Comité permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) (Permanent Interstates Committee for Drought Control in the Sahel) PROGRAMME DE RÉSILIENCE DU SYSTÈME ALIMENTAIRE (FSRP) (P172769) PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN D’OEUVRE (PGMO) - CILSS Version Provisoire Juillet 2021 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES .................................................................................................................................. 2 1. MISE EN CONTEXTE ET DESCRIPTION DU PROJET................................................................................... 3 1.1. CONTEXTE DU PROJET ............................................................................................................................... 3 1.2. STRUCTURES ET COMPOSANTES DU PROJET .................................................................................................... 4 1.3. MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL....................................................................................................................... 9 2. OBJECTIFS DU DOCUMENT DE PLAN DE GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ............................................... 9 3. PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE ................................................................................. 9 4. GENERALITES SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET ......................... 10 4.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE ...................................................................... 10 4.2. COMPOSANTES ET ACTIVITÉS NÉCESSITANT L’UTILISATION D’UNE MAIN-D’ŒUVRE................................................ 11 4.3. EFFECTIFS DES TRAVAILLEURS DU PROJET ..................................................................................................... 11 4.4. TRAVAILLEURS CONTRACTUELS ET TRAVAILLEURS MIGRANTS ............................................................................ 12 5. ÉVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIES A LA MAIN-D’ŒUVRE ..................................................... 13 6. AGE POUR ADMISSION A L’EMPLOI..................................................................................................... 15 7. LE TRAVAIL DES ENFANTS ................................................................................................................... 16 8. LE TRAVAIL FORCE .............................................................................................................................. 16 9. EMPLOYES DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX....................................................................................... 17 10. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ......................................................................................... 17 ANNEXES ..................................................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 ENTRETIENS AVEC LES ACTEURS ................................................................................................................. 21 ANNEXE 2 LE REGISTRE DES RÉCLAMATIONS EXCLUANT LES PLAINTES RELATIVES AUX EAS / HS ........................................... 29 ANNEXE 3 CODES DE CONDUITE EAS/HS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES ESHS ET HST, ET LA PRÉVENTION DES VIOLENCES BASÉES SUR LE GENRE ET LES VIOLENCES CONTRE LES ENFANTS .......................................................... 30 1 LISTE DES ACRONYMES AFSLD Africa Food Security Leadership Dialogue AGRHYMET Centre Régional de formation et d’application en Agro-météorologie et Hydrologie opérationnelle BAD Banque Africaine de Développement BM Banque Mondiale CEDEAO Communauté́ Économique des États de l'Afrique de l'Ouest CES Cadre Environnemental et Social CILSS Comité́ permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel/ Permanent Interstates Committee for Drought Control in the Sahel CORAF Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles CUA Commission de l’Union Africaine DRH Direction des Ressources Humaines EAS/HS Exploitation et Abus et Sexuels/Harcèlement Sexuel FAO Food and Agriculture Organisation FIDA Fonds International de Développement Agricole FPI Financement de Projets d’Investissement FSRP Programme de Résilience du Système Alimentaire/Food System Resilience Program INSAH Institut du Sahel IST Infections Sexuellement Transmissibles MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes NES Normes Environnementales et Sociales ODP Objectif de Développement du Programme ONG Organisation Non-gouvernementale PGMO Procédures de Gestion de la Main-d’œuvre SST Santé et Sécurité au Travail UGP Unité de Gestion du Projet VBG Violence Basée sur le Genre 2 MISE EN CONTEXTE ET DESCRIPTION DU PROJET 1.1. Contexte du Projet Le mandat du CILSS tel que défini par l'article 5 de la convention révisée d’avril 2015 est de "s'investir dans la recherche de la sécurité́ alimentaire et dans la lutte contre les effets de la sècheresse, du changement climatique et de la désertification pour un équilibre écologique durable en Afrique de l’Ouest et du Centre". Après des décennies de progrès, le nombre et la proportion de personnes sous-alimentées sont passés de 31,9 millions (10,4 % de la population) en 2006 à 56,1 millions (15,1 %) en 2017 en Afrique de l’Ouest. Ce revirement est dû à la baisse et à l'instabilité accrue de la production alimentaire par habitant, qui est elle-même le résultat d'interactions complexes entre le changement climatique, la croissance démographique, l'érosion de la base de ressources naturelles et l'augmentation des conflits. En réponse à ce défi complexe, le dialogue des dirigeants africains sur la sécurité alimentaire (AFSLD) a été organisé conjointement par la Commission de l’Union Africaine (CUA), la Banque Africaine de Développement (BAfD), le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et la Banque Mondiale (BM). L'événement de lancement à Kigali en août 2019 a défini une vision d'un système alimentaire africain plus résilient, réalisé grâce à une action conjointe des partenaires sous la direction des institutions africaines, en exploitant les avancées de la science et de la technologie par des approches intersectorielles. Pour contribuer à faire de cette vision une réalité, la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Comité permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) lancent un programme sur la sécurité alimentaire dans le cadre du changement climatique en Afrique de l'Ouest, financé par la Banque mondiale. Suivant la convention révisée en 2015, le CILSS est chargé de : • Formuler, analyser, coordonner et harmoniser les stratégies et programmes en matière de lutte contre les effets de la sècheresse et du changement climatique ; • Étudier les obstacles à la réalisation de la sécurité́ alimentaire et à une meilleure gestion des ressources naturelles des zones sahélienne et soudano-sahélienne afin de mieux définir des stratégies adéquates et des politiques efficaces pour un développement durable de la région ; • Coordonner au plan sous-régional et régional l'ensemble des réflexions et actions menées pour maitriser les contraintes alimentaires, écologiques et démographiques qui entravent la croissance économique durable ; • Procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des informations quantitative et qualitative, scientifique et technique, afin d'informer et de sensibiliser les États membres et la Communauté́ Internationale sur les problèmes écologiques et humains liés au développement de la région ; • Contribuer à la coordination des politiques de développement, de recherche, de formation, menées contre les effets de la sècheresse et du changement climatique ; • Renforcer les capacités des différents acteurs en matière de recherche de la sécurité́ alimentaire, de lutte contre les effets de la sècheresse et du changement climatique ; • Contribuer d'une part à renforcer la coopération entre les États membres dans leurs efforts communs de lutte contre les effets de la sècheresse et du changement climatique, et d'autre part, à assurer le suivi de ces actions qui devraient contribuer à l'intégration régionale ; 3 • Contribuer à la coordination des aides d'urgence obtenues dans le cadre régional ou sous- régional afin de promouvoir leur utilisation comme facteur de développement. 1.2. Structures et composantes du projet Le Programme de Résilience du Système Alimentaire (FSRP acronyme en anglais) est un programme d'investissement régional phare (850 millions de dollars US) visant à renforcer la résilience du système alimentaire en Afrique de l'Ouest par une approche régionale stratégique. Le programme financera des investissements dans trois domaines thématiques qui se renforcent mutuellement : (1) Services de conseil numérique pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires ; (2) Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire (gestion durable des terres et des bassins versants, approches agro-écologiques) ; et (3) Intégration du marché et commerce (développement de la chaîne de valeur des aliments de base régionaux). Chaque domaine sera dirigé par une institution régionale mandatée (AGRHYMET/CILSS, CORAF, CEDEAO) pour assurer la coordination et renforcer les capacités durables. L’Objectif de développement du programme (ODP-PrDO) est le suivant : « Renforcer la gestion des risques inhérents aux systèmes alimentaires régionaux, améliorer la durabilité de la base de production dans les zones ciblées et développer les marchés agricoles régionaux. » L’objectif de la Phase 1 du programme sera de : « Contribuer à accroître la résilience des systèmes alimentaires au Burkina Faso, au Mali, au Niger, et au Togo par des investissements dans la gestion des risques régionaux, le commerce des denrées alimentaires de base et la durabilité de la base de production. » Figure 1 : Structure et composantes du projet FSRP : Le projet est conçu comme une approche programmatique multi phase (MPA). Cet instrument permettra de relever les défis complexes liés à la résilience du système alimentaire dans la mesure où 4 il permettra de (i) garantir un engagement à long terme nécessaire pour mettre en place des mécanismes et des institutions durables et substantiels au niveau régional et (ii) d'adopter des approches cohérentes et permettre à un ensemble de pays plus ou moins prêts à accéder aux systèmes régionaux à des rythmes différentiels appropriés. Le fait d'échelonner l'adhésion des pays en fonction de leur degré de préparation permettra aux mécanismes régionaux de fonctionner avec un maximum d'efficacité. L'objectif de cette approche programmatique multi phase est de renforcer la gestion des risques du système alimentaire régional, d'améliorer la durabilité de la base productive dans les zones ciblées et de développer les marchés agricoles régionaux. Chaque composante sera dirigée par une institution régionale mandatée pour assurer la coordination et créer des capacités durables. Composante 1 : Services de conseil numérique pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires. Cette composante vise à (i) renforcer la capacité régionale et la durabilité institutionnelle afin de fournir des services de conseil numérique axés sur la demande, y compris des services d'information et d'alerte en matière d'agro conseil et d'impact hydrométrique/climatique, et (ii) promouvoir leur utilisation dans la prévention, la gestion et la réponse aux crises agricoles et alimentaires - Sous-composante régionale 1.1 : Amélioration des systèmes de prévention et de suivi des crises alimentaires. Cette sous-composante transformerait le système régional de collecte, d'analyse et de gestion des données pertinentes pour la sécurité alimentaire afin d'informer et de conseiller les services en renforçant les capacités, la coordination et l'organisation d'AGRHYMET et des autres institutions mandatées pour remplir ces fonctions au niveau régional. - Sous-composante nationale 1.2 : renforcement de la création et de la fourniture de services de conseil numériques pour les agriculteurs La sous-composante permettra aux décideurs et aux agriculteurs d'accéder à des informations spécifiques à la sécurité alimentaire et de les utiliser davantage par l'intermédiaire des systèmes de vulgarisation nationaux, notamment grâce à des activités de renforcement des capacités et des institutions pour les prestataires de services HYDROMET et AGROMET publics et privés. Composante 2 : Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire. Ce volet vise la résilience des systèmes de production agro-sylvo-pastoraux permettant aux petits et moyens producteurs de satisfaire durablement leurs besoins nutritionnels et d'augmenter les revenus issus de la vente des excédents sur les marchés locaux et régionaux. Composante 3 : Intégration du marché et commerce. L'objectif de ce volet est de développer le commerce des denrées alimentaires en Afrique de l'Ouest pour permettre une allocation efficace des excédents de production aux régions déficitaires et pour attirer les investissements dans l'agroalimentaire en s'attaquant aux contraintes contraignantes qui pèsent sur le développement des chaînes de valeur régionales des cultures vivrières le long de certains couloirs commerciaux ayant un impact élevé sur la sécurité alimentaire des petits exploitants. Composante 4 : Intervention d'urgence contingente. Ce volet permettra une réaffectation des fonds des autres composantes afin de fournir un soutien immédiat au rétablissement d'urgence à la suite d'une crise ou d'une urgence admissible. Un manuel d'intervention d'urgence sera élaboré, dont le décaissement sera conditionné par des dispositions 5 fiduciaires, des garanties, un suivi et des rapports, ainsi que par toute autre disposition de coordination et de mise en œuvre nécessaire. Composante 5 : Gestion de projet. La gestion du projet sera coordonnée par la CEDEAO, qui déléguera le travail technique aux organisations mandatées pertinentes (principalement AGRHYMET/CILSS et CORAF). Cette composante visera à garantir que le projet est géré efficacement, que les performances et l'impact sont soigneusement suivis, notamment en soutenant le suivi-évaluation et l'analyse d'impact. La réalisation du présent Plan de Gestion de la Main d’œuvre sera basée sur les activités de la composante 1 relative aux Services de conseil numérique pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires. Les principales activités sont résumées dans le tableau ci-dessous. ACTIVITES PREVUES DETAIL DES ACTIVITES AP1.1.1 : Renforcer les 1. Soutien à l'amélioration et à la durabilité de l'analyse et de la mesure de la capacités vulnérabilité et de la résilience à l'insécurité alimentaire (Martial et al.) institutionnelles • Renforcer les capacités d'AGRHYMET en termes de soutien régionales pour le suivi technique à l'analyse et à la coordination de la CH et la fourniture de • Renforcer les capacités d'AGRHYMET en termes de soutien services d'information technique à l'analyse et à la coordination de la résilience à sur la sécurité l'insécurité alimentaire (AMR) alimentaire, notamment 2. Renforcer la plate-forme de coordination régionale sur la sécurité alimentaire par le biais du CH et la nutrition (PREGEC, RPCA, etc.) • Organisation et participation au PREGEC et RPCA • Élaborer un guide méthodologique pour l'harmonisation de la collecte et le traitement des données SAN. • Mise en place et opérationnalisation d'une plate-forme CH (Voir lien avec ECOAGRIS) 3. Maintenir la plate-forme ECOAGRIS • Louer un nuage pour l'hébergement de la plateforme ECOAGRIS • Actualiser les indicateurs ECOAGRIS • Dynamiser le cadre institutionnel ECOAGRIS au niveau national et régional 1. Rendre opérationnel le système régional intégré de gestion des bases de données pour renforcer l'alerte précoce et améliorer la prise de décision AP1.1.2 : Renforcer le • Faire un diagnostic des réseaux de collecte de données météo, hydro et système d'information autres". agricole régional • Mettre en place et opérationnaliser un dispositif optimal de collecte et existant en intégrant des de remontée de données systèmes d'information • Renforcer l'expertise régionale pour l'appui au suivi et à la maintenance multidimensionnels sur des dispositifs de collecte de données. les données de • Appuyer l'élaboration d'une charte consensuelle sur le partage des vulnérabilité afin de données soutenir la prise de • Étendre la base de données régionale pour prendre en compte les décision grâce à données sur les impacts des évènements climatiques extrêmes l'amélioration des services de conseil, • Développement d'un système d'information géospatiale partagé à d'hydromet et d'alerte source ouverte pour permettre le partage et l'analyse de routine des rapide données géospatiales, y compris les informations hydrométriques, de vulnérabilité, agricoles, démographiques et économiques. 6 ACTIVITES PREVUES DETAIL DES ACTIVITES 2. Renforcer les capacités d'AGRHYMET dans la production et la diffusion d'informations Agro-Hydro-Météo • Revoir et normaliser le développement des produits Agro-Hydro-Météo et des services d'information • Assurer la production continue des données (satellites et terrain) de qualité et de l'information sur les risques climatiques actuels et futurs pour une agriculture résiliente au climat en Afrique de l'Ouest • Renforcer le géoportail d'AGRHYMET 3. Rendre opérationnelle une salle de veille sur les risques hydro-climatiques à AGRHYMET • Renforcer la connectivité à l'internet • Acquérir les équipements et rénover une salle pour la veille • Assurer la disponibilité d'une équipe de veille 4. Renforcer la résilience des systèmes agricoles par la production et la diffusion d'une meilleure prévision des événements hydrométéorologiques • Contribuer à l'organisation de forums régionaux sur les perspectives climatiques (PRESASS et PRESAGG) • Mettre en place une plate-forme régionale pour fournir des prévisions et des conseils opérationnels en matière d'inondation à l'appui de l'alerte précoce dans les pays (emplacement du serveur en nuage, consultation annuelle de l'entreprise pour développer un cadre de prévision des inondations multi-systèmes/modèles, consultation pour le transfert du FANFAR et d'autres systèmes vers le SERVIR en nuage, fournir un soutien informatique à long terme • Mise en place d'un dispositif régional de prévision multi-échelles (saisonnières, intra-saisonnière et du Temps) 5. Fournir des services de conseil à l'appui de la gestion des ressources en eau transfrontalières aux parties prenantes, notamment aux organisations de bassins hydrographiques • Conduire une étude régionale sur les besoins en information climatique pour la gestion des ressources en eau transfrontalières • Mettre en place un dispositif d'appui conseil en information climatique à la gestion des ressources transfrontalières. 1. Développer et rendre opérationnel un système régional harmonisé de gestion des données phytosanitaires • Finaliser le développement du système de gestion de base de données AP1.1.3 : Réorganiser les phytosanitaire (PHYTOBASE) en français et en anglais mécanismes existants de • Développer une application mobile pour la collecte et le transfert des surveillance et de données dans le système PHYTOBASE gestion des parasites et • Former les utilisateurs sur le système PHYTOBASE et l'application mobile des maladies et en (formation des formateurs) élaborer de nouveaux en 2. Développer des outils de suivi et de prévision dans le domaine phytosanitaire adoptant, le cas • Opérationnaliser les systèmes de suivi et de prévisions des risques échéant, une approche phytosanitaires "Une seule santé". • Assurer la veille phytosanitaire régionale • Former les utilisateurs des services PV sur les outils d'aide à une décision de suivi phytosanitaire 7 ACTIVITES PREVUES DETAIL DES ACTIVITES 3. Améliorer la gestion des connaissances sur les bonnes pratiques pour obtenir des méthodes de contrôle efficaces qui préservent la santé humaine et l'environnement • Capitaliser les résultats de la recherche opérationnelle et les bonnes pratiques sur les nuisibles • Développer et opérationnaliser une plateforme sur les bonnes pratiques et les méthodes de lutte éprouvées en matière de gestion phytosanitaire 4. Renforcer l'harmonisation régionale de la réglementation et de l'enregistrement des pesticides (INSAH) • Appuyer l'opérationnalisation de la réglementation régionale des pesticides (Appui à l'organisation des sessions du COAHP, renforcement des capacités des membres du COAHP, appui technique aux Comités nationaux de Gestion des Pesticides) 5. Renforcer les capacités en ressources humaines des services techniques des pays du CILSS/CEDEAO en matière de protection des cultures • Programme d'études supérieures de 2 ans sur la lutte contre les parasites et les maladies des cultures (17 étudiants x 2 ans) • 2 ateliers de formation de 5 jours chacun (1 semaine calendaire x deux fois) sur la lutte contre les parasites et les maladies (thème à définir ultérieurement) 1. Entreprendre la cartographie des parties prenantes et en rendre compte aux AP1.1.4 : Renforcer la groupes de travail collaboration régionale 2. Améliorer la gouvernance et la capacité des systèmes d'information en facilitant les • Développer une stratégie et des politiques en matière de données dans approches harmonisées la région pour faciliter le partage des données au niveau régional en • Plaidoyer et soutien aux pays dans le développement de systèmes relation avec ce qui interopérables précède, y compris le • Renforcer le centre de données régional AGRHYMET développement d'une 3. Créer des groupes de travail multinationaux composés de techniciens plateforme possédant les compétences appropriées pour élaborer conjointement des d'apprentissage pour les objectifs à court et à long terme et rendre compte des progrès réalisés par fournisseurs nationaux rapport à ces objectifs. Ces groupes de travail comprennent : (I) les produits d'informations saisonniers ; (ii) les systèmes d'alerte et les communications ; (iii) l'éducation climatiques (publics et et la formation ; (iv) l'agriculture intelligente ; (v) les dangers et les extrêmes privés). ; et (vi) la gestion des ressources en eau transfrontalières ou régionales, (vii) la gestion des parasites et des maladies AP1.1.5 : Renforcement 1. Développement et mise en œuvre d'un modèle institutionnel et financier de la viabilité durable pour le centre régional AGRHYMET Institutionnelle du 2. Renforcer la capacité d'AGRHYMET en matière de mobilisation des Centre AGRHYMET ressources 3. Soutien à la préparation des projets 1.3. Méthodologie de travail L’élaboration des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans le cadre du projet CILSS a été rendue possible grâce à une revue de la documentation transmise par le projet. Cette revue s’est aussi étendue au Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque Mondiale ainsi qu'à la Note des Bonnes 8 Pratiques pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil. Parallèlement des entretiens ont été effectués avec les acteurs partenaires du projet. Ces acteurs ont d’ailleurs renseigné un questionnaire d’enquête qui a permis d’intégrer les spécificités des différents pays dans le rapport. OBJECTIFS DU DOCUMENT DE PLAN DE GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE L’objectif du Plan de Gestion de la Main d’Œuvre est d’identifier et de clarifier conformément aux dispositions aux codes du travail des pays partenaires et aux exigences de la NES 2 de la Banque mondiale relative à l’emploi et aux conditions du travail, tous les enjeux et risques spécifiques et potentiels liés au travail pour tout acteur (travailleur direct ou indirect) mobilisé pour l’exécution des activités du projet. Si la législation du CILSS ne fait pas expressément obligation aux employeurs d’élaborer un document spécifique pour la gestion de la main d’œuvre, les projets financés ou cofinancés par la Banque mondiale l’exigent pour ceux qui sont soumis à aux normes environnementales et sociales. Ainsi, la mise en œuvre du projet CILSS exige le rappel des Procédures de Gestion de la Main d’Œuvre. Ces procédures sont élaborées conformément aux prescriptions des exigences de la NES 2 de la Banque mondiale et s’applique à tous les travailleurs (directs et indirects) impliqués dans la mise en œuvre du FRSP par le CILSS. PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE La deuxième Norme Environnementale et Sociale (NES n° 2) du nouveau cadre environnemental et social de la Banque mondiale, Emploi et Conditions de Travail, fait obligation au CILSS d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures écrites et applicables de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) qui vont s’appliquer durant toute la durée du projet CILSS. Vu que le CILSS, dans le cadre FRSP, va employer et manager son propre staff travaillant dans le Projet mais aussi ses fournisseurs de service et contractants vont employer un personnel pour exécuter les prestations de service, le CILSS doit préparer les Procédures de Gestion de la Main d’œuvre conformément au Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale. Ces procédures, présentées ci-dessous, décrivent la manière dont les travailleurs du projet seront gérés, conformément aux prescriptions du droit national et de la NES n° 2 de la Banque mondiale. Les principaux objectifs visés par ces procédures sont : • Promouvoir la sécurité́ et la santé au travail y compris les environnements sans exploitation et abus et harcèlement sexuel (EAS/HS) • D’identifier les problèmes spécifiques et potentiels liés au travail dans le contexte du Projet ; • Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité́ des chances pour les travailleurs du projet • Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les minorités, les enfants (en âge de travailler, conformément à la NES n° 2 de la Banque) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant • Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants • Soutenir les principes de liberté́ d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national • Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail 9 • Respecter et protéger les principes et les droits fondamentaux des travailleurs ; • Promouvoir l’Agenda pour le travail décent, y compris le traitement équitable, la non- discrimination, l’équité et l’égalité des chances pour l’ensemble des travailleurs sans considération du genre • Instaurer, maintenir et améliorer une relation saine entre l’équipe dirigeante et les travailleurs • Promouvoir la sécurité et la santé au travail • Appliquer une politique de zéro tolérance envers les EAS/HS Ces Procédures de Gestion de la Main-d’œuvre constitue un document vivant qui sera actualisé selon les pays concernés par le CILSS, réévalué́, révisé́ et mis à jour au besoin tout au long de la mise en œuvre du Projet et de l’évolution des activités. Les pays concernés sont le Burkina Faso, le Mali, le Niger, et le Togo. GENERALITES SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET 1.1. Principes généraux sur l’utilisation de la main-d’œuvre Dans le cadre de la mise en œuvre du FRSP, peut employer, toute personne physique ou morale répondant aux profils des besoins exprimés. La « personne physique » désigne toute personne de sexe masculin ou féminin, âgée d’au moins dix-huit ans, ayant une bonne moralité́ et disposant des compétences requises. Quant à la « personne morale », elle désigne toute entité́ (ONG, Cabinets/Bureaux d’études, Entreprises prestataires etc.) régulièrement constituée suivant les normes des pays concernées. Conformément aux objectifs de la composante 1 du projet, les personnes physiques et les personnes morales seront recrutées pour des prestations intellectuelles ou des fournitures sur la base des exigences des postes ouverts en écartant tout traitement discriminatoire lié au sexe, à la religion et à l’appartenance politique, ethnique et régionale, aux handicaps et conformément aux dispositions du présent document de procédures de gestion de la main d’œuvre. On entend par « travailleurs du projet », toute personne physique employée directement par l’Unité́ de Gestion du Projet et/ou les unités d’appui au management 1 du projet pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs). Il s’agit des : • Agents publics d’un État en position d’une part de détachement tel que précisé par la loi pays qui consacre la possibilité du détachement d’un fonctionnaire pour une mission auprès d’une entreprise publique ou privée en vue d’y exercer une fonction de direction, d’encadrement ou de recherche présentant un caractère d’intérêt public au service du développement national ou d’autre part de disponibilité 2; • Agents contractuels directement recrutés par le projet ou les agences d’exécution pour le compte du projet (assujettis au Code du Travail du pays partenaire) ; • Agents d’entreprises partenaires du projet disposant ou non d’outils propres de gestion des ressources humaines ; • Agents des entreprises en sous-traitance (locaux ou migrants). 1 Les comités nationaux du CILSS s’appuient sur les 4 unités suivantes : • L’Unité d’Appui au Management Suivi-Evaluation Planification, Veille Stratégique et Genre • L’Unité d’Appui au Management Administration, Finance, Comptabilité • L’Unité d’Appui au Management Gestion des Ressources Humaines • L’Unité d’Appui au Management Communication/ Information/ documentation • 2Le personnel de CILSS sont en général en détachement car ils sont des agents publics d’un des Etats membres en dehors des Consultants qui sont recrutés de manière temporaire. 10 Tout agent public ayant postulé à un poste de recrutement au sein du CILSS doit prouver officiellement qu’il a enclenché la procédure de détachement ou de mise en disponibilité́ avant la signature du contrat. En plus, toute personne qui travaille avec le projet (dans toutes catégories des travailleurs) devra signer une Code de Conduite (voir Annexe 3) qui interdit de façon claire et sans ambiguïté toute forme de EAS/HS, y compris toutes relations sexuelles avec des personnes de moins de 18 ans, avec des sanctions explicites au cas de non-respect. En plus, les mécanismes pour pouvoir enregistrer les plaintes au cas de non-respect sont élaborés et seront mis en œuvre avant d'embaucher les travailleurs du projet et avant le début des activités du projet et accessibles à tout travailleur et bénéficiaire du projet. La sensibilisation et formation régulière des populations riveraines et des travailleurs du projet sur les risques de EAS/HS associés au projet, ainsi que sur les standards de conduite du projet, les MGP, les services de prise en charge disponibles, etc. contribueront à minimiser ces risques. En plus, des procédures seront mises en place pour veiller au fait que le recrutement soit mené sur base des mérites et en minimisant toute opportunité d'exploitation, y compris sexuelle. Avant de servir dans le projet, toute personne de nationalité étrangère est astreinte à une obligation de présentation d’un permis de travail délivré́ par le Ministre en charge du travail avant tout engagement conformément aux dispositions prévues par la loi du pays. Les membres de l’Unité́ de Gestion du projet (UGP) qui seraient des agents de l’État, doivent être en position de détachement ou de disponibilité́. 1.2. Composantes et activités nécessitant l’utilisation d’une main-d’œuvre Les activités du CILSS nécessitant l’utilisation d’une main-d’œuvre sont principalement les prestations intellectuelles. Au sein de l’unité de gestion du projet, des agents supplémentaires pourraient être recrutés pour la logistique roulante, l’entretien des bureaux. De ce point de vue, même si les risques associés à la mise en œuvre de ses activités sont mineurs, le CILSS exigera la mise à disposition des pièces administratives requises conformément aux législations des pays concernés. 1.3. Effectifs des travailleurs du projet L’UGP du CILSS peut ne pas recourir à une main-d’œuvre non qualifiée. Elle pourrait toutefois recourir à des entreprises, à des fournisseurs ou à des bureaux d’études pour des prestations intellectuelles. Il faut toutefois noter que les partenaires du CILSS de différents pays auront, dans le cadre de leurs activités, à décliner les profils de leurs employés ainsi que la taille des effectifs respectifs. Le tableau suivant présente l’effectif des travailleurs du projet par nationalité et par site et Tableau 2 ci-dessous présente les effectifs selon les sites et le sexe : Tableau 1 : Répartition par nationalité et par site Nationalité Centre Régional AGRHYMET Institut du Sahel Secrétariat Exécutif Total Béninoise 2 1 3 Bissau guinéenne 1 1 Burkinabé 10 4 62 76 Ivoirienne 2 2 Malienne 2 12 3 17 Mauritanienne 1 1 2 Nigérienne 41 8 49 Sénégalaise 3 4 7 11 Nationalité Centre Régional AGRHYMET Institut du Sahel Secrétariat Exécutif Total Tchadienne 1 2 3 Togolaise 2 1 1 4 TOTAL GÉNÉRAL 62 18 84 164 Sources : Statistiques Ressources humaines CILSS Le tableau suivant présente les effectifs selon les sites et le sexe Tableau 2 : Répartition selon le sexe Centre Régional Sexe Institut du Sahel Secrétariat Exécutif Total AGRHYMET F 6 5 24 35 M 56 13 60 129 Total 62 18 84 164 Sources : Statistiques Ressources humaines CILSS 1.4. Travailleurs contractuels et travailleurs migrants Parmi les travailleurs employés par les entreprises contractantes et les sous- contractants, on pourrait avoir des travailleurs originaires d’autres pays. Les lois des pays partenaires reconnaissent les travailleurs immigrants mais exigent la mise à disposition de pièces formelles d’autorisation délivrées par les ministères de tutelle en charge du travail. Cette disposition devra être respectée de sorte à donner l’opportunité́ à tous les travailleurs sans discrimination et en toute équité́. En réalité, puisque plusieurs pays sont concernés par le CILSS, les travailleurs migrants sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à une autre afin de trouver un emploi. Dans le cadre de la présente intervention, le CILSS n’aura pas à recourir à cette catégorie d’employés. Une documentation (Code du Travail, règlement intérieur, consignes de sécurité́, codes de bonnes conduites, etc.) et des informations claires et faciles à comprendre seront communiquées aux différents partenaires, sur leurs conditions d’emploi. Ces informations et documents décriront les droits des travailleurs au regard de la législation nationale du travail notamment leurs droits en matière de temps de travail, de salaire, d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux. Cette documentation et ces informations seront mises à disposition au début de la relation de travail et en cas de modification importante des conditions d’emploi. Le code de conduite est porté à la connaissance et est signé de chaque contractant en même temps que la signature de contrat de prestation (Annexe 3). Les travailleurs du projet seront rémunérés sur une base régulière, conformément à la législation nationale en vigueur et aux dispositions des présentes procédures de gestion de la main- d’œuvre. Les retenues sur salaires seront effectuées uniquement en vertu du droit national ou des procédures de gestion de la main-d’œuvre, et les travailleurs seront informés des conditions dans lesquelles ces retenues sont faites. Ils auront droit à des périodes de repos hebdomadaire, de congé annuel et de congé maladie, de congé maternité et de congé pour raison familiale, en vertu du droit national et des procédures de gestion de la main-d’œuvre. Lorsque le droit national ou les dispositions du présent document de procédures de gestion de la main- d’œuvre l’exigent, les travailleurs recevront par écrit un préavis de licenciement et des informations 12 sur leurs indemnités de départ dans les délais prescrits. Tous les salaires gagnés, les prestations de sécurité sociale, les contributions à une caisse de retraite et tout autre avantage social seront versés avant la date de cessation définitive de la relation de travail, soit directement. En outre, le CILSS veillera à ce que les jeunes travailleurs soient recrutés uniquement en tenant compte du respect des exigences de la protection de la main d’œuvre inscrite à la NES 2 (paragraphes 18 & 19), même s’il est avéré que le CILSS n’aura recours qu’à un personnel qualifié. Comme la Composante 1 dont le CILSS sera responsable requiert évidemment une connaissance très technique du sujet qui semble être détenue par des experts/travailleurs qualifiés, les préoccupations concernant le recours au travail des enfants (enfants de moins de 18 ans) n'est pas pertinente. Dans le cadre des interventions du CILSS, la main d’œuvre des jeunes travailleurs devra s’arrimer à ces dispositions et nul ne doit faire recours au travail forcé. En effet, le travail forcé est défini comme tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel l’individu ne s’est pas offert de plein gré́. Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligatoire (tous les codes du travail), tel que la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée. ÉVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIES A LA MAIN-D’ŒUVRE Comme indiqué, le CILSS ne mettra pas en œuvre pas des activités de travaux physiques. Ce sont les partenaires de différents pays qui, dans le cadre de leurs activités de développement de leurs systèmes agricoles respectifs, peuvent recourir à des travaux de génie civil. Ces partenaires vont dans le cadre de leurs activités, commanditer des études qui permettront ainsi d’identifier et de spécifier les risques spécifiques liés à l’utilisation d’une main d’œuvre. Ce faisant, les risques que le CILSS aurait à manager semblent faible comme les risques liés aux violences basées sur le genre dans le milieu du travail, mais aussi certains accidents de travail liés au travail au bureau. Toutefois, ces partenaires pourraient être confrontés à des risques plus élevés comme l’expropriation foncière pour les aménagements agricoles et les impacts des travaux de génie civil pour les périmètres agricoles et les routes d’accès. Les principaux risques auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre d’activités d’innovation agricole sont assez diversifiés. Ces risques sont liés, entre autres, aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination et l’inégalité des chances, mais aussi aux exploitations et abus sexuels des travailleurs de l’UGP, à l’organisation des travailleurs, au travail des enfants, au travail forcé, à la santé et la sécurité́ au travail (SST) et à la nature des contrats. Bien que des codes du travail existent dans les pays membres et reconnaissent le type de contrat, les partenaires auront l’obligation de passer un contrat formel pour tous les travailleurs du projet quelles que soient la durée et la nature des prestations à fournir pour faciliter une meilleure prise en compte des procédures de gestion de la main- d’œuvre dans le cadre du projet CILSS dans les différents pays membres. De fait, à la phase opérationnelle, chaque pays devra avoir son propre PGMO qui tiendra compte de toutes les particularités et des réalités de chaque pays. Pour les activités liées au CILSS, malgré les interventions à faible impact du CILSS, les risques de santé et sécurité au travail (SST) ainsi que les violences basées sur le genre peuvent bien avoir lieu sur le lieu de travail. Le tableau ci-après illustre les principaux risques auxquels sera exposée la main-d’œuvre qui sera mobilisée par le projet. Les conditions de dégagements des bureaux et ateliers doivent être respectées au sein des entités en charge du projet qui devront mettre en place des équipements de protection collective ou de lutte contre l’incendie. Elles doivent disposer des composantes sécuritaires à l’égard des éléments suivants : • Postes RIA 13 • Extincteur à poudre • Extincteur CO2 En outre, les agents d’entretien exposées aux détergents doivent porter obligatoirement les équipements de protection individuelle notamment les gants, les lunettes et les masques à gaz ainsi que les chaussures de sécurité imperméables. Les femmes de ménages et autres techniciens de surface peuvent être exposés à ces risques y compris les risques de Violences Basées sur le Genre qui pourraient s'accentuer dans les zones de mise en œuvre de chaque pays durant lors de la mise en œuvre du FRSP , et pourraient également avoir lieu sur le lieu de travail du CILSS car elles sont liées aux activités que le CILSS est chargé de mettre en œuvre. En outre, les agents d’entretien exposés aux détergents doivent porter obligatoirement les équipements de protection individuelle (EPI) notamment les gants, les lunettes et les masques à gaz ainsi que les chaussures de sécurité imperméables. Tableau 3 : Risques liés à la main-d’œuvre Principaux risques liés à la main-d’œuvre # Facteurs de risques Risques au travail Conditions de travail et d’emploi • Non-respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de salaires, d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux • Non-respect des périodes de repos hebdomadaire, de congé annuel et de congé de maladie, de congé maternité et de congé 1 pour raison familiale • Non-respect des préavis de licenciement et des indemnités de départ • Exposition aux bruits, odeurs, fumées, poussières, et autres polluants Discrimination et inégalité des chances • Discrimination en matière de recrutement et de traitement des travailleurs du projet sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné • Non-respect du principe de l’égalité des chances, du traitement équitable, des 2 mesures disciplinaires et de l’accès à l’information • Discrimination à l’égard des personnes vulnérables (femmes, personnes handicapées, travailleurs migrants, et les enfants en âge de travailler) • Discrimination et formes de Violences Basées sur le Genre (VBG) notamment l’EAS/HS 14 Principaux risques liés à la main-d’œuvre # Facteurs de risques Risques au travail Organisation des travailleurs • Non-respect du rôle et des actions des organisations des travailleurs • Non-fourniture en temps opportun des informations nécessaires à des négociations constructives 3 • Discrimination ou mesure en représailles contre les travailleurs du projet qui participent ou souhaitent participer à des organisations de travailleurs et aux négociations collectives ou à d’autres mécanismes Travail des enfants • Embauche d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit conformément aux réglementations nationales des pays membres ; 4 • Conditions pouvant présenter un danger pour les enfants ayant dépassé l’âge minimum : compromettre leur éducation ou nuire à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Travail forcé • Service exigé sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le (s) concerné (s) 5 ne s’est (se sont) pas offert (s) de plein gré • Emploi de victime de trafic humain Santé et sécurité au travail (SST) • Accidents, maladies, handicaps, décès et autres incidents de travail • Manque d’accompagnement et d’assistance aux travailleurs victimes d’accidents de travail • Propagation des IST et VIH/SIDA en cas de comportement sexuels risqués 6 • Contamination à la COVID-19 • EAS/HS entre les travailleurs du projet • Propagation de maladies liées au manque de respect des principes d’hygiène • Exposition des travailleurs à des substances dangereuses Nature des contrats • Non prise en compte des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans les contrats des tiers 7 • Inaccessibilité́ du mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs contractuels 15 AGE POUR ADMISSION A L’EMPLOI La présente section aborde l’âge minimum de travail et la procédure d’évaluation des risques liés au travail. Nul ne peut être admis sous le régime du statut de la fonction publique s’il n’est pas âgé de 18 ans au moins et tout candidat à un emploi public doit produire entre autres pièces, son acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu. Le problème de non-respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi ne se pose donc pas pour les agents de la fonction publique. En somme, l’âge requis pour travailler dans le cadre du CILSS est de 18 ans au moins conformément aux principes généraux contenus des lois pays et de la NES 2. Ainsi, obligation sera faite au cabinet sélectionné́ pour le recrutement du personnel de l’UGP du CILSS de se conformer à ce principe relatif à l’âge minimum de recrutement. Il en est de même pour les prestataires et autres intervenant sur le projet. Chaque responsable de volet au sein de l’UGP intègrera dans le suivi de ses activités le respect de ces mesures et faire le rapportage. Pour les consultants du projet, ils sont régis par les textes de la Banque mondiale en matière de travail qui s’appliquent aux travailleurs recrutés par les projets ou intervenant au compte du projet. Il s’agit des directives et des règlements comme la Directive pour la sélection et emploi de consultant par les emprunteurs de la Banque mondiale, janvier 2011 version révisée juillet 2014, les règlements de passation de marché pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI) juillet 2016. LE TRAVAIL DES ENFANTS L’Unité́ de Gestion du Projet déterminera (UGP) s’il existe un risque de travail des enfants ou de travail forcé lié à la main d’œuvre communautaire. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sont constatés, l’UGP prendra les mesures appropriées pour y remédier. L’UGP déterminera les rôles et responsabilités en matière de suivi des travailleurs communautaires et précisera également la façon dont les travailleurs communautaires peuvent porter plainte dans le cadre du projet. Le présent Plan de Gestion de la Main d’œuvre sera au besoin actualisé par l’UGP au démarrage des activités du projet avec l’accord de la Banque. LE TRAVAIL FORCE Selon les lois de droit commun, le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Les Conventions internationales de travail n°29 de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire et n°105 de 1957 concernant l’abolition du travail forcé ont été ratifiées par les pays. La NES n°2 définit le travail forcé « comme étant tout travail ou service qui n’est pas exécuté́ volontairement, mais extorqué à une personne par la menace, l’application de la force ou d’une pénalité́, ne sera pas utilisé́ dans le cadre projet. » Le projet CILSS n’aura pas recours au travail « forcé » ou « obligatoire » qui désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré́. Nul ne peut y recourir sous aucune forme en tant que : • Mesure de coercition, d’éducation politique, de sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé leurs opinions politiques ; • Méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins politiques ; 16 • Mesure de discipline au travail ; • Mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ; • Punition pour avoir participé́ à des grèves. EMPLOYES DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX Cette section énoncera la procédure de suivi et de rapports concernant les employés des fournisseurs principaux. Il sera primordial de réguler et vérifier que les fournisseurs principaux régulent de manière correcte leurs propres employés sous peine de ne pas travailler avec eux et si besoin d’en référer à la Direction Générale du Travail du pays concerné. Les fournisseurs de biens et prestataires de services seront sélectionnés selon les procédures d’appel à concurrence précisées dans le plan de passation des marchés du projet. Les prestations seront régies par les codes du travail et les codes des impôts des pays en question et seront exécutées dans le respect des NES de la Banque mondiale. Le CILSS mettra en œuvre des procédures pour s’assurer que les tiers qui engagent des bureaux d’études ou consultants individuels sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures de gestion de leur personnel adaptées au projet et qui leur permettront d’exercer leurs activités en conformité aux dispositions de la NES n° 2 de la Banque mondiale. Sous la supervision de l’UGP, les fournisseurs et prestataires de services seront appelés à mettre en œuvre leurs services selon les normes établies dans le PEES du projet. Ils doivent s’approprier d’abord de la législation environnementale des pays concernés et des NES de la Banque recommandées dans la phase d’exécution du projet. Des clauses de gestion environnementale et sociale, en particulier de santé et sécurité au travail (SST), exploitation et abus sexuels, harcèlement sexuel (EAS/HS) seront systématiquement introduites dans les dossiers d’appel d’offre et les contrats des prestataires de service. Chacun des prestataires doit faire preuve de capacité en termes de ressources humaines et de l’expérience nécessaire pour effectuer les activités qui lui sont confiées. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Les relations de travail sont parfois conflictuelles à cause des intérêts en jeu, souvent contradictoires : recherche de gains sans cesse croissant pour l’employeur et recherche permanente d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les travailleurs. D’une façon générale, il convient de relever qu’il existe deux modes de règlement des litiges dans le cadre professionnel : • Le règlement à l’amiable : il consiste à se mettre d’accord sans intervention judiciaire : des concessions de part et d’autre s’imposent. En cas de litige, les modes de règlement à l’amiable sont : la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Selon les objets de litiges, les chargés de projet des différents pays apprécieront les acteurs à impliquer dans la résolution des conflits ; • Le recours juridictionnel : il intervient généralement en cas d’échec du règlement à l’amiable. Il consiste à régler le litige devant un tribunal compètent. C’est le fait de saisir un juge pour dire le droit sur un contentieux. Un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) sera mis à la disposition de tous les travailleurs directs et contractuels (et de leurs organisations, le cas échéant) pour exprimer leurs préoccupations d’ordre professionnel. Ces travailleurs seront informés de l’existence du mécanisme de gestion des plaintes au moment de l’embauche et des mesures prises pour les protéger contre toutes représailles. Ce MGP sera aussi publié́ sur les sites web des organismes partenaires du CILSS. Il devra permettre de résoudre tout problème ou risque auquel les employés sont exposés dans le cadre de l’exécution au quotidien, 17 de leurs tâches. Le projet veillera à faire en sorte que le système de gestion des plaintes soit facilement accessible à tous. Les procédures dans ce document décrivent l’acheminement pour les plaintes standards, mais il faut noter que pour les plaintes sensibles tels que celles liées à l’EAS/HS, les protocoles séparées vont être élaboré pour assurer que a) la Banque Mondiale soit immédiatement informée de ces plaintes avec les informations de date de l’incident, date du rapport de l’incident, âge/sexe/genre de la survivante, âge/sexe/employeur de l’auteur présumé, si la survivante déclare que l’incident était lié au projet, et les services offerts et acceptés/reçus par la survivante ; b) la survivante soi immédiatement référée aux services de base (médical, psychosociaux, et si possible et souhaite, légaux) ; c) la confidentialité et les principes directeurs pour assurer que les procédures soient centrées sur la survivante sont respectés à toute étape du processus de gestion de la plainte et accompagnement des survivantes. Ces protocoles devraient décrire clairement qui est responsable de la gestion des cas de VBG/EAS/HS au niveau de MGP (par exemple, un point focal VBG), les fiches à remplir pour l’enregistrement sécurisé et confidentiel des plaintes (diffèrent de celles d’autres formes des plaintes), et les protocoles de stockage et partage des informations pour assurer la confidentialité et la non-divulgation des informations sur la survivante ou l’auteur présumé. Ces protocoles vont être développé par un consultant avec une expertise en VBG et inclus comme annexe de document de MGP. Par ailleurs le projet établira en son sein un mécanisme pour traiter les plaintes le concernant. Dans la mesure où le CILSS n’interagit pas directement avec les employés agricoles, il est peu probable qu’il reçoive des plaintes de la part d’employés même si cette éventualité n’est pas à exclure. Toutefois, ces derniers ont le libre choix du lieu de dépôt d’une plainte. Dans un tel scénario, le CILSS adressera la plainte à l’organisme/pays concerné et poursuivra le dialogue avec le plaignant jusqu’au traitement final de la plainte. Comme le suggèrent les bonnes pratiques en matière de gestion des plaintes, les plaignants sont libres d’adresser leurs plaintes à l’échelle qui leur convient le plus, qui leur semble le plus accessible, le plus à même de prendre en charge leurs plaintes. Lorsque les pays membres élaboreront chacun son propre mécanisme de gestion des plaintes, les acteurs phares selon les localités d’intervention seront identifiés par les consultants en charge de ce mandat. Les travailleurs du projet tout comme les employés bénéficiaires du projet ont le droit de se plaindre - Si un des motifs suscités se présentaient ou bien - Si les normes ne sont pas respectées, - Si l’aide reçue n’est pas celle qui leur convient ou ne correspond pas à ce qui leur a été promis par les acteurs de mise en œuvre du projet où - Si un manquement grave aux codes de conduite est constaté. Un grief officiel exige une réponse formelle et la structure qui reçoit une plainte, a le devoir de répondre à la personne plaignante. Il sera de la responsabilité́ de l’Unité́ de Gestion du Projet (UGP) recevant les plaintes d’en déterminer la gravité et de décider si elles peuvent être traitées immédiatement de façon verbale et informelle, ou si elles doivent passer par les voies officielles (Direction des Ressources Humaines, UGP/, Inspection de travail des pays concernés, tribunaux administratifs, etc.). Dans le cadre du CILSS, un grief peut porter sur un cas de fraude, d’exploitation ou d’abus sexuel, de discrimination liée au genre, à la religion, à l’ethnie, à la politique et de faute grave ou de négligence professionnelle, etc. 18 Les principales actions envisagées dans le mécanisme de gestion des griefs pour le CILSS sont multiformes et se présentent comme suit : • A travers le point focal de chaque pays, il sera mis à la disposition des employés concernés des registres et / ou des boîtes à plaintes où elles peuvent déposer des plaintes anonymes formulées par écrit qui seront transmises à l’UGP ; • Les plaignants peuvent également utiliser les voies suivantes : o Courrier formel transmis à la cellule de coordination, à la préfecture ; dépôt de courrier dans une boîte de réclamations ; o Réseaux sociaux en ligne (en particulier Facebook o Remplissage de la fiche de plainte disponible sur le site web de la coordination ; o Appel téléphonique ; o Message sur le téléphone portable des points focaux désignés pour cette tâche : sachant que le projet peut mettre à disposition un numéro vert. • Une commission locale de gestion des plaintes de chaque localité́ concernée par les activités du projet, composée des membres des structures déconcentrées des ministères concernés par le projet, des autorités locales et des responsables coutumiers et religieux, et des personnes ressources sera mis en place et recevra les plaintes/inquiétudes des bénéficiaires, fera des enquêtes et décidera des mesures de suivi à prendre par l’UGP ; • Les plaintes de nature sensible (abus sexuel, fraude, corruption) seront traitées de façon confidentielle et sans représaille, afin de garantir aux personnes plaignantes un certain degré́ de protection. La procédure de gestion des griefs du CILSS comporte sept (07) étapes essentielles. Même si le CILSS ne reçoit pas de plaintes directement, il peut suggérer à ses partenaires les étapes essentielles qui se présentent comme suit : o Phase 1 : réception des plaintes par le comité́ de gestion des plaintes. Ce comité sera composé des membres des structures déconcentrées des ministères concernés par le projet, des autorités locales du pays concernés et des responsables coutumiers et religieux, et des personnes ressources. Elle peut être faite comme mentionné plus haut par une boîte à plaintes, le téléphone, des lettres, par l’intermédiaire d’une personne de confiance, dans le cadre d’assemblées communautaires, etc. ; o Phase 2 : le traitement des plaintes. Il se fait selon le « type » de plainte, c’est-à-dire s’il s’agit de plainte de nature sensible ou non sensible, plainte grave ou moins grave. Le traitement d’une plainte au premier niveau est assuré par le comité de gestion des plaintes susmentionné ; o Phase 3 : l’examen des plaintes et les enquêtes de vérification. Il consiste à déterminer la validité́ des plaintes traitées ; établir clairement quel engagement ou promesse n’a pas été respecté ; et décider des mesures à prendre pour y donner suite ; o Phase 4 : les réponses et les prises de mesures. Elles visent à corriger, modifier ou changer pour améliorer la situation et résoudre le problème. Une plainte formelle exige une réponse rapide de la part de la commission. Il est fondamental de communiquer clairement à la personne plaignante les constats issus des processus d’examen et d’enquête et de la tenir dûment informée des mesures qui seront prises à la suite de ce qui a été décidé́ ; 19 o Phase 5 : la procédure d’appel. Si la décision n’est pas acceptée et que les parties concernées ne peuvent parvenir à une solution, la personne plaignante peut décider de faire appel de la réponse. La procédure d’appel permet de réexaminer l'enquête déjà̀ effectuée et de déterminer s'il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. Il convient de souligner que la résolution par le comité indiqué au premier niveau doit se faire à l’amiable. Le plaignant peut, en fonction de la nature de sa requête, faire un recours judiciaire ; o Phase 6 : la résolution. Elle intervient lorsque toutes les parties concernées par la plainte parviennent à un accord et, plus important encore, la personne plaignante est satisfaite du fait que la plainte a été traitée de façon juste et appropriée et que les mesures qui ont été prises apportent une solution consensuelle. o Phase 7 : le Suivi et l’archivage des plaintes. Cette phase permettra d’assurer la surveillance et la gestion de toutes les plaintes reçues. Assurer le suivi des réponses aide à alimenter le processus d’évaluation et permettre de faire des apprentissages et d’apporter, au besoin, des ajustements au mécanisme de gestion des griefs. Le délai de traitement des griefs sera fonction de la nature des plaintes et de la complexité́ des enquêtes. Pour les plaintes non sensibles et relativement moins graves (violences verbales et injures) qui ne demandent pas des enquêtes ou demandent des enquêtes sommaires, le comité́ pourrait donner une réponse dans un délai inférieur ou égal à une semaine. En revanche, pour les plaintes sensibles et relativement graves (corruption, fraude, violence sexiste et sexuelle), le délai pourrait aller à un mois, voire plus en fonction de la complexité́ des enquêtes. Le mécanisme de gestion des plaintes ne devra pas empêcher l’accès à d’autres moyens de recours judiciaire ou administratif qui pourraient être prévus par la loi ou par des procédures d’arbitrage existantes ni se substituer aux mécanismes de gestion des plaintes établis par la voie de conventions collectives. 20 ANNEXES Annexe 1: Entretiens avec les acteurs Country / city/district: BURKINA FASO Organization/function in the organization: National Meteorological Agency/ Director General First names and names of the interviewee: Joël ZOUNGRANA Phone number and email address: _Phone+22670339939 Email joezoung@yaahoo.fr Asked questions Answers -Responsible for the execution for all the missions entrusted to National MET Agency -Elaborate any regulation compliant to standard and recommended practices of WMO et ICAO - Develops the organic framework of the institution. -Represents ANAM in acts of civil life -Ensures the execution of plans and programs, the implementation and monitoring of the 1- Role and mission in the institution deliberations of the Orientation and Control Council (COC) of ANAM - Prepare for the ANAM Orientation and Control Council the drafts of strategic plans, activity programs and budget program - Draft and negotiate bilateral, regional and international meteorological service agreements on behalf of the State. -Adopt the year-end financial statements that it submits to the COC 2- Have you had to participate in I am involved as the Director General of one of implementing a project of this nature the beneficiary agencies of the HYDROMET funded by the World Bank? project in BURKINA which is in progress since If so, which and in what year? 2019. Complaints and claims from the personal are 3- How do you handle complaints/claims handled by the administration direction with the in your organization? collaboration of the personal representatives External complaints are solved by direct negotiations if possible. 4- How is the recording done? Text in a register How are the registration done? By e- mail? (Call and/or text)? in a register? via a server? 5- How do complainants file their - With the administrative authority complaints? 6- How is the outcome of the handling of a complaint communicated to a - TBN complainant? 21 7- How often do you report on complaint - TBN management ? 8- Is it possible in this intervention to set - It is possible; but a complainant is up local complaints commissions? if so, always free how should the scheme be presented? 9- What types of complaints could arise Land occupation from the implementation of the project? 10- Which local actors do you think are Associations and traditional chiefs best suited to intervene in conflict resolution? 11- What recommendation do you make Avoid making potential complainants be sure for diligent and satisfactory that the project should pay for any complaint management of complaints in this even though the complaint is not founded in the project? country law Pays/Région/Commune : _Togo Organisme / Fonction dans l’organisme : _Direction des Ressources en Eau/Ministère de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise Prénoms et nom du répondant : _AGOUDA Kpadja Numéro de téléphone & adresse mail : _00228 90 26 62 84 ; agoudakpadja@yahoo.fr__ou__ k.agouda@gmail.com Questions posées Réponses apportées La direction des ressources en eau est chargée de : - élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de l’eau ; - préparer les directives en matière de normalisation et de réglementation de la gestion des eaux, de leurs différents usages et de l’implantation des instruments de mesure de la qualité et de la quantité des eaux de surface et souterraines, - inventorier les besoins, dresser la cartographie, mettre en œuvre et gérer les réseaux hydrométriques 1- Rôle et missions dans l’institution et piézométriques nationaux et effectuer les études hydrologiques et hydrogéologiques nécessaires à la mise en valeur des ressources en eau - tenir à jour l’inventaire des réseaux hydrométriques, ainsi que de leur état et assurer la programmation des travaux de grosses réparations et de réhabilitation - collecter les données de base relatives aux ressources en eau et en constituer une banque de données en relation étroite avec la division de l’Informatique - étudier toutes les demandes d’exploitation ou d’utilisation des ressources en eau du pays ; 22 Questions posées Réponses apportées - contrôler la qualité de l’eau et son utilisation rationnelle 2- Avez-vous eu à participer à la mise en Oui œuvre des projets financés par la Projet de Gestion Intégrée des Catastrophes et des Banque Mondiale ? terres (PGICT), 2013-2016 Si oui, lesquels et en quelle année ? 3- Comment gérez-vous les Non plaintes/réclamations dans votre Mon ministère ne gère pas les plaintes organisme ? 4- Comment se fait l’enregistrement ? Par Sans objet mail ? par téléphone (appel et/ou sms) ? dans un registre ? via un serveur ? Sans objet 5- Comment les plaignants font-ils pour enregistrer leurs plaintes ? - 6- Comment l’issue du traitement d’une Sans objet plainte est-elle communiquée à un plaignant ? 7- À quelle fréquence présentez-vous des Sans objet rapports sur la gestion des plaintes ? 8- Est-il possible dans le cadre de la Sans objet présente intervention de mettre sur pied des commissions locales de gestion des plaintes ? si oui, comment devrait se présenter le schéma ? 9- Quels sont les types de plaintes qui Sans objet pourraient surgir de la mise en œuvre du projet ? 10- Quels sont les acteurs locaux les plus Sans objet aptes à intervenir dans la résolution des conflits à votre avis ? 11- Quelle recommandation faites-vous Sans objet pour une gestion diligente et satisfaisante des plaintes dans le cadre de ce projet ? Pays/Région/Commune : Mali Organisme / Fonction dans l’organisme : Agence Nationale de la Météorologie (MALI-METEO) Prénoms et nom des répondants : Mme TANDIA Fanta TRAORE courounytandia @gmail.com ; Tel : 00223 66 86 59 87 Mr. Moussa TOURE : +223 74 50 99 31 23 Questions posées Réponses apportées 12- Avis sur le projet et ses Un projet d’envergure, permettant aux acteurs du enjeux développement rural à mieux faire face aux enjeux de socioéconomiques croissance démographique et d’insécurité alimentaire en lien avec les changements climatiques par. o La promotion de l’utilisation des informations météorologiques et climatologiques dans la conduite et la planification des activités agricoles par les populations rurales pour contribuer à la sécurité alimentaire et à la création de valeur ajoutée, source de croissance. » ; o « L’émulation de dynamismes de croissance de développement adaptés au mode de vie des populations concernées, basés sur leurs propres préoccupations pour aider à l’arrêt de la dégradation de leur environnement et à l’amélioration de leurs conditions de vie à travers un schéma approprié dans lequel elles interviennent activement. 13- Rôle et missions dans Observation et étude du temps, du climat et des constituants l’institution atmosphériques de l’environnement en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de contribuer au développement économique et social par la fourniture d’informations et de services météorologiques et climatiques appropriés. 14- Rôles et mission dans le Renforcer les services météorologiques de base et développer cadre du projet un partenariat avec le secteur privé en vue d’accroitre la fiabilité des informations et l’offre de services agricoles. 15- Avez-vous eu à mettre Nous sommes engagés dans la mise en œuvre du Projet en œuvre un projet de Hydromet Mali, plus orienté vers la gestion des risques de cette nature financé par catastrophes naturelles. la Banque Mondiale ? Nous avons également participé à la mise en œuvre du projet PGRNCC 16- Quelle leçon en avez- Le projet Hydromet est à ses débuts. Néanmoins, nous avons vous tirée ? compris que pour aboutir aux résultats escomptés, il est indispensable d’améliorer la programmation des actions et le contact avec les usagers finaux. Concernant le projet PGRNCC, il a été noté que le secteur privé subit de plein fouet les impacts du changement climatique qui affecte les conditions d’accès aux marchés, génère des coûts, impacte sur la stabilité du marché et provoque des déséquilibres importants entre l’offre et la demande. Les stratégies d’adaptation du secteur privé aux changements climatiques sont différentes et varient en fonction de la taille de l’entreprise. Le changement climatique représente également une opportunité pour le développement d’affaires que le secteur privé doit saisir ; Aussi, il existe des stratégies de lutte contre les changements et les résultats sont palpables lorsque l’appui est basé sur une approche systémique 24 Questions posées Réponses apportées 17- Avec les moyens En plus de ces moyens et des ressources humaines que nous logistiques et matériels plaçons au cœur de notre démarches, nous pensons pouvoir dont vous disposez, pleinement contribuer à la réussite de ce projet. pensez-vous pouvoir contribuer à la réussite du projet ? 18- Sinon, quels sont vos En plus du dispositif actuel, nous avons besoin d’un besoins en renforcement renforcement de capacité dans le domaine de la météorologie, de capacités (technique, la climatologie, le changement climatique, l’agro météorologie, formation et etc., d’étendre le réseau d’observation par l’acquisition d’outils matérielle) ? performants, etc. 19- Quelles catégories de Des agents d’archivages climatologiques et un ingénieur ressources humaines le système au compte de MALI-METEO. projet pourrait-il mobiliser durant la mise en œuvre à votre avis ? 20- Ces ressources existent- Oui elles dans la zone d’intervention du projet ? 21- Au cas où elles n’existeraient pas (alors que la main-d’œuvre locale doit être promue) quelle alternative préconisez-vous ? 22- Existe-t-il des centres de Oui, formation qui pourraient Agrhymet par exemple. intervenir en faveur d’un recrutement de la main- d’œuvre locale ? 23- Quelles devraient être Au-delà des conditions techniques et académiques, les les conditions pour le nouvelles recrues doivent être familières avec le domaine recrutement d’une main- d’intervention d’un Service météorologique. d’œuvre locale ? 24- Quelles sont les Néant difficultés auxquelles l’administration nationale est confrontée pour la gestion des risques professions et de la sécurité sociale ? 25- Selon quels critères les Néant personnes vivant avec handicap pourraient-être mobilisées dans le personnel ? 26- Si oui quelles sont les Néant modalités de 25 Questions posées Réponses apportées collaboration avec ces centres ? 27- Quelles sont les ONG qui Helvetas, World Vision, … pourraient être intéressées par le projet durant sa phase de mise en œuvre ? 28- Quelles La signature de conventions spécifiques et explicites entre les recommandations parties prenantes sur leurs rôles et interventions. pourriez-vous faire pour gestion efficiente de la main-d’œuvre et une bonne synergie d’action entre les acteurs ? Pays/Région/Commune :_____BURKINA FASO Organisme / Fonction dans l’organisme : __ANAM/DG Prénoms et nom du répondant Joel ZOUNGRANA : Numéro de téléphone & adresse mail : _0022670339939 joezoung@yahoo.fr Questions posées Réponses apportées 1- Avis sur le projet et ses enjeux C’est un projet majeur qui adresse les besoins socioéconomiques fondamentaux de la majeure partie de nos populations 2- Rôle et missions dans l’institution 3- Rôles et mission dans le cadre du Mettre à la disposition des décideurs et projet utilisateurs aux niveaux national et local des renseignements agro météo adaptés à leurs besoins dans le cadre de la résilience du système alimentaire. 4- Avez-vous eu à mettre en œuvre un Nous participons à la mise en œuvre de projets projet de cette nature financé par la comme CREWS et HYDROMET Banque Mondiale ? 5- Quelle leçon en avez-vous tirée ? Une formidable opportunité de renforcement des capacités de notre institution La nécessité de maitriser les procédures de la Banque mondiale La non-éligibilité de certaines dépenses correspondant à des besoins fondamentaux comme le fonctionnement et les formations de longue durée Le besoin de trouver des ressources pour maintenir les acquis après la durée de vie des projets 26 Questions posées Réponses apportées 6- Avec les moyens logistiques et Oui mais on gagnerait à les voir renforcer dans le matériels dont vous disposez, pensez- cadre du projet vous pouvoir contribuer à la réussite du projet ? 7- Sinon, quels sont vos besoins en Formation en ingénieurs agro météo renforcement de capacités (technique, Formations de spécialisations formation et matérielle) ? Automatisation du système d’acquisition des données Ressources pour la maintenance réseau d’observation 8- Quelles catégories de ressources Des spécialistes en agro météo humaines le projet pourrait-il mobiliser Des spécialistes en acquisition et traitement de durant la mise en œuvre à votre avis ? données Des prévisionnistes 9- Ces ressources existent elles dans la Elles existent mais doivent être renforcées d’une zone d’intervention du projet ? part pour assurer la relève du personnel vieillissant ou étoffer les effectifs dans les spécialités ciblées et d’autre part pour l’acquisition de nouvelles compétences 10- Au cas où elles n’existeraient pas Privilégier la formation au niveau local et ou (alors que la main-d’œuvre locale doit régional quand c’est possible être promue) quelle alternative préconisez-vous ? 11- Existe-t-il des centres de formation qui Dans le domaine spécifique de l’agro pourraient intervenir en faveur d’un météorologie il y a le Centre régional AGRHYMET recrutement de la main-d’œuvre locale ? 12- Quelles devraient être les conditions Le respect de la législation national pour le recrutement d’une main- -Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité d’œuvre locale ? Sociale -Traitement non en dessous du SMIG -Liberté d’affiliation aux organisations syndicales 13- Quelles sont les difficultés auxquelles Pas de difficulté spécifique l’administration nationale est confrontée pour la gestion des risques professions et de la sécurité sociale ? 14- Selon quels critères les personnes Aptitude à assurer ses fonctions qui leur sont vivant avec handicap pourraient-être confiées mobilisées dans le personnel ? 15- Si oui quelles sont les modalités de collaboration avec ces centres ? 16- Quelles sont les ONG qui pourraient être intéressées par le projet durant sa phase de mise en œuvre ? 17- Quelles recommandations pourriez- vous faire pour gestion efficiente de la main-d’œuvre et une bonne synergie d’action entre les acteurs ? 27 28 Annexe 2 : Le Registre des réclamations excluant les plaintes relatives aux EAS / HS No du Date de Nom de la Où / Nom et contact Contenu de la La réception de la Date de décision Résultat de la décision La décision a-t-elle été Le plaignant dossier réceptio personne comment du plaignant (si réclamation (inclure plainte a-t-elle été prévue (Inclure les noms des communiquée au plaignant satisfait de l n de la recevant la la plainte a connus) toutes les plaintes, confirmée au plaignant ? participants et la date de ?O/N /N plainte plainte été reçue suggestions, (O / N - si oui, indiquez la décision) Si oui, indiquez quand, par demandes de la date, la méthode de qui et par quel moyen de Énoncez la d renseignements) et communication et par communication quel type qui) Si non, expli et si vous le poursuivra- procédure d Annexe 3 Codes de Conduite EAS/HS VBG pour la mise en œuvre des normes ESHS et HST, et la prévention des violences basées sur le genre et les violences contre les enfants 1. Généralités Le but des présents Codes de conduite et plan d’action pour la mise en œuvre des normes Environnementales et sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et d’Hygiène et de sécurité au travail (HST) et la prévention des violences basées sur le genre (VBG) et les violences contre les enfants (VCE) consiste à introduire un ensemble de définitions clefs, des codes de conduite et des lignes directrices afin de : i. Définir clairement les obligations de tous les membres du personnel du projet (y compris les sous-traitants et les journaliers) concernant la mise en œuvre des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) et d’hygiène et de sécurité au travail (HST) ; et ii. Contribuer à prévenir, identifier et combattre la VBG et la VCE sur le chantier et dans les communautés avoisinantes. L’application de ces Codes de Conduites permettra de faire en sorte que le projet atteigne ses objectifs en matière de normes ESHS et HST, ainsi que de prévenir et/ou atténuer les risques de VBG et de VCE sur le site du projet et dans les communautés locales. Les personnes travaillant dans le projet doivent adopter ces Codes de conduite qui vise à : i. Sensibiliser le personnel opérant dans le projet aux attentes en matière de ESHS et de HST ; et ii. Créer une prise de conscience concernant les VBG et de VCE, et : a) Créer un consensus sur le fait que tels actes n’ont pas leur place dans le projet ; et b) Etablir un protocole pour identifier les incidents de VBG et de VCE ; répondre à tels incidents ; et les sanctionner. L’objectif des Codes de Conduite est de s'assurer que tout le personnel du projet comprenne les valeurs morales du projet, les conduites que tout employé est tenu à suivre et les conséquences des violations de ces valeurs. Cette compréhension contribuera à une mise en œuvre du projet plus harmonieuse, plus respectueuse et plus productive, pour faire en sorte que les objectifs du projet soient atteints. 2. Définitions Dans les présents Codes de conduite, les termes suivants seront définis ci-après : Normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) : un terme général couvrant les questions liées à l’impact du projet sur l’environnement, les communautés et les travailleurs. Hygiène et sécurité au travail (HST) : l’hygiène et la sécurité du travail visent à protéger la sécurité, la santé et le bien-être des personnes qui travaillent ou occupent un emploi dans le projet. Le respect de ces normes au plus haut niveau est un droit de l'homme fondamental qui devrait être garanti à chaque travailleur. Violences basées sur le genre (VBG) : terme général désignant tout acte nuisible perpétré contre la volonté d'une personne et basé sur les différences attribuées socialement (c’est-à-dire le genre) aux hommes et aux femmes. Elles comprennent des actes infligeant des souffrances physiques, sexuelles ou mentales, ou des menaces de tels actes ; la coercition ; et d'autres actes de privation de liberté. Ces actes peuvent avoir lieu en public ou en privé. Le terme VBG est utilisé pour souligner l'inégalité systémique entre les hommes et les femmes (qui existe dans toutes les sociétés du monde) et qui caractérise la plupart des formes de violence perpétrées contre les femmes et les filles. La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993 définit la violence contre les femmes comme suit : « tout acte de violence dirigée contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques » 3. Les six types principaux de VBG sont les suivants : 1. Viol : pénétration non consensuelle (si légère soit-elle) du vagin, de l’anus ou de la bouche avec un pénis, autre partie du corps ou un objet. 2. Violence sexuelle : toute forme de contact sexuel non consensuel même s’il ne se traduit pas par la pénétration. Par exemple, la tentative de viol, ainsi que les baisers non voulus, les caresses, ou l’attouchement des organes génitaux et des fesses. o Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels). o Faveurs sexuelles : une forme de harcèlement sexuel consistant notamment à faire des promesses de traitement favorable (par ex., une promotion) ou des menaces de traitement défavorable (par ex., perte de l’emploi) en fonction d’actes sexuels, ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou qui relève de l’exploitation. 3. Agression physique : un acte de violence physique qui n'est pas de nature sexuelle. Exemples : frapper, gifler, étrangler, blesser, bousculer, brûler, tirer sur une personne ou utiliser une arme, attaquer à l'acide ou tout autre acte qui cause de la douleur, une gêne physique ou des blessures. 4. Exploitation ou Abus Sexuel / Harcèlement Sexuel dans le contexte du milieu du travail (EAS/HS) : Abus sexuel: intrusion physique et sexuelle réelle ou menace de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives; Exploitation sexuelle: tout abus réel ou tenté d'une position de vulnérabilité, pouvoir différentiel ou confiance à des fins sexuelles, y compris, mais pas limité à, profitant financièrement, socialement ou politiquement de la sexualité l'exploitation d'une autre; Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle principalement sur le lieu de travail. 5. Mariage forcé : le mariage d’un individu contre sa volonté. 6. Privation de ressources, d’opportunités ou de services : privation de l'accès légitime aux ressources/biens économiques ou aux moyens de subsistance, à l'éducation, à la santé ou à d'autres services sociaux (par exemple, une veuve privée d’un héritage ; des revenus soustraits 3 Il importe de relever que les femmes et les filles subissent démesurément la violence ; dans l'ensemble, 35 % des femmes dans le monde ont été survivantes de violence physique ou sexuelle (OMS, Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes : prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire, 2013). Certains hommes et garçons sont également confrontés à la violence fondée sur leur genre et l'inégalité des relations de pouvoirs. 31 par un partenaire intime ou un membre de sa famille ; une femme empêchée dans l’usage des contraceptifs ; une fille empêchée de fréquenter l'école, etc.) 7. Violence psychologique/affective : l’infliction d’une douleur ou un préjudice mental ou émotionnel. Exemples : menaces de violences physiques ou sexuelles, intimidation, humiliation, isolement forcé, harcèlement, harcèlement criminel, sollicitation indésirée, remarques, gestes ou mots écrits de nature sexuelle non désirés et/ou menaçante, destruction d'objets chers, etc. Violence contre les enfants (VCE) : un préjudice physique, sexuel, émotionnel et/ou psychologique, négligence ou traitement négligent d'enfants mineurs (c'est-à-dire de moins de 18 ans), y compris le fait qu’un enfant soit exposé à un tel préjudice envers une tierce personne 4, qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. Cela comprend l'utilisation des enfants à des fins lucratives, de travail 5, de gratification sexuelle ou de tout autre avantage personnel ou financier. Cela inclut également d'autres activités comme l'utilisation d'ordinateurs, de téléphones portables, d'appareils vidéo, d'appareils photo numériques ou de tout autre moyen pour exploiter ou harceler les enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile. Sollicitation malintentionnée des enfants : ce sont des comportements qui permettent à un agresseur de gagner la confiance d’un enfant à but sexuel. C’est ainsi qu’un délinquant peut établir une relation de confiance avec l'enfant, puis chercher à sexualiser cette relation (par exemple, en encourageant des sentiments romantiques ou en exposant l'enfant à des concepts sexuels à travers la pornographie). Sollicitation malintentionnée des enfants sur Internet : est l'envoi de messages électroniques à contenu indécent à un destinataire que l'expéditeur croit être mineur, avec l'intention d'inciter le destinataire à se livrer ou à se soumettre à une activité sexuelle, y compris mais pas nécessairement l'expéditeur 6. Mesures de responsabilité et confidentialité : les mesures instituées pour assurer la confidentialité des survivant(e)s et pour tenir les contractuels, les consultants et le client, responsables de la mise en place d'un système équitable de traitement des cas de VBG et de VCE. Plan de gestion environnementale et sociale de l’entrepreneur (E-PGES) : le plan préparé par l'entrepreneur qui décrit la façon dont il exécutera les activités des travaux conformément au plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du projet. Enfant : terme utilisé de façon interchangeable avec le terme « mineur » qui désigne une personne âgée de moins de 18 ans. Ceci est conforme à l'article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Protection de l’enfant : activité ou initiative visant à protéger les enfants de toute forme de préjudice, en particulier découlant de la VCE. Consentement : est le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l'accord libres et volontaires d'une personne. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou 4 L’exposition à la VBG est aussi considéréé comme la VCE. 5 L’emploi des enfants doit être conforme à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l'âge minimum. Il doit également être en mesure de satisfaire aux normes de compétences en matière d’hygiène et de sécurité du travail du projet. 6 Par exemple, la loi sur le Code pénal du Vanuatu de 1995, Division 474 (infractions liées aux télécommunications, subdivision C). 32 la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit considère la majorité sexuelle à un âge inférieur 7. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. Consultant : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de consultance dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Entrepreneur : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de construction dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Cela inclut les sous-traitants recrutés pour exécuter des activités au nom de l’entrepreneur. Employé : toute personne qui offre de la main-d'œuvre à l'entrepreneur ou au consultant dans le pays, sur le site du projet ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat ou d'un accord de travail contre un salaire, exécuté de manière formelle ou informelle (y compris les stagiaires non rémunérés et les bénévoles), sans responsabilité de gestion ou de supervision d'autres employés. Procédure d’allégation d’incidents de EAS/HS VBG et de VCE : procédure prescrite pour signaler les incidents d’EAS/HS de VBG ou VCE. Code de conduite concernant l’EAS/HS les VBG et les VCE : Code de conduite adopté pour le projet couvrant l’engagement de l’entreprise et la responsabilité des gestionnaires et des individus concernant L’EAS/HS les VBG et les VCE. Mécanisme de gestion des plaintes et des doléances (MGP) : le processus établi par un projet pour recevoir et traiter les plaintes. Gestionnaire : toute personne offrant de la main-d'œuvre à un entrepreneur ou à un consultant, sur le chantier ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat de travail formel ou informel et en échange d'un salaire, avec la responsabilité de contrôle ou de direction des activités de l'équipe, de l'unité, de la division ou similaire d'un entrepreneur ou consultant et avec la responsabilité de superviser et gérer un nombre prédéfini d’employés. Auteur : la ou les personne(s) qui commettent ou menacent de commettre un acte ou des actes D’EAS/HS de VGB ou de VCE. Protocole d’intervention : mécanismes mis en place pour intervenir dans les cas de VBG et de VCE (voir Section 4.7 Protocole d’intervention). Survivant/e (s) : la ou les personnes négativement touchées par l’EAS/HS la VBG ou la VCE. Les femmes, les hommes et les enfants peuvent être des survivant(e)s de VBG ; seulement les enfants peuvent être des survivant(e)s de VCE. 7 Par exemple, aux termes de l’Article 97 de la loi de codification du droit pénal pour l’âge légal du consentement à Vanuatu, l’activité sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans pour le comportement hétérosexuel et de 18 ans pour le même sexe est interdite (http://tinyurl.com/vu-consent). Toutefois, la Banque mondiale suit les Nations Unies pour l’âge du consentement (18 ans), ainsi cela s’applique aux projets financés par la Banque mondiale. 33 Chantier : endroit où se déroulent les travaux de développement de l’infrastructure au titre du projet. Les missions de consultance sont considérées comme ayant pour chantier les endroits où elles se déroulent. Environnement du chantier : la « zone d’influence du projet » qui est tout endroit, urbain ou rural, directement touché par le projet, y compris les établissements humains. 3. Codes de conduite i. Code de conduite individuel : Code de conduite pour toute personne travaillant sur le projet, y compris les gestionnaires. Code de conduite individuel Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST Prévention d’Exploitation Abus Sexuel et ou Harcèlement Sexuel (EAS/HS) des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) Je soussigné, ______________________________________, reconnais qu’il est important de se conformer aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir l’EAS/HS, les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et des exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre l’EAS/HS les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE) que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, dans les campements de travailleurs ou dans les communautés avoisinantes – constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par la police contre les auteurs d’EAS/HS de VBG ou de VCE, le cas échéant. Pendant que je travaillerai sur le projet, je consens à : 1. Assister et participer activement à des cours de formation liés aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), et aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST), au VIH/sida, d’EAS/HS aux VBG et aux VCE, tel que requis par mon employeur ; 2. Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) à tout moment sur le lieu de travail ou dans le cadre d’activités liées au projet ; 3. Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale des entrepreneurs (E-PGES) ; 4. Mettre en œuvre le Plan de gestion HST ; 5. Respecter une politique de tolérance zéro à l’égard de la consommation de l’alcool pendant le travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment ; 34 6. Laisser la police vérifier mes antécédents ; 7. Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; 8. Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement déplacé, harcelant, abusif, sexuellement provocateur, dégradant ou culturellement inapproprié ; 9. Ne pas me livrer au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles indésirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (par exemple, regarder quelqu’un de haut en bas ; embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; 10. Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles – par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; 11. Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants – notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; 12. A moins d’obtenir le plein consentement 8 de toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent Code ; 13. Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent Code de conduite. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : 14. Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. 8 Le terme « consentement » se définit comme le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l’accord libres et volontaires d'une personne de faire quelque chose. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit prévoit la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. 35 15. Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent un risque immédiat de blessure ou de danger physique ; 16. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; 17. M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; 18. M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; 19. Me conformer à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l’âge minimum ; 20. Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants (se référer à l’Annexe 2 pour de plus amples détails). Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : 21. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; 22. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; 23. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas prendre des poses qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; 24. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; 25. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je contreviens au présent Code de conduite individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : 1. L’avertissement informel ; 36 2. L’avertissement formel ; 3. La formation complémentaire ; 4. La perte d’au plus une semaine de salaire ; 5. La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un mois et une période maximale de six mois ; 6. Le licenciement. 7. La dénonciation à la police, le cas échéant. Je comprends qu’il est de ma responsabilité de m’assurer que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme EAS/HS des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent Code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, EAS/HS aux VBG et aux VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent Code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. Signature : Nom en toutes lettres : Titre : Date : 37