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MINISTERE DE L'ECONOMIE                         REPUBLIQUE DU MALI
ET DES FINANCES                       •Un Peuple-Un But Une Foi
SECRETARIA T GENERAL
Bamako. le   ...
Monsieur David R. MALPASS,
Président de la Banque mondiale
1818 H Street, NW Washîngton, DC 20433 ÉTA TS-UNIS
Tél: 1-202-473-1000 | Fax: 1-202-477-6391
Obiet : Lettre de Politique de Développement
Monsieur le Président,
1. La présente Lettre de Politique de Développement fait le point sur l'évolution de la
situation économique récente en 2018 et les perspectives en 2019-2020. Elle présente
également l'état de mise en œuvre des réformes en 2018 et le programme de réformes
en 2019-2020 pour soutenir la reprise économique et réduire la pauvreté.
2. Ce programme de réformes s'inscrit dans le cadre de la mise en ouvre du Cadre
Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable (CREDD) 2016-
2018 arrivé à termes en 2018 et le CREDD 2019-2023 qui constitue la référence du
Gouvernement en matière de stratégie de développement. L'objectif du CREDD est de
rendre possible l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) d'ici 2030 en
se fondant sur les potentialités, les capacités de résilience pour la paix et la sécurité
ainsi que le développement inclusif en faveur de la réduction de la pauvreté et des
inégalités. Il repose sur cinq axes stratégiques: (i) la consolidation de la démocratie et
l'amélioration de la gouvernance (ii) la restauration de la paix, de la sécurité et de la
cohésion entre les différentes communautés ; (iii) la croissance inclusive et la
transformation structurelle de l'économie ; (iv) la protection de l'environnement et le
développement de la résilence au changement climatique et (v) le développement du
capital humain.
3. En vue d'atteindre les objectifs de ce programme de réforme, le Gouvernement
sollicite auprès de la Banque mondiale un financement pour l'appui à la viabilité du
secteur de l'énergie et l'amélioration de la fourniture de subventions agricoles et la
sécurité foncière au Mali afin de dégager de l'espace budgétaire en faveur de la


réduction de la pauvreté et d'une croissance inclusive en faveur des populations
vulnérables.
Faits saillants en 2018
Contexte Politique, Social et Economique
4. Le Mali se remet progressivement de la crise survenue en 2012 avec la conclusion
en juin 2015 des négociations du processus d'Alger débuté en 2014 et le retour des
Partenaires Techniques et Financiers.
5.  La force française Serval, remplacée ensuite par la force Barkhane à vocation
régionale, la mission européenne de formation des militaires maliens (EUTM), les
soldats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de la
République du Tchad ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations
Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ont appuyé les efforts de reconstruction
de l'armée malienne entrepris par le Gouvernement et contribué à rétablir l'autorité et
l'intégrité de l'Etat dans les régions Nord du Mali. Aussi, le Gouvernement a-t-il adopté
la loi d'orientation et de programmation militaire qui consacre la volonté des hautes
autorités politiques et militaires maliennes de doter le pays d'un outil de défense
capable de préserver ses intérêts fondamentaux.
6.  Commencées en 2014 avec l'appui de la communauté internationale et sous les
auspices de la République d'Algérie, les négociations inter-maliennes ont abouti à la
signature, en deux temps, le 15 mai 2015 et le 20 juin 2015, de l'Accord pour la paix et
la réconciliation au Mali (APRM) permettant d'ouvrir la voie à une nouvelle ère de paix et
de réconciliation durables dans le pays. Dans le cadre de la mise en ouvre de cet
accord, des Autorités intérimaires ont été installées dans les régions du Nord. De
même, la Conférence d'entente nationale s'est tenue en avril 2017 et ses conclusions
ont permis l'adoption de la Loi d'entente nationale en 2019.
7. La Conférence pour le Développement du Mali qui s'est tenue à Bruxelles le
15 mai 2013 et les cinq réunions de suivi ont été un grand succès. Elles ont réuni
80 pays et 28 organisations internationales qui se sont engagés à apporter 4,4 milliards
de dollars (soit 39 pour cent du PIB). Soixante-six (66) pour cent de ce montant a déjà
été décaissé dont 33 pour cent à travers le budget de l'Etat.
8. . Comme prévu dans l'APRM, le Gouvernement a adopté en mai 2019 les textes
portant création de la Zone de développement des régions du Nord qui est dotée d'une
stratégie spécifique de développement en vue de hisser les régions du Nord au même
niveau que le reste du pays en termes d'indicateurs de développement. Le
Gouvernement a oeuvré à l'élaboration de cette stratégie à la lumière des conclusions
de l'évaluation des besoins et priorités de relèvement et de développement des régions
du Nord conduite conjointement par la Banque africaine de développement, la Banque
mondiale et la Banque islamique de développement. Une Conférence d'appel de fonds


a été organisée le 22 octobre 2015 à Paris en vue d'instituer le Fonds pour le
développement durable qui est l'instrument financier de la stratégie spécifique de
développement. Pour renforcer davantage l'administration, le Gouvernement a créé en
2016 deux nouvelles régions dans le Nord. Il s'agit des Régions de Taoudénit et de
Ménaka.
9.  En août 2019, le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International a
approuvé un nouveau programme soutenu par la facilité élargie de crédit (FEC) en
faveur du Gouvernement du Mali. Le nouveau programme a pour objectif d'appuyer la
stratégie de développement des autorités (CREDD) visant à réaliser une croissance
vigoureuse et inclusive grâce à la création d'emplois, à la diversification de l'économie
et au renforcement de la résilience. Le programme vise le respect du critère de
IUEMOA relatif au déficit budgétaire global, à savoir 3 % du PIB maximum, à compter
de 2019. Dans l'immédiat, le programme a pour objectif de ramener les recettes sur leur
trajectoire d'avant 2018 en renforçant les administrations de l'impôt et des douanes. A
moyen terme, les principaux objectifs du programme seront les suivants : (i) élargir
l'espace budgétaire pour les investissements productifs et les dépenses sociales
prioritaires ; (ii) améliorer le climat des affaires : (iii) améliorer la gouvernance et
combattre la corruption, et (iv) maintenir le développement des capacités.
Développements macroéconomiques et reformes récentes
Au niveau macroéconomique
10. La reprise économique se consolide grâce aux politiques de soutien à l'agriculture
et à l'assainissement des finances publiques ainsi qu'au paiement des arriérés auprès
des fournisseurs, au rattachement des Directeurs des Finances et du Matériel au
Ministre de l'Economie et des Finances et l'effectivité du budget en mode programme.
La croissance de l'économie s'est ralentie en 2018 avec un taux de 4,7% contre 5,4%
en 2017, du fait de la décélération enregistrée au niveau des secteurs secondaire et
tertiaire qui sont respectivement ressortis à 5,4% et 4,5% en 2018 contre 6.6% et 5.4%
l'année précédente. La structure de l'économie malienne étant dominée par le secteur
primaire, la bonne campagne agricole a permis de maintenir la résilience de l'économie
malienne. L'inflation reste relativement bien maitrisée avec un taux de 1,7 pour cent en
moyenne en 2018 contre 1,8 pour cent en 2017.
11. L'exécution budgétaire a été marquée par une très forte baisse des recettes
fiscales en 2018. Les recettes totales et dons ont baissé de 17,5% en passant de
1 789,9 milliards de FCFA en 2017 (correspondant à 15,2% du PIB en 2017) à 1 475,9
milliards de FCFA en 2018(11,8% du PIB). Cette régression s'explique, essentiellement
par la sous performance de l'administration fiscale et douanière. Les dépenses totales
et prêts nets ont été exécutés en 2018 à hauteur de 1925,5 milliards de FCFA contre
2045,1 milliards de FCFA en 2017, soit une baisse de 5,8%. En conséquence, les
dépenses courantes en capital ont été réduites pour limiter l'impact sur le solde
budgétaire global dons inclus qui a néanmoins atteint 4,7% du PIB contre 2,9% en
2017. Le solde budgétaire de base s'est établi à -420,4 milliards de FCFA en 2018


contre -145,8 milliards de FCFA en 2017, représentant respectivement -4,4% et -1.6%
du PIB.
12. La balance courante a affiché un solde déficitaire de -486,4 milliards de FCFA en
2018 (5,1% du PIB) contre -704,3 milliards de FCFA en 2017, soit une amélioration de
217,9 milliards de FCFA. Cette amélioration du solde des transactions courantes a
permis celle du solde global de la balance des paiements qui a enregistré un excédent
de 107,8 milliards de FCFA en 2018, après -41,0 milliard de FCFA en 2017. Quant à la
situation monétaire, elle a été marquée par une amélioration du niveau des actifs
extérieurs nets (+107,8 milliards ou 52,4%) ; un accroissement de l'encours des
créances intérieures (+283,4 milliards ou 10,1%) et une hausse de la masse monétaire
(+358,3 milliards ou 15,0%).
Au niveau des réformes
Renforcement des mécanismes de transparence de la gestion publique
13. Le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de
renforcement des mécanismes de transparence de la gestion publique et de
redevabilité des gestionnaires publics, avec la mise en oeuvre du Plan d'actions
gouvernementales pour la modernisation et l'amélioration de la gestion des finances
publiques (PAGAM-GFP 2006-2010 et 2011-2015). Sur la base des leçons tirées de
l'évaluation du PAGAM/GFP Il et de l'exercice PEFA 2016, le gouvernement a élaboré
et fait adopter le Plan de réforme de la gestion des finances publiques au Mali (PREM)
et son plan d'actions qui est exécuté sur la période 2017-2021.
14. La mobilisation des recettes fiscales, douanières et domaniales continue d'être au
cœur des objectifs du programme de réforme des finances publiques afin d'assurer au
mieux le financement des besoins sans cesse croissants de développement du pays
ainsi que l'atteinte du critère de convergence de l'UEMOA et de la CEDEAO relatif au
taux de pression fiscale (20% à l'horizon 2020). Dans cette optique, diverses mesures
ont été prises pour : (i) élargir l'assiette fiscale avec l'institution de taxes et prélèvements
divers ; (ii) renforcer l'obligation documentaire en matière de prix de transfert afin
d'éviter des transferts frauduleux de bénéfices des entreprises et sociétés à l'étranger;
(iii) circonscrire le cadre général des exonérations fiscales et douanières (loi n°2017-022
du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et
douanières et son décret d'application n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018) ; (iv)
renforcer les vérifications de masse et les capacités des structures ; (v) soutenir les
interventions des brigades avancées de lutte contre la fraude, et (vi) poursuivre la
modernisation de la gestion des archives de la conservation foncière afin de contribuer
à terme à accroitre le niveau de recouvrement des recettes.
15. Le Mali, à l'instar des sept (7) autres pays de l'espace UEMOA, a mis en cohérence
la base légale de son cadre budgétaire et comptable avec les bonnes pratiques
internationales en achevant le processus de transposition dans le droit interne des six
directives initiales de 2009 et celles de 2011 et 2012 relatives au cadre harmonisé des


finances publiques. A ce titre, l'année 2019 a été marquée par la poursuite et le
renforcement de la réforme budgétaire à travers le budget-programmes (dont la mise en
ouvre a commencé le 1er janvier 2018) qui met l'accent sur les questions d'efficacité et
d'efficience des allocations budgétaires et sur leurs liens avec les objectifs de politiques
publiques à l'intérieur des programmes.
16. Au titre de la dématérialisation des procédures de passation de marchés pour
l'ensemble des structures intervenant dans le processus de passation des marchés, le
Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) a été adapté aux
procédures d'exécution du budget en mode programme. De même, son déploiement
s'est étendu à vingt-cinq (25) structures, dont neuf (9) Etablissements publics, les
Directions régionales du budget de Koulikoro, Sikasso, Ségou et certains projets et
programmes financés par les bailleurs de fonds, en plus des Directions des finances et
du matériel (DFM) de tous les départements ministériels, des Directions administratives
et financières (DAF) de la Présidence de la République et de la Primature.
17. Des efforts significatifs ont été enregistrés dans le cadre de l'application des
dispositions de la loi portant code de transparence et de son décret d'application, dont
l'un des objectifs est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique pour le bénéfice des
citoyens. La gestion efficace et efficiente des ressources publiques prônée par ledit
code constitue un levier important pour dégager des ressources afin d'investir dans le
développement durable au profit des générations futures. A ce titre, les travaux de
l'enquête 2017 sur le budget ouvert de « l'International Budget Partnership- IBP » ont
permis de classer le Mali au 2ème rang de î'UEMOA derrère le Sénégal (score de 51 sur
100) avec un score de 39 sur 100.
18. Dans le cadre de la poursuite de l'implantation dans les services publics de
systèmes de détection et de traitement des risques, la cartographie des risques et le
plan d'audit ont été réalisés pour cinq (05) nouveaux départements ministériels en 2018,
complétant à vingt-sept (27) le nombre de départements cartographiés.
19. La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et
la sécurité. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques
et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement. Afin de
renforcer le dispositif de lutte contre la délinquance économique et financière, le
Gouvernement a adopté en 2013 la loi portant prévention et répression de
l'enrichissement illicite. Dans le cadre de l'application de cette loi, un Office Central de
lutte contre l'enrichissement illicite a été créé et ses membres nommés. Cependant
certaines difficultés sont intervenues à l'application de la Loi avec sa contestation par le
Syndicat. Le Gouvernement a créé une commission d'identification et de c correction
des difficultés et insuffisances de la Loi. Cette commission élargie aux différents
partenaires sociaux est chargée d'apporter les correctifs appropriés à la loi et de
proposer un document affiné et consensuel qui sera soumis à l'approbation du Conseil
des ministres. L'établissement de la liste des assujettis nécessite des travaux juridiques
pour être complète. Une partie de cette liste résulte d'une lecture directe de la loi, mais
une autre partie nécessite une interprétation juridique du texte de Loi. Aussi, dans


l'attente de l'achèvement de ces travaux de la commission, il est convenu de poursuivre
la mise en œuvre de cette réforme structurelle en ciblant, dans un premier temps, les
assujettis pour lesquels la Loi ne nécessite pas d'interprétation et qui sont au nombre de
1479 individus. Les déclarations de ces assujettis sont en cours avec des mises à jour
annuelles
20. L'objectif primordial de la décentralisation est le développement équilibré du
territoire national. D'autres objectifs importants de la décentralisation sont (i) d'améliorer
la prestation des biens et services publics, (ii) de promouvoir une meilleure
gouvemance. et (iii) de satisfaire la demande d'autonomie locale. Malgré l'existence
d'une fiscalité locale, les collectivités mobilisent peu cette ressource et par conséquent
cela limite leur capacité à faire face au financement des compétences transférées par
l'Etat. Le Gouvernement a accru les transferts budgétaires de l'Etat en faveur des
collectivités décentralisées à travers les instruments classiques de transferts et des
instruments nouveaux comme les contrats plans Etats-Régions (CPER) dont toutes les
régions seront dotées en 2019. Ainsi, ces CPER ont été identifiés comme un instrument
majeur pour assurer la promotion du Développement Economique Régional. Ils
constituent une orientation majeure de la consolidation de la réforme de décentralisation
prévue par le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND),
déclinée dans le Programme National d'Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT)
phase 111 et confirmée dans les recommandations des Etats Généraux de la
décentralisation, tenus en Octobre 2013. En vue de donner une nouvelle impulsion à
l'approfondissement de la décentralisation, le Gouvernement a adopté en 2014 le cadre
juridique permettant la mise en place des contrats plans État Région. A cet effet, à ce
jour, le Gouvernement a signé des contrats plans avec huit (8) régions (Sikasso, Ségou,
Mopti, Tombouctou, Kidal, Gao, Koulikoro, Kayes) celui de Ménaka est dans le circuit de
signature. L'objectif visé par cette politique est de doter les Régions d'outils de pilotage
de financement adéquat des infrastructures pour le développement économique et
social des régions.
21. Les projets d'investissement publics souffrent de mauvaise préparation en matière
d'évaluation des coûts et de planification des activités. Pour remédier à cela, le
Gouvernement a procédé en août 2017 avec l'assistance du FMI à I'Evaluation de la
Gestion des Investissements Publics (PIMA). Il a depuis 2014 dans la Loi de finances
une ligne budgétaire  pour le financement des études de faisabilité de projets
d'investissement public, en vue de renforcer la qualité des études de faisabilité des
projets et programmes, et introduira progressivement des contrats de performance
appliqués aux projets d'investissement en vue de créer un système d'incitation sur la
performance des projets.


Mise en ouvre des actions du programme
Pilier 1. Réduire les demandes du secteur de l'électricité sur le budget central
22. Le Gouvernement à travers le Ministère de l'Economie et des Finances, a signé un
protocole de paiement avec EDM-SA le 26 août 2019, établissant un mécanisme de
prépaiement pour l'administration centrale et les institutions publiques pour assurer
le paiement des factures d'électricité par le service public dans les délais et pour
améliorer la trésorerie d'EDM-SA. La Commission de Régulation de l'Eau et
d'Electricité a adopté la directive No. 2019-002/C/CREE du 08 aout 2019
augmentant les tarifs d'EDM-SA pour l'électricité moyenne tension et l'éclairage
public en les alignant sur l'indice des prix à la consommation ; et le ministère de
l'Énergie et de l'Eau a également adopté l'arrêté No. 2019-2581/MEE-SG du 27
aout 2019, approuvant le nouveau Règlement de Service Concédé de l'Electricité,
supprimant les subventions pour les frais de raccordement des utilisateurs moyenne
tension pour réduire les dépenses budgétaires.
23. Le Bénéficiaire, par l'intermédiaire de son ministère de l'Économie et des Finances,
a approuvé le plan de redressement du secteur qui comprend le refinancement des
dettes commerciales d'EDM-SA et l'augmentation des importations d'électricité bon
marché avec le mécanisme de sécurisation des paiements.
Pilier Il. Amélioration de l'efficacité des subventions agricoles et de la sécurité du
régime foncier
24. Le Gouvernement à travers le ministère de l'Agriculture, a élargi et amélioré le
programme des bons électroniques pour la distribution des subventions à
l'agriculture dans 6 districts. Il a également adopté i) l'arrêté No. 2018-181 1/MA-SG
du 29 mai 2018 sur l'étiquetage, l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse des
engrais; ii) l'arrêté No. 2018-1812/MA-SG du 29 mai 2018 clarifiant la composition,
l'organisation et le fonctionnement du comité national des engrais; et iii) le décret
No. 2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019. portant sur la création du catalogue
national des espèces et variétés végétales pour garantir une offre durable d'intrants
de haute qualité conformément aux régulations d'ECOWAS portant sur le contrôle
de qualité des intrants agricoles.
Pilier 1i. Améliorer le déploiement et la surveillance des ressources pour une
meilleure prestation de services locaux et une meilleure stabilité
25. Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres et soumis à l'Assemblée
nationale, le Projet de Loi des finances 2020 incorporant des lignes d'allocation
budgétaire directes à chacune des collectivités territoriales, et son ministère des
Finances a démontré que le taux de décaissement du FNACT pour 2019 soit au
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moins égal à celui de l'ensemble du budget national. Les ministères en chargé de
l'Éducation, de la Décentralisation, de la Santé et le ministère en charge du Budget
ont adopté des arrêtés interministériels, mettant en place des mécanismes pour le
transfert efficace des ressources financières au profit des comités de gestion
scolaire (CGS) et des associations de santé communautaire pour améliorer l'équité
dans le processus de décentralisation.
26.Dans le cadre de la bonne gouvernance et de la transparence. le ministère de la
Justice a publié sur son site Web les actions de suivi relatives à toutes les
dénonciations issues des rapports du Bureau du vérificateur général (BVG). Le
BVG a publié également tous ses rapports d'audits sur son site.
Perspectives en 2018-2019
Au plan macroéconomique
27. En 2019, la croissance du PIB réel est prévue à 5, 0 % et l'inflation devrait
rester modérée. L'augmentation de la croissance du PIB devrait être tirée par le
redémarrage du secteur tertiaire (5.1 % prévus en 2019 contre 4.5 % en 2018) et du
secteur de la construction (8.1 % prévus en 2019 contre 0.0 % en 2018) qui
retrouveraient ainsi leurs rythmes de croissance habituels. L'exécution budgétaire
devrait être marquée par une mobilisation accrue des recettes fiscales. Le renforcement
et la mise en oeuvre de mesures opérationnelles ainsi que les efforts en cours au sein
des administrations fiscale et douanière devraient permettre une normalisation de la
mobilisation des recettes fiscales et douanières d'ici 2020.
28. Le solde global de la balance des paiements devrait se détériorer en raison d'une
dégradation du compte courant, notamment due à une augmentation des importations.
L'augmentation des appuis budgétaires de la Banque Mondiale (250 millions de dollars)
et la mobilisation des ressources auprés du Fonds pour le Développement d'Abu Dhabi
(250 millions de dollars) en 2019 devraient offrir des opportunités de restructuration de
(i) la dette intérieure, améliorant ainsi le profil du portefeuille de la dette et (ii) de la dette
à court terme d'EDM-SA) permettant une réforme en profondeur du secteur de l'énergie.
29. Par rapport à la mobilisation des recettes fiscales et douanières, le Gouvernement
s'engage à mettre en ceuvre des mesures fortes pour remedier à la sous-performance
des administrations fiscale et douanière. Concernant l'administration fiscale, le
Gouvernement effectue dés à présent des vérifications de masse de toutes les
entreprises ayant souscrit à des déclarations forfaitaires d'impôt, notamment en ce qui
concerne les impôts sur les traitements et salaires (ITS). Il est également en train de
procéder à des vérifications étendues à toutes les entreprises déficitaires ou ayant
déclaré moins d'impôts sur les sociétés (IS) malgré une hausse de leurs chiffres
d'affaire. Des contrôles ponctuels et ciblés sont également en cours pour ce qui
concerne les déclarations créditrices ou néant, les déclarations forfaitaires en matière
d'ITS et de taxes sur les salaires, y compris au niveau des sociétés de placement du
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personnel. Le Gouvernement s'engage à augmenter la part des contrôles ponctuels
dans le programme de vérification qu'il basera sur les principes de risques en matière
de collecte de la TVA et de l'ITS.
30. Le Gouvernement s'engage également à généraliser l'usage des téléprocédures
(télédéclarations et télépaiements) pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. La
télédéclaration est déjà disponible pour les contribuables et un cahier des charges pour
la mise en œuvre opérationnelle des télépaiements sera établi avant le 31 décembre
2019. Par rapport à l'administration douanière, le Gouvernement entend finaliser la
relecture des décrets fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la
Direction Générale des Douanes (2012-146/P-RM) et déterminant son cadre organique
(2012-148/P-RM). Il est également prévu : (i) l'automatisation des procédures de
contrôle des régimes suspensifs ; (ii) le renforcement des contrôles douaniers basés sur
l'évaluation du risque ; (iii) la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Programme
de Vérification des Importations (PVI) ; (iv) la révision du dispositif actuel de lutte contre
la fraude notamment en matière d'importation en contrebande.
31. Par rapport à la politique budgétaire, le gouvernement a adopté une Loi de finances
rectificative 2019 pour refléter: (i) l'augmentation nette des recettes budgétaires de
31,52 milliards de FCFA: (ii) la diminution nette des ressources de trésorerie de 18,52
milliards de FCA, (iii) la réduction nette des dépenses budgétaires de 22,658 milliards
de FCFA. Ainsi, le niveau des recettes et dons revisé est de 2313,80 milliards de
FCFA, soit 22,7 pour cent du PIB, comparé à 2012 milliards de FCFA et 19.7 pour cent
de PIB dans la loi de finances initiale. Avec ces ajustements, la nouvelle loi des finances
sera bâtie autour d'un déficit global (dons inclus) à 328,3 milliards de FCFA soit 3,2 pour
cent du PIB) contre 3,04 pour cent dans la Loi de finances initiale
Programme de Réformes en cours ou envisagées
Améliorer la viabilité du secteur de l'énergie
31 Le gouvernement a adopté un plan de redressement visant à réduire et, au fil du
temps, à éliminer le besoin de subventions dans le secteur de l'énergie. Cela est basé
principalement sur la réduction des coûts d'achat / de production d'électricité par la
Société Energie du Mali-SA (EDM-SA) et l'amélioration de ses performances. Les
mesures spécifiques comprennent le remplacement des centrales de fuels lourds par
des centrales d'achat d'électricité coûtant moins cher - surtout les importations,
l'utilisation sélective d'énergies renouvelables et la réduction des pertes. Pour permettre
une augmentation des importations d'électricité, le gouvernement appuiera EDM a
mettre en place des mécanismes de sécurité de paiement suffisants pour permettre
l'achat de manière crédible de l'électricité auprès de sources moins chères en dehors
du Mali. Le Gouvernement a opéré une augmentation prudente du tarif concernant les
consommateurs Moyenne tension et le bilan d'EDM s'est également amélioré par le
refinancement de son stock actuel de dette commerciale et par la recapitalisation Le


Gouvernement du Mali a également pris des dispositions pour payer les arriérés de
consommation de l'Administration publique, appuyer EDM-SA à apurer toute la dette
vis-à-vis des fournisseurs stratégiques (énergie et combustible) au 31 décembre 2018
Pour améliorer la trésorerie d'EDM-SA, le Gouvernement a institué un mécanisme de
paiement anticipé de la consommation de l'Administration publique.
30. Le gouvernement souhaite également limiter la multiplication des offres non
sollicitées pour la production et mettre en place un cadre clair et rigoureux dans ce
domaine. Pour cela, le gouvernement s'engage à compléter au plus tard dans les 6
prochains mois une revue-évaluation des projets par entente directe avec des
producteurs indépendants, à leur différent stade d'avancement (contrat signé.
memorandum of understanding', ou seulement réception d'offre non sollicitée). Sur
cette base, le gouvernement précisera les critères et procédures relatives aux
propositions non sollicitées. Le Gouvernement prendra également en rapport avec
EDM-SA des dispositions pour examiner et renegocier au cas échant. les accords
existants en vue de réduire le cout élevé du carburant pour la production. De même
EDM-SA mènera une étude dans le cadre de la réduction du cout d'acquisition du fuel et
du coût d'importation de l'électricité.
31   Enfin, à titre conservatoire, dans l'attente de la finalïsation du plan d'expansion à
moindre coût (PEMC), le Gouvernement a décidé de mettre en place un moratoire sur la
signature de nouveaux contrats de projets indépendants de production d'électricité (IPP
en anglais) (y compris les contrats de fourniture d'urgence par groupes thermiques) Ce
moratoire demeurera en vigueur jusqu'à l'approbation du PEMC.
32 Le Gouvernement veillera à ce que la compensation soit suffisante afin qu'EDM-SA
puisse respecter ses obligations vis-à-vis des institutions de crédit et de ses
fournisseurs stratégiques (notamment les fournisseurs d'énergie - les PIEs, les
importations, les fournisseurs de combustibles et de pièces détachées) et. autant que
faire se peut, l'ensemble des autres fournisseurs et créanciers d'EDM.
Favoriser une croissance inclusive
33. Le secteur agricole constitue le moteur de l'économie malienne depuis de
nombreuses années, mais son épanouissement est compromis par des pesanteurs
structurelles dont la levée est indispensable En vue d'accroître lefficacité et la
transparence du système de distribution des subventions agricoles, le Gouvernement a
adopté le système des bons électroniques (e-voucher) pour la distribution des
subventions publiques aux intrants agricoles par la révision, le 21 octobre 2016, du
manuel de procédures édictant les régles de distribution des subventions. Le
Gouvernement du Mali continue d'étendre ce Système E-voucher. En effet, de quatre
(4) cercles au début, l'application du Système a été étendue à six .6) cercles durant la
campagne 2019/2020. Pour améliorer le système, le Gouvernement a adopté une
stratégie de ciblage et de sortie des bénéficiaires du Système E-voucher. Dans le souci
de pérenniser le système le Gouvernement a transféré la plateforme électronique au
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Ministère de l'Agriculture et a également réalisé une évaluation du système E-voucher.
Les recommandations de cette évaluation permettront au Gouvernement d'améliorer la
distribution des intrants agricoles à travers le système E-voucher. En vue d'améliorer la
qualité des intrants agricoles et les rendre accessibles aux producteurs, le
Gouvernement a mis en place un comité national des engrais et validé le catalogue des
semences et espèces végétales ainsi que la réglementation concernant le contrôle de
qualité des engrais commercialisés au Mali.
342. La gestion du foncier reste un défi pour le secteur privé, c'est dans ce cadre que le
gouvernement a entrepris la dématérialisation de 80% des titres fonciers à Bamako et à
Kati. A ce jour, 216.000 dossiers fonciers du District de Bamako et du cercle de Kati ont
été numérisés. En vue d'améliorer la gestion efficace du foncier, le Gouvernement a
adopté une politique nationale domaniale en 2018. Pour assurer une bonne traçabilité
et une réelle transparence dans la gestion foncière, les Autorités ont également adopté
en février 2019, le Numéro d'identification national cadastral (NINACAD).
35. Les travaux de levées topographiques, d'assemblage des plans fonciers ont été
exécutés par des Géomètres Experts agréés. Ces travaux ont permis d'enregistrer dans
la base de données géographique 565. 847 parcelles bâties et non bâties, dont 211.240
pour le District de Bamako. Ils ont également permis de produire un plan parcellaire
fiable, de fournir une information de synthèse sur l'état d'occupation du sol, et d'identifier
géographiquement chaque parcelle avec des coordonnées précises. Les travaux de
confection des plans cadastraux se poursuivront dans les communes du cercle de Kati.
De même, il est attendu la mise en place du Système d'informations foncières Guichet
unique du foncier (SIF/GUF). Le SIF/ GUF aura pour missions de faciliter et de
simplifier les formalités domaniales et foncières en permettant aux usagers d'effectuer
en un même lieu les opérations y afférentes. Il permettra à l'Etat malien de : (i) simplifier
et raccourcir les délais de traitement des affaires foncières et permettre un meilleur suivi
des dossiers et des procédures ; (ii) améliorer la production foncière et les recettes
fiscales liées au foncier; (iii) harmoniser les procédures de gestion et d'attribution des
terres ; (iv) informatiser la gestion domaniale et foncière en renforçant le niveau
technique et professionnel des services (serveur central et postes déconcentrés) ; (v)
disposer d'un portail pour l'administration et pour le grand public afin de diffuser
l'information. Le gouvernement s'engage à adopter une stratégie fiscale à partir de la
propriété urbaine et les terrains urbains bâtis et non bâtis.
35. En vue d'assurer la gestion efficace du foncier, le Gouvernement s'engage à la suite
de la Politique nationale domaniale et foncière, à réviser et adopter le Code domanial et
foncier en Conseil des ministres courant 2019. Le Gouvernement veillera à assurer la
cohérence avec la Loi sur le foncier agricole et le renforcement de la sécurité foncière
de tous les ayants droits et usagers des terres coutumières. Le gouvernement s'engage
aussi à continuer également à soutenir la mise en place des commissions foncières
efficaces et inclusives par l'établissement de mécanismes pérennes de financement des
commissions et le suivi de leurs résultats. de leur impact et de leur gouvernance.
IlI


36. Dans le cadre du renforcement de la gouvernance, du transfert des ressources et
de l'amélioration des services décentralisés, le Gouvernement à travers le Ministère de
l'Economie et des Finances a adopté des arrêtés interministériels définissant le
mécanisme et les rôles des différents acteurs pour l'accès aux crédits budgétaires par
les collectivités territoriales et s'engage à finaliser l'étude et la relecture de la Loi N007-
072 du 26 décembre 2007 créant le Fonds national d'appui aux collectivités territoriales
(FNACT). Concernant la révision des critères d'allocation des ressources aux
collectivités territoriales, le conseil d'administration de l'ANICT a validé les Termes de
références de l'étude. L'avis à manifestation pour le recrutement du consultant a été
lancé.
37. Dans le cadre de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, le
Gouvernement veillera à finaliser l'étude et la relecture de la loi 2012-009 établissant le
Bureau du Vérificateur General.
Suivi et Evaluation
38. Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) sera responsable, pour la
coordination d'ensemble, de la supervision. et du suivi du programme de réformes à
mener dans le cadre du CREDD. A ce titre, il sera en liaison avec les points focaux dans
les Ministères, les Directions et Agences impliqués dans la mise en œuvre du
programme. Les Ministères, Directions et Agences participants fourniront les
informations et la documentation pertinentes sur la mise en œuvre et le suivi de leurs
programmes respectifs au MEF, qui supervisera les progrès dans la réalisation des
objectifs du programme. Les principales sources sont : (i) le recensement de la
population qui a eu lieu en avril 2009. (ii) les enquêtes ménages réalisées par l'Institut
National de la Statistique, (iii) les statistiques de l'administration collectées annuellement
par les Cellules de planification et de statistiques des Ministères sectoriels, (iv) les
statistiques économiques produites par la Direction Nationale de la Planification du
Développement et (v) les données budgétaires en provenance du MEF. Tous ces
éléments contribueront au suivi-évaluation des réformes en cours, dont celles
soutenues par l'appui à la réduction de la pauvreté et à une croissance inclusive.
Veuillez agréer, Monsieur le Prs dnit, l'assurance de ma c sidération
distinguée                   ,   b
*rDr. Boubo& CISSE
Officier de l'Ordre National