Document de la Banque mondiale POUR USAGE OFFICIEL Rapport No. 68007 – MA [TRADUCTION NON OFFICIELLE] BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DESCRIPTIF DE PROGRAMME RELATIF A UNE PROPOSITION DE PRÊT D’UN MONTANT DE 123,9 MILLIONS EUROS (EQUIVALENT A 160 MILLIONS USD) EN FAVEUR DU ROYAUME DU MAROC POUR UN PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LE PROGRAMME D’APPUI A LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE 30 octobre 2012 Départements Développement du secteur financier et du secteur privé et Développement social et économique Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Ce document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé que par ses destinataires dans le cadre de leurs fonctions officielles et son contenu ne peut être divulgué à d’autres personnes sans l’autorisation de la Banque mondiale. ROYAUME DU MAROC — EXERCICE BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT Du 1er janvier au 31 décembre TAUX DE CHANGE 1 USD = 0,77 Euro (Taux de change en vigueur au 30 septembre 2012) ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES AC Année calendaire AELE Accord européen de libre-échange ALE Accord de libre-échange ALMP Programmes d’intervention sur le marché du travail AMDI Agence Marocaine de Développement des Investissements AT Assistance technique BAM Banque Al Maghrib (Banque centrale du Maroc) BCM Banque centrale du Maroc (Banque Al Maghrib) BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CGEM Confédération Générale des Entreprises du Maroc CC Conseil de la Concurrence CNEA Comité National de l’Environnement des Affaires CII Commission interministérielle des investissements CRI Centre Régional d’Investissement CPS Cadre de Partenariat Stratégique CTCI Classification type pour le commerce international FMI Fonds monétaire international GFP Gestion des finances publiques GPBM Groupement Professionnel des Banques du Maroc HCP Haut Commissariat au Plan HQ Siège ICA Évaluation du climat de l’investissement IDE Investissements directs étrangers ICE Identifiant commun des entreprises MAGG Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance MCINT Ministère de l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies MEF Ministre de l’Économie et des Finances MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord MFPMA Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration NPF Nation la plus favorisée OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ODP Objectif de développement du programme OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement PACE Programme d’appui à la compétitivité économique PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PNEI Pacte National pour l’Émergence Industrielle PI Prêt d’investissement PPD Prêt de politique de développement PSIA Évaluation des effets sur la pauvreté et de l’impact social CPS Cade de Partenariat Stratégique TIC Technologies de l’information et de la communication TOT Termes de l’échange TPE Très petite entreprise UE Union européenne USD Dollars des États-Unis USAID United States Agency for International Development USTR Représentant des États-Unis pour les échanges commerciaux WTI Indice pondéré des échanges commerciaux Vice-présidente : Inger Andersen Directeur des opérations : Simon Gray Directeur sectoriel : Loïc Chiquier Manager sectoriel : Simon Bell Responsables de projet : Philippe de Méneval et Jean-Pierre Chauffour BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME D’UNE PROPOSITION DE PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LE PROGRAMME D'APPUI A LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE AU ROYAUME DU MAROC TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION ................................................................................................................................. 3 II. CONTEXTE NATIONAL .................................................................................................................... 4 A. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET SOCIAUX .............................. 5 B. RÉALISATIONS MACRO-ÉCONOMIQUES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES .................................................................................................................... Error! Bookmark not de C. DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS AU MAROC .......................... 6 D. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE ........ 8 E. ENVIRONNEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ....................................................... 12 III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LE PROCESSUS PARTICIPATIF .................. 16 IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT .................................. 22 A. RELATION AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE .................. 22 B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS ....................................................................................................................... 22 C. LIENS AVEC LES AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE .............................. 23 D. ENSEIGNEMENTS TIRÉS ........................................................................................ 24 E. FONDEMENTS ANALYTIQUES DE L’OPÉRATION ............................................ 25 V. LE PROGRAMME D’APPUI PROPOSÉ .......................................................................................... 26 A. DOMAINES D’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME .................................................................................................... 26 B. DESCRIPTION DE L’OPÉRAT ION .......................................................................... 30 VI. CONDUITE DE L’OPÉRATION ........................................................................................................ 39 A. IMPACTS SOCIAUX ET INCIDENCE SUR LA PAUVRETÉ ................................ 39 B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ........................................................................ 39 C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION ......................................................... 40 D. ASPECTS FIDUCIAIRES .......................................................................................... 40 E. DECAISSEMENT ET AUDIT .................................................................................... 41 F. RISQUES ET MAITRISE DU RISQUE ..................................................................... 42 ANNEXES ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT .............................................................. 45 ANNEXE 2 : CADRE LOGIQUE DU PACE ................................................................................................... 46 ANNEXE 3 : DÉVELOPPEMENTS MACRO-ÉCONOMIQUES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES ................................................................................................................................................. 53 ANNEXE 4 : VIABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE DU MAROC ET FINANCEMENT EXTERIEURS ....................................................................................................................................... 56 ANNEXE 5 : PROCÉDURES IDENTIFIÉES DANS LE CADRE DE L’ACTION D2 ................................ 59 ANNEXE 6 : DECLARATION DU FMI ........................................................................................................... 61 ANNEXE 7 : APERÇU DU PAYS ..................................................................................................................... 65 Le PACE a été préparé par une équipe de la BIRD composée de : Philippe de Méneval (Responsable de projet, MNSFP), Jean-Pierre Chauffour (co-Responsable de projet, MNSED), Stefano Paternostro (Manager, AFTSW), Najy Benhasine (Manager, CICBR), Khalid El Massnoui (MNSED), Youssef Saadani (MNSFP), Mariem Malouche, Jean-François Arvis (PRMTR) et Sanaa Bouchikhi (MNCMA) ; Tadatsugu Matsudaira (PRMTR), Gaël Grégoire (MNSEN), Andrea Liverani (MNSSO) et Soukeyna Kane (MNAFM) ont contribué à la préparation de cette opération. Simon Bell (MNSFP) et Eavan O’Halloran (MNC01) ont fourni des commentaires détaillés sur une première ébauche du document d’évaluation du programme. Le conseiller juridique pour cette opération est Jean-Charles De Daruvar (LEG). La revue par les pairs a été effectuée par Ndiame Diop (MNSED) et Paul Noumba (AFTFW). Michael Hamaide (MNADE) et Sophie Pouget (FGIDR) ont contribué à différents stades des travaux d ’identification/préparation. L’équipe a travaillé sous la supervision de Simon Gray (Directeur des opérations pour le Maghreb), Loïc Chiquier (Directeur, groupe finances et secteur privé, MENA), Manuela Ferro (Directeur, groupe développement social et économique), Simon Bell (Directeur sectoriel, groupe finances et secteur privé, MENA) et Bernard Funk (Directeur sectoriel, groupe développement social et économique). Des remerciements particuliers reviennent au Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance et au Ministère de l’Économie et des Finances pour leur coopération hautement productive. ROYAUME DU MAROC PROPOSITION DE PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LE PROGRAMME D'APPUI A LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME Emprunteur Royaume du Maroc Ministère de l’Économie et des Finances et Ministère des Affaires Agence d’exécution Générales et de la Gouvernance Prêt de la BIRD à spread variable sur 29 ans et différé d’amortissement de 6 ans. La commission d’ouverture sera prélevée Données de financement sur le montant du prêt. Montant : 123,9 Millions Euros (équivalent à 160 millions USD). Il s’agit du premier PPD d’une série programmée de deux PPD à Type d’opération tranche unique. Ce PPD vise à améliorer les politiques publiques dans trois domaines essentiels : Principaux aspects des (i) l’amélioration du climat de l’investissement (ii) la poursuite politiques publiques de la réforme de la politique commerciale et facilitation des échanges commerciaux (iii) l’amélioration de la gouvernance économique, I. Amélioration du climat de l’investissement, grâce à :  Une réduction des barrières d’entrée pour les PME en abolissant l’obligation de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.  Une limitation du pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire dans l’application des réglementations, en standardisant et simplifiant un premier ensemble de 20 procédures administratives prioritaires..  Un renforcement du partage des informations Principaux indicateurs de administratives entre quatre agences clés intervenant résultats auprès des sociétés.  Une réduction des délais de paiement aux PME. II. Poursuite de la réforme de la politique commerciale et facilitation des échanges commerciaux, grâce à :  Une réduction des taux tarifaires des biens industriels.  Une mise à jour et une modernisation du cadre juridique et réglementaire pour les normes d’importation et leur application.  Une réduction des délais dans les opérations de commerce international en simplifiant la logistique portuaire. III. Amélioration de la gouvernance économique, grâce à :  Une plus grande transparence et davantage de responsabilisation dans le processus par lequel des incitations aux investissements sont accordées et suivies.  Une amélioration de la coordination gouvernementale et de l’implication du secteur privé dans les réformes du climat de l’investissement.  Une réduction du comportement monopolistique par le renforcement du cadre juridique de la concurrence et du Conseil de la concurrence. L’objectif du premier prêt de politique de développement pour le programme d’appui à la compétitivité économique (PPD PACE) programme de réforme proposé vise à améliorer les politiques Objectifs de publiques dans trois domaines essentiels de la stratégie économique développement du du gouvernement : le climat de l’investissement, la politique programme et commerciale et la facilitation des échanges commerciaux, et la contribution au CPS gouvernance économique. Le PPD PACE constitue une activité essentielle prévue dans le Cadre de Partenariat Stratégique (CPS) 2010-13 de la Banque, plus spécifiquement dans le cadre de son premier pilier « Amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi », tout en contribuant de manière significative au thème transversal de la gouvernance. Les principaux risques identifiés sont les suivants : Risque politique. Il existe un fort espoir parmi la population en faveur d’un changement rapide et significatif et donc une pression pour que les réformes soient mises en œuvre de manière crédible. Le nouveau programme de réformes proposé par le Gouvernement et les discussions que la Banque a tenu jusqu’à présent avec les principaux Ministères confirment l’existence d’un engagement fort et crédible en faveur des réformes proposées. L’équipe de la Banque continuera de suivre étroitement l’évolution politique et évaluera de Risques et atténuation des manière permanente les développements politiques susceptibles risques d’influencer la mise en œuvre du programme de la Banque et cette opération en particulier. Risque macro-économique. Le Maroc est confronté à trois risques macroéconomiques: la détérioration possible des conditions économiques mondiales, l'impact des mauvaises conditions météorologiques sur le secteur agricole, et le maintien de prix élevés des denrées alimentaires et de l'énergie. La gestion et la prévention de ces risques par le Maroc s’appuient sur l’engagement fort du nouveau gouvernement à continuer les réformes en cours et lancer de nouvelles mesures. Le gouvernement est notamment en train de préparer des mesures pour atténuer l’impact des dépenses en subventions sur les finances publiques, qui pourraient être introduites en 2013 après l’ajustement partiel du prix des produits pétroliers déjà mis en œuvre en juin 2012. 1 Risque lié à la gouvernance et la capacité des institutions. Assurer l’existence d’une capacité institutionnelle suffisante pour soutenir la mise en œuvre des réformes de ce PPD pourrait se révéler un défi important. A cet égard, la nouvelle Constitution ainsi que la révision et le renforcement de la structure générale de gouvernance du pays fournissent maintenant au Gouvernement une nouvelle opportunité pour remédier aux insuffisances passées en permettant à un meilleur cadre institutionnel d’améliorer les mécanismes de contrôle entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, de renforcer le pouvoir des organismes gouvernementaux clés et de consolider les principes d’une gouvernance moderne au Maroc. Le programme d’assistance de la Banque reste aligné sur ces priorités, notamment avec un nouveau PPD sur la transparence et la redevabilité également en préparation afin d’appuyer le gouvernement sur les réformes essentielles de la gouvernance. Risque spécifique à cette opération. Ce PPD est concentré sur la mise en place de réformes structurelles qui prendront du temps pour aboutir à des résultats concrets et visibles, particulièrement pour le renforcement des pouvoirs et de l’indépendance du CC, qui dépendront notamment du cadre légal et réglementaire final, dont l’entrée en vigueur constitue un déclencheur indicatif du deuxième PPD de ce programme. Le gouvernement est conscient de ce défi et est déterminé à améliorer les consultations et le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées afin d’assurer leur adhésion et gérer la demande croissante de résultats rapides. Pour sa part, la Banque soutiendra ces efforts et accélérera, selon les besoins, son engagement avec le Gouvernement et les autres parties prenantes. Identification de P127038 l’opération 2 DOCUMENT DE PROGRAMME DE LA BIRD D’UNE PROPOSITION DE PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LE PROGRAMME D'APPUI A LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE AU ROYAUME DU MAROC I. INTRODUCTION 1. Ce Document de programme décrit le premier prêt de politique de développement (PPD) pour le programme d’appui à la compétitivité économique (PACE) qui prendrait la forme d’une opération de soutien budgétaire en une seule tranche d’un montant de 123,9 Millions Euros (équivalent à 160 millions USD). Il serait suivi environ 18 mois plus tard d’un PACE II, également une opération en une seule tranche, formant une série programmée de deux opérations de PPD en soutien de réformes de la compétitivité. En accord avec le Gouvernement du Maroc, la Banque a choisi de soutenir ce calendrier par l’intermédiaire d’une série de deux PPD à tranche unique au lieu d’une seule opération à deux tranches. Il est envisagé que le contenu de l’opération suivante puisse évoluer et être renforcé lorsque le nouveau Gouvernement commencera à mettre en œuvre son nouveau programme de réforme. Le soutien à ce programme de réforme nécessitera une préparation suffisante et certainement une mise à jour des actions indicatives telles que décrites à ce stade pour le PACE II. Une opération unique à deux tranches aurait été difficile à concevoir dans ce contexte politique changeant. 2. Le programme de réforme proposé vise à améliorer les politiques publiques dans trois domaines essentiels de la stratégie économique du gouvernement : le climat de l’investissement, la politique commerciale et la facilitation des échanges commerciaux, et la gouvernance économique. Ces réformes participeront à l’amélioration de la compétitivité, la croissance et la création d’emplois. L’amélioration du climat de l’investissement sera soutenue notamment en supprimant les barrières à l’entrée, en simplifiant l’environnement réglementaire pour les affaires et en réduisant le pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre des règles grâce à une augmentation de la transparence et de l’accès à l’information ; l’approfondissement de la réforme des politiques commerciales et de la facilitation du commerce sera soutenu en particulier par la poursuite de la rationalisation actuelle des tarifs, par le renforcement du cadre réglementaire pour les normes d’importation et en facilitant la logistique aux ports d’entrée ; l’amélioration de la gouvernance économique sera soutenue en renforçant significativement la mission et les prérogatives du Conseil de la concurrence, en augmentant la transparence et la responsabilisation lorsque des incitations à l’investissement sont accordées et dans la mise en œuvre des politiques sectorielles, et en renforçant la coordination public- privé pour les réformes du climat de l’investissement. 3. Le PACE constitue une activité clé planifiée dans le Cadre de Partenariat Stratégique (CPS) 2010-2013 de la Banque. Il s’insère plus spécifiquement dans son premier pilier « Amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi », tout en contribuant de manière significative au thème transversale de la gouvernance du CPS. Ce programme est complémentaire des autres parties du programme du nouveau Gouvernement, particulièrement la stabilisation macro- économique, la réforme du secteur financier (accompagnée par un PPD), le développement de compétences pour l’emploi (accompagné par un PPD), la réforme du secteur de la justice (accompagnée par un PI) et la réforme de la gouvernance et de la responsabilisation (soutenue par un autre PPD). 4. Ces dix dernières années, le Maroc a progressé notablement dans la réalisation de réformes de l’environnement des affaires, mais l’impact réel de ces réformes, bien que positif, a été 3 insuffisant. Le secteur privé a répondu positivement à ces réformes, mais la productivité, la diversification des exportations et l’intensité technologique restent en retrait par rapport aux autres pays émergents. Les principaux indicateurs sur le secteur privé montrent une relativement faible création de nouvelles entreprises et liquidation d’entreprises peu performantes, et donc des perspectives de croissance économique et d’amélioration de la productivité relativement faibles. 5. Le besoin d’une transformation structurelle de l’économie marocaine, qui entraînera une croissance et une création d’emplois plus fortes, nécessite un ensemble complet et coordonné de politiques dans plusieurs domaines importants : maintenir la stabilité de l’environnement macro- économique, améliorer l’environnement des affaires (y compris dans le domaine de l’infrastructure et de la régulation), mettre en place une politique commerciale qui soutiennent mieux la compétitivité des produits marocains, développer un secteur financier qui sert mieux les petites entreprises, assurer une population active mieux formée et une protection sociale effective avec des organismes efficaces du marché du travail. 6. Alors que des progrès dans tous ces domaines sont à noter, il existe néanmoins un fort besoin d’augmenter l’impact des réformes et la réponse des investisseurs privés à ces réformes. Des faiblesses subsistent dans l’environnement des affaires, particulièrement dans les domaines (comme la réforme des réglementations) qui nécessitent une coordination importante entre les organismes publics et où un décalage existe entre les lois telles qu’elles sont publiées et telles qu’elles sont appliquées aux investisseurs. Bien que des plans de développement sectoriels soient en place (Émergence, Maroc Export Plus, Plan Maroc Vert, Plan Halieutis, Vision 2015 de l’artisanat, etc.) et que le Maroc ait adopté un calendrier ambitieux d’accords de libre-échange, certains domaines de la politique commerciale restent faibles notamment la logistique commerciale et les crédits commerciaux. Les réformes du secteur financier au Maroc ont été significatives, mais il reste encore possible de continuer à améliorer l’accès au crédit pour les PME locales. 7. À l’avenir, le défi résidera dans l’opérationnalisation et la coordination de toutes les politiques qui affectent le développement, l’investissement et la création d’emplois dans le secteur privé. La réussite des programmes sectoriels en cours dépendra de la capacité à coordonner, à mettre en œuvre et à évaluer les politiques à différents niveaux et dans différents organismes. Ceci s’est révélé particulièrement difficile dans le passé, quand une forte coordination entre les organismes était requise, en particulier pour traiter les contraintes transversales persistantes dans l’environnement des affaires qui affectent l’efficacité de toutes ces interventions et ces plans de soutien publics : la disponibilité des compétences, l’accès au terrain et au financement, les règles et réglementation (particulièrement leur application par les administrations en charge) qui sont lourdes, et d ’une application inégale. Ces contraintes transversales affectent principalement les PME nationales, principale source de création d’emplois au Maroc. 8. Dans ce cadre, la série programmée de PPD du PACE vise à soutenir la réforme de plusieurs contraintes transversales importantes afin d’améliorer la concurrence entre les acteurs des affaires et la mise en place d’un cadre favorable à la compétitivité et la création d’emploi. La réduction du pouvoir discrétionnaire dans l’application des réglementations, la réduction des comportements anticoncurrentiels, l’amélioration de la coordination gouvernementale et de la participation du secteur privé dans l’élaboration des politiques, l’amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la mesure d’impact des politiques du gouvernement, et l’élargissement de l’accès aux informations, constituent tous des préalables importants pour la compétitivité et la création d’emploi qui seront traités par les réformes spécifiques du Gouvernement soutenues par le PACE. II. CONTEXTE NATIONAL 4 A. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET SOCIAUX 9. La vague de démocratisation qui a balayé la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA) depuis le début du Printemps arabe a également touché le Maroc, bien que son impact ait été raisonnablement pacifique avec des manifestations sociales se déroulant régulièrement dans le pays en 2011. Ce mouvement social a commencé avec des demandes de réformes, pour une lutte contre la corruption et pour un processus de développement plus inclusif. Suite au Discours Royal du 9 mars 2011, un ensemble complet de réformes politiques, qui a recueilli le soutien de la population, a été adopté lors d’un référendum constitutionnel tenu le 1er juillet 2011. 1 La nouvelle constitution établit la base d’une société plus ouverte et plus démocratique, fournit des mécanismes de construction d’un état de droit et d’institutions modernes et crée la fondation d’une régionalisation élargie. Ses dispositions doivent être concrétisées par de nombreuses lois qui devront être adoptées par le Parlement dans les mois qui viennent. 10. La nouvelle Constitution introduit un nouveau modèle institutionnel basé sur la séparation, l’équilibre et la complémentarité des pouvoirs. De plus, elle renforce les principes de bonne gouvernance, des droits de l’homme de protection des libertés individuelles, ainsi que la responsabilité et la responsabilisation institutionnelles. Les principaux changements reflétés dans la nouvelle constitution sont : (i) un renforcement du rôle du Parlement avec davantage de pouvoirs de contrôle du gouvernement ; (ii) une élévation du statut de Premier ministre à celui de Chef du gouvernement ; (iii) une amélioration de l’indépendance du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir autonome de l’exécutif et du législatif ; (iv) le respect de tous les droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus ; (v) l’établissement d’organismes importants, notamment le Conseil national pour les droits de l’homme, le système de Médiateur, le Conseil de la concurrence, l’Autorité nationale pour l’intégrité et la prévention et la lutte contre la corruption ; (vi) l’établissement du Conseil pour la jeunesse et le travail communautaire et (vii) l’établissement de la régionalisation avancée comme système démocratique et décentralisé de gouvernance, (viii) l’établissement de l’autorité pour la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination. 11. Les élections transparentes qui ont eu lieu le 25 novembre ont été gagnées par le Parti de la Justice et du Développement (PJD), parti islamiste qui a été traditionnellement dans l’opposition active et a connu ces dernières années une croissance soutenue de son soutien. Le PJD a gagné 27 % des votes, presque le double du deuxième grand parti politique. Une intense période de discussion parmi les partis politiques s’en est suivie et a débouché sur la formation au début de janvier 2012 d’une coalition gouvernementale, le leader du PJD devenant le Chef du gouvernement. 12. Les mouvements de protestations et les changements constitutionnels liés au Printemps arabe représentent une véritable pression sur l’État marocain pour un changement significatif et rapide. Alors que le peuple paraît vouloir soutenir le nouveau gouvernement et son mandat, il attend fermement que le nouveau gouvernement rompe avec le passé et introduise des réformes plus crédibles et plus rapides, notamment dans les domaines de la création d’emplois et de l’amélioration de la qualité des services publics. Le Maroc est donc à l’aube d’une transformation sociale, politique et économique potentiellement profonde. Si le nouveau Gouvernement peut s’approprier le processus politique et respecter ses engagements, alors un long chemin de transformation du paysage socio- politique du Maroc sera parcouru. 13. De nombreuses tâches importantes attendent le Parlementent récemment élu. En plus de l’adoption de différentes lois organiques - comme la nouvelle Loi organique budgétaire et celle prévue pour la régionalisation - et de l’établissement d’organismes dédiés aux droits de l’homme et au développement socio-économique, le nouveau Parlement devra entamer la réforme des mécanismes qui régissent les relations entre le pouvoir législatif et l’exécutif. Le programme du 1 Le vote en faveur des réformes proposées était de 98,5 %, avec un taux de participation de 73 % 5 gouvernement voté le 26 janvier 2012 par le Parlement est dans le droit fil de ces défis, car il repose sur l’application rapide de la nouvelle Constitution et favorise une bonne gouvernance, la transparence et la responsabilisation dans le secteur public. B. DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS AU MAROC 14. Le Maroc a réalisé d'importants progrès économiques au cours de la dernière décennie. La croissance est passée à un niveau supérieur avec une moyenne de 4,7 pour cent au cours de 2001-11, beaucoup plus élevée que le taux moyen des années 1990 (2,8 pour cent). L'inflation a été modérée, enregistrant moins de 2 pour cent en moyenne sur la période. La performance de la croissance et de l'inflation a permis de presque doubler le produit intérieur brut (PIB) par habitant au cours de la dernière décennie pour atteindre l'équivalent de 3100 dollars américains en 2011. Le taux de chômage a diminué, passant de 13,6 pour cent en 2000 à 8,9 pour cent en 2011. La pauvreté absolue est passée de 15,3 pour cent à environ 9 pour cent entre 2001 et 2007. Sur la base de ces réalisations, le Maroc a gagné la notation « investment grade » en 2007, qui a été confirmée sur la période 2009-2011 malgré la tourmente économique mondiale actuelle. Ces évolutions sont décrites plus en détail en Annexe 3. 15. Depuis 2008 le Maroc a subi un certain nombre de chocs exogènes défavorables. Comme d'autres pays émergents, le Maroc a souffert de la crise de la finance mondiale, de la crise du pétrole, et de la crise alimentaire. Compte tenu de son exposition commerciale forte à l'UE, le Maroc a été particulièrement sensible à l'évolution dans la zone euro et à la résolution des crises de la dette souveraine en Espagne, en Italie et dans d'autres pays de la périphérie. Pourtant, même dans un scénario modéré de résolution ordonnée, la demande extérieure pour le Maroc restera faible au vu des prévisions actuelles de croissance dans l'UE et dans d'autres économies avancées. Dans le même temps, les prix des principaux produits de base sont restés élevés, avec le prix du baril de Brent à près de 113,4 dollars américains en moyenne en Septembre 2012, en hausse de 18,6 pour cent par rapport à son plus bas niveau moyen de Juin. En outre, les prix des céréales ont grimpé en flèche à la suite des sécheresses aux États-Unis et en Russie, ce qui pourrait conduire à une nouvelle crise alimentaire dans les prochains mois. Au niveau intérieur, le Maroc a souffert d'une baisse de sa production agricole qui a mis plus de pression sur la balance des paiements et le budget en raison de l'augmentation des importations alimentaires, notamment les céréales. 16. En dépit de ces chocs exogènes négatifs, la production non agricole du Maroc devrait rester robuste en 2012. Au cours de la première moitié de 2012, tandis que le secteur agricole a souffert de l'insuffisance des précipitations résultant en une baisse de 9 pour cent de la production agricole, le PIB non agricole a augmenté de 4,3 pour cent. Par conséquent, la croissance du PIB global a enregistré l'un de ses taux les plus bas en dix ans, en ralentissant à 2,6 pour cent. Pour l'année dans son ensemble, le PIB devrait croître de 2,5 pour cent. La demande intérieure demeurera le principal moteur de la croissance. La consommation publique a gagné 5,5 pour cent tandis que la consommation des ménages a augmenté de 5,7 pour cent au cours de la période bénéficiant des hausses salariales récentes et des prix relativement bas des produits non alimentaires. Les investissements ont augmenté de 3,4 pour cent, principalement tirés par le logement social, les travaux publics et les équipements industriels. 17. Le gouvernement et la Banque centrale ont montré un engagement continu pour contrôler l'inflation. Malgré la hausse des prix mondiaux des matières premières importées, l'inflation est restée relativement faible, surtout à cause des subventions aux prix des produits alimentaires de base et des carburants, mais aussi en raison d’une politique monétaire prudente. Le système de subventions constitue la politique principale du gouvernement pour contrôler les prix à la consommation des aliments de base et des carburants. En conséquence, l'indice moyen des prix à la consommation n'a augmenté que de façon marginale au cours des neuf premiers mois de 2012, en légère hausse de 1,1 pour cent soit au même rythme que l’année précédente. Les prix des produits alimentaires ont contribué le plus à l'inflation (augmenté de 2 pour cent). L'ajustement à la hausse des prix administrés 6 pour les produits pétroliers en Juin 2012 et son impact direct sur les prix du transport (2,6 pour cent d’augmentation) n’ont eu qu’un effet indirect limité sur l'inflation globale. 18. Le taux de chômage au Maroc demeure obstinément élevé malgré la baisse des taux d'activité. Moins de la moitié de la population marocaine est effectivement active (population employée ou à la recherche d'un emploi), ce qui reflète l'un des taux d'activité les plus bas parmi les pays similaires. Le taux d’activité a diminué de façon soutenue pour atteindre 48,6 pour cent au cours de la première moitié de 2012, en baisse par comparaison au chiffre de 55,3 pour cent en 1999. Le taux de chômage est resté quasi-stable au cours de la première moitié de 2012, pour atteindre 9 pour cent de la population active, soit environ un million de chômeurs. En ce qui concerne le profil des demandeurs d'emploi, 4 sur 5 chômeurs sont des sans-emploi urbains, 2 sur 3 sont des jeunes âgés de 15-29 ans, 1 sur 4 chômeurs est titulaire d'un diplôme universitaire, la moitié des chômeurs est à la recherche d'un premier emploi, et plus de deux tiers ont été sans emploi depuis plus d'un an. 19. La crise économique croissante en Europe et la persistance des prix élevés des matières premières ont finalement eu des conséquences néfastes sur l'équilibre budgétaire du Maroc. Le déficit budgétaire s'est dégradé à 6,9 pour cent du PIB en 2011 et la dette totale du Trésor a grimpé à 53,7 pour cent du PIB. En 2012, le déficit budgétaire devrait rester élevé, mais proche de l'objectif de la loi de finances. Le déficit a atteint 5,1 pour cent du PIB à fin Septembre 2012 (contre 4,2 pour cent du PIB au cours de la même période l'an dernier). Le déficit devrait augmenter sur le reste de l'année étant donné l'impact sur les subventions des hausses des prix mondiaux des aliments de base et des carburants. Toutefois, la décision du gouvernement d'augmenter les prix des produits pétroliers liquides en Juin 2012 (en hausse de 19,6 pour cent pour l'essence, 14 pour cent pour le gasoil, et de 13,4 pour cent pour le fuel industriel), devrait contribuer à réduire le déficit prévu de 0,6 point de pourcentage du PIB cette année et de 1 point de pourcentage du PIB en 2013. Cette mesure, associée à un contrôle strict des dépenses de fonctionnement, doit contenir le déficit budgétaire à environ 6-6 ½ pour cent du PIB en 2012. 20. Le système universel et ouvert actuel de subventions (tableau 1) et la masse salariale plus élevée mettent à dure épreuve la prudence budgétaire poursuivie par le Maroc jusqu’à maintenant. Malgré la bonne performance de la collecte d'impôts sur les neufs premiers mois de 2012 (en hausse de 5, 5 pour cent), les recettes courantes n'ont pas pu compenser l'expansion des dépenses courantes (en hausse de 11,3 pour cent), principalement en raison de la hausse des subventions et une masse salariale de l’Administration centrale plus élevée. Le coût du système de subventions (6,5 pour cent du PIB contre 6.2 pour cent du PIB fin Septembre 2011), ainsi que la masse salariale du gouvernement (11,5 pour cent du PIB, contre 10,7 pour cent du PIB), expliquent 75,3 pour cent de l'augmentation des dépenses courantes. Les subventions et la masse salariale représentent 61 pour cent des dépenses totales. Tableau 1- Subventions annuelles en pourcentage du PIB Est. Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Alimentaires 0.8 1.1 0.7 0.7 1.0 1.0 Produits pétroliers 1.7 3.5 1.1 2.9 5.1 5.2 Total des subventions 2.5 4.6 1.7 3.6 6.1 6.2 Source: Gouvernement du Maroc et personnel de la Banque 21. Même si le financement du déficit a été exclusivement par le biais du marché intérieur, il n'y a pas de signes apparents d'éviction de l'investissement privé, puisque les taux d'intérêt se sont contractés au cours de la période. Le financement extérieur net a été négatif reflétant un faible décaissement de la part des créanciers multilatéraux, mais il est prévu que le décaissement s’accélère sur le reste de l'année. Dans l'ensemble, la dette du gouvernement central a augmenté de 4,6 points de 7 pourcentage du PIB en Juin 2012, pour atteindre environ 55,3 pour cent du PIB comparativement à 50,7 pour cent du PIB fin Juin 2011 – dont 12 pour cent du PIB est libellée en devises. Ce niveau d'endettement reste gérable à condition que le gouvernement prenne des mesures pour assainir les finances publiques, notamment à travers une réforme progressive du système de subventions et un contrôle stricte de l'évolution de la masse salariale, tout en accélérant sa réforme fiscale. 22. L’affaiblissement des finances publiques est également source de tensions au niveau de la balance des paiements. Le déficit commercial a continué de se détériorer en 2012 en raison d’une demande extérieure très faible, notamment de la part de la zone euro, et à cause des hausses des prix mondiaux des produits de base importés. Le déficit commercial a augmenté de 4,9 pour cent au cours de Janvier-Septembre 2012 par rapport à la même période l'an dernier. Les importations nominales ont augmenté de 4,3 pour cent due en grande partie aux prix d'importation plus élevés, tandis que les exportations ont augmenté de 3,8 pour cent reflétant pleinement un effet volume. Le Maroc a donc subi une perte de 5,9 pour cent dans ces termes d’échange commercial. Les recettes t ouristiques ont diminué de 3,6 pour cent et les envois des MRE ont diminué de 3,3 pour cent. Il est prévu que la facture céréalière sera élevée pour le reste de l'année compte tenu des prix mondiaux croissants des produits alimentaires et de la mauvaise récolte nationale. Le déficit du compte courant est donc estimé de s’élargir à 9 pour cent du PIB en 2012. Pour ce qui est du compte de capital, les entrées d'IDE ont augmenté de 8,9 pour cent au cours des huit premiers mois de 2012 grâce à la confiance confirmée des investisseurs étrangers dans l'économie marocaine. Cependant, les flux nets de capitaux extérieurs n’ont pas suffi à financer le déficit du compte courant, ce qui s’est traduit par une diminution des réserves internationales nettes de 3,4 milliards de dollars depuis la fin de 2011 pour atteindre le niveau critique de 16,4 milliards de dollars, correspondant à 4 mois de couverture des importations. 23. En réponse à une sous-liquidité du marché monétaire, la Banque centrale a décidé de réduire son taux directeur de 3,25 à 3 pour cent en Mars 2012 et le taux de réserves obligatoires bancaires de 6 à 4 pour cent fin Septembre 2012. Ces décisions ont été prises pour injecter des liquidités sur le marché monétaire dans un contexte de faible inflation et une balance des risques orientés à la baisse, et donc la conduite de la politique monétaire est restée en ligne avec l'objectif de stabilité des prix. Dans ce contexte, la masse monétaire a augmenté de 4,4 pour cent seulement à fin Septembre 2012, contre une croissance de 4,8 pour cent pendant la même période en 2011. Les crédits à l'économie ont augmenté de 7 pour cent (contre 6,7 pour cent l'an dernier), principalement tirés par les crédits aux trésoreries des entreprises (en hausse de 9,4 pour cent), ce qui reflète en partie des besoins de liquidités des entreprises pour compenser les importants arriérés dues par le secteur public. Les crédits à l’immobilier ont également augmenté de façon importante (5,9 pour cent) en raison de l'extension des programmes de logements sociaux soutenus par le gouvernement. Les crédits à la consommation ont bondi de 12pour cent, en partie à cause d'un accès facilité au crédit et des prix relativement bas des équipements ménagers. Dans le même temps, les crédits à l'équipement des entreprises ont diminué de 0,9 pour cent. Les crédits en souffrance sont restés à environ 4,3 pour cent du total des crédits au secteur privé, demeurant ainsi stable au cours de la période Janvier-Juillet 2012. C. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE 24. La marge de manœuvre macroéconomique du Maroc s'est considérablement réduite. Les doubles déficits interne et externe qui se sont accumulés pour financer la série de chocs externes depuis 2008 ont largement épuisé la marge de manœuvre que le Maroc avait construit avant ces crises grâce à des politiques et gestion macroéconomiques prudentes. Ils ont dévoilé deux faiblesses principales qui mettent en danger la viabilité extérieure et budgétaire du Maroc en cas de détérioration continue de son environnement externe ou interne. Tout d'abord, une transformation structurelle faible de l'économie, ce qui entrave les perspectives d'une augmentation rapide de la compétitivité et des exportations et la création d'emplois de qualité. Deuxièmement, la poursuite de politiques fiscales inefficaces et onéreuses, telles que la politique de subventions universelles et les programmes 8 d’exonérations fiscales complexes et opaques. Ces deux faiblesses ont contribué à inverser la tendance à la baisse de la dette publique et l'épuisement des réserves de change à des niveaux critiques. 25. Les perspectives macroéconomiques à moyen terme dépendront en grande partie de la portée, la profondeur et le rythme de mise en œuvre des programmes de réformes, ainsi que des développements en Europe – le principal partenaire commercial du Maroc. Le Maroc devrait bénéficier de l’impact des réformes en cours visant à améliorer la compétitivité globale de l'économie et l'efficacité des politiques sectorielles. Les réformes en cours pour renforcer la gouvernance et la justice, consolider les finances publiques, et approfondir la décentralisation, sont essentielles à la réalisation des améliorations durables de l'efficacité économique, la productivité et l'emploi. Sur la base de ces hypothèses, la croissance économique devrait se redresser à 5 pour cent en 2015. L'inflation devrait rester sous contrôle à 2,5 pour cent ou moins. D’autres indicateurs macroéconomiques sont présentés dans le Tableau 2. Tableau 2. Indicateurs macroéconomiques du scenario de base Est. Projections 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Partie A: Agrégats macroéconomiques principaux Taux de croissance réelle PIB 3.6 5.0 2.5 4.5 4.9 5.2 5.4 PIB non-Agricole 4.5 4.9 4.1 4.1 5.3 5.7 5.9 PIB par habitant 2.5 3.8 1.5 3.5 3.8 4.2 4.5 Consommation totale 1.5 6.8 2.7 4.5 4.5 5.0 4.9 Investissement brut -1.6 3.3 4.1 3.1 3.5 4.0 4.3 Exports (BSNF) 16.6 2.1 3.5 5.8 7.4 7.3 7.5 Imports (BSNF) 3.6 5.0 4.8 4.5 5.2 5.5 5.4 PIB Nominal, croissance 4.3 5.0 4.5 7.1 7.6 7.8 7.9 Epargne-Investissement, en pourcentage du PIB Investissements bruts 35.0 36.0 36.7 36.2 35.8 35.3 35.0 dont, Investissement du Gouvernement 5.8 5.9 5.2 5.4 5.5 5.6 5.7 Epargne extérieure 4.5 8.0 9.0 8.4 7.2 6.2 5.5 Epargne nationale brute 30.5 27.9 27.7 27.8 28.5 29.1 29.5 Epargne du gouvernement (Privatisations exclues) 1.7 -1.0 -1.2 0.1 1.2 1.8 2.6 Epargne non-gouvernementale 28.9 28.9 28.9 27.8 27.3 27.3 26.9 Epargne intérieure 26.3 24.0 22.2 22.4 23.1 23.5 23.9 Prix et monnaie, en pourcentage du PIB Déflateur du PIB (moyenne de la période) 0.6 0.1 2.0 2.5 2.6 2.5 2.4 Taux de change moy. annuel (MAD/US$) 8.4 8.1 8.6 8.6 8.7 8.7 8.8 ICOR 9.8 7.0 14.5 8.2 7.4 6.8 6.5 Monnaie, croissance 4.8 6.5 5.6 7.6 8.7 8.9 9.0 Partie B: Indicateurs des finances publiques en pourcentage du PIB Recettes totales (privatisation excl.)2 25.4 25.9 25.8 26.4 26.8 26.8 26.7 dont, recettes fiscales 22.7 23.0 23.5 24.0 24.3 24.2 24.2 Dépenses totales (incl CST) 29.9 33.0 32.3 32.0 31.4 30.8 30.1 dont, salaires 10.3 11.0 11.1 11.0 10.6 10.4 10.1 dont, subventions 3.6 6.1 6.2 4.4 4.0 3.6 3.3 Déficit(-)/Surplus(+) (Base engagement) -4.7 -6.9 -6.2 -5.3 -4.4 -3.8 -3.2 Autres Dette du gouvernement central /PIB 50.3 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.3 Intérêts /recettes fiscales 10.1 9.9 10.8 10.8 10.4 10.0 9.5 Partie C: Indicateurs de la balance des paiements Exports de B&S (US$, mln) 30,308 35,456 36,368 38,660 42,141 45,799 49,684 Imports de B&S (US$, mln) 40,192 49,507 50,539 53,050 56,315 59,928 63,902 Transferts MRE (US$), variations en % 7.1 7.3 -7.0 9.0 10.0 9.5 9.0 Solde compte courant (en % du PIB) -4.5 -8.0 -9.0 -8.4 -7.2 -6.2 -5.5 Réserves brutes (BAM) en mois d’imports 5.3 5.3 4.4 4.2 4.0 3.9 4.1 Source : Gouvernement du Maroc jusqu’à 2011 et estimations du personnel de la Banque après 2011 2 Les recettes incluent la TVA des collectivités locales. 9 26. Si les sources sous-jacentes à la croissance sont lentes à se matérialiser, les perspectives de croissance devraient être ajustées à la baisse. Une détérioration potentielle de l'économie mondiale, en particulier en Europe, aurait un impact négatif sur les perspectives macro-économiques à moyen terme à travers la réduction des perspectives des exportations, y compris le tourisme, ainsi que sur les envois des MRE et sur les flux des IDE. De même, des prix élevés soutenus des matières premières, une détérioration du contexte régional, et des incertitudes financières prolongées, auraient un impact défavorable sur les perspectives économiques du Maroc. En outre, il existe un risque potentiel que les niveaux de croissance d'avant la crise pourraient ne pas être viable à moyen terme si la demande intérieure reste le principal moteur de la croissance. 27. Conformément à la nouvelle exigence constitutionnelle, le gouvernement s’est engagé à la stabilité budgétaire et à la réduction progressive des déficits budgétaires pour atteindre l'objectif à moyen terme d'environ 3 pour cent du PIB en 2016, à travers la mise en œuvre d'un ensemble de réformes essentielles. Les mesures clés comprennent: • La réforme du système de subvention universelle. Pleinement conscient de la charge financière considérable du système actuel imposée sur les finances publiques, le gouvernement s'est engagé à lancer la réforme du système de subventions à partir de 2013. L'objectif principal est d'améliorer son efficacité grâce à des programmes sociaux ciblés tout en permettant progressivement un ajustement des prix intérieurs aux prix internationaux, en particulier pour les produits pétroliers. Actuellement, les axes essentiels de la réforme qui orientent la vision sont les suivants: (i) la suppression progressive des subventions non ciblées et l'identification des systèmes alternatifs visant à aider les ménages pauvres et vulnérables, (ii) des mesures ciblées sur les ménages aisés pour récupérer les montants des subventions publiques dont ils profitent ( par exemple, de nouvelles taxes sur les véhicules et / ou des tranches de prix différenciées pour la consommation d'électricité; • La mise en œuvre de la réforme de la fonction publique, y compris l’application d'un nouveau système de rémunération. Après une longue phase de préparation, le gouvernement a réitéré son intention de déployer une réforme globale de la fonction publique, y compris un système de rémunération clair et bien défini. Avec des mesures prévues dans la nouvelle loi organique des finances qui sera bientôt présentée au Parlement, ces mesures se traduiront par une meilleure gestion et contrôle de la masse salariale; • La poursuite du programme de réforme fiscale et du régime des retraites. Les mesures clés comprennent le maintien du rythme de la réforme fiscale en cours pour élargir l'assiette fiscale, améliorer l'efficacité de la TVA, renforcer l'administration fiscale et supprimer les exonérations fiscales improductives. Ces mesures permettraient de compenser l'impact négatif des taux réduits des impôts sur le revenu et sur les sociétés. Une autre mesure essentielle est l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre une réforme profonde du système des retraites, en lançant dans l’immédiat une réforme paramétrique du fonds de retraite du secteur public (Caisse Marocaine des Retraites) afin de lui assurer un budget en équilibre à court terme. • L’amélioration de l'efficacité de l'investissement public, ainsi que celui du secteur privé . La stratégie du gouvernement vise à consolider les efforts d'investissements publics dans les secteurs sociaux (santé, éducation, logement social) tout en assurant la rentabilité des investissements actuels, principalement dans les secteurs tels que l'industrie, l'agriculture et le tourisme. En particulier, le gouvernement prévoit de soutenir les industries à forte valeur ajoutée, principalement grâce à un financement PPP pour la formation, les infrastructures et la logistique. En ce qui concerne les PME, le gouvernement a l'intention de soutenir la 10 commercialisation de leurs produits, surtout à l'étranger, et de leur faciliter l’accès aux marchés publics. 28. La stratégie de la dette du gouvernement est de diversifier les sources de financement et de renforcer la part du financement externe (tableau 3). Trois facteurs principaux sous-tendent la décision du gouvernement de renforcer ses sources extérieures, en particulier multilatérales et concessionnelles. La première est liée à la structure de la maturité de la dette publique du Maroc. La maturité de la dette publique a diminué ces dernières années et va encore diminuer étant donné que le gouvernement a surtout financé ses besoins grâce à l'émission de bons du Trésor à un an sur le marché intérieur. La raison principale derrière ce choix est d’éviter d’affecter les taux variables de long terme des prêts bancaires au secteur privé – en particulier le crédit logement– car ils sont indexés sur les taux du marché primaire des titres à long terme (obligations de 10 et 15 ans). La deuxième a trait à l'augmentation des besoins de la balance des paiements. La troisième est due aux exigences actuelles de besoins plus élevés du budget, dans un contexte de resserrement des liquidités sur les marchés financiers nationaux, après une longue période d'un marché monétaire trop liquide. 29. Dans ce contexte, de nouvelles lignes de financement externe sont mis en place. La plus importante est le Prêt de précaution et de liquidité (PLL) de 6,2 milliards de dollars approuvé par le FMI en Août 2012. Le PLL fait partie de l'approche proactive du gouvernement pour assurer de nouvelles lignes de financement extérieur pour être en mesure de faire face, le cas échéant, à une détérioration des équilibres interne et externe qui émergeraient d'une situation de dégradation possible en Europe. Les entreprises publiques sont également en quête de plus de financements externes, en accord avec la politique du gouvernement. A cette fin, l’Office Chérifien des Phosphates (OCP) a bénéficié d'un prêt de 100 millions d'euros récemment sans garantie de l’Etat. MedZ, filiale de la Caisse de Dépôts et de Gestion spécialisée dans le développement de zones industrielles et de l’incubation d’entreprises dans les secteurs émergents, a bénéficié de 150 millions d'euros accordé par l'AFD et 100 millions d'euros par la BEI. Un montant de 100 millions d'euros du crédit de l’AFD sera utilisé par MedZ pour un remboursement anticipé des prêts bancaires intérieurs. Le gouvernement a également décidé de lever un milliard de dollars sur le marché international en Novembre 2012. Tableau 3. Besoins de financement du gouvernement central En pourcentage du PIB Est. Projections 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Besoins de financement 16.7 17.5 17.5 16.6 15.5 14.8 Déficit budgétaire (+) 6.9 6.2 5.3 4.3 3.8 3.2 Amortissement 9.8 11.3 12.2 12.3 11.6 11.5 Intérieur 9.0 10.5 11.3 11.3 10.7 10.5 Extérieur 0.8 0.9 0.9 0.9 0.9 1.0 Financement disponible 16.7 17.5 17.5 16.6 15.5 14.8 Financement interne 14.1 14.3 14.2 13.2 12.3 11.8 Décaissement externe 1.5 2.1 2.3 2.4 2.5 2.4 Autres (Privatisation, dons,…) 1.1 1.1 1.0 1.0 0.7 0.6 Source : Gouvernement du Maroc jusqu’à 2011 et estimations du personnel de la Banque après 2011 30. En dépit de sa détérioration en 2012, la position extérieure devrait rester viable à moyen terme à condition que les principales réformes cruciales en cours d'exécution se confirment. Le déficit du compte courant devrait se détériorer en 2012 (9 pour cent du PIB) et progressivement baisser à environ 5,5 pour cent du PIB en 2016, bénéficiant de l'amélioration des potentialités d'exportation et d'une reprise des activités touristiques et des transferts des MRE. Ce scénario est basé sur l’hypothèse de base que le Maroc bénéficierait de ses efforts de réforme du secteur du commerce extérieur et de l’amélioration de sa compétitivité, appuyés entre autres par des projets de la Banque mondiale. Ces réformes, ainsi que les stratégies sectorielles déjà en cours d'exécution, se traduiraient par une augmentation des investissements productifs privés, y compris les investissements étrangers 11 directs, et des gains progressifs de la compétitivité de ses exportations, y compris le tourisme. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait suivre une trajectoire en U inversé pour atteindre un maximum de 40,9 pour cent du PIB en 2016 avant de baisser régulièrement par la suite, alors que les réserves nettes en devises resteront supérieures à 4 mois d'importations. 31. Les besoins de financement de la balance des paiements constituent une préoccupation modérée à moyenne, étant donné un encours de la dette extérieure du pays relativement faible et des réserves de change encore adéquates. Comme les déficits des comptes courants devraient continuer à s'améliorer à moyen terme, leur financement par le biais de lignes de crédit bilatérales et multilatérales avec d'autres flux de capitaux privés, y compris les IDE, ne devrait pas être une contrainte majeure. La récente ligne de crédit PLL du FMI et le financement supplémentaire du marché financier mondial viendraient compléter les sources de financement pour couvrir les besoins de financement nécessaire de la balance des paiements. 32. Les autorités envisagent d’adopter un système plus formel de ciblage d'inflation en conjonction avec un système de taux de change plus flexible. La Banque centrale a mis au point les conditions préalables et les outils nécessaires pour passer à un cadre de ciblage plus formel de l'inflation. Toutefois, le calendrier de cette réforme devrait être examiné avec soin car elle nécessite des mesures visant à assurer la viabilité budgétaire, en particulier en ce qui concerne la réforme du système de subventions, afin d'éviter un impact négatif sur la stabilité financière. Le régime de change actuel a contribué à la stabilité macroéconomique, mais étant donné les rigidités de l'économie, les tendances récentes de la balance courante suggèrent qu'il pourrait impacter la compétitivité internationale. Des estimations récentes du FMI ne sont pas concluantes, puisque l'analyse de l'écart par rapport au taux de change d'équilibre donne des résultats divergents en fonction de la méthodologie utilisée. 33. Une analyse complète de viabilité de la dette publique indique que le cadre budgétaire demeure soutenable bien qu'il s’affaiblirait par rapport à certains risques de moyen terme (cf. Annexe 4), notamment ceux liés au scénario de politique inchangée (hypothèse A2) et au scénario sur le choc de croissance (B2) 3. En effet, lorsque l'analyse de viabilité de la dette a été exécuté sous l'hypothèse d'un scénario «politiques inchangées», le stock de la dette a augmenté au cours de la période 2012-2017, avant d’inverser la tendance, tandis que dans le scénario de «croissance du PIB réduit de la moitié de l’écart-type » l'encours de la dette augmente de façon constante, quoique avec une intensité qui diminue avec le temps. Tous les autres scénarios se sont révélés pleinement viables à moyen terme. 34. Au final, le Maroc fait face à des défis économiques et budgétaires croissants. En se basant sur l’hypothèse que les réformes budgétaire et structurelles clés , notamment celles prévues dans la loi de finance pour 2013 et décrites ci-dessus, sont mises en œuvre en temps opportun, le cadre macroéconomique du Maroc demeurerait adéquat et soutenable à moyen terme. En particulier, les projections macroéconomiques et le succès des réformes structurelles dépendront d’une consolidation budgétaire solide, une politique monétaire prudente, et un politique de change plus flexible sur le moyen terme pour soutenir la compétitivité. Jusqu'à présent, les effets néfastes de l'environnement mondial sur le Maroc ont été relativement atténués grâce à de bons fondamentaux économiques et de saines politiques macroéconomiques menées au cours des dernières années. Cependant, en comparaison au moment où la crise internationale a frappé en 2008, le gouvernement a aujourd'hui des marges de manœuvre fortement réduites. Sa volonté d'accroître et d'élargir les efforts de réforme en cours sera essentielle pour maintenir des perspectives positives pour l'investissement, la croissance et l'emploi dans les années à venir. D. ENVIRONNEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 3 Voir descriptif des scénarios dans le Tableau 4.1 en Annexe 4. 12 35. Avant même le ralentissement économique actuel, il existait un large consensus sur le fait que la croissance positive de la dernière décennie n’était pas suffisante pour que le Maroc puisse relever ses défis de développement. Des réformes structurelles ont été entamées, mais davantage doit être fait pour que leurs bénéfices se concrétisent pleinement. La libéralisation du secteur des transports, de l’énergie et des télécommunications, le renforcement du secteur financier et l ’ouverture sélective du régime du commerce ont contribué au dynamisme du secteur non agricole, surtout depuis 2004. Des stratégies ont également été récemment lancées afin de moderniser le secteur agricole et de soutenir la diversification industrielle. Depuis ces réformes, le taux d’investissement du secteur privé a augmenté de 15 % à actuellement 22 % du PIB, un taux qui soutient la comparaison avec ceux des économies les plus dynamiques. Toutefois, ce niveau relativement élevé des taux d ’investissements privés au Maroc reste insatisfaisant au vu de la croissance moyenne ; le consensus général est que les réalisations récentes n’ont pas été suffisantes et que davantage est requis pour déclencher un processus de création d’emplois de qualité et de réduction supplémentaire de la pauvreté. 36. La faible productivité a continué d’entraver la voie vers la croissance du Maroc. Le Maroc a investi plus de 6 % du PIB dans l’éducation depuis de nombreuses années et des ressources considérables ont été consacrées à l’accumulation du capital physique associé aux infrastructures de base. Toutefois, ces investissements n’ont apporté que des améliorations limitées de la productivité. Sur la dernière décennie, le rapport incrémentiel capital-produit, une mesure indicative de la productivité de l’investissement, est resté élevé au Maroc à environ 8,2 en moyenne, par rapport à une valeur d’environ 2-3 dans les pays développés. Selon l’expérience internationale, l’obtention et le maintien d’une croissance annuelle du PIB supérieure à 6 % nécessitent non seulement une hausse des investissements, mais aussi des gains appréciables de productivité. L’existence de rigidités dans l’économie marocaine, particulièrement celles relatives à l’inadéquation des compétences, et d’un environnement des affaires contraignant, continue d’entraver l’investissement dans les secteurs concurrentiels à haute valeur ajoutée. 37. La faible performance des exportations marocaines reflète les stratégies prudentes suivies par les entreprises marocaines, à la fois en terme de produits exportés et de marches ciblés. Près des trois-quarts de la croissance des exportations sur la période 2002-2010 provient d’entreprises ayant choisi de développer des relations commerciales existantes (produits existants exportés vers des marchés déjà actifs) plutôt que d’expérimenter l’exportation de nouveaux produits vers des marchés nouveaux. La contribution des nouveaux marchés, des nouveaux produits, et des nouvelles entreprises à la croissance des exportations représentait environ 11%, 4%, et 9% respectivement. De manière significative, il existe peu de création ou de destruction d’échanges commerciaux résultant de la création ou de la fermeture d’entreprises exportatrices, ce qui suggère l’existence d’obstacles ou d’un manque d’incitations pour la création de nouvelles entreprises dans le secteur de l’export. 38. L’aggravation récente du déficit commercial du Maroc constitue également un rappel de la nécessité de diversifier et d’élargir la base d’exportations du pays. Les exportations manufacturières ont augmenté en moyenne de 8 % par an depuis 2002, soit la moitié des performances des pays émergents à revenu intermédiaire. Le contenu des exportations est peu diversifié et reflète la relative lenteur de la transformation structurelle de l’économie marocaine. Les exportations de textiles et de phosphates représentent ainsi plus de 40% du total des exportations du Maroc.4 Cette tendance s’est toutefois récemment améliorée avec la croissance des exportations de services et dans les secteurs de l’électronique et les pièces automobiles, identifiés comme secteurs prioritaires dans le cadre du Plan Emergence. Ainsi, dans le secteur de l’électronique, les exportations ont augmentées de 29% le nombre d’emplois de 26,5% entre 2009 et 2011. 4 Source: Moroccan customs data 2002-2010. HS sectors include HS28, HS31, HS61 HS62 and HS64 13 39. Ces chiffres sont des symptômes d’une faiblesse dans la création de nouvelles entreprises ou la liquidation d’entreprises moins performantes, et donc de relativement faibles perspectives de croissance économiques, d’amélioration de la productivité et de création d’emplois. Aucune économie émergente n’a été en mesure de soutenir une croissance élevée sur une longue période sans une transformation structurelle profonde de son économie consistant en une augmentation des exportations manufacturières et en un secteur privé plus diversifié et plus technologiquement sophistiqué. Cette transformation ne s’est pas encore produite à grande échelle au Maroc. 40. La transformation structurelle nécessaire du secteur privé nécessite des améliorations dans de nombreux domaines : maintenir la stabilité de l’environnement macro-économique ; traiter le coût excessif des facteurs de production (comme la politique énergétique, l’accès à la propriété, les coûts du travail) ; améliorer l’environnement des affaires (y compris dans le domaine de l’infrastructure et des organismes de régulation qui clarifient les règles des affaires) ; une politique commerciale qui soutient la compétitivité des produits marocains ; un secteur financier qui sert mieux les petites entreprises ; une population active mieux formée et des institutions de protection sociales et de régulation du marche du travail plus efficaces. 41. Répondre au défi de la compétitivité nécessite le développement et la mise en œuvre d’un ensemble de politiques complet et coordonné. Bien que des progrès dans tous ces domaines soient à noter, il existe un fort besoin d’augmenter l’impact des politiques publiques et la réponse des investisseurs privés à ces réformes. Même si le Maroc a récemment amélioré de manière significative son classement Doing Business (tableau 4), des faiblesses subsistent dans l’environnement des affaires, particulièrement dans les domaines comme la réforme des réglementations, qui nécessitent une coordination importante entre les organismes publics et où un décalage existe entre les lois telles qu’elles sont publiées et telles qu’elles sont appliquées à chaque investisseur. Bien que des plans de développement des exportations soient en place (Émergence, Maroc Export Plus, Plan Maroc Vert, Plan Halieutis, Vision 2015 de l’artisanat, etc.) et que le Maroc ait adopté un calendrier ambitieux d’accords de libre-échange, certains domaines de la politique commerciale restent à développer, notamment la logistique commerciale et les crédits commerciaux. Les réformes du secteur financier au Maroc ont été impressionnantes, mais il reste tout de même à ces réformes de réussir à atteindre les PME nationales qui continuent de subir des contraintes d’accès au crédit. Pour finir, l’employabilité des travailleurs marocains dans un environnement changeant reste un problème critique sur le marché du travail : les entreprises qui doivent monter dans la chaîne de création de valeur pour rester compétitives ont besoin de travailleurs mieux formés, qui constituent actuellement une ressource rare selon des enquêtes auprès des entreprises. L’amélioration des compétences de la main -d’œuvre, le fonctionnement des organismes du marché du travail et l’efficacité de la protection sociale sont essentiels pour faciliter la transformation structurelle de l’économie marocaine. 42. Les récents progrès du Maroc dans le classement du rapport Doing Business (DB) démontrent qu’il existe encore des possibilités d’amélioration grâce à une coordination public- privé accrue. Le Maroc figure au 97e rang dans le rapport 2013, en légère baisse après avoir été le pays avec la meilleure progression dans le rapport 2012 (une montée de 21 places dans le classement, comparée au DB 2011). Des progrès notables ont été réalisés dans le domaine de la création d’entreprises, la protection des investisseurs, et la procédure de permis de construire. Cette progression est en grande partie due au rôle clé de coordination de la Commission Nationale de l’Environnement des Affaires (CNEA). 14 Tableau 4 : Indicateurs Doing Business 2013 15 III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LE PROCESSUS PARTICIPATIF 43. Le nouveau Gouvernement est conscient de la nécessité d’entreprendre un changement structurel et s’est engagé à traiter plusieurs contraintes limitant le développement socio-économique du Maroc. Le programme du nouveau Gouvernement a été présenté en janvier 2012 par M. Abdelilah Benkirane, Chef du gouvernement, et couvre la période 2012-2016. Le programme du gouvernement vise à améliorer les résultats sociaux avec un accent particulier sur la jeunesse et la famille, tout particulièrement dans l’éducation, la santé, l’accès aux services notamment le logement, et à établir au moment opportun des mécanismes ciblés de protection sociale en remplacement du système de subvention actuel inefficace. Le traitement du chômage imposera une approche intégrée et comprend des mesures de poursuite du soutien aux programmes de création d’emplois entrepris à ce jour et le lancement de nouveaux programmes afin d’insérer les demandeurs d’emploi dans les entreprises et les associations. L’assistance sociale et la réforme des retraites seront également poursuivies dans le cadre d’une refonte plus large et plus complète du système de protection sociale. En ce qui concerne la bonne gouvernance, les axes de réformes sont multiples, y compris l’accès à l’information, une réforme du système fiscal, une réforme budgétaire et une réforme profonde du secteur de la justice. 44. L’amélioration de la croissance et de la compétitivité est au cœur du programme du nouveau Gouvernement pour un développement économique équitablement partagé et la création d’emplois. Pour la période 2012-2016, le programme vise un taux de croissance de 5,5 %, un taux d’inflation de 2 %, une réduction de 8 % du chômage et une réduction progressive du déficit budgétaire à 3 % d’ici 2016. Les principales priorités sur le front économique comprennent le renforcement de la compétitivité de l’économie, l’amélioration du climat de l’investissement, le soutien aux PME, l’encouragement des exportations. Entre autres, le programme du gouvernement mentionne spécifiquement la nouvelle loi sur la concurrence renforçant l’indépendance et les pouvoirs du Conseil de la concurrence, une nouvelle loi sur l’investissement afin d’attirer les investisseurs, la modernisation du cadre des exportations et la simplification des procédures administratives pour l’investissement. Un accent particulier est placé sur l’amélioration de la gouvernance économique et financière, qui est essentielle pour atteindre des objectifs ambitieux du programme du nouveau gouvernement. 45. Le programme du nouveau Gouvernement indique que les stratégies sectorielles élaborées sous les gouvernements précédents continueront d’être menées à bien. Ces plans sectoriels consistent principalement en des incitations fiscales pour des secteurs spécifiques, combinées avec des investissements dans les infrastructures concernées. Il existe plusieurs plans correspondants aux principaux secteurs que le Maroc souhaite développer. Un programme pour les exportations (Maroc Export Plus) a été lancé, ainsi qu’un plan de développement de l’agroalimentaire (dans le cadre du Plan Maroc Vert) et un plan pour l’innovation (Initiative Maroc Innovation) qui vise le développement d’un écosystème d’innovation favorisant la recherche et le développement. Par ailleurs, un plan de développement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication est également en cours de mise en œuvre (Maroc Numéric). Enfin, une ambitieuse stratégie industrielle a été lancée en 2005 et continue d’être déployée à ce jour dans le cadre du plan « Émergence ». 46. L’ambitieuse stratégie industrielle 2005-2008 « Émergence » signée en février 2009 continue d’être mise en œuvre. Elle constitue une approche holistique avec plusieurs engagements spécifiques pris par les ministères (Justice, Intérieur, Économie et Finances, Agriculture et pêche, Éducation et recherche, Travail et formation, Industrie, Commerce et nouvelles technologies, Commerce Extérieur, Affaires générales et gouvernance) et les représentants d’organismes du secteur privé (Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Groupement Professionnel des Banques du Maroc). Ces engagements sont organisés en 10 piliers distincts : Offshoring, Automobile, 16 Aéronautique, Électronique, Textile et cuir, Agroalimentaire, Compétitivité des PME, Climat de l’investissement, Formation, Plateformes industrielles (P2I). Cette stratégie Emergence a permis d’envoyer des signaux forts en faveur des secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, qui ont bénéficié ces dernières années d’investissements étrangers importants. 47. La réussite des programmes sectoriels en cours dépendra de la capacité du Gouvernement a traiter concomitamment les contraintes transversales de l’environnement des affaires. Ces contraintes, telles que la faible qualité et le manque de prévisibilité dans l’application des règles applicables aux transactions commerciales et au commerce international, impactent de manière négative l’efficacité des interventions sectorielles et des plans d’actions. Ces contraintes transversales affectent principalement les PME nationales, principale source de création d’emplois au Maroc. Dans ce cadre, la série de PPD du PACE vise à réduire le pouvoir discrétionnaire dans l’application des réglementations, réduire les comportements anticoncurrentiels, améliorer la coordination gouvernementale et la participation du secteur privé dans l’élaboration des politiques, améliorer l’efficacité, la transparence et la mesure d’impact des politiques du gouvernement, et élargir l’accès à l’information. Les actions incluses dans les piliers du PNEI relatives à la compétitivité des PME et au climat des affaires, en particulier le renforcement du CNEA, sont soutenues en particulier par ce PPD. RÉFORMES DU CLIMAT DE L’INVESTISSEMENT 48. La diversification de l’économie et l’augmentation de la création d’emplois nécessiteront une amélioration de l’environnement des affaires à travers des réformes complexes et profondes des cadres juridiques, réglementaires et administratifs, qui limitent l’accès au marché des nouveaux entrants tout en favorisant ceux déjà en place. La capacité à réaliser des réformes complexes du climat de l’investissement dans un cadre de partenariat public privé est essentielle pour relever ce défi. Dans l’immédiat, un ensemble de réformes a été élaboré autour de trois piliers transversaux traitant simultanément de questions concernant : (i) le climat de l’investissement ; (ii) l’ouverture commerciale et la logistique du commerce international ; (iii) la gouvernance des réformes, à travers notamment l’amélioration de la transparence, la régulation de la concurrence et la coordination gouvernementale. 49. Dans le domaine du climat de l’investissement, le Gouvernement poursuit un plan ambitieux de simplification des réglementations et d’amélioration de la prévisibilité et de la cohérence dans l’application des règles. La création d’entreprises a été nettement simplifiée et la progression dans la mise en œuvre de l’identifiant commun des entreprises (ICE) permettra bientôt de grands progrès dans le projet actuel d’enregistrement en ligne, piloté jusqu’à présent au guichet unique de Casablanca. Avec cette réforme, les guichets uniques pour l’investissement (les Centres Régionaux d’Investissement, CRI) seront effectivement opérationnels en tant qu’organismes où toutes les administrations concernées seront réellement décentralisées et reliées à une seule base de données. Les autres réformes importantes concernent l’élimination de l’obligation de capital minimum pour la création de SARL, la simplification des transferts de propriété et de la réglementation des permis de construire, l’ouverture du système de paiements des impôts en ligne à un ensemble supplémentaire d’entreprises (notamment les PME), la réduction des impôts sur les sociétés (particulièrement pour les PME) et l’adoption récente d’une nouvelle loi régissant les retards de paiements dans le cadre des contrats commerciaux, afin de remédier à ce problème qui affecte la trésorerie des PME depuis des années. 50. En termes de réduction du pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire dans l’application des réglementations par différentes administrations, une réforme majeure de normalisation des formulaires administratifs et d’amélioration de l’accès en ligne à des informations claires et compréhensibles sur les réglementations est en cours. Ce projet, géré par le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (MFPMA), est soutenu par l’assistance technique de la Banque mondiale. Il vise à introduire des normes de meilleures pratiques dans les formulaires administratifs, en certifiant progressivement les principaux formulaires relatifs à la mise en œuvre des 17 réglementations auxquelles sont soumis les citoyens et les entreprises. Dans ce processus, il est envisagé que les réglementations puissent également faire l’objet d’une simplification. Un premier ensemble de 20 formulaires administratifs a récemment été identifié conjointement par le secteur public et par le secteur privé. 51. Les réformes du climat de l’investissement ont rapidement progressé ces dernières années avec le lancement du Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA). Organisme public- privé dirigée par le Chef du gouvernement, le CNEA a été déterminant dans la détermination des priorités du programme de réformes du climat de l’investissement en impliquant activement le secteur privé dans ce processus, en coordonnant les réformes entre les différents ministères et en effectuant un suivi des avancées et des impacts. Sa nature consultative, accompagnée d’une équipe forte et des processus bien définis, a contribué à sa réussite dans la stimulation de la coordination et de la responsabilisation dans les réformes, où de nombreux comités intersectoriels précédents avaient échoué dans le passé, en particulier en ce qui concerne les réformes mesurées par le rapport Doing Business. MODERNISATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 52. Dans le domaine de la politique commerciale, le Maroc a négocié des accords de libre- échange visant la libéralisation des échanges avec les deux marchés les plus importants du monde (États-Unis et Union européenne) ainsi qu’avec les pays arabes voisins. Ainsi avec l’UE , l’Accord d’Association prévoit des exonération des droits de douanes et taxes d’effet équivalent pour les produits industriels et des réductions partielles ou totales pour les produits agricoles dans le cadre de contingents tarifaires. En octobre 2008, l’UE a accordé le « statut avancé» au Maroc, similaire à celui des pays de l’Europe de l’Est. Ce statut permettrait de déboucher sur la conclusion d’un accord de libre-échange Approfondi et Global couvrant l’agriculture, les services, les marchés publics, etc. De même, des accords de libre-échange avec la Turquie, un Accord panarabe avec 17 pays arabes et un accord commercial régional avec la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie (l’Accord d’Agadir). Avec les Etats Unies, l’Accord de libre-échange prévoit un traitement préférentiel pour la plupart des biens et services. 53. Le Maroc s’est engagé en outre à réduire ses barrières tarifaires NPF et à simplifier sa structure de tarifs douaniers. La loi de finances 2009 a introduit une importante réforme tarifaire avec deux objectifs : (i) réduire les différences tarifaires entre le tarif douanier commun (nation la plus favorisée) et les tarifs préférentiels afin d’éviter un détournement des courants commerciaux et (ii) harmoniser la structure des tarifs en abaissant le nombre de tranches tarifaires de 7 à 4 (2,5 % ; 10 % ; 17,5 % et 25 %) et en réduisant le taux tarifaire maximum appliqué aux produits industriels de 50 % à 25 % d’ici 2012. Cette réforme comprend une réduction progressive sur quatre ans des taux tarifaires (tableau 5). Par conséquent, le tarif NPF moyen (non pondéré) sur des biens industriels a baissé d’environ 32 % en 2000 à environ 15 % en 2011 (moyenne mondiale de 9 %) et les tarifs sont bien inférieurs avec l’UE (moins de 2 %), les États-Unis et la Turquie (moins de 10 %) et les membres de l’accord d’Agadir (0 %). Les tarifs ont été réduits sur tous les biens industriels et particulièrement sur les biens intermédiaires (Graphique 2). Tableau 5 : Calendrier de réduction des tarifs pour les biens industriels, 2009-2012 Tarif 1er Janvier 1er Janvier 1er Janvier 1er Janvier Tranches 2009 2010 2011 2012 Au 31 DECEMBRE 2008 10% 7,5% 5% 2,5% 2,5% 15,3% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 18 17,5% 10% 5% 2,5% 2,5% 21,9% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 25% 20% 17,5% 10% 10% 32,5% 27,5% 27,5% 25% 17,5% 40% 35% 35% 30% 25% Source : Bulletin Officiel 2009 Graphique 2 – Réductions des tarifs, 2002-2011 (a) par partenaires (b) par groupes de produits Total Raw 2005 materials 2007 Intermediate goods 2009 Consumer 2011 goods Capital goods Source : WITS pour 2002-2009 et Douanes marocaines pour 2010-11 54. Les autorités ont lancé un ambitieux programme de réformes législatives destinées à adapter progressivement le cadre législatif du Maroc au nouvel environnement du commerce mondial. A la suite des accords bilatéraux et multilatéraux signés par le Maroc et de la réforme visant à réduire les tarifs à l’importation, mise en œuvre ces dix dernières années, le Maroc est désormais en train de moderniser son cadre légal et réglementaire. Des lois importantes ont ainsi été adoptées récemment ou sont en voie de finalisation : la loi sur la défense commerciale ; la loi sur la sécurité des produits et des services ; la refonte de la loi sur le commerce extérieur prévoyant entre autres l’enregistrement des importateurs et des exportateurs et la modernisation de la promotion des exportations de services. 55. En termes de logistique commerciale, le Maroc est bien positionné géographiquement pour bénéficier d’échanges commerciaux à faibles coûts. Le Maroc obtient un bon résultat dans les indicateurs relatifs au commerce international, tels que mesurés par le rapport Doing Business. Ces indicateurs mesurent les délais, les coûts et le nombre de documents nécessaires pour exporter un chargement standard. Les formalités administratives paraissent relativement lourdes, mais le coût d’exportation par conteneur est largement inférieur (577 USD) à la moyenne régionale (1 000 USD). Des progrès significatifs ont été réalisés dans l’amélioration des transports et de la logistique et dans l’efficacité des services de base (ports, transports aériens, télécommunications et services financiers). Le pays s’est aussi embarqué dans un plan ambitieux de simplification des processus d’import/export aux points d’entrée, en particulier avec le lancement du portail Portnet. Portnet sera l’interface « Guichet Unique » auquel seront connectés les systèmes d’information de toutes les administrations et organismes publics et privés qui interviennent dans les procédures du commerce extérieur. Une mesure récente a été l’inclusion de l’étape « port d’escale » dans Portnet, avant l’arrivée du navire au port, qui raccourcit la durée de traitement aux douanes de 2 jours en moyenne. Pour l’intégration à 19 Portnet, le Département du commerce extérieur a lancé une étude relative au développement d’une plateforme électronique pour la dématérialisation des procédures du commerce extérieur dénommé « Guichet unique des formalités du commerce extérieur/GUCE ». GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE 56. De nombreux obstacles à une diversification plus importante, à une croissance des échanges commerciaux et à la création d’emplois (corruption, incertitude administrative, application des règles et de la loi) relèvent des questions de gouvernance des organismes du marché. Que ce soit le système judiciaire, l’application discrétionnaire des réglementations par les administrations publiques, l’indépendance et l’efficacité des organismes de régulation du marché (en particulier pour assurer une concurrence juste et uniformiser les règles du jeu) ou le contrôle de la corruption, le développement du secteur privé est fondamentalement tributaire des défis dans la gouvernance. Ces problèmes sont constamment relevés dans les enquêtes auprès des entreprises comme les principaux obstacles aux affaires. 57. Dans ce domaine, des progrès significatifs sont en cours sur trois points : la politique de la concurrence, la transparence et le suivi du régime d’incitations à l’investissement, et la coordination et l’approche participative dans les politiques publiques. Une nouvelle loi sur la concurrence a été élaborée et intègre tous les principes de l’OCDE sur la réglementation de la concurrence selon les meilleures pratiques. Elle procure en particulier au Conseil de la concurrence le pouvoir d’enquêter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration économique. Le Conseil de la concurrence a également été récemment renforcé par sa constitutionnalisation en tant qu’organe central de régulation avec une indépendance et des pouvoirs significatifs d’enquête et de sanction. L’adoption de la nouvelle Loi permettra au Conseil de la concurrence de traiter des situations monopolistiques ancrées depuis longtemps et qui impactent négativement de nombreux secteurs du pays. Le véritable test de l’efficacité de la Loi sera naturellement sa mise en application et la capacité du Conseil à résoudre les problèmes de concurrence dans les principaux secteurs. Toutefois, l’adoption de la nouvelle Loi sur la concurrence enverra un signal fort aux investisseurs, indiquant que les règles du jeu de la place commerciale marocaine doivent devenir plus équitables à court terme. 58. Dans le domaine de la transparence et de la responsabilisation, une réforme importante est en préparation afin d’améliorer l’efficacité des incitations accordées aux investisseurs stratégiques par l’Agence Marocaine de Développement des Investissements. L’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI), en tant que secrétariat pour la Commission interministérielle des investissements (CII), un organisme interministériel présidé par le Chef du Gouvernement, gère le processus d’attribution aux investisseurs « stratégiques » d’incitations particulières à l’investissement dans un cadre conventionnel. Elle est également responsable du suivi des investissements qui ont déjà reçu des incitations dans ce cadre. La réforme actuelle introduit davantage de transparence dans le processus d’attribution et de suivi des incitations. Avec la collaboration des autres administrations concernées, l’AMDI devra fournir à la CII une estimation détaillée des coûts directs et indirects impliqués dans chaque convention d’investissement (y compris les estimations des coûts induits tels les exonérations fiscales et les dépenses foncières). Une estimation des bénéfices prévus en termes de création d’emploi, d’investissement et les effets d’entrainement, sera également requise pour justifier le soutien public à chaque investissement. L’AMDI devra également faire un suivi rapproché des coûts et avantages réels de chaque investissement au fil des ans et publier un rapport annuel résumant ses conclusions. Dans le droit-fil de l’impératif de la nouvelle constitution pour plus de transparence, cette première étape importante d’amélioration de la transparence, du suivi et de la responsabilisation dans les politiques publiques pour la compétitivité, sera élargie à d’autres organismes. 20 59. En termes d’ouverture et de coordination dans l’élaboration des politiques publiques dans le domaine de la compétitivité, le renforcement et l’institutionnalisation du CNEA constituent une étape importante qui devrait être reproduite dans d’autres domaines. Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) s’est révélé être un bon modèle de participation public-privé et de coordination interministérielle pour l’élaboration et le suivi des réformes du climat de l’investissement. Ce modèle, renforcé par l’institutionnalisation du CNEA et l’adoption de processus internes formels et consultatifs, pourrait utilement inspirer d’autres domaines, en particulier dans le contexte des stratégies sectorielles menées par différents ministères (industrie, commerce extérieur, agriculture, etc.), tout en impliquant de nombreuses parties prenantes. PROCESSUS PARTICIPATIF 60. Les consultations sur les politiques économiques et commerciales ont été systématisées. Les stratégies sectorielles qui ont été préparées ces dernières années (Émergence dans l ’industrie et les services des technologies de l’information, Plan Azur pour le tourisme, Maroc Vert pour l’agriculture et l’agroalimentaire, Maroc Export Plus pour les exportations, etc.) ont toutes impliqué des consultations soutenues et ouvertes du secteur privé. Celles-ci ont pris la forme d’événements publics nationaux annuels (assises) pour chaque secteur ainsi que de consultations plus techniques pour préparer chaque stratégie. Ces consultations ont impliqué la principale association professionnelle (la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, CGEM) et ses subdivisions sectorielles et régionales. De plus, les politiques publiques soutenues par ce PPD ont fait l’objet de vastes consultations entre le public et le privé, où l’objectif de création d’emplois fut largement partagé par les parties prenantes, les éventuels impacts distributifs n’ayant pas été soulevés. 61. Un forum public-privé pour l’amélioration des consultations pendant la préparation des lois, des réglementations et des réformes administratives a été établi. Des comités comme le CNEA ont été institutionnalisés et fournissent des forums pour des consultations régulières avec le secteur privé. Plusieurs mesures supportées par cette opération sont inclues dans le programme annuel de réforme du CNEA, et ont bénéficiées de l’assistance technique de la Banque mondiale, qui a notamment impliqué des échanges avec des représentants du secteur privé, tels que des représentants de la CGEM, des avocats d’affaires, des comptables, et des dirigeants de PME. La création du CNEA a fait notamment suite aux conclusions d’une assistance technique de la Banque Mondiale auprès du MAGG en 2008 et 2009, des rapports annuels Doing Business et de son inscription comme mesure spécifique du Pacte « Emergence » signé en février 2009. Le renforcement de l’efficacité et la viabilité sur le long terme du CNEA constitue une des actions du PPD. Des consultations sur des questions importantes et sensibles comme la concurrence ont également été régulièrement organisées par le Conseil de la concurrence, en particulier pour préparer la nouvelle loi sur la concurrence. 62. Depuis un décret de mai 2009, le Secrétaire général du Gouvernement publie sur son site internet les avant-projets de lois économiques ou commerciales pendant une période minimum de deux semaines pour consultation par le public. Il doit ensuite publier les commentaires reçus et finaliser les avant-projets de lois en prenant en compte les commentaires pertinents. Cette procédure de consultation est valable pour toutes les lois qui dépendent de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc (ce processus de consultation faisant partie de l’accord), ce qui signifie la plupart des lois régissant la politique économique et commerciale. Par exemple, la loi sur la concurrence soutenue par ce PPD fait l’objet d’une telle consultation avant son adoption par le gouvernement. 21 IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT A. RELATION AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE 63. Le PPD proposé constitue une des principales opérations décrites dans le CPS pour 2010- 2013 discuté par le Conseil d’administration de la Banque mondiale en janvier 2010. Le CPS est conçu pour aider le Gouvernement à atteindre ses objectifs prioritaires à moyen terme d’une manière souple et réactive. Il est organisé autour de trois grands piliers. Le premier se concentre sur les activités qui favorisent la croissance, la compétitivité et l’emploi, y compris la promotion de la stabilité macro-économique et du développement du secteur privé comme moteur de croissance. Le deuxième pilier soutient l’amélioration de l’accès aux services publics et de la qualité de ces derniers, notamment le développement des organismes publics et de leurs systèmes de gestion. Le troisième pilier vise à garantir que le développement du Maroc peut être durable et prend en compte les ressources naturelles et les défis du changement climatique. En outre, le CPS insiste fortement sur l’amélioration de la gouvernance, qui est un objectif inclus dans l’ensemble du programme de la Banque. Comme détaillé ci-dessous, le PACE est étroitement lié au deuxième PPD prévu pour le développement du secteur financier et aux PPD du programme Compétences et Emploi dans la mesure où les trois PPD soutiennent ensemble l’objectif du premier pilier du CPS, ainsi qu’aux appuis opérationnels dans le secteur de la justice et sur les technologies de l’information et de la communication, afin d’aider le gouvernement dans l’amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi. B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS 64. La Banque mondiale et le FMI entretiennent une collaboration étroite au Maroc. Des contacts réguliers entre le FMI et les équipes nationales de la Banque mondiale sont habituels. Les discussions portent sur les programmes de travaux respectifs, les priorités nationales, les développements récents et les perspectives, et reflètent le poids grandissant des PPD dans le portefeuille du Maroc de la Banque. Le Fonds participe aux réunions d’examen des projets de la Banque lorsque cela est pertinent. De la même façon, l’équipe de la Banque a été consultée lors de la mission de consultation de l’article IV du FMI pour 2012, qui a été conclue par le conseil d’administration du FMI le 1er février 2013. Le FMI a également achevé sa première revue de la performance du Maroc dans le cadre du programme économique soutenu par la ligne de précaution et de liquidité (LPL) approuvée le 3 août 2012 pour un montant équivalent a 6,2 Milliards USD, et réaffirmé que le Maroc continuait de pouvoir bénéficier des ressources de la LPL. La Note d’information au public (NIP) n° 13/13 publiée le 5 février 2013 est fournie en Annexe 3. 65. L’opération de PPD proposée a été préparée en consultation avec l’UE, le principal bailleur actif dans le programme du Maroc sur la compétitivité. L’UE supporte un programme d’appui à la compétitivité du Maroc, qui comprend une assistance technique réservée aux principales agences gouvernementales. D’une importance particulière pour la présente opération, le renforcement de la capacité et des pouvoirs du Conseil de la concurrence (CC) a été mis en place dans le cadre d’un accord de jumelage entre les autorités de la concurrence Allemande et Marocaine sur financement de l’Union Européenne. Le programme de jumelage implique la mise à disposition d’experts par des gouvernements de l’UE qui mettent a disposition leur savoir-faire et leur expérience dans la mise en œuvre du droit européen. Le programme de jumelage est ouvert au Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’équipe de la Banque Mondiale a tenu des consultations nombreuses avec les représentants de l’UE afin d’assurer une pleine coordination avec les activités d’assistance en cours et partager les points de vue sur les priorités de réformes et les contraintes. 22 66. Les autres bailleurs impliqués dans l’amélioration de la compétitivité ont également été consultés sur plusieurs mesures inscrites dans l’opération proposée. Le programme pour la compétitivité économique du Maroc de l’USAID a supporté les actions du gouvernement Marocain destinées à améliorer les réformes du climat de l’investissement sur plusieurs aspects, notamment le développement d’un identifiant commun des entreprises qui constitue une des actions préalable de l’opération proposée. L’OCDE a également été consultée sur les conclusions de son rapport sur le climat de l’investissement au Maroc, qui propose des recommandations précises sur les moyens d’améliorer les politiques, le cadre institutionnel et le cadre légal du climat des affaires. Ce rapport confirme notamment que l’accent mis sur les problèmes liés à la gouvernance économique, les faiblesses de la coordination interministérielle, l’accès a l’information et le climat de l’investissement sont des priorités pour améliorer la compétitivité du Maroc. C. LIENS AVEC LES AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE 67. Le PACE est étroitement lié à trois autres Opérations approuvées récemment ou en cours de préparation : (1) le PPD Compétence et Emploi, (2) la deuxième série du PPD pour le secteur financier, et (3) le PPD pour la Reddition des comptes et la Transparence. Ces trois PPD jouent un rôle dans le soutien du gouvernement du Maroc pour accélérer la croissance et la création d’emplois, et ont été développées en coordination étroite.  Le PPD Compétences et Emploi, signé le 27 juillet 2012 avec le Gouvernement, se concentre sur (i) l’amélioration de la pertinence des compétences produites par les systèmes d’enseignement supérieur et professionnel et de formation en fonction des besoins du marché du travail ; (ii) l’augmentation de l’efficacité des Programmes d’intervention sur le marché du travail (PIMT) et le renforcement des services d’intermédiation ; (iii) l’amélioration de la qualité du travail et (iv) l’établissement d’un système d’informations sur le marché du travail. Les principales réformes soutenues sont : l’introduction de compétences non techniques (linguistiques, informatiques, communication, méthodologie) dans les programmes universitaires, l’établissement d’instituts de formation spécialisée gérés par le secteur privé pour les principaux secteurs identifiés par la stratégie industrielle (le Pacte Émergence), l’élaboration de Programmes d’intervention sur le marché du travail plus efficaces pour les chômeurs et leur mise en œuvre de manière transparente, l’élaboration et l’application d’une stratégie de renforcement des très petites entreprises.  Le deuxième PPD sur le secteur financier, en cours de préparation, continuera de soutenir le calendrier de réformes déjà lancées sous le premier PPD approuvé par le Conseil en janvier 2010 ; il favorise spécifiquement : (i) l’accès aux services financiers par les ménages et les PME, (ii) une augmentation de la stabilité financière, de la supervision et de la réglementation et (iii) le développement des marchés financiers. Les principales réformes soutenues comprennent un nouveau schéma de garantie visant les micro-entreprises administrées par le CCG et des mesures de renforcement du fonctionnement des marchés du capital à risque privé. En plus de ce PPD, un projet d’appui pour améliorer l’accès au financement des très petites et moyennes entreprises (TPME) a été signé le 27 juillet 2012 avec le Gouvernement. .  En outre, le PPD pour la Gouvernance et la Transparence en préparation pour l’exercice fiscal 2013 fournit des complémentarités supplémentaires au calendrier de gouvernance économique, car il se concentrera sur (a) la gouvernance des entreprises publiques par l’adoption du code de gouvernance d’entreprise pour les sociétés à capitaux publics, (b) une nouvelle loi sur les marchés publics afin d’inclure tous les organismes et entités publics et de renforcer la transparence dans le processus d’appels d’offres, et (c) la lutte contre la corruption 23 dans la délivrance des services administratifs par l’amélioration de la transparence et de la prévisibilité de plusieurs procédures administratives essentielles. 68. De plus, un nouveau prêt d’investissement pour une assistance technique au secteur de la justice, approuvé le 12 juin 2012, se concentre notamment sur la justice commerciale, contribuant ainsi à la problématique plus générale de l’amélioration de la gouvernance et de la compétitivité. Ce projet soutient entre autres le renforcement de la transparence et de l’efficacité des tribunaux du commerce, réduisant ainsi l’incertitude associée à l’application du droit dans l’environnement des affaires. Pour finir, ce PPD complète le PPD Agriculture approuvé par le Conseil en mars 2011, qui soutient le programme du gouvernement pour le développement de l’agriculture et de l’agroalimentaire (Plan Maroc Vert), avec un accent particulier sur l’agriculture de petite échelle dans les régions peu favorisées et non irriguées. 69. Les principales actions de réformes supportées par ce PPD ont bénéficié d’une assistance technique de la Banque Mondiale et continueront à en bénéficier pour leur mise en œuvre :  S’agissant du climat de l’investissement, la Banque continuera à mettre à disposition une assistance technique au CNEA afin d’assurer que ce mécanisme de coordination public privé institutionnalisé en 2010 continue à être opérationnel. L’assistance a d’abord consisté en un examen systématique des expériences passées dans les comités interministériels du Maroc (dans le domaine du développement du secteur privé), qui a entraîné un soutien à la création du CNEA, à l’élaboration de ses processus internes et de sa structure institutionnelle. Cette assistance comprenait également un soutien à l’identification et l’établissement des priorités dans le calendrier des réformes du climat de l’investissement, conjointement avec le secteur privé. Plusieurs mesures du PDD proposé sont inclues dans le plan de réforme annuel du CNEA, en particulier la standardisation et la simplification des procédures administratives pour les entreprises. Cette assistance technique est actuellement financée par une subvention de fond de développement institutionnel. La Banque Mondiale continuera à supporter le plan de réforme du CNEA en procurant une assistance au secrétariat permanent du CNEA ainsi qu’au groupe de travail public privé en charge de la simplification des procédures. La Banqu e Mondiale est également en train de développer une nouvelle assistance technique visant à fournir au gouvernement des méthodes et des outils permettant de mieux superviser et évaluer l’impact concret des réformes pour les citoyens et les entreprises.  S’agissant de la politique et de la logistique du commerce extérieur, la Banque a fourni une assistance technique au département du commerce extérieur depuis 2007. Celle-ci a consisté en un appui pour la conceptualisation d’un modèle permettant d’évaluer l’i mpact des politiques du commerce extérieur, et d’assister les douanes et les autorités portuaires dans la simplification des procédures aux ports d’entrée.  Dans le domaine de la gouvernance économique, en plus du support apporté au CNEA mentionné ci-dessus, à la demande du gouvernement, la Banque fournira une assistance technique à l’AMDI et aux autres départements concernés afin de préparer un guide commun pour la collecte des données et la réalisation d’analyse coûts-bénéfices sur les projets d’investissements soumis à la Commission des Investissements. D. ENSEIGNEMENTS TIRÉS 70. Les opérations plurisectorielles étant généralement particulièrement complexes à gérer, le PACE se concentre sur une sélection de problématiques choisies parmi les nombreux thèmes relevant de la compétitivité. Se concentrer sur des questions comme la coordination des politiques publiques, la transparence et le suivi dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, le partage 24 de l’information entre les administrations ou le processus de simplification des réglementations et de normalisation, permet de soutenir des problématiques transversales. Le PPD ne traite pas les stratégies sectorielles spécifiques (comme l’agroalimentaire, l’industrie ou les technologies de l’information et de la communication -TIC) ou les questions qui impliquent une coordination intense et complexe entre différentes entités (comme l’accès à la propriété immobilière). Ces questions sont abordées dans le cadre de projets sectoriels spécifiques (comme le PPD Agriculture en soutien de la stratégie agroalimentaire, ou le projet d’assistance technique en soutien à la réforme de la justice). 71. L’efficacité des opérations de soutien budgétaire est nettement améliorée si elles sont accompagnées par une assistance technique ciblée pour soutenir la réalisation des actions de réforme. Ceci est particulièrement important pour la première série de PPD programmés sur un sujet aussi complexe que la compétitivité. L’assistance technique fournie dans quelques domaines principaux pour faciliter la réalisation des réformes sera essentielle pour assurer l ’impact des réformes et informer la deuxième vague de réformes planifiées avec le PACE II. 72. L’élargissement du socle des connaissances et le renforcement du dialogue avec le Gouvernement par le biais d’études analytiques rigoureuses et ciblées sont des conditions de la réussite des prêts de politique de développement. Le PACE I est construit sur une série d’études analytiques et de travaux d’assistance technique développés ces dernières années, et la prochaine opération (PACE II) devra également être fondée sur de solides bases analytiques. À cette fin et pour informer le calendrier de réforme de la politique commerciale, une série de notes techniques spécifiques est en préparation avec l’administration. Ces notes se concentreront sur l’estimation de l’impact des accords de libre-échange passés et des politiques commerciales globales en utilisant un ensemble de données unique combinant des informations du niveau des entreprises avec des informations du niveau des transactions provenant des administrations concernées. E. FONDEMENTS ANALYTIQUES DE L’OPÉRATION 73. Cette opération est le premier PPD sur le thème de la compétitivité. Elle repose sur une série d’études analytiques et d’activités d’assistance technique menées ces dernières années par le Gouvernement du Maroc, le Groupe de la Banque mondiale et d’autres organismes. Les analyses suivantes ont plus particulièrement fourni des contributions clés dans l’élaboration de cette opération.  Des enquêtes auprès d’entreprises industrielles incluant notamment les enquêtes sur le climat des affaires menées en 2005 et 2001. Ces enquêtes ont permis d’établir un diagnostic du secteur industriel sur ces dernières années Elles ont également identifié des contraintes importantes pour les entreprises et ont quantifié la faiblesse de la productivité des entreprises dans le secteur manufacturier, qui peut être expliquée en partie par des coûts de facteurs élevés (particulièrement des coûts élevés de la main-d’œuvre et la productivité du travail).  Analyse des échanges commerciaux et de la compétitivité (2007-2011). Une série de notes analytiques sur les échanges commerciaux dans les services, sur la compétitivité au Maroc, le cadre institutionnel pour améliorer la compétitivité, une revue des indicateurs Doing Business du Maroc et une analyse comparative des enquêtes auprès des entreprises du Maroc par rapport à d’autres pays, ont été menées afin d’enrichir le dialogue avec le gouvernement du Maroc dans ce domaine.  Revue des lois et des réglementations applicables aux entreprises à partir des indicateurs de Doing Business (2009). Cette analyse technique a identifié des obstacles légaux et réglementaires dans l’environnement marocain des affaires tel que mesuré par les indicateurs Doing Busines. Par la suite, elle a entraîné une assistance technique dans le 25 domaine du climat de l’investissement, ciblée sur la simplification de la création d’entreprise (réduction et ensuite suppression de l’obligation de capital minimum) et la modernisation du droit commercial (y compris par le développement des mécanismes alternatifs de résolution des conflits).  Mémorandum économique (2006) et mise à jour du chapitre sur les échanges commerciaux (2011). Les problèmes identifiés à l’époque dans le mémorandum économique sur le Maroc (manque de diversification, manque de transformation structurelle du secteur industriel, besoin de politiques sectorielles spécifiques, incertitude et pouvoir discrétionnaire dans l’application des règles de l’environnement des affaires, problèmes de concurrence et de distorsion des politiques commerciales) restent valables aujourd’hui, même si des améliorations ont été réalisées dans de nombreux domaines.  Rapport phare de la région MENA sur le développement du secteur privé, « Des privilèges à la concurrence » (2009). L’analyse dans ce rapport régional a identifié les problèmes de gouvernance économique comme un des principaux obstacles au développement du secteur privé dans la région MENA. La plupart des messages du rapport s’appliquent au contexte marocain et le rapport lui-même est basé sur des études de cas et une analyse spécifiques au Maroc. Le rapport a mis en évidence en particulier l’écart entre les réglementations commerciales telles qu’elles sont publiées et leur application concrète. Les problèmes de pouvoir discrétionnaire, d’arbitraire, de concurrence et de manque de transparence et de responsabilisation sont proéminents dans les conclusions du rapport. Le PACE se base explicitement sur ces conclusions pour traiter concrètement ces problèmes dans son cadre logique proposé (dans les domaines des incitations à l’investissement, de la normalisation des démarches et formulaires réglementaires, du partage de l’information entre les administrations au niveau des entreprises et de la politique de la concurrence).  Rapport de l’OCDE sur le climat de l’investissement au Maroc (2011). Ce rapport complet, dont la préparation a impliqué des consultations soutenues des secteurs public et privé du Maroc par l’équipe de l’OCDE, fournit une présentation détaillée des problèmes du climat de l’investissement et de la compétitivité dans 12 domaines distincts, mesurant l’environnement juridique et réglementaire, la politique commerciale, et la concurrence et la gouvernance économique. Les conclusions de ce rapport renforcent les messages des autres travaux analytiques effectués par la Banque et confirment que les questions de gouvernance économique, la coordination des politiques, les réformes de l’accès à l’information sur le climat de l’investissement constituent une priorité pour améliorer la compétitivité du Maroc. V. LE PROGRAMME D’APPUI PROPOSÉ A. DOMAINES D’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME 74. L’objectif de développement du programme de réforme proposé consiste en l’amélioration des politiques publiques dans trois domaines essentiels de la stratégie économique du gouvernement : le climat de l’investissement, la politique commerciale et la facilitation des échanges commerciaux, et la gouvernance économique. Ces réformes participeront à l’amélioration de la compétitivité, la croissance et la création d’emplois. Ce programme positionne clairement la Banque comme soutenant les réformes en cours dans ces trois domaines. De plus, au-delà du soutien 26 aux réformes politiques, le prêt devrait aider le Gouvernement du Maroc à financer son déficit budgétaire et à maintenir une stabilité macro-économique dans l’environnement mondial actuel. Il s’agit du premier PPD d’une série de deux programmés sur le thème de la compétitivité. Le PPD pour le PACE II sera préparé en 2013 et poursuivra le soutien aux réformes supplémentaires dans ces trois domaines. 75. En accord avec les autorités, ce PPD n’a pas pour objet de traiter tous les domaines susceptibles de participer à l’amélioration de la compétitivité dans l’économie marocaine, mais il a été élaboré afin de traiter des principaux thèmes transversaux prêts à être réalisés. Les autres questions pertinentes sont soit traitées par des opérations parallèles de la Banque mondiale (par exemple, la politique pour le marché du travail et l’enseignement supérieur, la réforme du secteur financier, la réforme des marchés publics et la gouvernance des sociétés à capitaux publics), soit nécessitent un dialogue politique supplémentaire avant qu’un calendrier de réformes crédibles et viables puisse être élaboré (tout particulièrement la réforme de la politique énergétique et de la politique d’aménagement du territoire). 76. L’opération proposée contribuera à l’amélioration du climat de l’investissement, grâce à :  Une réduction des barrières d’entrée pour les PME en abolissant l’obligation de capital minimum pour la société à responsabilité limitée (SARL).  Une limitation du pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire dans l’application des réglementations, en mettant à niveau, normalisant et publiant des nouveaux formulaires pour un premier ensemble de 20 procédures administratives prioritaires identifiées par le secteur privé, en plus de la simplification de leurs démarches respectives.  Un renforcement du partage des informations administratives entre les agences intervenant auprès des sociétés, par la mise en œuvre d’un identifiant unique d’entreprise et d’une base de données centrale des sociétés partageant les informations administratives de toutes les agences concernées.  Une réduction des délais de paiement aux PME, par l’adoption d’une loi « Délais de paiement » régissant cet aspect des contrats commerciaux et définissant des pénalités pour les paiements en retard. 77. Il vise aussi à poursuivre la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges commerciaux, grâce à :  Une réduction des taux tarifaires pour les biens manufacturiers.  Une mise à jour et une modernisation du cadre juridique et réglementaire pour les normes d’importation et leur exécution (car il concerne la sécurité des produits et des services), ainsi que des mécanismes de défense des échanges commerciaux conformes à l ’OMC.  Une réduction des retards des opérations commerciales en simplifiant la logistique portuaire par l’intégration des étapes administratives préalables aux expéditions dans le système en ligne Portnet et par l’adoption des statuts constitutifs de la société Portnet. 78. Finalement, il soutiendra les réformes dans le domaine de la gouvernance économique, grâce à : 27  Une plus grande transparence et davantage de responsabilisation dans le processus par lequel des incitations aux investissements sont accordées et surveillées.  Une amélioration de la coordination gouvernementale et de l’implication du secteur privé dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de réformes du climat de l’investissement, ce qui favorisera des politiques d’environnement des affaires plus efficaces.  Une réduction du comportement monopolistique par le renforcement du cadre juridique de la concurrence et du Conseil de la concurrence en charge de l’application des règlements antitrust et de la concurrence. Encadré 1. Mesures préalables pour le PACE1 et Déclencheurs indicatifs pour le PACE 2 A. Mesures Préalables pour le PACE D1. Le Comité interministériel de gestion de l’identifiant commun de l’entreprise a désigné la Direction Générale des Impôts chargée de l’hébergement, la gestion et l’exploitation de la base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise, en accord avec le décret No 2-11-63. D2. Le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) a validé une liste prioritaire d’au moins 20 procédures administratives applicables aux entreprises qui seront simplifiées et standardisées. D3. La Loi 32-10 modifiant le Code de Commerce et imposant des délais de paiement pour les contrats commerciaux a été approuvée par le Parlement et publiée au Bulletin Officiel No 5984 du 6 octobre 2011. D4. La loi 24-10 modifiant la loi 05-96 sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a supprimé la fixation d’un capital minimum pour créer une SARL, et a été approuvée par le Parlement et publiée au Bulletin Officiel No 5956bis du 30 juin 2011. D5. Le Ministère de l’Economie et des Finances a émis la Circulaire No 5306/210 du 30 décembre 2011 relative à la mise en œuvre pour 2012 de la réduction des tarifs sur l’importation des produits industriels. D6. Le Chef du gouvernement a signé le décret d’application applicable aux mesures antidumping, compensatoires, et de sauvegardes prévues par la loi 15-09 sur les mesures de défense commerciale. D7. La société PORTNET chargée d’exploiter et gérer la plateforme portuaire d’échange de données informatisées entre les différents intervenants de la communauté portuaire a été constituée par ses actionnaires le 19 janvier 2012. D8. Le Chef du gouvernement a signé une Circulaire prévoyant la préparation d’évaluations des coûts et bénéfices des projets de convention d’investissement soumis à la Commission des Investissements. D9. Le Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG) a signé une décision visant à institutionnaliser au sein du MAGG un service en charge de l’amélioration du climat des affaires et d’assurer le secrétariat du CNEA. D10. Le Conseil du gouvernement a adopté les projets de Loi modifiant la loi No 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence, renforçant les pouvoirs et l’indépendance du Conseil de la Concurrence. B. Déclencheurs Indicatifs pour le PACE II Di1. La base de données centralisant l’identifiant commun de l’entreprise (en accord avec le décret No 2 - 11-63) est opérationnelle et utilisée par au moins quatre autorités concernées (impôts, OMPIC, registre de commerce, CNSS). Di2. Le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) a validé la simplification et la standardisation d’un premier lot d’au moins 20 procédures administratives et validé un deuxième lot d’au 28 moins 20 autres procédures qui seront simplifiées et standardisées. Di3. Le Chef du gouvernement a signé le Décret prévu par la loi 32-10 pour régir les pénalités de retard. Di4. La loi modifiant la loi No 17-95 sur les sociétés anonymes (SA) visant simplifier la création des SA et améliorer leur gouvernance a été adoptée et est applicable. Di5. Le Chef du gouvernement a signé le décret d’application prévu par la Loi 24-09 du 17 août 2011 sur la sécurité des produits et services. Di6. La loi modifiant la loi No 13-89 du 9 novembre 1992 sur le commerce extérieur a été approuvée et est applicable. Di7. La plateforme portuaire d’échange de données informatisée gérée par PORTNET est opérationnelle et utilisée par les principaux intervenants dans les procédures du commerce extérieur (douanes, transitaires, banques, commerce extérieur, Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)). Di8. La nouvelle loi sur l’investissement et ses textes d’application ont été adoptés et sont applicables et prévoient un cadre légal encourageant l’investissement, apportant plus de transparence sur les incitations et la façon dont elles sont accordées par la CII, notamment par l’évaluation des coûts et bénéfices des projets soumis à la CII. Di9. Le CNEA s’est réuni pour établir et examiner l’état d’avancement de son programme annuel de réforme pour 2013, conformément aux dispositions du décret No 2-10-259 du 29 octobre 2010 portant création du CNEA. Di10. Le nouveau cadre légal modifiant la loi sur la concurrence et la liberté des prix No 6-99 et renforçant les pouvoirs et l’indépendance du CC a été publié et est applicable. Encadré 2. Principes de bonne pratique pour les déclencheurs. Principe 1 : Renforcer l’adhésion du pays. De par sa conception, qui repose entièrement sur les besoins des clients, ce programme bénéficie d’une solide adhésion du pays. L’ensemble des réformes supportées sont soit prévues dans la nouvelle Constitution approuvée par référendum en juillet 2011, soit inclues dans le programme du nouveau gouvernement qui a été présenté au Parlement par le Chef du Gouvernement en janvier 2012. Ce programme de réforme est cohérent avec l’appel unanime des nombreuses parties prenantes en faveur d’une intensification des efforts visant à améliorer la compétitivité du Maroc. Principe 2: Convenir en amont, avec le gouvernement et les autres partenaires financiers, d’un cadre de responsabilité coordonné. En préparant le PACE, l’équipe de la Banque mondiale a tenu compte des opérations menées actuellement par d’autres bailleurs de fonds. La préparation du programme a été coordonnée, notamment, avec les objectifs et les activités du programme de l’Union européenne dans le secteur de la compétitivité. Le programme a également été prévu comme un outil flexible afin de pouvoir adapter ses mesures sur le programme de statut avancé du Maroc avec l’Union Européenne (en cours de préparation). Principe 3 : Adapter le cadre de responsabilité et les modalités d’appui de la Banque à la situation du pays . De par sa conception, le programme s’accorde complètement avec la situation, les priorités et les responsabilités institutionnelles du pays, telles qu’indiquées par le gouvernement. Le programme accompagne le gouvernement dans la mise en œuvre de ses propres réformes. Le PACE bénéficie aussi des enseignements tirés des opérations précédentes et d’autres opérations conduites au Maroc tels que l’assistance technique apportée au CNEA et les autres PPD touchant directement ou indirectement à la compétitivité ; il bénéficie également de la flexibilité inhérente au Cadre de partenariat stratégique. Principe 4 : Choisir comme conditions de décaissement uniquement des actions dont l’accomplissement est indispensable à la réalisation des résultats. Les mesures préalables et les référentiels ont été déterminés à l’issue de vastes consultations avec le ministère de l’Economie et des finances, le ministère des Affaires générales et de la gouvernance, le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies . Le nombre de mesures préalables et de déclencheurs (égal ou inférieur à 10) et le nombre de référentiels (égal ou inférieur à 20) est conforme aux exemples de bonne pratique. Principe 5 : Entreprendre des examens d’avancement transparents susceptibles d’induire des appuis financiers 29 prévisibles et basé sur les résultats. Les examens d’avancement ont lieu deux fois par an, à une date choisie de manière à évaluer les progrès de manière prévisible et à annoncer le niveau des financements au début de l’exercice budgétaire. De plus, le chef d’équipe et les autres membres essentiels de l’équipe de la Banque mondiale sont basés à Rabat afin d’assurer un dialogue continu et une assistance au gouvernement pendant la durée de mise en œuvre d e l’opération. B. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION Premier Domaine d’Intervention – AMELIORATION DU CLIMAT DE L’INVESTISSEMENT I.1 Améliorer l’e-gouvernance pour la simplification réglementaire et administrative. 79. Mesure préalable (D1) : Le Comité interministériel de gestion de l’identifiant commun de l’entreprise a désigné la Direction générale des impôts chargée de l’hébergement, la gestion et l’exploitation de la base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise, en accord avec le décret No 2-11-63. 80. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di1) : La base de données centralisant l’identifiant commun de l’entreprise (en accord avec le décret No 2-11-63) est opérationnelle et utilisée par au moins quatre autorités concernées (impôts, OMPIC, registre de commerce, CNSS). Justification. Les principaux organismes administratifs qui interagissent avec les entreprises au Maroc (douanes, impôts, administration de la sécurité sociale, Ministère de la Justice) n’utilisent pas d’identifiant commercial commun. Ils ne peuvent donc pas communiquer efficacement. Ceci affecte la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des réformes basées sur les technologies de l’information et de la communication (comme la création en ligne des entreprises, projet ralenti à cause de cet obstacle). Ceci affecte également la qualité et la disponibilité des données statistiques (qui sont rares) sur les entreprises et augmente la possibilité pour les entreprises de frauder, car les administrations comme celles des impôts et de la sécurité sociale ne peuvent pas comparer leurs données et les déclarations fiscales. L’établissement d’un identifiant commercial commun constitue une condition nécessaire préalable à toute autre réforme importante de l’environnement des affaires, en particulier quand elles impliquent des actions liées à l’e-gouvernance. Il est également essentiel d’améliorer l’accès à des données administratives et financières fiables sur les entreprises. Mesure de réforme. Un projet de lancement d’un identifiant commercial commun a été lancé en 2008. Un accord entre les principaux organismes a été conclu et un décret fixant les modalités d’organisation a été adopté. Afin de permettre l’application du décret, de nombreuses étapes doivent être effectuées, notamment la nomination du principal organisme qui gérera la base de données des identifiants communs (en l’espèce, la Direction générale des impôts). Le PACE II soutiendra la mise en œuvre actuelle du projet d’interconnexion afin de permettre des réformes de simplification administrative basées sur les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’environnement des affaires. Résultats escomptés. Le système permettra à toutes les administrations concernées de partager et d’échanger des informations sur les entreprises par l’intermédiaire de bases de données connectées. Ceci permettra finalement l’enregistrement en ligne des sociétés. Il permettra également d’autres réformes basées sur les technologies de l’information et de la communication dans le domaine du climat de l’investissement. Le respect des obligations 30 fiscales sera également amélioré, car différentes agences seront en mesure de facilement partager les données actualisées sur les entreprises. Le système statistique sur les entreprises bénéficiera également grandement de cette réforme lorsque des bases de données actualisées du niveau des entreprises seront disponibles avec des données fiables sur l’emploi et les états financiers. Ces améliorations concrètes dans la manière dont les départements ministériels et les organismes publics interagissent avec le secteur privé seront essentiels pour le succès de plusieurs autres réformes contribuant à la compétitivité du Maroc. I.2 Simplifier les procédures administratives et améliorer leur transparence 81. Mesure préalable (D2) : Le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) a validé une liste prioritaire d’au moins 20 procédures administratives applicables aux entreprises qui seront simplifiées et standardisées 82. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di2) : Le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) a validé la simplification et la standardisation d’un premier lot d’au moins 20 procédures administratives et validé un deuxième lot d’au moins 20 autres procédures qui seront simplifiées et standardisées. Justification. Malgré les progrès ces dernières années, l’environnement des affaires du Maroc reste inutilement complexe pour les entrepreneurs dans de nombreux domaines. De plus, au- delà du besoin de simplification des procédures administratives, il reste nécessaire de réduire le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les agents publics dans l ’application des règles. Une manière de réduire cette incertitude pour les entreprises est de mettre en œuvre des procédures administratives électroniques qui limitent le pouvoir discrétionnaire des agents (la mesure I.1 vise à permettre cela). Une autre façon est, avant de simplifier les procédures, de rendre les règles transparentes, claires et sans ambiguïté et rédigées dans des formulaires normalisés de qualité élevée. C’est l’approche retenue pour cette mesure. Mesure de réforme. Cette action concerne le projet de réforme en cours qui vise à simplifier et normaliser les formulaires pour la plupart des procédures administratives importantes des entreprises. Ce projet est destiné à normaliser les formulaires pour toutes les procédures administratives, à les rendre disponibles en ligne et à simplifier les démarches. Son objectif est de réduire l’incertitude, le pouvoir discrétionnaire et l’arbitraire dans l’application des réglementations applicables aux entreprises. La mesure préalable de cette première opération consiste en l’adoption d’une liste de 20 procédures prioritaires, tandis que le PACE II soutiendra la mise en œuvre de cet effort de simplification et de normalisation pour ce premier ensemble et l’identification d’une nouvelle liste de 20 procédures supplémentaires par la suite. Résultats escomptés. Ce projet innovant, mené par le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, permettra de réduire significativement l’incertitude, le pouvoir discrétionnaire et l’arbitraire souvent associés aux procédures administratives, par le biais d’un meilleur accès à des informations fiables et d’une plus grande transparence. Les 20 procédures sélectionnées pour cette phase pilote (annexe 5) ne comprennent pas de procédures environnementales ( liées à l’octroi de licences par exemple) et ne devraient pas affecter de manière négative les normes existantes de santé publique, de sécurité et d’environnement. I.3 Réduire la charge financière des PME résultant des délais de paiement excessifs dans les contrats commerciaux 31 83. Mesure préalable (D3) : La Loi 32-10 modifiant le Code de Commerce et imposant des délais de paiement pour les contrats commerciaux a été approuvée par le Parlement et publiée au Bulletin Officiel No 5984 du 6 octobre 2011 84. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di3) : Le Chef du gouvernement a signé le Décret prévu par la loi 32-10 pour régir les pénalités de retard. Justification. L’accès au crédit figure parmi les principaux obstacles mentionnés par les sociétés marocaines quant au climat de l’investissement. Pour les PME, ce problème est exacerbé par la charge sur leur trésorerie imposée par de nombreux et longs délais arbitraires de paiements dans le cadre de contrats avec des sociétés plus importantes ou de marchés avec les administrations publiques. La réglementation des délais de paiements en imposant une limite d’ordre public dans les contrats commerciaux (3 mois) et des amendes en cas de non- respect, ainsi que des procédures juridiques rapides pour les PME pour l ’exécution de leurs droits contractuels, contribuera à la réduction de ces importants obstacles à la croissance et à la compétitivité des petites entreprises. Mesure de réforme. La nouvelle loi sur les délais de paiements protègera les entreprises soumises à des retards en prévoyant des sanctions et des limites aux délais de paiements dans les contrats commerciaux. Plus que la loi elle-même, son application dans la pratique reste essentielle, particulièrement l’adoption des tests réglementaires correspondants sur les pénalités de retards de paiements. Lorsque ces réglementations seront effectives, les entreprises touchées par des délais de paiement pourront réclamer devant les tribunaux de commerce des dommages et intérêts et/ou exiger le paiement de ce qui leur est dû. Résultats escomptés. Les contraintes pesant sur la gestion de la trésorerie et le cash-flow des petites entreprises devraient diminuer grâce à la réduction de la moyenne des retards de paiements pour les PME dans le cadre des contrats avec des entreprises plus importantes. I.4 Simplifier l'environnement légal et réduire les contraintes pour créer et gérer des sociétés commerciales 85. Mesure préalable (D4) : La loi 24-10 modifiant la loi 05-96 sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a supprimé la fixation d’un capital minimum pour créer une SARL, et a été approuvée par le Parlement et publiée au Bulletin Officiel No 5956bis du 30 juin 2011 86. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di4) : Le conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant la loi No 17-95 sur les sociétés anonymes (SA) visant simplifier la création des SA et améliorer leur gouvernance. Justification. Malgré des progrès récents dans la simplification des réglementations (voir Tableau 4 ci-dessus), la réduction des obstacles à la création et la gestion des entreprises reste une priorité clé pour l’amélioration du climat de l’investissement et de la compétitivité de l’économie. Dans le droit-fil des tendances mondiales dans ce domaine, l’élimination de l’obligation de capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) aidera un grand nombre de PME à s’enregistrer formellement ou à adopter ce statut juridique. En plus de la réduction des barrières à l’entrée, la simplification réglementaire demande un processus continuel d’adaptation. Toutefois, il s’agit souvent d’un processus long, car il implique souvent des petites modifications juridiques plutôt qu’une loi. 32 Mesure de réforme. Dans le droit-fil des tendances récentes de simplification de l’entrée des entreprises, l’obligation de capital social minimum a été abolie pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Dans la deuxième phase, dans le contexte de l’opération suivante (PACE II), une loi destinée à simplifier encore la création de sociétés anonymes (SA) et améliorer leur gouvernance sera finalisée et approuvée. Résultats escomptés. L’environnement légal et réglementaire sera simplifié pour les sociétés commerciales, ce qui encouragera l’entrepreneuriat, un objectif essentiel pour améliorer la compétitivité du Maroc. Une augmentation des créations d’entreprises sous forme de SARL et une baisse des coûts de conformité contribueront à l’augmentation de la concurrence, à l’amélioration de la productivité et finalement au renforcement de la compétitivité économique et de la création d’emplois. L’amélioration de la gouvernance et de la transparence dans les SA, qui reste la forme légale sous laquelle toutes les principales entreprises sont créées au Maroc, contribuera à uniformiser les règles des affaires entre les principaux opératiques économiques. Deuxième Domaine d’Intervention : RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET FACILITATION DES ECHANGES COMMERCIAUX 87. En plus de la réduction continue des tarifs mise en œuvre au fil des ans, le Maroc a réalisé de nombreuses réformes pour la facilitation des échanges commerciaux : les investissements dans les infrastructures, dans les routes et les ports, ont augmenté de façon significative ; les procédures douanières ont été simplifiées, ainsi que les procédures portuaires ; une plate-forme d’échanges commerciaux en ligne a été mise en place ; la libéralisation des services a été effectuée avec réussite dans le domaine de l’aviation civile et, dans une moindre mesure, dans le secteur du transport commercial international et de la logistique. De plus, une nouvelle stratégie de logistique pour le commerce international a été lancée en 2012 et le Maroc reste un pionnier dans la région quant aux plates-formes logistiques dédiées au soutien du commerce extérieur et du secteur du commerce de détail. II.1 Harmoniser la politique commerciale en réduisant les distorsions dans la structure tarifaire. 88. Mesure préalable (D5) : Le Ministère de l’Economie et des Finances a émis la Circulaire No 5306/210 du 30 décembre 2011 relative à la mise en œuvre pour 2012 de la réduction des tarifs sur l’importation des produits industriels. Justification. Dans le cadre de l’ouverture progressive de l’économie marocaine au commerce extérieur qui a démarré il y a plus de dix ans, le Gouvernement a lancé en 2009 un programme de réduction des tarifs NPF, qui vise à réduire les niveaux de tarifs et le nombre de tranches tarifaires pour les biens industriels. La réduction supplémentaire des obstacles au commerce international est essentielle pour permettre la transformation structurelle nécessaire de l’économie marocaine, le soutien à la croissance et à la diversification de ses exportations et renforcer la compétitivité. Le calendrier des réductions tarifaires pour les produits industriels est essentiel, le Maroc ayant mis en place un large éventail d’accords bilatéraux de libre- échange pouvant entraîner des distorsions et un détournement des courants commerciaux si cette stratégie n’est pas complétée par une réduction des tarifs NPF. De manière générale, l’évaluation de l’impact de ces accords de libre-échange est maintenant nécessaire afin d’informer une nouvelle phase de la stratégie commerciale et d’intégration. 33 Mesure de réforme. La dernière d’une série de réductions des tarifs NPF prévue en 2009 pour les biens industriels, la réduction actuelle portera, entre autre, le taux maximum applicable aux biens industriels à 25% en 2012, en baisse par rapport au taux de 30% en 2011. Résultats escomptés. La réduction des obstacles tarifaires, si elle est complétée par d’autres réformes qui améliorent le climat de l’investissement et favoriseront la productivité, sera essentielle dans l’amélioration de la compétitivité de l’économie marocaine. Une augmentation de la concurrence dans le marché local est prévue, le coût des intrants pour les fabricants locaux sera réduit et, finalement, les exportations et la croissance de la productivité devraient bénéficier de la réduction des obstacles au commerce. II.2 Moderniser le cadre juridique et institutionnel du commerce extérieur et la protection du consommateur. 89. Mesure préalable (D6) : Le Chef du gouvernement a signé le décret d’application applicable aux mesures antidumping, compensatoires, et de sauvegardes prévues par la loi 15-09 sur les mesures de défense commerciale. 90. Déclencheurs indicatifs pour le PACE II : (Di5) Le Chef du gouvernement a signé le décret d’application prévu par la Loi 24-09 du 17 août 2011 sur la sécurité des produits et services ; (Di6) La loi modifiant la loi No 13-89 du 9 novembre 1992 sur le commerce extérieur a été approuvée et publiée au Bulletin Officiel. Justification. Dans le contexte d’une plus grande ouverture au commerce, il est essentiel que le Maroc mette à niveau son cadre de normatif pour les importations et renforce sa capacité à protéger son marché contre des comportements anticoncurrentiels (antidumping, etc.). Les normes sur la sécurité des produits et des services s’appliquent aussi bien aux produits locaux qu’aux produits importés, et ils contribuent de manière essentielle à l’adaptation du cadre légal et réglementaire du Maroc avec les meilleures pratiques internationale, et par la même favorisent l’intégration du secteur privé marocain dans le commerce international. Mesure de réforme. La Loi sur les mesures de défense commerciale vise précisément à renforcer les outils de protection du marché marocain du dumping et d’autres pratiques de concurrence déloyale, tout en assurant la conformité avec les règles de l’OMC (voir Encadré 2). Elle définit les modalités applicables pour que le gouvernement puisse agir contre le dumping, démontrer l’existence d’un cas de dumping, calculer l’étendue du dumping (la différence entre le prix d’exportation et le prix sur le marché d’origine de l’exportateur) et démontrer que le dumping provoque des dommages, ou pourrait le faire, dans l’industrie locale concernée. Pour ce qui est de la protection des consommateurs, l’application de réglementations sur la sécurité des produits et de normes sera soutenue dans le contexte du PACE II. Résultats escomptés. Renforcement du cadre réglementaire et institutionnel afin de protéger le marché marocain des comportements commerciaux anticoncurrentiels ainsi que des importations de produits non conformes en termes de sécurité et de normes ; amélioration de la transparence et de la prévisibilité dans l’utilisation de mécanismes visant à permettre à l’industrie locale de s’adapter à la concurrence internationale. 34 Encadré 3 - La loi sur la défense commerciale du Maroc est conforme aux règles de l’OMC (loi No 15-09). L’accord de l’OMC fournit aux gouvernements la possibilité d’appliquer des instruments de défense du commerce dans trois cas exceptionnels : les actions contre le dumping lorsque des producteurs étrangers vendent à un prix injustement bas, les subventions et droits spéciaux « compensatoires » de subventions, et les mesures d’urgence pour limiter temporairement les importations, conçues pour « sauvegarder » les industries nationales. L’accord de l’OMC se concentre sur la manière avec laquelle les gouvernements peuvent ou ne peuvent pas réagir contre le dumping et limiter l’usage des mesures de défense commerciale. Sur la base de l’accord de l’OMC, la loi marocaine de défense commerciale définit les modalités pour que le gouvernement puisse agir contre le dumping, démontrer qu’un dumping se produit, calculer l’étendue du dumping (la différence entre le prix d’exportation et le prix sur le marché d’origine de l’exportateur) et montrer que le dumping provoque des dommages, ou menace de le faire, dans l’industrie locale concernée. Elle définit aussi le délai maximum pour l’enquête et l’application des droits. Par exemple, les enquêtes antidumping doivent immédiatement prendre fin si les autorités déterminent que la marge de dumping est insignifiante et les mesures antidumping doivent expirer cinq ans après la date d’imposition. L’impact des mesures de défense commerciale est principalement procédural et son équité dépendra du processus d’enquête et de la capacité des gouvernements à démontrer qu’une industrie nationale souffre ou risque de souffrir des importations, ce qui nécessite souvent des calculs comptables complexes et coûteux. II.3 Rationalisation de la logistique du commerce dans les ports d'entrée 91. Mesure préalable (D7) : La société PORTNET chargée d’exploiter et gérer la plateforme portuaire d’échange de données informatisées entre les différents intervenants de la communauté portuaire a été constituée par ses actionnaires le 19 janvier 2012. 92. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di7) : La plateforme portuaire d’échange de données informatisée gérée par PORTNET est opérationnelle et utilisée par les principaux intervenants dans les procédures du commerce extérieur (douanes, transitaires, banques, commerce extérieur, Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)). Justification. Dans le cadre des réformes actuelles de facilitation du commerce, l’augmentation de l’échange de données électroniques entre les principaux opérateurs est essentielle à la simplification des opérations portuaires et douanières. Tout particulièrement, la possibilité pour les agents maritimes de remplir les obligations administratives avant l ’arrivée des navires devrait raccourcir les délais de dédouanement des importations de deux ou trois jours. Mesure de réforme. PORTNET, la société en charge de l’exploitation et de la gestion du système informatique pour l’échange de données entre les parties prenantes portuaires, a été constituée suite à une assemblée des actionnaires publics et privés. Le projet de loi de finances de 2012 prévoit le dépôt obligatoire de la DS par les agents maritimes. Le PACE II rendra plus opérationnel le guichet unique PORTNET en s’assurant qui sera effectivement utilisé par les principales autorités concernées et les opérateurs du secteur privé impliqués dans les opérations d’export et d’import. Résultats escomptés. Raccourcissement des délais de dédouanement en permettant aux agents maritimes de réaliser des obligations administratives avant l’arrivée au port. Des réductions supplémentaires des délais de transit sont attendus lorsque le guichet unique PORTNET sera 35 entièrement en place et opérationnel. Le pouvoir discrétionnaire et la corruption seront également réduits quand le système d’échange automatisé des données sera entièrement en place. Troisième Domaine d’Intervention : RENFORCEMNENT DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE 93. Ce pilier se concentre sur trois aspects essentiels de la gouvernance économique : III.1 Transparence et responsabilisation dans les interventions gouvernementales dans le domaine de l’investissement ; III.2 Coordination des réformes du climat de l’investissement et III.3 Politique de la concurrence. Il est à noter que les priorités du nouveau Gouvernement se focalisent explicitement sur les questions de gouvernance. Il est donc prévu que le pilier gouvernance économique sera renforcé dans le contexte du projet PACE II. III.1 Accroître la transparence et l'efficacité des interventions publiques en faveur de l'investissement et de certains secteurs 94. Mesure préalable (D8) : Le Chef du gouvernement a signé une Circulaire prévoyant la préparation d’évaluations des coûts et bénéfices des projets de convention d’investissement soumis à la Commission interministériel des Investissements. 95. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di8) : La nouvelle loi sur l’investissement et ses textes d’application ont été adoptés et sont applicables et prévoient un cadre légal encourageant l’investissement, apportant plus de transparence sur les incitations et la façon dont elles sont accordées par la CII, notamment par l’évaluation des coûts et bénéfices des projets soumis à la CII. Justification. Ces dernières années, à partir du lancement du programme Émergence en 2007, le Gouvernement s’est lancé dans un ensemble ambitieux de stratégies sectorielles afin de soutenir la transformation structurelle du secteur de l’industrie et soutenir les activités émergentes, en particulier à travers l’exportation. La plupart de ces stratégies sectorielles visent essentiellement à développer les activités avec un potentiel élevé d’exportation, soutenues par des investissements directs étrangers. Cette approche sectorielle repose sur l’idée que, faute d’être en mesure d’améliorer significativement le climat de l’investissement et les incitations dans toute l’économie, le Gouvernement se concentre sur des « enclaves » sectorielles ou géographiques où un environnement des affaires de classe mondiale mélangé à des incitations à l’investissement devrait attirer l’investissement et tout particulièrement les investissements importants. L’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI), en qualité de secrétariat de la Commission interministérielle des investissements présidée par le Chef du Gouvernement, constitue un organisme clé dans ce cadre stratégique d’interventions gouvernementales sélectives. Le défi du Gouvernement est de s’assurer que ces incitations à l’investissement sectoriel seront efficaces et que les subventions accordées seront compensées par les bénéfices et les répercussions produits. Mesure de réforme. Les réformes proposées soutiennent le renforcement de la capacité et de la transparence de l’évaluation des investissements par l’AMDI, et du suivi des investissements passés qui ont reçu un soutien gouvernemental. L’évaluation d’une manière transparente des subventions directes et indirectes intégrées dans chaque convention d’investissement constitue une étape essentielle pour améliorer la responsabilisation de l’AMDI et l’efficacité des interventions du gouvernement. Une telle mesure sera suivie dans le cadre du PACE II de mesures similaires pour améliorer le suivi, la transparence et l ’efficacité 36 des stratégies sectorielles, à travers l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur l’investissement qui clarifiera le cadre légal destiné à encourager l’investissement et apportera plus de transparence sur les incitations et la façon dont elles sont accordées par la CII. Résultats escomptés. Une application plus efficace des interventions subventionnées du Gouvernement et des stratégies sectorielles par un meilleur ciblage. Les interventions qui se révèlent inefficaces ou trop coûteuses seront abandonnées ou reformulées. De plus, les indicateurs comme le taux moyen d’emplois créés ou l’investissement produit par Dirham de subvention pour les projets d’investissements seront divulgués et améliorés. III.2 Améliorer la coordination public-privé pour le suivi et la mise en œuvre des réformes de l’environnement des affaires 96. Mesure préalable (D9) : Le MAGG a signé une décision visant à institutionnaliser au sein du MAGG un service en charge de l’amélioration du climat des affaires et d’assurer le secrétariat du CNEA. 97. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di9) : Le CNEA s’est réuni pour établir et examiner l’état d’avancement de son programme annuel de réforme pour 2013, conformément aux dispositions du décret No 2-10-259 du 29 octobre 2010 portant création du CNEA. Justification. Les réformes du climat de l’investissement et de la compétitivité étant par nature souvent multi-sectorielles, la complexité de la coordination entre les ministères et les organismes a souvent limité la capacité du Gouvernement. Déterminé à traiter ce problème, le gouvernement marocain a lancé dans le passé plusieurs initiatives de réformes soutenues par des groupes ou comités ad hoc de travaux interministériels. L’efficacité de ces structures institutionnelles pour favoriser des réformes de l’environnement des affaires est restée décevante. Ces comités ont eu tendance à souffrir d’un nombre récurrent de lacunes, comme le manque de mandat clair, un engagement et un leadership politique flous, une capacité insuffisante et l’absence de processus structurés et d’outils de suivi. Afin d’améliorer la coordination et l’application des réformes de l’environnement des affaires, le Gouvernement a lancé en 2010 le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA). Le CNEA est soutenu par une forte équipe dévouée, par des processus clairs et un fort capital politique. Il a réussi à améliorer de manière significative la coordination interministérielle et à accélérer l’application des réformes de l’environnement des affaires. Mesure de réforme. La mesure vise à davantage institutionnaliser le CNEA en instituant un service dédié au Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance et qui servira de secrétariat au CNEA. Le PACE II permettra d’assurer que le CNEA continuera à supporter les réformes du climat des affaires par l’adoption et le suivi en 2013 d’un nouveau programme de réformes. Résultats escomptés. La plate-forme public-privé d’identification, de coordination et de mise en œuvre des réformes du climat de l’investissement est renforcée et institutionnalisée. Les réformes du climat de l’investissement sont accélérées et soutenues, particulièrement lorsqu’elles impliquent plusieurs organismes. III.3 Renforcer le cadre institutionnel de la politique de la concurrence 37 98. Mesure préalable (D10) : Le Conseil du gouvernement a adopté les projets de Loi modifiant la loi No 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence, renforçant les pouvoirs et l’indépendance du CC. 99. Déclencheur indicatif pour le PACE II (Di10) : Le nouveau cadre légal modifiant la loi No 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence et renforçant les pouvoirs et l’indépendance du CC est publié et applicable. Justification. De nombreux secteurs de l’économie marocaine souffrent de l’absence de concurrence et de positions oligopolistiques par quelques grandes entreprises omniprésentes. Ceci affecte la concurrence économique dans la mesure où les rentes de situation interdisent les liquidations d’entreprises salutaires et créatrices de valeur, ainsi que l’innovation, qui sont des éléments essentiels pour la croissance économique. Ceci va aussi à l’encontre de la crédibilité et de l’impact des réformes gouvernementales. Le Gouvernement a lancé une réforme audacieuse de la Loi sur la concurrence afin de s’opposer à un tel comportement monopolistique et réduire les rentes dans l’économie marocaine. Cette Loi permettra tout particulièrement au CC (dont le rôle a été largement renforcé dans la nouvelle Constitution) de jouer un rôle actif contre les concentrations. Mesure de réforme. La nouvelle Loi sur la concurrence renforcera nettement les capacités du CC dans ses investigations sur les problèmes de concentration, sanctionnera un comportement monopolistique et fera appliquer l’égalité dans le domaine économique. Le projet de loi fournit au CC le pouvoir d’enquêter et de sanctionner les comportements, les fusions et la collusion monopolistiques afin de répondre aux situations de monopole prévalant de longue date. Il intègre les meilleures pratiques de régulation de la concurrence, ce qui correspond à la nouvelle Constitution qui prévoit spécifiquement l’indépendance du CC et étend ses responsabilités. La crédibilité de cette institution et de la loi la renforçant seront néanmoins établies à moyen terme, après que l’application effective de la Loi aura été testée. C’est pourquoi cette réforme sera soutenue dans le contexte du PACE II et supportée par une assistance technique afin de renforcer la capacité du CC. Résultats escomptés. Amélioration du cadre concurrentiel au Maroc, réduction des oligopoles sectoriels, accroissement de la concurrence et, finalement, amélioration de la compétitivité de l’économie. 38 VI. CONDUITE DE L’OPÉRATION A. IMPACTS SOCIAUX ET INCIDENCE SUR LA PAUVRETÉ 100. Les réformes soutenues par le PACE ne devraient avoir aucun impact social négatif significatif. Des études spécifiques sont conjointement développées avec les autorités, et dans certains cas déjà commencées, sur des aspects essentiels du programme. S’agissant de la réduction des tarifs soutenue dans le cadre de cette opération, la réforme prévoit l’étape finale du plan de réduction initialisée en 2009 et progressivement mise en place chaque année. Il n’existe pas de données disponibles quantitative ou qualitative qui permettent de déduire un impact social significatif résultant de la réduction tarifaire déjà mise en œuvre entre 2009 et 2011 ou de la réduction tarifaire finale qui sera mise en œuvre pour 2012 dans le cadre de cette opération. Néanmoins, afin d’identifier plus précisément les impacts potentiels de cette politique commerciale dans son ensemble, le Gouvernement a lancé en collaboration avec la Banque un programme analytique complet sur l’impact des mesures de réforme commerciale au cours des 10 dernières années et, dans la mesure du possible, l’impact social de la politique de réduction des tarifs sera étudié dans le cadre de ce travail. La réalisation de ces études est une des actions soutenues par cette opération et a été introduite à titre indicatif dans le Tableau des actions joint ci-après. En parallèle, un programme de travail analytique sur la croissance, le marché du travail et la pauvreté a été lancé par la Banque avec le HCP, qui portera aussi sur l’impact des réformes principales sur la pauvreté et l’inégalité. Une des priorités de ce travail commun concerne la compréhension de la mobilité de la main-d’œuvre sur le long terme, notamment en relation avec les réformes commerciales. Enfin une étude est en cours de réalisation par le Ministère de l’économie et des Finances avec l’appui de la Banque Africaine de développement pour l’évaluation du contenu de croissance en emploi. 101. Les actions du PACE I visant à améliorer le climat des affaires permettront de traiter plusieurs problèmes vécus par les entreprises du secteur informel, dont la majorité est possédée et gérée par des femmes. L’activité informelle, synonyme d’absence de couverture de sécurité sociale (autrement dit de pensions, ou, en l’absence de système de pensions, d’assurance maladie), est très répandue au Maroc, avec des taux d’emploi dans le secteur informel de 80%, par rapport à la moyenne de la région MENA de 67 %. Les zones rurales étant davantage touchées que les zones urbaines : en 2009, 41,1 % des femmes habitant des zones urbaines étaient affiliées à la caisse de sécurité sociale, contre 1,6 % seulement des femmes dans les zones rurales.5 Les femmes travaillant souvent dans le secteur de l’agriculture vivrière ou non rémunérée, la condition féminine est positivement corrélée au travail informel.6 Ce statut est également très répandu parmi les jeunes (15-24 ans). Plus de 75 % des travailleurs du secteur informel sont employés par de petites entreprises (moins de cinq travailleurs) exerçant des activités peu productives.7 Le facteur externe le plus déterminant par rapport à la décision d’entrer dans le secteur formel est le poids des réglementations et des impôts. B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX 102. Le PACE ne présente aucune implication environnementale significative. Le PACE soutient un programme large de réformes politiques et institutionnelles, pour lequel les normes environnementales de la règle OP/BP 8.60 s’appliquent. Toutefois, les réformes supportées par cette opération ne devraient avoir aucun effet significatif sur l’environnement, les forêts et les autres ressources naturelles du pays. Les actions supportées par cette opération sont axées en priorité vers 5 Troisièmes assises, Royaume du Maroc, 2011 6 Gatti, R., Angel-Urdinola, D., Silva, J. and Bodor, A. “Striving for better Jobs: The Challenge of Informality in the Middle East and North Africa Region.“ Washington, DC: World Bank, 2011. 7 Gatti, R., Angel-Urdinola, D., Silva, J. and Bodor, A. “Striving for better Jobs: The Challenge of Informality in the Middle East and North Africa Region.“ Washington, DC: World Bank, 2011. 39 l’amélioration de la compétitivité de l’économie marocaine et de l’environnement des affaires, et ne comprennent pas de composantes liées à prêt d’investissement ou des investissements physiques. Toutes les actions inclues dans l’opération sont de niveau politique (réforme des politiques publiques afin d’accroître la compétitivité de l’économie marocaine dans trois domaines de la stratégie économique générale du gouvernement : le climat de l’investissement, la politique commerciale et la logistique du commerce international, et la gouvernance économique) et aucune ne comporte des investissements directs, ni n’implique des travaux publics ou des actions de réforme qui auraient un impact environnemental significatif. Il doit être souligné en particulier que la simplification, la standardisation et la certification envisagées pour les procédures administratives applicables aux entreprises qui sont concernées par cette opération, ne ciblent pas les procédures liées à la protection de l’environnement (telle l’octroi de licences) et ne devraient avoir aucun impact négatif sur les normes existantes en matière de santé publique, de sécurité et d’environnement. C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION 103. La responsabilité de la mise en œuvre du programme incombe au Ministère de l’Économie et des Finances et au Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance. S’appuyant sur des expériences positives accumulées à la suite de plusieurs opérations de soutien financier de la Banque mondiale, les deux ministères continueront à suivre et contrôler les progrès dans la mise en œuvre. Le personnel de la Banque, au siège social comme sur le site du projet, continuera à maintenir le dialogue avec les parties prenantes clés et les ministères en charge des secteurs concernés, et conduira des revues périodiques afin d’évaluer les progrès de la mise en œuvre du programme appuyé par cette opération ainsi que le calendrier général des réformes lancées par le Gouvernement. Dans ce contexte, le dialogue et les revues continueront de suivre de manière rapprochée les résultats du programme et les éventuels ajustements qui seraient nécessaires afin de prendre en compte les derniers développements du pays, le soutien des parties prenantes et les alternatives possibles permettant d’atteindre les objectifs de développement prévus. En conséquence, une attention spécifique sera portée au suivi des indicateurs et des objectifs du programme. 104. Il est à noter que cette opération sera supervisée depuis le bureau de la Banque mondiale au Maroc. Au même titre que sa préparation a été dirigée par une équipe basée sur site, sa supervision et la préparation de PACE II seront aussi conduites par le bureau de la Banque à Rabat au Maroc. D. ASPECTS FIDUCIAIRES 105. Une évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) a été réalisée conjointement par la Commission européenne et la Banque en 2009. Le rapport a confirmé les progrès substantiels accomplis dans les réformes de la gestion des finances publiques (GFP) au Maroc. Les résultats, qui reposent sur les notes de la PEFA, indiquent en particulier que le Maroc a un budget dans l’ensemble crédible, exhaustif et transparent (qui a été publié au Bulletin officiel). Le système GFP permet aussi de respecter la discipline budgétaire globale, l’affectation stratégique des ressources et une prestation de services efficaces. Les principaux points forts de la GFP marocaine concernent les aspects suivants : i) budget crédible et transparent ; ii) transparence des obligations et responsabilités des contribuables ; iii) respect des délais et régularité du rapprochement des comptes bancaires du gouvernement ; iv) exactitude et respect des délais de présentation des rapports budgétaires en cours d’exercice, couvrant les dépenses aux stades de l’engagement et du paiement ; et v) gestion solide de la trésorerie et des dettes. Les principaux points faibles de la GFP marocaine ont trait aux aspects suivants : i) amélioration nécessaire de la classification budgétaire : malgré son niveau de détail, son exactitude et sa fiabilité, elle ne permet un suivi direct et fiable des dépenses financées au titre des programmes prioritaires ; ii) délai de présentation des états financiers annuels en vue de l’audit externe : ils sont soumis 15 mois après la fin de l’exercice ; iii) ampleur limitée de 40 l’examen juridique des rapports d’audit externe ; et iv) fréquence et étendue de la vérification des comptes jugés moyens, et suivi des recommandations de l’audit. Le gouvernement s’emploie à résoudre ces problèmes et, à cette fin, a pris des dispositions pour : i) adopter un cadre budgétaire fondé sur les performances, ii) élaborer un cadre de dépenses à moyen terme pour assurer la viabilité budgétaire, iii) moderniser son cadre de comptabilité et d’audit interne, et iv) améliorer la gestion des recettes. La PEFA 2009 contribue aussi au processus de réformes engagées par le gouvernement dans la mesure où elle contient des informations sur l’ampleur des améliorations apportées par les réformes. En conclusion, la robustesse du système de GFP du Maroc et l’engagement du gouvernement de procéder à des réformes sont de nature à soutenir le présent PPD. 106. Contrôle des changes. Aucune évaluation de la protection de la Banque Al-Maghrib (BAM) n’a été effectuée par le FMI. La BAM est auditée tous les ans et le rapport d’audit est rendu public. Les audits de 2009, 2010 et 2011 n’ont toutefois été ni signés ni datés par l’auditeur. La Banque mondiale n’a pas pu revoir la lettre du management, et a ainsi des informations limités sur l’environnement du contrôle des changes. E. DECAISSEMENT ET AUDIT 107. Flux de financement. Le prêt proposé obéira aux procédures de décaissement à l’appui de la politique de développement. Une fois le prêt approuvé par le Conseil des Administrateurs de la Banque et entré en vigueur, les fonds seront décaissés en une seule fois et conformément aux conditions stipulées dans l’Accord de prêt de développement. Le flux de financement (y compris les opérations de change) est régi par les procédures financières publiques standards. Le budget de l’État est détaillé, homogène et géré sur un compte ouvert au Trésor central. 108. Décaissement.. Les fonds du prêt seront déposés sur un compte dédié de l’État auprès de la Banque centrale, et l’équivalent des fonds en dirhams sera versé sur le compte courant du Trésor. Le Ministère de l’économie et des Finances accusera ensuite réception de ce transfert à la Banque, en précisant le montant total du prêt reçu sur un compte faisant partie des réserves officielles de devises du pays et porté au crédit du compte utilisé pour financer les dépenses budgétaires. Si les fonds du prêt sont utilisés à des fins inadéquates, précisées dans l’Accord de prêt de développement, la Banque invite l’Emprunteur à rembourser promptement à la Banque, dès notification, un montant égal au montant du paiement. Les montants remboursés à la Banque à sa demande seront annulés. Les fonds du prêt sont gérés par le ministère de l’Economie et des Finances. BAM Budget Banque MEF Système marocain Compte bancaire Compte budgétaire mondiale de gestion des dédié en euro en dirhams à la finances publiques BAM 109. Bien qu’un audit de l’emploi des fonds ne soit pas exigé, la Banque se réserve le droit de demander un audit des transactions. Cet audit, s’il est demandé, porte sur l’exactitude des transactions, c’est-à-dire les rentrées et sorties de fonds sur le compte dédié, y compris l’exactitude des opérations de change, ainsi que sur la confirmation que le compte spécial a été utilisé exclusivement pour les besoins de l’opération et qu’aucun autre montant n’a été déposé sur ce compte. Le vérificateur des comptes devra également en obtenir la confirmation par la (ou les) banque(s) correspondante(s) participant aux mouvements de fonds en rapport avec la transaction. Le délai de présentation du rapport d’audit à la Banque est de six mois à partir de la date de la demande d’audit. 41 F. RISQUES ET MAITRISE DU RISQUE 110. Risque politique. Il existe un fort espoir parmi la population en faveur d’un changement rapide et significatif et donc une pression pour que les réformes soient mises en œuvre de manière crédible. Le nouveau programme de réformes proposé par le Gouvernement et les discussions que la Banque a tenu jusqu’à présent avec les principaux Ministères confirment l’existence d’un engagement fort et crédible en faveur des réformes proposées. Le programme envisagé bénéficie d’un large soutien et le Gouvernement a réitéré sa volonté de poursuivre les efforts pour une mise en œuvre rapide des mesures essentielles qui ne peuvent tarder au vu des exigences politiques. L’équipe de la Banque continuera de suivre étroitement l’évolution politique et évaluera de manière permanente les développements politiques susceptibles d’influencer la mise en œuvre du programme de la Banque et cette opération en particulier. La Banque se tiendra prête à adapter son programme d’appui, particulièrement dans le cadre des mesures spécifiques soutenues par ce PPD, au vu des mesures supplémentaires et des nouveaux domaines de réforme que le Gouvernement souhaiterait mettre en œuvre. 111. Risque macro-économique. Le Maroc est confronté à trois risques macroéconomiques: la détérioration possible des conditions économiques mondiales - en particulier en Europe, l'impact des mauvaises conditions météorologiques sur le secteur agricole, et le maintien de prix élevés des denrées alimentaires et de l'énergie. Si la situation économique actuelle continue à se détériorer, le Maroc fera face à des possibilités de croissance réduite. Dans l’hypothèse où la stagnation européenne actuelle évoluerait dans une récession de l’ordre de 1 à 1.5 pourcent du PIB en 2013, les estimations de la Banque Mondiale pour le Maroc indiquent un taux de croissance réduit d’un demi-point pour la même année. Si les prix du pétrole restent toujours au niveau actuel pour cette année, le Maroc pourrait encore voir ses prévisions de croissance du PIB réduites d’environ de 0.5 pourcent par rapport au scenario de base. Ceci pourrait avoir des implications budgétaires importantes, qui constitueraient sans doute le risque macro-économique le plus considérable à moyen terme, celui d’une détérioration de l’équilibre budgétaire qui serait aggravé par l’augmentation des dépenses liées au système de subvention publique. La gestion et la prévention de ces risques par le Maroc s’appuient sur l’engagement fort du nouveau gouvernement à continuer les réformes en cours et lancer de nouvelles mesures. Le gouvernement prend des mesures particulières au cas où le secteur agricole est affecté négativement, mesures qui comprennent notamment la suspension des droits d’importation sur les céréales et une assistance aux fermiers affectés et aux producteurs de viande. Le gouvernement est également en train de préparer des stratégies destinées à faire face à un maintien potentiel des prix du pétrole à leur niveau actuel, qui incluent notamment une assistance de la Banque Mondiale pour développer des mécanismes de gestion du risque d’augmentation des prix des matières pre mières. Plus important, il est en train de préparer des mesures pour atténuer l’impact des dépenses en subventions sur les finances publiques, qui pourraient être introduites en 2013 après l’ajustement partiel du prix des produits pétroliers déjà mis en œuvre en juin 2012. A cet égard, il existe un accord général sur le fait que la consolidation nécessaire des finances publiques impliquera la mise en œuvre de trois mesures essentielle sur lesquelles le gouvernement est déjà en train de travailler : la poursuite de la réforme budgétaire, la maîtrise de la masse salariale du secteur public, et la réforme du système de subventions. 112. Risque lié à la gouvernance et la capacité des institutions. Assurer l’existence d’une capacité institutionnelle suffisante pour soutenir la mise en œuvre des réformes de ce PPD pourrait se révéler un défi important. Le Gouvernement est conscient de ce problème et exploite ses expériences passées dans l’application des réformes pour identifier les mécanismes permettant de traiter ce point et améliorer la coordination interministérielle. De plus, des efforts importants ont été déployés par les principaux donateurs pour mobiliser des ressources importantes et soutenir le développement des capacités institutionnelles et les besoins en assistance technique. L’amélioration de la gouvernance reste essentielle pour le succès des efforts de développement du Maroc, car il existe des risques de 42 difficultés de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Les réformes de l’administration publique ont débuté depuis plus de 10 ans, mais n’ont pas encore présenté de résultats tangibles et visibles pouvant être mesurés par les citoyens. La nouvelle Constitution ainsi que la révision et le renforcement de la structure générale de gouvernance du pays fournissent maintenant au Gouvernement une nouvelle opportunité pour remédier aux insuffisances passées en permettant par l’amélioration des mécanismes de contrôle entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le renforcement du pouvoir des organismes gouvernementaux clés et la consolidation des principes d’une gouvernance moderne au Maroc. La réforme des processus budgétaires, la réforme de la justice et le nouveau droit d’accès à l’information sont des leviers importants pour favoriser la transparence et la responsabilisation, l’une et l’autre prioritaires pour le nouveau Gouvernement. Le programme d’assistance de la Banque reste aligné sur ces priorités, notamment avec ce PPD, puisqu’il a pour but d’atténuer ce risque grâce à u n soutien large pour améliorer l’environnement réglementaire, particulièrement celui applicable aux entreprises. Un nouveau PPD est également en préparation afin d’appuyer le gouvernement sur les réformes essentielles de la gouvernance. 113. Risque spécifique à cette opération. Ce PPD est concentré sur la mise en place de réformes structurelles qui prendront du temps pour aboutir à des résultats concrets et visibles, particulièrement pour le renforcement des pouvoirs et de l’indépendance du CC, qui dépendront notamment du cadre légal et réglementaire final, dont l’entrée en vigueur constitue un déclencheur indicatif du deuxième PPD de ce programme. Le CC risque d’être confronté à court et moyen terme à des difficultés techniques et politiques dans la mise en œuvre effective de ses nouveaux pouvoirs élargis. Le gouvernement est conscient de ce défi et est déterminé à améliorer les consultations et le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées afin d’assurer une adhésion au rythme des réformes et une compréhension de l’effort de long terme que demandera leur mise en œuvre. Pour sa part, la Banque soutiendra ces efforts et accélérera, selon les besoins, son engagement en faveur du soutien, de l’assistance et de la participation dans le dialogue sur les reformes publiques tant avec le Gouvernement que les autres parties prenantes. 43 ANNEXES 44 ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT [à joindre avant les négociations] 45 ANNEXE 2 : CADRE LOGIQUE DU PACE (SEULES LES MESURES EN GRAS CONSTITUENT DES MESURES PREALABLES OU DES DECLENCHEURS INDICATIFS DES PRETS DE LA BANQUE MONDIALE) Pilier I : Climat des affaires et environnement de l’entreprise Domaines d’intervention Mesures préalables Résultats Indicateurs Déclencheurs indicatifs et objectifs du programme (PACE I) (PACE II) Les principales autorités concernées D1. Le Comité interministériel de (impôts, OMPIC, registre du commerce, gestion de l’identifiant commun de Di1. La base de données centralisant l’identifiant commun Accroître la transparence et CNSS) utilisent effectivement l’entreprise a désigné la Direction de l’entreprise (en accord avec le faciliter l'accès à l’identifiant commun de l’entreprise Générale des Impôts chargée de Améliorer l’e- l'information sur les dans la gestion de leurs procédures l’hébergement, la gestion et décret No 2-11-63) est gouvernance pour la entreprises par les administratives l’exploitation de la base de données opérationnelle et utilisée par au administrations concernées et simplification centrale de l’identifiant commun de moins quatre autorités concernées les utilisateurs non Référence: 0 réglementaire et l’entreprise, en accord avec le décret (impôts, OMPIC, registre de commerce, CNSS). gouvernementaux Cible: 4 administrative. No 2-11-63. Source: Secrétariat du Comité interministériel de l’identifiant commun de l’entreprise Simplifier les procédures D2. Le Comité National de Di2. Le Comité National de Réduction de la charge Nombre de procédures dont la mise en administratives et l’Environnement des Affaires l’Environnement des Affaires administrative pesant sur les œuvre est modifié par la mise à améliorer leur (CNEA) a validé une liste prioritaire (CNEA) a validé la simplification entreprises et limitation des disposition de nouveaux formulaires transparence d’au moins 20 procédures et la standardisation d’un premier comportements pour les utilisateurs administratives applicables aux lot d’au moins 20 procédures discrétionnaires entreprises qui seront simplifiées et administratives et validé un Référence: 0 standardisées. deuxième lot d’au moins 20 autres Cible: 20 procédures qui seront simplifiées et Source : MFPA et Secrétariat du CNEA standardisées. 46 Pilier I : Climat des affaires et environnement de l’entreprise (suite) Domaines d’intervention Mesures préalables Déclencheurs indicatifs et objectifs du programme (PACE I) Résultats Indicateurs (PACE II) D3. La Loi 32-10 modifiant le Code de Réduction des délais de Réduction d’au moins 20% du délai Réduire la charge Commerce et imposant des délais de Di3. Le Chef du gouvernement paiements des PME et moyen de paiement des factures financière des PME paiement pour les contrats a signé le Décret prévu par la amélioration de leur trésorerie commerciales dans les secteurs ou la résultant des délais de commerciaux a été approuvée par le loi 32-10 pour régir les pénalités moyenne de paiement en 2011 dépasse paiement excessifs dans Parlement et publiée au Bulletin de retard. 120 jours les contrats commerciaux Officiel No 5984 du 6 octobre 2011. Simplifier Nombre de SARL nouvellement créées D4. La loi 24-10 modifiant la loi 05-96 Di4. Le conseil du Facilitation de la création avec un capital social inférieur à 10 000 l'environnement légal et sur les sociétés à responsabilité limitée gouvernement a approuvé le réduire les contraintes d’entreprise et simplification Dirhams (SARL) a supprimé la fixation d’un projet de loi modifiant la loi No du cadre légal applicable aux pour créer et gérer des capital minimum pour créer une 17-95 sur les sociétés anonymes opérations des entreprises Reference : 0 sociétés commerciales SARL, et a été approuvée par le (SA) visant simplifier la Parlement et publiée au Bulletin création des SA et améliorer Source : OMPIC Officiel No 5956bis du 30 juin 2011. leur gouvernance. 47 Pilier II : Politique commerciale et logistique du commerce extérieur Domaines d’intervention et Mesures préalables Déclencheurs indicatifs Résultats Indicateurs objectifs du programme (PACE I)) (PACE II) D5. Le Ministère de l’Economie Les notes d’analyse techniques Rationalisation de la structure des Réduction de la quotité tarifaire et des Finances a émis la sur la politique commerciale tarifs douaniers et diversification des maximale applicable aux produits Circulaire No 5306/210 du 30 du Maroc sont préparées avec sources d’importations industriels (chapitre 25 à 97 du tarif des décembre 2011 relative à la les autorités concernées et droits de douanes) mise en œuvre pour 2012 de la discutées dans le cadre d’un Harmoniser la politique réduction des tarifs sur forum public-privé. commerciale en réduisant l’importation des produits Référence : 30% en 2011 les distorsions dans la industriels. Cible : 25% en 2012 structure tarifaire. Lancement d’une série de notes d’analyse techniques sur la politique commerciale afin d’accompagner la stratégie d’intégration du Maroc dans l’économie mondiale Augmentation du nombre de plaintes émanant de consommateurs et d’utilisateurs des produits et des services La loi No 24-09 du 17 août 2011 Di5. Le Chef du Renforcement de la transparence et de qui sont jugées formellement recevables sur la sécurité des produits et gouvernement a signé le la prévisibilité du cadre juridique et selon la loi 24-09 services a été approuvée par le décret d’application prévu institutionnel applicable aux normes et Référence : 0 Parlement et publiée au Bulletin par la Loi 24-09 du 17 août standards de sécurité et d’hygiène officiel No 5984 du 6 octobre 2011 sur la sécurité des applicables aux producteurs locaux et Nombre de contrôles sur les produits 2011. produits et services. aux importateurs importés: Référence: 71,000 (2011) Cible: plus de 100,000 Moderniser le cadre juridique et institutionnel du Source: MCINT commerce extérieur et la Nombre de requêtes demandant protection du D6. Le Chef du gouvernement a Adaptation du cadre juridique national l’application de mesures qui ont été consommateur signé le décret d’application aux accords commerciaux signés par jugées formellement recevables selon la applicable aux mesures le Maroc. loi 15-09 et ont fait l’objet d’ouverture antidumping, compensatoires, et Renforcement de la transparence et de d’enquêtes 48 de sauvegardes prévues par la la prévisibilité des dispositifs loi 15-09 sur les mesures de d’adaptation des industries à la Référence : 9 requêtes déposées en 2011 défense commerciale. concurrence des importations et 2012 (« défense commerciale ») Cible: Initiation de 4 nouvelles enquêtes officielles Source : Département du commerce extérieur Di6. La loi modifiant la loi No Amélioration de l’organisation des Nombre d’importateurs et d’exportateurs 13-89 du 9 novembre 1992 métiers du commerce extérieur et formellement enregistrés sur le commerce extérieur a harmonisation du cadre législatif Cible: 80% des opérateurs du commerce été approuvée et est applicable aux incitations à extérieur pouvant être enregistrés ont applicable. l’exportation et aux échanges de été effectivement enregistrés dans la services base de données, soit environ 21 600 opérateurs Source : Département du commerce extérieur 49 Pilier II : Politique commerciale et logistique du commerce extérieur (suite) Domaines d’intervention Mesures préalables Déclencheurs indicatifs Indicateurs Résultats et objectifs du programme (PACE I) (PACE II) Rationalisation de la Réduction des charges D7. La société PORTNET chargée Di7. La plateforme portuaire Réduction du temps de passage logistique du commerce administratives (temps et d’exploiter et gérer la plateforme d’échange de données informatisée observable dans les statistiques : dans les ports d'entrée coûts) et une transparence portuaire d’échange de données gérée par PORTNET est accrue pour les importateurs - réduction du délai entre le informatisées entre les différents opérationnelle et utilisée par les et les exportateurs. déchargement et le dépôt de la intervenants de la communauté principaux intervenants dans les déclaration sommaire de deux jours portuaire a été constituée par ses procédures du commerce extérieur environ à zéro (ou moins à cause de actionnaires le 19 janvier 2012. (douanes, transitaires, banques, l’anticipation). commerce extérieur, Office Le système Portnet intègre la fonction - réduction du délai total National de Sécurité Sanitaire des « escale » permettant aux agents (déchargement sortie) des Produits Alimentaires (ONSSA)) maritimes de déposer des déclarations conteneurs sommaires avant l’arrivée des navires, PORTNET produit régulièrement des et le projet de Loi de Finances pour indicateurs de performance et de 2012 impose aux agents maritimes de suivi pour informer la communauté procéder à ce dépôt à l’avance. économique, notamment des indicateurs de temps de passage des conteneurs et remorques. 50 Pilier III : Gouvernance économique Domaines d’intervention Mesures préalables Déclencheurs indicatifs Résultats Indicateurs et objectifs du (PACE I) (PACE II) programme Les évaluations sur le coût et l’impact de D8. Le Chef du gouvernement a signé une Di8. La nouvelle loi sur chaque projet d’investissement soumis à Circulaire prévoyant la préparation l’investissement et ses textes Accroissement de la commission interministérielle des d’évaluations des coûts et bénéfices des projets d’application ont été adoptés et sont applicables et prévoient un l’efficacité et de la investissements (CII) sont de convention d’investissement soumis à la transparence des communiquées à la CII lors de l’examen cadre légal encourageant Accroître la Commission interministérielle des des projets. l’investissement, apportant plus de interventions du transparence Investissements. transparence sur les incitations et gouvernement pour soutenir Référence : pas d’analyse coûts et l'efficacité la façon dont elles sont accordées l'investissement et la bénéfices des par la Commission compétitivité. Cible : analyses couts bénéfices pour interventions interministérielle des tous les projets soumis à la CII publiques en investissements (CII), notamment par l’évaluation des coûts et faveur de Les rapports annuels de l’AMDI sur les bénéfices des projets soumis à la l'investisseme conventions d’investissements sont CII. nt et de soumis à la commission Préparation d’un rapport annuel sur interministérielle des investissements et certains les aides publiques aux entreprises rendus publics. secteurs annexé au projet de loi de finances à partir de 2014, tel que prévu dans le Référence : bilans de la CII préparés en projet actuel de Loi Organique des 2006 et en 2007 Finance. Cible : rapports préparés et publiés annuellement Source : AMDI 51 Pilier III : Gouvernance économique (suite) Domaines d’intervention Mesures préalables Déclencheurs indicatifs Résultats Indicateurs et objectifs du programme (PACE I) (PACE II) D9. Le Ministère des affaires Le CNEA adopte ses programmes de générales et de la gouvernance réforme annuels et publie un rapport (MAGG) a signé une décision d’activité présentant le bilan de ses visant à institutionnaliser au réalisations sur son site sein du MAGG un service en charge de l’amélioration du Di9. Le CNEA s’est réuni pour Amélioration du dialogue Améliorer la coordination climat des affaires et d’assurer Source : Secrétariat du CNEA établir et examiner l’état public- privé pour l’amélioration public et privé pour le le secrétariat du CNEA. d’avancement de son programme du climat des affaires par la suivi et la mise en œuvre annuel de réforme pour 2013, pérennisation du Comité des réformes de conformément aux dispositions du National de l’Environnement des l’environnement des Le CNEA s’est réuni pour établir et examiner l’état d’avancement décret No 2-10-259 du 29 octobre Affaires (CNEA) affaires 2010 portant création du CNEA. de son programme annuel de réforme pour 2012, conformément aux dispositions du décret No 2-10-259 du 29 octobre 2010 portant création du CNEA. Réduction des positions Nombre d’instructions formellement Di10. Le nouveau cadre légal dominantes et de la concurrence ouvertes par le CC modifiant la loi sur la concurrence et déloyale Référence : 0 D10. Le Conseil du la liberté des prix No 6-99 et renforçant les pouvoirs et Cible : 4 instructions formellement gouvernement a adopté les lancées, dont deux auto-saisines Renforcer le cadre l’indépendance du CC a été publié et projets de Loi modifiant la loi institutionnel de la est applicable. Source: CC No 06-99 sur la liberté des prix politique de la et la concurrence, renforçant concurrence les pouvoirs et l’indépendance La capacité d’investigation du Conseil du CC. de la Concurrence est renforcée par le doublement du nombre de rapporteurs et d’enquêteurs assermentés. 52 ANNEXE 3 : DÉVELOPPEMENTS MACRO-ÉCONOMIQUES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES Le Maroc a réalisé d'importants progrès économiques au cours de la dernière décennie. La croissance est passée à un niveau supérieur avec une moyenne de 4,7 pour cent au cours de 2001-11, beaucoup plus élevée que le taux moyen des années 1990 (2,8 pour cent). L'inflation a été modérée, enregistrant moins de 2 pour cent en moyenne sur la période. La performance de la croissance et de l'inflation a permis de presque doubler le produit intérieur brut (PIB) par habitant au cours de la dernière décennie pour atteindre l'équivalent de 3100 dollars américains en 2011. Le taux de chômage a diminué, passant de 13,6 pour cent en 2000 à 8,9 pour cent en 2011. La pauvreté absolue est passée de 15,3 pour cent à environ 9 pour cent entre 2001 et 2007. Sur la base de ces réalisations, le Maroc a gagné la notation « investment grade » en 2007, qui a été confirmée sur la période 2009-2011 malgré la tourmente économique mondiale actuelle. Ces réalisations ont été en partie le résultat de politiques macroéconomiques saines. La consolidation constante des finances publiques a transformé les déficits budgétaires8 en des excédents en 2007 et 2008 (une moyenne de 0,3 pour cent du PIB). Les déficits budgétaires se sont creusés à 2,2 pour cent du PIB en 2009 et 4,7 pour cent du PIB en 2010, mais sont restés gérables. La dette publique a diminué de façon constante, passant de 68 pour cent du PIB en 2000 à 50,3 pour cent du PIB en 2010. La politique monétaire a œuvré pour garder l'inflation sous contrôle, tout en gérant la liquidité et le taux de change d'une manière efficace. En plus des ajustements en temps opportun de son taux directeur et le taux de réserves monétaires obligatoires, la Banque centrale a mis en œuvre une combinaison adéquate de ses autres instruments, y compris les swaps de change, l'émission ou le rachat de titres de créance, et l'achat ou la vente de titres sur le marché secondaire. L'amélioration économique du Maroc est également due à la mise en œuvre des réformes structurelles ambitieuses. Au cours de la dernière décennie, le Maroc a libéralisé un certain nombre de secteurs, notamment les transports, l'énergie et les télécommunications. Le secteur financier a été renforcé à l'appui du dynamisme renouvelé du secteur non agricole. Des stratégies sectorielles ambitieuses ont été mises en œuvre pour accroître les opportunités d'investissement et d'emploi. L'investissement brut, qui a oscillé autour de 25 pour cent du PIB en moyenne dans les années 1990, a repris dans les années 2000 pour atteindre 38 pour cent du PIB en 2008 (Graphique 1). Le Maroc a également cherché à approfondir son intégration dans l'économie mondiale grâce à la signature de nombreux accords de libre-échange (ALE), culminant avec le «statut avancé» décerné par l'Union européenne en 2008. Les investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté pour atteindre une moyenne de 4,3 pour cent du PIB au cours de 2006-11, contribuant ainsi à l'expansion du stock du capital du pays. Malgré ces avancées économiques, le Maroc reste confronté à d'importants défis humains et sociaux. Les indicateurs sociaux et de développement humain du Maroc restent à améliorer. La vulnérabilité économique (la quasi-pauvreté) reste répandue avec un quart de la population – environ 8 millions de personnes– qui est dans la pauvreté absolue ou sous la menace d’y retomber. Le rétrécissement partiel de l'écart entre revenus ruraux et urbains n'a pas annulé l’existence de disparités : 70 pour cent de la pauvreté au Maroc est encore rurale et en 2007 le taux de pauvreté en milieu urbain était de 4,8 pour cent comparativement à 14,5 pour cent dans les zones rurales. De manière générale, le revenu des pauvres a augmenté à un rythme plus lent que le revenu moyen. Il y a eu une augmentation remarquable de l'accès à l'éducation, mais les taux d'analphabétisme global et les disparités entre les sexes dans l'accès à l'enseignement secondaire demeurent élevés. La qualité de l'éducation et les résultats d'apprentissage sont inférieurs à ceux d'autres pays ayant des niveaux de revenu similaires. S’il existe des progrès dans l'augmentation de l'espérance de vie globale et de réduction du taux moyen de mortalité infantile, les taux 8 Les indicateurs des finances publiques sont hors recettes de privatisation. 53 de mortalité infantile et maternelle restent élevés, et demeurent en-deçà des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les défis humains et sociaux actuels du Maroc reflètent la lente transformation structurelle de l'économie. La structure de production de l’économie marocaine s'est progressivement déplacée vers les services avec des parts dans le PIB des secteurs primaire et secondaire diminuant progressivement. Cependant, alors que le renforcement du secteur des services dans l'économie suit les tendances observées dans le monde, le secteur manufacturier reste peu dynamique en raison de la relativement lente modernisation du secteur industriel, ce qui explique aussi la performance des exportations marocaines. S’il y a eu des efforts de diversification sur des produits à fort contenu technologique, les exportations marocaines restent encore concentrées autour de produits traditionnels relativement peu diversifiés, à faible taux de savoir-faire, et à faible valeur ajoutée. En conséquence, le Maroc n'a pas encore pleinement tiré parti des possibilités d'accès aux marchés et de la dynamique commerciale de ses partenaires commerciaux. Les exportations restent en deçà du potentiel et leur contribution à la croissance et à l'emploi, mitigée. La lente transformation structurelle de l’économie marocaine semble être moins due à l'absence d'investissements qu’à la faiblesse du retour sur investissement. L’investissement au Maroc semble être moins productif que dans les autres économies émergentes. Les investissements publics sont concentrés dans des projets relativement peu productifs ou dans des projets qui ont besoin de temps pour arriver à maturité. En effet, une part importante des investissements publics réalisés au cours des dernières années a été dirigée vers le secteur du tourisme, des phosphate et dérivés, de l'énergie et des projets d'infrastructures (routes, ports, aéroports, petits barrages, zones industrielles, etc.). Les investissements dans ces secteurs ont besoin de temps pour être opérationnel à pleine capacité et donc rentable. Le gouvernement a entrepris des efforts d'analyse pour étudier la question et de proposer des remèdes. Graphique 3.1. Hausse de l’investissement, en pourcentage du PIB 40.0 7.0 35.0 6.0 30.0 5.0 25.0 4.0 20.0 3.0 15.0 2.0 10.0 5.0 1.0 0.0 0.0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Entreprises non-financières, yc EPs Institutions financières Administration Publique Ménages Investissements bruts 2011 IDE (Axe de droite) Source : Estimations du gouvernement marocain et du personnel. Graphique 3.2 La croissance s’est orientée vers un niveau plus élevé et Graphique 3.3 Le chômage a décliné, mais reste élevé parmi la est moins volatile et moins dépendante de l’agriculture (en pourcentage) jeunesse urbaine et éduquée (en pourcentage) 54 13.5 80.0 25% 40% 10.5 60.0 20% 32% unemployment rates 7.5 40.0 4.5 15% 24% 20.0 1.5 0.0 -1.5 10% 16% -20.0 -4.5 5% 8% -7.5 -40.0 -10.5 -60.0 0% 0% 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2002 2003 2004 2005 2006 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 National Urbain PIB Agriculture (axe de droite) Jeunes urbains (axe de droite) Diplomés urbains (axe de droite) Graphique 3.5 Les finances publiques se sont améliorées avant la Graphique 3.4 La position extérieure se détériore crise mondiale, mais se trouvent maintenant sous pression en raison de la vulnérabilité commerciale (en pourcentage du PIB) (pourcentage du PIB) 10 15% 35% 32 8 30% 22 10% 6 25% percent of GDP 4 12 5% 20% 2 2 15% 0 0% -2 -8 10% -4 -5% -18 5% -6 -10% 0% -8 -28 Est. 2012 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Solde courant Reserves de changes en mois d'importations Déficit budgétaire Salaires IDE bruts Balance Commerciale (Axe de droitet) Subventions Recettes totales (axe de droite) Graphique 3.7 Après un déclin régulier, la dette publique centrale a Graphique 3.6 L’inflation reste contenue augmenté en 2011, mais reste viable dans le moyen terme Cumulée, glissement annuelle (en pourcentage) (pourcentage du PIB) 10.0 80.0% 8.0 70.0% 6.0 60.0% 50.0% 4.0 40.0% 2.0 30.0% 0.0 20.0% -2.0 10.0% -4.0 0.0% Oct-07 Oct-08 Oct-09 Oct-10 Oct-11 Apr-07 Jul-07 Apr-08 Jul-08 Apr-09 Jul-09 Apr-10 Jul-10 Apr-11 Jul-11 Apr-12 Jul-12 Jan-07 Jan-08 Jan-09 Jan-10 Jan-11 Jan-12 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Alimentaire Non-alimentaire IPC Extérieure Intérieure Totale 55 ANNEXE 4 : VIABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE DU MAROC ET FINANCEMENT EXTERIEURS Graphique 4.1 - Analyse de la viabilité de la dette extérieure, principaux scénarios 69.0 64.0 59.0 54.0 49.0 44.0 39.0 34.0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Scénario de base Variables clés à leur moyenne historique Pas de changement de politiques Graphique 4.2 - Analyse de la viabilité de la dette extérieure, scénarios alternatifs 70.0 65.0 60.0 55.0 50.0 45.0 40.0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 B1 B2 B3 B4 B5 B6 56 Table 4.1 Cadre de la viabilité de la dette du secteur public, 2006-2020 (en pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Est. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 I Projections de référence Dette du secteur public 1/ 57.3 53.5 47.3 47.1 50.3 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.2 54.0 52.6 51.2 49.7 dont montant en devises étrangères 11.3 10.7 9.9 10.7 12.1 12.4 13.1 13.6 14.1 14.7 15.0 15.1 15.1 15.0 14.8 Variations de la dette du secteur public -4.8 -3.8 -6.2 -0.2 3.2 3.4 3.1 0.8 -0.2 -0.8 -1.4 -1.3 -1.4 -1.4 -1.5 Flux identifiés créant de la dette (4+7+12) -4.9 -5.2 -5.6 -0.9 3.4 4.2 3.5 1.2 0.1 -0.5 -1.1 -1.0 -1.0 -0.9 -0.9 Déficit primaire -1.3 -3.3 -3.1 -0.2 2.4 4.6 3.6 2.7 1.8 1.4 0.9 0.9 0.8 0.8 0.8 Recettes et subventions 25.1 27.4 29.7 26.0 25.4 25.9 25.8 26.4 26.8 26.8 26.7 26.7 26.7 26.7 26.7 Dépenses primaires (sans intérêts) 23.8 24.1 26.6 25.8 27.7 30.5 29.4 29.1 28.6 28.2 27.6 27.6 27.5 27.4 27.4 Dynamique de la dette automatique 2/ -3.2 -1.5 -2.5 -0.7 1.0 0.2 0.3 -1.1 -1.5 -1.7 -1.8 -1.7 -1.8 -1.8 -1.9 Contribution des taux d’intérêt/différentiel de croissance 3/ -2.1 -0.5 -3.0 -0.5 0.4 -0.1 0.2 -1.2 -1.5 -1.8 -1.8 -1.8 -1.8 -1.9 -1.9 Contribution à partir du taux d’intérêt réel 2.3 1.0 -0.3 1.7 2.0 2.2 1.5 1.2 1.1 1.0 1.0 1.1 1.0 0.9 0.8 Contribution à partir de la croissance réelle du PIB -4.4 -1.5 -2.7 -2.1 -1.6 -2.4 -1.3 -2.4 -2.6 -2.8 -2.8 -2.8 -2.8 -2.8 -2.7 Contribution à partir de la dépréciation du taux de change 4/ -1.1 -1.0 0.5 -0.3 0.7 0.3 0.1 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Autres flux identifiés créant de la dette -0.4 -0.5 0.0 0.0 0.0 -0.7 -0.4 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 0.0 0.1 0.3 Recettes de privatisation (négatives) -0.4 -0.5 0.0 0.0 0.0 -0.7 -0.4 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.1 -0.1 Reconnaissance d’un passif implicite ou conditionnel 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.2 Autres (par exemple, recapitalisations bancaires) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.2 Résiduelles, notamment variations d’actifs (2-3) 0.1 1.5 -0.6 0.8 -0.2 -0.8 -0.4 -0.4 -0.4 -0.3 -0.3 -0.3 -0.4 -0.5 -0.6 Rapport dette/recettes du secteur public 1/ 228.6 195.5 159.2 181.2 198.6 207.6 220.1 218.2 214.1 211.5 206.8 202.5 197.3 191.9 186.4 Besoin de financement brut 5/ 15.2 16.2 15.8 20.3 25.6 22.1 21.0 20.8 19.7 18.2 17.1 16.3 15.5 14.6 14.0 en milliards de dollars américains 10.0 12.2 14.0 18.4 23.3 20.7 20.5 21.5 21.9 21.7 21.9 22.5 22.9 23.3 23.9 Principales Hypothèses macro-économiques et fiscales Croissance réelle du PIB (en pourcentage) 7.8 2.7 5.6 4.8 3.6 5.0 2.5 4.5 4.9 5.2 5.4 5.5 5.6 5.7 5.7 Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette publique (en pourcentage) 6/ 5.7 5.8 5.5 5.3 5.1 4.7 4.9 4.9 4.7 4.5 4.4 4.2 4.1 3.9 3.8 Taux d’intérêt moyen réel (taux nominal moins les variations des déflateurs du PIB, en pourcentage) 4.2 1.9 -0.3 3.8 4.4 4.7 2.9 2.4 2.1 2.1 2.0 2.2 2.1 1.9 1.8 Appréciation nominale (appréciation en USD de la valeur de la devise locale, en pourcentage) 9.4 9.6 -4.8 3.0 -5.9 -2.8 -0.5 -0.5 -0.5 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 Taux d’inflation (déflateur du PIB, en pourcentage) 1.5 3.9 5.9 1.5 0.6 0.1 2.0 2.5 2.6 2.5 2.4 2.0 2.0 2.0 2.0 Croissance des dépenses réelles primaires (réduite par le déflateur du PIB, en pourcentage) -0.2 3.9 16.7 1.5 11.4 15.4 -1.1 3.5 3.1 3.5 3.4 5.2 5.3 5.5 5.6 Déficit primaire -1.3 -3.3 -3.1 -0.2 2.4 4.6 3.6 2.7 1.8 1.4 0.9 0.9 0.8 0.8 0.8 II Test de stresse pour le ratio d’endettement public A. Scénarios alternatifs A1. Les principales variables se trouvent à leur moyenne historique en 2011-2016 7/ 53.7 52.4 51.1 50.0 49.0 48.0 47.1 46.1 45.3 44.4 A2. Aucune variation politique (équilibre principal constant) en 2011-2016 53.7 57.0 59.1 61.0 62.7 64.2 65.7 64.6 63.6 62.7 B. Tests de limites B1. Le taux d’intérêt réel se trouve à la référence plus un écart type 53.7 57.3 58.6 58.9 58.5 57.6 56.8 55.8 54.8 53.7 B2. La croissance réelle du PIB se trouve à la référence moins la moitié d’un écart -type 53.7 57.5 59.4 60.4 61.0 61.2 61.8 62.4 63.1 63.9 B3. Le solde principal se trouve à la référence moins la moitié d’un écart-type 53.7 57.8 59.6 60.2 60.3 59.8 59.4 58.8 58.1 57.4 B4. Combinaison de B1-B3 en utilisant des chocs d’un quart d’écart -type 53.7 57.8 59.6 60.3 60.4 59.9 59.5 58.9 58.3 57.5 B5. Dépréciation réelle unique à 30 % en 2012 9/ 53.7 62.5 63.3 62.9 61.9 60.4 59.0 57.4 55.8 54.2 B6. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres flux créateurs de dette en 2012 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.2 54.0 52.6 51.2 49.7 1/ Indique la couverture du secteur public, c’est -à-dire le gouvernement général ou le secteur public non financier. Aussi, si la dette brute ou nette est utilisée. 2/ Dérivée selon [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) fois le rapport de la dette au cours de la période précédente avec r = taux d’intérêt, p = tau x de croissance du déflateur du PIB, g = taux de croissance réelle du PIB, a = part de la dette, en devises étrangères et e = dépréciation du taux de change nominal (mesurée par accroissement de la valeur de la devise locale en USD). 3/ La contribution réelle du taux d’intérêt est dérivée depuis le dénominateur dans la note de bas de page 2/ en tant que r - π (1+g) et la contribution à la croissance réelle en tant que -g. 4/La contribution du taux de change est dérivée depuis le dénominateur dans la note de bas de page 2/ en tant que ae(1+r). 5/ Défini en tant que déficit du secteur public plus amortissement de la dette du secteur public sur le moyen et sur le long terme, plus la dette sur le court terme à la fin de la période précédente. 6/ Dérivée en tant que dépense de l’intérêt nominal divisée par le niveau de la dette de la période précédente. 7/ Les variables clés comprennent la croissance réelle du PIB, le taux d’intérêt réel et le solde primaire en pourcentage du PIB. 8/Le changement impliqué parmi d’autres variables clés dans ce scénario est discuté dans le texte. 9/ La dépréciation réelle est définie en tant que dépréciation nominale (mesurée par la chute du pourcentage de la valeur en dollars de la devise locale) mo ins l’inflation intérieure (basé sur le déflateur du PIB). 10/ En supposant que les variables clés (croissance réelle du PIB, taux d’intérêt réel et d’autres flux identifiés de créatio n de dettes) restent au niveau de la dernière année de projection. 57 Table 4.2 Maroc: Financement Extérieur (en pourcentage du PIB) Observées Projections 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Besoin de financement 9,3 7,2 6,8 9,6 9,2 8,7 8,3 8,1 Déficit du compte courant 5,4 4,5 8,0 6,9 6,0 5,6 5,3 4,5 Amortissement de long terme 3,0 2,7 2,0 2,2 2,1 2,0 1,9 2,0 Réserves de change de l’Autorité. Mon. 0,9 0,0 -3,1 0,5 1,1 1,1 1,0 1,6 Sources de financement 9,3 7,2 6,8 9,6 9,2 8,7 8,3 8,1 Dons en capital 0,4 0,0 0,2 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 Investissement privé, (FDI+Portfolio) (net) 1,6 1,2 2,0 3,5 4,0 4,2 4,4 4,5 Décaissement de long terme 5,0 5,5 5,1 6,0 5,1 4,4 3,9 3,6 Autres flux de capitaux 2,3 0,5 -0,4 -0,3 -0,3 -0,3 -0,3 -0,3 58 ANNEXE 5 : PROCÉDURES IDENTIFIÉES DANS LE CADRE DE L’ACTION D2 PROCEDURES ADMINISTRATIONS CONCERNEES 1. Demande de certificat négatif (nom commercial) OMPIC 2. Formulaire unique de création d’entreprise (incluant : demande d’inscription CRI/Autres à la taxe professionnelle, déclaration d’immatriculation au registre de départements commerce, identifiant fiscal et demande d’affiliation à la CNSS) 3. Déclaration d’immatriculation d'une succursale ou agence de société Min. Justice et Libertés commerciale ou de commerçant (marocain ou étranger) 4. Transfert de siège d’une société Min. Justice et Libertés 5. Augmentation de capital d’une société Min. Justice et Libertés 6. Dissolution et clôture de liquidation d’une société Min. Justice et Libertés 7. Déclaration mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de DGI TVA 8. Demande d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle DGI 9. Déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège social ou du principal DGI établissement 10. Déclaration des profits de capitaux mobiliers DGI 11. Demande de renseignements et d’obtention du quitus fiscal DGI 12. Dépôt d’enregistrement de marque OMPIC 13. Dépôt de dossier des projets d’investissement conventionnés AMDI 14. Suivi et état d’avancement des projets d’investissement conventionnés AMDI 15. Procédure d’enregistrement des actes : statuts, procès-verbal de nomination DGI du gérant, contrat de bail 16. Demande de renseignements sur l’entreprise auprès du registre central de OMPIC commerce 17. Inscription des contrats portant sur fonds de commerce Min. Justice et Libertés 18. Injonction de payer Min. Justice et Libertés 19. Déclaration de cessation des paiements Min. Justice et Libertés 20. Demande d’obtention d’une copie de décision judiciaire Min. Justice et Libertés 21. Formulaire simplifié d’assignation Min. Justice et Libertés 22. Déclaration préalable d’embauche Min. Emploi et Formation Professionnelle 59 23. Engagement de change Office des changes/ADII/MICNT 24. Création d’un circuit vert pour le dédouanement des marchandises ADII/Autres départements 25. Renouvellement de l’agrément de la catégorisation des entreprises en douane ADII 26. Demande d’autorisation d’exploiter Min. Intérieur/DGCL 27. Nantissement de fonds de commerce Min. Justice et Libertés 28. Nantissement de fonds de commerce sur outillage et matériel Min. Justice et Libertés 29. Contrat de gérance libre Min. Justice et Libertés 30. Apport d’un fonds de commerce en société Min. Justice et Libertés 60 ANNEXE 6 : DECLARATION DU FMI Le Conseil d’administration du FMI achève les consultations de 2012 au titre de l’article IV avec le Maroc Note d’information au public (NIP) n° 13/13 Le 5 février 2013 Le 1er février 2013, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé les consultations au titre de l’article IV avec le Maroc. Informations générales Le Maroc a mis en œuvre une politique macroéconomique efficace qui, au cours des 10 dernières années, a permis de réaliser une croissance vigoureuse, d'enregistrer une inflation faible, de porter les réserves de change à un niveau confortable, de développer les circuits financiers et de faire reculer la pauvreté. Ces développements favorables ont aidé le Maroc à atténuer les retombées de la crise internationale et à répondre aux besoins sociaux urgents. Sur fond des transitions politiques dans beaucoup de pays de la région et des revendications sociales considérables, une nouvelle constitution a été adoptée en juillet 2011 pour ouvrir la voie à de vastes changements et réformes politiques, y compris un renforcement du rôle du chef de l'État et du Parlement. Les antécédents positifs du Maroc l'ont aidé à être admissible en août dernier à un accord de 24 mois au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), dont l'objectif est de se protéger contre des chocs extérieurs. Plus récemment, ces bons résultats ont été remis en question du fait de la détérioration de la conjoncture extérieure et, en 2012, du faible niveau des précipitations. La croissance devrait ralentir à 3,2 % en 2012, en grande partie à cause d'une récolte de céréales inférieure à la moyenne, mais la croissance du PIB hors agriculture devrait rester vigoureuse, autour de 4,5 %. L'inflation globale est restée modérée, à 1,6 % sur un an en novembre 2012, malgré de fortes hausses des prix de plusieurs produits énergétiques subventionnés en juin, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour limiter le coût budgétaire des subventions. L'inflation hors alimentation et transport était proche de zéro en raison principalement de la baisse des tarifs des communications. En dépit d'une croissance relativement vigoureuse, le chômage est demeuré voisin de 9 % depuis 2010. Le déficit budgétaire devrait tomber aux environs de 6 % du PIB en 2012, grâce à une combinaison de mesures, notamment l'augmentation du prix administré de quelques produits énergétiques en juin et la maîtrise des dépenses non essentielles. Étant donné les retards dans l'adoption du budget de 2012 et dans le décaissement des dons extérieurs, l'investissement a été plus faible que prévu. Cela à son tour a compensé la facture des subventions qui a avoisiné 6,2 % du PIB. Le budget de 2013 prévoit une nouvelle réduction du déficit de 1,4 point de pourcentage du PIB, à 4,7 % du PIB. À moyen terme, les autorités ont pour objectif un déficit inférieur à 3 % du PIB. Le déficit des transactions extérieures courants devrait augmenter pour atteindre 8,8 % du PIB en 2012, car la croissance des importations, portée par le secteur de l'énergie, a dépassé celle des exportations. Les recettes touristiques et les envois de fonds de l'étranger devraient diminuer légèrement par rapport à 2011, en raison de la détérioration de l'économie européenne. Les réserves de change brutes ont diminué progressivement en 2011 et pendant la majeure partie de 2012, mais elles se sont stabilisées aux alentours de quatre mois d'importations au dernier trimestre. L'émission d'une obligation souveraine pour un montant de 1,5 milliard de dollars EU à des conditions favorables à la fin de 2012 a offert un soutien supplémentaire à cet égard. Les conditions monétaires sont restées favorables dans l'ensemble. La baisse des réserves de change a pesé lourdement sur les liquidités bancaires, et a contribué à ralentir la croissance du crédit à 7 % en 2012. Face à la pénurie de liquidités, la banque centrale a accru ses apports, notamment en élargissant la gamme des garanties admissibles pour ses pensions. Le taux directeur a été abaissé de 0,25 point de pourcentage, à 3 %, en mars 2012 et est resté inchangé depuis.En septembre 2012, elle a aussi abaissé de 2 points de pourcentage, à 4 %, le coefficient des réserves obligatoires pour les banques. Les indicateurs sociaux du Maroc se sont améliorés au cours des 10 dernières années. L'accélération de la croissance économique, la diminution du chômage, l'amélioration des indicateurs de santé et d'éducation, l'amélioration de l'accès aux infrastructures de base et une 61 réduction marquée des taux de pauvreté sont des signes tangibles des progrès accomplis sur la voie d'une croissance solidaire. Cependant, le chômage reste élevé en particulier chez les jeunes. Le programme de réforme des autorités vise à rehausser la croissance potentielle, à s'attaquer aux inégalités, particulièrement régionales, dans la distribution du revenu et l'accès aux soins de santé, ainsi qu'à réduire le chômage. Évaluation par le Conseil d’administration Les administrateurs félicitent les autorités pour la politique macroéconomique globalement saine qu'elles ont mise en œuvre au cours des 10 dernières années et qui a permis de réaliser une croissance solide, d'enregistrer une inflation faible et de faire reculer la pauvreté en dépit de la persistance d'un chômage élevé chez les jeunes. Ces bons résultats ont été remis en session récemment par des chocs externes et internes dans un contexte caractérisé par des revendications sociales urgentes. Les administrateurs conviennent que le programme des autorités, qui conjugue un rééquilibrage budgétaire, des politiques monétaire et financière prudentes et des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité, promouvoir une croissance solidaire et reconstituer des volants de sécurité en prévision de chocs, est approprié dans ce contexte difficile. Ils soulignent que les perspectives dépendent de la mise en œuvre soutenue et en temps voulu du programme de réformes. Les administrateurs notent avec satisfaction le rééquilibrage budgétaire qui est prévu dans le budget de 2013 et au-delà pour préserver la viabilité extérieure et budgétaire, tout en soulignant que le rééquilibrage doit être aussi propice que possible à la croissance. Ils saluent les mesures qui sont prises pour réformer le système des subventions et appellent les autorités à agir résolument dans ce domaine pour faciliter l'ajustement budgétaire à moyen terme et mieux aider les groupes les plus vulnérables de la population. Les administrateurs soulignent aussi qu'il importe de poursuivre la réforme des retraites afin d'assurer la viabilité du système. Ils encouragent les autorités à faire preuve de prudence en ce qui concerne la décentralisation budgétaire afin de ne pas accroître les risques budgétaires. Les administrateurs notent avec satisfaction que les autorités prévoient de réduire le ratio de la masse salariale publique au PIB et d'accélérer les réformes fiscales. Ils conviennent qu'il sera essentiel de veiller à une communication claire et d'engager un dialogue social de qualité pour mener à bon terme le programme de réformes budgétaires. Les administrateurs sont d'avis que la politique monétaire actuelle est appropriée. Ils encouragent les autorités à assouplir le taux de change pour renforcer la compétitivité extérieure et la capacité d'absorption des chocs, en coordination avec les autres politiques macroéconomiques et structurelles. Les administrateurs appellent à redoubler d'efforts pour promouvoir une croissance plus élevée et plus solidaire, notamment en créant des emplois pour les jeunes et en réduisant les inégalités dans la distribution des revenus et l'accès aux soins de santé et à l'éducation. Ils soulignent l'importance des réformes structurelles pour rehausser la compétitivité extérieure et diversifier le secteur exportateur. Les administrateurs notent avec satisfaction les réformes qui sont prévues pour améliorer le climat des affaires et promouvoir les petites et moyennes entreprises, deux éléments cruciaux pour accélérer une croissance tirée par le secteur privé. Les administrateurs notent que le secteur financier reste sain dans l'ensemble. Ils félicitent les autorités pour les efforts qu'elles déploient afin de renforcer davantage la réglementation et le contrôle du secteur financier, en particulier compte tenu de l'exposition internationale croissante des banques marocaines. À cet égard, les administrateurs notent avec satisfaction l'intérêt des autorités pour une mise à jour du programme d'évaluation du secteur financier. Ils encouragent les autorités à renforcer la législation relative au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu'à intensifier les réformes visant à promouvoir l'expansion des circuits financiers. Les administrateurs conviennent que le Maroc continue de remplir les critères d'admissibilité à un accord au titre de la LPL. Ils notent que l'accord offre une assurance utile contre des chocs exogènes et que le programme appuyé par la LPL est en bonne voie. Les administrateurs notent avec satisfaction que les autorités ont l'intention de continuer de considérer cet accord comme un accord de précaution. 62 Maroc : principaux indicateurs économiques, 2010-18 (FMI) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (Variation annuelle en pourcentage) Production et prix PIB réel 3,6 5,0 3,2 4,5 4,8 5,0 5,4 5,7 5,8 PIB réel hors agriculture 4,9 5,0 4,5 4,5 4,7 5,0 5,4 5,8 5,9 Prix à la consommation 2,2 0,9 2,3 2,5 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 (fin de période) Prix à la consommation 1,0 0,9 1,3 2,4 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 (moyenne de la période) (En pourcentage du PIB) Investissement et épargne Formation brute de capital 35,0 36,0 36,1 36,6 37,4 37,8 38,2 38,4 38,8 Dont : non publique 31,2 31,5 31,9 31,8 31,9 32,1 32,4 32,6 32,9 Épargne nationale brute 30,9 27,9 27,3 30,4 31,7 32,6 33,4 33,9 34,3 Dont : non publique 28,9 28,5 28,4 29,4 29,5 29,5 29,7 29,9 29,9 (En pourcentage du PIB) Finances publiques Recettes 1/ 27,5 27,8 27,7 28,2 28,3 28,2 28,2 28,1 28,2 Dépenses 31,9 34,6 33,8 32,9 32,4 31,7 31,2 30,7 30,6 Solde budgétaire -4,4 -6,8 -6,1 -4,7 -4,1 -3,5 -3,0 -2,7 -2,4 Solde primaire (hors dons) -2,3 -4,7 -3,8 -3,4 -2,7 -2,0 -1,5 -1,1 -0,8 Dette publique totale 51,3 54,4 58,2 59,0 59,0 58,4 57,0 55,2 53,3 (Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire) Secteur monétaire Crédit au secteur privé 2 7,5 9,9 7,0 8,0 ... ... ... ... ... Monnaie au sens large 4,8 6,5 3,3 7,9 ... ... ... ... ... Vitesse de circulation de 0,9 0,8 0,9 0,8 ... ... ... ... ... la monnaie au sens large Taux du bon du trésor à 3 3,4 3,5 3,2 ... ... ... ... ... ... mois (moyenne de la période, en pourcentage) 3/ (En pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Secteur extérieur Exportations de biens 26,7 21,0 -3,5 10,4 8,1 5,6 6,5 6,9 7,1 (dollars EU, variation en pourcentage) 63 Importations de biens 7,7 25,4 -1,6 5,9 5,0 5,4 5,9 6,8 7,6 (dollars EU, variation en pourcentage) Balance commerciale -16,4 -19,6 -20,0 -18,8 -17,8 -17,5 -17,1 -16,8 -16,7 Solde des transactions -4,4 -8,4 -8,9 -7,9 -6,8 -6,4 -5,8 -5,4 -5,3 courantes, hors transferts officiels Solde des transactions -4,1 -8,0 -8,8 -6,3 -5,7 -5,3 -4,8 -4,5 -4,5 courantes, y compris transferts officiels Investissements directs 0,8 2,3 2,2 2,8 2,8 2,9 3,0 3,0 3,0 étrangers Dette extérieure totale 24,7 23,6 26,4 27,5 27,1 26,6 25,9 24,6 23,8 Réserves brutes (en 23,6 20,6 17,5 18,4 18,8 19,7 21,3 22,6 24,6 milliards de dollars EU) En mois d'importations de 5,7 5,1 4,1 4,1 4,0 4,0 4,0 4,0 4,1 biens et services de l'année suivante En pourcentage de la dette 1 1 1 1 091 1 112 1 168 1 259 1 339 1 455 extérieure à court terme 546 222 037 (sur la base des échéances restantes) Pour mémoire : PIB nominal (en milliards 90,8 99,2 97,5 104,8 112,2 120,4 129,7 140,6 152,6 de dollars EU) Taux de chômage (en 9,1 8,9 … ... ... ... ... ... ... pourcentage) Importations nettes de -8,1 -11,2 -11,8 -11,5 -11,4 -11,3 -11,2 -11,1 -11,1 produits énergétiques (en milliards de dollars EU) Monnaie locale pour 1 8,4 8,1 … ... ... ... ... ... ... dollar EU (moyenne de la période) Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, Variation en pourcentage) -4,1 -1,7 … ... ... ... ... ... ... Sources : autorités marocaines et estimations des services du FMI. 1/ Y compris les variations du solde des autres comptes spéciaux du Trésor. 2/ Y compris le crédit aux entreprises publiques. 3/ Données les plus récentes pour 2012. 64 ANNEXE 7 : APERÇU DU PAYS Le Maroc en bref 5/3/12 Moyen Revenu Orient intermédiaire, Répartition des âges, 2009 Indicateurs clés du développement et Afrique tranche Hommes Femmes Maroc du Nord inférieure 75-79 (2010) Population, milieu de l’année (millions) 32,0 331 3 811 60-64 Superficie (milliers de kilomètres carrés) 447 8 778 31 898 45-49 Croissance de la population (%) 1,0 1,8 1,2 30-34 Population urbaine (% de la population totale) 57 58 41 15-19 RNB (méthode atlas, en milliards de dollars) 92,5 1 190 8 846 0-4 RNB par habitant (méthode Atlas, en USD) 2 890 3 597 2 321 6 4 2 0 2 la 4 6 pourcentage de RNB par habitant, (PPA, $ internationaux) 4 400 7 911 4 784 population totale Croissance du PIB (%) 3,7 3,4 7,1 Croissance du PIB par habitant (%) 2,6 1,6 5,9 Taux de mortalité des moins de (estimation la plus récente, 2004-2010) 5 ans (pour 1000) Taux de la population pauvre disposant de moins de 1,25 $ par jour 90 3 4 (PPA, %) .. 80 70 Taux de la population pauvre disposant de moins de 2,00 $ par jour 14 17 .. 60 (PPA, %) 50 Espérance de vie à la naissance (années) 73 71 68 40 Mortalité infantile (pour 1 000 naissances d’enfants vivants) 32 27 43 30 Malnutrition des enfants (% des enfants de moins de 5 ans) 10 7 24 20 10 Alphabétisation des adultes, hommes (pourcentage des âges à partir de 69 82 87 0 15 ans) 1990 1995 2000 2009 Alphabétisation des adultes, femmes (pourcentage des âges à partir de 44 66 74 Moyen-Orient et Afrique Maroc du Nord 15 ans) Scolarisation brute dans le primaire, hommes (% du groupe d’âge) .. 106 109 Scolarisation brute dans le primaire, femmes (% du groupe d’âge) .. 104 105 Accès à une source d’eau améliorée (% de la population) 96 87 86 Accès à des structures améliorées d’assainissement (% de la population) 51 84 50 Hausse du PIB and PIB par habitant (%) Flux nets de l’aide 1980 1990 2000 2010 (millions de dollars) 15 APD nette et aide officielle 897 1 048 419 912 10 3 donateurs les plus importants (en 2008) : Institutions de l’Union européenne 12 29 117 282 5 France 135 217 155 238 0 Espagne 0 33 -1 191 -5 Aide (% du RNB) 4,4 3,7 1,2 1,0 -10 Aide par habitant (USD) 46 43 15 29 95 05 PIB par PIB habitant Tendances économiques sur le long terme Prix à la consommation (% de changement annuel) 9,4 7,0 1,9 1,0 Déflateur implicite du PIB (% de changement annuel) 15,2 7,8 -0,6 0,6 Taux de change (moyenne annuelle, local par USD) 3,9 8,2 10,6 8,4 Indice des résultats commerciaux (2 000 = 100) 80 75 100 79 1980–90 1990–2000 2000–10 (% de croissance annuelle moyenne) Population, milieu de l’année (millions) 19,4 24,2 28,8 32,0 2,2 1,8 1,0 PIB (millions USD) 21 079 28 839 37 022 90 803 5,1 2,9 4,9 (% du PIB) Agriculture 18,4 19,3 14.9 15,4 6,8 0,3 5,9 Industrie 29,8 30,4 29,1 29,7 2,4 3,0 3,8 Manufacturier 15,9 18,9 17,5 15,3 3,3 2,6 3,0 Services 51,1 50,3 56,0 55,0 1,5 1,7 4,9 Dépenses de consommation finale des ménages 61,8 60,0 61,4 57,3 5,0 2,8 4,7 Dépenses de consommation finale du gouvernement 18,0 16,8 18,4 17,5 5,2 2,3 3,9 Formation brute de capital 28,5 28,7 25,5 35,1 2,3 3,4 8,3 Exportations de biens et services 19,9 25,7 28,0 33,0 6,2 5,5 6,0 Importations de biens et services 28,2 31,2 33,4 42,9 3,5 4,4 7,8 Épargne brute 22,1 28,3 24,3 30,8 Remarque : Les chiffres en italique concernent les années autres que celles spécifiées. Les données 2010 sont des estimations préliminaires. Les données de groupe sont pour 2009. .. indique qu’elles ne sont pas disponibles. a. Les données d’aide sont pour 2009. Groupe de gestion des données sur l’économie du développement et le développement (DECDG). 65 Maroc Équilibre des paiements et échanges commerciaux 2000 2010 Indicateurs de gouvernance, 2000 et 2009 (millions de dollars) Voix et responsabilisation Exportations totales de marchandises (fob) 7 419 17 577 Stabilité politique Importations totales de marchandises (cif) 11 531 35 296 Commerce net de biens et de services -2 085 -9 953 Qualité de la réglementation Balance des comptes courants -475 -3 943 État de droit en tant que pourcentage du PIB -1,3 -4,3 Contrôle de la corruption Envois de fonds des travailleurs et Rémunération des employés (reçus) 2 161 6 270 Réserves, incluant l’or 5 138 23 099 0 25 50 75 100 Classement par centile du pays (0-100) 2009 des valeurs plus élevées impliquent de meilleurs Finances du gouvernement central 2000 classements Source : Kaufmann-Kraay-Mastruzzi, Banque mondiale (% du PIB) Revenu actuel (subventions comprises) 23,6 25,4 Recettes fiscales 21,7 23,2 Technologie et infrastructure 2000 2009 Dépenses courantes 23,4 23,7 Routes goudronnées (% du total) 56,4 67,8 Téléphones fixes et mobiles Excédent/déficit globaux -4,8 -4,6 Abonnés (pour 100 personnes) 13 90 Exportations de haute technologie Taux marginal d’imposition maximal (%) (% des exportations manufacturées) 11,3 7,1 Particuliers .. .. Sociétés .. .. Environnement Dette extérieure et flux des ressources Terres agricoles (% du territoire) 69 67 Surface forestière (% du territoire) 12,7 12,7 (millions de dollars) Surface forestière protégée (% du territoire) .. .. Total de dette en cours et décaissée 20 674 25 403 Service total de la dette 2 610 3 286 Ressources en eau potable par habitant (mètres cubes)983 929 Allégement de la dette (PPTE, IADM) – – Pompage d’eau potable (milliards de mètres cubes) 12,6 .. Dette totale (% du PIB) 55,8 28,0 Émission de CO2 par habitant (mt) 1,2 1,5 Service total de la dette (% des exportations) 20,3 8,8 PIB par unité d’utilisations énergétiques (2005 $ PPA par kg d’équivalent pétrole) 8,3 8,4 Investissements directs étrangers (entrées nettes) 470 4 166 Utilisations énergétiques par habitant (kg d’équivalent pétrole) 355 474 Portefeuille d’actions (rentrées nettes) 30 580 Composition de la dette extérieure totale, 2010 Portefeuille du groupe Banque mondiale 2000 2009 Court terme, (millions de dollars) BIRD, 2 468 1 800 IDA, 13 FMI, 0 BIRD Total de la dette en cours et décaissée 2 837 2 543 Privé, 6 369 Décaissements 138 241 Autres multi- Remboursement du capital 307 238 latérales, 7 668 Paiements des intérêts 190 93 IDA Total de la dette en cours et décaissée 27 14 Bilatérale, 7 085 Décaissement 0 0 Millions de dollars Service total de la dette 2 2 Développement du secteur privé 2000 2010 IFC (exercice financier) Portefeuille du total décaissé et non payé Durée nécessaire pour démarrer une entreprise (jours) – 12 du compte propre IFC 29 152 Coûts de démarrage d’une entreprise (% du RNB par habitant) – 15,8 Décaissements du compte propre IFC 1 23 Durée nécessaire pour enregistrer un bien (jours) – 47 Vente de portefeuille, remboursement et remboursements pour le compte propre IFC 7 7 Classement des contraintes majeures pour les entreprises 2000 2010 (% de gestionnaires enquêtés qui sont d’accord) MIGA Accès à/le coût de financement .. 84,4 Exposition brute – – Taux de fiscalité .. 62,6 Nouvelles garanties – – Capitalisation boursière (% du PIB) 29,4 76,2 Rapport capital/actif des banques (%) 9,8 8,0 Remarque : Les chiffres en italique concernent les années autres que celles spécifiées. Les données 2010 sont des estimations 5/3/12 préliminaires. Les données de groupe sont pour 2009. .. indique que les données ne sont pas disponibles. Groupe de gestion des données sur l’économie du développement et le développement (DECDG). 66 Objectifs de développement pour le Millénaire Maroc Avec des cibles sélectionnées devant être atteintes entre 1990 et 2015 (Estimation la plus proche de la date présentée, +/- 2 ans Maroc Objectif 1 : réduction par deux des taux de la pauvreté extrême et de la malnutrition 1990 1995 2000 2009 Taux de la population pauvre disposant de moins de 1,25 $ par jour (PPA, % de la 2,5 .. 6,3 2,5 population) Rapport de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national (% de la 13,1 .. 15,3 8,8 population) Part des revenus ou consommation du quintile le plus pauvre (%) 6,6 .. 6,3 6,5 Prévalence de la malnutrition (% des enfants de moins de 5 ans) 9,0 .. .. .. Objectif 2 : s’assurer que les enfants sont capables de terminer l’école primaire Inscription à l’école primaire (net, %) 58 72 79 91 Taux d’achèvement de l’école primaire (% du groupe d’âge pertinent) 51 48 57 80 Inscription au secondaire (brute, %) 38 38 38 56 Taux d’alphabétisation de la jeunesse (% des personnes entre 15 et 24 ans) 55 62 67 80 Objectif 3 : élimination de l’inégalité entre les sexes dans l’éducation et émancipation des femmes Rapport des inscriptions filles/garçons au primaire et au secondaire (%) 67 72 80 87 Femmes travaillant dans le secteur non agricole (% d’emplois non agricoles) .. .. 20 22 Proportion de sièges occupés par des femmes au parlement national (%) .. 1 1 11 Objectif 4 : réduction des deux tiers de la mortalité à moins de 5 ans Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000) 85 .. 47 38 Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances d’enfants vivants) 66 57 40 32 Immunisation contre la rougeole (proportion de jeunes d’un an immunisés, %) 80 88 93 94 Objectif 5 : réduction de trois-quarts de la mortalité maternelle Taux de décès maternel (estimation par modèle, pour 100 000 naissances vivantes) 332 228 228 132 Naissances assistées par du personnel de santé qualifié (% du total) 31 34 48 83 Prévalence de la contraception (% des femmes âgées de 15 à 49 ans) 42 50 .. .. Objectif 6 : arrêt et début de l’inversion de la propagation du VIH/SIDA et autres grandes maladies Prévalence du VIH, total (% de la population âgée de 15 à 49 ans) 0,1 0,1 0,1 0,1 Incidence de la tuberculose (pour 100 000 personnes) 110 113 95 81 Taux de détection des cas de tuberculose (%, toutes ses formes) 76 73 91 93 Objectif 7 : réduction par deux de la proportion de personnes sans accès durable aux besoins de base Accès à une source d’eau améliorée (% de la population) 75 .. 80 96 Accès aux installations d’assainissement améliorées (% de la population) 58 .. 68 51 Surface forestière (% du territoire) 6,8 12,7 12,7 12,7 Surface forestière protégée (% du territoire) .. .. .. .. Émissions de CO2 (tonnes métriques par habitant) 0,9 1,1 1,2 1,5 PIB par unité d’énergie utilisée ($ PPA constants de 2005 par kg d’équivalent pétrole) 9,7 8,2 8,3 8,4 Objectif 8 : mettre en place un partenariat mondial pour le développement Lignes principales de téléphone (pour 100 personnes) 1,6 4,2 4,9 11,0 Nombre de téléphones mobiles (pour 100 personnes) 0,0 0,1 8,1 113,3 Utilisateurs Internet (pour 100 personnes) 0,0 0,0 0,7 51,0 Utilisateurs d’ordinateurs (pour 100 personnes) .. .. .. 50,9 Indicateurs d'éducation (%) Immunisation contre la rougeole (% d'enfant d'un an) 1 00 1 00 1 00 90 75 80 75 70 50 60 50 50 25 40 30 25 20 0 10 2000 2 0 05 2009 0 0 1990 1 9 95 2 0 00 2 0 09 2000 2005 2009 Taux d'inscription principal net Rapport filles/garçons au primaire et au Maroc Moyen-Orient et Afrique du Nord Lignes fixes + mobiles Utilisateurs secondaire Internet Remarque : Les chiffres en italique correspondent aux années autres que celles spécifiées. .. indique que les données ne sont pas 5/3/12 disponibles. Groupe de gestion des données sur l’économie du développement et le développement (DECDG). 67