burkinabè pratiqué par plus de 80% de la population. Le cheptel national est estimé5 à plus de 8 millions de bovins, 19 millions de petits ruminants, 35 millions de volailles et 2 millions de porcins. En matière de création de richesse, l’élevage arrive en troisième position derrière l’or et le coton. Sa part dans l’économie nationale est en pleine croissance, passant de 29% en 2001 à 44% en 2010 6. Sur une période récente, l’élevage contribue à environ 15% du PIB national et 35% du PIB agricole (2013). 3.3. Enjeux et sociaux de la zone d’influence du Projet Il est attendu du projet de multiples impacts positifs. Mais la nature des lieux d’intervention et l’anthropisation des zones cibles font que la mise en œuvre des activités nécessitant la disponibilité d’espace pour leur réalisation tienne compte des facteurs de risques sociaux probants (des situations de pertes de biens et/ou de sources de revenus, de restriction de d’accès à des ressources et sources de production et/ou de revenus, des expropriations consécutives à des acquisitions de terres pour l’implantation des infrastructures, etc.). Le projet devra tenir compte du fait que les populations (certaines sont vulnérables) tirent leur subsistance et leur survie de ces zones. 5 Source: MRA, 2008.Les statistiques du secteur de l’élevage au Burkina Faso. 6 Eléments de bilan du soutien public à l’élevage au Burkina Faso depuis la Conférence PDDAA de Maputo Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page25 IV. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PADEL-B 4.1.Activités susceptibles d’engendrer la réinstallation Dans l’exécution des activités prévues par le PADEL-B, seules certaines activités de la composante 1 «Amélioration de l’accès aux services et aux intrants» pourraient engendrer des impacts sociaux négatifs. En effet, la construction de certains équipements et aménagements structurants (contenus dans le volet 1 de la sous-composante 1 et dans le volet 2 de la sous- composante 3) pourrait avoir des impacts sociaux négatifs susceptibles de déclencher le processus de réinstallation involontaire. Ces travaux concernent principalement : l’aménagement et/ou la réhabilitation d’unités de reconditionnement, de 80 parcs de vaccination, de locaux de stockage de médicaments et de 35 postes vétérinaires. Le choix des sites qui vont abriter les activités du PADEL-B sera une question cruciale, car il va déterminer les enjeux liés à la mise en œuvre du projet. 4.2.Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet seront principalement liés à : la perte de terre et/ou de bâti; la perte d’arbres fruitiers et d’ombrage, la perte d’activités, la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, la restriction d'accès à des sources de revenus et le déplacement temporaires ou définitifs de personnes implantées sur les emprises du projet. Dans le cadre du PADEL-B uniquement certaines activités de la composante 1 et spécifiquement celles relatives à la réalisation d’investissements structurants pourraient engendrer des impacts sociaux négatifs sur les personnes et les biens en termes de pertes de biens, de restriction d’accès à des ressources, de pertes ou perturbation sur les sources de revenus, etc.. Toutefois, ces impacts peuvent être minimisés, atténuer voir éliminés à travers des choix et options techniques favorables (réduction des emprises pour ne considérer que l’emprise utile) et de variantes ou alternatives sur le tracé. Les impacts sociaux négatifs potentiels dans le cadre du PADEL-B sont répertoriés dans le tableau suivant. Tableau 1: Impacts sociaux négatifs des sous -projets Composante 1 Sous-Composante Activités Source d’impact Impacts sociaux négatifs Sous-composante- 1 : Volet- - installation d’une unité de Accès aux services de 1 Appui reconditionnement de Amélioration de l’accès aux services santé animale aux vaccins, programme - aménagement de la chambre s de de reconditionnement, vaccination - construction de 80 parcs de - Acquisition de terres ; vaccination pour les petits - Perte potentielle de ruminants ; terres ; Sous-composante- 3 : Volet- - construction de bâtiments et - Perte d’arbres fruitiers et Appui Institutionnel 2 Renforce locaux de stockage de d’ombrage ment des médicaments - Perte de bâtis capacités - Construction et/ou - Diminution ou perte de et aux intrants de services Réhabilitation de 35 postes source de revenus ou de d’élevage vétérinaires (prise en charge moyens de subsistance des travaux et des achats - Perturbation des us et d’équipements) coutumes/développement - réhabilitation de deux de la prostitution marchés à bétail - Perte de droits pour les exploitants économiques Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page26 4.3.Estimation du nombre de personnes affectées Il est difficile de quantifier de façon précise le nombre de personnes qui seront affectées, dans la mesure où les sites d’aménagement et des travaux entrant dans le cadre de la mise en œuvre du projet ne sont pas clairement déterminés pour l’ensemble des infrastructures à réaliser dans les différentes régions. L'estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n'est donc pas réalisable à ce stade de préparation du projet. Cependant, s'agissant des types de pertes, compte tenu du contexte, le risque concerne principalement les pertes de terres de jachère servant de pâturages ou destinées aux cultures pluviales et de décrue. Compte tenu de la nature des activités et des caractéristiques des sites d’accueil potentiels, les autres catégories de biens (habitation, infrastructures etc.), seront en principe peu affectées. Les catégories suivantes pourraient être affectées : des individus, des ménages, certains groupements ou communautés qui disposent ou mettent en valeur une parcelle située sur les emprises du projet, des éleveurs qui utilisent les zones de parcours qui pourraient être contraints de modifier leurs habitudes ou de déplacer leurs activités en raison de la réalisation du projet. Une fois le site connu, les enquêtes et les études socio-économiques qui seront réalisées durant la préparation d'éventuels plans de réinstallation détermineront préciseront le nombre de PAP et les catégories de personnes affectées, ainsi que les personnes vulnérables. L’identification de mesures d'optimisation et d'atténuation de la réinstallation devrait permettre de réduire considérablement le nombre potentiel de PAP. Le CPRP s’adresse aussi bien aux personnes déplacées physiques qu’à celles affectées par les pertes de biens, la restriction d’accès aux ressources et les pertes et perturbations de sources de revenus sans aucun déplacement physique quel que soit leur statut juridique (droit légal à la terre ou non). Cependant, le projet se fait le devoir de minimiser au maximum les déplacements physiques. Il en est de même pour l’atteinte qui sera portée aux biens. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page27 V. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION 5.1.Cadre institutionnel de la réinstallation L'analyse du cadre juridique et institutionnel de la réinstallation du projet fera référence à la législation nationale applicable dans le domaine et à la politique opérationnelle de la Banque Mondiale en matière de sauvegarde sociale et environnementale (PO 4.12). Cadre institutionnel de la réinstallation En matière de gestion des terres au Burkina Faso, les organisations ou structures de gestion sont définies par la RAF et la loi n°034-2009/AN portant régime foncier rural et textes prioritaires d’application. Ces organisations se situent à quatre (04) niveaux : national, régional, communal et village. Au niveau national : En référence à la loi n°034, il est institué une instance nationale de concertation, de suivi et d’évaluation de la politique et de la législation foncière rurale réunissant l’ensemble des acteurs publics, privés et de la société civile concernés par la gestion rationnelle, équitable, paisible et durable du foncier en milieu rural, y compris les représentants des autorités coutumières, des collectivités territoriales, des institutions de recherche et de centres d’excellence. Actuellement cette instance n’est pas encore opérationnelle. Au niveau régional : ce sont les services techniques déconcentrés compétents de l'Etat qui sont chargés d'apporter un appui aux Services Fonciers Ruraux des collectivités territoriales tel que stipulé par la loi n°034 portant régime foncier rural. Cet appui porte sur le renforcement des capacités, l'assistance technique des régions dans la mise en place de leurs bureaux domaniaux régionaux, la gestion de leur domaine foncier propre ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre concertée et participative de leur schéma régional d'aménagement du territoire. Au niveau communal : le Service Foncier Rural (SFR) au niveau de chaque commune rurale. Ce service est chargé de l’ensemble des activités de gestion et de sécurisation du domaine foncier de la commune (y compris les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune) et des activités de sécurisation foncière du patrimoine foncier rural des particuliers sur le territoire communal. Le SFR assure en relation avec les commissions villageoises la tenue régulière des registres fonciers ruraux (registre des possessions foncières rurales ; registre des transactions foncières rurales ; le registre des chartes foncières locales ; registre des conciliations foncières rurales). Il existe aussi, au niveau communal, une instance de concertation foncière locale que chaque commune rurale peut créer pour examiner toutes questions relatives à la sécurisation foncière des acteurs locaux, à la gestion et à la gouvernance foncières locales, aux questions d'équité foncière et d'utilisation durable des terres rurales et de faire toutes propositions qu'elles jugent appropriées. Cette instance a un rôle consultatif. Toutes ces structures de gestion foncière au niveau communal tel que prévu par la loi n°034 portant régime foncier rural ne sont pas opérationnelles dans toutes les communes, dans la mesure où tous les textes d’application ne sont pas encore pris. Au niveau village : Une commission foncière villageoise est créée dans chaque village. Elle est composée des autorités coutumières et traditionnelles villageoises chargées du foncier. La commission foncière villageoise est chargée de contribuer à la sécurisation et la gestion du domaine foncier de la commune en participant à la sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs ruraux de la commune, en étant responsable de l’identification des espaces locaux de Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page28 ressources naturelles d’utilisation commune, participant à la constatation des droits fonciers locaux et en général, en œuvrant à la prévention des conflits fonciers ruraux. Outre ces structures de gestion du foncier, la loi n°034 définis des institutions et services intermédiaire d’appui à la gestion et la sécurisation du foncier rural. Ce sont : - les services techniques déconcentrés compétents de l'Etat : Ils sont chargés d'apporter leur appui aux services fonciers ruraux en matière de gestion du domaine foncier des collectivités territoriales et de sécurisation du patrimoine foncier rural des particuliers. Cet appui porte également sur le renforcement des capacités. - l'organisme public spécialisé chargé de la constitution, de l'aménagement et de la gestion des terres du domaine foncier rural de l'Etat : Il est chargé d'assurer la constitution et la préservation du domaine foncier rural de l'Etat, d'œuvrer à la sécurisation des terres rurales relevant du domaine de l'Etat et de promouvoir l'aménagement, la mise en valeur et la gestion rationnelle des terres rurales aménagées ou à aménager par l'Etat. Il veille au respect des cahiers des charges généraux et spécifiques relatifs aux terres rurales aménagées. Il œuvre également à la gestion durable des terres rurales au niveau des communes rurales et des régions. Il peut à la demande de ces collectivités territoriales, intervenir à leur profit dans des conditions par la loi. - le fonds national de sécurisation foncière en milieu rural : le fonds est exclusivement affecté à la promotion et à la subvention des opérations de sécurisation foncière en milieu rural ainsi qu'au financement d'opérations de gestion foncière en milieu rural. Actuellement, toutes ces structures prévues par la législation nationale en matière de gestion foncière ne sont pas encore opérationnelles. A cet effet, ce dispositif ne peut s’appliquer pour la mise œuvre du processus de réinstallation des PAPs dans le cadre du PADEL-B. D’où la proposition d’un dispositif institutionnel qui peut être opérationnel immédiatement. 5.2. Cadre juridique national applicable au projet Du point de vue légal, au Burkina Faso, on note la présence de trois (3) types de régimes de propriété des terres : i) le régime légal de propriété de l’Etat, ii) celui de propriété des collectivités territoriales qui est une partie du domaine national concédée aux collectivités territoriales, iii) et celui de la propriété privée. Dans la pratique, cependant, il convient de noter la survivance d’un régime foncier coutumier qui coexiste avec ces trois (3) régimes légaux en vigueur. 5.2.1. Régime légal de propriété de l’Etat La loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso, stipule en son article 6« le domaine foncier national est composé du domaine foncier de l’Etat, du domaine foncier des collectivités territoriales et du patrimoine foncier des particuliers». Le domaine foncier national constitue un patrimoine commun de la nation et l’Etat en tant que garant de l’intérêt général, organise sa gestion conformément aux principes énoncés à l’article 3 de la même loi. La loi confère donc à l’Etat la propriété de toutes les terres du Domaine Foncier National (DFN) à l’exception de celles cédées par l’Etat.  Régime de propriété des collectivités territoriales Comme le stipule la RAF et par la suite par la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) au Burkina (et textes d’application) en son article 80 : «les collectivités territoriales disposent d’un domaine foncier propre, constitué par les parties du domaine foncier national cédées à titre de Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page29 propriété par l’Etat». Toutes les terres situées dans les limites territoriales d’une collectivité territoriale sont la propriété de plein droit de cette collectivité territoriale.  Patrimoine foncier des particuliers  Le droit à la propriété privée des terres est reconnu par la RAF. La RAF en son article 30 stipule que le patrimoine foncier des particuliers est constitué : de l’ensemble des terres et autres biens immobiliers qui leur appartiennent en pleine propriété ; des droits de jouissance sur les terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat et des collectivités territoriales et sur le patrimoine foncier des particuliers ; des possessions foncières rurales ; et des droits d’usage foncier ruraux. Ainsi les terres cédées ou acquises cessent d’être la propriété de l’Etat.  Le régime coutumier des droits à la terre est la forme admise et dominante de jouissance des droits fonciers en milieu rural au Burkina Faso. D’une manière générale, les populations en milieu rural ne reconnaissent pas de fait la propriété de l’Etat sur les terres. Quand bien même, la terre et les ressources, notamment dans les sites de conservation, aires protégées ou zone d’utilité publique ont été déclarées propriété de l’Etat, elles restent assujetties au régime coutumier en matière de gestion du foncier au quotidien. D’une manière générale dans les villages, ce sont les propriétaires terriens, notamment les chefs de villages ou les chefs de terres ou encore les chefs de lignages qui ont en charge la gestion des terres. 5.2.2. Textes régissant l’expropriation et la compensation au Burkina Faso Au Burkina Faso, l’expropriation à des fins d’utilité publique est régie par les textes législatifs suivants :  La constitution du 2 juin 1991, révisée par la loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002 : en tant que loi suprême pose le droit à la propriété et à l’indemnisation en cas d’expropriation. Elle dispose : « le droit de propriété est garanti. Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi».  La loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso et ses textes d’application : pose les principes généraux, les modalités de l’expropriation, le processus d’expropriation et d’indemnisation et les mécanismes de gestion des plaintes à travers les articles 300 à 312.  La loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural et ses textes prioritaires d’application : réaffirme le droit de la propriété de l’Etat et d’expropriation en vue de disposer des terres rurales pour cause d’utilité publique, et la garantie des droits de propriété et de jouissance régulièrement établis sur les terres.  La loi n°034-2002/AN portant orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso du 14 novembre 2002 et textes d’application : dispose que les pasteurs ont droit d’accès aux ressources pastorales et ne peuvent être privé de leur droit que pour cause d’utilité publique.  La loi n°002-2001/AN portant orientation relative à la gestion de l’eau du 06 février 2001 et textes d’application : le droit de classement de terrain dans le domaine public de l’eau est reconnu. Et le préjudice subi du fait de l’expropriation doit faire l’objet d’une indemnisation.  Constitution du Burkina La constitution du Burkina Faso garantie à tous le droit à la propriété privée, à sa protection ainsi qu’à l’expropriation. En effet, en son article 15, la constitution stipule que « le droit de propriété est garanti. Il ne saurait être exercé contrairement à l’utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui. Il ne peut y Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page30 être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constaté dans les formes légales. Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l’expropriation, sauf cas d’urgence ou de force majeure».  Autres textes de lois Tous ces textes législatifs disposent que le domaine foncier national est la propriété de l’Etat et par conséquent reconnaissent à l’Etat le droit d’expropriation pour raison d’utilité publique dans le cadre d’aménagements ou de réalisations pour l’intérêt général dans les différents secteurs de productions. Les différents textes de lois suivants : la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009, la loi n°034- 2002/AN du 14 novembre 2002 et la loi n°002-2001/AN 08 février 2001 posent le principe de l’expropriation et de l’indemnisation et renvoient à la RAF pour ce qui est des mesures de compensation. La RAF est quelque peu explicite sur les conditions, les mesures et modalités d’évaluation des compensations. L’Etat fort de son droit, comme le stipule la RAF « le domaine foncier national est de plein droit propriété de l’Etat », peut procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique. De ce fait, les droits de tout titulaire de droit réel immobilier enregistré ou non au bureau de la publicité foncière qui est obligé de le céder sont garantis comme le disposent les articles 297 à 299 et de la RAF. Le droit d'expropriation au profit de l'Etat pour raison d’utilité publique prévoit la réparation des pertes de biens et d’actifs des populations vivant dans l’aire d’une zone d’utilité publique. L’indemnisation constitue la valeur de la réparation des pertes. Sur la question de l’indemnisation, les dispositions des articles 323 à 326 de la RAF définissent les modalités de fixation des indemnisations. En effet, l’article 319 dispose que « L'indemnité d'expropriation est fixée, soit par accord amiable, soit par le Juge. Elle est établie selon l’article 323, en tenant compte dans chaque cas : (i) de l’état de la valeur actuelle des biens, (ii) de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie desdits biens non expropriés, de l’exécution de l’ouvrage projeté». Aussi, il précise que « L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation ; elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. L'expropriation peut donner lieu à une réparation en nature». Ce sont les dispositions légales ci-dessus qui réglementent les mécanismes légaux d’expropriation pour cause d’utilité au Burkina. 5.2.3. Synthèse des textes de lois Dans la législation nationale, des dispositions traitent de la question de l’expropriation et des mesures de compensation/indemnisation. Le tableau suivant présente la synthèse de ces dispositions. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page31 Synthèse des dispositions des textes de lois relatives à l’expropriation et Tableau 2: l’indemnisation Textes de lois Dispositions relatives à l’expropriation et les mesures de compensations La constitution du Article 15 : Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité 2 juin 1991 publique et sous la condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l’expropriation, sauf cas d’urgence ou de force majeure. La loi n°034- Article 297 : La cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité 2012/AN du 02 publique concerne des opérations telles que construction de route, chemin de fer, les juillet 2012 portant aérogares, les travaux et aménagements urbains, agricoles, pastoraux, fonciers, miniers, RAF travaux militaires, conservation de la nature, protection de sites ou de monuments historiques, aménagements de forces hydrauliques et distribution d'énergie, installation de services publics, création ou entretien de biens ou ouvrages d'usage publique, travaux d'assainissement et toute entreprise destinée à satisfaire l'intérêt général. L'acte ou la décision de réaliser les opérations visées ci- dessus doit contenir déclaration d'utilité publique. Article 298 : La cession involontaire des droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique ne peut être engagée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par la loi. Article 311 : Le recours amiable consiste à demander à l'administration de rapporter sa décision : - lorsque le recours est porté devant l’autorité qui a pris l’acte de déclaration d’utilité publique, il est dit gracieux ; - lorsque le recours est porté devant l’autorité supérieure, il est dit hiérarchique. Le recours amiable doit obligatoirement être exercé dans le délai du recours contentieux. Article 318 : L’expropriant alloue, dans un délai maximum de six mois après l’expiration du délai de la notification, une indemnité dont le montant est notifié aux expropriés pour couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation conformément aux textes en vigueur. En cas de désaccord, il est procédé obligatoirement à une tentative de conciliation. Article 323: L'indemnité d'expropriation est établie en tenant compte dans chaque cas : 1) de l'état de la valeur actuelle des biens, 2) de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie desdits biens non expropriés, de l'exécution de l'ouvrage projeté. Elle ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation ; elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. Elle peut donner lieu à une réparation en nature. Article326 : La cession amiable des biens concernés est passée par acte administratif entre les ayants-droit et le service chargé des domaines de l’Etat ou des collectivités territoriales. Si un accord n’a pu être conclu, l’expropriant est tenu, dans le mois qui suit la prise dépossession, de poursuivre la procédure d’expropriation par l’assignation des intéressés à comparaître devant le juge de l’expropriation. Le juge de l’expropriation attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux titulaires de droits frappés par l’expropriation qui justifient d’un préjudice lié à la rapidité de la procédure. La loi n°034- Article 4 : L’Etat en tant que garant de l’intérêt général organise la reconnaissance 2009/AN du 16 juridique effective des droits fonciers locaux légitimes sur les terres rurales, assure la juin 2009 portant garantie des droits de propriété et de jouissance régulièrement établis sur les terres. régime foncier rural La loi n°034- Article 13: Dans les espaces pastoraux d'aménagement spécial, ont accès aux ressources 2002/AN du 14 pastorales les pasteurs bénéficiaires d'autorisation ou de titre d'installation. novembre 2002 Article 16: Les droits collectifs reconnus à l'article 13 ci-dessus aux pasteurs installés portant orientations dans les espaces pastoraux, d'aménagement spécial sont assimilés à des droits réels. Ils relatives au portent sur les ressources pastorales et ne préjugent en rien de la propriété du fond de pastoralisme au terre. Burkina Faso Les pasteurs ne peuvent être privés des droits qui leur sont ainsi reconnus que pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable compensation. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page32 La loi n°002- Article 11 : Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités de 2001/AN 08 février l'indemnisation des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers ayant subi un 2001 portantpréjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains parmi les orientation relative à dépendances du domaine public de l'eau à la suite d'une modification des limites de ce la gestion de l’eau dernier, que cette modification résulte des dispositions de la présente loi ou d'un changement artificiel ou naturel du cours ou du régime des eaux. Les décrets mentionnés à l'alinéa précèdent fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être indemnisées les personnes auxquelles l'application effective des dispositions législatives relatives au domaine public de l’eau occasionnerait un préjudice direct matériel et certain en raison de la remise en cause de droits réels acquis par référence à des règles coutumières ou à des usages antérieurs Loi n° 017- 2006 du Article 84 dispose que « Outre les procédés de droit commun que sont la cession à 18 mai 2006 ; l’amiable, l’échange, l’achat, les dons et legs, les biens en déshérence, les modes portant Code de d’acquisition foncière en vue d’aménagement prévus par la présente loi sont l’Urbanisme et de la principalement l’expr opriation pour cause construction au d’utilité publique et le droit de préemption.» Burkina Faso Article 85 traite des structures pouvant prononcer l’expropriation en stipulant : « L’Etat et les collectivités territoriales peuvent procéder à l’expropriation d’une personne morale ou p hysique pour cause d’utilité publique, conformément aux textes en vigueur ». Quant à l’ Article 92 : « La constitution de réserves foncières se fait par des procédés de droit commun et par voie d’expropriation.» Source : Mission CPRP 5.2.4. Procédures nationales en matière d’expropriation et d’indemnisation Les procédures nationales en matière d’expropriation et d’indemnisation sont définies par la RAF à travers les articles 300 à 331. Elles se présentent de la manière suivante :  la prise d'acte ou de déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’un projet à caractère d’intérêt général par l’Etat ;  l’autorité expropriante fait une déclaration d’intention de réaliser un projet d’utilité publique avec indication de son objet, de son but, de son emprise, de sa durée, de ses avantages et de son coût. Cette déclaration est diffusée pendant un mois par les canaux officiels de communication et par tout moyen approprié à l’intention des populations concernées par le projet. En outre, la déclaration mentionne l’ouverture prochaine d’une enquête d’utilité publique ; elle doit être affichée à la mairie et en tout lieu public approprié, sous forme d’avis au public, huit jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée ;  un mois après la déclaration d’intention, il est procédé à l’ouverture de l’enquête d’utilité publique dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres ou par arrêté du président du conseil de collectivité territoriale après délibération dudit conseil ;  pendant la durée de l'enquête, les habitants de la localité concernée peuvent consulter le dossier d'expropriation qui leur permettra le cas échéant de contester, soit le principe de l'opération, soit son importance financière ou encore le lieu de réalisation. Les observations peuvent être portées sur le registre d'enquête ou être envoyées sous forme de note au président de la commission d’enquête ad hoc ;  l’utilité publique est déclarée par décret pris en Conseil des ministres ou par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale après délibération dudit conseil. La déclaration d’utilité publique fixe le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans ;  la déclaration d’utilité publique peut faire l'objet d'un recours soit amiable, soit contentieux ;  à défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation du lieu de situation de l’immeuble ; Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page33  l’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation des indemnités provisoires fixées par jugement d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement après accord du juge de l’expropriation ;  sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive dans le délai prévu à l’article 321 ci-dessus, la cession amiable ou le jugement d’expropriation éteint à sa date, tous les droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble ;  à la fin de la procédure d'expropriation, la prise de possession ne peut être effectuée qu’après paiement aux ayants-droit ou consignation à leur profit, d’une provision représentant l’indemnité éventuelle d’expropriation et correspondant à l’estimation arrêtée par la commission ad hoc ;  la cession amiable des biens concernés est passée par acte administratif entre les ayants-droit et le service chargé des domaines de l’Etat ou des collectivités territoriales. Si un accord n’a pu être conclu, l’expropriant est tenu, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d’expropriation par l’assignation des intéressés à comparaître devant le juge de l’expropriation. Le juge de l’expropriation attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux titulaires de droits frappés par l’expropriation qui justifient d’un préjudice lié à la rapidité de la procédure. Il faut noter que cette procédure reste théorique. Dans la pratique, chaque expérience d’expropriation et d’indemnisation est conduite en tenant compte des étapes standards de cette procédure et en l’adaptant au contexte d’intervention, dans la mesure où tous les textes d’applications et les structures prévues pour conduire le processus ne sont pas opérationnels. 5.3. Politique PO 4.12 de la Banque Mondiale La Politique Opérationnelle P.O 4.12 portant sur la "Réinstallation Involontaire" est déclenchée lorsqu’un projet financé par la Banque mondiale par le fait de l’acquisition de terres est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur les moyens d'existence de populations ou provoquer des restrictions d'accès à des ressources que les personnes aient à se déplacer ou non. Ces impacts concernent les conséquences économiques et sociales directes et sont provoqués par: une relocalisation ou une perte d'habitat; une perte d'actifs ou d'accès aux moyens de production; une perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site, la restriction involontaire de l'accès à des parcs classés et à des aires protégées. Les principales exigences introduites par cette politique opérationnelle sont les suivantes : - la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet, lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation ; - les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. Le principe de la réinstallation doit comprendre des mesures permettant de s'assurer que les personnes déplacées : a) sont informées sur les options et leurs droits relatifs à la réinstallation, Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page34 b) sont consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et peuvent choisir entre ces options, c) bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, d) si un déplacement physique de populations doit avoir lieu du fait du projet, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation doit en plus comprendre des mesures assurant : � que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement, � qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à usage d'habitation, ou des terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ. Lorsque ceci est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation doivent également comprendre des mesures pour assurer que les personnes déplacées : � bénéficient d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie, � bénéficient d'assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d'emploi. Le programme de réinstallation doit veiller à informer, consulter et donner l’opportunité à ce que les PAP participent à toutes les étapes du processus, de la planification, la mise en œuvre, au suivi- évaluation. Les populations vulnérables et/ou marginalisées dans une communauté doivent être également consultées et associées à la procédure et leurs points de vue doivent être pris en compte. La Banque Mondiale admet l’application des dispositions légales nationales lorsqu’elles sont plus avantageuses pour les personnes affectées par le projet. Toutes fois, si les procédures nationales en matière de réinstallation ne prévoient aucune règle spécifique ou si les règles sont insuffisantes en la matière, ce sont les dispositions de la Banque qui s’appliquent. Les Politiques de la Banque Mondiale précisent que lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation sur la base de cette législation doit être complétée par des mesures additionnelles permettant de combler les éventuels écarts L’analyse comparée (tableau ci-dessous) de la législation Burkinabé applicable aux cas d’expropriation et de compensation afférente avec la Politique de la Banque Mondiale en l’occurrence la PO 4.12 met en exergue aussi bien des convergences que des divergences. En termes de points de convergence on peut relever :  Indemnisation et compensation;  Négociation.  Principe d’évaluation  Prise de possession des terres Les points où la loi nationale est moins complète :  Participation des PAP et des communautés hôtes  Gestion des litiges nés de l'expropriation Quant aux points de divergence ils sont très nombreux et concernent : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page35  Minimisation des déplacements de personnes  Prise en compte des groupes vulnérables  Genre  Date limite d'éligibilité  Propriétaires coutumiers  Occupants sans titre  Assistance à la réinstallation des personnes déplacées  Réhabilitation économique  Suivi et évaluation En définitive, la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale ne sont concordantes que sur l’indemnisation et la compensation, la négociation, le principe d’évaluation, et la prise de possession des terres. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Sous ce rapport, il est préconisé que la politique de la Banque mondiale PO 4.12 soit appliquée pour guider le processus de réinstallation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PADEL-B. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page36 Tableau 3 : Tableau des convergences et divergences de la législation nationale et de la PO.4.12 de la Banque Mondiale Thème Dispositions légales au BF Procédure de réinstallation PO.4.12 de la BM Observations Minimisation des Objectif primordial de la politique réinstallation Appliquer la politique de la Banque Mondiale déplacements de personnes Non prévu par la législation (po.4.12 par 2 a) Prise en compte des groupes Non prévu dans la législation Assistance spéciale en fonction du besoin. Appliquer la politique de la Banque Mondiale vulnérables Considération particulière envers les groupes vulnérables Non prévu par la législation Une assistance spéciale est prévue pour chaque Appliquer la politique de la Banque Mondiale Genre groupe défavorisé Date limite d'éligibilité Non prévu par la législation Date de recensement des PAP et évaluation Appliquer la politique de la Banque Mondiale Indemnisation et Prévu par la législation « l'indemnité Option à faire selon la nature du bien affecté. : Compléter par l’appliquer la politique de la compensation d'expropriation peut être pécuniaire ou par Terre/Terre chaque fois que la terre affectée est le Banque Mondiale compensation à la charge du bénéficiaire de principal moyen de subsistance de la personne l'expropriation » art 234 de la RAF affectée. Dans ce cas on ne doit pas offrir à la PAP de choisir entre une terre et de l'argent. Propriétaires coutumiers Non prévu par la législation. Subit le même traitement que les propriétaires Appliquer la politique de la Banque Mondiale terriens Occupants sans titre Non prévu par la législation (Seuls les Aide à la réinstallation et compensation pour la perte Appliquer la politique de la Banque Mondiale détenteurs de titre ont droit à indemnisation) de biens autres que la terre. Participation des PAP et des Non prévu de manière explicite par la La participation des PAP est requise durant toute la Appliquer la politique de la Banque Mondiale communautés hôtes législation procédure de réinstallation. Négociation Une phase de négociation est prévue par la loi Accorde une importance capitale à la négociation La politique PO.4.12 de la BM et la législation nationale article (229 de la RAF) pour prendre en compte les besoins des PAPs nationale. Pour les 2 instruments, une consultation doit être menée sur tout le processus de réinstallation Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page37 Assistance à la réinstallation Non prévue par la législation Les personnes affectées doivent bénéficier d'une Appliquer la politique de la Banque Mondiale des personnes déplacées assistance pendant la réinstallation et d'un suivi après la réinstallation Principes d'évaluation La législation prévoit une indemnisation juste Juste et préalable Appliquer la politique de la Banque Mondiale et préalable Gestion des litiges nés de La loi prévoit la saisine du tribunal de grande Résolution de plainte au niveau local recommandée ; Appliquer la politique de la Banque Mondiale l'expropriation instance en cas de litige après une tentative de c'est-à-dire que les PAP doivent avoir un accès aisé à conciliation obligatoire.au niveau local (article un système de recueil et de traitement des plaintes. 96 et 97 de la loi 034 sur le régime foncier En plus d'une possibilité de recours à la voie judicaire rural) en cas de désaccord. La prise de possession des La législation prévoit une indemnisation Une fois que paiement est reçu et avant que les Appliquer la politique de la Banque Mondiale terres préalable à l'expropriation travaux publics commencent Réhabilitation économique Non prévue dans la législation Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés ; Appliquer la politique de la Banque Mondiale les mesures introduites dépendent de la sévérité de l'impact négatif Suivi et évaluation Non prévu par la législation Nécessaire et exigé par la PO 4.12 Appliquer la politique de la Banque Mondiale Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page38 VI. PRINCIPES, REGLES ET MINIMISATION DE LA REINSTALLATION 6.1.Principes et règles Dans le contexte particulier du projet, les personnes susceptibles d'être affectées sont des individus (hommes et femmes) et/ou des communautés qui pourraient en particulier perdre des terres de cultures (mises en valeur ou en jachère), des aires de pâturages et subir des pertes ou restrictions d’accès à des ressources (pâturages, foresterie, pêcherie, etc.). Le risque que les activités du projet affectent des habitations ou des infrastructures demeurent très faibles. Il n'y aura quasiment pas de déplacements physiques de populations, ni de pertes d'équipements et autres infrastructures à caractère économique, social, culturel et/ou cultuel, ni de pertes définitives d’accès à des ressources. L'existence de ce risque potentiel justifie que la politique opérationnelle (PO) 4.12 "Réinstallation Involontaire" (Décembre 2001) doit être suivie. Les principales exigences de la PO 4.12 sont les suivantes : - minimiser dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’expropriation de terres, en étudiant les alternatives viables lors de la conception du projet ; - s’assurer que les personnes affectées sont consultées et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ; - déterminer les indemnités en fonction des impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ; - établir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant ; - assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ; - concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que programmes de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices; - accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations affectées (femmes, enfants, personnes du 3e âge, handicapés, etc.). Les enquêtes socioéconomiques qui seront éventuellement réalisées durant l'élaboration des plans de réinstallation permettront de déterminer avec plus de précision le nombre et la catégorisation des PAP et l'existence de personnes vulnérable. La compensation et l’assistance pour chaque PAP doivent être proportionnelles au degré d’impact induit. Les indemnisations doivent être déterminées en rapport avec les impacts subis, de la façon la plus convenable et consensuelle possible de sorte à ce qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée. Le projet doit assurer un dédommagement juste et équitable des pertes subies et mener toute assistance nécessaire pour la réinstallation. Le principe est qu’une personne qui perd ou cède involontairement des biens pour une œuvre d’utilité publique ou pour le bénéfice de la communauté ne doit pas être appauvrie. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page39 6.2.Mécanismes pour minimiser de la réinstallation Un des principes de la PO/PB 4.12 est de minimiser la réinstallation, autant que faire se peut. L’objectif est de ne pas porter préjudice aux populations ou aux communautés à cause d’un projet. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce n’est pas possible, l a réduire au minimum. Toutes les considérations techniques, économiques, environnementales et sociales doivent être envisagées et prises en compte afin de minimiser, dans la mesure du possible, l’expropriation de terres et de biens et l’accès à des ressources. Les déplacements en particulier doivent être minimisés par l'application des principes suivants: - lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d'être affectés, les équipes de conception du projet devront rechercher les variantes qui causent moins de déplacements ou abandonner le site pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu'ils entraîneraient : - lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ; - dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres de toute occupation ; - le coût de l'acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l'estimation du coût du projet, pour en permettre la mise en œuvre et l'évaluation complètes. Le choix doit être porté sur des sites ne présentant pas d’impacts et des risques importants sur les populations et sur l’environnement. Toutes les personnes qui perdraient des terres (quel qu'en soit le régime d'occupation) ou seraient affectées autrement par les activités du projet devraient bénéficier des avantages du projet. Dans le but de minimiser les déplacements, les experts en charge de l’application des dispositions de sauvegarde dans le cadre des activités du PADEL-B devront travailler en étroite collaboration avec les techniciens chargés de la conception du projet, dès la phase d’identification des sites, de manière à réduire ou éviter ou minimiser les effets sociaux négatifs. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page40 VII. PROCESSUS DE PREPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) Sur la base du présent CPRP préparé pour ce projet, les éventuels PARs devront être préparés en cas de nécessité lors de sa mise en œuvre. 7.1. Rappel du Processus La détermination du nombre des Personnes affectées par le projet (PAP), l’identification des personnes vulnérables qui auront besoin d’une assistance additionnelle, la négociation des indemnisations à payer à chaque PAP, l’aménagement éventuel de la zone d’accueil, l’assistance nécessaire à effectuer pour la réinstallation, le processus de déménagement, le processus de rétablissement de la vie économique – tous ces aspects doivent être étudiés en concertation avec les personnes impactées par le projet (PAP). Les activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées, en tant que programmes de développement durable. Les personnes devant être déplacées doivent être préalablement consultées de manière à ce qu’elles puissent s’impliquer dans la planification et la mise en pratique des programmes de réinstallation. Les personnes déplacées et bénéficiaires d’une compensation doivent être appuyées dans leurs efforts visant à améliorer leurs conditions d’existence et leur cadre de vie. L’équité et la transparence devront constituer les principes directeurs de la réinstallation de déplacés involontaires. Les populations seront consultées au préalable et négocieront les conditions de leur réinstallation de façon équitable et transparente. Il est recommandé de privilégier la négociation et le dialogue avec les populations concernées, plutôt que de chercher à imposer un plan de réinstallation conçu à leur insu. Le processus de préparation et d’approbation des PAR portent essentiellement sur la réalisation de l’étude socioéconomiques en vue du recensement des PAP sur la base de l’évaluation exhaustives des biens impacts, la définition d’une date butoir, la tenue de consultations, de diffusion d’information et la participation de l’ensemble des parties prenantes notamment les PAP sur l’ensemble des mécanisme du processus .les étapes clés sont les suivantes : 1. Divulgation et consultations relatives aux critères d’éligibilité et aux principes d’indemnisation; 2. Estimation des pertes individuelles et collectives; 3. Négociation avec les PAP des compensations accordées; 4. Conclusion d’ententes ou tentative de médiation; 5. Définition des appuis et assistances de réinstallation aux personnes affectées y compris les groupe vulnérables et ceux marginalisés; 6. Règlement des litiges ; et 7. Diffusion par rapport aux mécanismes de mise en œuvre et de suivi-évaluation (dont l’Audit indépendant de fin d’exécution). La divulgation et les consultations relatives aux critères d’éligibilité et aux principes d’indemnisation est une étape préalable au processus de recensement des actifs impactés qui consiste à faire connaître aux PAP les critères d’éligibilité adoptés ainsi que les principes d’indemnisation qui guideront l’estimation des pertes. En consultant les PAP dès le début sur Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page41 les principes fondamentaux qui seront à la base de toutes les décisions en matière de compensation, il est possible de réduire et d’anticiper sur les éventuels litiges. L’établissement d’un large consensus sur les hypothèses de base, lorsqu’elles sont jugées justes et équitables, facilite l’acceptation des indemnités estimées à partir de ces hypothèses. En ce qui concerne l’estimation des pertes individuelles et collectives, les principes d’indemnisation doivent favoriser les compensations en nature plutôt qu’en espèces, mais les deux options feront l’objet d’une estimation afin de pouvoir offrir aux personnes affectées l’option de leur choix. La négociation avec les PAP des compensations accordées à la suite de l’information/sensibilisation est une étape qui consiste à présenter aux PAP, sur une base individuelle, les résultats de l’estimation des pertes les concernant et de déterminer d’un commun accord si l’indemnité est acceptable. La divulgation de l’estimation doit être accompagnée d’une présentation des hypothèses de calcul afin que les personnes affectées puissent évaluer le bien-fondé de la compensation offerte. Le plan d’action de réinstallation exige que les PAP soient informées des options qui leur sont offertes. Dans le cas où les personnes affectées jugeraient qu’aucune des options offertes n’est satisfaisante, elles auront droit de les remettre en cause et devront être informées des recours à leur disposition. Il est important de rappeler que les principes d’indemnisation reconnaissent les pertes de tous les membres majeurs d’un ménage et non seulement celles du chef de ménage. Ainsi, les compensations devront être établies sur une base individuelle et les indemnités versées directement aux épouses d’un chef de ménage ou à ses enfants majeurs, si ces derniers subissent des pertes personnelles. Afin que chaque PAP puisse suivre l’évolution des diverses étapes de réinstallation, une fiche décrivant les étapes à suivre devrait être remise à chaque PAP. Ces fiches pourront indiquer, le montant négocié des indemnités, le paiement desdites indemnités, et le moment où chaque PAP pourra prendre possession des compensations, etc. La conclusion d’ententes ou tentative de médiation intervient s’il y a accord suite aux négociations avec les PAP. Le Comité d’indemnisation signera une entente d’indemnisation avec chaque personne concernée. Étant donné un certain niveau d’analphabétisme dans la zone, un représentant des PAP sachant lire sera présent lors de la signature, si nécessaire. Une copie de l’entente sera conservée par les deux parties et la section correspondante de la fiche de suivi du PAP sera remplie et signée par la PAP et le comité d’indemnisation. Dans la perspective où il serait impossible d’arriver à un accord, les négociations se poursuivront devant un médiateur accepté par les deux parties. La recommandation du médiateur ne sera pas exécutoire, mais représentera la dernière option avant qu’un litige ne soit officiellement enregistré. Les questions litigieuses devront alors être référées au processus légal de règlement des litiges. Le paiement des indemnités (en nature ou/et en espèce) qui est une étape déterminante de la mise en œuvre du processus mais qui tire son fondement et son succès dans la préparation du PAR avec comme base le consensus avec les PAP sur les termes de l’indemnisation. Le paiement intervient après que des accords ne soient conclus avec les PAP, principalement l’accord individuel avec chaque PAP sur les pertes subies. Le Comité d’indemnisation procède au versement des indemnités avec diligence. Toute indemnité devra être versée avant Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page42 que la personne affectée ne perde possession des biens visés par l’entente ou qu’elle ait à déménager et avant le début de tous travaux. Les indemnités en espèces, qui devraient être l’exception, seront déposées dans des comptes bancaires personnels au nom de chaque bénéficiaire recensé. Ainsi chaque homme recensé ou chaque femme recensée comme étant propriétaire de biens ou avoirs recevra sa propre compensation via son propre compte bancaire. Les PAP n’ayant pas de compte bancaire personnel seront assistées pour en ouvrir un dans une banque ou une caisse locale au besoin. Les PAP signeront la fiche de suivi reconnaissant avoir été indemnisées selon l’entente établie. Les options de versements pour les compensations en espèce feront également objet de consultation structurée avec les acteurs de mise en œuvre avec en première ligne les PAP. Une éventualité d’inclure les institutions de finances locales à cette étape du processus en vue d’aboutir à des modes de gestion durable et profitable aux PAP serait envisagée au cours de la préparation des PAR. L’Appui aux personnes affectées est une phase importante du processus. Le processus de compensation est un processus qui sera totalement nouveau pour les personnes affectées, afin que les PAP puissent se familiariser avec le processus, le plan d’action de réinstallation doit prévoir une campagne d’information pour vulgariser les étapes du processus et faire connaître aux PAP leurs droits à l’intérieur de ce processus. Cette campagne devra mettre à contribution des organisations locales, ONG et associations, possédant de l’expérience en sensibilisation communautaire et également leaders dans les domaines de la protection des droits humains, engagement citoyen, etc. Une cellule d’appui pourrait être mise sur pied pour accompagner les PAP ainsi que les groupes vulnérables et marginalisés de la population affectée par les actions du projet. 7.2.Identification et sélection des activités La première étape dans la procédure de préparation des plans de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. La question des terres étant très sensible, le choix des sites de réalisation des infrastructures devrait être conduit de façon participative afin d’écarter les situations d’expropriation et permettre de faciliter la cession des terres par l’acquisition d’actes officiels de propriété sur les sites d’intervention du projet. Ainsi les plans de réinstallation et de compensation incluront une analyse des sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage ; cette activité se fera par le chargé des questions sociales du projet et les résultats des travaux seront annexés au dossier du sous-projet. Le triage des sous-projets est fait également dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du projet et de fournir des mesures adéquates pour atténuer ces impacts. Dans le cadre du PADEL-B, le responsable en charge des questions de sauvegardes veillera à ce que la sélection sociale des sous-projets soit exécutée convenablement et que les mécanismes d’atténuation, notamment en matière de réinstallation involontaire soient mis en place conformément aux dispositions préconisées dans ce CPRP. Les bénéficiaires à la base devront avoir la possibilité d’exprimer leurs choix et préoccupations en rapport avec les problèmes de réinstallation. Il s’agira notamment de tenir compte de leurs avis sur toutes les opérations allant du choix des sites, à la mise en place des différentes infrastructures. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page43 La sélection des sous-projets est une phase importante pour identifier les types et la nature des impacts potentiels liés aux activités proposées dans le cadre du Projet et pour fournir des mesures adéquates permettant de faire face à ces impacts. Les mesures permettant de faire face aux problèmes de réinstallation devront assurer que les PAP : a) sont informées des options et de leurs droits par rapport à la réinstallation ; b) sont prises en compte dans le processus de concertation et ont l'occasion de participer à la sélection des solutions de rechange techniquement et économiquement faisables ; c) reçoivent une compensation prompte et efficace au coût de remplacement intégral pour les pertes de biens et d'accès aux ressources attribuables au(x) activités. 7.3. Information Toutes les communautés concernées doivent être bien informées de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas où il y aura des opérations d’expropriations et/ou de déplacements pour les activités retenues. Lors de la phase d’élaboration du PAR, parallèlement à l’étude socio-économique et au recensement des PAP, plusieurs séances de sensibilisation, d’échanges d’information et de consultation devront avoir lieu. Il s’agit de consultations participatives et itératives à tenir dans un langage et des langues accessible avec les populations affectées par le projet et les autres acteurs impliqués dans le processus (Administration, Collectivités, structures techniques, ONG, etc.). Ces séances de consultation, permettront de présenter la démarche et d’informer la population sur les étapes à suivre. Les PAP devront également savoir qu’elles seront consultées pendant toutes les étapes de mise en œuvre du PAR et que leurs désirs et opinions pourront en tout temps être exprimés et pris en compte dans la mesure du possible. 7.4.Enquêtes/ recensement Le risque de déplacement physique de ménages étant peu probable, toutefois, conformément à la politique opérationnel (PO) 4.12, le recensement éventuel des PAP doit être soutenu par des études socio-économiques détaillées de la population à déplacer, en vue, notamment, de déterminer:  la composition détaillée du ménage,  les bases de revenus ou de subsistance du ménage affecté,  la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement,  les souhaits au niveau de l'indemnisation et de la réinstallation. Le cadre de recensement comporte les documents suivants:  un Dossier récapitulatif du ménage affecté,  une Fiche d'enquête ménage (incluant l'identification sociodémographique des ménages et entités affectées et leurs biens affectés),  une Fiche parcelle, Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page44  une Fiche bâtiment (structure). Des enquêtes détaillées devront donc être effectuées auprès des populations ou communautés potentiellement affectées par le projet. Il s’agit :  de recenser toutes les personnes affectées, et leurs caractéristiques démographiques (âge, sexe, handicap, relation au chef de ménage);  caractériser chaque personne affectée au plan socio-économique, l’occupation principale, les sources de revenus et moyens de subsistance, le statut foncier, les liens temporels et sociaux avec le territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales exploitées, les biens culturels ou ancestraux valorisés, l’accès aux infrastructures et services.  d’évaluer les incidences physiques et monétaires liées aux déplacements involontaires ou aux pertes de constructions, de terres ou d’activités productives; etc. …. Le recensement des personnes et des biens affectés doit être exhaustif. Il doit procéder à un inventaire complet :  de l’ensemble des parcelles bénéficiant de titres d’occupation légaux, coutumiers, et même sans titre (informels),  des occupants de toute nature, qu'ils soient propriétaires, locataires y compris ceux considérés comme illégaux ou informels sur des biens meubles et immeubles (y compris les pâturages et points d’eau),  des biens immeubles de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages équipements, lieu de cultes, etc..), y compris ceux appartenant aux occupants informels. Le programme de déplacement et de réinstallation doit prendre en compte les intérêts des populations déplacées qui ne disposent pas de titres fonciers, ni même de «papiers» attestant qu’ils détiennent des droits en vertu de décisions d’affectation régulièrement prises par l es autorités. Dans le contexte du Burkina Faso, il conviendra de prendre également en compte les droits fonciers coutumiers qui prévalent très largement dans le pays. Peu probable certes, s’il s’avérait nécessaire de déplacer une communauté dans son ensemble (un village ou un quartier), des enquêtes additionnelles seront requises pour présélectionner des sites alternatifs et caractériser la (ou les) communauté(s) d’accueil potentielle(s). La nature des enquêtes requises dans la (ou les) communauté(s) d’accueil sera similaire à celle de l’enquête effectuée auprès des personnes affectées dans la communauté et devant être déplacées. Les indemnisations prévues pour les pertes de terres ou de revenus dans la (ou les) communauté (s) d’accueil s’appliqueront de façon similaire aux indemnisations proposées dans la (ou les) communauté(s) à déplacer. Sur la base de ces enquêtes détaillées les plans de réinstallation dans le cadre des activités du PADEL-B devraient se conformer aux dispositions contenues dans la législation burkinabè en matière d’expropriation et de relogement et à la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, relative au déplacement involontaire de populations. 7.5.Date limite d’éligibilité Une date butoir ou date limite d’éligibilité aux compensations devra être déterminée et connue de l’ensemble des parties prenantes y compris les PAP potentielles. La date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d’étude. Au-delà de cette date, l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page45 d’une ressource visée par le projet ou l’autorité compétente ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation. Les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date butoir ne sont pas éligibles à compensation ou à d'autres formes d'assistance. Les procédures actuelles d’expropriation pour cause d’utilité publique définissent avec précision les règles régissant la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique ainsi que les délais pour procéder à l’expropriation (affichage ou utilisation des média pour communiquer les périodes de démarrage et de fin des recensements). Les modalités d’éligibilité doivent être rendues publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet. 7.6. Approbation Les principaux acteurs et partenaires du Projet auront à donner leur approbation pour que la mise en œuvre du PR puisse débuter. Toutes les opérations de réinstallation (expropriation, indemnisation, déménagement, réinstallation éventuelle, assistance etc..) doivent être achevées dans leur totalité avant que les travaux de génie civil ne commencent. Une fois que le PAR est approuvé, l’opération de réinstallation est mise en œuvre. Le PAR définit les actions à entreprendre et leur ordonnancement dans le temps et dans l’espace. Il reste entendu que l’approbation est tributaire des validations par les instances nationales et l’acceptation par la Banque Mondiale. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page46 VIII. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION 8.6.Eligibilité La législation burkinabè reconnaît la propriété officielle (avec titre) et la propriété coutumière. Toute personne affectée par le projet, qui est propriétaire (légal ou coutumier) et qui a été recensée, est considérée éligible aux indemnités prévues. Pour sa part, la Politique en matière de déplacement involontaire de populations de la BM décrit comme suit les critères d’éligibilité pour la définition des catégories de personnes affectées par un projet :  les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens, reconnus par les lois du pays.  les personnes n’ayant pas de droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens au moment du recensement, mais qui peuvent prouver leurs droits en regard des lois coutumières du pays.  les personnes qui n’ont pas de droits, légaux ou autres, susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent, et qui ne sont pas incluses dans les deux catégories décrites ci-dessus. Ainsi, la politique de la Banque s’applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu’elles aient ou non des titres formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu’elles occupaient les lieux avant la date limite d’éligibilité. La Banque demande à ce que les personnes constituant les groupes (1) et (2) ci-dessus reçoivent une pleine compensation pour la terre, les structures et les biens qu’elles perdent. Dans le cas du troisième groupe, soit les ayants droits qui sont des occupants et/ou usagers de la terre ou des ressources, mais qui n’ont pas de titres ou droits coutumiers reconnus (emprunteurs de terres, locataires, occupants sur gages, femmes ou enfants majeurs, etc.), la Banque demande à ce qu’ils reçoivent en plus d’une pleine compensation pour les structures et autres biens que la terre qu’ils perdent, une aide à la réinstallation pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie. Les personnes affectées plus vulnérables devraient avoir droit minimalement à des parcelles de terres, des logements et des infrastructures comme indemnisation. Les brousses non cultivables qui servent de pâturage ne feront pas l'objet de compensation. La compensation des arbres forestiers est prise en compte dans la mesure globale de reboisement compensatoire budgétisée dans le rapport d’étude d’impact environnemental et sociale. 8.7.Catégories de personnes susceptibles d’être affectées Les personnes affectées par un projet (PAP) qui ont droit à une compensation sont catégorisées en fonction du droit d’occupation, de la nature et de la sévérité de l’expropriation. Les catégories de PAP qui risquent d’être impactées par le PROJET peuvent être classées selon les cas suivants : 1. Perte de terrain.  perte complète. La parcelle doit être remplacée par une parcelle similaire. Le mode de paiement en liquide est permis quand le propriétaire l’accepte de manière volontaire.  perte partielle. Ici il y a deux cas à envisager : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page47 o L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi petite que les structures peuvent être réarrangées sur le reliquat de la parcelle. Dans ce cas, le paiement pour le terrain perdu (m2) et pour les structures qui seront reconstruites (au-dessous) est normal-. o L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi grande qu’il n’y a pas de possibilité de réarranger les structures sur ce qui reste de la parcelle. Ce cas est traité comme une perte complète qui exige un remplacement du terrain. 2. Perte de structures et d’infrastructures.  Perte complète. Chaque structure et infrastructure (puits, clôture, etc.) est valorisée au taux de remplacement neuf.  Perte partielle. La partie perdue est valorisée au prix de remplacement neuf pour que le PAP puisse le remplacer. Quand l’expropriation prend une partie aussi grande que le reste de la structure ou de l’infrastructure de sorte que le reste du bâtiment n’est plus utilisable, l’acquisition est traitée comme une perte complète. 3. Perte d’accès Il s’agit de personnes qui ne perdent ni leurs foyers ni leurs terres agricoles, mais l'accès à certaines structures ou ressources qu'elles utilisaient auparavant et qui leur fournissaient une partie de leurs moyens d'existence, ou qui faisaient partie de leur vie sociale (par exemple: sources de bois de feu, eau, pâturages; etc.). Il est important que de telles pertes soient également compensées. 8.8. Catégories de vulnérables susceptibles d’être affectées dans la zone Lors du recensement de la population affectée, il est important de distinguer la catégorie des personnes dont les conditions de vie et/ou le statut social sont source de précarité. Aux fins de minimiser les risques d'omission, de tenir compte des contextes spécifiques et ceci, dans une démarche participative, les populations, elles-mêmes, les services techniques spécialisés et les autorités locales, définiront avec plus de précision les profils puis les personnes correspondantes comme vulnérables. 8.8.1. Identification des groupes vulnérables Peuvent être qualifiés de vulnérables, les femmes et enfants mineurs chefs de ménages, les handicapés, les personnes âgées, les mendiants, les enfants abandonnés, les personnes affectées par ou vivant avec des maladies chroniques (VIH Sida, insuffisances rénales, Diabète, cancer,…), etc. 8.8.2. Assistance aux groupes vulnérables S’il existe des biens affectés qui appartiennent à des groupes vulnérables, ceux -ci seront recensés et assistés. L'assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées : - Assistance dans la procédure d'indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, veiller à ce que les documents soient bien compris, accompagner la personne à la banque pour l'aider à entrer en possession du montant de l'indemnisation) ; - Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l'indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ; - Assistance dans la reconstruction : fournir un maçon ou des matériaux ou carrément prendre en charge la reconstruction ; Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page48 - Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement : aide alimentaire, suivi sanitaire, etc...; Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après. Ensuite, la situation spécifique de ces personnes commande que soient définies et mises en œuvre des mesures pertinentes qui prennent réellement en compte leurs préoccupations. 8.8.3. Disposition à prévoir dans les PAR Ces dispositions sont relatives à l’accompagnement adéquat des personnes considérées comme vulnérables. Cette assistance spécifique doit se manifester avant, pendant et après la réinstallation et peut revêtir plusieurs formes. En premier lieu, l’intensification des consultations de ces personnes s’avère fondamentale. En effet, une telle approche a l’avantage de leur faire comprendre le bien-fondé du projet et de susciter leur adhésion. En deuxième lieu, réinstaller les personnes et ménages vulnérables prioritairement. En troisième lieu, prévoir un fonds de micro-crédit et assouplir les conditions de son accès aux personnes et groupes vulnérables. Enfin, du fait de leur situation déjà difficile, la réinstallation peut se révéler troublant pour ces personnes. Pour prévenir de cas pareils, l’assistance psycho-sociale et médicale doit être assurée en cas de nécessité aussi bien pendant la réinstallation que durant la phase d’après. 8.8.4. Assistance à la restauration des revenus Lorsque les activités du PADEL-B ont un impact certain sur les revenus du fait de la perte de moyen de production, la restriction d’accès à une ressource ou la cessation des activités économiques, une indemnisation compensatrice de la perte sera accordée à la personne affectée. Pour éviter que les personnes affectées et indemnisées ne se retrouvent dans une situation de pauvreté, comme cela a été constaté avec les expériences passées de déplacement de population; il est préférable de procéder au remplacement des biens perdus : terre perdue remplacée par une terre par exemple. Pour les activités économiques, la compensation pourrait inclure une aide à la reprise des activités (micro-crédit par exemple) à travers la mise en place de conditions favorables à l’accès au micro-crédit ainsi que le renforcement des capacités des PAP concernées . Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page49 IX. PRINCIPES ET BAREMES D’INDEMINSATION POUR LES TYPES DE BIENS Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les catégories susceptibles d’être affectées sont constituées principalement de PAP subissant des pertes de terres agricoles et des PAP subissant des pertes d’accès à des ressources. Toutefois, l'étude va s'intéresser à différents cas. 9.1.Politique en matière de droit à la réinstallation 9.1.1. Base juridique du droit à la réinstallation Les différentes lois, les décrets et ordonnance portant régime compensatoire pour dommage subis peuvent s’avérer insuffisante pour gérer les situations que l’on peut rencontrer dans le cadre de la mise en œuvre des projets et de leurs composantes ; ces dispositions seront palliées par les procédures pour l’octroi de compensation telles que décrites dans la PO 4.12. En tout état de cause la politique en matière de droit à la réinstallation au titre du PADEL-B devra s’appuyer sur la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale. 9.1.2. Droit relatif aux différentes catégories d’impacts Les personnes ou familles affectées par les projets ont droit à une compensation, soit en règlement en espèces, contributions en nature, ou sous forme d'aide, comme décrit dans le tableau ci-dessous. Tableau 4: Formes de compensation Forme Description Paiements La compensation sera calculée et payée dans la monnaie nationale. en espèces Compensation La compensation peut inclure des formes telles que la terre, les en nature maisons, les matériaux de construction, pour équipement, etc. Aide L'aide comprend une assistance au transport, et à la main- d’œuvre. Source : Mission CPRP Le principe de compensation est basé sur les biens affectés. La méthode de calcul des indemnisations est celle du coût de remplacement, c'est à dire la méthode d'évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. 9.2.Principes d’indemnisation L'évaluation des indemnités de compensation doit tenir compte du coût de remplacement des biens impactés. La méthode de calcul des indemnisations selon la Banque Mondiale est celle du coût de remplacement ; c’est à dire la méthode d’évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transactions ; l’amortissement des équipements et moyens de production ne devra pas être pris en compte lors de l’application de cette méthode d’évaluation. S’agissant des pertes qui sont difficiles à évaluer ou à compenser en terme monétaire (accès aux services publics, à la pêche, au pâturage, aux zones forestières…), on tente d’établir un accès aux ressources et sources de revenus équivalentes et culturellement acceptables. Le dommage moral devra faire l’objet de négociation avec les communautés pour voir les formes les plus appropriées de réparation des préjudices éventuels. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page50 La compensation doit, en principe, représenter la valeur vénale des biens expropriés (valeur intégrale de remplacement), mais aussi correspondre à une juste indemnité, c'est à dire à la réparation de tout le dommage certain qui est une conséquence directe de l'expropriation. La valeur intégrale de remplacement permet à la personne affectée d’être capable de faire reconstruire son bâtiment sur un autre site de même valeur en utilisant l'indemnisation payée pour l'ancien bâtiment. L'indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l'occupation des terres. Les principes suivants doivent servir de base dans l’établissement des indemnisations : 1) les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation; 2) les activités de réinstallation ne peuvent être conçues et exécutées avec succès sans être intégrées à un programme de développement local, offrant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices ; 3) toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre; 4) les indemnisations doivent faciliter l’intégration sociale et économique des personnes ou des communautés déplacées dans les communautés d’accueil en évitant de créer des conflits entre les deux groupes; 5) les personnes affectées doivent être indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant le déplacement effectif des personnes affectées au moment de l’expropriation des terres et des biens qui s’y trouvent ou du démarrage des travaux du projet ; 6) les indemnités peuvent être remises en espèces ou en nature, selon le choix individuel des PAP. Des efforts seront toutefois déployés afin d’expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature, surtout pour ce qui est des terres et des bâtiments; 7) Le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent et respectueux des droits humains des personnes affectées par le projet. Certaines restrictions pourraient s’appliquer en cas de compensation en espèces, afin de ne pas remettre des montants trop importants entre les mains de PAP n’ayant pas l’habitude de gérer de telles liquidités, des restrictions d’utilisation des fonds pourraient être proposées suite à des discussions menées lors des consultations conduites dans le cadre de l’élaboration des éventuelles PAR. 9.3.Procédures d’évaluation des impacts L’évaluation des impasses est une phase importante des études socio-économique et du recensement des biens et personnes impactées par les actions du sous-projet à mettre en œuvre. Elle porte sur les actions suivantes : - informations des PAP - visites de sites - identification et caractérisation des biens affectés (type, nature, quantité, partiel, total, etc.) en rapport avec les PAP et consigner dans un procès-verbal - cotation des biens affectés (donner un coût aux valeurs affectées), en rapport avec les PAP et consignation dans un procès-verbal Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page51 9.4.Catégories d’indemnisation et des compensations Barème de remplacement et de compensation des terres Pour le remplacement des terres affectées, il convient de satisfaire l'exigence de la PO 4.12 selon laquelle les terres affectées doivent être remplacées par des terres de potentiel équivalent. Pour mieux appréhender l’équivalence de potentiel, en ce qui concerne les terres agricoles le remplacement doit se baser sur le rapport de productivité caractérisant les systèmes de culture dans la zone : culture pluviale, culture irriguée, culture de décrue. Certaines restrictions s’appliquent aux compensations de terres : - en cas de compensation en nature : on compensera la terre par une autre, seulement si la PAP accepte d’être réinstallée sur le site d’accueil. - en cas de compensation en espèces : afin de ne pas remettre des montants trop importants entre les mains de PAP n’ayant pas l’habitude de gérer de telles liquidités, il sera proposé des négociations pour déterminer les modalités d’utilisation des fonds qui seront versés. Ces négociations devront être documentées pour s’assurer que les personnes sont les mandataires réels de leurs familles. Barème de compensation monétaire La compensation monétaire est préconisée dans le cas où le terrain affecté est de petite surface. Le barème de compensation en espèces doit être basé sur : - la valeur vénale de la terre (difficile à évaluer en milieu rural car il n'y a pratiquement pas de transactions ou l’existence d’un marché foncier formel), - la perte de revenu pendant la période de transition durant laquelle l'exploitant pourra retrouver une terre équivalente. Compensation des cultures En principe, l'indemnisation sera payée à l’exploitant qu’il soit propriétaire ou non. Cependant, les situations de location ou de métayage doivent être examinées attentivement de sorte à déterminer si nécessaire une clé de répartition juste entre propriétaire et métayer ou locataire. Les cultures pérennes (arbres fruitiers notamment) plantées après la date limite ne sont pas éligibles à compensation. Si la culture annuelle peut être récoltée avant la destruction, elle ne sera pas indemnisée non plus. L'évaluation des cultures pérennes sera faite par comptage lors du recensement. Le calcul de la valeur intégrale de remplacement impose de ne pas considérer seulement le produit de la culture sur une année, mais de prendre en compte le coût d’installation de la plantation (plants, labour, engrais et autres), ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant l’espèce. La compensation éventuelle des arbres se fera en fonction de leur degré de maturité. Pour les arbres fruitiers producteurs, la compensation sera calculée sur la base de la production annuelle, multipliée par le nombre d’année nécessaires pour planter un arbre jusqu’à la production. Quant aux arbres d’ombrage, une compensation forfaitaire par arbre sera versée selon les barèmes établis par les services compétents. Les propriétaires des arbres perdus pourraient récolter leurs fruits ou leurs produits de cueillette et les couper s’ils le désirent afin de récupérer le bois. Les taux de compensation seront calculés conformément au principe de la valeur intégrale de remplacement, sur les bases suivantes : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page52 - V : Valeur moyenne de commercialisation du produit d'un arbre - D: Durée d’installation moyenne de l'arbre à un niveau de production adulte en années, - CP: Coût de plantation (plant, travail du sol, fertilisation initiale), - CL: Coût du travail nécessaire à la plantation et à l'entretien pendant la durée d’installation de la plantation, - Le montant de la compensation C’est : C = V x D + CP + CL. Les éléments de coût et de durée nécessaires pour l’établissement du montant de la compensation doivent être établis sur la base des données de suivi des campagnes agricoles des services techniques chargés de l’agriculture et de la vulgarisation et en concertation avec les représentants des organisations paysannes de base. � Cultures annuelles L'évaluation des cultures annuelles sera faite par mesure de la superficie emblavée et affectée avant la destruction. Le calcul du montant de compensation des produits des cultures est basé sur le prix du kilo sur le marché local pendant la période de soudure et le rendement moyen à l'hectare de la culture dans la zone, qui seront définis par une commission composée d'un représentant du service de l'agriculture, du commerce et du représentant de la communauté. Les cultures ne sont payées que dans le cas où l'expropriation a été effectuée pendant la saison productive agricole. Celles qui peuvent être récoltées à un stade normal de maturité avant expropriation ne seront pas compensées. Cependant, l’exploitant agricole sera compensé pour perte de source de revenu. Cette compensation calculée sur la base des revenus annuels qu’il tirait de l’exploitation du champ devra être suffisante pour lui permettre de se reconvertir à d’autres activités. � Cas des jardins Il s'agit de jardins potagers en exploitation pour l'usage quotidien (autoconsommation). Jusqu'à ce qu'un jardin de remplacement commence à produire, la PAP du fait du projet devra se procurer ces produits sur le marché. Par conséquent, les coûts de remplacement seront calculés sur la base du montant moyen qu'un habitant ordinaire du village dépense en achetant ces produits par an et par adulte sur le marché local. Prise en compte des moyens de subsistance incluant la période de transition La compensation des cultures doit prendre en compte non seulement les récoltes de l'année en cours mais aussi celles de la période de transition (les besoins en produits des champs entre la date de recasement et celle de la prochaine récolte). Pour l'amélioration ou le maintien du niveau de vie, la compensation tiendra compte des besoins en vivres des personnes affectées (300 kg de céréales par personne et par an selon les normes de la FAO). Cette dernière mesure sera appliquée aux groupes vulnérables. Indemnisation pour perte de concessions, d’habitations, de bâtiments ou d’autres structures privées L’indemnisation en nature est basée sur le remplacement à neuf, sans dépréciation, des possessions recensées dans les concessions, qu’elles soient habitées ou non par leurs propriétaires. En cas de remplacement en nature, la structure perdue sera reconstruite avec des matériaux de qualité équivalente, selon des normes strictes de construction et sans tenir compte d’aucune dépréciation. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page53 Si une personne éligible décidait d’être dédommagée en espèces plutôt qu’en nature, l’indemnité au mètre carré accordée correspondrait au coût de reconstruction à neuf de la structure recensée estimé au prix du marché sans tenir compte de la dépréciation. Etant donné qu’il est préférable de compenser les pertes d’habitations en nature, il sera important de bien informer les PAP des avantages de la compensation en nature et des inconvénients des compensations en espèces. Compensation pour les infrastructures Les propriétaires d’infrastructures sont éligibles à compensation pour les bâtiments perdus tels que les maisons d’habitation, les hangars et les enclos, ceci même si le bâtiment se trouve sur une parcelle occupée sans titre ou droit coutumier. S'agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, seront reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elles-mêmes acquises. En cas de compensation en espèce, les bâtiments sont évalués au cas par cas par un évaluateur professionnel. Les compensations pour bâtiments devraient être donc calculées de la manière suivante : - mise au point d'un bordereau des prix unitaires par des évaluateurs professionnel (établi sur la base du barème des prix des constructions, compris le coût des matériaux et de la main-d'œuvre), - application de ce bordereau des prix, sans dépréciation liée à l'âge pour se conformer à l'exigence de la valeur intégrale de remplacement, - prise en compte des éléments ne figurant pas au bordereau des prix par une évaluation spécifique à la valeur intégrale de remplacement. Compensations communautaires Le tableau qui suit fournit des informations sur les compensations de certains biens communautaires. Tableau 5 : Compensation des biens communautaires Biens affectés Compensation communautaire Compensation en nature, aménagement de nouvelles aires de pâturage et ouverture de voie d'accès Aire de pâturage Appui pour la revalorisation des espaces non affectés (reboisement, aménagement, …) Compensation en nature, aménagements de nouvelles aires Aire d'exploitation Dotation en nouveaux plants ; forestière Plus compensation en espèces du délai d'entrée en phase productive des nouveaux plants Zone de cueillette / Evaluation du rendement économique annuel d'un pied ; exploitation forestière Evaluation de la durée de la croissance juvénile des espèces fruitières Source : Mission CPRP Compensation pour les sites sacrés Les sites sacrés sont, entre autres, les autels, les centres d'initiation, les sites rituels, les tombes et les cimetières. Les coûts des sacrifices nécessaires pour la démolition ou le déplacement des sites sacrés seront évalués sur la base des propositions faites par les chefs coutumiers et religieux. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page54 Pour éviter tout conflit possible entre les individus et/ou les communautés, l'usage de sites sacrés doit être évité. Compensation pour perte de revenu Les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut du temps pour avoir une nouvelle clientèle, du temps pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Donc, sur la base de l'enquête socio- économique, une compensation pour perte de revenu doit être faite. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. 9.5. Mode et procédure de paiement des compensations Les compensations/indemnisations seront payées soit en nature soit en numéraire directement à chaque PAP. Elles auront lieu au sein de chaque commune où un comité de pilotage dont la composition sera déterminée en temps opportun, sera mis en place par la Mairie et le PADEL- B. La Procédure de compensation suivra les étapes suivantes : - l’identification du bénéficiaire (à partir de sa pièce d’identité où le cas échéant de l’ayant droit), le plan pourra prévoir des dispositions spéciales pour les ayant droits ; - la compensation individuelle avec production de pièce d’identité ; - l’exploitant bénéficiaire d’une indemnisation devra fournir une photocopie de sa pièce d’identité à la commission d’indemnisation avant de percevoir son indemnité ; - la durée d’indemnisation ne devra pas excéder deux (02) jours ouvrables par localités ; - les dates de début et de fin des indemnisations seront largement diffusées par le biais des différents canaux de communication dont dispose chaque localité. Récapitulatif - matrice des mesures de réinstallation Le tableau ci-après présente la matrice récapitulative des mesures de réinstallation suivant la catégorie de personnes affectées et le type de perte. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page55 Tableau 6: Matrice de compensation Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires Propriétaire ou copropriétaire Une parcelle de Ou, compensation du titre Les mêmes conditions de En cas de En cas de compensation en nature : On ne Perte de terrain légal d’un terrain résidentiel mêmes dimensions foncier basée sur la valeur propriété qu’auparavant compensation du compense en nature que si la PAP veut être (avec titre foncier, bail sur le site au marché de la terre ou la délivrance d’un titre terrain en espèces, réinstallée sur le site d’accueil En cas de emphytéotique ou bail ordinaire) d’accueil foncier aux propriétaires ajouter à compensation en espèce : Restriction coutumiers avec l’indemnité les frais d’utilisation des fonds : paiement mensuel, possibilité de diviser les reliés à l’obtention trimestriel fixe ou autre, établi en fonction propriétés, si souhaité du titre foncier des besoins de la PAP. actuel de la PAP Propriétaire ou copropriétaire Compensation du titre Aucune Ajouter à Restriction d’utilisation des fonds : légal d’un terrain agricole (avec Une parcelle de foncier basée sur la valeur l’indemnité les frais paiement mensuel, trimestriel fixe ou titre foncier) mêmes dimensions au marché de la terre reliés à l’obtention autre, établi en fonction des besoins de la sur le site du titre foncier PAP. d’accueil actuel de la PAP Propriétaire ou copropriétaire Une parcelle de Aucune Les mêmes conditions de Aucune On ne compense en nature que si la PAP légal d’un terrain à usage mêmes dimensions propriété qu’auparavant veut être réinstallée sur le site d’accueil professionnel (avec bail sur le site emphytéotique ou bail ordinaire) d’accueil Propriétaire coutumier (avec acte Une parcelle de Aucune Délivrance d’un droit de Aucune Aucun de vente) mêmes dimensions superficie sur le site d’accueil PAP avec un droit de superficie Une parcelle de Aucune Les mêmes conditions de Aucune On ne compense en nature que si la PAP mêmes dimensions propriété qu’auparavant veut être réinstallée sur le site d’accueil sur le site d’accueil Occupant « irrégulier » Aucune Compensation des biens Aucune Appui à s’installer On paie à la PAP la valeur des réalisations construits par la PAP et qui ailleurs faites sur le terrain et on l’appuie à seront démolis ; le droit de déménager si elle veut s’installer sur un récupérer des structures et autre site pour vivre et travailler des matériaux Perte de Propriétaire bâtiment prix du marché Aucune Aucun logement Locataire ou sous- Aucune Pour tous les Aucune Le projet offrira résidentiel ou de locataire locataires et sous-locataires, de l’aide au PAP local commercial 6 mois de loyer pour trouver un la PAP vulnérable. nouveau logement La compensation est versée ou local ailleurs mensuellement pendant 6 mois Cadre de Politique de Réinstallation du PADEL-B, 2015 Page 56 Type de perte Catégorie de PAP Indemnités En nature En espèce Formalités légales Autres indemnités Commentaires Perte de puits, Propriétaire ou co- Aucune Valeur de Aucune Aucune Aucun forages, propriétaire remplacement à neuf latrines, seulement pour les extérieures PAP ne désirant pas être réinstallées sur le site d’accueil. Perte d’arbres Propriétaire de l’arbre 3 arbres pour Valeur de l’arbre fruitier ou Aucune Aucune Le propriétaire pourra récupérer lui-même 1’arbre abattu d’ombrage selon les les fruits et le bois de leurs arbres barèmes établis pour chaque type d’arbre (arbre non productif) Valeur de l’arbre + valeur la production pendant la durée de production Pertes de Propriétaire du champ Aucune Compensation à l'hectare Aucune Aucune Aucun cultures/récoltes (cultures pluviales) Compensation à la valeur de la production annuelle (maraichage) Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page57 X. ARRANGEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE REINSTALLATION DES PAPS La réussite de l’opération de réinstallation des populations passe par la mise en œuvre d’un bon dispositif organisationnel doté de personnes bien informées et compétentes pour assurer la coordination et la cohérence de l’ensemble, centraliser les informations et réaliser un suivi et une évaluation. A l’instar de toutes les autres actions éligibles, la compensation et la réinstallation des personnes déplacées seront financées en fonction des dispositions prescrites par le manuel d'exécution du projet. 10.1.Des acteurs Au niveau national Le responsable de l’évaluation sociale du projet Le PADEL-B devrait disposer d’un chargé de Sauvegarde Sociale responsable de toutes les questions liées à la réinstallation des populations. Elle aura pour mission : - application des évaluations pour la sélection sociale des sous-projets - la rédaction des TDR pour l’élaboration des PAR - participation au processus de recrutement de consultants pour l’élaboration des PAR - suivi des activités liées aux négociations et la fixation des indemnisations - le paiement des indemnisations/compensations - la coordination de l’application des dispositions contenues dans le CPRP Le Comité de coordination Le Comité de coordination est chargé de l'examen de toutes les questions relatives au fonctionnement du Projet et au suivi de la mise en œuvre effective des activités programmées. Le Comité de Coordination est composé de l'ensemble des Directeurs Généraux et Directeurs Centraux des Agences d'exécution du Projet. Il est présidé par le Coordonnateur du Projet. Le Comité se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat est assuré par le Spécialiste en Suivi -Evaluation de l'Unité de Coordination du Projet. Au niveau décentralisé L'administration du projet et la planification de la réinstallation se déroulent simultanément, et sont subdivisées en trois (03) niveaux : la région, la commune et le village. Au niveau régional (Zone du Projet) : Conformément à la Loi 034 de 2009 sur le foncier rural, les Comités Régionaux de Coordination (CRC) qui sont des comités spécifiques des Comités Régionaux de Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (CR/CPSA) existants seront les institutions intermédiaires chargées de la gestion de terre et le développement des activités dans la Zone du Projet. Ils assureront la coordination régionale du PADEL-B à travers des interventions directes dans la zone d’intervention du projet; (b) procéder au contrôle des projets pour s'assurer que les questions de réinstallation et de compensation sont prises en compte. En tant qu’autorité régionale de développement, les CRC seront responsables du développement et de l'attribution des terres, de la mise en œuvre du PAR pour la réinstallation des populations affectées par le PADEL-B. Les CRC assureront le suivi de la mise en œuvre Cadre de Politique de Réinstallation du PADEL-B, 2015 du PAR et coordonneront le mécanisme de gestion des plaintes avec le responsable du suivi- évaluation de l’unité de gestion du PADEL-B. Au niveau communal : les Comités Régionaux de Coordination (CRC) travailleront avec la Commission Environnement et Développement Local (CEDL) des communes concernés ou les Commissions Foncières en tant que commission permanente conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette commission peut être élargie aux représentants de la société civile, les représentants des PAPs, ainsi que des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses). Cette commission aura notamment pour missions principales de (i) recevoir et valider les rapports/PV de tenue du forum villageois transmis par les CVD ; (ii) vérifier et statuer sur les réponses apportées aux plaintes en concertation avec les CVD et les plaignants ; et (iii) vérifier et mettre à jour la liste des personnes affectées et à indemniser.  Au niveau village : Le CVD du village élargis aux représentants des PAPs et à des personnes ressources (autorités coutumières et religieuses) auront pour missions de (i) de participer au processus de validation des résultats du PAR lors du forum public villageois; (ii) de participer au processus d’allocation de la terre lors du forum public villageois ; (iii) d’analyser la liste des personnes affectées sur la base du travail du consultant recruté par le PADEL-B pour l’élaboration du PAR; (iv) d’enregistrer les plaintes au moyen de fiches de plainte, de vérifier les plaintes et proposer des solutions lors d’un forum public villageois. Au terme du forum, le CVD établit un PV de la tenue du forum public villageois. Le PV devrait rendre compte du déroulement du forum villageois et des décisions arrêtées, et dresser la liste des personnes affectées ainsi que de leurs biens concernés validés par le forum. Le PV ainsi établi sous forme de rapport sera transmis par le président du CVD élargi à la commission environnement et développement local de la commune concernée. 10.2.Capacité des acteurs institutionnels de la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs Dans le domaine de l’expropriation/réinstallation, ces structures prévues (Commission d’enquêtes et de négociation, le Service Foncier Rural, Une commission foncière villageoise) par la loi ne sont pas suffisamment fonctionnelles. Au niveau des collectivités territoriales, on note l’existence des commissions foncières dans certaines communes, ce qui traduit l’intérêt majeur accordée aux questions de terres. Mais ces commissions n’ont pas toute l’expertise et les moyens requis pour préparer et conduire des activités de réinstallation. Aussi, les services techniques étatiques existants au niveau régional et communal (agriculture, élevage, pêche, hydraulique, infrastructures, etc.), n’ont qu’une petite expérience en matière de gestion des questions de réinstallation des populations affectées. Il est nécessaire que tous les acteurs interpellés dans la mise en œuvre de la réinstallation soient renforcés en capacités à travers des sessions de formation sur l’OP.4.12 et sur les outils, procédures et contenu des outils de la réinstallation (CPRP, PAR, etc.). Il s’agira d’organiser des ateliers de formation regroupant les structures techniques et les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du CPRP et des PR. La formation sera facilitée par des consultants en sciences sociales, avec l’appui d’experts en sauvegarde sociale. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page59 Au regard de ce qui précède, nous proposons un dispositif institutionnel qui peut se mettre rapidement en place et un programme de renforcement des capacités pour tous les acteurs qui seront impliqués dans la mise en œuvre du PADEL-B. 10.3. Proposition de dispositif institutionnel Dans le cadre la mise en œuvre du PADEL-B, le dispositif institutionnel suivant est proposé pour faciliter la réinstallation des populations. Tableau 7 : Dispositif institutionnel Acteurs institutionnels Responsabilités UCP/PROJET  Recrutement d’un Expert responsable des sauvegardes sociales  Recrutement de prestataires (consultants/ONG) pour réaliser les études socioéconomiques, les PAR et le suivi/évaluation  Préparation, validation et diffusion des PAR  Approbation par la Banque mondiale  Suivi de la mise en œuvre des PAR  Suivi de la mise en œuvre des PAR Etat (BUNEE)  Préparation du décret de déclaration d’utilité publique Collectivités locales  Mise en place des Comités d’Evaluation et participation aux activités UCP/PROJET  Approbation et diffusion des PAR Comité d’Evaluation  Evaluation des biens affectés  Paiement des compensations  Gestion des litiges  Libération des emprises  Suivi de proximité de la réinstallation  Gestion des ressources financières allouées Collectivités locales et ONG locale  Identification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriation  Enregistrement des plaintes et réclamations  Gestion des litiges et conflits  Suivi de la réinstallation et des indemnisations  Diffusion des PAR  Participation au suivi de proximité Source : Mission CPRP 10.4.Programme de renforcement des capacités des acteurs institutionnel Pour pallier à ces faiblesses, dans le cadre de la mise en œuvre du processus de réinstallation des populations, un plan de renforcement des capacités est proposé pour permettre à tous les acteurs institutionnels de disposer de connaissances et des outils nécessaires pour la mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs. Pour minimiser les coûts et harmoniser les activités de la composante1 du projet dont certaines déclencheraient l’application des dispositions de sauvegarde contenues dans ce document, les formations des acteurs institutionnels devront être organisées en même temps que celles prévues dans le cadre du CPR du PADEL-B. Le tableau suivant donne le plan de renforcement des capacités (formation et moyens). Tableau 8: Plan de renforcement des capacités des acteurs institutionnels Acteurs cibles/bénéficiaires Intitulé de la formation Moyens matériels et logistique nécessaires -CPP, Comité de coordination, Législation nationale en matière d’expropriation et -Moyens matériels : fournitures comité technique, CRC, du d’indemnisation de bureau PADEL-B Politique Opérationnelle de la BM relative à la -Logistiques : -Commission Environnement et réinstallation involontaire (PO.4.12) déplacement/transport des Développement local de la acteurs institutionnels Appropriation du contenu du CPR commune -Moyens financiers : prise en - CVD élargis Méthodologie /Processus Elaboration et de mise en charge des acteurs œuvre de PAR institutionnels lors de session/rencontre de travail Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page60 XI. MECANISME DE CONSULTATION DES PAPS ET SYNTHESE DES CONSULTATIONS PUBLIQUES Comme pour ce CPRP, les PAR seront mis à la disposition du public et largement diffusés au niveau régional et national. La consultation de l’ensemble des parties prenantes au Projet devrait être réalisée durant tout le cycle du projet à différents niveaux.  Au niveau national : consultation et information des administrations, services et structures des Ministères concernés par le projet  Au niveau local : les collectivités, les administrations et services techniques concernés par le projet, les ONG et Organisations de la Société Civile et les populations.  La consultation devrait s’inscrire dans une approche participative. Outre la consultation des parties prenantes, les populations affectées devant faire l’objet de réinstallation involontaire et celles des sites potentielles d’accueil des PAP déplacés seront particulièrement informées à travers des campagnes d’information/sensibilisation. Pour l’élaboration des PAR, l’enquête socio-économique sera une occasion d’information et de consultations des populations affectées. L’UCP fera une large diffusion du présent CPRP au niveau des Collectivités locales, auprès des populations ; des ONG, etc., 11.1. Diffusion de l’information au public L’information du public sur les contenus du CPRP et des éventuels plans de réinstallation (PAR) constitue une exigence de la PO 4.12 de la BM. Ainsi, après l’élaboration de ces plans de réinstallation (PAR), ils seront mis à la disposition des populations dans les mairies et les villages impactés à travers l’affichage de la liste définitive des PAPs, l’explication du contenu, notamment des grands points lors de fora villageois en langue locale. L’information sera diffusée également à travers les radios locales, dans les marchés et dans les lieux publics. Après l’approbation par la Banque mondiale, le PAR élaboré dans le cadre du PADEL-B sera diffusé sur le site Web et dans les centres de documentation de la BM. Au niveau du pays, la publication du PAR et de ses mesures revêtira les formes suivantes : - Présentation des mesures du PAR auprès des populations affectées par le projet lors de consultations publiques. Les interlocuteurs devront disposer d’une synthèse des mesures, la plus explicite et la plus précise possible Cette notice d’information sera remise aux mairies et aux organismes qui en feront la demande lors des consultations. - Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PAR et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance des propositions à partir de la notice d’information. Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux analyses et décisions les concernant, soit directement, soit à travers leurs instances représentatives, en particulier lors des étapes suivantes :  inventaire des biens et estimation des indemnisations;  élaboration et validation de l’étude des besoins en appui au développement des mesures de développement économique proposées dans le PAR; participation au comité de réinstallation, sur toute la durée du PAR; participation au système de suivi Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page61 et d’évaluation du projet. Un exemplaire « papier » du PAR final devra être remis aux mairies concernées par l’emprise et par le site d’accueil afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance. Le Comité d’Evaluation et de Suivi (CES) devra également obtenir une copie du PAR final. 11.2.Synthèse des consultations publiques Des séances de consultations avec les parties prenantes et les acteurs impliqués ont été menées du 21 au 28 novembre 2016, en vue de les informer sur le projet d’une part, et de recueillir leurs points de vue d’autre part. Ces consultations se sont déroulées de concert avec le consultant en charge de l’élaboration du CGES. La mission a été menée en deux (02) étapes : (i) Une première étape qui a consisté à la visite des services techniques; (ii) Une deuxième étape pour rencontrer les personnes susceptibles d’être affectées par le projet et les services déconcentrés au niveau des régions. Les objectifs spécifiques poursuivis par une telle démarche permettent : de fournir premièrement aux acteurs intéressés une information juste et pertinente sur le projet, notamment, sa description assortie des effets négatifs ; d’inviter les acteurs à donner leurs avis sur les propositions de solutions et instaurer un dialogue ; d’asseoir les bases d’une mise en œuvre concertée et durable des actions prévues par le projet. La démarche a privilégié les entretiens collectifs ou individuels avec les acteurs concernés par le projet. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page62 Tableau 9 : Synthèse des consultations avec les PAP et les parties prenantes rencontrées Acteurs/institutions Points discutés Impacts du projet Suggestions et recommandations Entretiens avec les acteurs  Information sur le projet ; Au plan social et économique les acteurs  Veiller à une mise à disposition à temps des moyens et les services techniques  Connaissance du projet ; estiment que le projet permettra : financiers afin d’éviter les lourdeurs administratives des Régions du Sahel, du  Perceptions des enjeux - d’améliorer les conditions de vie des de décaissement qui peut créer des situations Centre Nord, du Centre sociaux liés à la mise en populations en termes d’accès aux services inconfortables ; Ouest et de la boucle du œuvre du projet ; sociaux de base (santé, éducation) ; mais  Responsabiliser les Directions régionales des Mouhoun  Intérêts du projet ; aussi cette situation permettra au ressources animales pour suivre le projet dans leur  Situation de l’élevage, de producteur d’avoir plus de revenus et région à travers un protocole signé de sorte à rendre l’agriculture et de d’investir en retour dans l’agriculture par chacun responsable des résultats du projet dans sa l’environnement ; l’achat d’intrants agricoles ; région ;  Expériences relatives au - d’augmenter le taux de couverture de santé  Impliquer avec l’appui des Directions régionales, les suivi de la réinstallation de animale ce qui entrainera un accroissement populations locales dans le cadre de l’identification populations ; du cheptel ; des sites. L’implication des groupements, unions et  Enjeux - de renforcer les infrastructures de fédérations pour assurer la mobilisation, la socioéconomiques ; production ; sensibilisation et prendre des renseignements auprès  Impacts du projet ; - de créer des emplois pour les jeunes des services techniques pour une meilleure mise en - d’atténuer le problème d’alimentation pour œuvre du CPR est obligatoire ;  Principales préoccupations bétail par une sédentarisation d’une partie  Respecter le besoin des populations locales afin que et recommandations par des troupeaux et cela va améliorer la le choix du terrain et des infrastructures soient rapport au CPRP du réponse aux crises en étant plus résilient judicieux ; PADEL-B. - de réduire le coût des intrants avec une  Communiquer et sensibiliser les acteurs sur l’intérêt réduction des distances à parcourir et du projet ; atténuera la coupe des arbres  Doter les régions de marché à bétail pour mieux - Changement au niveau de la mentalité pour dynamiser le secteur. optimiser la production, l’accroissement du  cheptel des petits ruminants à travers la vaccination ; - Renforcement des capacités opérationnelles des acteurs ; Populations de Sahel  Augmentation des revenus; Faire de larges concertations avec les acteurs à la base et  Amélioration de la santé animale; les impliquer dès le début pour faire face aux difficultés  Renforcement des infrastructures de liées à la sélection des sites. production ; Cadre de Politique de Réinstallation du PADEL-B, 2015 Page 63 Acteurs/institutions Points discutés Impacts du projet Suggestions et recommandations Populations du Centre  Permettra au producteur d’avoir plus de  Sensibiliser la population en faisant comprendre la Nord  Information sur le projet ; revenus; complémentarité entre agriculture et élevage  Connaissance du projet ;  Accroitre le cheptel ;  Intérêts du projet ;  Créer des emplois pour les jeunes Populations du Centre  Situation de l’élevage, de  Augmenter le taux de couverture de santé  Impliquer dès le début du projet les autorités Ouest l’agriculture et de animale; coutumières et religieuses, les CVD pour une l’environnement ;  Créer des emplois pour les jeunes ; meilleure conduite des activités  Impacts du projet ;  Atténuer le problème d’alimentation pour  Principales préoccupations bétail. Populations de la Boucle et recommandations par  Améliorer la santé animale ce qui  Mettre au centre de la mise en œuvre la population du Mouhoun rapport au PADEL-B. entrainera un accroissement du cheptel ; locale lors des concertations afin d’éviter les conflits  Renforcer les infrastructures de production ;  Créer des emplois pour les populations Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page64 XII. MECANISMES DE GESTION DES CONFLITS (LITIGES ET PLAINTES) 12.1. Types de plaintes à traiter En général, dans tout processus de réinstallation, des difficultés de différents ordres apparaissent sous forme de plaintes. Ces plaintes sont de deux ordres : les plaintes liées au déroulement du processus et celles liées au droit de propriété. Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation justifiant l’existence d’un mécanisme pour traiter les plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants : (i) erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ; (ii) désaccord sur des limites de parcelles ; (iii) conflit sur la propriété d'un bien ; (iv) désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ; (v) successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ; (vi) désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation) ; (vii) type d'habitat proposé ; (viii) caractéristiques de la parcelle de réinstallation, ) ; (ix) conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) etc. 12.2. Enregistrement et gestion des plaintes � Enregistrement des plaintes L’enregistrement des plaintes dans le cadre du présent CPR se fera à deux (02) niveaux :  Au niveau village : c’est le CVD élargi (aux représentants des autorités coutumières, des agriculteurs, des éleveurs, des pêcheurs, des transhumants, des PAPs qui recevra toutes les plaintes et réclamations liées au processus de réinstallation au moyen de fiches de plainte, analysera les faits et statuera, et en même temps veillera à ce que la réinstallation soit bien menée par le projet dans la localité. Il les transmettra par courrier à la commission communale qui est responsable du traitement des plaintes dans le dispositif institutionnel de mise en œuvre du processus de réinstallation des PAPs. Toute demande déposée au niveau de l'instance villageoise doit être traitée et transmise au niveau communal dans un délai n'excédant pas deux (2) semaines.  Au niveau communal : C’est la commission communale composée des représentants des communes, des responsables CVD, des représentants des services techniques au niveau de la commune, des représentants OSC et des OP et des chefs de village. Cette commission devrait servir de relais de l’information entre le comité inter provincial et les populations locales ; elle enregistre les cas de réclamations qu’elles transmettent au sous-comité chargé de la gestion des litiges. A ce stade aussi le traitement de tout dossier doit se faire dans un délai maximum de deux (2) semaines. L’ensemble de ces structures doivent avoir en leur sein des représentantes de Femmes, de Jeunes et de PAPs. � Gestion des plaintes Quand un conflit a déjà eu lieu, deux (02) approches peuvent être utilisées :  Dans un premier temps, une solution à l’amiable est recherchée en associant les acteurs qui connaissent bien les principaux protagonistes et les autorités coutumières et religieuses afin d’aboutir à un consensus sur la question. C’est la forme de règlement de conflits le plus courant en milieu rural. Mais lorsqu'il s'agit d'une question foncière, ces acteurs peuvent être relayés par la Commission de Conciliation foncière Villageoise (CCFV). Cadre de Politique de Réinstallation du PADEL-B, 2015 La procédure de cette conciliation à l’amiable dépend d’une région à l’autre (quoiqu'il en soit, dans le cas qui nous concerne, la conciliation ne doit pas excéder 45 jours):  Le conseiller CVD et les chefs religieux sont les médiateurs de premier ordre puis viennent les chefs de terre et chefs de villages ;  Le conseiller CVD est le médiateur de premier ordre, les chefs de villages et de terre sont les médiateurs de second ordre et le chef de canton est le médiateur de 3eme ordre ;  Les seuls médiateurs sont le CVD et le Chef de village.  Dans le cas où la solution à l’amiable n’a pas été obtenue, il est possible qu’une procédure de règlement officielle soit engagée. La procédure de règlement officielle des conflits est souvent placée sous la juridiction des départements et des communes qui assurent la conciliation. Au niveau Village : c’est le CVD élargi aux représentants des autorités coutumières, des agriculteurs, des éleveurs, des PAPs qui est chargé du règlement des litiges. Cette instance constitue le premier échelon de la chaine de règlement des litiges. Il enregistre les plaintes et entend les plaignants, procède à la vérification des plaintes et propose des solutions qui seront en conformité avec les prescriptions contenu dans le présent CPR. Au terme du forum, le CVD élargi établit un Procès-Verbal (PV) de tenue du forum sous forme de rapport et le transmet au niveau communal. Cette procédure ne doit pas excéder un délai de deux (2) semaines. Au niveau communal : la commission communale chargée de la gestion des plaintes, examine les solutions proposées, actualise la liste des personnes et des biens au regard des solutions arrêtées. Au terme des travaux de la commission, un rapport est établi et transmis au niveau régional (commission régionale). Cette procédure ne doit pas excéder un délai de deux (2) semaines. Si la conciliation n’a pas été possible au niveau départemental et communal, alors la partie plaignante peut se référer aux juridictions supérieures. Pour ce faire le plaignant formulera sa plainte auprès du tribunal compétent dont relève sa zone. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais longs avant qu'une affaire soit traitée. Cette situation peut entraîner des frais importants pour le plaignant et nécessite un mécanisme complexe (avec experts et juristes) qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui. Le PADEL-B communiquera suffisamment par rapport à ce risque pour que les parties prenantes en soient informées et favorisent le recours à un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers. Dans tous les cas le projet ne peut engager des investissements sur des sites faisant objet de litiges et les travaux ne peuvent commencer que lorsque la réinstallation aura été achevée. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page66 XIII. SUIVI-EVALUATION DU CPRP L’objectif principal du plan d’action de réinstallation est d’assurer aux personnes affectées un niveau de vie et des conditions de vie équivalents ou meilleurs à ce qu’elles connaissaient avant la réalisation du projet. Ainsi, le suivi et l’évaluation des actions proposées dans le plan de réinstallation devront porter prioritairement sur l’atteinte de cet objectif. Les deux étapes, suivi et évaluation de la réinstallation, sont complémentaires. Le suivi vise à corriger «en temps réel » le processus de mise en œuvre durant l'exécution du Projet, alors que l'évaluation vise (i) à vérifier si les objectifs et principes généraux de la réinstallation ont été respectés et (ii) à tirer les enseignements de l'opération pour modifier les stratégies lors de la mise en œuvre. Le suivi sera interne, et l'évaluation externe. 13.1.Suivi 13.1.1. Objectifs L’objectif général du suivi est de s’assurer que toutes les PAPs sont indemnisées, éventuellement déménagées et réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. Le suivi traite essentiellement des aspects suivants : (i) suivi social et économique : suivi de la situation des déplacés et réinstallés, évolution éventuelle du coût du foncier dans la zone de déplacement et dans celle de réinstallation, état de l'environnement et de l'hygiène, restauration des moyens d'existence, notamment l'agriculture, le commerce et l'artisanat, l'emploi salarié, et les autres activités; (ii) suivi des personnes vulnérables ; (iii) suivi des aspects techniques : supervision et contrôle des travaux de construction ou d'aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actions de réinstallation; (iv) suivi du système de traitement des plaintes et conflits; (v) assistance à la restauration des moyens d'existence. 13.1.2. Indicateurs de suivi De façon pratique, les indicateurs suivants seront suivis :  Pourcentage des investissements soumis à l’application des dispositions de réinstallation pondéré avec le pourcentage des investissements ayant fait l’objet de sélection sociale : cet indicateur permet de rendre compte de l’application effective de la réinstallation des PAP;  Les effectifs des ménages et des personnes touchés par la réinstallation ; le nombre de personnes vulnérables concernées par le déplacement ; le répertoire des indemnisés et le coût des compensations payées : cet indicateur évalue l’effectivité de la mise en œuvre du processus ;  Nombre de conflits ou de contentieux lié à la compensation : cet indicateur permet d’appréhender le niveau de satisfaction des personnes affectées par les investissements par rapport aux mesures d’atténuation et/ou de compensat ion définies et mises en œuvre. 13.1.3. Responsables du suivi Le suivi de proximité sera supervisé par l’expert responsable des aspects de Sauvegarde Sociale du projet qui s’occupera en même temps du volet genre que le projet va recruter, et ceci avec l’appui des Services techniques, des ONG et des collectivités locales qui vont composer les Comités d’Evaluation. Ces acteurs veilleront à l’établissement de rapports de suivi de la mise en œuvre des activités de réinstallation. Il s’agit de rapports mensuels de suivi sous la responsabilité de l’expert en charge des questions sociales au niveau du projet. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page67 13.2.Evaluation Le présent CPRP, les PAR qui seront éventuellement préparés dans le cadre du projet et les aides mémoires des missions de suivi constituent les documents de référence pour servir à l'évaluation. 13.2.1. Objectifs de l’évaluation L’évaluation se fixe les objectifs suivants :  évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation, et les PAR ;  évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;  évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ;  évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;  évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence;  évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi. 13.2.2. Processus (Suivi et Evaluation) L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de réinstallation est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise après l'achèvement des opérations de réinstallation, à la fin du projet. 13.2.3. Responsable de l’évaluation Les évaluations immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation, à mi- parcours du projet et à la fin du projet pourraient être effectuées par des consultants en sciences sociales. 13.2.4. Indicateurs Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans de réinstallation involontaire : Tableau 10 : Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) Indicateurs/paramètres de suivi Type de données à collecter  PAP impliquées Identification du nouveau site  PV d’accords signés  Nombre PAP sensibilisés Processus de réinstallation  Type d’appui accordé  Nombre de conflits Résolution de tous les griefs légitimes  Type de conflits  PV de résolutions (accords)  Nombre PAP sensibilisés Satisfaction de la PAP  Type d’appui accordé  Niveau d’insertion et de reprise des activités Source : Mission CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page68 XIV. CALENDRIER ET BUDGET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION 14.1.Calendrier de mise en œuvre de la réinstallation des PAPs La préparation d’un PR met l’accent sur le recensement des PAPs et leurs biens, leur participation dans tout le processus de planification et de mise en œuvre (la négociation et paiement de compensation aux PAP, les procédures institutionnelles, le calendrier, le budget, et le système de suivi). S’il y a déplacement physique, il faut ajouter un chapitre qui traite la sélection de nouveaux sites, l’arrangement de déplacement et réinstallation, et, dans les cas nécessaires, les relations avec la population hôte (voir modèle de PAR en annexe). Dans le cadre de la préparation des PAR , les étapes de consultation et d'information suivantes doivent être entreprises:  diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement ;  information initiale, au démarrage de la préparation du PAR ;  information de base sur le projet et l'impact éventuel en termes de déplacement, et sur les Principes d'indemnisation et de réinstallation tels que présentés dans le CPRP ;  enquêtes socio-économiques participatives : ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur la réinstallation ;  consultation sur le PAR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, explication aux PAPs dans la langue qu’elles maîtrisent le mieux, etc.). Tableau 11 : Calendrier de réinstallation Activités Dates/Périodes I. Elaboration de PAR et Campagne d’information Au moins 6 mois avant le début des travaux Diffusion de l’information Elaboration éventuels PAR (Préparation, Validation, Approbation, Diffusion et Exécution) II. Acquisition des terrains Au moins 4 mois avant le début des travaux Déclaration d’Utilité Publique et cessibilité Evaluation des occupations Estimation des indemnités Négociation des indemnités III. Compensation et Paiement aux PAP Au moins 2mois avant le début des travaux Mobilisation des fonds Compensation aux PAP IV. Déplacement des installations et des personnes Au moins 1 mois avant le début des travaux Assistance au déplacement Prise de possession des terrains V. Suivi et évaluation de la mise en œuvre des PAR Durée des travaux Suivi de la mise en œuvre du PAR Evaluation de l’opération Audit social de l’exécution des PAR Fin exécution des réinstallations et avant démarrage des travaux de génie civil Source : Mission CPRP 14.2.Budget Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan doit être établi comme partie intégrante du PAR, et devra être accepté par la structure décentralisée et les instances intervenant dans le financement du projet. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page69 Au stade actuel de l’étude, il n’est pas possible de donner avec exactitude le nombre de personnes qui seront affectées par le projet. L’estimation du coût global de la réinstallation, de la compensation et des mesures diverses ne pourra être déterminée que suite aux études socioéconomiques. L’estimation prendra en compte les compensations en nature, en argent et les autres formes d’assistance. Toutefois, le tableau ci-dessous donne une idée des activités à budgétiser et leurs sources de financement. Tableau 12: Budget prévisionnel de mise en œuvre du CPRP RUBRIQUES DE COUT MONTANT FINANCEMENTS PADEL- Banque B/Etat Mondiale burkinabè Volet administration Elaboration des PAR (honoraires consultant) 70 000 000 X Campagne d’information/sensibilisation sur le PAR 20 000 000 X Salaire du chargé des questions sociales au sein du 30 000 000 X projet Appui à la mise en place et le fonctionnement de comité de 10 000 000 X concertation ou redynamisation des comités existants ou la désignation des présidents ou représentants des CDL Provision pour le renforcement des capacités des 20 000 000 X acteurs institutionnels Evaluation externe 15 000 000 X Sous total 1 165 000 000 Volet processus de réinstallation Mesures d'accompagnement en termes 250 000 000 X d’infrastructures socio-économiques de base, indemnisation de champs de culture ou des arbres. Sous total 2 250 000 000 Sous total 3 (sous total1 + sous total2) 415 000 000 Imprévus (10% du sous total 3) 41 500 000 TOTAL GENERAL (Sous total 3 + Imprévus) 456 500 000 Source : Mission CPRP - Les coûts de l’élaboration des PAR comportent les honoraires de quatre consultants en raison de 200000 FCFA pour 30 H/j par personne, - L’assistance conseil, le suivi-évaluation sont une dotation pour les services d’un bureau d’étude, - Les mesures d’accompagnement sont aussi une dotation dans la mesure où ne connait ni le nombre d’infrastructures, ni le nombre d’arbres et de champs impactés. 14.3.Source et mécanisme de financement La mise en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation qui, émaneront du Cadre de Politique de Réinstallation des populations affectées sera financée par le PADEL-B/Etat du Burkina Faso et la Banque Mondiale. Les fonds du projet vont financer les activités suivantes : Elaboration des PAR, Renforcement des capacités/programme de formation, les activités de Suivi-Evaluation et les évaluations externes. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page70 Le Gouvernement à travers le Ministère des finances va financer les activités ci-après : campagne d’information et de sensibilisation, mise en place du dispositif institutionnel, Assistance à la réinstallation (appui-conseil, etc.), mesures d'accompagnement en termes d’infrastructures socio-économiques de base et paiement des indemnisations. 8.9.CONCLUSION Le PADEL-B est un projet d'envergure nationale dont l'ampleur des activités aura des répercussions aussi bien sur l'environnement socio-économique que biophysique. Dans cette optique, il s'agit de minimiser autant que possible, les impacts négatifs en proposant des mesures d'atténuation qui seront prises avant, pendant et après les travaux. Pour prendre en compte cette préoccupation majeure, ce Cadre de Politique de Réinstallation est élaboré par le Gouvernement du Burkina Faso en vue de faire face aux éventuels cas de réinstallation de populations qui subviendraient suite aux choix d'espaces relatifs aux besoins. Ce cadre se réfère essentiellement à la Politique Opérationnelle (OP4.12) de la Banque Mondiale sur la Réinstallation Involontaire ainsi qu’au cadre législatif burkinabè. II traite de l'ensemble des composantes liées au déplacement des populations et à leur indemnisation. II accorde une attention toute particulière aux groupes vulnérables, propose une approche participative et décentralisée et offre toutes les garanties aux personnes affectées pour le recouvrement de leurs droits. La mise en œuvre efficiente du CRPP exige un renforcement des capacités des acteurs en amont et la mise en en place d’un dispositif de suivi exigent et fluide :  Désignation d’un responsable en charge du suivi des aspects de sauvegarde au niveau du projet ;  Formation du personnel et des partenaires du projet sur les aspects de sauvegarde et la mise en compte des mesures de sauvegarde préconisées dans la mise en œuvre du projet ;  Large diffusion du CRPP et sensibilisation sur son contenu ;  Renforcement de capacités des acteurs de la base. La mise en œuvre du CPR permettra de se conformer aux dispositions environnementales et sociales nationales et à aux dispositions de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, notamment en matière de sauvegardes sociales et de préservation des intérêts des PAP/FAP. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page71 8.10. BIBLIOGRAPHIE TITRE AUTEUR / SOURCE DATE Aide-mémoire de la mission de Banque Mondiale 2016 préparation du PADEL-B Aide-mémoire de la mission de pré Banque Mondiale 2016 évaluation PADEL-B Cadre de politique de réinstallation des Banque Mondiale 2013 populations du projet WARCIP-TOGO Cadre de Politique de Réinstallation des Mr Amouzou Essé A 2010 populations du Programme d’assistance à la zone franche Cadre de politique de réinstallation des FALL El Haji Birahim et al 2010 projets du Millennium Challenge Account-Burkina Faso Cadre de politique de réinstallation OUEDRAOGO Mamadou Ben, 2011 PPCB GADIERE Abdoulaye, Cadre de Politique de Réinstallation des KOLANI Pakidame Bandékni 2014 populations du PASEL Décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du Ministère de l’environnement 2001 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement La Constitution de la IV République Journal officiel 1991 Le Code de l’eau MEAHA 2001 Loi n°034-2012/AN portant Journal Officiel 2012 réorganisation agraire et foncière Loi n°055-2004/AN portant Code Journal Officiel 2004 Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Loi n°002-2001/AN portant orientation Journal Officiel 2001 relative à la gestion de l’eau Loi n°034-2002/AN portant les Journal Officiel 2002 orientations relatives au pastoralisme au Burkina Faso Loi n°034-2009/AN portant régime Journal Officiel 2009 foncier rural Loi n° 005/97/ADP du 30/01/1997 Ministère de l’environnement 1997 relatives aux principes fondamentaux de préservation de l'environnement Politique Opérationnelle. 42 Banque Mondiale 2001 Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page72 8.11. ANNEXES Annexe 1 : TDR pour la préparation des plans de réinstallation incluant le plan type d’un plan d’action de réinstallation (PAR) 1. Description du sous - projet et de ses impacts éventuels sur les terres 1.1 Description générale du Projet et identification de la zone d'intervention 1.2 Impacts. Identification: 1.2.1 De la composante ou les actions du projet qui vont occasionner la réinstallation 1.2.2 De la zone d'impact de ces composantes ou actions 1.2.3 Des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation 1.2.4 Des mécanismes mis en place au cours de la mise en œuvre pour minimiser dans la mesure du possible la réinstallation 2. Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation 3. Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d'existence affectés. Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants: 3.1 Résultats d'un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l'éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation. 3.2 Caractéristiques des ménages déplacés: description des systèmes de production, de l'organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population déplacée 3.3 Ampleur des pertes - totales ou partielles - de biens, et ampleur de la réinstallation physique et économique. 3.4 Information sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises. 3.5 Dispositions relatives à l'actualisation de l'information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, de sorte que des informations actuelles soient disponibles lors de la réinstallation 3.6 Autres études décrivant les points suivants : 3.6.1 Système foncier et transactions foncières, comprenant notamment l'inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d'usage ne faisant pas l'objet de titres écrits (notamment la pêche, le pâturage, ou l'utilisation de la forêt) et gouvernés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone 3.6.2 Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par la réinstallation 3.6.3 Infrastructures et services publics susceptibles d'être affectés 3.6.4 Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation 4. Contexte légal et institutionnel 4.1 Résumé des informations continues dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page73 4.2 Particularités locales éventuelles 4.3 Spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle 4.3.1 Identification des organismes responsables de la réinstallation et des ONG qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvre 4.3.2 Evaluation de la capacité institutionnelle de ces organismes et ONG 5. Eligibilité et droits à indemnisation / réinstallation. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans ce Cadre de Politique de Réinstallation, définition des personnes déplacées éligibles, règles de CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) – Rapport Final (Avril 2011), détermination de l'éligibilité à l'indemnisation ou autre assistance à la réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limite 6. Evaluation et compensation des pertes. Méthodologies d'évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l'indemnisation au coût intégral de remplacement. 7. Mesures de réinstallation: 7.1 Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées ; 7.2 Sélection des sites de réinstallation, préparation des sites, et réinstallation, en incluant la description des alternatives ; 7.3 Mécanismes légaux d'attribution et de régularisation foncière pour les réinstallés ; 7.4 Habitat, infrastructure, et services sociaux ; 7.5 Protection et gestion de l'environnement ; 7.6 Participation communautaire, participation des déplacés, participation des communautés hôtes ; 7.7 Intégration des réinstallés avec les populations hôtes. Mesures destinées à alléger l'impact de la réinstallation sur les communautés hôtes ; 7.8 Mesures spécifiques d'assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables ; 8. Procédures de gestion des plaintes et conflits : Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l'arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs à la réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits ; 9. Responsabilités organisationnelles : Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation, notamment l'identification des organismes responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux réinstallés eux-mêmes de la responsabilité des équipements ou services créés par le Projet, etc. 10. Calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu'à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés de s actions du projet et des diverses formes d'assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d'exécution de l'ensemble du projet ; 11. Coût et budget : Tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour la réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page74 imprévus. Prévisions de dépense, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds. 12. Suivi et évaluation : Organisation du suivi des actions de réinstallation par l'organisme chargé de la mise en œuvre, intervention d'agences externes pour le suivi, information collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de réinstallation. CONTENU RECOMMANDE D'UN PAR Le PAR d'un projet de développement comprend au moins : 1- Le recensement des personnes affectées par le projet doit être effectué, en indiquant leur statut socioéconomique, et la valeur de leurs biens et autres moyens de subsistance. 2- La description des formes d'indemnisation possibles qui seront offertes et d'autres aides à la réinstallation à fournir doit être documentée sur des documents et être discutée avec les personnes déplacées, notamment pour recueillir leurs préférences. Il serait préférable d'utiliser des ONG locales à cet effet. 3- Les responsabilités institutionnelles pour l'exécution du plan de réinstallation, y compris la participation des ONG dans le suivi du plan, doivent être définies. 4- Les calendriers, le budget et les sources de financement doivent être convenus avec l'organe d'exécution. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page75 Annexe 2 : Fiche de plainte ANNEXE 2 : FICHE DE PLAINTE Date :____________ Communauté Rurale de …………………Village de…….. Région de …………… Dossier N°………….. PLAINTE Nom du plaignant : ________________________________ Adresse : ___________________________________ Village: ___________________________________ Nature du bien affectée : ________________________________ DESCRIPTION DE LA PLAINTE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant OBSERVATIONS DE LA CHEFFERIE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du Chef de Village) RÉPONSE DU PLAIGNANT: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant RESOLUTION ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du Chef de Village ou son représentant) (Signature du plaignant) Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page76 Annexe 3 : Fiche de sélection sociale des sous-projets 1 Nom de la localité où le projet sera réalisé (CVD) 2 Nom de la personne à contacter 3 Nom de l’Autorité qui approuve 4 Nom, fonction, et informations sur la personne chargée de remplir le présent formulaire Nom: Fonction : N° de Téléphone/Email/etc. Date: Signatures: PARTIE A : Brève description du sous-projet proposé Fournir les informations sur : (i) le sous-projet proposé (superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper) ; (ii) les actions nécessaires pendant la mise en œuvre des activités et l’exploitation du microprojet. Partie B : Brève description de la situation sociale et identification des impacts sociaux 1. Le milieu social (a) Décrire sur le plan socioéconomique la zone d’exécution du microprojet - ………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….. (b) Faire une estimation et indiquer la nature des biens pouvant être impactés_______________ ………………………………………………………………………………………………… 2. Paysage/esthétique Y a-t-il possibilité que le projet affecte négativement l’aspect esthétique du paysage local? Oui______ Non___ ___ 3. Site historique, archéologique ou d’héritage culturel. Sur la base des sources disponibles, des consultations avec les autorités locales, des connaissances et/ou observations locales, le projet pourrait-il altérer des sites historiques, archéologiques ou d’héritage culture ou faudrait-il faire des fouilles tout près ? Oui______ Non___ ___ Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page77 4. Compensation et ou acquisition des terres L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait du projet concerné? Oui______ Non___ ___ 5. Perte de récoltes, arbres fruitiers, et infrastructures domestiques Le projet concerné provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de récoltes, arbres fruitiers, ou infrastructures domestiques ? Oui_ __ Non_____ 6. Pollution par bruit pendant l’exécution et la mise en œuvre du projet Le niveau de bruit pendant la mise en œuvre du projet concerné va-t-il dépasser les limites de bruit acceptables? Oui___ Non__ ___ 7. Déchets solides ou liquides L’activité concernée va-t-elle générer des déchets solides ou liquides? Oui__ __ Non___ Si“Oui�, le projet dispose-t-il d’un plan pour leur ramassage et leur évacuation? Oui__ __ Non___ 8. Consultation du public Lors de la préparation et la mise en œuvre du projet, la consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui__ __ Non___ Si “Oui�, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet. ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………….. 9. Critères d’inéligibilité ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………. Partie C : Mesures d’atténuation ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………….. Partie D : Classification du projet et travail social Projet de type : A B C Travail social nécessaire : Pas de travail social Simples mesures de mitigation Plan d’Action de Réinstallation Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page78 Annexe 4 : Liste des personnes et structures rencontrées N° Nom et Prenom(s) Lieu Structure Statut Contact 1 Dr Sawadogo Dori Direction Régionale des Directeur régional 70 65 44 23 Dominique ressources animales et halieutiques 2 Diallo Boubacar Dori CRUS Chargé du suivi et 70 34 34 80 évaluation 3 Waongo Inoussa Dori Direction régionale de Directeur régional 70 65 85 08 l’agriculture et des aménagements hydrauliques 4 Sawadogo Ipalla Dori Direction provinciale de Directeur Provincial 70 82 96 01 l’Environnement de (Intérimaire du DR) l’Economie Verte et du Changement Climatique 5 Maiga Balkissa Dori Association « SAFORE- Présidente de l’association 73 05 51 03 SEENO » des productrices de lait 6 Brahima Amidou Dori Groupement des éleveurs de Secrétaire Général du 70 72 49 10 SAMPELGA groupement 78 47 79 04 7 Silga Thierry Kaya Direction Régionale de Inspecteurs des eaux et 70 15 14 68 l’Environnement, de forêts (Directeur par l’Economie Verte et du Intérim) Changement Climatique 8 Sanogo François Kaya ONG/APIL Chef de mission pour le 68 49 55 83 compte du projet VIIM 9 Ouedraogo Sanoussa Kaya APM/S (Association des Président de l’association 79 06 18 27 producteurs de miel du Sanmentenga 10 Nyantoudré Moussa Kaya Direction provinciale des Directeur provincial 70 83 38 01 ressources animales et (Intérimaire du DR) 78 62 20 88 halieutiques 11 Ouédraogo Moussa Kaya APM/S (Association des Technicien de l’agriculture, 78 77 51 66 producteurs de miel du chargé de la production et Sanmentenga collecte de miel 12 Roger Zoungrana Koudougou Direction régionale des Chargé du suivi et 78 67 91 91 ressources animales et évaluation halieutiques 13 Rabo Assimie Koudougou Direction Provinciale de Directeur provincial 70 71 69 94 l’Environnement, de (Intérimaire du DR) 76 89 63 26 l’Economie Verte et du Changement Climatique 14 Dakuyo Koudougou Direction provinciale de Directeur provincial 70 23 03 96 l’agriculture et des (Intérimaire du DR) aménagements hydrauliques 15 Bouda/Kama Louise Koudougou Fédération des éleveurs du Présidente/ 3e vice- 70 17 50 52 Centre-ouest/ Fédération des présidente éleveurs du Burkina Faso 16 Semdé Mahamadi Koudougou Association « Toom-songo » membre 74 91 99 53 des éleveurs de bovins et producteurs de lait 17 El hadj Semdé Moussa Koudougou Groupement des éleveurs de Président 76 42 45 85 bovins 18 Ouedraogo Saïdou Dédougou Direction provinciale des Directeur provincial 70 43 84 89 ressources animales (Intérimaire du DR) 19 Tamini Nestor Dédougou Direction Provinciale de Directeur Provincial 73 05 76 20 l’Environnement de (Intérimaire du DR) l’Economie Verte et du Changement Climatique Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page79 20 Koné Bakassa Dédougou Direction provinciale de Directeur provincial 70 63 36 14 l’agriculture et des (Intérimaire du DR) aménagements hydrauliques 21 Boly Tjaye Dédougou Union provinciale de la filière Président 70 40 64 86 bétail-viande du Nayala 22 Touré Amadou Dédougou Présidents des éleveurs des Président 71 10 24 50 Balés 23 Guité Mahamadou Dédougou Filière viande (transformation) Représentant 70 18 67 83 24 Zan Gaoussou Dédougou Union provinciale des Président 70 33 21 05 éleveurs du Sourou 25 Ouedraogo Sidonie Dédougou Groupement KOLES Présidente 70 12 20 64 (production de lait et produits dérivés) 26 Diallo Bourama Dédougou Union provinciale des Secrétaire général 70 07 26 34 éleveurs de la Banwa 27 Sidibé Hamadou Dédougou Union départementale des Président 70 14 41 16 éleveurs de la Kossi Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page80 Annexes 5 : Synthèses des consultations I) Connaissance du projet Dans les régions du Sahel, du Centre-Nord, du Centre-Ouest et de la Boucle du Mouhoun, seuls les Directeurs Régionaux des ressources animales et halieutiques sont imprégnés du projet. C’est ce qu’indiquent ces propos du Directeur régional des ressources animales du Sahel : Pour le moment, les autres acteurs ne sont pas encore impliqués. Les rencontres ont concernées seulement les directeurs régionaux des ressources animales et halieutiques. Il a été demandé d’estimer les besoins du secteur. Selon lui, il y a eu deux rencontres sur la validation du projet les 7 et 19 septembre dernier à Ouagadougou. Ces rencontres ont porté respectivement sur l’examen de l’avant-projet et sur une pré-évaluation du PADEL-B. A Koudougou dans le Centre-Ouest, il ressort que des rencontres avec les directeurs régionaux des ressources animales et halieutiques sur le PADEL-B ont également eu lieu dans la ville. Les directions régionales des ressources animales et halieutiques du Centre-Nord, du Centre- Ouest et de la Boucle du Mouhoun, ont confirmé la tenue de ses rencontres auxquelles seuls les directeurs régionaux (pour ce qui est des services techniques) ont participé. Le ministère des ressources animales et ses directions régionales ainsi que les partenaires techniques et financiers étaient présents à ces rencontres Cependant, les services régionaux d’agriculture et de l’environnement ne sont pas encore impliqués et cela est confirmé dans les quatre (4) régions parcourues. La quasi-totalité de nos interlocuteurs dans ces services ont confondu le projet dès les premiers instants, au Projet de Développement de l’Economie Locale (PADEL-B) lancée par le président Roch Marc Christian Kabore ; Il en est de même pour l’ensemble des services techniques provinciaux et les organisations professionnelles liées à l’élevage. Selon le Directeur régional des ressources animales du Sahel, le projet vient en complément du PRAPS et vise la réalisation de parcs à vaccination de petits ruminants. Il va durer 6 ans avec un budget de 40 millions de dollars US. A l’analyse des propos, il ressort que le projet PADEL-B est très peu connu par un grand nombre d’acteurs dans les différentes zones parcourues qui, par contre connaissent le PRAPS. II) intérêt du projet pour les structures Tous les acteurs s’accordent pour dire que le projet aura un intérêt certain pour leurs différentes structures et pour les bénéficiaires directes ou indirectes. En effet, ils estiment que la réalisation du projet va résoudre un certain nombre de difficultés liés aux mouvements du bétail, à l’accès aux aliments-bétail, à la santé animale, à l’employabilité des jeunes. Nous proposons ici quelques extraits d’entretien témoignant de l’intérêt du projet pour les acteurs. En effet, pour le Directeur régional des ressources animales du Sahel : « Il y a d’abord un grand apport pour le ministère. Ensuite, au niveau du mouvement du bétail, cela permettra de sédentariser une partie des troupeaux. Au niveau de la santé animale, la construction des parcs à vaccination permettra un meilleur taux de couverture vaccinal. Au niveau de la production animale, la construction et la réhabilitation des magasins permettront d’améliorer les conditions de stockage de l’alimentation pour bétail. Il y aura également une amélioration génétique des races locales dont les rendements sont faibles. Mais tout en améliorant les races locales, il faudrait travailler à conserver ces races dans la mesure où elles ont une certaine résistance que les autres n’ont pas ». Et le DR de l’agriculture de renchérir : « il permettra la création d’emplois pour les jeunes, l’atténuation du problème d’alimentation pour bétail par une sédentarisation d’une partie des troupeaux et cela va améliorer la réponse aux crises en étant plus résilient. Cette situation permettra au producteur d’avoir plus de revenus et d’investir en retour dans l’agriculture par l’achat d’intrants agricoles ». Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page81 Pour le chargé du suivi et évaluation du CRUS (Conseil Régional des Unions du Sahel), organisation de producteurs et éleveurs : « Le projet va permettre d’atténuer nos difficultés en matière d’organisation, de débouchés, de santé animale et d’aliments pour bétail de qualité ». II.1. Situation du secteur de l’élevage Le secteur de l’élevage occupe une place importante dans l’économie nationale mais aussi dans les économies des différentes régions visitées dans le cadre de notre étude. Mais, un certain nombre de difficultés entravent son évolution. Des difficultés pour lesquelles les acteurs nourrissent un espoir que le PADEL-B puisse les résorber. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les propos du DR des ressources animales du Sahel qui estime que : « l’élevage au Sahel permet de constater que nous sommes la première région du Burkina Faso en termes de têtes de petits et gros ruminants. Cependant, le secteur fait face à un certain nombre de contraintes dont l’alimentation du bétail, l’insécurité dans la zone, l’Etat des routes avec un difficile accès au plus grand marché à bétail à Djibo (problème d’écoulement), le manque d’énergie électrique et les délestages qui rendent difficile la production du lait et ce même si le PAM tente de le minimiser. Mais en termes d’opportunité dans la région, il faut noter la forte demande, la présence d’un grand nombre de cheptel et le fait que les gens ont la culture de l’élevage ». C’est également le même constat à Kaya dans le Centre-Nord lorsque le DP des ressources animales estime que : « on peut dire que le secteur se porte bien dans la région. C’est l’épine dorsale de l’économie régionale avec une part de 18% et un apport en fumure organique à l’agriculture. Pour nous, c’est surtout les solutions qu’il pourra apporter au foncier (dizaine de conflits souvent meurtriers), à la santé animale, à l’alimentation pour bétail, à la productivité et aux débouchés. C’est le même constat dans les deux autres régions et auprès des organisations des éleveurs avec une variation des problèmes liés à l’alimentation du bétail. En effet, le Centre-ouest constitue une zone de pâturage et de transhumance ; quant à la Boucle du Mouhoun c’est une zone où la question d’alimentation pour le bétail se pose avec moins de difficulté qu’au Centre-Nord ou au Sahel, et les propos du Directeur Provincial des ressources animales illustre cela : « en matière d’élevage, la boucle du Mouhoun vient en 3e position après le Sahel et la région de l’Est ; c’est une zone agro-pastorale avec des conditions climatique et alimentaires favorables ». II.2. Situation du secteur agricole Au Sahel, selon le Directeur régional de l’agriculture, la situation de l’agriculture est peu reluisante du fait d’une faible pluviométrie dont les conséquences sont le faible rendement et donc une production agricole insatisfaisante. Cependant, des activités y sont développées grâce aux différents programmes (ONG et Projets Etatiques). La maraîcher-culture est développée grâce à l’existence de mares et de retenues d’eau ; selon les dires, Il y a des barrages, des bas-fonds aménageables et plus de 800 ha aménagés pour la riziculture. En outre, l’on assiste de plus en plus à l’utilisation de variétés adaptées aux précipitations, et à des programmes de récupération des sols. Des variétés améliorées et des techniques culturales sont développées au Centre-Nord pour faire face à l’appauvrissement des sols et aux aléas climatiques. La région du Centre-ouest figure parmi les premiers en matière de production céréalière. Cependant, il y a des disparités entre les provinces selon les dires. En effet, tandis qu’au nord le Boulkièmdé et souvent le Sanguié sont déficitaires, au sud la Sissili et le Ziro sont excédentaires. Mais en matière de production maraîchères c’est au nord (Sanguié et Boulkièmdé) qu’on retrouve les plus grands producteurs. Et selon l’intérimaire du Directeur régional de l’agriculture du Centre-Ouest : « La région a environ 190 retenues d’eau, mais de petites capacités. Il y a également beaucoup de bas-fonds aménagés de riz. Cela crée souvent des incompréhensions avec les services de l’environnement. Il y a donc une compétition des services puisque généralement c’est au niveau des bas-fonds qu’on a les arbres et les Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page82 verdures et ce sont les endroits propices aux aménagements pour l’agriculture mais aussi là où il y a les points d’eau pour abreuver les animaux ». La région de la Boucle du Mouhoun est considérée comme le « Grenier » du Burkina Faso. Elle reste globalement excédentaire en matière de production céréalière. Selon le Directeur provincial de l’agriculture (intérimaire du Directeur Régional) : « les productions couvrent les besoins des producteurs même si les campagnes se suivent mais ne se ressemblent pas. Il y a des disparités dans la région avec une installation tardive des pluies et des inondations dans certaines provinces telles que le Nayala, le Sourou, les Banwa et la Kossi ». On constate qu’en fonction des régions, la situation agricole varie et qu’il y a des disparités à l’intérieur d’une même région. II.3. Situation au niveau environnemental La situation au niveau environnemental est difficile dans toutes les régions mais à des degrés diverses. L’environnement subit de part et d’autres des pressions qui peuvent se résumer en la coupe abusive du bois, les feux de brousse, la divagation des animaux, l’exploitation des forêts classées aux fins agricoles et pastorales, l’exploitation minière artisanale, évoquées par les différents acteurs, et les propos du Directeur provincial de l’environnement de Dédougou confirment cet état de fait : « L’environnement se dégrade au fur et à mesure malgré les sensibilisations. La divagation des animaux, la pauvreté généralisée des populations et l’utilisation anarchique des pesticides en sont les causes ». L’imbrication de zones d’intérêt commun entre les services techniques de l’élevage, de l’agriculture et l’environnement nécessite une implication active de ces acteurs dans tout projet de développement local car les enjeux sont diverses. III) Les enjeux socio-économiques et culturels Par rapport à la situation foncière en termes de disponibilité et d’accessibilité à la terre dans les différentes régions, les analyses montrent que la situation est un peu difficile à des degrés diverses selon que l’on est vers le nord ou l’ouest du pays. Le chargé du suivi et évaluation du CRUS (Conseil Régional des Unions du Sahel) dira dans ce sens que : « La situation foncière est un peu difficile, mais pour la construction d’infrastructures dans le cadre d’un projet d’élevage au profit des communautés, il devient plus facile d’avoir des espaces, à condition de faire les concertations avec les acteurs à la base et les impliquer dès le début ». Il en est de même pour le chargé du suivi et évaluation de la direction régionale des ressources animales du Centre Ouest : « pour ce qui est des espaces pour la construction des infrastructures, il n’y’a pas de problème ; mais par contre pour le pâturage il y’a des soucis à se faire. Dans la Sissili et le Ziro toutes les espaces ont été achetés par les agro businessmans ; ces espaces engloutissent des éleveurs et, lorsque l’intéressé veut investir, il a des problèmes ; ici, les propriétaires terriens préfèrent vendre 80000f l’hectare aux agro businessmans que à 150000f aux éleveurs ». Mais la stratégie d’ensemble reste la même : communiquer suffisamment sur l’intérêt du projet, impliquer dès le début du projet les acteurs à la base (autorités coutumières et religieuses, CVD, les collectivités, les services techniques) qui se chargeront des négociations avec les propriétaires terriens, et indemniser si nécessaire les personnes qui seraient amenées à quitter leur espace de production. C’est également ce que préconise le Directeur régional de l’agriculture du Sahel lorsqu’il dit : « La situation foncière est souvent difficile avec de petits conflits entre acteurs. Pour ce qui est de l’acquisition d’espace pour des projets, quand la population locale est mise en avant et qu’il y a des concertations, il devient plus simple d’avoir l’espace ». Le Directeur provincial de l’agriculture de Dédougou abondant dans le même sens, dira que : « si un projet de ce genre vient s’installer, je ne pense pas qu’il y aura des difficultés pour avoir de l’espace à condition bien sûr d’impliquer les acteurs locaux dès Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page83 le début ; Si les acteurs sont impliqués très tôt à travers l’information, la communication et la sensibilisation et que le projet leurs est bien expliqué, ce sera alors très simple ». A la question de savoir quels sont les problèmes sociaux et culturels saillants, l’analyse des propos dégage un constat général : dans les communautés devant bénéficier du projet coexistent des groupes ethniques différents et également de confessions religieuses différentes certes, mais qui vivent dans une certaines cohésion sociale marquée par un attachement aux valeurs sociales, aux normes communautaires telles que la gérontocratie et surtout la reconnaissance d’intérêts communs. De ce fait et pour les personnes rencontrées, il ne peut y avoir de graves problèmes sociaux et culturels si un marketing social est employé. En effet, le projet ne peut remettre en cause l’ordre établi, car selon eux, d’une manière générale tout ce qui contribue à l’amélioration du bien-être des populations à un intérêt fondamental de telle sorte que les revendications susceptibles de mettre en péril le projet sont minimes ; les populations sont prêtes à accueillir ce type de projets. À l’analyse des propos, il ressort que les autorités coutumières et religieuses doivent être au cœur de la démarche, car elles sont des entités politiques et sociales très importantes et incontournables. Aussi pour gérer les enjeux socioculturels d’un projet d’une grande envergure comme le PADEL-B les autorités coutumières et religieuses peuvent être impliquées comme des auxiliaires servant de lien entre l’administration et les populations. Il est donc impératif de développer des approches de telle sorte que toutes les couches soient organisées et représentée Il ressort des entretiens avec les différents acteurs que la vision du projet cadre avec les aspirations des éleveurs. C’est ce qu’illustrent les propos du Directeur Régional des ressources animales du Sahel : « La vision du projet répond aux aspirations des populations car ici dès qu’on parle d’élevage, les gens sont partants. Aussi les parcs à vaccination des petits ruminants permettront de réduire la mortalité ». Pour le directeur Provincial de l’environnement du Sahel : « le Sahel est une zone d’élevage par excellence, donc cela va avec les aspirations des populations et des éleveurs en particulier. Et pour le Directeur provincial de l’agriculture du Mouhoun : « le projet cadre avec les aspirations des populations car elles ont pris conscience du développement de leurs zones ». Cependant, le Directeur provincial des ressources animales du Sanmatenga estime qu’il faut être prudent et nuance un peu les propos : « Je pense que ce projet peut cadrer avec les mentalités à condition de sensibiliser la population en faisant comprendre la complémentarité entre agriculture et élevage ». Pour ce qui est des mesures d’accompagnement ou d’atténuation, tous sont d’avis qu’il faut indemniser en cas de déplacement involontaire des populations certes, mais qu’il faut véritablement un consensus pour faire comprendre aux populations qu’elles doivent faire partie du projet. Pour le chargé du suivi et évaluation du CRUS (Centre Régional des unions du Sahel, il faut simplement respecter les textes en la matière. Les acteurs sont en outre unanimes sur la nécessité de mettre en place un comité multi-acteurs qui sera chargé de gérer la question de l’identification des personnes affectées, de la négociation et de la relocalisation ou réinstallation des personnes affectées. Pour le Directeur régional des ressources animales du Sahel : « Les acteurs à impliquer sont notamment l’administration, les OP, les autorités coutumières et religieuses, les mairies, les services techniques déconcentrés. Tout cela doit être placé sous tutelle de l’administration générale (haut-commissaire ou préfet). Pour ce qui est du volet information-sensibilisation, il faut les OP ; et pour la sensibilisation par rapport aux infrastructures, la direction régionale des ressources animales pourrait s’en charger. Pour ce qui est du porteur, je pense que chaque activité déterminera son porteur ». Pour le Directeur Provincial des ressources animales du Sanmatenga, les acteurs à impliquer doivent être pris à trois niveaux : « au niveau village, ce sont les chefs de villages, de terre, Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page84 les CVD, les représentants des éleveurs, des agriculteurs, des communautés religieuses ; au niveau communal, ce sont les mairies, les préfectures, les services techniques et les OP, au niveau provincial, ce sont le Haut-commissaire, les services techniques, les OP ; et enfin au niveau régional, le gouverneur, les directions régionales des services techniques, les CRA et les OP ». Les acteurs estiment que c’est la seule manière de faire face plus efficacement au défis de la communication, de l’information et de la sensibilisation afin d’éviter les problèmes qui pourrait survenir lors de la mise en œuvre du Cadre Politique de réinstallation (CPR). IV) Les impacts du projet Au plan physique, les acteurs estiment que le projet va permettre d’améliorer la visibilité des régions avec la construction des infrastructures dans le secteur de l’élevage. Les acteurs soulignent également l’impact sur l’environnement puisque des arbres pourraient être coupés dans le cadre de la construction des infrastructures. Cependant, tous soulignent le fait que la construction des infrastructures réduira la pression des animaux sur l’environnement. Elle va permettre de moderniser également la filière. Au plan social et économique les acteurs estiment que le projet permettra : - d’améliorer les conditions de vie des populations en termes d’accès aux services sociaux de base (santé, éducation) ; mais aussi cette situation permettra au producteur d’avoir plus de revenus et d’investir en retour dans l’agriculture par l’achat d’intrants agricoles ; - d’augmenter le taux de couverture de santé animale ce qui entrainera un accroissement du cheptel ; - de renforcer les infrastructures de production ; - de créer des emplois pour les jeunes - d’atténuer le problème d’alimentation pour bétail par une sédentarisation d’une partie des troupeaux et cela va améliorer la réponse aux crises en étant plus résilient - de réduire le coût des intrants avec une réduction des distances à parcourir et atténuera la coupe des arbres - Changement au niveau de la mentalité pour optimiser la production, l’accroissement du cheptel des petits ruminants à travers la vaccination ; - Renforcement des capacités opérationnelles des acteurs ; Ces mots du Directeur provincial des ressources animales du Sanmatenga en sont illustratifs : « Le secteur va être boosté et la production augmentera. Il y aura également une amélioration des conditions de vie des populations dans la mesure où les éleveurs sont aussi des agriculteurs ». V) suggestions pour les mesures à observer dans le cadre du CPR pour une réussite du projet. Par rapport aux mesures à observer dans le cadre du CPR pour la réussite du Projet, les acteurs estiment qu’il faut : - Veiller à une mise à disposition à temps des moyens financiers afin d’éviter les lourdeurs administratives de décaissement qui peut créer des situations inconfortables ; - Responsabiliser les Directions régionales des ressources animales pour suivre le projet dans leur région à travers un protocole signé de sorte à rendre chacun responsable des résultats du projet dans sa région ; - Impliquer avec l’appui des Directions régionales, les populations locales dans le cadre de l’identification des sites. L’implication des groupements, unions et fédérations pour assurer la mobilisation, la sensibilisation et prendre des renseignements auprès des services techniques pour une meilleure mise en œuvre du CPR est obligatoire ; Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page85 - Respecter le besoin des populations locales afin que le choix du terrain et des infrastructures soient judicieux ; - Communiquer et sensibiliser les acteurs sur l’intérêt du projet ; - Doter les régions de marché à bétail pour mieux dynamiser le secteur. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page86 Annexes 6: Termes de référence BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice MINISTERE DES RESSSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Projet d’Appui au Développement de l’Elevage (PADEL-B) Termes de référence pour le recrutement d’un Consultant national individuel en vue de l’élaboration du Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) Octobre 2016 Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page87 I. Contexte L’élevage constitue un secteur clé de l’économie burkinabé pratiqué par plus de 80% de la population. En matière de création de richesse, l’élevage arrive en troisième position derrière l’or et le coton Le secteur a un potentiel de croissance important. En effet, la conjugaison des phénomènes de croissance démographique, d’urbanisation et de développement des classes moyennes a pour conséquence une augmentation forte de la demande en produits animaux. En outre, le secteur constitue un levier majeur pour répondre aux enjeux de la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire, de la création d’emplois, du contrôle des maladies émergentes, ainsi que du changement climatique. Conscient du rôle que peut jouer l’élevage dans l’accélération de la croissance, la création d’opportunités d’emplois et de revenus, la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le Burkina Faso s’est doté d’une Politique Nationale de Développement Durable de l’Élevage (PNDEL) assortie d’un premier Plan d’Actions et Programme d’Investissement du Secteur de l’Élevage (PAPISE) à l’horizon 2015. En outre, pour le développement du sous-secteur de la pêche, le Gouvernement du Burkina Faso s’est doté d’une Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture assortie d’une Stratégie Nationale de Développement durable de la pêche et de l’aquaculture à l’horizon 2025. Par ailleurs, en vue de poser les bases du développement économique et social durable, le Gouvernement du Burkina Faso vient d’adopter un nouveau référentiel, le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) qui tient compte des enseignements tirés de la mise en œuvre des référentiels antérieurs (plans 1960-1962, 1963-1967 (premier plan quinquennal), 1967- 1970 (plan-cadre de développement économique et social), les plans 1972-1976, 1977-1981, le Programme Populaire de Développement (PPD) 1984-1985, le Plan Quinquennal de Développement Populaire (PQDP) 1986-1990, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) 2000-2010 et la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) 2011-2015). Le PNDES prend également en compte le Programme Mondial de Développement 2030 qui contient les Objectifs de Développement Durable (ODD). Le troisième (3e) axe du PNDES vise la dynamisation les secteurs porteurs pour l'économie et les emplois, dont le développement du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique productif et résilient, davantage orienté vers le marché. C’est dans ce contexte que le Gouvernement du Burkina Faso, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois d’avril 2016, la préparation du Projet d'appui au développement de l’élevage (PADEL-B) sous financement IDA dont l’objectif est : « Accroître la productivité des systèmes d’élevage sédentaires traditionnels et commerciaux, améliorer la compétitivité de filières animales ciblées et renforcer les capacités à répondre promptement et efficacement aux crises et aux urgences dans ces systèmes d’élevage ». Les activités du Projet sont d’envergure nationale et vont couvrir les filières dites principales (bétail-viande, lait, volaille (chair et œufs) et des filières de diversification (porc, miel, pisciculture). Le PADEL-B devra être en conformité avec les règlementations environnementales du Burkina Faso et aussi avec les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale. A cet effet, il devra faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale, et prévoir la préparation des instruments de sauvegardes appropriés liés à la nature des interventions, dont un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et un Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP). II. Objectif de l’étude L’objectif spécifique de la présente consultation est de préparer le Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) du PADEL-B. Un Cadre de Gestion Environnementale Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page88 et Sociale (CGES) de ce projet est aussi prévu, afin d’identifier les impacts né gatifs induits par les interventions qui seront mises en œuvre et de proposer des actions palliatives pour les atténuer durablement. Sur la base des éléments disponibles, les Politiques de Sauvegarde applicables au projet seraient les suivantes :  Evaluation Environnementale (PO 4.01) ;  Lutte Antiparasitaire (PO 4.09) ;  Réinstallation Involontaire des personnes (PO 4.12). Il est possible que la mise en œuvre de certaines activités du PADEL-B entraine potentiellement des déplacements de certaines personnes ou d’acquisitions de terres dans les communautés-cibles du projet. Pour atténuer ce risque, un cadre politique de réinstallation/relocalisation des populations doit être élaboré indiquant clairement les champs d’application et les dispositions à prendre pour minimiser les impacts sociaux potentiels sur les communautés. Afin de respecter les dispositions de la Banque mondiale, un Cadre Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) sera élaboré. Ce cadre sera préparé en harmonie avec les lois et législation du Burkina Faso en matière foncière et/ou sur les acquisitions de terres et avec la politique opérationnelle PO4.12 de la Banque mondiale en matière de réinstallation des populations affectées. Il indiquera clairement les procédures et modalités institutionnelles pour le respect des dispositions et règlementations nationales et la politique de la Banque mondiale. En particulier, le processus d’identification des personnes affectées par l’acquisition des terres, les pertes de biens ou d’accès aux ressources, l’estimation de leurs pertes potentielles, la fourniture de compensations et la restauration des conditions de vie. Les documents à consulter comprennent, entre autres : a) la Politique Opérationnelle (PO 4.12) de la Banque mondiale et les autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale ; b) tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations ; c) les documents et les politiques sociales du Burkina Faso ; d) la note conceptuelle du projet PADEL-B ; e) les Aide-mémoire des missions d’identification et de préparation du PADEL- B. III. Produits attendus Le Consultant fournira pour le CPRP, un rapport détaillé en français avec un résumé analytique et la traduction du résumé en anglais. Le rapport devrait essentiellement se focaliser sur les résultats, conclusions et recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Contenu du CPRP: le plan du CPRP est précisé ci-après avec des éléments de clarification en annexe 1 : .  Introduction de l’objet de la mission, du rapport et définitions clés  Résumé exécutif en français  Brève description du projet ; Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page89  Impacts potentiels du projet sur les personnes, les biens, les moyens de subsistance, incluant l’estimation de la population potentiellement déplacée et les catégories des personnes et biens affectées (dans la mesure où cela peut être estimé/prévu) ;  Contexte légal et institutionnel des aspects d’acquisition de terres et de propriété foncière ;  Principes, objectifs et processus de réinstallation, en référence à la Politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale ;  Matrice de convergence et divergence et applicabilité des politiques ;  Préparation, revue et approbation du plan d’action de recasement (PAR).Un plan détaillé du PAR devra être fourni en annexe ;  Critères d’éligibilité pour diverses catégories de personnes affectées ;  Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation ;  Modalités et méthodes de consultations et de participation des personnes affectées ;  Identification, assistance et dispositions à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérables ;  Mécanisme d’enregistrement, de gestion des griefs et voies de recours ;  Modalités institutionnelles de mise en œuvre du CPRP ;  Budget et sources de financement (incluant les procédures de paiement)  Annexes : - TDR pour la préparation des plans de recasement incluant le plan type d’un plan d’action de recasement (PAR) - fiche d’analyse des micro-projets/activités pour l’identification des cas de réinstallation involontaire - fiche de plainte - liste des personnes et structures consultées en mettant en exergue les PAP potentielles Le CPRP du PADEL-B devra être concis et centré sur le contexte, l’analyse des informations collectées, les conclusions et les actions recommandées avec le soutien de tableaux de synthèse sur les données collectées et les références appropriées. Le consultant fournira au commanditaire, deux (02) copies du rapport provisoire (recto-verso) de l’étude en français et une copie électronique (Clé USB) dans la dernière version de MS WORD. Le CPRP devra être validé par les structures nationales à travers des ateliers de validation et soumis à la Banque Mondiale. Le consultant devra incorporer les commentaires et suggestions pertinentes du pays et de la Banque mondiale dans le document final. A l’issue de l’atelier de validation, le consultant fournira au commanditaire, dix (10) copies du rapport final (recto-verso) de l’étude et une version électronique (sur clé USB) dans la dernière version de MS WORD. Le CPRP sera diffusé au Burkina Faso, en particulier dans les zones d’intervention du PADEL-B et auprès de toutes les parties prenantes, au bureau de la Banque mondiale au Burkina Faso et à Washington DC, où il sera diffusé à travers l’Infoshop. VI. Profil du consultant Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page90 Le consultant individuel national recherché devra être de niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) en sciences sociales (Sociologie, Droit, Economie, ou tout autre diplôme équivalent). Il doit justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans la conduite d’études sociales et compter à son actif la réalisation d’au moins trois (3) CPRP (en mentionnant le pays et le Bailleur). Le consultant devra être familiarisé avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale et devra s'assurer que le travail est effectué conformément à toutes les dispositions indiquées dans ces documents, notamment la Politique Opérationnelle PO 4.12 portant sur la réinstallation des populations déplacées. Le consultant doit aussi connaître les textes juridiques réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, et tous autres lois et règlements en vigueur dans le pays qui traitent des questions foncières et des impacts sociaux liés au sous-secteur de l’élevage notamment aux systèmes d’élevage sédentaires traditionnels et commerciaux. VII. Durée et financement de l’étude La durée du contrat sera de 30 hommes/jour y compris les ateliers de validation. La durée calendaire entre le démarrage effectif et le dépôt du rapport final n’excedera pas 45 jours. La mission sera préfinancée par le PRAPS. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page91 Annexe 1: Des éléments du contenu du CPRP Le rapport du CPRP se doit de répondre aux tâches décrites ci-dessus et inclure au minimum les éléments suivants : 1. Résumé exécutif 2. Introduction de l’objet de la mission, du rapport, et de définitions clés (selon la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale) 3. Description du projet a. - Description des objectifs et composantes principales du projet et informations de base sur les zones cibles du projet. 4. Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens. a. - Décrire les activités du projet en précisant les modes d’acquisition de terre, les impacts susceptibles de découler de ces acquisitions. A cet effet, il faudra décrire la nécessité d’un recasement et la justification d’un CPR. Préciser les raisons de l’impossibilité de formuler un Plan de Réinstallation (PR) b. - Estimation des besoins en terres et nombre de personnes affectées. 5. Contexte légal et institutionnel des aspects fonciers a. - Contexte légal et institutionnel des aspects fonciers (propriété, expropriation, organisation administrative, etc.) et identification des éventuelles différences entre la politique PO 4.12 et la politique nationale. 6. Principes, objectifs, et processus a. - Décrire les principes de base et la vision du programme en matière de recasement. Spécifier l’objectif de recasement qui est de minimiser les déplacements physiquement. Décrire le principe de diminutions de niveau de ressources ; la compensation vise à restaurer les actifs affectés à leur coût de remplacement, ou à améliorer le niveau de vie des populations affectées b. -Principes de l’éligibilité, de la minimisation des déplacements, de l’indemnisation, et de la consultation ; et processus de classification des sous-projets/activités en fonction de leur impacts, de préparation de la réinstallation, et d’élaboration du plan d’action de réinstallation (PAR) et du plan abrégé de réinstallation. c. - Processus de classification des sous-projets/activités en fonction des procédures réglementaires mettre en œuvre et en fonction du nombre de personnes affectés. Processus de recensement des personnes et des biens affectés préparation. Processus de mise en œuvre du PAR. 7. Evaluation des biens et taux de compensation. a. - Eligibilité et droit de compensation des terres, cultures, habitat, pertes de revenus, et autre allocations b. - Présenter un tableau des droits par catégories d’impacts. 8. Système de gestion des plaintes. a. - Décrire le type de plaintes et conflits à traiter. b. - Décrire le mécanisme de traitement en cas de griefs formulés par les populations concernées par rapport à certaines dispositions dont elles sont victimes. c. - Démontrer comment ce mécanisme sera accessible (du point de vue langage, distance et coût) aux populations concernées et quels autres moyens de recours au niveau local sont disponibles. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page92 9. Identification, assistance, et disposition à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérables 10. Objectifs, indicateurs et processus de suivi et d’évaluation a. - Présenter un cadre approprié pour suivre l’exécution effective de la relocalisation soit, en tant que partie intégrante du suivi global des avancées du projet, soit séparément en s’assurant que les buts de cette dernière seront atteints et les préoccupations des populations prises en compte. b. - Identifier des indicateurs et proposer la méthode de suivi des résultats des projets, ainsi que la fréquence de ces suivis à travers la supervision interne des projets ou, par des agences de suivi indépendantes (ONG, chercheurs, comités des personnes concernées ou combinaison des acteurs). c. - Démontrer comment réinsérer les résultats des suivis dans le plan d’exécution des projets. Dans des cas appropriés : établir un fichier de suivi ou « matrice » pour guider le travail des moniteurs locaux. 11. Consultation et diffusion de l’information a. - La consultation devra être faite à la fois pour le CPRP lequel, définit les paramètres d’exécution de la relocalisation, et pour les PRs ; b. - Montrer pour le CPRP que des consultations consistantes ont eu lieu avec toutes les catégories de population concernées, y compris les ONGs, les autorités et toutes les parties prenantes et ce, à tous les niveaux. c. - Décrire le cadre de consultation pour la préparation des plans de recasement et le cadre de sa diffusion auprès des parties intéressées. 12. Responsabilités pour la mise en œuvre. a. - Décrire le dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du plan cadre de recasement en précisant les procédures (i) d’évaluation sociale des sous projets pour identifier les besoins de réinstallation involontaire, (ii) l’organe responsable de la préparation des plans de recasement, les procédures de leur soumission, revue et approbation. b. Proposer la composition et les attributions d’un comité mixte de liaison entre les communautés /personnes affectées et les structures locales en charge de la mise en œuvre des plans de recasement. c. - Evaluer et identifier les besoins en renforcement de capacités nécessaires pour accomplir ces tâches par les différents acteurs impliqués. d. - Elaborer également le plan d’exécution par lequel la relocalisation sera réalisée et traitée dans le cadre de la gestion globale du projet et de l’exécution séquentielle des sous-projets/activités. Le plan d’exécution doit montrer qu’aucun sous-projet/activité entraînant la réinstallation involontaire ne pourrait être validé sans un plan de compensation dûment préparé et approuvé par la Banque mondiale. Aucun investissement entraînant une relocalisation ne pourra être exécuté sans compensation préalable. 13. Budget et financement (incluant les procédures de paiement). 14. -A ce stade, il est entendu que le coût du recasement sera seulement estimatif et ne sera finalisé que lors de l’élaboration du PAR. Le consultant proposera donc des coûts globaux estimatifs de recasement, y compris les coûts de supervision générale et d’exécution. Spécifier les sources de financement. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page93 Estimer un budget nominal de la réinstallation. Préciser que le budget des recasements doit être inclus dans le budget du projet. 15. - Estimer et inclure le budget de renforcement des capacités dans le budget estimatif de mise en œuvre du plan cadre. 16. Annexes : a. - TdRs pour la préparation des plans de recasement incluant le plan type d’un PAR. b. - fiche d’analyse des micro-projets/activités pour l’identification des cas de réinstallations involontaires. c. - fiche de plainte d. - liste des personnes et structures consultées Cadre de Politique de Réinstallation des Populations du PADEL-B, 2016 Page94