Groupe de la Banque mondiale ImmeubIe BDEAC, 2é Etage Tél : (242) 22 281483814819 /3330 BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION Boulevard Denis Sassou-Nguesso Fax:(242) 22 281 5318 ET LE DEVELOPPEMENT BP 14536 Brazzaville République du Congo ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT Brazzaville, le 8 juin 2017 Réf : 537/17-BIRD/DAI-JL Son Excellence Madame Ingrid Olga EBOUKA-BABACKAS Ministre du Plan, de la Statistique et de l'Intégration Régionale Brazzaville - Républiue du Congo Objet : Transmission de l'aide-mémoire de la mission d'appui à la mise en ouvre du Projet Forêts et Diversification Economique (PFDE, P124085) et du Projet de réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts (PREDD, P124292) du 27 avril au 5 mai 2017 Madame le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, l'aide-mémoire de la mission d'appui aux projets susmentionnés qui s'est déroulée en République du Congo du 27 avril au 5 mai 2017. La mission a été conduite par Monsieur Julian Lee (Spécialiste en environnement et chargé du projet) et avait pour objectif principal d'appuyer la mise en ouvre du Projet Forêts et Diversification Economique (PFDE, P124085) et du Projet de réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts (PREDD, P124292). L'équipe de la mission remercie les autorités congolaises, en particulier le Ministère de l'Economie Forestière, du Développement Durable et de lEnvironnement (MEFDDE), pour l'accueil et l'intérêt particulier accordé à la mise en œuvre des projets. La mission remercie également l'unité de coordination du PFDE, la Coordination Nationale REDD+, et le Point Focal PIF/CAFI pour la qualité de leur participation à la mission. Au cours de la mission, nous avions eu des discussions franches et fructueuses dont les principales conclusions sont les suivantes : Pour le PREDD, la version finale du document du programme de réduction des émissions (ER-PD) a été soumise pour revue technique finale des experts du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF). L'ER-PD final sera défendu lors de la réunion du FCPF du 19 au 21 juin 2017 à Paris. En réaction aux réserves émises par les bailleurs du FCPF quant à l'ancrage politique du processus REDD+ au Congo et sa gestion intersectorielle, le Gouvernement a engagé une série d'actions concrètes qui sont reprises dans une note de politique qui a été élaboré conjointement par le Comité National REDD+ et la Banque mondiale. La réalisation des actions avant la réunion du FCPF augmentera les chances du Congo de voir approuvé son ER-PD. Ces actions sont notamment les suivantes : 0 publier les décisions prises par le Comité interministériel;  " rendre public le décret REDD+ révisé; " produire le draft d'un document de suivi des actions politiques concernant la REDD+. La gestion de la préparation à la REDD+ démontre une légère accélération du taux de décaissement par rapport à l'année précédente. Néanmoins, le PREDD devra veiller à maintenir, voire améliorer davantage son taux de décaissement afm de décaisser la totalité de ses fonds et réaliser les activités prévues. Dans le cas où les activités programmées ne pourraient pas être réalisées dans la période du don, il est envisageable de prolonger le don de quelques mois avec une équipe restreinte. La CN-REDD procédera à une analyse des activités restantes ; La Banque mondiale a effectué une revue approfondie des transactions de la CN-REDD en mars 2017. Le draft du rapport résumant les conclusions a été partagé avec la CN-REDD, et la Banque mondiale est en attente d'une réponse de la part de l'équipe. Une attention particulière au traitement de ce rapport est indispensable afm d'éviter des scénarios qui pourraient mener à des dépenses inéligibles ; La préparation du Plan d'investissement de la Stratégie Nationale REDD+, la Banque mondiale a pu obtenir une extension de la date-limite pour le dépôt du Plan d'Investissement PIF (PI). Le Congo soumettra donc son PI pour considération par le PIF à la réunion de décembre 2017. La première mission conjointe PIF/CAFI qui passera en revue un premier draft du PI, est prévue du 8 au 14 juin 2017 ; La période du don de préparation PIF arrivant à terme le 30 juin 2017, le Gouvernement devra urgemment envoyer à la Banque mondiale une requête d'extension du don. En outre, il est primordial d'assurer la transmission des spécimens de signature du don préparatoire CAFI sans lequel, des dépenses ne peuvent pas être encourues. Le PFDE a continué à progresser vers l'atteinte de ses objectifs, permettant le maintien de la notation « satisfaisante » au regard de la mise en œuvre du projet. Néanmoins, à six mois de la fermeture du financement IDA, il est important de veiller à une exécution rapide des activités restantes, car des retards pourraient signifier le non-achèvement de certaines activités clés. La pleine implication du MEFDDE aidera à éviter ce cas de figure. Tout comme lors de la mission de janvier 2017, pour pallier certains retards de mise en ouvre, il est donc important pour Gouvernement d'accélérer l'exécution des contrats clés discutés lors de la mission. De manière générale, il est recommandé qu'un suivi soit effectué quant à la régularité et la rapidité de mobilisation des commissions de validation des produits du PFDE. Le financement additionnel du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) ayant été approuvé par la Banque mondiale, la mission recommande de procéder à la planification de la transition vers la nouvelle phase de projet, pour tenir compte des activités et budgets modifiés. Pour les prochaines étapes, les actions prioritaires sont la première mission conjointe PIF/CAFI, du 8 au 14 juin 2017, qui passera en revue un premier draft du PI. Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de notre considération distinguée. REPRESENTANT eiri r2taA. dISSA Reý tant Résident  Ampliations: • SEM Calixte NGANONGO, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public; " SE Mme Rosalie MATONDO, Ministre de l'Economie forestière, du Développcment durable et de l'Environnement; • M. Georges Claver BOUNDZANGA, Coordonnateur National du REDD • M. Joachim Kondi, Coordonnateur du PFDE • M. Grégoire Nkéoua, Point Focal PIF/CAFI • SEM. Serge MOMBOULI, Ambassadeur du Congo aux Etats-Unis; " M. Mohamed Sikieh KAYAD, Administrateur pour la République du Congo, Banque mondiale.  Ampliations: • SE Mme Saskia De LANG, Ambassadeur, Chef de la Délégation de l'Union Européenne • M. Anthony OHEMENG BOAMAH, Représentant Résident du PNUD • M. Nouridine DIA, Représentant de la BAD • Mme Anne-Rose Suze PERCY FILIPPINI, Représentante de la FAO * M. Stéphane MADAULE, Directeur de l'AFD  >r2 joo --m 02 г г 1 г Е I l 4 I 1 l � � г 1I 1 AIDE-MEMOIRE Mission d'appui à la mise en Suvre du Projet forêts et diversification économique (PFDE, P124085) et du Projet de réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts (PREDD, P124292) du 27 avril au 5 mai 2017 1. INTRODUCTION 1. Une mission de la Banque mondiale du secteur de l'environnement et des ressources naturelles s'est tenue à Brazzaville du 27 avril au 5 mai 2017 pour : (i) J'appui à la mise en ceuvre au PFDE (P124085); et (li) l'appui à la mise en Suvre au Projet de réduction des émissions liées à la dé forestatio n et la dégradation des forêts (PRED D, P 124292). 2. La mission a été dirigée par Monsieur Julian Lee (Spécialiste en environnement), et était composée de Mesdames Daniela Goehler (Spécialiste principale en finance carbone), Aurélie Rossignol (Spécialiste en gestion des ressources naturelles) et Josiane Maloucki Louzolo (Assistante de Programme). 3. L'objectif de la mission était d'évaluer les progrès de mise en Suvre des projets, 4. La mission remercie les autorités congolaises, en particulier le Ministère de l«Econornie Forestière, du Développement Durable et de lEnvironnernent (MEFDDE), pour l'accueil et l'intérêt particulier accordé à la mise en Suvre des projets. La mission remercie également l'unité de coordination du PFDE, la Coordination "Nationale REDD+, et le Point Focal du Programme pour lInvestissement Forestier (PIF)/CAFI pour la qualité de leur par-ticipation à la mission. Il. CONCLUSIONS PRINCIPALES 5. Pour le PREDD, la version finale du document du programme de réductions des émissions (ER-PD) a été soumise pour revue technique finale des experts du Fond de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF). L'ER-PD final sera défendu lors de la réunion du FCPF du 19 au 21 juin 2017 à Paris. 6. En réaction aux réserves émises par les bailleurs du FCPF quant à l'ancrage politique du processus REDD+ au Congo et sa gestion intersectorielle, et suite à la mission de la Banque mondiale en janvier, le Gouvernement a engagé une série d'actions concrètes. La réalisation des actions avant la réunion du FCPF augmentera les chances du Congo de voir approuvé son ER- PD. 7. La gestion de la préparation à la REDD+ démontre une légère accélération du taux de décaissement par rapport à J'année précédente. Néanmoins, le PREDD devra veiller à maintenir et voir améliorer davantage son taux de décaissement afin de décaisser la totalité de ses fonds et réaliser les activités prévues. Dans le cas où les activités programmées ne pourraient pas être réalisées dans la période du don, il est envisageable de prolonger le don de quelques mois avec une équipe restreinte. La CN-REDD procédera à une analyse des activités restantes. 8. La Banque mondiale a effectué une revue approfondie des transactions de la CN-REDD en mars 2017. La CN-REDD a soumis une réponse au draft du rapport résumant les conclusions de la mission, et la Banque mondiale est en train d'exploiter les informations fournies. Une attention particulière au traitement de ce rapport est indispensable afin d'éviter des scénarios qui pourraient mener à des dépenses inéligibles. 9. S'agissant de la préparation du Plan d'investissement de la Stratégie Nationale REDD+ (PI), la Banque mondiale a pu obtenir une extension de la date-limite pour le dépôt du Plan au PIF. Le Congo soumettra donc son PI pour considération par le PIF à la réunion de décembre 2017. La première mission conjointe PIF/CAFI qui passera en revue un premier draft du PI, a été fixée du 8 au 14 juin 2017. 10. La période du don de préparation PIF arrivant à terme le 30 juin 2017, le Gouvernement devra urgemment envoyer à la Banque mondiale une requête d'extension du don. En outre, il est primordial d'assurer la transmission rapide du spécimen de signature du don préparatoire CAFI sans lequel, des dépenses ne peuvent pas être encourues. 11. Le PFDE a continué à progresser vers l'atteinte de ses objectifs, permettant le maintien de la notation « satisfaisante » au regard de la mise en ceuvre du projet. Néanmoins, à six mois de la fermeture du financement IDA, il est important de veiller à une exécution rapide des activités restantes, car des retards pourraient signifier le non-achèvement de certaines activités clés. La pleine implication du MEFDDE aidera à éviter ce cas de figure. 12. Tout comme lors de la mission de janvier 2017, pour pallier certains retards de mise en oeuvre, il est donc conseillé au Gouvernement d'accélérer l'exécution des contrats clés discutés lors de la mission. De manière générale, il est recommandé qu'un suivi soit effectué dans la régularité et la rapidité de mobilisation des commissions de validation des produits du PFDE. 13. Le financement additionnel du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) ayant été approuvé par la Banque mondiale, il est recommandé que le Gouvernement procède à la planification de la transition vers la nouvelle phase de projet, pour tenir compte des activités et budgets modifiés. PROJET REDD+ I. CONTEXTE 1. La mission s'est tenue trois mois après la dernière mission de supervision. La fréquence soutenue des missions de supervision a été maintenue dans le souci de vérifier et appuyer l'application des recommandations cruciales faites lors des dernières missions. Il s'agissait notamment de: 2 (i) Tenir les délais et objectifs de soumission des différents documents clés du processus (ER-PD, Plan d'Investissement PIF/CAFI), et (ii) Préparer les prochaines étapes, notamment en vue de la participation de la délégation congolaise à la réunion du FCPF à Paris du 19 au 22 juin2017 au cours de laquelle l'ER-PD du Congo sera accepté ou non par le FCPF. IL REVUE DES ACTIONS CONVENUES DE LA DERNIERE MISSION (Janvier 2017) Action Responsable Échéance Status Ancrage politigue de la REDD+ Formaliser le haut niveau du CONA-REDD MEFDDE / 10 avril En attente CN-REDD / CONA-REDD Formaliser la volonté politique de ne plus MAE / 10 avril Mémorandum promouvoir des palmeraies en forêt CONA-REDD APOI signé le (moratoire, signature de l'initiative africaine 21 mars de production durable d'huile de palme, et/ou intégration d'une exclusion de l'agriculture industrielle en zone forestière dans la loi agricole) Mettre à jour le décret n° 2009-304 PM / 10 avril Évaluation (instituant un comité interministériel de MEFDDE / juridique concertation en cas d'usages superposés CONA-REDD faite, décret dans les écosystèmes naturels), et activer le jugé à jour Comité, par exemple pour examiner les nouveaux permis miniers à Sangha I Likouala Associer le niveau politique fédérateur dans MEFDDE / 10 avril La primature le suivi et la prise des décisions pertinentes CONA-REDD a désigné un de la REDD+ (par exemple la Primature) membre au CONA- REDD Produire une première version de la carte MINAT I 10 avril En attente PNAT MEFDDE / CNIAF Gestion du projet Prioriser les activités suivantes : analyse de CN-REDD Continu précision, consultants PIF, SESA, registre, mécanisme des plaintes, consultant suivi & évaluation, analyse foncière, internet Soumettre le PTBA 2017 finalisé pour NO CN-REDD 23 janvier Fait Préparer le mois de l'environnement : CN-REDD 3 1 janvier En attente des Soumettre une roposition de programme élections 3 législatives Transmettre à la BM le PTBA 2017 de la CN-REDD 31 janvier Fait BAD qui appuie le PNAT Mettre à jour la Stratégie Nationale REDD+ CN-REDD 15 février SN-REDD en fonction du SESA, et soumettre à la BM mise à jour en pour commentaires avril et transmise Soumettre au Conseil des Ministres la CN-REDD / 15 mars En attente Stratégie Nationale REDD+ MEFDDE Améliorer la visibilité et la lisibilité de la CN-REDD / 31 mars Fait page web REDD+ MEFFDE Soumettre les rapports des 4 chefs de cellule CN-REDD 31 janvier En attente décentralisés restants Réviser la stratégie de communication avec CN-REDD / 27janvier En cours l'appui du spécialiste en communication de BM la BM (réunion cellule IEC / Coordo / BM) Remplacer l'assistant à la passation des CN-REDD 31 janvier Fait marchés IIL PROGRES DANS LA MISE EN RUVRE DES ACTIVITES DU PROJE T 14. Gestion financière: Au 30 avril 2017, le PR-EDD a décaissé 437,980,506 FCFA, soit 25% de son budget global de l'année 2017 : 1,744,270,581 FCFA. Alors que ces chiffres dénotent un retard par rapport aux prévisions linéaires à ce stade de l'année, avec un taux de décaissement qui devrait être de 33% on assiste tout de même à une légère accélération du taux de décaissement par rapport à l'année précédente, pendant laquelle en moyenne 22% du budget étaient décaissés par période de quatre mois. Les engagements au 30 avril 2016 comptaient 325 674 479 FCFA, soit 19%. Le cumul des décaissements et des engagements est de 44%. Néanmoins, le PREDD devra veiller à maintenir et voir améliorer davantage son taux de décaissement afin de décaisser la totalité de ses fonds et réaliser les activités prévues dans le PTBA 2017. 15. La Banque mondiale a effectué une revue approfondie des transactions de la CN-REDD en mars 2017. Le draft du rapport résumant les conclusions a été partagé avec la CN-REDD, et la Banque mondiale est en attente d'une réaction. Une attention particulière au traitement de ce rapport est indispensable afin d'éviter des scénarios qui pourraient mener à des dépenses inéligibles. 16. Le projet connaît un retard important dans l'embauche de son auditeur pour l'exercice annuel. Le rapport d'audit étant dû au 30 juin 2017, la finalisation de ce processus devrait être une priorité absolue afin de respecter les termes de l'accord de don. 17. Passation des marchés : La passation des marchés connaît certains retards importants qui semblent être dus à un manque de suivi des progrès par la CN-REDD. Par exemple, le recrutement d'un assistant bilingue est dormant depuis le 17 février 2017. Il a été recommandé à 4 la CN-REDD d'effectuer un suivi plus régulier de l'exécution de son Plan de Passation des Marchés (PPM), Dans ce contexte, il est également urgent que le projet :(i) mette à jour son PPM dans le système de suivi de la Banque mondiale, STEP ; et (ii) régularise toutes ses activités de passation des marchés en cours dans STEP, afin d'éviter de bloquer les processus à cause des dates mal entrées. A cette fin, la CN-REDD a été invitée à s'approcher de l'équipe de la Banque mondiale à Brazzaville. 18. La CN-REDD a révisé son manuel de procédures. Celui-ci devra être partagé avec la cellule fiduciaire du PFDE, ainsi qu'avec la Banque mondiale pour requérir la non-objection, 19. Prolongation potentielle du don : actuellement, 168 592 651 FCFA du don ne sont pas encore programmés. De plus, l'accomplissement de certaines activités programmées pourraient nécessiter plus de temps que prévu, au-delà la durée actuelle du don qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2017. Dans cette optique, la CN-REDD produira une analyse des activités majeures en cours en vue de prévoir leur potentielle date d'achèvement et estimera le reliquat des fonds disponibles le cas échéant. En fonction des résultats de cette analyse, la CN-REDD soumettra à la Banque mondiale un PTBA pour l'année 2018, définissant l'équipe de base nécessaire à la bonne réalisation des activités en question. La Banque mondiale évaluera par la suite la possibilité de prolonger la durée du don. 20. Activités clés : L'Étude Environnementale et Sociale Stratégique (EESS ou SESA) et les cadres des sauvegardes afférents ont été finalisés. Il ne reste qu'à rédiger les résumés exécutifs et de partager les versions finales avec la Banque mondiale pour commentaires. La validation des Principes, Critères, et Indicateurs est intervenue pendant la mission, et ceux-ci seront annexés au Cadre de Gestion Environnementale et Sociale. 21. Les conclusions de PEESS ont été intégrées dans la Stratégie Nationale REDD+ avec du retard, trois mois après la validation de cette-dernière. La Stratégie sera soumise au conseil des ministres pour approbation. 22. Le développement du Mécanisme de Remontée d'Information et de Recours (MRIR) est en cours. Le panel chargé de son développement s'est imprégné du premier draft en mars 2017, l'a consolidé, et a conduit des consultations de terrain dans la Sangha et la Likouala. Le deuxième draft devra maintenant être partagé avec la Banque mondiale pour commentaires. 23. L'analyse foncière dans la zone du Programme de réduction des émissions a été finalisée en février 2017. Un atelier de validation est prévu pour la fin du mois de mai 2017. 24. Pour le registre, basé sur les expériences de la RDC, il a été décidé de scinder le travail en deux : premièrement, le développement d'un registre d'information, et deuxièmement celui d'un registre des transactions. Le PREDD est en train de finaliser des Termes de Références (TdRs) pour un registre d'information. Le processus de passation des marchés afférent devrait être lancé dans les plus brefs délais. Pour le registre des transactions, la CN-REDD se basera sur le modèle- type que le FCPF est en train de développer en RDC, et elle l'adaptera par la suite au contexte congolais. 5 25. Le nouveau Projet Intégré de Réforme du Secteur Public de la Banque mondiale mettra à disposition 1,5 million $US pour le renforcement des capacités des CODEPA-REDD de la Sangha et la Likouala dans le suivi de l'ER-Programme, ainsi que des Directions Départementales de l'Économie Forestière dans le suivi de la foresterie formelle et informelle. La CN-REDD a été chargée de produire une esquisse détaillée de l'appui qui sera fourni. IV. PROGRAMME DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS (ER-P) 26. La version finale du document du programme de réduction des émissions (ER-PD) a été soumise le 21 avril 2017 pour revue technique finale des experts du fonds carbone (TAP du FCPF) après intégration de leurs commentaires et de ceux des participants au FCPF sur le draft avancé en janvier 2017. L'ER-PD final sera défendu lors de la réunion du comité des participants du fonds carbone du 19 au 21 juin 2017 à Paris. 27. En réaction aux réserves émises par les participants quant à l'ancrage politique du processus REDD+ au Congo et la gestion intersectorielle, le Gouvernement a engagé une série d'actions : - quatre panels ont été organisés (secteur minier, agricole, forestier, et aménagement du territoire) avec une vue d'identifier des options pour répondre aux réserves émises par les bailleurs. Les résultats de ceux-ci ont été présentés aux ministres concernés pour aboutir à un dossier qui sera soumis au comité interministériel ; - le Gouvernement a évalué dans le contexte de la nouvelle constitution la validité du Décret n°304-2009 instituant un comité interministériel de concertation en cas de superposition d'usages dans les écosystèmes naturels. Il a conclu que celui-ci est encore valable ; - le Gouvernement est en train de planifier une réunion de ce comité en vue de prendre en considération les permis miniers octroyés dans la zone du ER-Programme en 2017. - le Gouvernement a signé un mémorandum d'entente sur l'Initiative Huile de Palme en Afrique (APOI) le 21 mars 2017 afin d'entamer un processus de planification d'un secteur palmier à huile responsable au Congo. 28. Lors d'une réunion avec le président et le vice-président du CONA-REDD, la mission et le CONA-REDD se sont entendus sur la définition des étapes suivantes permettant de renforcer l'ancrage politique et la gestion intersectorielle avant la réunion du FCPF à partir du 19 juin. Ces étapes sont les suivantes : a. le Gouvernement entend tenir la première séance de son comité interministériel de concertation en cas de superposition d'usages dans les écosystèmes naturels en mai 2017 sous la présidence du Premier Ministre. Cette séance : o analysera l'ensemble des concessions minières octroyées en 2016 dans la Sangha et la Likouala ; 6 o développera une approche systématique et transparente de prise de décision du comité sur l'octroi futur des terres en cas de conflit d'usage, prenant en compte des facteurs sociaux, économiques, et environnementaux (en attendant le développement du Schéma National d'Affectation des Terres, SNAT/PNAT en cours de préparation) ; o confirmera l'approche initiée par le Gouvernement de régler l'octroi des nouvelles concessions de l'huile de palme, notamment en minimisant les impacts sur la forêt, par l'entremise de l'Initiative Huile de Palme en Afrique (APOI) suite à la signature d'un mémorandum d'entente le 21 mars 2017. Résultat : le comité publie les décisions prises avant la réunion du FCPF en juin. b. Le Gouvernement entend créer une chambre ministérielle du CONA-REDD présidée par le Premier Ministre afin de rehausser le pouvoir décisionnel de cette institution. Le décret qui entérinera cette décision sera pris en considération par le conseil des ministres. Résultat : Le Gouvernement rend public le décret avant la réunion du FCPF en juin 2017. c. La préparation du plan d'investissement de la Stratégie Nationale REDD+, étape préalable pour sécuriser les financements PIF et CAFI, doit débuter dans les meilleurs délais. Concrètement, ce plan pourra mobiliser des fonds du PIF pour des activités agroforestières dans le cadre du Programme Sangha-Likouala, et du CAFI pour le développement du SNAT/PNAT. Le plan signalera également au FCPF que les investissements nécessaires pour le succès du Programme Sangha-Likouala se matérialiseront. Résultats : (i) le Ministère de P'Economie Forestière, du Développement Durable et de l'Environnement produit un premier draft du plan d'investissement pour examen lors d'une mission conjointe (Gouvernement, Banque mondiale, Banque africaine pour le développement) le 7 juin 2017 ; (ii) le plan d'investissement est finalisé pour soumission au PIF et au CAFI à la fin du mois d'Octobre 2017. d. Un mécanisme de suivi servirait à évaluer les progrès dans la mise en œuvre des mesures confirmées par le Gouvernement. A cette fin, il a été proposé lors de la réunion d'adopter une matrice de gouvernance, outil qui s'est avéré être utile dans le contexte de la coopération entre la Banque mondiale et d'autres gouvernements. Celle-ci pourrait être conçu afin de suivre les mesures politiques favorisant la REDD+ (voir ci-dessus), et ferait l'objet d'un examen conjoint régulier. Résultat : le Gouvernement et la Banque mondiale (i) s'accordent sur le document de suivi ; et (ii) produisent un draft de ce document avant la réunion du FCPF en juin 2017. 29. Il est jugé que la poursuite des actions convenues avant la réunion du FCPF pourrait augmenter de façon considérable les chances de faire accepter son ER-P par le FPCF. 7 30. Présentation de PER-PD à Paris : la mission a clarifié que quatre présentations seront faites au FCPF à Paris : (i) présentation succincte de l'ER-PD par la CN-REDD ; (ii) réponses aux commentaires du comité de révision technique du FCPF (TAP) par la CN-REDD ; (iii) évaluation finale du TAP ; et (iv) Présentation de la diligence appropriée par la Banque mondiale. 31. La CN-REDD et la mission ont convenu que la délégation qui représentera le Congo à la réunion du FCPF sera composée comme suit : (i) sur financement du FCPF, Georges Boundzanga (Coordonnateur national REDD+) et Macaire Nzomono (Président du CONA- REDD) ; (ii) sur financement du PREDD, Carine Milandou (Chef de la cellule MNV) et un représentant du CACO-REDD pouvant représenter à la fois les communautés locales et les peuples autochtones (à être nominé par le CACO-REDD) ; et (iii) sur financement propre, Jean- Dominique Bescond représentant du secteur privé (CIB-Olam). La CN-REDD enverra un draft de ses présentations le 2 juin à la Banque mondiale pour commentaires. V. PROCHAINES ETAPES Action Responsable Échéance Ancrage politique de la REDD+ Publier les décisions prises par le Comité interministériel Gouvernement 15 juin (suivi : CONA- REDD) Rendre public le décret REDD+ révisé Gouvernement 15 juin (suivi : CONA- REDD) Produire le draft d'un document de suivi des actions BM 31 mai politiques concernant la REDD+ Préparation de la réunion du FCPF à Paris Nominer un délégué du CACO-REDD CACO-REDD 10 mai Partager pour commentaire les drafts des présentations CN-REDD 2juin avec la BM Gestion du projet Effectuer un suivi hebdomadaire de l'exécution du PPM CN-REDD En continu Terminer le recrutement du cabinet d'audit CN-REDD 30 mai Soumettre le rapport d'audit à la BM CN-REDD 30 juin Soumettre pour non-objection le manuel des procédures CN-REDD 12 mai mis à jour Mettre à jour le PPM dans STEP CN-REDD 8 mai Mettre à jour le système STEP CN-REDD 8 mai Soumettre une analyse des dates de fin des activités en CN-REDD 15 mai cours, et, le cas échéant, une proposition de PTBA 2018 Activités clés Soumettre la SN-REDD au conseil des ministres CN-REDD/ 31 mai MEFDDE Soumettre pour les commentaires de la BM le MR1R CN-REDD 2 mai 8 Soumettre les cadres des sauvegardes REDD+ à la BM CN-REDD 10 mai Transmettre à la BM pour commentaires le draft de CN-REDD 8 mai l'arrêté REDD+ Transmettre des propositions d'activités pour le Projet CN-REDD 31 mai Intégré de Réforme du Secteur Public à la BM pour discussion PROGRAMME D'IN VESTISSEMENT FORESTIER (PIF)! INITIA TIVE POUR LES FORETS DE L'AFRIQUE CENTRALE (CAl) 32. La Banque mondiale a soumis au PIF la requête d'extension de la date-limite pour le dépôt du Plan d'Investissement PIF (PI). Cette requête vient d'être validée. Le Congo soumettra donc son Pl pour une considération par le PIF en décembre 2017. 33. La période du don de préparation PIF arrivant à terme le 30 juin 2017, la MEFDDE devra demander au ministère en charge des finances d'envoyer à la Banque mondiale une requête d'extension du don. 34. L'accord pour le don préparatoire du CAFI a été signé par le Gouvernement le 22 mars 2017. Depuis, la Banque mondiale est en attente du spécimen des signatures pour que la CN- REDD puisse soumettre sa première demande de retrait de fonds. Ceci est d'autant plus urgent que le projet doit être en mesure de payer son consultant principal. Des retards additionnels mettent à risque le calendrier d'exécution fixé, avec des retombées négatives sur l'appréciation des membres du PIF. 35. Le contrat avec les consultants internationaux (TEREA) étant désormais signé, le travail d'élaboration du premier draft du plan d'investissement a commencé. En vue de doter TEREA du maximum d'informations pertinentes possibles, le point focal PIF et la CN-REDD se sont engagés à envoyer toute la documentation nécessaire au bureau d'étude international. 36. La mission conjointe PIF/CAFI qui réunira principalement la BAD, la Banque mondiale, le Point Focal PIF/CAFI, la CN-REDD le sous-comité PIF et les partenaires techniques et financier est prévue du 8 au 14 juin 2017. Action Responsable Échéance Transmettre le spécimen des signatures pour le don CAFI CN-REDD/ 5 mai MEFDDE Transmettre à la BM une requête d'extension du don PIF CN-REDD/ 15 mai MEFDDE/ MFBPP Envoyer toute la documentation nécessaire à TEREA CN-REDD/ 12 mai MEFDDE Finaliser les études diagnostiques nationales CN-REDD/ 12 mai MEFDDE 9 PROJET FORETS ET DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE (PFDE) I. CONTEXTE 37. La mission a eu lieu trois mois après la dernière mission d'appui à la mise en œuvre formelle. La fréquence des missions d'appui à la mise en œuvre a été maintenue à haut niveau en vue de la clôture du financement IDA le 30 novembre 2017 et de la transition vers la phase de financement additionnel provenant du FEM. La performance globale du projet reste satisfaisante. Il devra maintenant se concentrer sur la complétion de ses activités et sur la planification des activités financées par le FEM. Le changement du coordonnateur, intervenu juste après la fin de la mission, pose un risque pour la continuité des activités, et toutes les parties prenantes sont appelées à faciliter la transition au meilleur de leurs capacités. IL. REVUE DES ACTIONS CONVENUES DE LA DERNIERE MISSION (Janvier 2017) Action Responsable Échéance Statut Gestion du Projet Verser les fonds de contrepartie MFPPB 13 février En attente. Actualiser le PTBA 2017 PFDE 16janvier Fait Préparer une note de service sur la MEFDDE / En Une note de service a été participation des cadres aux Cabinet continu transmise au cabinet du activités du projet MEFDDE, mais n'a pas abouti. Améliorer l'efficacité des MEFDDE / En Les processus de validation mécanismes de validation des Cabinet continu accusent encore des produits du PFDE retards. Transmettre aux consultants le PFDE 20 janvier Fait avec du retard. compte rendu de la revue des textes d'applications du MEFDDE Réserver une partie des frais PFDE 31 janvier Devenu caduque. d'agence fiduciaire à verser par la CN-REDD pour le fonctionnement du PFDE/GEF, et assurer le suivi transparent de l'ensemble des fonds dans les systèmes de comptabilité ; discuter le pourcentage final avec le BM Accélérer le processus d'obtention MEFDDE / 31 janvier L'exonération n'a pas de l'exonération douanière des Cabinet encore été reçue. uniformes du corps des eaux et forêts Sauvegardes Réaliser des Notices d'Impacts PFDE 31 mars Rapports reçus le 18 avril, Environnementale et Social dans analyse en cours. les zones d'intervention du PFDE Validation attendue le 2 10 ' juin. Relancer le marché d'élaboration PFDE 31 mars Fait, des directives de bonnes pratiques (directives de gestion des pesticides en produites) contactant directement des firmes ciblées avec de l'expertise suffisante et adéquate pour avoir ces bonnes pratiques de gestion des pesticides dans la zone d'intervention du PFDE disponibles au plus tard le Prendre contact au niveau PFDE 28 février Fait. départemental pour organiser des missions de contrôle des pesticides dans la zone du projet Effectuer des missions de PFDE En Fait pour Owando, le seul supervision de la mise en œuvre continu site encore en cours. des clauses sociales sur des chantiers de réhabilitation des bâtiments des directions départementales et documenter les missions III. PROGRES DANS LA MISE EN RUVRE DES ACTIVITES DU PROJET a. Progrès dans l'atteinte des résultats 38. Le rapport semi-annuel sur les indicateurs du projet n'était pas encore intervenu au moment de la mission. Malgré cela, le projet a pu documenter des progrès sur quatre indicateurs. Au-delà de cela, la situation par rapport aux autres indicateurs de performance reste inchangée (voir l'aide-mémoire de la mission de janvier 2017) jusqu'à l'apparition après la fin du premier semestre 2017 du rapport de suivi et évaluation du projet. b. Points généraux 39. L'exécution financière du Plan de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) 2017 se trouve à 41% des fonds programmés. Ceci est en phase avec une prévision linéaire des dépenses à ce stade de l'année. Globalement, 65.51% du financement IDA sont décaissés. 40. Plusieurs grands contrats connaissent un retard important dans l'exécution. Ce retard est encore pour la plupart rattrapable avant la fin du financement le 30 novembre 2017 sous condition que le PFDE et le MEFDDE travaillent conjointement pour débloquer la suite de ces activités. Il s'agit notamment des contrats suivants : développement des textes d'application du code forestier, acquisition des uniformes pour les brigades forestières (retards dans l'octroi de 11 l'exonération douanière) ; la mise en œuvre de microprojets de cacao culture (retards dans la signature du contrat) ; la mise en œuvre de microprojets de plantation d'arbres par le ProNAR (retards dans l'exécution de l'activité et planification défaillante par le contractant) ; l'étude sur la place du secteur forestier dans l'aménagement du territoire (retard dans le développement des TdRs). Des recommandations pour la suite de certaines activités suivent. 41. Lors de la mission de janvier 2017, le projet a fait remarquer que Les procédures de validation de ses produits sont parfois lentes. Il a encore une fois été suggéré la soumission au MEFDDE d'un calendrier de validation pour chaque produit du projet, et de constituer des groupes d'experts ciblés et restreints, afin de permettre au ministère de suivre les processus et rendre plus efficace les validations. 42. Le financement IDA arrivant à sa fin le 30 novembre 2017, il a été demandé au projet d'entamer les étapes suivantes : (i) effectuer une projection des décaissements jusqu'au 30 novembre 2017 ; (ii) identifier des fonds non-programmés et soumettre une proposition pour leur programmation ; (iii) préparer une proposition de transition vers la phase FEM du projet, y compris pour l'équipe, et l'infrastructure afférente pour assurer la gestion continue du projet en vue des nouvelles tâches et prévisions budgétaires. c. Composante 1 : Renforcement des capacités de l'administration forestière 43. Alors que la plupart des activités dans cette composante se déroule plutôt bien, il sied de mettre l'accent sur les activités suivantes, qui nécessitent une attention particulière : 44. Le développement des textes d'application pour le nouveau code forestier connaît des retards en raison de malentendus entre le consultant et le MEFDDE, du développement continu en parallèle du projet de code forestier, de la non-inclusion de certains commentaires du MEFDDE par les consultants, et du processus de feedback du MEFDDE retardé. Ces textes étant d'une grande importance pour le secteur forestier, le PFDE et le MEFDDE sont encouragés à faire avancer cette activité. En outre, la recommandation a été répétée de prévoir suffisamment de temps pour les consultations décentralisées et la revue par les parties prenantes. Un plan de consultations devrait par conséquent être discuté avec les consultants et les parties prenantes. La désignation d'un point focal ou d'un groupe de travail restreint au sein du MEFDDE, qui pourrait servir de point de contact pour permettre des échanges efficaces entre les consultants et le MEFDDE, pourrait aider à accélérer l'achèvement du travail. En outre, il a été clarifié que le contrat actuel des consultants ne pourra pas prendre en compte des changements éventuels au code forestier qui pourraient résulter de nouveaux processus de révision par le MEFDDE. 45. Le PFDE a livré plusieurs systèmes informatisés au MEFDDE (suivi et évaluation, ressources humaines, gestion financière), par contre le MEFDDE ne s'en est pas encore approprié. Ceci se démontre par le fait que la saisie des données du système de suivi et d'évaluation, par exemple, est encore faite par le PFDE, et que d'autres systèmes ne contiennent que des données partielles. Le MEFDDE est encouragé à insister sur une appropriation des systèmes par son effectif afin de pouvoir rendre plus efficace son travail. En outre, l'installation des logiciels anti-virus (gratuitement disponibles sur internet) et des mots de passe s'impose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. 12 46. Les négociations avec les consultants premiers placés pour le développement du système informatisé de gestion de l'économie forestière (SIGEF) n'a pas abouti. Une offre financière des candidats deuxièmes placés était attendue le 4 mai 2017. Si positif, le processus de contractualisation devra être conclu rapidement afin de pouvoir terminer le travail avant la fin du financement IDA. 47. Le PFDE attend toujours du MFBPP l'exonération des douanes pour les uniformes commandés au profit des brigades forestières. Les uniformes étant maintenant en production, et le MEFDDE souhaitant recevoir les uniformes à temps pour les festivités du 15 août, un suivi diligent par le MEFDDE avec le MFBPP est recommandé. d. Composante 2: Implication des communautés locales et des populations autochtones 48. La mission a mis l'accent sur les éléments suivants, nécessitant une attention particulière afin de permettre à toutes les activités de cette composante d'atteindre leurs résultats avant la fin du financement IDA : " validation du concept des Plans Simples de Gestion est retardée de plus d'un mois à La cause, entre autres, de la non-disponibilité des cadres du MEFDDE pour l'atelier afférent. Un examen provisionnel d'un premier draft a suscité des recommandations quant à la nécessité de désigner en priorité des zones agricultures dans les cartes des PSGs qui chevauchent avec des terrains déjà dégradés. Une superposition avec des cartes de déforestation et de dégradation s'impose. La CN-REDD dispose de cartes qui pourront faciliter ce travail ; • Des retards dans la signature de la convention avec le prestataire pour les microprojets en cacao culture ont nécessité une refonte de la convention afin de permettre aux activités d'être achevées avant la fin du financement IDA. A cette fin, le PFDE devra le plus tôt possible modifier la convention et la faire signer ; * Des retards dans le démarrage par le prestataire de certaines activités liées aux microprojets de plantation d'arbres, notamment l'acquisition de semences et l'identification des bénéficiaires, mettent à risque l'exécution à terme de cette activité. Il sera important de veiller à ce que le prestataire n'encoure pas de retards supplémentaires dans la mise en oeuvre de l'activité, au risque de la voir inachevée. Le prestataire devra également développer un plan pour le suivi de la plantation au-delà du financement IDA, en vue des retards encourus. Vue qu'il s'agit d'une agence du ministère de tutelle, ceci devrait être possible. e. Composante 3 : Prospective et communication 49. Après de nombreux retards dans la préparation des TdRs, il est urgent d'entamer l'étude relative à la place du secteur forestier dans l'aménagement du territoire et de contracter le 13 prestataire, étant donné la date de clôture du projet. Le projet estime que ceci est possible à la mi- mai, ce qui permettrait d'accomplir le travail avant la fin du financement IDA. IV. GESTION FINANCIÈRE 50. Cette mission n'a pas entrepris de revue globale de la gestion financière du projet. Cependant, la mission a noté que le PFDE est toujours en attente de fonds de contrepartie promis par le Ministère des Finances, du Budget, et du Portefeuille Public. 51. Le projet a conclu une convention avec la CN-REDD pour se faire compenser les services fiduciaires qu'il fournit à ce projet. Il démontre maintenant clairement dans sa comptabilité les fonds reçus de par cette convention. Il a été clarifié que ces fonds devraient être versés à la caisse du PFDE pour la gestion générale du projet. V. PASSATION DES MARCHÉS 52. Cette mission n'a pas entrepris de revue globale de la gestion de la passation des marchés du projet. Cependant, il a été relevé que le projet devra mettre à jour ses activités dans le système STEP de la Banque mondiale. VI.SAUVEGARDES 53. Les aspects des sauvegardes ont fait l'objet d'une mission qui a examiné les progrès dans cette matière. Les conclusions détaillées sont reprises dans l'Annexe 1 de cet aide-mémoire. La performance globale au niveau des sauvegardes demeure satisfaisante. Seuls trois recommandations ont été formulées : (i) l'organisation des missions trimestrielles de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnernental et social (PGES) des Notices d'Impacts Environnementale et Social ; (ii) la réalisation et la divulgation le plus tôt possible des directives de bonnes pratiques de gestion des pesticides compte tenu du fait que certaines activités d'agroforesterie et de cacaoculture sous financement du PFDE sont déjà en cours de réalisation ; (iii) la poursuite des négociations avec la société CIB-OLAM afin qu'une solution durable matérialisée par un accord signé de toutes les parties prenantes soit conclu pour le cas d'un champs de cacao se trouvant dans une série d'aménagement de Loundoungou-Toukoulaka. VIl. PRÉPARATION DU FINANCEMENT ADDITIONNEL DU FEM 54. Revue des actions convenues de la dernière mission (Janvier 2017) : Action Responsable Échéance Statut Mettre à jour le manuel de procédures du PFDE 30 avril En attente projet et soumettre à la BM pour non- objection pour prendre en compte les changements dus au financement additionnel Soumettre à la BM pour non-objection les PFDE 23janvier TdRs pour l'étude TdRs de l'étude de référence, l'appui aux de référence reçus. CGDCs et aux FDLs, du contrat avec Les autres sont en l'opérateur du PNNP, et lancer les processus attente. 14 de passation des marchés par la suite Mettre à jour le PTBA et le PPM PFDE 23 janvier Fait. Effectuer l'analyse de capacité de gestion PFDE 31 janvier Analyse de la financière et de passation des marchés du passation partenaire de gestion du PNNP commencée. Gestion financière en attente. 55. Le conseil d'administration de la Banque mondiale a approuvé le financement additionnel du FEM le 4 mai 2017. Les dispositions devront être prises pour permettre la signature de l'accord de don au plus vite possible, ainsi que sa ratification par le parlement et sa mise en vigueur, afin de permettre aux activités de commencer. La mission a identifié une série d'actions supplémentaires permettant un lancement rapide des activités : 56. Le protocole d'entente pour le Parc National Ntokou-Pikounda (PNNP) est encore en attente de sa signature. A cet effet, une communication plus directe entre le MEFDDE et le contractant pourrait aider à précipiter la démarche. La mission a confirmé que l'analyse de la capacité de la gestion financière du partenaire pour la gestion du PNNP pourra s'effectuer à leur siège à Brazzaville. Le plan de passation des marchés a été entré dans STEP et approuvé ; cependant il reste à l'équipe de lancer les activités par STEP et non par mail afin que le suivi soit plus effectif. 57. Le projet devra mettre à jour et soumettre à la Banque mondiale son manuel de procédures pour tenir compte des nouvelles activités prévus sous le financement du FEM. 58. Tel que déjà convenu lors de la dernière mission, le projet devrait déjà entamer le processus de passation des marchés pour deux contrats supplémentaires : celui pour l'appui à la gestion du PNNP, et celui pour ['appui aux Comités de Gestion du Développement Communautaire (CGDC) et aux Fonds de Développement Local (FDL). 59. Il a été confirmé que, si des ressources du PFDE restaient non-attribuées et que les autres cibles du projet peuvent être atteints avec les ressources existantes ou que des activités supplémentaires ne permettent pas dans le temps imparti de booster ces résultats, le projet pourrait déjà entreprendre l'étude de référence sur le financement IDA, celle-ci étant en cohérence avec l'accord de don du PFDE. 60. La mission a également partagé la version finale du document de projet, qui a subi deux changements lors du passage au conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les cibles de deux indicateurs et la mise en cohérence de l'accord de don et du document de projet dans le tableau récapitulatif de la section 111. Ces changements devraient être reprises dans la version française du document. 15 VIII. PROCHAINES ETAPES PFDE Action Responsable Échéance Entamer l'étude sur la place du secteur forestier dans PFDE 15 mai l'aménagement du territoire Mettre àjour STEP PFDE 12 mai Restructurer le contrat CJB-Olam pour qu'il entre dans la période PFDE 12 mai du financement IDA, et le soumettre pour PANO Recadrer le calendrier de l'activité menée par le ProNAR pour PFDE 12 mai qu'elle puisse être terminée pendant la période du financement IDA Effectuer une analyse budgétaire (projection des décaissements, PFDE 31 mai montant non-programmé et proposition d'utilisation, opportunités de réaliser des économies sur les frais opérationnels, opportunités d'assumer des activités du FEM) et développer un plan de transition FEM Accélérer la mise en place des commissions de validation MEFDDE En continu Constituer un groupe de travail restreint (environ 5 personnes) pour MEFDDE 15 mai finaliser l'incorporation des commentaires des parties prenantes sur les projets de textes d'application Demander l'exonération douanière pour les uniformes des brigades MEFDDE 10 mai forestières Organiser des missions de suivi de la mise en œuvre des POES des Une fois Notices d'Impacts Environnementale et Social en cours de PFDE par réalisation trimestre Réalisation et divulgation des directives de bonnes pratiques de PFDE 30 juin gestion des pesticides Poursuivre les négociations avec la société CIB-OLAM afin PFDE qu'une solution durable matérialisée par un accord signé de toutes 31 mai les parties prenantes soit conclu. IX. PROCHAINES ÉTAPES FINANCEMENT ADDITIONNEL FEM Action Responsable Échéance Mettre àjour le manuel de procédures du projet et soumettre à la PFDE 31 mai BM pour non-objection pour prendre en compte les changements dûs au financement additionnel Soumettre à la BM pour non-objection les TdRs de l'appui aux PFDE 12 mai CGDCs et aux FDLs Soumettre à la BM pour non-objection les TdRs de l'opérateur du PFDE 5 juin PNNP Effectuer l'analyse de capacité de gestion financière du partenaire PFDE 19 mai de gestion du PNNP 16 MISE A LA )1SPOSITION DU PUBLIC DlE L'AIDL-ME10IRIE 61. La Banque mondiale et les autorités congolaises confirment leur entente et leur accord à rendre public cet aide-mémoire, 17 ANNEXE I AIDEMMOIRE DÉTAlL POLiR LES SAUVEGARDES DU PF[DE Date de supervision :18 au 26 avril 2017 1. Informations sur le projet Date de mise en vigueur : 27 mars 2013 et restructuré le 02 octobre 2015 Date de clôture 30/11/2017 Durée du projet 5 ans Catégorie B Financement IDA (10 millions USD et Contrepartie Financement _ nationale 22,6 millions USD) Organe d'exécution MEFDDE TTL Julian Lee Coordonnateur OSSISSOU Jacques Zone d'intervention du projet République du Congo (12 départements) Safeguard Environnemental : Joelle Safeguard Social : Grace Muhimpundu Mukungu Se r oiM Notation précédente sauvegardes S otuellen S 2. Introduction et objectifs de la mission Une mission de supervision de la Banque mondiale sur les aspects environnementaux et sociaux du Projet Forêt et Diversification Economique (PFDE) s'est déroulée du 18 au 26 avril à Brazzaville. Cette mission a été conduite par Lucienne M'Baïpor (Spécialiste Principale en développement social), Grace Muhimpundu (Spécialiste en développement sociale), Joele Mukungu, (Spécialiste environnementale), Aurelie Rossignol (Spécialiste en Environnement et gestion des ressources naturelles) et de messieurs Raymond Lumbuenamo (Spécialiste en Environnement) ainsi que de messieurs Gratien Boni et Donat Tunamau, consultants en Développement Social. L'objectif de la mission était d'évaluer la mise en oSuvre des mesures de sauvegardes environnementale et sociale au niveau du PFDE, de relever les difficultés qui y sont liées et de faire des propositions d'amélioration. De manière spécifique, la mission a évalué la mise en œuvre du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), (ii) du Cadre de Politique de Réinstallation, (iii) des interventions en faveur des Populations Autochtones, (iv) du mécanisme de gestion des plaintes et (v) des recommandations des dernières missions de la Banque mondiale. 18 La mission s'est basée sur : (i) la consultation des instruments de sauvegarde et autres rapports produits par le projet ; et (ii) la discussion avec les parties prenantes du projet à Brazzaville. La mission remercie la Coordination du Projet PFDE, pour leur collaboration et les discussions fructueuses. 3. Politiques opérationnelles de sauvegarde et instruments préparés par le projet Sur le plan environnemental et social, le PFDE est un projet classé dans la catégorie environnementale B. Les politiques de sauvegarde déclenchées par le projet, ainsi que les instruments élaborés figurent dans le tableau ci - après : Politiques Opérationnelles Outils Évaluation environnementale (PO/BP 4.0 1) Habitats naturels (OP/BP 4.04) Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) (révisé en 2015 et en 2017) Forêts (OP/BP 4.36) Lutte anitiparasitaire (OP/BP 4.09) Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) (révisé en 2015 et en 2017) Ressources Culturelles Physiques (OP/BP Cadre de Gestion Environnementale et Sociale 4.11) (CGES) (révisé en 2015 et en 2017) - Cadre de Planification en faveur des Po puations autochtones (OP/BP 4.10) Populations Autochtones (CPPA) (en 2012) - Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) (en 2017) - Cadre de politique de réinstallation des Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12) populations (CPR) (révisé en 2017) - Cadre Fonctionnel (CF) (en 2017) La mission a constaté que tous les instruments de sauvegarde qui étaient recommandés pour la phase additionnelle du projet ont été préparés et approuvés par la Banque mondiale. Un rapport des actions menées en faveur des populations autochtones des zones d'intervention du projet a été produit ainsi qu'un rapport de la mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes. 4. Constats et recommandations L'entretien avec l'équipe du projet a permis de passer en revue les points suivants 19 4.1. Mise en oeuvre des recommandations de la dernière mission de la Banque mondiale: Sauvegardes sociales La mission a constaté qu'un Plan en faveur des Populations Autochtones, un Cadre de politique de réinstallation des populations (CPR) et un Cadre Fonctionnel (CF) ont été élaborés et approuvés par la Banque mondiale. 4.2. Opérationnalisation du mécanisme de gestion des plaintes du PFDE La mission a constaté que le mécanisme de gestion des plaintes est fonctionnel et cinq (05) plaintes ont été enregistrées et traitées. Au plan institutionnel, le mécanisme de fonctionnement du système de gestion des plaintes du PFDE décentralisé à travers la mise en place des points focaux, à qui il a été remis un téléphone, 2 cartes Sim MTN et Airtel, un registre pour l'enregistrement des plaintes ainsi qu'une version papier du mécanisme de gestion des plaintes du PFDE. Le registre est remis à la Direction Départementale des Eaux et Forêts (DDEF) pour centraliser les plaintes au niveau départemental avant de les transmettre au niveau central (au PFDE). Une base de données pour le suivi des plaintes est confectionnée, intégrant les informations suivantes : numéro de plainte, service et personne ayant reçu la plainte, date de traitement, issu de la Plainte, délai de réponse au plaignant, retour d'information au plaignant, satisfaction du plaignant et pièces justificatives de la résolution. Quatre des cinq plaintes enregistrées ont connues des résolutions à la satisfaction des parties plaignantes. Toutefois, une plainte a connu une résolution partielle : C'est la plainte de monsieur Roger MANBANDZOU, Coordonnateur Régional Cacao à la CIB-OLAM, Pokola, en date du vendredi 21 octobre 2016 qui demande le déplacement du champ de cacao d'une superficie d'un 1 hectare appartenant à monsieur Marien EKOLE, le seul cacao-culteur membre d'une communauté de populations autochtones appuyé par le PFDE. Le champ est situé dans la zone d'exploitation de l'UFA de Loundoungou-Toukoulaka attribuée à la société forestière CIB-OLAM et non dans une Série de Développement Communautaire (SDC) comme le prescrit la législation nationale. En conséquence, l'Unité de Coordination du Projet (UCP) a informé la société forestière (CIB- OLAM) et l'administration forestière via son Chef de Brigade de Pokola, que le planteur serait dans une situation illégale et pourrait subir les préjudices y afférents. Et selon les explications fournies par l'UCP, monsieur Marien EKOLE a mis en place sa plantation sur les terres de son village comme le témoigneraient les plantations fruitières et les pierres tombales du milieu environnant. Mais cette zone n'avait pas été identifiée lors des études de bases préalables à définition de lUFA de Loundoungou-Toukoulaka en tant que SDC. Cette situation serait due aux mouvements de déplacements périodiques propres aux populations autochtones. 20 Face, à ce constat, L'UCP a proposé un règlement à l'amiable entre les différentes parties matérialisées par la signature d'un Procès-Verbal entre la cellule d'aménagement de CIB- OLAM, le planteur et le MEFDDE (à travers le Chef de Brigade de Pokola) qui garantisse que le champ de ce planteur ne sera pas détruit jusqu'à la fin de vie de la plantation. Ce Procès-verbal a été signé par les autres parties à l'exception de la société CIB-OLAM (étant donné que le Plan d'Aménagement a force de loi). Outre ce Procès-Verbal tacitement accepté par toutes les parties, la CIB-OLAM garantit que la zone du champ du PA ne sera pas exploitée d'ici 20 ans (date de la fin de vie du champ), étant donné les rotations des zones d'exploitation, De plus, la révision du Plan d'Aménagement, prévue en 2020, devrait permettre d'intégrer cette zone dans la SDC. La mission recommande que l'Unité de Coordination du PFDE poursuive les négociations avec la société CIB-OLAM afin qu'une solution durable matérialisée par un accord signé de toutes les parties prenantes soit conclu. 4.3. Prise en compte des aspects de sauvegardes dans le PTBA 2017 et les Rapports semestriels de Suivi Financier (RSF) du PFDE La mission a constaté que dans le PTBA de 2017, il est inscrit des lignes de crédits relatifs aux activités de sauvegardes environnementale et sociale notamment: (i) Réalisation des Notices d'impacts Environnementale et social (NIES) dans les zones d'intervention du PFDE ; (ii) Renforcement des capacités des communautés locales et populations autochtones dans l'identification, le montage et la gestion des projets communautaires ; (iii) Convention entre le Projet Forêt et Diversification Economique (PFDE) et le Centre de Valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (CVPFNL) pour. le suivi techniques des Communautés Locales et Populations Autochtones (CLPA) dans la mise place de microprojets portant sur l'Apiculture ; (iv) Appui au CLPA pour le développement de l'agroforesterie à composante Cacao culture sous l'encadrement de CIB-OLAM Phase 1 ; (v) Convention entre le Projet Forêt et Diversification Economique (PFDE) et le Service National de Reboisement (SNR) en vue de l'encadrement des Communautés Locales et des Populations Autochtones (CLPA) dans la mise en place des activités génératrices de revenus portant sur des services environnementaux ; (vi) Missions de contrôle des pesticides de la zone du projet par les services techniques habilités ; et (vii) Recrutement d'un Consultant Individuel pour appuyer la réalisation de huit émissions radiophoniques et audiovisuelles sur la loi portant régime forestier, les textes d'application, la sensibilisation des communautés locales et des populations autochtones sur leurs droits et devoirs et sur les thématiques émergentes en matière de la forêt, etc. Les Rapports semestriels de Suivi Financier (RSF) du PFDE pour les deux derniers semestres contiennent des sections sur les sauvegardes environnementales et sociales. Sauvegardes environnementales (i) Réalisation des Notices d'Impacts Environnementale et Social dans les zones d'intervention du PFDE : Les notices d'Impacts Environnementale et Social pour les 21 microprojets de cacao (pour environ 100 microprojets) dans les zones d'intervention du PFDE sont réalisées et il reste l'organisation des ateliers de validation ; Cependant, la mission a noté qu'il n'existe pas une ligne inscrite au budget pour le suivi de la mise en œuvre des PGES des Notices d'impacts Environnementale et Social. misson recommande i organisation des missions de suivde e la edsêenauvredestPgE des Notices d'Impacts Environnementale et Social (ii) Relance du marché d'élaboration des directives de bonnes pratiques de gestion des pesticides dans la zone d'intervention du PFDE : Le consultant est identifié et le contrat est en cours de finalisation pour que le consultant démarre les travaux au début du mois de mai 2017. La mission recomande laralisaton etla divulgation m plus tôt possible des i rectives de bonnes pratiques de gestion des pesticides compte tenu du fait que certaines activités: d'agroforesterie et de cacao culture sous financement du PFDE sont déjà en cours de- réalisation (iii) Prise de contact au niveau départemental pour l'organisation des missions de contrôle des pesticides dans la zone du projet : Les directeurs départementaux de l'environnement et de l'agriculture du département de la Sangha ont été associés à des missions sur les questions de contrôle des pratiques d'utilisation des pesticides et de feux de brousses. (iv) organisation de missions de supervision de la mise en oeuvre des clauses sociales sur des chantiers de la réhabilitation des bâtiments des directions départementales et documenter les missions : l'équipe du projet a informé la mission que cette recommandation n'a pu être mise en œuvre parce que les travaux de réhabilitation des directions départementales sont terminés et il n'y a plus nécessité de mettre en oeuvre cette recommandation. Elle a cependant été mise en œuvre lors de la réception de la dernière DDEF, la DDEF de la Cuvette. Un rapport de suivi des clauses environnementales et sociales relatives au chantier d'Owando est disponible. 5. Plan d'actions N0 Actions Responsables Dates Organiser des missions de suivi de la mise en œuvre des PGES des Notices d'Impacts Une fois par I Environnementale et Social en cours de UCP/PFDE trimestre réalisation Réalisation et la divulgation le plus tôt possible UCP/PFDE 2 des directives de bonnes pratiques de gestion des 30 juin 2017 pesticides Poursuivre les négociations avec la société CIB- UCP/PFDE 3 OLAM afin qu'une solution durable matérialisée 31 mai 2017 par un accord signé de toutes les parties 22 2renantes soit conclu. 23 ANNEXE 2: AGENDA DE LA MISSION CN-REDD Jeudi, 27 avril 2017 9 :00 - 11 :00 État des lieux des activités du PTBA 2017 Il :00 - 12:00 Rencontre avec M. Nzomono aux bureaux de la Banque mondiale 13 :30 - 14 :30 Résumé des états financiers et des dossiers de la passation des marchés du projet 15 :00 - 16 :00 Suite des dossiers clés: MRP, SESA, Registre 16 :00 - 17 :00 Suite du Plan de partage des bénéfices Vendredi, 28 avril 2017 9 :00 - 10 :00 Suite des textes légaux concernant la REDD+ 10 :00 - 11 :00 Planification du financement du Projet Intégré de la Réforme du Service Public I i :00 - 12 :00 Planifier la transition de la CN-REDD au-delà de la période du don FCPF 14 :00 - 15 :00 Préparation de la présentation du ERPD à la réunion des CFPs 15 :00 - 15 :30 Rapport annuel au FCPF 15 :30 - 16 :00 Conclusions de la mission A déterminer : Discussion sur le rapport d'audit 24 PFDE Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Heure 02 mai 03 mai 04 mai 05 mai Arrivée de la mission d'appui de la Banque mondiale et présentation des objectifs de la mission Bilan de la gestion fiduciaire: - Revue du cadre de résultats 9:00 - Gestion financière; du PFDE et des progrès des Séance de restitution en interne Siège du PFDE - Passation de marchés dicateurs Toute l'équipe de la mission BM: Jueian .. Siège du PFDE Lee, Aurélie Rossignol et Josiane Louzolo Siège du PFDE Siege du Pl DB Toute l'équipe de la mission BM D_EP MEFDDE _ _ _ __ Toute l'équipe de la mission BM Toute l'quipe de la mission DEP MEFDDE Bilan de l'état d'avancement des activités DEP MEFDDE DEP MEFDDE 1o:fo du PFDE: Bilan des actions convenues de la dernière mission; -_- - - Bilan des sauvegardes environnementales Echanges avec le DG et sociales ; Bilan de l'état d'avancement ACFAP - Etat d'avancement du Financement des activités bloquées dans le Additionnel GEF 6 WB Nord Congo PTBA 2017 Siège de lACFAP 11:00 (dossiers de passation des marchés qui BM: Julian Lee et Aurélie peuvent déjà étre lancés), Siège du PFDE Rossignol Toute l'équipe de la mission BM PFDE : Coordonnateur, CA, Siège du PFDE DEP MEFDDE SF, Point Focal GEF, SSS/C, Toute l'équipe de la mission BM SSE DEP MEFDDE 12:00 Pause déjeuner Pause déjeuner Pause déjeuner Pause déjeuner Recherche de solutions pour le Débriefing avec Le directeur du 14:00 Echanges avec le MFPPB cabinet déblocage des principaux MEFDDE dossiers bloqués Siège du MEPPB BM: .è BM: Julian Lee PFDE: Coordonnateur, CA, SF, Siege duP PFDE : Coordonnateur, CA, Point Focal GEF, SSS/C, SSE 15:00 Toute l'équipe de la mission BM SF SGA FC, SPM DEP MEFDDE A confinner 25