12 ^ptemilllalin Samedi 24 - Dimanche 25 février 2018 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE WORLDBANKGROUP MINISTERE DES INFRASTRUCTURES PROJET D'APPUI A LA COMPETITIVITE DU GRAND ABIDJAN ECONOMIQUES (PACOGA) PUBLICATION DU PLAN D'ACTION ET DE REINSTALLATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ECHANGEUR AU CARREFOUR D'AKWABA DANS LA COMMUNE DE PORT BOUËT RESUME • la perte de salaire de cent vingt six (126)empoyés (10 personnes installées dans l'emprise du projet(les horticulteurs, i. Contexte du projet et d'élaboration du PAR employés de commerce et 116 ouvriers agricoles). les maraîchers et leurs employés)ont été instruites sur le projet, Dans le but d'accompagner le développement Urbain de la ses objectifs, le processus de recensement des personnes ville d'Abidjan, l'Etat de Côte d'Ivoire à travers le Ministère iv. Objectifs du PAR affectées par le projet, l'évaluation de leurs biens, ainsi que de des Infrastnjctures Economiques (MIE) a engagé, depuis des La réinstallation involontaire des populations, dans le cadre la détermination des mesures de compensation. années, une réflexion générale sur les grands axes routiers à d'un projet de développement est une solution ultime, dont La seconde s'est tenue le 17 janvier 2018 au centre pilote de aménager pour répondre aux exigences socio-économiques le but est de tout faire pour déplacer le moins de personnes Port-Bouet. Cette consultation, préalable aux négociations de la métropole abidjanaise. L'élaboration du Plan Directeur possibles en tenant compte de la conjonction des facteurs Individuelles des indemnisations avec les PAPs a permis à d'Abidjan en est la parfaite illustration des ambitions de l'Etat de techniques, économiques et environnementaux. Partant de ce l'ensemble des parties prenantes(Consultant, maître d'ouvrage Côte d'Ivoire pour la ville. fait, les objectifs du présent plan de réinstailation sont ; et personnes affectées) de s'accorder sur les barèmes A cet effet, le Projet d'Appui à la Compétitivité du Grand d'évaluation des indemnisations par catégories de personnes Abidjan (PACOGA) initié par le Gouvernement, avec le (i)de minimiser dans la mesure du possible la réinstallation affectées. Les PV de ces consultations et les engagements pris concours financier de la Banque mondiale a permis d'identifier involontaire et l'expropriation des terres en étudiant toutes les et signés avec chaque partie prenante consultée sont annexés l'aménagement du carrefour Akwaba dans la commune de alternatives viables dans la conception du projet ; à ce présent rapport. Port-Bouël comme un sous-projet majeur pour améliorer cette compétitivité. 11) de s'assurer que les personnes affectées soient consultées (iil) Caractéristiques socio-économiques de la zone L'enquête socio-économique réalisée en décembre 2017 par le et aient l'occasion de participer â toutes les principales étapes d'étude BNETD a mis en évidence la présence d'activités commerciales du processus d'élaboration et de mise en œuvre des activités Les emprises du projet d'aménagement du carrefour Akwaba et agricoles dans l'emprise directe du projet. de réinstallation et de compensation ; sont essentiellement occupées par les activités commerciales et artisanales (vente d'aliments à emporter, fabriques et vente Conformément à la réglementation ivoirienne et à la Politique iii) de s'assurer que les indemnisations soient déterminées en de briques et ciments) et les activités de production et de opérationnelle (PO 4.12) de la Banque mondiale, en matière rapport avec les impacts subis, afin de s'assurer qu'aucune commercialisation de fleurs. de déplacement involontaire de populations, un Plan d'Action et personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon de Réinstallation des populations concernées est nécessaire. disproportionnée : Les activités identifiées dans la zone du projet sont tenues par 123 opérateurs (04 propriétaires-gérants d'activités Le présent Pian d'Action de Réinstallation(PAR),est élaboré par iv) de s'assurer que les personnes affectées, y compris les commerciales et artisanales, 118 fleuristes et 01 maraîchers) le Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement personnes vulnérables sont assistées dans leurs efforts pour qui emploient 126 personnes, soit au total 249 personnes (BNETD), en vue de proposer les mesures idoines de améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie, ou exerçant dans l'emprise de l'aménagement de l'échangeur du compensàtlon des préjudices et d'organiser le déplacement du moins de les rétablir en termes réels à leur niveau d'avant carrefour Akwaba, consensuel des populations concernées. le déplacement ou à celui d'avant ta mise en œuvre du projet selon le cas le plus avantageux pour elles ; Toutes activités confondues, la quasi-totalité des op>érateurs ii. Description sommaire du projet enquêtés sont des hommes(120 cas soit 98% de l'ensemble); Le carrefour Akwaba est situé au Sud de la ville d'Abidjan, entre v) de s'assurer que (es activités de réinstallation involontaire les femmes au nombre de 03 ne représentant que 2% de les communes de Koumassi et Port-Bouët. C'est un rond-point et de compensation soient conçues et exécutées en tant l'ensemble. dont au centre est érigée la statue" Akwaba", d'où le nom du que programme de développement durable, fournissant ca/refouf. Il constitue le point de rencontre de quatre principaux suffisamment de ressources d'investissement pour que les Les opérateurs sont majoritairement des ressortissants de pays axes à savoir ; personnes affectées par le projet aient l'opportunité d'en étrangers(93% des cas), de nationalité burkinabé (115 cas) et - le boulevard Valéry Giscard d'Estaing.au Nord partager les bénéfices. malienne (01 cas), contre 07 nationaux ivoiriens (soit 6% des (2x3 voies) ; cas). - l'autoroute de Grand-Bassam (A100), au Sud V. Etudes socio-économiques (2x3 voies) ; Ils résident principalement dans la commune de Port-Bouët - la route express de l'Aéroport FHB.à l'Est(2x2 voies); (I) Collecte des données de base pour la majorité (105 cas soit 85%) et celle de Koumassi (18 - la rue des CaraTbes.à l'Ouest (entravaux pourdevenir Les données de base utilisées pour l'élaboration du présent cas soit 15%), pour être plus proches de leur lieu de travail. en 2x2 voies). PAR sont tirées des résultats de l'enquête socio-économique Les gérants d'activités commerciales et artisanales ont dédaré balisée par le BNETD du 07 au 19 décembre 2017' dans des chiffres d'affaires mensuels compris entre 70 000 FCFA et La cinquième branche du carrefour est une voie en terre, très l'emprise directe du projet. Cette enquête qui a porté sur le 5 000 000 FCFA,soit un total cumulé de 6 920000 FCFA,avec peu fréquentée, en particulier par des camions - bennes qui recensement des personnes et l'inventaire des biens affectés une masse salariale mensuelle totale cumulée déclarée égale exploitent le sable de la lagune. par le-projet (fleurs, cultures maraîchères et commerce), a à 2460 000 FCFA. été effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée de La phase 1 du projet d'aménagement de l'échangeur sociologue, d'ingénieur agronome, et d'enquêteurs spécialisés. Quant aux fleuristes et maraîchers, ils déclarent des chiffres d'Akwaba (objet du présent PAR)couvre: d'affaires mensuels compris entre 20 000 FCFA et 2 000 000 - aménagement d'un carrefour giratoire à 4 voies L'exploitation des données a permis de caractériser FCFA, le total cumulé s'élevant à 54 027 000 FCFA. avec une y compris le raccordement des branches au carrefour l'environnement socio-économique des travaux, notamment masse salariale mensuelle totale cumulée déclarée de 7 885 (VGE, Rue des Caraïbes franchissant le métro projeté. la population et la vie sociale dans l'emprise, la situation 000 FCFA A100, Voie express de l'Aéroport d'Abidjan). foncière, les caractéristiques de l'habitat et des infrastructures - aménagement de l'axe VGE- Al00 y compris les économiques, le cadre de vie, les avis et les attentes des L'emprise dédiée à la réalisation du projet relève du domaine ouvrages d'art VGE-A100(2x3 voies). personnes à déplacer par rapport au projet. public de l'Etat. Les opérateurs qu'on y rencontre ne disposent d'aucun titre légal d'occupation des parcelles qu'ils exploitent. ni. Impacts potentiels justifiant le PAR Les informations collectées ont permis l'établissement de la Ce sont plutôt des personnes installés de manière illégale et Le projet d'aménagement du carrefour Akwaba dans la base de données. informelle sur le site, qui tirent l'essentiel de leurs ressources commune de Port-Bouët aura des impacts positifs et négatifs financières de l'exploitation de ces parcelles. d'importance majeure au plan socioéconomique en phasé de Il) Consultation du public construction. Les Impacts négatifs majeurs justifiant le présent Un des objectifs du Plan d'Action de Réinstallation (PAR) est Toutefois conformément aux dispositions de la PO.4.12, ces PAR se présentent comme suit ; la participation des autorités administratives et des personnes personnes sont éligibles à des compensations ou des aides à affectées par le projet. En collaboration avec les autorités la réinstallation selon le type d'activités et de perte subie. • le déplacement de cent dix-huit (118) personnes exerçant communales de Port-Bouël, l'èquipe-projet du BNETD a dans le domaine de l'horticulture, organisé deux (2)séances d'information et de consultation des vl. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation • la perte momentanée d'une (01)personne exerçant dans personnes affectées par le projet, le domaine de cultures maraîchères. La première s'est déroulée le 06 décembre 2017 à l'hôtel • Cadre juridique • la délocalisation de quatre (04) gérants d'activités communal de Port-Bouët. Au cours de cette séance, les Au plan national, le cadre législatif relatif à la réinstallation commerciales(01 point de vente d'aliments, 02 points de inclut, principalement, les textes suivants ; la loi fondamentale 1. Les équipes d'enquête ont été multipliées pour couvrir la zone la zone fabriques et vente de briques et ciments, 01 point de vente d'enquête sur la période indiquée. Par ailleurs, une équipe de traitement n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la de pots de fleurs), des données d'enquête a été mobilisée pour les traiter au fur et à mesure. République de Côte d'Ivoire adoptée par référendum le 30 Samedi 24 - Dimanche 25 février 2018 13 octobre 2016,fixe le cadre général en matière de protection de projet. Il est à ce titre le maître d'ouvrage délégué du présent qui aura pour conséquence la perte de leur revenu l'environnement et de sauvegarde de la propriété. Il constitue PAR ; momentanée, le temps de se réinstaller sur un autre site, le fondement de l'ensemble des devoirs de l'Etat en matière - la délocalisation de quatre (04)gérants d'activités d'expropriation et de réinstallation involontaire des populations. - le Bureau National d'Etudes Techniques et de commerciales avec pour conséquence la perte de revenus Il en fixe la procédure et les modalités ; Développement(BNETD), auteur du présent PAR, et en tant des gérants et de leurs dix (10)employés. - la loi n®2003-208 du 07juillet 2003 portant transfert que Bureau d'Etudes Conseil du Gouvernement, assistera le et répartition de compétences de l'État aux Collectivités MIE dans sa mise en œuvre. a) Méthode d'évaluation des pertes Territoriales accorde des compétences en matière • Dispositif institutionnel de mise en œuvre du PAR L'évaluation des pertes a consisté à évaluer le coût de de planification, d'urbanisme et d'habitat aux collectivités - te Comité de suivi : Il est chargé de suivre régulièrement remplacement des biens impactés. Les bases de calcul utilisées locales, notamment aux Communes qui ont autorité l'avancement de la mise en œuvre du PAR pour le compte de sont présentées ci-après pour chaque type de biens impactés : dans la gestion du domaine foncier (schémas directeurs toutes les parties concernées et de mener les négociations avec d'aménagement et d'urbanisme, pians directeurs les PAPs avec qui la CE-PAR n'a pas pu obtenir d'accord sur les • Pour les activités commerciales et artisanales; estimation d'urbanisme, de restructuration, délivrance de permis compensations. Il se compose du Directeur d'Urbanisme, des basée sur les chiffres d'affaires déclarés pondérés d'une de construire, autorisation d'installation, etc.). Directeurs départementaux de l'Agriculture, de la construction marge de 1/3 correspondant au bénéfice net évalué déduit des - les textes juridiques réglementant l'expropriation pour et des infrastructures économiques, et du coordonnateur charges ; cause d'utilité publique, dont (i) le décret du 25 novembre Adjoint du PACOGA. - Pour les cultures et plantes : la valeur marchande de la 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité culture rapportée à la superficie de la parcelle et au rendement publique et l'occupation temporaire en Afrique Occidentale - la Cellule d'exécution du PAR : Elle a pour missions : moyen de la culture à l'hectare et te prix du marché durant la Française, (ii) le décret n" 71-74 du 16 février 1971. relatif • l'organisation des négociations sur les compensations avec période au moment de l'évaluation de la culture. aux procédures domaniales et foncières, (iii) le décret n°95- les personnes à déplacer ; 817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d'indemnisation - l'établissement et la signature des certificats b) Mesures de compensation des pertes des cultures et l'arrêté interministériel n''247/MINAGRI/ de compensation: Les mesures de compensation proposées sont le versement de MEF/MPB du 17 juin 2014 portant fixation du barème - le paiement des indemnisations en numéraire numéraires pour Indemniser les pertes éventuelles subies ou à d'indemnisation des cultures détruites. et à la réinstallation des personnes affectées èligibles ; subir. Ainsi de façon spécifique ; - l'archivage des documents consultation et de mise en Au plan intemational, la réinstallation s'appuie également sur œuvre du PAR ; Pour la perte de revenus : les directives réglementaires de la Banque mondiale,en matière -l'examen en premier ressortdes litiges et autres réclamations Les PAPs concernées sont les propriétaires d'activités de déplacement involontaire de populations, notamment sur la se rapportant au PAR; commerciales et artisanales, les fleuristes, les employés de Politique Opérationnelle {.PO 4.12 « Installation involontaire ») -etc. commerce et les ouvriers agricoles. Ils bénéficieront d'une et son annexe A. élaborés en décembre 2001 par la Banque compensation en numéraire spécifiée ci-après selon les cas : mondiale (BM), qui s'applique à tout projet financé par le Présidée par le préfet d'Abidjan, elle se compose, du bailleur. personnel technique des structures impliquées (la direction •Cas des gérants d'activités commerciales et artisanales de l'agriculture, la direction de l'urbanisme), la mairie de Port- Pour les activités informelles, il a été négocié le versement * Cadre Institutionnel Bouët, de l'expert social du PACOGA,de 02 représentants des de 03 mois de bénéfice aux propriétaires d'activité et 03 mois La réinstallatlon des personnes affectées par le projet nécessite personnes affectées et de l'ONG « ONEF », chargée du suivi de salaire aux employés, calculés sur la base d'un montant la participation ou la collaboration des institutions nationales social des PAPs. Les représentants des personnes affectées forfaitaire Indexé au revenu net déclaré. Cette mesure et internationales suivantes (ministères, administrations sont désignés de manière consensuelle par leurs pairs. d'indemnisation a été négociée avec les PAPs concemées. Les centrales ou déconcentrées, et collectivités), en raison de leurs Procès-verbaux de négociation sont annexés au rapport. attributions ou des missions qui leur sont assignées dans le vit. Eligibilité au PAR processus de réinstallatlon. Toutes les personnes affectées par les activités du Projet sont •Cas des fleuristes et vendeurs de fleurs èligibles à la réinstallation à partir de la date limite d'attribution -le Ministère des Infrastructures Economiques (MIE). des droits ou date butoir, déterminée sur la base du calendrier Pour la perte de cultures et de plantes : les indemnités maître d'ouvrage du PACOGA dans toutes ses composantes, d'exécution des opérations de recensement des PAPs et négociées avec les fleuristes et les responsables de est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du d'inventaires des biens Impactés, et notifié par la mairie de Port cultures maraîchers ont été calculées sur la base du barème Gouvemement en matière d'équipement en infrastructures Bouêt à la population de la zone du Projet. Au-delà de cette d'Indemnisation des cultures fixé par l'arrêté Interministériel N° dans les domaines des travaux publics : date, l'occupation et / ou l'exploitation d'une terre ou d'une 247/MiNAGRI/MEF/MPMB du 17 juin 2014 mais rapporté au ressource visée par le Projet ne peut plus faire l'objet d'une prix du marché au moment de l'évaluation. Pour les fleuristes, - le Ministère de la Construction, du Logement, de indemnisation. ne sera pris en compte que les plantes au sol notamment les l'Assainissement et de l'Urbanisme (MCLAU), a en charge gazons. de l'ensemble des opérations liées à l'aménagement des Dans le cadre de l'élaboration du présent PAR, les opérations plateformes sur toute l'étendue du territoire, assistera le MIE fondant l'éligibilité des PAPs ont été conduites selon les étapes ix. Mesure de réinstallation, Logement et intégration dans la clarification du statut foncier du site du projet, ainsi que suivantes : a. Mesures de réinstallation. dans l'approbation des expertises immobilières; En complément du remplacement des pertes subies, décrites a)Recensement des PAPs et de leurs biens: Le recensement précédemment, les mesures de réinstallation incluent - le Ministère de l'Economie et des Finances(MEF) aura la des PAPs et l'inventaire des biens impactés réalisés par le également une aide forfaitaire pour le déménagement et le charge de rechercher et mobiliser les ressources riéCGSSairss BNETD ont été effectués du 07 au 19 décembre 2017, dans le transport des biens et autres marchandises. au financement du présent PAR ; cadre de l'élaboraiton ud .P^R. Pour boucler les enquêtes dans ce délai, le consultant à augmenté les équipSS o.oérationnelles b. Sélection, préparation des sites de réinstallation et de - le Ministère chargé de l'Intérieur et de la sécurité(MIS)à d'enquête, ^localisation îTSVSrs l'administration territoriale, a pour mission de veiller à Compte tenu uê .'9 pression foncière et de l'impossibilité de la sécurité des personnes et de leurs biens, ôî S'û' l'intésnîé du b) Organisation d'une permanence pour le recensement trouver des sites de rèlnstaliaiicn. Is mode de compensation territoire national. Dans le cadre de ce Projet toutes les réunions des PAPs abb^nt^a et les réclamations : la permanence en numéraire a été retenu. Par ailleurs, la totalité des PAPs a d'informations publiques sont placées sous la présidence du assurée dans les locaux du BrîcTO 2'SSt tenue durant la Ghoisj cette Option. En effet ce sont les PAR qui ont souhaité Préfet et des Maires. période 20 au 29 décembre 2017, avoir une indemnisation en numéraires pour rechercher eux- mêméS de nouveaux sites de réinstallation pour la poursuite -le Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du c) Affichage des listes : La liste définitive des personnes de leurs activités. Toutefois. l'ONG « ONEF » et la mairie de Développement Durable interviendra dans l'éyaluation du affectées par le projet, a été affichée à partir du 04 janvier 2018 Port-Bouët apporteront une assrsîanC? éans cette recherche. rapport d'étude d'impact environnementale et sociale, et la au centre pilote de Port-Bouét pour consultation et validation L'ONG « ONEF » sera chargée également de leuT certification environnementale par l'ANDE. Il veillera également des PAPs. accompagnement (assistance et conseils) et au besoin, sur aux respects des prescriptions environnementales en matière recommandation de l'ONG, des aides spécifiques pourront leur de déplacement involontaire de populations ; Après ces différentes étapes, la date butoir du recensement des être apportées. personnes affectées par le projet a été fixée au 12janvier 2018. - l'Agence de Gestion des Routes (AGEROUTES), en tant Toutes les personnes installées dans l'emprise des travaux c. Intégration avec lespopulatlons d'accueil que structure sous-tutelle du MIE. assurant la maîtrise d'œuvre et recensées au cours de cette période, sont considérées Aucun site collectif de réinstallation n'a été Identifié. Toutefois, délégué du projet d'aménagement du carrefour Akwaba, est comme èligibles au présent PAR. Au-delà de cette date, toute il existe de petites poches disponibles. Avec l'appui de l'ONG responsable de la supervision technique des activités (études occupation et/ou l'exploitation d'une terre ou d'une ressource « ONEF », les PAPs vont certainement se réinstaller auprès et travaux) en rapport avec les routes et autres infrastructures visée par le projet ne peut plus faire l'objet d'une indemnisation. de leurs proches ou connaissances. Il n'y aura donc pas de de l'ensemble du projet PACOGA ; Ce délai d'éligibilité devra être intégré dans le décret déclarant problème d'intégration avec les populations hôtes. L'ONG la zone du projet d'utilité publique et précisant les limites « ONEF » est chargée de les aider dans la réinstallation et à - ta Mairie de Port-Bouët,en tant que collectivité décentralisée, définitives du projet. Les personnes qui s'installeront sans conduire l'intermédiation sociale pour une intégration sans veillera au respect et au maintien de l'ordre public en s'assurant autorisation à l'intérieur de cette zone définitive, ne seront pas heurts des PAPs dans l'environnement socio-économique que toutes les parties prenantes au projet y trouveront leur èligibles à la réinstallatlon et n'auront droit à aucune forme de d'accueil. compte. Par ailleurs, elle sera sollicitée pour l'organisation compensation. des réunions publiques et de la diffusion des informations aux X. Participation communautaire populations ; vin. Evaluation des pertes et de leur compensation Des actions sont menées pour informer et sensibiliser les - le déplacement de cent dix huit (118) fleuristes et un (01) populations affectées en vue de leur pleine participation à - PRICI/la cellule de coordination du PACOGA est la structure maraîcher avec leurs cent seize (116)ouvriers agricoles, l'élaboration du PAR. A cet effet, une réunion publique et des mise en place pour assurer la coordination des activités du communiqués par voie de courriers ont été les principaux ti 9 14 n Samedi 24 - Dimanche 25 février 2018 moyens utilisés pour associer les personnes affectées à Au niveau du Comité de suivi 2 mois l'élaboration du présent PAR. Approbation du Du 8 février La CE PAR transmet au Comité de Suivi toutes plaintes, 6 ETAT / BM PAR au 8 avril Deux cycles de consultations publiques seront déroulés dans doléances et réclamations qu'elle n'a pas pu traiter en son sein. 2018 la zone du projet: Le Comité de Suivi, après examen,convoque le concerné pour un règlement à l'amiable dans un délai de sept(7)jours. 3 semaines <* Une première étape de consultation publique a déjà Paiement des CE-PAR/PAPS/ Du 16 avril • Règlement des litiges par voie judiciaire 9 été réalisée au début des activités du Plan d'Action de indemnisations ONG au 5 mai Réinstailation ,en décembre 2017, avec: En cas d'échec de toutes les tentatives de négociation à 2018 l'amiable, le plaignant peut saisir les juridictions compétentes - une séance d'information et de sensibilisation des populations en la matière conformément aux dispositions du CPR. Dans Rédaction et 2 semaines installées dans la zone du projet, en prélude aux enquêtes de ce cas. un procès-verbal de constat de désaccord est signé distribution du CE-PAR/PAPS/ Du 7 au 19 10 terrain, du 07 au 19 décembre 2017 à la mairie de Port-Bouët entre les parties et l'indemnité proposée est consignée dans rapport de mis ONG mai 2018 et dans les emprises concernées par le projet, un compte séquestre par la Cellule de Coordination du en œuvre • Une seconde étape de consultations publiques, sur la PACOGA en attendant la décision du juge, sur la base des Suivi de la 1 mois base des résultats du présentPAR a été conduite le mercedi expertises contradictoires qu'il sera loisible à l'intéressé ou à CE-PAR/PAPS/ 11 libération de Du 21 mai au 17janvier 2018 en vue d'organiser les négociations sur les l'administration de faire exécuter par un expert assermenté. ONG l'emprise 21 juin 2018 montants d'indemnisation et la signature des certificats Cette voie est ouverte à toutes les personnes affectées de compensation : détentrices de titre formel ou non. NB : Pour la libération des emprises, un délai de deux (02) - des consultations publique et également individuelles avec • Les voies d'accès pour l'enregistrement des plaintes semaines négociées avec les PAPs ont été validées par celles- les PAPs dans le cadre de leur indemnisation. ci pendant les consultations. Différentes voies d'accès sont possibles pour déposer une Les points de vue des PAPs sont pris en compte tout au long plainte xlv. Coût et budget de l'étude, en particulier les modalités d'indemnisation des - courrier formel: 22 BP 1316 Abidjan 22(Côte d'Ivoire) - Appel téléphonique Tél :+225 22.41.54.83 Le coût global de la mise en œuvre du PAR est évalué à cent pertes. Les PV de ces consultations publiques sont annexés quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent soixante-quatre au présent PAR. Tél Fax;+225 22.41.65.04 milie trois cent soixante-quatorze francs (199 964 374 - Envoi SMS: +225 07 73 34 56 FCFA) financé entièrement par le gouvernement ivoirien. xi. Mécanisme de recours et de gestion des plaintes - Email:ongonef@yahoo.fr/info@prici.ci Il se décompose comme suit : 174 058 522 FCFA; pour (procédure d'arbitrage) - Site web: www.onef-riof.org l'indemnisation des PAPs ; 17 405 852 FCFA : pour la provision de redressement des compensations et imprévus pour les PAP • Règlement des litiges à l'amiable xit. Suivi et évaluation non retrouvées(10% des indemnisations); Le règlement à l'amiable est la voie privilégiée dans le règlement L'objectif du plan de réinstallation étant de rétablir les moyens 8 500 000 FCFA: pour la mise en oeuvre du PAR. des plaintes et litiges dans le cadre de ta mise en oeuvre du Plan d'existence des populations déplacées au moins au niveau d'Action de Réinstailation des personnes affectées par le projet qui prévalait avant te déplacement, le suivi et l'évaluation des B- LIEUX DE CONSULTATION DU CPR d'aménagement de l'échangeur d'Akwaba. Il s'effectue par le actions proposées dans le plan de réinstallation porteront représentant de chaque catégorie de PAPS,l'ONG « ONEF », prioritairement sur l'atteinte des objectifs du programme évalué Le Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PACOGA peut la Cellule d'Exécution du PAR et le Comité de suivi. Ceux-ci par des indicateurs spécifiques. se consulter aux adresses suivantes : développent une approche conciliante afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie. Le suivi et l'évaluation permettent de disposer d'une base de 1- MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES données qui renseigne sur l'exécution du PAR afin d'apporter • Secrétariat du Directeur de Cabinet Plateau Tour D 7 et 8*™ •Au niveau du Représentant de chaque catégorie de PAPs / des corrections si nécessaires. Cette mission a été confiée à étage BP : 01 BP V6, Tel : 20347323,20 34 73 01 ONG « ONEF » l'ONG « ONEF » recrutée pour le suivi social des personr>es affectées par le projet. 2- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. DE LA SALUBRITE Etape 1:enregisùement ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Les plaintes sont enregistrées dans un registre tenu par le xlil. Calendrier d'exécution • Au secrétariat du Directeur de Cabinet du Ministre : sis au Représentant des PAPs par catégorie et l'ONG « ONEF ». Les Le temps prévu pour l'exécution du PAR est évalué à dnq (05) Plateau à la cité administrative, tour D 10®™ étage. BP : 20 PAPs peuvent rédiger elles-mêmes leurs plaintes ou se faire mois, couvrant les activités principales suivantes : BP 605 Abidjan 20 Tel :(225) 20 21 3389 aider par le Représentant des PAPs par catégorie ou s'appuyer Tel ;(225) 20 22 07 01 sur des personnes ressources. PERIODE W ACTIVITES RESPONSABILITE 3- MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, Etape 2:Convocation INDICATIVE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME Après enregistrement, le Représentant des PAPs par catégorie • Au secrétariat du Directeur de Cabinet du Ministre ; sis au et l'ONG « ONEF » convoquent les concernés pour statuer Identification Plateau à ia cité administrative, tour D Tel :(225) 20 21 44 72 sur le conflit dans un délai ne dépassant pas une (1)semaine 1 des personnes Consultant déjà réalisée Tel :(225) 20 22 07 01 y compris le délai de notification des résultats aux parties et des biens concernées. •Au secrétariat du Directeur de la DAUD sis au Plateau à la Estimation des Etape 3:règlement 2 Consultant déjà réalisée TourC Tél : 20 22 83 49 compensations Le Représentant de chaque catégorie de PAPs et l'ONÇ « ONEF » analysent ensuite la plaint» 5^ regard des 4. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANÇFS éxpîiCSîiOnS du plaignant procède à une résolution à l'amiable. Consultation « Câuinêî du ministre sis Plateau à l'immeuble SCIAM,20*™ En cas d'échec, le Représentant de chaque catégorie de PAPS des PAPs sur étage 01 BPV 103 Abidjan : Tel (225)22 25 38 00 •a les procédures eî l'ONG « ONEF » établissent un pv de désaccord signé par ie Consultant déjà réalisée u indemnisation 5-MINISTERE DE L'INTERIEUR ET SECURITE PAP et son témoin. Le contentieux est alors transféré au niveau et de compen •Au Plateau en face de la Catinèdrate Saint Paul 01 BP V 241 de la Cellule d'exécution du PAR. sation Abidjan 01 au Cabinet du Ministre :Tel (225) 20 21 76 03120 y Au niveau de la d'Exécution du PAR 25 87 59(20 25 87 60. Fax:(225)20 32 32 27 Mise en place du cadre Préfecture d'Abi déjà réalisée • DIRECTION GÉNÉRALE DE LA DÉCENTRALISATION DU La plainte est reçue et enregistrée par la CE-PAR dont le préfet 4 organisationnel djan DÉVELOPPEMENT LOCAL (DGDDL), sise au Plateau. Tel assure la présidence. l_a CE-PAR reçoit le Représentant de (CS. CE-PAR) (225)20 21 27 79. chaque catégorie de PAPS et l'ONG « ONEF » pour avoir le rapport des activités menées dans le cadre de la gestion de la •PREFECTURE D'ABIDJAN plainte et les résultats obtenus. Recrutement 5 CC PACOGA déjà réalisée Au cabinet du Préfet Tel : (225)20216624 d'urte ONG La CE-PAR analyse sa recevabilité ou non après sept jours • MAIRIE DE PORT-BOUET ouvrables, sur la base des conditions d'éligibilité. Si la plainte Consultation - Au secrétariat de la Direction Technique est jugée inecevable, la CE- PAR formule clairement à l'endroit CE-PAR/PAPS/ Tel :(225)21222422/21277208/12 Bp : 94 Abidjan 12 individuelle et du plaignant, les explications et motifs du rejet. 6 déjà réalisée Validation des ONG Au secrétariat de ia Direction Technique actifs Tel :(225)23451675/23452820 Dans le cas contraire, il est proposé au plaignant un règlement à l'amiable. La Cellule d'Exécution du PAR engage les Mise en place 6- MINISTERE DU TRANSPORT discussions avec le plaignant pendant sept(7)jours ouvrables. du dispositif • Cabinet du Ministre Abidjan plateau Immeuble SCIAM 8*™ financier et étage : Tel : 20 34 46 58 En cas d'accord entre les parties, les décisions sont directement Un mois 7 mobilisation CC PACOGA/MEF exécutées par la CE-PAR. En cas de désaccord, la plainte est Mars 2018 des ressources transmise apràs au Comité de Suivi. 4 fir^ar>cières du PAR