Document de la Banque mondiale POUR USAGE OFFICIEL Rapport n° : 67219-HT ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME POUR LEQUEL L’OCTROI D’UN DON À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUES D’UN MONTANT DE 13,3 MILLIONS DE DTS (ÉQUIVALENT DE 20 MILLIONS DE DOLLARS) À LA RÉPUBLIQUE D’HAÃ?TI EST PROPOSÉ 26 juin 2013 Direction des opérations en Haïti Réduction de la pauvreté et gestion économique Région Amérique latine et Caraïbes Le présent document est publié avant son examen par le Conseil, sans que cela ne préjuge de l’issue de cet examen. Il peut être modifié après l’examen du Conseil et la version actualisée sera publiée conformément à la Politique d’accès à l’information de la Banque. HAÃ?TI – EXERCICE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT 1er octobre - 30 septembre ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES (Taux de change en vigueur le 26 juin 2013) Unité monétaire Gourde haïtienne USD 1 HTG 43,0 POIDS ET MESURES Système métrique SIGLES ET ABRÉVIATIONS ACDI Agence canadienne de développement international BID Banque interaméricaine de développement BRH Banque de la République d’Haïti CARTAC Centre régional d’assistance technique pour les Caraïbes CEMLA Centre d’études monétaires latino-américaines CIRH Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, CNMP Commission nationale des marchés publics CSCCA Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif DINEPA Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement DPG Don à l’appui de politiques de développement DPO Opération à l’appui de la politique de développement DSNCRP Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté DSRP Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté EDH Électricité d’Haïti EGRO Opération de réforme de la gouvernance économique en Haïti EGTAG Don d’assistance technique à la gouvernance économique EPIP Évaluation de la politique et des institutions nationales FEC Facilité élargie de crédit FMI Fonds monétaire international FPE Fournisseur privé d’électricité FPG Fonds de partenariat pour la gouvernance FRH Fonds pour le redressement, la reconstruction et le développement en Haïti GCAB Groupe conjoint d’appui budgétaire GFP Gestion des finances publiques IADM Initiative d’allègement de la dette multilatérale IDA Association internationale de développement IGF Inspection générale des finances Loi HELP (Programme de relèvement économique d’Haïti) MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural MEF Ministère de l’Économie et des Finances MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération externe MTPTEC Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Énergie et de la Communication PARDH Plan national d’action pour la reconstruction et le développement en Haïti PEFA (Examen des) dépenses publiques et de la responsabilité financière PPA Parité du pouvoir d’achat PPP Partenariat public-privé PPTE Pays pauvres très endettés PREPSEL Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique PSDH Plan stratégique de développement d’Haïti SFI Société financière internationale SYSDEP Système d’informatisation des dépenses SYSGEP Système de gestion des projets UEP Unité d’études et de programmation ULCC Unité de lutte contre la corruption USAID Agence des États-Unis pour le développement international USD Dollar des États-Unis d’Amérique Vice-président : Hasan Tuluy Envoyé spécial : Alexandre Abrantes Directeur sectoriel : Rodrigo A. Chaves Responsable sectoriel : Auguste T. Kouame Chef d’équipe de la Banque et Chef de secteur par intérim: Elizabeth Ruppert Bulmer Co-chef d’équipe de la Banque : Luc Razafimandimby RÉPUBLIQUE D’HAITI DON À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUES TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION ET VUE D’ENSEMBLE.......................................................................... 1 II. LE CONTEXTE NATIONAL................................................................................................. 2 A. Situation politique et sécurité ............................................................................................. 2 B. Évolution récente de l’économie et de la pauvreté ............................................................. 3 C. Perspectives à moyen terme et viabilité de la dette ............................................................ 8 III. PROGRAMME ET CALENDRIER DE RÉFORMES DU GOUVERNEMENT .................. 10 IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ...................... 11 A. Lien avec la Note de stratégie intérimaire .......................................................................... 11 B. Collaboration avec le FMI et d’autres bailleurs de fonds ................................................... 12 C. Relations avec d’autres opérations de la Banque ................................................................ 13 D. Enseignements tirés ............................................................................................................ 16 E. Fondements analytiques ...................................................................................................... 18 V. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ENVISAGÉE .............................................................. 18 A. Description générale ........................................................................................................... 18 B. Objectif de développement ................................................................................................. 20 C. Conception de l’opération ................................................................................................... 20 D. Domaines d’intervention .................................................................................................... 21 VI. MISE EN Å’UVRE DE L’OPÉRATION ................................................................................ 37 A. Processus participatif .......................................................................................................... 37 B. Pauvreté et impacts sociaux ................................................................................................ 37 C. Aspects environnementaux ................................................................................................. 38 D. Exécution, suivi et évaluation ............................................................................................. 38 E. Aspects fiduciaires .............................................................................................................. 39 F. Décaissements et audits ....................................................................................................... 40 G. Risques et mesures d’atténuation........................................................................................ 40 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ................................................... 44 ANNEXE 2 : MATRICE DES MESURES PRÉVUES ....................................................................... 49 ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI ....................................................................................... 52 ANNEXE 4 : ANALYSE DU SEUIL D’ENDETTEMENT TOLÉRABLE ....................................... 53 ANNEXE 5 : ENGAGEMENT DE LA BANQUE MONDIALE EN FAVEUR DE LA GESTION ÉCONOMIQUE ET DE LA CROISSANCE EN HAÃ?TI ............... 69 ANNEXE 6 : HAÃ?TI EN BREF ........................................................................................................... 71 CARTE D’HAÃ?TI ................................................................................................................................. 76 Le don à l’appui de la politique de développement en faveur de la reconstruction et la croissance économiques a été élaboré par une équipe de l’IDA sous la direction d’Elizabeth Ruppert Bulmer (chef d’équipe de la Banque, LCSPE) assistée de Luc Razafimandimby (LCSPE). L’équipe était composée de : Joseph Denis, Pascal Jaupart, Maria Kim, Elaine Tinsley, Silvia Gulino, Patricia Holt (LCSPE), Caroline Cerruti (LCSPF), Federica Marzo (LCSPP), Prosper Nindorera (LCSPT), Michel Layec, Frederic Verdol (LCSEG), Franck Bessette (LCSPFM); Ghada Youness (LEGLE) et Victor Ordonez (CTRLN). L’équipe remercie Alexand re Abrantes (envoyé spécial LCCHT), Michelle Keane et Deo Ndikumana (LCCHT), Auguste Kouame (responsable sectoriel, LCSPE), Rodrigo Chaves (directeur sectoriel, LCSPR), pour leur aide et leurs conseils, ainsi que les évaluateurs-experts Gérard Kambou (économiste principal, AFTP3), Christine Richaud (chef sectoriel, LC3) et Birgit Hansl (économiste principale, ECSP2). RÉSUMÉ DU DON ET DU PROGRAMME RÉPUBLIQUE D’HAITI DON À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUES Bénéficiaire République d’Haïti Organisme Ministère de l’Économie et des Finances d’exécution Modalités de Don de l’IDA d’un montant de 13,3 millions de DTS (équivalent de financement 20 millions de dollars) Type d’opération Opération autonome, tranche unique Principaux axes En pleine période de transition, après avoir connu une situation d’intervention d’urgence après le séisme, Haïti s’attelle désormais aux faiblesses persistantes de sa gouvernance économique. Le but du don envisagé est d’améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion des ressources publiques, afin de faciliter la reconstruction matérielle, de consolider les institutions et d’assurer ainsi la croissance à long terme. Il s’agit d’améliorer i) la gestion des finances publiques en rendant plus performantes l’exécution du budget et la gestion de trésorerie ; ii) le cadre institutionnel et les capacités de passation de marchés publics, et iii) la gouvernance et la performance du secteur de l’électricité. Bien que le don proposé soit versé en une seule tranche, il s’inscrit dans le prolongement d’une série ininterrompue d’opérations commencée en 2005. Cette méthode de tirage unique permet à la Banque de rester pragmatique et de saisir des occasions de faciliter les progrès dans des domaines qui méritent une attention rapide de la part des autorités. La série d’opérations à l’appui des politiques de développement (DPO) a contribué à jeter les bases solides de la gestion des finances publiques, de la transparence, des pratiques de passation de marchés et de la gouvernance du secteur de l’électricité. Au cours de la phase de réponse d’urgence au séisme, ces prêts ont été relayés par un appui apporté en vue de garantir la qualité de la gestion économique, face à l’affaiblissement des institutions, des statistiques et des ressources nationales. Le don proposé vise à consolider les efforts déployés dans le cadre de l’opération d’urgence à l’appui des politiques de développement et à mettre de nouveau l’accent sur les réformes structurelles. Principaux indicateurs Les résultats suivants devraient être obtenus avant la clôture du don de réalisation proposé en juin 2014. Gestion des finances publiques Renforcer le suivi des investissements publics et les systèmes de gestion de trésorerie : i) la Direction de l’investissement public publie des rapports trimestriels sur l’exécution du budget qui donnent des informations exactes sur les investissements publics financés par des i fonds internes (y compris des données sur les ressources de l’alliance PetroCaribe) après le stade d’engagement, ainsi que des informations sur les ministères sectoriels et chaque projet ; ii) le nombre de comptes ouverts pour chaque ministère a été ramené à trois comptes auprès de la Banque centrale : un compte courant pour les opérations, un compte d’investissement et un compte de revenu, étape essentielle vers la création d’un Compte Unique du Trésor. Principaux indicateurs Passation de marchés de réalisation Établir un cadre institutionnel transparent de la passation de marchés et renforcer la capacité de gestion de la passation de marchés : i) au moins les deux tiers des contrats de marchés publics supérieurs au seuil d’examen préalable signés après le 31 mars 2013 et en dehors des périodes d’application de la Loi d’urgence, sont issus d’appels d’offres ouverts ou restreints lancés à l’aide des dossiers types d’appel d’offres ; ii) tous les ministères passant des marchés publics ont soumis leurs plans de passation de marchés pour l’exercice 2013-2014 à la Commission nationale des marchés publics (CNMP) avant le 31 octobre 2013 ; iii) les services ministériels de passation de marchés présentent à la CNMP des rapports trimestriels sur toutes les activités de passation de marchés conduites dans leur ministère ; et iv) un montant de 11 millions de dollars, initialement alloué aux cinq contrats annulés, a été débloqué et sera réaffecté à d’autres investissements. Performance du secteur de l’électricité Améliorer la gouvernance et la performance financière du secteur de l’électricité : i) le règlement des factures des fournisseurs privés d’électricité se fonde sur les niveaux de production mesurés par des compteurs à distance et vérifiés par Électricité d’Haïti (EDH), l’entreprise nationale d’utilité publique ; ii) les clients prioritaires sont facturés par EDH en fonction des relevés de compteurs ; et iii) la consommation d’électricité par l’administration centrale ne donne pas lieu à la constitution de nouveaux arriérés auprès de l’EDH. Objectif de Le don proposé à l’appui de la politique de développement est développement du destiné à appuyer le programme de reconstruction et de croissance programme et durables mené par le gouvernement d’Haïti. Il facilitera en particulier contribution à la Note le renforcement des institutions et celui de la gouvernance économique de stratégie intérimaire dans des secteurs essentiels pour la reconstruction et la croissance à court et à moyen terme. Le financement proposé contribuera à l’obtention des résultats clés suivants, énoncés dans la Note de stratégie intérimaire : a) meilleure viabilité commerciale du secteur de l’électricité, b) amélioration de la transparence, de la reddition de comptes et de l’efficacité de l’emploi des ressources publiques, et c) poursuite du programme de réforme économique du gouvernement et du transfert de ressources vers le budget haïtien en cas de déficit de financement. Les activités ciblées exploitent les acquis de réformes antérieures, qui s’inscrivent ensemble dans tout un programme de ii réformes. En même temps, le versement du prêt en une seule tranche permet de disposer de la marge de manÅ“uvre nécessaire pour saisir les occasions de réforme au fur et à mesure qu’elles se présentent. L’opération proposée est bien intégrée dans l’éventail d’activités bénéficiant du soutien de la Banque en Haïti. En particulier, le don proposé est complété par une assistance technique dispensée dans le cadre d’un projet de renforcement institutionnel (dans les domaines de la GFP et de la passation de marchés) et un projet de renforcement des capacités dans le secteur de l’électricité. Le don est en outre conforme à la matrice conjointe des bailleurs de fonds, élaborée par le gouvernement et les bailleurs dans le cadre du Groupe d’appui budgétaire conjoint dont la Banque co-organise les réunions depuis 2005. Risques et mesures Le don proposé s’inscrit dans un contexte risqué, caractérisé par d’atténuation une faible gouvernance, de fortes pressions politiques et l’insuffisance des capacités institutionnelles. C’est pourquoi les résultats escomptés pourraient ne pas voir le jour. Les risques sont toutefois compensés par les avantages potentiels qui pourraient découler de réformes institutionnelles capitales engagées par le gouvernement d’Haïti. En premier lieu, ce financement pourrait entraîner des réformes porteuses de transformation qui jetteraient les fondements de solides systèmes de gouvernance économique pendant la période transitoire entre la phase de réponse à la catastrophe et la mise en place d’un cadre de développement à moyen terme. En second lieu, ces réformes ont des chances d’être durables, car elles débouchent sur des changements institutionnels qui ne seront pas facilement réversibles. En troisième lieu, face au resserrement éventuel des ressources de l’aide extérieure, le renforcement des systèmes de gestion des ressources publiques d’Haïti visé par la présente opération joue un rôle d’autant plus important dans la mobilisation de ressources suffisantes en vue du financement de programmes de développement. Des risques d’ordre politique pourraient interrompre le programme de réformes du gouvernement et/ou affaiblir la mise en Å“uvre des réformes. Malgré les risques d’instabilité ou d’impasse politique qui subsistent, la démission de la ministre des finances en avril 2013 n’a pas entraîné d’interruption des programmes du gouvernement, son successeur s’étant immédiatement engagé à poursuivre le programme de réformes en cours. S’agissant de la transparence et de la gouvernance économique, la pression exercée sur les responsables politiques pour parvenir à des résultats rapides après la survenue de catastrophes naturelles pourrait inciter à continuer d’appliquer un régime d’exception et des lois d’urgence pour la passation de grands marchés publics. L’engagement du gouvernement en faveur de réformes en profondeur – par exemple une plus grande transparence dans la passation de marchés publics (faire en sorte que tous les marchés soient publics), octroi des ressources iii nécessaires et formation dispensée pour assurer le fonctionnement efficace des unités d’études et de programmation (UEP) des ministères sectoriels et des commissions de passation de marchés publics, examen rétrospectif des marchés passés sous le régime de la Loi d’urgence de 2012-13, examen exhaustif et réforme des fonctions d’EDH, et autres réformes convenues, énoncées dans la matrice conjointe des bailleurs de fonds – contribuerait à atténuer ces risques. Cela aiderait aussi à maintenir la dynamique des réformes et l’adhésion à celles-ci et à avoir un impact plus prononcé sur le développement. Risques et mesures La faiblesse des capacités institutionnelles pourrait entraver le respect d’atténuation des principes de gouvernance en matière de gestion des finances publiques et de passation de marchés publics, ainsi que la mise en Å“uvre effective des réformes. Les institutions haïtiennes du secteur public continuent de souffrir de l’inefficacité historique des procédures de gestion budgétaire et fiscale et de l’inadéquation du capital humain. Cette situation a été aggravée par la destruction des dossiers et des capacités matérielles et humaines causée par le séisme de janvier 2010. La capacité d’EDH est également limitée. Les capacités ont été renforcées récemment dans une certaine mesure, et le don proposé vise à renforcer et élargir ces efforts de renforcement institutionnel. Les risques liés à ces capacités limitées sont atténués par i) le choix d’un nombre limité de domaines ; ii) la mise en Å“uvre des réformes difficiles avant l’approbation par le Conseil d’administration ; iii) la priorité donnée au renforcement institutionnel, assorti de procédures difficiles à inverser, et iv) l’octroi de fonds adéquats à des mesures essentielles et d’une assistance technique complémentaire. N° d’identification P127208 iv DOCUMENT DE PROGRAMME RELATIF À L’OCTROI D’UN DON À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUES À LA RÉPUBLIQUE D’HAÃ?TI I. INTRODUCTION ET VUE D’ENSEMBLE 1. développement d’un montant de 13,3 millions de DTS (équivalent de 20 millions de dollars) qu’il est proposé d’octroyer à la République d’Haïti. Le don proposé sera le premier octroyé après l’opération d’appui budgétaire d’urgence approuvée par le Conseil d’administration en juillet 2010 à la suite du séisme de janvier 2010. 2. Le don proposé est un financement versé en une seule tranche qui repose sur les bases institutionnelles établies dans le cadre de la série précédente de dons à l ’appui des politiques de développement, en partie détruites ou annulées par le tremblement de terre . Sous l’effet de celui-ci, il est devenu d’autant plus urgent de remédier aux problèmes structurels de fond que sont la faiblesse de la gouvernance économique, l’inefficacité de l’emploi des ressources publiques et son manque de transparence. Non seulement l’afflux important de fonds destinés à la reconstruction a exercé des pressions sur la capacité existante de gérer et d’utiliser ces fonds, mais il a accru la demande de meilleure gouvernance économique. Dans ce contexte, le don proposé augmentera la transparence dans l’emploi et la gestion des ressources destinées à l’investissement public, améliorera la gestion de trésorerie grâce à la simplification des comptes publics, renforcera les institutions de passation de marchés publics pour leur donner les moyens d’appliquer efficacement la Loi sur la passation de marchés et améliorera la gouvernance et la performance du secteur de l’électricité par une meilleure transparence dans la fourniture d’électricité et une facturation plus exacte et plus régulière. 3. développement goulets d’étranglement structurels qui entravent le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance du pays durant la phase de reconstruction après séisme. 4. Le financement envisagé aidera le gouvernement à faire face aux dépenses essentielles inscrites au budget haïtien de l’exercice 2013, adopté par le Parlement en septembre 20121. Depuis janvier 2010, les besoins financiers ont considérablement augmenté du fait de l’ampleur et de la difficulté des activités de reconstruction menées après le séisme. L’aide massive apportée depuis l’exercice 2010 a permis au gouvernement de répondre à des besoins urgents et de financer des investissements dans le capital social et matériel, afin de placer Haïti sur les rails du relèvement économique. Les recettes intérieures sont en voie d’augmentation mais ne sont pas encore suffisantes par rapport aux fonds dont le gouvernement a besoin pour financer la reconstruction et la croissance. 1 L’année fiscale d’Haïti va du 1er octobre au 30 septembre. 1 5. Le don appuie la stratégie de reconstruction et de développement du gouvernement, énoncée dans le Plan national d’action pour la reconstruction et le développement en Haïti (PARDH) de mai 2010, ainsi que les objectifs prioritaires en matière de reconstruction fixés par le Président de la République d’Haïti en octobre 2011 et énoncés dans le programme actuel du gouvernement en date de mai 2012. 6. Le don proposé est une composante essentielle du programme du Groupe de la Banque mondiale pour les exercices 2013-2014 et conforme aux thèmes transversaux de gouvernance décrits dans la Note de stratégie intérimaire de la Banque en date de septembre 2012. Le programme de soutien du Groupe de la Banque mondiale vise à réduire la vulnérabilité des Haïtiens, accélérer la reconstruction du pays, promouvoir la croissance économique, promouvoir le développement du secteur privé et améliorer la gouvernance. Les mesures prises dans le contexte du don proposé s’inscrivent en complément des activités de l’IDA, dans le cadre de plusieurs activités du Groupe de la Banque mondiale, notamment les opérations d’investissement suivantes : i) activités économiques et de gouvernance conduites au titre du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions (approuvé en mars 2010) et de son financement additionnel (approuvé en septembre 2012) ; ii) Projet en cours de Réduction des pertes dans le secteur électrique (PREPSEL) et son successeur, le projet Reconstruction des infrastructures énergétiques et d’élargissement de l’accès (approuvé en septembre 2012), qui visent à reconstruire et étendre le réseau d’électricité et élargir l’accès à l’énergie et améliorer la transparence et l’efficacité de ce secteur ; et iii) le projet Développement des affaires et des investissements et le projet Patrimoine et tourisme durable, tous deux en cours de préparation, à l’appui de l’investissement privé et de la croissance, y compris en dehors de Port-au-Prince. L’annexe 5 fournit des informations succinctes sur les services consultatifs complémentaires et les réunions prévues, qui reflètent l’engagement massif de la Banque en Haïti en faveur de la gestion des ressources publiques et de la croissance. 7. Le don proposé complète en outre les efforts déployés par d’autres partenaires participant à l’appui budgétaire. Un mécanisme de coordination des multiples bailleurs de fonds apportant un soutien budgétaire a permis au gouvernement et aux partenaires dans le développement concernés d’élaborer en mai 2009 une matrice conjointe de mesures, mise à jour en janvier 2012. Une matrice révisée a été arrêtée en mai 2013 qui tient compte du contexte actuel des réformes. Les mesures précises facilitées par le don proposé forment le noyau d ’un vaste train de réformes énoncées dans la matrice conjointe et visant à renforcer la gouvernance économique, et en particulier la gestion des finances publiques. II. LE CONTEXTE NATIONAL A. Situation politique et sécurité 8. Après un long processus électoral amorcé en novembre 2010, Michel Joseph Martelly a été élu Président en mai 2011. Cette date a marqué la première transmission pacifique du pouvoir d’un président élu démocratiquement à un autre président appartenant à un parti politique différent. 9. Nombre de personnes ont vu dans les conditions pacifiques dans lesquelles s ’est déroulée l’élection présidentielle un signe d’espoir de reconstruction après le séisme qui a dévasté le pays en janvier 2010. Un an après le séisme, Haïti continuait de rencontrer d’immenses difficultés humanitaires, de nombreuses victimes du séisme, résidant dans des camps, restaient 2 tributaires d’une assistance pour assurer leur survie. Les efforts de relèvement et de reconstruction ont progressé, mais lentement. Un certain nombre de décisions politiques auraient dû être prises depuis longtemps pour accélérer le processus de reconstruction. La formation d’un nouveau gouvernement a été une étape importante dans les efforts déployés en Haïti pour se reconstruire et progresser dans le développement socioéconomique. 10. Le climat politique demeure toutefois marqué par des conflits. Malgré la transition pacifique, le mandat du Président Martelly a été marqué par de fortes tensions entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Il a fallu attendre cinq mois pour que le Parlement approuve la nomination du Premier Ministre, Gary Conille, lequel a démissionné en février 2012, cinq mois après son investiture. En mai 2012, Laurent Lamothe a pris ses fonctions de Premier Ministre, en promettant de relancer les efforts interrompus de reconstruction après séisme et d’organiser des élections législatives et municipales d’ici à la fin de 2012. La position du Premier Ministre Lamothe, favorable aux affaires, a été perçue de manière positive par les bailleurs de fonds et le secteur privé et a imprimé un nouveau dynamisme à la reconstruction, au début de son mandat. La rupture franche avec les pratiques de favoritisme et l’opacité de la gestion des ressources publiques, espérée par beaucoup, ne s’est toutefois pas concrétisée complètement. Un désaccord avec le Parlement relatif à la composition du Conseil électoral, qui a retardé la tenue des élections législatives et municipales attendues, vient tout juste d’être résolu. 11. Malgré un contexte propice à la volatilité, la démission de la Ministre de l’économie et des finances en avril 2013 n’a pas interrompu le programme de réformes du gouvernement. L’ancienne Ministre avait engagé une série de réformes des institutions et de la gouvernance, dont plusieurs bénéficient du don proposé. Son successeur, le Ministre du commerce et de l’industrie par intérim, s’est immédiatement engagé à poursuivre ces réformes clés, comme il est indiqué dans la Lettre de politique de développement du Gouvernement (voir Annexe 1). 12. Une situation de sécurité précaire persiste. Les manifestations de violence ont cessé après l’élection présidentielle, et dans l’ensemble, la situation a été relativement calme en 2012. Toutefois, le mécontentement croissant devant les hausses de prix des produits alimentaires de base, l’insatisfaction causée par la lenteur de la reconstruction et des allégations de corruption alimentent le mécontentement, ce qui compromet la stabilité sociale. Après les dégâts de la tempête Isaac et de l’ouragan Sandy sur l’agriculture et les infrastructures du pays au cours de la saison 2012 des ouragans, la détérioration des conditions de vie pourrait provoquer une recrudescence de mécontentement, voire de violence. B. Évolution récente de l’économie et de la pauvreté 13. Après le séisme dévastateur qui a frappé le pays en janvier 2010, fait plus de 300 000 victimes et entraîné le déplacement de plus d’un million d’Haïtiens, la reprise économique a été limitée. La plupart des indicateurs macroéconomiques sont restés relativement stables au cours des deux dernières années (tableau 1). Le séisme, survenu au cours du deuxième trimestre de l’exercice, a entraîné une forte contraction de l’économie au cours de l’exercice 2010, avec une chute du PIB réel de 5,4 %. Au cours de l’exercice 2011, la croissance du PIB réel a rebondi à 5,6 %, sous l’effet de la croissance du secteur du BTP, de l’industrie manufacturière et des services, financée par des flux massifs d’aide extérieure, à hauteur de 10 % du PIB. Du fait de retards dans l’approbation du budget de l’exercice 2012, les dépenses d’investissement ont été engagées plus lentement que prévu et ont freiné les activités économiques 3 en 2012. Au modeste taux de croissance de 5 % observé dans le bâtiment et celui de 3 % dans le secteur des services se sont ajoutés une grave sécheresse en avril et les dégâts causés à la production agricole par l’ouragan Isaac d’août 2012, faisant chuter la production agricole de 2,2 %. En conséquence, la croissance économique s’est ralentie pour s’établir à un taux estimé de 2,8 % au cours de l’exercice 2012 (contre un taux projeté de 6 %). 14. La stabilité macroéconomique a été préservée, dans une large mesure, au cours des deux derniers exercices, grâce aux politiques poursuivies par le gouvernement et la Banque centrale. L’inflation a grimpé à 10,4 % à la fin de l’exercice 2011, notamment sous l’effet de la flambée des cours des produits alimentaires et des denrées de base sur les marchés internationaux, et en raison de la faiblesse de la production agricole locale, mais elle s’est ralentie à 6,5 % au cours de l’exercice 2012. La Banque centrale applique efficacement un régime de taux de change flottant dirigé, ce qui a permis de limiter la dépréciation de la monnaie et de freiner ainsi les pressions inflationnistes. La monnaie est néanmoins restée stable au cours des deux dernières années. En outre, les mesures prises récemment par la Banque centrale pour endiguer la dollarisation devraient contribuer à renforcer la demande de gourdes, à condition que les marchés financiers intérieurs offrent d’autres possibilités d’investissement. Le gouvernement a progressé dans l’approfondissement du marché financier intérieur, comme en témoigne le succès remporté par l’émission de bons du Trésor. 4 Tableau 1 : Indicateurs macroéconomiques EX.08 EX.09 EX.10 EX.11 EX.12 EX.13 EX.14 EX.15 Réel Réel Réel Estim. Prov. Proj. Proj. Proj. Production et prix Taux de croissance du PIB réel (%) 0,8 2,9 -5,4 5,6 2,8 3,4 4,0 4,0 Inflation des prix à la consommation (fin de 19,8 -4,7 4,7 10,4 6,5 5,0 4,5 4,0 période, % de variation) Administration centrale (% du PIB) Total, recettes et dons 15,1 17,9 28,4 29,8 23,3 23,9 23,8 23,4 Recettes 10,7 11,2 11,9 13,1 12,8 13,5 14,2 14,6 Dons 4,4 6,7 16,5 16,8 10,6 10,4 9,6 8,8 Total des dépenses 18,2 22,5 26,0 33,5 29,3 29,2 28,4 27,7 Dépenses courantes 10,7 11,7 11,3 11,8 11,9 11,4 11,0 10,7 dont Intérêts versés 0,7 0,8 0,6 0,4 0,4 0,3 0,3 0,4 Dépenses d’équipement 7,5 10,8 14,7 21,7 17,4 17,9 17,4 17,0 Solde primaire -2,4 -3,8 3,0 -3,3 -5,5 -5,0 -4,3 -4,0 Solde global* -3,1 -4,6 2,4 -3,7 -5,9 -5,3 -4,6 -4,4 Solde global hors dons -7,5 -11,3 -14,1 -20,5 -16,5 -15,7 -14,2 -13,2 Solde global -3,1 -4,4 2,1 -4,1 -5,9 -5,3 -4,6 -4,4 Financement 3,1 4,4 -2,1 4,1 5,9 5,3 4,6 4,4 Financement extérieur net 2,7 3,1 3,4 4,6 4,7 5,4 4,4 3,9 dont PetroCaribe 0,8 2,2 3,5 4,4 4,3 5,0 4,3 3,9 Arriérés (nets) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Financement intérieur net 0,0 0,8 -5,5 -0,5 1,3 -0,1 0,2 0,5 Allègement intérimaire consenti aux PPTE 0,3 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Secteur extérieur Solde des transactions courantes (% du PIB) -4,5 -3,5 -12,5 -4,6 -4,0 -3,4 -5,3 -5,3 Hors transferts officiels -11,7 -9,5 -29,8 -24,2 -16,5 -15,6 -16,6 -15,6 Exportations de biens (% de variation) -6,2 12,4 2,2 36,3 2,2 16,0 14,0 12,7 Importations de biens. (% de variation) 30,2 -3,6 38,3 7,3 -12,4 7,5 8,0 8,0 Transferts courants (net, USD millions) 1 726 1 635 2 439 2 757 2 368 2 452 2 404 2 521 dont transferts privés 1 253 1 241 1 307 1 311 1 380 1 700 1 768 1 839 Afflux Investissements Directs Etrangers (USD 30 38 150 181 169 178 186 196 millions) Réserves internationales brutes (mois 2,9 2,8 5,2 6,3 6,5 5,5 5,0 4,5 d’importations) Pour mémoire : PIB nominal (milliards de gourdes) 251,5 266,6 264,0 297,7 329,0 358,2 386,7 416,7 PIB nominal (USD millions) 6 570 6 552 6 551 7 388 7 902 8 524 8 986 9 465 Dette publique totale (% du PIB) 37,7 27,7 17,7 12,2 15,4 19,8 23,4 26,6 Crédit au secteur privé (% de variation) 14,7 14,7 -5,6 24,5 29,8 21,6 18,0 17,5 Envoi de fonds (% du PIB) 21,4 21,3 22,2 21,1 20,6 19,9 19,7 19,4 Source : Estimations des services de la Banque mondiale * Écart du solde globale de certaines années dû à des dépenses non identifiées et à des retards entre l’approbation et l’exécution des dépenses publiques. 5 15. Les soldes extérieurs et le stock de réserves sont sains. La croissance des exportations a été très modeste – 2 % au cours de l’exercice 2012, après une expansion au cours de l’exercice 2011 (croissance de 36 % en termes réels, à partir d’une base très faible), tandis que les importations ont subi une chute abrupte de 12,4 au cours de l’exercice 2012 par rapport à la croissance de 7,3 % enregistrée au cours de l’exercice 2011 et de 38 % au cours de l’exercice 2010. Malgré ces fluctuations, le déficit des transactions courantes est resté relativement stable à -4,6 % du PIB au cours de l’exercice 2011 et -4,0 % au cours de l’exercice 2012, financé par le relèvement du niveau des investissements étrangers directs et des fonds alloués au titre du projet PetroCaribe. L’expansion des usines de production dans les zones économiques intégrées – facilitée par un nouveau cadre réglementaire – devrait donner un coup de fouet aux exportations et à la création d’emplois dans ce secteur. Les autorités ont accumulé un volume important de réserves internationales brutes qui sont passées de 2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2011 à 2,2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2012 (équivalent de plus de six mois d’importations). 16. Les déficits budgétaires sont relativement modérés, grâce à une assistance massive de la part des bailleurs de fonds. Les dons se sont élevés à 16,5 % du PIB après le séisme, ce qui a entraîné un excédent budgétaire pour l’exercice 2010, le gouvernement n’étant pas en mesure d’absorber ces ressources suffisamment vite. Les dépenses d’investissement ayant atteint 21,7 % du PIB, le déficit budgétaire de l’exercice 2011 s’est élevé à 4,1 % du PIB (dons compris), malgré l’augmentation des recettes intérieures (passant à 13 % du PIB au cours de l’exercice 2011) et la stabilité des dépenses courantes. Des mesures prises récemment par l’Administration générale des douanes et la Direction générale des impôts et l’intensification des efforts de recouvrement des impôts et taxes, étayés par une assistance technique dispensée par le FMI, ont contribué à augmenter les recettes intérieures au cours des exercices 2011 et 2012. Mais du fait du brusque ralentissement des afflux de dons – passant de 16,8 % du PIB au cours de l’exercice 2011 à 10,6 % du PIB au cours de l’exercice 2012 – le déficit global s’est creusé au cours de l’exercice 2012, pour atteindre 5,9 % du PIB, malgré une diminution des dépenses d’investissement à 17,4 % du PIB, en partie due à des retards dans l’approbation du budget de l’exercice 2012. 17. La composition des finances de l’État a évolué. L’aide allouée par les bailleurs à l’appui du budget et les dons octroyés au titre de projets se sont contractés considérablement au cours de l’exercice 2012, mais l’alliance, conclue avec le Venezuela et qui finance les importations de pétrole, est devenue une source primordiale de financement extérieur, en dehors des dons. Le niveau de financement de PetroCaribe s’est relevé au cours des dernières années, passant de 2 % du PIB au cours de l’exercice 2009 à plus de 4 % au cours des exercices 2011 et 2012 (voir la description de l’accord PetroCaribe figurant à l’annexe 4, encadré 4.2). Le gouvernement a en outre pu accéder à un financement interne de la Banque centrale et, plus récemment, a émis des bons du Trésor. Avant le séisme, le niveau d’endettement d’Haïti était élevé, mais une série d’accords de remise de dette – en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l ’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) – a fortement réduit les obligations de remboursement de la dette extérieure de 29 % du PIB (exercice 2008) à 8,9 % seulement (exercice 2011). L’endettement public a toutefois augmenté, portant la dette extérieure, principalement contractée auprès de PetroCaribe, à 13,3 % du PIB au cours de l’exercice 2012. 18. Le secteur financier s’est sensiblement amélioré au cours des dernières années. La proportion de prêts improductifs a diminué considérablement, avec la récente expansion du 6 portefeuille total de prêts et l’annulation d’emprunts contractés au cours des deux dernières années, mais les banques restent excessivement liquides. La part des prêts improductifs était de 2,4 % en septembre 2012, contre 3,7 % en septembre 2011 et 5,7 % l’année précédente. La reconstruction a stimulé la croissance des crédits ; les crédits octroyés au secteur privé ont augmenté de 24 % au cours de l’exercice 2011 et de 30 % au cours de l’exercice 2012. La Banque centrale a abaissé les taux d’intérêt et introduit des exonérations de réserves obligatoires pour les ressources allouées au secteur du logement. En outre, la Banque centrale a mis en Å“uvre un plan de garantie et une facilité de liquidité à taux fixe pour les prêts hypothécaires. Ces dispositifs ont contribué à améliorer la rentabilité des banques et la reconstitution du capital ; le rendement sur les capitaux propres moyens est estimé actuellement à 22 %, soit 8 points de plus que dans le système bancaire de l’Union monétaire des Caraïbes orientales voisine. D’un autre côté, les banques n’utilisent pas l’intégralité de leurs ressources pour des prêts, malgré des niveaux élevés de liquidité. Des crédits ont été octroyés de préférence au commerce, plutôt qu’à des activités de production qui créent de la valeur ajoutée et contribuent à la croissance. La croissance du crédit a ralenti au cours des deux premiers trimestres de l’exercice 2013, la BRH a resserré sa politique afin de freiner la croissance excessive du crédit en relevant de 5 points les réserves obligatoires des banques. Le secteur des assurances comprend actuellement neuf compagnies et est peu réglementé, ce qui explique le manque d’informations sur ce secteur. Selon Axco Insurance Information Services, la prime brute d’assurance est estimée à environ 0,5 % du PIB, ce qui est faible par rapport au niveau régional. 19. En mars 2013, le FMI a achevé le cinquième examen de son programme FEC en formulant des conclusions satisfaisantes. Le programme du FMI pour Haïti, un dispositif triennal régi par la Facilité élargie de crédit (FEC) de 2010 et d’un montant total de 40,95 millions de DTS (environ 60 millions de dollars) a atteint ses objectifs comme prévu, malgré le contexte difficile après le séisme. Le décaissement le plus récent de 7 millions de dollars, effectué en mars 2013, a porté le total des décaissements au titre de la FEC à 54 millions de dollars. Une mission a été conduite au titre de l’article IV en décembre 2012 et ses conclusions présentées au Conseil d’administration du FMI en mars 2013. 20. En matière de pauvreté, la situation reste grave et a probablement été aggravée par le séisme. Haïti est également l’un des pays présentant les plus fortes inégalités, avec un coefficient de Gini de 0,59. Avant le séisme, le niveau de pauvreté était extrêmement élevé. D’après l’enquête 2001 auprès des ménages, 78 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté de 2 dollars par jour, et 58 % avec moins d’un dollar par jour2. Haïti vient au 158e rang sur 187 pays selon l’indice de développement humain de 2011. Bien qu’il n’ait pas été publié de données sur les ménages depuis le séisme, l’impact dévastateur du tremblement de terre sur la population (en particulier à Port-au-Prince) a sans doute aggravé la pauvreté, en particulier celle des catégories pauvres et vulnérables dans la zone touchée par le séisme. Outre les impacts négatifs immédiats du lourd bilan humain, la destruction des biens immobiliers et des infrastructures et l’interruption des services, le nombre de ménages monoparentaux a augmenté après le séisme, et d’après des enquêtes sur l’emploi du temps, la logistique destinée à la survie (recherche d’eau, de nourriture, assainissement) était estimée accaparer 80 % du temps des femmes après la catastrophe, ce qui leur laissait peu de temps pour des activités rémunératrices. La vulnérabilité d’Haïti aux tempêtes et ouragans périodiques se traduit par la dégradation de la production agricole et la tendance à la hausse des prix des produits alimentaires, ce qui est d’autant plus grave que les deux cinquièmes 2 Enquête 2001 auprès des ménages, estimation des services de la Banque. 7 des Haïtiens ne jouissent d’aucune sécurité alimentaire3. Deux enquêtes financées par la Banque devraient être conduites d’ici à juin 2013 : une enquête sur les conditions de vie en Haïti (ECVH) et une enquête démographique et sanitaire (DHS) menée en même temps qu’une enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS). Elles permettront de mieux comprendre l’évolution du niveau de pauvreté et la répartition des revenus en Haïti et d’élaborer la première évaluation exhaustive de la pauvreté en Haïti depuis 2001. C. Perspectives à moyen terme et viabilité de la dette 21. Au cours des trois prochaines années, la croissance économique devrait s ’accélérer par rapport à l’exercice 2012. En supposant que les dépenses d’investissement du gouvernement se stabilisent et que les phénomènes météorologiques périodiques n’aient que des conséquences modérées4, la croissance économique annuelle, selon notre scénario de référence, devrait être de 3 à 4 % au cours des trois prochaines années, à condition que les politiques requises puissent être mises en Å“uvre. Des niveaux exceptionnellement élevés d’investissement public, représentant en moyenne 17 à 18 % du PIB au cours des trois prochaines années, devraient financer la reconstruction des infrastructures sociales et économiques et imprimer un nouvel élan à l’économie, mais ces perspectives seront atténuées par les dégâts causés par la météo. La réparation des importants dégâts structurels causés par le séisme ou des dégâts causés par les ouragans futurs continuera de stimuler le secteur du bâtiment, et les perspectives sont positives pour le secteur manufacturier – avec le soutien du Programme de relèvement économique d’Haïti (HELP), accord commercial favorable à Haïti, conclu avec les États-Unis d’Amérique – qui devrait connaître une croissance régulière en partant d’une situation actuellement médiocre. 22. Selon les projections, la plupart des indicateurs macroéconomiques clés devraient refléter les problèmes de reconstruction, mais rester satisfaisants pour les trois prochaines années et au-delà (voir le tableau 1). Les dépenses publiques, qui restent élevées, devraient poser un problème pour le solde budgétaire malgré l’augmentation régulière prévue des recettes fiscales. Bien que les transferts de l’administration centrale à Électricité d’Haïti (EDH) restent élevés, ils devraient diminuer jusqu’à l’exercice 2016, parallèlement à des réformes du secteur de l’énergie. En outre, les efforts consentis par le gouvernement en matière de gestion des finances publiques et de surveillance de la gestion de trésorerie, ainsi qu’une meilleure efficacité contribueront à limiter les dépenses. D’autres bailleurs de fonds, en particulier le FMI, appuient les progrès continus des recettes fiscales par une série de mesures visant à réduire les exonérations fiscales, à créer une unité chargée des entreprises moyennes au sein de la Direction des impôts, et sont en train de mettre en Å“uvre, entre autres, un système de déclaration électronique. Les projections qui ressortent du tableau 1 reposent sur l’hypothèse d’une décélération continue de l’inflation de 6,5 % à la fin de l’exercice 2012 à 5 % à la fin de l’exercice 2013, du fait de la baisse prévue des prix mondiaux du pétrole, de l’énergie et des produits alimentaires dans un proche avenir et du ralentissement du crédit intérieur octroyé au secteur privé. Il est prévu que les efforts de reconstruction continueront d’influer sur la position extérieure d’Haïti. Le déficit courant devrait passer à -3,4 % du PIB au cours de l’exercice 2013, grâce à la reprise des exports, mais se creuser ensuite pour atteindre -4 % 3 Enquête nationale sur la sécurité alimentaire (ENSA) conduite par la Coordination nationale de la sécurité alimentaire (CNSA), Port- au-Prince, Haïti, 2012. 4 Le scénario de référence se fonde sur l’hypothèse de dommages annuels liés à la météorologie é quivalant à 1,5 % du PIB, compte tenu des coûts moyens des dommages causés par des inondations et des tempêtes au cours des dix dernières années (rapport de mission au titre de l’article IV du FMI, mars 2013). 8 du PIB, notamment en raison de l’augmentation des importations liées à la poursuite des investissements publics, qui nécessitent l’importation de biens. 23. Plusieurs aléas pèsent sur ces perspectives économiques. Haïti est extrêmement vulnérable devant les catastrophes naturelles telles qu’ouragans et crues éclair, et la recrudescence de catastrophes naturelles de grande ampleur pourrait ralentir la croissance économique et détourner des ressources actuellement consacrées à l’action à long terme en faveur du développement, au profit de besoins plus urgents de relèvement et de reconstruction. L’incertitude de l’environnement mondial liée à la crise financière de la zone euro et la faiblesse de la reprise économique aux États- Unis d’Amérique risquent de compromettre les perspectives de croissance et les équilibres macroéconomiques. Ainsi, une récession mondiale pourrait toucher Haïti du fait du relâchement de la demande d’exportations, de la réduction du soutien extérieur à la reconstruction et/ou de la baisse des envois de fonds de l’étranger, d’où une détérioration de la situation économique. L’environnement politique incertain – caractérisé par un changement incessant de personnel et des tensions entre le pouvoir exécutif et le parlement – pourrait ralentir la mise en Å“uvre des réformes à cause d’impasses politiques, et par conséquent affecter négativement la croissance économique. 24. Le défi, pour Haïti, consistera à renforcer au maximum la dynamique de l’aide et à se préparer à la diminution de l’aide extérieure à moyen terme. Le soutien extérieur a joué un rôle essentiel dans le financement du programme de reconstruction du gouvernement et la stabilité macroéconomique actuelle. Au cours des deux dernières années, le financement extérieur (c’est-à- dire les dons et les fonds de PetroCaribe) a représenté 21 % du PIB au cours de l’exercice 2011 et 15 % du PIB au cours de l’exercice 2012. La majeure partie des progrès sociaux et économiques accomplis récemment est imputable à l’élan imprimé par ce niveau, exceptionnellement élevé, d’assistance extérieure, qui a également contribué à résorber le déficit budgétaire. Les dons devraient toutefois diminuer au cours de l’exercice 2014 et pourraient retomber à moyen terme aux niveaux antérieurs au séisme. Ce risque pourrait même se concrétiser à court terme en cas de réduction des transferts officiels à Haïti, ce qui risquerait de désorganiser les dépenses et avoir des retombées négatives sur la reconstruction, tant du point de vue social que sous l’angle de la croissance. Sans assistance extérieure, la situation budgétaire d’Haïti serait précaire. Le programme du gouvernement qui vise à réduire sa dépendance vis-à-vis de l’aide des bailleurs de fonds comporte des mesures destinées à : i) améliorer l’efficience des ressources publiques, notamment par des réformes de la GFP, de la passation de marchés et du secteur de l’électricité ; ii) employer les dons pour financer les investissements dans les infrastructures et le capital humain, à l’appui de la croissance ; iii) encourager le développement du secteur privé par une réforme de la réglementation et la promotion des exportations dans des zones économiques intégrées, et iv) mobiliser des ressources supplémentaires, notamment au travers de réformes budgétaires et de partenariats public-privé. Même en poursuivant ces efforts, Haïti restera néanmoins tributaire de financements extérieurs dans un proche avenir. 25. Bien que l’endettement total d’Haïti ait été considérablement réduit par l’abandon de créances (de 38 % du PIB au cours de l’exercice 2008 à 12 % au cours de l’exercice 2011), le risque de surendettement d’Haïti demeure élevé. La dette publique extérieure nominale d’Haïti était estimée à 657 millions de dollars à la fin de l’exercice 2011. En termes de valeur actualisée, la dette publique extérieure était de 479 millions de dollars, soit l’équivalent de 48 % des exportations, 9 50 % des recettes de l’État, et 7 % du PIB à la fin de 20115. La dette a été réduite par des allègements consentis en faveur des PPTE et au titre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), ainsi qu’une remise de dette visant à aider Haïti à surmonter les effets du séisme dévastateur de janvier 2010. Comme le montre l’analyse du degré d’endettement tolérable figurant dans l’annexe 4, établie conjointement par le personnel du FMI et de la Banque en février 2012, l’endettement devrait s’aggraver rapidement à court ou moyen terme et le seuil de viabilité de 100 % des exportations devrait être franchi en 2017. Ces résultats mettent en lumière la nécessité de mieux surveiller l’évolution de la dette extérieure et d’adopter des politiques à l’appui des exportations. Le gouvernement a mis en Å“uvre des plans visant à accroître la capacité de son service de la dette externe, et la Banque dispense une assistance technique et une formation, notamment à l’analyse du degré d’endettement tolérable. L’accord avantageux de financement des importations de pétrole passé avec le Venezuela (PetroCaribe) a permis au gouvernement de financer de substantiels investissements d’équipement sur la base de subventions. À l’avenir, Haïti continuera d’accéder aux ressources PetroCaribe à des conditions favorables pour financer les investissements les plus urgents ; il importera toutefois de parvenir à un bon retour sur investissement pour éviter l’accumulation d’une dette extérieure excessive sans amélioration significative de la capacité de remboursement d’Haïti. 26. Nonobstant les énormes problèmes que posent la situation postérieure au séisme et une transition future à l’autonomie budgétaire, le cadre de politique macroéconomique est adéquat et permettra de soutenir le don proposé, de réduire la volatilité et de promouvoir la croissance sans accumuler une dette excessive. Le don proposé à l’appui des politiques de développement, d’un montant équivalent de 20 millions de dollars, ainsi que l’appui budgétaire apporté par d’autres bailleurs de fonds, d’un montant total de 73 millions de dollars pour l’exercice 2013, permettront de financer des dépenses essentielles et de satisfaire les besoins de financement extérieur. Les besoins de financement du gouvernement pour les exercices 2013-2015 devraient être couverts par des dons, des financements extérieurs et, dans une moindre mesure, l’émission de titres d’État sous forme de bons du Trésor. III. PROGRAMME ET CALENDRIER DE REFORMES DU GOUVERNEMENT 27. Une nouvelle stratégie nationale à moyen terme est en cours d’élaboration pour faire face à la situation engendrée par le séisme, mais le Plan national d’action pour la reconstruction et le développement en Haïti (PARDH) de mars 2010 conserve toute sa pertinence, renforcée par les priorités fixées par la suite par le Président Martelly . Le PARDH vise en particulier à améliorer l’infrastructure, développer les industries porteuses de croissance et remédier aux problèmes de gouvernance. La vision à long terme du développement d’Haïti consiste à reconstruire la nation, à transformer la catastrophe de janvier 2010 en une chance pour Haïti de devenir un marché émergent d’ici 2030. Cette vision se fonde sur les quatre piliers suivants : a) La reconstruction territoriale prévoit la mise en place du système national de transports, l’électrification du pays, l’extension des télécommunications numériques, l’amélioration de l’adduction d’eau et de l’assainissement (y compris la gestion des déchets solides, ainsi que des activités de planification et de développement local), la protection de l’environnement et du bassin 5 Les créanciers extérieurs d’Haïti sont le Ve nezuela (71 % de la dette nominale totale), Taïwan (14 %), le Fonds international de développement agricole (FIDA) (10 %), le FMI (4 %) et l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) (2 %). 10 versant et la rénovation urbaine. Les programmes menés à bien au titre de ce pilier consisteront dans l’installation et la rénovation de l’infrastructure qu’exigent la croissance économique, la création d’emplois et l’accès aux services sociaux. b) La reconstruction économique visera à faciliter l’investissement privé, moderniser et redynamiser le secteur agricole, l’élevage et la pêche, développer les secteurs compétitifs de l’économie haïtienne, en particulier l’industrie manufacturière et le tourisme, et à développer le secteur professionnel du bâtiment. c) La reconstruction sociale passera par la création de réseaux de centres modernes de santé et d’éducation dans tout le pays, y compris des centres d’enseignement supérieur et de formation professionnelle et technique, la protection du patrimoine culturel et l’aide à la créativité culturelle, l’amélioration de l’accès au logement et la mise en place d’un système de santé qui garantisse une couverture minimale dans l’ensemble du pays et la protection sociale des personnes les plus vulnérables. d) La reconstruction institutionnelle visera à reconstituer les capacités des administrations touchées, en donnant la priorité aux fonctions les plus essentielles, à redéfinir le cadre juridique et réglementaire conformément aux exigences nationales, à mettre en place une structure institutionnelle chargée de superviser le processus de reconstruction, et à instaurer une culture de la transparence et de la responsabilisation pour lutter contre la corruption. 28. Le PARDH est complété par les cinq priorités stratégiques fixées par le Président Martelly : environnement, emploi, État de droit, éducation et énergie. La nouvelle équipe gouvernementale s’emploie actuellement à intégrer le PARDH et les priorités dans une stratégie plus large de développement national visant à transformer le pays en une économie émergente d ’ici à 2030. La lettre de politique de développement jointe en annexe énonce les objectifs et les priorités du programme économique du gouvernement. IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT A. Lien avec la Note de stratégie intérimaire 29. La Note de stratégie intérimaire du Groupe de la Banque mondiale pour Haïti pour les exercices 2013 et 2014 a été débattue par les Administrateurs le 27 septembre 2012 . L’objectif général de la stratégie intérimaire est d’aider le gouvernement haïtien à mener à bien la reconstruction durable après le séisme par les démarches suivantes : i) réduction de la vulnérabilité d’Haïti aux catastrophes et crises et augmentation de sa capacité de résister aux chocs ; ii) reconstruction durable des infrastructures clés ; iii) renforcement du capital humain et social, et iv) promotion d’une croissance fondée sur la solidarité. Le renforcement de la gouvernance en faveur de la reconstruction est un thème énoncé dans la Note de stratégie intérimaire (NSI), commun à toutes les opérations et sous-tendant les opérations d’appui budgétaire. Le don proposé à l’appui de politiques de développement promeut le thème de la gouvernance et plus précisément les objectifs ii) et iv) précités. Le but du don est de faciliter l’obtention des principaux résultats attendus de la NSI, plus précisément : a) une meilleure viabilité commerciale du secteur de l’électricité, b) l’amélioration de la transparence, de la reddition de comptes et de l’efficience de l’emploi des ressources publiques, débouchant sur une meilleure efficacité des dépenses dans tous les ministères, et c) la poursuite du programme de réformes économiques du gouvernement et le transfert de ressources au budget haïtien en cas de déficit financier. D’après la NSI, ce don est l’une des 11 opérations les plus importantes conduites à l’appui du programme de réformes de la gouvernance économique entrepris par le gouvernement. B. Collaboration avec le FMI et d’autres bailleurs de fonds 30. De nombreux bailleurs de fonds interviennent en Haïti. L’Union européenne, le FMI, l’Espagne, la France, le Canada, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et la Banque interaméricaine de développement (BID) prêtent leur concours dans un certain nombre de domaines, dont la gestion des finances publiques, les réformes du secteur de l’électricité et la gouvernance. Une mission conjointe de bailleurs apportant un soutien budgétaire a été conduite en février 2012 afin de coordonner les activités relatives au programme de réforme du gouvernement et les opérations d’appui budgétaire. Elle suivait une série de missions conjointes de supervision et de consultations des membres du Groupe conjoint d’appui budgétaire (GCAB), en particulier la Banque mondiale, la BID, l’Union européenne, la France, l’Espagne, l’ACDI, l’USAID, en collaboration avec le FMI. Les bailleurs de fonds ont signé un protocole d’accord en avril 2009, dans le but d’harmoniser les opérations d’appui budgétaire et de former un groupe d’appui budgétaire, de manière à mettre en place une plateforme d’échange d’informations entre parties prenantes et d’instaurer un dialogue politique avec le gouvernement. Ce dernier a élaboré une matrice conjointe de programme d’action, en cours d’actualisation, et le GCAB supervise de près la mise en Å“uvre des réformes inscrites dans cette matrice. La coordination des activités des bailleurs, sous la houlette du gouvernement, est suffisamment souple pour permettre des débats bilatéraux et des ajustements de la matrice, le cas échéant. Les mesures liées au don proposé représentent un sous-ensemble des actions inscrites dans la matrice conjointe des bailleurs et l’appui budgétaire consenti par d’autres bailleurs s’inspire également de l’ensemble d’actions résumées dans cette matrice. Le niveau global d’appui budgétaire apporté par la BID, l’Union européenne, l’Espagne, la France, la Norvège et la Banque mondiale s’est élevé à 87 millions de dollars au cours de l’exercice 2011, à 27 millions de dollars au cours de l’exercice 2012 (montant moins élevé dû à des retards de versement de l ’aide de l’Union européenne et de la Banque), et selon les projections s’élèvera à 93 millions de dollars au cours de l’exercice 2013, y compris le don proposé et une opération prévue au titre du Fonds de reconstruction d’Haïti, pour laquelle la Banque a accepté de faire office d’entité partenaire. 31. Le programme FEC du FMI porte sur des questions essentielles : i) amélioration de la mobilisation de ressources publiques et de l’efficacité des dépenses ; ii) amélioration de la gestion des liquidités et augmentation de la contribution du secteur financier à la croissance, et iii) amélioration du climat des affaires et de l’investissement. L’évaluation périodique de la performance macroéconomique d’Haïti par le FMI – y compris les récentes consultations au titre de l’article IV – alimente le dialogue sur les politiques générales lié à la stabilité macroéconomique et sert à garantir le décaissement de l’aide budgétaire dans les délais requis. 32. L’ACDI apporte un soutien actif aux programmes de gestion des finances publiques du gouvernement, en menant une série d’activités de formation pour renforcer les capacités d’élaboration du budget, en particulier celles du personnel des Unités d’études et de programmation (UEP) des ministères sectoriels. L’ACDI dispense aussi une assistance technique à l’administration fiscale et aux douanes et des formations en matière d’audit et de contrôle budgétaire sont dispensées au personnel des services d’audit financier et d’audit extérieur d’Haïti, dans le cadre du PARGEP (Projet d’appui au renforcement de la gestion publique). L’USAID apporte son soutien à la 12 Direction générale des impôts en vue de l’élaboration de plans stratégiques et tactiques, de la modernisation et de l’examen des principales lois fiscales, de la réalisation d’audits fiscaux de qualité, du recouvrement des impôts et taxes, des services aux contribuables et de l’éducation de ceux-ci, ainsi que de l’élaboration d’un plan de traitement des données. Enfin, l’USAID, la BID et l’ACDI interviennent activement dans le secteur de l’énergie. C. Relations avec d’autres opérations de la Banque 33. Le Groupe de la Banque mondiale conduit une large gamme d’activités d’appui sectoriel et budgétaire pour soutenir les efforts de relèvement et de reconstruction dans un contexte de faibles capacités institutionnelles. Le don proposé est destiné à renforcer et compléter les objectifs des opérations récentes, courantes et prévues de la Banque mondiale en Haïti, conformément au programme de développement du gouvernement, en mettant l’accent sur le renforcement des institutions. 34. Le don proposé s’appuie sur la série d’opérations de réforme de la gouvernance économique en Haïti (EGRO) et l’opération d’urgence à l’appui des politiques de développement (DPO) récemment clos. Dans ce contexte, le don à tranche unique proposé s’inscrit dans une approche programmatique qui a commencé par jeter les bases de pratiques saines de gestion des finances publiques et de passation de marchés et de bonne gouvernance du secteur de l’électricité, puis a renforcé les contrôles et les bilans au cours de la phase d’urgence, avant de renforcer actuellement les institutions et de mener les activités prévues au titre de l ’opération en cours (la figure 1 illustre l’évolution des activités menées avec le soutien des différents DPO). Comme le montre la figure 1, la série EGRO s’attachait en priorité à définir les politiques et à jeter les bases du renforcement institutionnel et de l’amélioration de la transparence, grâce au renforcement du cadre réglementaire et des capacités institutionnelles. Le but était d’aider le gouvernement à mettre en Å“uvre des réformes essentielles dans le domaine de la gouvernance économique et du secteur public afin de lutter contre la corruption et d’améliorer la gestion des finances publiques, la passation de marchés et la transparence des transferts publics dans le secteur de l’électricité. Tandis que le gouvernement faisait des progrès encourageants au titre d’EGRO I (janvier 2005) et II (janvier 2007), la phase EGRO III – approuvée en décembre 2009 en tant que série programmatique de deux opérations visant à consolider les acquis des deux opérations précédentes – s’est vue interrompue par le séisme de janvier 2010. L’opération a été close en octobre 2010, un an avant sa date de clôture, afin de réaffecter des ressources et d’aider Haïti à surmonter les nouveaux obstacles qui se sont dressés en matière de politique et de développement à la suite de la catastrophe. 13 Figure 1 : Évolution des réformes bénéficiant de l’appui de DPG de la Banque 2005-2013 Fondements Soutien d’urgence Renforcement des institutions Série EGRO (ex.05-09) DPO d’urgence (ex. 10-11) DPG envisagé (ex. 13) - Le MPCE a créé en son sein une - Rapports trimestriels - Réduction des retards dans la véri- Direction de l’investissement public et Gestion des d’exécution du budget publiés fication des comptes publics recruté le personnel requis. finances sur le site Web du MEF - Présentation à la CSCCA des comptes - Le personnel des UEP des ministères publiques - Décaissement de dépenses publics par le Trésor dans les délais sectoriels a été recruté et un plan publiques courantes hors salaires légaux d’action des UEP élaboré par la au moyen de comptes spéciaux - Renforcement du service d’audit interne Primature. réduit à moins de 3 %. et mise en Å“uvre de son plan d’action - Le MEF a adopté la stratégie de mai 2012 pour créer le Compte Unique du Trésor, et clos 311 comptes publics inactifs et dormants auprès de la Banque centrale et de banques commerciales. - Le gouvernement a publié tous les - Création de la Commission de règlements nécessaires d’application régulation des marchés publics et de - Refonte du site Web de la CNMP, mise de la loi de 2009 sur les marchés Passation commissions chargées de la passation de en ligne d’informations sur les appels publics. de marchés marchés au sein des ministères d’offres et les marchés attribués - Tous les ministères sectoriels ont mis sectoriels - Autorisation donnée par le Premier en place des unités de passation de - Réduction du pourcentage du montant Ministre avant l’application de marchés, ont recruté et formé le total des marchés publics attribués par procédures accélérées de passation de personnel. entente directe marchés en vertu de la loi sur l’état - Le gouvernement a résilié 5 contrats - Publication de quatre arrêtés d’urgence selon la recommandation du rapport d’application clés d’audit de la CSCCA pour des marchés attribués en vertu de la loi d’urgence 2010-11 - Création d’un dispositif de suivi - Publication de données mensuelles sur les - EDH utilise les relevés de compteurs des Electricité mensuel des transferts publics au FPE pour vérifier la facturation paiements et la production d’énergie secteur de l’électricité - Création d’un cadre institutionnel - Essais de compteurs sur site et - Application d’une politique de impliquant le MEF, EDH et le MTPTEC vérification des affichages pour les clients couverture des coûts prioritaires -L’administration centrale a réglé tous ses arriérés pour l’ex.12 à EDH Renforcement institutionnel et Renforcement des dispositifs Renforcement institutionnel dispositifs d’amélioration de de contrôle et d’équilibre et mise en Å“uvre des la transparence politiques 14 35. Au cours de l’application de l’opération d’urgence à l’appui de la politique de développement (DPO d’août 2010), le gouvernement a globalement réorienté son action vers le renforcement des mécanismes de contrôle et de bilan tout en apportant un soutien d’urgence. L’objectif était d’atténuer tout impact négatif potentiel du séisme sur la gouvernance du fait de l’affaiblissement des institutions de surveillance dans des circonstances exceptionnelles. En complément de la DPO d’urgence, le Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions en Haïti (IIERP) (65 millions de dollars) approuvé après le séisme s’est concentré sur le rétablissement des principales fonctions économiques et financières du gouvernement. Un financement additionnel de 35 millions de dollars a été approuvé en septembre 2012. Le projet porte sur la réhabilitation des bureaux et leur équipement ainsi que l’assistance technique nécessaire pour rétablir les fonctions de base du ministère de l’Économie et des Finances (MEF) en matière de comptabilité, de rédaction de rapports, de suivi et de contrôle budgétaires, rétablir la Cour des comptes, renforcer les capacités d’audit externe et permettre à la Commission nationale des marchés publics et aux services des ministères sectoriels chargés de la passation de marchés de reprendre leurs activités. Ces efforts sont complétés par un Fonds de partenariat pour la gouvernance (FPG), dont le but est de renforcer le leadership politique pour améliorer la gouvernance et la performance du secteur public en Haïti (500 000 dollars), qui i) appuie le renforcement des capacités de l’Inspection générale des finances (IGF) et ii) cerne les obstacles à une meilleure performance de la Cour des comptes et contribue à les lever. 36. Les mesures prévues au titre du présent don viennent compléter et renforcer les efforts entrepris au titre de deux opérations menées dans le secteur de l’énergie, financées par l’IDA et visant à rendre l’énergie plus accessible et moins coûteuse pour la population haïtienne. Le projet en cours de réduction des pertes dans le secteur électrique (PREPSEL, 11 millions de dollars) vise à améliorer la viabilité financière d’EDH. Approuvé en 2006, il a été restructuré et étendu en 2008-9 pour faciliter l’installation de nouveaux systèmes de facturation et d’entretien du réseau (CMS et TSMS) et de compteurs à distance pour les gros clients, apporter un soutien au renforcement des capacités du service de lutte contre la fraude d ’EDH et des experts extérieurs chargés d’aider la direction d’EDH, et promouvoir une meilleure transparence des transferts de l’État au secteur de l’électricité grâce à la mise en place du mécanisme de suivi et la publication régulière d’indicateurs clés6. Ce projet devrait s’achever en août 2013. Un nouveau don de l’IDA alloué au Projet de Renforcement du secteur de l’énergie et d’expansion de l’accès en Haïti (90 millions de dollars), a été approuvé en septembre 2012 ; ce projet élargit l’accès à des services d’électricité fiables grâce à la réhabilitation et l’expansion des infrastructures du secteur, et renforce la politique en matière d’énergie et la capacité de planification. Les réformes du secteur de l’électricité appuyées par le don proposé augmenteront l’impact des activités d’investissement du projet en accroissant l’efficacité d’EDH et en consolidant sa position financière, en libérant des ressources qui pourront être utilisées pour rehausser la qualité du service et élargir l ’accès à l’électricité. 37. Deux projets complémentaires en faveur de la création d’emplois et de la croissance (d’un montant total de 65 millions de dollars), le Projet de développement des affaires et des investissements et le Projet de valorisation du patrimoine et de développement du tourisme) doivent être présentés au Conseil au cours de l’exercice 2013 et au début de l’exercice 2014. Le 6 Le mécanisme de suivi permet d’observer mensuellement sept catégories d’indicateurs techniques et financiers, dont les transferts budgétaires à EDH, la production d’électricité et le volume et le prix du carburant consommé. 15 premier projet a pour but d’accélérer la croissance sous l’impulsion du secteur privé et d’augmenter l’offre d’emplois à Haïti en renforçant le cadre juridique applicable aux parcs industriels et aux zones économiques intégrées, ainsi que par un renforcement institutionnel des activités visant à améliorer le climat de l’investissement. Le second projet sera mené en faveur d’une croissance décentralisée autour de Cap Haïtien et du Parc national historique. Ces projets sont étayés par des services consultatifs de la Société financière internationale (SFI) relatifs au climat de l’investissement. Deux grandes initiatives de la SFI portent sur la promotion de l’investissement et le programme de réformes figurant dans le rapport Doing Business. La SFI conduit également un programme de prestation de services en faveur de l’investissement ; elle a engagé un montant total de 76 millions de dollars pour dix investissements, dont 30 millions provenant de prêts consortiaux depuis 2006. Les investissements consentis après le séisme sont les suivants : un prêt de 6 millions de dollars (dont 3 millions de dollars de prêts consortiaux) en vue de l ’expansion du Groupe M, un important fabricant de vêtements ; une aide en capital allouée à la prospection d’or et de cuivre en Haïti par la compagnie Eurasian Minerals basée au Canada, qui financera 800 emplois, un prêt supplémentaire d’un million de dollars visant à contribuer à l’achèvement de la centrale électrique de 30 MW, et l’activation permanente de la ligne de crédit de la Capital Bank pour le financement commercial. D. Enseignements tirés 38. L’expérience montre qu’une approche simple s’impose dans les pays fragiles et plaide en faveur d’une opération à tranche unique. La faiblesse des capacités institutionnelles, surtout lorsqu’elle s’ajoute à l’instabilité politique et/ou sociale, peut compromettre des réformes durables. De par sa conception, une opération d’appui budgétaire devrait éviter le risque de retard dans les décaissements ou la mise en Å“uvre, dû au changement fréquent de personnel politique ou à des facteurs exogènes. En outre, les pays exposés à des catastrophes naturelles sont fragilisés. Ainsi, la mise en Å“uvre des opérations EGRO II (opération d’appui budgétaire à deux tranches) et EGRO III (opération programmatique) a subi les effets négatifs d’ouragans successifs et du séisme de 2010, ce qui a amplifié les besoins de financement tout en rendant le cadre de résultats programmatique de la DPO inefficace. Une opération en une seule tranche permet à la Banque d’aider le gouvernement dans des domaines qui méritent une attention d’urgence tout en s’appuyant sur un programme de réformes structurelles à long terme. 39. Les pays qui ont subi de grandes catastrophes naturelles ont besoin d ’un vigoureux soutien institutionnel à l’appui de réformes essentielles visant à rétablir rapidement les fonctions de l’État. La reconstruction institutionnelle et le renforcement des cadres juridiques et réglementaires étaient les principaux objectifs de l’opération précédente, la DPO d’urgence. Il n’aurait pas été possible d’avancer dans ces domaines sans une assistance technique importante et des projets de reconstruction visant à aider les institutions compétentes (par exemple activités menées au titre du projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions en Haïti au profit de la Cour des comptes, de la Commission nationale des marchés publics et du ministère des Finances). C’est pourquoi les objectifs du don proposé sont alignés sur les programmes existants d’assistance technique et des projets visant à réduire le risque de lenteur d’exécution. Des opérations financées par d’autres bailleurs de fonds complètent l’assistance technique fournie par la Banque. 16 40. La fragilité du pouvoir central appelle aussi des réformes qui jettent les fondements d’un système efficace de gouvernance économique. Dans ce contexte, des réformes axées sur les institutions, difficiles à annuler, peuvent avoir un plus grand effet à moyen terme en aidant les pays fragiles à s’acheminer vers le développement durable. 41. Si le renforcement du cadre juridique de gouvernance du secteur public reste un élément essentiel des dons à l’appui de politiques de développement afin d’assurer une bonne gestion de l’aide allouée à des États fragiles, des réformes visant à l ’amélioration de la croissance doivent aussi faire l’objet d’une forte promotion. Il est crucial de faire en sorte que les institutions de gouvernance du secteur public fonctionnent bien si l’on veut améliorer la prestation de services et l’efficacité des dépenses publiques. Il faut en même temps mettre l’accent sur des politiques de croissance pour parvenir à un processus continu de relèvement et à des résultats durables. En Haïti, tout en continuant d’orienter les programmes d’appui budgétaire vers la gouvernance économique, il faut en faire plus en vue d’une croissance durable, essentielle au succès de la reconstruction, et faire en sorte que des conditions propices au développement du secteur privé soient instaurées. Fort de cet enseignement, le don proposé associe des réformes de la gouvernance du secteur public et des mesures visant à améliorer le climat des affaires en rendant la fourniture d’électricité plus efficace et plus fiable, condition importante de l’attraction d’investissements privés. 42. Compléter des activités menées dans le cadre de projets d ’investissements par des réformes de politique sectorielle permet de renforcer l’impact de ces deux catégories d’activité. Le don proposé a effectivement facilité des réformes solides de la gouvernance en appuyant des mesures qui complètent le programme d’investissements sectoriels et l’assistance technique de la Banque. Le secteur de l’électricité illustre bien cette démarche. Des retards importants dans l’achat et l’installation de compteurs pour les fournisseurs privés d’électricité (FPE) depuis le début du projet de réduction des pertes dans le secteur électrique ont gravement compromis les progrès, mais le dialogue politique et les mesures de réforme ciblées par le don proposé ont contribué à surmonter les obstacles à la mise en Å“uvre. Ce résultat positif sous -tend un regain de dynamisme en faveur de la réforme du secteur de l’électricité, où les autorités ont a) entrepris de réviser et harmoniser les accords d’achat d’énergie en vigueur passés avec les FPE, et b) incité EDH à installer des équipements de télécomptage dans toutes les autres centrales, afin d’assurer la transparence totale, la surveillance et le contrôle opérationnel de la production d’électricité en Haïti. 43. La coordination mutuelle et la cohérence du dialogue politique entre bailleurs de fonds sont des conditions essentielles d’une meilleure efficacité de l’aide. Il importe de coordonner les actions pour parvenir à des étapes et des indicateurs réalistes mais solides, élaborer un cadre de réforme accepté par tous et traiter les questions de renforcement des capacités. Ainsi, les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques sont le fruit d’une coordination efficace et extensive entre partenaires. L’harmonisation des opérations d’appui budgétaire et de l’assistance technique par le Groupe conjoint d’appui budgétaire en Haïti a permis de coordonner les efforts consentis pour remédier à la faiblesse de la gouvernance et améliorer les capacités. 17 E. Fondements analytiques 44. Le don proposé s’appuie sur un large éventail de travaux d’analyse réalisés au cours des dernières années par le gouvernement, la Banque et d’autres partenaires dans le développement. L’évaluation PEFA (examen des dépenses publiques et de la responsabilité financière), réalisée à la demande du gouvernement avec le concours de la Commission européenne (achevée en janvier 2012) a contribué à l’identification de réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques. Pour remédier aux faiblesses persistantes, l’évaluation met notamment en évidence les efforts à déployer pour améliorer encore la gestion budgétaire globale, la transparence et l’exhaustivité des processus budgétaires. Le rapport PEFA, complété par les rapports du FMI sur l’assistance technique dispensée en matière de gestion des finances publiques, souligne en outre la nécessité de disposer d’un système de gestion de trésorerie plus efficace et mieux intégré, afin d’éviter les coûts inutiles en améliorant le contrôle et l’efficacité. Les réformes facilitées par le don proposé reposent sur le diagnostic posé dans le rapport PEFA. 45. Le Livre blanc sur l’énergie, produit en 2010 par le gouvernement avec le concours de bailleurs de fonds, analyse en détail le secteur de l’énergie et expose les raisons pour lesquelles les Haïtiens ont un taux d’accès à l’électricité parmi les plus bas du monde. Il répertorie les sources d’inefficacité et les contraintes qui pèsent à tous les niveaux du secteur énergétique, en particulier dans la production et la distribution d’électricité. Le rapport dénonce un dysfonctionnement commercial d’EDH, le producteur national d’électricité, qui ne facture pas une proportion suffisamment élevée de l’électricité fournie au réseau et qui ne recouvre qu’une partie du montant facturé. Cette mauvaise performance d’EDH entraîne des transferts massifs du Trésor public au secteur de l’électricité. L’une des conclusions du rapport souligne la nécessité d’améliorer la gouvernance et la gestion dont la faiblesse est à l’origine de la médiocre performance opérationnelle et financière de l’entreprise. V. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ENVISAGÉE A. Description générale 46. Le don proposé à l’appui de la politique de développement, d’un montant équivalant à 20 millions de dollars, a pour but d’aider le gouvernement à mener à bien ses programmes de reconstruction. L’opération appuie en particulier trois axes du Plan national d’action pour la reconstruction et le développement en Haïti (PARDH) : a) la reconstruction territoriale, axée sur les infrastructures, en particulier le secteur de l’électricité ; b) la reconstruction économique, axée sur la passation plus efficace de marchés publics et l’attraction d’investisseurs privés, et c) la reconstruction institutionnelle, axée sur les fonctions essentielles du gouvernement en matière de gestion des finances publiques et de passation de marchés. 47. Le don proposé appuie des mesures préalables essentielles dans les trois domaines d’action complémentaires suivants : ï‚· renforcement du suivi des investissements publics et amélioration des systèmes de gestion de trésorerie ; ï‚· renforcement du cadre institutionnel et des capacités en matière de passation efficace de marchés publics ; 18 ï‚· renforcement de la gouvernance et de la performance financière dans le secteur de l’électricité. 48. Le don proposé aligne ses domaines d’action sur les défis que le pays devra relever à court et moyen terme en mettant l’accent sur les conditions à remplir pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques, afin de maximiser l’impact du volume élevé de dons octroyés pendant la période de transition, après laquelle les dons devraient retrouver le niveau antérieur au séisme. 49. Les mesures préalables déjà prises par le gouvernement pour mettre en Å“uvre son plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti sont résumées dans l’encadré 1. Encadré 1. Mesures préalables Mesure préalable n° 1. Le ministère de la Planification et de la Coopération externe a créé en son sein une Direction de l’investissement public et recruté le personnel requis. Mesure préalable n° 2. Le personnel des Unités d’études et de programmation (UEP) au sein des ministères sectoriels a été recruté, et un plan d’action visant à restructurer et renforcer les UEP a été adopté en janvier 2013 par la Primature (cabinet du Premier Ministre). Mesure préalable n° 3. Le ministère de l’Économie et des Finances a adopté la stratégie de mai 2012 visant à créer le Compte unique du Trésor et clôturé 301 comptes publics inactifs et dormants auprès de la Banque centrale et de banques commerciales. Mesure préalable n° 4. Conformément à la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, le gouvernement a publié, le 21 décembre 2012, deux arrêtés d’application, portant respectivement sur i) le code d ’éthique des fonctionnaires chargés de la passation de marchés publics, et ii) les documents standard d’évaluation des offres. Mesure préalable n° 5. Tous les ministères sectoriels ont mis en place des commissions ministérielles de passation des marchés et les ont dotées de personnel, et la Commission nationale des marchés publics (CNMP) a dispensé des formations au personnel de ces commissions. Mesure préalable n° 6. Conformément à l’arrêté du 16 février 2005 et à la loi d ’urgence du 19 avril 2010, le gouvernement a résilié cinq contrats adjugés au titre de cette loi, afin d ’améliorer les pratiques de passation de marchés publics. Mesure préalable n° 7. EDH a commencé d’utiliser les relevés des compteurs à distance récemment installés aux points d’entrée des FPE afin de vérifier les niveaux de production de ceux-ci et d’exploiter ces informations à des fins de facturation. Mesure préalable n° 8. EDH a procédé à des essais sur site de compteurs et vérifié les relevés pour au moins 200 clients prioritaires, émis de nouvelles factures et, le cas échéant, appliqué des plans de recouvrement des arriérés. Mesure préalable n° 9. Par le truchement du ministère de l’Économie et des Finances, l’administration centrale a réglé tous ses arriérés à EDH au titre de l’exercice 2012. B. Objectif de développement 50. L’objectif de développement du don proposé est d’aider le gouvernement d’Haïti à mettre en Å“uvre son programme de reconstruction et de croissance durables. À cette fin, le don est destiné à faciliter le renforcement des institutions et la gouvernance économique dans les secteurs essentiels, à court et moyen terme, pour la reconstruction et la croissance. 19 C. Conception de l’opération 51. De par sa conception, le programme témoigne du pragmatisme requis pour approfondir les réformes de gouvernance dans les domaines traités par les opérations précédentes dans le contexte d’un État fragile. Dans le droit fil de cette stratégie, l’attention sera portée sur le renforcement institutionnel et l’instauration de conditions de saine gouvernance, afin de garantir l’emploi efficace des fonds affectés à la reconstruction et une meilleure reddition de comptes. La continuité sera assurée en matière de renforcement de la gestion budgétaire, de la passation de marchés publics, de la transparence et de l’efficacité du secteur de l’électricité (voir la figure 1). La réforme de la gestion des dépenses publiques est axée sur des domaines jugés essentiels pour l’amélioration des taux d’exécution du budget des immobilisations, leur suivi et leur transparence. Ces efforts seront complétés par des gains d’efficacité découlant de l’amélioration des systèmes de gestion de trésorerie. S’agissant de la passation de marchés, le don proposé s’attachera en priorité à appliquer effectivement la loi, plutôt qu’à renforcer le cadre juridique et réglementaire. Dans le secteur de l’électricité, la priorité est désormais donnée à l’instauration des conditions essentielles à l’efficacité de l’investissement privé, complétées par des efforts consentis par le gouvernement pour élargir la distribution d’électricité et l’étendue du réseau tout en préservant l’intégrité de la gestion des transferts publics. 52. Le don suppose que soient repris les efforts visant à mettre en Å“uvre des réformes à moyen terme de la gouvernance du secteur public après le séisme et l ’élection présidentielle. Le séisme a provoqué un grand recul par rapport aux progrès accomplis en matière de gouvernance grâce aux opérations précédentes d’appui budgétaire. Après la catastrophe, et grâce à la DPO d’urgence, les autorités se sont employées en priorité à reconstruire les institutions de l ’État et à renforcer les systèmes de contrôle des ressources publiques dans le contexte de la reconstruction. Malgré une période difficile due à l’incertitude politique depuis la fin de 2010, toutes les institutions publiques se sont remises à fonctionner ; elles sont équipées et dotées de personnel, et les systèmes de contrôle ont été considérablement renforcés. Les réformes à mener au titre du don proposé supposent des efforts renouvelés pour approfondir la mise en Å“uvre des réformes politiques, remédier aux faiblesses constatées dans la gouvernance du secteur public et garantir l’efficacité et la transparence de l’emploi des ressources publiques. Au-delà de ces mesures, il faudra élaborer un vaste programme de réformes, notamment dans les domaines de l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques et de l’établissement de budgets fondés sur les résultats. 53. Le don proposé est une opération en une seule tranche. Tandis que les mesures proposées reposent sur des réformes antérieures, formant un ensemble de réformes programmatiques, la tranche unique autorise une marge de manÅ“uvre suffisante pour saisir les occasions de réformes lorsqu’elles se présentent. Plusieurs arguments plaident en faveur d’une approche autonome, notamment la visibilité politique limitée au début de la préparation du projet, l’horizon à deux ans de la stratégie intérimaire qui sous-tend le programme de la Banque, la faiblesse des capacités d’exécution du gouvernement, et l’absence de stratégie à moyen terme du gouvernement. L’équipe souhaite en outre conserver cette marge de manÅ“uvre en raison des risques liés aux conditions de mise en Å“uvre ainsi que de la nécessité de mettre à l’épreuve l’engagement du gouvernement en faveur de principes solides de gouvernance dans le domaine de la passation de marchés, conformément à la loi d’urgence. De plus, cette opération à tranche unique se fonde sur l’appui budgétaire harmonisé des bailleurs de fonds et les efforts d’assistance technique, de grande ampleur et programmatiques par nature. Il sera crucial que la Banque continue 20 d’appuyer les efforts de réforme et de renforcement institutionnel du gouvernement, notamment au travers d’une assistance technique, d’analyses et de conseils. D. Domaines d’intervention 54. Le don appuie des activités essentielles visant à renforcer la gouvernance économique dans les domaines d’intervention suivants : gestion des finances publiques, passation de marchés publics et performance du secteur de l’électricité. La matrice présentée en annexe 2 énonce succinctement les objectifs, les principaux problèmes, les mesures prises avant la présentation de cette opération au Conseil, des indicateurs de référence et les résultats escomptés à atteindre d’ici à juin 2014. Chacun des chapitres suivants donne des informations générales sur les difficultés rencontrées dans chaque secteur, décrit les objectifs du programme de réformes que le gouvernement a engagées pour les surmonter et énonce les mesures prévues par le gouvernement pour atteindre ces objectifs. i. Gestion des finances publiques Renforcer la gestion des finances publiques en améliorant le suivi des investissements publics et les systèmes de gestion de trésorerie. 55. Malgré les progrès accomplis dans la gestion des finances publiques, il reste plusieurs défis à relever en matière de transparence et de reddition de comptes, notamment : i) l’amélioration du système de suivi des dépenses d’investissement, afin de renforcer le suivi de l’exécution budgétaire, et ii) la gestion du flux de ressources, afin d’améliorer la reddition de comptes et de garantir la disponibilité de fonds dans les délais requis. Contexte et questions sectorielles 56. Dans le cadre d’une tribune libre, le gouvernement a débattu le dernier rapport PEFA en date qui analyse l’état d’avancement des réformes de la GFP et sur lequel se fonde le programme d’action à court et moyen terme relatif aux finances publiques. Tout en prenant acte des progrès importants accomplis récemment en matière de gestion des dépenses publiques, le rapport PEFA reconnaît l’existence de faiblesses persistantes dans certains domaines clés. 57. Haïti a progressé dans le domaine de l’élaboration et de la transparence du budget. Le ministère des Finances a adopté un manuel qui énonce des directives claires et transparentes en vue de l’élaboration du budget. Il a en outre amélioré le processus de consultation des ministères sectoriels et de la société civile au cours de la phase de préparation du budget. Ainsi, en avril 2012, le gouvernement a organisé une réunion pour débattre avec la société civile de son évaluation ex ante et ex post du budget 2011-12. Auparavant, le ministère des Finances avait présenté le budget au public au cours d’une réunion tenue en février 2012. Le retard important pris dans la présentation du budget au Parlement s’expliquait essentiellement par des facteurs extérieurs, notamment les dégâts causés aux institutions publiques par le séisme de 2010 et la situation politique en 2011 et une partie de 20127. La publication du budget illustre bien l’amélioration de la transparence. Le budget 2012-13 a été publié dans le Moniteur, le Journal officiel de la République d’Haïti, le 1er octobre 2012, ainsi que sur le site Web du MEF. 7 Selon la Loi organique, en l’absence de nouveau budget approuvé, les montants mensu els alloués aux institutions bénéficiaires équivalent à un douzième de l’allocation budgétaire annuelle de l’année précédente. 21 58. Sur le plan de l’exécution et du contrôle budgétaires, les progrès ont été modérés, mais sont en voie d’amélioration. Pour ce qui est de l’exécution budgétaire, le gouvernement a sensiblement réduit le recours à des comptes spéciaux pour les dépenses courantes (de 60 pourcent au cours de l’exercice 2004 à moins de 3 % au cours de l’exercice 2010), et l’adoption du manuel d’élaboration et d’exécution du budget devrait entraîner une certaine avancée, notamment l’application plus systématique des procédures internes de traitement des dépenses. Peu de progrès ont toutefois été enregistrés en ce qui concerne les dépenses d’investissement. S’agissant du contrôle budgétaire, malgré des lacunes persistantes, des progrès ont été constatés. Le Trésor public soumet les comptes de l’État à la Cour des comptes dans les délais légaux. Tel a été le cas pour les comptes de 2010-11. La Cour des comptes a considérablement réduit son retard dans l’audit des comptes de l’État. Elle a achevé le rapport 2008-09 et envoyé le rapport 2009-10 au Trésor public. L’organisme d’audit interne a mené à bien les principales activités énoncées dans son plan d’action approuvé en 2010. Les principaux résultats sont les suivants : i) inventaire des projets du gouvernement et des ONG ; ii) audits des subventions allouées dans le secteur de l’éducation et des transferts effectués par le MEF ; iii) analyse des rapports d’audit publiés par la Cour des comptes, et iv) audits des activités des comptables publics du MEF. 59. Il subsiste néanmoins des faiblesses persistantes dans certains domaines clés de la gestion des dépenses publiques, y compris : le manque de classification fonctionnelle dans la nomenclature budgétaire, nécessaire pour établir un lien entre politique et investissement ; l’absence d’approche prospective, due à l’absence de stratégies sectorielles pluriannuelles, et la configuration institutionnelle des secteurs et du ministère de la Planification qui permettrait de traduire les stratégies sectorielles en un budget chiffré ; l’absence de compte unique du Trésor, et un système partiel de suivi des dépenses, en particulier de celles afférentes au Programme d’investissement public et aux fonds PetroCaribe. Le gouvernement est en train d’élaborer un plan d’action qui présidera à l’effort de réforme en matière de gestion des finances publiques, en tenant compte des conclusions du rapport PEFA. 60. Le don proposé se concentre sur deux points qui revêtent une importance essentielle pour une meilleure transparence et reddition de comptes sur la gestion des ressources publiques : le suivi et la surveillance des dépenses publiques, et la création d ’un Compte Unique du Trésor public. Un système de suivi efficace des dépenses publiques et des résultats escomptés permettra au gouvernement de fonctionner de manière plus transparente et responsable ; il pourra à son tour servir à déterminer les dépenses prioritaires et à les planifier. Le suivi et la surveillance des dépenses est facilité par la simplification des comptes au travers desquels les fonds publics sont affectés à un compte unique du Trésor, ce qui réduit le risque de détournement de fonds tout en permettant une gestion de trésorerie plus efficace. Ces efforts complémentaires sont essentiels pour la crédibilité de l’emploi efficace des fonds affectés à la reconstruction par les pouvoirs publics. 61. Le système actuel de suivi des dépenses publiques est fragmentaire et ne fournit pas d’informations exhaustives. Il ne fait que refléter les dépenses courantes et les montants affectés aux ministères sectoriels pour les investissements financés par des fonds nationaux au stade de l’engagement. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, une fois les fonds transférés par le ministère de l’Économie et des Finances au ministère de la Planification, puis affectés aux projets et/ou aux ministères sectoriels, cette transaction est comptabilisée comme relevant de l’exécution du budget, et il n’y a pas de suivi proprement dit de l’état du traitement des 22 dépenses ou de l’exécution du projet. Pour ce qui est des fonds PetroCaribe, du fait qu’ils sont sous le contrôle du pouvoir central et que toutes les transactions sont inscrites dans les comptes budgétaires, les projets PetroCaribe ne sont pas systématiquement intégrés dans le Plan d’investissements publics du gouvernement, et leur comptabilité n’est pas totalement transparente, d’autant que leur répartition en dépenses courantes et dépenses d’investissement est confuse. En outre, le système actuel omet une part importante des flux financiers affectés aux fonctions traditionnelles de l’État qui sont directement financées par des bailleurs de fonds. Cette absence de système fiable de suivi et de reddition de comptes empêche de suivre les résultats globaux des investissements, d’améliorer les taux d’exécution budgétaire et la programmation des investissements futurs. C’est pourquoi le don proposé appuie des mesures visant à améliorer l’intégrité du budget et la crédibilité du système de gestion des dépenses publiques ; l’existence d’informations sur les dépenses publiques à l’échelon central et au niveau des ministères sectoriels éclairerait la manière dont les ressources destinées à la reconstruction, et les ressources publiques en général, sont employées et indiquerait les résultats obtenus par le budget. Ces mesures sont des éléments essentiels d’une planification pluriannuelle des investissements à l’appui des stratégies sectorielles. Si ces mesures ne sont pas appliquées, le processus budgétaire restera faible, ce qui limitera l’impact des investissements publics sur le développement. 62. Le gouvernement a pris des dispositions pour améliorer le système de suivi des dépenses et la surveillance de l’efficacité des dépenses publiques. Le ministère de la Planification a mis au point et commencé en 2009 de mettre en Å“uvre un système informatique (SYSGEP) reliant les ministères sectoriels à ce premier, ce qui permettra de consolider les données relatives à l’exécution du budget d’investissement et d’en suivre l’exécution matérielle et les résultats. Pour assurer le fonctionnement du système, le gouvernement a créé des unités d’études et de programmation (UEP) au sein des ministères sectoriels, chargées d’entrer dans le système des données concernant les investissements, aux différents stades d’exécution, en vue de leur centralisation et de leur traitement ultérieur au niveau du ministère de la Planification. Le personnel du ministère de la Planification et de certains ministères sectoriels a reçu une formation à cet effet. Ce processus a toutefois été marginalisé à la suite du séisme et de la destruction de la plupart des ministères sectoriels. 63. Le gouvernement a récemment donné des instructions à tous les ministères sectoriels pour qu’ils remettent en service les UEP, et d’autres formations ont été dispensées au personnel des UEP et de la Direction de l’investissement public, au sein du ministère de la Planification. Les UEP sont chargées de surveiller l’exécution des projets d’investissement public et d’effectuer des tâches de contrôle et de reddition de comptes. On espère que la remise en service effective des UEP facilitera la mise en place d’un mécanisme de transmission systématique des données concernant l’exécution des investissements publics au ministère de la Planification et de consolidation ultérieure de ces données dans le rapport sur l’exécution du budget. Mais un facteur clé du succès sera la coordination par la nouvelle Direction de l’investissement public, au sein du ministère de la Planification, et le dynamisme qu’elle suscitera pour assurer le leadership et le suivi des UEP, sans lesquels le système resterait inefficace. Auparavant, l’unité chargée d’assurer la coordination avec les UEP était peu performante et ne disposait pas de l’autorité ni des capacités nécessaires pour assurer un leadership efficace. La nouvelle Direction de l’investissement public, en revanche, est habilitée à assurer l’interface directe avec les UEP des ministères sectoriels et assure l’échange d’informations. 23 64. Dans un effort complémentaire d’amélioration de la maîtrise des ressources publiques, et plus généralement de l’efficacité de leur emploi, le gouvernement a également commencé à prendre les dispositions requises pour ouvrir un compte unique du Trésor public. Le ministère de l’Économie et des Finances a récemment procédé à l’inventaire des comptes publics que détiennent les ministères sectoriels auprès de la Banque centrale et de banques commerciales. Leur nombre total s’élève à 569. Vu ce nombre de comptes dispersés, dont de nombreux ne sont plus actifs, le Trésor public n’est pas en mesure de recueillir des informations financières exactes et par conséquent de tenir une comptabilité exacte dans les délais requis et de rendre compte des opérations du gouvernement. Cela entraîne une mauvaise consolidation des informations financières et entrave le suivi des résultats physiques du budget. Cela nuit en outre à l ’efficacité de la prévision et de la gestion de la trésorerie, ou leur absence. L’affectation suboptimale de trésorerie qui en découle suscite des arriérés de paiement, voire des emprunts coûteux, totalement évitables. Ces faiblesses pourraient en outre saper l’exécution du budget (par exemple si des fonds sont détournés vers des comptes secrets) et elles figurent parmi les facteurs qui causent des écarts entre budgets programmés et budgets exécutés. 65. Haïti a récemment été en mesure d’émettre des bons du Trésor, ce qui devrait contribuer à promouvoir le développement du secteur financier. L’adoption de mesures visant à améliorer la gestion de trésorerie va non seulement accroître l’efficacité des paiements et la confiance dans le gouvernement, mais aussi améliorer la transparence et l’échange d’informations. C’est pourquoi la réduction du nombre de comptes bancaires à trois par ministère - et en définitive à un compte unique du Trésor - contribuera à rendre l’emploi des ressources publiques plus transparent et efficace à des fins de reconstruction et d’autres dépenses prioritaires, en évitant des coûts d’emprunt inutiles et renforçant la maîtrise des ressources publiques par le Trésor . Le gouvernement fait des progrès sensibles en ce sens. Il a clos 301 comptes inactifs ou dormants et transféré les soldes éventuels à un ensemble de comptes liés du Trésor auprès de la Banque centrale, sur lesquels il effectue tous les paiements et centralise les soldes de trésorerie. En septembre 2012, le MEF a approuvé un plan d’action visant à créer le compte unique du Trésor ; ce plan a été présenté au Conseil des Ministres. Les prochaines étapes à franchir pour atteindre cet objectif, assorties d’échéances précises, ont été communiquées aux ministères sectoriels. La rationalisation des comptes publics existants préfigure la création d’un compte unique du Trésor, qui devrait intervenir avant octobre 2014. L’amélioration de la gestion de trésorerie est en cours, grâce au Comité du Trésor créé en janvier 2012 sous la présidence du Ministre des finances, et qui se réunit une fois par mois. Mesures bénéficiant du don Mesure préalable n° 1. Le ministère de la Planification et de la coopération externe a créé en son sein une Direction de l’investissement public et recruté le personnel requis. Cette entité a été intégrée dans la Charte du ministère de la Planification et est opérationnelle. La Direction de l’investissement public devrait coordonner la collecte et le traitement d’informations sur l’exécution du budget auprès de toutes les UEP des ministères sectoriels, de les consolider et de les intégrer dans le rapport d’exécution du budget. La Direction assurera aussi l’interface avec le ministère des Finances pour la planification budgétaire, assurant ainsi la cohérence entre les allocations budgétaires. Le gouvernement a élaboré un rapport sur les activités récentes de la Direction de l’investissement public. [Mesure appliquée] 24 Mesure préalable n° 2. Le personnel des Unités d’études et de programmation (UEP) au sein des ministères sectoriels a été recruté, et un plan d’action visant à restructurer et renforcer les UEP a été adopté en janvier 2013 par la Primature (cabinet du Premier Ministre). Chaque ministère sectoriel a créé des UEP et les a dotées de personnel. Vu les retards précités dans l’entrée en service des UEP, le gouvernement a récemment adopté un plan d’action visant à restructurer les UEP et à relancer le renforcement de leurs capacités, notamment en dispensant une formation à certaines procédures clairement précisées. [Mesure appliquée] Mesure préalable n° 3. En mai 2012, le ministère de l’Économie et des Finances a adopté la stratégie visant à créer le Compte unique du Trésor et clôturé 301 comptes publics inactifs et dormants auprès de la Banque centrale et de banques commerciales8. Cette mesure préalable permettra de rationaliser la gestion des comptes publics et de créer un compte unique du Trésor, qui devrait être créé d’ici à octobre 2014. La réduction considérable du nombre de comptes bancaires publics a déjà facilité la surveillance. La prochaine étape de la stratégie prévoit la clôture, par chaque ministère sectoriel, de tous les comptes bancaires sauf trois (un pour les dépenses ordinaires, un pour les dépenses d’investissement et un pour les recettes). Ces trois comptes seront apurés quotidiennement par le Trésor, avec le concours du Comité du Trésor récemment créé. [Mesure appliquée] Résultats escomptés 66. À court terme. D’ici à la date de clôture du présent don, en juin 2014, il est prévu que la Direction de l’investissement public publie des rapports trimestriels d’exécution du budget établis à l’aide de SYSGEP et donnant des informations sur les investissements publics financés par le budget de l’État – y compris les recettes de PetroCaribe – au-delà du stade d’engagement, ainsi que des informations sur les ministères sectoriels et chaque projet. Ce système plus détaillé d’information sur les dépenses accroîtra la transparence tout en améliorant la reddition de comptes et l’efficacité ; il permettra de jauger l’impact de l’action gouvernementale et d’avoir une idée plus précise de l’avancement des activités de reconstruction, ce qui profitera en définitive à la planification. C’est là un premier pas important vers une reddition de comptes exhaustive sur l’ensemble de l’exécution du budget, financé par des fonds tant étrangers que nationaux. Dans ce but, les bailleurs de fonds devront fournir au MEF des données sur l’exécution des projets et les décaissements, ce qu’ils ne font pas à l’heure actuelle. Pour ce qui est de la gestion de trésorerie, le fait que chaque ministère n’aura que trois comptes à la fin de l’opération représente un progrès important. La réduction du nombre de comptes bancaires publics, ramené à terme à un compte unique du Trésor, améliorera la capacité de la Direction du Trésor de gérer activement et efficacement les flux de trésorerie et limitera les risques de détournement de ressources vers des comptes non gérés. Il en résultera une amélioration de l’efficacité et de la reddition de comptes sur l’emploi des ressources publiques. 67. À moyen terme. La publication régulière de rapports sur l’exécution du budget, y compris sur les investissements financés par des fonds extérieurs, dans le SYSGEP améliorera la transparence de l’emploi des ressources publiques et facilitera le passage à un cadre budgétaire pluriannuel. Mais cette publication dépendra de la volonté des bailleurs de fournir les informations nécessaires – obstacle de taille dans la plupart des pays, indépendant de la volonté du 8 Le MEF a approuvé la « Stratégie pour la mise en place du compte unique du Trésor » le 24 septembre 2012. Le Ministre desfinances a présenté la stratégie au Conseil des Ministres. 25 gouvernement. Pour accroître durablement l’impact du programme de reconstruction, le gouvernement envisage de commencer par utiliser un cadre de dépenses pluriannuel, qui sera essentiel pour l’amélioration de la prévisibilité et de l’harmonisation du budget avec les politiques prioritaires et pour assurer la cohérence du budget courant et du budget d ’investissement. Certains ministères clés ont déjà adopté des stratégies sectorielles bien élaborées et des plans de dépenses à moyen terme ; cette démarche sera étendue à tous les ministères sectoriels. S’agissant de la gestion de trésorerie, le Comité du Trésor utilisera des informations actuelles et exhaustives, à l ’aide d’un plan de trésorerie prévisionnel. La création de celui-ci contribuera à rendre le système de gestion de trésorerie plus efficace et moins coûteux, réduira les contraintes de trésorerie imposées aux entreprises collaborant avec les pouvoirs publics, et réduira l’emploi de bons du Trésor pour le financement à court terme. Le compte unique du Trésor devrait être créé d’ici à octobre 2014 pour les fonds internes. ii. Passation de marchés publics Établir un cadre institutionnel transparent de la passation de marchés et renforcer la capacité de gestion de la passation de marchés 69. Après la récente entrée en vigueur de la loi de 2009 sur la passation de marchés publics, le gouvernement s’efforce de remédier aux faiblesses du passé en matière de marchés publics et de mettre en place les procédures, les infrastructures institutionnelles et les capacités nécessaires pour améliorer les pratiques et les normes dans un cadre juridique efficace. Ces efforts viennent compléter les mesures de suivi des dépenses et de gestion de trésorerie afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’emploi des ressources publiques. Contexte et questions sectorielles 70. Les progrès accomplis avant 2010 en matière de passation de marchés ont cessé après le séisme. Après la création de la Commission nationale des marchés publics (CNMP), l’organisme de réglementation, et celle de services de passation de marchés dans les principaux ministères sectoriels après le réengagement de 2005, la Banque a apporté son soutien au gouvernement en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi sur la passation de marchés et des premiers décrets d’application connexes, adoptés au cours du deuxième semestre 2009. Le processus de réformes a toutefois été interrompu à la suite du séisme et de la destruction d’institutions officielles, dont la CNMP et des ministères sectoriels. Pour accélérer les activités de reconstruction aux lendemains du séisme, le gouvernement a promulgué une loi d’urgence prévoyant des dispositions précises qui autorisent le lancement d’appels d’offres limités pour des marchés publics. Pendant la période d’application de cette loi d’urgence, d’avril 2010 à octobre 2011, la loi sur la passation de marchés n’était pas contraignante. Bien que le gouvernement ait rapidement rétabli les capacités de la CNMP, la mise en Å“uvre des réformes a été lente depuis cette période. Dès le début décembre 2011, 14 décrets d’application sur 17 ont été adoptés, mais quatre seulement ont été publiés, ce qui a retardé l ’entrée en vigueur de la loi sur la passation de marchés. La publication de ces décrets, signés, est une condition de l’entrée en vigueur de la loi, de la diffusion de tous les documents clés qui exposent les procédures et les dispositions essentielles relatives aux nouvelles pratiques d’achat, les résultats à obtenir et la conduite à tenir, les modalités et conditions de candidature, ainsi que les règlements et dispositions applicables à tous les niveaux du pouvoir adjudicateur officiel. 71. Le respect de la loi relative aux marchés publics suppose qu ’il soit remédié aux 26 faiblesses institutionnelles. Outre le fait que la loi sur les marchés publics ne peut entrer en vigueur qu’après la publication des arrêtés d’application, l’observation de bonnes pratiques en matière de passation de marchés nécessite des structures adéquates d’application. Les ministères sectoriels avaient mis en place les commissions des marchés publics exigées par la loi, mais la plupart de ces commissions n’étaient guère opérationnelles, par manque d’effectifs, et elles ont été encore affaiblies par le tremblement de terre. Malgré les efforts déployés pour recruter du personnel au sein de ces commissions, neuf ministères sur 18 avaient nommé, en janvier 2012, des membres de leurs commissions ministérielles respectives. Celles-ci manquaient en outre capacités de lancer des appels d’offres concurrentiels conformément aux procédures prévues dans la nouvelle loi. Les fonctionnaires chargés de la passation de marchés n’obéissaient en outre à aucun code déontologique, contrairement à la norme en vigueur dans d’autres pays. La Banque s’emploie à renforcer les capacités de la CNMP en dispensant une assistance technique par le biais du projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions en Haïti et du financement additionnel récent. Au milieu de 2012, la CNMP a organisé une série d ’ateliers de formation afin que les agents des services existants de passation de marchés et les fonctionnaires compétents puissent utiliser efficacement les différents documents prévus par le nouveau cadre juridique. 72. L’amélioration des pratiques et de la transparence de la passation de marchés repose sur la présentation par les ministères sectoriels, de plans prévisionnels annuels de passation de marchés publics à la CNMP. Les plans de passation de marchés ont pour but d’accroître la transparence des pratiques et la visibilité de la CNMP en tant qu’organe de réglementation. La CNMP a déjà commencé d’aider les commissions ministérielles à établir et présenter les plans prévisionnels de passation de marchés exigés par la loi de 2009. Cet effort n’a toutefois pas complètement abouti, en partie à cause de l’absence de structures efficaces de passation de marchés au sein des ministères sectoriels. 73. Le renforcement de la réglementation et des capacités des ministères sectoriels en matière de passation de marchés figure sur la liste des actions prioritaires du gouvernement. Il est indispensable que celui-ci entreprenne rapidement de rendre opérationnelles les commissions ministérielles et d’accélérer l’entrée en vigueur de la loi de 2009 sur la passation de marchés pour en assurer le respect. Cela contribuerait à réduire sensiblement le risque de pratiques irrégulières et de corruption tout en accroissant la transparence. La faiblesse de la gouvernance a soulignée par l’enquête récente conduite par une commission d’audit sur les marchés traités pendant la période d’application de la loi d’urgence, en 2010-11. À la demande de l’ancien Premier Ministre Gary Conille, une commission d’audit a examiné 41 marchés représentant un montant total supérieur à 400 millions de dollars. Elle a décelé de multiples irrégularités et conclu que les intérêts de l’État n’étaient pas adéquatement protégés (il faut noter qu’aucun de ces marchés n’était financé par la Banque). Le gouvernement a pris des mesures pour remédier aux faiblesses décelées 9, envoyant ainsi un signe positif quant à l’intégrité de l’emploi et de la gestion des ressources publiques, tout en récupérant 124 millions de dollars sur des contrats annulés ou restructurés, et en les réaffectant à des investissements. 9 Les mesures correctives qu’il a été conseillé au gouvernement de prendre sont, entre autres : la suspension de tout marché parmi les 41 contrats pour lesquels aucun décaissement n’a été effectué ; la vérification de l’avancement des travaux entrepris par rapport aux décaissements déjà effectués ; la demande au MPCE des documents relatifs aux 41 contrats examinés, et la demande à la Banque centrale des états bancaires du Programme d’investissements publ ics (PIP) pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. 27 74. En remédiant aux irrégularités des 41 marchés, le gouvernement a manifesté un certain engagement, mais l’application d’une nouvelle loi d’urgence, promulguée après l’ouragan Sandy en octobre 2012 a suscité de nouvelles inquiétudes. En vertu de la loi d’urgence de 2012-13, en vigueur du 30 octobre 2012 au 5 janvier 2013, un grand nombre de nouveaux contrats ont été attribués selon des procédures de passation de marchés non concurrentielles. Certains de ces projets d’urgence avaient pour but de remédier le plus rapidement possible aux graves dégâts causés par la tempête (équivalant à une somme estimée à 120 millions de dollars selon des sources officielles) et les marchés ont été attribués par entente directe ou appel d’offres restreint, comme le permet la loi d’urgence. Le gouvernement a commencé par allouer 3 milliards de gourdes (75 millions de dollars) à des chantiers de réparation et de reconstruction de ponts et chaussées à la suite de Sandy. 75. Bien que conformes aux dispositions légales de la loi d’urgence, une part importante de ces nouveaux contrats ne semble toutefois pas porter sur des réparations d ’urgence résultant de l’ouragan Sandy. Au cours de la période d’urgence de deux mois, le gouvernement a adjugé 92 marchés, dont six seulement sont inscrits dans le Programme d’investissements publics approuvé par le Parlement. Quarante-cinq (45) de ces marchés visaient des travaux publics représentant 325 millions de dollars, soit plus de la moitié du budget total annuel d’investissements du MTPTEC, et 47 contrats portaient sur l’agriculture, pour un montant équivalent de 32 millions de dollars, soit 15 % du budget annuel d’investissements du ministère de l’Agriculture. Il aurait été bon que ces marchés fassent l’objet d’un examen et d’une évaluation plus rigoureuse des investissements et obéissent à des procédures de passation de marchés publics appliquées en dehors de situations d’urgence. Un aspect positif est que des détails de tous ces projets ont été récemment publiés sur le site Web du MEF, ce qui constitue un progrès appréciable sur le plan de la transparence. En outre, la grande majorité des marchés de travaux publics contribuera à renforcer la résilience du réseau national de transports. De plus, le gouvernement a alloué, pour la première fois, des fonds substantiels et signé des contrats de supervision de l’exécution des projets. Enfin, le gouvernement s’est engagé à conduire des évaluations ex-post de ces projets, ainsi que l’indique la Lettre de politique de développement (annexe 1). 76. Il sera important à l’avenir de combler cette lacune potentielle dans la planification des investissements et la passation de marchés, afin de maximiser la rentabilité des investissements publics et de préserver la crédibilité des efforts de réforme déployés par le gouvernement. Grâce aux mesures facilitées par le présent don, des mesures plus efficaces de passation de marchés, appliquées avec l’aide d’institutions plus efficaces et mieux équipées – la CNMP et les commissions ministérielles de passation de marchés – accéléreront probablement les investissements publics, ce qui réduira les avantages potentiels liés à des procédures d’urgence10. En outre, la Banque est en train de procéder à une analyse multi-pays de la GFP après une catastrophe et des expériences de la passation de marchés afin de mieux cerner les pratiques en vigueur et les résultats et d’en tirer éventuellement des enseignements. Cette analyse servira à élaborer des lignes directrices à l’intention des autorités haïtiennes - et des gouvernements d’autres pays exposés à des catastrophes - concernant les moyens efficaces de faciliter la reconstruction aux lendemains de catastrophes naturelles tout en assurant l’emploi efficace et transparent des ressources publiques 10 Noter que la passation de marchés selon des procédures non concurrentielles (par exemple entente directe ou consultation des fournisseurs) peut se justifier dans de nombreuses situations, et qu’elle est autorisée en vertu de la loi sur la passation de marchés sous réserve de l’accord de la CNMP. 28 grâce à l’adoption de pratiques rationnelles en matière de GFP et de passation de marchés. L’assistance technique dispensée dans le cadre du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions en Haïti a facilité la création du site Web de la CNMP et contribuera à la mise au point d’un système d’information permettant de mieux répertorier et diffuser les pratiques en matière de passation de marchés. Le renforcement de la passation de marchés reste inscrit au programme d’action du gouvernement et figure dans la matrice conjointe des bailleurs de fonds, dans sa version révisée, adoptée par le gouvernement et le Groupe conjoint d’appui budgétaire en mai 2013. Mesures bénéficiant du don Mesure préalable n° 4. Conformément à la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, le gouvernement a publié, le 21 décembre 2012, deux arrêtés d’application, portant respectivement sur i) le code d’éthique des fonctionnaires chargés de la passation de marchés publics, et ii) les documents standard d’évaluation des offres.11 Tous les éléments nécessaires à l’application de la loi sur la passation de marchés sont maintenant mis en place, et le gouvernement déploie les efforts requis du côté institutionnel, par exemple l’adoption et la mise à disposition de formulaires standard d’évaluation des offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de consultants, ce qui facilitera le respect efficace et exact des exigences stipulées dans la loi. Parmi les meilleures pratiques internationales génératrices de transparence et de responsabilité dans la passation de marchés, il faut citer un code d’éthique à l’intention des personnes responsables de l’achat de fournitures et de services à l’aide de ressources publiques, qui fournit des lignes directrices et les principes de conformité avec la loi sur la passation de marchés. Outre que ce code est compatible avec les meilleures pratiques internationales, il représente aussi la solution la mieux adaptée, vu le degré actuel de développement d’Haïti. [Mesure appliquée] Mesure préalable n° 5. Tous les ministères sectoriels ont mis en place des commissions ministérielles de passation des marchés et les ont dotées de personnel, et la Commission nationale des marchés publics (CNMP) a dispensé des formations au personnel de ces commissions. Le renforcement du cadre juridique ne suffit pas à garantir son application, vu la faiblesse des capacités du secteur public. Les commissions ministérielles de passation de marchés doivent être opérationnelles, ce qui suppose qu’elles soient dotées d’un personnel adéquat et qu’elles aient la capacité nécessaire et la formation voulue pour mener des activités de passation de marchés et élaborer les plans requis par la loi sur la passation de marchés. Une série de formations a été dispensée, le module 1 s’étant achevé en août 2012. L’article 5 de la nouvelle loi exige que chaque entité publique de passation de marchés présente des plans acceptables de passation de marchés à la CNMP et que celle-ci les approuve. Cette pratique contribuera à réduire le gaspillage et la fraude et donnera des informations sur le processus budgétaire. Pour l’exercice 2013, dix ministères représentant plus des quatre cinquièmes des marchés publiques ont établi des plans prévisionnels, mais aucun n’a respecté les délais impartis. La CNMP envisage de poursuivre ses modules de formation, mis au point pour renforcer la capacité des commissions des ministères sectoriels, et d’organiser un atelier à l’intention de toutes les parties prenantes concernées afin d’accroître la transparence et la responsabilité. [Mesure appliquée] 11 La Charte d’éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public et les Documents standard relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics (documents normalisés) ont été adoptés par Arrêtés présidentiels du 21 décembre 2012. 29 Mesure préalable n° 6. Conformément à l’arrêté du 16 février 2005 et à la loi d’urgence du 19 avril 2010, le gouvernement a résilié cinq contrats adjugés au titre de cette loi, afin d’améliorer les pratiques de passation de marchés publics. Une commission spéciale, au sein du cabinet du Premier Ministre, a examiné l’état d’avancement de chacun des 41 contrats ; il a été décidé de résilier cinq contrats qui n’avaient pas fait l’objet de décaissement (pour un montant total de 11 millions de dollars). Le droit du gouvernement de résilier ces contrats trouve son fondement juridique dans l’arrêté du 16 février 2005 et la loi d’urgence du 19 avril 2010, ainsi qu’indiqué dans l’avis d’juridique communiqué par le MEF à la Banque le 12 mai 2013. La loi de 2009 sur la passation de marchés contient des dispositions relatives au recours juridique des parties lésées d ’un contrat résilié ; elles peuvent demander des dommages-intérêts par le biais de la CNMP ou, en l’absence d’accord, la Cour des comptes. Il n’a pas été entrepris de travaux au titre des contrats en question, et aucune plainte n’a été déposée jusqu’à présent. [Mesure appliquée] Résultats escomptés 77. À court terme. On espère que d’ici la date de clôture du présent don, les deux tiers des contrats de marchés publics d’un montant supérieur au seuil de l’examen préalable et signés après le 31 mars 2013, et en dehors des périodes d’application de la loi d’urgence, seront attribués à la suite d’appels d’offres concurrentiels ou d’appels d’offres restreints, à l’aide des documents standard de soumission. Cela représenterait un progrès significatif par rapport à l’indicateur de référence de moins d’un tiers. Une assistance technique continuera d’être dispensée à la CNMP et aux commissions ministérielles de passation de marchés, ce qui contribuera à une meilleure application et à une culture des bonnes pratiques en la matière. Tous les ministères qui passent des marchés devraient présenter leurs plans prévisionnels pour l’exercice 2014 à la CNMP avant le 31 octobre 2013, ainsi que l’exige la loi. En outre, les commissions ministérielles présenteront à la CNMP des rapports trimestriels sur toutes les activités de passation de marchés conduites dans leur ministère, conformément à la loi, y compris les activités menées pendant la période d ’application de la loi d’urgence. Ces données pourront ensuite être croisées avec des informations sur l’exécution des investissements publics, recueillies par les UEP. Le prochain rapport d’examen de la passation de marchés pour l’exercice 2011 devrait être publié ; il suscitera éventuellement une demande de meilleurs résultats de la part des parties prenantes, et les conclusions seront utilisées comme référence de comparaison, afin d’analyser l’efficacité d’application de la loi relative à la passation de marchés au cours des prochaines années. 78. À moyen terme. Les objectifs à moyen terme sont les suivants : i) les examens annuels de la passation de marchés devront permettre une évaluation indépendante de la performance des institutions et des procédures de passation de marchés ; ii) les appels d’offres concurrentiels ou restreints devront représenter la grande majorité des contrats de marchés publics signés, et les procédures d’attribution de marchés en vigueur en vertu de la loi d’urgence devront être strictement limitées à des projets directement liés à la situation d’urgence, et iii) la priorité devra être donnée aux critères de transparence, d’efficacité et de concurrence dans le système national de passation de marchés. 30 iii. Gouvernance et performance du secteur de l’électricité Conduire des réformes du secteur de l’électricité pour améliorer la gouvernance et la performance financière d’EDH 79. Pour réaliser son potentiel économique, Haïti devra impérativement surmonter certains obstacles à l’amélioration des infrastructures et de la rentabilité du secteur privé. Une alimentation fiable en électricité joue un rôle capital dans la vie quotidienne et les moyens de subsistance des citoyens, l’attraction des investisseurs et la promotion de la croissance économique. Le projet du gouvernement d’accroître l’efficacité de la distribution d’électricité, avec l’appui de la Banque au travers d’investissements dans le secteur de l’électricité et complété par les réformes prévues dans le don proposé, permettra de réaliser des économies budgétaires pour l’État. Les réformes visent également à améliorer la gouvernance et l’emploi des ressources publiques dans ce secteur. Contexte et questions sectorielles 80. Un médiocre système de gestion a entraîné une détérioration de la performance de l’entreprise nationale, intégrée verticalement, Électricité d’Haïti (EDH) au fil du temps. EDH a été caractérisée par la faiblesse des services à la clientèle et l’absence d’entretien des infrastructures, ce qui a affecté sa performance financière et la qualité du service et de l ’offre d’électricité, notamment par de fréquentes coupures de courant et de fortes fluctuations de tension. Le cadre institutionnel du secteur est obsolète, les politiques sectorielles périmées, la planification et le suivi des activités sont inadéquats, et des intérêts privés ont entravé les efforts de réforme, notamment en créant des goulets d’étranglement pour l’installation de compteurs chez les FPE. À cela s’ajoutent les effets du séisme sur la génération, la transmission et la distribution d’électricité, qui ont encore affaibli la performance d’EDH. En 2011, les taux de recouvrement des factures n’étaient que de 65 %, tandis que les pertes d’EDH s’élevaient à 65 % de la production d’électricité (dont près de 40 % de pertes commerciales). Un quart seulement de la population haïtienne a accès à l’électricité, et, dans les zones rurales, le taux d’accès n’est que de 5 % environ. 81. La médiocre infrastructure du réseau d’EDH, sa mauvaise performance commerciale et des contrôles inadéquats de la production d’électricité sous-traitée à des producteurs indépendants (FPE) ont entraîné une hémorragie financière des ressources du gouvernement. N’étant pas en mesure de satisfaire la demande d’électricité, et s’efforçant d’élargir la disponibilité d’énergie, EDH a sous-traité une partie de la production à des FPE.12 Faute de pouvoir couvrir ses dépenses de fonctionnement, y compris les coûts du combustible et les achats d’énergie, notamment à cause du fait taux de recouvrement des factures, EDH s’en est remis à des transferts budgétaires du Trésor à hauteur de 100 millions de dollars en moyenne au cours des dernières années (soit l’équivalent de 10 % du budget national et 1-2 % du PIB).13 Les FPE devraient continuer à jouer un rôle majeur dans la production d’électricité en Haïti. En particulier, le gouvernement envisageant d’étendre le réseau d’électricité pour faciliter le développement de l’industrie, du commerce et des zones touristiques, la demande d’un approvisionnement fiable ne pourra qu’aller en croissant. 82. Les réformes de la gouvernance menées dans le passé pour préserver l ’intégrité de la gestion des ressources publiques dans le secteur de l’électricité ont débouché sur des résultats 12 Les FPE ont assuré 60 % de la production totale d’électricité en 2 011. 13 Les transferts d’électricité sont illimités car ils sont notamment fonction des cours internationaux du pétrole, de l’offre d’électricité, de vols non sanctionnés et du non paiement des factures. 31 mitigés. Le système de contrôle de l’exactitude des factures des FPE n’était pas satisfaisant, tant au niveau d’EDH qu’à celui des pouvoirs publics. Mal équipée, EDH ne pouvait pas vérifier systématiquement l’électricité et l’énergie produites par les FPE, et il n’y avait pas de structure institutionnelle adéquate au niveau du MEF et du MTPTEC. Le gouvernement a publié un mémorandum conjoint du MEF et du MTPTEC, afin de clarifier et renforcer le processus de paiement et les responsabilités de chaque entité participante, afin d’améliorer la transparence et le contrôle d’exactitude des factures des FPE. Le mémorandum signé en août 2012 par le Ministre des finances, le Ministre des travaux publics et de l’énergie et le Directeur général d’EDH, a pour but de transférer la reddition de comptes et la responsabilité des FPE à l’entreprise nationale d’électricité. Il est en outre envisagé de promouvoir un dialogue proactif sur l’ampleur du soutien requis de l’État et les modalités de transfert à EDH, composante essentielle de la planification budgétaire pour toutes les parties. L’amélioration du processus de vérification par EDH a permis jusqu’à présent d’économiser environ 11 millions de dollars depuis janvier 2011. S’efforçant d’améliorer la transparence du secteur, le gouvernement a progressé en publiant un tableau de suivi du secteur électricité contenant des données clés, malgré quelques irrégularités et interruptions14. Néanmoins, il subsiste des problèmes. Les structures d’examen des données en place sont ponctuelles, les transferts budgétaires ne sont pas totalement efficaces, et le niveau de subvention que le MEF doit allouer à EDH reste un point de divergence, notamment en raison des difficultés liées à l’estimation des futurs déficits de recettes d’EDH. Tous ces facteurs ont entraîné des retards de paiement aux FPE, et par conséquent des arriérés importants et des pénalités d’intérêt. En outre, le risque de surpayer les FPE demeure élevé, EDH ne pouvant mesurer avec précision le montant de l’électricité et de l’énergie qu’ils fournissent. 83. Le gouvernement a pris une série de mesures correctives pour relever les défis liés à la performance du secteur, à la capacité institutionnelle et à la viabilité financière, avec le concours de la Banque au titre du Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique. À la suite du séisme de 2010, EDH a investi dans le renforcement des capacités de gestion afin de réduire ses pertes techniques et commerciales substantielles d’une manière durable. Premièrement, le gouvernement s’est procuré – par appel d’offres concurrentiel – un nouveau système de facturation et de gestion de la clientèle (CMS) et un système de gestion des services techniques et du réseau (TSMS)15. Ces systèmes, qui bénéficient du soutien du projet de réduction des pertes dans le secteur électrique financé par la Banque et sont totalement opérationnels depuis février 2012, contiennent un inventaire et un suivi de tous les clients d’EDH ainsi qu’un système complet de gestion des ressources16. Deuxièmement, depuis septembre 2010, quatre experts internationaux – également financés par le projet financé par la Banque – ont aidé EDH en tant que directeurs adjoints des départements commercial, financier, technique et de la planification d’EDH. Troisièmement, EDH a commencé en 2011 de réhabiliter l’infrastructure du réseau d’électricité, y 14 Ce tableau, publié sur le site Web du MEF, comporte des données actualisées sur i) les montants versés par l’État à chaque FPE et les transferts budgétaires effectués pour couvrir les frais de carburant d’EDH, ii) les montants versés par EDH à chaque FPE, iii) l’électricité produite par chaque FPE, et iv) les montants facturés par chaque FPE pendant la période considérée. 15 Le CMS facilitera la bonne exécution et le suivi de toutes les activités commerciales d’EDH, en particulier le relevé des compteurs, la facturation et le recouvrement. Le TSMS a pour but d’optimiser l’attention portée aux réclamations des clients en raison de la mauvaise qualité de l’alimentation électrique, en contribuant à réduire le délai entre la réception des plaintes et le rétablissement d’une alimentation régulière, critère essentiel de la qualité du service. 16 Le système de gestion des ressources, financé par la BID, est axé sur la comptabilité, la gestion des ressources humaines et financières et la formation correspondante. 32 compris les sous-stations, les conduites d’alimentation et les compteurs. Enfin, EDH a i) conçu et commencé à appliquer un Plan17 d’action commercial exhaustif afin de remédier aux pertes commerciales avant septembre 2013 et d’atteindre un niveau de performance qui permettra à l’entreprise de mettre fin aux demandes de transferts publics d’ici à 2016, et ii) lancé une analyse extensive de ses paramètres fondamentaux prospectifs (prévisions de la demande à long terme, plan directeur du secteur, plan d’investissement à moindre coût et restructuration tarifaire) et espère présenter un plan à moyen terme de redressement financier du secteur de l’énergie au gouvernement d’ici à septembre 2013. Ces mesures sont des composantes clés du programme de réformes du secteur énergétique, résumé dans l’encadré 2. 84. Ces mesures représentent certes des avancées, mais jusqu’à présent elles n’ont pas réussi à déboucher sur des progrès sensibles dans la prestation de services d’électricité ni la performance financière d’EDH. Les efforts consentis jusqu’à présent pour améliorer la propre performance d’EDH n’auront pas le résultat attendu s’ils ne s’accompagnent pas d’investissements substantiels dans l’équipement, les systèmes financiers et les ressources humaines – mesures qui bénéficieront du soutien du projet de reconstruction de l’infrastructure électrique et d’expansion de l’accès à l’énergie, d’un montant de 90 millions de dollars, récemment approuvé par la Banque. Il faudra aussi déployer des efforts pour stabiliser et progressivement améliorer la performance technique et commerciale d’EDH, but qui pourrait être atteint en renforçant l’équipe de direction d’EDH chargée de mettre en Å“uvre les réformes sectorielles et les programmes d’action et d’investissement. S’agissant de la gestion des factures des FPE, les mesures d’incitation d’EDH à garantir l’exactitude des factures et l’efficacité opérationnelle sont de fait insuffisantes parce qu’EDH s’en remet en définitive à la garantie officielle de l’État prévue dans les accords d’achat d’énergie et répercute tous les coûts à l’administration centrale au lieu d’indemniser directement les FPE. L’amélioration de la gestion des transferts publics et du système de reddition de comptes dans le secteur nécessitera un transfert progressif de la compétence en matière de paiements du ministère des Finances directement à EDH, sur la base d’un cadre financier bien défini. Cette démarche devra s’accompagner d’investissements dans des équipements afin qu’EDH puisse améliorer le contrôle de l’électricité et de l’énergie distribuées par les FPE. Des compteurs à distance devront être achetés et installés, autre action financée par le projet de réduction des pertes dans le secteur électrique de la Banque. Le pouvoir central devra continuer de subventionner les activités d’EDH, vu l’ampleur de la pauvreté en Haïti et le rôle essentiel que l’électricité joue dans l’économie, tandis qu’EDH assainit progressivement sa situation financière. L’objectif à long terme est qu’EDH soit responsable de sa propre performance financière et de ses prestations de services. 17 Le Plan d’action commercial prévoit les mesures suivantes, visant à améliorer la performance financière d’EDH : réduction de la fraude, augmentation de la facturation, réalisation de contrôles des clients résidentiels et commerciaux inactifs, vérification de la consommation des gros clients inactifs, lutte contre les paiements partiels, réduction des arriérés de gros clients privés et d’institutions autonomes et installation de compteurs à distance. 33 Encadré 2. Programme de réforme du secteur de l’énergie en Haïti Conformément à sa lettre de politique de développement dans le secteur de l’énergie, Haïti s’emploie à i) améliorer la performance technique, opérationnelle et financière d ’EDH et à ii) renforcer ses capacités en matière d’élaboration de politiques et de planification, afin de concevoir des programmes d’expansion de l’accès à l’énergie. Le traitement des problèmes de performance financière liés aux réseaux de distribution existants permettra à EDH de disposer d’une marge de manÅ“uvre budgétaire suffisante pour étendre ses services aux populations mal desservies. Le gouvernement a entrepris une série d’analyses et pris des dispositions pour réduire les transferts budgétaires substantiels en faveur d’EDH, conformément à un protocole d’accord signé en avril 2011 entre le gouvernement, la BID et les États-Unis d’Amérique, et qui vise à améliorer la situation opérationnelle et financière d ’EDH et à analyser des solutions à moyen terme. Cet accord a débouché sur la signature d ’un contrat d’amélioration des opérations entre la société privée Tetra Tech et le gouvernement, et vise à aide la direction d’EDH dans son processus de modernisation. Les résultats obtenus jusqu’à ce jour sont notamment les suivants : i) protocole de transfert budgétaire entre le ministère de l’Économie et des Finances et EDH, signé en août 2012 ; ii) Plan d’action pour le redressement commercial d’EDH (de septembre 2012 à septembre 2013); iii) feuille de route et plan directeur d ’EDH (à présenter en décembre 2013), et iv) plan d’action du gouvernement en faveur de l’électrification rurale. Un dialogue actif sur la réforme du cadre réglementaire du secteur de l’énergie vient compléter les efforts consentis par le gouvernement jusqu’à présent, et vise à améliorer le projet de Politique de l ’énergie, afin d’élaborer une stratégie exhaustive de production et de distribution d’électricité sur la totalité du territoire national. 85. L’amélioration de la gestion des opérations et de la gestion de la facturation des FPE est une étape essentielle sur la voie d’une meilleure gouvernance de ce secteur. C’est une condition nécessaire à tout investissement massif qui viserait à améliorer la performance du secteur de l’électricité. La réalisation des objectifs des deux projets financés par la Banque au profit du secteur de l’énergie sera grandement facilitée par une plus grande précision des niveaux de production d’électricité par le secteur privé et pourrait aussi bénéficier d’une meilleure performance financière globale d’EDH. L’impact conjugué de l’amélioration de la gestion commerciale, du contrôle de la production privée et de la réhabilitation des infrastructures de distribution devrait entraîner une réduction progressive des transferts publics à EDH et une meilleure viabilité financière d’EDH d’ici à 2016. Mesures bénéficiant du don Mesure préalable n° 7. EDH a commencé d’utiliser les relevés des compteurs à distance récemment installés aux points d’entrée des FPE afin de vérifier les niveaux de production de ceux- ci et d’exploiter ces informations à des fins de facturation. Douze compteurs à distance, ainsi que le système de télécomptage, ont été installés aux points d’entrée des FPE et sont surveillés de manière indépendante par EDH. Le comptage instantané de tous les producteurs indépendants devrait grandement améliorer la précision et la transparence des factures d’énergie établies par les FPE. EDH aura ainsi une base vérifiable pour payer les FPE, et le gouvernement aura la capacité de contester les factures inexactes ou d’introduire un recours. Une fois les centrales EDH également équipées de compteurs à distance, les informations instantanées fournies amélioreront la performance du système d’électricité dans son ensemble en permettant à EDH d’équilibre production et demande des consommateurs de manière instantanée. [Mesure appliquée] Mesure préalable n° 8. EDH a procédé à des essais sur site de compteurs et vérifié les relevés 34 pour au moins 200 clients prioritaires, émis de nouvelles factures et, le cas échéant, appliqué des plans de recouvrement des arriérés. Les compteurs de plus de 200 clients prioritaires18 – représentant 8 % des recettes potentielles totales d’EDH – indiquaient une « consommation nulle » ; ce défaut était symptomatique d’un problème plus général : insuffisance et inexactitude de la facturation et du relevé et grand nombre de branchements illicites. À l’heure actuelle, plus de 330 clients prioritaires ont fait l’objet de tests de compteurs, de vérification des chiffres relevés et de refacturation ; ces opérations ont permis de percevoir des recettes supplémentaires à hauteur de 262 000 dollars. Comme le montre la figure 2, une « consommation nulle » détectée chez les clients dénote des dysfonctionnements dans la gestion de la clientèle, mais aussi un comportement frauduleux. Ainsi, pour 15 % des clients prioritaires, la consommation nulle était due à des défaillances d’EDH (compteur démonté ou ligne de distribution retirée) tandis que chez 37 % de ces clients, elle était imputable à des raisons extérieures dont EDH n’avait pas correctement rendu compte (par exemple site fermé en permanence ou détruit par le séisme). En outre, 24 % des relevés indiquant une « consommation nulle » étaient exacts et s’expliquaient par un autre mode de production électrique privé, et un dixième était le résultat de fraudes. Ces résultats laissent à penser qu’un suivi plus précis des clients prioritaires d’EDH améliorera l’exactitude des relevés et la comptabilité d’EDH, consolidera les relations entre l’entreprise et ses principaux clients, et améliorera ses recettes commerciales. [Mesure appliquée] Mesure préalable n° 9. Par le truchement du ministère de l’Économie et des Finances, l’administration centrale a réglé tous ses arriérés à EDH au titre de l’exercice 2012. Le ministère des Finances a réglé ses arriérés pour l’exercice 2012, découlant de factures d’électricité non acquittées et représentant un montant cumulé de 6,9 millions de dollars en septembre 2012. L’aspect symbolique de ce geste – le paiement de toutes les factures d’électricité de l’administration centrale pour l’exercice précédent – constitue un exemple pour toutes les institutions publiques qui se trouvent dans la même situation, et devrait grandement améliorer le taux de recouvrement des factures d’EDH pour les clients institutionnels. Cela donne en outre l’occasion de mettre en place une procédure de paiement plus régulier des futures factures d’électricité des clients institutionnels et contribuera à résoudre les problèmes de trésorerie d ’EDH. [Mesure appliquée] 18 Les clients ciblés étaient principalement des PME ayant l’habitude de payer leurs factures de manière irrégulière. 35 Figure 2 : Facteurs expliquant la « consommation nulle » (%) Site détruit par le Pas de fraude, 24 % séisme, 30 % Fraude, 10 % Site fermé en permanence, 7 % Ligne de Nouveau client, 13 % raccordement Compteur démonté, retirée, 6 % 9% Résultats escomptés 86. À court terme. D’ici à la date de clôture du présent don, on espère que les factures à régler des FPE reposeront sur les niveaux de production mesurés par les compteurs à distance et vérifiés par EDH, ce qui devrait supprimer tout écart inexpliqué entre la production d’énergie revendiquée par les FPE et les paiements. On espère aussi que la facturation des clients prioritaires sera fondée sur les relevés de compteurs et que l’administration centrale n’accumulera pas d’autres arriérés vis- à-vis d’EDH. 87. À moyen terme. EDH devrait continuer d’investir dans des compteurs et de les installer aux points de branchement des centrales privées et celles d’EDH, afin de connaître la quantité d’énergie fournie au réseau et d’améliorer le rapproche des factures avec les règlements. Outre ces améliorations importantes, les résultats du plan d’action commercial d’EDH en cours d’élaboration et les investissements, financés par des bailleurs de fonds, dans les infrastructures de distribution devraient permettre à l’entreprise nationale de réduire substantiellement ses pertes techniques et commerciales d’ici la fin de 2013 et au-delà. L’amélioration parallèle de la production et de la consommation contribuera à une meilleure performance globale du secteur à moyen terme et au renforcement de la capacité de gestion financière d’EDH et de sa solvabilité. Cela fournira également l’occasion d’investir dans de meilleures infrastructures de distribution et de comptage, afin d’assurer des services d’électricité fiables aux clients existants tout en élargissant l’accès des nouveaux clients. Cette démarche devrait avoir une incidence positive sur la volonté de rétribuer un service de qualité, et réduire ainsi les branchements illégaux. Une meilleure couverture des coûts entraînera aussi à terme une diminution des transferts publics du MEF à EDF. 36 VI. MISE EN Å’UVRE DE L’OPÉRATION A. Processus participatif 88. Les mesures gouvernementales bénéficiant de l’appui du don proposé se fondent sur diverses consultations des parties prenantes concernées. Le don proposé appuie le Plan national d’action pour la reconstruction et le développement en Haïti (PARDH) du gouvernement et en tire les enseignements. Ce plan avait été élaboré après consultation des parties prenantes par le gouvernement à l’époque. Le présent document décrit les principaux domaines concernés, à savoir la gestion des finances publiques, la passation de marchés et le secteur de l’électricité. Il est difficile d’organiser de vastes consultations dans le contexte actuel. Néanmoins, dans le secteur de l’énergie, de nombreux acteurs ont été consultés, notamment des travailleurs, des syndicats, des consommateurs et des représentants du secteur privé. 89. De vastes consultations ont été organisées au cours du premier semestre 2009 et du second semestre 2011 ; elles ont porté respectivement sur la nouvelle loi relative à la passation de marchés publics et sur le rapport PEFA. S’agissant de la passation de marchés, le gouvernement a organisé, sur plusieurs mois, de vastes consultations de la société civile et des parlementaires, afin de garantir un processus ouvert et de concilier les divergences. En outre, en mars 2009, la CNMP a organisé un séminaire d’information pour faire connaître les dispositions de la loi aux principaux acteurs, y compris des représentants de différents organismes officiels et du secteur privé, ainsi que des parlementaires, des universitaires et des représentants de la société civile. Après le séisme, en 2011, la CNMP a organisé une autre série de séminaires visant à faire connaître aux entités publiques les différents documents et supports requis par les décrets d’application de la loi sur la passation de marchés. Quant au rapport PEFA, les stades préparatoires comportaient en 2011 une large consultation des organismes publics, des partenaires dans le développement et du secteur privé ; les résultats de l’étude PEFA ont été diffusés en 2012 dans le cadre d’un atelier auquel ont participé les mêmes acteurs. B. Pauvreté et impacts sociaux 90. Les actions bénéficiant de l’appui du présent don auront probablement des impacts positifs sur le plan social et sur la pauvreté. Pour ce qui est de la gouvernance économique, le renforcement de l’exécution budgétaire permettra une meilleure maîtrise des dépenses, et par conséquent des allocations plus efficaces et une meilleure planification des ressources, en vue de répondre aux besoins de la population haïtienne. Ces mesures faciliteront éventuellement l’examen de l’harmonisation des allocations budgétaires votées et des dépenses publiques réelles avec les objectifs déclarés du gouvernement, ce qui profitera par conséquent à la population tout entière, y compris aux pauvres. Cela pourrait constituer un point de départ pour l’évaluation de l’efficacité et de l’impact des investissements publics et d’un débat public sur les priorités futures des dépenses. Des économies budgétaires seront réalisées grâce à la mise à niveau du système de gestion de trésorerie, afin de garantir la disponibilité d’une trésorerie, de permettre au gouvernement d’acquitter ses dettes en temps voulu et d’éviter des frais d’emprunt inutiles. Les mesures à l’appui de l’application de la nouvelle loi sur la passation de marchés permettront d’accroître la transparence et la responsabilisation, éléments cruciaux d’une plus grande confiance dans les institutions officielles. L’impact indirect des économies budgétaires potentielles – grâce à un emploi plus efficace des ressources publiques ou à une gestion plus efficace de trésorerie, ou encore à une passation de marchés publics davantage axée sur la mise en concurrence – pourrait être 37 substantiel et donner au gouvernement les moyens budgétaires requis pour renforcer les services d’éducation, de santé et autres services sociaux, tout en renforçant leur viabilité financière. 91. Les mesures à l’appui des réformes du secteur de l’électricité déboucheront sur des progrès sur plusieurs fronts, notamment l’élargissement de l’accès à l’électricité et sa fiabilité, et l’amélioration de l’efficience financière et de l’atténuation des pertes budgétaires, et libéreront des ressources au profit de politiques durables sur le plan social. En surveillant la production des FPE et en ne payant que la production mesurée, et en contrôlant, réparant et surveillant les compteurs de ses plus gros consommateurs, EDH améliorera ses soldes commerciaux. Le règlement par le gouvernement de ses arriérés pour sa consommation d’électricité de l’exercice 2012 aidera aussi EDH à atteindre son objectif. Grâce à l’application d’un programme de transferts de subventions par le MEF, EDH sera en mesure d’améliorer sa gestion de trésorerie, ce qui l’aidera à éviter des retards de paiement aux fournisseurs d’énergie. Ces acquis potentiels pourront se concrétiser s’ils sont complétés par des mesures efficaces visant à réduire les pertes techniques et à augmenter la facturation en vertu du plan d’action commercial d’EDH récemment adopté. Le résultat attendu à moyen terme est l’augmentation de l’offre d’électricité aux consommateurs, qui améliorera leur qualité de vie et leurs moyens de subsistance, en particulier pour les travailleurs autonomes et les propriétaires de petites entreprises. L’allègement du fardeau budgétaire sur les pouvoirs publics libérera à son tour des ressources au profit de programmes plus équitables, notamment, à moyen et long terme, l’élargissement de l’accès des ménages les plus démunis à l’électricité et rendra les PME moins tributaires d’autres sources d’électricité, plus coûteuses, telles que les générateurs au fioul. 92. À l’avenir, il sera essentiel de suivre de près l’évolution de la pauvreté et du niveau de vie. Les nouvelles enquêtes auprès des ménages qui seront conduites prochainement fourniront une référence pour la mesure des taux de pauvreté, de l’accès à l’éducation et aux services de santé et de l’accès à l’électricité notamment, facteurs qui peuvent faire l’objet d’un suivi temporel à l’aide des enquêtes futures et d’autres outils. C. Aspects environnementaux 93. Les mesures particulières bénéficiant du don proposé n ’auront probablement aucune incidence importante sur l’environnement, les forêts ou d’autres ressources naturelles. Le don proposé est essentiellement axé sur des réformes institutionnelles, sans retombée négative perçue sur l’environnement. Les gains d’efficacité dans le secteur de l’électricité devraient contribuer à rationnaliser la production et la consommation d’électricité, grâce à un lien plus étroit entre coûts de production et de consommation et à l’élargissement de l’accès à une énergie moins coûteuse à moyen terme. D. Exécution, Suivi et évaluation 94. Le suivi et l’évaluation incomberont aux pouvoirs publics, afin de renforcer les capacités de ceux-ci et des institutions. Le MEF est l’organe chargé de coordonner et conduire les activités et les réformes prévues au titre du don proposé, et définies dans la Lettre de politique de développement (annexe 1). Les progrès sectoriels seront surveillés directement par les entités compétentes concernées, mais bénéficieront aussi d’un suivi indirect par le MEF. Une commission de supervision, placée sous la direction du MEF, a été créée pour faciliter la coordination, et le MEF sera chargé de rendre compte des progrès accomplis par rapport à des indicateurs de résultats 38 escomptés mentionnés dans le cadre de résultats de la matrice de mesures prévues (annexe 2). Ces indicateurs faciles à surveiller portent notamment sur la présentation de rapports sur l’exécution du budget, le nombre de comptes publics ouverts auprès de la Banque centrale, la présentation de plans de passation de marchés des ministères sectoriels à la CNMP et l’exploitation par l’EDH des relevés de compteurs dans le paiement des factures des FPE et sa facturation des clients prioritaires. Parallèlement, les bailleurs de fonds ont progressé dans le suivi conjoint du secteur public, de la gouvernance économique et de la transparence, avec l ’appui du gouvernement. En particulier, l’exécution fera l’objet d’un suivi conformément à la matrice conjointe d’appui budgétaire des bailleurs. 95. Le personnel de la Banque assurera le suivi des résultats du programme. Au besoin, il sera tenu compte des faits intervenus à une date récente dans le pays, du soutien des parties prenantes et des options possibles à retenir pour atteindre les objectifs de développement visés. L’examen se fondera dans une large mesure sur les indicateurs de suivi et les objectifs du programme. E. Aspects fiduciaires 96. Système de gestion des finances publiques. Une évaluation du cadre des dépenses publiques (PEFA) a été réalisée en 2010 et achevée en février 2011. Elle constitue une référence pour l’évaluation du contexte national de la gestion des finances publiques (GFP) : elle identifie les faiblesses existantes tout en prenant acte des progrès réalisés en matière de renforcement de la discipline budgétaire et d’amélioration de l’efficacité de la GFP. 97. Malgré l’amélioration manifeste des conditions de GFP au cours des dernières années, il subsiste des faiblesses criantes. Ainsi qu’indiqué dans les chapitres précédents du présent document, des avancées ont été faites en ce qui concerne le cadre juridique, l’élaboration et l’exécution du budget, les systèmes de contrôle et la rationalisation de la gestion de trésorerie et des comptes bancaires publics. Il reste toutefois des lacunes à combler : i) en l’absence d’étude prospective à la base du budget, remédier à l’insuffisance du contenu des documents budgétaires et faire du budget un outil de planification ; ii) resserrer les liens entre le budget des dépenses courantes et le budget des investissements ; iii) renforcer le dialogue et la coordination entre le MEF, le ministère de la Planification et les ministères engageant des dépenses ; iv) pallier les recettes hors budget ou les afflux d’aide qui financent les dépenses de certains ministères, et v) améliorer la présentation de rapports comptables et budgétaires, notamment en incluant les dépenses d’investissements finales, en procédant au rapprochement comptable dans les délais impartis et en établissant des états comptables annuels. 98. Dans son évaluation des mesures de sauvegarde en date du 18 janvier 2011, le FMI notait que, malgré le recul important subi du fait du séisme, des éléments du cadre de sauvegarde subsistent au sein de la Banque centrale. Il concluait toutefois que de nouveaux points faibles apparaissaient, notamment dans les domaines de la gouvernance, de l’audit extérieur et de la gestion des réserves. La BRH a adopté des mesures, à la lumière des recommandations de cette évaluation, afin de remédier à ces vulnérabilités, notamment la rotation des vérificateurs externes des comptes et l’adoption d’une politique officielle de sélection de ceux-ci. Le rapport d’évaluation recommandait aussi d’adopter des directives en matière de gestion tant interne qu’externe des réserves. D’autres recommandations visaient à renforcer les organes de supervision. 39 C’est pourquoi l’IDA n’appliquera pas les modalités fiduciaires supplémentaires prévues par la PO 8.60. F. Décaissements et audits 99. Le don proposé sera alloué conformément aux procédures de décaissement de la Banque pour les prêts/crédits à l’appui de politiques de développement. Les fonds non liés seront décaissés sous réserve de l’application satisfaisante du programme de politique de développement et ne seront liés à aucun achat particulier. Une fois le don approuvé par le Conseil et entré en vigueur, le bénéficiaire ouvrira, avant de soumettre à l’IDA la première demande de retrait sur le compte de financement, et maintiendra un compte de dépôt libellé en dollars des États-Unis (« compte de dépôt en devises »). À la demande de l’emprunteur, l’IDA déposera les fonds du don sur un compte libellé en dollars, désigné par l’emprunteur et jugé acceptable par la Banque mondiale, auprès de la Banque centrale (Banque de la République d’Haïti, BRH). L’emprunteur fera en sorte que, lors du dépôt des fonds du don sur ce compte, un montant équivalent soit porté au crédit dans le système de gestion budgétaire de l’emprunteur, d’une manière acceptable par la Banque. Dans un délai de 30 jours à dater du décaissement du prêt, la Banque obtiendra la confirmation du gouvernement des points suivants : a) les fonds du don ont été versés sur un compte du gouvernement faisant partie des réserves de devises du pays (ainsi que la date et le nom/numéro du compte bancaire sur lequel le montant a été déposé), et b) un montant équivalent a été comptabilisé dans le système de gestion budgétaire du pays (y compris le nom et numéro de compte dans le plan comptable, date et taux de change appliqué). Si les fonds du don sont employés à des fins inadmissibles, définies dans l’Accord de don à l’appui de la politique de développement, l’IDA exigera que l’emprunteur rembourse un montant égal au montant dudit paiement à l’IDA, dans les plus brefs délais après avoir reçu la notification de l’IDA. Les montants remboursés à la Banque après cette demande seront annulés. L’administration de ce don incombera au ministère de l’Économie et des Finances. La Banque se réserve le droit de demander un audit de l’opération, le cas échéant. G. Risques et mesures d’atténuation 100. L’opération proposée se déroule dans un contexte risqué, caractérisé par i) la faiblesse de la gouvernance ; ii) de fortes pressions politiques, et iii) des capacités institutionnelles inadéquates. Ce risque est toutefois compensé par les gains potentiels découlant de la mise en Å“uvre de réformes institutionnelles essentielles par le gouvernement d’Haïti. Les réformes conduites avec l’appui du présent don sont de nature transformationnelle dans la mesure où elles jettent les bases de systèmes robustes de gouvernance économique, au cours de la période de transition entre des actions conduites en réponse à la catastrophe et un cadre de développement à moyen terme. En outre, ces réformes seront probablement durables car elles induisent des changements institutionnels qui ne seront pas facilement inversés. De plus, le renforcement des systèmes haïtiens de gestion des ressources publiques revêtira d’autant plus d’importance pour la mobilisation de ressources suffisantes affectées au financement des programmes de développement que les ressources apportées par l’aide extérieure vont probablement diminuer. 101. Des risques politiques pourraient interrompre le programme de réformes du gouvernement et/ou compromettre la mise en Å“uvre des réformes. La démission récente de la Ministre des finances en avril 2013 risquait de saper la confiance dans le programme de réformes du gouvernement et en retarder l’exécution. Ce risque ne s’est toutefois pas concrétisé, car la 40 nomination rapide du Ministre en titre du commerce et de l’industrie à ce poste a été suivie par son approbation immédiate du programme de réformes en cours. La pression exercée sur les décideurs politiques en vue de l’accélération de la reconstruction et de l’obtention de résultats pourrait déboucher sur l’adoption de règles d’exception et d’une loi d’urgence, qui comportent des lacunes en matière de passation de marchés publics d’un montant élevé. Ainsi, le gouvernement a eu recours à des lois d’urgence après catastrophe pour accélérer la passation de marchés publics et éviter d’appliquer les règles d’appels d’offres concurrentiels pour certaines activités sans rapport avec les catastrophes. C’est l’une des raisons pour lesquelles le don est estimé très risqué. Ce risque est en outre aggravé par la faiblesse des capacités institutionnelles. Bien qu’il soit difficile de les atténuer, les risques politiques pourraient néanmoins être réduits par l’engagement pris par le gouvernement de conduire des réformes essentielles. Les mesures clés qui témoignent de cet engagement sont l’accroissement de la transparence des marchés publics par la publication de tous les contrats, l’affectation des ressources nécessaires et la formation des unités d’études et de programmation (UEP) des ministères sectoriels et des commissions de passation de marchés en vue d’assurer leur bon fonctionnement, l’examen postérieur des marchés conclus pendant la période d’application de la loi d’urgence en 2012-13, l’examen exhaustif et la réforme des fonctions d’EDH et d’autres réformes convenues conformément à la matrice conjointe des bailleurs de fonds. Ces mesures contribueront à faire avancer les réformes et maintenir l’adhésion aux réformes, et permettront d’avoir un impact plus évident sur le développement. 102. La faiblesse des capacités institutionnelles constitue un risque important pour les résultats escomptés du don car elle pourrait compromettre le respect des principes de gouvernance dans des domaines clés, dont la gestion des finances publiques et la passation de marchés, et pour saper l’efficacité des réformes dans le secteur de l’électricité. Les institutions du secteur public d’Haïti souffrent d’un héritage d’inefficacité dans les processus de gestion budgétaire et fiscale et de l’inadéquation du capital humain. La situation a empiré sous l’effet de la destruction des dossiers et l’anéantissement des capacités matérielles et humaines causé par le séisme. La capacité d’EDH est également limitée : son monopole de longue date et ses mauvaises pratiques commerciales expliquent le fait que l’entreprise est tributaire de l’État pour couvrir ses coûts de fonctionnement et ont entraîné un entretien inadéquat des infrastructures et l’absence d’investissement dans les services. 103. Les capacités des organes de suivi des dépenses et de passation de marchés et EDH ont été renforcées récemment, et les mesures bénéficiant du don proposé appuient et renforcent grandement ces efforts de renforcement institutionnel. Grâce à un système efficace de suivi des dépenses d’investissements publics (sous l’égide de la nouvelle Direction de l’investissement public et des UEP des ministères sectoriels) et à la réduction du nombre de comptes publics, ramené à terme à un compte unique du Trésor, le gouvernement sera en mesure d’exercer un contrôle plus strict des dépenses et des mouvements de trésorerie. Grâce à la publication des règles d’exécution de la passation de marchés et à l’existence d’UEP opérationnelles dans chaque ministère sectoriel, le gouvernement aura de plus grandes capacités de passation de marchés, pourra se dispenser d’appels d’offres non concurrentiels et gagnera en transparence. L’éventail de mesures prises par EDH - par exemple la validation de la facturation des FPE grâce aux relevés des compteurs et la garantie d’une facturation exacte de ses clients prioritaires - augmente d’ores et déjà les recettes d’EDH et réduit ainsi sa dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics pour combler d’éventuels déficits de financement. En outre, le succès des compteurs a entraîné des externalités positives pour EDH - révision des accords d’achat d’énergie et installation de compteurs à distance dans d’autres 41 centrales - instaurant ainsi de nouvelles conditions dans le secteur de l’électricité qui traduisent une meilleure gouvernance. 104. Bien que les réformes appuyées par le présent don soient axées sur des mesures réalisables à court terme de renforcement institutionnel, elles renforcent les systèmes en vue de l’amélioration à moyen terme de l’efficacité, de la transparence et de la reddition de comptes du gouvernement. Haïti sort d’une période de réponse à la crise provoquée par le séisme ; le pays doit donc renforcer les institutions de base de gestion économique et de gouvernance afin de maîtriser plus efficacement les ressources extérieures et nationales pour accélérer la croissance économique, réduire la pauvreté et partager les fruits de la prospérité. Une étape essentielle en ce sens, par exemple, est la réduction du nombre de comptes sur lesquels sont déposés des fonds publics – et, à terme, l’ouverture d’un compte unique du Trésor – qui permet d’établir un cadre solide de contrôle et de gestion des flux de trésorerie. Les mesures appuyées par le présent don ne sont faciles à inverser, comme le montre l’exemple de l’installation de compteurs d’électricité, qui permettent une facturation exacte, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir. Si les réformes sont couronnées de succès, elles auront le potentiel de créer un solide tissu de pratiques fondées sur la transparence et une bonne gouvernance, qui contribueront à de meilleurs résultats budgétaires grâce à la réduction du gaspillage, à un meilleur ciblage des dépenses ayant un fort impact sur le développement et de plus grandes capacités de gestion des ressources publiques. Il en résultera aussi une meilleure couverture des coûts et un meilleur suivi par EDH de la production et de la consommation d’électricité, ce qui lui permettra d’investir dans l’amélioration du service d’électricité et l’élargissement de l’accès, en sollicitant moins le budget de l’État. La croissance en bénéficiera également, l’environnement des affaires étant moins risqué, les investisseurs ayant davantage confiance et étant en mesure d’accéder à des services fiables d’électricité. 105. Vu l’écart important entre capacités existantes et besoins, ainsi que l’impossibilité d’éliminer totalement ces risques, les résultats escomptés du don pourraient ne pas être obtenus. Les risques liés à la capacité limitée d’exécution et à la faiblesse de la gouvernance sont atténués, du moins en partie, par les moyens suivants : i) choisir un nombre restreint de domaines de réformes ciblés ; ii) faire en sorte que les réformes difficiles soient entreprises avant l’approbation de l’opération par le Conseil ; iii) se concentrer sur le renforcement institutionnel par des processus imbriqués difficiles à inverser, et iv) affecter des fonds adéquats aux mesures essentielles par le biais d’une assistance technique complémentaire. Le don proposé représente l’un des instruments parmi les multiples formes d’aide de la Banque, qui comprennent des prêts d’investissement stratégique et une assistance technique à grande échelle, permettant de renforcer le cadre institutionnel et les capacités de nombreux organes publics (voir l’annexe 5). Le don proposé s’accompagne d’activités d’assistance technique telles que : le renforcement des institutions chargées du budget et de la passation de marchés (au travers du projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions en Haïti ; le renforcement des capacités de l’Inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes (dans le cadre du Fonds de partenariat pour la gouvernance) et l’amélioration de la politique du secteur de l’énergie et la capacité de planification (projet d’amélioration de l’accès à l’énergie et de reconstruction des infrastructures énergétiques). De par sa conception, l’opération proposée atténue les risques en ancrant les réformes dans la matrice conjointe d’appui budgétaire, programme coordonné et exhaustif de réformes sur lequel les principaux bailleurs de fonds et le gouvernement se sont mis d’accord pour aider à renforcer la gouvernance économique, en particulier la gestion des finances publiques. Le don proposé vient appuyer un sous-ensemble de réformes énoncées dans la matrice conjointe des bailleurs de fonds. 42 Enfin, les risques sont également atténués par l’engagement de la Banque dans un dialogue programmatique concernant la gestion des finances publiques, la passation de marchés et les réformes du secteur de l’électricité, facilitées par le don proposé. 43 ANNEXE 1 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT 44 45 46 47 48 ANNEXE 2 : MATRICE DES MESURES PRÉVUES Indicateurs de référence Résultats escomptés Objectifs Principaux problèmes Mesures préalables 31 octobre 2012 Juin 2014 i. Gestion des finances publiques Renforcer le suivi des L’emploi des ressources 1. Le Ministère de la Planification Aucune information ou La Direction de investissements publics destinées aux et de la coopération extérieure publication sur les l’investissement public publie afin d’améliorer la investissements publics mis en place en son sein une investissements publics à des rapports trimestriels sur transparence et la manque de transparence et Direction de l’investissement l’aide de SYSGEP l’exécution du budget à l’aide reddition de comptes de fiabilité. Le système public et a recruté le personnel de SYSGEP, qui donne des existant de suivi des correspondant informations exactes sur les dépenses d’investissement [mesure achevée en janvier 2012]. investissements publics (SYSGEP) n’est pas financés par des fonds efficace, faute d’échange 2. Le personnel des Unités nationaux, au-delà du stade de d’informations et de d’études et de programmation l’engagement, ainsi que des coordination entre le service (UEP) des ministères sectoriels a informations sur les ministères du ministère de la été recruté, et un plan d’action sectoriels et les projets Planification chargé des visant à restructurer et renforcer investissements publics et les les UEP a été adopté en janvier ministères sectoriels, ainsi 2013 par le cabinet du Premier qu’en raison de faiblesses ministre (Primature). dans les UEP [mesure achevée en janvier 2013] Renforcer les systèmes Chaque ministère a des 3. Le ministère de l’Économie et Il existe 569 comptes Le nombre de comptes de de gestion de trésorerie comptes bancaires multiples des Finances a adopté la stratégie publics ouverts auprès de chaque ministère sectoriel a été afin d’améliorer la auprès de diverses banques, de mai 2012 visant à créer le la Banque centrale et des ramené à trois comptes ouverts reddition de compte et ce qui empêche le Trésor de compte unique du Trésor et a clos banques commerciales (en à la Banque centrale : un l’efficacité contrôler et gérer 301 comptes publics inactifs et date de mai 2012), compte courant pour les efficacement les ressources dormants auprès de la Banque inactifs ou dormants pour opérations, un compte pour les de trésorerie et laisse la porte centrale et de banques la plupart investissements et un compte ouverte au gaspillage et à la commerciales pour les recettes, ce qui fraude. [mesure achevée en septembre représente une étape clé en vue 2012] de la création du compte unique du Trésor 49 Indicateurs de référence Résultats escomptés Objectifs Principaux problèmes Mesures préalables 31 octobre 2012 Juin 2014 ii. Passation de marchés Créer un cadre Les institutions haïtiennes de 4. Conformément à la loi du 10 La loi de 2009 sur la Pas moins des deux tiers des institutionnel transparent passation de marchés juin 2009 sur la passation de passation de marchés marchés publics supérieurs au pour la passation de souffrent de lacunes et d’un marchés, l’exécutif du n’est pas intégralement seuil de l’examen préalable et marchés et accroître la manque de capacités pour gouvernement a publié, le 21 appliquée ; la part des signés après le 31 mars 2013, capacité de gestion de la mettre en Å“uvre et faire décembre 2012, les deux arrêtés marchés passés selon des en dehors de la période passation de marchés respecter la loi de 2009 sur la d’application suivants relatifs i) à appels d’offres d’application de la loi passation de marchés ; les la Charte d’éthique applicable aux concurrentiels ou d’urgence, ont été adjugés à la pratiques manquent de acteurs des marchés publics et ii) restreints au cours de suite d’appels d’offres restreints transparence ; il est trop aux documents standard l’exercice 2012 était ou avec mise en concurrence et souvent fait appel à des d’évaluation des offres19 inférieure à un tiers20 à l’aide de documents standard procédures non [mesure achevée en décembre d’appels d’offres20 concurrentielles 2012] 5. Tous les ministères sectoriels Une commission d’enquête a ont mis en place des commissions Aucun plan de passation Tous les ministères qui passent mis en lumière des ministérielles de passation des de marchés n’a été établi des marchés ont présenté des irrégularités dans 41 contrats marchés, et la Commission pour les exercices 2011 plans de passation de marchés attribués pendant la période Nationale des Marchés Publics ou 12 dans les délais pour l’exercice 2014 à la d’application de la loi (CNMP) a dispensé des requis CNMP d’ici au 21 octobre d’urgence qui a suivi le formations au personnel de ces 2013 ; les commissions séisme, en 2010-11, et la unités ministérielles de passation des Cour des comptes (CSCCA) [mesure achevée en septembre marchés présentent des rapports a formulé des 2012] trimestriels à la CNMP sur recommandations après toutes les activités de leur examen du rapport de la ministère concernant la commission passation de marchés publics. 6. Pour améliorer les pratiques en Le montant de 11 millions de matière de passation de marchés, dollars affecté initialement aux le gouvernement a, conformément cinq contrats résiliés a été à l’arrêté du 16 février 2005 et à débloqué et réaffecté à d’autres la loi d’urgence du 19 avril 2010, investissements annulé cinq contrats attribués pendant la période d’application de cette loi d’urgence 19 La Charte d’éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public et les Documents standard relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics (documents normalisés) ont été adoptés par des arrêtés présidentiels du 21 décembre 2012. 20 Cette part est calculée d’après le nombre de marchés attribués par les ministères, à l’exception des contrats conclus pendant la période d’application d’une loi d’urgence. 50 [mesure achevée en juillet 2012] iii. Secteur de l’électricité Améliorer la EDH n’a pas les moyens de 7. EDH a commencé à utiliser les Il manque des compteurs Le règlement des factures des gouvernance et la vérifier la production relevés de compteurs à distance à distance modernes aux FPE repose sur les niveaux de performance financière facturée par les FPE, faute opérationnels qui viennent d’être points d’entrée des FPE, production mesurés par les du secteur de l’électricité, d’informations fiables, d’où installés aux points d’entrée des de sorte que la production compteurs à distance et vérifiés de manière à réduire un risque de surpaiement des FPE, afin de vérifier les niveaux invoquée par les FPE ne par EDH. progressivement les FPE. de production de ceux-ci et peut pas être vérifiée. transferts publics du d’exploiter les chiffres relevés MEF à EDH pour la facturation. [mesure achevée en mars 2013] La performance financière 8. EDH a effectué des essais de Les compteurs de La facturation des clients d’EDH a été très faible dans compteurs sur site et vérifié les nombreux gros clients prioritaires par EDH reposent le passé, en raison affichages pour au moins 200 affichent une sur les relevés des compteurs. d’importantes pertes clients prioritaires, émis de « consommation nulle ». commerciales et techniques, nouvelles factures, et appliqué des d’une facturation et d’un plans de recouvrement des recouvrement inadéquates et arriérés, le cas échéant. de l’existence de [mesure achevée en janvier 2013] branchements illégaux. Le MEF effectue des 9. L’administration centrale, par Les arriérés de L’administration centrale n’a transferts périodiques, le truchement du ministère de l’administration centrale pas accumulé de nouveaux ponctuels, vers EDH, en l’Économie et des Finances, a vis-à-vis d’EDH arriérés vis-à-vis d’EDH pour réponse aux demandes de réglé tous ses arriérés pour s’élevaient à 6,9 millions sa consommation d’électricité couverture des dépenses, et l’exercice 2012 à EDH de dollars en septembre ces transferts dépassent de [mesure achevée en novembre 2012. loin les allocations 2012] budgétaires ; en même temps, les pouvoirs centraux ne s’acquittent pas dans les délais requis de leurs factures d’électricité. 51 ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FMI ACHEVE LA CINQUIEME REVUE DE L’ACCORD AU TITRE DE LA FEC EN FAVEUR DE HAÃ?TI ET APPROUVE UN DECAISSEMENT DE 7,4 MILLIONS DE DOLLARS EU Communiqué de presse n° 13/76 Le 13 mars 2013 Le 11 mars 2013, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé la cinquième revue des résultats obtenus par Haïti dans le cadre de l’accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC). L’achèvement de la revue permettra de décaisser immédiatement 4,914 millions de DTS (environ 7,4 millions de dollars EU), ce qui portera le total des décaissements au titre du programme à 36,036 millions de DTS (environ 54,1 millions de dollars EU). L’accord au titre de la FEC en faveur d’Haïti a été approuvé le 21 juillet 2010 (voir communiqué de presse no 10/299), de même que l’allégement intégral de l’encours de la dette du pays envers le FMI (environ 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars EU). L’allégement de la dette, 52 financé par le fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe (ADAC), et le financement du FMI s’inscrivent dans une vaste stratégie internationale de soutien aux programmes de reconstruction à long terme du pays, suite au tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010. Au terme des délibérations du Conseil d’administration, M. Naoyuki Shinohara, Directeur général adjoint du FMI et Président du Conseil d’administration par intérim, a fait la déclaration suivante : «Les résultats obtenus par Haïti dans le cadre du programme appuyé par la FEC restent satisfaisants dans l’ensemble. De saines politiques ont contribué à préserver la stabilité macroéconomique et financière. Cependant, l’activité économique reste languissante car les capacités d’absorption sont limitées, le climat des affaires a besoin d’être renforcé et les catastrophes naturelles sont fréquentes. « À court terme, la tâche essentielle consiste à accélérer la reconstruction et poursuivre le redressement après le tremblement de terre de 2010, tout en préservant la stabilité macroéconomique. Il sera nécessaire aussi de mettre en Å“uvre des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles et institutionnelles propres à renforcer la résilience du pays, en particulier face aux catastrophes naturelles, pour protéger la croissance à long terme, réduire le chômage et rehausser le niveau de vie. « Il faut s’efforcer d’optimiser la politique budgétaire de manière à accélérer la croissance et à la rendre plus solidaire, notamment en augmentant l’espace budgétaire pour les dépenses de développement, en améliorant le taux d’exécution et la qualité des dépenses d’équipement, et en renforçant la gestion des finances publiques. Maintenir la stabilité des prix et faciliter l’ajustement extérieur demeurent en outre des priorités. « Il sera important d’accélérer le rythme des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité, préserver la stabilité extérieure et assurer une croissance plus forte et solidaire. Il faut s’efforcer d’améliorer le climat des affaires, notamment en éliminant les goulets d’étranglement dans les infrastructures, en améliorant la transparence et la gouvernance, ainsi qu’en renforçant l’intermédiation financière ». 52 ANNEXE 4 : ANALYSE DU SEUIL D’ENDETTEMENT TOLÉRABLE ANALYSE DU SEUIL D’ENDETTEMENT TOLERABLE D’HAÃ?TI FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL ET ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT HAÃ?TI Analyse du seuil d’endettement tolérable réalisée conjointement par la Banque mondiale et le FMI, 2012 Préparée par les services du Fonds monétaire international et de l’Association internationale de développement Approuvée par Gilbert Terrier et Taline Koranchelian (FMI) et Rodrigo A. Chaves et Jeffrey D. Lewis (IDA) 53 23 février 201221 L’analyse actualisée du seuil d’endettement tolérable a été réalisée conjointement par les services du FMI et de la Banque, conformément au Cadre de viabilité de la dette établi conjointement par la Banque et le FMI pour les pays à faible revenu22. Des allègements de la dette au titre de l’Initiative PPTE et de l’IADM ont été complétés par un allègement supplémentaire afin d’aider Haïti à surmonter les effets du séisme dévastateur de janvier 2010. En conséquence, le fardeau de la dette extérieure d’Haïti a été réduit dans d’importantes proportions (la valeur actualisée du ratio dette/exportations, critère principal de l’endettement tolérable, tombant en-dessous de 50 % à la fin de 2011). Toutefois, à moyen terme, une accumulation rapide de la dette est prévue, et la valeur actualisée du ratio dette/exportations atteindra en 2017 le seuil de tolérance de 100 % des exportations. À long terme, la valeur actualisée du ratio dette/exportations restera supérieure à 100 % (culminant à 129 % en 2024). En conséquence, les services du FMI et de l’IDA continueront d’estimer élevé le risque de surendettement23. L’étroitesse de la base d’exportations reste une menace pour la viabilité de la dette d’Haïti ; aucun test standard de vulnérabilité ne conclut au franchissement d’un seuil, sauf la valeur actualisée du seuil du ratio dette/exportations, franchi dans les six tests standard de vulnérabilité. Selon le test le plus extrême (choc combiné), la valeur actualisée du ratio dette/exportations atteindrait 195 % en 2019. Ce test de vulnérabilité montre qu’il est nécessaire de continuer à surveiller de près l’évolution de la dette extérieure. 21 Noter que cette analyse a été réalisée en prenant pour hypothèse un PIB de référence plus élevé que celui actuellement estimé pour les exercices 2012 et 2013, sans que cela ait une incidence sur les prévisions de la dette. Seule la date de franchissement du seuil d’endettement tolérable de 100 % des exportations changera. 22 Banque mondiale et FMI (2009). « Review of Some Aspects of the Low-Income Country Debt Sustainability Framework » (IDA/SecM2009-0397; SM/09/216; BUFF/09/146). 23 Haïti est classé parmi les pays peu performants, au vu de son score moyen de 2,90 sur trois ans (2008-10) dans l’Évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIP). Pour les pays peu performants (c’est -à-dire ceux ayant une note EPIP moyenne inférieure à 3,25), les seuils indicatifs de dette extérieure tolérable sont un ratio dette/PIB en VA de 30 %, un ratio dette/exportations en VA de 100 %, un ratio dette/recettes en VA de 200 %, un ratio service de la dette/exportations de 15 % et un ratio service de la dette/recettes de 25 %. 53 I. Contexte 4.1. La dette publique extérieure nominale d’Haïti à la fin de 2011 s’élevait à 657 millions de dollars (voir le tableau 1)24. En valeur actualisée (VA), la dette publique extérieure s’élevait à 479 millions de dollars, soit l’équivalent de 48 % des exportations, ou 50 % des recettes de l’État ou 7 % du PIB. Les créanciers extérieurs d’Haïti sont le Venezuela (71 % de la dette nominale totale), Taïwan (14 %), le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) (10 pourcent), le FMI (4 %) et l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) (2 %). La structure de la dette extérieure a beaucoup évolué au cours des dernières années : la part de la dette due aux partenaires traditionnels dans le développement a chuté grâce à un allègement, tandis que la part de la dette due à des créanciers non membres du Club de Paris a augmenté, en raison de nouveaux décaissements effectués par le Venezuela. Tableau 1. Haïti : Dette extérieure du secteur public (en millions de dollars; fin de l’exercice) 2009 2010 2011 54 Total 1 243 863 657 Organismes multilatéraux 677 569 102 FMI 166 13 26 OPEP 7 8 11 FIDA 48 62 66 BID 418 486 0 BIRD/IDA 39 0 0 Organismes bilatéraux 567 294 555 Venezuela 295 134 466 Taïwan 90 89 89 France 82 71 0 Espagne 40 0 0 Italie 58 0 0 Canada 2 0 0 Source : Autorités haïtiennes. 4.2. Le fardeau de la dette extérieure d’Haïti a été considérablement réduit grâce à un allègement de la dette. Après avoir bénéficié auparavant de l’allègement au titre de l’Initiative PPTE et de l’IADM, la dette d’Haïti a encore été allégée à la suite du séisme dévastateur de janvier 2010. Cet allègement résulte des initiatives suivantes : ï‚· Le FMI a prolongé l’allègement jusqu’en juillet 2010 pour un montant de 178,13 millions de DTS (environ 268 millions de dollars) alloué par le Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe (ADAC)25. 24 Sauf mention contraire, les données sont présentées par exercice, qui, dans le casd’Haïti, s’achève en septembre. 25 Créé en juin 2010, le Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe (ADAC) permet au 54 ï‚· La Banque mondiale a consenti un allègement de l’encours de la dette de 24,3 millions de DTS (environ 36 millions de dollars en date du 21 mai 2010). Cet allègement est entré en vigueur en mai 2010, lorsque les 14 donateurs au Fonds ADAC sont convenus d’allouer les ressources nécessaires pour couvrir l’annulation de la dette. ï‚· La BID a consenti un allègement à hauteur de 486 millions de dollars. Cet allègement a été approuvé en mars 2010 et est entré en vigueur en octobre 2010, à réception du financement promis par les bailleurs. ï‚· Le FIDA a ouvert un compte d’allègement de la dette d’Haïti sur lequel les bailleurs versent leurs contributions. Dans l’attente de la réception de fonds suffisants pour annuler la dette d’Haïti envers le FIDA, l’échéance du service de la dette en cours vis-à-vis du FIDA est versée à partir de ce compte. Le compte d’allègement de la dette est suffisamment alimenté, à l’heure actuelle, pour servir la dette au FIDA jusqu’en 2020. ï‚· Le Venezuela a annulé en totalité l’encours de la dette liée à PetroCaribe au 25 janvier 55 2010, pour un montant de 395 millions de dollars. Cet allègement recouvrait l’annulation de l’encours de la dette à fin septembre 2009 (295 millions de dollars) et des décaissements effectués d’octobre 2009 à janvier 2010 (100 millions de dollars). ï‚· Taïwan a renoncé au versement d’intérêts pendant cinq ans, et accepté de reporter de cinq ans le calendrier des remboursements du principal. 4.3. La dette nationale du pouvoir central aux entreprises d’État s’élevait à 1,9 milliards de gourdes, notamment en raison d’accords récents concernant le versement de paiements antérieurs pour des biens et services reçus. Le secteur public non financier est un créancier net du système bancaire consolidé (12,3 milliards de gourdes à fin 2011), ce qui reflète surtout les soldes non dépensés de l’administration centrale dans le compte ADAC du FMI (10,8 milliards de gourdes) et le compte PetroCaribe (11,6 milliards de gourdes). II. Viabilité de la dette extérieure : perspectives pour la période 2012-2032 4.4. Le cadre macroéconomique de référence pour l’analyse de la viabilité de la dette à long terme a été révisé en tenant compte des faits récents. Les principales hypothèses macroéconomiques ressortent de l’encadré 4.1. Encadré 4.1. Hypothèses macroéconomiques (février 2012) Fonds de s’associer aux efforts internationaux d’allègement de la dette lorsque des pays pauvres sont touchés par les catastrophes naturelles les plus dévastatrices. L’allègement de la dette au titre de l’ADAC permet de débloquer des ressources supplémentaires pour faire face aux besoins exceptionnels de financement à l’appui de la balance des paiements qui surviennent dans le cadre de ces catastrophes et des efforts ultérieurs de redressement économique. Le fonds a été financé initialement par 280 millions de DTS (environ 422 millions de dollars) sur les propres ressources du FMI, et devrait être reconstitué au besoin par de futures contributions des bailleurs de fonds. 55 Croissance et inflation. En 2011, une reprise du PIB réel a suivi la contraction liée au séisme de 2010. De grands projets de reconstruction et des exportations dynamiques stimuleront la croissance en 2012 et 201326. À moyen terme, plusieurs grands projets d’infrastructure et l’adoption de réformes à l’appui de l’efficacité du secteur public devraient déboucher sur l’instauration d’un environnement plus propice à la croissance induite par le secteur privé et renforcer la résilience de l’économie face aux chocs. La croissance à long terme devrait atteindre 4,5 %, soutenue par un ICOR de 5,1. En 2011, les cours élevés des produits alimentaires et pétroliers ont fait flamber les prix à la consommation. L’inflation devrait revenir à niveau plus bas, à un seul chiffre, à partir de 2013. Politique budgétaire. Le déficit de la balance globale est de 7,7 % en 2012 et de 5,8 % en 2013. À moyen terme, il baisse pour revenir à 2,9 % en 2032. Les recettes nationales vont passer progressivement de 13,1 % du PIB en 2011 à 16,9 % en 2023 (et se stabiliser après), grâce à la mise en Å“uvre d’un programme de réformes récemment lancé pour rénover l’administration des recettes, augmenter les droits d’accise et simplifier la fiscalité directe. Alors que les dépenses d’investissement devraient progressivement diminuer de 26 % du PIB en 2012 à 10 % en 2032, les dépenses courantes primaires resteront constantes à 10-11 % du PIB. Dons et financement. L’aide octroyée par les bailleurs de fonds (dons, y compris aide 56 humanitaire, et prêts concessionnels, hors allègement de la dette) s’élevait à près de 3 milliards de dollars en 2010 et 2 milliards de dollars en 2011. Cette aide devrait progressivement revenir à 1,3 milliard de dollars d’ici à 2017. Au-delà de l’horizon d’engagement des bailleurs, il est prévu que cette aide se maintienne au niveau de 1,3 milliard de dollars par an (avec un mix don/prêt de 60/40 %). Après l’introduction d’un marché des bons du Trésor en 2011, les besoins résiduels nationaux de financement – c’est-à-dire le financement national moins les prélèvements sur le compte ADAC, qui devrait être complètement utilisé d’ici à 2015, et sur le compte PetroCaribe (voir l’encadré 4.2) – seront satisfaits grâce à l’émission de bons du Trésor. La majorité de ceux-ci devraient être achetés par des banques commerciales locales, les bons du Trésor devant remplacer les bons de la Banque centrale actuellement émis à des fins monétaires. Il est supposé que cette dette sera assortie d’un taux d’intérêt de 5 %. Compte courant. Les exportations ont connu une reprise vigoureuse en 2011, et la croissance devrait rester dynamique tout au long de 2013, grâce à des investissements dans le secteur textile. En revanche, la demande d’importations va rester modérée, sous l’effet du ralentissement de l’aide internationale à la reconstruction après le séisme. À long terme, l’élasticité des exportations réelles (importations réelles) par rapport au PIB réel est de 1,2 (0,8). Selon une hypothèse prudente, les envois de fonds par les travailleurs devraient augmenter de 4 % par an (moins que l’augmentation prévue des salaires aux États-Unis d’Amérique, principale source de ces envois de fonds). Le prix moyen des importations de pétrole pondéré selon les produits devrait être de 124 dollars le baril en 2012, et ce prix devrait rester constant durant la période de la projection. Par conséquent, le déficit de la balance des comptes courants, sauf dons, devrait passer de 30 % du PIB en 2010 à 20 % du PIB en 2013, puis à 9,5 % du PIB (niveau du déficit avant le séisme) d’ici à 2020. Comptes de capital et comptes financiers. L’excédent du compte de capital devrait s’établir en moyenne à 4 % du PIB à moyen terme. Les premières années, le compte de capital est caractérisé par des apports du secteur public, alors que des apports du secteur privé domineront le compte de capital à partir de 2021. Les apports du secteur privé devraient 26 Noter que cette hypothèse exagère la croissance réelle du PIB observée au cours de l’exercice 2012. 56 surtout revêtir la forme d’investissements directs étrangers ; d’ici à 2032, l’encours des dettes extérieures du secteur privé s’élèvera à près de 35 % du PIB. 4.5. Après que l’allègement de la dette ait été consenti, la plupart des partenaires de développement bilatéraux et des banques de développement multilatérales ont commencé de limiter leur aide à des dons. Les décaissements nouveaux sont ceux qui ont trait à l’accord PetroCaribe passé avec le Venezuela (voir l’encadré 4.2). D’autres décaissements sont limités à ceux que finance l’OPEP, au projet en cours de rénovation de l’aéroport, financé par la Banque de développement économique et social du Venezuela ((BANDES)27 et à la réserve de projets du FIDA28. 4.6. Différents changements ont été apportés au cadre macroéconomique de référence depuis l’analyse précédente de l’endettement tolérable (voir le tableau 3), compte tenu des faits récents intervenus à l’échelon national, des perspectives internationales inquiétantes et de la révision de la stratégie à long terme du gouvernement29. Les exportations, les importations, les envois bruts des travailleurs et les transferts officiels ont été revus à la baisse. Le taux de croissance à long terme du PIB réel a légèrement et régulièrement baissé de 5,0 % à 57 4,5 %. En revanche, la position budgétaire est restée dans l’ensemble inchangée, mais l’augmentation prévue des recettes a été reportée compte tenu de l’engagement ferme des autorités d’accélérer le recouvrement des impôts et de réduire la dépendance du pays vis-à-vis de l’aide des bailleurs de fonds. 27 Le prêt de la BANDES étant non-concessionnel, une dérogation au critère de performance pour la création d’une dette extérieure non concessionnelle a été accordée dans le cadre de l’accord FEC précédent (Rapport de pays n° 10/14). 28 Cette réserve de projets devrait être décaissée en totalité d’ici à 2013. Il est supposé que de nouveaux projets du FIDA seront financés au moyen de dons. 29 Plan Stratégique de développement d’Haïti; Haïti pays émergent en 2030. 57 20, Tableau 3. Haïti: Comparaison avec des projections macroéconomiques d’analyses antérieures de l’endettement tolérable (DSA) (en pourcentage du PIB, sauf indication contraire) 2017 2030 DSA 2010 1/ DSA 2012 DSA 2010 1/ DSA 2012 Dette nominale totale du secteur public 35,4 25,0 32,1 37,4 Intérieure 15,0 5,4 20,8 14,4 Extérieurel 20,4 19,6 11,4 22,9 PIB (en milliards de dollars) 14,6 13,4 35,3 30,6 PIB par habitant (en dollars) 1 295 1 224 2 642 2 434 Indice du PIB réel par habitant (1990 = 100) 102 103 161 158 Compte courant extérieur -4,5 -3,7 -3,6 -3,6 Exportations de biens et services 11,5 14,2 17,5 14,0 Importations de biens et services -37,8 -37,4 -37,5 -28,4 Transferts officiels 6,6 7,0 3,4 2,5 Envois bruts de fonds des travailleurs 13,9 14,9 11,3 10,8 Solde global de l’administration centrale -3,8 -4,0 -2,6 -2,8 Recettes intérieures de l’État 14,8 15,6 16,9 16,9 Dons 5,3 6,0 2,4 2,1 58 Dépenses primaires -23,2 -25,1 -20,7 -20,9 Paiement d’intérêts -0,8 -0,5 -1,1 -0,9 Sources : Autorités haïiennes et estimation des services de la Banque. 1/EBS/10/139, Supplément 1 (8 juillet 2010) corrigé les 19 et 20 juillet 2010. Encadré 4.2. Programme PetroCaribe En vertu de l’accord PetroCaribe, le Venezuela finance en partie la facture d’importation de produits pétrole d’Haïti. Une partie du montant facturé est payée « cash », l’autre partie étant payée par extension d’un prêt (partie « prêt »). ï‚· La partie « cash » représente un crédit octroyé par le fournisseur qui doit être réglé dans un délai de 90 jours (ce crédit est sans intérêts jusqu’aux 30 premiers jours et avec 2 % d’intérêts annuels du 31e jour au 90e. ï‚· La partie « prêt » est payée d’avance, et les parties « cash » et « prêt » sont ensuite déterminées en fonction des prix FOB de chaque cargaison. Les conditions applicables à la partie « prêt » sont également fonction du cours du pétrole. Jusqu’à concurrence de 40 dollars le baril, les prêts sont remboursables en 17 ans, et ont un taux d’intérêt de 2 %. Si les cours sont plus élevés, l’échéance est prolongée jusqu’à 25 ans et le taux d’intérêt est abaissé à 1 %. Quel que soit le cours, un différé d’amortissement de deux ans s’applique. Conditions d’octroi de prêts du Venezuela en vertu de l’Accord PetroCaribe Cours internationaux des produits pétroliers Part prêtée à Échéance (dollars/baril, FOB, Haïti (%) (années) VZLA) ≥ 15 5 15 ≥ 20 10 15 ≥ 22 15 15 ≥ 24 20 15 ≥ 30 25 15 58 ≥ 40 30 23 ≥ 50 40 23 ≥ 100 50 23 Source : Accord PetroCaribe entre Haïti et le Venezuela La contrepartie en devise locale des crédits PetroCaribe est déposée dans le système bancaire intérieur. Les fonds sont placés sous le contrôle du pouvoir central, et toutes les transactions sont entièrement inscrites dans les comptes budgétaires. Les décaissements sont enregistrés comme financement extérieur du budget, avec une écriture compensatoire négative pour le financement bancaire intérieur. Lorsque l’administration centrale prélève les fonds pour financer son budget de dépenses d’investissement, la ligne (négative) de financement intérieur est réduite d’autant. Les autorités se sont engagées à n’utiliser les ressources PetroCaribe que pour financer des projets d’investissement favorables à la croissance ; toutefois, des fonds ont également été utilisés pour financer des transferts vers EDH, l’entreprise d’énergie qui enregistre des pertes. En 2012-13, les décaissements prévus sur le compte reposent sur le degré escompté d’exécution des projets en réserve et sur la diminution progressive des subventions au secteur de l’électricité. À partir de 2014, il n’est plus envisagé de subventions, et les décaissements au titre des projets sont censés rester constants en termes réels, sous réserve de la disponibilité d’un financement (d’ici à 2020, le compte PetroCaribe 59 aura été entièrement utilisé).Les ressources budgétaires générales sont destinées au service de la dette à PetroCaribe. L’Accord PetroCaribe permet de financer jusqu’à 14 000 barils par jour (annuellement). Étant donné que, pour l’instant, Haïti dépasse son niveau d’importations, le financement est uniquement fonction du cours. Si l’on prend par hypothèse un cours constant des produits pétroliers à moyen terme (au cours moyen prévu, pondéré selon les produits, de 124 dollars le baril en 2012), les décaissements de fonds PetroCaribe resteront au niveau constant de 330 millions de dollars par an. Ces décaissements entraîneront la formation d’une nouvelle dette substantielle au fil du temps. Le niveau de la dette PetroCaribe en régime constant sera de 4 620 millions de dollars à partir de 2036. 4.7. Les prévisions d’endettement ont également été actualisées. Sur la période 2012-17, les décaissements totaux ont été révisés de US1,8 milliard de dollars à US2,1 milliards, compte tenu des afflux plus substantiels liés à PetroCaribe (2 milliards de dollars). Au-delà de l’horizon d’engagement des bailleurs de fonds, les projections sont plus hypothétiques. L’analyse actuelle du seuil d’endettement tolérable (DSA) repose sur l’hypothèse que l’aide internationale se maintiendra au niveau de 1,3 milliard de dollars par an à long terme. Toutefois, à la lumière des pressions qui s’exercent actuellement sur les budgets de l’aide, l’élément moyen de cette aide dispensée sous forme de don a été ramené de 89 à 74 %, en changeant le mix dons/prêt de 83/17 % à 60/40 %. Les hypothèses concernant les emprunts futurs sont réalistes, vu que l’amélioration escomptée des perspectives économiques d’Haïti et la reprise économique qui en découlera intensifieront les besoins (et possibilités) d’aide publique au développement (APD) au-delà de la couverture possible par un financement par des dons proprement dits, et les augmentations prévues de l’APD ne franchiront pas les critères de concessionalité. 4.8. L’endettement d’Haïti s’est grandement amélioré grâce à des opérations d’allègement de la dette30. Les perspectives d’endettement d’Haïti ne se sont toutefois pas 30 La prorogation de l’allègement de la dette était prévue, et la DSA de référence actuelle est dans l’ensemble similaire au scénario d’allègement de la dette décrit dans le rapport de DSA précédent. 59 améliorées car il est désormais prévu une accumulation plus rapide de la dette du fait de la faiblesse des capacités de gestion de cette dette. À long terme, la valeur actualisée du ratio dette/exportations dépassera régulièrement 100 % (et culminera à 129 % en 2024) et les six tests de vulnérabilité standard mettent en lumière un franchissement du seuil de la VA du ratio dette- exportations. Dans le test de vulnérabilité le plus extrême (choc combiné), cette valeur atteindrait 195 % en 2019. Parmi les quatre chocs standard constituant le choc combiné, le choc des exportations est le plus grave. En revanche, les seuils de la VA du ratio dette/PIB et de la VA du ratio dette/recettes de l’État ne sont pas franchis, même pour le test de vulnérabilité le plus extrême. Les seuils de viabilité du service de la dette ne sont pas non plus franchis, même dans le cas du test de vulnérabilité le plus extrême. III. Analyse de la viabilité de la dette du secteur public 4.9. Dans le scénario initial, la VA de la dette publique continue d’augmenter pendant toute la durée de la projection, pour atteindre 32 % du PIB, soit 189 % des recettes d’ici à 2032. Le ratio dette extérieure-PIB diminue à partir de 2024, du fait de l’augmentation des remboursements à PetroCaribe. En revanche, la dette intérieure augmente progressivement 60 pendant cette période, passant de moins de 1 % du PIB en 2011 à 16 % du PIB d’ici à 2032. IV. Gestion de la dette 4.10. La Direction de la dette publique, au sein de la Direction générale du Budget du Ministère des Finances, est l’interlocuteur clé pour la gestion de la dette publique. Le séisme de janvier 2010 a gravement perturbé le fonctionnement du service de gestion de la dette : le bâtiment a été détruit, certaines données perdues et les systèmes informatiques paralysés. Le personnel a déménagé dans de nouveaux bureaux préfabriqués. Si les systèmes informatiques ont été en partie restaurés, la connexion au réseau pose des problèmes permanents. 4.11. L’amélioration des capacités opérationnelles de la Direction de la dette publique progresse régulièrement. La Direction utilise le Système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE), et son aptitude à produire des analyses de la viabilité de la dette a progressé grâce à l’assistance technique dispensée par le Centre d’études monétaires latino-américaines (CEMLA). Les fonctions de middle office et de back office sont en cours de rétablissement au sein de la Direction. Le cadre juridique des emprunts n’est pas clairement défini, mais les pouvoirs publics reçoivent l’assistance technique du CEMLA et du Centre régional d’assistance technique pour les Caraïbes (CARTAC) en vue de l’établissement d’un tel cadre. Une loi sur la dette publique portant création d’un cadre juridique et institutionnel robuste de gestion de la dette publique devrait être prochainement soumise au Parlement (une comparaison structurelle sera présentée avant fin mars dans le programme bénéficiant de la Facilité élargie de crédit). 4.12. La Direction de la dette publique et la Direction des affaires internationales de la Banque centrale collaborent étroitement. Les deux entités échangent fréquemment des informations et établissent conjointement des projections du service de la dette. La Banque centrale reçoit actuellement une assistance technique de la CNUCED, afin d’améliorer l’établissement de statistiques sur la dette commerciale extérieure du secteur privé. 60 V. Conclusion 4.13. Grâce à l’allègement de la dette, le fardeau de la dette extérieure d’Haïti a considérablement diminué depuis 2009. Toutefois, une nouvelle accumulation de la dette extérieure est prévisible. La base étroite des exportations demeure le talon d’Achille de la viabilité de la dette haïtienne : la VA du ratio dette-exportations dépasse le seuil de viabilité de 100 % à partir de 2017. L’endettement reste donc une source de fragilité pour Haïti et, par conséquent, les services de la Banque continuent d’estimer élevé le risque de surendettement d’Haïti. 61 61 Figure 1. Haiti : Indicateurs de la dette extérieure contractée ou garantie par l’État selon different scénarios, 2012-2032 1/ a. Endettement 35 b.VA du ratio dette/PIB 20 36 18 35 30 16 34 14 33 25 12 32 20 10 31 8 30 15 6 29 4 28 10 2 27 5 0 26 2012 2017 2022 2027 2032 0 Taux d’endettement 2012 2017 2022 2027 2032 Financement - equivalent par le don (% du PIB Élément du nouvel emprunt finance par le don (% de l’échelle de droite c.VA du ratio dette-exportations d.VA du ratio dette-recettes 250 250 62 200 200 150 150 100 100 50 50 0 0 2012 2017 2022 2027 2032 2012 2017 2022 2027 2032 e.Ratio service de la dette-exportations f. Ratio service de la dette-recettes 16 30 14 25 12 20 10 8 15 6 10 4 5 2 0 0 2012 2017 2022 2027 2032 2012 2017 2022 2027 2032 Référence Scénario historique Choc le plus extrême 1/ Seuil Sources : Autorités haïtiennes, estimations et projections des services de la Banque 1/ Le test de vulnérabilité le plus extrême est le test qui donne le ratio le plus élevé en 2022. Il correspond à un choc combiné ; sur la fig. c, à un choc combiné sur les figures a, c, d, e et f. 62 Figure 2. Haïti : Indicateurs de la dette publique dans different scénarios, 2012-2032 1/ Baseline Solde primaire fixe Croissance sous le choc le plus extrême Scénario historique 80 VA du ratio dette-PIB - 70 60 50 40 30 20 10 0 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 63 450 VA du ratio dette-recettes 2/ 400 350 300 250 200 150 100 50 0 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 25 Ratio service de la dette-recettes 2/ 20 15 10 5 0 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 Sources : Autorités nationales, estimations des services de la Banque et projections. 1/ Le test de vulnérabilité le plus extrême est celui qui donne le ratio le plus élevé en 2022. 2/ Les recettes s’entendent dons compris. 63 64 Tableau 1. Haïti : Cadre de viabilité de la dette du secteur public, scénario initial, 2009-2032 (en pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Réel Estimation Projections 5/ Écart 5/ 2012-17 2018-32 Moyenne 2009 2010 2011 type 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Moyenne 2022 2032 Moyenne Dette publique 1/ 19,5 13,2 9,7 14,0 16,9 19,2 21,4 23,4 25,0 33,5 37,7 dont : emprunts libellés en devises 19,5 13,1 9,0 12,5 15,0 16,7 17,9 18,9 19,6 24,9 21,5 Variation de l’endettement public -10,1 -6,3 -3,4 4,3 2,9 2,3 2,1 2,0 1,6 1,1 0,2 Flux identifiés créant un alourdissement de la dette 3,7 -3,5 2,5 6,6 4,2 3,2 3,0 2,5 2,2 1.5 0,6 Déficit primaire 4,0 -2,9 3,3 1,3 2,1 7,3 5,4 4,5 4,4 3,9 3,5 4,8 2,8 1,9 2,6 Recettes et dons 17,9 29,7 29,8 29,5 26,1 24,7 23,5 21,6 21,5 20,2 18,7 dont : dons 6,7 17,8 16,8 15,9 12,2 10,2 8,5 6,5 6,0 3,5 1,9 Dépenses primaires (nettes d’intérêts) 21,9 26,8 33,1 36,9 31,5 29,2 27,9 25,5 25,1 23,0 20,6 Dynamiques automatiques d’endettement -0,3 -0,6 -0,8 -0,7 -1,3 -1,3 -1,4 -1,4 -1,3 -1,3 -1,3 Contribution du différentiel taux d’intérêt/croissance -0,9 1,0 -0,5 -0,4 -0,7 -0,8 -1,0 -1,0 -1,1 -1,3 -1,3 dont : contribution du taux moyen d’intérêt réel -0,1 -0,1 0,2 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,3 dont : contribution de la croissance réelle du PIB -0,8 1,1 -0,7 -0,7 -0,9 -1,0 -1,1 -1,1 -1,1 -1,4 -1,6 Contribution de la dépréciation du taux de change réel 0,6 -1,6 -0,3 -0,3 -0,6 -0,4 -0,4 -0,3 -0,2 ... ... Autres flux identifiés créant un alourdissement de la dette 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Recettes tirées des privatisations (négatives) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Reconnaissance d’engagements implicates ou conditionnels 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0.0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Allègement de la dette (PPTE et autres) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0.0 0,0 0,0 0,0 Autres (préciser, par ex. recapitalisation des banques) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0.0 0,0 0,0 0,0 Variation résiduelle, y compris variation des actifs -13,8 -2,8 -5,9 -2,4 -1,2 -0,9 -0,9 -0,5 -0,6 -0,4 -0,4 Autres indicateurs de viabilité VA de la dette du secteur public ... ... 7,3 10,6 13,0 14,9 16,7 18,5 19,9 26,5 31,9 dont : libellée en devises ... ... 6,6 9,2 11,1 12,3 13,3 14,0 14,5 17,9 15,7 dont : extérieure ... ... 6,6 9,2 11,1 12,3 13,3 14,0 14,5 17,9 15,7 VA des engagements conditionnels (non compris dans la dette publique) ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Besoins bruts de financement 2/ 5,0 -2,3 3,8 8,4 7,1 6,7 7,5 8,0 8,8 11,9 18,1 VA du ratio dette publique-recettes et dons (en pourcentage) … … 24,4 36,0 49,7 60,3 71,2 85,5 92,4 131,3 170,4 VA du ratio dette publique-recettes (en pourcentage) … … 55,7 78,2 93,4 102,4 111,4 122,0 128,0 159,2 189,3 dont : extérieur 3/ … … 50,3 67,5 79,8 84,7 88,5 92,2 93,0 107,4 93,4 Ratio service de la dette-recettes et dons (en pourcentage) 4/ 5,5 2,1 1,5 1,5 1,6 2,2 3,2 4,3 5,1 7,6 9,7 Ratio service de la dette-recettes (en pourcentage) 4/ 8,7 5,2 3,5 3,2 3,0 3,7 5,1 6,1 7,0 9,3 10,8 Déficit primaire stabilisant le ratio dette-PIB 14,1 3,4 6,7 3,1 2,5 2,1 2,3 1,9 1,9 1,7 1,7 Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires Croissance du PIB réel (en pourcentage) 2,9 -5,4 5,6 0,8 3,3 7,8 6,9 6,2 6,0 5,5 5,0 6,2 4,5 4,5 4,5 Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette extérieure (en pourcentage) 0,7 0,6 0,5 1,1 0,7 0,8 0,9 1,0 1,1 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 1,0 Taux d’intérêt réel moyen sur la dette intérieure (en pourcentage) ... ... 342,8 342,8 #DIV/0! 44,3 10,5 7,5 4,8 4,1 4,1 12,5 4,2 3,3 4,0 Dépréciation du taux de change réel (en pourcentage, « + » = une dépréciation) 2,2 -7,7 -2,1 -3,9 12,0 -3,6 ... ... ... ... ... ... ... ... ... Taux d’inflation (déflateur du PIB, en pourcentage) 3,4 4,7 6,8 12,7 7,6 7,7 5,6 4,0 4,0 3,5 3,0 4,6 2,0 2,0 2,0 Croissance des dépenses primaires réelles (ajusté par le déflateur du PIB, en %) 0,3 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Élément don de nouveaux emprunts extérieurs (en pourcentage) ... ... ... … … 29,5 29,5 30,3 31,8 31,8 31,8 30,8 35,2 35,2 ... Sources : autorités nationales ; estimations et projections des services de la Banque 1/ Indique la couverture du secteur public, par ex. l’administration générale ou le secteur public non financier. Indique aussi s’il s’agit de la dette nette ou brute. 2/ Les besoins bruts de financement sont le déficit primaire plus le service de la dette plus le stock de dette à court terme à la fin de la période précédente. 3/ Recettes sauf dons. 4/ Le service de la dette est la somme des intérêts et de l’amortissement de la dette à moyen et long terme. 5/ Les moyennes historiques et les écarts types sont généralement calculés sur les dix dernières années, sous réserve de la disponibilité de données. s 64 Tableau 2. Haïti : Analyse de sensibilité pour les principaux indicateurs d’endettement public, 2012 -2032 Projections 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2022 2032 VA du ratio dette/PIB Scénario initial 11 13 15 17 18 20 27 32 A. Scénarios complémentaires A1. Croissance du PIB réel et solde primaire se situent aux niveaux moyens historiques 11 11 11 12 13 13 17 30 A2. Solde primaire inchangé depuis 2012 11 14 18 22 25 29 46 74 A3. Croissance du PIB inférieure en permanence 1/ 11 13 15 17 20 22 32 50 B. Tests associés B1. La croiss. du PIB réel se situe au niveau moyen histor. moins une dév. standard en 2013-2014 11 15 21 24 28 32 48 67 B2. Le solde primaire se situe au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013-2014 11 12 13 15 17 18 25 31 B3. Combinaison de B1-B2 à l’aide d’un choc d’une demie déviation standard 11 12 13 17 21 24 39 57 B4. Dépréciation ponctuelle du taux de change réel de 30 % en 2013 11 16 17 19 20 21 26 31 B5. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres flux créateurs de dette en 2013 11 20 21 22 24 25 31 34 VA du ratio dette/recettes 2/ Scénario initial 36 50 60 71 85 92 131 170 A. Scénarios complémentaires A1. Croissance du PIB réel et solde primaire se situent aux niveaux moyens historiques 36 40 44 47 55 58 76 144 A2. Solde primaire inchangé depuis 2012 36 54 73 92 117 134 229 396 A3. Croissance du PIB inférieure en permanence 1/ 36 50 62 74 90 99 157 265 B. Tests associés B1. La croiss. du PIB réel se situe au niveau moyen hist., moins une dév. standard en 2013-2014 36 55 77 97 123 139 230 352 B2. Le solde primaire se situe au niveau moyen hist., moins une déviation standard en 2013-2014 36 45 53 64 78 85 125 166 B3. Combinaison de B1-B2 à l’aide d’un choc d’une demie déviation standard 36 43 50 68 91 106 190 302 B4. Dépréciation ponctuelle du taux de change réel de 30 % en 2013 36 62 70 79 92 98 128 164 B5. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres flux créateurs de dette en 2013 36 75 85 96 111 117 152 184 Ratio service de la dette/recettes 2/ Scénario initial 1 2 2 3 4 5 8 10 A. Scénarios complémentaires A1. Croissance du PIB réel et solde primaire se situent aux niveaux moyens historiques 1 2 2 3 4 5 7 8 A2. Solde primaire inchangé depuis 2012 1 2 2 4 5 6 10 20 A3. Croissance du PIB inférieure en permanence 1/ 1 2 2 3 4 5 8 14 B. Tests associés B1. La croiss. du PIB réel se situe au niveau moyen hist/, moins une dév. standard en 2013-2014 1 2 2 4 5 6 11 19 B2. Le solde primaire se situe au niveau moyen hist., moins une déviation standard en 2013-2014 1 2 2 3 4 5 7 9 B3. Combinaison de B1-B2 à l’aide d’un choc d’une demie déviation standard 1 2 2 3 4 6 9 16 B4. Dépréciation ponctuelle du taux de change réel de 30 % en 2013 1 2 3 4 6 7 10 13 B5. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres flux créateurs de dette en 2013 1 2 3 4 5 5 9 11 Sources : autorités haïtiennes ; estimations et projections des services de la Banque. 1/ Suppose que la croissance du PIB réel se situe au niveau initial moins une déviation standard, divisé par la racine carrée de la durée de la période de projection.. 2/ Les recettes s’entendent dons compris. . 65 Tableau 3. Haïti : Cadre de viabilité de la dette extérieure, scénario initial, 2009-2032 1/ (en pourcentage du PIB, sauf indication contraire) 6/ 6/ Réel Moyenne Déviation Projections historique standard 2012-2017 2018-2032 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Moyenne 2022 2032 Moyenne Dette extérieure (nominale) 1/ 19,5 13,1 9,0 12,5 15,0 16,7 17,9 18,9 19,6 24,9 21,5 dont : dette extérieure contractée et avalisée par l’État 19,5 13,1 9,0 12,5 15,0 16,7 17,9 18,9 19,6 24,9 21,5 Variation de la dette extérieure -10,1 -6,4 -4,0 3,5 2,5 1,6 1,3 0,9 0,7 0,5 -0,7 Flux nets créateurs de dette identifiés 2,9 0,3 -0,4 2,7 3,5 2,1 1,8 1,5 1,2 0,9 -0,6 Déficit des transactions courantes hors intérêts 3,3 2,4 3,5 1,7 1,6 4,4 5,4 4,6 4,2 3,8 3,6 4,3 3,1 3,9 Déficit du solde des biens et services 28,6 50,2 41,4 39,6 35,5 31,4 28,3 25,0 23,2 19,5 13,4 Exportations 14,2 12,2 13,7 15,0 15,5 14,8 14,4 14,2 14,2 14,1 13,9 Importations 42,8 62,3 55,1 54,6 50,9 46,2 42,7 39,3 37,4 33,6 27,3 Transferts courants nets (négatifs = entrée) -25,0 -47,3 -37,3 -30,3 7,2 -34,7 -29,6 -26,5 -23,8 -21,0 -19,5 -15,3 -11,1 -14,0 dont : officiels -6,0 -27,3 -19,6 -18,4 -14,4 -12,1 -10,2 -8,1 -7,0 -4,2 -2.2 Autres flux d’opérations courantes (négatifs = entrées nettes) -0,4 -0,4 -0,6 -0,5 -0,4 -0,3 -0,3 -0,3 -0.2 0,1 0,8 Investissements étrangers directs nets (négatifs = entrées) -0,6 -2,3 -2,4 -1,2 1,1 -1,2 -1,3 -1,8 -1,7 -1,6 -1.6 -2,6 -3,0 -2,8 Dynamique de la dette endogène 2/ 0,2 0,1 -1,4 -0,6 -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0.7 -0,8 -0,7 Contribution du taux d’intérêt nominal 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 Contribution de la croissance du PIB réel -0,9 1,1 -0,6 -0,6 -0,8 -0,8 -0,9 -0,9 -0,9 -1,0 -0,9 Contribution des variations de prix et de taux de change 0,8 -1,1 -0,8 … … … … … … … … Reste (3-4) 3/ -13,0 -6,7 -3,6 0,8 -1,0 -0,4 -0,5 -0,5 -0,5 -0,4 -0,1 dont : financement exceptionnel -2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 VA de la dette extérieure 4/ ... ... 6,6 9,2 11,1 12,3 13,3 14,0 14,5 17,9 15,7 pourcentage des exportations ... ... 48,1 61,1 71,5 83,2 92,1 98,1 102,0 126,9 113,1 VA de la dette extérieure contractée et avalisée par ... ... 6,6 9,2 11,1 12,3 13,3 14,0 14,5 17,9 15,7 l’État en pourcentage des exportations ... ... 48,1 61,1 71,5 83,2 92,1 98,1 102,0 126,9 113,1 en pourcentage des recettes de l’État ... ... 50,3 67,5 79,8 84,7 88,5 92,2 93,0 107,4 93,4 Ratio service de la dette/exportations (en pourcentage) 3,9 1,6 0,6 0,7 1,3 2,3 3,8 4,8 5,5 7,6 7,6 Ratio service de la dette contractée et avalisée par l’État/exportations (en 3,9 1,6 0,6 0,7 1,3 2,3 3.8 4,8 5.5 7,6 7,6 Ratio service de la dette contractée et avalisée par l’État/recettes (en pourcentage) 4,9 1,7 0,6 0,8 1,4 2,3 3,7 4,5 5,1 6,4 6,3 pourcentage) Besoins totaux bruts de financement (millions de dollars) 212,6 23,3 82,8 277,2 404,0 318,7 344,1 352,8 360,8 508,7 403,9 Déficit des transactions courantes hors intérêts stabilisant le ratio d’endettement 13,4 8,9 7,5 0,9 2,9 3,0 2,9 2,8 2,9 3,8 3,8 Principales hypothèses macroéconomiques Croissance du PIB réel (en pourcentage) 2,9 -5,4 5,6 0,8 3,3 7,8 6,9 6,2 6,0 5,5 5,0 6,2 4,5 4,5 4,5 Déflateur du PIB en termes de dollars (variation en pourcentage) -2,8 5,7 6,8 7,3 12,0 4,7 4,3 4,0 4,0 3,5 3,0 3,9 2,0 2,0 2,0 Taux d’intérêt effectif (pourcentage) 5/ 0,7 0,6 0,5 1,1 0,7 0,8 0,9 1,0 1,1 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 1,0 Croissance des exportations de biens et services (en termes de dollars, en pourcentage) 11,6 -14,3 26,8 9,1 11,1 23,9 15,0 5,8 7,0 7,8 7,9 11,2 6,5 6,5 6,5 Croissance des importations de biens et services (en termes de dollars, en pourcentage) -1,7 45,6 -0,3 12,9 14,5 11,8 4,0 0,2 1,8 0,4 3,0 3,5 4,4 4,4 4,4 Élément don de nouveaux emprunts publics (en pourcentage) ... ... ... ... ... 29,5 29,5 30,3 31,8 31,8 31,8 30,8 35,2 35,2 35,2 Recettes de l’État (sauf dons, en pourcentage du PIB) 11,2 11,9 13,1 13,6 13,9 14,6 15,0 15,1 15,6 16,7 16,9 16,7 Flux d’aide (en millions de dollars) 7/ 663,2 1393,3 1576,1 1669,1 1479,9 1380,0 1319,0 1160,0 1160,0 1170,0 1170,0 dont : dons 438,4 1169,2 1238,7 1329,0 1135,0 1045,0 959,0 800,0 800,0 650,0 650,0 dont : prêts concessionnels 224,8 224,0 337,5 340,1 344,9 335,0 360,0 360,0 360,0 520,0 520,0 Financement équivalent à un don (en pourcentage du PIB) 8/ ... ... ... 17,3 13,4 11,2 9,5 7,4 6,8 4,5 2,4 3,9 Financement équivalent à un don (en pourcentage du financement extérieur) 8/ ... ... ... 84,4 82,5 83,1 81.4 78,8 78,8 71,2 71,2 71,2 Pour mémoire : PIB nominal (millions de dollars) 6552,0 6551,2 7388,4 8335.3 9293.8 10264.8 11315.9 12354.5 13361.4 18383,8 34801,6 Croissance nominale du PIB en dollars 0,0 0,0 12,8 12.8 11.5 10.4 10.2 9.2 8.2 10,4 6,6 6,6 6,6 VA de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État (millions de dollars) 478,7 754.6 1028.9 1266.8 1501.6 1723.7 1934.1 3288,9 5479,3 (PVt-PVt-1)/GDPt-1 (en pourcentage) 3.7 3.3 2.6 2.3 2.0 1.7 2,6 1,5 0,5 1,2 Montant brut des envois de fonds (millions de dollars) 1375,6 1473,8 1552,7 1636.8 1702.3 1770.4 1841.2 1914.8 1991.4 2422,9 3586,4 VA de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État (en pourcentage de PIB + envois de fonds) ... ... 5,4 7.7 9.4 10.5 11.4 12.1 12.6 15,8 14,3 VA de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État (en % des exportations + envois de fonds) ... ... 18,9 26.5 32.8 38.5 43.3 46.9 49.8 65,6 65,0 Service de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État (en % des exportations + envois de fonds) ... ... 0,2 0.3 0.6 1.1 1.8 2.3 2.7 3,9 4,4 Sources : autorités haïtiennes ; estimations et projections des services de la Banque. 1/ Dette extérieure publique et privée comprise. 2/ Calcul : [r - g - ?(1+g)]/(1+g+?+g?) multiplié par le ratio d’endettement de la période précédente, où r=taux d’intérêt nominal ; g = taux de croissance du PIB réel ; Ï?=taux de croissance du déflateur du PIB en termes de dollars.. 3/ Y compris le financement exceptionnel (c’est-à-dire les variations d’arriérés et d’allègement de la dette) ; les variations des actifs étrangers bruts, et les rajustements de valeurs. S’agissant des projections, comprend également la contribution des variations de prix et de taux de change.. 4/ Suppose que la VA de la dette privée équivaut à sa valeur nominale. 5/ Intérêts versés pour l’année en cours divisés par le stock de la dette de la période précédente 6/ Les moyennes historiques et les déviations standard sont généralement calculées sur les dix ans écoulés, sous réserve de la disponibilité de données. 7/ Recouvre les dons, les prêts concessionnels et l’allègement de la dette 8/ Le financement équivalent à un don recouvre les dons alloués directement aux pouvoirs publics et les nouveaux emprunts (différence entre la valeur nominale et la VA de la nouvelle dette). 66 Tableau 4. Haïti : Analyse de sensibilité pour les indicateurs clés de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État, 2012-2032 (suite) (en pourcentage) Projections 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2022 2032 VA du ratio dette/PIB Scénario initial 9 11 12 13 14 14 18 16 A. Scénarios complémentaires A2. Nouveaux prêts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/ 9 12 14 15 17 18 24 25 A3. Scénario complémentaire [à préciser, donner un titre] 9 9 9 8 6 5 0 -5 B. Tests associés B1. Croissance du PIB réel au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 9 12 15 16 17 17 21 19 B2. Croissance de la valeur des exportations au niveau moyen histor. moins une dév. standard en 2013-2014 9 13 16 17 17 17 20 16 B3. Déflateur du PIB en dollars au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 9 12 15 16 17 17 21 19 B4. Flux nets non créateurs d’endettement au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013 -2014 9 16 21 21 21 22 23 17 B5. . Combinaison de B1-B4 à l’aide de chocs d’une demie déviation standard 9 18 27 28 28 28 29 21 B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % par rapport au scénario initial en 2013 5/ 9 16 17 19 20 20 25 22 VA du ratio dette/exportations Scénario initial 61 72 83 92 98 102 127 113 A. Scénarios complémentaires A2. Nouveaux prêts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/ 61 77 93 107 117 124 172 177 A3. Scénario complémentaire [à préciser, donner un titre] 60 60 61 56 45 34 0 -36 B. Tests associés B1. Croissance du PIB réel au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 61 71 83 92 98 102 127 113 B2. Croissance de la valeur des export/ au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013-2014 61 95 135 146 152 156 179 149 B3. Déflateur du PIB en dollars au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 61 71 83 92 98 102 127 113 B4. Flux nets non créateurs d’endettement au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013 -2014 61 105 140 147 151 153 162 123 B5. Combinaison de B1-B4 à l’aide de chocs d’une demie déviation standard 61 117 172 180 183 185 192 142 B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % par rapport au scénario initial en 2013 5/ 61 71 83 92 98 102 127 113 VA du ratio dette/recettes Scénario initial 68 80 85 88 92 93 107 93 A. Scénarios complémentaires A2. Nouveaux prêts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/ 68 86 95 103 110 113 146 146 A3. Scénario complémentaire [à préciser, donner un titre] 67 67 62 54 43 31 0 -30 B. Tests associés B1. Croissance du PIB réel au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 68 88 101 106 110 111 128 111 B2. Croissance de la valeur des export. au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013-2014 68 91 109 111 113 112 120 97 B3. Déflateur du PIB en dollars au niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-2014 68 87 101 106 110 111 128 112 B4. Flux nets non créateurs d’endettement au niveau moyen hist. moins une déviation standard en 2013 -2014 68 118 143 141 142 139 137 102 B5. Combinaison de B1-B4 à l’aide de chocs d’une demie déviation standard 68 131 188 186 185 181 175 126 B6. Dépréciation nominale ponctuelle de 30 % par rapport au scénario initial en 2013 5/ 68 112 119 124 129 131 151 131 Sources : autorités haïtiennes ; estimations et projections des services de la Banque 1/ Les variables incluent la croissance du PIB réel, la croissance du déflateur du PIB (en termes de dollars), le compte courant non productif en pourcentage du PIB et les flux non créateurs d’endettement. 2/ Suppose le taux d’intérêt sur les nouveaux emprunts supérieur de deux points à celui du scénario initial, le différé de remboursement et l’échéance étant les mêmes que dans le scénario initial. 3/ La valeur des exportations est supposée rester en permanence au niveau le plus bas, mais le compte courant en pourcentage du PIB est supposé revenir au niveau du scénario initial après le choc (ce qui suppose implicitement un ajustement compensatoire des niveaux d ’importations). 4/ Recouvre les transferts officiels et privés et les investissements directs étrangers 5/ La dépréciation est le pourcentage de diminution du taux de change dollar/monnaie locale, de manière qu ’il ne dépasse pas 100 %. 6/ S’applique à tous les scénarios de contrainte sauf A2 (financement à des conditions moins favorables), où les conditions de tous les nouveaux financements sont précisées dans la note 2 en bas de page. 67 Tableau 4. Haïti : Analyse de sensibilité pour les principaux indicateurs de la dette extérieure contractée et avalisée par l’État, 2012 -2032 (fin) (en pourcentage) Projections 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2022 2032 Ratio service de la dette-exportations Scénario initial 1 1 2 4 5 6 8 8 A. Scénarios complémentaires A1. Variables clés à leur niveau moyen historique en 2012-2032 1/ 1 1 2 4 5 5 5 3 A2. Nouveaux prêts publics à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/ 1 1 3 4 6 7 10 13 B. Tests associés B1. Croissance du PIB réel à son niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-20141 1 2 4 5 5 8 8 B2. Croiss. de la valeur des export. au niveau moyen hist., moins une dév. standard en 2013-2014 3 1 2 3 5 6 7 11 11 B3. Déflateur du PIB en dollars au niveau moyen hist., moins une déviation standard en 2013-2014 1 1 2 4 5 5 8 8 B4. Flux nets non créateurs de dette au niveau moyen hist., moins une dév. standard en 2013-2014 4/ 1 1 3 5 5 6 11 9 B5. Combinaison des 4 facteurs ci-dessus à l’aide d’un demi choc de déviation standard 1 2 3 5 6 7 13 11 B6. Dépréc. ponctuelle du taux de change nominal de 30 % par rapport au scénario initial en 2013 5/ 1 1 2 4 5 5 8 8 Ratio service de la dette-recettes Scénario initial 1 1 2 4 4 5 6 6 A. Scénarios complémentaires A1. Variables clés à leur niveau moyen historique en 2012-2032 1/ 1 2 2 4 4 5 4 3 A2. Nouveaux prêts publics à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/ 1 2 3 4 5 6 8 10 B. Tests associés B1. Croissance du PIB réel à son niveau moyen historique moins une déviation standard en 2013-20141 2 3 4 5 6 8 8 B2. Croiss. de la valeur des export. au niveau moyen hist., moins une dév. standard en 2013-2014 3 1 2 3 4 5 5 8 7 B3. Déflateur du PIB en dollars au niveau moyen hist., moins une déviation standard en 2013-2014 1 2 3 4 5 6 8 8 B4. Flux nets non créateurs de dette au niveau moyen hist., moins une dév. standard en 2013-2014 4/ 1 2 3 4 5 6 9 8 B5. Combinaison des 4 facteurs ci-dessus à l’aide d’un demi choc de déviation standard 1 2 4 6 6 7 12 10 B6. Dépréc. ponctuelle du taux de change nominal de 30 % par rapport au scénario initial en 2013 5/ 1 2 3 5 6 7 9 9 Pour mémoire : Élément don supposé sur le financ. restant (financ. requis au-dessus de celui du scénario initial) 6/ 33 33 33 33 33 33 33 33 Sources: Country authorities; and staff estimates and projections. 1/ Variables include real GDP growth, growth of GDP deflator (in U.S. dollar terms), non-interest current account in percent of GDP, and non-debt creating flows. 2/ Assumes that the interest rate on new borrowing is by 2 percentage points higher than in the baseline., while grace and maturity periods are the same as in the baseline. 3/ Exports values are assumed to remain permanently at the lower level, but the current account as a share of GDP is assumed to return to its baseline level after the shock (implicitly assuming an offsetting adjustment in import levels). 4/ Includes official and private transfers and FDI. 5/ Depreciation is defined as percentage decline in dollar/local currency rate, such that it never exceeds 100 percent. 6/ Applies to all stress scenarios except for A2 (less favorable financing) in which the terms on all new financing are as specified in footnote 2. Sources : autorités haïtiennes ; estimations et projections des services de la Banque. 1/ Les variables incluent la croissance du PIB réel, la croissance du déflateur du PIB (en termes de dollars), le compte courant non productif en pourcentage du PIB et les flux non créateurs d’endettement. 2/ Suppose le taux d’intérêt sur les nouveaux emprunts supérieur de deux points à celui du scénario initial, le différé de remboursement et l ’échéance étant les mêmes que dans le scénario initial. 3/ La valeur des exportations est supposée rester en permanence au niveau le plus bas, mais le compte courant en pourcentage du PIB est supposé revenir au niveau du scénario initial après le choc (ce qui suppose implicitement un ajustement compensatoire des niveaux d ’importations). 4/ Recouvre les transferts officiels et privés et les investissements directs étrangers 5/ La dépréciation est le pourcentage de diminution du taux de change dollar/monnaie locale, de manière qu ’il ne dépasse pas 100 %. 6/ S’applique à tous les scénarios de contrainte sauf A2 (financement à des conditions moins favorables), où les conditions de tous les nouveaux financements sont précisées dans la note 2 en bas de page. 68 ANNEXE 5 : ENGAGEMENT DE LA BANQUE MONDIALE EN FAVEUR DE LA GESTION ECONOMIQUE ET DE LA CROISSANCE EN HAÃ?TI Fondements Appui d’urgence Renforcement des institutions (2005-2009) (2010-2011) (2012-2014) - Opérations de réforme - DPO d’urgence - DPG envisagé de reconstruction et de de la gouvernance - Projet de relèvement croissance d’urgence des infrastructures Services financiers économique en Haïti - Financement addition pour IIERP (EGRO I-III) et des institutions en Haïti - Projet de reconstruction des infrastructures - Projet de réduction des (IIERP) énergétiques et d’accès à l’énergie pertes dans le secteur - Projet d’appui au - Projet de développement des affaires et électrique (PREPSEL) programme de garanties d’investissement partielles de crédit post- - Projet de développement du tourisme et de catastrophe mise en valeur du patrimoine - Achat d’urgence de lampes solaires - Mémorandum - Assistance technique - Examen des dépenses publiques et économique-pays 2006 dispensée pour rétablir les d’évaluation de la responsabilité - Enquête diagnostique fonctions de base du MEF financière/Plan d’action GFP sur la gouvernance et la (Projet Avance de - Services consultatifs de la SFI sur le climat corruption (Institut de la préparation pour la des investissements Banque mondiale - mai construction de bâtiments - Assistance technique sur l’environnement 2007) préfabriqués pour la réglementaire des mines - Don d’assistance Direction générale des impôts - Examen du secteur financier (conjointement technique à la (DGI), la DG du Budget avec le FMI dans le cadre du projet pilote gouvernance économique (DGB), le Trésor et la d’amélioration de la surveillance des systèmes (EGTAG I &II) relatif à Direction des études financiers) la GFP, la passation de économiques (DEE) - Assistance technique aux UEP et mise en marchés et la lutte contre - Assistance technique place du SYSGEP la corruption d’urgence à l’appui du - Assistance technique en vue de l’élaboration Services de diffusion de connaissances - Assistance à la système de paie de la d’une stratégie nationale à l’appui des métiers formulation et fonction publique post- de comptables et vérificateurs des comptes, et l’exécution-suivi du séisme introduction de normes comptables budget (par ex. loi de - Assistance technique pour internationales dans le secteur privé. finances adoptée en la récupération et la gestion - Assistance technique pour renforcer le réseau février 2005) des dossiers (archives du de comptables publics -Don LICUS (Fonds Trésor sauvegardées) - Assistance technique pour améliorer la fiduciaire d’intervention - Assistance technique pour capacité d’audit de l’Inspection générale des en faveur des pays à le rattrapage du retard des finances (IGF) faible revenu en audits extérieurs de la Cour - Assistance technique pour le renforcement difficulté) relatif à la des comptes (CSSCCA) des capacités de la Cour des comptes gouvernance économique - Analyse PEFA/ GFP (CSCCA) - Aide à la mise en place - Don du Fonds fiduciaire du - Assistance technique pour la réalisation de de la CNMP mécanisme de partenariat à l’enquête auprès des ménages - Analyse sociale pays- l’appui des institutions de - Assistance technique pour la formation en Haïti (mai 2006) gouvernance économique : ligne du personnel du gouvernement en - Rapport sur la gestion Inspection générale des matière de passation de marchés des dépenses publiques et finances, CSCCA - Assistance technique pour l’audit de la la responsabilité - Assistance technique en vue fonction publique financière (établi de la formation de la CNMP, - Assistance technique sur les outils du conjointement avec la de la refonte de son site Web, système d’information de gestion, afin de BID) du diagnostic des relier la CNMP aux commissions - Programme d’évaluation commissions ministérielles ministérielles de passation de marchés du secteur financier - Assistance technique - Première assistance technique pour renforcer (2008) concernant le cadre la réglementation et la supervision des - Rapports comptables et réglementaire des assurances assurances d’audit sur l’observation - Assistance technique pour - Étude Quisqueya des normes et des codes la modernisation des - Étude diagnostique de l’intégration 69 Fondements Appui d’urgence Renforcement des institutions (2005-2009) (2010-2011) (2012-2014) (2007) administrations fiscales commerciale - Assistance technique (remise à niveau du système - Étude et assistance technique sur la pour l’atténuation de la douanier mondial automatisé facilitation du commerce pression exercée par la (ASYCUDA) et du système - Assistance technique dispensée au MEF sur demande de combustibles d’information sur les la macro-modélisation sur les ressources ressources humaines pour la - Assistance technique dispensée au MEF sur nationales de bois de DG des impôts (DGI) et la l’analyse de la viabilité de la dette chauffage DG des douanes (AGD) - Examen des dépenses publiques (Programme d’assistance - Assistance technique à - Assistance technique sur le cadre à la gestion du secteur de l’appui de la gestion d’EDH réglementaire des partenariats public-privé l’énergie, 2007) - Assistance technique au - Assistance technique dispensée à la Banque service de l’énergie du centrale pour établir un cadre réglementaire gouvernement pour les bureaux de crédit et les rapports d’évaluation du crédit - Assistance technique dispensée à la Banque centrale pour définir une stratégie d’amélioration de l’accès aux financements - Assistance technique en vue du renforcement des capacités dans le secteur de l’énergie - Étude sur l’intégration des énergies renouvelables - Réunions de bailleurs de - Réunions conjointes des - Communication publique et formation sur la fonds à Port-au-Prince et bailleurs de fonds du Groupe loi relative à la passation de marchés et les Services d’organisation de réunions Washington dans le cadre d’appui budgétaire procédures d’appels d’offres standard de la coopération - Diffusion de dossiers types d’appels d’offres internationale (2005) - Soutien actif au Groupe de travail du secteur - Matrice conjointe des financier (créé par la Banque centrale, avec la bailleurs de fonds relative participation du FMI, de la BID, du Trésor à la gouvernance américain, de la SFI et de la Banque mondiale) économique - Atelier sur les zones économiques intégrées - Atelier sur la Cour des comptes - Assistance technique sur les activités de lutte contre la corruption en vue de l’application de la stratégie (diffusion, site Web) - Réunions conjointes des bailleurs de fonds, Groupe d’appui budgétaire - Ateliers sur l’énergie rurale 70 ANNEXE 6 : HAÃ?TI EN BREF 71 Amérique Principaux indicateurs de développement latine et Faible Haïiti Caraïbes. revenu Pyramide des âges, 2010 (2011) Hommes Femmes Population en milieu d’année (millions d’habitants) 10,1 583 796 75 -79 Superficie (milliers de km²) 28 20 394 15 551 60 -64 Taux de croissance démographique (%) 1,3 1,1 2,1 Population urbaine (% de la population totale) 53 79 28 45 -49 30 -34 Revenu national brut (méthode Atlas, USD milliards ) 5,4 4 505 421 15 -19 RNB par habitant (method Atlas, dollars) 560 7 733 528 RNB par habitant (PPA, dollar international) 1 180 10 926 1 307 0 -4 10 5 0 5 10 Croissance du PIB (%) 5,6 6,2 5,9 Pourcentage de la population totale Croissance du PIB par habitant (%) 4,2 5,0 3,7 (estimations les plus récentes, 2005–2011) Pauvreté à 1,25 dollar par jour (PPA, %) 62 a 6 .. a Taux de mortalité, moins de 5 ans Pauvreté à 2,00 dollars par jour (PPA, %) 78 12 .. (pour 1 000) Espérance de vie à la naissance (années) 62 74 59 Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) 70 18 70 180 160 Malnutrition infantile (% d’enfants de moins de 5 ans) 19 3 23 140 120 Analphabétisme (% de garçons âgés de 15 ans et plus) 53 92 69 100 Analphabétisme (% de filles âgées de 15 ans et plus) 45 90 54 80 ) aux brut d’inscription en primaire (% de garçons d’âge scolaire) T .. 119 108 60 Taux brut d’inscription en primaire (% de filles d’âge scolaire .. 115 101 40 20 Accès à une source d’eau améliorée (% de la population y ayant accès) 69 94 65 0 1990 1995 2000 2010 Installations d’assainissement améliorées (% de la population y ayant accès)17 79 37 Haïti Amérique latine et Caraibes Flux nets de l’aide 1980 1990 2000 2011 b USD millions Aide publique au développement et aide publique 104 167 208 3 076 Croissance du PIB et Trois principaux bailleurs (en 2010): PIB par habitant (%) États-Unis d’Amérique 35 50 91 1 107 8 Canada 5 10 20 459 6 Institutions de l’Union européenne 1 11 11 284 4 2 Aide (% du RNB 7,2 5,9 5,6 11,5 0 Aide par habitant (USD) 18 23 24 308 -2 -4 -6 Tendances économiques à long terme -8 96 00 10 Prix à la consommation (variation annuelle en %) 17,8 21,3 13,7 8,4 Déflateur implicite du PIB (variation du % annuel) 21,4 14,1 11,1 6,8 PIB PIB par habitant Taux de change (moyenne annuelle, monnaie nat. par USD) 5,0 5,0 21,2 40,5 Indice des termes de l’échange (2000 = 100) .. .. .. .. 1980–90 1990–2000 2000–11 (%) de croissance annuelle moyenne Population, milieu d’année (millions d’habitants) 5,7 7,1 8,6 10,1 2,3 1,9 1,4 PIB (USD millions ) 1 462 2 864 3 665 7 346 -0,2 4,5 0,7 (% du PIB) Agriculture .. .. 28,4 .. -0,1 9,0 -0,3 Industrie .. .. 16,6 .. -1,7 10,5 1,4 manufacturière .. .. 9,0 .. -1,7 2,3 0,4 Services .. .. 55,0 .. 0,9 15,5 0,8 Dépenses de consommation finale des ménages 81,9 81,4 90,6 93,1 0,9 .. .. Dépenses de consomm. finale des adm. publiques 10,1 8,0 7,8 9,1 -4,4 .. .. Formation de capital brut 16,9 13,0 27,3 28,0 -0,6 12,2 1,4 Exportations de biens et services 21,6 17,5 12,7 13,7 1,2 8,9 4,5 Importations de biens et services 30,5 20,0 33,4 55,1 2,3 20,1 3,3 Épargne brute .. 5,6 22,8 .. Note: Les chiffres en italique s’appliquent à des années différentes de celles qui sont indiquées. Les données de 2011 sont indiquées à titre provisoire. a. L’estimation de la pauvreté nationale s’applique à la période précédente. b. Les données relatives à l’aide s’appliquent à 2010. “..â€? indique que les données ne sont pas disponibles Groupe de gestion des données sur le développement - DECDG 72 Haiti Balance des paiements et commernce 2000 2011 Indicateurs de gouvernance, 2000 et 2010 (millions de dollars) Exportations de biens et services (fob) 331 768 Voix et éthique de Importants de biens et services (cif) 1 091 3 210 responsabilité Exportations nettes de biens et services -863 -3 082 Stabilité politique et absence de violence Solde du compte courant -82 -282 en % du PIB -2,2 -3, Qualité du cadre réglementaire État de droit Renvois de fonds des travailleurs à l’étranger et compensation des employés (net) 578 1 499 Lutte contre la corruption Réserves, or compris 182 1 195 0 25 50 75 100 Données sur les finances de l’administration centrale 2010 2000 Rang centile du pays (0 - 100) Valeurs supérieures = meilleures notes (% du PIB) Source: Worldwide Governance Indicators (www.govindicators.org) Recettes courantes (dons compris) 8,5 29,8 Recettes fiscales 7,8 12,8 Dépenses courantes 8,4 11,8 Technologiet et infrastructures 2000 2010 Excédent/deficit de trésorerie -2,3 -3,7 Routes revêtues (% du total) 24.3 .. Taux marginal d’imposition le plus élevé (%) Abonnés à une ligne téléphonique Particuliers .. .. fixe et mobile (pour 100 personnes) 1 41 Entreprises .. .. Exportations de technologie de pointe (% des exportations de produits manufacturés) 3.5 .. Dette extérieure et flux de ressources Environnement (USD millions) Total dette décaissée et non remboursée 1 190 783 Terres cultivables (% du territoire) 61 67 Total service de la dette 45 5 Zone forestière (% du territoire) 4.0 3.7 Allègement de la dette (PPTE, IADM) 163 674 Aires terrestres protégées (% du territoire) 0.3 0.3 Dette totale (% du PIB) 32,5 10,7 Ressources en eau douce par habitant (m3) 1,456 1,319 Total service de la dette(% des exportations) 4,1 0,5 Prélèvements d’eau douce (milliards de m3)) .. .. Investissements directs étrangers (flux nets) 13 .. Émissions de CO2 par habitant (kt) 0.16 0.25 Investissements de portefeuille (flux nets) 0 .. PIB par unite d’énergie utilisée (2005 dollars internationaux PPA par kg d’équivalent 4.9 4.0 Composition de la dette extérieure, 2010 pétrole) Utilisation d’énergie par habitant (kg d’équivalent 233 263 Privée, 0 IDA, 0 BIRD, 0 pétrole) Court -terme, 0 FMI, 135 Portefeuille du Groupe de la Banque mondiale 2000 2010 Bilatérale, 293 (millions de dollars) BIRD Encours de la dette et décaissements – – Décaissements – – Autre multi - Remboursement du principal – – latérale, 557 Paiements d’intérêts – – Millions de dollars IDA Encours de la dette et décaissements 480 0 Décaissements 8 0 Développement du secteur privé 2000 2011 Total du service de la dette 10 36 Temps requis pour créer une enterprise (jours) – 105 SFI (exercice) Coût de creation d’une entreprise (% du RIB par habitant – 250,9 Encours de la dette et décaissements 0 22 Temps requis pour obtenir un titre de propriété (jours) – 301 dont : compte de la SFI 0 15 Décaissements for IFC own account 0 15 Classé comme contrainte majeure pour les affaires 2000 2010 Ventes sur le portefeuille, remboursements (% de chefs d’entreprise interrogés qui partagent cet avis) anticipés et remboursements au compte de la SFI 0 0 n.a. .. .. n.a. .. .. MIGA Engagements bruts – – Capitalisation boursière (% du PIB) .. .. Nouvelles guaranties émises – – Ratio capital/actif des banques (%) .. .. Note: Les chiffres en italique correspondent à des années différentes de celles qui sont indiquées.. “..â€? indique que les données ne sont pas disponibles. “–“ indique que les observations ne s’appliquent pas. Groupe de gestion des données sur le développement (DECDG). 73 Objectifs de développement pour le Millénaire Haïti With selected targets to achieve between 1990 and 2015 (estimate closest to date shown, +/- 2 years) Haïti Goal 1 : halve the rates for extreme poverty and malnutrition 1990 1995 2000 2010 Poverty headcount ratio at $1.25 a day (PPP, % of population) .. .. 61,7 .. Poverty headcount ratio at national poverty line (% of population) .. .. 77,0 .. Share of income or consumption to the poorest qunitile (%) .. .. 2,4 .. Prevalence of malnutrition (% of children under 5) 23,7 24,0 13,9 18,9 Goal 2: ensure that children are able to complete primary schooling Primary school enrollment (net, %) 22 57 .. .. Primary completion rate (% of relevant age group) 29 47 .. .. Secondary school enrollment (gross, %) .. 28 .. .. Youth literacy rate (% of people ages 15-24) .. .. .. .. Goal 3: eliminate gender disparity in education and empower women Ratio of girls to boys in primary and secondary education (%) .. 95 .. .. Women employed in the nonagricultural sector (% of nonagricultural employment) 44 .. .. .. Proportion of seats held by women in national parliament (%) .. 4 4 11 Goal 4: reduce under-5 mortality by two-thirds Under-5 mortality rate (per 1,000) 151 129 109 165 Infant mortality rate (per 1,000 live births) 104 90 78 70 Measles immunization (proportion of one-year olds immunized, %) 31 49 55 59 Goal 5: reduce maternal mortality by three-fourths Maternal mortality ratio (modeled estimate, per 100,000 live births) 620 550 460 350 Births attended by skilled health staff (% of total) 23 21 24 26 Contraceptive prevalence (% of women ages 15-49) 10 18 28 32 Goal 6: halt and begin to reverse the spread of HIV/AIDS and other major diseases Prevalence of HIV (% of population ages 15-49) 1,3 3,6 2,8 1,9 Incidence of tuberculosis (per 100,000 people) 247 247 271 230 Tuberculosis case detection rate (%, all forms) 57 32 44 62 Goal 7: halve the proportion of people without sustainable access to basic needs Access to an improved water source (% of population) 59 60 62 69 Access to improved sanitation facilities (% of population) 26 25 22 17 Forest area (% of land area) 4,2 .. 4,0 3,7 Terrestrial protected areas (% of land area) 0,3 0,3 0,3 0,3 CO2 emissions (metric tons per capita) 0,1 0,1 0,2 0,3 GDP per unit of energy use (constant 2005 PPP $ per kg of oil equivalent) 6,4 5,1 4,9 4,0 Goal 8: develop a global partnership for development Telephone mainlines (per 100 people) 0,6 0,8 0,8 0,5 Mobile phone subscribers (per 100 people) 0,0 0,0 0,6 40,0 Internet users (per 100 people) 0,0 0,0 0,2 8,4 Computer users (per 100 people) .. .. .. .. Indicateurs relatifs à l’éducation (%) Vaccination contre la rougeole Indicateurs relatifs aux TIC (% d’enfants d’un an) (pour 100 personnes) 25 100 50 40 75 30 50 20 25 10 0 2000 2005 2010 0 0 1990 1995 2000 2010 2000 2005 2010 Inscription au cycle primaire (%) Haïti Amérique latine et Caraïbes Abonnés à des lignes téléphoniques Internautes Ratio fillesgarçons dans le cycle primaire et secondaire (net, %) fixes et mobiles Notes : Les chiffres en italique correspondent à des années différentes de celles indiquées. “..â€? indique que les données ne sont pas disponibles. 1/15/13 La traduction des ODM figure en page 72. Groupe de gestion des données sur le développement (DECDG). 74 Traduction de la page 71 Objectifs de développement pour le millénaire Avec quelques objectifs à réaliser entre 1990 et 2015 (estimations aux dates proches de celle qui est indiquée, +/- 2 ans) Objectif 1 : Réduire de moitié le nombre de personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté et la proportion de la population qui souffre de la faim Indice numérique de pauvreté au seuil de 1 dollar par jour (dollars internationaux PPA, % de la population) Indice numérique de pauvreté sur la base du seuil national de pauvreté (% de la population) Part des revenus ou de la consommation du quintile le plus démuni (%) Prévalence de la malnutrition (% des enfants de moins de cinq ans) Objectif 2 : Donner à tous les enfants les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires Inscription au cycle primaire (net, %) Taux d’achèvement du cycle primaire (% du groupe d’âge pertinent) Inscription au cycle secondaire (brut, %) Taux d’alphabétisation chez les jeunes (% du groupe d’âge 15 à 24 ans) Objectif 3 : Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes Ratio filles/garçons dans le cycle primaire et secondaire (%) Femmes employées dans le secteur non agricole (% des emplois non agricoles) Proportion des sièges occupés par les femmes au sein du parlement (%) Objectif 4 : Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans Taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans (Pour 1 000) Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) Vaccination contre la rougeole (proportion des enfants d’un an vaccinés, %) Objectif 5 : Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle Ratio de mortalité maternelle (estimation pour 1 000 naissances vivantes) Accouchements assistés par un personnel de santé qualifié (% du total) Objectif 6 : Stopper la propagation du VIH/SIDA, du paludisme et d’autres grandes maladies, et commencer à inverser la tendance actuelle Prévalence du VIH (% de la population entre 15 et 49 ans) Prévalence des contraceptifs (% des femmes entre 15 et 49 ans) Incidence de la tuberculose (pour 1 000 personnes) Cas de tuberculose détectés sous Traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) (%) Objectif 7 : Réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable Accès à une source améliorée d’eau (% de la population) Accès à des installations améliorées d’assainissement (% de la population) Aire forestière (% de la superficie totale des terres) Aires protégées (% de la superficie totale des terres) Émissions du CO2 (dollars internationaux PPA par kg d’équivalent pétrole) PIB par unité d’énergie Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement Abonnés des lignes de téléphone fixe et mobile (pour 1 000 personnes) Utilisateurs de l’Internet (pour 1 000 personnes) Ordinateurs personnel (pour 1 000 personnes) Chômage des jeunes (% de la population active âgée de 15 à 24 ans) Graphiques 75 CARTE D’HAÃ?TI 76