OFFICIAL LN9M
Ministère du Développement, de IDOMCU   ENTS                 2- MAI 21
et de la Coopération Internationale
Monsieur Jim Yong Kim
Président du Groupe de la Banque Mondiale
The World Bank
1818 H Street, NW
Washington DC, 20433
Etats-Unis d'Amérique
Lettre de politique de développement
Programme d'appui budgétaire 2017
Monsieur le Président du Groupe de la Banque mondiale
I.    Contexte pays
Après avoir réussi sa transition politique et défini les orientations stratégiques pour la
période à venir, la Tunisie s'apprête à concrétiser la nouvelle vision de développement
à travers l'élaboration du Plan Stratégique 2016-2020 devant remettre le pays sur la voie
de la reprise économique et du développement avec l'appui de ses partenaires
stratégiques et notamment le Groupe de la Banque Mondiale.
Les priorités de l'action gouvernementale pour la période à venir ont été consolidées par
le « Document de Carthage » balisant l'itinéraire du nouveau Gouvernement d'Union
Nationale mis en place suite à l'initiative du Président de la République et les
concertations avec les partis politiques, les organisations nationales et la société civile
Plus concrètement, les priorités de la prochaine étape s'articulent autour de
v La lutte contre le terrorisme,
v L'accélération du rythme de croissance,
v La lutte contre la corruption et la consécration des attributs de la bonne
gouvernance,
v La préservation des équilibres financiers et la poursuite de la mise en œuvre de
politiques sociales efficaces,
v L'élaboration d'une politique dédiée aux villes et aux collectivités locales,
1


Le renforcement de l'action du gouvernement et la mise en place de toutes les
institutions de l'Etat.
Le nouveau Gouvernement doit affronter de grands défis d'ordre économique, social et
sécuritaire.
Dans ce cadre, l'action gouvernementale s'est focalisée à rétablir la confiance et la
sécurité, à améliorer le climat des affaires, à accélérer le rythme des réformes
structurelles, ainsi qu'à réduire les pressions sur les grands équilibres et mobiliser les
financements appropriés de l'économie.
En effet, le Gouvernement s'est penché sur l'accélération de l'exécution des
investissements publics en difficulté. En fait, un projet de loi relative à l'accélération
des grands projets publics et privés est adopté par le gouvernement et soumis à l'examen
de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Cette action permettra de déroger
à certaines dispositions et réglementations pour accélérer l'approbation et la mise œuvre
des investissements. Cette initiative prévoit en même temps la mise en place d'un
mécanisme qui veillera à la sélection et l'accompagnement des projets en toute
transparence.
De même, une attention particulière a été accordée à la gestion du dossier sécuritaire.
L'action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme et la contrebande est
devenue proactive et prompte.
En matière de réformes structurelles, le Gouvernement a retenu un programme de
réformes majeures qui vise principalement l'approfondissement et l'accélération du
processus de réformes et l'introduction de changements au niveau des politiques
économiques et sociales se traduisant par de nouvelles règles et de nouvelles pratiques
améliorant le fonctionnement de l'économie et générant une croissance inclusive et un
développement durable. Ce programme retient cinq piliers essentiels : l'amélioration du
financement de l'économie, le renforcement des équilibres budgétaires, le
développement des ressources humaines, la refonte des filets de protection sociale et le
renforcement du cadre institutionnel et réglementaire.
Une série de réformes ont été d'ores et déjà adoptées, en l'occurrence, la loi sur le
partenariat public-privé, la loi sur la concurrence et les prix, le statut de la Banque
Centrale de Tunisie et la loi bancaire.
Dans le même contexte, la loi de l'investissement est promulguée ; l'objectif de cette
réforme consiste à améliorer davantage l'environnement des affaires, à réduire les
obstacles liés à l'accès au marché et à instaurer une bonne gouvernance institutionnelle.
En plus, des avancées notables ont été enregistrées au niveau de l'élaboration de la
réforme fiscale et douanière. La loi sur les incitations fiscales a été également adoptée
2


Les principaux axes de cette réforme couvrent l'amélioration de l'accès aux marchés,
de la protection des investisseurs et du renforcement de la gouvernance ainsi que de la
consécration de l'équité fiscale, de la simplification des procédures fiscales et de la
modernisation de l'administration fiscale.
L'organisation de la Conférence internationale sur l'investissement « Tunisia 2020 » a
réussi à remettre la Tunisie sur la carte internationale de l'investissement et faire preuve
de l'élan de sympathie et du soutien manifeste de la communauté internationale à la
transition économique du pays. Avec un bilan assez important de déclarations d'appuis
technique et financier de la part des partenaires de la Tunisie, des intentions
d'investissement et des témoignages de « success stories » dans des secteurs à fort
potentiel d'investissement et de création de valeur, les perspectives d'une nouvelle
dynamique d'investissement et de croissance en Tunisie ne pourront être que
prometteuses.
D'autre part, la Loi de Finances 2017, approuvée par l'ARP, a eu pour objectif la
correction des déséquilibres des finances publiques et la relance de l'économie du pays.
Elle vise également davantage de justice sociale et la répartition de la charge fiscale tout
en veillant au soutien des catégories vulnérables et à faible revenu.
En termes de perspectives macroéconomiques, les prévisions pour l'année 2017 tablent
sur une croissance économique de 2.3% contre 1% en 2016 caractérisée particulièrement
par une croissance des secteurs hors agriculture et pêche de 2%. Le rythme de croissance
attendu pour 2017 est essentiellement imputable à la reprise attendue au niveau du
phosphate ainsi qu'au regain de l'activité touristique.
Du côté de la demande, les prévisions pour l'année 2017 se basent sur des sources de
croissance plus équilibrées avec une contribution positive de l'investissement,
notamment privé, et du commerce extérieur.
Compte tenu de ces considérations, les besoins de financement du pays restent ainsi
élevés et sont estimés à 12 740 MD pour l'année 2017.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le nouveau Programme d'Appui aux politiques de
développement qui vient s'inscrire dans l'appui technique et financier apporté par la
Banque Mondiale à l'effort de développement national.
Ce programme de réformes s'inscrit dans le cadre des politiques du nouveau Plan
Stratégique 2016-2020 visant à promouvoir davantage la bonne gouvernance et la lutte
contre la corruption, la restructuration de l'économie tunisienne, le développement
humain et l'inclusion sociale, le développement régional, ainsi que l'orientation vers
l'économie verte.
3


Il.   Politiques et réformes inscrites dans le Plan Stratégique 2016-2020
Le Plan Stratégique 2016-2020 est le premier plan de développement de la deuxième
république. Il consacre la vision de la Tunisie nouvelle et vise à assurer une visibilité
pour les opérateurs économiques ainsi que pour tous les partenaires techniques et
financiers de la Tunisie. Il importe de noter que le Plan, comme la Note d'orientation
stratégique, ont été élaborés selon une approche participative.
Le pays œuvrera durant ce Plan à renforcer et consacrer la bonne gouvernance, réformer
l'administration et lutter contre la corruption. Pour ce faire, un système national
d'intégrité sera mis en place et les principes de bonne gouvernance à l'échelle sectorielle
et locale seront renforcés. Le Gouvernement veillera à promouvoir la production et la
diffusion de l'information statistique conformément aux normes internationales et
garantir l'accès à l'information. De plus, les règles de la bonne gouvernance seront
appliquées au niveau des établissements et entreprises publiques. Ainsi, les fonctions de
président du conseil d'administration et celle de directeur général de l'entreprise seront
dissociées.
Pour que l'administration soit plus efficace et au service du citoyen et du
développement, la réforme de l'administration visera la mise en place d'un statut
particulier de la haute fonction publique, le renforcement des compétences
administratives et la digitalisation de l'administration.
Le plan repose aussi sur la transformation de l'économie en un hub économique.
L'objectif est de diversifier le tissu économique, pour assurer un fort potentiel
d'exportation et de création d'emplois et ce, à travers la conception de politiques et de
stratégies sectorielles appropriées, l'amélioration de l'infrastructure et de la logistique
et le renforcement des capacités et des ressources allouées au système national de la
recherche et de l'innovation. Ceci permet aussi l'amélioration la productivité et la
montée dans les chaines de valeur à l'échelle mondiale et la création d'un cadre propice
à l'innovation et à la créativité.
Par ailleurs, l'économie numérique sera d'un intérêt important. Les efforts seront
intensifiés en vue de la diffusion de la culture numérique et la numérisation des supports
pédagogiques, la migration vers une administration électronique au service du citoyen
et de l'entreprise, la mise en place de la stratégie Digital Tunisia et le développement de
l'infrastructure numérique.
Toutefois, la transformation de l'économie est aussi tributaire de l'amélioration du
climat des affaires et des réformes de la fiscalité, des douanes, du système bancaire, du
code de change, du marché financier et des assurances ainsi que des réformes foncières.
4


Le développement humain et l'inclusion sociale occupent une place de choix dans les
priorités du prochain quinquennat. Le Gouvernement veillera, d'une part, à rehausser la
performance du système éducatif et à améliorer l'employabilité. D'autre part, une
attention particulière sera portée à la politique de promotion de la femme, de la famille
et de l'enfance ainsi qu'au soutien des catégories sociales vulnérables. Une réforme du
système des transferts sociaux sera axée sur le ciblage des bénéficiaires.
De plus, la promotion de la culture et le renforcement de la couverture sanitaire seront
également parmi les axes retenus dans les priorités de la promotion sociale du prochain
Plan.
Le prochain Plan veillera également à la concrétisation des ambitions des régions à
travers le développement de la décentralisation et la mise en place des fondements de la
démocratie locale, la connectivité des régions et l'amélioration de leur attractivité. Le
Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre un processus de développement basé
sur une discrimination positive au profit des régions défavorisées à travers l'affectation
d'environ 70% du volume des investissements publics pour ces régions.
Enfin, le Plan Stratégique repose sur la promotion de l'économie verte comme pilier du
développement durable, le renforcement de l'aménagement du territoire équilibré et
équitable et la rationalisation de l'utilisation des ressources naturelles.
III- Mesures du programme d'appui aux politiques de développement
Le nouveau programme d'appui aux politiques de développement couvre deux piliers
principaux de politique économique qui visent l'amélioration de l'environnement des
affaires et l'appui et le renforcement de l'entreprenariat et de l'accès au financement.
Pilier 1. Amélioration de l'environnement des affaires et du cadre de la
concurrence
(i)   Renforcement de l'accès au marché, la concurrence et la transparence
Dans le but de promouvoir une plus grande ouverture des marchés aux investisseurs, de
stimuler l'investissement domestique et d'attirer les investissements étrangers dans un
bon cadre juridique de la concurrence, le Gouvernement a approuvé et publié :
-  les quatre décrets d'application de la nouvelle loi sur la concurrence et les prix
instituant et renforçant notamment le Conseil de la concurrence pour veiller à
toutes les exigences de la concurrence loyale et à la transparence des prix.
- afin de promouvoir une plus grande ouverture des marchés aux investisseurs, de
stimuler l'investissement domestique et d'attirer les investissements étrangers : (i)
la loi sur l'investissement a été publié au JORT ; (iii) le décret créant l'unité de
5


gestion par objectif en charge d'identifier et de proposer les autorisations à
supprimer ou remplacer par des cahiers de charge a été publié au JORT.
(ii) La Gestion des investissements publics
En vue d'améliorer la qualité des investissements publics, le Conseil des Ministres a
adopté un décret instituant un cadre unifié de gestion des investissements publics qui
établit un processus coordonné de choix et de décision d'investissement public et
d'investissement public- privé dans le cadre des Partenariats public- privé couvrant
notamment la sélection et la priorisation des projets basée sur l'analyse coûts-bénéfices
et l'efficacité des dépenses, les modalités de financement et de suivi continu de
l'exécution et le coût financier de tous les projets d'investissement. Ce décret instaure un
Comité National d'approbation des Projets et présidé par le Ministère du développement,
de l'investissement et de la coopération internationale qui veillera à l'amélioration de la
préparation, de la mise en œuvre et du suivi des projets d'investissements publics.
(iii)  Facilitation du commerce, du transport et de la logistique
En matière de facilitation du commerce, les Ministères des Finances et du Transport ont
adopté et publié une nouvelle circulaire modifiant la circulaire 19 pour introduire la
numérisation progressive des procédures portuaires ce qui devrait améliorer le suivi et
l'efficacité de la logistique portuaire.
Dans ce cadre, et dans le but d'améliorer l'efficacité des ports et de réduire le temps de
séjour des conteneurs et marchandises dans les ports, les ministères du Transport et des
Finances veilleront à une évaluation du temps mis pour exécuter toutes les procédures
portuaires pour dédouaner les marchandises.
Pilier 2 : Appui à l'entreprenariat et à l'accès au financement
(i) Amélioration de l'écosystème du financement de l'entreprenariat : organismes
de placement en capital investissement
Face à des besoins de consolidation des apports financiers aux entreprises et d'améliorer
leur accès au financement, le Gouvernement a adopté un projet de loi régissant les
organismes de placement en capital investissement, en les classant en deux catégories à
savoir les Sociétés d'investissement à capital risque et les Fonds en capital
investissement. Ce code vient, d'une part, harmoniser une série de textes réglementaires
régissant cette activité d'investissement de manière à être plus efficace et transparent à
appliquer, et d'autre part, l'accès des investisseurs à ce texte est rendu plus simple de
par son unité.
(ii) Crédit bureau
6


Afin d'améliorer les mécanismes de soutien financier et d'accompagnement aux MPME
et à l'entreprenariat, le Gouvernement a adopté et transmis au Parlement une loi sur le
crédit bureau pour permettre aux établissements de crédit de mieux évaluer et optimiser
le risque dans leurs activités d'octroi de crédit et ce à travers la disponibilité
d'informations adéquates, fiables et accessibles.
A cet effet, la Banque Centrale de Tunisie aurait une base légale pour octroyer une
licence à un premier crédit bureau suite à l'adoption de la loi par le parlement en 2017.
(iii) Renforcement de l'environnement des affaires et du financement
Dans le souci d'améliorer l'environnement des affaires et d'améliorer l'accès au
financement, la loi sur les procédures collectives a été publiée dans le but de renforcer
les procédures de faillite et de recouvrements des créances notamment celles des PME
en difficulté.
(iv) Accès des ménages moyens au crédit logement
Dans un souci de mieux répondre aux besoins des ménages en matière d'acquisition et
d'amélioration du logement, le Gouvernement a adopté et publié le décret révisant les
critères d'éligibilité au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés FOPROLOS
et ce en tenant compte de l'évolution du secteur de l'immobilier et de la capacité
financière des salariés moyens.
La consistance des actions de réforme prévues dans le présent programme atteste de la
ferme volonté de la Tunisie à s'engager dans un nouveau processus de développement
et de construction susceptible d'ancrer l'esprit de la démocratie et d'assurer la
prospérité économique et le progrès social conformément aux aspirations de la
révolution.
L'assistance technique et financière à cet effort de réforme s'avère nécessaire pour faire
face aux défis présents et futurs. L'Etat tunisien est ainsi résolu à mettre en œuvre avec
l'appui de ses partenaires, toutes les réformes prévues dans le cadre de ce programme
afin d'assurer la réussite de la phase transitoire et sollicite la Banque Mondiale pour
un appui financier approprié.
Mohamed Fadhel ABDELKEFI
Ministre du Développement, de l'Investissement
et de la Coopération Internationale
7