79283 Feuille de Route pour la ReÌ? forme de la Politique des Prix des Produits PeÌ? troliers Masami Kojima Département Énergie Durable 2013 La BanqueMondiale 2 Enjeux de la Flambée des Cours du Pétrole Entre 2003 et 2012, les prix mondiaux annuels moyens de l'essence, du diesel et du kérosène ont plus que doublé dans 160 pays, alors que les prixdu gaz de pétrole liquéfié (GPL), utilisé pour la cuisson et le chauffage ont augmenté de deux tiers (prix convertis en monnaie locale et ajustés pour tenir compte del'inflation domestique). L'augmentation, à l'échelle de la planète, des prix du pétroleaffecte l'ensemble des pays, engendrant des augmentations au niveau des coûts des importationset participant à l’accroissement des revenusdesgouvernements en recettes pétrolières. Cela n'est pas sans avoir d'importantes implications politiques pour les pays en développement où il est prévu que la demande de pétrole dépasse, bientôt, celle des pays développés. Face à ce contexte d'augmentation des prix du pétrole, plusieurs pays se sont abstenus de répercuter cette augmentation sur leurs consommateurs. Ils ont préféré mettre en place des politiques gouvernementales visant à maintenir les prix intérieurs à des niveaux abordables. En Janvier 2013, les prix au détail des produits pétroliers, convertis en dollars US dans les pays en développement, ont montré d’importantes variations : un facteur de 190 entre les prix les moins élevés et les prix les plus élevés pour l'essence, de 250 pour le diesel et de 75 pour le GPL. En excluant la poignée de pays où les prix sont très bas, ces différences sont ramenéesà un facteur de près de 10 pour l'essence, le diesel, le kérosène et le GPL. La région Afrique du Nord et Moyen-Orient détient les prix médians les moins élevés. Entre Janvier 2009 et Janvier 2013, de nombreux pays ont limité l'impact de la hausse des prix mondiaux des produits pétroliers sur les consommateurs locaux. Le coefficient médian de répercussion (pass- through) de la variation de prix de l'essence et du diesel a augmenté avec le niveau de revenu. Il a été le plus élevé dans les pays à haut revenu et de moins de deux tiers dans les pays à faible revenu. Pour le kérosène, le coefficient médian de répercussion a été de 100% dans les pays à revenu intermédiaire supérieur et de 50% dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Au sein des pays en développement, le coefficient médian de répercussion du prix du GPL a été plus élevé dans les pays à faible revenu. Des contrôles continus des prix Les coefficients médians de répercussion inférieurs à 100% dans les pays en développement renseignent sur la persistance de l’influence gouvernementale exercée sur les prix intérieurs des produits pétroliers. Les gouvernements recourent à un ensemble de politiques en vue de maintenir les prix domestiques à un niveau bas, comme de fixer les prix ou les plafonds de prix, d'accorder des subventions universelles ou cibléesou encore de mettre en place un fonds ou un mécanisme de lissage des prix sur le temps. Il est également possible de jumeler les frais de transport sur l'ensemble du pays, de réduire les taxes ou encore d’exiger des compagnies pétrolières d'assumer l'ensemble ou une partie des coûts des subventions, tout en imposant des restrictions à l'importation. La combinaison de ces mesures a conduit les deux cinquièmes des 65 pays objets de l'étude à geler les prix au détail de l'essence, du diesel ou des deux pendant plusieurs mois ou années, durant les trois dernières années. De manière plus générale et sur les trois dernières années, près des deux tiers des pays objets de l'étude ont maintenu leurs prix locaux en-deçà des niveaux du marché pour un ou plusieurs carburants, 3 subventionnant ainsi les consommateurs. Dans tous les cas de figure, c’est le gouvernement qui paie directement -ou indirectement- via des transferts budgétaires, des dépenses fiscales ou des impôts sur les sociétés moins élevés, en raison des pertes financières encourues par les compagnies pétrolières. En cherchant à assurer la compensation d’une ou de plusieurs catégories de consommateurs au moyen d’ajustements des prix plutôt qu’au moyen de transferts monétaires ou d’autres formes d'assistance, ces politiques de prix contribuent également à la distorsion, en aval, du secteur pétrolier. Plusieurs pays disposent de subventions universelles des prix, connues pour être régressives. Bon nombre de pays adoptent des subventions ciblées en faveur de certaines catégories de consommateurs, notamment en ce qui concerne le kérosène et le GPL à usage domestique. Les subventions des prix ciblant les catégories défavorisées sont rares. En théorie, un schéma de lissage des prix peut s'autofinancer : dans les périodes de baisse des prix à l'échelle mondiale, les consommateurs paient plus et les économies ainsi réalisées sont mises de côté. Lorsque les prix augmentent de nouveau, ces économies serventàcompenser les pétroliers pour leur permettre de maintenir les prix bas. Dans la pratique, par contre, plusieurs schémas de lissage des prix donnent lieu à des déficits au fil du temps, allant jusqu'à nécessiter des transferts budgétaires oud’importantsprêts. Ces transferts budgétaires peuvent atteindre les billions de dollars, comme cela a été le cas en Colombie ou encore au Pérou. Conséquences imprévues des contrôles des prix Les subventions ciblées des produits pétroliers s’exposent à bon nombre de fuites (telles que le détournement et la contrebande), car, contrairement à l'électricité et au gaz naturel, les combustibles liquides sont faciles à stocker et à transporter. Le fait de différencier les prix pour un même produit pétrolier en fonction de la catégorie de consommateurs crée desattraitsénormes, poussant au détournement des carburants à prix subventionnés vers les consommateurs inéligibles à ces subventions. Les bénéficiaires types des subventionsciblées sont les ménages (kérosène ou GPL pour la cuisson, l'éclairage et le chauffage), les opérateurs du transport, les agriculteurs et les pêcheurs. Même si les prix du kérosène et ceux du diesel ne diffèrent pas beaucoup l’un de l’autre sur le marché mondial, plusieurs gouvernements côte le kérosène en-deçà du diesel, avec l'idée de protéger les ménages non connectés aux réseaux d'éclairage et qui se servent du kérosène pour la cuisson, l'éclairage et le chauffage. Le kérosène, lui, se prête facilement àêtre confondu avec lediesel. Ainsi, plus la différence est importante, plus la tendanceàdétourner le kérosène vers le secteur automobile à diesel est importante. Le marquage chimique, les colorants et autres moyens de détection peuvent contrecarrer le détournement, dans une certaine mesure, même peuvent, à leur tour, être déjoués. Un autre détournement fréquent consiste en le détournement vers les établissements commerciaux -tels que les restaurants-du GPL subventionné vendu dans de petites bombonnes pour les ménages. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires désignés ne sont pas impliqués dans le détournement. La seule exception concerne le carburant subventionné destiné aux bateaux de pêche: les propriétaires de bateaux peuvent être impliqués dans de tels détournements vu que les embarcations peuvent transporter clandestinement de grandes quantités de carburant. Ces activités criminelles affectent la gouvernance en aval dans le secteur pétrolier, rendant les réformes difficiles à mettre en place. 4 Les pénuries de carburant—etl’expansion du marché noir avec desprix élevés—sont autant de phénomènes fréquents au niveau des marchés où les prix officiels sont bas. Les pénuries sont le résultat du détournement et de la contrebande et de l'incapacité ou du manque de volonté du gouvernementàrembourser les subventions aux compagnies pétrolières. Les compagnies pétrolières en difficulté financière pourraient réduire le raffinage et les importations, voire l'approvisionnement des stations service si les pertess'aggravent davantage. Les subventions peuvent être canalisées via des compagnies pétrolières étatiques, ce qui les place en situation de monopole ou de quasi-monopole. N'ayant pas à affronter une concurrence, ces compagnies deviennent opaques et inefficaces, et augmentent les coûts. Vers des prix fondés sur le marché Devant l'évidence, les gouvernements devraient encourager la mise en place de politiques à même de rendre le secteur pétrolier plus compétitif en aval et de le déréguler. Le contrôle des prix étant loin d’être un moyen efficace et durable à même de protéger les franges les plus pauvres, de juguler l’inflation et de permettre la réalisation de nombre d’autres objectifs, invoqués par les gouvernements en vue de maintenir les prix à des niveaux bas. Pour aider les plus pauvres à faire face à la hausse des prix des produits pétroliers, l'objectif à long terme consiste à remplacer les subventions accordées aux carburants par des prestations sociales plus efficaces. L'approche la plus efficienteet la moins distortionnaire consiste, incontestablement, à prévoir des transferts monétaires dans le cadre d'un programme intégré et global de soulagement de la pauvreté. Les interventions du gouvernement, consistant à recourir à des subventions sectorielles pour maintenir les prix à des niveaux bas pour chaque produit et service, sont généralement sous-optimales. En parallèle, et afin de réduire la vulnérabilitéfaceà l'instabilité des prix du pétrole, les gouvernements devraient promouvoir des mesures d'économie d'énergie au niveau de l’ensemble de l’économie et faciliter la diversification énergétique afin de réduire le recours excessif au pétrole, là où cela est rentable. Les conditions de départ Le chemin vers une tarificationfondée sur le marché dépend des conditions de départ. Ces considérations doivent tenir compte de l’importance de l'écart entre les niveaux actuels des prix et ceuxfondés sur le marché, le degré de conscience publique quant à l'importance de cet écartpar rapport au prix du marché, le degré de concentration et de concurrence sur le marché pétrolier en aval, les mécanismes de déploiement des subventions lorsqu'il en existe, l’assise des prestations sociales et la crédibilité perçue du gouvernement. L'expérience internationale montre clairement qu'il est beaucoup plus difficile de basculer vers une tarificationfondée sur le marché si la crédibilité du gouvernement laisse à désirer, en raison deprestations de services médiocres ou si sa légitimité de ce gouvernement est mise en cause. Si le secteur pétrolier est perçu comme étant corrompu—ce qui est fréquent dansles pays où la production pétrolière est significative—le public pourrait être amené à croire, à tort, que c’est la corruption qui rend inabordables les subventions et qu’en éradiquant cette corruption, les subventions deviendraient 5 plus abordables et leur distribution plus efficiente. Si le secteur est dominé par une compagnie pétrolière nationale, des étapes devraient être entreprises en vue d'introduire une certaine concurrence. Parmi les options, il est possible de penser à démanteler l'entreprise, à imposer l'accès des tiers à son infrastructurecomme mesure transitionnelle et à entreprendre d’autres étapes nécessaires en vue de faciliter de nouvelles entrées. Afin d'assoir une concurrence loyale et équitable, il est essentiel d'établir des réglementations claires et bien fondées et de les mettre à exécution. L'ensemble de ces étapes devraient participer à réduire les coûts d'approvisionnement sur le long terme. Le renforcement des filets de sécurité socialeet l'instauration d’une certaine transparence et responsabilisation au niveau du secteur pétrolier sont essentiels à la viabilité des réformes des prix. Communication et consultation A court terme, les gouvernements sont en mesure de développer une stratégie de communication en vue d'informer le public, de manière efficiente, sur : • L'importance des sous-recouvrements combinés, couverts par le gouvernement et les compagnies pétrolières • Les subventions ventilées par revenu et par secteur, et les gagnants et lesperdants de la réforme des prix, et ce outre les éventuels effets sur les groupes de revenus et l'opposition pouvant être organisée par des groupes de puissance, tirant légalement ou illégalement profit de ces subventions • Les actes de contrebande et de détournement • Les coûts autres que fiscaux inhérents aux sous-recouvrements, tels qu'une grave pénurie de produits pétroliers et une détérioration des infrastructures au niveau du secteur pétrolier, menant à des opérations inefficaces et augmentant, par là même, les coûts. • Les alternatives à la réalisation des objectifs économiques et sociaux des politiques actuelles des prix • La proposition ou le menu d'options à adapter aux circonstances du pays etvisant le passage d'une politique de fixation des prix dans le secteur pétrolier vers une tarification fondée sur le marché, relayée par une protection sociale large et des mécanismes de compensation, sans relation directe avec le secteur pétrolier. La consultation est un élément clé de la communication. La profusion des médias, supportsélectroniques compris, rend le dialogue national sur les réformes des prix possible. Un processus d'ajustement en continu Le gouvernement doit faire preuve de transparence quant à l’instance chargée de la politique des prix, et ce en ce qui concerne la portée de son pouvoir réglementaire, la manière dont les prix sont établis, les critères de leur ajustement, leurventilation,l'importance dessur- et des sous- recouvrements et les parties prenantes à consulter. Il est important d'informer régulièrement le public des sous- recouvrements cumulatifs. Ainsi, et même lorsque les carburants sont subventionnés, les unes des 6 journaux titrant sur la chute des prix mondiaux du pétrole peuvent interpeller le public, lequel peut réclamer, en retour, des réductions immédiates des prix proportionnellement à ces chutes. Si les prix courants sont très bas, ils pourraient être augmentés de plusieurs points de pourcentage pour atteindre les niveaux du marché. Si des subventions universelles des prix sont en application, la réduction de l'écart en un seul coup et uneaugmentationbrusque des prix peuvent donner lieu à des perturbations, voire au rejet du public. Pour le gouvernement, la question consiste à savoir combien de temps cela doit prendre pour augmenter les prix et quel doit être le palier de chaque augmentation. En réfléchissant à la stratégie de réforme, il est important tenir compte des éventuels effets sur les consommateurs qui dépendent des prix réellement payés plutôt que des prix officiels. Si les pénuries de carburant sont fréquentes et que les consommateurs se retrouvent dans l’obligation de payer plusieurs fois les prix officiels, lesajustements de ces prix et la limitation des situations de pénurie de carburant peuvent n’avoir que peu d'effets indésirables, comparativement à l’impact présumé de ces ajustements. Lorsque les prix sont à quelques dizaines de points de pourcentage (20%, par exemple) des niveaux du marché, l'adoption d'un ajustement automatique des prix corrélé auxprix mondiaux du pétrole etbasé sur une formule, devrait être réalisable sur le court terme et permettrait de dépolitiser les politiques des prix. Cette adoption est plus facile lorsque les prix mondiaux du pétrole sont bas. En l’absence d’une telle possibilité, il faudra continuer à augmenter les prix, en adoptant une tarification basée sur une formule, lors de la dernière augmentation. Le timing de la dérégulation des prix—par laquelle le gouvernement cesse d’avoir une emprise sur la fixation des prix—dépend de la concurrence sur le marché. Il est plus facile de jauger le degré de concurrence par les prix si le gouvernement fixe des planchers de prix plutôt que des niveaux de prix. L’abandon des prix planchers et des variations de prix mesurables entre les compagnies est le signe d'une concurrence émergente.Les dernières expériences, à l’échelle internationale, suggèrent que les réformes des prix sont souvent sans aboutissement clair et doivent être perçues comme un processus en continu d’ajustements et la recherche de mécanismes qui tiennent compte des institutions du pays et de son système politique, de la structure du marché pétrolier, de ses infrastructures et de son histoire. Le tableau ci-dessous récapitule les principales questions à poser pour penser une réforme des prix. CE DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR L’ELABORATION D’UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UNE REFORME DES PRIX Considération Questions Spécifiques Conditions de départ dans le secteur pétrolier Écart entre les prix courants L’écart constitue-t-il une véritable préoccupation budgétaire? Si l'écart est important, et les prix fondés sur quel est le temps nécessaire à le combler, acceptable par le public? Jusqu'à quelle lemarché augmentation est-il possible d'aller à la fois ? Si l'écart est peu significatif, au bout de combien de temps sera-t-il possible d'adopter ou de reprendre un mécanisme de fixation des prix basé sur la formule ? Comment les prix sont-ils Niveaux de prix ou plafonds de prix ? Au détail, en gros,à la raffinerie ou autre ? 7 Considération Questions Spécifiques fixés et qui se charge de les Tarification nationale ou à variations géographiques ? Y-a-t-il une formule de fixation fixer ? des prix ? Cette formule est-elle respectée ou a-t-elle été suspendue en pratique ? Y- a-t-il une instance en charge de fixer les prix ou est-ce que la décision de modifier les prix est prise par différents groupes politiques qui dépendent des politiques du moment ? Qui se charge de déterminer La valeur des sous-recouvrements repose-t-ellesur l'auto-notification des coûts par les sous-recouvrements, qui les compagnies pétrolières ou sur les références internationales ? Le gouvernement paie pour cela et comment ? rembourse-t-il aux compagnies pétrolières, intégralement ou partiellement, et en temps opportun ou en retard ? L'infrastructure pétrolière en aval souffre-t-elle de manque d'investissement en raison des contrôles des prix ? Les remboursements des sous-recouvrements sont-ils canalisés via les compagnies pétrolières nationales? La part des subventions qui revient à l’Etat figure-t-elledans le budget ou existe-t-il des transferts hors budget, dissimulant l’importance de ces subventions ? Les dépenses fiscales sont-ellesutiliséespour couvrir les sous-recouvrements ? Les subventions devraient être transparentes et faciles à suivre. La concurrence sur le marché Le marché est-il concentré au niveau du raffinage/importation, vente en gros, en détail ? Le marché est-il dominé par une compagnie pétrolière nationale ? Y-a-t-il des raffineries non rentables ou des compagnies pétrolières étatiques protégées par les prix, par des mécanismes de déploiement des subventions ou par d’autres moyens ? Les conventions de mise à disposition ou l'accès aux tiers sont-ils encouragés pour faciliter l’entrée de tiers et éviter la duplication des infrastructures? Les subventions en place Les subventions sont-elles universelles ou ciblées ? Qui est ciblé et comment ? Les carburants subventionnés sont-ils rationnés ? Si oui, de quellemanière ? Qui utilise quel combustible Y-a-t-il un usage excessif de l’essence ou du diesel pour la génération d’électricité ? Si et pour quelles utilisations ? oui, l’augmentation des prix descarburantspourrait menacer l’accès à l’électricité. L’essence est-elle essentiellement utilisée par les mieux lotis ou est-ce que sa consommation est également répandue pour les motos, dans les petits commerces et par les familles de la classe moyenne inférieure, confirmant que l’essence n’est pas exclusivement le carburant des riches ? Le Kérosène ou le GPL sont-ils largement utilisés pour la cuisson? Il y a une grande résistance pour augmenter les prix des carburants de cuisson, car cela affecte un grand nombre de ménages. Le kérosène est-il fortement utilisé pour l’éclairage ? Si oui, il est possible de soulever les arguments favorables aux pauvres pour contrer l’augmentation des prix du kérosène, sans compensation. Dérivescommerciales Les marchés noirs sont-ils en expansion? Les prix réellement payés par le consommateur sont-ils significativement plus élevés que les prix officiels ? Si oui, l’augmentation des prix officiels peut ne pas avoir d’impact négatif. La vente à découvert est-elle fréquente ? Si oui, le renforcement des lois contre la vente à découvert pourrait réduire les augmentations des prix réels lorsque les prix officiels sont augmentés.Y-a-t-il des phénomènes de contrebande ? Y-a-t-il détournement des carburants subventionnés vers les consommateurs non éligibles ? Y-a-t-il adultération des carburants à prix élevés par des carburants subventionnés ? Perception du Est-il considéré opaque, corrompu, politiquement orienté ou un état dans l'état ? Y- secteurpétrolier a-t-il des scandales en rapport avec des fuites dans la distribution des subventions? Si oui, l’augmentation des prix peut être difficile si le public est mécontent de la 8 Considération Questions Spécifiques corruption.Par ailleurs, il pourrait être possible de persuader le public que des prix plus élevés s’attaquent à la source de la corruption et contribuent à y mettre fin. Si l’Etat est un gros producteur, le pays est-il membre de l’Initiative en Faveur de la Transparence dans les Industries Extractives (eiti.org)? La sécuritésociale Les filets de sécurité Existe-t-il une base de données actualisée des bénéficiaires ? Y-a-t-il un système administratif en charge de la distribution des prestations? Le gouvernement est-il doté d’un système de cartes d’identités ou de cartes intelligentes pour le transfert monétaire en faveur des plus nécessiteux ? Le gouvernement dispose-t-il de filets de sécurité évolutifs en termes d’avantages, de couverture ou les deux, afin de compenser les franges les plus vulnérables en cas d’augmentation des prix, de façon cohérente avec les objectifs à moyen et à long terme de la protection sociale ? Est-ce que le déploiement de filets de sécurité appropriés nécessite un travail préliminaire considérable ? Prestation des principaux Quel est l’état de l’éducation primaire, des soins de santé de base, de l’accès à l’eau services sociaux potable et des moyens d’assainissement ? Les antécédents gouvernementaux en matière de prestations de services assoient-ils la crédibilité des promesses du gouvernement d’allouer les économies résultant des réductions de subventions à de meilleures utilisations ? Etapes de la réforme Structure du secteur et Le marché est-il suffisammentvaste pour devenir compétitif au fil du temps, rendant régulation la dérégulation des prix un objectif réaliste ? En cas de concentration du marché, quels sont les actifs physiques qui protègent le pouvoir de marché des opérateurs historiques—terminaux d’importation, raffineries, terminaux de dépôt, pipelines? Comment briser ce pouvoir de marché ? Y-a-t-il des lois ou réglementations régissantl’approvisionnementet qui nécessitent d’être amendées ? Les normes et réglementions reflètent-elles les meilleures pratiques internationales ou doivent-elle être mises à jour ? Y-a-t-il une supervision et un contrôle ? Si oui, comment les renforcer ? Comment les dérives commerciales sont-elles combattues et y-a-t-il un plan pour les abolir ? Qui se charge de fixer les prix Y-aura-t-il une instance réglementaire indépendante en charge de fixer les prix ? et de quelle manière ? Existe-t-il des lois ou réglementations sur les prix qui doivent être amendées ? Si les subventions accordées aux prix sont importantes, quelles étapes transitionnelles préconiser avant d’adopter un mécanisme automatique, basé sur la formule ou les prix dérégulés ? Timing Quels sont les évènements extérieurs au secteur pétrolier qui pourraient affecter le timing –élections nationales, catastrophes naturelles, crises alimentaires, mauvaises récoltes, crises financières à l’échelle nationale ou internationale, chômage croissant, l’effondrement des prix d’autres matières telles que le café ou les minerais, dont dépend l’économie ? La plupart de ces évènements requièrent de plus grandes mesures de protection sociale en réponse à la réforme des prix. Y-a-t-il des pics de consommation des carburants—les grandes fêtes nationales, l’hiver dans les zones les plus froides,les déplacements des vacances d’été—pendant lesquels il serait 9 Considération Questions Spécifiques préférable d’éviter les hausses de prix. Analyses des gagnants et Y-a-t-il une bonne assimilation des effets des réformes des prix sur les différents Perdants segments de la société et des groupes de revenu, y compris les éventuels effets sur l’inflation et les secteursparticulièrement affectés ? Quels sont les effets de la hausse de prix des aliments, des coûts du transport et de l’énergie sur les franges les plus pauvres ? Les prix des produits alimentaires sont plus importants en raison du schéma de dépenses des franges pauvres. On peutsoutenir l’idée d’abandonner les approches sectorielles et de combiner les filets de sécurité, tous risques confondus, en un seul instrument. La viabilité financière de certaines activités dépend-elle des subventions aux prix des produits pétroliers ? Si oui, les parties concernéesferont pression pour s’opposer aux réformes des subventions via les associations professionnelles, les syndicats et autres groupes. Est-il nécessaire de procéder à l’abandon programmé de ces activités et au recyclage du personnel ? Serait-il possible de prévoir des augmentations de prix modestes, régulières et progressives en vue de minimiser les effets collatéraux ? Serait-il opportun de soutenir lebasculement ou l’amélioration de l’efficience du carburant ? Le secteur de l’électricité repose-t-il sur le diesel, le fuel ou les deux ? Les compagnies d’électricité peuvent-ellesrépercuter les augmentations des prix du pétrole sur les consommateurs ou doivent-elles supporter les pertes financières jusqu’aux prochains ajustements des prix ? La sous-tarification constitue-t-elle un problème au niveau du secteur de l’électricité ? L’augmentation du prix des produits pétroliers augmentera- t-elle significativement les tarifs d’électricité, affectera-t-elle la viabilité financière des compagnies d’électricité ou les deux? Une attention particulière doit être accordée à la coordination entre le secteur de l’électricité et le secteur pétrolier et l’économie politique de la réforme des tarifs de la consommation électrique. Les groups de puissance tirent-ils profit des subventions et peuvent-ils exercer de l’influence en vue de bloquer les réformes des prix ? Certains groups bénéficient-ils illégalement des subventions de par leur implication dans la contrebande, le détournement, les marchés noirs ou l’adultération descarburants ? Cela implique-t-il des responsables gouvernementaux hautement placés et de hauts cadres des compagnies pétrolières ? Si oui, il est important de gagner l’appui d’une large coalition de défenseurs des réformes des prix. Des avantages immédiats et Est-il possible de disposer d’avantages immédiats des réformes des prix ? Dans le tangibles secteur pétrolier, ces avantagespourraient se résumer à moins de files d’attente, beaucoup moins d’adultération des carburants,des prix au marché noir beaucoup moins élevés et la répression de la vente à découvert.En dehors du secteur pétrolier, existe-t-il des systèmes administratifs en mesure de proposer des compensations immédiates et visibles au public ? Sinon, qu’est-ce qui pourrait être fait dans l’immédiat ? Serait-il possible de reporter les ajustements des prix jusqu’à ce que ces systèmes deviennent opérationnels (en partie ou intégralement) ? Assistance à long-terme Outre la compensation initiale qui vise à aider à ajuster les prix élevés, est-il nécessaire de prévoir une compensation ou une assistance sur le long terme, telle 10 Considération Questions Spécifiques qu’un fonds d’efficience énergétique ou des dépenses fiscales pour l’acquisition d’équipements plus performants en vue de réduire la consommation du pétrole, améliorer l’aide alimentaire et des compensations monétaires sur le long terme en faveur des franges pauvres contre la hausse des prix des carburants ? Communication Concernant l'état actuel des Le public est-il conscient de l’importance des sous-recouvrements, des bénéficiaires, choses des distorsions causées par le maintien des prix à niveaux peu élevés et les coûts d’opportunité des sous-recouvrements ? Le public peut-il facilement déterminer les écarts de prix actuels et passés ? Y-a-t-il un dialogue national sur les pour et les contre dela politique actuelle des prix ? Concernant les plans et Les options et propositions de réformes des prix sont-elles communiquées de options à venir manière précise et efficace ? Les rumeurs sont-elles à l’origine des achats et stockages dictés par la panique ? Existe-t-il un mécanisme de consultation des différentes patries prenantes et leur implication dans les délibérations et prise de décision, dans la mesure du possible ? La communication sur les plans decompensationest-elle antérieure à la mise en Å“uvre des réformes des prix, de façon à ce que le public soit suffisamment préparé ? Moyens de communication Est-ce que toutes les formes de communication sont exploitées ? L’accent est-il suffisamment mis sur le dialogue national via le Web, donnant ainsi l’opportunité à tout un chacun d’y prendre part ? Est-ce tous les segments de la société peuvent être atteints, y compris ceux dépourvus d'accès à Internet ou à la télévision ? La communication électronique est-elle relayée par des réunions face-à-face avec les parties prenantes ? Communication autour du Existe-t-il un plan pour rendre les informations sur les prix, la production et la secteur pétrolier consommation disponibles régulièrement et en temps opportun de façon à ce que les consommateurs et les investisseurs potentiels puissent prendre des décisions éclairées ? A mesure que la concurrence émerge, le gouvernement sera-t-il en mesure de faire de sorte que l’information sur les prix soit facilement disponible pour promouvoir la concurrence par les prix ? Existe-t-il un mécanisme d'enregistrement des réclamations ? Les compagnies en violation de la loi seront-elles désignées, avec mention des charges retenues contre elles ? Les normes et réglementations, les annonces sur la politique des prix, les calculs des prix contrôlés, la valeur des subventions restantes et la manière dont elles sontcanalisées, ainsi que toute autreinformation en relation avec les prixseront-ils réunis dans un seul endroit de façon à pouvoir être facilement consultables ? Les informations sont-elles communiquées dans un langage clair et compréhensible pour la plupart, voire l’ensemble, des citoyens ?