VAN AUDIT & CONSEIL AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL Immeuble MAT Immeuble AE2C Hamdalaye ACI 2000 Torokorobougou Rue 413 porte 189 Rue 418 Porte NC Téléphone : 223 20 29 15 29 Téléphone : 223 20 28 23 81 Bamako – Mali Bamako - Mali REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DU DESENCLAVEMENT ------------------------- PROJET DE FACILITATION DES TRANSPORTS ET DU TRANSIT (PFTT) Financement IDA N° H 314-CA, H 522-CF, 5146-CF et H 798-CF ---------------------------------------------- RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 --------------------- VERSION DEFINITIVE JUIN 2019 TABLE DES MATIERES I – OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS -------------------------------------------------------- 2 1.1 OBSERVATIONS ------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1.2. OPINION ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 1.3. INFORMATIONS ------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 II – ETATS FINANCIERS DU PROJET ----------------------------------------------------------------- 6 III – PRESENTATION DU PROJET---------------------------------------------------------------------- 43 IV – ETENDUE DE LA MISSION D’AUDIT ----------------------------------------------------------- 47 V – ANNEXES ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 50 5.1 - RECAPITULATIF DES DRF ET DPD DE L’EXERCICE --------------------------------------- 51 5.2 - JUSTIFICATION DES COMPTES DESIGNES ---------------------------------------------------- 52 5.3 - LETTRE D’AFFIRMATION -------------------------------------------------------------------------------- 56 5.4 - ETAT D’ACQUISITIONS DE BIENS DE L’EXERCICE 2018 -------------------------------- 59 1 I – OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 2 VAN AUDIT & CONSEIL AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL Immeuble MAT Immeuble AE2C Hamdalaye ACI 2000 Torokorobougou Rue 413 porte 189 Rue 418 Porte NC Téléphone : 223 20 29 15 29 Téléphone : 223 20 28 23 81 Bamako – Mali Bamako - Mali MONSIEUR LE COORDONNATEUR DU COMITE TECHNIQUE DU PROJET DE FACILITATION DES TRANSPORTS ET DU TRANSIT (PFTT) EN ZONE CEMAC – COMPOSANTE CENTRAFICAINE BANGUI - CENTRAFRIQUE Monsieur le Coordonnateur En exécution de la mission que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter le rapport d’Audit des états financiers du Projet de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC – Composante Centrafricaine pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les états financiers ont été élaborés par l’Unité de Gestion du PFTT. Nous avons pour mission de formuler une opinion sur ces états, à la lumière des résultats de nos vérifications. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales. Ces normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la vérification par sondages des pièces justificatives des montants et des informations fournis dans les états financiers. Il donne également lieu à la vérification des principes comptables appliqués par l’Unité de Gestion. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion exprimée ci-après. 1.1 OBSERVATIONS La mission d’inventaire physique des immobilisations réalisée en 2017 n’a pas pu recenser le véhicule TOYOTA 4X4 HILUX immatriculé TC 559 BG acquis pour un montant de 23 400 000 FCFA en 2015 et affecté à la Composante Transport du Projet. Ledit véhicule aurait fait l’objet d’un vol. Toutefois, aucun procès-verbal de constat de vol n’a été porté à la connaissance de la Coordination du PFTT. La Coordination doit adresser une correspondance au Responsable de la Composante Transport afin de clarifier la situation de ce véhicule. 3 Les deux véhicules Pick-up double cabine TA 795 BG et 797 BG réformés et cédés en 2013 par la Direction de la Douane n’ont encore pas été réintégrés au patrimoine du Programme de Facilitation du Transport et du Transit en zone CEMAC, comme recommandé par l’IDA. Ils avaient été acquis pour une valeur de 32 000 000 FCFA. Cette réserve est maintenue. Le fichier des immobilisations ressort encore des immobilisations pillées, non retrouvées ou endommagées pour une valeur globale de 307 036 218 FCFA soit 52,2% de la valeur brute totale des immobilisations corporelles. Cette réserve est maintenue L’analyse comparative entre les décomptes et les pièces justificatives présentées par l’Office National du Matériel (ONM) à l’appui des demandes de paiement entre janvier et août 2015 ressort un écart non justifié de 14 431 784 FCFA représentant des imprévus. Cette réserve est maintenue 1.2. OPINION A notre avis, sous réserves des observations ci-dessus évoquées, la situation financière du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en zone CEMAC – Composante Centrafricaine, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 faisant apparaître : - Un total de bilan : 72 158 029 548 FCFA - Un total des ressources de : 69 802 612 858 FCFA - un total des emplois de : 68 595 477 126 FCFA - et un excédent de trésorerie de : 1 207 135 732 FCFA est sincère et donne une image fidèle du patrimoine du Projet pour la période sous revue. 4 1.3. INFORMATIONS Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus exprimée, nous portons à votre connaissance nos observations sur la gestion des garanties données par l’entreprise SOGEA SATOM. Au terme du point 6.3 du marché N°1426/18/MTPER/DIR-CAB/SPMP.- relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route « BAORO-BOUAR » en date du 25 février 2018, SOGEA- SATOM, avant tout commencement des travaux, est tenu de souscrire au minimum les assurances suivantes : - Assurance des risques causés à des tiers - Assurance couvrant les risques de chantier - Assurance des accidents de travail - Assurance de la responsabilité décennale La copie du contrat d’assurance entre SOGEA-SATOM et SUNU Assurance, mis à notre disposition, ne couvre que les deux premières assurances. Par ailleurs, cette version du contrat n’est pas signée par SOGEA SAOTM. Par ailleurs, les garanties définies dans ce contrat ne sont accordées par l’Assureur qu’après paiement intégrale par SOGEA-SATOM de la prime d’assurance évaluée à 117 049 304 FCFA. Nous ne disposons pas de la confirmation du paiement de l’intégralité de ce montant. Bamako, le 29 juin 2019 VAN Audit & Conseil AE2C Alain Narcisse VA-KASSA Boubacar KANTE Gérant Gérant 5 II – ETATS FINANCIERS DU PROJET - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES - TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TER) CONSOLIDE AU 31/12/2018 - BILAN CONSOLIDE AU 31/12/2018 - NOTES SUR LE TER CONSOLIDE - NOTES SUR LE BILAN CONSOLIDE 6 III – PRESENTATION DU PROJET 43 3.1. Contexte du projet La Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) est une Organisation d’intégration régionale. Elle regroupe six États : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale et Tchad. Elle a été créée en 1994 sur les cendres de l’Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC) et est devenue opérationnelle en 1999, après ratification du Traité la régissant. La CEMAC a pour mission essentielle, de promouvoir un développement harmonieux des États membres dans le cadre de l’institution de deux Unions : une Union économique et une Union monétaire. Elle traduit la volonté des Chefs d’État de la Communauté, notamment de donner une impulsion nouvelle au processus d’intégration en Afrique Centrale. La coordination des politiques sectorielles est l’un des objectifs que s’est fixés la CEMAC qui couvre une région géographique de 3 millions de km 2, pour une population d’environ 40 millions d’habitants. La Zone CEMAC se caractérise par une intégration peu avancée et un faible niveau de compétitivité. Devant les défis critiques auxquels elle fait face, la CEMAC a fait le choix d’aller vers l’émergence économique. Dans cette optique, une Vision a été adoptée, celle de « Faire de la CEMAC, à l’horizon 2025, un espace intégré émergent où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance au service du développement humain ». Le moyen choisi pour réaliser cette vision est le Programme Économique Régional (PER), adopté par les chefs d’Etat de la CEMAC lors du sommet tenu à Bangui en janvier 2010. Le PER, document de référence de l’action communautaire, a identifié un axe stratégique dédié à la construction du marché commun, comprenant un programme de facilitation des transports et du transit. Le programme régional de facilitation des transports en zone CEMAC est également en cohérence avec le plan de développement consensuel des transports de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), qui place les corridors N’Djamena-Douala et Bangui-Douala en tête de ses priorités. Les différents bailleurs de fond ont préparé en parallèle des appuis complémentaires pour mettre en œuvre ce programme. En R.C.A, l’Union Européenne apporte son appui à travers les 9ème et 10ème FED, tandis que la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’IDA ont préparé chacune un projet spécifique de facilitation du commerce et du transport en zone CEMAC. Les bailleurs se sont engagés à préparer un Memorandum of Understanding (MoU) pour finaliser la coordination déjà engagée dans la préparation, la mise en œuvre et la future supervision de leurs financements dans chacun des pays. Afin de prévenir les risques inhérents à ce type de projet, le Gouvernement de la République Centrafricaine par le biais du Ministère de l’Equipement, des Travaux Publics et du Désenclavement s’est intégré dans ce Projet sous régional. La signature de l’accord de financement du projet de Facilitation de Transport et du Transit en zone CEMAC (PFTT-CEMAC/CAF) a eu lieu à Bangui le 13 Juin 2007. Un 1er accord de financement additionnel a été signé le 11 Décembre 2009. Un 2nd accord de financement additionnel a été signé entre le Gouvernement et la Banque Mondiale le 02 Octobre 2012 à Bangui. 3.2. Objectifs du projet Le projet de Facilitation de Transport et de Transit fait partie d’un programme global couvrant la zone CEMAC conçu pour faciliter l’accès des pays enclavés de la sous-région et développer les échanges entre les pays de cette zone. Ainsi, l’objectif général du projet consiste à faciliter le commerce sous-régional entre les pays de la CEMAC et à ouvrir l’accès du Cameroun, du Tchad et de la Centrafrique au commerce international. Il permettra aussi d’accroître l’intégration régionale de ces états en améliorant les infrastructures essentielles ferroviaires et routière Le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) a choisi ces corridors comme principale infrastructure de transport à appuyer dans cette sous-région. 44 Les Chefs d’Etats se sont entendus pour que le programme couvre dans un premier temps le corridor Douala - N’Djamena et Douala-Bangui. Cet objectif est décliné à travers deux sous objectifs : i. développer la mise en œuvre de l’Union Douanière de la CEMAC et, ii. soutenir l’efficacité de la chaîne logistique dont les infrastructures routières et ferroviaires du port de Douala jusqu’à l’intérieur des pays suscités. Chacun des trois pays supporte la mise en œuvre d’une fraction du projet de manière tout à fait indépendante. 3.3. Coût et plan de financement du Projet Le PFTT-CEMAC/CAF est financé par la Banque Mondiale par le biais de l’IDA à travers deux accords de financements de don : H 314-CA et H 522-CF. Ce dispositif de financement a été complété par un 3ème financement additionnel composé d’un Don (DON H 798-CF) et d’un Crédit (Crédit n°5146-CF). Accord de Don H 314-CA Montants Composantes en USD 1. COMPOSANTE ROUTIERE 20 062 832,00 2. MESURES D’APPUI AU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L’AVIATION CIVILE 1 404 500,00 3. APPUI A LA REFORME DOUANIERE 1 071 014,00 4. APPUI AU MINISTERE DE L’EAUX, FORETS, CHASSE, PECHE ET ENVIRONNEMENT 304 250,00 5. APPUIS INSTITUTIONNELS ET GESTION DU PROJET 1 178 795,00 Total 24 021 391,00 Accord de Don H 522-CF Montants Composantes en USD 1. REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 62 597 840,00 2. APPUI AU MTAC 1 755 425,00 3. APPUI INSTITUTIONNEL ET GESTION DU PROJET 2 646 735,00 Total 67 000 000,00 45 Accord de Crédit n° 5146-CF et Don H 798-CF Montants Composantes en USD 1. REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 106 500 000,00 2. INVESTISSEMENT DANS LA FACILITATION DES TRANSPORTS 5 100 000,00 3. APPUI INSTITUTIONNEL ET GESTION DU PROJET 3 600 000,00 4. NON ALLOUE 9 800 000,00 Total 125 000 000,00 3.4. Organes de gestion et de coordination du projet Ils comprennent : Le Comité de Pilotage National : est l’organe de supervision National du Projet. Il constitue le cadre de dialogue entre le Ministère de l’Equipement et tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFTT-CEMAC/CAF. Ses attributions sont les suivantes : (i) veiller au respect des objectifs et de la stratégie d’intervention du Projet ; (ii) Examiner et approuver le plan d’action et le budget après l’avis de la Banque Mondiale ; (iii) Examiner et adopter les rapports d’activités et financiers préparés par le Comité Technique National et formuler des recommandations. Ce Comité n’a pas fonctionné depuis le démarrage du projet. Le comité Technique National : la gestion du projet est coordonnée par un coordonnateur nommé par le METPD et placé à la tête du Comité Technique du Projet. Le Comité Technique National est composé de la Coordination du Projet, de l’Unité de Gestion du Projet et des chefs des Unités d’Exécution du Projet, (Equipement, Transport, Douane, Eaux et Forêts, Environnement et Ecologie). Le Comité Technique est un organe chargé de coordonner, de suivre et de contrôler l’exécution des activités mises en œuvre dans le cadre du Projet en chaque secteur. Les Unités d’exécution du Projet : sont les composantes du Projet : le Ministère de l’Equipement représenté par la DGEPC, le Ministère Chargé du Développement des Transports, la Douane Centrafricaine, le Ministère des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches et le Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie. L’Unité de Gestion du Projet : le Fonds d’Entretien Routier assure la fonction fiduciaire du Projet. A ce titre, il assiste la Coordination du Projet pour toutes les questions financières et comptables du Projet. Il est dirigé par le Responsable de l’Unité de Gestion qui est le Directeur Général du FER, assisté dans ses tâches de : o Responsable Administratif et Financier ; o Comptable Projet o l’Auditeur Interne o Caissier 46 IV – ETENDUE DE LA MISSION D’AUDIT 47 Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et a inclus les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que nous avons jugés nécessaires au regard des circonstances. Nous nous sommes assurés que : a) toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; b) les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; c) tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses) ; d) les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ; e) les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice 2018 ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f) la performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g) les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h) les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. En conformité avec les normes de l’IFAC, nous avons accordé une attention particulière aux points suivants: a) Fraude et Corruption : conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes). b) Lois et Règlements : comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). 48 Etats certifies de dépenses (ECDs) / Rapports de suivi financiers intérimaires (RSFs) En plus de l’audit des états financiers, nous avons vérifié les états certifiés de dépenses utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale. Nous avons effectué les tests, procédures d’audits et vérification que nous avons jugés nécessaires au regard des circonstances. Comptes désignés Nous nous sommes assurés de la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l’exercice 2018 avec les procédures de la Banque Mondiale. Nous avons examiné l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice 2018 en conformité avec les dispositions des accords de financement et des lettres de décaissement. Nous avons examiné l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. 49 V – ANNEXES 50 5.1 - RECAPITULATIF DES DRF ET DPD DE L’EXERCICE DRF Libellés DON IDA H 522 DON H 798 CF CREDIT 5146 CF DRF NUM 01-18-5146 811 145 093 DRF NUM 02-17-5146 95 703 964 DRF NUM 02-18-5146 475 281 704 DRF NUM 01-18-H798 33 824 004 DRF NUM 02-18H798-CF 70 319 038 DRF NUM 02-17-H522 31 987 411 DRF NUM 01-18-H522 54 804 095 Total 86 791 506 104 143 042 1 382 130 761 DPD Libellés DON IDA H 522 DON H 798 CF CREDIT 5146 CF DPD NUM 01-18-5146 4 600 565 090 DPD NUM 02-18-5146 3 067 043 392 DPD NUM 04-18-5146 2 587 965 519 DPD NUM 05-18-5146 3 881 948 935 DPD NUM 06-18-5146 1 868 757 428 DPD NUM 07-18-5146 1 245 838 139 DPD NUM 08-18-5146 1 095 234 111 DPD NUM 09-18-5146 730 156 075 DPD NUM 10-18-5146 264 745 774 DPD NUM 01-18-H798 33 709 301 Total 0 33 709 301 19 342 254 463 51 5.2 - JUSTIFICATION DES COMPTES DESIGNES DON IDA H 314 CA Situation du rapprochement du Compte Spécial au 31 Décembre 2018 Compte numéro : 371 245 136 01 - 68 Monnaie : F CFA Banque de dépôt : COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE Opérations de l'Exercice 2018 Trésorerie au 01/01/2018 (1) 16 979 757 Entrées en Compte Spécial Total des remboursements des frais au Compte Spécial (2) 0 Autres entrées au Compte Spécial Remboursement dépenses préfinancées (*) Total Autres entrées au Compte Spécial (3) 0 Total Ressources (4) =1+2+3) 16 979 757 Sorties du Compte Désigné Dépenses Crédit 5146 CF préfinancées DRF N° 02-18-H314/ Justification Dépenses Janvier à Août 2018 2 535 950 Dépenses 2018 DON H314 à soumettre en Justification 7 174 885 Total Sorties du Compte Désigné au 31/12/2018 (5) 9 710 835 Solde Trésorerie reconstitué au 31/12/2018 (6=4-5) 7 268 922 Solde Suivant Relevé bancaire au 31 Décembre 2018 (7) 7 268 922 Ecart (8) = 6-7 0 Solde Caisse au 31/12/2018 Dépenses en suspens au 31/12/2018 52 DON IDA H 522 CF Situation du rapprochement du Compte Spécial au 31 Décembre 2018 Compte numéro : 0070132905905001 Monnaie : F CFA Banque de dépôt : ECOBANK CENTRAFRIQUE Opérations de l'Exercice 2018 Trésorerie au 01/01/2018 (1) 717 317 645 Entrées en Compte Spécial Paiement reçu DRF NUM 02-17-H522 31 987 411 Paiement reçu DRF NUM 01-18-H522 54 804 095 Total des remboursements des frais au Compte Spécial (2) 86 791 506 Autres entrées au Compte Spécial Remboursement dépenses payées par erreur 335 000 Total Autres entrées au Compte Spécial (3) 335 000 Total Ressources (4) =1+2+3) 804 444 151 Sorties du Compte Désigné Dépenses de la période sur DRF NUM 01-18-H522 59 171 095 Dépenses 2018 à soumettre 110 846 604 Dépenses par erreur 335 000 Total Sorties du Compte Désigné au 31/12/2018 (5) 170 352 699 Solde Trésorerie reconstitué au 31/12/2018 (6=4-5) 634 091 452 Solde Suivant Relevé bancaire au 31 Décembre 2018 (7) 634 142 352 Ecart (8) = 6-7 -50 900 Solde Caisse au 31/12/2018 7 100 Dépenses en suspens au 31/12/2018 -57 995 53 CREDIT IDA 5146 CF Situation du rapprochement du Compte Spécial au 31 Décembre 2018 Compte numéro : 371 252 297 01 - 27 Monnaie : F CFA Banque de dépôt : COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE Opérations de l'Exercice 2018 Trésorerie au 01/01/2018 (1) 1 402 157 825 Entrées en Compte Spécial Paiement DRF NUM 01-18-5146 811 145 093 Paiement DRF NUM 02-17-5146 95 703 964 Paiement reçu DRF NUM 02-18-5146 475 281 704 Total des remboursements des frais au Compte Spécial (2) 1 382 130 761 Autres entrées au Compte Spécial Remboursement Dépenses préfinancées pour le compte du Projet 1 800 000 PURACEL Total Autres entrées au Compte Spécial (3) 1 800 000 Total Ressources (4) =1+2+3) 2 786 088 586 Sorties du Compte Désigné Paiement DRF NUM 01-18-5146 809 006 882 Paiement reçu DRF NUM 02-18-5146 475 281 704 Dépenses 2018 à soumettre 981 683 853 Préfinancement dépenses Projet REDD+ 100 000 Total Sorties du Compte Désigné au 31/12/2018 (5) 2 266 072 439 Solde Trésorerie reconstitué au 31/12/2018 (6=4-5) 518 216 147 Solde Suivant Relevé bancaire au 31 Décembre 2018 (7) 544 607 367 Ecart (8) = 6-7(**) -26 391 220 Solde Caisse au 31/12/2018 143 780 Dépenses en suspens au 31/12/2018 -26 535 000 (*) Le remboursement de FCFA de 1 800 000 concerne des dépenses du PROJET PURACEL payées par erreur sur les Ressources du PFTT. 54 DON IDA H 798 CF Situation du rapprochement du Compte Spécial au 31 Décembre 2018 Compte numéro : 80142910835101 Monnaie : F CFA Banque de dépôt : ECOBANK CENTRAFRIQUE Opérations de l'Exercice 2018 Trésorerie au 01/01/2018 (1) 66 172 996 Entrées en Compte Spécial DRF NUM 01-18-H798 33 824 004 DRF NUM 02-18H798-CF 70 319 038 Total des remboursements des frais au Compte Spécial (2) 104 143 042 Autres entrées au Compte Spécial Total Autres entrées au Compte Spécial (3) 0 Total Ressources (4) =1+2+3) 170 316 038 Sorties du Compte Désigné DRF NUM 02-18H798-CF 70 319 038 Dépenses 2017 à soumettre 52 537 790 Total Sorties du Compte Désigné au 31/12/2018 (5) 122 856 828 Solde Trésorerie reconstitué au 31/12/2018 (6=4-5) 47 459 210 Solde Suivant Relevé bancaire au 31 Décembre 2018 (7) 47 459 210 Ecart (8) = 6-7 0 Solde Caisse au 31/12/2018 Dépenses en suspens au 31/12/2018 55 5.3 - LETTRE D’AFFIRMATION 56 57 58 5.4 - ETAT D’ACQUISITIONS DE BIENS DE L’EXERCICE 2018 59 Acquisitions de la période Libellé Montant Lieu Bureau Annexe Passation Marché 300 000 Achat un climatiseur Bureau Coordonnateur 180 000 Achat 3 MOTOROLAS Achat Réfrigérateur Bureau Passation des Salle de Conférence 350 000 Marchés Bureau Coordonnateur Acht Tableaux chevalet et Ventilateur GM 335 000 1 165 Totaux 000 Les matériels en cours concernent les marchés de Matériels informatiques, VSAT et matériels d’énergie destinés au Bureau des Recettes de Béloko. Ce marché, financé sur le DON IDA H 522 CF pour un montant de 76 180 514 F réparti entre deux entreprises se présente comme suit : Montant du Montant Code Fournisseur Libellé Marché Payé EQUIPEMENTS MARCHE NUM SENEVE INFORMATIQUES ET 52 394 850 36 560 640 633/18/MFB/DIRCAB INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION MARCHE NUM GPMT EXPLOSION Equipements Energie 66 031 791 39 619 074 633/18/MFB/DIRCAB B DIVINE & DA VINCI Poste Douane Béloko Total 118 426 641 76 179 714 Au 31 Décembre 2018, ces marchés étaient toujours en cours. 60