Projet de RéhabicWd é Parcsena Rapport de l'Auditeur Indépendant sur le Rapport Financier pour la période allant du ler Janvier au 31 Décembre 2017 (DON TF 094033, TF 015910 et IDA H8980) Juin 2018 ACEA- Lettre d'opinion Messieurs, Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux « PREPAN » -TF 094033, TF 15910 et IDA H8980, comprenant, Tableau des Emplois et Ressources, l'Etat justificatif du compte désigné, les notes annexes ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation des états financiers La direction du PREPAN est responsable de la préparation et de la présentation sincere de ce rapport financier conformément aux dispositions du contrat conclu avec la Banque Mondiale, ainsi que du contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement du rapport financier ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ce rapport financier sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit et aux directives de la Banque mondiale. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que le rapport financier comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, En procédant à ces évaluations du risque, l'auiteur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère du rapport financier afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractére approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim .ations comptables faites par la Coordination, de même que lappréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion A notre avis, le rapport financier donne une image fidèle de la position financière du Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux et de ses comptes désigné pour la période allarta du eer janver au 31 décembre 2017, conformément aux principes et méthodes coêaDe noncés à la note 2 du présent rapport. informations complémentaires Nous avons également procédé, conformément aux exigences de la Banque mondiale, aux vérifications spécifiques suffisantes a. Justification des demandes de remboursement présentées à la Banque . vbmondiale, b. Identîficaton des dépenses éligibles aux termes et dispositions de l'accord de crédit conclu entre la Banque mondiale et la République Démocratique du ý IW Congo ;1 et;- c. Identification des marchés conclus conformément aux dispositions de l'Accord de Don Fait à Kinshasa, le 27 Juin 2018 Pour les Auditeurs I IERRY. Con. q Ex r- mptable socié, inscrit au Tableau rdre des Experts-Comptables I A p du Tchad/CEMAC 2 RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux « PREPAN » TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2017 (Exprimés en Dollars américains) Désignation 31/12/2017 31/1212016 Ressources disponibles au 1 er janvier 2017 1103 309 0 Financement IDA TF 094033 240 107 413556 Financement IDA TF 15910 0 609 024 Financement IDA H 8980 382 822 776 399 Remboursement dépenses non éligibles 0 0 Total des ressources 1 726 238 2 925 169 Total Composante 1 381 671 494 244 Total Composante 2 491 872 1 209 734 Total Composante 3 34 200 59 334 Total Composante 4 39 379 58 548 Total des emplois 947 122 1 821 860 SOLDE DE TRESORERIE 779116 1 103309 Les notes 1 à 3 3 font pai e r des tats financiers 4 Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux «PREPAN» ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2017 (Exprimés en Dollars américains) POUR LA PERIODE CLOSE LE NOTE 31/1212017 1. Compte n' :1201-5004284-01-48 USD Banque de dépôt: Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: FEM TF 094033 Monnaie: US Dollars Sept millions (USD 7 000.000 00) Solde d'ouverture au 01.01.2017 428669 2 Compte n° 1201-5004284-05-67 USD Banque de dépôt : Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: IDA H8980 Monnaie : US Dollars Trois millions (USD 3 000 000,00) Solde d'ouverture au 01.01,2017 347 303 3 Compte n° 1182661-31 USD Banque de dépôt : Banque Commerciale Du Congo, BCDC Don afférent : FEM TF 15910 Monnaie : US Dollars Onze milions six cent quarante mille (USD 11 640 000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2017 326309 4. Caisse PREPAN Kinshasa Solde d'ouverture au 01.01.2017 1 028 Montant crédité 1 Reconstitutions opérées par la Banque Mondiale (DRF) 3.1 622 929 Total crédit (a) 1726238 A déduire (Montants débités) 1 Paiements sur compte désigné 3.2 947 122 Total débit (b) 947122 Solde de clôture au 31 décembre 2017 3.3 779116 1. Banque (Compte Désigné)348 2. Banque (Compte Désigne) 121 032 3 Banque (Compte Désigné) 294 675 4. Caisse PREPAN 3061 Comptes désignés au 31/12/2017 77 16 Ecart - Les notes 1 à 3 7 font part esaes 'nancers. 5 Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux «PREPAN» NOTES ANNEXES AUX RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2017 1. PRESENTATION DU PROJET 1.. Contexte du projet La RDC est le pays le plus riche d'Afrique en ressources biologiques et l'un des plus importants centres de biodiversité au monde. Avec des habitants qui varient des mangroves et des forêts tropicales humides aux montagnes couvertes de neige et aux volcans, le pays abrite une grande diversité d'espèces endémiques extraordinaire, telles que l'Okapi, le rhinocéros blanc du nord, le gorille de Gauer, chimpanzé bonobo et le paon congolais. La RDC renferme la deuxième plus grande forêt pluviale du monde, et la première d'Afrique, De façon générale, la diversité biologique de la RDC n'est pas encore bien connue. Des vastes régions forestières sont encore inexploitées. Malgré sa connaissance lacunaire, la biodiversité de la RDC est déjà en danger. En effet, quelques grands mammifères comme le rhinocéros blanc du nord, certaines espèces de grands singes et plusieurs autres espèces moins connues ou de distribution limitée sont menacés par la chasse commerciales et par la dégradation des habitats naturels dont particulièrement la forêt. La RDC vient de sortir d'une longue période de guerre qui avait entrainé d'énormes difficultés d'ordre social, économiques, financières et sécuritaires avec comme conséquences la réduction sensible de la capacité du gouvernement de la RDC, ainsi que l'entité publique chargée d'administrer les aires protégées, en l'occurrence l'institut Congolais pour la Conservation de la Nature, ICCN en sigle, à assumer leurs responsabilités respectives en matière de conservation des ressources naturelles. Officiellement l'ICCN gère plus de 60 aires protégées dont 7 parcs nationaux parmi lesquels 4 sont classés comme site du patrimoine mondial notamment le parc national de la Garamba, des Virunga, de Kahuzi-Biega, et de Salonga. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a sollicité et obtenu de lAssociation Internationale de Développement (IDA) un don en vue de financer le Projet PREPAN pour lequel il a été conclu, en date du 30 mai 2019, l'Accord de financement TF 094033 pour un montant total de USD 7 millions et une durée de 5 (cinq) ans. La date de clôture était préalablement fixée en décembre 2014. La clôture du projet a été revue pour décembre 2018 avec financement additionnel total de USD Quatorze millions six cent quarante mille. 1.2. Objectif du projet L'objectif du projet est de renforcer la capacité de l'ICCN à gérer les Aires Protégées cibles à travers • La réhabilitation des capacités humaines et matérielles de base • Le renforcement des partenariats existants avec les ONG • La stabilisation des populations d'espèces phares ; • L'appui aux initiatives communautaires de développement dans les zones tampons. Cet objectif sera atteint à travers les trois composantes suivantes : Composante 1 Appui au renforcement institutionnel de l'ICCN Cette composante au renforcement institutionnel. Il s'agit de la fourniture des matériel, l'assistance technique, la formation et le financement des coûts d'opérations pour soutenir le renforcement institutionnel de ICCN par: • Le renforcement des capacités de gestion financière et administrative ainsi qu'en matière de passation de marchés; • Le renforcement des capacités de coordination entre les parties prenantes à la conservation de la nature, des campagnes de communication et de sensibilisation, le suivi et l'évaluation, ainsi que la gestion de l'impact social ; • La contribution à l'élaboration d'une stratégie de financement durable. Com2osante 2 : Appui direct aux parcs nationaux et leurs zones tampons Il s'agit de la fourniture de matériel, d'assistance technique, de formation, de financement des coûts d'opération et réalisation des travaux pour soutenir la réhabilitation du parc national de la Garamba et du secteur de Mikelo dans le parc national de Virunga par : • La restauration des capacités humaines et matérielles essentielles de l'ICCN sur site • Le renforcement des partenariats avec les organisations non gouvernementales • La protection et la stabilisation des populations d'importantes espèces phares ; * Le soutien aux consultations locales, aux processus participatifs et à une participation locale accrue à des activités génératrices de revenus, comme la gestion des zones de chasse et d'écotourisme, ainsi que d'autres activités de développement des populations locales : • Le suivi et évaluation des mesures de sauvegarde environnementales et la mise en oeuvre de mesures d'atténuation au titre du projet. Il est entendu que si la situation sécuritaire l'exige dans les zones où sont situées les aires protégées ciblées, les parties pourront convenir d'une réallocation des fonds à la protection d'autres aires protégées. Composante 3 : Etudes techniques et consultations pour l'identification des nouvelles aires protégées Cette composante regroupe la fourniture de matériel, d'assistance technique, de formation et financement des coûts d'opérations pour soutenir le renforcement des capacités du bénéficiaire pour conduire des études techniques et mener des consultations requises auprès des parties prenantes pour l'identification de nouvelles aires protégées potentielles au moyen : • Etudes techniques, analyse de données, consultations des parties prenantes et préparation participative d'une carte ; à En partenariat avec des ONG nationales ou internationales et des organisations universitaires, études techniques, des consultations des parties prenantes, des études socio-économiques et biologiques, ainsi que la préparation participative d'une carte dans ces deux régions pilotes. Composante 4: Etablissement et Capitalisation du FOCON Cette composante possède 2 sous composantes qui sont • Etablissement du Fonds OKAPI pour la Conservation de la Nature; • Capitalisation du Fonds OKAPI pour la Conservation de la Nature. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers ont été préparés suivant l'hypothèse de base de la comptabilité de trésorerie (cash basis). Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés conformément aux directives de la Banque mondiale. L'informatisation intégrale de la comptabilité du projet à partir du Logiciel de gestion comptable et financière SAGE a permis la génération automatique des états financiers au 31 décembre 2017. Les Ressources enregistrent les fonds effectivement reçus de la Banque mondiale sous forme d'approvisionnement du compte désigné. Ces ressources sont logées dans trois comptes désignés dont deux ouvert à la Trust Merchant Bank, TMB et un à la Banque Commerciale Du Congo, BCDC. Ces comptes fonctionne selon le principe du fonds fixe, c'est-à-dire le programme fournit périodiquement à la Banque mondiale, pour chaque dépense effectuée sur le compte, le relevé et/ou l'état récapitulatif des dépenses en y joignant les documents justificatifs afin d'en obtenir le remboursement. bol 3. COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES ETATS FINANCIERS 3.1. Financement de 'IDA Le financement du projet au cours de la période sous revue se présente comme suit: Type Nmero Montant Montant Daem ent Différence Financement Observation DA-A 7 152 698 152 688 28-fev-17 10 TF94033 Monntéla mé et DA-A 8 87429 87419 23-mai-17 10 TF94033 versé réla mR 8 Montant réclamé et DA-B 18 173 692 173 692 24-fev-17 0 TF15909 versé à la DRF 18 DA-B 19 209 131 209 130 23-mai-17 1 TF15910 versécla R1 622 950 622 929 21 3.2. Les emplois du projet Les dépenses réalisées au cours de la période sous revue se présentent comme suit: Désignation Note 3111212017 31/1212016 Total composante 1 3 2 1 381 671 494 244 Total Composante 2 3.2 2 491 872 1 209 734 Total Composante 3 3.2 3 34200 59334 Total Composante 4 3.2 4 39 379 58 548 Total des emplois 947122 1 821 868 * 9 3.2 1 Co, psante 1 : Soutien au renforcement institutionnel Cette composante regroupe les dépenses relatives au soutien au renforcement institutionne Les détails des dépenses réalisées dans cette composante se présentent comme suit : Désignation 31/12/017 31112/2016 Appui à la reforme RH 18773 21 507 Mobilier et matérie bureaj 19 565 Audit interne 36000 12000 Audit Externe 23400 23 400 Expert pour Réévaluation du METT 0 Expert Environnementaliste 36 000 Consultant passation des marches 39 000 33 000 Assistance technique nationale en sciences sociles 4 500 30 000 Fonctionnement de la Cellule PREPAN 150889 91 238 Frais bancaires 2421 13 195 Consultant Logiciel Sage 11999 37924 Consultant Manuel Prise inventaires 7353 il 880 Divers consultant 7 920 Formations, Réunions et visites 64736 118416 Consutant question technique 2 150 0 Consultant évaluation PREPAN 2 150 0 Réparation Bus 2 006 Abonnement internet 18 300 0 Total 381671 458051 3.2.2. Composante 2 : Soutien aux parcs nationaux Les détails de cette rubrique par composante se présentent comme suit Désignation 31/12/2017 31/1212016 Activités Parc National de Virunga 165700 Activités Parc National ce Kahuzi Bèga 188 936 236 196 Construction 5 Maisons Eco-gardes Tshivanga 143 692 44 424 Construction 5 Maisons Eco-gardes Itébero 93533 213 521 Achat Pick-up pour patrouille 145 860 Frais bancaires 7926 5 892 Activités APN 32 000, 389 141 Consultant pour a valorisation des jardins botaniques 25 785 9000 Total 491 872 1 209 734 10 3.2.3. Composante 3 Etudes techniques et consuftations Cette rubrique se présente comme suit: Désignation 31/12/2017 31/12/2016 Primes et Fonctionnement Parcs National de la Lomami et Lualaba 17200 0 Réunions de sensibilisation [tombwe 0 36 827 Mission de serv ce Itombwe 17000 3 052 Achat panneaux solaires O 19 455 Total 34 200 59 334ý 3.2.4. Composante 4 FOCON Cette rubrique se présente comme suit Désignation 31/12/2017 31/12/2016 Opérationna sation FOCON 17576 8950 Site Web FOCON 7588 il 382 Etudes FOCON 14215 24716 Total 39 379 58 548 33. Disponible Le solde de trésorerie se présente comme suit Désignation 31/12/2017 Total des ressources 1 726 238 Total des emplois 947 122 Solde de trésorerie 779 116 Disponible au 31/12/2017 Compte désigné 776 055 Caisse 3 061 Total dispon ble 779 116 Ecart i1 NOTE SUR LA CONFORMITE D'EXECUTION DU PROJET Examen du respect des conditions de l'Accord de Don Nous avons examiné les conditions de l'Accord de Don. Cet examen a consisté en la vérification de la correcte application des conditions définies dans l'Accord de Don au niveau du financement des activités admissibles par catégorie de dépenses ainsi qu'au niveau des clauses financières et des critères d'éligibilité. Examen du respect des règles et des procédures Il s'agit des règles et procédures consignées dans l'Accord de Don. Nos travaux ont consisté à vérifier: • Le respect général des règles et procédures applicables généralement aux projets de développement financés par la Banque Mondiale ; • Le respect des règles et procédures particulières stipulées dans l'Accord de Don. Examen du respect des conditions de décaissement L'objectif est de s'assurer que : • Les procédures de décaissement sont correctement suivies; • Les décaissements sont appuyés par des pièces justificatives et sont valablement autorisés ; • Les relevés de dépenses et les demandes de décaissement comprennent les mêmes informations • Les fonds décaissés ne sont pas utilisés à des fins autres que celles prévues par l'Accord de Don. 12 症自口口口口口口自自目自自口開潤 ！縫 討翅 編 目 纏 中鰓 翅 編 目 ！一 瓤一 瓤 吻 騙 尸 狗 臚‘& IZél)îll)li(Ille Déniocratique titi ("oii,,() Kinshasa, le 21 juin 2018 N/Réf. ... .,-.,./ICCN/DG/RBM/015/2018 Au Cabinet ACEA - RDC Sarl Cabinet d'Appui-Conseîl-Etudes et Audit 2, Avenue Massamba, Quartier Bassoko Commune de Ngaliema 84 KINSHASA - RDC Objet Lettre d'affirmatîon sur l'auditProjet Prepan. Cher Monsieur l'Associé, Cette lettre d'affirmation est fournie dans le cadre de votre audit indépendant des états financiers du projet PREPAN pour la période allant du 1 er Janvier au 31 Décembre 2017. Nous reconnaissons que l'obtention de déclarations de notre part concernant l'information contenue dans cette lettre est une procédure importante vous permettant de tirer une conclusion quant à savoir si le rapport financier donne une image fidèle de la situation financière du projet PREPAN ci-dessus renseignés pour la période ci-haut indiquée, conformément aux normes internationales d'audit ainsi qu'aux directives de la Banque Mondiale . Nous comprenons que le but de votre audit consiste à exprimer une assurance raisonnable sur le rapport financier et que votre examen indépendant a été réalisée en conformité avec les normes internationales d'audit, pour vous permettre d'indiquer s5fl existe quelque chose à porter à votre attention qui vous fait croire que le rapport financier n'est pas préparé, dans tout leur aspect significatif, conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux directives du bailleur, dans la mesure où vous avez considéré nécessaire dans les circonstances, et ne vise pas à identifier, ni nécessairement ëtre attendus de divulguer les cas de fraude, les erreurs et les autres irrégularités, qui peuvent se retrouver dans notre rapport financier. En conséquence, nous faisons les affirmations suivantes, qui sont vraies au mieux de notre connaissance et selon les informations que nous disposons, que nous Jugions nécessaires dans le but de vous informer de manière appropriéeý a Rapport financier 1 Nous avons acconpl nos responsabîlités relatives à la préparation du rapport financier conformement aux prmicpes comptables généralement admis ainsi qu aux directives de la Banque Mae 2. Nous reconnaissons étant responsable dudit projet, notre responsabilité pour la présentation fidèle du rapport financier. Nous pensons que le rapport financier mentionné ci-dessus donne une image fidèle de la situation financière du projet et est exenpt d'nexactitude importante y compris ies omissions; 3. Le rapport financier a été examiné et approuvé au cours d'une séance de travail dument convoquée parla coordination du projet, au cours de laquelle l'attention dudit organe a été attirée sur leurs responsabilités à cet égard. Le soussigné a ete autorisé à signer e apport financier au nom de la coordination et ne donner l'assurance ci-dessous 4 Les principes comptables adoptés dans la préparation du rapport financier sont décrits de maniere appropriee dans le rapport financier En outre, chaque élément de chacun du rapport f nancier est correctement classé, décrit et divulgué : 5. En tant que membres de la cood at prjet nous pensons que le projet PREPA dispose d'un systrne de controles iees adéquats pour permettent la préparation des rapports financiers exacts gi sont exempts d'anomalies significatives, qu'elles provwennent de fraudes ou résultnt d'erreurs. b Fraude 1 Nous reconnaissons que nos sommes responsables de a conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôes ntemes pour prévenir et detecter les fraudes ; 2, Nous vous avons communique les resultats de notre évaluation du risque que le rappo nanc er comporte des anomalies sign ficatîves résultant de fraudes c Respect des lois et réqlements 1 Nous vous avons cormuniqué toute es non-conformites réelles ou présumes connues aux nois et reglernents (y compris les lois sur le blanchîment d'argent et les règlements) dont les effets devraient étre pris en consideration lors de a préparation du rapport financier. d Informations fournies et exhaustivité de l'information et des transactions 1 Nous VOUS avons foui avec a L'accès à toutes les informations dont nous sommes conscients qui est pertinente pour la préparation du rapport financier tel que les livres, documents et autres question ; = Des informations complémentaires que vous nous avez demandées pour le but de l'audit ; • Et l'accès sans restriction aux personnes au sein du projet qui vous a déterminé qu'il fallait obtenir un examen des preuves ; 2. Toutes les transactions significatives ont été enregistrées dans les registres comptables et sont reflétées dans le rapport financier 3. Nous avons mis à votre disposition tous les procès-verbaux des différentes réunions tenues par la coordination du projet : 4. Nous vous avons communiqué, et le projeta respecté, tous les aspects des accords contractuels qui pourraient avoir une incidence importante sur le rapport financier en cas de non-conformité, y compris toutes les clauses, conditions ou autres exigences de tous les engagements non tenus. e. Rapports financiers 1. Le rapport financier pour lequel nous prenons l'entière responsabilité, a été élaboré afin de présenter le plus sincèrement possible la situation financière du projet ainsi que son résultat, conformément aux principes évoques ci-dessous 2. Toutes les opérations ou l'effet financier de tout accord qui aurait dû être enregistrées dans les livres du projet, l'ont bien été et sont correctement reflétées dans le rapport financier ; 3. Tous les comptes bancaires et de caisses ainsi que tous les autres actifs sont inclus dans le rapport financier pour l'exercice 2017 4 Nous attestons n'avoir eu, à ce jour, connaissance d'aucun évènement à la date du rapport financier qui soit susceptible d'affecter d'une manière significative les comptes ou les informations annexes pour l'exercice 2017 ou qui, tout en étant dénué d'effet sur ces comptes et informations annexes, soit cependant susceptible d'avoir une incidence significative positive ou négative sur la situation financière de ce projet et sur ses performances. _ur le Directeur Général en mission Rial WAi NA MABIALA, Directe e rment Administratif et Financier