Document de la BANQUE MONDIALE A N’UTILISER QU’A DES FINS OFFICIELLES Traduction non officielle du texte anglais qui seul fait foi Rapport No. P-7489 -TUN RAPPORT ET RECOMMANDATION DU PRESIDENT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT AUX ADMINISTRATEURS POUR UN TROISIEME PRET PROPOSE D’AJUSTEMENT POUR LA COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE D’UN MONTANT DE 281 MILLIONS D’EUROS (CONTRE-VALEUR DE 252,5 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS -UNIS A LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 27 novembre 2001 Secteur Financier, Secteur Privé, et Infrastructure Bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale. Taux de change (au 30 septembre 2001) Taux de change = Dinar tunisien 1,00 $EU = 0,70587 DT 1,00 DT = 1,4167 $EU EXERCICE BUDGETAIRE 1er janvier – 31 décembre ABREVIATIONS ET ACRONYMES AAUE Accord d’Association avec l’Union Européenne AFI Agence Foncière de l’Industrie ANCE Agence Nationale de Certification Electronique ANF Agence Nationale des Fréquences API Agence de Promotion de l’Industrie AT Assistance technique ATI Agence Tunisienne de l’Internet BAD Banque Africaine de Développement BCT Banque Centrale de Tunisie BDET Banque de Développement Economique de Tunisie BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement BNA Banque Nationale Agricole BNDT Banque Nationale de Développement Touristique BSNF Biens et services non facteurs BTA Bons du Trésor assimilables BTCT Bons du Trésor cessibles à terme CAF Coût, assurance, fret CAS Stratégie de Coopération de la Banque CD Compte de dépôt CET Construction-exploitation-transfert CMF Conseil du Marché Financier CNF Conseil National de la Fiscalité DGA Direction Générale des Assurances DGP Direction Générale de la Privatisation DPI Droits à la propriété intellectuelle DSP Développement du secteur privé DT Dinar Tunisien $EU Dollar E.U. EDI Echange de données informatisées EP Entreprise Publique ETD Encours total de la dette FAS Facilité d’Ajustement Structurel (Union Européenne) FMI Fonds Monétaire International GSM Groupe spécial mobile GT Gouvernement Tunisien IDA Association internationale de développement IDE Investissement direct étranger IIB Investissement intérieur brut INT Instance Nationale des Télécommunications IPC Indice des prix à la consommation ISO Organisation internationale de normalisation LIBOR Taux interbancaire de Londres MLT Moyen et long terme MTC Ministère des Technologies de la Communication OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques OED Département d’évaluation rétrospective des opérations OMC Organisation Mondiale du Commerce ONH Office National de l’Huile PACE Prêt d’Ajustement pour la Compétitivité de l’Economie PESF Programme d’évaluation du secteur financier PSF Prêt à spread fixe PIB Produit intérieur brut PIBPM Produit intérieur brut prix du marché PME Petites et moyennes entreprises PNP Prêt non productif PPI Participation privée dans l’infrastructure PSI Prestataires du service Internet PTF productivité totale des facteurs RA Rapport d’achèvement RCA Responsabilité civile automobile SD Service de la dette SICAD Système d’information et de communication administrative SINDA Système informatique des douanes SS Sécurité sociale STAM Société Tunisienne d’Acconnage et de Manutention STB Société Tunisienne de Banque STD Service total de la dette STICOVEDAM Société Tunisienne Interprofessionnelle de Compensation et De Dépôt de Valeurs Mobilières TIC Technologie de l’Information et de la Communication TT Tunisie Télécom TTN Tunisie Trade Net TVA Taxe à la valeur ajoutée UE Union Européenne UIB Union Internationale de Banque VSAT Microstation terrienne XBS Exportations des biens et services Vice-président : Jean-Louis Sarbib Directeur du Département Maghreb : Christian Delvoie Directeur sectoriel : Emmanuel Forestier Responsable du Secteur : Pedro Alba Chargé de projet : Hamid Alavi REPUBLIQUE TUNISIENNE TROISIEME PRET D’AJUSTEMENT POUR LA COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE TABLE DES MATIERES RECAPITULATIF DU PRET ET DU PROGRAMME ………………………………………………… i I. INTRODUCTION ……………………………………………………………………….… 1 II. DEVELOPPEMENTS ECONOMIQUES RECENTS ET PERSPECTIVES ……………... 2 A. Cadre macro-économique …………………………………………………………….... 2 B. Perspectives à court et moyens termes et schéma de financement …………………..… 5 III. LE PROGRAMME DE COMPETITIVITE ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT .…. 8 A. Cadre et mesures macro-économiques ……………………………………………….….9 B. Environnement pour l’investissement privé …………………………………………... 11 C. Développement du secteur financier ………………………………………………….. 16 D. Technologies de l’information et de la communication ………………………………. 21 IV. MISER SUR LES OPERATIONS ANTERIEURES ………………………………………24 V. PRET PROPOSE …………………………………………………………………………...25 A. Justification du prêt et le CAS ………………………………………………………….25 B. Montant du prêt, découpage et conditionnalités ………………………………………..26 C. Impact fiscal ……………………………………………………………………………29 D. Avantages et risques ……………………………………………………………………30 E. Environnement et sauvegardes socia les ………………………………………………..31 F. Décaissements, gestion financière et audit ……………………………………………..31 G. Cofinancement …………………………………………………………………………33 H. Exposition aux risques de la Banque …………………………………………………..33 VI. RECOMMANDATION …………………………………………………………………... 34 TABLEAUX Tableau 1 : Indicateurs macro-économiques sélectionnés …………………………………………. 4 Tableau 2 : Schéma de Financement ……………………………………………………………….. 7 Tableau 3 : Indicateurs de suivi macro-économique ………………………………………………..10 Tableau 4 : Performance des Télécommunications ; la Tunisie vs. d autres Pays ………………….22 Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale. ANNEXES Annexe I : Lettre de Politique de Développement Annexe II : Matrice Annexe III : Budget public Annexe IV: Balance des Paiements Annexe V : Indicateurs clés de Risque Annexe VI : Indicateurs sociaux Annexe VII : Statut des Opérations du Groupe de la Banque Annexe VIII : Etat des Engagements et Décaissements du Portefeuille de la SFI Annexe IX : Calendrier d’Exécution du Projet Annexe X : La Tunisie en Bref Carte : BIRD 24726R Le présent rapport a été préparé par une équipe comprenant Hamid Alavi (chef de l’équipe du projet, MNSIF), Pedro Alba (responsable sectoriel de la politique économique, MNSED), Denis Chemillier- Gendreau (consultant), Stephanie Gober (MNSIF), Michelle Keane (MNC01), Auguste Tano Kouamé (LCSPE), et Carlo Maria Rossotto (CITPO). L’équipe comprenait également Dominique Bichara (LEGMS), Rafika Chaouali (MNACS), Ingrid Ivins (MNSED), Hala Khattar (FPS), Alexander McPhail (MNSIF), Hovsep Melkonian (LOAG1), J. Keith Rennie (MNSRE), David Satola (LEGPS), et Dimitri Vittas (FSD), dont les contributions au rapport ont été précieuses. Lorenzo Savorelli (BNP Paribas, ancien chef de l’équipe du projet) et Leïla El-Hafi (Crédit Lyonnais, ancienne membre de l’équipe MNSPF) ont joué un rôle déterminant dans le démarrage de l’opération. Cette dernière a été préparée conjointement avec l’excellente coopération des équipes de la Banque africaine de développement sous la direction de Kordjé Bedoumra, et de l’Union européenne, sous la direction de Marco Mazzocchi- Alemanni. L’équipe a également bénéficié des conseils éclairés de Christian Delvoie (Directeur, MNC01), Emmanuel Forestier (Directeur, MNSIF), Wafik Grais (FSP), Pierre Guislain (responsable sectoriel, CITPO), Michel Loir (MNSIF), Andrew Stone (PSAFI), et Bjorn Wellenius (consultant). Liliane Vert (MNSIF) a fourni une assistance inestimable dans la préparation de tous les documents de prêt et tous les aspects de l’appui à l’équipe du projet, et Nicole Wautiez de Blaye (MNC01) a assuré la traduction rapide et soignée des documents de l’anglais en français. L’assistance de Fatma Felah (MNC01) en Tunisie a également été très appréciée. REPUBLIQUE TUNISIENNE TROISIEME PRET D’AJUSTEMENT POUR LA COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE (PACE III) RECAPITULATIF DU PRET ET DU PROGRAMME Emprunteur : République Tunisienne Montant et conditions : Prêt à spread fixe (PSF) avec échéance de remboursement fixée lors de l’engagement de 281millions d’euros (contre- valeur de 252,5 millions de dollars EU) à décaisser en une tranche conventionnelle de 144,69 millions d’euros (contre-valeur de 130 millions de $EU), une commission d’ouverture capitalisée de 2,81 millions d’euros (contre- valeur de 2,5 millions de dollars EU) et trois tranches flottantes de 44,5 millions d’euros (contre-valeur de 40 millions de $EU), chacune. Les trois tranches flottantes sont respectivement liées aux réformes structurelles destinées à : (a) améliorer l’environnement pour l’investissement privé, (b) renforcer davantage le secteur financier incluant les assurances, et (c) libéraliser le secteur de la technologie de l’information et de la communication. Le taux de prêt applicable est le LIBOR à six mois plus un spread fixe pour les PSF libellés en euros. La période de remboursement du prêt sera de 16,5 années, avec une période de cinq ans de différé d’amortissement. Les intérêts et autres charges seront payables semestriellement le 15 avril et le 15 novembre de chaque année. La date du dernier remboursement est fixée au 15 mai 2018. Description du prêt : Le Prêt proposé est le troisième d’une série d’opérations de réforme des politiques et appuie le programme du Gouvernement visant à renforcer la compétitivité internationale de l’économie tunisienne. Son objectif est de promouvoir l’investissement privé, de renforcer le secteur financier et de libéraliser le secteur de la technologie de l’information et de la communication tout en maintenant un cadre macro-économique stable. Le Prêt s’appuie sur les réformes dans le secteur réel initiées par le PACE I et vise à renforcer les améliorations de la performance et de l’efficacité du secteur financier appuyées par le PACE II. Avantages : La Tunisie reconnaît qu’une solide performance macro- économique et la compétitivité du secteur privé sont des conditions préalables à la réalisation de ses objectifs ambitieux de croissance, d’investissement et d’emploi pour la période 2002-2006. L’impact des mesures de réforme appuyées par le prêt devrait être important. Le prêt favorisera en particulier les secteurs public et privé de la Tunisie au moyen de gains d’efficacité et d’un environnement pour l’investissement privé plus transparent conjugué à la poursuite du désengagement de l’Etat de l’économie. Il contribuera à la stabilité et la transparence du secteur financier, en améliorant ainsi l’accès des entreprises et des personnes aux services financiers tout en réduisant le coût de ces services. Le prêt ouvrira également le secteur des télécommunications à la concurrence et à la participation privée en diminuant les prix et en améliorant l’accès des consommateurs aux services. Risques : Une détérioration soudaine des conditions économiques ou de la sécurité internationales pourrait ralentir la réforme et propulser la stabilisation macro-économique à court terme au sommet de l’agenda économique de la Tunisie. Il existe un risque d’une exécution lente en raison du besoin de consulter les syndicats pour mettre en œuvre certaines réformes du secteur des assurances. Enfin, l’introduction effective de la concurrence dans le secteur des télécommunications peut prendre plus de temps que prévu, au vu de la situation financière relativement serrée de la plupart des opérateurs dans le monde. L’opération ne devrait pas présenter de risques importants sur le plan social et environnemental. Ses mesures ne prévoient pas des licenciements ni un impact négatif sur les revenus ou l’emploi d’un groupe spécifique. Toute question environnementale soulevée par la vente d’actions publiques à des organismes privés sera réglée dans le contexte de la législation tunisienne sur l’environnement et sera conforme aux politique de sauvegarde de la Banque. Atténuation des risques : Le risque d’un ralentissement du programme de réforme à la suite d’une détérioration inattendue des conditions économiques ou de la sécurité internationales est limité pour les raisons suivantes. Tout d’abord, les autorités ont identifié les mesures supplémentaires de stabilisation économique à mettre en place si besoin en est. Ensuite, la Tunisie a un bilan établi d’engagement aux réformes structurelles. Enfin, la structure du prêt proposé de trois tranches flottantes permettra au Gouvernement de décaisser une tranche spécifique une fois que les réformes ont été mises en œuvre dans un seul secteur, au lieu d’attendre l’achèvement de toutes les réformes couvertes par le programme. Cette flexibilité sera particulièrement utile si des décaissements plus rapides sont requis en raison de pressions additionnelles sur la balance des paiements du pays. En ce qui concerne la réforme du secteur des assurances, l’approche progressive du Gouvernement fondée sur un dégagement de consensus interne vigilant mais absorbant, présente un risque de retard plutôt que de non-achèvement des mesures prévues. Ce risque est également atténué par la structure de tranches flottantes du prêt. Dans les télécommunications, le processus de sélection ouvert et transparent des autorités pour l’octroi de la deuxième licence GSM constitue la meilleure garantie pour attirer des propositions sérieuses de soumissionnaires qualifiés. Le financement parallèle basé sur la même matrice de politique pour la Banque africaine de développement et l’Union Européenne, constitue une autre incitation à mettre en œuvre le programme de réforme. Décaissement estimé : Le prêt sera décaissé en une tranche standard et trois tranches flottantes. Le déblocage des tranches flottantes sera conditionné à la poursuite d’une performance macro- économique satisfaisante, une mise en œuvre adéquate du programme global de réforme pour chaque secteur et à la mise en œuvre des mesures spécifiques liées à chaque tranche flottante, tel que spécifié dans l’Accord de Prêt. La date de clôture du prêt proposé sera le 30 juin 2003. Financement parallèle : BAD : contre-valeur de 216 millions d’euros Union européenne : 80 millions d’euros No. d’identification du projet : TN-PE-55815 RAPPORT ET RECOMMANDATION DU PRESIDENT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT AUX ADMINISTRATEURS POUR UN TROISIEME PRET PROPOSE D’AJUSTEMENT POUR LA COMPETITIVITE DE L’ECONOMIE (PACE III) A LA REPUBLIQUE TUNISIENNE I. INTRODUCTION 1. Je soumets à votre approbation le rapport et les recommandations concernant un Troisième Prêt proposé d’Ajustement pour la Compétitivité de l’Economie (PACE III) à la République Tunisienne d’un montant égal à la contre-valeur de 281 millions d’euros (contre- valeur de 252,5 millions de dollars EU). Le prêt appuie un programme de réformes comportant des actions visant à améliorer l’environnement pour l’investissement privé, à renforcer la concurrence et la gouvernance des entreprises, à renforcer le cadre de régulation et de tutelle du secteur financier, en particulier dans les assurances, et à libéraliser le secteur des télécommunications. Le programme proposé se fonde en grande part sur le travail des autorités relatif à la préparation du prochain 10ème Plan quinquennal de développement et sur les recommandations de quatre rapports récents de la Banque : l’Actualisation de l’évaluation du secteur privé, la Revue sociale et structurelle, la Revue de la stabilité extérieure dans un environnement en pleine mutation, et la Note stratégique sur les technologies de l’information et de la communication. 1 2. Le projet proposé appuie la stabilité macro-économique de la Tunisie face à l’affaiblissement des conditions extérieures. La Tunisie a démontrée son ferme engagement à des politiq ues macro-économiques prudentes et a établi sa crédibilité auprès des investisseurs internationaux et des agents économiques locaux. Toutefois, l’environnement extérieur de la Tunisie s’est détérioré récemment, la demande d’exportations, le tourisme, les envois de fonds par les travailleurs à l’étranger et les entrées de capitaux étant tous affectés de façon négative par la performance économique mondiale à la baisse, particulièrement en Europe. Les incertitudes de l’environnement extérieur pourraient provoquer des pressions supplémentaires sur la balance des paiements, en augmentant les conditions de financement ou en augmentant temporairement le coût de l’emprunt sur les marchés internationaux. En réponse à cet environnement extérieur exigeant, les autorités ont renforcé leurs politiques financières intérieures et se tiennent prêtes à adopter si nécessaire des mesures additionnelles. 3. L’opération proposée sera la troisième d’une série. Le premier PACE (PACE I) a introduit une vaste gamme d’actions de première génération visant à promouvoir le développement du secteur privé (DSP) ; le second PACE (PACE II) a appuyé des améliorations dans la stabilité, l’efficacité et la compétitivité du système bancaire. Le PACE III comporte une vaste série de mesures de deuxième génération visant à renforcer le DSP, en poursuivant la 1 République tunisienne : Actualisation de l’évaluation du secteur privé : relever le défi de la mondialisation, 14 décembre 2000, Rapport No. 20173-TUN. République tunisienne : Revue sociale et structurelle, 31 mars 2000, Rapport No. 20163-TUN. République tunisienne : Revue de la stabilité extérieure dans un environnement en pleine mutation, janvier 2001 (couverture verte). République tunisienne : Note stratégique sur les technologies de l’information et de la communication, octobre 2001 (version provisoire). 2 réforme du secteur financier, en étendant cet effort de réforme au secteur financier non bancaire, et en soutenant également la libéralisation du secteur des télécommunications. 4. Le prêt proposé est conforme au scénario de référence de la Stratégie de coopération du Groupe de la Banque (CAS) pour la Tunisie, discutée par les Administrateurs le 27 avril 2000. Le prêt proposé représente une augmentation de 100 millions de $EU dans le niveau de prêts d’ajustement prévu dans le CAS, reflétant un rythme plus rapide de réforme dans certains domaines identifiés par le CAS comme étant des déclencheurs du scénario de haut niveau (la réforme du secteur financier et la libéralisation du secteur des télécommunications). Cette augmentation est proposée en réponse à la détérioration des conditions économiques extérieures et au ralentissement dans les recettes du tourisme et des exportations. Les niveaux combinés de prêts d’ajustement et d’investissement demeurent cependant conformes aux projections du CAS. L’opération proposée a été préparée en collaboration avec l’Union européenne (UE) et la Banque africaine de Développement (BAD) qui soutiendront le programme du Gouvernement Tunisien (GT) sur la base d’une matrice d’action commune, avec respectivement un don de 80 millions d’euros et un prêt de la contre-valeur de 216 millions d’euros. En outre, le cadre macro- économique et les indicateurs de performance pour cette opération ont été définis en é troite collaboration avec le Fonds monétaire international. II. DEVELOPPEMENTS ECONOMIQUES RECENTS ET PERSPECTIVES A. CADRE MACRO -ECONOMIQUE 5. Après la mise en œuvre réussie de programmes de stabilisation et d’ajustement structurel qui ont démarré à la fin des années 80, les autorités se sont efforcées, à partir du milieu des années 90, de créer les conditions requises pour intégrer le pays à l’économie mondiale, en particulier avec l’Europe, et permettre à la Tunisie de converger rapidement vers les conditions de vie des pays développés. La stratégie d’intégration a compris l’adhésion à l’OMC dès 1994 et la signature d’un Accord d’Association avec l’Union Européenne (AAEU) en 1995. Les marchés financiers ont répondu positivement, et depuis 1994, la Tunisie a constamment amélioré son accès aux marchés des obligations souveraines. La dette souveraine est ainsi devenue une source importante de financement extérieur, car les sources de financement non-créateur de dette restent faibles. En dépit de son cadre macro-économique solide, le coût de l’accès au marché de la dette souveraine pour la Tunisie peut varier en fonction des développements dans d’autres économies de marché émergentes ou au niveau mondial. Par exemple, à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, les marges d’intérêt sur les obligations tunisiennes ont augmenté, quoiqu’à un degré moindre que pour bien d’autres économies de marché émergentes. De même, les marges d’intérêt de la Tunisie avaient augmenté notablement après la crise de l’Asie de l’Est de 1997, forçant les autorités tunisiennes à s’abstenir d’emprunter sur les marchés financiers en 1998, et de faire usage de leurs réserves internationales qui étaient déjà faibles. 6. Dans le passé, la Tunisie, grâce à des politiques économiques et sociales appropriées, a atténué ou géré les effets de chocs extérieurs (notamment le choc pétrolier des années 80, la guerre du Golfe, le ralentissement économique observé en Europe au début des années 1990, et la crise asiatique de 1997). Cette résistance aux chocs est due en partie au fait que le financement extérieur pour l’ensemble de l’économie est mobilisé en grande partie par le secteur public et que les entrées et les sorties de capitaux sont soumises à des contrôle s. Si le secteur privé devait jouer un rôle de plus en plus important dans la mobilisation des financements extérieurs, les mouvements de capitaux seraient plus sensibles aux chocs extérieurs. Par conséquent, il sera 3 essentiel, à l’avenir, de préserver le cadre macro-économique solide et d’assurer un suivi attentif des vulnérabilités externes. 7. Pendant l’année 2000, le taux de croissance économique à 4,7 pour cent, était plus faible que le taux moyen des cinq dernières années (5,2 pour cent) et notablement plus faible que le taux de 6,1 pour cent réalisé en 1999 (voir Tableau 1). L’essoufflement observé durant l’année 2000 tient en grande partie à une contraction de la valeur ajoutée agricole et, dans une moindre mesure, à une croissance plus lente dans le secteur des services. Le secteur manufacturier a continué à progresser à un rythme soutenu malgré les défis posés par la libéralisation des importations en provenance de l’Europe et de quelques partenaires commerciaux du monde Arabe. Le taux de chômage a légèrement baissé en 2000 grâce à une augmentation notable de la création d’emplois en dehors du secteur agricole. Toutefois, le taux de chômage, à plus de 15 pour cent, demeure élevé par rapport à la bonne performance de la Tunisie en matière de croissance économique et à ses ambitions futures. 4 Tableau 1. Indicateurs macro-économiques sélectionnés Tableau 1. Indicateurs macro-économiques sélectionnés Réel Estimat. Projection 1990 - 98 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Taux de croissance Croissance du PIB (prix de marché) en termes réels 5.0 6.1 4.7 5.2 4.9 5.7 6.0 Croissance des exportations BSNF en termes réels 4.8 4.7 6.6 9.3 5.4 6.8 7.1 dont : export. de prod. manufacturés 12.7 5.7 4.6 15.4 5.8 7.0 7.2 Croissance des importations BSNF en termes réels 4.2 3.0 9.6 9.0 4.6 5.8 6.5 dont : import. de prod. manufacturés .. 6.0 11.5 15.5 4.8 5.2 6.1 Déflateur PIB (taux de croissance) 4.8 3.8 2.4 2.9 3.2 2.7 2.7 Indice de prix à la consommation (taux de croissance) 5.1 2.7 2.9 2.5 3.1 .. .. En % du PIB Taux d'épargne domestique 23.9 24.6 23.9 24.4 24.8 25.3 26.1 Taux d'investissement (FBCF) 27.2 25.4 26.3 26.7 26.8 27.1 27.8 Déficit budgétaire 1/ (gouvernement et sécurité sociale - SS) -3.9 -2.6 -3.3 -2.8 -2.3 -2.0 -1.9 1/ Déficit budgétaire (gouvernement) .. .. -3.8 -3.3 -2.8 -2.5 -2.4 Rémunérations et salaires (budget de l'Etat) 10.7 11.8 11.7 11.8 11.7 11.5 11.3 Déficit compte courant extérieur -4.8 -2.1 -4.2 -4.3 -3.8 -3.2 -2.8 Investissement direct étranger 2.3 1.6 3.8 1.8 3.8 3.3 3.1 Exportations des BSNF 42.5 42.2 44.0 46.2 46.0 46.2 46.5 dont : export. prod. manufacturés 18.1 19.4 20.6 21.2 21.4 21.7 21.9 2/ Investissement privé (en % de la FBCF) 51.5 52.1 54.0 56.3 55.0 55.6 56.4 3/ Croissance de l'inv. privé (%) 5.9 9.9 15.1 14.7 6.0 11.1 13.0 Dette extérieure Encours de la dette extérieure (en % du PIB) 59.2 56.7 54.5 57.4 56.0 51.5 47.5 4/ Service dette extérieure 21.0 17.3 22.1 17.4 16.1 14.5 14.9 Réserves de change Réserves de changes en mois d'importations CAF 2.3 3.2 2.5 2.2 2.9 3.0 3.1 Réserves de changes en mois d'importations BSNF 2.1 2.9 2.3 2.1 2.7 2.8 2.9 Hypothèses générales (* utilisé par le modèle) Croissance mondiale (%) 2.9 3.8 1.3 1.6 .. .. Croissance pays industrialisés (%) 2.8 3.3 0.9 1.0 Croissance zone Union Européenne * (%) .. .. 1.5 1.3 3.6 .. Prix du pétrole * (US$ par baril) 18.1 28.2 25.0 21.0 20.0 .. Croissance du commerce mondiale (%) 4.9 13.3 1.0 4.0 .. .. Notes : ... = non disponible ; 1/ Excluant les dons ; 2/ 1992 – 1998 ; 3/ 1993 – 1998 ; 4/ Export. de biens et services ; 5/ Mois d’importations de biens CAF ; 6/ Mois d’importations de biens et de services non liés aux facteurs Source : Gouvernement Tunisien et Banque mondiale. 5 8. Le déficit du compte courant est passé à 4,2 pour cent du PIB en 2000, par rapport à 2,1 pour cent en 1999 et 3,4 pour cent en 1998. Les facteurs qui sous-tendent cette détérioration sont partiellement exogènes. Une pluviosité insuffisante a provoqué la détérioration du solde de la balance alimentaire, les prix énergétiques élevés ont contribué à détériorer le solde de la balance énergétique, et l’appréciation du dollar américain par rapport au dinar a contribué à alourdir le service de la dette extérieure et grossi d’autres factures d’importation adossées au dollar américain. 2 En plus de ces facteurs exogènes, les importations de biens d’équipement et de matières premières par les investisseurs ont augmenté de façon marquée. Ceci toutefois est de bon augure pour l’avenir du fait que ces investissements contribueront sans doute aux exportations futures. Sur le plan du financement, l’investissement direct étranger (IDE) a plus que doublé en 2000, en grande partie grâce à la vente réussie de deux cimenteries publiques à des investisseurs étrangers pour un total d’environ 268 millions de $EU. Par ailleurs, au cours de l’été 2000, la Tunisie a mobilisé, à de bonnes marges sur le taux de référence, la contre-valeur de 459 millions de $EU sur le marché obligataire international (Global Samurai bond Market) en émettant des obligations libellées en yen. Cependant, le financement extérieur mobilisé en 2000 n’a pas suffi à maintenir les réserves internationales au niveau requis pour couvrir trois mois d’importations comme ce fut le cas en 1999 et comme initialement prévu par les autorités. 9. Globalement, la performance économique de la Tunisie en 2000 – tout comme pendant plus ou moins durant la dernière décennie – est fondée sur des politiques macro-économiques prudentes. Le déficit budgétaire global a été ramené de 6,2 pour cent du PIB en 1990 à 3,3 pour cent en 2000. 3 La politique monétaire a été prudente, et la gestion du taux de change assez flexible. La croissance des agrégats monétaires a été progressivement alignée sur la croissance du PIB nominal, et l’inflation a été ramenée d’une moyenne de 4,7 pour cent sur la période 1992- 97 à 2,9 pour cent sur la période 1998-2000. La Banque centrale a cessé sa politique de financement de l’ensemble des besoins en liquidité des banques commerciales, les encourageant ainsi à utiliser plus activement le marché interbancaire. Depuis fin 2000, la Banque centrale est autorisée à entreprendre des politiques de open market. Grâce à la gestion flexible du taux de change, supportée par une dose de contrôle des changes, les autorités ont jusque-là pu évité une appréciation réelle significative du dinar vis-à-vis des monnaies des partenaires commerciaux. B. PERSPECTIVES A COURT ET MOYEN TERMES 10. Les perspectives de l’économie tunisienne présentées ci-dessous se fondent sur les hypothèses relatives à l’économie mondiale contenues dans la partie inférieure du Tableau 1. Les attaques terroristes du 11 Septembre 2001 sur New York et Washington ont déjà donné lieu à des révisions importantes des perspectives aussi bien pour l’économie mondiale que pour la Tunisie. Si les impacts des événements récents sur l’économie mondiale devaient s’avérer être pires que les projections actuelles, les perspectives de la Tunisie en seraient également affectées. 11. Année 2001. Les données préliminaires indiquent que les autorités ont pu maintenir un cadre macro-économique solide en 2001, malgré les conditions de sécheresse affectant l’agriculture et un ralentissement économique en Europe et dans les pays industrialisés en général. La croissance globale du PIB devrait atteindre 5,2 pour cent. Les secteurs manufacturier (excluant l’industrie agroalimentaire) et de la construction devraient croître à des niveaux élevés. La valeur ajoutée agricole devrait chuter de 0,5 pour cent d’une année sur l’autre, et la faible 2 Il est intéressant de constater que ces facteurs exogènes peuvent ne pas être de courte durée car la pluviosité insuffisante et les prix énergétiques élevés continuent à affecter négativement le déficit du compte courant en 2001 et pourraient continuer à le faire en 2002. 3 Les chiffres du déficit cités dans le texte se rapportent au déficit consolidé du Gouvernement central et des fonds de la sécurité sociale. 6 croissance agricole impliquera une forte importation et une faible exportation de produits agricoles et donc un impact négatif marqué sur le déficit commercial. Les prix élevés du pétrole pour les trois premiers trimestres ont également eu un impact négatif sur la balance commerciale du fait que la Tunisie est un importateur net de produits pétroliers. Ces effets defavorables seront combines avec l’impact des événements du 11 septembre sur les arrivées de touristes et les recettes touristiques du dernier trimestre de l’année 2001. Cependant, ces effets négatifs seront globalement atténués par les très bons résultats du tourisme et des exportations manufacturières pendant les trois premiers trimestres de 20014 et le déficit du compte courant devrait se situer à environ 4,3 pour cent du PIB, tout comme en 2000. Les prix pétroliers internationaux élevés pendant une grande partie de l’année ont créé un écart important entre prix des importations et prix administrés des ventes domestiques, provoquant des dépenses budgétaires considérables. Même si quelques prix alimentaires ont augmenté, les subventions à la consommation de produits alimentaires et l’augmentation de la masse salariale représenteront également un poids sur le budget. Malgré ces pressions, le déficit budgétaire se situera à 2,8 pour cent du PIB, en baisse par rapport au niveau de 2000, grâce essentiellement à une forte augmentation des recettes fiscales. 12. Année 2002. Les perspectives pour l’année 2002 ne se présentent pas aussi bien. En fonction des hypothèses actuelles relatives à l’activité économique en Europe ainsi qu’à la production agricole, le taux de croissance global du PIB devrait atteindre environ 4,9 pour cent en Tunisie en 2002, une révis ion importante à la baisse par rapport au taux de 5,8 pour cent projeté avant les évènements du 11 septembre 2001. Des pressions pourraient provenir du déficit du compte courant. En fait, même si la stratégie de libéralisation des échanges contribue à créer un environnement extérieur plus favorable aux affaires en améliorant l’accès aux biens de production étrangers aux prix mondiaux et un meilleur accès aux technologies mondiales au moyen de d’entreprises conjointes, elle pourrait sur le court terme, comme cela s’est produit en 2000-2001, conduire à des importations plus élevées de biens d’investissement et à une substitution de certains produits locaux par des importations. La faible valeur ajoutée prévue dans le secteur agricole en raison d’une pluviosité insuffisante (du moins jusqu’à octobre 2001) continuera à faire baisser les exportations et à faire augmenter les importations. Le ralentissement économique de l’économie mondiale, dans la zone euro en général et dans le secteur du tourisme en particulier, représentera des défis additionnels pour la Tunisie en 2002. 13. Conscientes de ces défis, les autorités appliquent des mesures qui peuvent aider à contenir le déficit du compte courant à environ 3,8 pour cent du PIB en 2002. D’abord, l’épargne publique sera augmentée en amenant le ratio du déficit budgétaire par rapport au PIB à 2,3 pour cent en l’abaissant de 0,5 point de pourcentage. Ceci sera réalisé par le biais d’une maîtrise plus stricte des dépenses et d’un renforcement ultérieur de l’assiette fiscale. Parallèlement, les autorités suivront mieux la situation financière des entreprises publiques pour assurer que ces entreprises publiques fournissent plus efficacement les biens et les services. De plus, les autorités créeront les conditions visant à encourager l’épargne privée, en renforçant le secteur des assurances (et en promouvant spécifiquement l’assurance vie) et poursuivront les efforts pour améliorer le recouvrement des prêts dans le secteur bancaire. 14. Besoins de financement extérieur et schéma de financement. Les besoins de financement extérieur pour 2001 sont estimés à 1,95 milliards de $EU (Tableau 2). Avec des dons estimés à 56 millions de $EU, l’IDE estimé à 364 millions de $EU et les sorties à court terme estimées à 287 millions de $EU, il resterait un besoin d’emprunt d’environ 1,8 milliard de $EU. En mars, la 4 Sur la période janvier-septembre 2001, les recettes touristiques ont augmenté de 14 % par rapport à la même période une année auparavant ; les exportations manufacturières ont augmenté de plus de 19 % (33 % pour les industries mécaniques et électriques). 7 Tunisie a mobilisé la contre-valeur de 460 millions de $EU du marché international des obligations souveraines, à des marges très intéressantes. Actuellement le pays continue de bénéficier d’une bonne image sur les marchés financiers. Cependant, face aux incertitudes sur les marchés financiers internationaux après les événements du 11 Septembre et dans certains marchés émergents, les autorités tunisiennes estiment qu’une émission additionnelle d’obligations en 2001 n’est pas souhaitable, surtout que le montant mobilisé en mars est déjà aussi élevé que les enveloppes annuelles mobilisées pendant les années antérieures. Pour éviter une autre baisse du niveau des réserves et de la couverture de change suite à celle observée en 2000, les autorités s’attèlent à concrétiser la majorité des financements d’origine publique prévus pour l’année 2001. Aussi, les décaissements au titre de la première tranche du présent prêt et le financement parallèle pourraient apporter une contribution de 229 millions de $EU (dont 132,5 millions de $EU au titre du prêt de la BIRD et environ 97 millions de $EU au titre du prêt de la BAD). Les décaissements supplémentaires sur les prêts multilatéraux et bilatéraux et le financement des échanges et d’autres formes de financement reçus par le secteur privé tout au long de l’année s’élèveraient à environ 724 millions de $EU et 400 millions de $EU respectivement. Avec ce plan de financement, le niveau des réserves en fin d’année devrait être de l’ordre de 1,7 milliard de $EU, équivalant à 2,2 mois d’importations. Ce faible niveau de réserves s’explique partiellement par l’ajournement de l’émission de la deuxième licence de groupe spécial mobile (GSM) prévue à l’origine pour 2001. Tableau 2. Schéma de financement (en millions de $EU) 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Besoins de financement 1782 1804 1356 2083 1882 1947 2594 2201 2432 Déficit compte courant 479 593 675 443 817 862 844 780 756 Amortissement (incluant FMI) 907 875 867 951 1347 1104 1075 1071 1298 Changement dans réserves 397 336 -187 690 -283 -23 676 351 377 Sources 1782 1804 1356 2083 1882 1947 2594 2201 2432 Prêts et crédits MLT 1380 1359 693 1443 1520 1813 1662 1292 1519 Multilatéraux 504 351 289 536 400 649 695 571 595 Dont BIRD 202 127 142 210 136 322 252 202 193 Bilatéraux officiels 181 304 169 255 280 303 300 302 273 Créditeurs privés 695 703 235 652 840 861 666 419 651 Court terme & Ajustements 96 -4 -117 231 -372 -287 0 0 0 Invest. direct étranger 261 355 697 337 731 364 834 809 813 Dons 46 95 82 73 3 56 97 100 100 Source : Gouvernement tunisien et Banque mondiale 15. Pour 2002, les projections des besoins de financement de la Tunisie indiquent un montant de 2,6 milliards de $EU, résultant du déficit du compte courant relativement important, des amortissements de la dette extérieure, et du besoin de ramener la couverture des réserves de change à trois mois d’importations d’ici 2003. Ces besoins de financement seront satisfaits au moyen d’une combinaison d’emprunt auprès des marchés financiers internationaux et des institutions financières multilatérales, de l’IDE et de dons. Les emprunts auprès de sources publiques et de dons inclueront les trois tranches flottantes du prêt BIRD proposé pour un montant total d’environ 120 millions de $EU, environ 97 millions de $EU du prêt BAD, et environ 72 millions de $EU du don de l’Union européenne. Les projections de l’investissement direct étranger comprennent la vente d’une deuxième licence GSM à un opérateur privé, comme 8 prévu dans le programme appuyé par l’opération proposée. Le niveau de réserves en fin d’année devrait atteindre 2,4 milliards de $EU, équivalant à 2,9 mois d’importations. 16. Il y a toutefois des risques liés à ce plan de financement. Même si les taux d’intérêt plus bas que prévu dans les pays industrialisés en 2002 devraient permettre de baisser le coût de l’emprunt, les marges demandées par les créanciers peuvent être élevées en raison des incertitudes qui pourraient régner au niveau global. Par ailleurs, si la récession qui a touché l’économie américaine au dernier trimestre 2001 devait se poursuivre et s’étendre à l’Europe, en 2002, la croissance économique de la Tunisie serait plus faible et le déficit de son compte courant plus important que prévu en résultat d’activités touristiques et d’exportations plus faibles, et éventuellement des envois de fonds par les travailleurs à l’étranger plus faibles eux aussi. L’accès aux marchés financiers internationaux pourrait se traduire par un surcoût, et certains IDE pourraient être reportés. Dans un tel scénario, un déficit courant plus large et la difficulté de sortir sur les marchés financiers internationaux pourraient causer un manque à gagner important en 2002. 17. Pour faire face à un tel choc et combler le manque à gagner, comme décrit ci-dessous, les autorités tunisiennes s’engagent à prendre des mesures d’ajustement à court terme et à accélérer la mise en œuvre de certaines réformes structurelles à moyen terme. L’accélération des réformes structurelles dans un environnement de faible croissance mondiale enverrait un signal fort aux investisseurs que la Tunisie est une alternative crédible à l’investissement par rapport à d’autres marchés émergents. La Tunisie pourrait ainsi attirer des montants d’IDE plus conséquents. 18. Moyen terme. A moyen terme, les fondamentaux de l’économie tunisiene devraient continuer à être solides et le financement extérieur devrait être assuré pour accompagner une croissance du PIB de l’ordre de 5,7-6,0 à l’horizon 2003-04. Toutefois, étant donné que le déficit du compte courant est relativement élevé à présent et que la croissance élevée prévue du PIB nécessitera des investissements privés plus conséquents, les autorités prévoient d’intensifier leurs efforts d’ajustement. Ces efforts incluent l’augmentation de l’épargne en abaissant le déficit budgétaire à 2,0 pour cent du PIB ou moins. Compte tenu de l’évolution quelque peu lente du taux d’épargne, et afin d’éviter une intensification des pressions sur le compte courant, une accélération de la croissance du PIB nécessitera une amélioration de la productivité globale des facteurs. Par conséquent, outre les mesures destinées à améliorer l’épargne, les autorités continueront à mettre en place des mesures destinées à accroître l’efficacité, à faciliter le transfert de technologie et à réduire le coût des affaires en Tunisie. III. LE PROGRAMME DE COMPETITIVITE ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT 19. Les objectifs du 10ème Plan de développement comprennent un taux de croissance moyen de 5,7 pour cent par an sur la période 2002-2006, et une augmentation correspondante du revenu par habitant de 4,8 pour cent par rapport à 3,9 pour cent au cours du 9ème Plan. 5 Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement reconnaît la nécessité d’intensifier les réformes pour créer des conditions plus propices au développement du secteur privé. Le démantèlement tarifaire continu 5 Cet objectif de croissance requiert une augmentation de la productivité totale des facteurs (PTF) pour représenter ème 44 pour cent de la production contre 36 pour cent pendant le 9 Plan ; une augmentation de la croissance des exportations à 7 pour cent par an dans un environnement de plus en plus concurrentiel, et une augmentation de l’investissement privé pour qu’il représente au moins 60 pour cent de l’investissement total en 2006. 9 et progressif dans le cadre de l’AAUE constitue un élément important du programme de réforme. Pour être totalement efficace, l’AAUE doit être accompagné d’une réforme généralisée pour améliorer l’efficacité des marchés internes et attirer les investisseurs et partenaires étrangers. 20. A cette fin, une commission a été chargée en septembre 2000 de définir la stratégie du Gouvernement pour promouvoir l’investissement privé et la compétitivité en se basant sur les conclusions du Rapport d’Actualisation de l’évaluation du secteur privé de la Banque. La commission a tenu une conférence nationale en novembre 2000 et a préparé un plan d’action pour le développement du secteur privé comportant les composantes clés suivantes : (a) créer un environnement pour l’investissement privé qui facilite le démarrage, le fonctionnement et la sortie de nouvelles entreprises et crée des possibilités de participation privée. La commission s’est focalisée sur quatre aspects essentiels de l’environnement pour l’investissement privé : (i) promotion de l’investissement et incitations, (ii) procédures administratives, (iii) lois et réglementations relatives à la bonne gouvernance des entreprises, et (iv) privatisation des entreprises publiques et ouverture des secteurs clés à l’investissement privé. (b) mobiliser le financement pour l’investissement privé en promouvant (i) une intermédiation financière efficace par le biais d’un secteur banquier compétitif, et de marchés de capitaux dynamiques et plus nombreux, et (ii) la réforme du secteur des assurances qui sur le moyen terme sera essentielle pour mobiliser du financement à long terme pour l’investissement privé. (c) réduire le coût et améliorer la qualité des technologies de l’information et de la communication, un secteur que la commission et le Gouvernement considèrent essentiel dans une économie moderne et ouverte. Les composantes de cette stratégie ont été incorporées dans le programme du Gouvernement qui est étayé par le maintien du cadre macro-économique stable et qui est appuyé par le PACE III. Les détails du programme du Gouvernement se trouvent dans la Lettre de Politique de Développement (Annexe I), alors que ses principales caractéristiques sont décrites dans le présent chapitre. A. CADRE ET MESURES MACRO- ECONOMIQUES 21. Cette composante du programme du Gouvernement comporte quatre mesures : (a) maintenir un cadre macro-économique solide et stable ; (b) intégrer l’information sur la dette extérieure ; (c) introduire des techniques actives de gestion de la dette ; et (d) créer le Conseil National de la Fiscalité (CNF) pour assurer la viabilité fiscale sur le long terme et améliorer l’efficacité et l’équité. 22. Maintenir un cadre macro-économique solide. Avec un environnement extérieur de plus en plus libéralisé et un recours plus important aux marchés financiers internationaux, il est important de préserver le solide cadre macro-économique de la Tunisie. Dans le cadre de cette opération, le cadre macro-économique sera évalué par rapport aux indicateurs établis au Tableau 3, sélectionnés pour le rôle qu’ils jouent dans la réalisation de la compétitivité économique. Les niveaux indiqués au Tableau 3 se fondent sur les hypothèses du Tableau 1 ci-dessus. L’évaluation des développements macro-économiques du pays liés au prêt bénéficiera des données et autres informations que les autorités enverront à la Banque tous les trimestres. En cas 10 d’événements qui compromettent le maintien d’un cadre macro-économique stable, ou en cas de déviations marquées du cadre macro-économique convenu et stipulé au Tableau 3, les autorités initieront des consultations avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international afin d’identifier les causes des déviations et mettre en œuvre des mesures visant à redresser la situation. Tableau 3. Indicateurs de suivi macro-économique Réel Projection 2000 2001 2002 2003 2004 Croissance du PIBPM réel 4.7 5.2 4.9 5.7 6.0 Croissance des Exportations réelles BSNF 6.6 9.3 5.4 6.8 7.1 Dont : Exportations produits manufacturés 4.6 15.4 5.8 7.0 7.2 Inflation (déflateur PIB) 2.4 2.9 3.2 2.7 2.7 Inv. interne en capital fixe brut (% du PIB) 26.3 26.7 26.8 27.1 27.8 Déficit budgétaire (gouvernement et sécurité sociale, % du PIB) -3.3 -2.8 -2.3 -2.0 -1.9 Déficit budgétaire (gouvernement, % du PIB) -3.8 -3.3 -2.8 -2.5 -2.4 Déficit du comp te courant (% du PIB) -4.2 -4.3 -3.8 -3.2 -2.8 Encours dette extérieure (% du PIB) 54.5 57.4 56.0 51.5 47.5 Investissement privé (taux de croissance) 15.1 14.7 6.0 11.1 13.0 Réserves de changes (en mois d’importations de biens CAF) 2.5 2.2 2.9 3.0 3.1 23. Intégrer l’information sur la dette extérieure. L’adoption d’un système d’information détaillée sur la dette extérieure constitue un pilier important de la gestion des risques macro- économiques. Après plusieurs tentatives ratées au cours des années 1990, les autorités ont été en mesure de mettre en place une base de données intégrée et informatisée de la dette en 2001. 24. Introduire des techniques actives de gestion de la dette. Les autorités prévoient également d’introduire des techniq ues actives de gestion de la dette pour la dette publique extérieure et intérieure afin de minimiser à l’avenir le coût du service de la dette. Le besoin d’une gestion active de la dette s’est accru avec : (a) la présence de la Tunisie sur les marchés financiers internationaux ; (b) les risques croissants liés aux conditions changeantes d’emprunt pour les économies de marché émergentes et aux fluctuations de taux de change ; et (c) la dépendance accrue des prix déterminés par le marché pour les obligations nationales à la suite de la réforme récente du marché obligataire national. Dans le même temps, les conditions sont meilleures aujourd’hui pour la gestion active de la dette avec l’émergence d’un marché intérieur d’obligations publiques échangeables et l’approfondissement du marché secondaire pour les instruments de la Tunisie sur le marché international des obligations souveraines. Les autorités formuleront des modalités institutionnelles et juridiques pour la gestion active de la dette à partir des recommandations d’une étude à lancer avant la fin de 2002 25. Création du Conseil National de la Fiscalité. Comme prévu par le Code des Droits et Procédures Fiscaux (2000), un Conseil National de la Fiscalité (CNF) a été créé (Décret no 2001- 1250 du 28 mai 2001) avec pour mission d’évaluer en permanence le système fiscal et d’assurer sa capacité de générer des recettes d’une manière efficace et équitable. Le CNF est un organe consultatif de large composition qui inclut des représentants de ministères concernés et d’autres organismes publics, organisations et ordres professionnels, et experts individuels. De plus, le 11 président du CNF peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile pour enrichir les travaux , et ce, en fonction de la nature des thèmes inscrits à l’ordre du jour. Le CNF devrait jouer un rôle important dans la modernisation et la réforme de la fiscalité en Tunisie à la lumière de l’évolution des besoins économiques et sociaux. B. ENVIRONNEMENT POUR L’INVESTISSEMENT PRIVE B.1 Situation actuelle 26. Rôle du secteur privé .6 Le secteur privé représente 63 pour cent du PIB de la Tunisie, en augmentation légère depuis 1990 lorsque cette part était alors de 60 pour cent. Il domine en termes de valeur ajoutée et d’emploi les secteurs de l’agriculture et des pêches, et le gros du secteur manufacturier, mais il n’intervient que très peu dans de nombreux secteurs de l’infrastructure. Mis à part quelques dizaines d’entreprises employant plus de 500 travailleurs et relevant essentiellement des secteurs public et financier, la majorité des entreprises tunisiennes sont des petites unités privées.7 Un secteur offshore a été créé au moyen d’incitations spéciales pour contrer la tendance anti-exportations de l’économie nationale protégée dans les années 70 et 80. Alors que cette politique a alimenté la forte performance des exportations du pays et facilité l’entrée de la Tunisie sur les marchés mondiaux, elle a protégé le secteur privé national de la pression pour améliorer la compétitivité. En fait, le secteur offshore n’a développé que très peu de liens avec l’économie onshore. Alors que la part du secteur privé dans le PIB et l’investissement total est restée faible (51 pour cent), la contribution du secteur à la croissance de la valeur ajoutée des entreprises non financières a augmenté régulièrement depuis le milieu des années 90. 27. Contraintes restantes. Les résultats de l’Actualisation de l’évaluation du secteur privé indiquent que de nombreuses entreprises tunisiennes appréhendent la demande et la concurrence du marché. De même, elles se heurtent à un régime complexe d’incitation à l’investissement, à des problèmes fiscaux et autres questions administratives, à des difficultés d’accès au financement (les petites et moyennes entreprises ou PME en particulier), à des coûts élevés de télécommunications et de transport maritime, et à une offre insuffisante de terrains industriels. En outre, l’intervention de l’Etat dans des secteurs tels que les télécommunications, le transport et les banques continue encore à entraver l’accroissement de l’investissement privé 28. Incitations à l’investissement. Le Gouvernement a mis en place un système généreux d’incitations fiscales et financières pour l’investissement dans des activités spécifiques, des régions prioritaires et pour certaines catégories d’entrepreneurs. Les entreprises offshore ont été les plus grands bénéficiaires de ces incitations. Le régime tunisien d’incitation à l’investissement doit être davantage simplifié et rationalisé s’il veut encourager l’investissement privé dans le secteur onshore. Les coûts budgétaires des incitations fiscales et financières ont été importants, mais les résultats semblent mitigés en termes d’investissement privé. De plus, les entreprises onshore seront désavantagées lorsque l’application intégrale de l’AAUE lèvera les barrières 6 Pour plus d’information, se reporter au document République tunisienne – Actualisation de l’évaluation du secteur privé : Relever le défi de la mondialisation, 14 décembre 2000, Rapport No. 20173-TUN. 7 Sur quelque 87.000 entreprises du secteur formel, 1.400 seulement emploient plus de 100 travailleurs. Dans le secteur industriel, les entreprises de moins de 20 employés représentent près de 60 pour cent de toutes les compagnies privées actives, et les entreprises de moins de 250 employés représentent plus de 94 pour cent de l’ensemble des entreprises. 12 restantes qui protègent actuellement les entreprises onshore, à moins que des incitations équitables ne soient mises en place pour les deux secteurs. 29. Barrières administrative au lancement et aux opérations de nouvelles entreprises. Malgré des progrès importants dans la réduction des barrières administratives à l’activité du secteur privé, il reste encore des rigidités, en particulier pour les entreprises onshore. Ces barrières augmentent les coûts des transactions, découragent l’investissement privé local et étranger, et diminuent la compétitivité extérieure de la Tunisie. Le guichet unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie (API), qui a été certifié conforme à l’ISO 9002 en juin 2000, a grandement facilité l’enregistrement et le lancement des activités dans le secteur manufacturier en rassemblant en un seul endroit toutes les démarches générales requises pour le démarrage d’une entreprise. Cependant des délais ont lieu quand un nouveau projet requiert des autorisations. Les autorisations préalables relatives aux réglementations de l’environnement, de la main-d’œuvre et les réglementations sectorielles sont encore relativement nombreuses et entravent également le lancement de nouvelles entreprises dans les secteurs non manufacturiers. 30. Des progrès considérables au niveau de la rationalisation et de l’amélioration des procédures douanières ont été accomplis récemment. La modernisation du Système informatique des Douanes ou SINDA, l’adoption de la liasse unique pour les procédures administratives intervenant dans les transactions de commerce extérieur pour remplacer une multitude de documents, et la mise en place d’un système d’échange de données informatisées (EDI) au Tunisie Trade Net (TTN), ont également été appuyées par la Banque mondiale 8 et l’UE. Afin de réduire les démarches et les coûts impliqués dans les transactions commerciales, le système TTN doit établir maintenant une interface avec les douanes, les banques, les transitaires, les expéditeurs, les systèmes du Ministère du Commerce et les autres acteurs intervenant dans les transactions commerciales. Même si des grands progrès ont été accomplis pour établir cet interface, il reste à compléter le lien avec le système douanier SINDA. 31. Les ports sont également un goulet d’étranglement important. Dans les ports tunisiens, les marchandises sont stockées jusqu’à 18 jours. Une grande partie de ce temps de stockage est volontaire car les commerçants utilisent le stockage au port au lieu du stockage à l’intérieur des terres. Parfois cette rétention est également involontaire, en raison des procédures administratives ou des inefficacités des services portuaires, dont des méthodes de travail restrictives, et impose un fardeau économique. Le Gouvernement a pris des mesures pour venir à bout de ces goulets d’étranglement, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Code des Ports maritimes de Commerce (1999), permet la participation privée dans la prestation des servic es dans tous les ports de la Tunisie, mais la Société Tunisienne d’Acconnage et de Manutention (STAM) qui est une entreprise publique, jouit encore d’un monopole à Radès, où la majorité des marchandises unitisées sont reçues. Les deux problèmes en suspens et en sorte interconnectés, à savoir le manque de concurrence à Radès et le monopole des déchargeurs au niveau national, sont traités dans le cadre du Projet du Secteur des Transports.9 Des dates cibles ont été établies pour la privatisation de STAM, l’élimination du monopole des déchargeurs et l’ouverture du port de Radès à la concurrence. La manutention des marchandises sera également réorganisée et de nouvelles conditions d’accès au marché seront établies pour faciliter la création d’entreprises privées dotées de moyens suffisants pour investir dans l’équipement portuaire. 8 Le Projet de Développement des Exportations en Tunisie (Projet 55814, Prêt 44750-TUN), pour un montant de la contre-valeur de 35 millions de $EU, a été approuvé le 20 mai 1999. 9 Prêts 43570-TUN et 43580-TUN (Projet 43700) pour un montant total de la contre-valeur de 300,7 millions de FFR, ont été approuvés le 23 juin 1998. 13 32. Les procédures fiscales sont un autre obstacle administratif. Les procédures de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sont pesantes et créent des problèmes de liquidité pour les entreprises. Les entreprises peuvent recevoir une avance de 15 pour cent sur le montant qui leur est dû, mais le remboursement de la TVA peut quand même prendre six mois. Il se produit de long délais pour les importations exonérées de droits de douane. Il n’y a pas non plus de clarté dans les relations entre les entreprises et les administrateurs des impôts. Les entreprises tunisiennes se plaignent du processus arbitraire suivi par l’administration de l’impôt dans la détermination du montant de l’impôt auquel elles sont soumises, et du manqué de clarté dans les contrôles ex-post et la détermination des pénalités en cas de déclarations erronées. A cause de ces éléments, le secteur privé éprouve des difficultés à établir une planification fiscale préliminaire. Cette situation se doit en partie à la multiplicité des régimes fiscaux et des procédures fiscales et aux changements fréquents qui se produisent dans le régime de l’impôt, et en partie au besoin pour l’administration fiscale de renforcer sa capacité à appliquer uniformément le régime de l’impôt. 33. L’accès aux terrains industriels est lui aussi difficile, en particulier dans la partie du pays qui connaît la croissance économique la plus dynamique (la zone côtière du nord-est). Les raisons comprennent : (a) la lenteur de la cadence de construction de complexes industriels par l’Agence Foncière de l’Industrie (AFI), en partie à cause des longues procédures d’appel d’offres régissant la passation des marchés pour des services de consultants en ingénierie ; (b) la rareté de terrains non aménagés classés à usage industriel ; et (c) les difficultés d’accès au financement pour les promoteurs privés et le système pesant d’octroi du certificat de possession qui ne leur permet pas d’enregistrer le terrain pour qu’il puisse servir de garantie.10 34. Cadre juridique et réglementaire. Les récentes réformes juridiques et réglementaires doivent être approfondies pour : (a) Faciliter l’entrée, l’exploitation et la sortie des activités en (i) incorporant le concept de holdings dans la Loi révisée des sociétés pour réglementer des questions d’entreprises telles que les droits des actionnaires minoritaires ; (ii) renforçant les droits du créditeur en ce qui concerne les garanties pour faciliter l’accès au financement ; (iii) éliminant les limites à l’investissement direct étranger dans le secteur offshore ; (iv) accélérant la révision de la Loi sur les faillites et en rationalisant les procédures de faillite ; (v) introduisant explicitement le transfert de données électroniques et les transactions des cartes de crédit dans le Code Commercial ; et (vi) réglementant les contrats de franchise et d’affacturage et en actualisant le Code des Obligations et des Contrats pour tenir compte des progrès technologiques des communications. (b) Améliorer la capacité d’application des réglementations et du système judiciaire pour régler les problèmes liés aux activités commerciales, par exemple en (i) renforçant la formation des magistrats, juges, officiers de l’état civil et greffiers ; (ii) améliorant l’accès à l’information juridique ; (iii) complétant la réforme de l’arbitrage commercial ; et (iv) renforçant les autorités indépendantes de la concurrence. (c) Assurer les droits de propriété, en actualisant la loi sur la proprié té commerciale, industrielle et intellectuelle. 35. Le Gouvernement a passé une loi sur la concurrence en 1991, qui a été amendée en 1995 et 1999. Cette loi a aboli les marges sur les prix de détail en 2000, et a créé un Conseil de la 10 Voir Actualisation de l’ESP pour de plus amples détails. 14 Concurrence. Le Conseil continue encore à se développer en tant qu’institution et jusqu’à présent il n’est intervenu que dans un tout petit nombre de cas présentés par le secteur privé et le Ministère du Commerce. Il sera nécessaire en particulier d’inclure des experts en économie et autres domaines apparentés pour renforcer la capacité du Conseil à identifier les problèmes de concurrence, faire des recommandations et conseiller le Gouvernement sur tout projet de législation liée à la concurrence. 36. Intervention du secteur public . Les entreprises publiques (EP) sont présentes dans la majorité des activités économiques et dominantes dans les banques, les télécommunications et le transport, malgré que l’Etat se désengage de plus en plus de l’activité économique. De nombreuses EP ont accusé des mauvais résultats, avec des impacts négatifs importants sur le budget et le secteur bancaire. La Banque a soutenu les efforts de désengagement de l’Etat depuis 1987. 11 Dans le cadre du PACE I, un programme plus ambitieux de privatisation et de consolidation a été initié, et à la fin de 1998, 95 entreprises publiques (dont deux grosses cimenteries) ont été privatisées ou liquidées, pour un montant cumulé des ventes de la privatisation atteignant 810 millions de DT (environ 735 millions de $EU au taux de change de fin 1998). Avec le PACE II, l’apurement de prêts bancaires non productifs à des entreprises publiques et semi-publiques s’élevait à 321 millions de DT (environ 255 millions de $EU au taux de change de la fin 1999) pour 20 entreprises. Trois d’entre elles ont été liquidées dans le cadre de cette opération, et les autres ont été restructurées. La Direction Générale de la Privatisation (DGP) du Ministère du Développement Economique ne dispose pas des ressources pour mener à bien sa fonction de suivi des EP privatisées, ce qui peut devenir un problème critique alors que le Gouvernement se lance dans sa politique d’octroi de concessions dans le secteur de l’infrastructure. Un programme destiné à renforcer la DGP est en cours de développement avec l’appui de l’UE. B.2 Programme du Gouvernement 37. Afin de venir à bout des contraintes discutées ci-dessus, le Gouvernement suivra une approche polyvalente pour améliorer l’environnement pour l’investissement privé. 38. Promotion de l’investissement privé. Les autorités prévoient d’effectuer une étude détaillée sur le cadre de politique et le régime actuels des incitations à l’investissement privé pour identifier des options destinées à promouvoir l’investissement privé. 39. Simplification des procédures administratives . Le Gouvernement prend les mesures suivantes pour éliminer les barrières au lancement et aux opérations de nouvelles entreprises : (a) Administration fiscale. Le programme du Gouvernement comprend plusieurs mesures pour simplifier les procédures fiscales : (i) le nouveau Code des Droits et Procédures Fiscaux, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002 en améliorant la transparence de la relation entre les entreprises et l’administration de l’impôt, en particulier en ce qui concerne les contrôles fiscaux ; (ii) la gestion de la TVA est rationalisée en renforçant le système d’information et de contrôle de la TVA et en accélérant les procédures de remboursement de la TVA pour les exportateurs, à un maximum de 30 jours ; (iii) le Ministère des Finances forme environ 2.800 agents 11 Le premier programme appuyé par la Banque en 1987 portait sur la restructuration et la privatisation de petites et moyennes entreprises publiques (principalement dans les textiles, le tourisme et la construction), mais il était modeste, privatisant ou liquidant 43 petites entreprises. 15 pour améliorer l’évaluation et la collecte des impôts ; et (iv) des mesures seront adoptées pour fournir des incitations et des moyens aux entreprises pour accroître la transparence et l’exactitude des états financiers et des déclarations d’impôt. 12 (b) Procédures douanières pour les entreprises onshore. Le programme du Gouvernement comprend l’application de la documentation administrative et commerciale normalisée et simplifiée pour les transactions de commerce extérieur (liasse unique), la réduction du nombre des documents douaniers et la mise en place d’un système électronique pour le paiement des droits de douanes. De plus, les procédures douanières seraient considérablement accélérées au moyen du dédouanement des marchandises avant leur arrivée dans les ports. Afin de réduire les démarches et les coûts impliqués dans les transactions commerciales, le système TTN EDI sera mis en interface avec le SINDA des douanes. (c) Procédure de lancement de nouvelles entreprises. Le Gouvernement a pris des mesures pour rationaliser les procédures de lancement de nouvelles entreprises en éliminant 60 pour cent de toutes les autorisations préalables. Un décret présidentiel a également établi la procédure unique avec un interlocuteur unique pour la création d’entreprises individuelles dans les services et l’industrie. Des commissions régionales ont été établies pour examiner les dossiers qui nécessitent des autorisations préalables, accélérant par conséquent le processus d’autorisation. Le programme du Gouvernement prévoit également d’étendre le guichet unique aux secteurs non manufacturiers. (d) Accès aux terrains industriels. Afin d’augmenter l’offre de terrains industriels, les autorités ont décidé d’aménager de nouvelles zones industrie lles, dont quatre zones dans les faubourgs de Tunis en 2001. 40. Améliorer la gouvernance d’entreprise. En se fondant sur les recommandations de la conférence de novembre 2000, le Gouvernement met en place plusieurs mesures destinées à moderniser son cadre réglementaire et améliorer la gouvernance d’entreprise et l’environnement compétitif. (a) Promulguer des lois actualisées sur les entreprises, les holdings et les groupes de sociétés. En novembre 2000, le Code de Commerce a été révisé et le Code des Sociétés Commerciales promulgué. Le projet de loi sur les groupes de sociétés a également été soumis récemment à la Chambre des Députés. Ceci servira à améliorer la gouvernance en fournissant un cadre de mesures futures pour renforcer les droits des actionnaires minoritaires et définir des règles claires de taxation pour les groupes.13 Parallèlement les normes comptables seront actualisées pour se conformer aux normes internationales dans le traitement des holdings et des groupes de sociétés. 12 Les normes de contrôle fiscal seront actualisées et les autorités prévoient de fournir un soutien et des incitations aux PME afin d’accroître la transparence et d’améliorer la détermination de leur situation vis-à-vis de la taxation. Le programme de mise à niveau fournit déjà une incitation à cette fin, car les entreprises sont obligées de soumettre des états financiers certifiés pour recevoir des subventions. 13 Le Code des Sociétés Commerciales (a) introduit de nouvelles règles pour la création, la gestion, la transformation et la fusion de compagnies ; (b) rassemble tous les textes législatifs concernant les titres sans changements majeurs ; (c) incorpore de nouveaux concepts tels que la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (afin de réduire les risques pour les entrepreneurs uniques) et le Groupement d’Intérêt Economique ; et (d) révise les règles régissant toutes les sociétés de capitaux. 16 (b) Formuler et appliquer le cadre législatif régissant les faillites. Le Gouvernement a récemment entrepris un processus de révision des dispositions de la loi sur les faillites afin de faciliter la sortie et de protéger les droits des créditeurs. (c) Conseil de la Concurrence. Un plan d’action a également été préparé pour renforcer le Conseil de la Concurrence et améliorer sa capacité de conseiller le Gouvernement sur des problèmes de concurrence.14 (d) Monopoles publics des importations. Le Gouvernement prévoit d’entreprendre une étude pour examiner les fonctions des monopoles d’importations et déterminer la façon dont ces fonctions pourraient être remplies sans recours au monopole. 41. Privatisation. Les mesures suivantes poursuivent le processus du Gouvernement de transformation des EP en des entités financièrement plus solides et plus efficaces. a) Ouvrir le capital d’entreprises publiques majeures. Le Programme du Gouvernement comprend des plans pour ouvrir le capital d’au moins une grosse entreprise publique à un investisseur stratégique. b) Permettre la participation privée dans les secteurs clés de l’infrastructure. Le Gouvernement prévoit d’octroyer au moins une grande concession d’ici fin 2002. Plus important, le Gouvernement prépare actuellement une stratégie de participation privée dans l’infrastructure (PPI) avec l’appui de la Banque. c) Désengagement continu du secteur bancaire. Conformément à son programme de désengagement progressif du secteur bancaire appuyé par le PACE II, le Gouvernement prévoit de se retirer entièrement de deux banques commerciales et d’examiner des options pour la restructuration/privatisation des six banques de développement. C. DEVELOPPPEMENT DU SECTEUR FINANCIER C.1 Situation actuelle 42. Secteur bancaire. En Tunisie, l’intermédiation financière est dominée par les banques commerciales qui sont également les actionnaires majoritaires de nombreuses autres institutions et actifs financiers, dont les sociétés de leasing, les fonds communs de placement et autres actifs boursiers. Le Gouvernement maintient un contrôle étroit sur les trois plus grandes banques publiques : la Banque Nationale Agricole (agriculture), la Banque de l’Habitat (logement), et la Société Tunisienne de Banque (PME et EP). En raison d’un changement récent dans la loi sur les sociétés, ces dernières peuvent remplacer leur conseil d’administration unique par un système de conseil d’administration double composé d’un directoire, responsable de l’administration journalière de la Banque et d’un conseil de surveillance qui supervise la gestion. Cette structure 14 Eléments clés du plan d’action : (a) autonomie financière du Conseil de la Concurrence ; (b) restructuration de la Direction Générale de la Concurrence et des services du Contrôle Economique pour : (i) introduire des missions et des études intéressant la concurrence et distinctes des activités de contrôle actif ; (ii) établir une entité spécialisée de compétences hautement qualifiées dans les cas et investigations sur la concurrence ; (iii) établir une unité spécialisée pour promouvoir une sensibilisation publique plus grande sur les règles et la culture de la concurrence, en réponse aux besoins des opérateurs ; (c) en conformité aux recommandations de l’étude stratégique sur le commerce, étendre le champ des activités de l’Observatoire des Prix et de l’Approvisionnement ayant trait au suivi de l’évolution du marché, outre le suivi de l’évolution des prix ; (d) introduire des programmes de formation pour le personnel travaillant avec les autorités de la concurrence. 17 de gouvernance est basée sur les systèmes employés dans l’UE et pourrait assurer une gouvernance plus transparente des banques publiques. 43. La stabilité du secteur bancaire s’est améliorée à la fin des années 90 partiellement suite aux actions soutenues par le PACE II liées à la restructuration de la dette des EP et des contrôles prudentiels et une supervision plus stricts. Toutefois, dans l’ensemble du secteur bancaire, le niveau des prêts non productifs (PNP) reste élevé (20 pour cent du PIB) par rapport aux normes internationales et augmente le coût de l’intermédiation financière. Un pourcentage important de PNP sont garantis par l’immobilier, ce qui les exempte des conditions d’ approvisionnement au titre de la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Même si cette pratique est courante dans le monde entier, elle est problématique en Tunisie car il peut falloir plusieurs années pour saisir un bien immobilier et certaines banques ont été très lentes à prendre des actions contre les emprunteurs de prêts non productifs dont les prêts sont garantis par l’immobilier. Par conséquent, un montant important d’actifs bancaires ne produisent pas de revenu et ne sont pas disponibles pour réinvestissement dans le secteur privé. De plus, afin d’éviter l’approvisionnement en cas de défaut, certaines banques demandent aux emprunteurs de fournir une garantie immobilière comme condition d’obtention de crédit même hors immobilier, ce qui crée une barrière à l’accès au financement, en particulier pour les PME, qui ont moins de possibilités de détenir ces actifs. 44. Des mesures sont requises pour améliorer les décisions de prêt des banques en les encourageant à se fier davantage à l’analyse de la capacité de remboursement des emprunteurs et moins au prêt basé sur une garantie. Afin d’opérer ce changement, les banques doivent avoir accès à une information fiable et transparente sur les antécédents de crédit et la situation financière des emprunteurs. Il faudrait également encourager les banques à agir plus rapidement pour reprendre possession d’une garantie immobilière, et dans les cas où la saisie ne se produit pas dans un délai de temps raisonnable, les protéger contre l’érosion du capital en faisant des provisions supplémentaires. Au cours des dernières années, les banques ont connu une amélioration des incitations fiscales pour assurer des provisions adéquates, du fait que l’approvisionnement était déductible d’impôt à hauteur de 75 pour cent des profits. Cette déduction a été augmentée de 50 pour cent à 75 pour cent dans le cadre du PACE II. 45. Marchés de Capitaux. Au cours des dernières années, le rôle et l’efficacité des marchés de capitaux ont été renforcés par diverses mesures, mais le recours des sociétés tunisiennes aux finances du marché au moyen de l’émission de fonds propres et d’obligations demeure limité malgré l’offre de fortes incitations fiscales (une réduction de la taxe des entreprises de 35 pour cent à 20 pour cent). Les principales contraintes au développement des marchés de capitaux sont les suivantes : le coût de la transparence et du capital, l’impact de groupes ayant des relations entre eux et des participations croisées, la culture financière, et le manque d’opérateurs spécialisés, indépendants, préparés à promouvoir d es produits nouveaux. Parmi celles-ci, la contrainte la plus importante et la plus souvent citée semble être le coût de la transparence qu’une émission publique impliquerait. 46. Secteur des Assurances. Au cours de la dernière décennie, le secteur des assurances en Tunisie s’est développé en même temps que l’économie, mais il demeure sous-développé par rapport à d’autres pays. Un secteur des assurances robuste est vital pour le développement d’un système financier fort parce que les compagnies d’assurances sont généralement les investisseurs institutionnels les plus importants, et qu’elles stimulent le développement de marchés de capitaux en fournissant des ressources à long terme pour les investissements privés. En outre, elles offrent un filet de protectio n sociale en protégeant les personnes et les sociétés contre les pertes financières dues à des accidents ou à d’autres crises. 18 47. Certaines politiques passées ont affaibli le secteur tunisien des assurances. Tout d’abord, les primes réglementées sur la responsabilité civile automobile (RCA) obligatoire ont été maintenues constantes pendant une grande partie des années 90, malgré les augmentations constantes des réparations et des décisions des tribunaux, ce qui a créé des déficits d’exploitation dans la branche automobile du secteur. Ensuite, une compagnie a été autorisée à fonctionner avec des pertes accumulées qui excèdent le total combiné de son capital et de ses provisions techniques autorisés. Cette compagnie fait baisser les prix du secteur tout entier et est celle qui éprouve le plus de difficultés financières sur le marché. Ensuite, le secteur souffre de longs retards de règlements (une moyenne de près de deux ans, cinq ans pour la RCA), comme l’indique le niveau élevé des provisions techniques requises. Ces retards sont en partie imputables aux inefficacités du système judiciaire, mais font état également d’opérations inefficaces au niveau de la compagnie. Enfin, certaines compagnies avec une part importante du marché fonctionnent avec un capital et des provisions inadéquats. Une réforme s’avère donc nécessaire pour permettre au secteur tunisien des assurances de s’acquitter de sa fonction de filet de protection sociale et d’intensifier ses ressources financières afin de stimuler valablement le développement du marché des capitaux. 48. Des audits des compagnies d’assurances ont été réalisés au début de 2001 et indiquent une insuffisance importante de provisions techniques pour les deux compagnies publiques (dont l’une a été privatisée depuis) et celle en difficultés financières mentionnée ci-dessus. Une analyse des audits montre que le déficit global des compagnies en difficulté s’élève à 160 millions de DT (environ 109 millions de $EU). Ce chiffre dépasse le capital total des compagnies d’assurances saines, ce qui signifie que le secteur des assurances fonctionne avec des fonds propres négatifs de 78 millions de DT (environ 53 millions de $EU). Quelques mesures correctrices ont été prises, telles que la nomination d’un administrateur provisoire pour la compagnie d’assurances la plus en difficulté. Il faut noter que plusieurs des compagnies privées ont des bons bilans et des ratios prudentiels très solides. 49. La décision de transférer l’assurance maladie de base collective aux entités nationales de la sécurité sociale constitue un développement potentiellement problématique pour l’industrie des assurances. Ceci priverait les compagnies d’assurances de 20 pour cent de leur activité, même si l’assurance maladie collective n’est que marginalement rentable et que le transfert est recommandé sur une base d’efficacité sociale supposée. L’assurance des accidents du travail a été transférée au fonds national de sécurité sociale en 1995, réglant ainsi les déficits chroniques de cette rubrique obligatoire. De plus, le traitement fiscal de l’assurance a été simplifié et des incitations plus généreuses offertes pour l’assurance vie. Toutefois, il faut une application plus claire des incitations fiscales aux contrats collectifs pour promouvoir la croissance des assurances vie collectives. C.2 Programme du Gouvernement 50. Afin d’assurer la disponibilité d’un financement adéquat pour l’investissement privé, le Gouvernement prend des mesures pour améliorer l’efficacité de l’intermédiation financière dans le secteur bancaire et les marchés des capitaux et renforcer le secteur des assurances. La Tunisie a participé récemment au Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) conjoint Banque/FMI, qui aidera à déterminer les mesures prioritaires de réforme du secteur financier sur les court et moyen termes.15 15 Des missions PESF ont été réalisées en février et en mai 2001, et le rapport final devrait être présenté aux autorités en novembre 2001. 19 51. Améliorer l’efficacité de l’intermédiation financière. Le programme de réforme du Gouvernement dans le secteur bancaire et les marchés de capitaux vise à : (a) poursuivre le renforcement de la solidité des banques ; (b) améliorer la gouvernance du secteur financier ; (c) améliorer l’information à la disposition des prêteurs ; et (d) encourager le développement d’un marché des capitaux dynamique. (a) Continuer les mesures pour renforcer la solidité des banques. Dans l e cadre du PACE II, le Gouvernement a entrepris des actions et mis en place de nouvelles lois et réglementations pour améliorer la qualité des portefeuilles de prêt des banques et renforcer leur viabilité financière. Le Gouvernement prévoit maintenant de renforcer ces actions au moyen des mesures suivantes : • Amender le Code des procédures civiles et commerciales pour améliorer l’efficacité de certaines procédures judiciaires concernant la création de garanties pour les prêts non productifs. En outre, la BCT réalisera une étude sur l’impact de des réformes et mettra en place le cas échéant des mesures pour encourager les institutions de crédit à opérer des saisies plus rapidement sur l’immobilier garantissant les PNP. • Etendre jusqu’à 2006 au moins, la déductibilité de l’impôt pour la provision des pertes sur prêt à hauteur de 75 pour cent des profits, et étendre cette déduction à tous les établissements de crédit (banques, compagnies de leasing et compagnies d’affacturage). Même si elle se limite potentiellement au profit des institutions financières, cette déduction offre une incitation fiscale aux banques pour qu’elles assurent des provisions de manière plus adéquate.16 • Assouplir les conditions d’annulation des PNP. Au titre de la loi en place en Tunisie , les banques ne sont autorisées à faire des annulations déductibles d’impôt que sur des PNP qui répondent à une série de conditions très strictes, laissant de nombreux PNP sur les bilans pendant des années après tout espoir réaliste de remboursement, ce qui augmente le total des avoirs et donne une image fausse de la véritable condition financière de la banque. Le GT prévoit d’assouplir les conditions d’annulation pour les conformer davantage aux pratiques internationales en la matière. (b) Améliorer la gouvernance du secteur financier. Le Gouvernement mettra en place les structures doubles de Directoire/Conseil de Surveillance à la Société Tunisienne de Banque et la Banque Nationale Agricole. Cette structure permettra que la gestion des banques publiques devienne plus autonome et instaure une sorte de « pied d’égalité » avec le contrôle de l’Etat sur ces institutions. (c) Améliorer l’information disponible aux prêteurs. Le Gouvernement prend les actions suivantes pour améliorer la transparence et la fiabilité de l’information sur les emprunteurs, disponible aux fournisseurs de financement : • Créer un fichier des crédits aux particuliers à la BCT. • Demander aux sociétés très endettées de fournir des états financiers audités (les sociétés avec une dette sectorielle financière dépassant un total de 5 millions de DT) et d’être cotées en bourse ou d’être classées (les sociétés avec une dette sectorielle financière dépassant un total de 25 millions de DT). 16 La déduction de l’impôt pour provisions de pertes sur prêt est établie actuellement à 75 pour cent des profits des banques mais il est prévu qu’elle retourne à la limite moins souhaitable de 50 pour cent des profits bancaires à la fin de 2001. 20 • Resserrer les limites de concentration du risque. Ces mesures limiteront les risques de la banque à un client unique ou un groupe de clients 17 et encourageront la diversification du portefeuille et devraient aussi encourager les grosses compagnies à chercher un financement par l’intermédiaire des marchés de capitaux. (d) Promouvoir le développement du marché des titres. Le Conseil du Marché Financier (CMF) réalisera deux études, l’une sur son organisation et ses systèmes d’information propres, et l’autre sur la manière de renforcer et étendre le rôle des marchés financiers dans l’économie tunisienne. Le CMF établira et mettra en œuvre un plan d’action basé sur les résultats des deux études. 52. Renforcement du secteur des assurances. En restructurant le secteur des assurances, le Gouvernement peut renforcer un important filet social et créer un groupe plus dynamique d’investisseurs institutionnels pour l’économie. Les domaines à renforcer dans le secteur comprennent : le cadre institutionnel et le cadre juridique, l’assurance automobile, l’assurance vie et l’assurance personnelle, le traitement des compagnies d’assurances en mauvaise situation financière et la mobilisation de l’épargne contractuelle. (a) Code des Assurances. Le Gouvernement revoit actuellement le Code des Assurances, ainsi que ses règles comptables, pour actualiser le cadre législatif, réglementaire et comptable pour le secteur des assurances. Les règles prudentielles doivent également être redéfinies pour être mieux adaptées aux normes internationales. Les amendements proposés comportent les mesures suivantes : • modification des articles de la loi concernant le capital minimum et l’établissement d’une marge de solvabilité spécifique à l’assurance vie ; • établissement d’une liste de règles claires pour le calcul des provisions techniques (réserves) ainsi que leur couverture par avoirs spécifiques (« arrêté » du Ministre des Finances) ; • introduction de la supervision sur site et hors site des compagnies d’assurances sans la condition d’une autorisation préalable (Ordre de Mission) par le Ministre. (b) Cadre institutionnel. La Direction Générale des Assurances (DGA) a adopté une nouvelle structure organisationnelle qui mettra l’accent sur la décharge efficace de ses fonctions de supervision, avec une séparation claire entre les fonctions de l’Etat en tant que (a) superviseur du secteur et (b) propriétaire des compagnies publiques d’assurances. (c) Assurance automobile. Les mesures prévues pour améliorer l’assurance automobile devraient rendre cette branche plus efficace et plus rentable. 17 Le montant total des engagements ne doit pas excéder (i) cinq fois le capital net de la banque, pour tous les clients ayant des engagements égaux ou plus grands que 5 pour cent du capital net de la banque, et (ii) deux fois le capital net de la banque, pour tous les clients ayant des engagements égaux ou plus grands que 15 pour cent du capital net de la banque. 21 • Mise en place d’un système de règlement des indemnisations fondé sur des critères objectifs18 • Etablissement d’un système de barème et augmentation des taux de l’assurance automobile sur la période 2001-2002. (d) Assurance vie et assurance personnelle. Une nouvelle législation est adoptée pour améliorer les définitions, le régime comptable et les règles de calcul pour différents types d’assurance vie et d’assurance personnelle. Le traitement des charges fiscales et sociales pour les tarifs d’assurances collectives sera également modifié. Ces mesures devraient assurer un traitement plus équitable de l’assuré et favoriser la croissance de cette branche des assurances. (e) Restructuration des compagnies sous-capitalisées et sans réserves suffisantes. Afin d’améliorer la stabilité globale du secteur et d’empêcher les compagnies insolvables à continuer à fonctionner dans des façons qui faussent le marché, le Gouvernement développe différents scénarios pour restructurer les compagnies en difficulté. (f) Mobiliser l’épargne contractuelle. Outre l’autorisation de bancassurance, le régime fiscal des primes d’assurance vie sera clarifié. Ces mesures devraient donner un élan majeur au développement de l’épargne contractuelle, au moyen de la promotion de polices d’assurance vie collectives et de la création de fonds de pension des sociétés. Sur le long terme, une meilleure protection des intérêts des assurés et des membres des plans de pension favorisera le développement d’un marché de rente à long terme et contribuera à la mobilisation de l’épargne contractuelle à long terme. D. TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION D.1 Situation actuelle 53. Le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) joue un rôle de plus en plus important dans la compétitivité économique de la Tunisie, pour deux raisons principales : (a) des télécommunications efficaces et compétitives sont essentielles à une économie moderne et ouverte ; et (b) le secteur de la TIC lui-même peut servir de moteur de croissance et de création d’emplois.19 Au cours des deux dernières années, les progrès accomplis par la Tunisie pour établir un cadre cohérent de politique et de réglementation favorisant la croissance et la création d’emplois dans le secteur de la TIC ont été impressionnants et le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réformer le secteur. Toutefois, la panoplie, la qualité et les prix des services de TIC pourraient être beaucoup plus compétitifs et lever ainsi une contrainte au développement du secteur privé. 18 Le système comprendrait des mesures telles que la création d’un système de règlement des indemnisations qui fait la distinction entre les règles applicables au conducteur et aux autres ; l’emploi de médecins spécialisés pour évaluer les blessures liées aux indemnisations ; et la définition de la notion de tiers pour la généraliser, assurer l’équité entre victimes, réduire les délais de remboursement des indemnisations et définir les règles de l’interaction entre sécurité sociale et l’assuré pour les déclarations d’accidents automobiles et les accidents de travail. 19 Voir Tunisie : Rapport de stratégie des technologies de l’information et de la communication , octobre 2001 (version préliminaire). 22 54. La majorité des services de télécommunications (services local, longue distance, et international fixe et cellulaire vocal) en Tunisie sont fournis exclusivement par Tunisie Télécom, (TT) une société publique dotée d’une indépendance financière et opérationnelle limitée sous la tutelle du Ministère des Technologies de la Communication (MTC). Le manque de pressions concurrentielles a provoqué des retards dans la prestation des services et limité les innovations. Le monopole sur les services de base a affecté à la fois la disponibilité et les prix des services. La situation de monopole de TT lui permet de maximiser les services GSM et de faire payer des prix pour les lignes louées qui sont plus chers que les prix de référence internationaux. Ceci constitue un obstacle au développement de nombreux services de télécommunications, en particulier les services de données, d’Internet et les services à valeur ajoutée et limite les possibilités pour des réseaux privés ou indépendants du fait que les entreprises privées ne peuvent pas outrepasser TT. 55. Les services de ligne fixe sont bien développés, avec plus d’un million de lignes à la fin de l’an 2000, ce qui porte la pénétration des lignes fixes au-delà de nombreuses références régionales (voir Tableau 4). Cette expansion du réseau est couplée à une augmentation de la productivité (de 105 à 150 lignes par employé au cours des deux dernières années). Les services mobiles se sont développés rapidement à plus de 370.000 abonnés GSM. Toutefois, la pénétration du service mobile (3,7 pour cent) est faible par rapport à d’autres économies émergentes (comme le Chili, le Maroc et la Malaisie), dont la pénétration est proche des niveaux de l’OCDE. Les services de données et d’Internet sont marginalement libéralisés : TT, par l’intermédiaire de l’Agence Tunisienne de l’Internet (ATI), exploite le réseau de base sur lequel des services de valeur ajoutée, de données et d’Internet sont offerts par un petit nombre d’opérateurs privés. Le fait que la Tunisie est l’un des rares pays où le nombre d’hôtes Internet haut de gamme ait diminué au cours des dernières années témoigne des goulets d’étranglement dans le segment des données. En outre, le nombre absolu de ces hôtes dans le pays est très éloigné des niveaux internationaux moyens. En termes de qualité du service, la fiabilité du réseau s’est améliorée car le taux des pannes (nombre de pannes pour 100 lignes par an), a baissé de 60 à 27 pour cent entre 1997 et 2001. En fait, d’autres économies émergentes (e.g., les Philippines), ont rapproché le taux de panne des normes de l’OCDE (4 à 5 pour cent). Le service après vente s’est amélioré et plus de 85 pour cent des pannes sont maintenant réparées dans les 48 heures, selon le MTC. Tableau 4: Performance des télécommunications : la Tunisie vs. d’autres pays Chili Irlande Malaisie Maroc Maroc Tunisie Tunisie Tunisie (2000) (2000) (2000) (1998) (2000) (1998) (2000) (oct. 2001)* No. de lignes fixes 21 43 46 4,99 5,26 7,07 8,97 11* par 100 habitants Pénétration cellulaire 27,4 71,96 35,24 0,43 11 0,39 1,4 3,7* (abonnés mobile x 100 hab.) (EMC) No. de pannes pour 46 5 46 46 NA 60 43 27* 100 lignes fixes par an No. de lignes fixes 245 120 150 97 106 105 151 145* par employé No. de PC par 100 6,67 40,43 6,88 0,47 3,17 0,87 1,53 SO* hab.. No d’hôtes Internet 26,76 172,5 27,03 0,52 0,73 0,16 0,09 SO* par 10,000 hab. (NW) Source : International Telecommunications Union, Network Wizards 2001 (NW) and EMC World Cellular Database 2001 (EMC), excepté *, qui provient du Ministère tunisien des Technologies de la Communication. 23 56. Pour combler l’écart de la performance du secteur avec les autres économies émergentes, il y a consensus dans le Gouvernement et le secteur privé que le secteur de la TIC, les télécommunications en particulier, devrait être ouvert à la concurrence et la participation privée. Ceci à son tour nécessitera l’intensification des réformes actuelles de la TIC pour assurer : (a) une indépendance réglementaire plus large pour l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) ; (b) un régime d’interconnexion plus clair pour un environnement concurrentiel multi-opérateurs ; (c) la communication aux investisseurs d’un calendrier de libéralisation pour leur signaler l’engagement soutenu du Gouvernement à l’introduction de la concurrence ; (d) une meilleure application des droits à la propriété intellectuelle (DPI), malgré la présence d’un bon cadre juridique pour la protection des DPI (logiciel et contenu) ; (e) moins de restrictions sur le développement et à l’accueil d’activités Web et le développement du contenu numérique en Tunisie ; et (f) une réglementation minimisée de la prestation des services, en particulier pour de nouveaux services qui peuvent être assurés par le secteur privé sur une base pleinement concurrentielle (comme centres d’appels et télé -services). D.2 Programme du Gouvernement 57. Les axes principaux de la réforme du secteur de la TIC du Gouvernement sont les suivants : (a) développement d’une nouvelle politique sectorielle ainsi que d’un cadre juridique et réglementaire pour les télécommunications, afin d’encourager la concurrence et la participation privée ; (b) introduction d’une concurrence effective dans les télécommunications ; et (c) établissement d’un cadre réglementaire pour le commerce électronique incluant l’homologation des transactions électroniques. 58. Politique des télécommunications et cadre juridique et réglementaire. Le programme du Gouvernement tire parti des progrès initiés par le Code des Communications de 2000, pour encourager la libéralisation effective du secteur des télécommunications. Le Code introduit la possibilité pour des opérateurs agréés de pénétrer tous les segments du marché (téléphonie fixe et cellulaire, données, Internet, etc.) en concurrence avec TT. Les régulations d’application suivantes du Code des Communications ont été promulguées : (a) le décret sur l’interconnexion ; (b) le décret sur la servitude ; (c) le décret sur l’homologation de l’équipement de télécommunication ; et (d) l’arrêté sur la numération. Ces mesures sont fondamentales pour créer un cadre réglementaire approprié des télécommunications dans un environnement ouvert et libéralisé. 59. D’ici la fin 2002, le Gouvernement prévoit également d’introduire une régulation d’application dans les domaines suivants : (a) planification et régulation des fréquences radio et (b) ré-équilibrage des tarifs et régulation des prix afin d’établir des règles claires, axées sur les coûts pour déterminer les redevances de télécommunication de l’usager final. Parallèlement, TT devrait introduire la comptabilité analytique d’ici 2003. 60. Le programme du Gouvernement comporte également l’intensification de l’indépendance des agences de régulation. Le Code des Communications a établi l’Agence Nationale de Fréquences (ANF), sous la tutelle du MTC, et l’INT, un organisme régulateur indépendant pour les télécommunications. Le président et les membres de la commission de l’INT ont été nommés. 24 Un amendement au Code des Communications devrait être introduit d’ici la mi 2002, pour accroître l’autonomie de l’INT. 61. Concurrence effective dans la TIC. Le Gouvernement prévoit d’introduire un deuxième opérateur GSM et d’augmenter le nombre des prestataires du service Internet (PSI). La transaction GSM en particulier, devrait changer le paysage des télécommunications. L’opérateur agréé devrait devenir un concurrent solide de TT car il aura : (a) la possibilité de construire et de louer son propre réseau d’infrastructure longue distance jusqu’au point d’interconnexion; (b) la possibilité d’offrir des services internationaux à ses propres clients, dès la date du lancement commercial ; et (c) la liberté d’établir les prix. En outre, le Gouvernement publiera son calendrier de libéralisation du secteur, indiquant ainsi clairement son engagement à introduire une concurrence effective dans les différents segments du secteur sur le moyen terme (2002-2006). En réduisant le risque réglementaire et le risque de politique pour les investisseurs, la publication du calendrier de libéralisation devrait contribuer à accroître les revenus de nouvelles licences. 62. Cadre réglementaire pour le commerce électronique et l’homologation des transactions électroniques. La Tunisie est très avancée par rapport aux autres pays d’Afrique du Nord en termes d’établissement d’un cadre réglementaire pour les transactions électroniques. Le Gouvernement a récemment promulgué (août 2000) la Loi relative aux échanges et au commerce électronique, qui introduit les réglementations de la signature numérique et de l’homologation des transactions électroniques, et établit l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE) Les décrets d’application pour la loi sur le e-commerce ont été approuvés, dont la régulation et les normes pour l’homologation des transactions électroniques. IV. MISER SUR LES OPERATIONS ANTERIEURES 63. L’opération proposée est la troisième d’une série d’opérations visant à améliorer la compétitivité internationale de l’économie tunisienne à la suite de la signature de l’AAUE. Le PACE I soutenait un vaste programme de libéralisation des échanges avec des mesures destinées à (a) renforcer le cadre macro-économique en prévision des recettes fiscales des échanges sacrifiées et (b) préparer l’économie intérieure à une compétition accrue sur les marchés locaux et les marchés des exportations. Le PACE II portait sur le renforcement du secteur bancaire afin de le rendre plus efficace dans son appui à l’économie interne et à le préparer à l’ouverture future de services financiers à la concurrence extérieure. 20 64. L’évaluation par la Banque du PACE I21 indique que la performance macro-économique de la Tunisie s’est fortement améliorée en 1996-97, permettant au pays d’emprunter sur l’euromarché en dollars EU pour la première fois en 1997. Les progrès sur les réductions tarifaires ont également été marquants et la Tunisie a réalisé la ratification de l’AAUE en 1997. Le programme de désengagement de l’Etat s’est traduit par la vente d’environ 60 entreprises, dont deux grosses cimenteries pour un prix supérieur à 400 millions de $EU. Toutefois, même si les évaluateurs d’OED ont convenu que des progrès avaient été réalisés dans la privatisation, ils 20 Le PACE I (Prêts No. 40690 et 40691) était une opération en deux tranches de 75 millions de $EU avec un cofinancement de 120 millions de $EU de l’UE. Le prêt a été approuvé le 25 juillet 1996, il est entré en vigueur le 6 décembre 1996 et a été clôturé le 30 juin 1998. Le PACE II (Prêt 44610) était une opération en deux tranches de 159 millions de $EU, approuvée le 20 avril 1999. avec un cofinancement consistant en un don de 80 millions d’euros de l’UE et un prêt de 140 millions de $EU de la BAD. 21 Pour plus d’information, se reporter au Rapport d’achèvement (RA) du PACE I daté du 29 décembre 1998 (Rapport No. 18752) et au Rapport d’évaluation de projet de OED daté du 23 juin 1999. 25 ont fait remarquer qu’il n’apparaissait pas clairement que le « rôle de l’Etat dans les secteurs commerciaux avait été considérablement réduit ». Malgré la réussite du PACE I, deux dispenses techniques et une dispense partielle ont été requises pour permettre le déblocage de la deuxième tranche et peu de progrès ont été accomplis dans la réforme du secteur maritime ou du secteur des télécommunications. Les évaluations à posteriori ont mis en relief le besoin d’opérations de prêt d’ajustement plus focalisées, complétées par une assistance technique (AT) et basées sur un travail économique et sectoriel solide, ainsi que le besoin d’une collaboration plus étroite avec d’autres partenaires clés du développement. 65. Le PACE II était ciblé plus étroitement sur le renforcement de la performance du secteur financier et du secteur bancaire en particulier. Outre le règlement des PNP aux entreprises publiques et semi-publiques qui composait une part importante de la réduction globale des PNP de 1997 à 1999, les autorités ont privatisé, liquidé ou restructuré de nombreuses EP de façon à empêcher la reproduction de créances douteuses dans ce secteur. Des réformes juridiques et réglementaires faites dans le cadre du programme du PACE II ont également appuyé la modernisation du secteur financier. Les impacts à long terme du PACE II restent encore à évaluer, mais les évaluations préliminaires indiquent que, couplée avec le travail analytique effectué dans le contexte de l’Actualisation de l’évaluation du secteur privé, l’opération a considérablement renforcé la compréhension globale de l’Emprunteur du renforcement du secteur bancaire ainsi que sa pro-activité. 66. Les leçons tirées des deux opérations antérieures ont été incorporées dans le PACE III proposé. Tout d’abord, le travail sous-jacent (incluant une Actualisation de l’évaluation du secteur privé, une Note stratégique sur les TIC et une Revue sociale et structurelle) a fourni les fondations analytiques et une base solide pour le dégagement d’un consensus interne en Tunisie, et il a été intégré dans la préparation du PACE III. Ensuite, une approche sectorielle ciblée a été sélectionnée pour chaque tranche. Enfin, les efforts de coordination avec les autres donateurs se sont concrétisés par l’emploi d’une matrice commune des mesures de politiques avec l’UE et la BAD. En résumé, la préparation d’une opération coordonnée, focalisée et bien appuyée au plan analytique a renforcé le dialogue de la Banque avec l’Emprunteur et ses partenaires de développement, en particulier en ce qui concerne les réformes dans les secteurs des télécommunications et des assurances. V. PRET PROPOSE A. JUSTIFICATION DU PRET ET LE CAS 67. Le CAS 2000-02 reconnaît que des réformes supplémentaires et plus audacieuses sont requises pour renforcer la compétitivité extérieure et le cadre macro-économique de la Tunisie. A cet égard, le programme des réformes appuyées par le prêt proposé constitue une démarche essentielle pour que le Gouvernement puisse atteindre ses objectifs de croissance et d’emploi sur la période du 10ème Plan, tout en terminant l’exécution de l’AAUE. Par conséquent, dans l’esprit du CAS, le PACE III soutiendra des réformes pour (i) renforcer l’environnement pour l’investissement privé en améliorant le climat des affaires et la gouvernance d’entreprise et en développant la participation du secteur privé dans l’infrastructure à travers des concessions et la poursuite de la privatisation des entreprises publiques ; (ii) renforcer le secteur financier tunisien en intensifiant la réglementation bancaire, en accélérant le développement des marchés de capitaux et en réformant le secteur des assurances ; (iii) améliorer la réglementation des TIC et la 26 prestation privée de services de télécommunications, et (iv) renforcer davantage le cadre macro- économique et la gestion. 68. Alors que l’appui de la Banque et des co-financiers à ces réformes ne représente qu’une contribution modeste de 10 pour cent aux besoins de financement extérieur de la Tunisie, il devrait donner un signal positif aux marchés financiers et aux investisseurs étrangers. Ce signal est particulièrement important dans un contexte dans lequel la balance des paiements du pays continue à être vulnérable aux changements structurels et aux chocs de l’environnement extérieur. En supposant qu’il n’y aura pas un ralentissement majeur imprévu dans l’environnement extérieur existant ou un resserrement important de l’accès du pays aux marchés financiers internationaux, les besoins de financement de la Tunisie pour les deux années à venir, même s’ils sont relativement importants, seront probablement satisfaits sans difficulté majeure. En 2001, sur un besoin de financement total estimé à 2,1 milliards de $EU, la contribution du prêt proposé sera de 132,5 millions de $EU (avec sa première tranche), et un financement parallèle de la BAD apportera une contribution supplémentaire d’environ 97 millions de $EU. En 2002, sur un besoin de financement total estimé à 2,6 milliards de $EU, la contribution du prêt proposé sera de 120 millions de $EU et le financement parallèle de la BAD et de l’Union européenne sera de la contre-valeur de 97 millions de $EU et de 72 millions de $EU respectivement. Avec le prêt proposé, le portefeuille de prêt de la BIRD sera conforme au scénario de référence des opérations de prêt décrit dans le CAS. 69. Conformément au CAS, un resserrement temporaire des marchés financiers extérieurs ou un ralentissement des recette s des exportations en raison de l’incertitude régionale ou mondiale, justifierait un scénario haut d’opérations de prêt. Si effectivement les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et leurs suites devaient avoir des conséquences désastreuses sur l’économie mondiale, les besoins de financement de la Tunisie seraient vraisemblablement plus élevés et – plus important – la capacité du pays à mobiliser du financement de marchés financiers privés internationaux serait fortement amoindrie, nécessitant peut-être des prêts supplémentaires de la Banque. Jusqu’à présent, la Tunisie a résisté relativement bien aux chocs extérieurs (la guerre du Golfe, l’instabilité dans les pays voisins, de graves sécheresses, le resserrement des marchés financiers à la suite de la crise de l’Asie de l’Est). Toutefois, les incertitudes mondiales et régionales, conjuguées à la dépendance plutôt forte de la Tunisie de ses recettes du tourisme et des envois de fonds par les travailleurs à l’étranger, signifient que dans un avenir prévisible, il serait important pour la Banque et d’autres bailleurs de fonds d’accroître les niveaux d’assistance face à un choc extérieur. Dans une telle situation, la Banque peut envisager positivement une requête des autorités d’augmenter temporairement ses opérations de prêt aux niveaux prévus dans le scénario haut d’opérations de prêt. Pour ce faire, la Banque coordonnerait avec le FMI pour assurer qu’un cadre macro-économique approprié et que les ajustements requis de la politique macro-économique sont en place. B. DECOUPAGE DU P RET ET CONDITIONNALITES . 70. En réponse aux défis ci-dessus et à l’incertitude plus forte que présente l’environnement international pour la Tunisie, la conception de l’opération a été modifiée pour renforcer la conditionnalité macro-économique, accroître le montant du prêt par rapport aux projections du CAS et proposer des modalités de découpage qui donneront à la Tunisie un accès plus flexible aux fonds de la Banque. Le prêt proposé de la Banque, pour un montant de 281 millions d’euros (contre-valeur de 252,5 millions de $EU), sera octroyé à la République Tunisienne sous la forme d’un prêt d’ajustement à décaisser en une première tranche conventionnelle de 144,69 millions d’euros (contre-valeur de 130 millions de $EU), une commission d’ouverture capitalisée de 27 2,81 millions d’euros (contre-valeur de 2,5 millions de $EU), et trois tranches flottantes égales de 44,5 millions d’euros (contre-valeur de 40 millions de $EU) liées aux réformes, respectivement dans les domaines de l’environnement pour l’investissement privé, le secteur financier et les technologies de l’information et de la communication. La structure proposée est conçue de façon à donner à la Tunisie une plus grande flexibilité pour accélérer la mise en place du programme de réforme dans des domaines choisis (le meilleur candidat pouvant être les télécommunications), donnant ainsi au Gouvernement la possibilité de décaisser le prêt plus rapidement si besoin en est. 71. Première tranche . Le Gouvernement a exécuté une série d’actions qui constituent la base du décaissement de la première tranche de 130 millions de $EU qui devrait avoir lieu à la fin de décembre 2001. Ces mesures sont détaillées à l’Annexe II et quelques actions clés sont soulignées ci-dessous. (a) Cadre macro-économique . Le Gouvernement a : • maintenu un cadre macro-économique stable, réalisant les indicateurs de performance décrits au Tableau 3. • mis en place une banque de données informatique unifiée pour la dette étrangère publique et privée. • publié le Décret établissant le CNF. (b) Environnement pour l’investissement privé. Le Gouvernement a : • préparé les termes de référence pour une étude sur la promotion de l’investissement privé. • soumis le projet de loi amendant le Code des Droits et des Procédures Fiscaux à la Chambre des Députés. • Présenté le projet de loi sur les groupes de sociétés à la Chambre des Députés. • Adopté un plan d’action pour renforcer le cadre institutionnel pour la concurrence. (c) Secteur financier. Le Gouvernement a : • soumis à la Chambre des Députés le projet d’amendements au Code de Procédures Civiles relatif au recouvrement des créances. • adopté une régulation de la BCT exigeant l’homologation par les auditeurs des états financiers et un classement ou une cotation au marché boursier obligatoire pour toutes les sociétés dont les dettes excèdent les limites spécifiées. • lancé des études sur (i) le développement des marchés de capitaux et (ii) l’organisation et les systèmes d’information du CMF. • soumis à la Chambre des Députés un projet de loi portant amendement du Code des Assurances. • augmenté d’au moins 8 % les primes de la responsabilité civile automobile. • présenté des scénarios de restructuration acceptables sur le plan technique, qui excluent tout recours préalable aux ressources du Fonds d e Garantie, pour les compagnies d’assurances les plus en difficulté sur le marché tunisien. 28 (d) Technologies de l’information et de la communication. Le Gouvernement a : • adopté les réglementations clés d’application du nouveau Code des Télécommunications. • adopté la Loi relative aux échanges et au commerce électroniques. • lancé un appel d’offres international pour l’attribution d’une deuxième licence GSM, comprenant la sélection d’une banque d’affaires de réputation internationale pour aider les autorités à octroyer cette licence. 72. Tranches flottantes. Le déblocage des tranches flottantes sera conditionné : (i) au maintien d’un cadre macro-économique stable, qui sera suivi sur la base des indicateurs de performance décrits au Tableau 3 ; 22 (ii) aux progrès dans l’exécution des réformes dans chacun des trois domaines du programme ; et (iii) aux actions spécifiques suivantes liées à chaque tranche et faisant l’objet d’une clause de l’Accord de Prêt : (a) Environnement pour l’investissement privé. • Finalisation de l’étude sur la promotion de l’investissement privé et adoption d’un plan d’action basé sur les recommandations de l’étude. • Adoption des régulations requises pour l’application du Code des Droits et des Procédures Fiscaux. • Adoption des régulations requises pour l’application du Code des sociétés commerciales et publication de nouvelles normes comptables portant sur la consolidation des états financiers et le traitement des groupes d’entreprises. • Mise en vente par appel d’offres compétitif et transparent de l a totalité des participations de l’Etat dans la Banque du Sud et l’UIB. • Mise en vente par appel d’offres compétitif et transparent d’au moins 25 pour cent des parts de l’Etat dans une grande entreprise publique à un partenaire stratégique. • Finalisation d’une étude sur les monopoles d’importation. (b) Secteur financier • Finalisation d’une étude sur la saisie des garanties réelles et adoption de toute nouvelle mesure requise pour accélérer le recouvrement de prêts et la saisie de garanties réelles par les institutions de crédit. • Mise en place des ressources humaines et de l’équipement requis pour que la DGA puisse exercer ses fonctions de contrôle, conformément au plan d’action. • Adoption d’une régulation prévoyant une augmentation de 3 pour cent de la prime de responsabilité civile automobile, et adoption d’un plan d’action à moyen terme dont l’objectif est d’éliminer le déficit de la branche automobile du secteur des assurances. • Soumission à la Chambre des Députés de projet d’amendement aux Lois 60- 21 et 62-23 dans le but de réviser le système d’indemnité des assurances automobiles. 22 L’évaluation des développements macro-économiques dans le pays relatifs au prêt bénéficieront des données et autres informations que les autorités enverront à la Banque sur une base trimestrielle. Dans le cas de déviations notables du cadre macro-économique convenu avec l’Emprunteur, la Banque, en consultation avec le FMI, entamera des discussions avec les autorités tunisiennes afin d’identifier les causes des déviations et les réponses les plus appropriées à leur apporter. 29 • Lancement de la restructuration de la compagnie d’assurances la plus en difficulté ; accord entre la DGA et trois compagnies d’assurances sous- capitalisées et sous-provisionnées sur des mesures de correction pour satisfaire les besoins de capital et d’approvisionnement. (c) Technologies de l’information et de la communication. • Adoption et publication d’un calendrier de libéralisation pour la période 2002-06 ; sélection d’une banque d’investissement dans le but de lancer le processus d’appel d’offres pour l’octroi d’au moins une licence V- SAT(micro-station terrienne). • Soumission à la Chambre des Députés d’un projet de loi portant amendement au Code des Télécommunications pour renforcer l’autonomie de l’INT. • Octroi de la deuxième licence GSM au moyen d’un processus transparent et compétitif et publication d’une offre standard d’interconnexion. C. IMPACT FISCAL 73. L’impact fiscal à moyen et long terme des mesures appuyées par le prêt devrait être positif et de grande ampleur. Plus important, le prêt contribuera à l’objectif à moyen et long terme visant à améliorer la compétitivité de l’économie tunisienne et aidera les entreprises à s’étendre plus facilement et plus rapidement, à générer des profits plus consistants et par conséquent davantage de recettes fiscales sous la forme d’impôt sur les sociétés. Les mesures envisagées dans le cadre de cette opération contribueront également à une croissance économique plus forte et à des revenus personnels plus importants, ce qui par conséquent élargira la base d’imposition sur le revenu. 74. En ce qui concerne l’impact fiscal sur le court terme, les mesures comprises dans la matrice de réforme appuyée par cette opération peuvent être divisées en trois catégories générales : • La première catégorie est faite de mesures qui impliquent un coût fiscal sur le court terme, imputable soit aux dépenses accrues requises pour améliorer l’efficacité de l’Administration, soit aux recettes fiscales réduites, de façon à diminuer la taxation vouée à l’échec. Ces mesures comprennent la création du CNF, l’établissement d’un interface entre Tunisia Trade Net et SINDA, l’accélération du remboursement des crédits de la TVA aux entreprises, la prorogation à 2006 de la déduction fiscale pour provision pour perte de prêt à hauteur de 75 pour cent des profits, la réduction du temps requis pour annuler un PNP, le renforcement institutionnel de la DGA, les déductions fiscales pour les assurances collectives, et la création de l’INT et de l’ANF. Il faut souligner que l’impact fiscal positif sur le moyen à long terme de toutes ces mesures l’emportera probablement sur le coût fiscal à court terme. • La deuxième catégorie comprend des mesures qui impliquent généralement des impacts fiscaux positifs qui sont importants sur le court terme du fait qu’ils généreraient des recettes conséquentes pour le budget de l’Etat. Cette catégorie comporte la vente de la deuxième licence GSM, la privatisation de banques (UIB et Banque du Sud), l’ouverture du capital d’une grosse entreprise publique et l’émission d’une licence de transmission de données (V-SAT). 30 • La troisième catégorie comporte des mesures qui n’entraînent pas un impact fiscal direct, mais qui aident plutôt à réduire les passifs éventuels (et à réduire ainsi le risque que les dépenses budgétaires puissent augmenter à l’avenir en raison des risques supportés par le budget de l’Etat) ou à améliorer la transparence et l’efficacité du marché. Ces mesures comportent l’amélioration de l’information sur la dette extérieure et l’adoption d’une stratégie de gestion active de la dette, la mise en œuvre d’un nouveau code fiscal, l’adoption d’un nouveau Code des sociétés commerciales, l’adoption d’une nouvelle loi et de nouvelles normes comptables pour les groupes d’entreprises, la création d’une banque de données sur les antécédents de crédit pour faciliter les vérifications, la condition que les compagnies disposent d’états financiers audités et qu’elles aient un classement ou une cotation au marché boursier obligatoire si leur dette excède un certain seuil, et l’adoption d’un nouveau ratio de concentration de crédit. D. AVANTAGES ET RISQUES 75. Les avantages du Prêt proposé comprennent : (a) le renforcement des perspectives de la Tunisie de réaliser ses objectifs ambitieux de croissance, d’investissement et d’emploi pour la période du 10ème Plan (2002-2006) en accélérant son programme de compétitivité tout en maintenant un niveau prudent de réserves en devises dans un environnement extérieur incertain ; (b) le développement d’un environnement pour l’investissement privé plus transparent conjugué à la poursuite du désengagement de l’Etat de l’économie ; et (c) l’amélioration de l’efficacité des secteurs financier et des télécommunications. L’effet combiné des éléments ci-dessus aura un impact positif sur la compétitivité du secteur privé et la croissance économique, contribuant ainsi à la création d’emplois et l’allégement de la pauvreté. D’autres avantages qui devraient bénéficier les citoyens comprendront une amélioration de l’accès aux produits financiers tels que les assurances et une plus grande panoplie de services de télécommunications. 76. Il y a cependant des risques à l’opération proposée. Une détérioration soudaine des conditions économiques ou de la sécurité internationales pourrait ralentir la réforme et propulser la stabilisation macro-économique à court terme au sommet de l’agenda économique de la Tunisie. Il existe un risque d’une exécution lente en raison du besoin de consulter les syndicats pour mettre en œuvre certaines réformes du secteur des assurances. Enfin, l’introduction effective de la concurrence dans le secteur des télécommunications peut prendre plus de temps que prévu, au vu de la situation financière relativement serrée de la plupart des opérateurs dans le monde. 77. Plusieurs actions sont envisagées pour diminuer les impacts potentiels des risques encourus par l’opération. La Banque et les autorités reconnaissent qu’un financement supplémentaire pourrait être requis de la Banque et d’autres sources pour atténuer les effets macro-économiques et les impacts sociaux potentiels de tout choc extérieur connexe en 2002. En outre, le risque d’un ralentissement du programme de réforme à la suite d’une détérioration inattendue des conditions économiques ou de la sécurité internationales est limité pour les raisons suivantes. Tout d’abord, les autorités ont identifié les mesures supplémentaires de stabilisation économique à mettre en place si besoin en est. Ensuite, la Tunisie a un bilan établi d’engagement aux réformes structurelles. Enfin, la structure du prêt proposé de trois tranches flottantes permettra au Gouvernement de décaisser une tranche spécifique une fois que les réformes ont été mises en œuvre dans un seul secteur, au lieu d’attendre l ’achèvement de toutes les réformes couvertes par le programme. Cette flexibilité sera particulièrement utile si des décaissements plus rapides sont requis en raison de pressions additionnelles sur la balance des paiements du pays. Le financement parallèle basé sur la même matrice de politique pour la BAD et l’UE constitue une 31 autre incitation à mettre en œuvre le programme de réforme. De plus, afin de réduire l’impact social potentiel des pressions compétitives, les autorités lancent une étude sur l’emploi, avec l’appui de la Banque, pour examiner les possibilités d’accroître la capacité de création d’emplois de l’économie, même vis-à-vis d’une concurrence extérieure accrue. En ce qui concerne la réforme du secteur des assurances, l’approche progressive du Gouvernement fondée sur un dégagement de consensus interne vigilant mais absorbant, présente un risque de retard plutôt que de non-achèvement des mesures prévues. Ce risque est également atténué par la structure de tranches flottantes du prêt. Dans le s télécommunications, le processus de sélection ouvert et transparent des autorités pour l’octroi de la deuxième licence GSM constitue la meilleure garantie pour attirer des propositions sérieuses de soumissionnaires qualifiés. E. ENVIRONNEMENT ET SAUVEGARDES SOCIALES 78. Environnement. Le cadre réglementaire juridique et environnemental de la Tunisie est solide en ce qui concerne l’environnement. Dans le contexte des activités de privatisation dans le cadre du prêt, les autorités ont entrepris (i) de cribler les EP qui sont vendues pour déterminer leurs responsabilités environnementales passées, et (ii) de déterminer les responsables et définir les mesures requises pour venir à bout des problèmes, en conformité avec les réglementations en vigueur en Tunisie . Le Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’application de ces mesures et de l’application de la législation environnementale une fois que la privatisation a pris place. 79. Sauvegardes sociales. Aucune question de sauvegarde sociale ne devrait se poser dans le cadre de cette opération, mais l’augmentation obligatoire prévue des primes des assurances automobiles aura un impact sur les coûts encourus par les assurés. Toutefois, étant donné que les mesures proposées dans le secteur des assurances se traduiront vraisemblablement par une offre de produits et de services améliorés aux consommateurs par les compagnies dans le contexte d’une pression compétitive plus forte, les personnes assurées bénéficieront également d’indemnisations plus rapides et les réformes devraient entraîner un gain net dans ce domaine. L’impact direct des réformes sur l’emploi ne peut pas être calculé à ce stade. Le Gouvernement entreprend toutefois une étude avec l’appui de la Banque pour identifier les sources de croissance de l’emploi. La Tunisie a un bon bilan dans sa manière d’aborder avec prudence et sensibilité les changements des méthodes dans l’emploi afin de minimiser les difficultés et il ne devrait donc pas y avoir des impacts sociaux négatifs d’importance en résultat de cette opération. F. DECAISSEMENTS , GESTION FINANCIERE ET AUDITS 80. Le décaissement des fonds dans le cadre du PACE III suivra les procédures de décaissement simplifiées de la Banque pour les opérations d’ajustement structurel. Les montants du prêt s’élevant à 281 millions d’euros (contre-valeur de 252,5 millions de $EU) seront décaissés en une première tranche traditionnelle de 144,69 millions d’euros (contre-valeur de 130 millions de $EU), une commission d’ouverture capitalisée de 2,81 millions d’euros (2,5 millions de $EU), et trois tranches égales flottantes de 44,5 millions d’euros (contre-valeur de 40 millions de $EU) contre une exécution satisfaisante du programme d’ajustement dans des domaines spécifiques. En conformité à la Directive opérationnelle sur la simplification des règles de décaissement pour les prêts d’ajustement structurel et d’ajustement sectoriel (8 février 1996), les décaissements ne seront pas liés à des acquisitions spécifiques et les conditions de passation de marchés ne seront pas requises. Sur notification par la Banque de la mise en vigueur du prêt, 32 les montants de la première tranche seront déposés par la BIRD sur un Compte de Dépôt (CD) ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie à la demande de l’Emprunteur. L’Emprunteur ouvrira et maintiendra un CD à la BCT pour y recevoir les montants du prêt d’ajustement et se conformera aux dispositions contractuelles de l’Accord de Prêt et des documents connexes. Les tranches suivantes seront déposées sur le même compte une fois que les conditions convenues sont satisfaites. Si après le dépôt sur ce compte les montants du prêts sont utilisés à des fins non autorisées telles que définies dans l’Accord de Prêt, la Banque demandera que l’Emprunteur, soit (a) redépose le montant sur le Compte de Dépôt pour l’utiliser à des fins de dépenses autorisées, soit (b) rembourse le montant directement à la BIRD, auquel cas la Banque annulera un montant équivalent du prêt. 81. L’administration du prêt sera la responsabilité du Ministère de la Coopération internationale et de l’Investissement, qui veillera à ce que tous les retraits du CD soient destinés à des dépenses autorisées et non à des fins telles que des dépenses militaires ou autres rubriques de la liste négative de la Banque. La BCT maintiendra les comptes et écritures de toutes les transactions au titre du prêt conformément à des méthodes comptables appropriées. L’Emprunteur devra soumettre des rapports réguliers à la Banque sur le retrait des fonds du CD en monnaie locale, en produisant des pièces justificatives que ladite somme a été versée dans un compte du trésor utilisé pour financer les dépenses budgétaires. 82. Spécifiquement l’Emprunteur : • ouvrira et maintiendra un CD à la BCT pour y recevoir les montants du prêt d’ajustement ; • se conformera aux dispositions contractuelles de l’Accord de Prêt et des documents afférents ; • donnera à la Banque les détails du compte bancaire du Gouvernement sur lequel seront crédités les montants du prêt en monnaie locale équivalente. Ce compte sera soumis à un contrôle budgétaire ; • veillera à ce que tous les retraits du CD soient destinés à des dépenses autorisées et non à des fins telles que des dépenses militaires ou autres rubriques de la liste négative de la Banque ; • soumettra à la Banque pour chaque tranche, en commençant avec la première tranche et en finissant avec la dernière tranche, un rapport indiquant : (i) la réception de la tranche en question et (ii) son transfert et dépôt en monnaie locale dans un compte du trésor utilisé pour financer les dépenses budgétaires. Le rapport final indiquera que le solde sur le CD a été réduit à zéro. 83. L’Emprunteur engagera également des auditeurs indépendants acceptables par la Banque pour exécuter les audits du prêt. Les audits seront réalisés à la fin de la première année suivant le décaissement de la première tranche, et chaque année suivante jusqu’à la date de clôture du prêt. Les audits seront réalisés conformément aux termes de référence convenus entre la Banque et l’Emprunteur. L’audit certifiera que les fonds décaissés ont été reçus par la BCT et qu’ils sont subordonnés à ses règles et contrôles habituels et que la contre-valeur en monnaie locale de ces montants a été versée sur un compte conformément aux politiques, procédures et contrôles réguliers. La date de clôture du prêt proposée sera le 30 juin 2003. 33 G. COFINANCEMENT 84. Le prêt est cofinancé par un prêt de la BAD de la contre-valeur de 216 millions d’euros et par un don de l’Union européenne de 80 millions d’euros sur la base de la matrice des mesures en Annexe II. H. EXPOSITION AUX RISQUES DE LA BANQUE 85. Le prêt proposé de la Banque et le financement parallèle n’affecteraient pas fortement la dette et les indicateurs d’exposition aux risques de la Tunisie. Le bon bilan du service de sa dette extérieure et ses bonnes recettes d’exportations offrent un niveau raisonnable de confiance dans le fait que le prêt proposé sera servi adéquatement, sans immobiliser une part excessive des ressources du pays. Le ratio de la dette par rapport au PIB augmentera de 55 pour cent en 2000 à 57 pour cent en 2001 en raison d’une combinaison d’emprunts sur le marché et d’une accélération du décaissement des prêts officiels. Toutefois, le ratio chutera pendant la période 2002-04 (voir Annexe V). Le ratio du service de la dette, qui a notablement augmenté en 2000 en raison du remboursement des emprunts Samurai II et III arrivés à échéances, baissera à 16 pour cent en 2001 et maintiendra une tendance à la baisse jusqu’à 2003, avant de remonter en 2004 en raison d’une autre échéance d’obligations souveraines. 86. L’exposition aux risques de la BIRD s’améliorera sur la période 2001-04. Premièrement, la part des créanciers préférentiels dans le service de la dette publique totale devrait rester relativement élevée selon les projections. Elle sera plus faible que durant les années précédentes (une moyenne de 41,4 pour cent sur 2001-04 par rapport à 46,5 pour cent sur 1996-2000). Deuxièmement, les bons résultats des exportations ont contribué au maintien du ratio du service de la dette BIRD par rapport aux recettes des exportations, à des niveaux bien inférieurs au chiffre indicatif de 5 pour cent. En fait, le ratio selon les projections devrait être inférieur à 3 pour cent sur la période 2001-04. Troisièmement, le service de la dette BIRD en part du service de la dette publique demeurera inférieur à 20 pour cent. D’une moyenne de 18,9 pour cent sur la période 1996-2000, le ratio tombera à une moyenne de 16,2 pour cent sur la période 2001-04 (cette moyenne est plus élevée que le niveau de 2000 du fait que le ratio était exceptionnellement faible cette année-là à cause du service élevé de la dette aux prêteurs privés en raison du remboursement des Samurai comme mentionné ci-dessus). Enfin, la part de la BIRD dans la dette totale sera de 11,7 pour cent en moyenne sur la période 2001-04, alors qu’elle était de 12,6 pour cent sur la période 1996-2000. 34 VI. RECOMMANDATION 87. Etant donné que le prêt proposé est conforme aux Statuts de la Banque, je recommande son approbation par les Administrateurs. James D. Wolfensohn Président par Shengman Zhang Washington D.C. Le 27 novembre 2001 Pièces jointes