Ministère de flinvestissenent, du Développement et de la Coopération Internationale CI/lGCM/N F Tunis, le4.. EC MjW Madame Marie Françoise Marie Nelly Directrice du Département Maghreb Bureau Régional MENA Banque Mondiale Rapport définitif d'audit des états financiers du Projet de Objet Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises. Pièces Jointes (01). Madame la Directrice, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le rapport définitif d'audit des états financiers du prêt TN-8360 relatif au Projet de Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et ce pour l'exercice 2017. En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées. PrLe MinlI re d Dvél n d Vinvestissement e de l Coo uo t t nie Le C et de Cabin Signé: La 1ia BEN E If 216> 71 7(W'-' 2 1,9 9 (,51~' Fi 2 16) 7 1 71M 1) Mý e-rndail 1WL> In\ LNl<-(lYIS ti YSiiil aii in REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES CONTROLE GENERAL DES FINANCES Projet de développement des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) Prêt BIRD N0 8360-TN RAPPORT DEFINITIF D'AUDIT DES COMPTES DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES MICROS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) EXERCICE 2017 Décembre 2018 PRÉAMBULE Agissant en vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n0 45/2018 du 06/08/2018, les contrôleurs des Finances au Contrôle Général des Finances Mouna El Aid , Manel AMvRI et Hela OUERGI , ont procédé à Paudit des comptes du «Projet de développement des micros, petites et moyennes entreprises (MPMI) - Ligne BIRD (Prêt n° 8360-TN) », relatifs à la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2017. Ce projet est financé en totalité par le prêt N° 8360-TN conclu le 22 Mai 2014 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et ratifié par la loi n0 2014-56 du 3 Octobre 2014. Ce projet entre dans le cadre du Projet de développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises en Tunisie financé par la Banque Mondiale et met en ouvre un financement additionnel de 72,6 millions d'Euros. Cet audit a pour objectifs de s'assurer que: -Les fonds retirés du compte du prêt ont été utilisés conformément aux dispositions de l'accord du prêt précité, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés -Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet ; -Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds du compte du prêt sont régulières ; -Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives de la BIRD en la matière; Les opérations de vérification qui ont été effectuées conformément aux normes et méthodes d'audit communément admises ont porté notamment sur: -Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à l'équipe d'audit par la Direction des Paiements Extérieurs (DPE) relevant de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; -Les mouvements des comptes désignés du projet ouverts à cet effet, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, ainsi que les pièces justificatives y afférentes; -Les relevés du compte principal du prêt établis par la BIRD. Dans le cadre de notre mission, nous nous sommes basés également sur les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes des Institutions Financières Participantes (IFP), des Institutions de Micro Finances Participantes (IMFP) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Au terme des opérations de vérification, les observations relevées dans le rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne ont été communiquées aux responsables de la DPE en date du 07/11/2018. Les réponses apportées par les différentes IFP et IMFP ont été prises en compte dans le présent rapport définitif PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD No 8360/TN) RAPPORT SUR L'ÉVALUATION DU SYSTEME DE CONTROLE LNTERNE ET DES PROCEDURES D'EXECUTION DU PROJET EXERCICE 2017 Décembre 2018 Dans le cadre de la mission d'audit des états financiers relatifs à l'exercice 2017, nous avons procédé à l'étude et à l'évaluation du système de contrôle interne en vigueur et des procédures mises en place pour la gestion du projet et ce afin de - S'assurer de la fiabilité du dispositif de contrôle interne et déterminer par conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires pour nous permettre d'exprimer une opinion sur les états financiers ; - Relever les insuffisances significatives éventuelles au niveau du système de contrôle interne. 1. Examen des procédures de contrôle interne: Conformément à l'Accord de prêt, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est désignée comme entité d'exécution du projet pour la composante 1 et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la composante 2 au nom de la République Tunisienne. Les vérifications effectuées dans ce cadre ont concerné -Les organes d'exécution et de suivi du projet ; -Les systèmes d'engagement et de paiement des dépenses; -Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des Institutions Financières Participantes (IFP), des Institutions de Micro Finances Participantes (IMFP) et des Sociétés de Capital Risque (SCR); -Les procédures d'approbation des sous-prêts accordés aux Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), Micro Entrepreneurs (ME) et des procédures de vérification des conditions de leur éligibilité. -Les procédures d'attribution des fonds patients au moyen d'achat d'Obligations Convertibles et Assimilables (OCA) émis par les PMIE éligibles en partenariat avec les SCR éligibles. Les procédures de contrôle interne adoptées dans le cadre de la gestion du Projet sont celles édictées par le manuel d'opérations, d'une part, et les termes de l'Accord de prêt et de l'Accord du projet, d'autre part. 1.1. Les organes d'exécution et de suivi du projet: Les principales structures intervenant dans la réalisation du projet sont les suivantes a) La Banque Centrale de Tunisie (BCT): La BCT est l'entité d'exécution de la première composante du projet (financement des MPMIE). Le rôle et les prérogatives de la ECT dans ce projet ont été arrêtés en vertu de l'accord de projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et l'accord d'exécution établi entre la BCT et le Ministère des Finances le 9 Décembre 2014, d'autre part. Deux directions de la BCT sont impliquées dans la mise en œuvre de la composante 1 i) La Direction des Paiements Extérieurs (DPE): La DPE a la responsabilité en matière de gestion administrative et comptable de lensemble des sous-composantes de la composante 1 du projet (Financement des MPME). À ce titre, elle est principalement chargée de: -Maintenir un système de gestion financière conforme à la règlementation en vigueur; -Tenir la comptabilité du projet et conserver les documents comptables -Vérifier les critères d'éligibilité des sous-prêts et des MPIMIE sur la base des états de tirage et d'engagements et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; -Ouvrir et faire le suivi du compte désigné dédié pour la composante 1 auprès de la B CT; -Assurer pour le compte du Ministère des Finances, le recouvrement des montants des remboursements dus par les LFP/IMIFP; ii) La Direction Générale de la Supervision Bancaire (DGSB) La DGSB est chargée essentiellement de : -Maintenir un système de contrôle sur pièce et sur place pour la surveillance des IFP -Établir et actualiser semestriellement la liste des IFP qui répondent aux critères d'éligibilité. b) L'Autorité de Contrôle de Micro finance (ACM) Le rôle de I'ACM est d'appuyer la BCT dans la gestion de la sous-composante 1.2 du projet (Financement des Micro-Entrepreneurs), elle est principalement chargée de : -Maintenir un système de contrôle sur pièces et sur place pour le contrôle des MFP ; -Etablir et actualiser semestriellement la liste des IMFP qui répondent aux critères d'éligibilité; -Vérifier la régularité des demandes de tirages adressées par les IMFP à la BCT. c) La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC): La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l'entité d'exécution de la deuxième composante du projet (Financement patient des PME). Le rôle et les prérogatives de la CDC dans ce projet ont été arrêtés en vertu du manuel d'opérations d'une part, et l'accord d'exécution établi entre la CDC et le Ministère des Finances le 12 Juin 2015 d'autre part. La CDC est principalement chargée de: -Maintenir un système de gestion financière conformément à la réglementation en vigueur; -Tenir la comptabilité du projet et conserver les documents comptables ; -Ouvrir et maintenir un compte désigné dédié pour la composante 2 auprès de la BCT; -Faire pour le compte du Ministère des Finances, le paiement des Obligations Convertibles Assimilables (OCA) achetées auprès des PME éligibles -Vérifier les critères d'éligibilité des PME et des sous-prêts ; -Procéder à la sélection des PMIE éligibles et sélectionner dans ces PME éligibles les sous-projets suivant les critères définis dans le manuel d'opérations ; d) Les institutions financières participantes (IFP) Les rôles et les responsabilités des IFP ont été prévus par l'accord du projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et par le manuel d'opérations du projet d'autre part. En outre, la BCT a publié les conditions d'éligibilité et les obligations des IFP dans une circulaire aux établissements de crédit (circulaire n° 2015-03 du 13/03/2015). Conformément à ces textes, les IFP sont appelées essentiellement à ouvrir un compte dédié à ce projet, à présenter périodiquement des états et des comptes rendus d'exécution du projet à la DPE et à la BIRD, à vérifier l'éligibilité des MPME et des sous-prêts et de charger leurs commissaires aux comptes de soumettre à la BCT un rapport spécial du projet. Les rôles et les responsabilités des IFP sont détaillés dans la section IV de la circulaire précitée e) Les Institutions de Micro finance participantes (IMFP) Les rôles et les responsabilités des IMFP ont été prévus par l'accord du projet signé en date du 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD d'une part, et par le manuel d'opérations du projet d'autre part. Les conditions d'éligibilité et les obligations des IMFP sont détaillées dans la note n°5 de l'ACM datée du 22/06/2015. Conformément à ces textes, les IMFP sont appelées essentiellement à ouvrir un compte dédié à ce projet, à présenter périodiquement des états et des comptes rendus d'exécution du projet à l'ACM et à la BIRD, à vérifier l'éligibilité des ME et des sous-prêts et de charger leurs commissaires aux comptes de soumettre à l'ACM un rapport spécial du projet. f) Le Ministère des Finances: Conformément à la convention de Prêt, le Ministère des Finances a signé: -Un accord d'exécution du projet avec la BCT en date du 09 Décembre 2014 ; -Un accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire avec la CDC en date du 12 Janvier 2015; -Des contrats de prêt avec dix IFP et une IMFP. Ces contrats fixent les obligations et le rôle de chaque IFP/ IMFP. 1.2. Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IFP, des IMFP et des Sociétés à Capital Risque (SCR) a) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IFP Afin de bénéficier du financement des WME (sous-composante 1.1), les IFP doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord de projet signé entre la BCT et la BIRD en date du 22 Mai 2014 et par le manuel d'opérations (cf. Les conditions d'éligibilité des IFP en annexe 1). Conformément à ce manuel, la DGSB est chargée de -Maintenir un système de contrôle sur pièce et sur place, -Etablir et actualiser chaque semestre au moins la liste des IFP qui répondent aux critères d'éligibilité et mettre cette liste actualisée à la disposition de la DPE. b) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des IMFP : Afin de bénéficier du financement des micro-entrepreneurs (sous-composante 1.2), les IMFP doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord de projet signé entre la BCT et la BIRD en date du 22 Mai 2014 et par le manuel d'opérations (cf. Les conditions d'éligibilité des IMFP en annexe 2). Conformément à ce manuel, 'ACM est chargée de -Vérifier le respect des critères d'éligibilité par les IMF ayant manifesté leur intérêt pour ce projet; -Maintenir un système de contrôle sur pièces et sur place afin d'établir et actualiser chaque semestre la liste des IMFP qui répondent aux critères d'éligibilité et mettre cette liste actualisée à la disposition de la DPE. c) Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des SCR Afin de bénéficier du financement patient, les SCR doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé entre le Ministère des Finances et la CDC en date du 12 Juin 2015 et par le manuel d'opérations (cf. Les conditions d'éligibilité des SCR en annexe 3). Conformément à ce manuel, la CDC est chargée de sélectionner les SCR qui satisferont aux critères d'éligibilité; 1.3. Les procédures de vérification des conditions d'éligibilité des MPME: a) Les procédures de vérification par les IFP/IMFP des conditions d'éligibilité des MPME/ME : En vertu de l'accord de projet signé le 22 Mai 2014 entre la BCT et la BIRD et du manuel d'opérations, les IFP et les IIMFP sont tenues de vérifier le respect des critères d'éligibilité par les MPIE et les MIE et les sous-prêts avant d'approuver les demandes des crédits et procéder aux déblocages (cf. annexe 4). En outre, les IFP et les IMIFP mandatent leurs commissaires aux comptes à soumettre à la BCT, dans le cadre de leur audit, un rapport spécial se rapportant aux sous-prêts financés par ce projet. Les commissaires aux comptes sont appelés à: -Auditer le compte dédié aux fonds du prêt ouvert par l'IFP ou l'EIFP et exprimer une opinion professionnelle sur les états financiers annuels du prêt ; -S'assurer chaque semestre que les demandes de décaissement ont été établies sur la base des MPIMIE ou ME et des sous-prêts qui respectent les critères d'éligibilité ; -Vérifier chaque semestre que les encours des crédits éligibles effectivement employés sont adossés à cette ressource; -S'assurer que les reportings semestriels et annuels du projet préparés par les IFP ou les IMEP ne comportent pas d'anomalies majeures ; -S'assurer une fois par an que les projets financés par les sous-prêts et nécessitant l'accord préalable de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) disposent de toutes les autorisations requises ; -S'assurer semestriellement que pour les projets financés, les règles de passation des marchés ont été respectées par les IFP. Par ailleurs, la DPE est tenue de s'assurer du respect des critères d'éligibilité des sous- prêts et des MIPM1E/IME sur la base des états de tirage, des situations d'engagement et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes. b) Les procédures de vérification par la CDC des conditions d'éligibilité des PMIE: En vertu de l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé le 12 Juin 2015 entre le Ministère des Finances et la CDC et du manuel d'opérations, la CDC est tenue de vérifier le respect des critères d'éligibilité par les PME1 et les sous-prêts avant de souscrire aux Obligations Convertibles et Assimilables (OCA) et procéder aux déblocages (cf. annexe 5) En outre, la CDC demande à ses commissaires aux comptes de vérifier, une fois par semestre, que les investissements sont éligibles au financement sur les prêts, en se basant sur les critères d'éligibilité des PME et des crédits. 1.4. Le contrôle des paiements imputés sur le prêt: Chaque IFP/IMlvFP ouvre un compte bancaire dédié aux fonds tirés sur le prêt. Les IFP soumettent à la DPE une demande de tirage selon le modèle prévu par le manuel d'opérations. Les IFP soumettent leurs demandes de tirage à la BCT via l'ACM. Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leur déblocage, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la DPE. En effet, celle-ci vérifie que -Les limitations de l'utilisation des prêts n'ont pas été dépassées ; -Les demandes de paiements émanant des IFP/IMFP sont accompagnées des pièces justificatives et comportent une signature dûment autorisée. Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce, lors de la réalimentation du compte désigné effectuée au vu des demandes établies par la DPE. La CDC sélectionne les SCR qui satisferont les critères d'éligibilité prévues. Avant de conclure un accord de Financement Patient avec une PMER éligible, la CDC doit s'assurer que celle-ci a conclu un accord avec une SCR participante pour la réalisation du sous- projet. Par ailleurs, la CDC donne instruction à la BCT de procéder au mouvement de fonds vers la banque de la PME41 éligible. Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leur déblocage, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la CDC. En effet, celle-ci vérifie que les limitations de l'utilisation des prêts n'ont pas été dépassées. Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce, lors de la réalimentation du compte désigné effectuée au vu des demandes établies par la CDC et adressées à la BCT. 1.5. Remboursement des prêts par les IFP : Conformément aux dispositions de la section I-E§3-a de l'annexe II de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la BIRD en date du 22 Mai 2014, les IFP versent des intérêts sur le montant en principal retiré et non remboursé du prêt IFP à : -Un taux variable équivaut au taux moyen du marché monétaire (T.M.M) pour le mois précédant le décaissement et une marge de 1,75% ; -Un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations d'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen des Bons de Trésor Assimilables) et une marge de 1,25%. Les IFP remboursent le principal du prêt à la République Tunisienne par des paiements égaux semestriels sur une période maximum de douze ans à compter de la date du décaissement du prêt IFP, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. Un échéancier de remboursement du principal et des intérêts pour le montant décaissé est établi par la BCT et communiqué à l'IFP À chaque date d'échéance, la BCT est autorisée à débiter d'office le compte de l'IFP du montant exigible et le verser au compte courant du trésor ouvert sur ses livres. 16. Remboursement des prêts par les IMFP : Conformément aux dispositions de la section I-F§3-a de l'annexe Il de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la BIRD en date du 22 Mai 2014, les IMFP versent des intérêts sur le montant en principal retiré et non remboursé du prêt Il à : -Un taux variable égal au taux du marché monétaire moyen (TMM) pour le mois précédant le décaissement du prêt et une marge de 3,5% ; -Un taux fixe égal à au taux moyen pondéré des obligations d'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons du Trésor Assimilables) et une marge de 3%. Les IMFiP remboursent le principal du prêt à la République Tunisienne par des paiements égaux semestriels sur une période maximum de douze ans à compter de la date du décaissement du prêt MvFP, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. Un calendrier d'amortissement sera établi par la BCT et communiqué à l'IMFP. À chaque date d'échéance, la BCT est autorisée à débiter d'office le compte de l'IMFP du montant exigible et le verser au compte courant du trésor ouvert sur ses livres. 1.7. Remboursement des prêts patients par les PME : Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé entre le Ministère des Finances et la CDC le 12 Janvier 2015, le financement patient se voit appliquer des intérêts perçus sur le montant souscrit et non remboursé à : -Un taux variable égal au taux Moyen du Marché Monétaire (TMM) pour le mois précédant la signature de lAccord de Financement Patient et une marge minimum de 2% sur le montant souscrit ; ou -Un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations de l'Etat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons de Trésor Assimilables) et une marge minimum de 1,75% sur le montant souscrit. Les PIE remboursent le Financement Patient sur une période maximum de dix ans à compter de la date du décaissement du Financement Patient, y compris une période de grâce maximum de 3 ans. 2. Suivi des recommandations du rapport d'audit de l'exercice 2016: L'équipe d'audit a soulevé dans son rapport pour l'exercice 2016, un certain nombre d'observations et de recommandations relatives aux points ci-après 2.1. Observations relatives à la vérification de l'éligibilité des MPME par les IFP : a - Absence d'éléments probants relatifs à 'éligibilité des MPME: La circulaire n°2015-03 du 13 Mars 2015 stipule dans son article 6 que « les MIPMIE éligibles peuvent être des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Pour cela elles doivent avoir reçu un avis d'immatriculation au registre du commerce, un récépissé d'immatriculation aux impôts et être immatriculées à la sécurité sociale pour les cotisations patronales ». Toutefois, les commissaires aux comptes de l'ATL ont soulevé, dans leur rapport spécial sur le prêt rétrocédé à PIFP pour l'exercice 2016, la non éligibilité de deux SUARL (société NDDEB de transport et société Olympique de Transport SUARL) ayant bénéficié d'un financement de 281 919,324 DT et qui n'ont pas présenté des certificats d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement des cotisations patronales. Ainsi, les commissaires aux comptes n'étaient pas en mesure de s'assurer par d'autres procédés alternatifs de l'éligibilité des deux sociétés en question. Dans leur réponse à cette observation en date du 14 Août 2017, les responsables de l'ATL ont affirmé que les deux MPl se sont engagées à communiquer leurs certificats d'affiliation à un régime de sécurité sociale avant la fin du mois d'Août. A défaut FATL, procédera au remplacement des montants non éligibles (cf. annexe 6). Toutefois, ladite IFP n'a pas procédé à la régularisation de la réserve soulevée par les commissaires aux comptes. Selon leur réponse aux réserves soulevées au niveau du rapport d'audit de l'exercice 2016 adressé à la BCT en date du 03/07/2018, l'ATL a fourni le certificat d'affiliation de la société MEDDEB de transport. Ainsi, cette société est devenue éligible. Cependant, le financement accordé à la société Olympique de Transport SUARL a été réalloué étant donné que cette dernière n'a pas fourni de certificat d'affiliation (cf. annexe 7). Le montant réalloué a été accordé à la société la victoire de transport terrestre. De même, les commissaires aux comptes de MODERN LEASING ont soulevé, dans leur rapport spécial pour Pexercice 2016, la non éligibilité de 43 personnes physiques et de 32 SUARL bénéficiaires des sous-prêts de valeurs respectives de 1 447 156,921 DT et 1 059 866,729 DT, de fait que ces bénéficiaires n'ont pas présenté des certificats d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement des cotisations patronales. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 10 Août 2017, les services de MODERN LEASING se sont engagés de transmettre les certificats d'affiliation dans les meilleurs délais (cf. annexe 8). Selon leur rapport spécial d'audit révisé du premier semestre de l'exercice 2017 envoyé à la BCT en date du 30/01/2018, les CAC de MODERN LEASING n 'ont pas été en mesure de vérifier l'éligibilité de 4 personnes physiques, 3 SUARL et 37 SARL bénéficiant de financement s'élevant respectivement à 124 224 DT, 111 572 DT et 1231 453 DT (cf. annexe 9). Ainsi, ces financements d'un montant total de 1 467 249 DT demeurent non éligibles jusqu'à présentation des certificats exigés. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 22/11/2018, MODERN LEASING s'est engagée à collecter les certificats d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement des cotisations patronales auprès des bénéficiaires de la ligne de crédit BIRD et à les transmettre dans les meilleurs délais. Par ailleurs, elle a précisé qu'actuellement elle a 40 MPfEs qui ne satisfont pas à cette condition) (cf annexe 70). L'équipe d'audit prend note de la réponse de MODERN LEASING et tient à préciser que le nombre des MPMEs non éligibles est celui prononcé par les commissaires aux comptes dans leur rapport spécial d'audit, étant donné qu'aucune pièce prouvant la régularisation n'a été présentée à l'équipe d'audit Ainsi le montant total des financements non éligibles est de 1 467 249 DT (4 personnes physiques, 3 SUARL et 37 SARL. b - Octroi de sous-prêts accordés à des MPME non éligibles Les commissaires aux comptes de lATL ont soulevé la non éligibilité de la société Errahma SARL bénéficiaire d'un sous-prêt d'une valeur de 38 698,280 DT. En outre, les commissaires aux comptes de MODERN LEASING ont soulevé, dans leur rapport spécial relatif à l'exercice 2016,la non éligibilité de 25 MPME ayant le statut de personne physique pour défaut d'immatriculation au registre de commerce. Le montant global des crédits octroyés auxdites MPME s'élève à 835 944,386 DT. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 14 Août 2017, PATL a déclaré qu'elle a procédé au remplacement du montant non éligible et elle s'est engagée à transmettre le nouveau contrat dès la finalisation de sa signature (cf. annexe 6). L'examen du rapport spécial d'audit de lATL relatif à l'exercice 2017 a révélé que le crédit accordé à la société Errahma a été annulé. Par ailleurs, les CAC de MODERN LEASING ont soulevé, dans leur rapport d'audit spécial révisé de l'exercice 2017 et envoyé à la BCT en date du 30/01/2018, que seulement 18 MIPMIE au lieu de 25 MiPME mentionnées dans le rapport spécial de 2016 bénéficiant d'un financement de montant total de 595 335,470 DT n'ont pas satisfait aux critères d'éligibilité et que ces financements non éligibles ont été annulés. c- Non-intégration dans les contrats des prêts des clauses prévues à l'annexe 4 de la circulaire n°2015-03 de la BCT: Les travaux d'audit des commissaires aux comptes ont révélé que l'intégralité des contrats des sous-prêts octroyés par MODERN LEASING ne comporte pas les clauses prévues dans l'annexe 4. Le montant global des sous-prêts octroyés à ces MVPME s'élève à 9 097 206 DT. Cette réserve n'a pas été suivie d'effet au niveau de la correspondance de la BCT adressée à ladite IFP en date du 21 juillet 2017. Par ailleurs, l'équipe d'audit a constaté que l'observation n'a pas été réitérée au niveau du rapport spécial d'audit de l'exercice 2017.Toutefois, les CAC n'ont pas mentionné expressément dans leur rapport spécial la levée de la réserve en question. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 22/11/2018, MODERN LEASING a -- précisé que l'intégration des clauses prévues par l'annexe 4 de la circulaire dans les contrats de prêt est une opération difficile à réaliser vu la spécificité de son type de financenent (leasing). (cf annexe 10). L'équipe d'audit prend note de la réponse de MODERN LEASING et tient à préciser que les IFPs bénéficiaires de la ligne de crédit BIRD sont tenues à se conformer aux exigences de la circulaire sus mentionnée. 2.2. Observations relatives à la gestion financière du projet Au niveau de la CDC : L'article 10 de l'accord d'exécution et d'emprunt subsidiaire signé entre le Ministère des Finances et la CDC prévoit que le financement Patient est remboursable sur une période n'excédant pas dix (10) ans à compter de la date de décaissement du Financement Patient, y compris une période de grâce ne dépassant pas trois (03) ans et ce en dérogation aux dispositions de l'article 327 du code des sociétés commerciales qui prévoit que « les obligations sont émises pour une durée minimum de cinq ans ». Il est à signaler que les contrats de Financement Patient établis entre la CDC et les MIPN'E, ont prévu un délai de grâce de cinq ans. L'examen du rapport spécial d'audit de l'exercice 2017 a révélé que l'observation a été réitérée par les commissaires aux comptes. Au niveau des IFP : a- Financements des sous-prêts par des ressources des comptes non dédiés au projet: L'article S de la circulaire n° 2015-03 en date du 13 mars 2015 et le manuel d'opérations (point 4 relatif aux modalités de décaissement), stipulent que « chaque IFP ouvre un compte bancaire dédié auxfonds tirés sur le prêt ». Toutefois, les commissaires aux comptes de MODERN LEASING ont soulevé, dans leur rapport spécial relatif à l'exercice 2016, que ladite IFP n'a pas procédé à l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux fonds tirés sur le prêt rétrocédé. En effet, le solde du compte dédié correspond à la synthèse des mouvements de trésorerie initiés sur les divers comptes bancaires d'exploitation courante de la société en relation avec ledit prêt. Dans leur rapport d'audit de l'exercice 2017, les commissaires aux comptes de MODERN LEASING ont affirmé que cette IFP a procédé à l'ouverture d'un compte dédié et que son solde tel que figurant dans l'état de réconciliation correspond aux mouvements de trésorerie initiés sur le compte bancaire dédié audit prêt. b- Calcul des intérêts sur les prêts rétrocédés aux MPME sur la base de 365 jours L'article 11 de la circulaire n°2015-03 du 13 mars 2015, dispose que les intérêts sur les prêts rétrocédés aux MPME commencent à courir à partir de la date de décaissernent et sont calculés sur la base d'une année de 360 jours. Toutefois, les commissaires aux comptes de l'ATB ont soulevé que les intérêts sur les prêts rétrocédés aux MPMIB sont calculés sur la base de 365 jours au lieu de 360. Dans leur réponse à cette observation adressée à la BCT en date du 10 Août 2017, les responsables de l'ATB se sont engagés à communiquer d'autres tableaux d'amortissement aux MPMr sur la base d'une année de 360 jours. Concernant l'exercice 2017, l'équipe d'audit a constaté que l'observation n'a pas été réitérée au niveau du rapport spécial sans qu'il y'ait un avis express de la part des CAC de l'ATB sur la levée de la réserve. Au niveau des IMFP : Selon la note n° 5 l'ACM en date du 22 Juin 2015 telle que modifiée par la note N°11 en date du 21 Novembre 2016, les IMFP soumettent à la BCT via l'ACM leurs demandes de tirage selon le tableau 2.4 de l'annexe 2. La vérification des demandes de tirage d'ADVANS effectuées au cours de l'exercice 2016, a révélé un écart entre le montant demandé (50 000 DT) et le montant global des crédits accordés aux ME éligibles au financement de la BIRD (48 760 DT). Concernant l'exercice 2017, l'équipe d'audit a constaté que l'observation n'a pas été réitérée au niveau du rapport spécial sans qu'il n'y ait un avis express de la part des CAC d'ADVANS sur la levée de la réserve. 2.3. Observations relatives à PIMFP ENDA: Le rapport spécial des commissaires aux comptes d'ENDA relatif à l'exercice 2016, a révélé les observations suivantes a - Crédits octroyés à des ME ayant un encours global de crédit dépassant 20 000 DT : La note ACM n°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note n1l du 21 Novembre 2016, stipule dans son sous paragraphe « critères d'éligibilité des MIE » que la dette totale (IMF et établissements de crédits et engagements professionnels) d'un ME ne peut pas dépasser 20 000 DT. Le rapport spécial d'ENDA relatif au premier semestre de l'exercice 2016 a soulevé qu'ENDA a accordé des crédits à des ME ayant un encours de dette totale auprès des Institutions de Micro Finance et des établissements de crédit dépassant 20 000 DT. Selon le PV de réunion en date du 28 mars 2017, ENDA est appelée à remplacer les prêts accordés aux bénéficiaires par d'autres prêts éligibles au financement par la ligne de crédit. Toutefois, dans le rapport spécial révisé relatif au premier semestre, les commissaires aux comptes ont constaté l'existence (dans leur échantillon sélectionné) d'un seul cas dont le montant d'encours total à la date d'octroi de crédit dépasse 20 000 DT. Dans sa réponse aux réserves soulevées par les commissaires aux comptes, adressée à la BCT en date du 15/01/2018 , ENDA a affirmé que l'erreur a résidé dans la non prise en conpite des engagements bancaires et elle s'est engagée à pallier dorénavant à cette insuffisance (cf. annexe 11). L'équipe d'audit prend note de l'engagement d'ENDA concernant les mesures à prendre dans le futur et l'invite à procéder au remplacement du financement non éligible. b- Non intégration dans les contrats de prêts des clauses prévues de l'annexe 4 de la note N° 5 de l'ACM Selon les dispositions de la note n°5 de l'ACM du 22 juin 2016 telle que modifiée par la note n°11 du 21 Novembre 2016, « les contrats de prêt éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'annexe 4 ». Ces clauses sont de nature à garantir que : -Les fonds du prêt soient utilisés exclusivement pour la réalisation des sous-projets, dans un souci d'efficience, de transparence et de respect des normes environnementales et sociale s; -Les états financiers simples reflètent les opérations, ressources et dépenses liées aux sous-projets Les travaux d'audit du commissaire aux comptes d'ENDA relatif au premier semestre révisé de l'exercice 2016, ont démontré que les contrats de prêt signés avec les ME n'incluent pas toutes les clauses mentionnées à l'annexe 4. Le montant global des sous- prêts accordés à ces ME s'élève à 10 521 200 DT. Dans sa réponse aux réserves soulevées par les commissaires aux comptes, adressée à la BCT en date du 15/01/2018, ENDA a affirmé que la mqjorité des points prévus au niveau de l'annexe 4font partie de la politique de l'institution, sachant que les contrats de prêts sont générés automatiquement. De plus, ENDA dispose d'une politique sociale et environnementale. (cf. annexe 11). L'équipe d'audit prend note de la réponse d'ENDA et tient à préciser que l'IMFP est appelée à se conformer aux dispositions de la note susmentionnée et que les contrats de prêts doivent comporter les clauses prévues par l'annexe 4. c- Non-respect des normes d'acquisition de biens et services Selon les dispositions de la note ACM n°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note n 11 du 21 Novembre 2016, les prêts subsidiaires lorsqu'ils ont servi à Pacquisition de biens et de services, doivent avoir été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6. Les commissaires aux comptes d'ENDA ont relevé dans leur rapport spécial révisé relatif au premier semestre de l'exercice 2016, que les prêts accordés par ENDA, ayant servi à l'acquisition de biens ou de services, n'ont pas été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6 de la note ACM N°5 du 22 juin 2015. Dans sa réponse aux réserves soulevées par les commissaires aux comptes, adressée à la BCT en date du 15/01/2018, ENDA a affirmé qu'elle est en conformité avec l'annexe 6. (cf. annexe 11). L'équipe d'audit prend note de la réponse d'ENDA et précise que la conformité de 1'IMFP par rapport aux recommandations objet de l'annexe 6 doit être expressément prononcée par les commissaires aux comptes. 3. Observations relatives à l'exercice 2017 : 3.1.Observations relatives au reporting financier et à l'audit du projet 3.1.1. Au niveau de l'audit externe des comptes du projet: La section Il-B§2 de l'annexe de l'accord de projet exige que l'entité d'exécution du projet (BCT) fasse auditer annuellement les états financiers du projet par « des auditeurs indépendants acceptables par la Banque, conformément à des normes d'audit systémiatiquement appliquées acceptables par la Banque » En outre, la BCT doit s'assurer que les états financiers audités pour chaque période sont fournis à l'Emprunteur et à la BIRD au plus tard six mois après la fin de l'exercice. Il est à noter que les états financiers du projet relatifs à l'exercice 2017 et les rapports spéciaux des commissaires aux comptes n'ont été communiqués au Contrôle Général des Finances (CGF) qu'en date du 20/07/2018. Etant signalé que le rapport spécial d'audit de la Banque de Tunisie n'a été transmis à l'équipe d'audit qu'en date du 19/11/2018. Par ailleurs, l'équipe d'audit a soulevé un retard au niveau de la transmission des rapports spéciaux d'audit à la BCT par certaines IFP et ce, contrairement aux dispositions de l'article 12 de la circulaire n°2015-03 en date du 13 mars 2015 qui stipule que les IFP s'engagent à présenter annuellement des rapports d'audit externe à la BCT au plus tard cinq mois après la fin de chaque exercice. Ce retard varie entre 28 et 172 jours, et ce comme le montre le tableau suivant: IFP/IMFP Date de transmission du rapport à la BCT Retard accusé (en nombre de jours) BH 08/08/2018 68 ATL 360 BT 19/11/2018 172 MicJ-cred 29/06/2018 28 Ces documents constituent un élément fondamental pour que l'équipe d'audit donne avis sur le système de contrôle interne du projet. Ainsi, tout retard dans l'achèvement des travaux d'audit est tributaire des retards de communication des documents sus-indiqués. 3.1.2 Au niveau de l'audit de la CDC : L'examen du rapport audité de la CDC, a permis de relever l'absence de certaines données exigées selon le manuel d'opérations. En effet, la CDC n'a pas fourni les données suivantes : - Cadre de résultat et Suivi (annexe 4) Portefeuille des MPME financé par la ligne de crédit (Tableau 4.6) - Démographie du portefeuille financé par la ligne de crédit absence (Tableau 4.7) - Caractéristiques du portefeuille IVIME financé (Tableau 4.8) - Les indicateurs de résultat du développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit PME (Tableau 4.9). 3.1.3 Au niveau des reportings semestriels de la BCT La section ILB§3 de l'annexe de l'accord de projet prévoit que « 'entité d'exécution du projet prépare et fournit à la Banque au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l'année civile, des rapports financiers intérimaires non audités portant sur le projet et couvrant le semestre, dont la forme et le fond sont satisfaisants pour la Banque ». Toutefois, des retards ont été enregistrés dans la communication des rapports financiers intérimaires (RFI) agrégés du projet. Ces retards sont de 10 et 50 jours respectivement pour le premier et le deuxième semestre 2017. Il est à signaler que ces retards accusés sont tributaires des retards de communication des RFI des EFP et IMFP à la DPE. Etant signalé que, quelques IFP n'ont pas encore remis certains reportings (reporting relatif au premier semestre de la BT et reporting relatif au deuxième semestre de la BN) et ce, à la date de rédaction du présent rapport (novembre 2018). Par ailleurs, la vérification des RFI relatifs au premier et deuxième semestre de l'exercice 2017 établis par la BCT, a révélé l'absence de certaines données exigées selon le manuel d'opérations. En effet, la BCT n'a pas fourni les indicateurs suivants -Respect de l'environnement (tableau 5.3). -Les indicateurs de résultats du développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit ME préparé par la DGSB (tableaux 5.4 bis) -Les renseignements financiers sur les IMFP (les tableaux 5.5) préparés par F'ACM. Etant rappellé que cette observation a été déjà soulevée au niveau du rapport d'audit relatif à l'exercice 2016. 3.2. Suivi des réserves soulevées par les commissaires aux comptes des IFP et IMFP : 3.2.1. Observations relatives aux annexes transmises par les IFP et MFP à la BCT: Selon les dispositions de l'article 12 de la circulaire n° 2015-03, les IFP mandatent leurs commissaires aux comptes pour qu'ils effectuent chaque semestre et annuellement les vérifications sur les états décrits en annexes 2 et 3. La vérification des rapports spéciaux des commissaires aux comptes de l'exercice 2017 pour l'ensemble des IFP, a révélé certaines observations concernant les annexes fournies. Pour le cas de la CIL, les observations ont concerné l'annexe 3 et se résument comme suit - Tableau 3.1 : les objectifs de la période close au 31/12/2017 n'ont pas été insérés au niveau du tableau. - Tableau3.3 : les données reconstituées relatives aux caractéristiques du portefeuille MIPME présentent des écarts par rapport à celles déclarées au niveau de la durée moyenne pondérée des prêts déclarée 53,558 mois alors que la réelles est 53,313 mois. - Tableau 3.5 : les données reconstituées relatives aux renseignements financiers sur les IFP présentent des écarts par rapport à celle déclarées comme le montre le tableau suivant : indicateurs Déclarées I réelles Rendement des actifs 1,77% 2,05% Rendements des capitaux propres 15,70% I&18,06% Ratio de créances classées 7,25% 6,36%J Ratio des créances classées au sein du portefeuille 1,87% 1,87% MPME Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 16/11/2018 (cf annexe n°12), la CIL a apporté les éléments de réponse suivants ; -concernant le tableau 3.1, « cette information suppose l'existence de certains dossiers non encore clôturés avec succès alors que pour les dossiers de nos clients les projets sont nis en exploitation, nos fournisseurs ont été payés et il ne reste que le suivi qui est effectué périodiquement par nos chargés. Ainsi les objectifs sont dé/à atteints à 100% ». -concernant le tableau 3.3, « cette différence ne porte aucune atteinte à la fiabilité de notre information puisqu'en négligeant les virgules, la durée moyenne est la même soit 53 nois. » - concernant le tableau 3,5 « les données envoyées en Janvier 2018 ne sont que des données provisoires avant les ajustements comptables correctifs nécessaires qui ne se feront qu'après arrêt définitif en Avril 2018 des états financiers au 31/12/2017 certifiés par nos commissaires aux comptes ». L'équipe d'audit prend note de la réponse de la CIL et l'invite à se conformer aux dispositions de l'article 12 de la circulaire n° 2015-03. Par ailleurs, dans leurs rapports spéciaux relatifs à l'exercice 2017, les commissaires aux comptes de certaines IFP et IMFP n'ont pas pu statuer sur la validité des données du tableau 3.4 relatif aux indicateurs de développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit à cause de l'absence de documents probants justifiant les informations indiquées. Les IFPs et IMFPs concernées sont : CIL, ATL, HANNIBAL LEASE, MODERN LEASING, vfICRO-CRED. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 16/11/2018(c.f annexe n012), la CIL a affirmé que l'observation précitée est justifiée par la non présentation des bénéficiaires de la ligne de crédit de leurs états financiers certifiés. Par ailleurs, elle a précisé que ses services sont en train de sensibiliser leurs clients à transmettre des états audités. Par ailleurs, Hannibal Lease a précisé dans sa réponse adressée à la BCT en date du 22/11/2018(cf annexe n°13) que la majorité des MPMEs n'établissent pas de bilan social et que les informations inscrites au niveau de l'annexe 3.4 sont obtenues par entretien téléphoniques des MPMEs en question. d'où l'impossibilité pour les commissaires aux comptes de donner un avis sur la fiabilité et l'exhaustivité des informations en question. De sa part, Modern Leasing a précisé dans sa réponse adressée à la BCT en date du 22/11/2018 (c.f annexe n°10) que les informations objet de l'annexe 3.4 ne sont pas disponibles et il est difficile de les recueillir auprès des MPMEs. L'équipe d'audit prend note de la réponse des IFPs précitées et les invite à exiger des MPMEs bénéficiaires de la ligne BIRD la présentation de données certifiées. Il est à noter que les commissaires aux compte de la BH ont soulevé dans leur rapport spécial de l'exercice 2017 que cette IFP n'a pas communiqué au niveau de l'annexe 3 les indicateurs de résultat et de suivi arrêtés au 31/12/2017. 3.2.2. Observations relatives à PIMFP MICRO-CRED : Le rapport spécial des commissaires aux comptes de MICRO-CRED relatif à l'exercice 2017, a révélé les observations suivantes : a- Crédits octroyés à des ME ayant un encours global de crédit dépassant 20 000 DT : La note ACM n°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note nl 1 du 21 Novembre 2016, stipule dans son sous paragraphe « critères d'éligibilité des ME » que la dette totale (U\IF et établissements de ci-édits et engagements professionnels) d'un ME ne peut pas dépasser 20 000 DT. Le rapport spécial annuel de MICRO-CRED relatif à l'exercice 2017 a soulevé que l'rMFP a accordé des crédits à des MIE ayant un encours de dette totale auprès des Institutions de Micro Finance et des établissements de crédit dépassant 20 000 DT. En effet, l'examen d'un échantillon des rapports de consultation CRM effectués par 'IMFP lors de l'octroi des crédits BIRD a permis aux commissaires aux comptes de constater l'existence de 1i cas dont le montant total des encours de leurs engagements auprès du secteur dépasse 20 000 DT. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 30/11/2018 (cf annexe n014), MICRO- CRED a précisé que les commissaires aux comptes se sont basés sur les dossiers physiques concernant le dépassement des 20 000 DT et non pas sur la base de la CRM mise à jour lafin du mois. En effet, le montant de l'encours à la fin du mois diffère de celui mentionné au niveau de la copie imprimée de la CRM présente dans le dossier physique car il s'agit de renouvellement de crédit après remboursement anticipé et la CRM n'est- mise àjour que le 10 du mois qui suit le mois de décaissement. L'équipe d'audit prend note de la réponse apportée par MICRO-CRED et invite cette dernière à veiller à ce que les pièces constituant le dossier physique soient en conformité avec la base CRM b- Crédits octroyés à un ME dépassant 10 000 D : La note ACM n°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note nî11 du 21 Novembre 2016, stipule dans son sous paragraphe « critères d'éligibilité des MIE » que les prêts accordés à un IvE par chaque IFP ne peuvent pas dépasser 10 000 DT. Toutefois, les commissaires aux comptes de IVHCRO-CRED ont soulevé dans leur rapport spécial d'audit annuel que ladite IMFP a accordé un crédit sur les fonds de la ligne dont le montant est supérieur à 10 000 DT. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 30/11/2018 (c.f annexe n014), MICRO-CRED a précisé que la ME bénéficiaire de ce crédit est éligible au financement de la BIRD. En effèt, cette dernière a bénéficié d'un crédit de Baobab Tunisie d'un montant de 15 000 DT qui a été affecté par erreur en totalité sur le premier tirage de la ligne BIRD. L'équipe d'audit prend note des éclaircissements apportés par MICRO-CRED et invite cette dernière à procéder à la régularisation de la situation. c- Non intégration dans les contrats de prêts des clauses prévues de l'annexe 4 de la note N° 5 de PACM: Selon les dispositions de la note n°5 de î'ACM du 22 juin 2016 telle que modifiée par la note n°l1 du 21 Novembre 2016, « les contrats de prêt éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'annexe 4 ». Ces clauses sont de nature à garantir que - Les fonds du prêt soient utilisés exclusivement pour la réalisation des sous-projets, dans un souci d'efficience, de transparence et de respect des normes environnementales et sociales ; - Les états financiers simples ieflètent les opérations, ressources et dépenses liées au sous-projet ; Selon le rapport spécial des CAC de MICRO-CRED relatif à l'exercice 2017, l'examen d'un échantillon de dossiers de crédits a permis de relever que les contrats de prêt signés avec les MER n'incluent pas toutes les clauses mentionnées à l'annexe 4. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 30/11/2018(c.f annexe n°14), MICRO-CRED a précisé que l'affectation des crédits décaissés par Baobab Tunisie sur la ligne BIRD se fait à postériori du décaissement. De ce fait, le client signe un contrat de prêt standard avec Baobab Tunisie généré automatiquement du système d'information qui n'inclut pas les clauses de l'annexe 4 de la note N° 5 de l'ACM Toutefois, ces clauses sont envoyées aux clients éligibles à la ligne BIRD à postériori. L'équipe d'audit prend note des éclaircissements apportés par MICRO-CRED et insiste sur l'obligation de respecter les dispositions de la note N° 5 de lACM concernant les crédits imputés sur la ligne BIRD. d- Non-respect des normes d'acquisition de biens et services Selon les dispositions de la note ACM n°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note n° 11 du 21 Novembre 2016, les prêts subsidiaires lorsqu'ils ont servi à l'acquisition de biens et de services doivent avoir été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6. Les commissaires aux comptes de MICRO-CRED ont relevé dans leur rapport spécial relatif à l'exercice 2017, que les prêts accordés par MICRO-CRED, ayant servi à l'acquisition de biens ou de services, n'ont pas été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6 de la note ACM N°5 du 22 juin 2015. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 30/11/2018 (c.f annexe n014), MICRO-CRED a précisé que selon l'article 8 du contrat de prêt signé entre Baobab Tunisie et l'emprunteur, ce dernier accepte explicitement et sans conditions le suivi assuré par le prêteur qui implique notamment de fréquentes visites de l'agent commercial représentant de Baobab Tunisie sur son lieu d'activité Baobab Tunisie pourra à sa libre discrétion exiger du client de lui remettre les justificatifs nécessaires pour le suivi de l'utilisation des fonds. L'équipe d'audit prend note des éclaircissements apportés par MICRO-CRED et rappelle que le respect des recommandations objet de l'annexe 6 de la note A CM doit être expressément prononcé par les commissaires aux comptes dans leur rapport spécial e- Non-respect des mesures de sauvegarde environnementales et sociales Les commissaires aux comptes de MICRO-CRED ont soulevé, dans leur rapport spécial relatif à l'exercice 2017, que les prêts financés ne sont pas conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales objet des dispositions de l'annexe 5 de la note ACM N°5 du 22 juin 2015 telle que modifiée par la note ACM N°11 du 21 novembre 2016. Dans sa réponse adressée à la BCT en date du 30/11/2018 (c.f annexe n°14), MICRO-CRED a précisé que Baobab Tunisie adopte le principe d'une finance responsable et que 100% de son portefeuille finance des activités ayant un impact environnemental modéré ou faible. L'équipe d'audit prend note de la réponse apportée par MICRO-CRED et tient à préciser que la conformité des crédits accordés par cette dernière par rapport aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales objet des dispositions de l'annexe 5 de la note ACM N°5 doit être expressément prononcée par les commissaires aux comptes dans leur rapport spécial. f- Défaut de communication des indicateurs de résultat et de suivi exigés par l'annexe 3 : Selon le paragraphe 4 de la note ACM n°5 du 22 juin 2015 tel que modifiée par la note ACM n°1I du 21 novembre 2016, les IMFP s'engagent à mandater leurs commissaires aux comptes pour qu'ils effectuent les vérifications sur les états décrits en annexe 2 et annexe 3. Toutefois les commissaires aux compte de MICRO-CRED indiqUent dans leur rappon sPécial relatif å 1'xercice 2017 que MTCRO-CRED n'a pas conmuniqué les ildicateurs de résultat et de suivi arrêtés au 31/12/2017 tel que prévus par Yannexe 3. Dans sa réponse azdressée à la I( CT en date du 30/11/2018 (ce annexe n MICRO-CRED a /ourni les indicateurs sus mentionnés. 3.3- Examen des engagernents L'examen des engagements relatifs å la pérlode alant du 01/01/2017 au 31/12/2017 n'a pas révélé d`observa1ons particuièeres. 3.5- Examen des paiements L'examen des paiements relatifs à la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2017 n'a pas révéJé d'observations particuliéres. 3.6- Examen des remboursenents des préts par les IFP, IMFP et CDC Lexamen des reMboursemnrts offectués par les IFP au litre de lexercice 2017 n a pas révélé d observations particuliéres. Tunis, le 12 Décembre 2018 Les Contråleurs des Finances Mouna EL AID Manel AMRI Iela OUERGI$1 PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS RELATIFS A L'EXERCICE 2017 Décembre 2018 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n° 45/2018 du 06/08/2018, nous avons procédé à l'audit des états financiers (ci-joints), afférents à l'exercice 2017, du projet de développement des MPME, financé par le prêt BIRD N° 8360-TN. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe à l'entité d'exécution du projet qui est la Direction des Paiements Extérieurs (DPE) de la Banque Centrale de Tunisie. Il nous appartient d'exprimer, sur la base de notre audit, une opinion sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission conformément aux Normes d'audit communément admises et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces normes et directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur un échantillon représentatif des pièces justificatives des montants et des informations fournies par les états financiers. Sur la base de notre audit, et à l'exception de l'observation évoquée dans notre rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne (2.1.a), nous certifions que : - les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du projet pour l'exercice clos Au 31/12/2017 ; - les fonds du Prêt ont été utilisés pour les besoins du projet conformément à l'accord du prêt et à la règlementation en vigueur ; - les dépenses objet des relevés des dépenses, s'élevant au 31/12/2017 à 48 272 324,34 Euros, entrent dans le cadre du projet et sont éligibles au financement du prêt susmentionné. En conséquence, on peut se fonder sur lesdits relevés de dépenses ; et ce, à l'exception des réserves relatives à la non régularisation des financements inéligibles accordés par MODERN LEASING en 2016 d'un montant total de 1 467 249 DT (cf rapport sur l'évaluation du système de contrôle interne, observations 2.1.a). - Les montants relatifs à ces dépenses ont été rétrocédés à concurrence de * 34 427 649,71 Euros aux IFP pour financer des sous-prêts accordés à des MPME ; " 8 765 522,93 Euros aux IMIP pour financer des sous-préts accordés à des ME 5 079 151,70 Euros å la CDC pour le financement patient des M\4fE Par ailleurs- et sur la base de nos contrôles et des situations et des informations cornmuniquées par Ventité d'exécution du projet, nous certifions - que les compies désignés du prét (Cornpte r` 4024.567,978 et Compte n° 4024 568 978) ont été gérés et utilisés durant Fexercice 20] 7 en conformité avec la convention régissant le prét et les directives de la BIRD ; - et que leurs soldes au 31/12/2017 s'élevant respectivement å 2 900 396,15 Euros et 625 013,73 Euros (cf annexes 15, 16,17 et 18) sont conformes aux états financiers et documents Tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de lexécution du Projet. Tunis, le 12 Décembre 2018 Les Contrôleurs des Finances Mouna EL AID Manel AMRI Hea OUERGI PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) ÉTATS FINANCIERS EXERCICE 2017 PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PRET BIRD N0 8360/TN) TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROTET AU 31/12/2017 EN DINAR TUNISIEN Ressources Notes Prvsonle,Réelles en D T 1 Au 31/12/2016 En 2017 A 31/12/2017 Ressources du PRÊT 4 160 888 860,000 97 562 914,800 39 272 865,000 136 835 779,800 Total des ressources 5 160 888 860,000 97562 914,800 39 272 865,000. 136 835 779,800 Emplois ompsante 1 : Financement 6 136 331 147,850 88 366 301,000 32 972 865,000 121 339 166,000 des MPME Sous-composantel.1 :95 998 127,850 71 000 000,000 17 800 000,000 88 800 000,000 Financement des IMME Sous-composante 1.2: Financement des miicro- 40 333 020,000 17 366 301,000 15 172 865,000 32 539 166,000 entrepreneurs Composante 2 : Financement 7 24 155 490,000 8 800 000,000 6 300 000,000 15100 000,000 patient des PMNT_____ _________ _______ Comnission d'ouverture I 402222,150 396 613,800 - 396613,800 Total des emplois 160 888 860,000 97 562 914,800 39272865,000 136835779,800 Au taux de 1 EURO = 2,2161 DT 65% Une IFP éligible ne peut obtenir plus de 5 millions de TND en premier décaisserment et pas plus de 20 millions dc TND au total du prêt au cours des douze (12) premiers mais suivant la date du 11/02/2015; -Ls raticS r cL5 rs dowrant åtre calulés sur la base des normes érablies par la ECT et expkcités dans la Circulaire 91 24 de t OCT. La !aux de provisans re doi1 Pas 8trc arnéli c dc 5 poinS d pourcemiage en raison de r'inrluson des agios réserts danls a nthoda ce Calcul du lau [v, * Une IFP éligible peut être privée du bénéfice du prêt si la Banque Centrale de Tunisie possède des informations fiables sur une détérioration à venir de sa situation financière * Une IFP éligible ayant recueilli de la part de ses Commissaires aux Comptes un avis réservé annuel concernant ses états financiers doit obtenir une non- objection de la part de la BIRD-; • L'[FP doit s'assurer que les normes de gestion financière et les normes sociales et environnemenrales et de passation de marchés sont respectées Les normes sociales et environnementales et de passation de marchés peuvent être consultées aux sites indiqués à l'Annexe 5 à la présente circulaire. * r'iFP doit s'engager a fournir toutes es données de résultat de développement et de contrôle requises par la BIRD Annexe 3 (tableaux 3.1 à 3. 5). La BIRD se réserve la possibilré d'accepter l'éligibilité d'une IFP à priori non éligible si celle-ci 1) démontre l'application de meilleures praùques en-- termes de sélection et de suivi des risques MPMIE et ii) affiche un ratio de provisionnemen moins élevé que celui requis ci-dessus compensé par un ratio de solvabilité plus élevé que celui mentionné ci-dessus et vice-et-versa. ke Annexe 1 Critères d'éligibilité des IMFP ,ères d'éligibilité sont les suivants les IMFP sont autorisées d'opérer en Tunisie 3sauf accord de la Banque, les IMFP satisfont toutes les réglementations et exigences de déclaration et de reporting de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance ; les IMFP ne sont pas sous administration provisoire ni en restructuration Le portefeuille à risque ne dépasse pas 3,5 pourcent (en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à l'étranger pour les IMF qui n'ont pas encore commencé à.fonctionner en Tunisie); Les dotations aux provisions des prêts non productifs (depuis 90 jours) se situent au-dessus de 40%(en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à létranger pour les IMF qui n'ont pas encore commencé à fonctionner en Tunisie) La renabdlité minimum des actifs est supérieure à 2,5 % (en moyenne entre 2012 et 2014) en Tunisie (ou à l'étranger pour les IMF qui n'ont pas encore commence à fonctionner en Tunisie) Si une IMF ne se ¯ri¯f¯¯r-paratx-&critères-pcécédenelle peut être éligible si elle a adopté un plan de restructuration qui est jugée satisfaisant pour l'Aut0ritéde ¯Co'nrôl-te-ha ---- Microfinance; Une IMF éligible peut être privée du bénéfice du prêt si i'Autorité de Contrôle de la Microfinance possède des informations valables sur une détérioration à venir de sa situation financière L'IlMF doit s'assurer que les normes de gestion financière, les normes sociales et environnementales (Annexe 5) et de passation de marchés (Annexe 6) sont respectées; L'i MF doit s'engager à fournir toutes les données de résultat de développement et de contrôle requises par la BIRD (Annexe3). 6 Manuel d'Opérations C. Pour lo Composante 2 Eligibilité des sociétés de capital de risque (SCR) , a) L'équipe de gesior des partenaires de capital-risque éligibles doi avoir une expérience d' au moirs trois ans dans le «private equiiy » en Tunisie et démontré une rentabiliré sur les trois derniéres années; b) Les SCR éligibles doivent démontrer une capacité de senice de la dere existante (couverture de trésorerie d'au moins 6 mois); c) les sociétés de gesiion de FCPR ou SCR doiveni avoir levé au moins TND 5 million de capitauix prives; d) Les fonds libérés des sociétés de gestion de FCPR ou SCR doiven 6tre invesis å bauteur d'au moins 30 pourcent ; e) La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui ont des &quipes stables (nesurée par un taux de rotation annuel du personnel infériur å 35 pour cenm) au cours des 3 dernjres années : f) La préférence sera accordée aux sociétés de gestion de FCPR ou aux SCR qui son: membres de lATIC (Association tunisienne des Investisseurs en Capiral); L, Les sovités de gestinn du FCPR ou SCR ne peuvent pas ^tre des fla2es de la CDC d:ns lesCueXes a CDC a direct2remi ou indirectemetm la majorié des droits de vte au Conssi] jAdministrain b` Dix-hu ir ois aprés centréc en vi gueur. !a CDC Inveszirait seulement dans dossiers de croissance et-s;an-upS EIligibiäité des PME Les PME éligibles nont pas un total d&endetetee auprès des insitutions financiéres réglememées supérleur å 7 million de TND Les PME éligibles doivent être classées en catégorie saine financièrement par la BCTau cours des 12 derniers mois précédenm leur sélection. W Pour le oas particulier des reñlnancerments des préis préexisEants, les conditions suivantes doivent être iemtplies: a) les PME éligibles déienant des Prts préexistants soni considérées comme étant capables de rembourser les Obligations Convertibles (ou assim6lées) de la raniére prevue; b) Seuls les prets préexistans poux :esquels les PME éligibles éraient en classe 0 ou I fin dé4cembre 2010 bénéilficie!ronit de Vacquisition des Obligations Convecrtibles (ou asuaee) 19JP . Si, selon les rapports des commissaires aux comptes (cf Articlel4) ou toute autre information vérifiée par la Banque Centrale de Tunisie, une IFP s'avère être en infraction aux critères d'éligibilité établis pour les MPME ou prêts aux MPME. Les décaissements supplémentaires demandés par cette IFP sont suspendus et elle doit intégralement rembourser les fonds liés aux financements inéligibles. . Si une IFP manque à ses obligations de reporting (cf. Articlel2), les décaissements supplémentaires qu'elle a demandés sont suspendus jusqu'à ce qu'elle se conforme à ses obligations. La Banque Centrale de Tunisie rappelle les obligations de reporting incombant à 'IFP dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours après la date de remise des documents. Si, 'IFP ne se conforme toujours pas à l'ensemble de ces obligations, la Banque Centrale de Tunisie demande le remboursement. intégral de l'ensemble des fonds qui lui ont été versés, 1 - B/-Gritères-dLéligibilité des NIPMxIIE et des Prêts subsidiaires Article 6 : Les MPME éligibles doivent: e avoir moins de sept (7) millions de TND d'encours réels de crédit global auprès d'institutions financières réglementées (s'apprécie avant l'octroi de nouveaux crédits par l'IFP) et; • ètre détenues, gérées et avoir une structure financière conforme aux lois et réglementations en vigueur. • Les MPME éligibles peuvent être des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Pour cela elles doivent avoir reçu un avis d'immatriculation au registre du commerce, un récépissé d'immatriculation aux impôts et être immatriculées à la sécurité sociale pour les cotisations patronales. IIC 3 Article 7 :IFP doit s'assurer que Les prêts cumulés par IFP sur une MNPME (ou un groupe de MPME liées et formant un même bénéficiaire) ne doivent pas dépasser 1,5 million de TND par IFP (ou 3 millions de TNTD en cas de financement de irêt restructuré). • Les MPME doivent être classées en classe risque 0 ou I (au sens de la réglementation prudentielle en vigueur) auprès de FIFP concernée. • Pour le cas particulier de refinancerment des prêts préexistants, les conditions suivantes doivent être remplies a) les MPMB éligibles détenant des prêts préexistants sont considérées comme étant capables de rembourser les prêts subsidiaires de la manière prévue b) Seuls les prêts préexistants (i) pour lesquels les MPME éligibles étaient en classe risque 0 ou i à fin décembre 20 10, et (ii) qui n'ont pas déJà été refinancés, bénéficieront des Prêts Subsidiaires; cì Les prêts préexistants ne doivent pas avoir déjà été soumis à une restructuration; d) Les prêts subsi¯diaires accordés pour le rééchelannement--ou la consolidation de prêts préexistants ont une maturité d"au moins deux (2) ans; e) les prêts subsidiaires accordés pour le refinancement de prêts préexistants sont approuvés par les comités de crédit des IFP au cours des dix-huit (18) mois à compter du 11/02/20 15. Les prêts doivent être conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales du pays et jugés acceptables par la BIRD objet de l'Annexe 5 à la présente circulaire • Les contrats des prêts éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'Annexe 4; • Les prêts, lorsqu'ils ont- servi à l:acquisition de biens ou de services, doivent avoir été affectés en suivant les recommandations objet de l'Annexe 5 à la présente circulaire 4 L'FP ne peut en aucun cas utiliser le pråt objert de la présente cilaire au financement de a) tout projet affectant des voles d'eaux [internationales, des habitats naturels, des territoires contestés ou des poputations indigènes b) tout projet incluant. la conversion ou la dégradation de zones forestières c) tout projet inCluant la prise involontaire de terres entrainant dans la relocalisation ou la perte d'abri, la perte d'actifs ou d'accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou do moyens d'existence, ou incluant la restriceion involontaire d'accès ä des paros ou zo.ius protegees dWSIgnés juridiquement d) tout projet incluant la construcion ou la réhabilitation de barrages 1) tut sous-pro jet qui serali olassifé comme catégone A » en vertu des politiques et procédures de la BIRD on matiére d'e nfo\%ironnCmenit. f) 10a1sous-roje financant L'tivié de promotion immobilere. SECTION 1: Nodalités de décaissement Article 8 : Chaque IFF ouvre un compte bancaire dédié aux fonds tiré.s sur le prét ob-jet de la présente circulaire. Les IFF soumettent à la Banque Centrale de Tunisie (Direction chargée des Paiements Extérieurs) une demande de tirage selon le modéle présenté å l'Annexe 2(tableaux 2.4 et 2.5). Sauf prorogation, aucune demande de irage ne sera acceptéc après le 31 janvier 2018. L,iMFP ne peut pas obtenir plus de 1 million de TND en premier décaissement et pas plus de douze millions cinq cent mille Dinars (TND 12.500.000) durant les douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur de laccord de Prêt. 1- Critères d'éligibilité au financement 1-1 Critères d'éligibilité des IMF Toute institution de microfinance, remplissant les critères d'éligibilité tels que spécifiés à l'annexe1 ci-jointe, et qui désire émarger sur ce prêt , est appelée à adresser une lettre d'intérêt à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance. L'accord d'éligibilité lui sera notifié par 'Autorité de Contràle de la Microfinance. En cas d'accord d'éligibilité, l'institution de microfinance est invitée à signer un accord (Accord IMFP) avec le Ministère des Finances ; fixant les nodalités d'utilisation, de rétrocession et de remboursement des fonds. Une institution de m icrofinance perd le droit d'émarger sur ce prêt Si, l'un des critères d'éligibilité objet de l'annexe 1 de la présente rctë n'est plus respecté; 0 Si, selon les rapports des commissaires aux Comptes ou toute autre information vérifiée par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, une IMFP s'avère être en infraction aux critères d'éligibilité établis pour les Micro-Entrepreneurs (ME). Les décaissements supplémentaires demandés par cette MF sont suspendus et elle doit intégralement rembourser les fonds liés aux financements inéligibles. Si une institution de microfinance manque à ses obligations de reporting, les ocaissements supplêmentaires qu'elle a demandés sont suspendus jusqu'à ce que 11MF se conforme à ses obligations. L'Autorité de Contrôle de la Microfinance rappelle les obligations de reporting incombant à l'IMFP dans un délai ne dépassant pas soixante (50) jours après la date de remise des documents. Si l'IMFP ne se conforme toujours pas à l'ensemble de ses obligations de reporting. 'Autorité de Contrôle de la Microfinance demande le remboursement intégral de l'ensemble des fonds qui lui ont été versés. 1-2 Critères d'èliaibilité des ME LIMFP accorde des prêts subsidiaires aux ME éligibles qui satisfont aux critres dligibilité suivants: Sles ME doivent être classés 0 ou I dans la centrale des risques de la BCT. Si un ME n'est pas recensé dans la centrale des risques, il est présumé éligible; • Les sous-projets doivent financer une activité génératrice de revenus * La dette totale ([MF et établissements de crédit) d'un ME ne peut pas dépasser 2O 000 TND; les prêts accordés à un ME par chaque IMFP ne peuvent dépasser 16000 TND Les prêts doivent être conformes aux exigences des mesures de sauvegarde environnementales et sociales du pays et jugés acceptables par la BIRD, objet de l'annexes de la présente note; Les contrats des prêts éligibles doivent comporter les clauses prévues à l'Annexe 4 2 Les prêts, lorsqu'ils ont servi à l'acquisition de biens ou de services, doivent avoir été affectès - en suivant ies recommandations objet de l'annexe 6 de la présente note ; L';MFP ne peut en aucun cas utiliser le prêt objet de la présente note au financement de tout sous-projet affectant des voies d'eaux internationales, des habitats naturels, des terrItoires contestés ou des populatIions indigènes tout sous-projet incluant la conversion ou la dégradation de zones forestières ; -- tout sous-projet incluant la prise involontaire de terres entrainant dans la relocalisation ou la perte d'abri, la perte d'actifs ou d'accès à des actifs, la perte de sources de revenus ou de moyens d'existence, ou incluant la restriction involontaire d'accès à des parcs ou zones protégées désignés juridiquement - tout sous-projet incluant la construction ou la réhabilitation de barrages tout sous-projet qui serait classifié comme « Catégorie A » en vertu des politiques et procédures de la Banque Mondiale; - tout sous-projet finançant l'activité de promotion immobilière. Modalité de décaissement: ZThaque MFP ouvre Lin compte bancaire dédié au fonds tiré sur le prêt objet de la présente note. Les MFP soumettent à la BCT via 'ACM leurs demandes de tirages selon le modèle présenté à l'Annexe 2 (tableau 24), Dauf prorogation, aucune demande de tirage ne sera acceptée après le 31 janvier 2018. 3 - conditions de rétrocession Le Prêt IMFP se voir appliQuer . des intérêts sur le montant en principal retiré et non encore remboursé à - un taux variable égal au taux du marché monétaire interbancaire moyen (Taux Moyen du Marché Monétairei tel que publié par la BCT pour le mois précédant le décaissement du prêt IMFP pour la première échéance e: :elui du mois précédent la période de décompte des intérêts pour les échéances ultérieures, et une marge de 3.5% sur le montant décaissé au titre du prêt IMFP ; - Ou un taux fixe égal au taux moyen pondéré des obligations dEtat à 10 ans le plus récent (Taux Moyen Pondéré des Bons du Trésor Assimilables) tel que publié par le Conseil du Marché financier et une marge de 3% sur le montant décaissé au titre du prêt MEFP. Les intérêts commencent à courir à partir de la date à laquelle les montants sont retirés du compte désigné et sont calculés sur la base d'une année de 360 jours. Une durée de remboursement de douze (12) ans dont au maximum trois (3) années de grâce à compter de la date de décaissement du prêt iMFP; * Les échéances sont appelées le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année ; • Un calendrier d'amortissement sera établi par la BC T et adressé à l'IMFP • Les IMFP doivent délivrer à la BCT une autorisation irrévocable d'une banque pour débiter d'office le compte de ladite ban que ouvert auprès de la BCT à chaque échéance du montant exigible • Les IMeP sont tenues de rembourser le prêt indépendamment de la défaillance éventuelle des ME 't 3 Manuel d'Opérations C. Pour la Cornposanie 2 Eiibilité des söcété-s de capiral de risque (SCR) a) L'équpa de gesion des partenaires de catal-risque élgibles doit avoir une expérience d'au i oins Irois ans dans le « pr,vate equi$y » en Tunisie et démontré une rentabili:é sur les trois dernières annees; bi Les SCR éligibles doivent démontrer ure capacité de seice de la dene existante (couve--ture de trésorerie d au moins 6 mois); c) les sociétés de gestin de FCPR ou SCR doivent avoir levé au moins TND 5 million de captaux privés; dy Les fonds libérés des sociétés de gestion de FCPR eu SCR doivent htre ivfstis à hauteur d'au moins 30 pourcenu, ci Ia préfererce sera accordéc aux sociIéés de. gestion de FCPR ou aux SCR qui onm des écuipes stabies (mesurée par un taux de rotation annuel du personnel inférieur à 35 pour cenn au cours des 3 demiéres annees La préerence sea accordée ?Ux sociéés de cesion de FKPR ou au SCR qui sont membres e IC ,Assv:iÄion tusienne des Invesusseurs en Capita] U-s socié:es de c:ston de FCPR -u SCR n: puvemi as êire des files de a CDi dans ciqu s CC a Ci:ectement o nd:recemenI La ml' rné des drois dc 'c:e au Conseil d Atr.;nlsLratic.n. nx Dix-bri: mo:prés lemre en .igeur. CDa 0 i0nvestira seulemem dans dossiers de cr tsi? te sta:-u ps. E builitée des Pk\E Les PMdE éiibles nona Das i total d'endettemem nupres des instutions financiéres reenetes supérieur à ? million de TND Les PME ébigibles doiver êre classées en catégorie saine financièremer parla BCT au cours des 12 derniers mois précédem leur sélection. Pour le cas particulier des refiniancernents des Prêts préexistants, les condirions suivantes don ert é:re remplies: 31 es PMv'E ]igibles détenam des prêrs préexistants srn considérées comme étan canables de rembourser les Obligations Convertibles (ou assimilées) de !a maniére prévue b) Seuls les prêts préexistants pour lesquels les PME éligibles étaien en classe 0 ou ] à fin décembre 2010 bénéficieront de l'acquisition des Obligactis Converibles (ou assimilées); Manuel d'Opérations c) Les prêts oréexistans ne doivent pas avoir déjå été sournis à une restructuraior ) Les Obligations Convertibles (ou assirmilées) accordés pour le rééchejonrnent ou la consolidation de préts préexistants ont une maturié d:au moins dix (10) ans e les Obligations Convertibles (ou assirnijées) émises pour le refinanceineni de prés préexistants somt approuvés par les corniés des invesiissements de la CDC au cours des dix-huit (i 8) mois suivant la date d'entrée en vigueur. Les prêts doivent être conformes aux exigences des nesures de sauvegarde environnemnentales et sociales du pays et jugés acceptables par Ie Bailleur (of. Annexe 7); Les Obligalions Converibles (ou assirnilées) doivenr conportor les clauses prévues a jAnnexe 8; v Les Obli:ations Convertibles (ou assimuléess iorsqu'els ont servis à l'acquisirion de biens ou de services. doivent avoir été affe rés en suivant les recomnandations minimales détaillées en Annexe 6 Le Prét de la Banque mondiale est ouvert au änancemem de tour sous projet à l'exeptior de: our sous-projt affeort des voies d'ea 1nearicnaJes. des habitais naTurels, d,s ierriToires comiestes ou des populations indigénes bt tou sous-projet incluam la conversion ou sa dégadarion de zones foresueres c) tou: sous-projei inc]uan la prise MvoICIaire de rerres erriram dans la relocusaton ou la perre d'ab:-. la perte d-actifs ou d'accés å des acrIfs. la perte de sources de revenus ou de 10moyens dexistence, ou inztuant la restriction involomaire d'accés ä des parcs ou zones protégées désignés juridiquemem; d) :out sous-projet incluant la construcrion ou la réhabiljtation de barraces e) iout sous-proje qui serait classifié comme « Catégorie A » en verru des politiques et procédurcs de la Banque m.ondiale. 4 MODALITÉS DE DÉCAISSEMIENTS Les décaissements se feronT confornément å P`Accord de Prêt. Ln Banque rnondiale se senira de deux comptes désignés, un pour la composante 1, un aurre pour la composante 2, ouverts dans les lvres de la BCT pour financer les activiäés du projet, Les demandes de retrait de fonds (DRFs) se Ieront sur la base des Relevés de Dépenses pour le réapprovisionnemient des comptes désignés, selon a restruetiraion d crédit ou d'un ensemble de crédits 'urn bénéfciire a pour bat d'assurer la viabilité du bénéiciare et donc ia continuäé du service de la dene dans des conditions jugées acceptables par le banquier f(notacmment en comparasonavec les gains qui résultcraient d'une liquidation de la (des) créaries). Ellepeutsetraduise, oörnmment, par (i) une consoidation des crédis (y compris de Trésoreries) déjå obtenus et/ou (ii) le réécheionnement d n oi plusieurs préts que le bénéficiaire ne parvent plus ou risque de ne plus honorer. L'opératlon de restructuration peut voir naitre de nouveaux cr6di1s (fonds de roulement ou ivestisserent) si la banque estinie qu'ils permetont d'assurer le remboursenent des crédits en impavés. 20jI snue; Tunis le 14/08/2017 Banque Centrale de Tunisie Direction du FInancemnent et des Paiemnents Extérieurs pbået: répo)nses aux réserves soulevées par le Commrnissaire aux Comnptes sukte à votre courrier du 03/08/2017, SAbsence de cer-tificat d'arfliation ää un rég;rme dIP säcurité social pour de ux SUARL : les deux relations concernées se sont engagées pour nous falre pa3rvenir ces aIttestations avant aLn du -os. A défaui ces deux dossiers seront remplacés par d'auires dossiers é4igcbes. 2. Les dépenses non éIIbles pour 39.698,280 TND cörrespondent àune seuile relatLion au! 2 éTé remplacéee par un a utre dossier éligible. echang.ernent d'affectation vous sera transmis dès|1- finalisation de la signature de Vavenant. 3.L1mpnuzatlon de 4.009,540 T ND des utillsations des fonds de la ligne sur les ressour-Ces5 des corn,ptes bancaires non dédiés a étä régu:arisée en concertstion avec les commnis-saires aux comptes par des virements de correcdion sur les comptes ba ncaires dédiAés. Les justificatijfs des vire me nts sont jolnts au courrier. MeHlleures salutations. - Chef de Service Etudes Diret tin_d ý5Enga gem ents FatrnaH ayder ATL Leasing srège de Tunis5: Ennour 5uilding, Centred Urbahin Nerd -- 10S2 Tunis - Ma@hraj Onc - Tél.: 70 135 000 - Fax -71 767 300, Site Wveb : nw,atLcom.,tn - E-mail : atL,lease@pat,corm.tn S.A au capital de 25 000 0)00 DT - RC Tunis : B 157711996 -- Code TVA: 492439 Y NAM - Code en douane :1 101 296 V SABRINE GUENNOUN De: Fatma Hayder Envoyé: mardi 3 juillet 2018 09:57 À: SABRINE GUENNOUN Cc: HOUDA BEL HADJ FARHAT Objet: RE: Réserves du CGF au titre de 2016/ L/C BIRD 8360TN 72.6 Millions Pièces jointes: ANNEXE 2 après remplacement suite aux reserves CAC 12-2016.xlsx; réponse aux réserves CAC du 12-2016.docx; avenant victoire de transport terrestre BIRD II.pdf; AFFILIATION MEDDEB DE TRANSPORT.pdf; annexe 3.3 au 31-12-2016 BIRD 8360.x1sx Indicateur de suivi: Assurer un suivi État de l'indicateur: Avec indicateur Bonjour Mesdames, une correction a été apportée aux documents envoyés dernièrement. De ce fait , ce mail et les pièces jointes l'accompagnant annulent et remplacent ceux de celui envoyé en date du 29/06/2017. Cordialement De : Fatma Hayder Envoyé : vendredi 29 juin 2018 17:09 À : SABRINE GUENNOUN' Cc : HOUDA BEL HADJ FARHAT Objet : RE: Réserves du CGF au titre de 2016/ L/C BIRD 8360TN 72.6 Millions Ci-joint les réponses aux réserves ci-dessous exposées Cordialement De ; SABRINE GUENNOUN [mailto:SABRINE. GUENNOUN@bct.eov.tnl Envoyé : vendredi Il mai 2018 15:15 À: Fatma Hayder Cc : HOUDA BEL HADJ FARHAT Objet : Réserves du CGF au titre de 2016/ L/C BIRD 8360TN 72.6 Miliions importance : Haute Monsieur, Faisant suite au rapport final d'audit du Contrôle Général des Finances relatif à la ligne de crédit citée en objet au titre de l'exercice 2016, nous vous rappelons que nos tentatives de communication sont restés sans suite à ce jour. Par conséquent et suite à une récente réunion avec les représentants de la Banque Mondiale, nous exigeons la transmission incessante de toutes les données et documents manquants au titre de 2016 sous peine d'exposer l'établissement financier au risque d'un remboursement intégral des fonds tirés, à savoir: - Les certificats d'affiliation A un r6gime de s6curit sociale pour les St6 Meddeb de Transport et St6 Olympique de transport SUARL pour lesquelles vous vous 8tes engag6s A transmettre avant la fim du mois d'Aofit 2017, A d6faut un justificatif de leur remplacement; - Le contrat de remplacement de la St6 Errahma SARL; - Le tableau 2.3 : 6tat des engagements et des d6caissements de 'Annexe 2 - Le tableau 3.3 : les indicateurs sur les caract6ristiques du portefeuille MPME financis - Respect de Penvironnement; - Et le tableau 3.4 : Indicateurs de r6sultats du d6veloppement pour les b6n6ficiaires de la ligne de cr6dit MPME de I'Annexe 3. Cordialement, Sabrine GLEAWOUV----- ------------------------------ Direction Gdndrale du Financement et des Peiienzents Extrieurs I r o)? i!' J¼J4au, I j ictnr "MY'' '&i This e-mail is intended only for the person(s) to whom it is addressed. If an addressing or transmission error has misdirected this e-mail, please notify the sender by replying to this e-mail. Further, if you are not an intended recipient, please delete this e-mail and do not use, disclose, copy, print or rely on the e-mail in any manner. Central Bank of Tunisia does not accept or assume responsibility for any use of or reliance on this e-mail by anyone, other than the intended addressee to the extent agreed in the relevant contract for the matter to which this email relates (if any). If you are not the intended addressee, please inform the sender immediately that you have received this e- mail in error, and delete it. Thanks for your cooperation. This e-mail is intended only for the person(s) to whom it is addressed. If an addressing or transmission error has misdirected this e-mail, please notify the sender by replying to this e-mail. Further, if you are not an intended recipient, please delete this e-mail and do not use, disclose, copy, print or rely on the e-mail in any manner. Central Bank of Tunisia does not accept or assume responsibility for any use of or reliance on this e-mail by anyone, other than the intended addressee to the extent agreed in the relevant contract for the matter to which this email relates (if any). If you are not the intended addressee, please inform the sender imnediately that you have received this e- mail in error, and delete it. Thanks for your cooperation. AVENANT N°' A ' CONTR - :DE LEASING N 530920 Entre les soussignés La société Arab Tunisian Lease, établissement financier ayant la forme de société anonyme au capital de Vingt Cina Millions De Dinars, RC n' B 1577 1996 Tunis, Matricule Fiscal n' 492439/N/A/M/000 et ayant son siège social à l'immeuble Ennour Building - Centre Urbain Nord de Tunis, Aria na 2080, représentée aux fins de la présentes par son Président Directeur Général Monsieur Slirnène Bettaieb ou par son Directeur Général Adjoint Monsieur Zouhaier Tamboura ou par son chef d'agence Sousse Monsieur MOHAMED MEHDI BEN ARFJ D'une part Et STE LA VICTOIRE DE TRANSPORT TERRESTRE Forme Juridique & Capital : SARL. - Capital 15 000 dinars ADRESSE : RESIDENSE WOUROUD 4054 SAHLOUJL M.F N' : 0970511RA MOOO R.C N°W: B0951972006 REPRESENTEE PAR MOHAMED NACEUR MENZLI CIN N0 01325433 D'autre part Dans le cadre du contrat de leasing ci-dessus rappelé, les soussignés ont convenu d'une opération de leasing au sens de la loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing et portant sur le matériel spécifié en préambule du contrat déjà évoqué. D'un commun accord, les parties signataires du contrat ci-dessus référencé conviennent d'apporter à celui-ci les modifications qui suivent. Par conséquent, elles conviennent et arrêtent dispositions qui annulent et remplacent les précédentes portant les mêmes intitulés dans le contrat sus-indiqué, étant bien entendu que les autres dispositions des conditions particulières et conditions générales demeurent - inchangées. L'ATL sera maintenue dans tous les droits, actions, hypothèques et toutes autres garanties résultant à son profit du contrat de leasing sans réserve ni dérogations et sans aucune - novation aux obligations qu'il comporte. Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Le bailleur consent au preneur, qui accepte, la location du(es) bien(s) décrit(s) ci-dessous DESIGNATION FOURNISSEUR i QTE PRIX H.TVA lT¯RACTEUR ROUTIER SCANIA TYPE G410 4X2 SCANIA 1 150 487,500 DIESEL 34CV 'TOTAL H.TVA 150487,500 TOTAL TVA 27000,000 TOTAL TTC 177 487.500 Article 16 : financement par une ligne de crédit étrangère Dans le cas où le présent contrat fait partie des contrats financés par la ligne des crédits BIRD n° : 8360 de EUR 72,6 Millions, le locataire s'engage à: -Utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du projet -Réaliser le projet objet du présent crédit avec la diligence et l'efficacité voulues et conformément à de saines normes et pratiques techniques, économiques, financières, de gestion environnementales et sociales en vigueur et jugées acceptables par la BAD, la Banque Centrale de Tunisie, le Ministère des Finances et l'agence Nationale pour la Protection de 'Environnement (ANPE), -Se conformer aux Directives Anti-corruption applicables aux récipiendaires de fonds provenant de prêt de la Banque mondiale, -Fournir, promptement selon les besoins, les ressources requises aux fins de la bonne exécution du projet. -Acquérir les fournitures et travaux à financer par le présent crédit selon les méthodes habituelles et les pratiques commerciales du secteur privé. -Maintenir des politiques et procédures adéquates lui permettant de mesurer et de communiquer à lFP, chaque année, les indicateurs du résultat de la Banque mondiale en termes 1) de total des actifs, 1) du total du chiffre d'affaires à l'export, II) du total du chiffre d'affaires, iv) du nombre de nouveaux emplois crées, v) du nombre total d'employés, VI) du nombre total de femmes employées et VII) du nombre de jeunes employés (moins de 30 ans). -Maintenir un système de gestion financière et préparer des états financiers conformément aux normes comptables tunisiennes, tous les deux d'une manière adéquate pour refléter les opérations, ressources et dépenses liées au projet. -Remettre annuellement à l'IFP les états financiers dûment audités par son commissaires au comptes, et ce dans un délai ne dépassant pas les six mois après la clôture de l'exercice social. -Autoriser les personnes désignées par I'lFP, la Banque Centrale de Tunisie ou la Banque mondiale à effectuer des visites des lieux, installations et travaux financés au moyen du présent crédit, ainsi que toutes les vérifications y afférentes qu'ils jugeraient utiles, elle leur donnera ou fera donner toutes facilités à cet effet, ainsi que l'autorisation d'accéder et d'examiner les docurnents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, ainsi que tout autre document pertinent afférant au projet -Remettre toutes factures et tous justificatifs nécessaires à la mise en place du crédit et que l'IFP lui demanderait. Fait à Tunis, le LE BAILLEUR LE PRENEUR Ara STE LA VICTOI E TRANSPORT T RETRE 5 HEZAM~A ~ .CAJS&E JVATIORG fli SECURITE soV ALŽ 49, Avenue Tazeb X hun 1002 TurŽs BliWérg&re Te:717S6744 ·· Télex : 14063 ---O1/C3/20.6 - é.;.. # l , s111,9 -.- 92 J. U.L /Zy .l g l200900 % ..4iU SA3u cap:Éaidc 2 000 03 t-1èg tsciali mrmeu A55URANCE5A|LIM lt AFI- BC5 (entre UrbainN Wrd -TiUna- ahralpE 1082- R.C B137061997- Mîtrkia Nscal : 587756X - léi'.1 1 89700-Jar: 7194933$ k ditteir barcaire A L LAGI Mohamed - Adresse : 58, rue Echarn, Unts 1002 - Tél. : +216 71 893 963 - 23 360 336 / Fax '+216 71 893 966 / e-mail: rn.alagLipIanIet.n MODER NL AINGMODERN LEASING Tunis, le 29 Janvjier 2018 EREAU DE TRANSMISSION BANQUE CENTRALE DE TUNISIE DIRECTION GENERALE DU FINANCEMENT ET DES PAIEMENTS EXTERIEURS DESIGNATIONS 2i OBSERVATIONS Nous vous transmettons ci-joint : > Rapport spécla des commissaires aux comptes sur le prêt rétrocédé å la ML au titre de 'exercice clos le 30-06-2017 (annule et remplace celui du 29-12-2017). Sur support papier M@DERN LE NG 1 949335:ä.pn1-4711 S970:.L. 5 7m56 r bI 313706 997 ,- J..JL D,L>uIt; 10B2 . t i . .d u n)l - l.al2 U -1M 9 telpk l 350 09 T Aa u captaide3500000D-Sièg'esciallImrreubpA55URANG'CSAIM lot Af 1B C5Centre Urbain Nord-Tunrs-M hrajane 182- EC:B137O6T997-MatticileRFral-if7«W-Im f ., nn ' .-rJLo.JI jLaL=: J il1 MVODERN LEASING Groupe Banque de lHabitt BIRD- Projet de développement des Micros, Petites et Moyennes entreprise (MPME) Ligne BIRD n°8360 TN RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE PRET RETROCEDE A LA ML AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30/06/2017 Janvier 2018 Pagel Modern Leasing - Rapport spécial sur la ligne de crédit BIR-D au 30-06-2017 Èriàà Matriculemfi" N03/2016 1380352TAM ELBARAKA DE VENTE ALERNTATION 30887,195 N°03/2016 1475269YAM BEST TRANSPORT 515 000,500 N°03/2016 1431397RAM SOCIETE INSPIRE 25¯034,822 N°03/2016 0513611ZAM STE GENERALE DEQUIPEMENTS 55 238,636 Total (b) 3 521 763,705 -Tableau 2- N demMande âtricule fisêaI -- # t ud 37 se IBIS 1305372BAM STE DELTA PLAST 53 900,000 56 034,83 -2134.83 SOGEF "SOCIETE IBIS 1031840NBC GENERAL FILTRE 29016,500 31829,636 -2813,136 iBIS 0761789HNC HALIMA MEJRI 37412,017 230001 14412017 IBIS 0466169LNC RADOUANE HLEL 40969,466 27000 13969466 Total (c) 161 297,983 137 864,466 23 433,517 - En raison de l'indisponibilité, au niveau des dossiers desdites MIPME, des certificats d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement des cotisations patronales, nous n'avons pas été en mesure de vérifier 1 éligibilité de 4 personnes physiques, 3 SUARL et de 37 respectivement bénéficiaires de financements pour 124 224 TN, 111 572 TND et 1231453 TND. (Cf. annexe 4-1) soit un total de 1 467 248,838 TND. - Aucun avenant comportant les clauses prévues à 'annexe 4 de la circulaire n'a été signé, à la date du présent rapport, pour les prêts éligibles. - Concernant les procédures reprises au point 4, aucun projet objet de demandes de décaisseme,t, n'a été répertorié, sur le plan environnemental, en catégorie B (impact moyen) selon la classification de la BIRD telle que reprise au niveau de l'annexe 5 de !a circulaire. - - Concernant les procédures reprises au point 5, et en raison de la spécificité du mode de financement par crédit-bail, les règles de passation de marché visées à l'annexe 5 de la circulaire ne sont pas applicables en la circonstance. B- Indicateurs de résultats du développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit MPMIE - Concernant les procédures reprises au point 3, nous avons vérifié la concordance des informations publiées par la modern leasing avec les données dont elles sont issues et nous avons constaté que les informations financières pour les MPME bénéficiaires ainsi que leur profil d'emploi, objet du tableau 3.4, font défaut en raison de l'indisponibilité des états financiers de 2016 pour les MPME ainsi que des statistiques relatives à l'emploi. Modern Leasing - Rapport spécial sur la ligne de crédit BIRD au 30-06-2017 ry- trC Annexe 4-1 Liste des clients n'ayant pas justifié l'existence d'une affiliation CNSS °Matricule fi.sI?lU omi àtion -du Client de lduci 0448201 QAC MABROUKA TRABELSI 31 373,805 108848ORNC SIHJEM DJEBBY EPOUSE AMDOUNI 30 948,364 1091324ENM SOCIETE DE SERVICE AGRICOLE, 25 034,822 1 106125DBM STE SOLAGAZ 26050,398 1114374RAM STE COMETEL 22 867,771 1126795ZAM SOCIETE G.T.P.H 43113,585 Il 74705YNM MAISON DE LA QUINCAILLERIE 43 322,958 1188279ZAM STE SOGEPA 31572,331 1196447TAM SOCIETE EVOLUTION DE COMMERCE 49181,551 1205878SNM SIEL INTERNATIONAL TRADE 59810,500 1221516LAM SOCIETE EL KHADHRA 49730,873 1221598FAM SOCIETE RAYEN 23 170,110 1233236VAM ENNASR MARBRE ET GRANIT 89 336,949 1284538NAM LA MEDITERRANENNE DE LANIMATI 23 509,093 1288456EAM SOCITE. LE VISAGISTE 48681,941 1323134QPM STE GENERAL DU NORD 41942,364 1325506HNM MATERIEL ORTHOPEDIQUE 22 831,127 1327151JBM DELTA ELECTRICITE 25417,280 1333772XAM STE SALHI PLUS "SSP" 36141,331 1335203APM SOCIETE FOUR 24441,297 13369401HAM SOCIETE MEUBELINE 22831,127 1338109RAM EL BARAKA TRAVAUX ET SERVICES 26389,381 1354831FAM STE CARTHAGE AGRICUL:URE 48905,500 1355762PBM STE ELECTRO ABDOU SAT 32 645,415 1356158DAM ECOVILLAGE 50 867,958 1364757TAM IDEAL PACK 32645,415 1369449FAC TAOUFIK BEN BRIK 27 524,974 1374569XNM STE ADEM PACK 22153,195 1376577FAM GREEN LAND DISTRIBUTION 24 441,297 1380352TAM ELBARAKA DE VENTE ALIMENTATION 30 887,195 1381431WAM M-K CONSULTING 22867,771 1390631DAM STE AFRIC CLIM 23 162,753 1392416GAM SOCIETE CLIM INDUS 22831,127 1396116PAM JAF SOLUTIONS 26050,398 1396380EAM STE AFRIQUE TRACKING 21 983,246 1401191MAM STE ALLIANCE BATIMENT 24 136,753 1403457DNM SOCIETE H-APPY HOME 26 050,399 1408914EPC CHADLIA BEN BOUZID 27391,856 1413553HAM SOCÇETE DE TRAVAUX ZGUIMI STZ 33859,822 1417235NAC MONIA HAJJI 37932,992 1418919QAM SOCIETEMAIIN 26 050,398 1420366ZBM SOCIETE EQUIP AUTO 45 800,585 Modérn Leasing - Rapport spécial sur la ligne de crédit BIRD au 30-06-2017 1435694QAM SOCIETE RAYON D'OR 29399,229 1446372JNM SHAHIN COMMERCE ET DISTRIBUTIO 31941,602 Total 1 467 248,838 MODEFRN LEASING Tunis le 22 /11/2018 A lattention de la Direction Générale du Financement et des Paiements Extérieurs de la Banque Centrale de Tunisie Objet : Roporting relatifà la ligne de crédit BIRD pour les MPME d'EUR 72.6 millions. Référence : - Circulaire de BCT aux Elablissemcnts de crédits n°2015-03 du 13/03/2015. - Votre fax parvenu le 21/11/2018. Messieurs, Nous venons par la présente vois communiquer nos réponses concernant les réserves soulevées par nos coinnissaires aux comptes. i. Concernant l'absence de certificat d'affiliation à un régime de sécurité sociale pour le paiement de cotisations patronales pour les personnes physiques et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée bénéficiaires de concours imputés sur la ligne BIRD : Nous vous informons que cette information, n'a jamais été jusqu'à présent une exigence ni dans notre manuel de procédures ni dans notre système d'information. Mais nous vous promettons de faire de notre mieux pour collocter la dite information concernant les dossiers imputés sur la ligne BIRD, et nous vous les transmettrons dans les meilleurs délais. Aussi nous compterons insérer cette information dans les documents et données exigés auprès de nos clients, cela suppose une mise à jour de nos procédures. Actuellement, nous avons 40 MPME non éligibles à cette condition (voir liste ci-joints). 2. Concernant la non intégration dans nos contrats des sous-prêts des clauses prévues par l'annexe 4 de la circulaire 2015-03- du 13/03/2015 et la non signature d'avenants aux dits contrats pour la régularisation de la situation, nous vous informons que cette opération est difficile à réaliser vu la spécificité de notre type financement (Leasing). 3. A propos de Pabsence de documents probants justifiant les informations indiquées au niveau du tableau 3 4 (indicateurs de développement pour les bé/eiciaires de la ligne de crédi), ne us vous informons que ses documents ne sont pas disponibles et difficile à les recueillir auprès des MPME. Veuillez agréer nos considérations les plus disti g 'es Le Directeu ' néral Habi -RI 71 949 335 #SiJ..7il119300 aJIl - 5577S5 g/J p,,48f06I93? s»3h. M,,jI ,á/ IDBLiI 4syrySBC595JiJdlj]Jt r,.X.it L j,d.'jI41 A1 2000000 4!1.., iC ;> Aaurapide 20000000 m - 5ie social immeuble ASSRANCESALIM lot AFH KS Cetire Urbain Nord - Tus -Mahrajane 102 - R. :B137061997 -l.laricr$fiscal :587756X -Tél:7 119 700 -fax: 71949335 dla t eui bancaire: ALLA GWJ Mlhamed - Adresse :58, rue Eham, Tunis 1002 -Té. :+216 71893963 - 23360336/Fax: +216 71 893965/e-maill: m,allaguaplahetn MODERN LEASING ULSTE DES RELATIONS N'AYANT PAS DES CODES CNSS AU 30-06-2018 Ordre TyPM da Numérn1 Désignaio n MatrAculM iMscaA Ligne d fin. aD2017 co 4 PM ff01/2017 STE OTRAM 0795135G1AM BIRD20171 1063151 non 2 PM NW01/2017 VEGA SPOI 184353TAM BIRD201721 75118 non 3 PM N'01/2017 SOCIETEAFRJMEMARBRE 1291689WAM BIRD20171 265261 non 4 PM N-01/2017 STE ZAYDUNA DE TRAVPUSETEA 131867XAM BiRD20171 112091 non 5 PM N01/2017 STE TRADING N 1458034GNM 6IRD20171 9544Ž nin 6 pM N0112017 STE EUROPU_B 1297027M4AM BRD20171 62001 on 7 PM N"'01/2016 SOCrETE EVOLUTION DE COMMERCE 219447TAM BIRD20161 49 182 non 8 PM N°0312016 STE CATHAGEAGRICUTURE 1354132FAM i8RD20161 48906 non 9 PMi N'031/2016 STES LE VJ$ACISTE 1808456EAM BIR020161 48 682 non 10 PM N-0312016 MAISONDELA QINCALLERIE 117470SYNM BIRD20161 4333 ion 12 PM N°01/2016 STE GENERAL DUSNORD 1323E3TQPM 0IRD20161 43 942 on 12 PM N-01/2017 STE E55AKIA COMMERGIALE 1038808TBM B[RD20171 39 442 non - 13 PP N031/2016 MONIA HAJIL 1427235AC BIRD20162 37 933 non 14 PM N°01/2017 STE D'ELEC INDUSET BAT KHA RI 1415870CAM 81RD20171 36 909 ren [15 J PM Nf0 1/2026 SOCPETE DE TRAVAUX ZGUJMI ST2 1413553HAM B5RD20161 33 850 nn 16 PM N°01/2015 STE8 E LECTROABDOU SAT 1355762PBM B8RD20162 32 645 ro 17 PM JN-01/2017 ALBARAKA SERVICES GENERALES 1241646GAM BIRD20171 31 942 non i8 PM N'03/2016 SHAHIN COMMERCE ET DISTRISUTIO 14463721NM IR020161 31942 non 19 PM N'03/2015 ELSARAKA 0E VENTE ALiMENTATION 1380352TAM SIRD20161 30887 non 20 PM r03/2016 SOCIETE RAYON D'OR 1435694QAM BIR020161 29 399 on 21 PP_ N01/2016 TAOUFIK BEN BRJK 136944DFAC BIRD2016 27 525 non 22 1 PP N02/2016 CHADUA SEN BOUZID 14089148PC BIRD20161 27 392 non 23 M "01/2016 EL BARAKA TRAVAUX ETSERVICES 1338109RAM BfR020162 26-389 non 24 PM N'01/2016 SOCWETE HAPPY HOME 1403457DNM IRD20161 26050 non 25 PM N°01/20i6 JAF SOLUTIONS 2396116PAM BRD20161 26050 en 26 j PM !N01/2016 SOCI ETMAiN 1418939QAM e1AD20161 26050 non 27 PM N'03/2016 DELTA ELECTRiCITE 13271511BM 8RD20161 25 427 nD 28 PM N'0112017 SUD EQUIPEMENTINDUSTRiEL 1378492KBM BIRD20171 25415 noe 29 pM N°01/2016 50CETE FOUR 1335203APM B[RD20161 24441 non 30 PM N'01/2016 GREEN LAND DM5TRIBUT[ON 137652FAM BID20161 24 442 non 31 PM N°03/2016 STE ALLIANCE BATIMENT 14011912MAM BIRD20161 24 257 non 32 pM N'01/2016 LA MEDJTERRANENNE DE L'ANIMATI 1284538NAM BIRD20161 23509 non 33 PM N°01/2016 SOCIETE RAYEN 1221598FAM BIRD20161 23 10 nnn 34 pm N°02/2016 $TEAFRICCLM 13906310AM BIRD20161 23163 non 35 pM N'01/2016 MK CONSULTING 138143!WAM 10RD20161 22 868 non 36 PM r401/2016 SOCIETE CLIM INDUS 2392416GA 1IRD20161 22 831 non 37 pM N01/2016 SOCJETE MEUBELINE 1336940HAM 0BIR20161 22831 non 38 PM N-01/2016 MATERIELORTHOPEDIQUE 1325506HN4M BIRD20161 22831 non 39 pM_ N°01/2016 STE ADEM PACK 1374569XNM 1IR20161 22153 non 40 PM N01/2016 STE AFRJQUE TRACKING 139380EAM BIRD20161 21 983 non 949335 g Bk21 97o:æyL 5877%3 ßl70197Lu5.I.L D2. J.JI)yd$QN{C5St)U4 ida rr.L.T: UU fi.A50.000.SADO yL~J~ g; SAau capital de 35 000 000 DT-5gegsodaIInmeuble ASSURANQ SAMLI lot AFM 85 Centre Urtaiward--Tuns- Mahraa 1082 -8.C: B137051997- Mariculf Fis :b587256X-1DI.: 7I89700- FaR 71949335 IAédia leu; bancafre: LAB10I Mohaend [Lf -Adresse : 4, Rne 4e Ja vrrdure, MKe ah 8, ArlTa 2037, Tenisie -fél: + 26 71 716 1 7- GSM 98 611312 e-mail; bbidiml@gman.com 網～嶼； 一、·瓤ACM ■一L珊嗨酌一編麻編勾鎰 __-－·－···－-－一二騙國I衫1舛！ 2018101115 州，以，媽蜘劍，山計 山 編山“吵心州嗎州：國，山州， （州！必！州。 一中―州”亂點謬丰匕認韋鄧翁中蹤：戶州 一藝煎釁、讓州糁中濺化森〔織丰一：→， ．戶口b。。興州口―d」b ·2017&‘州“28拙J騰月怏斗州―’洛凶！由州―騙鳥‘必孤―,- 一Jl州＇u-J｝嶼吻園。由為刈！J戶由州面匕必‘吵：州么“- .2016u勿幼州口U州必州d游訕―J分4騙 荊必甲L少戶囈―J!,‘。L-，州騙甲！斗u，山，州叩‘切 ＿糁‘烈栽計土跋眾為二丫謬胎七 彥J騰，．洛囚I由州―輪鳥毬么。L&J戶袖f」l拯州，騙斗恤計戶目州 .2018）斗15 ．州必丫J丑劍！。I，斗JuJ戶‘。目才訓妒申‘！必dj 浴一一一“」J 、絀斤＇、～騙＇, 一嬝鄴繕亂 Ab, Àk ýd& Ààk 1&. Ahý1 eNDa tamwee,i -7 Monsieur Mahmond Montassar Mansour Directeur général de PAutorité de Contrffle de la Microfinance 57 Bis, Rue Mokhtar Attia Immeuble STB - 3ème étage- Tuais Ob iet: E 1 ém ents de réponse re latifs aux constats re levés -par 1 a BanZILe Central e de.Tun i sie au titre de la ligne de JaBIRD Moris ieur le D irecteur Général, En réponse aux constats relevés par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) au titre du rapport des Commissaires aux comptes relatif à l'audit de la ligne de la Banque InterriationaJe de la Reconstruction et leDéveloppement (BIPD), nous vous soumettons ci-après les éléments de réponse Point 1 « Communication de la liste des ME éligibles ayant remplacé les ME en, dépassement du seuil de 10.00OTND » Suite à la- réunion que nous avons tenue dans les locaux de PAOM en date du 28 mars 2017 avec aussi bien, les représentants de la BIRD, que ceux de la BCT et nous avons convenu de remplacer les ME qui ne remplissent les critères d'éligibilité prévus au niveau de l'accord IMFP. A cet effet ces relations ont été rern p lacées et identifiées distin ctement au niveau d u rapport, A ce titre, nous vous soumettons la liste exhaustive de ces ME en annexe (A). Point 2 « L'absence de documents probants justificait les informalions indiquées dans le tableau 3.3 Indicateurs de résultats du développement pour le bénéficiaire de la /ýgne de crédit de Uannexe 3 de la noie n' Il sus référencé, ainsi que son incapacité à se prononcer sur la fiabiliié et 1 *exhazi.ylivité desdiies informations » La note N'5 de PACM ayant pour objet le projet de finiancement des micro, petites et grandes entreprises en Tunisie dans le cadre de l'accord de prý1 de 72.6 millions d'Euros entre la république Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconeuction et de le développement diffusée en date du 22 juin 2016, n'a pas prévu initialement la communication des données relatives à la création d'emploi et cette exigence no l'a été que via ]a note, N' 11 du 21 novembre 2016. A ce titre, nous disposons d'études statistiques faites en interne sur lesquelles nous nous sommes basées et qui nous ont permis d'arrêter des ratios par rapport à la création et la consolidation des Enda Tamweel, Soci8té Anonyme au capital de Cinquante-huit millions Cinquante-trois Mille Six Cents Dinars (58.053.600 D'f), inscrite au Registrc du CUnimer-ce sous ic Iq' 130 1 93S420J4z Matricule Fiscal: 1347663Q/PiM/000, sise à la Rue de ]*Assistancc, Cité El Khadra 1003 Tunis- Tunisie 216 7180 40 02 - fax: +216 71 ý 80 4125 - NI' vert 80 100 349 emplois. D'ailleurs, les commissaires aux comptes ont précisé explicitement que les chiffres calculés sur les bases des hypothèses sont exacts. - «L'existence d'un ME ayant un encours total de crédit (IMF, établissement de crédit et engagenients professionnels) qui dépasse 20000TND fixé par la note n° 5 telle que modifiée par la note n° 1 citée en référence » Il s'agit d'un cas isolé dans l'échantillon qui a été sélectionné par les Commissaires aux comptes et à ce titre, il y a lieu de signaler que l'erreur a jésidé dans la non prise en compte des engagements bancaires. Nous veillerons dorénavant à pallier à cette insuffisance. - « L'absence de rapport de consultation de la centrale des risques de la micro-finance avant octroi de crédit pour certains prêts consultés dans l'échantillon sélectionné par le CAC (8 dossiers), ainsi que l'incapacité du CAC de vérifier le critère relatif à l'existence des impayés dépassant 30 jours de retard et l'encours de la dette totale d'un ME » Compte tenu de certains problèmes d'impression ayant eu lieu d'une manière ponctuelle au niveau de certaines antennes, la consultation de la CRM a été effectuée sans qu'elle ne soit matérialisée. - « L 'absence de clauses prévues par l'annexe 4 de la note n°5 telle que modfiée par la note n° Il citée en référence au niveau de tous les contrats des sous prêts octroyés par Enda Tanweel à des ME pour un montant de 10 521 200 TAD » Nous tenons à signaler que la majorité des points prévus au niveau de l'annexe N14 font partie de la politique de 'institution. De plus, les contrats de prêts sont générés autornatiquement. A cetitre, il y a lieu de préciserqu'Enda dispose de: - Une politique environnementale et sociale; et - une clause contractuelle prévoyant que des visites peuvent être faites par P IMFP si besoin est. - « Les prêts accordés par Enda Tanweel, ayant servi à l'acquisition de biens ou de services, n'ont pas été affectés en suivant les recommandations objet de l'annexe 6 de la note 5 citée er' référence » Enda est en conformité par rapport à l'annexe 6 qui prévoit les éléments suivants 1. Les bénéficiaires du prêt ne doivent pas attribuer des contrats à leurs sociétés mères ou affiliées sauf à démontrer leur autonomie de décision. En effet, Enda ne dispose que de clients ayant le statut de personne physique et par conséquence, nous ne pouvons parler ni de mères, ni d'affiliés. Enda Tamweel, Société Anonyme au capital de Cinquante-huit Millions Cinquante-trois Mille Six Cents Dinars (58.053.600 DT)i inserite au Registre du Commerce sous Je W BOI93842014; Maricule Fiseah:347663Q/P/M/000; sise à la Rue de l'Assistance, Ci El Khadra 1003 Tunis- Tunisie Tél:+ 216 71 80 40 02 - fax: -21671 ; 80 4125 - NO vert: 80 M 349 2. Concernant le point traité au niveau de la deuxième disposition de l'annexe 6 de la note N°S. Il faut préciser qu'EndaTamweel procède avant tout octroi à une analyse financière consignant les éléments d'investissement et s'assure que les éléments communiqués par le client sont plausibles et conformes aux conditions générales de marché. Endaprocéde également à des visites post-projet pour assurer le suivi du projet et s'assurer de l'exactitude des données. Toutefois, cela se fait par échantillonnage et non pas d'une manière exh austive. - « Le non-respect des dispositions de l'annexe 5 de la note n° 5 telle que niodifée par la note n ' 11 citée en ;éférence ». EndaTamweel dispose d'une politique environnementale et socialerégissant tout financement accordé etque nous avons envoyée au mois de novembre 2016 pour qu'elle puisse être revue par un expert de la Banque Internationale de la Reconstruction et de développement (BIRD)et ce, conformément, à ce qui a été convenu lors de la réunion tenue du 28 mars 2017, .Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général. Pexpression de mes sentiments distingués. Moha 2nander Moitain Direte, Gl érAdin Enda Tamweel, Société Anonyme au capital de Ciniquante-liuit Millions Cinquante-trois Mille Six Cents Dinars (58.053.600 DT), inscrite au Registre du Commerce sous le N° B0193842014: M4atricule Fiscal:21347663Q/P/M/000; sise à la Rue de P'Assigtance, Cité -- Ei Khadra 1 003 Tunis- Tunisie Tél:+ 216 71 80 40 02 - fùx: +216 71 ; 80 41 25 - N° vert.: 80 190 349 infoendaamwel.t www.edatarveett Annexe (A) Liste des micro-entrepreneurs (ME) ayant remplacé les cllents inéligibles Samia Ben KhmaiessHmissi 06253257 9000 9000 Faouzi ben Ahmed Abdeltif 06405419 9000 9000 ZineAbidin Ben Mohsmed Beji 00279718 9000 9000 MoniaBent Ahmed AROURI 00345995 9500 9500 anis miledselmi 07040742 9500 9500 AwntefNejiMtiri 07572954 9000 9000 SalhaHsanSaidane 040372781 9000 9000 Zouhair Ben mohanedHadjMabrouk 06767645 90001 9000 emnnamnohsenzribi 07198943 90001 9000 nailbentmohamedazzabi 04788400 9000 9000 soniamohamedhabibslema 03763887 9000[ 9000 ismailmohamedsalehmarzougui 06032249 9800 9800 Lamia HssounaSnoussi 04494505 9000 9000 saberhssandridi 06388255 8500 8500 FaizaKilani Souli 009403081 9000 9000 khawla ben abdessatareberni 080884541 8500 8500 nainaabdallahhammami 04559146 8000 8000 harounseifallaheberif 08048558 8000 8000 elhediabdeililbasni 027269671 9000 9000 bileladel ben belgpecem 10819453 3200 3200 Chokri Ben Salem Chouchéne 06750651 5000 5000 hajerrnohammedchammem 09795733 2000 2000 bileLmassoudjlassi 09753361 2000 2000 hajermohamedsaadeni 06497410 1300 1300 sabrine frajahmed 09750434. 1300 1300 zied ben hamadyazdi 09789422 1500 1500 hasan ben zouhayer ben belguasem 09791550 1000 1000 Ka rim Lotfi Jerbi 09773657 2000 2000 moatazbillah ben haditayari 09773871 2500 2500 hanen ben mouharned ben rmassoud 09840877 2000 2000 ria1h ben khmayeslouati 06484672 2000 2000 jalel ben mesbeh ben miled 09792608 2000 2000 Ra mzi Anwar Fridhi 09818809 1300 1300 ahocdwhichiwhiehi 06472312 2000 2000 hayder ben mouhamedrabeh 09855136 600 600 mou hamed ben mansourbatnini 09807696 1000 1000 rimalkhadhraoui 09466864 1000 1000 ousemahssinemhadhbi 06496041 2000 2000 aozha ben toumiayari 09842744 1000 1000 naledmehrezhichri 09825523 2000 2000 ahmedmohamedmekdich1 09796393 2000 2000 Enda Tamweel, Société Anonyme au capita de Cinquante-huit Millions Cinquante-trois Mille Six Cents Dinars (58.053.600 DT), inseite au Registre du Conimerce sous le N° BO 93842014: Matricule Fiscal:1347663Q/P/WO00 sise å la Rue de l'Assistance, Cité El Khadra 1003 Tunis- Tunisie Té1t+ 216 71 80 40 02 - fax:+216 71 80 41 25 - N vert: 80 100 349 saber ben hadi ben böubaker 09848276 800 800 asmna ben abeirazakbenjaber 09799289 1500 1500 Ghassen Mohamed Mejbri 08958837 2000 2000 ZiedHssenKmazi 11368564 1500 1500 HssenA_morDh be bi 1 1376440 800 800 NediamoncefHomrani 07918711 800 800 Anis NejiHwayji 09468642 1300 1300 Ibtissem Mohamed NaceurKribaa 11360988 1000 1000 Alla Cherif Bejaoui 08988424 1000 1000 Karim Azouz Dridi 11362102 1500 1500 Ali Mohamed hedi Boussendel 08992286 500 500 Eyssem¯Tarek Sahbeni 11357880 900 900 Meriem Selem Ben salha 08995971 1000 1000 Ahmed Moncef Charbi 08963760 20001 2000 Rami HammadiChachoua 08949839 1500 1500 Chaouki Hichem Boumaiiza 11372476 1500 1500 Bader eddineyahya Mechergui 11378397 1300 1300 Hamdi Mahjoub Shili 08988433 1700 1700 Ayoub RssanBejaoui 08950975 1000 1000 Najet Mohamed NajIbChniti 12617828 800 800 IsemAbdrahmenDerouich 11366811 1000 1000 Hafem Monji saiidennJ 11366102 500 500 Ahmed Jileni Maleoni _ 08943893 1300 1300 Eabiba Ahmed Baraket 08962108 700[ 700 Wafa Moncef Saijdeni 08988903 500 500 Sabrine Habib Saideni 08995947 900 900 Mahmoud Mohamed NaceurMenzli 08987115 1500 1500 Hamdi ridha hawery 09760880 2500 2500 Onar moh2 med mtaallah 098212201 2500 2500 alaedineimedtrabelsi 09820894 2000 2000 Rania kamel jbali 09782483 2500 2500 aymenabderahmenbelhajfra j 09875909 2000 2000 nawresbachirjaafra 09843779 700 700 ihebdawed ben salh 09788751 2400 2400 moha medrachwedabdesattarna jar 09780945 800 800 sofienesalahbani 09756212 2500 2500 nohamedalimoharned bndawed 09822175] 2500 2500 slahedineezedineayech 09780480 1500 1500 rnounahedi ben salem 09751730 1700 1700 lobnasalehfridhi 09795354 1300 1300 ounaymaabdelshmidyounis 09851801 700 700 sabriezedinebelhajfraj 09763521 1500 1500 mohamednacerhamemi 098217171 2200 2200 hsinemohamedyazidi 097827571 2000 2000 rmohamedrabiihadibouhajra 09819187 2000 2000 nohamedfawzinajar 09819306 1000 1000 jalelkalboussibenhamza 06499956] 1500 1500 amiramohamedsalahmajerdi 08996455[ 800 800 lnmariemtahersakweli 11358248 800 800 marwensahkaa bi 089790761 1300 1300 Enda Tamweel, Sociéé Anonyme au capital de Cinquante-huit Millions Cinquante-trois Mille Six Cents Dinars (58.053.600 DT), inscrite au Registre du Cominerce sous le N° B0193842014: Matricule Fiscal:I 347663Q/PIM/000; sise à la Rue de l'Assistance, Cité El Khadra 1003 Tunis- Tunisie Tél :+21671 80 40 02 - fax:+216 71 ; 80 4125 - N ver : 80 100 349 ANAn hedifethiselim 0874757 1500 1500 faroukkncemdridi 08987068 1300 1300 bilelabedelkader ben zaineb 08938873 1300 1300 ahmedsalimmohamedidriss 08969556 2500 2500 ziedmohamedlouati 08946257 10001 1000 mohamedsahbihabibkcthiri 11382079 2000 2000 samehtaherabassi 08985178 1300 1300 mariemIfaoziyabyaoui 11379620 1500 1500 housemkhmalsakkar! 11354790 2000 2000 khaled arbi jlassi 08942982 2500 2500 sabrine salembela8khel 0892615 800 800 Hua Abdelhamid Weslet 08980870 1500 1500 aumalmamohameddhaoundi I1402006 1400 1400 MounaChokriMsh.joub 08971157, ]500 1500 Asma mohamedhouki 11364911 800 800 Omar afiKwissem 113504441 1300 1300 HoussemeddineKamel Ben guarra 11356216 1300 1300 sarraothmansaidi 08972329 800 800 Khmaies Fathi Ben Tabar 08942987 1300 1300 mahermehrezsidrouhiou 08975740 1300 1300 samah ben khlifahichri 06480808 1300 1300 zouhour ben abdefnbibensaid 06497040 1000 1000 hartkhmayesabdelrahim 06474894 1500 1500 Hier Mohiamed salahMlanaii 047461164[ 1500 1500 Najehrechidsellami 09070070 1500 1500 Lobna Ahmed Sabbeni 08958945 500 500 MarwaHediAbidi 08944002{ 1500 1500 DhekraAbdazizKassrni 089529511 10001 1000 Sami Khaireddine Ben Romdhan 08939970 2200 2200 MeftefBoujemaaAbessi 08967944 2000 2000 mohamedalinouredinebenhamza 09766499 2400 2400 tarakhamadisoltarii 098594121 500 500 atefsalahfatn2ssi 09796895 j 700 700 hanamohamedcharaabi 09752107 1500 1500 imenmohssenmarweni 06461504 700 700 wahida moussa harmi 07897251 500 500 bechirmohamedjaziri 11361793 1800 1800 Rime Tajeb Silini 08939178, 1300 1300 Anonar monjiAkeri 08974331 00 800 Achref Mohamed Allegui 07150631 4800 4800 Anas MouldiDalhom 06490453 50001 5000 EndaTamweelt Soci&6 Anonymc au capital de Cnquante-huit Millions Cinquante-trois Mille Six CenLs Dinars (58.053,600 DT), inscrite au Registre du Commerce sous le N* BOl 93842014; Matricule Piscal347663Q/P/M/000; sise A la Rue de I'Assistance, Citd El Khadra 1003 tunis- Tunisie LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE LA DIRECTION GENERALE DU FINANCEMEN T ET DES PAEMENTS EXTERIEURS Objet.: Réponse å voWr fax du 16/1 U,2018 statuant sur le Reportg au 31/2/2017 relatif , la figne de crédit BIRD pour les MPME de EUR 72,6 midions :Réporse aux pomNts ciés dans votre fax. Messteurs, If Sagissant du ta bleau 3, absence des doeuments prubants justifiants les informations indiguées au niveau du tablenu, sit les indicateurs de déveoppement pour JLes bénéficiairs de a ligne de crédit: No.ls vous infomons quwenus avons d'ores er déj2 discuté ce point avec nsn cormissairos lors de la remis de 1eur rapport et même dans les rapports anérieurs puisque vous avez éVoqué ]a question auparavant. A ce point, Nous apportons C-dessous les elairissne31 quant an bien-fondé de cette remarque Le tableu 3.4 « Indicateurs des résukats du développemen pour es béné3iiaires de ja ligne de erédits MPME N,comne es infermations Inancières (total des acdfs eJ chiffre d affaires des MPME béné.ficiaires) et das iforatons non nanciércs (nom bre de nouveaux emplois créns, nombre total des epioyos. nombre de femmes enployées et noibre des jeu nes enployés). Pcur les informations non ñinancièrcs, elles snt conimuniq-uées par nIs clicim (.s de a négocimion commnerei-ale du dossier de leasing anSi que les visites sur liu et place du projet par nos chargés de clientiélc Pour les inforIkons fnanciéres, elles sont issues des états financiers conmuniquées de la pai des MPME bénéficiaireså IFP, son la CIL, et ce, å 1'occasion. de la demande de 1l'oetroi du financement et 4ussi å travers les infkrmations financires colleetées å travers le systesécurisé d'échange de données avec la BlCT. - - 1 1 J+t4W~ .-i~AV .~-ZZ Toutefois. certains nombres de ces ézaws financiers n'étaient pas accompagnés des rapports d'audit externe attestant leu fiabilciu et leur sincérité. En l'absen ce d'une tele cerdifcation, nos commissaTes nous expliquenl qu'ils ne peuvem pas, kfåcio, attester, de leur part, la fiabilité et lexhaustivité de teles informadons, et ce comme rédigé dans leur remarque qui ie prête à aucune équivuque. A cet égard, 12 remarque de nos commfissires s'insére dans le cadre de Vabsence d'une information certifiée pour quelques dossiers et non dans le sens de l'absence de Pinformation en tant que tek qui existe déja et eormmuniquée par le client, l'oceasion de la demande de Poetroj du financement .s rCmarques de nos commissaires relteni en d'aures termes, la -éailité du marché lucal des MPME Timisiennes et nous sommes en train de sensikifiser Ios clients i nois transmettre des documents certifis par Un organe externe. 2/ Man qe de données par rapport aux obiectifs de la nériode au niveau du tableag 3.1 de Panee 3 de fa circultire: Cette informaion stippost Pexitance des certins dossiers non encore löturés avec suc'cés alors qute pour les dossiers de nos clien-s, les projets sot ijs en exploitation, nos fournisseurs ont été payés etie reste que le suvi qui est eff'ctué péiodicoement par nos chargés. Ainsi les objectifs sont éjå atteints 3 100%. 3/ Tableau 33 de la méme.aunexe, Pesisence d'écrt entre les données reconstituées relatives aux caractérstQues du portefeuille MPME et celles déciarées D'abord. il s'agit sculenIent d'une seule différence négilgeabie pour une seule caractéristique sur guare : 1/taille moyenne des préts, 21taux d'inIéréts mayen pondéré eI 3/gamme des taux d'in1éréMs moycns pondérés sont idenriques ,ä celles caculées par HOs coImmriLCsae tix covmptes. La seule différence est celui remarquée pour la durée moyenne pondéré des préts ; 53,558 mois déciarées cotre 53,313 nois réelles 'il agit d'une différence tres négligeable résuftant du fai que rous avons travie sur les accerds initiaux dansiPétape d'approbation sans actualiser lesdornées deila dturée pouv u ou deux dossiers (question de franchise). Cette différence ne pori aucune attente à la t'Iabilité de fotre frd'rmation puiq&en négbgeant les virgus, la durée moyenne est la Même soit $ 3smois. A 2- 4/ Tableau 3.5 de ha mnne annexe. Pexistence d'écart entre fes doknne reconstituées relatives aux.renseignements financiers sur PIFP et eelles déclar&és 4,1 Pour le ratio ces créances classées au scin du poreeiuille MPME: pas d'écarz 4.2 Pour les autres ratios ayant un écart : c'est träs logique puisque noTus sommes lvnus å transmnettre å la BCT les annexes arrêtés au 31/12/2017 avalt le 2 1/01/201 8. Comme vous savez Ies iravaux de ios comissaires 4aux comptes statuant sur les états finaciers de la CIL s'étalent durant les quatre prelmiers mols de Jannéc 2018 pour aboutir à un rapport défnitif AinsL pour les trois indicateurs (rendement des actifs, rendement des capitaux propres et ratio des créances classés), les données envoyées en janvier 2018 ne sont que des données provisoires avant les aiustemntsn comptables correcives nécessaires qui ne se jeront qt'après arrêt définif en avril 2018 des états 1.-nanciers au 31/12/2017 er tiéspar nos co i res au oles. Restan å votre disposion veuillZ agréer Messieurs, os meilleures sal unaions LA JIRECTION GENERALE SöKl Salah Direction Générale du Financement et des Paiements Extérieurs Banque Centrale de Tunisie Tunis, le 22 Novembre 2018 O'jet Votre Fax du 16 Noveibre 2018 relatif à la ligne de crédit BIRD pour les MPME. Messieurs, Faisant suite à votre Fax du 16 Novembre 2018, nous tenons à vous informer que notre commissaire aux comptes a formulé un paragraphe d'observation afin d'expliquer le point suivant: L'annexe 4 de la circulaire aux établissements de crédit n° 2012-10 exige que les MPME communique à 'IFP, chaque année, les indicateurs de résultat à la Banque mondiale en ternies iQ de total des actifs, il) du total du chiffre d'affaires à l'export, ii[) du total du chiffre d'affaires, iv) du nombre de nouveaux emplois créés, v) du nombre total d'employés, vi) du nombre total de femmes employées et vii) du nombre de jeunes employés (moins de 30 ans), Les MPME insèrent par la suite ces informations dans leurs reporting annuels dans l'annexe 3.4 t indicateurs de résultats du développement pour les bénéficiaires de la ligne de crédit MPME » et le soumettent auX commissaires aux comptes pour s'assurer que les reporting semestriel et annuel sur les résultats préparés par les fFP ne comportent pas d'anomalies majeures. L'auditeur est tenu selon l'ISA SO, avant d'émettre son opinion, d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés. Lorsque l'auditeur utilise des informations produites par l'entité, il doit évaluer si ces informations sont suffisamment fiables pour répondre à ses besoins, et selon que les circonstances l'exigent a> obtenir des éléments probants sur lexactitude et l'e xhaus tivité de ces informations; (b) apprécier si les informations sont suffisamment précises et détaillées pour répondre à ses besoins. Lorsque l'auditeur a des doutes sur la fiabilité de certaines informations devant être utilisées comrne éléments probants, l'auditeur doit déterminer quelles sont les modifications à apporter aux procédures d'audit ou les procédures d'audit supplémentaires à mettre an oeuvre pour résoudre le problème, et il doit tenir compte de l'incidence du problème, le cas échéant, sur d'autres aspects de l'audit Dans notre cas, la majorité de ces MPME n'établissEnt pas de bilan social, par ailleurs, leS informations inscrites dans l'annexe 3.4 sont obtenues par entretien téléphonique des MPME en question. Aucune pièce justificative n'est obtenue des responsables des MPME (Et ce concernant ce5 informations: Nombre de femmes et hommes employés et nombre de nouveaux recrus) d'Ou l'impossibilité à nos commissaires aux comptes de donner un avis sur la fiabilité et l'exhaustivité de5 informations en question. Le Directeur Générai weV :Jl'?.4 ji&. 'Haimibal tease S A 'w' tLd t'<'îr ' { .~4v&O. ' l \x$»Àn T&71r. *.~1''E O � t'� ►''V�-'�� 1 �-{ � �� �� � • , � � . . сг�. .� _ .. . . . , Р к .,1. • ,. , ...va.• :s , .!�'s�.,ia.Jlс.й.-J:',...гs.,д�Е д....?:....чj гы'г1 '_..�tt1 у 1 у"". , ^ .;��.F� .• n..� � `гп •% 1 ,,.,....-,. .. -..._. -- ........_.,_-.,.w., ..,._. . ; tiлLг.IЭ ё�1.1�'i �':;'' -= Р �. ��. . zаiвi��гзо '....... - . .. -- 6�� ....Г". _.......... .. и�� ��i •1�J �iJ� ��i 4±�1 ��ггА а jрΡ у � ti� �� � .J" У./ ... . 4.71 ,.К.- �-{J, С3 i. F_1 .._ . . --. -__, ._ ... . .. . . ° . - _ . �� ~д�-��-� �..���9..f�� г�.�j�`�� °J��,� ��� ��.� �� � �?�� 4��.r�� ��} �L�� �� ��.�, ��,Э�Э ��.�3 �.� � � �Э��� �,.s� �t�Э ��Э ;���t �t.i�.�1f �.L�-a�1 L:..�E.wx.�� а3 �л1�iэ� � c:S.iJ�.�.±zs! � 3 �:9..ii�Э �� йvt�l..cli a.,aL*.ЭI sJ.э� v3'L° 72.6 � с..т�.�# ayl�1 �f..�! � J..i3�y 2n�� �-=�-� vЭ� � s�.. � � �.��;v _,±.�.д..s3f� ��� �<�� ��..;:и.��� �.;:::��i ��,�3 �„ ��Э .2U1� -- ��; � � ��,�� �.;� �,�4 :�.:�� � �. ь��,Э�� ����г �Э�,.9 R�,�..,,��t� ��.�.if � � a.�1L�.i� �j,.�.1► ����1I � �� о����f �1.h��� ��.�. 2�1.8 .�о�7 � ��..ч� �.�;.�Э ��� �+.a�:..,s.�3 �,I��I �,�1 � '`L`i�.�-If `L�г .�:?.}�-i' ё.�,i�1 a: tl..�J�Э г..�.�' ��'' .]Э}��.�-'_`" `�5�,: �.L,.''I. J.° : г.�и.��..�Sгл.I� ` . ,. 1�5! ��с._а.�:.�� s.:..�i.�::лг�..с� �}.,гаf�ч.9�b ��f � �!91:Эi г„��э, �.:.1�..с� �.сi.�..�Э .2��7 � �Э,з�+ ... � �5=ri_9} �аг ��S с � ``1i.c � ��ъ�L l� � �L:�:яS 1 �г��� 1 �Э � Lx._й с .1z.� а .� д,.сLс�Э �..t�9�� tis� уу}s�t� 'eJ�I�I t::.aL�.�..af3 i�.9�' г.�'�..$.S Jy.J�_9� `LS.�"' �LrI�.�...� [�!� �s�' 2�7�7 � ��.� .�=�I ��1 ��� �ь�:;��i �J�..;Э � ,.�.9.�4Э J�,, �3�f3 . � � �. � _}�"�Э,9-� 3 ❑ � �Э =? .�,=-'L- ^-� 3 с.�;?� � �L� �l.L�� � а.� J I�gSf .� I,�:t зул' I у�,.1�:�.41 t.:"л f��s�. �,С9 �,}�::� с�Lк.� l��..� 4 v,..i�:�.s с f���у �=� �'' j;..9 �,, �,._.� '� .�,�..:� .�;�;��:,.� Э .�.г,! f �iaL;��; :�,.� � �...: �`�-�. �,, . �-�.. �.- у. . "� цiАй 7�,'�57�9� crSlsl3! J 7{}i3I''�7Э� --7flt1�377.�•'..+�"l�.,i1 J r.,s.�s.3.�'�lI�Ц t�;'llм.f! ''.iss1�-''�3,+.sS=3� й5�1i �; �� �;:�а.�11 �z А.дlц 57 %OMM,-, Autorité de Contrô le d e la M icrof j n a rire (ACM) D E Baobab Tunisie M Dnsie ur M ahmoud POoritassa r Ma tisour TÉL. {+216) 71843 600 Directeur Général EMAIL. 57 Bls, Rue Mokhtar At-tia OATE Tunis, te 29 Novembre 201B OBJET Réponse à votre courrie[ du 21/11/18 2018 Y?5> 3 0 Cher Monsieur, Par [a présente, nous faisons sulte à votre demande d'éclaircýssemerits au sujet de L'utltisation des fonds de la ligne 131RO. -rs de dette totale auprès des instltutions de c«Qi de-crédits à des ME aMant un encou m icrp fi n a nc e et des éta bLis se me nts d e créd it ci épa s sa nt 2 0 00 0 DI Nous vous informons qu'au niveau de notre procédure de crédit Interne, nous avons mis en place des règles pour éliminer ce risque, En effet, dès la saisie de la demande Cie crédit, ta Ce ntra le cl es R i sq u es et a utres sa u rc es de vé rif! cat i o n des e nga g ern en ts cl! e nt£ 5 0 nt vérifi és (ex. Listes des CIN5 des IMFs), Avant le comité, la Centrale des Risques est interrogée à nouveau. Enfin, avant le décaissement, ýe manager de L'agence réalise une dernière vérification de ta CRM. De ce fait, les constatations soulevées par Les commissaires aux comptes concernant Le dépassement des -0 000dt se sont basées sur [es dossier5 physiques et non pas sur la base de ta CRM à jour fin du mois, En effet, te montant de Vencours fin du mois diffère de celui mentionné au niveau de la copie imprImée de la CRM présente dans Le dossier physique, car i [ s'a git ci e re no Live ttern edts d e cré dits a pré 5; rem bo u rs ern e nt a nt! ci pé et ta CR M n'est mi s e à jour que le 10 ci u mois q ui 5 uit Le mois de ciéca fssernent, Octroi d'u n c ré dit s ur Le5 fnri ds de la Li n e 0 o nt tE..m onta nt e st su ýérieu r à 1 0-0=: Nous tenons à vous informer que le ME bénéficiaire de ce crédIt est éLigibLe à ta ligne de la SIRD. En effet, IL a bénéficié d'un microcrédit de Baobab Tunisie d'un montant de IS 000 DT q u i a été affecté par e rre u r en tota tité s u r le pre m ie r ti rage d L- la ligne B 1 RI). Les çGntrot5 -0 prêt signés avez Les ME n'inc(uent, pgls toute-5 les ctau-5gs mantionnL l'Annexe 4 cl? [a note ACM n5 du 22 iu1-rýi1 L'affecta tion des c ýé dits d éca Issés pa r Ba o ba b Tu nis 1 e s ur la ligne SIR D s e fa It à postéri or! du décaissement, De ce fait, le cUerit signe un contrat de prët standard avec Baobab Tunisie généré automatiquement de notre système d'information qui n'inclut pas Les ç[auses de l'Annexe 4 de ta note n`5 de VACM étant donné que la grande majorité des crédits que nous "-55 AVEUL)elýLAIM SAVARY.1002TUNIS -TUNiSiE,CAPITALý12 000 ODCI t)1NARSý RC.M1170052013. (MV'\pte I 2% -65,10% -36,05% -10,20% 0,40% -27,74% N'est pas exigé si IMF < Sans Rendement des capitaux 104,10% -70,91% -28,91% 2,30% -50,41% propres PAR 30 (%) <3,5% 0,00% 0,35% 3,05% 2,89% 2,69% PAR 30 (%) au sein du 0,00% portefeuille ME Dotation aux provisions des >40 na na na na prets non productifs (90 jrs) ø, Situation récapitulative du compte spécial de la composante 1 auprès de la BCT n° 4024 567 978 exercice 2017 (en EUR) NATURE DES MOUVEMENTS EMPLOIS RESSOURCES Solde au 31/12/2016 3 795 159,10 Total des alimentations opérées 10 696 589,02 au cours de l'exercice 2017 Demande AF N° 6 6204840,90 Demande AF N° 7 469 413.74 Demande AF N° 8 4 022 334,38 Total des décaissements effectués en 2017 Il 591 351,97 Solde au 31/12/2017 (1) 2 900 396,15 TOTAL DES MOUVEMENTS 14 491 748,12 14 491 748,12 (1) Conforme au solde selon relevé de la BCT au 31/12/2017 (Cfannexe N° ) Situation récapitulative du compte spécial de la composante 2 auprès de la BCT n0 4024 568 978 EMPLOIS RESSOURCES NATURE DES MOUVEMENTS (DEBIT) (CREDIT) Solde au 31/12/2016 57 479,20 Total des alimentations opérées 2 991 136,34 au cours de l'exercice 2017 Demande AF N° 5 1 542 520,80 Demande AF N° 6 1 448 615,54 Total des décaissements effectués en 2017 (1) 2 423 601,81 Solde au 31/12/2017 625 013,73 TOTAL DES MOUVEMENTS 3 048 615,54 3 048 615,54 (1) Conforme au solde selon relevé de la BCT au 31/12/2017 (Cf.annexe N° ) anuu CENT¶ALE t-'- NISF Editéle: 03-SEP-18 11:14:42 Page 1/3 R EL E VE D E C OM PT E DATE DEBUT01/01/2017 DATE FIN 31/1212017 COMPTE 4024 567 978 PRET BIRD EUR 61 518 500-PJET DEVLPMENT MPME DATE ECR. SERVICE DATE VAL. LIBELLE ECRITURE SENS MONTANT SOLDE AU 03/01/2017 CR 3,795,159.100 04/01/2017 L213 04/01/2017 DEMANDE N 134 DU 02/01/2017 DB -394,169.430 . . SOLDE AU 04/01/2017 CR 31400,989 670 10/01/2017 L213 06/01/2017 DEMANDE A F N 6 DU 06/01/2017 cR 6,204,840,900 OLDE AU 10/01/2017 CR 9,605 830 57O 17/02/2017 L213 17/02/2017 DEMANDE N 135 DU 15/02/2017 DB -75,244 310 SOLDE AU 17/02/2017 CR 9,530,586260 12/06/2017 L213 09/06/2017 DEMANDE A F N 7 DU 09/06/2017 CR 469,413.740 SOLDE AU 12/06/2017 CR 10,000 ObWDA0 11/07/2017 L213 11/07/2017 DEMANDE N 1 DU 03/07/2017 DB -420,965.240 9/- - ;~.2 'C:VV;W ib ~ . SOLDE AUi lt0/079 ,579 034.760 13/07/2017 L213 13/07/2017 DEMANDE N 1 DU 15/06/2017 DB -2,881,325.410 i 030/07DMNOLDE AU 13DE7/2017 R -363,9691035 03/08/2017 L>213 03/08/2017 DEMANJDE NM 2 DU 01/08/2017 DB -363,969.100/V ' >- UE I...... IALE J JNISIL Edité le: 03-SEP-18 11:14:42 Page 213 RELEVE DE COMPTE 1 DATE DEBUT 01/01/2017 DATE FIN 31/1212017 COMPTE 4024 567 978 PRET BIRD EUR 61 518 500-PJET DEVLPMENT MPME DATE ECR. SERVICE DATE VAL, LIBELLE ECRITURE SENS MONTANT 9OLDE AU 03/08/2017 cR 6j333,740.250 08/08/2017 L213 08/08/2017 DEMANDE N 2 DU 08/08/2017 DB -356,074.630 1SOLDE AU 08/08/2017 mE - 5,977,665i620 15/08/2017 L213 14/08/2017 DEMANDE A F N 8 DU 14/08/2017 CR 4,022,334.380 - jP - sOLDE AT 15/0/2017 CR, 10,000., 000 000 13/09/2017 L213 13/09/2017 DEMANDE N 3 DU 06/09/2017 DB -483,589.070 sLDE AU • 13/09/2017 CR. . 9,516,410.930 06/10/2017 L213 06/10/2017 DEMANDE N 4 DU 02/10/2017 DB -439,808.380 SOLDE AU 06/10/2017 CR9 25/10/2017 L213 25/10/2017 DEMANDE N 1 DU 03/10/2017 DB -344,400.060 SOLDE AU 25/10/2017 CR 8 732,2023490 03/11/2017 L213 03/11/2017 DEMANDE N 2 DU 01/11/2017 DB -1,380,903.440 03/11/2017 L213 03/11/2017 DEMANDE N 5 DU 02/11/2017 DB -558,894.370 UE C ALE JN,.. . SIE Edité le: 03-SEP-18 11:14:42 Page 313 RELEVE DE COMPTE DATE DERUT01/01/2017 DATE FIN 31112/2017 COMPTE 4024 567 978 PRET BIRD BUR 61 518 500-PJET DEVLPMENT MPME DATE ECR. SERVICE DATE VAL, LIBELLE ECRITURE SENS MONTANT SOLDE AtT 0311/2017 CR ,792,404.680 07/12/2017 L213 07/12/2017 DEMANDE N 3 DU 30/11/2017 DB -343,137.500 07/12/2017 L213 07/12/2017 DEMANDE N 6 DU 04/12/2017 DB -533,440.030 - SOLDEI AU 07/12/2017 CR - , 14/12/2017 L213 14/12/2017 DEMANDE N 1 DU 12/12/2017 DB -1,712,856.700 - 1. - . - SOLDE AU 14/12/2017 CR 4,202,97O.43O 20/12/2017 L213 20/12/2017 DEMANDE N 3 DU 16/11/2017 DB -1,302,574.300 5.YSDLfE AU 20/12/2017 Ck 2,900,3S6.1t S~ .E CE....LE D 1 SIE 'Edité le : 03-SEP-18 11:16:31 RE EV DE COMPTE. LED-dýJ Page 1/ AS R E L E V E D E C 0 M P T E DATE DEBUT 01/01/2017 DATE FIN 31/12/2017 COMPTE 4024 568 978 PRET BIRD EUR 10 900 000 PROFIT CDC-PJET DEVP MPME DATE ÉCR. SERVICE DATE VAL. LIBELLE ECRITURE SENS MONTANT - SOLDE AU 1±/02/2017 CR 57,479,200 14/02/2017 L213 13/02/2017 DEMANDE A F N 5 DU 13/02/2017 CR 1,542,520.800 14/02/2017 L213 14/02/2017 DEMANDE N A007 DU 03/02/2017 DB -620,835.230 - 14/02/2017 L213 14/02/2017 DEMANDE N A006 DU 03/02/2017 DB -827,780.310- S~$~<&j~ 801. OLDE AU 14/02/2017 CR 151,284.460 15/08/2017 L213 14/08/2017 DEMANDE A F N 6 DU 14/08/20117 CR 1,448,615.540 15/08/2017 L213 15/08/2017 DEMANDE N A006 DU 07/08/2017 DB --356,557.080 SOLDE AU 15/08/2017 CR 1,243,442920 11/12/2017 L213 11/12/2017 DEMANDE N A009 DU 06/12/2017 DB -618,429.190 , Ls~t4k-OLDE AU 1112/2017 CR - 62S,013 730 La Banque Mondiale 7. rue Labj Sen Abdellah Tél 537 54 42 Où Mane Françoise Marie-Nelly, D:recrice des Opérations Rabat-Sourssi Fax 537 63 60 51 Département Maghreb Maroc Moyen-Orieni et Afnique du Nord le 9janvier 2018 Son Excellence Monsieur Zied LADHARI Ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération Internationale Tunis, Tunisie (Transmission par télécopie No. 216-71-79-90-69) Objet : Projet de financement additionnel pour le développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (Prêt BIRD 8360 - TN) Prorogation de la date de clôture au 31 juillet 2018 Monsieur le Ministre, Je fais référence à l'Accord de Prêt entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ("Banque mondiale"), l'Accord de Projet entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque mondiale, et l'Accord de Projet entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la Banque mondiale, pour le Projet de financement additionnel pour le développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises, tous datés du 22 mai 2014. Je fais également référence au courrier du Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale, daté du 7 décembre 2017, sollicitant la prorogation de la date de clôture du prêt susmentionné. J'ai l'honneur de vous informer que la Banque mondiale accède à votre requête et établit le 31 juillet 2018 comme nouvelle date de clôture au titre de la Section IV.B.2 de l'Annexe 2 de l'Accord de Prêt. Je vous remercie de bien vouloir confirmer réception de la présente lettre. Je vous prie de croire, Monsieu2 Ministre, à l'assurance de ma haute considération. arie çoise Marie-Nelly irectrice des Opérations Département Maghreb Bureau région Moyen-Orient et Afrique du Nord Copie M. Omar Bougara, Administrateur pour la Tunisie, Banque mondiale GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 31 -Dec-20] 7 World Bank Monthly Disbursernent Summary - December 2017 Couwry: Tumj P-oject: P 124341 MNA Micro, Small and Medium Entmrprise Financing Facility Summary Loan: iBRD 83600-001 TN The undssbursed balancc on 01-Dec-2017: 12,546,175.66 The tota] posted m the month of December 2017: 0.00 The un d ibursed balance on 3 l-Dec-2017: 12,546,175.66 Loan status an December 31, 2017: Commit Cey Total Canceled Net Disbursed Undisbursed Committed AvafMable EUR 72.600,000.00 0.00 72,600,000.00 60,053,824.34 12,546,175.66 0.00 12,546,175,66 Total Disbursed as Perce-iage ofNe Allocated Amount 82.72 i . P23'2ent / Ca cell idDn DetaDs Pald Paid/Canceled paid BorrRef/ WB Application Amnount AMiounlt Cosi Amount Transacdon TN Categ Pavee Name Value Date DA/SC Currency in Appi Cey in Commt Ccy Cey In Cost Ccy Total 0.00 Expenditure Details Documented Borr Ref/ WB Applirntion Dcirnenied Anount Amun.r Transäetion TN Categ DA'SC Currency In AppI Cey in Commi Ccy Tonal 0.00 Monthend Status of Categories Doeumented/ Undocumented/ Categories Description Net Disbursed Undisburned Commited Available SUB-LOANS FOR 43,318,500 00 34,427,649.71 8,890,850.29 0.00 8,890,850.29 SUB-PROJECTS PART Lli 2 SUB-LOANS FOR 18,200,000 00 8,765,522.93 9,434,477,07 0,00 9,434,47707 SUB-PROJECTS PART [.2 3 PATIENT FINANCrNG 10,900,000.00 5,079,151.70 5,820,848.30 0.00 5,820,848 30 SUBPROIECT PART!! DA-AA Banque Centrnle de Tunisie 0 00 10,000,0m000 10,000.000.00- 000 10,000,000.00- DA-A DA-AB Banque Centrale de Tunisie 000 1,600,000.00 1,600,000.00- 000 1,600,000.00- DA-B FEF Front End Fee. 18i,500.00 181,500 00 0.00 000 0.00 Total 72,600,00000 60,053,824.34 12,546,175.66 0.00 12,546,175,66 Notes - On December 31, 2017, EUR 1.0 - USD 1.19870000 Abbrevi-liens Used USD United States Dollars DA DeSg,mated Accouni -UR Euro