REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS EXTERIEURS (DCFE) Projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Crédit IDA n°5884 RAPPORT D’OPINION EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 1 OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET REDISSE Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 A : Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs (DCFE) DE : FIDECA Monsieur le Directeur, Dans le cadre de l’exécution de notre mission d’audit des comptes du Projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE), nous avons vérifié les états financiers pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Ces états financiers, joints en annexe, comprennent : o Le bilan ; o Le compte de résultat ; o Le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) ; o L’état annexé ; o Les notes explicatives sur les états financiers ; o L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; o L’état des transactions du Compte Désigné ; o La liste des actifs immobilisés acquis à partir des fonds du Projet ; o L’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale, d’autre part ; o La liste des états certifiés des dépenses. A) Responsabilité de l’unité de coordination du projet (UCP) dans l’établissement et la présentation des états financiers L’UCP est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément à l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises situées dans les États partie au traité relatif à l’Harmonisation du Droits des Affaires en Afrique ci-après dénommé système comptable OHADA et aux dispositions de l’Accord de crédit N°5884. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation 2 sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. B) Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit établies par l’IFAC. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’UCP, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. C) Opinion A notre avis, les états financiers de l’exercice 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Projet à la fin de cet exercice, conformément au système comptable OHADA et aux obligations contractuelles de l’Accord de crédit N°5884. D) Principales faiblesses du contrôle interne et cas de non-conformité avec les termes des accords de crédit et de don 1. Principales faiblesses du contrôle interne Nous avons examiné les procédures administratives et comptables et le contrôle interne du projet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Cet examen a été effectué pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n’affectent pas de manière significative les états financiers de synthèse. Au terme de notre mission, nous n’avons pas relevé de faiblesses affectant le dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Projet. 3 2. Cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de crédit Au terme de nos travaux, nous n’avons pas relevé des cas de non-conformité avec les termes de l’Accord de crédit. Dakar, le 29 juin 2018 L’auditeur Marie Mbissine NGOM 4 ANNEXES Annexe 1 - États financiers o Annexe 1.1 - États financiers sous format SYSCOHADA o Annexe 1.2 - Notes explicatives sur les états financiers Annexe 2 - État des ressources (Fonds reçus de l’IDA, Fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; Annexe 3 - État des transactions du Compte Désigné ; Annexe 4 - Liste des actifs immobilisés acquis par les Fonds du Projet ; Annexe 5 - État de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale, d’autre part ; Annexe 6 – Lettre d’affirmation 5 ANNEXES 1 - ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2017 6 ANNEXE 1.1 - ETATS FINANCIERS SOUS FORMAT SYSCOA ARRETES AU 31 DECEMBRE 2017 7 ANNEXE 1.2 - NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 8 1.2.1-) NOTES EXPLICATIVES DES POSTES DU BILAN 1.1. Brevets, licences, logiciels F CFA 2 344 830 Le solde correspond à la valeur nette comptable des 14 Offices Professionnel 2016 acquis le 22 Novembre 2017. 1.2. Matériel F CFA 42 850 333 Le matériel est composé des éléments suivants : o Matériel informatique F CFA 26 751 859 o Matériel et Mobilier de bureau 16 098 474 1.3. Autres créances F CFA 169 878 977 Ce poste s’analyse comme suit : o IDA DRF à établir 169 459 777 o Reliquats des frais d’ateliers non encore reversés au 31 décembre 2017 419 200 1.4. Banques, chèques postaux, caisses F CFA 966 073 638 Ce montant correspond au solde du compte désigné ouvert au niveau de la Banque Atlantique afin de recevoir les fonds de IDA. 1.5. Subventions d’investissement F CFA 45 114 307 Ce montant correspond au solde net du compte « Subventions d’investissement ». La valeur brute des subventions est déduite du montant annuel des amortissements des immobilisations acquises par le biais de subventions. 1.6. Dettes financières diverses F CFA 1 000 000 000 Ce poste correspond à l’avance initiale versée par IDA dans le compte désigné. 1.7. Fournisseurs Collectifs F CFA 55 289 760 Ce montant se détaille comme suit : o Dettes fournisseurs au 31 décembre 2017 pour F CFA 54 289 760 o Hotel FILAOS F CFA 5 400 000 o MISMO 48 889 760 o Charge à payer assistance comptable 2017 1 000 000 9 1.8. Dettes sociales F CFA 56 293 309 Ce montant se détaille comme suit : o Rémunération due au personnel au 31 décembre 2017 F CFA 46 362 223 o Congés à payer 7 956 846 o Retenue IPRES restant à payer sur l’exercice 2017 1 843 200 o Caisse de Sécurité Sociale 131 040 Les cotisations CSS n’ont pas été reversées. 1.9. Dettes Fiscales F CFA 24 369 546 Il s’agit de : o IR et TRIMF de la coordonnatrice sur 2017 20 604 996 o IR et TRIMF sur les salaires de Décembre 2017 1 973 166 o IR et TRIMF sur régularisation du salaire du SPM 1 791 384 10 1.2.2-) NOTES EXPLICATIVES DES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT 2.1. Autres Achats F CFA 3 185 500 Ce montant correspond à des achats de fournitures de bureau. 2.2. Transports F CFA 826 200 Ce montant correspond à des remboursements de frais de transport lors des ateliers 2.3. Services extérieurs F CFA 23 452 150 Ce poste regroupe les frais de : o Frais de télécommunication 20 000 o Frais bancaires (frais sur virement) 5 850 o Frais assistance comptable 2017 1 000 000 o Frais de réception 3 935 800 o Frais de mission 18 490 500 2.4. Impôts et taxes F CFA 5 000 Il s’agit des droits de timbres sur les versements d’espèces à la banque. 2.5. Charges de personnel F CFA 95 902 667 Ce poste est constitué : Rémunérations directes versées au personnel 93 974 507 Charges sociales sur rémunérations du personnel 1 928 160 2.6. Dotations aux amortissements et aux provisions F CFA 972 953 Ce poste enregistre la dotation aux amortissements des immobilisations de l’exercice 2017. 2.7. Subventions d’exploitation F CFA 123 372 517 Ce poste correspond à la quote-part des subventions à recevoir des bailleurs et affectée à l’exploitation de 2017. 2.8. Reprises Hors Activités Ordinaires (HAO) F CFA 972 953 Ce montant correspond à la reprise de la dotation aux amortissements sur les immobilisations acquises à partir des fonds IDA. 11 ANNEXE 2 - ETAT DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS 12 Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Sénègal SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Modèle : 2 Exercice 2017 Année finissant le 31/12/2017 Francs CFA (XOF) Page 1/1 Prévisions 6 Désignation Année Cumulatif mois Fonds Reçus IDA 5884 1 000 000 000 1 000 000 000 Financement Total 1 000 000 000 1 000 000 000 Dépenses par Composante du Projet Marchandises, services de non consultants, services de consultants, formation, couts opérationnels au titre des 33 926 362 33 926 362 Parties 1 Total des dépenses 33 926 362 33 926 362 Encaissements moins dépenses 966 073 638 966 073 638 Evolution nette de l'encaisse 966 073 638 966 073 638 Solde d'ouverture de l'encaisse 0 Trésorerie du Projet BA REDISSE 0 Total Trésorerie du Projet 0 Total de l'encaisse d'ouverture 0 Encaisse nette disponible 966 073 638 966 073 638 966 073 638 Solde de clôture de l'encaisse BA REDISSE 966 073 638 966 073 638 Solde total de clôture de l'encaisse 966 073 638 966 073 638 966 073 638 13 ANNEXE 3 - ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE SUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 14 ETAT DU COMPTE DESIGNE Période 01 janvier au 31 décembre 2017 Mouvements Partie I 1. Avances reçues 1 000 000 000 2. Dépenses éligibles antérieures 3. Différence Avances et Dépenses (1 - 2) Partie II 4. Solde au 01/01/2017 0 IDA : 0 Sous-compte : 5. +/- ajustements 6. +/- : Avances de la période (IDA REDISSE) 1 000 000 000 7. (5 + 6) 1 000 000 000 8. (4 + 7) 1 000 000 000 9. Solde au 31 décembre 2017 966 073 638 10. +/- : Total ajustements (sous compte) 11. +/- : Dépenses éligibles de la période 33 926 362 12. (10 + 11) 33 926 362 13. (09 + 12) 1 000 000 000 14. Différence (08 - 13) 0 Partie III 15. Dépenses budgétisées à payer par la BM 16. - : Solde après ajustements 966 073 638 17. - : Paiements directs 0 18. (16 + 17) 966 073 638 19. Besoin en trésorerie (15 – 18) 15 ANNEXE 4 - LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES AU 31 DECEMBRE 2017 16 REDISSE 2017 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS AU 31/12/2017 DATE VALEUR AMORTS DESIGNATION TAUX AMORTS ANTERIEURS DOTAT° EXO VNC ACQUISIT° D'ORIGNE CUMULES LOGICIEL 2 395 400 50 570 50 570 2 344 830 14 OFFICE PROFESSIONNEL 2016 22/11/2017 2 395 400 20% 50 570 50 570 2 344 830 MATERIEL INFORMATIQUE 27 328 800 576 941 576 941 26 751 859 6 MACBOOK PRO AVEC ECRAN RETINA 22/11/2017 15 222 000 20% 321 353 321 353 14 900 647 2 LEXMARK MX810DFE 22/11/2017 2 596 000 20% 54 804 54 804 2 541 196 8 PC TACTILES HP ALL IN ONE 23 POUCES 22/11/2017 6 088 800 20% 128 541 128 541 5 960 259 10 TABLETTES IPAD RETINE 9,7 POUCES +CLAVIER 22/11/2017 3 422 000 20% 72 242 72 242 3 349 758 MOBILIER DE BUREAU 16 363 060 345 442 345 442 16 017 618 ENSEMBLE BUREAU PRESIDENT EN BOIS 22/11/2017 649 000 20% 13 701 13 701 635 299 ARMOIRE HAUTE DEMI VITREE 22/11/2017 230 100 20% 4 858 4 858 225 242 FAUTEUIL PRESIDENT CUIR 22/11/2017 442 500 20% 9 342 9 342 433 158 02 FAUTEUIL VISITEUR 22/11/2017 212 400 20% 4 484 4 484 207 916 08 ENSEMBLE BUREAU MINISTRE EN BOIS 22/11/2017 3 068 000 20% 64 769 64 769 3 003 231 08 ARMOIRE HAUTE DEMI VITREE 22/11/2017 1 368 800 20% 28 897 28 897 1 339 903 08 FAUTEUIL DIRECTION SEMILI CUIR 22/11/2017 896 800 20% 18 932 18 932 877 868 16 FAUTEUILS VISITEURS 22/11/2017 736 320 20% 15 545 15 545 720 775 04 ENSEMBLE BUREAU SECRETAIRE EN BOIS 22/11/2017 1 062 000 20% 22 420 22 420 1 039 580 04 CHAISE SECRETAIRE 22/11/2017 266 680 20% 5 630 5 630 261 050 04 ARMOIRE RANGEMENT 2 BATTANTS METALIQ 22/11/2017 590 000 20% 12 456 12 456 577 544 01 TABLE DE REUNION POUR 50PERSONNES 22/11/2017 1 534 000 20% 32 384 32 384 1 501 616 50 CHAISES TOURNANTES REGLABLES 22/11/2017 3 245 000 20% 68 506 68 506 3 176 494 04 ARMOIRES RANGEMENT 2 BATTANTS METALIQUES 22/11/2017 185 260 20% 3 911 3 911 181 349 10 FRIGO BAR 22/11/2017 1 593 000 20% 33 630 33 630 1 559 370 04 MICRO-ONDE ELECTRIQUE 22/11/2017 283 200 20% 5 979 5 979 277 221 TOTAL GENERAL 46 087 260 972 953 972 953 45 114 307 17 ANNEXE 5 - ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET EN PROVENANCE DE LA BM ET LES FONDS DECAISSES PAR LA BM 18 RECONCILIATION DES FONDS RECUS ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BM FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE DESIGNATIONS MONTANT (FCFA) AVANCE INITIALE 1 000 000 000 DRF PAYEES PAR LA BANQUE MONDIALE DPD REMBOURSEES PAR LA BANQUE MONDIALE PPF TOTAL DECAISSEMENT (A) 1 000 000 000 FONDS RECUS PAR LE PROJET AVANCE INITIALE 1 000 000 000 DRF RECUS SUR LE COMPTE DESIGNE DPD EFFECTUES PAR LA BANQUE MONDIALE TOTAL FONDS RECUS (B) 1 000 000 000 ECART 1 (C) = (A) - (B) 0 19 ANNEXE 6 – LETTRE D’AFFIRMATION 20