83936 Outl i d’évaluato i ndelap ero f ma r nceen matè i e r deg esto i ndelad ete t (DeMP A) Togo Septembre2010 LeD eMPAe st unemé thodo o lg ep i ourévaluer ap l erforman cee nma tièredeg esto in delad et teàt r a versu ne nsemb led’n idicae t ursqu icouvretou tl’ éven a t l ide sfonc- i tonsd ege si tond el ad etep t u bl ique.Lamé t h odoo l gi ed uD e MPAe st smi i a lireàc e l le utl is iéep ourlec adred eMe sured elaPerforma nced elaG estiond esF n ian cesP ub- i lques«P EFA» .L’«o u i tl»D eMPAc omp e r ndles1 5in dc iateurs–s esd escrp itionse t ci rtèresden otato i n.L’outi l estaccomp agnép ar un«G uide» ,qui donned e sinfor- ma i tonsad di tionnellessu rlesindicae turs. Pourdesino frma ti onsa ddi to in nel lessurlep rogrammed elaB anquemo ndiae l da ’sss itancetechniqueenma t ièredeg est iond eladette,ycomp ri sl o ’utl i etgud ie duD eMPA,veuil lezregarderlesiewe t b:h tp t / :/www wo . l rdbank.org/debt. Table des matières ACRONYMES ............................................................................................................................................ 3 RÉSUMÉ EXÉCUTIF ................................................................................................................................ 4 I. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION.................................................................................................. 6 Évolutions récentes de l’économie ........................................................................................................... 6 Portefeuille d’emprunts ............................................................................................................................. 7 II. GOUVERNANCE ET ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE .................................................... 9 Cadre juridique (DPI 1) ............................................................................................................................ 9 Structure de gestion (DPI 2) ................................................................................................................... 10 Stratégie de gestion de la dette (DPI 3)................................................................................................... 11 Évaluation des opérations de gestion de la dette (DPI 4)........................................................................ 13 Audit (DPI 5) .......................................................................................................................................... 13 III. COORDINATION AVEC LES POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES .............................. 14 Coordination avec la politique budgétaire (DPI 6) ................................................................................. 14 Coordination avec la politique monétaire (DPI 7) .................................................................................. 15 IV. EMPRUNTS ET AUTRES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT CONNEXES ........................... 16 Endettement intérieur (DPI 8) ................................................................................................................. 16 Endettement extérieur (DPI 9) ................................................................................................................ 17 Garanties d’emprunt, rétrocession de prêts et produits dérivés (DPI 10) ............................................... 19 V. TRESORERIE PREVISIONNELLE ET GESTION DU SOLDE DE TRESORERIE ............. 20 Prévisions des flux de trésorerie et gestion du solde de trésorerie (DPI 11) ........................................... 20 VI. GESTION DES RISQUES OPÉRATIONNELS............................................................................ 21 Gestion des prêts et sécurisation des données (DPI 12) .......................................................................... 21 Répartition des tâches, capacité du personnel et continuité opérationnelle (DPI 13) ............................. 24 VII. ENREGISTREMENT ET RAPPORT SUR LES DONNEES DE LA DETTE .......................... 26 Comptabilisation des données de la dette (DPI 14) ................................................................................ 26 Transmission et publication des données sur la dette (DPI 15) .............................................................. 28 VIII. ÉTAPES POSTÉRIEURES ..................................................................................................... 29 ANNEXE 1: NÉGOCIATION ET SIGNATURE DES PRÊTS EXTERNES ..................................... 31 ANNEXE 2: TIRAGES DES PRÊTS EXTERNES ............................................................................... 32 ANNEXE 3: PAIEMENTS DU SERVICE DE LA DETTE.................................................................. 33 ANNEXE 4 : LISTE DES INSTITUTIONS RENCONTRÉS PAR LA MISSION ............................ 34 2 ACRONYMES ACCT Agence comptable centrale du trésor AVD Analyse de viabilité de la dette BAfD Banque africaine de développement BADEA Banque arabe pour le développement économique en Afrique BCEAO Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest BRVM Bourse régionale des valeurs mobilières CNDP Comité national de la dette publique CNUCED Conférence des nations unies sur le commerce et le développement DCD Direction de la coordination du développement DDP Direction de la dette publique DFCEP Direction du financement et du contrôle de l’exécution du Plan DB Direction du Budget DGTCP Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique DPI Indicateur de la performance en matière de la gestion de la dette DPM Direction des affaires personnelles et du matériel DPD Direction de la Planification du Développement DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté NGDD Norme générale de diffusion des données (FMI) FMI Fonds monétaire international IADM Initiative d’allègement de la dette multilatérale IDA Association internationale de développement IGE Inspection générale de l’État IGF Inspection générale des Finances IPC Indice des prix à la consommation LdF Loi de finances MEF Ministère de l´Économie et des Finances PIB Produit intérieur brut Initiative PPTE Initiative en faveur des pays pauvres très endettés SP-PRPF Secrétariat permanent pour le suivi des politiques de réforme et des programmes financiers SNI Société nationale d’investissement SYGADE Système de gestion et d'analyse de la dette TOFE Tableau des opérations financières de l’État UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine 3 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. À la demande des autorités, la Banque mondiale a préparé une évaluation des points forts et des domaines à améliorer dans la gestion de la dette du Togo 1. L’évaluation utilise l’instrument d’Évaluation de la performances en matière de la gestion de la dette (DeMPA) 2. DeMPA est une méthodologie élaborée par la Banque mondiale, en collaboration avec des institutions internationales et d’autres fournisseurs d’assistance technique, pour évaluer la performance de la gestion de la dette au moyen d’un ensemble complet d’indicateurs de performance objectifs fondés sur des normes 3. Ce rapport présente les conclusions de l’évaluation. 4 Il sera ainsi possible d’établir un niveau de référence pour suivre les progrès sur la durée, en particulier à mesure que le pays atteint, et dépasse, le point d’achèvement dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE). L’évaluation constate que sauf pour les indicateurs relatifs à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et les déclencheurs de passage au point d’achèvement de l’initiative PPTE 5, à presque tous égards les éléments minimum d’une gestion effective de la dette sont actuellement absents au Togo. 2. L’évaluation porte sur l’ensemble des entités de l’État impliquées dans les activités de gestion de la dette, ainsi que le portefeuille complet des emprunts souverains et de la dette à garantie publique. Cet ensemble se compose de plusieurs services au sein du ministère de l’Économie et des Finances (MEF), d’autres organismes publics et de l’agence nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.. La Banque mondiale est reconnaissante à toutes les entités et fonctionnaires concernés de leur excellente coopération dans la préparation de l’évaluation. 1 Ce rapport a été préparé par MM. Ralph van Doorn, Gregory Horman et Thordur Jonasson (Banque mondiale) et M. Gervais Magloire Doungoupou (Pôle-Dette), sur la base des constatations d’une mission qui s’est rendue à Lomé en septembre 2010, ainsi que d’autres informations générales. 2 L’évaluation repose sur la version de décembre 2009 de l’instrument DeMPA. On trouvera des informations sur cet instrument sur le site de la Banque mondiale sur internet (http://go.worldbank.org/GZ4857VJ91). Le rapport DeMPA précédent, en 2008, reposait sur une version antérieure de cet instrument, et de ce fait les mesures des indicateurs ne sont pas toutes comparables. 3 À ce jour, des évaluations DeMPA ont été effectuées dans plus de 50 pays en développement. Ce programme de travail est l’une des composantes des services offerts par la Banque mondiale pour fournir un savoir-faire et un appui aux pays du monde pour renforcer leurs capacités d’administration de la dette et gérer leurs risques financiers. Les évaluations DeMPA sont destinées à l’usage exclusif des autorités, sont confidentielles et ne sont communiquées qu’à la discrétion des pouvoirs publics. 4 Les constatations préliminaires, excepté les notes attribuées par l’évaluation DeMPA, ont été communiquées auparavant aux autorités à la conclusion de la mission. 5 Ces déclencheurs de passage exigeaient la consolidation des données de la dette extérieure et intérieure au sein d’un service unique chargé de toutes les tâches de gestion de la dette publique; et la publication sur le site de l’administration, dans les six mois suivant la fin de l’année, d’un rapport annuel offrant des données complètes et exactes sur la dette publique extérieure et intérieure, y-compris des informations sur les encours de la dette, le service effectif de la dette et les nouveaux emprunts pendant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement. 4 Tableau 1. Indicateurs et notes attribuées Indicateur et dimension Note DPI 1 L’existence, la couverture et la substance du cadre juridique C DPI 2 1. La structure administrative établie pour les emprunts et les transactions ayant un rapport avec la dette de D l'administration centrale 2. La structure administrative de la préparation et de l'émission des garanties de prêts de l'administration centrale C DPI 3 1. La qualité du document de stratégie DeM D 2. Le processus de prise de décision, la mise à jour et la publication de la stratégie DeM A DPI 4 Degré de divulgation de l'information — dans un rapport annuel ou un autre rapport équivalent — sur les activités DeM, D la dette de l'administration centrale, l'évaluation des résultats par comparaison aux objectifs établis et sur la conformité des actions à la stratégie DeM de l’administration centrale DPI 5 1. Fréquence des audits internes et externes des activités, principes et opérations DeM de l'administration centrale, et D publication des rapports des audits externes 2. Degré de détermination à agir sur la base des conclusions des audits internes et externes N/N DPI 6 1. Coordination avec la politique budgétaire par le biais de la présentation dans des délais satisfaisants de prévisions D détaillées sur le service total de la dette de l’administration centrale dans différents scénarios 2. Disponibilité de données sur les variables macroéconomiques essentielles d’analyse de la viabilité de la dette, et D fréquence avec laquelle cette analyse est réalisée DPI 7 1. Délimitation claire entre les opérations de la politique monétaire et les transactions DeM C 2. Coordination par le biais d'échanges réguliers d'informations sur les transactions en cours et futures relatives la dette D et sur les flux de la trésorerie de l’administration centrale avec la banque centrale 3. Hauteur du plafond pour l'accès direct aux concours de la banque centrale A DPI 8 1. Mesure dans laquelle les mécanismes du marché sont utilisés pour émettre des titres de la dette, publication d'un plan A de financement pour les bons et les obligations du Trésor et préparation d'un plan annuel pour l’intégralité des emprunts en monnaie nationale sur le marché intérieur, ventilé entre le marché institutionnel et le marché des particuliers 2. Disponibilité et qualité des procédures écrite pour les emprunts en monnaie nationale sur le marché intérieur A DPI 9 1. Mesure dans laquelle il est procédé à une évaluation des conditions d'emprunt les plus avantageuses ou efficaces au D plan des coûts (prêteur ou source de financement, monnaie, taux d'intérêt et échéances) 2. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour les emprunts extérieurs D 3. Disponibilité et degré de participation des conseillers juridiques avant la signature du contrat de prêt B DPI 10 1. Disponibilité et qualité des politiques et procédures écrites établies en vue de l'approbation et de l'émission de D garanties de prêts par l'administration centrale 2. Disponibilité et qualité des politiques et procédures écrites établies pour la rétrocession de fonds empruntés D 3. Disponibilité d'un système DeM doté de fonctions pour le traitement des produits dérivés, et disponibilité et qualité N/N des procédures écrites établies pour le recours à des produits dérivés DPI 11 1. Efficacité des prévisions du niveau global des encaisses dans les comptes bancaires de l'État D 2. Efficacité de la gestion du montant global des encaisses des comptes bancaires de l'État, y compris son intégration D dans le programme d’emprunts intérieurs DPI 12 1. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour le traitement du service de la dette D 2. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour l'enregistrement et la validation des données sur la dette, D et pour la conservation des accords et des dossiers administratifs de la dette 3. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour contrôler l'accès au système d'enregistrement et de gestion D des données de la dette de l'administration centrale 4. Fréquence des opérations de sauvegarde des données du système d'enregistrement et de gestion de la dette, et D conservation des copies de sauvegarde en lieu sûr, hors site DPI 13 1. Séparation des tâches pour certaines fonctions essentielles, et existence d'une fonction de suivi des risques et du D respect des procédures 2. Capacités des agents et gestion des ressources humaines D 3. Existence d'un plan de gestion des risques opérationnels, intégrant notamment des dispositions pour assurer la D continuité des opérations et leur reprise en cas de catastrophe DPI 14 1. Exhaustivité et actualité des documents comptables sur la dette de l'administration centrale D 2. Existence de documents comptables exhaustifs et à jour sur tous les détenteurs de titres d'État dans un système de A registre sécurisé DPI 15 1. Respect des obligations statutaires et contractuelles de présentation de rapports sur la dette de l’administration C centrale à toutes les entités intérieures et extérieures 2. Respect des obligations statutaires et contractuelles de présentation de rapports sur la dette totale du secteur public D non financier et sur les garanties de prêts à toutes les entités intérieures et extérieures 3. Qualité et actualité du bulletin statistique (ou son équivalent) publié sur la dette de l'administration centrale D 5 3. Un exercice similaire a eu lieu en 2007. Il avait été observé à l’époque que les activités de gestion de la dette étaient menées dans un environnement extrêmement contraint. La gestion de la dette était largement réactive. Sa fonction principale consistait à gérer les pièces justificatives des emprunts, et cette activité était d’une efficacité limitée en raison de problèmes avec le système de comptabilisation de la dette et l’échange d’informations entre diverses entités. L’évaluation tient compte des actions de renforcement des capacités menées par les autorités au cours des trois dernières années. Ces actions ont été principalement centrées sur le respect des conditions de passage au point d’achèvement. Bien qu’elles soient importantes, elles ne suffiront pas à répondre aux enjeux de la gestion de la dette à l’avenir. Ceux- ci comprennent l’amélioration de la capacité d’analyse, de planification et de gestion des emprunts nouveaux, y compris la dette sur le marché intérieur et les prêts extérieurs non concessionnels, ainsi que la diversification des sources de financement. I. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION Évolutions récentes de l’économie 6 4. La croissance de l’économie du Togo s’est élevée à environ 3,3 % en 2009 et 2010, contre 2,4 % en 2008. Les robustes résultats du secteur agricole (de la production de nourriture en particulier), du secteur secondaire (clinker et ciment), ainsi que du bâtiment et des travaux publics ont conduit à une accélération de la croissance en 2009. L’inflation (IPC) a culminé à 15,0 % en glissement annuel en juin 2008 sous l’effet du choc sur les prix mondiaux du pétrole et de l’alimentation, et est retombée à 2 % environ à mesure que ces chocs s’estompaient. Tableau 2. Principaux indicateurs économiques 2008 2009 2010 2011 2012 effectif estimé projeté projeté Projeté (variation annuelle en pourcentage) Croissance réelle du PIB 2,4 3,2 3,4 3,7 4,0 Croissance réelle du PIB par habitant -0,1 0,7 0,8 1,2 1,4 Inflation IPC 8,7 2,0 2,2 2,0 1,8 (en pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Solde budgétaire primaire intérieur (1) dons 0,4 -0,4 -0,1 -0,4 -0,3 exclus Solde budgétaire global, dons inclus -0,9 -2,8 -2,8 -2,7 -2,4 Transactions extérieures courantes -6,4 -7,1 -7,7 -7,4 -6,9 Dette publique extérieure 60,9 51,8 14,6 15,1 15,6 Service de la dette publique extérieure (en 6,5 5,3 6,0 3,2 2,6 pourcentage des exportations) (1) Ne comprend pas les dons, le coût des intérêts et les dépenses financées sur ressources extérieures Source : FMI et autorités togolaises 5. L’orientation de la politique budgétaire du Togo a fourni une certaine relance à l’économie afin de faire face à l’impact de la crise financière et économique mondiale ainsi que pour répondre aux besoins sociaux. Tandis que les recettes augmentaient d’un niveau de 15,6 % du PIB en 2008 à 16,9 % du PIB en 2009, les dépenses ont augmenté encore plus, passant de 17,9 % du PIB en 2008 à 21,3 % du PIB en 2009. Cette augmentation de dépenses a été principalement déployée dans l’investissement public, estimé à 5,6 % du PIB en 2009 contre 3,2 % en 2008. Bien que les dons extérieurs aient augmenté légèrement 6 Cette section examine les évolutions survenues depuis 2008, lorsque le Togo a atteint le point de décision de l’initiative PPTE et que le précédent rapport DeMPA a été publié. 6 depuis 2008, le déficit budgétaire est passé de 0,9 % du PIB en 2008 à 2,8 % du PIB en 2009. Le déficit du solde extérieur courant s’est creusé, passant de 6,4 % du PIB en 2008 à 7,1 % du PIB en 2009. Portefeuille d’emprunts 6. Le Togo a atteint le point de décision dans le cadre de l’Initiative PPTE renforcée en novembre 2008 et a bénéficié d’un allègement intérimaire par des Tableau 3. Encours de la dette créanciers multilatéraux et bilatéraux membres du Club de extérieure fin 2010 Paris. Cela a abouti à une réduction de l’encours de la dette Après assistance IADM, PPTE et au-delà publique extérieure et de la dette à garantie publique qui est $ Millions passé de 2,2 milliards de dollars (88 % du PIB) fin 2007 à Créanciers multilatéraux, dont les 1,7 milliard de dollars (52 % du PIB) fin 2009. Comme le trois plus grands 233 Togo a atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE en FMI 91 (1) décembre 2010, l’encours de la dette devrait tomber à 0,5 BOAD 57 (2) milliard de dollars (17 % du PIB) lorsqu’il recevra un BIsD 44 allègement de dette irrévocable au titre de l’Initiative PPTE, Créanciers bilatéraux 137 de l’Iniative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) Club de Paris 31 et d’un allègement de dette au-delà de l’Initiative PPTE. Autres créanciers bilatéraux 106 Créanciers commerciaux 21 7. Pendant ce processus, les arriérés extérieurs ont été Dette existante totale 391 fortement réduits, passant de 855 millions de dollars fin (1) Banque ouest africaine de développement. (2) Banque islamique de développement 2007 à 20 millions de dollars fin 2007, en grande partie Source: Banque mondiale, basée sur IDA et IMF grâce à l’apurement d’arriérés par la Banque mondiale, la (2010), « Togo : Initiative renforcée en faveur des Banque africaine de développement et les créanciers du Club pays pauvres très endettés – Document du point de Paris. d’achèvement et Initiative d’allègement de la dette multilatérale », 19 novembre 2010 8. L’encours de la dette publique intérieure du Togo, arriérés compris, s’élevait à 313 milliards de francs CFA (21 % du PIB) fin 2009. Les arriérés financiers et commerciaux (envers des fournisseurs privés et publics) intérieurs représentaient un peu plus de la moitié du total. Ces arriérés avaient été accumulés pendant la longue crise intérieure qui s’est déroulée du début des années 1990 à 2005. 9. Les arriérés envers des fournisseurs privés s’élevaient à 127 millions de dollars (4,6 % du PIB) à fin décembre 2006, à quoi s’ajoutaient des arriérés envers le secteur public d’un montant de 1,4 % du PIB 7. Fin août 2010, les arriérés envers les fournisseurs privés s’élevaient à environ 44 millions de dollars, ce qui signifie que 65 % environ du montant des arriérés et 37 % des ayant-droits ont été réglés 8. L’apurement des arriérés en 2009 s’est élevé à 1,1 % du PIB et devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2010 selon les estimations. 10. La plus récente analyse de viabilité de la dette (AVD) préparée par la Banque mondiale et le FMI a conclu que le Togo, bien qu’il ait reçu la totalité de l’assistance possible au titre des initiatives PPTE, IADM et au-delà de l’initiative PPTE, présente un risque modéré de surendettement 9. Ayant atteint le point d’achèvement, il est essentiel que les autorités togolaises continuent leurs efforts à l’avenir pour renforcer la gestion des finances publiques, restructurer le système bancaire et encourager 7 Selon un audit de KPMG. Voir FMI (2010) : « Togo : quatrième revue au titre de l’accord de trois ans dans le cadre de la facilité élargie de crédit, » juillet 2010. 8 FMI, 2010. « Togo: cinquième revue au titre de l’accord de trois ans dans le cadre de la facilité élargie de crédit, novembre 2010 9 Voir IDA et IMF (2010), « Togo : Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés – Document du point d’achèvement et Initiative d’allègement de la dette multilatérale », 19 novembre 2010. 7 l’intermédiation financière, réformer les entreprises publiques et améliorer le climat de l’investissement, ouvrant ainsi la voie aux perspectives d’une accélération de la croissance. Méthodologie 11. La méthodologie DeMPA se compose de 15 indicateurs de performance de gestion de la dette (DPI). Les indicateurs couvrent la palette entière des opérations de gestion de la dette publique, ainsi que l’environnement global dans lequel ces opérations s’effectuent. Bien que DeMPA ne spécifie pas de recommandations quant à la réforme ou au renforcement des capacités et des institutions, les indicateurs stipulent néanmoins les conditions minimum qui doivent être respectées dans tous les cas. Les indicateurs dont les conditions minimum ne sont pas satisfaites désignent donc les domaines dans lesquels les réformes et le renforcement des capacités seraient les plus bénéfiques. 12. Le champ couvert par DeMPA comprend les activités de gestion de la dette de l’administration centrale et les fonctions qui lui sont étroitement liées. Il englobe la gouvernance et l’élaboration de la stratégie, la coordination avec les politiques budgétaire et monétaire, les emprunts intérieurs et extérieurs et les activités de financement connexes comme les garanties de prêt et la rétrocession de fonds empruntés, la gestion de trésorerie, la gestion du risque opérationnel ainsi que la comptabilisation de la dette et la diffusion de ses données. DeMPA n’évalue pas les capacités d’administration du bilan général de l’État, notamment les garanties d’engagements conditionnels (le passif du régime de retraite et les pertes des entreprises publiques, par exemple) ou les engagements des entreprises publiques qui ne sont pas garantis par l’administration centrale. 13. La méthodologie de notation évalue chacune des dimensions d’un indicateur séparément et lui attribue une note sur la base des critères d’évaluation. La note C indique que les exigences minimum de la dimension étudiée ont été remplies. Les exigences minimum sont les conditions nécessaires à un fonctionnement efficace dans le cadre de la dimension en question. Si les exigences minimum pour obtenir la note C ne sont pas remplies, la note D est attribuée. La note A traduit une pratique optimale pour la dimension considérée de l’indicateur. La note B est une note intermédiaire située entre les exigences minimum et la pratique optimale. Lorsqu’une dimension ne peut être évaluée, la note de N/N (non notée ou évaluée) est attribuée. 8 II. GOUVERNANCE ET ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE Cadre juridique (DPI 1) Dimension Note L’existence, la couverture et la substance du cadre juridique C 14. Le cadre juridique de la gestion de la dette au Togo est encadré par une série de textes nationaux et régionaux (les lois, décrets et arrêtés nationaux, et les règlements et directives communautaires de l’ l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Au niveau de la législation primaire, le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux 10. Toutefois en pratique, il délègue ce pouvoir au ministre des Finances. Au niveau de la législation secondaire, le décret n° 2008- 050 du 7 mai 2008, fixant les attributions des ministres d’État et autres ministres, stipule que le ministre des Finances est habilité à ratifier les accords, conventions et traités bilatéraux et internationaux à caractère économique et financier ou impliquant une contrepartie financière de l’État (article 1, alinéa 5). Par ailleurs, la loi de finances de l’exercice courant prévoit que le ministre de l’Économie et des Finances est seul habilité par le Parlement à signer les accords d’emprunt et de don et à engager financièrement l’État pour combler le déficit du budget (article 9). Ce dernier article stipule que ce ministre a seul le pouvoir d’engager financièrement l’État tant sur le plan extérieur qu’intérieur. Pour chaque emprunt extérieur, un avis de la Cour suprême déclarant le prêt conforme aux lois nationales est indispensable. 15. Ces dispositions sont complétées par le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 22 juin 2007, portant cadre de référence de la politique d’emprunt et de gestion de la dette publique dans l’UEMOA. Ce règlement met en place un ensemble de normes et de bonnes pratiques en matière de gestion de la dette au sein des pays membres : i) obligation de définir une politique des emprunts publics déterminant une stratégie de gestion de la dette et fixant les objectifs et les buts auxquels doivent servir les emprunts, déterminer les plafonds d’endettement et de garanties à accorder par l’Etat, présenter le rapport de la dette, notamment la structure du portefeuille des emprunts nouveaux, et le profil de viabilité de la dette publique à moyen et à long termes ; ii) obligation de transparence des procédures d’emprunt, précisant les normes à respecter en matière de contrôle, d’audit et de diffusion des données de la dette, et définissant les compétences et les responsabilités respectives des organismes impliqués dans la formulation et la mise en œuvre de la politique des emprunts ; iii) mise en place d’un Comité de la dette publique chargé d’améliorer la coordination de la politique des emprunts avec les politiques budgétaire et monétaire ; iv) désignation d’une autorité unique compétente en matière de négociation et de signature de conventions d’emprunt, ainsi que de tous autres accords relatifs à la dette ; et v) réaffirmation du rôle du législateur dans la procédure de l’emprunt public. 16. Ce règlement est mis en œuvre au Togo par le décret n° 2008-067/PR du 21 juillet 2008, portant création, organisation et attributions d’un Comité national de la dette publique (CNDP). Le CNDP est chargé entre autres choses d’émettre un avis motivé sur les offres de financement ainsi que sur les emprunts publics intérieurs et extérieurs ainsi que sur les emprunts privés garantis par l’État (article 3, alinéa G) 11. L’arrêté n° 338/MEF/DGTCP/CAB du 2 décembre 2008 précise que toutes offres de financement ainsi que toute demande de garantie doivent être adressées au CNDP pour avis motivé sur la composition du dossier du projet d’emprunt (articles 5 et 8). 10 Cf. article 137 de la Constitution de la IVe République, adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992, et révisée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002. 11 Le CNDP dispose d´une commission permanente technique composée de toutes les structures intervenant dans la chaîne de la dette et d´un secrétariat permanent assuré à la DDP. 9 17. L´article 26 du décret n° 2001-155/PR portant organisation et définissant les attributions de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) stipule que les garanties d´État sont initiées du ressort de la Direction de la dette publique (DDP). En outre, la description des tâches de la DDP précise que celle-ci est chargée de l´émission, de la gestion et du suivi des garanties, même si ce texte n´est pas encore signé. L´article 3(g) du décret 2008-067/PR portant création, organisation et attributions d´un Comité national de la dette publique stipule que le CNDP est chargé d´émettre un avis sur les garanties d´État proposées. 18. En ce qui concerne les dispositions et l’application pratique des textes juridiques encadrant la procédure d’émission des emprunts au Togo, qui prévoient que seul le ministre de l’Économie et des Finances est habilité à signer les accords de prêt et de don et ne peut le faire que dans un but précis (tel que le financement du déficit budgétaire), ce pays répond aux conditions minimum de la pratique optimale. Structure de gestion (DPI 2) Dimension Score 1. La structure administrative établie pour les emprunts et les transactions ayant un D rapport avec la dette de l'administration centrale 2. La structure administrative de la préparation et de l'émission des garanties de prêts C de l'administration centrale 19. Plusieurs structures interviennent dans les procédures d’emprunt extérieur et intérieur au Togo. Au plan extérieur, il y a les ministères techniques qui initient les projets et les renvoient à la Direction de la planification du développement (DPD) au sein du ministère du Plan pour évaluation et vérification de leur cohérence avec les objectifs de développement fixés par le gouvernement dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Une fois le projet jugé compatible avec les orientations du gouvernement, il est transmis à la Direction de la coordination du développement (DCD) du ministère du Plan afin d’identifier un financement. Cette recherche repose en pratique sur l’identification informelle d’un bailleur de fonds par le ministère technique, et un avant-projet d’accord de financement est élaboré après des échanges entre la DCD, le bailleur, et le bénéficiaire. 20. Puis une équipe de négociation, composée du ministère technique, du ministère chargé du développement et de la Direction de la dette publique (DDP), se réunit pour étudier le projet d’accord de financement, lequel est ensuite renvoyé au Ministère de l´Economie et des Finances (MEF, notamment à la DDP) pour évaluation (il s’agit surtout d’un examen de la concessionnalité). Ensuite le MEF le soumet pour avis par le Comité National de la Dette Publique (CNDP). L’avis motivé, favorable ou défavorable est transmis au bailleur de fonds. Si l’avis est défavorable, le processus s’arrête et le projet gelé, sinon, le projet d’accord est finalisé et signé par le bailleur de fonds et l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances. La Cour suprême donne ensuite son avis, favorable ou défavorable, sur la conformité aux lois nationales du prêt qui a été signé. Un exemplaire original est envoyé à la DDP pour archivage et création d’une fiche d’emprunt. À partir des données de cet original, la DDP intègre les principales caractéristiques du prêt dans sa base de données et élabore un tableau d’amortissement prévisionnel. 21. Lorsque les conditions d’activation du prêt sont satisfaites, les demandes de décaissements peuvent alors être émises par les projets bénéficiaires (les ministères techniques) et envoyées à la Direction du financement, du contrôle et de l’exécution du Plan (DFCEP) du ministère du Plan, ainsi qu’à la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), qui doivent donner leur aval. La demande de décaissement est alors envoyée au bailleur. Aucun suivi n’est effectué par la DFCEP, pour laquelle cette notification constitue à elle seule la preuve du décaissement effectif pour le calcul des taux 10 de décaissement effectif. Une fois le décaissement effectué, l’avis de décaissement est renvoyé directement à la DDP par l’intermédiaire de la DGTCP pour prise en compte dans la base de données et actualisation du tableau d’amortissement (souvent avec un retard considérable). Les échéances à payer issues du tableau d’amortissement actualisé, sont transmises à la DB pour leur prise en compte dans le budget ainsi que dans le plan de trésorerie. 22. À l’arrivée d’une échéance, la DDP, après rapprochement des données portées sur l’avis d’échéance avec celles de la base de données, prépare un avis de transfert, qui est envoyé à la Paierie générale du trésor (PGT) pour exécution. La PGT sollicite auprès de l’Agence comptable centrale du trésor (ACCT) la couverture du paiement par la mise à disposition de fonds et l´ordre de transfert est envoyé à la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au débit du compte courant de la DGTCP. En retour, un avis de paiement est envoyé à l’ACCT pour information et transmis à la PGT pour régularisation. 23. En matière d’emprunts intérieurs, après identification des besoins de financement et une fois prise la décision d’emprunter, la procédure est mise en route par la DGTCP qui informe la BCEAO de lancer l´opération. Souvent à ce stade, la DDP n’est pas associée à la procédure. Les préparatifs qui consistent à préparer la note d’information fait intervenir plusieurs acteurs comme la Direction du Trésor, la DDP, la Direction de l’Economie et la BCEAO elle-même. Puis un comité d’adjudication composé du Trésor, de la DDP et de la BCEAO se réunit pour examiner les offres. Les fonds mobilisés sont versés par la BCEAO au compte de la DGTCP. 24. Comme on peut le voir, la procédure d’émission d’emprunts extérieurs et intérieurs du Togo fait intervenir plusieurs structures avec des mécanismes complexes d’échange d’informations. Ces structures se caractérisent également par leur absence de coordination. Il s’ensuit de tout ceci que le pays n’atteint pas les pratiques optimales pour la première dimension de cet indicateur. 25. Pour ce qui est des garanties, les textes définissant les attributions de la DDP n’en font pas mention. Toutefois, il est précisé dans le règlement de l’UEMOA et dans les décrets d´application togolais 12 que le CNDP est habilité à examiner toute demande de garantie adressée au ministre des Finances et que la DDP, en sa qualité de Secrétariat du Comité, est chargée de l´examen technique des dossiers présentés au comité pour approbation. Il va de soi qu’elle examine les demandes de garanties. Le Togo répond donc aux exigences minimum pour la seconde dimension de cet indicateur. Stratégie de gestion de la dette (DPI 3) Dimension Score 1. La qualité du document de stratégie DeM D 2. Le processus de prise de décision, la mise à jour et la publication de la stratégie A DeM 26. Conformément aux dispositions du règlement n° 09/2007/CM/UEMOA mis en œuvre au Togo par le décret n° 2008-067/PR, le CNDP a été mis sur pied et chargé notamment d´élaborer la stratégie d´endettement annuelle de l´Etat. Une première stratégie a été formulée en 2008 avec l’assistance de Pôle- Dette, mais la stratégie suivante a été préparée par la Division des études de la DDP et par les membres du CNDP. Le CNDP approuve et prépare les contributions à la stratégie avant sa présentation au Parlement par le ministre des Finances conjointement au projet de loi de finances. Quoique la stratégie ait 12 Décret 2008-067/PR portant création, organisation et attributions d´un comité national de la dette publique, article 3(g). 11 bien été présentée au Parlement avec la Loi de finances en ces deux occasions, en pratique elle n’a pas été soumise à l’examen profond et actif par les législateurs. 27. La stratégie de gestion de la dette n’est pas fondée sur un objectif clairement défini par la loi, ce qui aiderait à orienter sa préparation. Cependant la stratégie représente une amélioration considérable pour le Togo et contient des informations utiles pour la gestion de la dette publique. Elle plafonne le niveau d´endettement et les conditions d’intérêt pour les deux prochaines années, ainsi que le remboursement prévu de la dette extérieure qui sera contractée en 2010. Elle précise en outre les dépenses au titre des intérêts pour l’exercice budgétaire suivant ; les types d’emprunts extérieurs à contracter et l’écart du financement (besoin de financement moins les ressources identifiées) ; l’élement de don minimum 13 ; et les indicateurs de viabilité de la dette sur les 15 prochaines années14. La stratégie démontre que si le point d’achèvement dans le cadre de l’Initiative PPTE n’est pas atteint, la viabilité de la dette ne sera pas assurée à long terme. Cependant le document ne contient pas de directives pour indiquer la direction dans laquelle certains indicateurs clés sont censés évoluer. 28. Malheureusement de nombreux éléments cruciaux manquent dans cette stratégie de gestion de la dette sur le plan du contenu et de l’exécution. Elle n’offre pas de lignes directrices quant à l’évolution de la dette, et la stratégie elle-même n’a pas été strictement respectée 15. L’analyse sur laquelle repose la stratégie est limitée en ce qui concerne le portefeuille de la dette. La sensibilité du coût du service de la dette aux variations des taux d’intérêt et des taux de change n’est pas évaluée. Il n’y a aucune évaluation du risque de refinancement ou des taux d’intérêt moyens de l’ensemble du portefeuille. Elle ne traite pas la dette en monnaie nationale émise sur le marché régional, et bien que celle-ci consiste en bons du Trésor à trois mois, le solde est reporté à la fin de l’exercice budgétaire. Elle ne traite pas la gestion des arriérés ni le sourçage d’autres types de dette intérieure. Les garanties et la réintermédiation de fonds empruntés ne sont pas non plus abordés. Bien que la stratégie de gestion de la dette soit un document public, elle n’est pas affichée sur le site du MEF sur internet et n’est donc disponible que sous forme papier. 29. En résumé, la stratégie de gestion de la dette ne traite que la dette extérieure (60 % du portefeuille) ; ne repose pas sur des objectifs de gestion de la dette ; et ne traite pas les risques de taux d’intérêt, de refinancement et de change, non plus que le coût éventuel et les risques associés aux plans d’emprunt de l’État. Étendre le champ et la couverture de la stratégie pour y inclure la dette intérieure et étoffer l’analyse sous-jacente des coûts et des risques et les hypothèses utilisées constituerait une amélioration. Sous sa forme actuelle, la stratégie ne répond pas aux exigences minimum pour la première dimension. Comme la stratégie est présentée par le CNDP et la DDP, discutée avec les parties prenantes appropriées 16 et approuvée par le Parlement, les conditions à remplir pour l’attribution de la note A pour la seconde dimension sont remplies. 13 Chaque nouvel emprunt doit présenter un élément de don minimal de 35 % et ne pas excéder le plafond de la dette. Le gouvernement est engagé dans un programme appuyé par le FMI, qui interdit aux autorités de contracter de nouveaux emprunts extérieurs non-concessionnels. 14 Ceux-ci reposent sur l’analyse de viabilité de la dette préparée avec l’assistance de Pôle-Dette. 15 Par exemple en février 2010, les autorités ont contracté un crédit-fournisseur extérieur d’un montant de 32 millions de dollars à des conditions non-concessionnelles. 16 Le décret 2008-067/PR portant création, organisation et attributions d´un comité national de la dette publique stipule en son article 5 que le comité est présidé par le ministre des Finances et comprend entre autres le directeur de la BCEAO ou son représentant. 12 Évaluation des opérations de gestion de la dette (DPI 4) Dimension Score Degré de divulgation de l'information — dans un rapport annuel ou un autre rapport D équivalent — sur les activités DeM, la dette de l'administration centrale, l'évaluation des résultats par comparaison aux objectifs établis et sur la conformité des actions à la stratégie DeM de l’administration centrale 30. La DDP produit un rapport annuel des activités de gestion de la dette. Ce rapport présente un état des paiements de la dette extérieure et intérieure, des tirages, des nouvelles conventions signées, des annulations et rééchelonnements, des activités du CNDP, des missions et des formations, ainsi que le plan d’action. Ce rapport interne de la DGTCP n’est soumis ni au MEF, ni au Conseil des ministres, ni au Parlement, mais il est publié 17. Par ailleurs, un état trimestriel de la dette (encours et service) est envoyé à la Direction de l’économie, à la BCEAO, à la mission résidente du FMI au Togo et à la commission de l’UEMOA. Enfin, un état mensuel (service dû, service payé et reste à payer) est envoyé à la Direction de l’économie aux fins d’élaboration du Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE). Bien que le rapport fasse une comparaison du stock de la dette par rapport au plafond d´endettement, il ne donne aucun autre renseignement sur les performances du portefeuille de la dette par comparaison avec le document de la stratégie. Pour ces raisons, la note D est attribuée au Togo pour cet indicateur. Audit (DPI 5) Dimension Score 1. Fréquence des audits internes et externes des activités, principes et opérations DeM D de l'administration centrale, et publication des rapports des audits externes 2. Degré de détermination à agir sur la base des conclusions des audits internes et N/N externes 31. Plusieurs textes et trois structures principales organisent les audits internes et externes de l’ensemble des services publics du Togo. Pour l’audit externe, il y a la loi n° 98-04 du 10 juillet 1998, portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, qui confère à cette dernière les missions de vérifier les comptes publics et d’assister le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances (articles 9-10). Cette structure, qui constitue l’autorité de contrôle suprême, peut se faire communiquer par l’intermédiaire du Procureur général les rapports des autres institutions et organes de contrôle (article 38) et engager des poursuites administratives ou pénales contre des responsables des services publics en cas de fautes graves. Elle prend ses décisions en toute indépendance. Son rapport annuel est communiqué au gouvernement et au Parlement (article 32). 32. Cependant, cette structure n’est pas pleinement opérationnelle, car elle est en phase d’installation et n’a mené aucune mission de contrôle ou d’audit au niveau de la dette. Ses ressources proviennent du budget de l’État. Elle se caractérise par ailleurs par des capacités insuffisantes qui limitent gravement l’exécution de ses missions. En effet, elle ne dispose pas des moyens financiers, humains et logistiques nécessaires pour mener à bien ses missions et dépend totalement du ministère de l’Économie et des Finances qu’elle est censée contrôler et auditer. 33. Par ailleurs, il existe l’Inspection générale de l’État (IGE) et l’Inspection générale des Finances (IGF), créées respectivement par les décrets n° 72-192 et n° 2008-093/PR, qui sont des corps de contrôle à la disposition du président de la République et du ministre des Finances. Elles ont une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et 17 Voir http://www.togoreforme.com. 13 financière, et peuvent contrôler et auditer toutes les structures publiques (par exemple, les administrations publiques, les entreprises publiques et parapubliques, et les projets de développement). Leurs rapports sont adressés respectivement au Président de la Republique et au ministre des Finances 18. Les deux structures travaillent sur la base d’un programme annuel d’activités approuvé par le Président et le ministre des Finances et mènent en moyenne six et dix inspections respectivement par an. Par ailleurs, elles ont l’obligation de fournir des informations à la Cour des comptes si cette dernière en fait la demande. A ce jour, l’IGE a commencé un audit de régularité au sein de la DDP, mais le rapport est prévu pour la fin de l’année 2010, tandis que l’IGF n’a encore mené aucune mission dans cette structure. Elles se caractérisent par ailleurs par l’insuffisance de leurs capacités, notamment en personnel suffisamment qualifié pour mener à bien leurs missions d’audit comptable, financier et de performances. Pour ces raisons le Togo ne répond pas aux exigences minimum de la première dimension concernant les audits. En l’absence d’audit, la seconde dimension ne peut être évaluée. III. COORDINATION AVEC LES POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES Coordination avec la politique budgétaire (DPI 6) Dimension Score 1. Coordination avec la politique budgétaire par le biais de la présentation dans des D délais satisfaisants de prévisions détaillées sur le service total de la dette de l’administration centrale dans différents scénarios 2. Disponibilité de données sur les variables macroéconomiques essentielles d’analyse D de la viabilité de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalisée 34. La DB, au sein du MEF, est l’entité chargée de préparer le budget annuel. Elle consolide les prévisions fournies par les ministères dépensiers et les autres organismes publics, et peut les réviser d’autorité aux fins d’en assurer la cohérence ou le bien-fondé. Le cadre macroéconomique à moyen terme préparé par la Direction de l’économie ne fournit pas un ancrage effectif au budget annuel. En pratique le budget est largement préparé sur la base des résultats budgétaires de l’exercice précédent, certains postes étant estimés sous forme de pourcentages du PIB. La différence entre les prévisions du service de la dette dans le budget et les réalisations est significative19. Dans la loi de finances, le montant de l’enveloppe budgétaire destinée à payer le service de la dette est traité comme « évaluatif». De ce fait, le service de la dette peut continuer d’être payé même si le montant approprié a été dépassé. Pendant l’exercice budgétaire, les écarts entre le budget adopté et les résultats effectifs peuvent être rapprochés par une loi de rectification. De même, la loi de règlement permet un rapprochement après la fin de l’exercice budgétaire, quoique avec un retard pouvant aller jusqu’à deux ans. 35. Pour le budget annuel, la DDP prépare une prévision des paiements d’intérêts et des remboursements de principal au début du cycle de préparation budgétaire. La prévision est présentée en monnaie nationale, intégrant les propres hypothèses de taux de change de la DDP 20. La prévision des paiements d’intérêt sur la dette à taux révisable repose sur l’hypothèse de taux d’intérêt inchangés. 18 Le ministre des Finances peut faire une communication au gouvernement en Conseil des ministres sur les rapports semestriels de l’IGF. 19 Cette observation est basée sur une comparaison des chiffres du service de la dette budgétisées et réalisées pour les budgets antérieurs par l´équipe DeMPA et reflète la situation au moment de la mission en 2010. . 20 De même, dans la mesure où les prévisions préparées par les ministères dépensiers et les autres organismes intègrent les hypothèses de taux de change, elles ne reposent pas sur les orientations émises par le MEF, et il n’y a aucune transparence non plus dans les hypothèses utilisées par une entité donnée. 14 Aucune analyse de sensibilité n’est préparée pour estimer l’impact éventuel sur les coûts du service de la dette de variations des taux de change et d’intérêt. 36. La coordination entre la gestion de la dette et la politique budgétaire du Togo est réalisée dans une mesure limitée par des mécanismes qui facilitent l’échange d’informations sur les résultats de l’exécution du budget. Au moyen de données fournies par la DDP, la Direction de l’économie prépare le TOFE mensuel. Ces données comprennent les paiements d’intérêt de la dette extérieure et intérieure, les décaissements et les remboursements de principal de la dette extérieure, les annulations et rééchelonnements de dettes, et les souscriptions et remboursements de titres publics en monnaie nationale. Le Comité de trésorerie suit la gestion du plan de trésorerie de l’État et les prévisions des recettes et des dépenses par rapport aux résultats budgétaires effectifs, quoique de manière infréquente. 37. Le gouvernement n’a pas encore procédé à une analyse de viabilité de la dette sans assistance extérieure. La Direction de l’Économie rassemble les données, qu’elle fournit ensuite à cette fin à la Banque mondiale et au FMI. La stratégie de gestion de la dette contient une analyse de viabilité de la dette qui a été préparée avec l’assistance de Pôle-Dette, qui a aussi fourni une formation aux autorités. 38. Bien que les prévisions du service de la dette soient fournies dans le cadre de la préparation du budget annuel, les exigences minimum de la première dimension ne sont pas satisfaites, car la différence entre les prévisions et les réalisations était significative. Les conditions minimum de la seconde dimension ne sont pas non plus remplies. Les entités responsables des décisions de gestion de la dette ne disposent pas systématiquement des données relatives aux principales variables budgétaires, et à ce jour le gouvernement n’a toujours pas entrepris d’analyse de viabilité de la dette sans l’appui de l’extérieur. Coordination avec la politique monétaire (DPI 7) Dimension Score 1. Délimitation claire entre les opérations de la politique monétaire et les transactions C DeM 2. Coordination par le biais d'échanges réguliers d'informations sur les transactions en D cours et futures relatives la dette et sur les flux de la trésorerie de l’administration centrale avec la banque centrale 3. Hauteur du plafond pour l'accès direct aux concours de la banque centrale A 39. Le Togo est membre de l’UEMOA et bénéficie à ce titre de la stabilité monétaire réalisée et surveillée par la BCEAO. La banque centrale régionale joue le rôle d’un conseiller économique et financier de l’État, notamment dans ses négociations avec le FMI. La BCEAO s’intéresse particulièrement à la balance des paiements et à la source éventuelle de vulnérabilité que pourraient représenter les flux des emprunts publics. La BCEAO assiste aussi le gouvernement pour ses émissions par adjudication d’emprunts sur le marché régional des titres publics. Lorsque le gouvernement désire émettre des bons du Trésor ou des obligations, la BCEAO lui fournit des informations sur la liquidité du marché régional. En qualité d’agent de l’État pour l’émission des bons du Trésor, la banque centrale régionale informe les acteurs du marché sur les caractéristiques des bons du Trésor au moyen d’un avis d’information publié à l’avance, exécute l’adjudication et communique les résultats. Si la relation de la BCEAO avec l’État en sa qualité d’agence est codifiée formellement en ce qui concerne l’émission des titres publics, d’autres aspects de la relation entre les deux parties sont moins bien définies. 40. Le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA exige de chaque État membre de l’UEMOA de prendre les mesures nécessaires pour coordonner la gestion de la dette avec les politiques monétaire et budgétaire. Le gouvernement a établi le CNDP à cette fin, et la BCEAO y est représentée. Au début de chaque exercice budgétaire, la DGTCP communique à la BCEAO son plan d’émission d’emprunts intérieurs pour 15 l’année ; des mises à jour sont fournies en cours d’année à mesure qu’elles deviennent disponibles. La banque centrale régionale est aussi représentée au Comité de trésorerie, qui est chargé de suivre la gestion du plan de trésorerie de l’État et la prévision des recettes et des dépenses par rapport aux résultats budgétaires effectifs. Toutefois le Comité de trésorerie ne se réunit qu’infréquemment, et ne s’est pas montré un mécanisme effectif d’échange d’informations sur les transactions de la dette, et le flux de trésorerie entre l’administration centrale et la BCEAO est faible. 41. Pour mettre en œuvre la politique monétaire, la BCEAO dispose de plusieurs méthodes d’intervention, notamment des opérations d’open-market sur titres publics et l’émission de ses propres titres. Les transactions entrreprises par la BCEAO aux fins de la politique monétaire sont maintenues séparées de celles entreprises comme agent de l’État, et la différence entre ces opérations est bien comprise des acteurs du marché. 42. Le gouvernement n’a plus accès aux avances de la BCEAO depuis 2002, date à laquelle la banque centrale régionale a fermé l’accès à cette facilité aux pays membres de l’UEMOA. Le solde du Togo restant dû a été consolidé et sera remboursé sur une durée de 10 ans. 43. Étant donné la ségrégation nette existant entre la gestion de la dette et la mise en œuvre de la politique monétaire, les conditions d’attribution de la note C pour la première dimension sont réunies ; une note plus élevée n’est pas possible, en raison du caractère incomplet de l’accord formel d’agent entre l’État et la BCEAO. Comme les échanges d’informations sur les opérations de la dette et les flux de trésorerie de l’administration centrale n’ont pas lieu régulièrement, chaque mois au moins, les conditions minimum ne sont pas réunies pour la seconde dimension. L’absence de recours au financement par la banque centrale satisfait aux conditions d’attribution de la note A pour la troisième dimension. IV. EMPRUNTS ET AUTRES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT CONNEXES Endettement intérieur (DPI 8) Dimension Score 1. Mesure dans laquelle les mécanismes du marché sont utilisés pour émettre des titres A de la dette, publication d'un plan de financement pour les bons et les obligations du Trésor et préparation d'un plan annuel pour l’intégralité des emprunts en monnaie nationale sur le marché intérieur, ventilé entre le marché institutionnel et le marché des particuliers 2. Disponibilité et qualité des procédures écrite pour les emprunts en monnaie A nationale sur le marché intérieur 44. Le portefeuille de la dette intérieure du Togo consiste en titres publics et autres titres de dette, comme les emprunts qui ont été consolidés et restructurés par des accords avec les créanciers (dette intérieure structurée) 21. Les titres publics se composent de bons du Trésor et d’obligations. Il n’existe pas d’instruments ciblant spécifiquement le marché des particuliers plutôt que le marché de gros. 45. Le Togo satisfait ses besoins d’emprunt intérieur au moyen d’instruments du marché. Des titres publics ont été émis pendant de nombreuses années sur le marché régional de l’UEMOA. Les titres intérieurs représentent à présent une source importante de financement à court et à moyen terme pour le Togo. L’émission de bons du Trésor et d’obligations est transparente, et les pratiques et la réglementation 21 Parmi ces derniers se trouvent les avances de la BCEAO des années précédentes. 16 en vigueur sur le marché primaire sont bien comprises des acteurs du marché. Les bons du Trésor sont émis au moyen d’adjudications administrées par la BCEAO en qualité d’agent de l’État, dans lesquelles les banques peuvent soumettre des offres d’achat pour leur propre compte comme pour celui d’investisseurs finaux. Les obligations, en revanche, sont émises jusqu’à ce jour par syndication, auxquelles prennent part des courtiers, appelés sociétés de gestion et d’intermédiation. 46. Au début de l’année, la DGTCP communique un calendrier des émissions à la BCEAO. Le calendrier précise les émissions prévues pour chaque mois de l’année avec les volumes indicatifs et la durée des titres, ainsi que les dates d’émission exactes. Le calendrier est publié par la BCEAO et mis à jour chaque trimestre, si le gouvernement y introduit des changements. Le calendrier de 2010, par exemple, inclut trois adjudications de bons du Trésor à trois mois (en avril, août et novembre), et l’émission par syndication d’une obligation à cinq ans (en février) 22. Toutefois les volumes prévus au calendrier ont été respectés, ce qui renforce la prévisibilité, et par là la crédibilité de l’État sur le marché primaire. 47. Avant qu’une adjudication ou syndication donnée ait lieu, les détails de l’émission sont annoncés. Les adjudications sont habituellement annoncées une semaine à l’avance, tandis que le délai est plus long pour les syndications. Dans de nombreux cas, un prospectus est diffusé aux participants au marché et aux investisseurs finaux dans la presse et sur le site de la BCEAO sur internet, ainsi que par fax. Les informations contenues dans le prospectus comprennent le but de l’émission, la date de l’adjudication ou syndication, le montant et la durée des titres proposés, les institutions participant à l’opération, les garanties de remboursement et le mécanisme par lequel l’intérêt sera payé et le principal remboursé. Le ministre des Finances approuve les résultats de l’adjudication ou de la syndication, sur la base des recommandations du Directeur général du Trésor. Les résultats de l’adjudication ou de la syndication sont publiés par les mêmes moyens que le prospectus. 48. À la lumière de ces considérations, les conditions sont réunies pour l’attribution de la note A pour les deux dimensions. Endettement extérieur (DPI 9) Dimension Score 1. Mesure dans laquelle il est procédé à une évaluation des conditions d'emprunt les D plus avantageuses ou efficaces au plan des coûts (prêteur ou source de financement, monnaie, taux d'intérêt et échéances) 2. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour les emprunts extérieurs D 3. Disponibilité et degré de participation des conseillers juridiques avant la signature B du contrat de prêt 49. Aux termes du programme en cours appuyé par le FMI, le Togo n’est pas autorisé à contracter d’emprunts extérieurs non-concessionnels ni d’accumuler de nouveaux arriérés extérieurs. À l’heure actuelle, la DDP prépare les analyses de coût-efficacité des termes et conditions emprunt par emprunt 23. Cela signifie que les nouveaux emprunts sont compatibles avec le programme de développement et d’investissement à moyen terme (également appelé cadre macroéconomique) et conformes aux plans convenus avec les créanciers. Étant donné que la plupart des créanciers officiels pratiquent des conditions standard, les autorités n’ont guère de flexibilité dans la conduite du processus de négociation. Après le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE, les autorités auront accès à des options de 22 À titre de comparaison, une obligation à cinq ans a été émise en 2006 et une obligation à 10 ans en 2007. Cependant aucune autre obligation n’a été émise jusqu’en 2010. 23 L’élément de don doit atteindre au moins 35 %. 17 financement extérieur plus variées, ce qui exigera l’élaboration de structures législatives plus robustes, de procédures améliorées, d’une définition plus claire de la stratégie globale de gestion de la dette et de meilleures capacités d’analyse. 50. La procédure de passation d’un nouveau contrat d’emprunt extérieur commence avec la requête qu’un ministère technique adresse à la DCD au ministère du Plan 24. La DCD est en relation avec des bailleurs extérieurs et identifie un bailleur intéressé à financer le projet. Après une mission d’évaluation effectuée par le bailleur, celui-ci peut décider de poursuivre et d’amener la proposition de projet au stade de la pré-négociation, où interviennent la DCD et le ministère technique. Un protocole d’accord technique est alors soumis à la DB au MEF pour assurer la cohérence du projet avec le budget. À ce stade, une équipe de négociateurs est mise sur pied et la DDP intervient, de même que le Conseil juridique, qui assure la représentation légale de l’État pendant les négociations. À cette équipe vient se joindre le directeur général du Budget et le directeur général du Développement. Après la rédaction d’un projet d’accord d’emprunt, la Division des études de la DDP analyse les conditions du prêt et renvoie l’accord au CNDP pour étude et approbation. Le CNDP peut proposer des modifications à l’accord, ou le rejeter purement et simplement, ce qui exigera des négociations supplémentaires avec le bailleur 25. Pour finir, l’emprunt extérieur requiert la signature du ministre des Finances et un avis juridique de la Cour suprême confirmant qu’il est conforme aux dispositions de la législation nationale. 51. Il est arrivé que des accords de prêt ne soient pas communiqués à la DDP, avec pour résultat que certains emprunts ne sont pas comptabilisés. Cela est dû à ce qu’après la signature, le ministre des Finances transmet l’instrument de prêt à la DCD. La DCD est alors chargée de transmettre l’accord de prêt à la DDP et d’informer le ministère technique à l’origine du projet ainsi que la DFCEP au MEF. La DFCEP suit l’exécution du projet pendant toute la durée de vie du projet mais ne met pas systématiquement à jour l’échéancier des décaissements. Si la DFCEP se chargeait de cette activité, elle pourrait fournir à la DDP des informations de meilleure qualité sur les projections de décaissements liés aux projets, car actuellement les échéanciers originels de décaissement ne sont pas tenus à jour 26. 52. La Division de gestion de la dette de la DDP est responsable de la saisie des caractéristiques du prêt, notamment de l’échéancier des décaissements, dans la base de données SYGADE (version 5.3) 27. Les gestionnaires valident mutuellement leurs données les uns les autres, mais seulement au cas par cas. Avant la saisie des données, une description résumée du prêt est préparée par les services (c’est en général le responsable des prêts) de la Division de gestion de la dette, mais ce résumé ne contient que des informations limitées et n’est destiné qu’aux besoins de la création des dossiers. Bien qu’un représentant de la DDP (généralement le directeur) participe aux négociations des emprunts, ce ne sont pas les mêmes membres des services qui produisent les états des termes et conditions de chaque emprunt pendant ou après les négociations, ce qui permettrait un enregistrement exact des emprunts et améliorerait la transparence. 53. D’une façon générale, il n’y a que peu de procédures documentées ou de manuels détaillant les étapes à suivre aux fins d’évaluer les propositions de prêts, de conduire les négociations, d’analyser les risques financiers et économiques, ou de comptabiliser et de gérer les emprunts extérieurs qui ont été décaissés. Ce manque de documentation ou de procédures formelles introduit évidemment des risques 24 Voir à l’annexe 1 une description schématique du processus de négociation et de passation des contrats. 25 Cette procédure est suivie pour tous les emprunts extérieurs, à l’exception des prêts d’une organisation multilatérale arabe, dont les conditions d’emprunt sont connues dès le départ et ne donnent lieu qu’à des négociations très limitées. 26 Voir à l’annexe 2 une description schématique du processus de décaissement. 27 SYGADE, acronyme qui désigne le Système de gestion et d'analyse de la dette, est le système de comptabilisation fourni par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. 18 opérationnels considérables, et il serait bon d’élaborer un manuel de procédure applicable aux emprunts extérieurs couvrant les activités de la DDP, du CNDP et de la DCD 28. 54. En résumé, bien que le gouvernement prépare un plan annuel d’emprunts et une évaluation emprunt par emprunt des conditions les plus favorables ou efficaces pour leur coût, aucune évaluation générale n’est préparée de toutes les options de financement disponibles et de leurs conditions, ce qui est une des conditions minimum à respecter pour la première dimension. Peu de procédures formelles ont été définies pour les fonctions de la DDP, il n’existe aucun manuel de procédure pour les emprunts extérieurs et la DDP ne produit pas de descriptif des conditions des emprunts nouveaux ; les conditions minimum de la seconde dimension ne sont donc pas réunies. Enfin la participation de conseillers juridiques aux négociations, à la fois dans le cadre du Conseil juridique et du CNDP, justifie l’attribution de la note B. Garanties d’emprunt, rétrocession de prêts et produits dérivés (DPI 10) Dimension Score 1. Disponibilité et qualité des politiques et procédures écrites établies en vue de D l'approbation et de l'émission de garanties de prêts par l'administration centrale 2. Disponibilité et qualité des politiques et procédures écrites établies pour la D rétrocession de fonds empruntés 3. Disponibilité d'un système DeM doté de fonctions pour le traitement des produits N/N dérivés, et disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour le recours à des produits dérivés 55. Le gouvernement du Togo n’a guère réintermédié de fonds ou émis de garanties depuis la mise en place de la DDP en 2000, et un seul accord de réintermédiation reste à rembourser depuis lors29. La DDP a récemment refusé la demande de TogoCel, car la demande d’emprunt ne satisfaisait pas au critère de concessionnalité minimum de 35 %. Cette année, une autre opération de prêt de fonds empruntés est en préparation. 56. Bien qu’il n’en fasse pas formellement état, le gouvernement du Togo reconnaît comme une obligation de l’État la dette des entreprises publiques en cours de liquidation lorsque leurs engagements excèdent leurs créances. Ces engagements peuvent être acquittés au moyen des ressources budgétaires ordinaires ou de l’émission de titres publics, comme dans le cas de la Banque togolaise pour le commerce et l’industrie, qui a reçu des titres publics en échange de ses créances improductives dans le cadre d’un programme plus vaste de recapitalisation de plusieurs banques en 2010 30. Un certain nombre d’entreprises publiques attendent leur liquidation ou leur privatisation. Ce processus est géré par la Direction du portefeuille, mais aucune donnée n’a été recueillie sur les créances et engagements de ces compagnies. La DDP n’est pas clairement habilitée à obtenir ces renseignements auprès des entreprises publiques, et jusqu’ici le programme est resté sans effet. En outre, des garanties formelles qui avaient été accordées avant la mise en place de la DDP n’ont pas été comptabilisées et des contrats sont physiquement manquants, ce qui fait qu’on ne dispose pas d’informations fiables pour évaluer le niveau de la dette garantie. 28 Le MEF étudie actuellement un manuel de procédure qui a été préparé par Pôle-Dette pour les pays de l’UEMOA. 29 Il s’agit d’un accord de réintermédiation de fonds en faveur de la Companie d’énergie électrique du Togo pour un montant de 13 millions de dollars, qui est entré en vigueur en octobre 2009. 30 FMI, « Togo: Quatrième revue de l’accord triennal au titre de la facilité élargie de crédit, demande de dérogations pour l’inobservation de critères de réalisation et demande d’augmentation de l’accès aux ressources de l’institution—rapport des services du FMI », page 41, tableau 2. 19 57. À l’heure actuelle, le gouvernement est tenu par le programme appuyé par le FMI de ne pas émettre de garanties sauf si l’élément don de l’emprunt concerné s’élève au moins à 35 %. Le CNDP a rejeté des demandes de garantie lorsque les prêts à garantir ne répondaient pas au critère de l’élément de don. Le cadre réglementaire et institutionnel prévoit spécifiquement les garanties et le prêt de fonds empruntés, mais le gouvernement ne prévoit pas dans l’immédiat d’accroître l’émission de ces instruments. 58. Les garanties et le prêt de fonds empruntés sont du ressort du CNDP et de la DDP, et requièrent la signature du ministre des Finances. Toutefois il n’est pas obligatoire d’inclure les garanties et le prêt de fonds empruntés dans la loi de finances annuelle ou dans la stratégie de gestion de la dette. Il n’existe pas de politiques ou procédures documentées relatives à l’évaluation, à l’approbation, à la préparation, au suivi ou à la comptabilisation des garanties et du prêt de fonds empruntés. Le décret portant création du CNDP note que les garanties et le prêt de fonds empruntés doivent être examinés au sein du comité, tandis que le décret n° 2001-155/PR stipule que les garanties et le prêt de fonds empruntés doivent être évalués, suivis et comptabilisés par la DDP. À l’heure actuelle, les risques des garanties ou des prêts de fonds empruntés ne sont pas évalués. Il n’a pas été envisagé ou perçu de commissions sur les garanties ou le prêt de fonds empruntés. L’évaluation et l’application de commissions ne sont pas définies dans la législation, et il n’existe pas de politiques ou procédures spécifiques pour guider le gouvernement dans la détermination de la structure de commissions appropriée, ou prévoyant des ajustements ultérieurs ou un suivi continu des risques. L’unique cas de prêt de fonds empruntés était libellé dans la même devise et présentait la même échéance que le prêt originel, bien qu’un écart fixe de taux d’intérêt ait été facturé au bénéficiaire du prêt 31. 59. Le gouvernement ne fait pas usage des instruments dérivés, et il n’existe pas de code de lois, de réglementation, de politiques ou de procédures documentées concernant ces instruments. 60. En résumé, étant donné l’absence de politiques et procédures documentées pour les garanties d’emprunts ou pour le prêt de fonds empruntés, les première et seconde dimensions ne satisfont pas les conditions minimum. Pour améliorer les notes, il serait nécessaire d’établir des procédures (ainsi que le cadre juridique et les réglementations idoines), et notamment d’imposer des évaluations régulières des risques. Le gouvernement n’utilisant pas d’instruments dérivés, la troisième dimension n’est pas évaluée. V. TRESORERIE PREVISIONNELLE ET GESTION DU SOLDE DE TRESORERIE Prévisions des flux de trésorerie et gestion du solde de trésorerie (DPI 11) Dimension Score 1. Efficacité des prévisions du niveau global des encaisses dans les comptes bancaires D de l'État 2. Efficacité de la gestion du montant global des encaisses des comptes bancaires de D l'État, y compris son intégration dans le programme d’emprunts intérieurs 61. La gestion de la trésorerie publique au Togo est guidée par un plan de trésorerie élaboré au début de chaque année sur un horizon de 12 mois et mis à jour mensuellement 32. Le pays dispose d’un Comité 31 L’écart fixe de taux d’intérêt de 0,25 % appliqué aux accords de prêt de fonds empruntés ne repose pas sur une évaluation des risques mais a été fixé arbitrairement par le CNDP. 32 La mission d’évaluation a demandé à recevoir un exemplaire du plan de trésorerie, sans succès. Toutefois selon des informations issues de la BCEAO, il n’existe pas encore de plan de trésorerie. 20 de trésorerie qui n’est pas pleinement opérationnel et une restructuration est en cours. Toutefois le suivi de la trésorerie est effectué par le ministre des Finances, aidé par le Directeur général de la DGTCP, sur la base d’une situation mensuelle de trésorerie qui présente les recettes et les dépenses du mois. Les flux de trésorerie ne sont pas encore centralisés mais versés sur de multiples comptes (une quarantaine) à la BCEAO. Par ailleurs, il existe encore des comptes publics dans les banques commerciales malgré les efforts du gouvernement pour mettre fin à ces pratiques 33. Ainsi la gestion de la trésorerie n’est pas centralisée, et elle se résume en pratique à la gestion des problèmes quotidiens et ne suit pas une stratégie élaborée à l’avance. En effet, la politique actuelle de gestion de la trésorerie est déterminée par la rareté et consiste à payer en priorité les dépenses inhérentes aux salaires et traitements des fonctionnaires et le service de la dette 34. Il résulte de tout ceci que le Togo n’a pas atteint les conditions minimum requises pour la première dimension. 62. Les différents comptes et le compte courant de la DGTCP à la banque centrale, à partir duquel s’effectue le remboursement de la dette extérieure, font l’objet d’un rapprochement mensuel. Toutefois un état des comptes mouvementés est établi quotidiennement aux fins de rapprochement et transmis par la banque centrale à l’ACCT pour information. Les comptes à la BCEAO sont rémunérés trimestriellement au taux d’intérêt du compte d’opération auprès du Trésor français. Les rares cas de soldes créditeurs des comptes de l’État ne suffisent pas à rembourser les bons du Trésor et ne peuvent être investis sur le marché régional. Il ressort de de ces faits que les conditions minimum requises pour la seconde dimension ne sont pas satisfaites. VI. GESTION DES RISQUES OPÉRATIONNELS Gestion des prêts et sécurisation des données (DPI 12) Dimension Score 1. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour le traitement du service D de la dette 2. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour l'enregistrement et la D validation des données sur la dette, et pour la conservation des accords et des dossiers administratifs de la dette 3. Disponibilité et qualité des procédures écrites établies pour contrôler l'accès au D système d'enregistrement et de gestion des données de la dette de l'administration centrale 4. Fréquence des opérations de sauvegarde des données du système d'enregistrement et D de gestion de la dette, et conservation des copies de sauvegarde en lieu sûr, hors site 63. L’État du Togo est surendetté, ce qui l’a conduit antérieurement à assurer le service de sa dette de manière sélective. Les autorités ont réussi à éviter l’accumulation de nouveaux arriérés extérieurs, ce qui est une des conditions requises pour parvenir au point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE. La tâche a été ardue, car il n’avait pas été procédé depuis longtemps à un rapprochement exhaustif des données de la dette. 33 Arrêté n° 142/MEF/SG/DGTCP/DCP/2010 du 21 mai 2010 fixant les conditions d’ouverture de comptes par les administrations publiques dans les banques commerciales. 34 Ceci reflète la situation an moment de la mission en 2010. Selon la DPP, la situation s´est changée. 21 64. Le processus de traitement du service de la dette extérieure est complexe, et implique un grand nombre d’institutions 35. Le processus n’a pas été documenté et exige l’intervention en temps opportun d’un grand nombre de participants, notamment du ministre des Finances qui doit signer toutes les instructions de paiement du service de la dette. Un projet de plan de remboursement du service de la dette est établi pour l’exercice budgétaire et inclus dans la loi de finances, dont la nomenclature classe ces paiements sous un poste budgétaire exigeant une allocation propre. Les paiements du service de la dette débutent au niveau de la DDP après rapprochement des avis d’échéance envoyés par le créancier avec les données fournies par SYGADE. Puis la demande est transmise à la DGTCP, qui contacte l’ACCT pour assurer la disponibilité des fonds. À ce stade, la demande est signée par le ministre des Finances, avec copie à la DDP. À son tour, la DDP envoie un avis de transfert à l’ACCT, laquelle signe et transmet la demande à la PGT afin de transférer les fonds du compte de produits de l’État au compte de paiement, puis présente l’instruction de payer à la BCEAO. Le transfert une fois effectué, la BCEAO en informe la PGT, laquelle envoie une copie de l´ordre de transfert exécuté à la DDP aux fins de la mise à jour de la base des données. La PGT demande à l’ordonnateur, un mandat de régularisation pour couvrir sur le plan budgétaire, la dépense payée. Dans certains cas des paiements n’ont pas été traités dans les délais voulus pour respecter la date d’échéance, ou encore des paiements ont été gelés jusqu’à ce qu’un rapprochement puisse être effectué avec les données du créancier 36. 65. La dette intérieure se compose de crédits-fournisseur, de dettes financières (comme les obligations émises pour recapitaliser les institutions financières) et de bons du Trésor émis sur le marché régional. La DDP est chargée d’initier les paiements. De même que pour le traitement du service de la dette extérieure, le processus requiert la signature du ministre des Finances. Les paiements du service de la dette sont déclenchés par la DDP et exigent la participation de la DB, de la DGTCP, de l’ACCT, de la PGT et de la BCEAO. La DGTCP est directement responsable des bons du Trésor et déclenche le paiement sur présentation de l’avis d’échéance de la BCEAO, qui est rapproché du montant à rembourser enregistré dans ses dossiers manuels 37. Ces paiements sont également soumis aux vérifications et contrôles de la DB, de l’ACCT, de la PGT et de la BCEAO, ainsi qu’à la signature du ministre des Finances. 66. Les arriérés intérieurs ont été audités par KPMG et sont progressivement apurés, avec priorité donnée aux grands débiteurs commerciaux. La DDP comptabilise les arriérés sur une feuille de calcul Excel et déclenche les paiements. Les arriérés sont réglés sous réserve que le créancier renonce au paiement des intérêts échus et justifie être à jour de ses obligations fiscales et autres envers l’État ; il doit également donner quittance au débiteur. 67. Les contrats des emprunts extérieurs sont fournis à la DDP par la DCD après signature par le ministre des Finances, accompagnés d’un échéancier des projections de décaissement. Cette procédure n’est pas toujours suivie, car il y a eu des incidents lorsque les versions originales des accords de prêt ont été envoyées à la DDP. Dans ces cas, les accords de prêt n’ont pas été comptabilisés jusqu’à ce que la DDP s’aperçoive de l’existence des prêts en recevant d’un créancier un avis de décaissement ou un avis d’échéance. Les contrats d’emprunt et autres pièces comptables, comme les avis d’échéance et la correspondance écrite avec les créanciers, sont actuellement entreposés dans une salle au siège de la DDP. Toutefois les documents originaux des accords d’emprunt ne se trouvent pas tous en fait à la DDP, car 35 Voir à l’annexe 3 une description schématique du processus de règlement du service de la dette. 36 Si le créancier ne répond pas à la DDP, l’emprunt est gelé jusqu’à ce qu’un rapprochement ait pu être effectué. Pour certains créanciers ce processus peut durer, ce qui entraîne dans l’intervalle la suspension des paiements par la DDP. Le fonctionnement sporadique du courriel, ainsi que le manque de téléphones à longue distance à la DDP, aggrave le problème de la communication avec les créanciers. 37 Comme il n’existe qu’une seule série de bons du Trésor en circulation, la DGTCP ne voit pas la nécessité de comptabiliser cette obligation dans une base de données. 22 certains sont conservés dans les ministères techniques ou sont portés manquants. De plus, certains documents paraissent avoir été perdus pendant le transfert des responsabilités de la Société nationale d’investissement (SNI) 38 à la DDP en 2000. Les accords d’emprunt n’ont pas été numérisés, de sorte que les seuls exemplaires disponibles sont ceux conservés dans les fichiers du bureau de la DDP. L’administrateur de la base de données maintient une sauvegarde et effectue une sauvegarde progressive quotidienne, ainsi qu’une sauvegarde complète chaque semaine. Une copie de la base de données SYGADE est mémorisée de façon informelle sur un stick mémoire que l’administrateur de la base de données conserve à son domicile personnel. Les autorités n’ont pas envisagé de conserver la base de données de sauvegarde en un emplacement sécurisé hors site. 68. La salle de la DDP où sont entreposés tous les documents originaux relatifs à la dette n’est protégée ni contre l’incendie ni contre les dégâts des eaux, et ne possède ni extincteurs ni alarme incendie. En outre, l’accès de la salle n’est pas sécurisé. 69. La comptabilisation des emprunts nouveaux, des décaissements et des paiements est habituellement effectuée par le même chargé de prêts. Les données de la dette sont dans certains cas passés en revue par d’autres chargés de prêts de la DDP, mais cette validation n’est pas faite systématiquement et n’est pas non plus définie par des procédures écrites. En préparation du point d’achèvement de l’Initiative PPTE, la Division de gestion de la dette à la DDP a entrepris de rapprocher les données des emprunts avec celles des créanciers et de mettre à jour la base de données SYGADE. Toutefois il n’existe aucune obligation de procéder régulièrement au rapprochement des données de la dette. En pratique, il se limite à rapprocher les données de chaque emprunt à la réception des avis d’échéance des créanciers. 70. Les serveurs de la base de données sont modernes et protégés contre les virus. Le système SYGADE offre de multiples niveaux de contrôle d’accès, mais ceux-ci n’ont pas été activés par l’administrateur de la base de données de la DDP, et les pratiques relatives au contrôle d’accès n’ont pas encore été documentées. Cela résulte principalement de la pratique de confier le maniement de toutes les données d’un emprunt à un chargé de prêts unique pendant tout le cycle de vie de l’emprunt. Quatorze membres du personnel de la DDP ont accès au système SYGADE, et tous ont reçu des privilèges d’accès d’utilisateur sans restriction (mais pas de privilèges d’accès de niveau administrateur). L’administrateur de la base de données ne saisit pas de données dans le système. Il n’est pas procédé actuellement à des vérifications rétrospectives. 71. En résumé, bien que la DDP ait fait des progrès dans la mise à jour de ses systèmes informatiques, de ses logiciels, et ait entrepris de valider la base de données de la dette, il reste plusieurs problèmes à résoudre afin d’assurer correctement l’administration et la sécurité des données de la dette. Du fait de l’absence de procédures documentées pour le traitement du service de la dette, ainsi que des incidents de paiement où les dates d’échéance n’ont pas été respectées, les conditions minimum de la première dimension ne sont pas réunies. De même, les conditions minimum de la seconde et de la troisième dimensions ne sont pas respectées, étant donné l’absence de procédures documentées d’enregistrement des données de la dette, de validation et de conservation des contrats et des pièces justificatives, et de contrôle de l’accès aux bases de données de la dette. En ce qui concerne la quatrième dimension, bien qu’il soit actuellement procédé de façon convenablement organisée à des sauvegardes informatiques de la base de données SYGADE, elles ne sont pas conservées hors site en un endroit sécurisé ; les conditions minimum ne sont donc pas respectées. 38 La SNI était une entité analogue aux Caisses autonomes d‘amortissement qui existent dans certains autres pays d’Afrique francophone. 23 Répartition des tâches, capacité du personnel et continuité opérationnelle (DPI 13) Dimension Score 1. Séparation des tâches pour certaines fonctions essentielles, et existence d'une D fonction de suivi des risques et du respect des procédures 2. Capacités des agents et gestion des ressources humaines D 3. Existence d'un plan de gestion des risques opérationnels, intégrant notamment des D dispositions pour assurer la continuité des opérations et leur reprise en cas de catastrophe 72. Le CNDP a été établi en 2009 par le décret n° 2008-067/PR et est placé sous l’autorité du ministre des Finances. Il comporte à la fois un comité stratégique 39 et un comité technique 40 pour étudier et gérer la dette publique. Ses principaux objectifs sont d’élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique de la dette, ainsi que d’assurer la mise œuvre de la politique et sa compatibilité avec les objectifs de développement et la viabilité de la dette. Un certain nombre de tâches exécutives sont aussi confiées au CNDP, comme la négociation et la passation des contrats d’emprunt ; la préparation, le suivi et l’évaluation de la stratégie de gestion de la dette ; et la préparation et la publication de rapports sur l’encours de la dette. Les membres statutaires du CNDP sont nombreux et le comité n’est pas encore pleinement opérationnel. 73. L’organisation de la DDP est définie par le décret n° 1001-155/PR du 20 août 2001. Elle est hébergée par la DGTCP et est dirigée par un directeur, qui est placé sous l’autorité du directeur général de la DGTCP. Son effectif actuel comprend 13 spécialistes (tous titulaires de diplômes universitaires) et deux membres supplémentaires qui assurent des fonctions de soutien (assistance aux trois divisions et au directeur). Ils sont répartis entre la Division de gestion de la dette (sept spécialistes), la Division des études (trois) et la Division du remboursement et de la mobilisation (deux). Ces divisions sont en outre appuyées par un expert informaticien. L’organisation actuelle reproduit celle de la SNI en 2000, lorsque ses responsabilités ont été transférées à la DDP. L’organisation a fait l’objet de nombreux débats, et plusieurs propositions ont été émises pour la modifier, mais sans succès. En pratique, le personnel peut travailler dans de multiples divisions, et il n’existe qu’une hiérarchie limitée au sein de la DDP 41. 74. Les responsabilités de négociation, d’enregistrement et de comptabilisation ne sont pas bien séparées. En revanche, le ministre des Finances détient seul l’autorité de contracter des emprunts et est soumis à l’approbation du CNDP. Ainsi un même chargé de prêts ne peut être habilité simultanément à négocier et à contracter un emprunt. Les négociations et les opérations relatives à la dette ne sont pas confiées à des services distincts au sein de la DDP, et les fonctions ne sont pas bien ségrégées, ce qui accroît les risques opérationnels. Les membres du personnel de la Division des études, faisant fonction de 39 Le comité stratégique du CNDP est présidé par le ministre des Finances, et inclut le directeur de la BCEAO, deux représentants du Président, deux représentants du Premier ministre, le conseiller économique du Premier ministre, le secrétaire général du MEF ; le directeur général du Trésor, le directeur de l’Économie, le directeur général du Budget et le directeur de la DDP. 40 Le comité technique du CNDP est présidé par le directeur de la DDP. Il inclut le directeur de la DCD, le directeur de la DCFEP, un représentant de la DGB, un représentant de la Direction des Finances; des représentants de la Direction de l’Économie, un représentant de la Direction de la comptabilité nationale, un représentant de la BCEAO ; des représentants de la Division de gestion de la dette à la DDP, un représentant de la DGTCP et un représentant de la Direction générale du Développement, ainsi que des représentants légaux du MEF, du ministère de la Coopération et du ministère des Affaires étrangères. 41 Des membres du personnel ont déclaré à la mission qu’ils ne savaient pas très bien en général aux ordres de quel responsable ils se trouvaient. 24 secrétariat du CNDP, peuvent participer à la négociation d’accords d’emprunt ; le directeur de la DDP peut aussi y prendre part 42. 75. La DDP a seule le pouvoir de procéder aux paiements du service de la dette intérieure et extérieure, à l’exception des émissions sur le marché régional. La DDP est aussi la seule entité statutairement chargée de conserver les pièces justificatives et les données de la dette (bien que certains ministères techniques soient en possession de contrats d’emprunt et que la DGTCP conserve la dette intérieure à court terme). Deux membres du personnel de la Division du remboursement et de la mobilisation sont chargés d’enregistrer les décaissements effectués et les données des taux de change et d’intérêt, tandis qu’un chargé de prêts de la Division de gestion de la dette saisit les données des décaissements attendus. 76. Les membres du personnel de la DDP sont bien formés à l’utilisation de SYGADE mais ont besoin d’une formation supplémentaire, ainsi que l’a constaté la direction de la DDP. Bien que le personnel de la DDP ait bénéficié d’une formation extérieure ad hoc, il n’existe pas de plan formel de formation ou de développement. L’obtention d’un budget de formation faciliterait le renforcement des capacités dans les domaines essentiels et réduirait le risque opérationnel associé aux principaux collaborateurs. Les fonctions des membres des services de la DDP ne sont pas formellement décrites, et il n’a pas été préparé de description du mandat des principaux postes. En l’absence d’un manuel de procédures, cela accroît le risque opérationnel, qui à l’heure actuelle n’est pas formellement géré. La rotation du personnel de la DDP a été limitée jusqu’à présent, mais cela pourrait changer. 77. La Direction des affaires personnelles et du matériel (DPM) du MEF est chargée de la gestion des ressources humaines. La DPM n’a qu’une possibilité limitée de recruter du personnel pour le MEF, sauf pour les postes subalternes. Le gel actuel de l’embauche de fonctionnaires interdit le recrutement de cadres moyens et expérimentés spécialistes de la finance et de l’informatique jusqu’à nouvel avis, ou jusqu’à ce qu’une position financée par un bailleur devienne disponible43. La DPM ne prépare pas de plans de formation, mais une base de données informatisée des effectifs est en cours de préparation. Le personnel peut être muté d’un service à l’autre au sein du MEF, mais les directeurs n’ont aucune influence sur le niveau des salaires de leur personnel et ne peuvent récompenser les performances exceptionnelles. 78. La DDP n’a aucun plan de continuité des fonctions et de reprise d’activité après un sinistre. Un plan de continuité des fonctions décrirait comment la DDP se prépare à faire face à d’éventuels incidents susceptibles de compromettre sa mission essentielle. Un plan de reprise après sinistre expliquerait comment la DDP recouvrerait les données, documents physiques, le matériel et les logiciels nécessaires à rétablir les fonctions cruciales après un sinistre ou autre incident, et décrirait la manière dont la DDP remédierait à la perte soudaine de personnels essentiels. 79. À l’heure actuelle, il n’existe pas de code de conduite à l’intention du personnel de la DDP et des autres services qui participent à la gestion de la dette. Étant donné l’absence d’un marché intérieur liquide pour la dette, la mise en place d’un code de conduite est sans doute moins cruciale pour ce qui est du traitement des informations sensibles pour les marchés. Malgré cela, un code de conduite pourrait préciser 42 Habituellement un chargé de prêts de la Division de gestion de la dette et un membre de la Division des études se joignent aux négociations. 43 Le fait, par exemple, que l’actuel administrateur de la base de données a démissionné et quittera la DDP dans les prochaines semaines constitue un souci urgent. Il n’existe aucun plan dans l’immédiat pour le remplacer. D’ailleurs la rigidité de la structure du recrutement interdit de pourvoir le poste et la seule possibilité est de transférer un spécialiste de l’informatique d’un autre service du MEF. À l’heure actuelle, il n’existe que deux personnes seulement dotées des compétences requises dans tout le ministère. On s’attend que d’autres collaborateurs vont assumer les fonctions de l’informaticien en partance, telles que les sauvegardes quotidiennes, la gestion de la base de données et l’administration du système, alors qu’ils ne possèdent pas les compétences ou la formation nécessaires à accomplir ces tâches, ce qui causera des risques opérationnels encore plus graves. 25 la politique applicable à l’acceptation d’invitations et de dons, et les normes de comportement à respecter dans l’exercice de fonctions officielles. 80. En résumé, la séparation des responsabilités entre les cadres de la DDP qui négocient et contractent les emprunts est suffisante, mais pour la majorité des fonctions de gestion de la dette, la ségrégation des tâches est insuffisante ou n’est pas observée. Le même fonctionnaire qui saisit les données d’un emprunt peut aussi préparer le paiement ; il n’y a pas de validation systématique des données ; il n’y a pas de fonction de suivi des risques ou de vérification de la conformité aux normes ; et pour la plupart des fonctions de gestion de la dette, il n’existe pas de procédures documentées. Les conditions minimum de la première dimension ne sont donc pas réunies. En ce qui concerne la seconde dimension, si les principaux collaborateurs de la DDP possèdent bien les qualifications requises pour exercer leurs fonctions, il n’existe pas de définition formelle des postes, ce qui justifie l’attribution de la note D. Quant à la troisième dimension, afin de respecter les conditions minimum la DDP devrait préparer un plan de continuité des fonctions et de reprise d’activité après un sinistre. VII. ENREGISTREMENT ET RAPPORT SUR LES DONNEES DE LA DETTE Comptabilisation des données de la dette (DPI 14) Dimension Score 1. Exhaustivité et actualité des documents comptables sur la dette de l'administration D centrale 2. Existence de documents comptables exhaustifs et à jour sur tous les détenteurs de A titres d'État dans un système de registre sécurisé La dette publique est enregistrée sous différents formats à la DDP. La dette extérieure et la dette intérieure structurée 44 (la plus grande partie de la dette publique) sont enregistrées dans SYGADE. Les autres données de la dette sont gérées par la banque centrale et la DGTCP, mais la DDP conserve des fichiers de feuilles de calcul relativement à jour de ces données. La DDP enregistre les données des emprunts, des décaissements et du service de la dette dans SYGADE, et est également chargée de payer le service de la dette extérieure. Les allègements de dette de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement ont aussi été enregistrés dans SYGADE. En pratique toutefois, pour diverses raisons les données de la dette ne sont pas toujours complètes, exactes et disponibles en temps opportun. 81. Le rééchelonnement des dettes de plusieurs créanciers accordé au titre de l’initiative PPTE n’a pas été correctement enregistré, ce qui fait que les originaux des emprunts et leurs versions rééchelonnées coexistent dans le système. Le comportement de la DDP, qui se montre passive plutôt que dynamique, est un autre facteur d’inexactitude. En cas de discordance entre les données du créancier et celles de la DDP, la DDP ne paie pas avant d’avoir obtenu une clarification du créancier. Ceci constitue en général une bonne pratique, aussi longtemps que cela n’entraîne pas de retards, pour lesquels des pénalités doivent 44 C’est-à-dire la dette pour laquelle on dispose d’un échéancier de remboursement, principalement des obligations et l’avance exceptionnelle de la banque centrale accordée pour apurer les arriérés intérieurs. Les bons du Trésor ne sont pas enregistrés dans SYGADE. 26 être payées. En pratique toutefois, la DDP a dans certains cas ignoré les avis d’échéance, au lieu de contacter le créancier pour aboutir à une solution 45. 82. SYGADE est mise à jour dès que de nouvelles données de la dette sont connues. Le problème est que certaines de ces données, comme celles des décaissements, sont souvent connues avec retard, ce qui conduit la DDP à sous-estimer l’encours de certains emprunts 46. En principe, la DFCEP traite toutes les demandes de décaissement des ministères dépensiers et devrait par conséquent être le service le mieux informé des décaissements. Cependant elle n’envoie aucun avis à la DDP, ni ne communique de calculs ou d’estimations des demandes de décaissement attendues à la DDP. Les créanciers n’envoient pas de données des décaissements à la DDP, et la DDP ne communique pas souvent avec les créanciers.47 83. Avant le point de décision de l’initiative PPTE, les paiements du service de la dette étaient en général exécutés pour les créanciers qui maintenaient leurs décaissements. Depuis le point de décision, la DDP est à jour des paiements du service de la dette. Il existe cependant des discordances entre le service de la dette comptabilisé par la DDP dans SYGADE et les paiements du service de la dette reçus par les créanciers. Il y a à cela un certain nombre de causes. La DDP effectue parfois des versements dans une autre devise que celle utilisée par le créancier. En raison des fluctuations des taux de change, le versement effectif sera insuffisant ou excédentaire ; le créancier utilise alors le versement suivant pour corriger en partie le versement précédent, ce qui aboutit à terme à des discordances. Les banques commerciales, qui agissent en qualité d’agents payeurs, prélèvent parfois une commission fixe sur les paiements, qui est déduite du montant transféré au créancier. Comme la DDP ne prévoit rien de tout cela, de petits déficits de paiement s’accumulent au fil des versements. Lorsque le créancier reçoit un paiement au titre de plusieurs emprunts, il le répartit entre les emprunts. Dans quelques cas, la DDP a réparti un paiement entre différents emprunts dans le DMFAS, ce qui a produit une discordance considérable entre l’encours de la dette et le montant décaissé, le principal, et les arriérés d’intérêts dans SYGADE, par rapport aux données du créancier. Aucune analyse de risque basée sur ces données ne pourra saisir avec exactitude les véritables risques de change et de taux d’intérêt 48. 84. Le service de la dette sur les bons du Trésor et la dette intérieure structurée est payé automatiquement à partir des comptes de la DGTCP à la banque centrale, et la DGTCP envoie un avis de ces opérations à la DDP. La DDP met alors à jour SYGADE de la date de remboursement prévue. Les bons du Trésor étant de courte durée et d’émission peu fréquente, la DDP considère qu’il n’est pas utile de les gérer dans SYGADE, bien qu’elle dispose d’une feuille de calcul comptabilisant les titres en circulation. Les arriérés intérieurs envers les fournisseurs, les caisses sociales et les banques sont comptabilisés sur une feuille de calcul à la DDP. La liste originelle était basée sur un audit des arriérés intérieurs à fin 2006 par KPMG. La DGTCP est chargée de rembourser les arriérés intérieurs. Elle informe mensuellement la DDP des arriérés remboursés, et la DDP met la feuille de calcul à jour. La dette envers les banques sera peut-être titrisée à l’avenir. La dette à garantie publique n’est pas comptabilisée. La DDP ne maintient pas une base de données active des emprunts extérieurs contractés par les entreprises publiques. La DDP doit prendre contact avec les créanciers pour obtenir ces données. 45 C’est ce qui s’est produit pour un reliquat d’arriérés après la procédure d’apurement d’arriérés d’un créancier. En raison d’un malentendu de la part du créancier, tous les arriérés n’avaient pas été apurés, alors que la DDP pensait qu’ils l’avaient été. Le créancier a envoyé de nouveaux avis d’échéance afin d’obtenir le paiement du reliquat d’arriérés, que la DDP a ignorés. 46 Dans un cas le dernier décaissement enregistré datait du début de 2007, alors que la majorité des décaissements avaient eu lieu après cette date. 47 Seuls certains créanciers, comme la Banque africaine de développement et la BADEA ont parfois procédé à des rapprochements des données de la dette. 48 Le problème n’est peut-être pas important actuellement, car la plus grande partie de la dette porte un taux d’intérêt fixe, et les créanciers concernés par ce problème tendent à n’utiliser qu’une seule devise, contrairement à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement. 27 85. Bien que la DDP ait fait des efforts louables pour consolider toutes les données de la dette, certaines de ces données demeurent inexactes, et rien n’est entrepris pour rapprocher ces données avec les créanciers. En conséqunce, les conditions minimum pour la première dimension ne sont pas satisfaites. 86. Les avoirs de bons du Trésor sont comptabilisés dans les registres de la BCEAO. Le registre ne comptabilise que les opérateurs primaires dans le marché des bons du Trésor (banques togolaises et régionales) et s’ils les ont achetés pour leur propre compte ou pour leurs clients. Selon la BCEAO, ces opérateurs primaires informent la banque centrale chaque fois qu’une opération a lieu entre deux clients. Le registre de la banque centrale est audité annuellement avec le reste de la banque centrale par un cabinet d’audit externe 49. Le registre étant à jour pour tous les instruments et soumis à un audit annuel, la note A est attribuée pour la deuxième dimension. Transmission et publication des données sur la dette (DPI 15) Dimension Score 1. Respect des obligations statutaires et contractuelles de présentation de rapports sur C la dette de l’administration centrale à toutes les entités intérieures et extérieures 2. Respect des obligations statutaires et contractuelles de présentation de rapports sur D la dette totale du secteur public non financier et sur les garanties de prêts à toutes les entités intérieures et extérieures 3. Qualité et actualité du bulletin statistique (ou son équivalent) publié sur la dette de D l'administration centrale 87. La DDP prépare mensuellement les données du service de la dette extérieure et intérieure aux fins de l’établissement du TOFE. Bien qu’il n’existe aucun document formel qui spécifie le format exact dans lequel les données de la dette doivent être fournies, les données du service de la dette sont complètes et comprennent le FMI et les autres créanciers extérieurs, les bons du Trésor, les autres dettes titrisées et l’avance de la banque centrale. La DDP envoie ses données dans un délai de un mois. 88. Aux termes du programme en cours, la DDP est tenue d’envoyer un état mensuel de la dette au FMI. 50 Les obligations de communication de la dette sont explicitées dans le rapport du FMI et comprennent les données sur les emprunts extérieurs, les garanties et les arriérés sur la dette intérieure et extérieure. En pratique, le Togo communique fréquemment des données, quelquefois trimestriellement avant une mission de revue et quelquefois lorsque le besoin s’en fait sentir (par exemple les caractéristiques d’emprunts nouveaux), ce qui en général satisfait le FMI. Le Togo a aussi souscrit à la Norme générale de diffusion des données (NGDD) du FMI, mais le FMI n’a pas mis à jour la page du pays avec une évaluation de la qualité des données depuis 200351. La DDP communique aussi des données sur la dette extérieure au Système de notification de la dette de la Banque mondiale. Le rapport d’étape pour 2009 mentionne que le Togo reçoit la note de 2+, qui signifie qu’il existe quelques problèmes mineurs, mais la tendance des rapports est stationnaire. Les états mensuels sont en outre envoyés également à la BCEAO, à l’UEMOA et à la Coopération française. 49 Un registre des emprunts émis par syndication est détenu à la Bourse régionale des valeurs mobilières d’Abidjan, Côte d’Ivoire (qui a un petit office au Togo), où toutes les actions et obligations des pays de l’UEMOA sont cotées ; toutefois le Togo n’a pas actuellement de dette syndiquée en circulation. 50 Voir FMI (2008), « Togo — Demande d'accord triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance », mai 2008. 51 Voir le Tableau B, catégories et indicateurs statistiques, secteur extérieur (http://dsbb.imf.org/Pages/GDDS/DataCategoryReport.aspx?ctycode=TGO&catcode=DXDT0), et secteur budgétaire (http://dsbb.imf.org/Pages/GDDS/DataCategoryReport.aspx?ctycode=TGO&catcode=GDBT0). 28 89. Dans le passé l’État accordait de nombreuses garanties aux entreprises publiques, mais toutes les demandes récentes de garanties ont été rejetées. La DDP s’appuie sur les données des créanciers pour les données des emprunts extérieurs des entreprises publiques, lesquels ne sont pas formellement garantis par l’État. Il n’existe pas de comptabilisation exhaustive des garanties accordées aux entreprises publiques ou de leurs dettes. 90. La DDP a publié des états de l’encours total de la dette extérieure et intérieure à fin 2008, fin 2009 et mi-2010 52. Les données de ces états ont été publiées dans les six mois suivant la date de comptabilisation. Pour la dette extérieure, les états comptabilisent l’encours de la dette par créancier, les nouveaux accords d’emprunt et les montants effectifs et projetés du service de la dette. Pour la dette intérieure, ils présentent les titres du marché intérieur comptabilisés, les avances de la banque centrale et les arriérés intérieurs. Les principaux ratios à long terme de la dette sont également inclus dans les rapports. L’intention des autorités est de publier ces rapports trimestriellement à l’avenir, bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de le faire ; la publication des états de la dette était une des conditions requises pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Les états analysent la dette par créancier, résidence (intérieure ou extérieure) et par instrument. Toutefois ils ne comportent pas d’analyse de la dette par devise, taux d’intérêt ou durée résiduelle des instruments, ni aucune mesure élémentaire des risques du portefeuille de la dette. En outre, bien que les données soient d’une manière générale exactes et complètes, elles présentent quelques faiblesses. Entre la dette présentée dans les états et les données rapprochées de la dette produites de concert avec l’initiative PPTE, il existe des écarts notables de composition entre les créanciers multilatéraux, bilatéraux et commerciaux. Il existe aussi des différences entre les projections du service de la dette, en particulier celle des créanciers du Club de Paris. Les raisons en sont l’absence de communication entre les ministères chargés de l’exécution des projets et la DDP, ce qui entraîne une sous-estimation des décaissements et par conséquent de l’encours de la dette, et l’absence d’exercices réguliers de rapprochement des données de la dette entre la DDP et les créanciers. 91. La BCEAO publie un rapport annuel régional du service de la dette, des décaissements, ainsi que de l’encours et des décaissements de la dette ventilés par pays membre (l’édition la plus récente, de juillet 2010, couvre la dette à fin 2008). Les données ont été fournies par la DDP. 92. En résumé, les conditions minimum requises pour la première dimension sont satisfaites. Les conditions minimum pour la seconde dimension ne sont pas réunies, la dette totale non financière du secteur public n’étant pas communiquée. En ce qui concerne la troisième dimension, bien que la DDP ait fait des efforts louables pour initier la publication de bulletins de la dette, l’absence de classification par devise, taux d’intérêt applicable et durée résiduelle des instruments signifie que les conditions minimum ne sont pas observées. VIII. ÉTAPES POSTÉRIEURES 93. Le Togo remplit ou même dépasse largement les conditions requises de 10 des 35 dimensions énumérées dans la méthodologie d’évaluation DeMPA. Ceci prouve que certains éléments d’une gestion efficace de la dette sont déjà en place au Togo. 52 Ces rapports sont disponibles sur le site http://www.togoreforme.com. 29 94. En dépit de ces points forts, il y a lieu d’apporter des améliorations dans plusieurs domaines afin de satisfaire les exigences d’une gestion efficace de la dette. Bien que le DeMPA n’émette pas de recommandations ou de propositions de réformes spécifiques, l’un des objectifs de sa méthodologie d’évaluation est de fournir les connaissances analytiques nécessaires à un programme global de réformes élaboré en coopération par les autorités, leurs partenaires techniques et financiers et les prestataires d’assistance technique dans le domaine de la gestion de la dette. 95. La réduction de la dette est une condition indispensable pour parvenir à un niveau d’endettement viable au Togo, mais elle ne peut y suffire. À cette fin il faut, entre autres actions, accroître la capacité d’analyse des autorités et mieux maîtriser les nouveaux emprunts (notamment les emprunts non- concessionnels). Il importe de diversifier les sources d’emprunt (y-compris sur le marché régional). Les autorités doivent continuer de mettre en oeuvre des réformes visant à améliorer la gestion de la dette et à maîtriser les risques opérationnels, car les efforts accomplis jusqu’à ce jour ciblaient les conditions de passage au point d’achèvement et ne suffisent pas à résoudre les autres défis que pose la gestion de la dette. 30 ANNEXE 1: NÉGOCIATION ET SIGNATURE DES PRÊTS EXTERNES Parlement Président Cour suprême DSRP 1 7 projet Ministère de l´Économie et des Finances Ministère technique Ministère du Plan DPD DCD 2 Ministre des Finances 6 4 3 CNDP Équipe de négociation 5 8 Accord de Bailleur de fonds financement DDP 1. Le président de la République et le Parlement ont délégué au ministre des Finances le pouvoir de négocier les traités et accords internationaux, de signer les accords d’emprunt et de don et d’engager financièrement l’État aux fins de combler le déficit du Budget. 2. Les ministères techniques initient les projets et les renvoient à la DPD pour observations et vérification de leur cohérence avec le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. 3. La DCD recherche un financement. 4. Une équipe de négociation, composée du ministère technique, du ministère chargé du développement et de la DDP négocie le projet d’accord avec le bailleur de fonds. 5. L’accord de financement est envoyé au ministère des Finances pour études (examen de la concessionnalité) et approbation par la commission technique du CNDP ainsi que par ses membres décisionnels. 6. Le projet d’accord est signé par le ministre des Finances. 7. La Cour suprême se prononce sur la conformité de l’emprunt à la législation nationale. 8. Un exemplaire original est envoyé à la DDP pour archivage et création d’une fiche d’emprunt. 31 ANNEXE 2: TIRAGES DES PRÊTS EXTERNES Ministère de l´Économie et des Finances Ministère technique Ministère du Plan DFCEP 1 DGT 2 4 3 Bailleur de fonds DDP 5 BCEAO 3 Banques locales 1. Les demandes de décaissements sont émises par les ministères techniques et envoyées à la Direction du financement, du contrôle et de l’exécution du plan (DFCEP) au ministère du Plan, qui donne son aval de même que la DGTCP. 2. Une fois la dépense approuvée, la DCFEP soumet une demande de décaissement au bailleur de fonds. 3. Le bailleur de fonds met les fonds à la disposition du ministère concerné (ou en général directement à celle du fournisseur qui a fait approuver la dépense) par le biais de banques locales ou d’un compte auprès de la BCEAO. 4. Parfois, la DCFEP avise la DDP des tirages avec retard. 5. Cependant, le plus souvent, la DDP apprend l’existence du tirage par le bailleur de fonds, souvent après un long délai. La DDP met alors sa base de données à jour. 32 ANNEXE 3: PAIEMENTS DU SERVICE DE LA DETTE Ministère de l´Économie et des Finances Ministère technique Ministère du Plan Ministre des Finances 4 DGT ACCT 3 Paierie générale 5 2 Bailleur de fonds DB DDP BCEAO 6 1 6 1. L’état prévisionnel du paiement de l’année courrante est communiqué par la DDP à la DB au cours de l’année pour l’élaboration de la loi de finances de l’année suivante. 2. Les paiements du service de la dette sont initiés au niveau de la DDP après rapprochement de l’avis d’échéance envoyé par le créancier avec les données du système SYGADE. 3. Puis la demande est transmise à la DGTCP, qui prend contact avec l’ACCT en vue de libérer les fonds. 4. La demande est signée par le ministre des Finances, avec copie à la DDP, mettant les fonds à disposition. 5. Un avis de transfert est envoyé à l’ACCT, qui le ratifie et transmet la demande à la PGT. La PGT transfère les fonds du compte de produits au compte de paiement puis transmet les instructions de paiement à la BCEAO. 6. Après transfert des fonds au créancier par la BCEAO, celle-ci en informe la PGT, laquelle envoie une copie de l´ordre de transfert exécuté à la DDP aux fins de la mise à jour de la base des données. La PGT demande à l’ordonnateur, un mandat de régularisation pour couvrir sur le plan budgétaire, la dépense payée. 33 ANNEXE 4 : LISTE DES INSTITUTIONS RENCONTRÉS PAR LA MISSION Institution Directeur par intérim, DDP, MEF Directrice de l´Économie, MEF Directeur national pour le Togo, BCEAO Directeur général, DCTCP, MEF Secrétaire d´État, SP-PRPF Directrice, DFCEP Directeur du Budget Contrôleur de la Dette Inspection générale Direction du Portefeuille Cour des comptes Direction du financement et du contrôle de l’exécution du Plan (DFCEP) Cellule juridique du ministère de l’Économie et des Finances Comité national de la dette publique Bourse régionale des valeurs mobilières 34