50354 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES BURKINA FASO m -------------- Unité- Progrès- Justice SECRETARIAT GENERAL -------------- DIRECTION GENERALE DU BUDGET Feuille de route du Ministère de l’Economie et des Finances pour un appui conséquent à la décentralisation (Version projet) Mai 2010 « Une vision commune pour un appui conséquent à la décentralisation » 2 TABLE DES MATIERES LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS............................................................................... 4 INTRODUCTION ..................................................................................................................... 5 I. CADRES DE REFERENCE DE LA DECENTRALISATION ........................................ 7 1.1. Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) ................................................... 7 1.2. La politique nationale de bonne gouvernance (PNBG)..................................................... 8 1.3. La lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD)............................... 9 1.4. La stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) ........................................... 9 1.5. La politique de renforcement de la gestion de l’économie et du développement (PRGED)......................................................................................................................... 9 1.6. Le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD)........................ 10 II. ETAT DES LIEUX ET CONTRAINTES DE L’APPUI DU MEF A LA DECENTRALISATION ............................................................................................... 11 2.1. Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ............................................. 11 2.1.1. Missions du Ministère de l’Economie et des Finances ................................................... 11 2.1.2. Structures d’appui à la décentralisation.......................................................................... 11 2.2. Etat des lieux de l’appui du MEF a la décentralisation ................................................... 15 2.2.1. L’appui technique.......................................................................................................... 15 2.2.2. L’appui financier........................................................................................................... 16 2.3. Les contraintes du MEF pour un meilleur appui à la décentralisation............................. 20 2.3.1. Faible déconcentration des services ............................................................................... 20 2.3.2. Insuffisance de ressources humaines et matérielles pour un appui conséquent à la décentralisation ............................................................................................................. 21 III. LES ATTENTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE D’APPUI DU MEF ....................................................................................................... 21 3.1. Un renforcement des ressources financières des collectivités territoriales ...................... 21 3.2. Une déconcentration conséquente des services du MEF................................................. 22 3.3. Un renforcement des capacités d’action des acteurs locaux............................................ 22 3.4. Une informatisation des actes des collectivités territoriales............................................ 22 3.5. Le transfert effectif des compétences et des ressources aux collectivités territoriales ..... 23 3.6. La relecture de certains textes financiers........................................................................ 23 3.7. La mise en place d’une banque de données sur les finances locales................................ 23 3.8. La mise à disposition de l’information fiscale aux acteurs locaux .................................. 24 3.9. Le respect du principe de l’émission préalable de titre de recette ................................... 24 3.10. L’extension de la fiscalité à certains secteurs de l’économie locale ................................ 24 3.11. Une plus large concertation entre acteurs....................................................................... 24 3.12. L’appui à l’élaboration d’instruments de planification régionaux et locaux.................... 25 IV. STRATEGIE D’APPUI DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AU PROCESSUS DE DECENTRALISATION ............................................................ 26 4.1. Définition des axes d’intervention ................................................................................. 26 4.1.1. Axe 1 : Dispositif de pilotage de l’économie locale ....................................................... 26 4.1.2. Axe 2 : Gestion budgétaire locale .................................................................................. 26 4.1.3. Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux ................................................. 27 4.1.4. Axe 4 : Suivi des activités ............................................................................................. 27 4.2. Les objectifs prioritaires par axe d’intervention ............................................................. 27 4.2.1. Les objectifs en matière de pilotage de l’économie locale .............................................. 27 4.2.2. Les objectifs en matière gestion budgétaire au niveau des collectivités territoriales ....... 28 4.2.3. Les objectifs en matière de renforcement des capacités des acteurs locaux..................... 28 4.2.4. Les objectifs en matière de suivi des activités ................................................................ 28 3 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS CDMT : Cadre de dépenses à moyen terme CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté CSMOD : Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation CSRLP : Cadre stratégique régional de lutte contre la pauvreté DGAT/DLR : Direction générale de l'aménagement du territoire et du développement local et régional DGB : Direction générale du budget DGCF : Direction générale du contrôle financier DGEP : Direction générale de l'économie et de la planification DGI : Direction générale des impôts DGMP : Direction générale des marchés publics DGTCP : Direction générale du trésor et de la comptabilité publique DRB : Direction régionale du budget LPDRD : Lettre de politique de développement rural décentralisé MATD : Ministère de l'Administration territoriale et de la décentralisation MEDEV : Ministère de l'économie et du développement MEF : Ministère de l'Economie et des Finances MFB : Ministère des Finances et du Budget ONG : Organisation non gouvernementale OSC : Organisation de la société civile PAST : Plan d’action sectoriel prioritaire PCR : Président du conseil régional PLD : Plan local de développement PPTE : Pays pauvres très endettés PRGED : Politique de renforcement de la gestion de l’économie et du développement PTF : Partenaires techniques et financiers RDP : Revue des dépenses publiques SRFP : Stratégie de renforcement des finances publiques TPP : Taxe sur les produits pétroliers UEMOA : Union économique et monétaire ouest africaine 4 INTRODUCTION Le Ministère de l’Economie et des Finances assure la tutelle des collectivités territoriales, conjointement avec le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Pour ce faire, il a le devoir, aux termes de l’article 44 du Code général des collectivités territoriales, de soutenir et de faciliter le développement desdites collectivités à travers l’assistance, le contrôle et les relations contractuelles. Les relations d’assistance du MEF se traduisent par la mise à disposition des collectivités territoriales de subventions (subvention provenant d’une partie de la Taxe sur les Produits Pétroliers TPP), de dotations spéciales (dotations globales de fonctionnement et d’investissement) et d’appui technique. Les relations de contrôle s’exercent à travers les contrôles a priori et a posteriori. Quant aux relations contractuelles, elles se manifestent à travers les appuis multiformes que peuvent fournir les services centraux et déconcentrés du MEF aux collectivités territoriales. Ces appuis prennent souvent une forme contractuelle pour une plus grande responsabilisation des différents acteurs. Le Ministère de l’Economie et des Finances est donc un partenaire indispensable pour la mise en œuvre de la décentralisation. Aussi, la réussite du processus de décentralisation dépend-t- elle d’une organisation conséquente de ses interventions qui sont elles-mêmes fonction d’une bonne organisation des services. De nouveaux défis se présentent aujourd’hui aux collectivités territoriales et invitent le Ministère de l’Economie et des Finances à revoir sa stratégie d’appui pour les y intégrer. Il s’agit essentiellement : - du renforcement des capacités de gestion économique et financière des collectivités territoriales en vue de promouvoir le développement à la base ; - de la promotion du principe de la responsabilisation et de la participation à la base ; - de l’appropriation sociale du processus de décentralisation pour une meilleure participation de la population ; - de la coordination des interventions des structures du Ministère de l’Economie et des Finances pour plus d’efficacité. L’élaboration de la présente feuille de route a pour objectif de réunir en un seul document, l’ensemble des actions que le MEF compte mettre en œuvre pour mieux contribuer à l’atteinte des objectifs du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD°. La feuille de route du MEF est organisée autour des points suivants : - dans la première partie, il est passé en revue les principaux documents d’orientation avec une analyse des dispositions relatives à la décentralisation ; - la seconde partie fait un état des lieux de l’appui du MEF au processus de décentralisation. Elle identifie également les structures d’appui à la décentralisation tout en passant en revue les contraintes ; - la troisième partie recense les attentes des collectivités territoriales à l’endroit du MEF pour un meilleur exercice des missions qui leur sont confiées ; 5 - la quatrième partie propose une stratégie d’appui du MEF aux collectivités territoriales pour une réussite de la décentralisation. Elle identifie les axes d’interventions, les objectifs majeurs ainsi que les actions prioritaires. 6 I. CADRES DE REFERENCE DE LA DECENTRALISATION Consacrée par la constitution de juin 1991 en ses articles 143 à 145 et admise par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la décentralisation a été choisie comme l’axe fondamental d’impulsion du développement à la base. Ainsi, sa mise en œuvre s’inscrit-elle en droite ligne des orientations fixées à travers les principaux documents stratégiques ci-après que sont : - le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) ; - la politique nationale de bonne gouvernance (PNBG) ; - la lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD) ; - la stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) ; - la politique de renforcement de la gestion de l’économie et du développement (PRGED) ; - le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD). 1.1. Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté est le document de référence pour l’ensemble des intervenants du développement au Burkina Faso. Elaboré en 2000 suite à l’éligibilité du pays à l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE), le CSLP se veut "un document cadre qui vise à énoncer les objectifs prioritaires de développement fixés par le Gouvernement". Le bilan de mise en œuvre du CSLP depuis 2000 montre, en dépit des efforts consentis, que les résultats atteints restent très mitigés. Aussi, la lutte contre la pauvreté reste-elle un défi à relever. Une bonne politique de lutte contre la pauvreté ne pourrait être effective aujourd’hui sans une responsabilisation des populations à la base. Elles doivent être fortement impliquées dans tout le processus de développement : au moment de l’élaboration des politiques et programmes, pendant leur mise en œuvre et également au moment de leur évaluation et ajustement. La décentralisation s’offre comme un moyen de faire participer les populations à la lutte contre la pauvreté en les rendant responsables de leur développement. C’est ainsi que des consultations régionales menées en 2003, lors de la révision du CSLP ont permis d’élaborer des Cadres stratégiques régionaux de lutte contre la pauvreté (CSRLP) dans les treize régions administratives avec une participation des acteurs locaux. Le processus de suivi- évaluation du CSRLP s’inspire de celui définit au niveau national et fournit des rapports périodiques sur la mise en œuvre de ces cadres régionaux. Le dispositif est présidé par le Gouverneur de Région et son secrétariat technique est assuré le Directeur régional de l’économie et de la planification (DREP). Il comprend également les mêmes acteurs (administration déconcentrée, collectivités locales, PTF (à travers les projets et programmes de développement), Organisations de la société civile (OSC) et secteurs privé) intervenant dans la région. Lors de chaque revue annuelle du CSLP, une contribution des différentes régions est présentée. Les rapports annuels de mise en œuvre des CSRLP sont édités et ventilés aussi bien au niveau central que régional et à tous les acteurs Le CSLP a réservé une place de choix aux actions dont la mise en œuvre effective pourrait entraîner une réduction considérable de la pauvreté au niveau local. En effet, le CSLP prévoit dans ses quatre axes des actions suivantes : - l’accélération du développement du monde rural : l’atteinte de cet objectif passe par la mise en œuvre de véritables programmes de renforcement des capacités d’action des communes rurales ; - l’accès des pauvres aux services sociaux de base : il s’agit notamment de la santé, de l’éducation, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Ces services sont prévus pour être transférés très bientôt aux collectivités territoriales. Celles-ci devront jouer une place importante dans l’atteinte des objectifs du millénaire ; - l’accroissement et la diversification des revenus du monde rural : cette action passe inéluctablement par l’élaboration et la mise en œuvre d’actions tendant à favoriser l’émergence d’une véritable économie locale ; - la promotion de la bonne gouvernance locale : cette promotion passe par la correction de certaines insuffisances constatées dans le fonctionnement des premières générations de collectivités territoriales. il s’agit essentiellement : o de renforcer les capacités des autorités locales dans les domaines de la planification stratégique, de l’aménagement du territoire. Ce renforcement est également valable pour les structures déconcentrées pour leur permettre de mieux accompagner le processus de décentralisation ; o d’accroître les ressources financières des collectivités territoriales pour leur permettre de répondre aux attentes de leurs populations ; o d’assainir et d’adapter le cadre législatif et réglementaire pour faire des pouvoirs locaux de véritables partenaires dans le processus de développement national ; o de favoriser la participation des organisations locales telles que la société civile et le secteur privé auprès des structures des collectivités territoriales. 1.2. La politique nationale de bonne gouvernance (PNBG) Cadre de référence en matière de gouvernance, le premier Plan national de bonne gouvernance du Burkina Faso a été adopté en septembre 1998. Il a pour objectifs majeurs de mettre en place l'ensemble des mécanismes et méthodes permettant une gestion efficace et transparente des affaires publiques. Ce plan repose sur les principes de base tels que la participation, la primauté du droit, la transparence, l’équité, l’efficacité et la responsabilisation. La politique nationale de bonne gouvernance couvre quatre (4) variantes : • la gouvernance démocratique ; • la gouvernance économique ; • la gouvernance administrative et • la gouvernance locale. En matière de gouvernance locale, les objectifs majeurs poursuivis par la PNBG sont d’une part l’accélération du processus de décentralisation et d’autre part, le renforcement des 8 capacités de gestion des élus locaux et du personnel des administrations des collectivités territoriales. 1.3. La lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD) Le gouvernement a élaboré, à la lumière des expériences passées, une politique en matière de promotion du monde rural en 2010 avec pour axes principaux : • la responsabilisation entière des populations en matière de développement local ; • l’accès des populations aux services sociaux essentiels ; • la contribution des opérateurs privés, des ONG et des associations à la mise en œuvre des plans de développement locaux par la prestation de services variés sur des bases contractuelles. Ainsi, la LPDRD prône un véritable développement rural dans le cadre de la décentralisation où la population locale sera au centre du processus. 1.4. La stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP) L’objectif global de la SRFP est de « contribuer à la mise en œuvre efficace des actions de lutte contre la pauvreté contenues dans le CSLP par l’établissement d’un système de gestion des Finances Publiques performant, conforme aux standards internationaux ». Pour atteindre cet objectif, le ministère a identifié huit (8) programmes spécifiques d’ici 2015. Pour la réalisation des programmes de la SRFP, un plan d’actions sectoriel triennal (PAST) structuré en huit (8) programmes dont le programme 4, intitulé « Opérationnalisation de la déconcentration et accompagnement de la décentralisation », a été élaboré. Ce programme, qui est consacré à l’accompagnement de la décentralisation, a pour objectif principal de procéder à une déconcentration conséquente des services du ministère pour qu’il puisse mieux jouer son rôle de tutelle financière des collectivités territoriales. Ce programme se compose de trois (03) sous programmes : • le sous programme 4.1 « Déconcentration budgétaire » ; • le sous programme 4.2 « Déconcentration des services du Ministère des Finances et du Budget (MFB) » et • le sous programme 4.2 « l’appui à la décentralisation » La déconcentration budgétaire permet d’installer dans chaque région, province ou commune, toute la chaîne d’exécution de la dépense publique. Elle est obligatoirement accompagnée d’une déconcentration des services du ministère. Ces deux sous programmes ont l’avantage de favoriser l’émergence d’une économie locale, facteur de renforcement des ressources financières des collectivités territoriales. 1.5. La politique de renforcement de la gestion de l’économie et du développement (PRGED) Avant l’unification des ex Ministère des Finances et du Budget et du Ministère de l’Economie et du Développement (MEDEV), deux politiques sectorielles avaient cours : la SRFP pour le MFB et la PRGED pour le MEDEV. La PRGED est structuré autour de 4 axes : - le pilotage stratégique de l’économie ; 9 - la gestion opérationnelle et l’animation du développement ; - la gestion du système d’information économique et social et - le renforcement des capacités. Un accent particulier est mis sur le développement local et régional et l’aménagement du territoire. L’objectif est de doter l’Etat de politiques de développement local et régional et de programmes d’actions. C’est ainsi qu’une étude sur une loi de programmation régionale a été réalisée. Elle vise à permettre au Gouvernement, à travers l’outil budgétaire, de financer la réalisation de ses objectifs prioritaires de développement à travers les collectivités territoriales tout en réduisant les disparités régionales. 1.6. Le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD) Le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation est le document de référence pour l’ensemble des intervenants dans la décentralisation. Il poursuit essentiellement trois (3) objectifs, à savoir : - permettre à tous les acteurs impliqués dans le processus à se l’approprier et à s’engager à le mettre en œuvre; - renforcer les capacités des services décentralisés, déconcentrés et des acteurs locaux de la décentralisation ; - renforcer les capacités des structures de pilotage et de coordination du processus de décentralisation. Pour sa mise en œuvre, cinq (5) axes principaux ont été dégagés : - Axe 1 : l’appropriation sociale et politique de la décentralisation ; - Axe 2 : le transfert des compétences et des ressources ; - Axe 3 : le renforcement des capacités locales ; - Axe 4 : l’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement locaux ; - Axe 5 : le pilotage et la coordination du processus de décentralisation. Pour mieux participer à l’atteinte des objectifs fixés dans le CSMOD, le Ministère de l’Economie et des Finances doit, en référence aux actions du CSMOD et à l’analyse des préoccupations actuelles des collectivités territoriales, mieux coordonner son intervention pour plus d’efficacité dans la mise en œuvre des actions identifiées. 10 II. ETAT DES LIEUX ET CONTRAINTES DE L’APPUI DU MEF A LA DECENTRALISATION Aux termes de l’article 54 du Code général des collectivités territoriales, le Ministère de l’économie et des finances (MEF) exerce la tutelle financière des collectivités territoriales. Cette tutelle se manifeste à travers l’appui technique et financier qu’apportent les structures centrales et déconcentrées du MEF aux collectivités territoriales. 2.1. Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances 2.1.1. Missions du Ministère de l’Economie et des Finances Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de finances et de budget, le cadrage macro économique et le suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Dans le cadre de la décentralisation, le MEF exerce la tutelle financière des collectivités territoriales et de leurs démembrements. Il a également la responsabilité de conduire la politique du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et du développement local et régional. Avec l’accroissement considérable du nombre de collectivités territoriales dont le nombre est passé de 49 à 364, le ministère s’est vu contraint d’accélérer la déconcentration de ses services techniques pour mieux accompagner le processus. Cette déconcentration touche notamment la Direction générale du budget, la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique, la Direction générale des impôts, la Direction générale du contrôle financier, la Direction générale de l’économie et de la planification, et la Direction générale des marchés publics. 2.1.2. Structures d’appui à la décentralisation a) La Direction générale du budget (DGB) La Direction Générale du Budget (DGB) a pour missions la préparation et l’élaboration des lois de finances de l’Etat, leur exécution et l’élaboration des lois de règlement y relatives. Dans le domaine de l’appui à la décentralisation, la DGB assure la tutelle financière des collectivités territoriales. Elle est notamment chargée : - d’élaborer la réglementation budgétaire applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et de veiller à son application effective ; - d’élaborer la circulaire budgétaire des collectivités territoriales ; - d’examiner les documents budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et de préparer les projets d’arrêté d’approbation desdits documents ; - d’élaborer et diffuser les statistiques budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; - de renforcer les capacités des acteurs de la décentralisation en matière de gestion budgétaire ; 11 - d’apporter un appui conseil en matière de gestion budgétaire aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. La tutelle financière des collectivités territoriales exercée par la DGB est assurée au niveau déconcentré par les treize (13) Directions Régionales du Budget (DRB) b) La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) a pour mission de contribuer à la gestion saine et transparente des finances de l‘Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’à la viabilité et à la stabilité du système financier national. A ce titre, elle est chargée: - d’assurer le traitement de toutes les questions ayant trait à la collecte de l’épargne, à la monnaie, au crédit, aux changes, aux assurances, à la gestion des deniers publics et de la dette publique ; - de centraliser et de gérer les ressources de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres organismes publics ; - de tenir la comptabilité et d’exécuter en recettes et en dépenses le budget de l’Etat, les comptes spéciaux du trésor, les budgets annexes, les budgets des comptes des services non personnalisés de l’Etat et des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat ; - d’élaborer et d’appliquer la réglementation sur la comptabilité de l’Etat ; - de gérer la dette publique et dans ce cadre, traiter et suivre toutes les questions relatives aux initiatives d’allègement de la dette ; - de suivre les interventions de l’Etat dans la vie économique et exercer à ce titre, la tutelle financière sur les établissements publics de l’Etat, les sociétés et les entreprises à participation de l’Etat, les banques et établissements financiers ; - de représenter l’Etat et ses démembrements devant les juridictions et assurer le conseil juridique de l’administration publique. Pour mener à bien cette mission, la DGTCP est organisée en directions centrales et en structures déconcentrées à savoir les trésoreries régionales, les trésoreries principales, les perceptions et les trésoreries de missions diplomatiques et consulaires. c) La Direction Générale des Impôts (DGI) La Direction Générale des Impôts a pour mission, l’élaboration et l’application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, elle est chargée notamment : - d’appliquer les dispositions du code des impôts, du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières ; - d’appliquer la réglementation en matière de cadastre et de travaux fonciers ; - de préparer les textes à caractère législatif et réglementaire en matière d’impôt à destination du législateur et de l’autorité réglementaire, et d’édicter les instruments en application de ces textes de portée générale ; - de recouvrer les recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte ; - de gérer le domaine foncier national ; - d’administrer la publicité foncière. 12 Aussi, dans sa mission de recouvrement des recettes fiscales, la DGI apporte-t-elle son concours aux collectivités territoriales pour la collecte des ressources locales. d) La Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) La Direction générale du contrôle financier assure le contrôle permanent et a priori de l’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat. Le contrôle porte sur la légalité, la régularité, et la moralité de ces opérations. Elle est chargée notamment : - de vérifier la sincérité des certifications du service fait ; - d’assister à toute réunion et commission administrative traitant des questions financières ; - de tenir la comptabilité des engagements et des liquidations du budget de l’Etat, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes ; - de tenir la comptabilité des engagements, des liquidations et des mandatements des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat ; - de réguler le rythme des dépenses en fonction du niveau des recouvrements ; - de donner son avis et éventuellement donner son visa sur tous les actes ayant un caractère financier ; - de suivre et évaluer les services déconcentrés de la DGCF. e) La Direction générale de l’Aménagement du Territoire et du Développement Local et Régional (DGAT-DLR) La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et du Développement Local et Régional a pour mission la formulation des politiques d’aménagement du territoire, de développement local et régional et leur traduction en projets et programmes. Pour ce faire, elle est notamment chargée : - de coordonner l’élaboration et la mise à jour du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ; - d’appuyer l’élaboration des schémas sectoriels d’aménagement du territoire ; - de promouvoir les techniques, méthodes et moyens législatifs, réglementaires favorisant l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire ; - de veiller à la cohérence spatiale des programmes d’infrastructures et d’équipements structurants, des plans et programmes d’aménagement et de développement du territoire et leur conformité avec la politique nationale d’aménagement du territoire ; - d’évaluer périodiquement les outils, instrument d’aménagement du territoire, les renouveler et les adapter aux évolutions scientifiques et techniques ; - d’élaborer, en rapport avec les ministères compétents, une loi de programmation régionale ; - de promouvoir le développement économique des régions dans le contexte de la décentralisation ; - de prendre part aux concertations pour l’aménagement du territoire de l’espace UEMOA. 13 f) La Direction Générale de l’Economie et de la Planification (DGEP) La Direction Générale de l’Economie et de la Planification a pour mission la formulation des politiques de développement à court, moyen et long termes et leur traduction en plan et programme ainsi que la coordination, le suivi et l’évaluation des actions de développement mises en œuvre avec ou sans la participation des organismes extérieurs, de tous les projets ayant fait l’objet de contrat avec les différents partenaires, les bailleurs de fonds. Elle est notamment chargée : - de conduire la planification stratégique ; - de traduire les études exploratoires de long terme en orientation stratégique ; - de rechercher le système le mieux adapter pour traduire les orientations stratégiques du gouvernement en plans et programmes de développement ; - de réaliser des études et des prévisions macroéconomiques à court, moyen et long terme ; - d’élaborer et de suivre l’exécution des plans et programmes de développement ; - d’élaborer et mettre à jour la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et son plan d’action prioritaire en relation avec les structures compétentes de l’Etat ; - de veiller à la cohérence des politiques sectorielles et thématique avec les orientations stratégiques et priorités nationales ; - de veiller à la prise en compte des questions transversales, notamment l’emploi, le genre, la compétitivité et la technologie dans les politiques macroéconomiques ; - de coordonner l’animation du dispositif de suivi évaluation du CSLP ; - de suivre l’évolution de la mise en œuvre des différentes initiatives pour le développement de l’Afrique ; - de publier le rapport annuel sur la situation économique du Burkina Faso ; - de conduire l’élaboration du programme d’investissement public triennal glissant ; - d’élaborer, suivre et évaluer le programme d’investissement public annuel ; - d’établir un système de suivi et d’évaluation des stratégies et programmes nationaux tenant compte des exigences de la gestion axée sur les résultats de développement ; - de réaliser les études économiques et financières des projets de développement ; - de gérer la banque intégrée des projets ; - de procéder aux évaluations à mi-parcours et aux évaluations ex-post des projets de développement ; - de mettre au point un système d’information et de formation des chefs de projets et programme de développement sur les procédures et la programmation des activités ; - de contribuer au renforcement des capacités des chefs de projets pour stimuler la capacité d’absorption des ressources allouées aux projets et programmes de développement ; - d’évaluer la pertinence et la conformité des projets et programmes de développement d’investissement en relation avec les priorités nationales ; - de préparer, en relation avec les structures compétentes de l’Etat, les assemblées générales et régionales des chefs de projets et programme de développement. La DGEP couvre toutes les régions à travers les directions régionales de l’économie et de la planification (DREP) qui apportent leurs expertises aux collectivités territoriales dans nombre de domaines, notamment la planification. 14 g) La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) La Direction générale des marchés publics a pour mission d’animer et de coordonner l’ensemble de la fonction « Marchés Publics ». A ce titre, elle est chargée notamment : - de veiller à l’application de la réglementation relative aux marchés publics et aux délégations de services publics ; - de émettre les avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes ; - d’assurer l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique ; - d’assurer la collecte des données et des informations relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics. Aujourd’hui, la DGMP a entrepris sa déconcentration par l’installation des spécialistes de marchés publics dans les régions. Trois régions sont déjà couvertes, mais les agents n’ont pas encore été installés faute de locaux et d’équipement. 2.2. Etat des lieux de l’appui du MEF a la décentralisation L’appui du ministère de l’économie et des finances se manifeste sous deux formes essentielles : l’appui technique et l’appui financier. 2.2.1. L’appui technique Elle s’est réalisée à travers les principales actions suivantes : - l’appui à la réalisation d’outils d’aide à la décision Ces outils sont nécessaires à une meilleure intervention des collectivités territoriales. on peut citer l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire qui attend d’être validé. Les autres schémas (SRAT, SPAT et SDAU) sont en chantier et devraient être disponibles très bientôt. Ces outils sont de précieux cadre pour une intervention harmonieux des collectivités territoriales. On peut également noter l’élaboration d’un guide d’élaboration des plans locaux de développement. Ce document sert de repère aux collectivités territoriales pour l’élaboration de leur plan de développement ; - l’appui permanent à la mobilisation des ressources financières au profit des collectivités territoriales. En effet, l’implantation progressive de divisions fiscales auprès des collectivités territoriales permet une meilleure mobilisation des ressources financières. Elle permet également de mettre à la disposition de celles- ci, de conseillers en matière fiscale et domaniale ; - l’appui permanent à la conservation des fonds et valeurs et à l’exécution des dépenses et des recettes publiques des collectivités territoriales à travers une déconcentration progressive des services du Trésor. Ces services apportent également leur appui technique à l’ordonnateur au moment de l’élaboration du budget. On peut noter également la mise au point du Circuit intégré des collectivités territoriales (CICT) qui est en phase d’opérationnalisation ; - le contrôle permanent et a priori de l’exécution de leurs opérations financières et l’appui conseil aux collectivités territoriales. Ce contrôle est nécessaire dans un 15 contexte de rareté des ressources. Il est assuré par les services déconcentrés du contrôle financier. Enfin, l’appui technique du ministère s’est également manifesté par l’élaboration et/ou actualisation de plusieurs textes législatifs et réglementaires nécessaires à une saine gestion des finances locales. 2.2.2. L’appui financier De 1995 à 2006, deux (2) formes d’appuis financiers ont été mises en œuvre pour appuyer financièrement les collectivités territoriales. Il s’agit de la part de Taxe unique sur les Produits Pétroliers (TUPP) revenant aux collectivités territoriales (ou subvention TPP) et de la subvention aux provinces. La subvention TPP a été instituée en 1994 au lendemain de la dévaluation du FCFA. Elle est une compensation à la suppression de la taxe sur les véhicules à moteur et les vélocipèdes (communément appelée plaques et vignettes) qui alimentait les budgets des communes et des provinces. Les recettes collectées au titre de la TPP sont reparties à raison de 90% du budget de l’Etat et de 10% au profit des collectivités territoriales. Quant à la subvention aux provinces, elle alimentait uniquement le budget des provinces dont la gestion était confiée à des délégations spéciales. Cette subvention était servie en contrepartie à la suppression de l’impôt de 6ème catégorie (impôt de capitation) dont le produit alimentait le budget des provinces. Avec la suppression des provinces, la subvention n’est plus servie. Sur la période 1995-2009, le montant total des subventions accordées aux collectivités territoriales se chiffraient à 22, 679 milliards de FCFA. Il a servi à alimenter directement le budget des collectivités territoriales pour un montant de 13,610 milliards de FCFA et à construire les sièges des mairies et des conseils régionaux pour un montant de 4,265 milliards de FCFA. Une partie a été affectée à l’équipement des services déconcentrés (4,803 milliards de FCFA) afin de les rendre plus opérationnels et de permettre ainsi un meilleur accompagnement du processus de décentralisation. 16 Tableau 1 : Evolution de la subvention TPP accordée aux collectivités territoriales entre 1995 et 2009 1995 487 475 373 82 993 010 200 186 412 0 770 654 795 1996 487 475 373 82 993 010 200 186 412 113 683 413 884 338 208 1997 329 931 166 62 291 004 135 667 695 60 000 000 587 889 865 1998 525 349 962 77 070 471 158 458 189 58 127 196 819 005 818 1999 381 196 390 89 681 812 129 121 798 27 673 963 627 673 963 2000 445 529 843 134 522 726 324 279 870 324 429 018 1 228 761 457 2001 450 786 522 129 266 046 324 279 870 258 827 180 1 163 159 618 2002 226 817 795 64 633 030 175 631 080 164 838 194 631 920 099 2003 625 021 475 178 172 000 491 765 525 428 547 323 1 723 506 323 2004 625 021 475 178 385 000 491 765 525 580 756 206 1 875 928 206 2005 777 567 150 222 981 250 615 510 825 690 915 720 2 306 974 945 2006 777 567 150 292 144 595 0 195 000 000 1 264 711 745 2 529 423 490 2007 777 567 150 0 564 274 346 1 000 000 000 2 341 841 496 2008 925 615 935 0 0 671 735 524 1 000 000 000 2 597 351 459 2009 925 615 935 0 0 665 107 114 1 000 000 000 2 590 723 049 Total 8 768 538 694 1 595 133 954 3 246 853 201 4 803 915 197 4 264 711 745 22 679 152 791 Source : Arrêtés portant répartition de la subvention TPP de 1995 à 2009 Quant à la subvention accordée aux provinces (délégations spéciales), elle s’est élevée à 700 millions de FCFA par an, soit environ 3,247 milliards de FCFA sur la période 1995-2006. Leur suppression en 2006 a mis fin à cette subvention. ¨ Appui financier à travers les dotations globales Les élections locales d’avril 2006 ont permis d’ériger chaque département en commune. Au regard du nombre élevé de collectivités territoriales (33 en 1995 contre 364 en 2006), il était nécessaire de renforcer l’appui financier de l’Etat pour mieux contribuer au financement des budgets de ces collectivités. C’est ainsi qu’ont été mises en application les dotations prévues par le code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale reçoit annuellement une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) affectée aux dépenses de fonctionnement et une Dotation Globale d’Equipement (DGE) affectée aux dépenses d’investissement. Ces dotations représentent la contribution de l’Etat à l’effort de développement des collectivités territoriales. La dotation globale accordée par l’Etat en 2007 aux collectivités territoriales s’élevait à 6,849 milliards de FCFA répartie de la manière suivante : Tableau 2 : Dotations globales de l’Etat, gestion 2007 Régions Communes Communes Total urbaines rurales DGF 123 289 381 92 941 240 1 023 998 892 1 240 229 513 DGE 1 023 395 838 1 517 965 615 2 619 011 778 5 160 373 231 Structures 449 270 256 d’appui Total 1 146 685 219 1 610 906 855 3 643 010 670 6 849 873 000 17 En comparaison avec la subvention TPP, aucune collectivité territoriale n’a reçu d’une dotation globale inférieure à 5 millions de FCFA (le montant minimal dans le cas de la subvention TPP était de 3 millions). Un effort a donc été fait par l’Etat pour améliorer sa contribution financière aux collectivités territoriales. Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale accordée par l’Etat aux collectivités territoriales est de 6 850 millions de FCFA et est repartie ainsi qu’il suit : Tableau 3 : Dotations globales de l’Etat, gestion 2008 Régions Communes Communes Total urbaines rurales DGF 152 950 001 115 300 773 1 261 220 302 1 529 471 076 DGE 1 024 099 999 1 455 605 261 2 640 823 664 5 120 528 924 Structures d’appui 200 000 000 Total 1 177 050 000 1 570 906 034 3 902 043 966 6 850 000 000 En plus des dotations globales, la loi de finances 2008 a prévu la somme de 2 250 millions FCFA pour la construction de sièges de communes rurales et de conseils régionaux Les prévisions 2009 donnent une dotation globale de 6 819 millions de FCFA repartie comme suit : Tableau 4 : Dotations globales de l’Etat, gestion 2009 Régions Communes Communes Total urbaines rurales DGF 152 950 001 115 300 773 1 261 220 302 1 529 471 076 DGE 1 024 099 999 1 455 605 261 2 640 823 664 5 120 528 924 Structures d’appui 179 002 000 Total 1 177 050 000 1 570 906 034 3 902 043 966 6 819 991 000 ¨ Les transferts financiers aux structures d’appui à la décentralisation En plus de ces transferts financiers directs faits aux collectivités territoriales, un concours financier est apporté par le ministère aux structures d’appui à la décentralisation. En 2008 et 2009, c’est respectivement 234 et 253 millions de FCFA qui ont été consentis par le budget de l’Etat à ces structures. En 2010, les prévisions financières s’élèvent à 443,5 millions de FCFA et se repartissent comme suit : 18 Tableau 4 : financements des structures d’appui à la décentralisation 2008 2009 2010 Structures (Réalisations) (Réalisations) (Prévisions) Comité national de jumelage 3 500 000 3 500 000 3 500 000 Commission technique interministérielle d’approbation des 40 000 000 40 000 000 40 000 000 budgets locaux (CTI) Commission Nationale de la Coopération Décentralisée 0 4 000 000 5 000 000 (CONACOD) Conférence Nationale de la Décentralisation (CONAD) 25 000 000 31 000 000 50 000 000 Comité National des Finances Locales (CONAFIL) 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) 50 000 000 50 000 000 50 000 000 Association des conseils régionaux du Burkina Faso 15 000 000 15 000 000 15 000 000 (ACRBF) Comité national de suivi-évaluation (CNSE) 0 15 000 000 0 Fonds permanent pour le développement des collectivités 90 700 000 85 000 000 270 000 000 territoriales (FPDCT)/fonctionnement Total 234 200 000 253 500 000 443 500 000 ¨ Le financement de programmes d’investissements des collectivités territoriales L’Etat finance, à travers le fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales, des programmes d’investissement dans six (6) communes (Ouagadougou, Ouahigouya, Banfora, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Kaya). Ce programme qui s’étale sur trois ans nécessitera un transfert financier global de 18 milliards de FCFA étalé sur trois (3) ans (2008, 2009 et 2010). 5 milliards de FCFA ont été déjà transférés en 2008 et le même montant est prévu en 2010. ¨ D’autres formes d’appui financier de l’Etat aux collectivités territoriales En plus des dotations globales, et d’appui financiers aux programmes d’investissement, le concours financier de l’Etat peut prendre d’autres formes : • Les avances de trésorerie Une prévision est faite chaque année dans la loi de finances pour servir d’avance de trésorerie aux collectivités territoriales. Ces avances (remboursables sans intérêts) visent à permettre aux collectivités territoriales de faire face aux difficultés financières temporaires qu’elles pourraient rencontrer en cours d’année. Ces difficultés sont très souvent liées à une trésorerie insuffisante face à des dépenses obligatoires à honorer (salaires, fournitures, entretien du siège, frais de session, etc.). Le montant des avances de trésorerie prévues pour 2009 s’élève à 1,750 milliard de Francs CFA. • Les facilités d’accès au crédit L’Etat intervient également par la facilitation de l’accès des collectivités territoriales à l’emprunt. Pour ce faire, Il avalise les prêts en se portant garant. Il peut également emprunter directement pour le compte d’une collectivité territoriale (prêts rétrocédés). 19 Compte tenu de la situation financière précaire de la majorité des collectivités territoriales, le recours à ce mode de financement est très limité. Nonobstant ces acquis, le contexte actuel de la décentralisation caractérisé par une augmentation du nombre de collectivités territoriales et le transfert de nouvelles compétences de l’Etat aux collectivités territoriales présente au ministère de nouveaux défis qu’il va falloir relever. 2.3. Les contraintes du MEF pour un meilleur appui à la décentralisation Malgré les nombreux acquis en matière d’appui à la décentralisation (appuis technique et financier, déconcentration des structures, élaboration et actualisation de textes financiers, etc.), d’autres défis majeurs se présentent au ministère. Ces défis se résument à une déconcentration conséquente des services du ministère. Cela requiert du ministère un apport substantiel en moyens humains et matériels. 2.3.1. Faible déconcentration des services Une bonne décentralisation ne peut se faire sans une déconcentration conséquente des services de l’Etat en vue d’un accompagnement des collectivités territoriales. A ce jour, plusieurs services du Ministère de l’économie et des finances, intervenant auprès des collectivités territoriales, font l’objet d’une déconcentration assez remarquable. Il s’agit notamment : - de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique à travers les treize (13) Trésoreries régionales (TR), quatre vingt quatre (84) Perceptions et une (1) Trésoreries de mission diplomatiques et consulaires (TMDC); - de la Direction générale des impôts représentée au niveau déconcentré par 13 Directions Régionales des Impôts (DRI) composées chacune de Divisions Fiscales, de services de contrôle d’impôts locaux et recouvrement (SIL). Conformément à la stratégie de réorganisation des services fiscaux, il faut noter que la déconcentration des divisions fiscales notamment celle des SIL vise une meilleure prise en charge de la contribution du secteur informel et une amélioration du recouvrement des ressources au profit des collectivités territoriales ; - de la Direction générale du contrôle financier représentée au niveau déconcentré par 13 Directions régionales du contrôle financier (DRCF) et 451 Directions provinciales du contrôle financier (DPCF); - de la Direction générale de l’économie et de la planification déconcentrées au niveau des treize (13) régions à travers les Direction régionales des études et de la planification (DREP); - de la Direction générale du budget qui est présente au niveau régional par les 13 Directions régionales du budget (DRB) ; La Direction générale de l’aménagement du territoire et du développement local et régional (DGAT/DLR) n’à actuellement aucun service au niveau déconcentré. Elle agit néanmoins à 1 Dans le chef lieu de région, il n’y a pas de direction provinciale de contrôle financier, la direction régionale joue en même temps ce rôle. 20 travers les structures déconcentrées de la DGEP. Quant à la DGMP, son processus de déconcentration ne fait que commencer. Malgré les efforts de déconcentration entrepris par les structures du MEF, le besoin croissant des collectivités territoriales en matière d’appui et de renforcement de capacité exige une accélération du processus. 2.3.2. Insuffisance de ressources humaines et matérielles pour un appui conséquent à la décentralisation La plupart des structures d’appui à la décentralisation du MEF éprouvent d’énormes besoins en ressources humaines et matérielles. Les besoins en ressources humaines sont relatifs à la quantité et à la qualité des personnes qui doivent mettre en œuvre les activités. Les besoins en moyens matériels quant à eux sont de deux ordres : - le matériel mobilier : il s’agit de l’équipement des services en mobiliers de bureau, en matériel et consommables informatiques, en téléphone, en eau, en électricité, etc. Pour faciliter la mobilité des agents, la dotation progressive des services en matériel roulant est indispensable pour leur permettre non seulement de couvrir facilement leur zone d’appui, mais également de relier sans difficulté le niveau central ; - le matériel immobilier : la déconcentration des services du MEF implique la mise en œuvre d’un programme immobilier pour abriter les services. Vu la faiblesse des ressources financières, le Gouvernement a opté pour une stratégie de construction de bâtiments administratifs en regroupent au mieux les services qui peuvent l’être, dans un même bâtiment. Cela permettra à l’Etat de réaliser des économies et simplifiera également le service qu’il rend à la population en lui fournissant en un même lieu plusieurs prestations liées. III. LES ATTENTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE D’APPUI DU MEF A la suite des élections locales d’avril 2006, le processus de décentralisation a amorcé une nouvelle phase de sa mise en œuvre. Le nombre de collectivités territoriales est passé de 49 à 364, augmentant ainsi la demande desdites collectivités en matière d’appui technique et financier. Malgré les efforts fournis par le MEF en termes de déconcentration de services et d’appui financier en faveur des collectivités territoriales, les attentes restent énormes et se résument aux points ci-après : 3.1. Un renforcement des ressources financières des collectivités territoriales La faiblesse des ressources financières de la plupart des collectivités territoriales est un facteur qui limite la mise en œuvre conséquente des plans locaux de développement. Les principales préoccupations des collectivités territoriales dans la mobilisation des ressources financières résident dans: - la faiblesse ou l’inexistence d’une véritable économie locale ; 21 - l’extraction de certains secteurs du champ de l’impôt. Il s’agit ainsi du foncier bâti et non bâti qui échappe à l’impôt alors qu’il constitue une source sûre de recettes qui pourrait profiter au budget des collectivités territoriales ; - l’incivisme fiscal de la population. le caractère déclaratif de l’impôt au Burkina Faso dans un contexte marqué par une réticente de la population à se déclarer, devrait amener le service des impôts (appuyer par les collectivités territoriales) à procéder à des contrôles fiscaux périodiques ; - l’insuffisance ou l’absence de cadre de concertation entre acteurs chargés du recouvrement ; - le non respect du principe de l’émission préalable de titres avant le recouvrement de toute recette. Cette situation ne permet pas à l’ordonnateur de suivre la situation de ses contribuables défaillants - la non prise en compte du secteur informel dans la commande publique des collectivités territoriales 3.2. Une déconcentration conséquente des services du MEF Une déconcentration conséquente des services du MEF est un gage pour un bon accompagnement de la décentralisation. En dépit des efforts fournis par le ministère, l’augmentation récente du nombre de collectivités territoriales exige une plus grande déconcentration des structures pour mieux les appuyer. 3.3. Un renforcement des capacités d’action des acteurs locaux La gestion d’une collectivité territoriale fait intervenir deux (2) grandes catégories d’acteurs : les élus et le personnel administratif de la collectivité territoriale. Les élus sont des candidats portés par leur parti politique. Ils viennent ainsi d’horizons divers avec des qualifications qui ne sont pas forcement orientées vers les finances et l’économie. Ces maires, ces présidents de conseils régionaux et ces conseillers ont besoin de comprendre le fonctionnement de l’économie locale, le processus budgétaire, les règles régissant les finances publiques pour mieux jouer leur rôle. Quant au personnel de l’administration de la collectivité territoriale, il a besoin d’une initiation et/ou d’une spécialisation en finances locales et en gestion de l’économie locale. En effet, la plupart des collectivités territoriales (communes rurales notamment), pour des raisons financières surtout, recrutent du personnel qui a besoin d’une formation en finances et en économie. 3.4. Une informatisation des actes des collectivités territoriales Pour une plus grande efficacité dans les prestations des différents services des collectivités territoriales, il est nécessaire d’envisager leur informatisation. Il s’agit essentiellement des services suivants : o le service de l’état civil ; o le service comptable (élaboration et exécution du budget) ; o le service des domaines (gestion des parcelles) ; 22 o le service des ressources humaines (gestion du personnel). Ce besoin est préoccupant dans les communes de grande taille qui fournissent des services à des populations de plus en plus croissantes et exigeantes. Cette informatisation va de paire avec l’équipement de la collectivité territoriale en infrastructures de base nécessaires au fonctionnement des applications. Il s’agit essentiellement de l’électricité et du téléphone. 3.5. Le transfert effectif des compétences et des ressources aux collectivités territoriales La décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale. Pour que les collectivités territoriales puissent remplir cette mission, il est important que l’Etat procède, au nom du principe de subsidiarité, au transfert de certaines compétences jadis exercées par l’Etat, soient transférées aux collectivités territoriales. Il s’agit essentiellement des secteurs sociaux dont le bon fonctionnement demande une forte implication de la population. Au total onze (11) domaines de compétences doivent être transférés par l’Etat aux collectivités territoriales. La complexité des transferts n’a pas permis de transférer effectivement les compétences en 2005 comme cela a été arrêté par le CGCT. Cependant, quatre (4) décrets de transfert ont été signés en 2009 dans les domaines de la santé, de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de l’approvisionnement en eau potable et assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et loisirs. 3.6. La relecture de certains textes financiers Cette relecture est nécessaire pour tenir compte des préoccupations suivantes : - la lenteur des opérations due au nombre élevé de contrôles ; - la nomenclature budgétaire qui n’est plus en phase avec le contexte actuel de la décentralisation, contexte marqué par l’érection des régions et des communes rurales en collectivités territoriales et la création d’autres natures de recettes et de dépenses ; - les budgets annexes pour lesquels des règles précises de fonctionnement devraient être établies. La réflexion devrait également porter sur les services à comptabilité distincte transférée aux collectivités territoriales à la faveur du transfert de compétences dans les domaines de l’enseignement primaire et de la santé ; - la caisse de menues dépenses pour lesquelles aucune disposition réglementaire n’existe ; - le canevas de présentation des délibérations à caractère financier qui devrait être harmonisé. 3.7. La mise en place d’une banque de données sur les finances locales Il est très difficile, voire impossible d’avoir de données statistiques fiables, désagrégées et de longue période (à partir de 1995) sur les collectivités territoriales. La non disponibilité de données statistiques est un véritable handicap à la prise de décision. Certaines directions telles 23 que la DGTCP (comptes de gestion) et la DGB (comptes administratifs) disposent de données nécessitant un retraitement pour faciliter leur utilisation par tous les acteurs de la décentralisation. 3.8. La mise à disposition de l’information fiscale aux acteurs locaux Par ailleurs, la plupart des ordonnateurs affirment ne pas disposer de l’état détaillé des recouvrements effectués par les services des impôts. Les états qui leur sont envoyés pour régularisation, sont peu détaillés. Cela ne permet pas à l’ordonnateur de suivre la situation de ses contribuables (identité des redevables par secteur d’activité). 3.9. Le respect du principe de l’émission préalable de titre de recette Cette remarque est relative à la non application du principe de l’émission préalable de titre de recette avant recouvrement. En effet, ce principe stipule que l’ordonnateur à l’obligation d’émettre un titre de recette avant tout encaissement. Il revient ainsi au receveur de collectivité territoriale de les prendre en charge et de tout mettre en œuvre pour son recouvrement. Ce principe permet de rendre responsable le receveur en cas de non recouvrement. Dans la pratique, le receveur demande à l’ordonnateur d’émettre un titre de régularisation d’un montant équivalent à celui qu’il a encaissé. Cela ne permet pas à l’ordonnateur de suivre ses contribuables et se trouve ainsi dans l’incapacité d’identifier les mauvais contribuables. Il devient en même temps difficile d’apprécier les efforts fournis par les agents en charge du recouvrement. Le service des impôts pourrait communiquer à l’ordonnateur des documents relatifs à la liquidation des impôts locaux. Il s’agit entre autres des fichiers des contribuables, des avis d’imposition, des états de liquidation. 3.10. L’extension de la fiscalité à certains secteurs de l’économie locale Il s’agit essentiellement du secteur agricole. Dans les communes rurales, l’activité économique est à dominance agricole. On ne peut soustraire de façon absolue ce secteur de la fiscalité si nous voulons que les communes rurales soient viables. En effet, certaines catégories d’agriculteurs voient le jour et exploitent des superficies de plus en plus importantes avec l’utilisation d’outils modernes de production. Malheureusement, ces exploitants ne donne aucune contribution aux collectivités territoriales du fait de la non imposition du secteur. Une réflexion devrait être menée sur les modalités d’imposition de ce secteur. 3.11. Une plus large concertation entre acteurs Certaines difficultés ou incompréhensions pourraient être résolues si des cadres de concertation étaient mis en place au niveau local. Le constat est fait qu’il n’y a pas suffisamment de communication entre les présidents de conseils de collectivités territoriales et les services déconcentrés du MEF. Ce déficit de communication a des effets pervers sur les activités de chaque acteur au niveau local. En effet, beaucoup d’incompréhensions et de 24 conflits de collaboration tirent leur origine de ce manque de cadre d’expression. Cette situation peut avoir des répercutions négatives sur le niveau de recouvrement des recettes ou les délais d’exécution de la dépense publique. 3.12. L’appui à l’élaboration d’instruments de planification régionaux et locaux Aucun développement ne peut se faire sans une planification conséquente des actions à mener. Le Ministère de l’Economie et des Finances encadre l’élaboration desdits plans en élaborant et en mettant à la disposition des collectivités territoriales des schémas d’aménagement du territoire. Le ministère peut également contribuer au financement des plans locaux de développement pour les collectivités territoriales qui n’en disposent pas. 25 IV. STRATEGIE D’APPUI DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AU PROCESSUS DE DECENTRALISATION A la lumière des préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, la stratégie d’intervention du Ministère de l’Economie et des Finances en appui au processus de décentralisation au Burkina Faso sera organisée autour des quatre (4) axes principaux suivants : - Axe 1 : Dispositif de pilotage de l’économie locale ; - Axe 2 : Gestion budgétaire locale ; - Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux ; - Axe 4 : Dispositif de suivi des activités. 4.1. Définition des axes d’intervention 4.1.1. Axe 1 : Dispositif de pilotage de l’économie locale Dans la plupart des communes rurales, le niveau de l’activité économique est faible, voire inexistant2. Il se réduit très souvent à un secteur informel difficile à maîtriser à cause de sa mobilité et se caractérise par son inorganisation et sa faible capacité contributive au budget local. Sans une économie locale forte et pérenne, aucune action de développement à la base ne pourrait se réaliser. Aussi, le MEF devrait-il s’investir à créer un environnement favorable à l’émergence ou à la dynamisation d’une économie locale à travers les objectifs spécifiques ci- après : - améliorer le pilotage de l’économie locale ; - améliorer l’environnement des affaires au niveau local. 4.1.2. Axe 2 : Gestion budgétaire locale L’atteinte de cet objectif nécessite que les collectivités territoriales s’inscrivent dans une logique de gestion budgétaire qui dépasse le cadre annuel et adoptent un mécanisme de gestion budgétaire axée sur les résultats. Le choix du Gouvernement de s’orienter vers une approche de gestion axée sur les résultats, avec l’adoption du budget programme, doit s’étendre aux budgets des collectivités territoriales. Cette option s’inscrit en droite ligne des directives de l’UEMOA en matière de gestion budgétaire. Le rôle d’acteur de développement que doivent jouer les collectivités territoriales exige quelles soient dotées d’instruments de gestion budgétaire en harmonie avec les politiques et programmes publics élaborés tant au niveau national que régional et local. Aussi, tout changement d’approche au niveau national entraîne-t-il un ajustement et un alignement au niveau local pour une meilleure synergie d’actions. Les collectivités territoriales doivent ainsi intégrer cette approche de gestion pour une plus grande visibilité dans leurs actions. Tout le processus budgétaire devrait être revu : depuis la phase de 2 SNV, mobilisation des ressources financières locales, l’expérience de la SNV, Burkina Faso, 2003 à 2004, septembre 2007. 26 planification à la phase d’évaluation en passant par la programmation, la budgétisation et l’exécution. Pour y arriver, le MEF entend promouvoir la gestion budgétaire axée sur les résultats tout en mettant l’accent sur l’amélioration des mécanismes et des procédures de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses. Cela se concrétisera à travers les objectifs spécifiques suivants : - finaliser la déconcentration de l’exécution budgétaire aux niveaux régional et provincial; - améliorer l’exécution budgétaire des collectivités territoriales; - opérationnaliser le budget programme au niveau des collectivités territoriales. 4.1.3. Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux L’amélioration des capacités d’action des acteurs locaux passe par un renforcement de leurs capacités. Aussi, le MEF compte-t-il mettre en œuvre les objectifs spécifiques ci-après : - organiser de séances des formations ciblées sur les besoins spécifiques des collectivités territoriales; - poursuivre le programme de déconcentration de ses services du Ministère de l’Economie et des Finances. 4.1.4. Axe 4 : Suivi des activités Pour atteindre les objectifs fixés dans la feuille de route, le Ministère de l’Economie et des Finances doit mettre en place un dispositif de contrôle des activités. Ce dispositif aura pour finalité de suivre et d’évaluer la feuille de route pour plus d’efficacité dans les actions. 4.2. Les objectifs prioritaires par axe d’intervention La feuille de route poursuit un ensemble d’objectifs prioritaires qui devraient être mis en œuvre par le Ministère de l’Economie et des Finances afin de mieux accompagner la décentralisation. Il s’agit des objectifs ci-après : 4.2.1. Les objectifs en matière de pilotage de l’économie locale ¾ Objectif général : Créer un environnement favorable à l’émergence ou à la dynamisation d’une économie locale. o Objectifs spécifiques : • Améliorer le pilotage de l’économie locale • Améliorer l’environnement des affaires au niveau local o Résultats attendus : • Les instruments et outils de pilotage de l’économie locale sont élaborés et mis en œuvre ; 27 • les conditions d’exercice de l’activité économique se sont améliorées au niveau local. 4.2.2. Les objectifs en matière gestion budgétaire au niveau des collectivités territoriales ¾ Objectif général : promouvoir la gestion budgétaire axée sur les résultats et améliorer les mécanismes et les procédures de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses. o Objectifs spécifiques : • finaliser la déconcentration de l’exécution budgétaire aux niveaux régional et provincial; • améliorer l’exécution budgétaire des collectivités territoriales; • rendre opérationnel le budget programme au niveau des collectivités territoriales. o Résultats attendus : • le budget est exécuté au niveau déconcentré ; • les budgets des collectivités territoriales sont mieux exécutés ; • les collectivités territoriales élaborent et exécutent leur budget programme. 4.2.3. Les objectifs en matière de renforcement des capacités des acteurs locaux ¾ Objectif général : renforcer les capacités des acteurs locaux o Objectifs spécifiques : • organiser des formations ciblées sur les besoins spécifiques des collectivités territoriales; • déconcentrer les services du Ministère de l’Economie et des Finances. o Résultats attendus : • les besoins spécifiques en formation des collectivités territoriales ont été satisfaits ; • les services du Ministère de l’Economie et des Finances sont déconcentrés suivant le programme de déconcentration. 4.2.4. Les objectifs en matière de suivi des activités ¾ Objectif général : Suivre et évaluer les interventions des structures du Ministère de l’Economie et des Finances pour plus d’efficacité dans les actions 28 o Objectif spécifique : • Assurer le suivi et l’évaluation de la feuille de route notamment ses programmes triennaux. o Résultat attendu : • La feuille de route est actualisée annuellement. 29 CADRES DE PROGRAMMATION DES ACTIVITES 30 I. CADRE LOGIQUE DE LA FEUILLE DE ROUTE DU MEF 31 Axe 1 : Dispositif de pilotage de l’économie locale Structure Structures Activités prioritaires Indicateurs de résultat responsable impliquées Objectif général: Créer un environnement favorable à l’émergence ou à la dynamisation d’une économie locale. Objectif spécifique 1.1 : Améliorer le pilotage de l’économie locale Résultat attendu 1.1 : les outils de gestion de l’économie locale sont élaborés et les collectivités territoriales locales les utilisent Activités prioritaires Structure Structures Indicateurs de résultat responsable impliquées 1.1.1 : Finaliser et mettre en œuvre la loi de programmation régionale MATD, DGB, Existence de la loi DGAT/DLR DGEP MAHRH, MECV 1.1.2 : Elaborer les schémas régionaux d’aménagement MATD, DGEP Existence des schémas régionaux DGAT/DLR C. T. , MHU, DEP/MEF MAHRH, MECV 1.1.3 : Elaborer les schémas d’aménagement communaux MHU, MATD Existence de schémas communaux DGAT/DLR DGEP/MEF C. T., DEP/MEF DGAT/DLR 1.1.4 : Elaborer et mettre en œuvre les programmes régionaux d’investissement prioritaire Existence de schémas et rapports de DGEP D G. B, CT, PTF mise en œuvre DEP/MEF, SP/ PPF 1.1.5 : Diffuser les guides méthodologiques de développement local MATD, DGEP Rapports d’activités DGAT/DLR C. T., DEP MATD 1.1.6 : Diffuser des outils d’aménagement du territoire Rapports d’activités DGAT/DLR DGEP/MEF C. T, DEP MATD, 1.1.7 : Diffuser des outils du Système d’information géographique (SIG) Rapport d’activités DGAT/DLR DGEP/MEF C. T., DEP MATD, DGEP, 1.1.8 : Relire et diffuser la Réforme Agraire et Foncière (RAF) DGI, C. T. - DEP Rapport d’activités DGAT/DLR MAHRH, MECV, MRA 32 Structure Structures Activités prioritaires Indicateurs de résultat responsable impliquées Objectif spécifique 1.2 : Améliorer l’environnement des affaires au niveau local Résultat attendu 1.2 : le tissu économique s’est renforcé au niveau local INSD, MATD 1.2.1 : Créer des banques de données socio-économiques communales et régionales Existence de banques de données DGAT/DLR DGEP/MEF socio-économiques C. T., DEP,DGSI MATD 1.2.2 Mettre en place des Agences Régionales de Développement (ARD) Existence des ARD DGAT/DLR DGEP/MEF C. T., DEP MATD 1.2.3: Appuyer le développement des systèmes productifs locaux (SPL) au niveau communal Existence de SPL fonctionnels DGAT/DLR DGEP/MEF C. T., DEP MATD 1.2.4: Mettre en place l’observatoire sur les villes et les économies urbaines Existence de l’observatoire DGAT/DLR DGEP/MEF C. T., DEP Existence de la politique de 1.2.5 : Elaborer la politique de développement des pôles de compétitivité régionale MATD développement des pôles de DGEP / DGAT C. T., DEP compétitivité régionale MATD Existence de programmes cadres DGEP/MEF 1.2.6 : Elaborer les programmes- cadres d’investissements des centres secondaires d’investissements des centres DGAT/DLR C. T., DEP secondaires MHU SP/PPF MATD, C. T. 1.2.7 : Réaliser une étude sur les facteurs de compétitivité d’une économie locale durable Rapport d’étude DGEP DGAT/DLR DEP 1.2.8: Appuyer la déconcentration des CEFORE CEFAC et du Guichet unique du Foncier Existence des centres au niveau DGI/ MEBF MCPEA/ DGI régional 33 Axe 2 : Gestion budgétaire locale Structure Structures Activités prioritaires Indicateurs de résultat responsable impliquées Objectif général: promouvoir la gestion budgétaire axée sur les résultats et améliorer les mécanismes et les procédures de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses Objectif spécifique 2.1 : Finaliser la déconcentration de l’exécution budgétaire aux niveaux régional et provincial Résultat attendu 2.1 : Les délais de traitement des dossiers se sont réduits aux niveaux régional et provincial DGCF, DGSI 2.1.1 : Etendre la délégation de crédits aux autres titres du budget (titre 2 ; 4 et 5) ; Les dépenses sur les titres 2, 4 et 5 du DGB DGTCP budget sont exécutées au niveau local 2.1.2 : Finaliser la révision du SIGASPE et l’étendre aux treize (13) régions administratives DGB, DGCF Rapport de finalisation DGSI MFPRE 2.1.3 : Adapter les textes législatifs et réglementaires fixant le rôle des acteurs de la déconcentration Existence de textes fixant le rôle des DGB, DGCF budgétaire acteurs de la déconcentration DGTCP MATD, DGI budgétaire 2.1.4 : Recenser et mettre à jour les textes à caractère financier DGB, DGCF Rapport de mise à jour DGTCP MATD, DGI 2.1.5: Exécuter le programme d’extension des réseaux informatiques du MEF DGB, DGTCP Rapport d’exécution DGSI DGI Objectif spécifique : 2.2 - Améliorer l’exécution budgétaire des collectivités territoriales Résultats attendus 2.2. - les documents budgétaires et comptables produits par collectivités territoriales sont conforme aux textes ; - les collectivités territoriales maîtrisent le processus d’exécution du budget local ; - le niveau de recouvrement des recettes locales s’est amélioré. DGTCP, DGCF 2.2.1. : Réaliser une étude sur la fiscalisation du milieu rural DGEP, MATD Rapport d’étude DGI (Ministère du monde rural) Existence de textes relus sur la fiscalité DGTCP, DGCF 2.2.2 : Elaborer des textes sur la fiscalité locale DGI locale DGB, MATD DGTCP, DGCF 2.2.3 : Elaborer des procédures d’émission de titre et de recouvrement des impôts locaux Existence des procédures DGI MATD 2.2.4 : Finaliser l’élaboration des règles de la comptabilité intégrée des collectivités territoriales (CICT) Textes d’application disponibles DGTCP DGB, DGCF DGI, MATD 2.2.5 : Etablir et /ou mettre à jour les fichiers de contribuables aux différents impôts et taxes Fichiers à jour et disponibles DGI DGTCP 34 Structure Structures Activités prioritaires Indicateurs de résultat responsable impliquées DGCF DGSI DGCF 2.2.6 : Appuyer les collectivités territoriales dans la mise en place ou la dynamisation des comités DGI Existence des CSBT fonctionnels au de suivi budgétaire et de trésorerie (CSBT) DGTCP DGB niveau des collectivités territoriales MATD CT 2.2.7 : Elaborer et mettre à la disposition des collectivités territoriales un Guide de gestion des DGTCP, FPDCT Disponibilité du Guide au niveau de ressources financières liées aux compétences transférées DGB DGCF, MATD chaque collectivité territoriale 2.2.8 : Elaborer un manuel de procédure et de pratique des PTF au profit des collectivités DGTCP, SPPPF territoriales. Manuel de procédure disponible DGCOOP MATD 2.2.9 : Réaliser une meilleure couverture du contrôle fiscal en vue d’améliorer le recouvrement des Nombre de contrôles fiscaux par an et impôts locaux DGI DGTCP par collectivités territoriales Objectif spécifique : 2.3 : Rendre opérationnel le budget programme au niveau des collectivités territoriales Résultat attendu 2.3 : les ressources locales sont allouées suivants des programmes bien précis 2.3.1 : Réaliser une étude relative à l’implantation du budget programme au niveau des collectivités SPPPF, DGTCP, Rapport d’étude et manuel disponible DGB territoriales DGI, DEP/MEF,CT 2.3.2 : Expérimenter la prévision triennale des recettes et des dépenses budgétaires dans deux (2) SPPPF,DGTCP, communes Rapport d’analyse de la CTI/CTR DGB DGI, DEP/MEF,CT 35 Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux Structure Activités prioritaires Indicateurs de résultat Structures impliquées responsable Objectif général : Renforcer les capacités d’intervention des acteurs locaux Objectif spécifique 3.1. : Organiser des formations ciblées sur les besoins spécifiques des collectivités territoriales Résultat attendu 3.1. : Les collectivités territoriales exercent mieux leurs compétences 3.1.1 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur les mécanismes ARMP,DGTCP, DGI, d’élaboration et d’exécution du budget local Rapport de formation DGB DGCF, MATD 3.1.2 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur la nomenclature DGTCP, DGI, DGCF, budgétaire des collectivités territoriales Rapport de formation DGB MATD 3.1.3 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur la nomenclature des DGB, DGI, DGCF, pièces justificatives Rapport de formation DGTCP MATD 3.1.4 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur les stratégies de DGB, DGI, DGCF, mobilisation des ressources locales Rapport de formation DGTCP MATD 3.1.5 : Former les agents des services financiers des collectivités territoriales sur la tenue de la comptabilité des collectivités Rapport de formation DGTCP DGB, DGCF, MATD 3.1.6 : Former les élus locaux sur les transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux DGTCP, DGCF, collectivités territoriales Rapport de formation DGB MATD 3.1.7 : Former les agents des collectivités territoriales aux procédures de passation des marchés DGMP, des collectivités territoriales Rapport de formation ARMP MATD 3.1.8 : Former les élus et les acteurs communaux et régionaux sur les outils de planification et aménagement du territoire (PCD, PDL, SDAC, SRAT) Rapport de formation DGAT/DLR MATD, DGEP 3.1.9 : Former les agents des collectivités territoriales et les élus communaux et régionaux sur la promotion du développement local, promotion de l’économie locale et de l’emploi Rapport de formation DGAT/DLR MATD, DGEP 3.1.10 : Former les agents des collectivités territoriales et les élus locaux à la mise en place des Agences Régionales de Développement (ARD) Rapport de formation DGAT/DLR MATD, DGEP 36 Structure Activités prioritaires Indicateurs de résultat Structures impliquées responsable 3.1.11 : Former les élus et agents des services locaux sur la planification et la programmation budgétaire ; la promotion du développement local Rapport de formation MATD /DGEPMEF DGAT/DLR 3.1.12 : Former les agents des CT sur la mise en place de système de suivi des projets et des investissements Rapport de formation DGAT/DLR DGEP, MATD 3.1.13 : Former le personnel des collectivités territoriales sur la gestion de base de données Rapport de formation DGEP MATD, DGSI 3.1.14 : Former les acteurs à l’utilisation des outils de planification MATD, DGEP Rapport de formation DGAT Objectif spécifique 3.2 : Déconcentrer les services du Ministère de l’Economie et des Finances Résultat attendu 3.2 : Les collectivités territoriales bénéficient d’un appui technique et d’un appui-conseil de proximité DGB, DGI 3.2.1 : Construire des bâtiments administratifs devant abriter les structures déconcentrées du Liste des bénéficiaires DAF DGCF, DGMP MEF DGTCP, DGEP DGB, DGI 3.2.2 : Equiper les structures déconcentrées du MEF Liste des bénéficiaires DAF DGCF, DGMP DGTCP,DGEP DAF, DGB, DGI 3.2.3 : Doter et/ou renforcer en personnel les structures déconcentrées du MEF Liste des bénéficiaires DRH DGCF, DGMP DGEP,DGTCP,MFPRE 37 Axe 4 : Dispositif de suivi des activités Structure Structures Activités prioritaires Indicateurs de résultat responsable impliquées Objectif général : Suivre et évaluer les interventions des structures du Ministère de l’Economie et des Finances pour plus d’efficacité dans les actions Objectif spécifique : Assurer le suivi et l’évaluation de la feuille de route Résultat attendu : le plan d’actions triennal de la Feuille de route est actualisé chaque année 4.1.1 : Vulgariser la feuille de route à tous les acteurs de la décentralisation (structures déconcentrées du DGTCP, DGI, MEF, MATD, PTF, CT) Liste des bénéficiaires DGB DGCF, MATD Arrêté portant création, Points focaux et attributions et fonctionnement structures membres 4.1.2. : Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de la feuille de route DGB de l’organe de suivi et du groupe 4 de la d’évaluation SRFP Membres du Disponibilité du rapport organe de suivi 4.1.3 : Elaborer un rapport annuel de mise en œuvre de la feuille de route groupe 4 de la annuel et d’évaluation SRFP DGTCP, DGCF, Disponibilité du programme organe de suivi 4.1.4 : Elaborer le programme triennal d’activités annuel à venir pour la mise en œuvre de la feuille de route DGI, GCT/MATD, triennal d’activités et d’évaluation FPDCT 38 II. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES 39 Axe 1 : Dispositif de pilotage de l’économie locale Période de réalisation Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires 2010 2011 2012 Créer un environnement 1.1.1 : Finaliser et mettre en œuvre la loi de programmation régionale X X X favorable à l’émergence ou à la dynamisation d’une 1.1.2 : Elaborer les schémas régionaux d’aménagement X X économie locale 1.1.3 : Elaborer les schémas communaux d’’aménagement du territoire X X 1.1.4 : Elaborer et mettre en œuvre les programmes régionaux X X X d’investissement prioritaire 1.1 : Améliorer le pilotage de l’économie locale 1.1.5 : Diffuser les guides méthodologiques de développement local X X 1.1.6 : Diffuser des outils d’aménagement du territoire X X X 1.1.7: Diffuser des outils du Système d’information géographique (SIG) X X X 1.1.8 : Relire et diffuser la Réforme Agraire et Foncière X X X 1.2.1 : Créer des banques de données socio-économiques communales et 1.2 Améliorer l’environnement X X X régionales des affaires au niveau local 1.2.2 Mettre en place des Agences Régionales de Développement (ARD) X X X 1.2.3: Appuyer le développement des systèmes productifs locaux (SPL) X X X au niveau communal 1.2.4: Mettre en place l’observatoire sur les villes et les économies X X X urbaines 1.2.5 : Elaborer la politique de développement des pôles de compétitivité x régionale 40 1.2.6 : Elaborer les programmes- cadres d’investissements des centres X X X secondaires 1.2.7 : Réaliser une étude sur les facteurs de compétitivité d’une x économie locale durable 1.2.8: Appuyer la déconcentration des CEFORE CEFAC et du Guichet X X X unique du Foncier 41 Axe 2 : Gestion budgétaire locale Période de réalisation Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires 2010 2011 2012 Promouvoir la gestion 2.1.1 : Etendre la délégation de crédits aux autres titres du PM PM budgétaire axée sur les budget (titres 2 ; 4 et 5) ; résultats et améliorer les 2.1.2 : Finaliser la révision du SIGASPE et l’étendre aux treize (13) mécanismes et les procédures PM PM 2.1 : Finaliser la régions administratives de recouvrement des recettes déconcentration de et d’exécution des dépenses 2.1.3 : Adapter les textes législatifs et réglementaires fixant le rôle l’exécution budgétaire X des acteurs de la déconcentration budgétaire aux niveaux régional et provincial 2.1.4 : Recenser et mettre à jour les textes à caractère financiers X X 2.1.5 : Exécuter le programme d’extension des réseaux informatiques X X X du MEF Objectif spécifique : 2.2 - 2.2.1. : Réaliser une étude sur la fiscalisation du milieu rural X Améliorer l’exécution 2.2.2 : Elaborer des textes sur la fiscalité locale X budgétaire des collectivités territoriales 2.2.3 : Elaborer des procédures d’émission de titre et de X recouvrement des impôts locaux 2.2.4 : Finaliser l’élaboration des règles de la comptabilité intégrée X X des collectivités territoriales (CICT) 2.2.5 : Etablir et /ou mettre à jour les fichiers de contribuables aux X X différents impôts et taxes 2.2.6 : Appuyer les collectivités territoriales dans la mise en place ou la dynamisation des comités de suivi budgétaire et de X X trésorerie (CSBT) 2.2.7 : Elaborer et mettre à la disposition des collectivités territoriales un Guide de gestion des ressources financières liées aux compétences X transférées 42 2.2.8.: Elaborer un manuel de procédure de convention de X financement au profit des collectivités territoriales. 2.2.9: Réaliser une meilleure couverture du contrôle fiscal en vue X X d’améliorer le recouvrement des impôts locaux Objectif spécifique : 2.3 : 2.3.1 : Réaliser une étude relative à l’implantation du budget X programme au niveau des collectivités territoriales Rendre opérationnel le budget programme au niveau des 2.3.2 : Expérimenter la prévision triennale des recettes et des collectivités territoriales X dépenses budgétaires dans deux (2) 43 Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux Période de réalisation Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires 2010 2011 2012 Renforcer les capacités 3.1 : Organiser des formations 3.1.1 : Former les élus locaux et le personnel de d’intervention des acteurs ciblées sur les besoins l’Administration locale sur les mécanismes d’élaboration du X X budget locaux locaux spécifiques des collectivités 3.1.2 : Former les élus locaux et le personnel de territoriales l’Administration locale sur la nomenclature budgétaire des X X collectivités territoriales 3.1.3 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur la nomenclature des pièces X justificatives 3.1.4 : Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur les stratégies de mobilisation des X X ressources locales 3.1.5 : Former les agents des services financiers des collectivités territoriales sur la tenue de la comptabilité des collectivités X X 3.1.6 : Former les élus locaux sur les transferts de compétences X X et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales 3.1.7 : Former les agents des collectivités territoriales aux procédures de passation des marchés des collectivités PM PM territoriales 3.1.8 : Former les élus et les acteurs communaux et régionaux sur les outils de planification et aménagement du territoire X X X (PCD, PDL, SDAC, SRAT) 3.1.9 : Former les agents des collectivités territoriales et les élus communaux et régionaux sur l’animation territoriale, X X promotion de l’économie locale et de l’emploi 3.1.10 : Former les agents des collectivités territoriales et les élus locaux à la mise en place des Agences Régionales de X X X Développement (ARD) 44 3.1.11 : Former les élus et agents des services locaux sur la planification et la programmation budgétaire ; la promotion du X X X développement local 3.1.12 : Former les agents des CT sur la mise en place de système de suivi des projets et des investissements X X X 3.1.13 : Former le personnel des collectivités territoriales sur la gestion de base de données X X 3.1.14 : Former les acteurs à l’utilisation des outils de planification locale (guides) X X X 3.2.1 : Construire des bâtiments administratifs devant abriter les structures déconcentrées du MEF X X X 3.2 : Déconcentrer les services 3.2.2 : Equiper les structures déconcentrées du MEF X X X du MEF 3.2.3 : Doter et/ou renforcer en personnel les structures X X X déconcentrées du MEF Axe 4 : Dispositif de suivi des activités Période de réalisation Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires 2010 2011 2012 Objectif général : Suivre et 4.1. Objectif spécifique : Assurer 4.1.1 : Vulgariser la feuille de route à tous les acteurs de la évaluer les interventions des le suivi et l’évaluation de la feuille décentralisation (structures déconcentrées du MEF, X X X structures du Ministère de de route notamment ses MATD, PTF, CT) l’Economie et des Finances programmes triennaux pour plus d’efficacité dans les 4.1.2 : Mettre en place un mécanisme de suivi et X X X actions d’évaluation de la feuille de route 4.1.3. : Elaborer un rapport annuel de mise en X X X œuvre de la feuille de route 45 4.1.4 : Elaborer le programme triennal d’activités annuel à venir pour la mise en œuvre de la X X X feuille de route 46 III. BUDGET DES ACTIVITES 47 Axe 1 : Pilotage de l’économie locale Montants en milliers de FCFA Source de Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires Coût Total 2010 2011 2012 financement 2010-2012 Créer un 10 000 10 000 0 20 000 Projet GTZ/MEF 1.1.1 : Finaliser et mettre en œuvre la loi de environnement programmation régionale favorable à 0 0 10 000 10 000 Etat l’émergence ou à la 1.1.2 : Elaborer les schémas régionaux 1 400 000 1 200 000 0 2 600 000 PTF dynamisation d’une d’aménagement économie locale 1.1.3 : Elaborer les schémas d’aménagement 75 000 300 000 300 000 675 000 PTF communaux 1.1.4 : Elaborer et mettre en œuvre les 1.1 : Améliorer le programmes régionaux d’investissement 7 344 7 344 7 344 22 032 Etat pilotage de prioritaire l’économie locale 1.1.5 : Diffuser les guides méthodologiques de Coopération 5 000 5 000 0 10 000 développement local Suisse 15 000 0 0 15 000 PRD 1.1.6 : Diffuser des outils d’aménagement du territoire 0 10 000 10 000 20 000 Etat 1.1.7: Diffuser des outils du Système 5 000 5 000 5 000 15 000 Etat d’information géographique (SIG) 1.1.8 : Relire et diffuser la Réforme Agraire et 160 000 20 000 5 000 185 000 MCC Foncière (RAF) 1.2 Améliorer 75 000 0 0 75 000 PRD 1.2.1 : Créer des banques de données socio- l’environnement des affaires économiques communales et régionales au niveau local 0 5 000 5 000 10 000 Etat 1.2.2 Mettre en place des Agences Régionales 18 000 12 000 9 000 39 000 Suisse de Développement (ARD) 48 1.2.3: Appuyer le développement des systèmes Suisse 6 000 15 000 15 000 36 000 productifs locaux (SPL) au niveau communal 10 000 15 000 0 25 000 PRD 1.2.4: Mettre en place l’observatoire sur les villes et les économies urbaines 0 0 10 000 10 000 Etat 1.2.5 : Elaborer la politique de développement 0 216 000 0 216 000 Etat des pôles de compétitivité régionale 15 000 15 000 0 30 000 Suisse 1.2.6 : Elaborer les programmes- cadres d’investissements des centres secondaires 0 0 15 000 15 000 Etat 1.2.7 : Réaliser une étude sur les facteurs de 0 5000 0 5000 Etat compétitivité d’une économie locale durable 1.2.8: Appuyer la déconcentration des CEFORE CEFAC et du Guichet unique du 420 000 220 000 220 000 860 000 Etat Foncier Total axe 1 2 221 344 2 060 344 611 344 4 893 032 49 Axe 2 : Gestion budgétaire locale Montants en milliers de FCFA Source de Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires Coût Total financement 2010 2011 2012 2010-2012 2.1.1 : Etendre la délégation de crédits aux 180 000 174 000 151 000 505 000 Etat et PTF autres titres du budget (titre 2 ; 4 et 5) ; 2.1.2 : Finaliser la révision du SIGASPE et Promouvoir la gestion l’étendre aux treize (13) régions 0 PM PM PM PM budgétaire axée sur les 2.1 : Finaliser la administratives résultats et améliorer les déconcentration de 2.1.3 : Adapter les textes législatifs et mécanismes et les Budget de l’exécution réglementaires fixant le rôle des acteurs de 0 10 000 0 10 000 l’Etat procédures de budgétaire aux la déconcentration budgétaire recouvrement des niveaux régional et recettes et d’exécution 2.1.4 recenser et mettre à jour les textes à Budget de provincial caractère financier 0 20 000 5 000 PM l’Etat des dépenses 2.1.5 : Exécuter le programme d’extension 0 PM PM PM PM des réseaux informatiques du MEF 2.2 - Améliorer 2.2.1. : Réaliser une étude sur la Budget de 0 40 000 0 40 000 l’exécution budgétaire fiscalisation du milieu rural l’Etat des collectivités 2.2.2 : Elaborer des textes sur la fiscalité Budget de territoriales locale 0 0 20 000 20 000 l’Etat 2.2.3 : Elaborer des procédures d’émission Budget de de titre et de recouvrement des impôts 0 0 20 000 20 000 l’Etat locaux 2.2.4 : Finaliser l’élaboration des règles de 4 000 20 000 24 000 Etat la comptabilité intégrée des collectivités 0 territoriales (CICT) 80 000 80 000 160 000 PRD 50 2.2.5 : Etablir et /ou mettre à jour les Budget de fichiers de contribuables aux différents 0 5 000 5 000 10 000 l’Etat impôts et taxes 2.2.6 : Appuyer les collectivités territoriales dans la mise en place ou la dynamisation 2 500 2 500 0 5 000 SRFP des comités de suivi budgétaire et de trésorerie (CSBT) 2.2.7 : Elaborer et mettre à la disposition des collectivités territoriales un Guide de Budget de 5 000 0 0 5 000 gestion des ressources financières liées aux l’Etat compétences transférées 2.2.8 : Elaborer un manuel de procédure et de pratique des PTF au profit des 10 000 0 0 10 000 SRFP collectivités territoriales. 2.2.9 : Réaliser une meilleure couverture du Budget de contrôle fiscal en vue d’améliorer le 0 30 000 10 000 40 000 l’Etat recouvrement des impôts locaux 2.3.1 : Réaliser une étude relative à 2.3 : Rendre Budget de l’implantation du budget programme au 0 0 30 000 30 000 l’Etat opérationnel le budget niveau des collectivités territoriales programme au niveau des 2.3.2 : Expérimenter la prévision triennale collectivités territoriales des recettes et des dépenses budgétaires 0 10 000 0 10 000 GTZ/MEF dans deux communes Total axe 2 281 500 391 500 241 000 914 000 51 Axe 3 : Renforcement des capacités des acteurs locaux Montants en milliers de FCFA Source de Objectif général Objectifs spécifiques Activités prioritaires Coût Total financement 2010 2011 2012 2010-2012 Renforcer les 3.1 : Organiser des 3.1.1 : Former les élus locaux et le personnel capacités formations ciblées sur de l’Administration locale sur les Budget de 25 000 30 000 0 55 000 mécanismes d’élaboration, d’exécution et de l’Etat d’intervention des les besoins contrôle du budget locaux acteurs locaux spécifiques des 3.1.2 : Former les élus locaux et le personnel collectivités de l’Administration locale sur la 103 000 107 000 316 000 SRFP territoriales nomenclature budgétaire des collectivités territoriales 3.1.3: Former les élus locaux et le personnel de l’Administration locale sur la 130 000 0 0 130 000 PRD nomenclature des pièces justificatives 3.1.4 : Former les élus locaux et le personnel Budget de de l’Administration locale sur les stratégies 50 000 25 000 25 000 10 000 l’Etat de mobilisation des ressources locales 3.1.5 : Former les agents des services financiers des collectivités territoriales sur la 30 000 30 000 0 60 000 SRFP tenue de la comptabilité des collectivités 3.1.6 : Former les élus locaux sur les Budget de transferts de compétences et de ressources de 25 000 30 000 0 55 000 l’Etat l’Etat aux collectivités territoriales 3.1.7 : Former les agents des collectivités Budget de territoriales aux procédures de passation des 71 191 71 191 71 191 213 573 l’Etat et PTF marchés des collectivités territoriales 3.1.8 : Former les élus et les acteurs communaux et régionaux sur les outils de 20 000 20 000 2 000 60 000 PTF planification et aménagement du territoire (PCD, PDL, SDAC, SRAT) 52 3.1.9 : Former les agents des collectivités territoriales et les élus communaux et Budget de régionaux sur la promotion du 20 000 15 000 10 000 45 000 l’Etat développement local, promotion de l’économie locale et de l’emploi 3.1.10 : Former les agents des collectivités 0 0 8000 Coop. Suisse territoriales et les élus locaux à la mise en 8 000 Budget de place des Agences Régionales de 6 000 6 000 12 000 l’Etat Développement (ARD) 0 3.1.11: Former les élus et agents des services locaux sur la planification et la Budget de 15 000 15 000 10 000 40 000 programmation budgétaire ; la promotion du l’Etat développement local 3.1.12 : Former les agents des CT sur la mise Budget de en place de système de suivi des projets et 15 000 15 000 10 000 40 000 l’Etat des investissements 3.1.13 : Former le personnel des collectivités Budget de territoriales sur la gestion de base de données 16250 16250 32 500 l’Etat 3.1.13 : former les acteurs à l’utilisation des Budget de outils de planification locale (guides) 10 000 8 000 0 18 000 l’Etat 3.2.1 : Construire des bâtiments administratifs Budget de devant abriter les structures déconcentrées du PM PM PM 0 l’Etat MEF 3.2 : Déconcentrer les 3.2.2 : Equiper les structures déconcentrées du Budget de MEF PM PM PM 0 services du MEF l’Etat 3.2.3 : Doter et/ou renforcer en personnel les Budget de structures déconcentrées du MEF PM PM PM 0 l’Etat Total axe 3 424 191 384 441 257 441 1 089 073 53 Axe 4 : Dispositif de suivi des activités Montants en milliers de FCFA Source de Objectif général Objectif spécifique Activités prioritaires Coût Total financement 2010 2011 2012 2010-2012 4.1.1 : Vulgariser la feuille de route à tous Budget de les acteurs de la décentralisation (structures 5 000 0 0 5 000 l’Etat déconcentrées du MEF, MATD, PTF, CT) Suivre et évaluer les 4.1.2. : Mettre en place un mécanisme de Budget de interventions des 4.1. Assurer le suivi et 50 000 15 000 15 000 3 000 suivi et d’évaluation de la feuille de route l’Etat structures du Ministère l’évaluation de la de l’Economie et des feuille de route 4.1.3 : Elaborer un rapport annuel de mise Budget de Finances pour plus notamment ses 3 500 3 500 3 500 10 500 en œuvre de la feuille de route l’Etat d’efficacité dans les programmes triennaux actions 4.1.4: Elaborer les programmes triennaux Budget de d’activités à venir pour la mise en œuvre de 5 000 5 000 5 000 15 000 l’Etat la feuille de route Total axe 4 58 500 23 500 23 500 110 500 Total de la feuille de route 2 985 535 2 859 785 1 156 285 6 978 605 54