SFG2914 RÉPUBLIQUE D’HAÏTI MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, ENERGIE ET COMMUNICATIONS (MTPTEC) UNITÉ CENTRALE D’EXÉCUTION (UCE) SUBVENTION : ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (AID) – PROJET DE RELEVEMENT D’URGENCE DES INFRASTRUCTURES ET DES INSTITUTIONS SUITE AU SEISME DU 12 JANVIER 2010 (PRU2I) FINANCEMENT ADDITIONNEL (P120895) CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE(CGES) Préparé par Jacques Nels ANTOINE, Consultant Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales Février 2013 1 Table des matières 1. Liste des Abréviations et Sigles ............................................................................................................ 4 2. Introduction .......................................................................................................................................... 5 2.1 Historique et contexte du projet ................................................................................................. 5 2.2 Objectif du Cadre de Gestion Environnemental (CGES) .............................................................. 5 2.3 Méthodologie de réalisation de l’étude ...................................................................................... 6 3. Description du projet ........................................................................................................................... 6 A. Contexte sectoriel et institutionnel .............................................................................................. 6 B. Contexte du projet ........................................................................................................................ 7 3.1 Objectif du Projet ......................................................................................................................... 8 3.2 Composantes du projet pour le financement additionnel ......................................................... 9 5. Politiques de la Banque Mondiale, loi haïtienne et classification du PRU2I ...................................... 11 5.1. Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale ......................................................................... 11 Documents déjà réalisés et communiqués au titre du projet initial .................................................... 12 5.2. Evaluation Environnementale (OP/BP/GP 4.01) : Classification environnementale du PRU2I ... 13 5.3. Patrimoine culturel (OP 4.11) ......................................................................................................... 14 5.5. Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12) ....................................................................................... 15 Cadre juridique haïtien ............................................................................................................................... 15 5.6 Cadre légal pour l’environnement et procédure d’évaluation Environnementale .......................... 15 5.6 Autres lois et règlements haïtiens applicables ................................................................................. 17 5.7 Législation en vigueur en matière d’expropriation........................................................................... 18 6. Identification des impacts .................................................................................................................. 20 Composante 1 : Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire................. 20 Composante 2 : Réhabilitation d’urgence d’infrastructures publiques sélectionnées ........................ 20 2 Composante 3 : Appui institutionnel, Planification Reconstruction et Gestion de Projets................. 21 7. Classification environnementale des sous-projets ........................................................................... 21 Composante 1 : Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire................. 22 Sous-Projet ............................................................................................................................................. 28 Impacts potentiels .................................................................................................................................. 28 Mesures d’atténuation........................................................................................................................... 28 Responsabilité ........................................................................................................................................ 28 8. Mise en œuvre des mesures de mitigation et suivi .......................................................................... 29 9. Diagnostic des capacités environnementales et sociales et mesures de renforcement ................. 29 10. Cadre de Gestion environnemental et Social ................................................................................ 30 11. Coût de la mise en œuvre du CGES ................................................................................................ 30 13. Bibliographie .................................................................................................................................. 32 ANNEXES ..................................................................................................................................................... 33 3 1. Liste des Abréviations et Sigles AID Association Internationale de Développement (« l’Association ») CCPC Comité Communal de Protection Civile CDPC Comité Départemental de Protection Civile CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CLPC Comité Local de Protection Civile CNGRD Conseil National de Gestion des Risques et des Désastres DPC Direction de la Protection Civile EE Evaluation Environnementale GRH Gouvernement de la République d’Haïti MICT Ministère de l’Intérieur et Collectivités Territoriales MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transport, Communication MEF Ministère de l’Economie et des Finances ONG Organisation Non Gouvernementale PAR Plan d’Actions de Relocation PGE Plan de Gestion Environnemental PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PRGRD Projet de Reconstruction et de Gestion des Risques et des Désastres PNGRD Plan National de Gestion des Risques et des Désastres SNGRD Système National de Gestion des Risques et des Désastres UCE Unité Central d’Exécution UCP Unité de Coordination de Projets UE Union Européenne 4 2. Introduction 2.1 Historique et contexte du projet La République d’Haïti se situe dans le bassin des Caraïbes qui est à la fois une zone de forte activité cyclonique et sismique. En 2004, les différents cyclones ont causé la mort de plus de 4,000 personnes et 300,000 personnes environ ont été directement affectées sur une bonne partie du territoire. La saison cyclonique 2008 a été catastrophique. Elle a vu se succéder quatre systèmes météorologiques majeurs : la tempête Fay et les ouragans Gustav, Hanna et Ike. 800 morts et plus de 150 000 déplacés ont été enregistrés. Plus de 10 % de la population a été sinistrée ; plus de 100 000 têtes de bétail noyées. Deux ans après, le tremblement de terre du 12 janvier 2010, de magnitude 7 à 7,3 sur l’échelle de Richter, a causé la mort de plus de 250,000 personnes, plus de 300 000 blessés et près de 1,2 million de sans-abris. La destruction des infrastructures a été massive. Environ 105 000 résidences ont été totalement détruites et plus de 208 000 endommagées. Plus de 1 300 établissements d’éducation, plus de 50 hôpitaux et centres de santé se sont effondrés ou sont inutilisables. Le port principal du pays est rendu partiellement inopérant. Le Palais présidentiel, le Parlement, le Palais de Justice, la majorité des bâtiments des Ministères et de l’administration publique sont détruits. Les villes de Carrefour (300 000 habitants, détruite à 40 %), Léogâne (200 000 habitants, détruite à plus de 90 %) et Gressier, proches de l’épicentre du séisme, ont aussi été gravement touchées. La valeur totale des dommages et des pertes causés par ce séisme est estimée à 7,804 milliards de dollars US, ce qui équivaut à un peu plus que le produit intérieur brut du pays en 2009. De fait, depuis 35 ans d’application de la méthodologie d’estimation des dommages et des pertes (DALA), c’est la première fois que le coût d’un désastre est aussi élevé par rapport à la taille de l’économie d’un pays. La plupart des dommages et pertes ont été subis par le secteur privé : 5,722 milliards de dollars US, soit 70 % du total, tandis que la part du secteur public s’élève à 2,081.4 milliards de dollars US, soit 30%. Le financement additionnel du Projet Relèvement d’Urgence des Infrastructures et des Institutions suite au séisme du 12 janvier 2012(PRU2I) poursuit toujours le même objectif, que le financement initial, qui est de supporter les efforts de relèvement durables à travers des interventions visant à la reconstruction d’institutions et d’infrastructures clés. 2.2 Objectif du Cadre de Gestion Environnemental (CGES) Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est un outil permettant d’identifier et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux éventuels des composants du projet qui seront financés dans le cadre du financement additionnel du PRU2I et de proposer des mesures pour les prévenir ou les atténuer. Il a pour objectif de :  Etablir les procédures d’analyse environnementale et sociale pour la préparation, la revue et la mise en œuvre des sous-projets qui seront financés dans le cadre du financement additionnel du PRU2I. La procédure de revue environnementale et sociale du CGES sera intégrée à la procédure d’approbation et de financement générale des sous-projets afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale et aux lois du pays ; 5  Servir de guide à l’élaboration d’éventuels Plan de Gestion Environnemental (PGE) spécifiques de certains sous-projets ;  Définir les rôles et responsabilités des personnes / structures chargées de la gestion, du suivi et de la mesure des impacts environnementaux et sociaux des sous-projets. Ceci est décrit dans le plan de suivi des impacts ;  Décrire le programme de renforcement de capacités et d’assistance technique pour la mise en œuvre effective des mesures prévues dans le CGES ;  Déterminer le budget nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures ;  Fournir des exemples de bonnes pratiques pour atténuer les impacts identifiés et des outils favorisant la mise en œuvre du plan (outils, formulaire, exemple de bonnes pratiques…). L’établissement de ce CGES s’appuie sur une évaluation des impacts potentiels environnementaux et sociaux des activités prévus dans le financement additionnel du PRU2I. 2.3 Méthodologie de réalisation de l’étude La méthodologie utilisée pour la préparation du CGES est la suivante :  Consultation des documents de préparation du projet ;  Rencontres de travail avec l’équipe de préparation du manuel d’opération du PRU2I ;  Consultation de documents de projets analogues à ceux prévus dans le PRU2I;  Consultation de la législation haïtienne en matière environnementale ;  Consultation de la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale ;  Consultation de la base de données de la Banque Mondiale sur les CGES ;  Consultation des CGES des projets récents de la Banque Mondiale en Haïti ;  Préparation du CGES du PRU2I. 3. Description du projet A. Contexte sectoriel et institutionnel 1. L'histoire d'Haïti est marquée par l'instabilité politique, ce qui a affaibli ses institutions et ses mécanismes de gouvernance, contribuant ainsi à réduire ses recettes fiscales, à augmenter les contraintes réglementaires et de planification. Le tremblement de terre du 12 Janvier 2010 a encore aggravé les problèmes de gouvernance existants en diminuant fortement la capacité du gouvernement déjà faible. Le Gouvernement d'Haïti (GoH) nécessite un appui à l'élaboration de politiques stratégiques pour coordonner l'ensemble des ministères et assurer le suivi et l'évaluation pour un programme de développement réussi. 2. Les pays qui ont connu des catastrophes naturelles majeures ont besoin d'aide pour rétablir les fonctions principales de l'État. Le renforcement des institutions est un processus graduel et difficile et une condition préalable pour un changement durable en Haïti. Il ne peut être atteint sans un engagement fort et soutenu de la part du gouvernement et des donateurs. Malgré la démonstration des améliorations dans la gouvernance économique au cours des dernières années, des faiblesses dans la gestion du secteur public demeurent et entravent la croissance économique durable et la réduction de la pauvreté. Les capacités de gestion financière aideront également à maximiser les avantages de l'appui 6 des bailleurs de fonds, qui devrait baisser à des niveaux d'avant le séisme dans le moyen terme. Le financement additionnel proposé permettra de continuer à renforcer les capacités institutionnelles et les systèmes de gestion financière pour améliorer le suivi des dépenses publiques, les marchés publics, le secteur public et la gestion de l'entreprise, la planification des investissements et de la gestion des ressources humaines et en créant une culture de transparence et de responsabilisation qui vise à réduire corruption. 3. Les Investissements dans les infrastructures demeurent essentiels au redressement d'Haïti et de son développement économique et social. Avec environ 80 pour cent du transport du pays qui est fait par voie terrestre, Haïti dispose d'un réseau routier limité d'environ 3.400 km, dont 700 km de routes nationales, 1.500 km de routes départementales, et 1.200 km de routes rurales. En raison du manque d'entretien, la taille du réseau tertiaire officiellement enregistrés a diminué de plus de moitié entre 1991 et 2004. La Banque a soutenu les secteurs des transports et des infrastructures depuis 2006, et a mis l'accent sur les interventions ponctuelles critiques depuis le tremblement de terre. Chacune de ces investissements a pour but d'accroître la résilience du système dans les zones clés endommagées et vulnérables. Cela a permis de maintenir les flux et de générer des effets positifs. Le financement additionnel proposé va poursuivre dans cette voie pour favoriser la croissance économique et améliorer la résilience du réseau routier haïtien face aux risques naturels. B. Contexte du projet 4. Le PRU2I est financé par le Don IDA No H5510-HT d'un montant de 41,9 millions de DTS (65 millions de dollars équivalent), approuvé par le Conseil du 1er Mars 2010. La convention de financement correspondante (H551-0-HT) a été signé le 22 Mars 2010, et entré en vigueur le Avril 23, 2010. La date de clôture initiale est Juin 30, 2013. Un financement supplémentaire a été ajoutée au projet initial afin d'assurer la poursuite des activités du projet et à financer de nouvelles activités. Ce CGES concerne les activités prévues par le financement additionnel. Il est important de noter que tous les documents de sauvegarde pour le projet initial, y compris une étude d’impact environnemental pour Truitier, ainsi que d'un PGE, sont toujours en vigueur et en cours d'exécution. Par exemple, le financement supplémentaire continue à financer des activités liées au traitement des gravats à l'installation de Truitier et l’enlèvement des débris. Ces activités sont couvertes par le Plan de Gestion Environnemental et l’étude d’impacts environnementaux déjà existants et donc ce présent document fera référence à ces textes déjà existants et divulgués. Ce CGES mettra l'accent sur les mesures de protection environnementale pour les nouvelles activités financées par le financement supplémentaire qui ne relèvent pas du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, du Plan de Gestion environnementale, et les études d’impacts environnementales décrits précédemment. Raison d'être du financement additionnel 5. Le tremblement de terre Du 12 Janvier 2010 a entraîné des pertes dévastatrices pour Haïti, tuant plus de 230.000 personnes et détruit des maisons estimés 115.000 forçant quelque 1,5 million de personnes à chercher refuge dans des camps provisoires, 300.000 d'entre eux y restent à ce jour. Malgré certains progrès mesurables, la reconstruction reste une priorité pour Haïti. 6. Le Gouvernement haïtien a demandé un complément de financement pour le PRU2I sous l'allocation de l'IDA 16. Le financement additionnel proposé appuierait la mise à niveau d'un projet performant pour améliorer son impact sur le développement, et financer, les activités du projet modifié, 7 l'appui de la réforme du secteur public et des investissements continus dans les secteurs des transports et de l'infrastructure. 7. Le financement additionnel proposé est l'instrument le plus approprié pour soutenir le gouvernement haïtien en temps opportun. Le programme du gouvernement, approuvé par le Parlement en mai 2012, vise à améliorer les infrastructures, le développement des industries de croissance, et traite de la gouvernance comme l'un de ses principaux thèmes. Les résultats positifs prévus par ce projet représentent une fenêtre d'opportunité pour consolider et pérenniser les acquis antérieurs et de soutenir le programme du gouvernement. 8. Le financement additionnel proposé viendrait compléter d'autres opérations de la Banque en cours d'intervention d'urgence, tels que la gestion des risques de catastrophes et de reconstruction (P126346), projet de reconstruction de logements de quartiers de Port-au-Prince (P125805), le projet de reconstruction d'urgence et de réduction de la vulnérabilité (P114292) et le Projet de développement des transports et des territoires (P095523). Le projet proposé compléterait également les activités de création d'emplois et la croissance (P123974). Voir le tableau 2 pour plus d'informations. 9. Le financement additionnel proposé compléterait également les activités en cours soutenus par les donateurs, le gouvernement haïtien et d'autres, comme l'enlèvement des débris, et la réhabilitation des logements de quartiers, la planification urbaine et la réhabilitation des infrastructures aéroportuaires, ainsi que la reprise économique à travers le développement de l'industrie touristique dans le département du Nord. Les modifications proposées dans le cadre du financement additionnel 10. Il y aura un changement mineur de l'Objectif de développement du projet (ODP), comme suit: «l'objectif de développement du projet est de soutenir le bénéficiaire dans ses efforts de redressement durable des effets de l'état d'urgence, grâce à des interventions sélectionnées visant à contribuer à la reconstruction des institutions clés et infrastructures ". Il s'agit d'un changement mineur, en supprimant le mot «précoce», puisque le projet appuiera les efforts de rétablissement au-delà de celles prévues dans les deux années qui ont suivi le tremblement de terre. 11. Alors que les composantes du projet restent les mêmes, les activités au sein de chaque composante sera revue à la hausse ou légèrement modifié, comme suit: (i) augmentation Composante 1: Restauration des fonctions clés économiques et financières du bénéficiaire sera augmentée de 12 millions de dollars (passant de US $ 10 millions à US $ 22 millions), (ii) augmentation Composante 2: réhabilitation d'urgence des infrastructures publiques sélectionnées aura une augmentation de US $ 20,3 millions (passant de US $ 35 millions à US $ 55,3 millions), et (iii) modification à la hausse de la Composante 3: Appui institutionnel, augmentation de la gestion du projet de 2,7 millions de dollars (de US $ 5 millions à 7,7 millions de dollars). 3.1 Objectif du Projet Supporter les premiers efforts de redressement durables des effets du tremblement de terre du 12 janvier 2010, au travers d’interventions devant contribuer à la reconstruction d’institutions et d’infrastructures clés. 8 3.2 Composantes du projet pour le financement additionnel Le Projet comprend les composantes suivantes: Composante 1 Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire (US$ 12 millions) Cette composant, concerne le secteur public et la gouvernance, utilisera du financement additionnel pour, entre autres : (i) renforcer la responsabilité et l’efficience du bénéficiaire, entre autres, par le renforcement du système de gestion financière publique incluant, entre autres, préparation de budgets, exécution, suivi et contrôle, capacité de mobilisation de revenus ; comptabilité publique ; et appuyer les audits internes et externes des dépenses du gouvernement ;(ii) renforcer la transparence et la participation, incluant ,entre autres , accès à l’information et appui aux activités anti-corruption de l’ULCC ; (iii) renforcer l’équité et la responsabilité, incluant entre autres, supporter la modernisation du système de passation de marchés du bénéficiaire et les procédures administratives ; et (iv) renforcer la gouvernance et la capacité institutionnelle du bénéficiaire pour, entre autres, réaliser des études et des formations dans les domaines suivants : investissement public, extraction minière, énergie et commerce. Composante 2 Réhabilitation d’urgence d’infrastructures publiques sélectionnées (US$ 20.3 millions) Dans cette composante, un financement additionnel sera utilisé pour appuyer, entre autres, (i) l’acquisition d’équipements de sécurité pour la navigation aérienne et les provisions nécessaires pour l’installation à l’aéroport international Toussaint Louverture, incluant, entre autres, équipements de communication pour la navigation aérienne, et équipements d’éclairage ;(ii) financer les opérations du site de traitement des débris du tremblement de terre situé à Truitier, Port-au-Prince, afin d’assurer la continuité des opérations d’enlèvement des débris et financer des travaux sélectionnés( tels que installer une station de pesage des camions, acquisition de lampadaires solaires, et de bureaux) et l’acquisition d’équipements pour l’amélioration de la gestion du site, incluant, entre autres, les travaux préparatoires pour l’installation du station de pesage des camions, de lampadaires solaires, de grillages, d’équipements de sécurité, et construction de nouveaux bureaux ; (iii) réhabilitation des routes existantes suivantes : (a) la route reliant le Cap à Labadie, et (b) la route reliant Milot à Cap Haïtien ; et (iv) Construction d’un bâtiment pour l’administration générale des douanes (AGD) dans la zone de l’aéroport. Composante 3 Appui institutionnel, Planification, Reconstruction et Gestion de Projets (US$ 2.7 millions) Le présent financement additionnel prévoit des provisions pour appuyer le Ministère des Travaux Publics, Transports, Energie et communications (MTPTEC) pour continuer l’effort, entre autres, (i) pour restaurer les capacités fonctionnelles d’institutions clés du cadre gouvernemental de gestion de crises du bénéficiaire ; (ii) Entreprendre des activités de planification de la reconstruction à court, moyen et long terme ; (iii) Entreprendre des activités de renforcement institutionnelle incluant, entre autres, formation dans le domaine financier, planification de la reconstruction urbaine, renforcement de capacité en, gestion de projets, supervision des constructions, assurance de qualité, suivi et contrôle, appui à la passation de marchés, et respect des mesures de sauvegarde et de rationalisation ; (iv) financer des activités de gestion de projets ; (v) mettre en place et faire fonctionner une banque de 9 données au sein du MTPTEC pour gérer les connaissances techniques provenant des évaluations menées sur le territoire national du bénéficiaire par les institutions nationales et internationales et par la suite divulguer de bonnes pratiques en ingénierie ainsi que des solutions innovantes ; (vi) Assister le bénéficiaire dans des activités de relèvement préliminaire essentielles pour évaluer l’urgence et préparer les activités de relèvement couvertes par ce financement ; (vii) financer l’assistance technique, la réhabilitation et la construction des bureaux du MTPTEC, et l’acquisition d’équipements et de logiciels pour les services clés du MTPTEC ; et (viii) fournir de l’assistance technique, de la formation et des équipements pour gérer le système d’informations géographique et la base de données du bénéficiaire. L’égalité de genre Dans le PRU2I initial, l’égalité de genre a été prise en compte dans toutes les activités appropriées. Des consultations incluant la question de genre ont été réalisées pour tous les projets de réhabilitation de routes et seront maintenues pour les activités couvertes par ce financement additionnel. De plus, quand c’est possible, le site de traitement de Truitier favorise l’embauche de femmes responsables de foyers et cette pratique va continuer. Ce financement additionnel évaluera les impacts de genre en se basant sur les indicateurs désagrégés inclus dans le cadre de résultats. En fin, d’autres options seront examinées pendant la mise en œuvre, des projets du financement additionnel, pour adresser de potentiels impacts de genre. Situation environnementale Haïti est située au centre de la région des Caraïbes, entre 18° et 20° 6` de latitude Nord et entre 71° 20` et 74° 30`de longitude Ouest, proche de l’Amérique Centrale, elle occupe la partie occidentale de l'île d’Hispaniola et est directement voisin de la République Dominicaine. La surface totale du pays est de 27 065.07 kilomètres carrés reposant sur une morphologie très montagneuse. Son littoral s’étend sur 1 771 km avec un plateau continental de 5 000 km2 le long de l’Océan Atlantique et de la Mer des Caraïbes. Avec une population estimée à plus de 10,4 millions d’habitants, une densité moyenne de 385 habitants par km2 (pouvant atteindre 26 143 habitants par km2 à Port-au-Prince), Haïti est le pays le plus densément peuplé de l’hémisphère occidental. Cette situation ajoutée au faible niveau de vie de la population produit une forte pression sur l’environnement. Ce qui explique la dégradation accélérée de l’environnement du pays. La température moyenne annuelle varie entre 12o 5 C à Seguin, 1 680m dans le Massif de la Selle, et 28o 2 C aux Gonaïves dans le département de l’Artibonite, mais dans la plupart des stations pluviométriques elle oscille entre 24o et 27o C. En raison de l’altitude et de la continentalité, les températures présentent de nombreuses variations dans l’espace, en plus de celles qui sont liées à la succession des saisons. En gros, l’année comprend deux saisons thermiques: une saison très chaude, de mars à novembre culminant en juillet-août et une saison moins chaude entre décembre et février. La saison la moins chaude, mais fraîche quelquefois, est influencée par les décharges polaires venues de l’Amérique du Nord (les nordés). La pluviométrie moyenne annuelle pondérée est de 1300 millimètres (allant de 400 à 3000 millimètres). Les cyclones constituent une menace importante pour Haïti tant par leurs effets directs (pluies et vents) que par les effets secondaires (inondations, glissement de terrain; épidémies, etc.) Au cours de la dernière décennie, Haïti a été frappé par au moins un cyclone important chaque année ; en 2008, Haïti en a connu 4. 10 Le relief du pays est caractérisé par son aspect accidenté. La majeure partie du territoire est occupée par des montagnes formées de calcaire. Les dénivellations sont très marquées. Le morcellement constitue une autre caractéristique du relief. Les pluies torrentielles déferlant sur les ces pentes abruptes déboisées provoquent des glissements de terrain, des éboulements, de l’érosion, une forte sédimentation des cours d’eau et de la mer et la destruction de beaucoup de maisons et de jardins. Cette situation influe sur la santé des bassins versants et de l’environnement en général. Elle entraîne une dégradation parfois irréversible des sols, la diminution de la production agricole et un déficit hydrique important : 25 des 30 bassins hydrographiques du pays sont complètement érodés ce qui empêche la recharge des nappes souterraines en sorte que les réserves d’eau naturelles ne répondent plus au besoin des populations durant les périodes sèches. 5. Politiques de la Banque Mondiale, loi haïtienne et classification du PRU2I Ce travail est réalisé en conformité avec la législation haïtienne et les procédures de la Banque Mondiale. Le décret sur la gestion de l’environnement de janvier 2006, le guide des directives d’évaluation d’impacts sur l’environnement de 2000 et la directive pour la réalisation de l’étude d’impacts sur l’environnement des projets routiers de 2000 ont été utilisés ainsi que les politiques de sauvegardes de la Banque Mondiale. Les politiques de sauvegardes vont être présentées et utilisées pour classer le PRU2I. 5.1. Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale Tout projet financé avec les fonds de la Banque Mondiale doit respecter les politiques de sauvegarde. Ces politiques sont conçues pour :  Ne pas causer de dégâts : protéger les intérêts des tierces parties (personnes et environnement) contre les impacts négatifs ;  Réduire et gérer le risque ;  Aider à une meilleure prise de décisions ;  Faire du bien: opérations bonnes et durables. Il existe 10 politiques de sauvegarde répartie en trois catégories : Politiques environnementales, politiques de développement rural et politiques sociales et les politiques juridiques. Comprenant la politique de la Banque en matière d’évaluation environnementale (EE) et celles qui entrent dans le cadre de l’EE : Propriété culturelle ; Zones sous litige ; Forêts ; Populations autochtones ; Voies d’eau internationales ; Réinstallation involontaire ; Habitats naturels ; Lutte antiparasitaire ; Sécurité des barrages. Le tableau 1 suivant présente l’ensemble des politiques de Sauvegardes de la Banque Mondiale ainsi que celles qui sont déclenchées dans le cadre du PRU2I. Dans le cadre de ce projet, les politiques de Sauvegardes suivantes ont été déclenchées : OP 4.01 Evaluation environnemental, OP/BP 4.04, Habitats naturels OP/BP 4.04, Patrimoine Culturel OP 4.11 et Réinstallation involontaire OP 4.12. La politique de sauvegarde concernant les habitats naturels a été déclenchée dans le projet initial à cause la présence éventuelle, d’éléments de valeur culturelle dans les débris de tremblement de terre collectés aux environs de Port-au-Prince et traités à Truitier. A date, aucun matériel à valeur culturel n’a été trouvé. De plus, aucun des sites ne se trouvent sur des zones 11 d’habitats naturels. De plus la politique concernant les patrimoines culturels ne sera pas appliquée puisque les projets de réhabilitation routières ne comprennent pas de travaux d’excavation sous- terraine ou d’expansion de routes qui pourraient déterrées des matériaux ayant une valeur culturelle. Néanmoins, le CGES inclus un outil de diagnostic environnemental qui comprend des critères d’évaluation des zones d’habitats naturels, afin de s’assurer que les travaux ne soient pas réalisés dans des zones d’habitats naturels critiques et que des mesures de mitigation adéquates soient inclues, en particulier pour les travaux sur les ponts jetés sur des cours d’eau. Tableau 1. Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale et sauvegardes déclenchées dans le cadre du PRGRD Politiques de sauvegarde Oui Non Evaluation environnementale (OP/BP/GP  4.01) Politiques environnementales Habitats naturels (OP/BP 4.04)  Patrimoine culturelle (OP 4.11)  Lutte antiparasitaire (OP/BP 4.09)  Politique de développement rural Forêts (OP/BP 4.36)  Sécurité des barrages (OP/BP 4.37)  Populations autochtones (OP. 4.10)  Politiques sociales Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12)  Voies d’eau internationales (OP/BP/GP  Politiques juridiques 7.50) Zones sous litiges (OP/BP/GP 7.60)  Documents déjà réalisés et communiqués au titre du projet initial Tableau 5: Documents de sauvegarde du projet initial réalisés et communiqués Projet / Sous-projet Sauvegarde des documents Date d’invention 1 Infrastructure & Institutions Cadre de gestion environnementale et 23 avril 2010 Emergency Recovery Project sociale - Principes de base original 2 Travaux d'urgence - Route Plan de gestion environnementale 18 mars 2010 Nationale 4 3 Travaux de réhabilitation - Route Plan de gestion environnementale 18 mars 2010 Nationale 4 Plan d'action de réinstallation 6 août 2012 4 Travaux de réhabilitation - Route Plan de gestion environnementale, y 18 mars 2010 Nationale 2 compris les Rivière Fauché pont Plan d'action de réinstallation 26 avril 2011 5 Reconstruction du pont Fauché Plan d'action de réinstallation 18 octobre 12 Rivière long de la RN2 2011 6 Nettoyage Canal - Canal de Bois de Plan de gestion environnementale 18 mars 2010 Chaine Plan d'action de réinstallation 18 mai 2010 7 Facilité de traitement des débris EIE et plan de gestion de 17 mars 2011 Trutier l'environnement Base de recensement et d'évaluation 10 mars 2011 rapide sociaux Rapport de base sur l'évaluation 25 avril 2011 environnementale du site Ce CGES se concentrera donc sur les activités qui ne sont pas clairement définis et non couverts par les documents existants. Il s'agit notamment de: (a) Sous composante 2: œuvres choisies au Trutier pas couverte par l'EIE ou du PGE, qui peuvent comprendre l'installation d'une station de camion de poids, éclairage solaire, des clôtures et des bureaux (b) Sous Composante 2: Réhabilitation de la route entre Cap-Haïtien et Labadie et entre Milot et Cap-Haïtien; (c) Sous Composante 3: Installation des communications, de navigation aérienne et d'éclairage; (d) Sous Composante 3: Construction de bureaux pour le ministère des Travaux publics, des Transports, de l'énergie et des communications (MTPTEC) PGE sera développé et publié pour chaque sous-composant car il devient plus défini, avec des spécifications connues et locations. Par exemple, PGE sera développé pour les routes et la construction de bureaux et d'implantation et d'installation du camion poste de pesage avant la construction. PGE sera développé et publié pour chaque sous-composant car il devient plus défini, avec des spécifications connues et locations. Par exemple, PGE sera développé pour les routes et la construction de bureaux et d'implantation et d'installation du camion poste de pesage avant la construction. 5.2. Evaluation Environnementale (OP/BP/GP 4.01) : Classification environnementale du PRU2I L’envergure de l’évaluation environnementale dépend de la nature et des impacts potentiels du projet concerné. L’ÉE évalue les risques environnementaux et les impacts potentiels d’un projet dans sa zone d’influence ; examines des projets alternatifs ; identifie les moyens pour améliorer le projet choisi. La réalisation des évaluations environnementales est de la responsabilité de l’emprunteur. La Banque Mondiale soumet chaque projet proposé à un filtrage environnemental pour déterminer le type et l’ampleur de l’ÉE. La Banque Mondiale classifie le projet proposé dans l’une des quatre catégories, dépendant du type, de la localisation, sensibilité et l’échelle du projet, de la nature et de l’envergure des impacts environnementaux potentiels. (a) Catégorie A : Un projet est classé en catégorie A s’il risque d’avoir des impacts environnementaux significatifs, sensibles, divers et imprévus. Ces impacts peuvent concerner une zone beaucoup plus large que la zone de projet. L’ÉE examine les impacts 13 potentiels négatifs et positifs et les compare avec ceux de projets alternatifs (incluant l’option de ne pas faire le projet). Elle recommande aussi les mesures nécessaires pour prévenir, minimiser, mitiger et compenser les impacts négatifs et améliorer la performance environnementale. (b) Catégorie B : Un projet classé en catégorie B si ses impacts environnementaux négatifs potentiels sur la population et l’environnement de zones importants (zones humides, forêts et autres habitats naturels) sont moins défavorables que ceux de la catégorie A. Les impacts sont limités au site, et sont pour la majorité réversible. Les mesures de mitigations sont plus faciles à mettre en place. L’étendu d’une ÉE varie d’un projet à l’autre mais reste plus limité que un projet de catégorie A. (c) Catégorie C : Un projet classé en catégorie C a peu d’impacts négatifs sur l'environnement. En plus du filtrage initial, aucune autre Évaluation environnementale n’est nécessaire pour un projet de catégorie C. (FI) Catégorie FI : Un projet est classé en catégorie FI s’il implique l’investissement de fonds de la banque au travers d’un intermédiaire financier dans des sous-projets pouvant éventuellement produire des impacts négatifs. Les activités qui seront financées par le financement additionnel ne déclenchent aucune nouvelle politique de sauvegarde. De plus, il n’y a pas de nouvelles activités de catégorie A sous le financement additionnel. Cependant le projet est toujours classé en catégorie A à cause de la poursuite du financement des activités du site de traitement des débris du tremblement de terre de Truitier. 5.3. Patrimoine culturel (OP 4.11) Le but de l’OP 4.11 est de veiller à ce que:  Les ressources culturelles physiques soient identifiées et protégée dans les projets de la Banque Mondiale ;  Que les lois nationales régissant la protection du patrimoine culturel physique soient respectées ;  Couvre les sites archéologiques et historiques, les zones urbaines historiques, les sites sacrés, les cimetières et sépultures. En dépit du fait que la majorité des projets du PRGRD concerneront la réhabilitation d’infrastructures existants donc peu d’impacts sur le patrimoine culturel, la politique concernant le patrimoine culturel a été déclenché par mesure de précaution. La politique culturelle des ressources a été déclenchée dans le cadre du projet initial qui concerne les décombres du tremblement de terre qui ont été recueillies à Port-au-Prince et traitées à l'usine de traitement de débris de Trutier. Étant donné que ces décombres peuvent contenir des matières d'importance culturelle, il était important de déclencher cette OP. Cependant, à ce jour, aucun matériel de signification culturelle n’a été trouvé. Au-delà de Trutier, la politique des ressources culturelles ne devrait pas être pertinente dans les autres activités parce qu'il n'y aura pas de travaux d'excavation du sous-sol pendant les travaux de voirie, ni les activités d'élargissement de routes qui pourraient déterrer des matériels d'importance culturelle. Néanmoins, le CGES fournira des lignes directrices et des provisions dans le cas où quelque chose de nature cultuelle 14 est découverte. Sous le financement additionnel, sous-projets classés dans la catégorie A ne peuvent pas être financé. 5.4 Habitats naturels (OP / BP 4.04) L’OP/ BP 4.04 concernant les habitats naturels a été déclenchée dans le projet initial par mesure de précaution. Bien qu'il reste déclenché dans le financement additionnel, il est peu probable que le projet aura un impact sur l'habitat naturel étant donné que les projets concernent des travaux de réhabilitation routière et non de nouvelles routes. Par exemple, la route Labadie -Cap-Haïtien impliquera la réhabilitation de surface (pavage, trottoir, route équipements de sécurité), tout comme la route Cap- Haitien Milot. Néanmoins, l'outil de dépistage veillera à ce que les habitats naturels ou zones d'importance critique ou importantes sont évitées. 5.5. Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12) La politique de réinstallation involontaire de la Banque Mondiale vise à :  Éviter ou minimiser la réinstallation involontaire et la perturbation y relative, y compris accès restreint aires protégées  Offrir des procédures transparentes et justes de compensation pour l’acquisition involontaire de terre  Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs conditions de vie ou pour au moins les restaurer au niveau pré-déplacement Les sous-projets financés par le PRGRD se concentrent principalement sur la réhabilitation de d’infrastructures existantes et auront des impacts mineurs en termes déplacements temporaires ou permanents de populations. Si les routes réhabilités sont élargies ou les longueurs initiales prolongées ces impacts risquent d’être plus sévères. En conséquence, la politique opérationnelle de réinstallation involontaire (PO 4.12) est déclenchée. L’évaluation environnementale, effectuée par le bureau qui réalise les études de réhabilitation des projets, devra déterminer les impacts éventuels sur les populations. Quand ces impacts sont avérés, un Plan d’Actions de Relocation (PAR) doit être développé, par le même bureau d’études, pour accompagner les éventuelles personnes affectées. Les montants de la mise en œuvre du PAR doivent être incluses dans les dossiers d’appels d’offres et les marchés. Les PAR seront développés conforme la PO 4.12 de la Banque Mondiale, et basés sur les mêmes principes qui ont guidés les PAR du PRUII. Les plans seront publiés dans les municipalités affectées, sur le site web du MTPTC, et dans Infoshop. Cadre juridique haïtien 5.6 Cadre légal pour l’environnement et procédure d’évaluation Environnementale Le ministère de l’Environnement, créé en 1995, est l’acteur principal chargé de la gestion et de la protection de l’environnement. Plusieurs autres institutions du pays sont impliquées de près ou de loin dans la protection de l’environnement. C’est le cas des institutions gouvernementales ayant dans leurs attributions l’agriculture, les ressources naturelles, les carrières, la santé, les travaux publics, les transports, les communications et la planification. 15 Le gouvernement haïtien a adopté le 12 octobre 2005, le Décret portant sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable (paru le 26 janvier 2006 dans le Moniteur, journal officiel de la République d’Haïti). Ce décret est le principal document légal existant ayant comme objet la protection de l’environnement. Ce décret fixe le cadre général de la gestion de l’environnement en Haïti. Il établit 11 principes de base pour la gestion du milieu naturel, dont l’intégration de l’environnement dans tout projet de développement, la séparation des responsabilités dans ce secteur et le droit de la communauté à l’information sur les activités effectuées dans sa collectivité. Le chapitre IV du décret porte plus précisément sur l’évaluation environnementale et il comporte les articles suivants : Article 56. Les politiques, plans, programmes, projets ou activités susceptibles d'avoir un impact sur l’environnement doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation environnementale à charge de l’institution concernée. Le processus d’évaluation environnementale couvre l’étude d’impact environnemental (ÉIE), la déclaration d’impact environnemental, le permis environnemental et les audits environnementaux. Article 57. La liste des projets et activités devant faire l'objet d'évaluation environnementale ainsi que les normes et procédures relatives à la mise en route des Études d'impact environnemental (ÉIE) sont établies par voie réglementaire à la charge du ministère de l'Environnement. Article 58. La déclaration d’impact environnemental est soumise, par la personne intéressée, à la non- objection du ministère de l’Environnement selon les procédures établies par ce dernier. De telles procédures tiendront compte en particulier de la nécessité d’institutionnaliser les audiences publiques en vue d’assurer la plus large participation de la population. Article 59. La non-objection environnementale est délivrée par le ministère de l’Environnement pour les projets et activités qui requièrent une évaluation d’impact environnemental. Article 60. Les UTES ont pour obligation d'acheminer, par voie célère au registre du ministère de l'Environnement, une notification de tous les processus d'examen de dossiers enclenchés dans le cadre d'évaluations environnementales et une copie de tous les avis émis. Pour chaque document transmis, il leur sera délivré un numéro d'enregistrement à inscrire dans leur dossier. En cas de contestation ou pour les besoins d'évaluation des performances du système, le Service d'Inspection générale de l'Environnement du ministère de l'Environnement peut intervenir et réviser un ou des cas traités par une UTES. Article 61. Le ministère de l’Environnement réalisera, en temps opportun, des audits environnementaux afin de s’assurer que les fins pour lesquelles les non-objections environnementales ont été accordées ont été respectées. Il publiera périodiquement la liste des non-objections accordées et refusées et celle des personnes privées et morales qui ont été sanctionnées par voie administrative ou judiciaire. Ces personnes privées et morales ont un droit de recours devant les juridictions concernées. Plus récemment, deux documents ont été produits par le service d’impact environnement, de la direction des ressources en eau du ministère de l’Environnement afin de fournir aux promoteurs de projets les principales orientations et directives à suivre pour la réalisation d’une étude d’impact 16 environnemental soit : le Guide général de réalisation d’une étude d’impact environnemental (juillet 2011) et la Directive pour la réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement des projets routiers (janvier 2012). Ces documents concernent spécifiquement l’opérationnalisation de la procédure d’évaluation environnementale prévue au chapitre 6 (articles 56, 57 et 58) du décret du 12 octobre 2005. À ce jour, le ministère de l’Environnement ne semble pas avoir pu pleinement mettre en œuvre la procédure d’évaluation environnementale. Du fait d’un manque de financement, le ministère de l’Environnement n’a pas abordé les problèmes d’évaluation environnementale et n’a pas réellement étudié l’impact des politiques, plans et programmes sectoriels au cœur de sa mission. Le séisme a considérablement endommagé les bâtiments et équipements du ministère de l’Environnement, ainsi que ceux de certains de ses partenaires. Il a également provoqué une perte substantielle de capacité technique et de mémoire institutionnelle, entraînant, dans certains cas, la disparition presque totale des capacités de l’institution (GEO Haïti, 2010). Généralement, les activités du ministère de l’Environnement se sont principalement limitées à la mise en œuvre de projets ayant reçu un financement externe. 5.6 Autres lois et règlements haïtiens applicables Outre le décret du 12 octobre 2005, plusieurs autres lois et règlements interviennent de près ou de loin en matière d’environnement et notamment :  La Constitution de 1987 qui garantit les libertés et les droits fondamentaux du citoyen haïtien. L’État doit assurer la santé, l’éducation, la protection et la sécurité de la population et garantir le droit à la propriété individuelle et collective acquise conformément à la loi. Selon l’article 36.1, l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut intervenir qu’en vertu d’un règlement prévoyant le versement préalable d’une indemnité équitable. L’article 253 stipule que « l’environnement étant le cadre de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l’équilibre écologique sont formellement interdites ». L’article 254 de la Constitution y mentionne que tous les Haïtiens ont droit à un environnement sain et propice à leur épanouissement et que le pouvoir public et les citoyens ont le devoir d’en assurer la protection. L’article 257 précise que la loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore et sanctionne les contrevenants. La Constitution d’Haïti de 1987 a également sept articles consacrés à l’environnement, à l’exploitation rationnelle des sols et terrains en pente, aux sites naturels, à la couverture végétale, aux déchets toxiques ainsi qu’à la mise au point de formes d’énergie propres ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant l’eau potable et l’assainissement (loi cadre portant organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement, loi du 12 juin 1974 sur les eaux souterraines et diverses lois sur les eaux d’irrigation et de drainage). La Loi du 24 mai 1962 du Code rural établissant le régime des eaux, de l’irrigation et du drainage (amendée le 26 juin 1986) stipule dans son article 137 qu’ « aucune prise, soit sur berge, soit au moyen de barrage provisoire ou permanent, soit au moyen de pompe, ne peut être établie sur les cours d’eau, aucun ouvrage d’art, de quelque nature que ce soit, ne peut être construit dans leur lit sans une autorisation écrite du Département de l’Agriculture ou de tout autre organisme compétent, cette autorisation ne sera accordée qu’après visite des lieux et enquête démontrant que la prise ou la dérivation n’est pas contraire à l’intérêt public» ; 17  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant le droit foncier (divers textes législatifs) ;  Le code du travail (décret du 24 février 1984 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961) ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant la protection du patrimoine culturel mobilier (divers textes législatifs, dont la Loi du 23 avril 1940, sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique) ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant l’expropriation (voir section 3.2.3 plus bas pour plus de détails sur la législation en vigueur en matière d’expropriation) ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant le secteur des mines et des carrières. Selon le Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la république et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière, Article 58 Chapitre V-carrières (Moniteur no 19 du 8 mars 1976) et selon le Décret- Titre II- De l’exploitation des carrières, Chapitre I-Obligations de l’exploitant avant l’ouverture des travaux, Article 20 (2 avril 1984) stipulent que l’exploitant ne peut procéder à l'exploitation permanente ou temporaire d'une carrière sans avoir au préalable obtenu un permis délivré par Bureau des mines et de l'Énergie d'Haïti ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant les aires protégées (divers textes législatifs dont le Décret du 18 mars 1968 dénommant « Parcs Nationaux », « Sites Naturels » toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels, l’Arrêté du 9 août 1944 défendant la création ou l'extension des zones réputées marécageuses et la Loi du 3 février 1926 sur les Forêts nationales réservées) ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant le secteur forestier et notamment la Loi du 24 mai 1962 sur la protection des arbres dont les articles 202 et 203 qui mentionnent l’interdiction d’abattre sur les fonds ruraux et le long des voies publiques, les essences dites précieuses, telles qu’ébène, acajou, chêne, tavernon, amandier à petites feuilles, bois marbré, laurier, gaïac et toutes autres espèces qui seront déterminées dans la suite par le service compétent, sans une autorisation préalable du département de l’Agriculture ou de tout autre organisme compétent, laquelle stipulera les conditions sous lesquelles se fera l’abattage ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant les espèces envahissantes et le secteur agraire ;  Les lois, décrets et textes législatifs encadrant la pêche (divers textes législatifs, dont le Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti (1987)). 5.7 Législation en vigueur en matière d’expropriation Le cadre légal et institutionnel de la République d’Haïti est encadré par une série de textes de loi, parfois très anciens, qui touchent de près ou de loin le droit de propriété, l’expropriation et la compensation. 18 Le droit haïtien reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues. Ainsi selon cette loi, les articles 36 et 36.1 de la Constitution de la République d’Haïti de 1987, en vigueur, se lisent comme suit :  Article 36 : « La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités d’acquisition, de jouissances ainsi que les limites. »  Article 36.1 : « L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu, moyennant le paiement ou la consignation, ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert. Si le projet initial est abandonné, l’expropriation est annulée et l’immeuble ne pouvant être l’objet d’aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d’expropriation est effective à partir de la mise en œuvre du projet. » Par ailleurs, la seule loi régissant la matière en Haïti est celle du 18 septembre 1979, abrogeant celle du 22 août 1951, qui n’a jamais été amendée ni abrogée entre temps. En ses Articles 1 et 3, ladite loi précise ce qui suit :  Article 1 : « L’expropriation pour cause d’utilité n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclaré d’utilité publique pour l’exécution desdits travaux. »  Article 3 : « L’exécution de ces travaux divers devra obligatoirement être supervisée par le Ministère des Travaux publics, Transports, et Communications (MTPTC) en concertation avec tout organisme et institution intéressés et ne pourra être entreprise, comme pour tout établissement de Servitudes d’Utilité Publique, qu’en vertu de l’Arrêté ou du Décret du Chef de l’État qui, en en confirmant la nécessité, désignera le nom de la Commune ou celui du quartier ou la zone où sont situés les terrains, ou les immeubles à exproprier. L’Arrêté, suivant le cas, en indiquera la délimitation. » La Commission d’Expropriation du MTPTC est chargée de procéder à l’indemnisation des biens meubles et immeubles en cas d’expropriation dans le cadre d’un projet public. La Commission d’Expropriation basée au Ministère des Travaux publics, Transports, Énergie et Communications (MTPTEC) est opérationnelle depuis 1994 et est bien rôdée dans les mécanismes d’indemnisation en cas d’expropriation. Par contre, la commission n’intervient pas dans des cas de dommages aux biens immeubles, terrains, terres de cultures ou autres qui peuvent survenir en dehors d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ces cas, lorsque des dommages sont causés lors des travaux de construction privés par exemple, la commission n’est pas impliquée. C’est l’entrepreneur qui réalise les travaux qui paie alors les compensations sans devoir respecter une procédure préétablie ou des barèmes fixés par le gouvernement haïtien. 19 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 13 de la Loi du 18 septembre 1979, et concernant la formation du Comité d’Évaluation, les expropriations au cours des 20 dernières années ont été exclusivement conduites conjointement par :  La Commission d’expropriations du MTPTEC ;  La Direction générale des impôts (DGI) ;  Le ministère de l’Économie et des Finances. 6. Identification des impacts Dans le but de déterminer l’ensemble des impacts anticipés pour le PRGRD, chaque composante sera considérée et les impacts associés identifiés. Composante 1 : Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire Cette composante concerne la restauration des fonctions économiques et financières des institutions du bénéficiaire impliquées dans le domaine de la gestion financière. Les impacts liés à ce composant sont essentiellement positifs en permettant aux ministères concernés de mieux gérer les ressources financières. Composante 2 : Réhabilitation d’urgence d’infrastructures publiques sélectionnées L’Exécution de cette composante aura des impacts positifs en termes d’amélioration de la navigation aérienne au niveau de l’aéroport internationale Toussaint Louverture de Port-au-Prince. Elle permettra aussi de continuer le traitement des débris du tremblement de terre à Truitier et la réhabilitation de routes existantes. Cependant, les débris des équipements peuvent avoir des impacts négatifs sur le sol et les eaux. De plus, la réhabilitation des routes peut avoir quelques impacts négatifs dans la phase de construction : risques d’expropriations et de réinstallation de la population ; risques de déboisement liés à l’aménagement des installations de chantier; risques d’accident, de pollution du sol, des eaux et de l’air associés au transport et à la circulation liés au déplacement de la main-d’œuvre, de la machinerie et des matériaux de construction ; risques de pollution du sol, de l’air et des eaux liés à la disposition des matériaux de déblais; risques de pollution des eaux résultant des travaux liés aux traversées du cours d'eau ; risques de perte d’arbres, de dégradation du sol, de sédimentation de cours d’eau, d’éboulement, de modification du régime d’écoulement liés à l’exploitation des bancs d’emprunt incluant les emprunts de rivière; risques de pollution des eaux liés à la construction des ouvrages de protection en rives (remblai compacté protégé (perré maçonné) et mur de soutènement) ; risques d’accident, de modification du régime d’écoulement liés au profilage des berges et du lit du cours d’eau; risques d’accident, de pollution de l’air du sol et des eaux associés aux travaux d’aménagement des ravines ; risques pollution des eaux de l’air et de la terre liés au déplacement et reconstruction de canaux d’irrigation et de prises d’eau ; risques d’accident, de pollution de l’air et du sol liés à la construction de la chaussée ; risques d’accident, de pollution de l’air et du sol associés à la préparation et mise en place d’enrobé bitumineux ; risques de pollution de l’air, du sol et associés à la production de béton et bétonnage des ouvrages ; risques de pollution de l’air, du sol et de l’air liés à la disposition des déchets et des débris ; risque d’accident, de pollution de l’air du sol et des eaux associés à la gestion des produits contaminants. Dans la phase d’exploitation 20 Risque lié à la circulation des véhicules; risque lié au contrôle de la végétation; risque associé aux travaux de réfection et d’entretien de l'infrastructure. Composante 3 : Appui institutionnel, Planification Reconstruction et Gestion de Projets La mise en œuvre de cette partie aura des impacts positifs en restaurant les capacités du MTPTC en termes de gouvernance et en gestion de projets. Cette partie n’aura pas d’impacts négatifs significatifs. 7. Classification environnementale des sous-projets Les sous-projets, en fonction de leurs impacts négatifs sur l’environnement, nécessiteront, en suivant les procédures de la Banque Mondiale et du Ministère de l’Environnement d’Haïti, soit la préparation d’une Fiche Environnementale(FE) ou une Étude d’Impacts Environnementaux (EIE), un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et un Plan d´Action de Réinstallation (PAR). Ces impacts seront connus de manière précise après l’étude technique d’un sous-projet réalisé par un bureau d’études. La FE, l’EIE le PGES ou le PAR seront aussi préparés par le bureau d’étude. Des EIE, des PGES et des PAR seront préparés pour les sous-projets qui auront les impacts négatifs les plus importants. Ce sont essentiellement les sous-projets de réhabilitation de routes Il est important de noter que les activités qui seront financées par le projet qui auraient des impacts sur les habitats naturels et les habitats naturels critiques, et qui convertiraient ou dégraderaient de manière significative ces habitats ne seront pas admissibles au financement. De plus, si le projet tient à financer des activités dont l'examen environnemental préalable montre une possibilité de conversion ou de dégradation significative d’habitats naturels ou d’habitats naturels critiques, l’OP 4.04 devrait être déclenchée et le projet devra faire l'objet d'une restructuration de niveau 1. Les tableaux présentés dans pages suivantes indiquent pour chaque sous-projet, à partir d’une évaluation préliminaire, les impacts négatifs anticipés, les mesures d’atténuation ainsi que les entités responsables de la mise en œuvre. 21 Composante 1 : Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire Sous-Projet Impacts potentiels Mesures d’atténuation Responsabilité Restauration des fonctions Pas d’impacts négatifs significatifs - - économiques du bénéficiaire Composante 2 : Réhabilitation d’urgence d’infrastructures publiques sélectionnées Sous-Projet Impacts potentiels Mesures d’atténuation Responsabilité Enlèvement des débris 1. exposition de travailleurs et des Mettre en place des programmes de suppression des installation de traitement de communautés avoisinantes aux poussières et d’extinction d’incendie, mise à disposition Trutier contaminants atmosphériques des travailleurs et personnes sur le site de masques respiratoire, Information des travailleurs et personnes se trouvant sur le site sur les dangers potentiels risque de migration latérale de gaz piégés Mise en place de système de surveillance et Opérateur et firme sous la couverture des déchets d’évacuation des gaz. Si nécessaire l’entreprise mettra de supervision en place un plan de Gestion des gaz pour gérer les internationale questions de migration des gaz de décharge. risque d’écoulement désordonné et de Incliné la couverture des déchets et avoir un système pollution des eaux pluviales de drainage permettant contenir les eaux sur le site de contrôler la sédimentation. Travaux de construction des risques de déboisement liés à l’aménagement utiliser un site dégagé pour l’installation de chantier routes : Cap-Haïtien-Labadie des installations de chantier tout en limitant le plus possible les coupes d’arbres. De et Milot-Cap Haïtien plus, il faudra planter deux arbres pour chaque arbre coupé. Entrepreneur, Fournir aux employés l’équipement de protection firme de individuelle adéquat (chaussures de sécurité, masque, supervision et UCE protection auditive, vêtements de protection et lunettes de sécurité) et un environnement de travail sécuritaire (systèmes de ventilation, installations sanitaires, 22 etc.). Risques d’accident pendant le chantier - Mettre en application les actions courantes de prévention incendie (interdiction de fumer dans les zones à risques, entreposage approprié des produits inflammables, etc.); - Fournir les équipements de lutte contre les incendies (extincteurs, etc.) et les fournir de façon bien visible dans tous les endroits stratégiques. Former le personnel sur l’utilisation de ces équipements. risque d’expropriation et de déplacement Un Plan d´Action de Réinstallation des personnes temporaire ou permanent de population déplacées sera mis en place - Risque de Pollution de l’air par les - recouvrir les bennes des camions de transport poussières de matériaux ; - Les ouvriers doivent porter des masques de protection sur le chantier ; - Effectuer des arrosages fréquents ; - Limiter à 40 km/h la vitesse des véhicules dans les zones sensibles ; - Recouvrir les matériaux entreposés avant utilisation ; - Limiter l’emprise décapée. - Risque de Pollution du sol et des - Entretien régulier des machines et équipements. eaux par les déchets solides et les - Recouvrir les bennes des camions transportant des déversements Involontaires des déblais ; hydrocarbures - Réduire au minimum l’emprise débroussaillé et décapé ; - Mettre en place des mesures de réduction des déchets ; - Mettre en place un plan de gestion des déchets solides incluant la mise à disposition de poubelles dans les bureaux et sur le chantier. - Déposer les déchets solides dans un site approprié et 23 bien géré ; - Former le personnel à la manipulation, l’entreposage et au confinement des hydrocarbures et des matières dangereuses ; - Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement. L’état de la machinerie devra être vérifié quotidiennement pour identifier toute fuite d’huile ; - Interdire le lavage des véhicules et des équipements directement sur le sol ; - Ravitailler et entretenir la machinerie et les équipements dans les lieux spécialement aménagés et prévus à cette fin. Risque de pollution sonore et de vibration Dans les zones sensibles au bruit (y compris les écoles, les hôpitaux / cliniques, les communautés, les refuges fauniques, réserves, etc.) il faut : - Maintenir le niveau de bruit des équipements (moins de 75dBs) ; - Maintenir les heures de fonctionnement (entre 8h30 et 17h00) ; - Limiter la vitesse des équipements dans les zones sensibles à 40km/hr ; - Les travailleurs et les personnes sur le chantier doivent porter des équipements de protection auditifs de manière à réduire l’exposition sonore à moins de 65dBs. Fosses et tranchées près de la route - Couvrir toutes les fosses et des tranchées après; - Restaurer la couche arable et re-végéter paysage après la construction. - Risque pour la santé et la sécurité publique - Entretenir de manière régulière des équipements de construction ; - Utiliser des équipements avec de faibles niveaux de bruit de fonctionnement (moins de 65dBs) ; - Limiter les travaux de construction aux heures du 24 jour ; - Campagnes intensives de sensibilisation du public ; - Signaler les zones les fossés et les zones de danger avec panneaux et bandes visibles. Risque pour la santé et la sécurité des agents - Entretenir de manière régulière des équipements travaillant sur le chantier de construction ; - Utiliser des équipements avec de faibles niveaux de bruit de fonctionnement (moins de 65dBs) ; - Limiter les travaux de construction aux heures du jour ; - Campagnes intensives de sensibilisation du public ; - Signaler les zones les fossés et les zones de danger avec panneaux et bandes visibles ; - Les travailleurs doivent porter des équipements de sécurité tels bottes et casques. Ils doivent maintenir un carnet de santé à jour. - Sensibilisation des agents et des travailleurs sur les risques de VIH/SIDA. Risques de Contamination des eaux et - les zones tampons de végétation non perturbée d’inondation laissé entre les chantiers et les cours d'eau ; - Utiliser des méthodes de construction tenant compte de la prévention des inondations ; - L'élimination des déchets sur un site désigné ; - Mettre en place un bon système de drainage. Risque de réduction de la recharge de la de - Réduire la vitesse d’écoulement de l’eau de la nappe phréatique ruissèlement dans les canaux par exemple par la mise en place d’herbes ou d’enrochement, et d'autres etc. ; - Mettre en application des règles de gestion des bassins versants prévoyant l’enlèvement des limons et de tout débris pouvant réduire l’infiltration ; - Construire des canaux de ruissellement, des bassins de rétention ou d'autres moyens de lutte 25 contre l'érosion ; - Ouvrir des sections de routes sujettes à l'érosion et de la sédimentation particulièrement près des passages d'eau ; - Compenser la réduction de la disponibilité de l’eau en réalisant des forages et des puits pour les communautés affectées ; - Adopter des mesures d'amélioration de la conception des routes pour inclure des structures de rétention d'eau dans les zones arides, et d'élever les entrées de ponceaux sur les structures de drainage dans les zones où la nappe phréatique est proche de la surface du sol, ce qui retarde la recharge des bassins dans les zones sujettes aux inondations et de réduire les pointes de ruissellement. enlèvement et dépose des Une mauvaise gestion des équipements peut - Former le personnel à la manipulation, l’entreposage Fournisseur des équipements de sécurité induire un risque de contamination du sol et et au confinement des matières dangereuses ; équipements et pour la navigation aérienne des eaux par des métaux. firme chargée de la - Déposer les déchets solides dans des sites appropriés. dépose des Superviser entrepreneur pour s'assurer que les métaux équipements sont éliminés en toute sécurité, que ce soit par le existants et de stockage sécurisé, la mise en décharge (pour les l’installation des matériaux moins dangereux) et le recyclage. nouveaux équipements Construction de bâtiments Risques d’accident pendant le chantier Fournir aux employés l’équipement de protection Entrepreneur, individuelle adéquat (chaussures de sécurité, masque, firme de protection auditive, vêtements de protection et supervision et UCE lunettes de sécurité) et un environnement de travail sécuritaire (systèmes de ventilation, installations sanitaires, etc.). - Munir les plates-formes en hauteur, passerelles, escaliers et rampes de mains courantes et de surfaces antidérapantes. 26 - Mettre en application les actions courantes de prévention incendie (interdiction de fumer dans les zones à risques, entreposage approprié des produits inflammables, etc.); - Fournir les équipements de lutte contre les incendies (extincteurs, etc.) et les fournir de façon bien visible dans tous les endroits stratégiques. Former le personnel sur l’utilisation de ces équipements. Risque de Pollution de l’air par les poussières - recouvrir les bennes des camions de transport de matériaux ; - Les ouvriers doivent porter des masques de protection sur le chantier ; - Recouvrir les matériaux entreposés avant utilisation ; - Entretien régulier des machines et équipements. Risque de Pollution du sol et des eaux par les - recouvrir les bennes des camions transportant des déchets solides et les déversements déblais ; Involontaires des hydrocarbures - déposer les déchets solides dans un site approprié et bien géré ; - Former le personnel à la manipulation, l’entreposage et au confinement des hydrocarbures et des matières dangereuses ; - Utiliser de la machinerie et des équipements en bon état de fonctionnement. L’état de la machinerie devra être vérifié quotidiennement pour identifier toute fuite d’huile ; - Interdire le lavage des véhicules et des équipements directement sur le sol ; - Ravitailler et entretenir la machinerie et les équipements dans les lieux spécialement aménagés et prévus à cette fin. 27 Partie 3 : Appui institutionnel, Planification Reconstruction et Gestion de Projets Sous-Projet Impacts potentiels Mesures d’atténuation Responsabilité Appui institutionnel, Pas d’impacts négatifs significatifs Planification et gestion de - - projets 28 8. Mise en œuvre des mesures de mitigation et suivi La mise en œuvre du CGES se fait en suivant ces étapes : 1. Le bureau qui réalise l’étude de chaque projet, est aussi responsable d’une étude environnementale qui inclura les mesures de protection de l’environnement ou de compensation pour dégradation causées par le projet et la préparation d’un plan de gestion environnementale et sociale. Les mesures identifiées doivent être inclues dans le bordereau des prix et le devis du dossier d’appel d’offres et feront partis des activités à réaliser par l’entrepreneur qui exécutera le projet. L’étude environnementale doit être validée par l’équipe environnementale de l’UCE; 2. L’exécution des mesures environnementales est de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux ; 3. La firme de supervision doit avoir dans son équipe un spécialiste environnemental qui s’assurera que les clauses environnementales sont effectivement réalisées. Dans le cas de Trutier, cette firme est déjà en place pour la supervision des activités à. Chaque rapport de supervision doit inclure un chapitre concernant le suivi des mesures environnementales ; 4. Pour les autres activités, un consultant environnemental sera embauché par l’UCE pour faire le suivi de la mise en œuvre du CGES. Les TDR sont inclus en annexe. L’UCE a déjà deux spécialistes sociaux dans son équipe de supervision : un qui est responsable pour la supervision de réinstallation involontaire, et un pour la supervision des autres éléments sociale comme la communication et la consultation. 9. Diagnostic des capacités environnementales et sociales et mesures de renforcement Dans ce chapitre, nous allons diagnostiquer la capacité des institutions impliquées dans la mise en œuvre des mesures environnementales. Les institutions directement impliquées dans la mise en œuvre du PRU2I sont : l’UCE et son ministère de tutelle, le Ministère des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications (MTPTEC) sans oublier le Ministère de l’Environnement (MDE) en tant qu’entité chargée des questions environnementales au niveau national. L’une des missions du MDE est de s’assurer de la conformité, des programmes et projets entrepris sur le territoire national avec la politique nationale de l’environnement. Son Unité d’Etude et d’Evaluation d’Impact Environnemental (UEEIE/MDE) a pour attribution de conduire ou valider la procédure d’EIE en Haïti pour tout projet susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement. Le MDE ne dispose pas suffisamment de capacités techniques, matérielles et financières suffisantes pour remplir sa mission. La fonction de suivi de la composante environnementale du PRU2I est assurée par l’UCE. La cellule environnementale de l’UCE a un cadre ayant une maitrise en environnement et un cadre récemment recruté pour les questions de réinstallation involontaire. Néanmoins, compte tenu de la charge de travail existante au sein de cette cellule, il a été décidé de recruter un cadre additionnel pour la cellule environnementale à partir des fonds du PRGRD. 29 10. Cadre de Gestion environnemental et Social Le Cadre de Gestion Environnemental identifie les impacts environnementaux dus aux activités du PRU2I, les procédures de prise en comptes, les personnes responsables pour la mise en œuvre et du suivi ainsi que le coût. Les grandes lignes sont présentées ci-après :  Tous les projets devront faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’ampleur de l’étude dépend du projet. Le bureau chargé de l’étude du projet en est responsable ;  Les mesures de mitigation identifiées doivent être incluses dans les dossiers d’appels d’offres et les marchés ;  Les entrepreneurs sont chargés de la mise en œuvres des mesures identifiées ;  La firme de supervision fait le suivi de la mise en œuvre et fait les rapports mensuels;  L’équipe environnementale de l’UCE fait la coordination générale et révise les rapports ; etc. 11. Coût de la mise en œuvre du CGES Pour chaque sous-projet, le coût de préparation de l’Evaluation Environnementale et du Plan de Gestion Environnementale est inclus dans le coût global d’exécution du sous-projet. Le coût des mesures de mitigations sera connu après l’étude du sous-projet qui permet d’identifier les impacts environnementaux et sociaux et par la suite les mesures de mitigation. Le coût pour embaucher un consultant en sauvegarde environnementale et sociale à l’UCE est calculé en considérant un salaire mensuel de $ 3000 sur 2 ans. Il faut remarquer que ce montant permettra de couvrir le salaire du consultant à la fin du PRGRD. Une consultation de courte durée est prévue pour la gestion appropriée des déchets dangereux. 30 Table 3 : Coûts de mise en œuvre du CGES au niveau institutionnel Poste Détail Coût Suivi de la mise en œuvre du Recrutement d’un consultant 72 000 US$ cadre de gestion sauvegarde environnementale environnementale et sociale et sociale à l’UCE Consultation de courte durée Sur la gestion des déchets 15 000 US$ dangereux Matériel pour UCE Acquisition d’un véhicule pour 25 000 US$ visites de terrain Visites de terrain Per diem, carburant 40 000 US$ Total 152 000 US$ UCE : spécialiste environnementale - Traitement déjà pris en compte par financement de la BID 12. Consultation publique Le financement additionnel représente une continuité du PRU2I initial. En effet, les grandes lignes du projet représentent les besoins exprimés par le gouvernement haïtien au cours du processus de consultation entre la Banque et les autorités. Déjà dans le PRU2I initial, tous les aspects (incluant l’environnement) ont également été présentés et discutées avec des communautés bénéficiaires. Au moment des études et de la préparation des Plans d’Action et Réinstallation(PAR), les communautés intéressées ont été largement consulté. Le même processus est appliqué pour le financement additionnel. 31 13. Bibliographie 1. Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du Projet de Reconstruction et de Gestion des Risques et des Désastres (PRGRD) ; 2. MPCE, 2010 : Haïti, PDNA du tremblement de terre – évaluation des dommages, des pertes et des besoins généraux et sectoriels ; 3. Décret sur la Gestion de l'Environnement, approuvé en Conseil des Ministres le mercredi 12 octobre 2005 et publié au Numéro 11 de la 161e Année du Journal Officiel Le Moniteur portant la date du 26 janvier 2006 ; 4. MDE, 2000 : Guide des directives d’évaluation d’impacts sur l’environnement ; 5. MDE, 2000 : Projet routier, Directives pour la réalisation de l’étude d’impacts sur l’environnement ; 6. Banque Mondiale, Octobre 2000: Guide pour la Préparation et l’Examen Des Etudes d’Impact sur l’Environnement ; 7. Manuel Opérationnel de la Banque Mondiale (Procédure Banque), janvier 1999 : Évaluation Environnemental (PB 4.01) ; 8. Manuel opérationnel de la Banque Mondiale (Politiques Opérationnelles), décembre 2001 : Réinstallation involontaire de personnes (PO 4.12); 9. Banque Mondiale, Printemps 2002 : Sauvegarde du patrimoine culturel : Politique et action concrète(Précis) ; 10. Banque Mondiale, juillet 2010 : Politique d’accès à l’information de la Banque Mondiale ; 11. CGES Projet de Renforcement du Secteur de l’Energie et d’Expansion de l’Accès en Haïti, Juillet 2012 ; 12. Belliard, C.A., octobre 2008 : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale(CGES) du Projet d’Ouvrages d’Art et de mitigation des Risques et de Désastres ; 13. Doualeh D. M. et Houssein, I.M, février 2011 : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du PRODERMO. 32 ANNEXES 33 ANNEXE 1 TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D’UN CONSULTANT EN ENVIRONNEMENT Termes de référence pour la sélection d’un consultant en environnement Contexte Localisée dans le bassin des caraïbes, Haïti se retrouve sur le chemin des cyclones et est exposée à des séismes majeurs. Ces catastrophes peuvent avoir des conséquences majeures pour les populations et sur les biens. Cyclones et tremblement de terre des années récentes ont causé la mort de plus de 350,000 personnes et des dégâts matériels considérables conséquences, en partie, des structures de gestion de risques inadéquates. Il est donc nécessaire de corriger les faiblesses institutionnelles. L’ampleur des dégâts causés par le tremblement de terre de 2010 et les cyclones de 2008 indiquent clairement le niveau de vulnérabilité du pays conséquence de la dégradation accélérée de l’environnement résultat de la forte pression des populations pauvres sur les ressources, d’un aménagement inadéquat du territoire, de la faiblesse des infrastructures sans oublier les faibles en termes de gouvernance. La gestion des risques et des désastres a longtemps été traité en parent pauvre dans les politiques publiques en malgré le fait que le pays a toujours fait face à des catastrophes naturelles majeures dans son histoire. Le financement additionnel du Projet de Relèvement d’Urgence des Infrastructures et des Institution suite au séisme du 12 janvier 2012 (PRIU2I) vise à aider le gouvernement de la république d’Haïti à poursuivre ses efforts de relèvement et de reconstruction entamés dans le financement initial du PRU2I. Brève description du Projet L’objectif du Projet est de supporter les premiers efforts de redressement durables des effets du tremblement de terre, au travers d’interventions devant contribuer à la reconstruction d’institutions et d’infrastructures clés. Le Projet comprend les composantes suivantes : Partie 1 : Restaurer les fonctions économiques et financières clés du bénéficiaire Cette composante concernant le secteur public et la gouvernance utilisera du financement additionnel pour appuyer, entre autres : (i) renforcer la responsabilité et l’efficience du bénéficiaire, entre autres, par le renforcement du système de gestion financière publique incluant, entre autres, préparation de budgets, exécution, suivi et control, capacité de mobilisation de revenus ; comptabilité publique ; and et appuyer les audits internes et externes des dépenses du gouvernement ;(ii) renforcer la transparence et la capacité de participer, incluant ,entre autres , accès à l’information et appui aux activités anti- corruption de l’ULCC ; (iii) renforcer l’équité et la responsabilité, incluant entre autres, supporter la modernisation du système de passation de marché du bénéficiaire et les procédures administratives ; et (iv) renforcer la gouvernance et la capacité institutionnelle du bénéficiaire en, entre autres, réaliser des études et de formations dans les domaines suivantes : investissement public, extraction minière, énergie et commerce. Partie 2 : Réhabilitation d’urgence d’infrastructures publiques sélectionnées 34 Dans cette composante, un financement additionnel sera utilisé pour appuyer, entre autres, (i) l’acquisition d’équipements de sécurité de la navigation aérienne et les provisions nécessaires pour l’installation à l’aéroport international Toussaint Louverture, incluant, entre autres, équipements de communications, navigation aérienne, et équipements d’éclairage ;(ii) financer les opérations du site de traitement des débris du tremblement de terre situé à Truitier, Port- au-Prince, afin d’assurer la continuité des opérations d’enlèvement des débris et financer des travaux sélectionnés( tels que installer une station de pesage des camions, lampadaires solaires, et bureau) et l’acquisition d’équipement pour l’amélioration de la gestion du site, incluant, entre autres, les travaux préparatoires pour l’installation du station de pesage des camions, lampadaires solaires, grillages, équipements de sécurité, et construction de nouveaux bureaux, et ; (iii) réhabilitation des routes existantes suivantes : (a) la route reliant le Cap à Labadie, et (b) la route reliant Milot à Cap Haïtien ; et (iv) Construction d’un bâtiment pour l’administration générale des douanes (AGD) dans la zone de l’aéroport. . Partie 3 : Appui institutionnel, Planification Reconstruction et Gestion de Projet Le présent financement additionnel prévoit des provisions pour appuyer le Ministère des Travaux Publics, Transports, Energie et communications (MTPTEC) pour continuer l’effort, entre autres, (i) pour restaurer les capacités fonctionnelles d’institutions clés du cadre gouvernemental de crise du bénéficiaire ; (ii) Entreprendre des activités de planification de la phase de reconstruction à court, moyen et long terme ; (iii) Entreprendre des activités de renforcement institutionnelle incluant, entre autres, formation dans le domaine financier, planification de la reconstruction urbaine, renforcement capacité en gestion de projets, supervision des constructions, assurance de qualité, suivi et contrôle, appui à la passation de marchés, et respect des mesures de sauvegarde et rationalisation ; (iv) financer des activités de gestion de projets ; (v) mettre en place et faire fonctionner une banque de données au sein du MTPTEC pour gérer les connaissances techniques provenant des évaluations menées sur le territoire du bénéficiaire par les institutions nationales et internationales et par la suite divulguer de bonnes pratiques en ingénierie ainsi que des solutions innovantes ; (vi) Assister le bénéficiaire dans des activités de relèvement préliminaire essentielles pour évaluer l’Urgence préparer les activités de relèvement couvertes par ce financement ; (vii) financer l’assistance technique, la réhabilitation et la construction des bureaux du MTPTEC, et l’acquisition d’équipements et de logiciels pour les services clés du MTPTEC ; et (viii) fournir de l’assistance technique, de la formation et des équipements pour gérer le système d’informations géographique et la base de données du bénéficiaire. Description des tâches Sous la supervision du responsable environnemental de l’UCE, le consultant engagé devra exécuter les tâches suivantes : 1. Réaliser les fiches environnementales pour les composantes du projet ; 2. Vérifier les études environnementales réalisées par les bureaux d’étude pour les projets les plus complexes ; 3. Vérifier la prise en compte des recommandations environnementales dans les dossiers d’appels ; 4. S’assurer que les entreprises exécutent les travaux conformément aux clauses environnementales prévues dans les marchés ; 5. Visiter régulièrement la réalisation des travaux ; 35 6. Réaliser et Participer à des réunions avec les firmes de supervision et les entreprises sur la mise en œuvre des clauses environnementales ; 7. Formuler des commentaires sur les rapports et l’exécution des travaux en terme de respect du PGES ; 8. Elaborer et présenter mensuellement des rapports sur les activités réalisées ; 9. Faire la coordination avec les professionnels des firmes de supervision et des entreprises exécutant les projets ; 10. Aider et former les populations des zones vulnérables en matière de protection de l’environnement pour la réduction des risques ; 11. Fournir un appui technique aux ONG nationales intervenant dans le domaine de l’environnement ; 12. Maintenir un système d’information sur les résultats et meilleures pratiques et contribuer à sa diffusion. 13. Exécuter toute autre tâche demandée par l’UCE et l’UCP-DCP. Profil du Consultant  Disposer d’un minimum de 5 années d’expérience de travail dans le domaine de gestion environnementale ;  Etre titulaire d’un diplôme universitaire en environnement, science agronomique ou autres domaines équivalent ;  Maîtriser parfaitement les langues française et créole tant à l’oral qu’à l’écrit ;  Avoir une excellente maitrise des outils informatiques usuels (Word, Excel, Power Point) ; Compétences Le consultant devra faire preuve des compétences suivantes : - Faire preuve de rigueur dans le travail, d’une grande disponibilité, avoir des aptitudes pour le travail en équipe et un esprit d’initiative développé ; - être en mesure de travailler sous pression ; - Avoir de l’aisance dans la communication écrite et orale ; - Etre ouvert au changement et apte à gérer des situations complexes. Rémunération A négocier 36 ANNEXE 2 CLAUSES TECHNIQUES ENVIRONNEMENTALES A INCLURE DANS LES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES Clauses environnementales à inclure dans les dossiers d’appel d’offres 1. INTRODUCTION Les présentes clauses font partie intégrante du dossier d’appel d’offres et sont destinées à assurer la protection de l’environnement et du milieu socio-économique. Ces clauses doivent être prises en compte par le Soumissionnaire conjointement avec les Instructions aux soumissionnaires, les Cahiers des Clauses administratives générales (CCAG) et particulières (CCAP) et les Spécifications techniques et les plans. Dans sa soumission, l’Entrepreneur proposera :  un plan de réalisation des activités relatives à la protection de l’environnement et du milieu socio- économique ;  des mesures qui seront prises afin de protéger l’environnement ;  des travaux de remise en état et un exposé méthodologique décrivant de quelle manière il compte éviter les effets négatifs et minimiser les effets inévitables résultant des travaux de construction et de réhabilitation. 2. PRESCRIPTIONS SPECIALES 2.1 Obligations générales Le titulaire du marché devra respecter et appliquer les lois et règlements sur l’environnement existants et en vigueur dans le pays. Dans l’organisation journalière de son chantier, il devra prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l’environnement, en appliquant les prescriptions du contrat et veiller à ce que son personnel, les personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux, les respectent et les appliquent également. 2.1.1 Plan de gestion environnementale et sociale Dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l'attribution du marché, l’Entrepreneur devra établir et soumettre à l'approbation du représentant du Maître d’Ouvrage un Programme définitif de gestion environnementale et sociale (PGES) détaillé, comportant les indications suivantes :  l'organigramme du personnel dirigeant avec identification claire de la (des) personne(s) responsable(s) de la gestion environnementale et sociale du projet et son (leur) curriculum vitae ;  un plan de gestion environnementale et sociale du chantier comportant notamment :  un plan de gestion des déchets de chantier (type de déchets prévus, mode de collecte, mode et lieu de stockage, mode et lieu d'élimination, etc.) ;  un plan de gestion de l'eau (mode et source d'approvisionnement, débits utilisés, rejets, etc.), le système de traitement prévu pour les eaux résiduaires des chantiers, le lieu de rejet et le type de contrôle prévu, etc. ; 37  un plan de gestion globale pour l'exploitation et la remise en état des zones d'emprunt et des carrières (action anti-érosion, réaménagement prévu).  une description générale des méthodes que le Titulaire propose d'adopter pour réduire les impacts sur l'environnement physique et biologique de chaque phase de travaux ;  une description générale des mesures que le Titulaire propose d'adopter pour favoriser les impacts socio-économiques positifs et éviter les incidences négatives. 2.1.2 Plans du titulaire En cours d'exécution du marché, le Titulaire établira et soumettra à l'approbation du représentant du Maître d’Ouvrage les documents suivants : Un mois avant l’installation des chantiers, sites d'emprunt et des aires de stockage :  la localisation des terrains qui seront utilisés ;  la liste des accords pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels de ces aires et la preuve que ces utilisateurs ont pu trouver des aires similaires pour continuer leurs activités ;  un état des lieux détaillé des divers sites ;  un plan général indiquant les différentes zones du chantier, les implantations prévues et une description des aménagements prévus ;  un plan de protection de l’environnement du site détaillé pour la base-vie, avant d’en démarrer la construction ;  le plan de gestion des déchets amendé ;  la description des mesures prévues pour éviter et lutter contre les pollutions et les accidents tels que pollutions du sol, des nappes et des eaux de surface, incendies et feux de brousse, accidents de la route ;  la description de l'infrastructure sanitaire prévue et son organisation ;  la liste des mesures prévues afin d'assurer un approvisionnement des travailleurs en aliments (viande, poisson,....) et en bois et celles prévues afin de favoriser l'achat des produits locaux de la zone du projet ;  le plan de réaménagement des aires à la fin des travaux ;  les articles du règlement de chantier traitant du respect de l'environnement, des déchets, des actions prévues en cas d'accident, des obligations en matière de conduite des véhicules, de la réparation et de l'entretien des véhicules, etc. Un mois avant la phase d’abattage des arbres :  un plan d'abattage et l'utilisation prévue des arbres abattus, l'objectif étant de limiter au maximum ces abattages. Mensuellement :  Un point sur le niveau de sécurité sur le chantier et les mesures mises en œuvre pour maintenir celui-ci à un niveau élevé. À la fin des travaux : 38  Le schéma d’itinéraire complété par les travaux qu’il aura entrepris et avec les indications des améliorations de l’environnement qu’il aura opérées. 2.1.3 Sécurité sur les chantiers Le Titulaire sera soumis aux régimes particuliers d’hygiène et de sécurité définis par la réglementation en vigueur dans l’État haïtien. Il organisera un service médical courant et d’urgence à la base-vie, adapté à l’effectif de son personnel. De plus, il devra disposer dans son équipe d’un coordonnateur sécurité qui veillera à assurer une sécurité maximum sur le chantier et dans la base-vie, tant pour les travailleurs que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. 2.1.4 Sauvegarde des propriétés riveraines L’Entrepreneur devra, sous le contrôle de l'Ingénieur, nettoyer et éliminer à ses frais toute forme de pollution due à ses activités, et indemniser ceux qui auront subi les effets de cette pollution. 2.1.5 Entraves à la circulation L’Entrepreneur devra maintenir en permanence la circulation et l'accès des riverains en cours de travaux. Les riverains concernés sont ceux dont l'habitat existait avant la notification du marché. Le maintien des chantiers en activité pendant la nuit sera subordonné à l'autorisation du représentant du Maître d’Ouvrage. Si l’Entrepreneur a reçu l'autorisation ou l'ordre d'exécuter des travaux pendant la nuit, il s'engagera à les exécuter de manière à ne pas causer de trouble aux habitants et établissements riverains du chantier. Le mode d'éclairage devra être soumis à l'agrément de l'Ingénieur. L’Entrepreneur veillera à ce qu'aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, entre 6 heures pm et 6 heures am, sans signalisation adéquate acceptée par l'Ingénieur. L’Entrepreneur devra mettre en application une limitation de vitesse pour tous ses véhicules circulant sur la voie publique. Les déviations provisoires devront permettre une circulation sans danger à la vitesse de 35 Km/h. Le drainage sera assuré par les fossés et ouvrages nécessaires. La signalisation, adaptée à chaque déviation, sera conforme aux dispositions explicitées dans les textes en vigueur sur la signalisation temporaire et restera aux frais et risques de l’Entrepreneur. 2.1.6 Journal des travaux Le journal des travaux reprendra en outre tous les relevés des manquants ou incidents ayant donné lieu à une incidence significative sur l’environnement ou à un accident ou incident avec la population et les mesures correctives précises. 2.1.7 Obligations au titre de la garantie L’Entrepreneur sera tenu pendant la durée du délai de garantie du projet, à effectuer l'entretien courant des ouvrages réalisés et à remédier aux impacts négatifs qui seraient constatés, tels que les érosions ou les éboulements de terrain provoqués par la saison des pluies. Les aspects environnementaux tels que la reprise de végétation, le rétablissement des écoulements et du régime hydraulique des rivières, la 39 remise en culture de terres agricoles sont également couverts par ce délai de garantie d'une durée de 1 an. Réception définitive Les obligations du titulaire courront jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après complète exécution des travaux d’amélioration de l’environnement prévus au contrat, et constat de reprise de la végétation et/ou plantations. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 3.1 Dispositions générales 3.1.1 Installation de chantier L’entrepreneur proposera à la mission de contrôle le lieu de ses installations de chantier et présentera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification de démarrage des travaux, un plan de protection de l’environnement du site comportant :  un plan de gestion des déchets de chantier (type de déchets prévus, mode de récolte, mode et lieu de stockage, mode et lieu d'élimination...) ;  un plan de gestion de l'eau (mode et source d'approvisionnement, débits utilisés, rejets, etc.), le système d'épuration prévu pour les eaux sanitaires et industrielles des chantiers, le lieu de rejet et le type de contrôle prévu;  un plan de gestion globale pour l'exploitation et la remise en état des zones d'emprunt et des carrières (actions contre l’érosion, l’inondation et les éboulements, réaménagement prévu). 3.1.2 Implantation L’importance des installations est déterminée par le volume et la nature des travaux à réaliser, le nombre d’ouvriers, le nombre et le genre d’engins. Le plan d’installation de chantier devra tenir compte des aménagements et mesures de protection suivants. Le site choisi doit être situé à une distance d’au moins 500 m des points d’eau, et assez éloignée des habitations pour éviter les nuisances. Le site devra être choisi afin de limiter l’abattage des arbres, la destruction d’habitations, de magasins, de commerces ou d’ateliers, de zones agricoles ou de maraîchage. Le site doit être choisi en dehors des zones sensibles. Les aires de stockage ou de manipulation de produits dangereux, toxiques, inflammables ou polluants devront être aménagées afin d’assurer une protection efficace du sol et du sous-sol. À la fin des travaux, l’Entrepreneur devra remettre en état l’ensemble des aires utilisées, notamment l’enlèvement des matériaux restants, l’évacuation des déchets, l’égalisation et le nivellement des chantiers, le démontage et l’évacuation des installations. 3.1.3 Règlement intérieur Un règlement interne de l’installation du chantier mentionnera spécifiquement :  les règles de sécurité (vitesse des véhicules limitée à 80 Km/h en rase campagne et 40 Km/h en agglomération) ; 40  l’interdiction de la consommation d’alcool pendant les heures de travail ;  le respect des us et coutumes des populations et des relations humaines d’une manière générale;  les risques de contamination des IST et du SIDA. Des séances d’information et de sensibilisation seront tenues régulièrement et le règlement sera affiché visiblement dans les diverses installations. 3.1.4 Équipements Les aires de bureaux et de logement seront pourvues d’installations sanitaires (latrines, fosses septiques, puits perdus, lavabos et douches) en fonction du nombre des ouvriers. Des réservoirs d’eau devront être installés en quantité et qualité suffisantes et adéquates aux besoins. 3.1.5 Réunion de démarrage des travaux. Lors de la visite des lieux avec l’entreprise chargée de réaliser les travaux, les représentants du ministère de l’Environnement devront être présents, en plus du service environnemental du Maître d’Ouvrage. Les autorités et les populations devront être informées sur la consistance des travaux qui seront réalisés et ce sera le lieu de recueillir les éventuelles observations de leur part. Les informations sur les travaux devront préciser leurs itinéraires et les emplacements susceptibles d’être affectés par les travaux et leur durée. Des précisions seront données aux populations sur la sensibilisation et les modalités de dédommagement, et aucun travail ne pourra démarrer avant la mise en œuvre du Plan d´Action de Réinstallation incluant le paiement des indemnités prévues. À l’issue de cette réunion, l’entreprise arrêtera, au besoin, la date d’une visite contradictoire avec les agents du ministère de l’environnement et le ministère de l’agriculture, pour l’identification des espèces végétales protégées se trouvant dans l’emprise des travaux et la détermination des solutions y relatives. 3.1.6 Emploi de la Main d’œuvre locale L’Entrepreneur est tenu d’engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main- d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. À défaut de trouver le personnel qualifié sur place, il est autorisé d’engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail. 3.1.7 Protection du Personnel de chantier L’Entrepreneur munira ses ouvriers des équipements de sécurité nécessaires et adéquats, notamment pour les postes de travail de :  Carrières, stations de concassage ou d’enrobage : masques à poussière, casques antibruit, chaussures de sécurité ;  Terrassement, chambres d’emprunts : masques à poussière, bottes ;  Ferraillage et soudure : gants, lunettes, bottes ;  Maçonnerie et coffrage : gants et bottes. 3.1.8 Note d’information interne de l’entreprise. 41 L’entreprise devra émettre une note d’information interne pour sensibiliser les ouvriers aux sujets suivants :  sensibilisation des ouvriers au respect des us et coutumes des populations de la région où sont effectués les travaux ;  sensibilisation des ouvriers aux risques des IST et du SIDA. 3.2 Exécution des travaux 3.2.1 Travaux de démolition d’habitations, ateliers et garages divers L’Entrepreneur devra informer et sensibiliser les populations concernées avant toute activité de démolition d’habitations, ateliers et garages divers requis dans le cadre du projet, dans le but de définir et d’arrêter les modalités d’indemnisation. Il devra veiller à ce que les indemnisations soient effectivement fixées et payées à l’ayant droit avant toute démolition, en accord avec l’Ingénieur du projet. 3.2.2 Protection de l’environnement contre le bruit L’Entrepreneur est tenu de limiter les bruits de chantier susceptibles d’importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Toutes les opérations sources de bruit devront avant d’être entamées, faire l’objet d’un accord avec la mission de contrôle, dans la perspective de réduire au minimum les gênes pour les riverains. 3.2.3 Protection de l’environnement contre les gaz d’échappement et les hydrocarbures Les dépôts et autres modes de stockage éventuels de carburant, de lubrifiants ou d’hydrocarbure, ainsi que les installations de maintenance du matériel de l’Entrepreneur, devront être conformes aux prescriptions relatives à ces types d’installation. 3.2.4 Protection de l’environnement contre les poussières et autres résidus solides L’Entrepreneur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter qu’aux abords des chantiers, les chaussées, accotements et trottoirs ne soient souillés par poussières, boues, déblais ou matériaux provenant des travaux. En cas de démolitions d’ouvrages existantes, des mesures seront prises par l’Entrepreneur pour éviter le soulèvement et la propagation des poussières. 3.2.5 Protection des eaux de surface et des nappes souterraines L’Entrepreneur devra éviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, dans les égouts, fossés de drainage ou à la mer. 3.2.6 Gestion des déchets 42 Des réceptacles pour recevoir les déchets sont à installer à proximité des divers lieux d’activités. Ces réceptacles seront vidés périodiquement et les déchets déposés dans un container approprié, étanche, qui devra être vidangé régulièrement. L’emplacement de container ne devra occasionner aucune nuisance particulière sur le milieu avoisinant. Les aires d’entretien et de lavage des engins, devront être bétonnées et pourvues d’un puisard de récupération des huiles et des graisses. Cette aire d’entretien devra avoir une pente vers le puisard et vers l’intérieur de la plate-forme afin d’éviter l’écoulement des produits polluants vers les sols non protégés. Les huiles usées seront stockées dans des fûts à entreposer dans un lieu sécurisé en attendant sa récupération pour autres utilisations. Les filtres à huile et batteries usées seront stockés dans des contenants étanches et dirigés vers la décharge autorisée. 3.2.7 Repli de chantier Le site devra prévoir un drainage adéquat des eaux sur l’ensemble de sa superficie. A la fin des travaux, l’Entrepreneur réalisera tous les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. L’Entrepreneur devra replier tout son matériel, engins et matériaux. Il ne pourra abandonner aucun équipement ni matériaux sur le site, ni dans les environs. Après le repli du matériel, un procès verbal constatant la remise en état du site devra être dressé et joint au P.V. de la réception des travaux. 3.2.8 Ouverture et utilisation d’une carrière L’ouverture et l’exploitation des carrières sont réglementées par les lois en Haïti. Les carrières exploitées sur le domaine public sont soumises à autorisation du bureau des mines et de l’énergie. L’Entrepreneur devra demander les autorisations prévues et prendra à sa charge tous les frais y afférents, y compris les taxes d’exploitation et les frais de dédommagements éventuels aux propriétaires. Au moins un (01) mois avant le début d’exploitation de la carrière, l’Entrepreneur devra présenter à la mission de contrôle, un plan de protection environnemental comprenant : un programme d’exploitation de la carrière en fonction du volume à extraire pour les travaux et les réserves. Il tiendra compte de la profondeur exploitable et devra déterminer la surface nécessaire à découvrir en tenant compte des aires nécessaires pour le dépôt des matières végétales, des matériaux de découverte non utilisables pour les travaux à exécuter, ainsi que des voies d’accès et des voies de circulation. Les aires de dépôts devront être choisies de manière à ne pas gêner l’écoulement normal des eaux et devront être protégées contre l’érosion. L’Entrepreneur devra obtenir pour les aires de dépôt l’agrément du contrôleur. La surface à découvrir sera limitée au strict minimum et les arbres de qualité devront être préservés et protégés. 3.2.8.1 Utilisation d’une carrière temporaire L’entreprise exécutera à la fin des travaux, les aménagements nécessaires à la remise en état du site. Ces aménagements comprennent : 43  le régalage des matériaux de découverte et ensuite le régalage des terres végétales afin de faciliter la percolation de l’eau, un enherbement et des plantations si prescrits ;  le rétablissement des écoulements naturels antérieurs ;  la suppression de l’aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux ;  l’aménagement de fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées;  l’aménagement de fossés de récupération des eaux de ruissellement et la conservation de la rampe d’accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains, ou si la carrière peut servir d’ouvrage de protection contre l’érosion ;  la remise en état de l’environnement autour du site, y compris des plantations si prescrites. Après la mise en état conformément aux prescriptions un procès-verbal sera dressé. 3.2.8.2 Utilisation d’une carrière permanente L’Entrepreneur veillera pendant l’exécution des travaux :  à la préservation des arbres lors du gerbage des matériaux ;  aux travaux de drainage nécessaire pour protéger les matériaux mis en dépôt ;  à la conservation des plantations délimitant la carrière. A la fin des travaux, l’entreprise mettra en stock un volume de matériaux déterminé par l’Administration pour les interventions futures à l’endroit désigné par le contrôleur. L’Entrepreneur devra dans ce cas précis exécuter les travaux suivants :  le régalage dans un endroit découvert à proximité de la carrière des matériaux de découverte et ensuite le régalage des terres végétales afin de faciliter la percolation de l’eau et d’éviter l’érosion. Cet espace aménagé en dépôt sera laissé à la disposition pour récupération future de ces terres lors de la remise en état de la carrière lorsque les quantités de matériaux utilisables seront épuisées.  l’aménagement de fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées. A la fin de chaque intervention un procès-verbal de l’état des lieux sera dressé. 3.2.9 Elagage L’élagage concernent les abords immédiats de la route, afin d’améliorer l’emprise et de dégager la visibilité. Suivant les indications de la mission de contrôle et/ou tel qu’indiqué aux plans, toutes les branches surplombant la plate-forme seront coupées suivant une verticale passant par la limite de débroussaillement. Seront abattus tous les arbres surplombant les abords et menaçant de tomber sur la route et de barrer la circulation après une tornade. 3.2.10 Plantation d'arbres Ce poste concerne la fourniture et la plantation manuelle d'arbres d'espèces adaptées au milieu naturel - plateau ou fond de vallée - pour des plantations d’alignement ou pour constituer des écrans en bordure de la route, aux emplacements définis par la mission de contrôle. Il comprend notamment : 44  la fourniture des plants, de hauteur minimale un mètre ;  leur plantation, leur protection, l'arrosage et l'entretien jusqu'à la réception définitive, le remplacement en cas d'échec. 3.2.11 Brûlis des déchets Il est demandé à l’Entrepreneur d’identifier dès le démarrage des chantiers, des repreneurs desdits déchets parmi les riverains (fourrage pour le bétail, pour la construction, bois de chauffe, etc.). Il est strictement interdit de brûler sur place les déchets végétaux coupés. 3.2.12 Chargement et transport des matériaux d’apport Lors de l’exécution des travaux, l’Entrepreneur devra :  prendre les mesures nécessaires pour limiter la vitesse des véhicules sur le chantier par l’installation de panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux ;  arroser régulièrement les voies de circulation dans les zones habitées ;  Prévoir des déviations par des pistes et routes existantes dans la mesure du possible. 3.2.13 Dépôts de matériaux d’apport sur la route L’Entrepreneur devra :  organiser la répartition des tas d’un seul côté de la route sur des distances restreintes ;  procéder au régalage au fur et à mesure ;  mettre en place une signalisation mobile adéquate ;  régler la circulation de transit par des porteurs de drapeau ;  charger les camions de manière à éviter les pertes de matériaux au cours du transport ;  veiller à ce que les camions et engins de chantier gardent une vitesse maximale de 40 km/h, particulièrement à la traversée des villages. 3.2.14 Reprofilage avec compactage de matériaux (bas-côtés, plate-forme) L’Entrepreneur devra, après la scarification de la chaussée, apport des matériaux et la remise en forme à la niveleuse, procéder à l’arrosage et au compactage de la chaussée. En outre, il devra :  prévoir une installation suivant l’importance des travaux conformément à l’article 3.1.1 ;  organiser la répartition des tas d’un seul côté de la route sur des distances restreintes ;  procéder au régalage au fur et à mesure ;  mettre en place une signalisation mobile adéquate ;  régler la circulation de transit par des porteurs de drapeau ;  éviter l’accumulation de bourrelets latéraux sur les bas côtés et les fossés ;  rétablir le système de drainage et l’accès aux habitations riveraines ;  effectuer les passes à la niveleuse en évitant la création de cordons ;  enlever les pierres déchaussées ; 45  enlever les surplus de terre dans les fossés, les déposer et les régaler hors de l’emprise aux endroits n’entravant pas l’écoulement normal des eaux. 3.2.15 Points-à-temps en multicouche avec matériaux enrobés ou enduit général L’Entrepreneur prendra les mêmes dispositions suivantes :  déterminer les emplacements des dépôts des matériaux ;  prendre les dispositions de drainage pour éviter l’emportement des agrégats par les eaux ;  prendre les dispositions de sécurité des installations de bitumage. (chauffe bitume, stockage bitume) ;  disposer sur le chantier de produits absorbants en cas de déversements des produits toxiques ;  mettre en place une signalisation adéquate ;  éviter d’exécuter ces travaux en province le jour du marché. A la fin des travaux, l’Entrepreneur réalisera tous les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. Il devra replier tout son matériel, engins et matériaux. Il ne pourra abandonner aucun équipement ni matériaux sur le site, ni dans les environs. Après le repli du matériel, un procès verbal constatant la remise en état du site devra être dressé et joint au P.V. de la réception des travaux. 3.2.16 Réfection de la signalisation horizontale L’entreprise exécutera la signalisation conformément aux dessins et indications fournis et mettre en place la signalisation des travaux en cours. 3.2.17 Ouvrages d’assainissement L’Entrepreneur devra veiller à ce que les ouvrages d’assainissement existants, notamment les ouvrages de drainage pluvial, assurent un fonctionnement adéquat. 3.2.18 Lutte contre l’ensablement L’entreprise interviendra préventivement avant la saison des pluies et dégagera tous les produits végétaux et solides obstruant les ouvrages. Les déchets seront déposés à l’extérieur de l’emprise à des endroits adéquats ne nécessitant pas de débroussaillage et n’entravant pas l’écoulement des eaux. Les dépôts sont à régaler sur une épaisseur réduite afin d’éviter la formation des dunes. 3.3 Sanctions et pénalités 3.3.1 Suspension En application des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le non respect des clauses environnementales et sociales est un motif de résiliation du contrat. Et par ailleurs, une 46 entreprise résiliée pour cause de non application des clauses environnementales sera exclue pour la période de cinq ans du droit de soumissionner. 3.3.2 Réception des travaux En vertu des dispositions contractuelles des travaux, le non respect des présentes clauses dans le cadre de l’exécution d’un projet expose le contrevenant au refus de signer le Procès-Verbal de réception provisoire ou définitive des travaux, par la Commission de réception, avec blocage de la retenue de garantie de bonne fin. 3.3.3 Notification Toute infraction aux prescriptions dûment notifiées à l’entreprise par la mission de contrôle doit être redressée. La reprise des travaux ou les travaux supplémentaires découlant du non respect des clauses est à la charge de l’Entrepreneur. 47 ANNEXE 3 PHOTOS DES ROUTES CAP-HAITIEN / LABADIE ET CAP-HAITIEN-MILOT ET DU SITE DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU BÂTIMENT POUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES (AGD) Route Cap-Labadie : Vue vers le Cap Tronçon en terre avec talus instable Tronçon longeant la montagne Tronçon longeant un talus important et instable 48 Site de la construction du bâtiment de l’AGD Bâtiment logeant actuellement l’AGD (situé à côté du site du bâtiment à construire) 49 ANNEXE 4 MODEL DE FICHE DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL (Pour les composants ayant peu d’impacts sur l’environnement) 50 PROJET DE RELEVEMENT D’URGENCE DES INFRASTRUCTURES ET DES INSTITUTIONS SUITE AU SEISME DU 12 JANVIER 2012 (PRU2I) GUIDE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Sous-projet : REPONSE QUESTIONS OUI NON 1 -Impact de l’activité prévue sur la vie de la communauté a) la population a-t-elle été exclue (non impliquée) dans le choix du site ? b) l’activité affectera-t-elle le mode de vie des résidents ? 1 b.1) aspect environnemental b.2) aspect social b.3) aspect culturel 2-Vulnérabilité de l’activité prévue a) le site retenu est-il localisé dans une zone inondable ? 2 b) enregistre-t-on souvent des éboulements ou glissement de terrain dans la zone d’implantation ? 3- Impact de la localisation du site a) le site retenu est-il situé près d’un espace communautaire (centre de santé, marché, église, école, restaurant? 3 b) le site retenu est-il situé près du littoral ? c) le site retenu se trouve-t-il dans ou à proximité d’une aire protégée (parc historique, habitat naturel, réserve naturelle, sources et points de captage d’eau….) 4-Modification de l’environnement a) la réalisation de l’activité impliquera-t-elle l’abattage systématique d’arbres sur le site ? b) l’exécution des travaux constituera-t-elle une menace pour la biodiversité 4 de la zone (flore et faune)? c) la mise en œuvre du projet peut-elle entraîner la contamination des points d’eau existants et la nappe phréatique? d) Certaines activités du projet pourraient-elles contribuer à la dégradation écologique de la zone (terrassement…) ? 5- Impact du milieu physique 5 a) pendant la saison pluvieuse y a-t-il souvent des pluies torrentielles? b) enregistre-t-on des vents forts à certaines époques de l’année ? 6-Ressources du secteur Le projet nécessitera- t-il des volumes importants de matériaux de 6 construction dans les ressources naturelles locales (sable, gravier, latérite, eau, bois de chantier, etc.) ? Nécessitera-t-il un défrichement important 51 7-Diversité biologique a) Est-ce que le sous-projet est situé dans ou à proximité d'une zone d’habitat naturel d’espèces aquatiques ou terrestres ? * b) Est-ce que le sous-projet est situé dans une zone d’habitat naturel critique ? ** c) Est-ce que le sous-projet va changer, dégrader ou convertir de quelque 7 manière que ce soit l'habitat naturel critique d'animaux aquatiques et terrestres et des espèces végétales ? *** d) Le projet risque-t-il de causer des effets sur des espèces rares, vulnérables et/ou importants du point de vue économique, écologique, culturel e) Y a-t-il des zones de sensibilité environnementale qui pourraient être affectées négativement par le projet ? forêt, zones humides (lacs, rivières, zones d'inondation saisonnières) 8 8- Paysage I esthétique Le projet aurait-t-il un effet adverse sur la valeur esthétique du paysage ? 9 Sites historiques, archéologiques ou culturels Le projet pourrait-il changer un ou plusieurs sites historiques, archéologique, ou culturel, ou nécessiter des excavations ? Perte d’actifs et autres Est-ce que le projet déclenchera la perte temporaire ou permanente 10 d’habitat, de cultures, de terres agricole, de pâturage, d'arbres fruitiers et d'infrastructures domestiques ? Pollution Le projet pourrait-il occasionner un niveau élevé de bruit ? Le projet risque-t-il de générer des déchets solides et liquides ? 11 Y a-t-il les équipements et infrastructure pour leur gestion ? Le projet risque-t-il d’affecter la qualité des eaux de surface, souterraine, sources d’eau potable ? Le projet risque-t-il d’affecter l’atmosphère (poussière, gaz divers) Santé sécurité Le projet peut-il induire des risques d’accidents des travailleurs et des populations ? 12 Le projet peut-il causer des risques pour la santé des travailleurs et de la population ? Le projet peut-il entraîner une augmentation de la population des vecteurs de maladies ? Revenus locaux 13 Le projet risque-t-il de ne pas créer des emplois locaux ? Préoccupations de genre 14 Le projet risque-t-il de favoriser une exclusion des femmes et d’autres couches vulnérables ? 52 * Si la réponse à la question (7.a) est oui, l'entrepreneur devra s'assurer que l'habitat naturel n'est pas impacté en mettant en œuvre le CGES ; ** si la réponse à (7.b) est oui alors le sous-projet devra être stoppé jusqu'à ce que l'évaluation technique supplémentaire détermine s'il y aura un impact sur l'habitat essentiel; *** Si la réponse à (7.b) est oui et la réponse à (7.c) est oui le projet devra s'arrêter car cela n'est pas permis. Partie B : Classification du projet et travail environnemental Projet de type : A B C Travail environnemental nécessaire : Pas de travail environnemental Simples mesures de mitigation Etude d’Impact Environnemental Note : Ce formulaire est à remplir en tenant compte aussi des résultats de liste de contrôle environnemental et social de l’Annexe ci-dessous. Note : Sous le financement additionnel, sous-projets classés dans la catégorie A ne peuvent pas être financé. 53 ANNEXE 5 LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 54 Pour chaque activité proposée, remplir la section correspondante de la liste de contrôle ; Le tableau du PGES présente plusieurs mesures d’atténuation; celles-ci peuvent être amendées si nécessaire. Activité du projet Questions auxquelles if faut répondre OUI NON Si OUI, Phase mise en Y aura-t-il perte de végétation quelconque œuvre et pendant l’exploitation de l’activité ? exploitation Y a-t-il des services adéquats pour l’évacuation des déchets prévus pendant la S’inspirer des mesures l’exploitation ? générales Les détritus générés pendant la mise en œuvre et d’atténuation l’exploitation seront-ils nettoyés et éliminés et des clauses écologiquement ? environnementales et Les équipements et matériel de sécurité et de sociales secours en cas d’accident seront-ils disponibles pendant la mise en œuvre et l’exploitation ? Y a-t-il des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles par les activités du projet ? Y a-t-il des zones écologiques sensibles dans les environs de la zone d’exploitation qui pourraient être impactés négativement ? Y a-t-il des impacts sur la santé des populations riveraines et celle du personnel de mise en œuvre et d’exploitation ? Y a-t-il des impacts visuels causés par les travaux? Y a-t-il des odeurs pouvant provenir du rejet des déchets des activités du projet ? Y a-t-il des habitations et/ou des sites d’importance culturelle, religieuse, ou historique près des lieux d’implantation du projet? Nota : la liste de contrôle environnemental et social doit aider aussi à mieux apprécier les résultats issus de l’analyse du formulaire de sélection environnementale et sociale défini en Annexe 1 ci-dessus 55