MINISTERE DES INFRASTRUCTURES SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS PROJET DU PROJET OPEN DATA INITIATIVE DU BURKINA FASO (BODI) RAPPORT D'AUDIT DU PROJET OPEN DATA INITIATIVE DU BURKINA FASO (BODI) Financement: Don/IDA N°TF017898 Période du 29/01/2015 au 31/07/2016 VERSION DEFINITIVE Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Juin 2017 Tél: 25 30 85 07 Fax: 25 3178 94 E-mail :fliducialak@fasonet.bf MINISTERE DES INFRASTRUCTURES * ****** ******* ******* ** ***** ** **************** SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS PROJET DU PROJET OPEN DATA INITIATIVE DU BURKINA FASO (BODI) VERSIONDEFINITIVE Cabinet FIDUCIAL, EXPERTISE AK Juin 2017 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07 Fax : 25 3178 94 E-mail :fiducialak@fasonet.bf 2 SOMMAIRE LETTRE D'OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 3-7 ANNEXES: ETATS FINANCIERS ET AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE PROJET - TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (TER) - ETAT DE RECONSTITUTION DU COMPTE SPECIAL - NOTES AUX ETATS FINANCIERS - FTAT RECAPITULATIF DES DRF/DPD - LISTE DES EQUIPEMENTS - PV RESTITUTION Rap Audit BODI-SP/PST --------- Juin 2017 --------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél: 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax: 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 3 Rap Audit BODI-SP/PST --------- Jun 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Téil: 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf FIDUCIAL EXPERTISE AK , AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER - EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES - CONSEILS - FORMATIONS RC BF OUA 2004 B 3187 capital social de 4 millions FCFA - Division des Moyennes Entreprises du Centre IFU N000052470 Y 01 B,P. 4134 Ouagadougou 01 - Réel Normal - Tél.: 25 30 85 07/25 33 12 04 AGREMENT N0238 / 97 Fax: 25 31 78 94 - E-mail : fiducialak@fasonet.bf et fiducialak@afvahoo.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF) Ouagadougou, le 30 juin 2017 A Monsieur le Secrétaire permanent du programme sectoriel des transports OUAGADOUGOU Objet: Opinion de l'auditeur sur les états financiers du projet Open Data Initiative du Burkina Faso (BODI) du 29/01/15 au 31/07/16 Monsieur, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à l'examen du tableau emplois-ressources du projet Open Data Initiative du Burkina Faso pour la période du 29/01/2015 au 31/07/16. A l'issue de nos travaux, nous vous présentons notre rapport relatif à l'audit des comptes du projet Open Data Initiative du Burkina Faso pour la période du 29/01/2015 au 31/07/2016. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit de l'IFAC (International Fédération of Accountants). 1) Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation du tableau emplois ressources La coordination du projet Open Data Initiative du Burkina Faso est responsable de l'établissement et de la présentation sincère du tableau des emplois et ressources conformément aux principes suivis. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère des tableaux emplois et ressources ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Rap Audit BODI-SP/PST ---- --- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER - EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSARIAT AUX COMPTES - CONSEILS - FORMATIONS 5 2) Etats financiers du Projet soumis à notre audit Le tableau emplois-ressources soumis à notre audit Le tableau emplois ressources soumis à notre audit est caractérisé par les éléments suivants: Eléments IDA Etat 31/Total au Total du tableau des ressources 158 394 122 15 000 000 173 394 122 et des emplois Total des dépenses 158 394 122 3 119 921 161 514 043 Compte BCEAO 0 0 Compte spécial trésor Il 880 079 11 880 079 L'état récapitulatif des DRF au 31/07/2016 se présente comme suit: N° Nature de la Montant Rembourseme Date de DRF Date demande demandé Montant payé nt de l'avance ment initiale pimn 001 04/06/15 Avance initiale 50 000 000 50 000 000 - 10/06/2015 02 20/10/15 Compte Désigné 7 563 200 7 563 200 - 23/10/2015 03 12/01/16 Compte Désigné 11794100 11794100 - 15/01/2016 04 24/02/16 Compte Désigné Il 117979 Il 117979 - 01/03/2016 05 10/03/16 Compte Désigné 23451379 23451379 - 15/03/2016 06 19/04/16 Compte Désigné 11 701 979 11 701 979 - 24/05/2016 07 16/05/16 Compte Désigné 25 141 943 25 141 943 - 24/05/2016 08 26/07/16 Remboursement 2 191 979 2 191 979 28/07/2016 10 08/09/16 Remboursement 12751016 12751016 09/09/2016 11 05/10/16 Remboursement 19318711 19318711 12/10/2016 12 15/11/16 Remboursement 7135000 7135000 18/11/2016 13 29/11/16 Remboursement 747 800, 747 800 02/12/2016 Total 2016 182915086 140770580 42144506, L'état récapitulatif des DPD du 29/01/2015 au 31/07/2016 Date Montant Date de N° DPD d'envoi Bénéficiaire demandé Montant payé paiement 009 21/07/16 BYFA 25 000 000 25 000 000 29/07/16 Total 25 000 000 25 000 000 2) Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le tableau emplois ressources et sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces Rap Audit BODI-SP/PST -----Juin 2017------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél: 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax: 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 6 normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les situations financières. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les situations financières contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des situations financières afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des situations financières. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS A notre avis, l'état ci-joint présente sincèrement, dans tous ses aspects significatifs, les emplois et les ressources du Projet pour la période allant du 29/01/2015 au 31/07/2016 conformément aux principes et méthodes comptables de l'OHADA et aux dispositions des Conventions de financement. Le Gérant Adama KY Expert-Comptable diplômé d'Etat te Gérant Commissaire aux comptes de Sociétés Inscrit au tableau de l'ONECCA-BF Rap Audit BODI-SP/PST --------Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél: 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax: 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 7 - TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31/12/2016 - NOTES AUX ETATS FINANCIERS - RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE BANQUE MONDIALE - ETAT RECAPITULATIF DES DRF/DPD - LETTRE D'AFFIRMATION DE LA COORDINATION - PV DE RESTITUTION DES TRAVAUX D'AUDIT - LISTE DES EQUIPEMENTS Rap Audit BODI-SPIPST----------- Juin 2017 -- ------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Té1 : 25 30 85 07/.25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 8 Rap Audit BODI-SP/PST ----- ----- Juin 2017 ---- ----- ------ FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 DéfInitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Té] : 25 30 85 07/25 33 1204 - Fax : 25 3178 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASO Unité-Progrès-justice SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS PROJET BURKINA OPEN DATA INITIATIVE (BODI) TABLEAU EMPLOIS -RESSOURCES DU OPEN DATA (BOD AU 31/12/2016 NumerotIAEATO L comptes LIBELLES TOTAL EMPLOIS TOTAL 158 394 122 15000000 173394122 DEPENSES 158 394 122 3119921 161 514043 A Domane d'action dans les ODRA 83694 022 614 921 84 308 943 B Acquisition serveur mirroir 7 356 000 7 356 000 C_ Formationssur données clés 6 018 000 6 018 000 - D Cas de simulation_ _ 681¯9 100 6819100 E _Plateform secheress agricult, cartes ext 30 195 500 30 195 500 G_ Initiative evenements region & internat ¯ 24 311 500 2 505 000 26 816 500 COMPTES DE TRE SORE RE ¯¯l 8g 079 11 880 079 52 Compte BCEAO -- o pte TRESOR 11 880079 11 880079 RESSOURCES TOTAL 158394122 15000000 173394-122 Subventions -158394122 15000000 173394122 10 Autres dotations 479 036 479036 14 Subventions équipement 157-915 086 157915086 16 Dotation Etat et avance initiale 15000000 15000000 Audministrat e Gsnire 9 Rap Audit BODI-SP/PST --------- Juin 2017 --------------------- FIDUCIAL AK D 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tl : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf 1 NOTES AUX ETATS FINANCIERS 2 I. Les ressources 173 394 122F CFA Elles sont constituées des fonds reçus 1.1 Subvention IDA 157 915 086 F CFA Pour l'exécution du projet les fonds reçus de l'IDA s'élèvent à F CFA 157 915 086 dont 25 000 000 par paiement direct. Le tableau suivant indique le détail des fonds IDA reçus: N° DRF MONTANT DRF n° 02 7563200 DRF n° 03 11 794100 DRF n° 04 11 117979 DRF n° 05 23451 379 DRF n° 06 11 701979 DRF n° 07 25 141 943 DRFn°08 2191979 DRF n0 09-PD 25 000 000 DRF n° 10 12751016 DRF n° 11 19318711 DRF n° 12 7 135000 DRF n° 13 747800 TOTAL 157915086 1.2 Dotation de I'Etat 15 000 000 F CFA C'est la contrepartie de l'état dans le cadre de l'exécution du projet. 1.3 Autres dotations 479 036 F CFA Il s'agit des pénalités appliquées pour les retards sur les prestations. Il. Emplois 173 394 122 F CFA 2.1 Dépenses 161 514 043 F CFA Le montant des dépenses s'élève à F CFA 161 514 043 et est reparti comme suit entre les activités suivantes: 3 * Domaine d'activité dans les ODRA 84 308 943 dont 614 921 F CFA sur la dotation de ]'Etat * Acquisition serveur miroir 7 356 000 • Formation sur données sur la sécheresse et le climat 6 018 000 • Cas de simulation 6819 100 * Plate forme sécheresse - agriculture carte externalisée. 30 195 500 * Initiative événement régional et international 26 816 500 F CFA dont 2 505 000 sur la dotation de l'Etat 2.2 Trésorerie finale 11 880 079 F CFA • Le solde du compte BCEAO est nul suite au virement du reliquat d'un montant de F CFA 7 855 494 de l'avance initiale dans le compte du bailleur. " Le solde du compte Trésor abritant la contribution de l'Etat est de I 1 880 079 F CFA au 31/12/2016. "'Administrateur ' 10 Rap Audit BODI-SP/PST ---------- Juin 2017 -------------------- FIDUCIAL AK Du 29/0112015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 TéI : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf Secrétariat Permanent du PST 01 BP 2517 Ouaga 01 Tél : 50 41 78 07 RECONSTITUTION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 31103/2017 BODI : GRANT N° HTF017898 Compte BCEAO N° C00060511-NS-NS Dates Désignations Montants Totaux 01/01/2015 SOLDE D'OUVERTURE AU 01/01/2015 0 MOUVEMENTS - ENTREES DE LA PERIODE 10/0612015 DRF N° 01 50000000 23/10/2015 DRF N° 02 7563200 18/01/2016 DRF N° 03 11 794 100 02/03/2016 DRF N° 04 11117979 22/03/2016 DRF N° 05 23451 379 22/05/2016 DRF N° 06 11701979 25/05/2016 DRF N° 07 25 141 943 TOTAL MOVEMENTS -ENTREES 140 770 580 140 770 580 TOTAL RESSOURCES 140 770 580 MOUVEMENTS - SORTIES DE LA PERIODE Dépenses demandées en remboursement 90 770 580 (DRF n002 à la DRF n007) Retenue avance initiale / DRFs présentées 42 144 506 (DRF n°08 à la DRF n°13) TOTAL MOUVEMENTS - SORTIES 132 915 086 132 915 086 31/03/2017 SOLDE RECONSTITUE AU 31/03/2017 -- 7855494 Solde relevé bancaire au 31/03/2017 0 ECART 7 855 494 NB: Ce écart d'un montant de sept millions huit cent cinquante cinq mille quatre cent quatre vingt quatorze (7 855 494) F CFA correspond au solde du compte désigné non utilisé. Ce montant a été reversé à 1'1DA à la date du 21 mars 2017. Le Chef de Département de l'Administr 'it de nces Aýdmsratu Dô Marobi Lassi AlÎW,',noire Chevalier de lOrd iona6P / r 11 ..... .!l Rap Audit BODI-SP/PST - ----- Juln 2017 ------------------ FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Té : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf ETAT RECAPITULATIF DES DEMANDES DE RETRAIT DE FONDS (BODI) N° DRF Date de réception Date de retenue MONTANT DRF n° 01 04/06/2015 10/06/2015 50000000 DRF n° 02 21/10/2015 23/10/2015 7563200 DRF n° 03 11/01/2016 18/01/2016 11 794 100 DRF n° 04 25/02/2016 02/03/2016 11117979 DRF n° 05 10/03/2016 16/03/2016 23 451 379 DRF n° 06 07/04/2016 25/05/2016 11701979 DRF n° 07 12/05/2016 25/05/2016 25 141943 DRF n° 08 26/07/2016 28/07/2016 2 191 979 DRF n° 09-PD 26/07/2016 25000000 DRF n° 10 08/09/2016 09/09/2016 12 751 016 DRF n° 11 05/10/2016 12/10/2016 19 318 711 DRF n° 12 15/11/2016 18/11/2016 7 135 000 DRF n° 13 29/11/2016 02/12/2016 747 800 TOTA L 207 915 086 FS 12 Rap Audit BODI-SP/PST --------------Juuin 2017 -------- ---- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Oungadougou 01 TéI : 25 30 85 07/25 331204 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf MINISTERE DES INFRASTRUCTURES BURKINA FASO ----- Unité-Progrès-Justice SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS Ouagadougou, le 2 9 JUIN 2017 0)0 1&0. N° 2017- /MI/SP-PST/AG Ig@ 3 tc u r c u A Messieurs les auditeurs OUAGADOUGOU OBJET : lettre d'affirmation A l'occasion de votre mission, et à l'occasion de la certification des comptes Burkina Open Data Initiative (BODI) au 31/12/2016 vous nous avez demandé, conformément aux recommandations de votre profession, si nous avions connaissance de faits qui ne seraient pas traduits dans les comptes et qui pourraient en modifier BODI de manière significative l'interprétation. A cet effet, nous vous confirmons les informations suivantes : 1. En tant que responsables de l'arrêté des comptes, nous considérons que les comptes et les notes annexes, soumis à votre examen, reflètent sincèrement et régulièrement la situation des emplois et des ressources de BODI au 31/12/2016 Nous estimons que ces comptes ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement connus. 2. Tous les documents comptables et financiers ont été mis à votre disposition. Nous vous confirmons que nous avons porté à votre connaissance tous les faits dont nous avons été informés et qui sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes. .... ... ..... ............ ..................... ............. l....... ........... ..............-1 .............. ........................... .............. SECRETARIAT PERMANENT DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS (SP-PST) 01 BP 2517 OUAGADOUGOU 01 Tél.: 25 4<1 78 06 /07 - Fax : 25 41 78 08 E-mail: pst-2,pst-2.bf 3. Nous n'avons connaissance: - d'aucune violation ou infraction aux lois, décrets ou règlements, d'aucun avertissement, notification ou mise en demeure d'organismes officiels dont l'incidence pour SP/PST serait telle que ces faits devraient être mentionnés dans une note annexée aux comptes. - d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein de SP/PST et pouvant remettre en cause de manière importante l'efficacité du système de contrôle interne, ou avoir une incidence significative sur les comptes ou leur présentation. 4. A notre connaissance, SP/PST n'a pas d'affaire contentieuse ou de litige significatif en cours. Dans le cadre du BODI. En conclusion, nous déclarons qu'à notre connaissance, les états financiers du BODI: - contiennent toutes les transactions de l'exercice allant du 01/01/2016 au 31/12/2016 - sont complets et exacts à tous égards. Veuillez agréer, Messieurs les auditeurs, nos salutations les meilleures. Le Secrétaire Permanent du P&ig Le Chef de Département Administratif et Sectoriel des Trar Financier Le secrétaire Pako Franck BAMBA Dô Morabi Lassina 13 Rap Audit BODI-SP/PST --- ------ Juin 2017 ----------------- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Té : 25 30 85 07125 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: flducialak@fasonet.bf 1sur 9 PROCES-VERBAL DE RESTITUTION DES TRAVAUX D'AUDIT DES PROJETS : PRICAO, PIDURMO ET BODI EXERCICE 2016 Date 27 juin 2017 à 11 heures 00 mn Lieu SP- PST Objet de l'audit Audit Comptable et Financier Notre intervention a porté sur l'audit comptable et financier des comptes des exercices 2016. Personnes participant à la présente séance de restitution: Pour le SP-PST - M. Dô Marobi Lassina BAMBA, Responsable Administratif et Financier; - Mme KONATE Fanta, Comptable Principal Pour FIDUCIAL EXPERTISE AK - Amidou KI, Associé-Directeur de mission - Boubacar Sidiki KABORE, Auditeur. PV Restitution Audit projets PST-2 ----------- Juin 2017 ----------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél: 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax: 25 31 78 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 2 sur 9 PREMIERE PARTIE: CONTROLE INTERNE I. PRICAO 1.1 Suivi des recommandations antérieures Au cours de notre intervention nous avons effectué un suivi des recommandations formulées lors des précédents audits. Nous avons classifié les différents points de la manière suivante: Niveau de mise en ouvre Signification de la recommandation Le projet a exécuté les recommandations formulées ou a Exécutée (E) mis en place des procédures pour palier la faiblesse qui a été mise en évidence Le projet n'a apporté aucune amélioration à la faiblesse qui Non exécutée (NE)aétdcee a été décelée Le projet a entamé des procédures destinées à corriger la faiblesse mise en évidence par les audits antérieurs Commentaires de Commentaires N° Année Recommandations E NE PE C,auditeur de la coordination Nécessité de mettre en Nous encourageons la 1 2014 place des fiches X poursuite de la mise en ouvre des d'imputation comptable recommandations Nécessité d'améliorer le Nous reconduisons la 2 2014 classement des dossiers de Xrecommandation afin passation des marchés que son application soit effective Enregistrer les Nous encourageons la immobilisations acquises poursuite de la mise en dans le cadre du projet ouvre des dans un registre recommandations Tenir un dossier Nous encourageons la 4 2014 permanent des poursuite de la mise en 2 mmobilisations Xouvre des recommandations PV Restitution Audit projets PST-2 ---------- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 0 1 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 3 sur 9 Veiller à codifier les immobilisations Nous encourageons la conformément aux Nous e la 5 2014 prescriptions du manuel X poursuite de la mise en des procédures de gestion œouvre des administratives, financière recommandations et comptable Veiller à faire libeller les pièces justificatives des Nous reconduisons la 6 2015 dépenses effectuées dans X recommandation afin le cadre de l'exécution des que son application activités du PRICAO au soit effective nom du « PRICAO » PV Restitution Audit projets PST-2 ------- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 0[ Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 4 sur 9 1.2 Nouveaux points de recommandation 1.2.1 Trésorerie et ressources 1.2.1.1 Constat A l'issue de la revue des procédures de gestions de la trésorerie, nous avons constaté que le montant de certaines dépenses payées sur la caisse des menues dépenses est supérieur au plafond fixé pour les dépenses par caisse. En effet, le livret 5 intitulé « cycle de gestion de la trésorerie » du manuel de procédure à la page 5 stipule que « Toute dépense réglée par la caisse des menues dépenses doit être inférieure au montant de F CFA 100 000 ». Le tableau suivant indique les dépenses supérieures à 100 000 F CFA effectués par la caisse au cours de la période sous revue : Date comptable N0 PC Libellés Montant 18/01/2016 01/010 RECU N*15/Achat d'encres 110000 18/01/2016 01/011 RECU N*10/A. Achat d'encres 165 000 26/01/2016 01/015 FACTN*52K/W.K/ Achat de batterie 11HL 6705 BF 190 000 15/03/2016 03/045 FACTN*05/16/MADCOM/FOURN.DE BUR 107 750 06/05/2016 05/072 RECU N*2486/ Achat de téléphone SAMSUNG J5 108 000 1.2.1.2 Recommandation Nous recommandons le respect du plafond fixé pour les dépenses par la caisse. 1.2.1.3 Commentaire de la Coordination Il s'agit d'achat d'articles dont la nécessité s'est imposée en urgence. Des dispositions seront prises pour le respect du seuil de dépenses. .... ................ .... .......................................................... 1.2.2 Gestion du personnel 1.2.2.1 Constats La revue des procédures de gestion du personnel a révélé les constats suivants: - les documents justificatifs des personnes en charge (actes de naissance et/ou attestation de mariage) pour les abattements forfaitaire pour la détermination de la base imposable à l'IUTS ne figurent pas dans le dossier individuel du personnel. - les fiches de renouvellement annuel des contrats du personnel pour l'exercice 2016 ne sont pas joints aux dossiers du personnel; PV Restitution Audit projets PST-2 ----- Juin 2017 ------------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax 25 31 78 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf 5 sur9 - le personnel n'a pas été évalué au cours de l'exercice 2016 1.2.2.2 Recommandations Nous recommandons que : - les documents justificatifs des personnes en charge (actes de naissance et/ou acte de mariage) pour les abattements forfaitaires pour la détermination de I'IUTS soient toujours joints au dossier du personnel ; - les fiches de renouvellement annuel des contrats du personnel soient toujours joints aux dossiers du personnel ; - le personnel soit évalué pour chaque année. 1.2.2.3 Commentaire de la Coordination Des lettres de renouvellements ont été effectivement adressées au personnel, mais n'ont pas pu être classé dans le dossier pour l'exercice 2016. Pour l'évaluation du personnel, la période d'évaluation est intervenue pendant le changement au niveau de la direction du SP-PST. Ainsi, à notre avis, la validité de l'évaluation ne saurait être confiée au nouvel responsable qui en est le principal garant. Des dispositions seront prises pour la mise à jour de dossier du personnel ................................................................................. . 1.2.3 Procédure comptable et financière 1.2.3.1 Constat A l'issue de la revue des procédures comptables et financières, nous avons constaté que le montant des IUTS déterminé par le Projet est inférieur au montant déterminé par l'auditeur d'un montant total de 2 654 536 F CFA. En effet, cette sous-évaluation s'explique par le fait qu'un abattement forfaitaire supplémentaire de 10% est appliqué sur le salaire imposable à l'IUTS d'une part, et d'autre part, le plafond du montant des indemnités admises en exonération n'est pas prise en compte par le Projet dans la détermination du salaire de base imposable. Le détail est présenté dans les tableaux ci-après : Tableau 1 : Présentation des calculs du mois de janvier PV Restitution Audit projets PST-2 -------- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07/ 25 33 12 04 - Fax: 25 31 78 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf 6 sur 9 Base tu IUTS Cod Noms et Prénoms déterminé/Au Base ç déterminé IUTS diteur bulletin - /Auditeur bulletin Ecart de paie de paie OUEDRAOGO JEAN I CLAUDE 97300 83 196 4 7990 5944 2046 2 KONATEFANTA 848800 738642 2 170 195 145422 24773 3 BASSOLE MARIUS 585 000 502 646 3 108 376 90270 18 106 4 NONGKOUNI WJACOB 77800 63072 1 5769 3 889 1 880 5 ZINGUE DJENEBA 280 500 240 034 1 43 268 34 279 8 989 6 YAMEOGO ROSINE 505 100 437893 3 90798 76014 14784 BAMBA DO MAROBI 7 LASSINA I 386 000 1 201 190 3 284 596 243 940 40 656 8 OUEDRAOGO AWA 237 700 203 379 0 36 739 29 296 7 443 9 OUEDRAOGO MICHEL 577 300 503 579 5 101 833 86 356 15 477 10 NIKIEMA BASSILE 975600 851 629 2 198725 170847 27878 Il ZINSONNE W Achille 90900 75091 0 8286 5 895 2391 12 SERGE BELA 1 916300 1 681415 3 401 262 349606 51656 13 ADIAMBOU OUSSEINI 117700 99762 4 10744 8 134 2610 14 DJIGMA HONORE 178500 165590 3 21 026 18693 2333 15 SEBGO GASTON 109300 92083 3 9833 7288 2545 KABORE T Wilfried 16 James 225800 193078 1 31424 24896 6528 Total 8 209 600 7 132 279 1 530 864 1 300 769 230 095 Tableau 2 : Récapitulatif des écarts IUTS IUTS Ecart(3) Mois Bulletin de déterminé par = (1) - (2) paie (1) auditeur (2) Janvier 1 300769 1 530864 -230095 Février 1 300 769 1 530 864 -230 095 Mars 1 300 769 1 530 864 -230 095 Avril 1 203 802 1 437 123 -233 321 Mai 1 198732 1414290 -215558 Juin 1 200575 1416395 -215820 Juillet 1201 816 1417806 -215990 Août 1 204 522 1 420 886 -216 364 Septembre 1 206 833 1 423 539 -216 706 Octobre 1 207312 1424 183 -216871 Novembre 1 207 312 1 424 183 -216 871 Décembre 1 208 368 1 425 117 -216 749 Total 14741579 17396114 -2654535 1.2.3.2 Recommandation PV Restitution Audit projets PST-2 ----- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07(25 33 12 04 - Fax: 25 3178 94 E-mail: iducialak@fasonet.bf 7sur9 Nous recommandons que les IUTS soient calculés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 1.2.3.3 Commentaire de la Coordination Le cas concerne deux agents du personnel de soutien dont le plafond de l'indemnité imposable n'a pas été traité. L'incidence financière est estimée entre 2500 et 3000 F CFA Des dispositions seront prises pour la régularisation des erreurs de calcule constatées ........-........................................................... ................................ II. Projets PPF PIDURMO et BODI 2.1 Contrôle interne 2.1.1. Procédure comptable et financière 1.1.1 Constat La revue des procédures comptables et financières a révélé que les fiches d'imputation comptables ne sont pas imprimées et jointes aux pièces justificatives. 1.1.2 Recommandation Nous recommandons que les fiches d'imputation comptable soient toujours jointes aux pièces justificatives. 1.1.3 Commentaire de la coordination Des dispositions seront prises pour l'application de la recommandation .. ..... .............. ... ................ ,........................................ 2.2 Archivage des dossiers du marché 2.2.1 Constats PV Restitution Audit projets PST-2 ------ Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf 8 sur 9 La revue des procédures de gestion des dossiers de passation de marché a révélé que l'avis de non objection de la Banque sur les TdR et l'ordre de service relatif au dossier « Elaboration du manuel d'exécution » ne sont joints. 2.2.2 Recommandation Nous recommandons l'archivage de la documentation relative à la passation des marchés 2.2.3 Commentaire de la coordination Des dispositions seront prises pour l'application de la recommandation .................. . ................................................. DEUXIEME PARTIE: CONTROLE DES COMPTES I. PRICAO Point de réserve A l'issue de la revue des procédures comptables et financières, nous avons constaté que le montant des IUTS déterminé par le Projet est inférieur au montant déterminé par l'auditeur d'un montant total de 2 654 536 F CFA. En effet, cette sous-évaluation s'explique par le fait qu'un abattement forfaitaire supplémentaire de 10% est appliqué sur le salaire imposable à 'IUTS -. Le détail est présenté dans les tableaux ci-après: IUTS IUTS Mois Bulletin de déterminé par Ecart (3) paie (1) auditeur (2) (1)-(2) Janvier 1 300 769 1 530 864 -230 095 Février 1 300 769 1 530 864 -230 095 Mars 1 300 769 1 530 864 -230 095 Avril 1 203 802 1 437 123 -233 321 Mai 1 198 732 1 414 290 -215 558 Juin 1200 575 1 416 395 -215820 Juillet 1201816 1417806 -215990 Août 1 204522 1420886 -216364 Septembre 1 206 833 1 423 539 -216 706 Octobre 1 207 312 I 424 183 -216 871 Novembre 1 207312 1424 183 -216871 Décembre 1 208 368 1 425 117 -216 749 Total 14741.579 17 396 114 -2 654 535 PV Restitution Audit projets PST-2 --------- Juin 2017 ------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : 25 30 85 07125 33 1204 - Fax : 25 31 78 94 E-rnail: fiducialak@fasonet.bf 9sur9 Il. PIDURMO et BODI A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives. 2.3 Commentaire de la Coordination RAS Pour le SP PST2 Pour FIDUCIAL AK Le Chef du Département L'Associé-Directeur de Missions Administration et Finances Dô Marobi Lassina BAMBA Amidou KI PV Restitution Audit projets PST-2 ----------- Juin 2017 ---------------------- FIDUCIAL AK Exercice 2016 01 BP 4134 Ouagadougou 0] Tél : 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 31 78 94 E-mail : fiducialak@fasonet.bf 14 Rap Audit BODI-SP/PST -------------- Juin 2017 ------- --- FIDUCIAL AK Du 29/01/2015 au 31/07/2016 Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 T6: 25 30 85 07/25 33 12 04 - Fax : 25 3178 94 E-mail: fiducialak@fasonet.bf C)0 0 0 LO In 03 0 0 r 0 D 0 fl 0 0 0 0 4 CD ~C U)00 0 LOO *o - - - LO - ro - >) 0 cm 0 80 6 ýc i ås 4>2 0~~' c2 0 o c E å; (E i 0 -n " mL m'1 ca CD W w UJO Omw w"- 0 0 o 00 4 o o I z r= 6 3 3 G 5 E E5 0 -> Ö4 1 0 0 0 0I0 wwu > 2 :9>© 0 0 O E . rý W - - 0E w E 0-0 0 0 0 CO0 4 Cài- -i w e w® u w oe o~ L:t w < 3 a.w a.gþ - -w 5r o o z Loon o o W m o 0 3 c g3 LO 0 'o o 0 - ED o0 U)