Conseil de l'Afrique de l'Ouest et du Centre pour la recherche et le développement agricoles (CORAF) / West and Central African Council for Agricultural Research and Development Programme de Résilience du Système Alimentaire (FSRP) (P172769) PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE (PGMO) - CORAF Juillet 2021 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................................................................... 2 LISTE DES ACRONYMES ............................................................................................................................................ 3 1. INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 4 1.1. CONTEXTE DU PROJET ........................................................................................................................................ 4 1.2. STRUCTURES ET COMPOSANTES DU PROJET ............................................................................................................. 5 1.3. MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL ................................................................................................................................ 9 2. PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE .......................................................................................... 9 3. GÉNÉRALITÉS SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET ................................10 3.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE................................................................................ 10 3.2. COMPOSANTES ET ACTIVITÉS NÉCESSITANT L’UTILISATION D’UNE MAIN-D’ŒUVRE ......................................................... 11 3.3. EFFECTIFS DES TRAVAILLEURS DU PROJET .............................................................................................................. 11 3.4. CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAILLEURS DU PROJET .................................................................................................. 12 3.5. TRAVAILLEURS CONTRACTUELS ET TRAVAILLEURS MIGRANTS ..................................................................................... 12 4. ÉVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIÉS À LA MAIN-D’ŒUVRE ............................................................. 13 5. ÂGE POUR ADMISSION À L’EMPLOI ............................................................................................................... 15 6. LE TRAVAIL DES ENFANTS .............................................................................................................................. 16 7. LE TRAVAIL FORCÉ .......................................................................................................................................... 16 8. EMPLOYÉS DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX ................................................................................................ 17 9. MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES ....................................................................................................... 17 ANNEXES ................................................................................................................................................................ 21 Annexe 1: Consultations des acteurs ..................................................................................................................... 21 Annex 2: Codes de conduite EAS/HS pour la mise en œuvre des normes ESHS et HST, et la prevention des violences basées sur le genre (VBG) et les violences contre les enfants (VCE) 35 Annexe 3: Le Registre des Reclamations excluant les plaintes relatives aux EAS/HS 43 2 LISTE DES ACRONYMES BAD Banque Africaine de Développement CEDEAO Communauté́ Économique des État de l'Afrique de l'Ouest CES Cadre Environnemental et Social CILSS Permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel CORAF Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles CUA Commission de l’Union Africaine DRH Direction des Ressources Humaines EAS/HS Exploitation et abus sexuels/harcèlement sexuel FIDA Fonds International de Développement Agricole FPI Financement de Projets d’Investissement FSRP Programme de Résilience du Système Alimentaire IST Infections Sexuellement Transmissibles MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes NES Normes Environnementales et Sociales ODP Objectif de Développement du Programme ONG Organisations Non-gouvernementales PGMO Procédures de Gestion de la Main-d’œuvre SST Santé et Sécurité au Travail UGP Unité de Gestion du Projet VBG La violence basée sur le genre 3 1. INTRODUCTION Après des décennies de progrès, le nombre et la proportion de personnes sous-alimentées sont passés de 31,9 millions (10,4 % de la population) en 2006 à 56,1 millions (15,1 %) en 2017 en Afrique de l’Ouest. Ce revirement est dû à la baisse et à l'instabilité accrue de la production alimentaire par habitant, qui est elle-même le résultat d'interactions complexes entre le changement climatique, la croissance démographique, l'érosion de la base de ressources naturelles et l'augmentation des conflits. En réponse à ce défi complexe, le dialogue des dirigeants africains sur la sécurité alimentaire (AFSLD) a été organisé conjointement par la Commission de l’Union Africaine (CUA), la Banque Africaine de Développement (Afdb), le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et la Banque Mondiale (BM). L'évènement de lancement à Kigali en août 2019 a défini une vision d'un système alimentaire africain plus résilient réalisé grâce à une action conjointe des partenaires sous la direction des institutions africaines, en exploitant les avancées de la science et de la technologie par des approches intersectorielles. Pour contribuer à faire de cette vision une réalité́, le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF), la Communauté́ Économique des État de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Comité́ permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) lancent un programme sur la sécurité́ alimentaire dans le cadre du changement climatique en Afrique de l'Ouest, facilité par la Banque mondiale. 1.1. Contexte du Projet Le Programme de Résilience du Système Alimentaire (FSRP acronyme en anglais) est un programme d'investissement régional phare (850 millions de dollars US) visant à renforcer la résilience du système alimentaire en Afrique de l'Ouest par une approche régionale stratégique. Le programme financera des investissements dans trois domaines thématiques qui se renforcent mutuellement : (1) Services de conseil numérique pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires ; (2) Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire (gestion durable des terres et des bassins versants, approches agro-écologiques) ; et (3) Intégration du marché́ et commerce (développement de la chaîne de valeur des aliments de base régionaux). Chaque domaine sera dirigé́ par une institution régionale mandatée (AGRHYMET, CORAF, CEDEAO) pour assurer la coordination et renforcer les capacités durables. L’Objectif de développement du programme (ODP) est le suivant : « Renforcer la gestion des risques inhérents aux systèmes alimentaires régionaux, améliorer la durabilité de la base de production dans les zones ciblées et développer les marchés agricoles régionaux. » L’objectif de la Phase 1 du programme sera de : « Contribuer à accroître la résilience des systèmes alimentaires au Burkina Faso, au Mali, au Niger, au Tchad et au Togo par des investissements dans la gestion des risques régionaux, le commerce des denrées alimentaires de base et la durabilité de la base de production. » 4 1.2. Structures et composantes du projet Le projet comprend les cinq composantes et six sous-composantes suivantes qui sont décrits ci- dessous :  Composante 1 : Services de conseil numérique pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires. Cette composante vise à (i) renforcer la capacité régionale et la durabilité institutionnelle afin de fournir des services de conseil numérique axés sur la demande, y compris des services d'information et d'alerte en matière d'agro conseil et d'impact hydrométrique/climatique, et (ii) promouvoir leur utilisation dans la prévention, la gestion et la réponse aux crises agricoles et alimentaires • Sous-composante régionale 1.1 : Amélioration des systèmes de prévention et de suivi des crises alimentaires. • Sous-composante nationale 1.2 : Renforcement de la création et de la fourniture de services de conseil numériques pour les agriculteurs.  Composante 2 : Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire. Cette composante vise la résilience des systèmes de production agro-sylvo-pastoraux permettant aux petits et moyens producteurs de satisfaire durablement leurs besoins nutritionnels et d'augmenter les revenus issus de la vente des excédents sur les marchés locaux et régionaux. 5 • Sous-composante régionale 2.1 : Adaptation et adoption d'innovations et de technologies pour des systèmes alimentaires résilients. • Sous-composante nationale 2.2 : Renforcer la résilience en matière de sécurité alimentaire.  Composante 3 : Intégration du marché et commerce. Cette composante vise à développer le commerce des denrées alimentaires en Afrique de l'Ouest pour permettre une allocation efficace des excédents de production aux régions déficitaires et pour attirer les investissements dans l'agroalimentaire en s'attaquant aux contraintes contraignantes qui pèsent sur le développement des chaînes de valeur régionales des cultures vivrières le long de certains couloirs commerciaux ayant un impact élevé sur la sécurité alimentaire des petits exploitants. • Sous-composante régionale 3.1 : Faciliter le commerce dans les principaux corridors et consolider le système de réserves alimentaires. • Sous-composante nationale 3.2 : Développement de la chaîne de valeur pour les cultures de base stratégiques.  Composante 4 : Intervention d'urgence contingente. Ce volet permettra une réaffectation des fonds des autres composantes afin de fournir un soutien immédiat au rétablissement d'urgence à la suite d'une crise ou d'une urgence admissible.  Composante 5 : Gestion de projet. La gestion du projet sera coordonnée par la CEDEAO, qui déléguera le travail technique aux organisations mandatées pertinentes (principalement AGRHYMET et CORAF). Cette composante visera à garantir que le projet est géré efficacement, que les performances et l'impact sont soigneusement suivis, notamment en soutenant le suivi- évaluation et l'analyse d'impact. Le CORAF est concerné par la Composante 2, et notamment la sous-composante 2.1., relative au système d’innovation agricole. Cet organe se situe au niveau régional et coiffe en même temps plusieurs pays. Le CORAF intervient donc à un niveau stratégique et appui les parties prenantes dans les renforcements des capacités qui leur permettra ainsi d’accroitre leur productivité dans le respect des lois et règlements nationaux et des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale. Composante mise en œuvre par CORAF Composante 2.1 : Adaptation et adoption d'innovations et de technologies pour des systèmes alimentaires résilients. 1. Cette sous-composante viserait à renforcer les systèmes régionaux de recherche et de vulgarisation afin de fournir et de mettre à l'échelle, de manière durable, des technologies et des innovations améliorées, notamment l'agriculture numérique, les technologies respectueuses du climat, de la nutrition, du genre et des jeunes. En s'articulant avec le niveau national, ce volet soutiendrait la mise en œuvre des plans d'action nationaux de modernisation des systèmes nationaux de recherche et de vulgarisation afin d'accélérer l'adoption des innovations et des technologies par les agriculteurs. Sous composante 2.1.1 Renforcer la capacité des systèmes régionaux de recherche agricole (NCoS - RCoS – RcoE) 6 Tableau 1 : Sous composante 2.1.1 Renforcer la capacité des systèmes régionaux de recherche agricole (NCoS - RCoS – RcoE) Activité Objectif Méthode de mise en œuvre Pour mettre à Évaluation indépendante Évaluation de la mise à niveau de la NCoS niveau la NCoS en des performances sur la en RCoE RCoE base de critères convenus Disposer d'un Mettre en place un mécanisme de mécanisme de Réunions de sensibilisation gouvernance adéquat du RCoE gouvernance et de Consultation harmonisé Poser les bases du Favoriser la création de nouvelles NCoS sur RCoE dans les Plaidoyer la mécanisation, la gestion des risques domaines Réunions de consultation biologiques, la gestion des terres et de l'eau suivants Sous composante : 2.1.2 Recherche et développement par la mise en réseau régionale avec le NCoS - RCoS (cœur de la régionalité) Tableau 2 : Recherche et développement par la mise en réseau régionale avec le NCoS - RCoS (cœur de la régionalité) Activité Objectif Méthode de mise en œuvre Pour répondre de Réunions conjointes (NARI, centres CG, manière adéquate Organiser un atelier autres IARI) de planification et aux priorités régional d'évaluation de la recherche régionale régionales Élaboration et mise en œuvre de Identification de Financement de sous- propositions de recherche régionales sous-projets projets régionaux conjointes (NARI, centres CG, autres régionaux à financer commandés IARI) Pour récompenser des acteurs Prix de l'innovation agricole sensible au exceptionnels de la Appel à candidatures genre recherche et de l'innovation Gestion du régime de subventions Pour maintenir le Appel à candidatures et concurrentielles/commandées (modèle financement des recherche d'institutions FONTAGRO) pour financer les activités activités de mise en spécialisées pour les régionales (cœur de la régionalité) réseau NCoS-RCoE activités commandées Sous composante : 2.1.3 Moderniser et améliorer les systèmes de vulgarisation, y compris par le biais de modèles du secteur privé Tableau 3 : Moderniser et améliorer les systèmes de vulgarisation, y compris par le biais de modèles du secteur privé 7 Activité Objectif Méthode de mise en œuvre IAR4D (Lien vers la vidéo PI de l'IRA sur les jus https://www.youtube.com/watch?v=kIaPpl1uVu4): Formation, coaching & i. Appuyer les pays en matière de PI sur les Pour accélérer mentorat des chaînes de valeur régionales prioritaires l'adoption des spécialistes en (composante 3) T&I publiés Plateforme ii. Appuyer l'élaboration de programmes de d’Innovation (PI) formation d'experts en PI Mener des études pour identifier : Identifier les i. Les principaux outils/approches outils/approches Engager des numériques de vulgarisation que les pays numériques entreprises/personnes peuvent adopter éprouvés ressources pour ii. Les principaux outils/approches à recommander mener des études numériques agricoles que les pays peuvent aux pays adopter Pour actualiser les approches de Chargé RESCAR-AOC de revoir le concept de Conseil conseil en vue Chargé RESCAR-AOC Agricole d'une adoption efficace du T&I Sous composante : 2.1.4 Fourniture de paquets technologiques de gestion des terres et de l'eau, sensibles à la nutrition et au genre, par la coalition des centres NCoS-RCoE, CG et autres IARI Tableau 4 : Fourniture de paquets technologiques de gestion des terres et de l'eau, sensibles à la nutrition et au genre, par la coalition des centres NCoS-RCoE, CG et autres IARI Activité Objectif Méthode de mise en œuvre MITA: i. Organiser un MITA physique pour la Organiser des coalition du NCoS-RCoE, les centres de Fournir les technologies et réunions spéciales la CG et d'autres IARI afin de partager le savoir-faire aux parties de présentation des les T&I avec les pays prenantes T&I ii. Consolider la plate-forme virtuelle du MITA Partager les nouvelles Formations régionales sur les T&I et le savoir- Organiser des technologies et le savoir- faire généré par le consortium (NARI, centres ateliers de faire avec les parties CG, autres IARI formation prenantes 8 1.3. Méthodologie de travail L’élaboration des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans le cadre du projet FRSP mis en œuvre par le CORAF a été rendue possible grâce à une revue de la documentation transmise par le projet. Cette revue s’est aussi étendue au Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque Mondiale, plus spécifiquement :  Norme Environnementale et Sociales2 (NES 2) : Emploi et conditions de travail  Norme Environnementale et Sociale 1 (NES 1) : Evaluation et gestion des risques et impacts environnementaux sociaux  Note d’orientation pour les emprunteurs selon le CES pour les opérations IPF-ESS2/GN (Guidance Notes for Borrowers)  Note d’orientation pour les emprunteurs selon le CES pour les opérations IPF-ESS1/GN (Guidance Notes for Borrowers) Il convient de noter dans ce sens que le CORAF dispose d’un Manuel de Politiques de Gestion des Ressources Humaines. Ce manuel fixe le cadre des politiques et des pratiques en matière de gestion des ressources humaines et d’administration du personnel. Il guide ainsi le Secrétariat Exécutif dans la gestion de son personnel au sein de l’Institution. Ainsi que les conventions 1 de l’Organisation Internationale de Travail (OIT). Parallèlement, des entretiens ont été effectués avec les acteurs partenaires du projet. Ces acteurs ont d’ailleurs renseigné un questionnaire d’enquête qui a permis d’intégrer les spécificités des différents pays dans le rapport. 2. PROCEDURES DE GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE La deuxième Norme Environnementale et Sociale (NES n° 2) du cadre environnemental et social de la Banque mondiale, relative à l’Emploi et aux conditions de travail, fait obligation au CORAF d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures écrites et applicables de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) qui vont s’appliquer durant toute la durée du projet. Ces procédures, présentées ci-dessous, décrivent la manière dont les travailleurs du projet seront gérés, conformément aux prescriptions du droit national et de la NES n° 2 de la Banque mondiale. Les principaux objectifs visés par ces procédures sont: • Promouvoir la sécurité́ et la santé au travail • D’identifier les problèmes spécifiques et potentiels liés au travail dans le contexte du Projet ; • Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet sans considération du genre • Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à la NES n° 2 de la Banque) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant • Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants • Soutenir les principes de liberté́ d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national ; 1 Il convient de noter à ce que sujet, que les conventions ciblées sont celles ratifiées par chaque pays membre. De ce point de vue, le CORAF veillera à ce que chaque pays membre respecte les conventions de l’OIT qu’il a lui- même ratifiées. 9 • Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail en instaurant, maintenant et améliorant une relation saine entre l’équipe dirigeante et les travailleurs • Protéger et promouvoir la sécurité et la santé physique et psychosociale des travailleurs, notamment en favorisant des conditions de travail sûres et saines • Appliquer une politique de zéro tolérance envers les EAS/HS Ce PGMO est un document vivant qui sera actualisé le CORAF, réévalué́, révisé́ et mis à jour au besoin tout au long de la mise en œuvre du Projet et de l’évolution des activités 3. GENERALITES SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET 3.1. Principes généraux sur l’utilisation de la main-d’œuvre Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Résilience du Système Alimentaire (FRSP), peut être employée, toute personne physique ou morale répondant aux profils des besoins exprimés. La « personne physique » désigne toute personne sans distinction de Genre, âgée d’au moins dix-huit ans, ayant une bonne moralité́ et disposant des compétences requises. Quant à la « personne morale », elle désigne toute entité́ (ONG, Cabinets/Bureaux d’études, Entreprises prestataires etc.) régulièrement constituée suivant les normes des pays concernés. Conformément aux objectifs de la composante 2.1., du projet. Les personnes physiques et les personnes morales seront recrutées pour des prestations intellectuelles ou des fournitures de services sur la base des exigences des postes ouverts en écartant tout traitement discriminatoire lié au sexe, à la religion et à l’appartenance politique, ethnique et régionale, aux handicaps et conformément aux dispositions du présent document de procédures de gestion de la main d’œuvre. On entend par « travailleurs du projet », toute personne physique employée directement par l’Unité́ de Gestion du Projet et/ou les agences de mise en œuvre du projet pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs). Il s’agit des : • Agents publics d’un État en position d’une part de détachement tel que précisé par la loi pays qui consacre la possibilité du détachement d’un fonctionnaire pour une mission auprès d’une entreprise publique ou privée en vue d’y exercer une fonction de direction, d’encadrement ou de recherche présentant un caractère d’intérêt public au service du développement national ou d’autre part de disponibilité ; • Agents contractuels directement recrutés par le projet ou les agences d’exécution pour le compte du projet (assujettis au Code du Travail du pays partenaire) ; • Agents d’entreprises partenaires du projet disposant ou non d’outils propres de gestion des ressources humaines ; • Agents des entreprises en sous-traitance (locaux ou migrants). Tout agent public ayant postulé à un poste de recrutement au sein du CORAF doit prouver officiellement qu’il a enclenché la procédure de détachement ou de mise en disponibilité́ avant la signature du contrat. Avant de servir dans le projet, toutes personnes de nationalités étrangères sont astreintes à une obligation de présentation d’un permis de travail délivré par le Ministre en charge du travail (Au Sénégal, lieu du siège du CORAF) avant tout engagement conformément aux dispositions prévues par la loi pays. Les membres de l’Unité́ de Gestion du projet (UGP) qui seraient des agents de l’État, doivent être en position de détachement ou de disponibilité́. 10 3.2. Composantes et activités nécessitant l’utilisation d’une main-d’œuvre Les activités du CORAF nécessitant l’utilisation d’une main-d’œuvre sont principalement les prestations intellectuelles comme les consultances, études de faisabilité et autres études techniques. Au sein de l’unité de gestion du projet, des agents pourraient être recrutés pour la logistique roulante, les agents de nettoiement des bureaux. De ce point de vue, même si les risques associés à la mise en œuvre de ces activités sont mineurs, le CORAF exigera la mise à disposition des pièces administratives requises conformément aux législations des pays concernés. 3.3. Effectifs des travailleurs du projet L’UGP en question (basée au sein du CORAF pour mettre en œuvre le FRSP) peut ne pas recourir à une main-d’œuvre non qualifiée. Cependant, il pourrait recourir à des entreprises, des fournisseurs ou faire appel aux services de consultants (consultants individuels ou entreprises) pour des études ou des rapports techniques. Le personnel de l’UGP du CORAF est constitué des acteurs ci-après : Tableau 5 : Personnel du CORAF # Fonction Pays 1 Directeur exécutif Burkina Faso 2 Directeur de recherche Sierra Leone 3 Directrice des Services de Gestion Burkina Faso 4 Gestion Communication et Marketing Cameroun 5 Chargé de Programme PPAAO/WAAP Burkina Faso 6 Coordonnateur PAIRED Bénin 7 Spécialiste Genre et Développement Social Côte d’Ivoire 8 Spécialiste en Suivi-Évaluation Niger 9 Expert en Développement d’intrants agricoles Burkina Faso 10 Assistante en Ressources Humaines Sénégal 11 Chef Comptable Sénégal 12 Expert en Transfert de Technologie Cameroun 13 Comptable Sénégal 14 Comptable Sénégal 15 Assistante Comptable Sénégal 16 Assistante du Directeur exécutif Sénégal 17 Spécialiste en Infographie Tchad 18 Secrétaire Réceptionniste Sénégal 19 Agent Polyvalent Sénégal 20 Chauffeur Sénégal 21 Chauffeur de Directeur Exécutif Sénégal 22 Assistante du Directeur des Services de Gestion Sénégal 11 3.4. Caractéristiques des travailleurs du projet Les employés qui seront retenus par le CORAF sont des profils indiqués dans le tableau ci-dessus. Dans le cadre de ce projet, les travailleurs contractuels présentés à la section 4.5 désignent ceux qui sont recrutés de façon temporaire et pour des tâches bien précises. 3.5. Travailleurs contractuels et travailleurs migrants Parmi les travailleurs employés par les entreprises contractantes et les sous-contractants, on pourrait avoir des travailleurs originaires d’autres pays. En réalité, puisque plusieurs pays sont concernés par le CORAF, les travailleurs migrants renvoient aux expatriés qui quittent les autres pays membres pour rejoindre l’UGP. Il peut tout aussi s’agir de consultants prestataires qui ont des missions d’élaboration d’instruments de sauvegarde, ou encore des missions d’expertises spécifiques. Les lois des pays partenaires reconnaissent les travailleurs immigrants mais exigent la mise à disposition de pièces formelles d’autorisation délivrées par les ministères de tutelle en charge du travail. Cette disposition devra être respectée de sorte à donner l’opportunité́ à tous les travailleurs sans discrimination et en toute équité́. Une documentation (Code du Travail, règlement intérieur, consignes de sécurité́, codes de bonnes conduites, etc.) et des informations claires et faciles à comprendre seront communiquées aux différents partenaires, sur leurs conditions d’emploi. Ces informations et documents décriront les droits des travailleurs au regard de la législation nationale du travail notamment leurs droits en matière de temps de travail, de salaire, d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux. Cette documentation et ces informations seront mises à disposition au début de la relation de travail et en cas de modification importante des conditions d’emploi. Le code de conduite est porté à la connaissance et est signé de chaque contractant en même temps que la signature de contrat de prestation. Les travailleurs du projet seront rémunérés sur une base régulière, conformément à là législation nationale en vigueur dans le pays membre où les agents sont déployés et aux dispositions des présentes procédures de gestion de la main- d’œuvre indiquées aux sections 6, 7, 8 et 9. Les retenues sur salaires seront effectuées uniquement en vertu du droit national ou des procédures de gestion de la main-d’œuvre, et les travailleurs seront informés des conditions dans lesquelles ces retenues sont faites. Ils auront droit à des périodes de repos hebdomadaire, de congé annuel et de congé maladie, de congé maternité et de congé pour raison familiale, en vertu du droit national et des procédures de gestion de la main-d’œuvre. Lorsque le droit national ou les dispositions du présent document de procédures de gestion de la main- d’œuvre l’exigent, les travailleurs recevront par écrit un préavis de licenciement et des informations sur leurs indemnités de départ dans les délais prescrits. Tous les salaires gagnés, les prestations de sécurité sociale, les contributions à une caisse de retraite et tout autre avantage social seront versés avant la date de cessation définitive de la relation de travail, soit directement. En outre, le CORAF veillera à ce que les jeunes travailleurs qui travilleront pour le CORAF soient recrutés uniquement en tenant compte du respect des exigences de la protection de la main d’œuvre inscrite à la NES 2 (paragraphes 18 & 19). En effet, le paragraphe 18 de ladite norme stipule que « un enfant âgé de moins de 18 ans peut être employé́ ou recruté dans le cadre d’un projet uniquement dans les conditions suivantes : (i) Lorsque le travail offert est conforme aux indications du paragraphe 19, (ii) Une évaluation appropriée des risques est effectuée avant le début des travaux, 12 (iii) Une surveillance régulière de la santé, des conditions de travail, des heures de travail et des autres exigences de la NES2 ». Le Paragraphe 19 de la NES 2 indique que « il sera interdit d’employer ou de recruter un enfant âgé de moins de 18 ans en lien avec le projet, d’une manière qui soit susceptible de lui être dangereuse ou d’entraver son éducation ou être préjudiciable à sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». Dans le cadre des interventions du CORAF, la main d’œuvre des jeunes travailleurs devra s’arrimer à ces dispositions et nul ne doit faire recours au travail forcé. En effet, le travail forcé est défini comme tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel l’individu ne s’est pas offert de plein gré́. Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligatoire (tous les codes du travail), tel que la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée. Les Conditions Générales de Contrat de tous les travailleurs et prestataires du CORAF devront contenir la signature et respect d’un code de conduite avec un langage clair sans ambiguïté interdisant les VBG/EAS/HS avec les sanctions claires au cas de non-respect. 4. ÉVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIES A LA MAIN-D’ŒUVRE Comme indiqué, le CORAF ne finance pas des activités de travaux physiques. Ces interventions se résument en des prestations de service et prestations intellectuelles avec des firmes ou consultants individuels qui se chargeront d’études techniques. Ce sont les partenaires de différents pays qui, dans le cadre de leurs activités de développement de leurs systèmes agricoles respectifs, peuvent recourir à des activités physiques. Ces partenaires vont dans le cadre de leurs activités, commanditer des études qui permettront ainsi d’identifier et de spécifier les risques spécifiques liés à l’utilisation d’une main d’œuvre. Ce faisant, les risques que le CORAF aurait à manager semblent faible. Toutefois, ces partenaires pourraient être confrontés à des risques. Les principaux risques auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre d’activités d’innovation agricole sont assez diversifiés. Ces risques sont liés, entre autres, aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination et l’inégalitéś des chances, à l’organisation des travailleurs, au travail des enfants, au travail forcé, à la santé et sécurité́ au travail (SST) et à la nature des contrats. Bien que des codes du travail existent dans les pays membres et reconnaissent le type de contrat, les partenaires auront l’obligation de passer un contrat formel à tous les travailleurs du projet quelles que soient la durée et la nature des prestations à fournir pour faciliter une meilleure prise en compte des procédures de gestion de la main- d’œuvre dans le cadre du FRSP. Le tableau ci-après illustre les principaux risques auxquels seront exposés la main-d’œuvre qui sera mobilisée par le projet. Tableau 6 : Risques liés à la main-d’œuvre Principaux risques liés à la main-d’œuvre # FACTEURS DE RISQUES RISQUES AU TRAVAIL • Non-respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de salaires, 1 Conditions de travail et d’emploi d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux 13 Principaux risques liés à la main-d’œuvre # FACTEURS DE RISQUES RISQUES AU TRAVAIL • Non-respect des périodes de repos hebdomadaire, de congé annuel et de congé de maladie, de congé maternité et de congé pour raison familiale • Non-respect des préavis de licenciement et des indemnités de départ • Exposition aux bruits, odeurs, fumées, poussières, et autres polluants • Discrimination en matière de recrutement et de traitement des travailleurs du projet sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné • Non-respect du principe de l’égalité des chances, du traitement équitable, des mesures de disciplinaires et de l’accès à Discrimination et inégalité des l’information 2 chances • Discrimination à l’égard des personnes vulnérables (femmes, personnes handicapées, travailleurs migrants, et les enfants en âge de travailler) • Les Violences Basées sur le Genre qui pourrait être accentuées dans les zones de mise en œuvre de chaque pays. • Les risques d’Exploitation et d’Abus Sexuel et d’Harcèlement Sexuel (EAS/HS) • Non-respect du rôle des organisations des travailleurs • Non-fourniture en temps opportun des informations nécessaires à des négociations constructives 3 Organisation des travailleurs • Discrimination ou mesure en représailles contre les travailleurs du projet qui participent ou souhaitent participer à des organisations de travailleurs et aux négociations collectives ou à d’autres mécanismes 4 Travail des enfants • Embauche d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum (18 ans) prescrit 14 Principaux risques liés à la main-d’œuvre # FACTEURS DE RISQUES RISQUES AU TRAVAIL conformément aux réglementations nationales des pays membres ; • Conditions pouvant présenter un danger pour les enfants ayant dépassé l’âge minimum : compromettre leur éducation ou nuire à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. • Service exigé sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le (s) concerné 5 Travail forcé (s) ne s’est (se sont) pas offert (s) de plein gré • Emploi de victime de trafic humain • Accidents, maladies, handicaps, décès et autres incidents de travail • Manque d’accompagnement et d’assistance aux travailleurs victimes d’accidents de travail • Utilisation de la machinerie en mauvais état 6 Santé et sécurité au travail (SST) • Incendies en cas de mauvaise manipulation des produits inflammables • Propagation des IST et VIH/SIDA en cas de comportement sexuels risqués • Propagation de maladies liées au manque de respect des principes d’hygiène • Exposition des travailleurs à des substances dangereuses • Non prise en compte des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans les contrats des tiers 7 Nature des contrats • Inaccessibilité́ du mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs contractuels En plus des risques cités ci-dessus, il y a entre autres des risques de contamination comme celle de la COVID-19. 15 5. ÂGE POUR ADMISSION A L’EMPLOI La présente section aborde l’âge minimum de travail et la procédure d’évaluation des risques liés au travail. Nul ne peut être admis sous le régime du statut de la fonction publique s’il n’est pas âgé de 18 ans au moins et tout candidat à un emploi public doit produire entre autres pièces, son acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu. Le problème de non-respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi ne se pose donc pas pour les agents de la fonction publique. En somme, l’âge requis pour travailler dans le cadre du CORAF est de 18 ans au moins conformément aux principes généraux contenus des lois pays et de la NES 2. Ainsi, obligation sera faite au cabinet sélectionné́ pour le recrutement du personnel de l’UGP de se conformer à cette loi. Il en est de même pour les prestataires et autres intervenant sur le projet. Chaque responsable de volet au sein de l’UGP intègrera dans le suivi de ses activités le respect de ces mesures et faire le rapportage. Pour les consultants du projet, ils sont régis par les textes de la Banque mondiale en matière de travail qui s’appliquent aux travailleurs recrutés par les projets ou intervenant au compte du projet. Il s’agit des directives et des règlements comme la Directive pour la sélection et emploi de consultant par les emprunteurs de la Banque mondiale, janvier 2011 version révisée juillet 2014, les règlements de passation de marché pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI) juillet 2016. 6. LE TRAVAIL DES ENFANTS L’Unité́ de Gestion du Projet déterminera (UGP) s’il existe un risque de travail des enfants ou de travail forcé lié à la main d’œuvre communautaire. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sont constatés, l’UGP prendra les mesures appropriées pour y remédier. L’UGP déterminera les rôles et responsabilités en matière de suivi des travailleurs communautaires et précisera également la façon dont les travailleurs communautaires peuvent porter plainte dans le cadre du projet. Le présent Plan de Gestion de la Main d’œuvre sera au besoin actualisé par l’UGP au démarrage des activités du projet avec l’accord de la Banque. L’UGP évaluerai les risques et effets potentiels des activités dans lesquelles les travailleurs communautaires seront engagés et appliquera au minimum les dispositions et celles qui concernent le secteur d’activité́ du projet. L’UGP déterminera les risques de travail des enfants ou de travail forcé lié à la main d’œuvre communautaire. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre décriront les rôles et responsabilités en matière de suivi des travailleurs communautaires. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sont constatés, le projet prendra les mesures appropriées pour y remédier. Le système d’examen prendra en compte les taches effectuées par les travailleurs communautaires dans le cadre du Projet et la mesure dans laquelle ces travailleurs reçoivent une formation adéquate à leurs besoins particuliers et aux risques et effets potentiels du projet. 7. LE TRAVAIL FORCE Selon les lois de droit commun, le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Les Conventions internationales de travail n°29 de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire et n°105 de 1957 concernant l’abolition du travail forcé ont été ratifiées par les pays membres de CORAF. La NES n°2 définit le travail forcé « comme étant tout travail ou service qui n’est pas exécuté́ volontairement, mais extorqué à une personne par la menace, l’application de la force ou d’une pénalité́, ne sera pas utilisé́ dans le cadre projet. » 16 Le projet FRSP n’aura pas recours au travail « forcé » ou « obligatoire » qui désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré́. Nul ne peut y recourir sous aucune forme en tant que : • Mesure de coercition, d’éducation politique, de sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé leurs opinions politiques ; • Méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins politiques ; • Mesure de discipline au travail ; • Mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ; • Punition pour avoir participé́ à des grèves. 8. EMPLOYES DES FOURNISSEURS PRINCIPAUX Cette section énoncera la procédure de suivi et de rapports concernant les employés des fournisseurs principaux. Il sera primordial de réguler et vérifier que les fournisseurs principaux régulent de manière correcte leurs propres employés sous peine de ne pas travailler avec eux et si besoin d’en référer à la Direction Générale du Travail du pays concerné. Les fournisseurs de biens et prestataires de services seront sélectionnés selon les procédures d’appel à concurrence précisées dans le plan de passation des marchés du projet. Les prestations seront régies par les codes du travail et les codes des impôts des pays en question et seront exécutées dans le respect des NES de la Banque mondiale. Le CORAF mettra en œuvre des procédures pour s’assurer que les tiers qui engagent des bureaux d’études ou consultants individuels sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures de gestion de leur personnel adaptées au projet et qui leur permettront d’exercer leurs activités en conformité aux dispositions de la NES n° 2 de la Banque mondiale. Sous la supervision de l’UGP, les fournisseurs et prestataires de services seront appelés à mettre en œuvre leurs services selon les normes établies dans le PEES du projet. Ils doivent s’approprier d’abord à la législation environnementale des pays concernés et aux NES de la Banque recommandées dans la phase d’exécution du projet. Des clauses de gestion environnementale et sociale, en particulier de santé et sécurité au travail (SST) seront systématiquement introduites dans les dossiers d’appel d’offre et les contrats des prestataires de service. Chacun des prestataires doit faire preuve de capacité en termes de ressources humaines et de l’expérience nécessaire pour effectuer les activités qui lui sont confiées. 9. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Les relations de travail sont parfois conflictuelles à cause des intérêts en jeu, souvent contradictoires : recherche de gains sans cesse croissant pour l’employeur et recherche permanente d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les travailleurs. D’une façon générale, il convient de relever qu’il existe deux modes de règlement des litiges dans le cadre professionnel : • Le règlement à l’amiable : il consiste à se mettre d’accord sans intervention judiciaire : des concessions de part et d’autre s’imposent. En cas de litige, les modes de règlement à l’amiable sont : la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Selon les objets de litiges, les chargés de projet des différents pays apprécieront les acteurs à impliquer dans la résolution des conflits ; • Le recours juridictionnel : il intervient généralement en cas d’échec du règlement à l’amiable. Il consiste à régler le litige devant un tribunal compètent. C’est le fait de saisir un juge pour dire le droit sur un contentieux. Un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) propre aux travailleurs sera mis à la disposition de tous les travailleurs directs et contractuels (et de leurs organisations, le cas échéant) pour exprimer leurs préoccupations d’ordre professionnel. Ces travailleurs seront informés de l’existence du mécanisme 17 de gestion des plaintes au moment de l’embauche et des mesures prises pour les protéger contre toutes représailles. Ce MGP sera aussi publié́ sur les sites web des organismes partenaires du CORAF. Il devra permettre de résoudre tout problème ou risque auquel les employés sont exposés dans le cadre de l’exécution au quotidien, de leurs tâches. Le projet veillera à faire en sorte que le système de gestion des plaintes soit facilement accessible à tous. À ce stade, il convient de noter que le CORAF ne dispose pas encore d’un Mécanisme de Gestion Plaintes opérationnel. Au-delà du Mécanisme de Gestion des Plaintes ainsi décrit, le CORAF prendra le soin de faire élaborer un MGP spécifique à chaque pays membre. Ensuite, il appartiendra au chargé du suivi des griefs, au sein de l’UGP, de centraliser toutes les plaintes reçues, en cours de traitement, traitées et clôturées, et non clôturées : et ce, selon les pays émetteurs. Par ailleurs le projet établira en son sein un mécanisme pour traiter les plaintes le concernant. Dans la mesure où le CORAF n’interagit pas directement avec les employés agricoles, il est peu probable qu’il reçoive des plaintes de la part d’employés ou communautés travaillant dans les sites du Projet. Toutefois, ces derniers ont le libre choix du lieu de dépôt d’une plainte. Dans un tel scénario, le CORAF adressera la plainte à l’organisme/pays concerné et poursuivra le dialogue avec le plaignant jusqu’au traitement final de la plainte. Lorsque les pays membres élaboreront chacun leur propre mécanisme de gestion des plaintes, les acteurs phares selon les localités d’intervention seront identifiés par les consultants en charge de ce mandat. Les enquêtes menées avec les partenaires du CORAF ont permis de relever un certain nombre de plaintes qui pourraient surgir durant la mise en œuvre. Ainsi, les sources de plaintes suivantes : • Retard des prestataires dans l’exécution de leurs contrats ; • Modalités et niveau de participation des acteurs au projet, problèmes relationnels, conflits de compétences, conflits d’intérêts, inclusivité du processus de prise de décision • Le non-respect des termes du contrat par le partenaire de mise en œuvre, • Le respect des normes environnementales et sociales (travail décent, prise en compte du genre, harcèlement, abus de pouvoir de la part de certains acteurs du projet) ; • Le non-respect des contrats de travail avec les bénéficiaires, notamment sur le calendrier de travail convenu ; • Gestion de personnel ; • Gestion de fonds alloués ; • Gestion des moyens de locomotion et autres équipements ; • Mise à dispositions des ressources à temps pour l’exécution des activités ; • Paiement des salaires/indemnités ; • Lenteur dans la signature des conventions. Les travailleurs du projet tout comme les employés bénéficiaires du projet ont le droit de se plaindre • Si un des motifs sus-cités se présentaient ou bien • Si les normes ne sont pas respectées, • Si l’aide reçue n’est pas celle qui leur convient ou ne correspond pas à ce qui leur a été promis par les acteurs de mise en œuvre du projet ou • Si un manquement grave aux codes de conduite est constaté. Un grief officiel exige une réponse formelle et la structure qui reçoit une plainte, a le devoir de répondre à la personne plaignante. Il sera de la responsabilité́ de l’Unité́ de Gestion du Projet (UGP) recevant les plaintes d’en déterminer la gravité et de décider si elles peuvent être traitées immédiatement de façon verbale et informelle, 18 ou si elles doivent passer par les voies officielles (Direction des Ressources Humaines, UGP/, Inspection de travail des pays concernés, tribunaux administratifs, etc.). Dans le cadre du CORAF, un grief peut porter sur un cas de fraude, d’exploitation ou d’abus sexuel, de discrimination liée au genre, à la religion, à l’ethnie, à la politique et de faute grave ou de négligence professionnelle, etc. Les principales actions envisagées dans le mécanisme de gestion des griefs pour le CORAF sont multiformes et se présentent comme suit : • A travers le point focal de chaque pays, il sera mis à la disposition des populations bénéficiaires des registres et / ou des boîtes à plaintes où elles peuvent déposer des plaintes anonymes formulées par écrit qui seront transmises à l’UGP ; o Les différents plaignants peuvent également utiliser les voies suivantes (courrier formel transmis à la cellule de coordination, à la mairie ou à la préfecture ; dépôt de courrier dans une boite de réclamations ; o Réseaux sociaux en ligne (en particulier Facebook) ; o Remplissage de la fiche de plainte disponible sur le site web de la coordination ; o Appel téléphonique ; o Message sur le téléphone portable des points focaux désignés pour cette tâche. • Une commission locale de gestion des plaintes de chaque localité́ concernées par les activités du projet. Elle sera composée des membres des structures déconcentrées des ministères concernés par le projet, des autorités locales du pays concernés et des responsables coutumiers et religieux, et des personnes ressources sera mis en place et recevra les plaintes/inquiétudes des bénéficiaires, fera des enquêtes et décidera des mesures de suivi à prendre par l’UGP ; • Les plaintes de nature sensible (abus sexuel, fraude, corruption) seront traitées de façon confidentielle et sans représailles de la part de la commission locale de gestion des plaintes, afin de garantir aux personnes plaignantes un certain degré de protection. La procédure de gestion des griefs du CORAF comporte sept (07) étapes essentielles. Même si le CORAF ne reçoit pas de plaintes directement, il peut suggérer à ces partenaires les étapes essentielles qui se présentent comme suit : • Phase 1 : réception des plaintes par le comité́. Elle peut être faite comme mentionné plus haut par une boîte à plaintes, le téléphone, des lettres, par l’intermédiaire d’une personne de confiance, dans le cadre d’assemblées communautaires, etc. ; • Phase 2 : le traitement des plaintes. Il se fait selon le « type » de plainte, c’est-à-dire s’il s’agit de plainte de nature sensible ou non sensible, plainte grave ou moins grave ; • Phase 3 : l’examen des plaintes et les enquêtes de vérification. Il consiste à déterminer la validité́ des plaintes traitées ; établir clairement quel engagement ou promesse n’a pas été respecté ; et décider des mesures à prendre pour y donner suite ; • Phase 4 : les réponses et les prises de mesures. Elles visent à corriger, modifier ou changer pour améliorer la situation et résoudre le problème. Une plainte formelle exige une réponse rapide de la part de la commission. Il est fondamental de communiquer clairement à la personne plaignante les constats issus des processus d’examen et d’enquête et de la tenir dûment informée des mesures qui seront prises à la suite de ce qui a été décidé́ ; • Phase 5 : la procédure d’appel. Si la réponse n’est pas accepté́e et que les parties concernées ne peuvent parvenir à une solution, la personne plaignante peut décider de faire appel de la 19 réponse. La procédure d’appel permet de réexaminer l'enquête déjà̀ effectuée et de déterminer s'il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. Il convient de souligner que la résolution par la commission doit se faire à l’amiable. Le plaignant peut en fonction de la nature de sa requête faire un recours judiciaire à tout moment de la procédure ; • Phase 6 : la résolution. Elle intervient lorsque toutes les parties concernées par la plainte parviennent à un accord et, plus important encore, la personne plaignante est satisfaite du fait que la plainte a été traitée de façon juste et appropriée et que les mesures qui ont été prises apportent une solution consensuelle. • Phase7 : le Suivi et l’enregistrement des plaintes. Cette phase permettra d’assurer la surveillance et la gestion des plaintes reçues. Assurer le suivi des réponses aide à alimenter le processus d’évaluation et permettre de faire des apprentissages et d’apporter des ajustements au besoin au mécanisme de gestion des griefs. Le délai de traitement des griefs sera fonction de la nature des plaintes et de la complexité́ des enquêtes. Pour les plaintes non sensibles et relativement moins graves (violences verbales, injures, discrimination) qui ne demandent pas des enquêtes ou demandent des enquêtes sommaires, le comité pourrait donner une réponse dans un délai inférieur ou égal à une semaine. En revanche, pour les plaintes sensibles et relativement graves (corruption, fraude, violence sexiste et sexuelle), le délai pourrait aller à un mois, voire plus en fonction de la complexité des enquêtes. Le mécanisme de gestion des plaintes ne devra pas empêcher l’accès à d’autres moyens de recours judiciaire ou administratif qui pourraient être prévus par la loi ou par des procédures d’arbitrage existantes ni se substituer aux mécanismes de gestion des plaintes établis par la voie de conventions collectives. 20 ANNEXES ANNEXE 1: CONSULTATIONS DES ACTEURS Pays/Région/Commune : BENIN/Sud/Allada Organisme / Fonction dans l’organisme : Centre Régional de Spécialisation sur le Maïs (CRS-Maïs) ; Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) / Chercheur à l’INRAB, Responsable du Programme de Recherche sur le Maïs Prénoms et nom du répondant : Marcellin ALLAGBRE Numéro de téléphone & adresse mail : 95406238/67152625 ; allamarcel@hotmail.com Questions posées Réponses apportées Chercheur, Responsable du Programme de 1- Rôle et missions dans l’institution Recherche sur le Maïs 2- Avez-vous eu à participer à la mise en Oui, à travers le Projet PPAAO (Projet de œuvre des projets financés par la Productivité de l’Agriculture en Afrique de Banque Mondiale ? l’Ouest) Si oui, lesquels et en quelle année ? 2014 3- Comment gérez-vous les Dialogue et recherche de consensus plaintes/réclamations dans votre organisme ? 4- Comment se fait l’enregistrement ? Par Par mail et par téléphone mail ? par téléphone (appel et/ou sms) ? dans un registre ? via un serveur ? 5- Comment les plaignants font-ils pour - Auprès de l’autorité administrative ? enregistrer leurs plaintes ? 6- Comment l’issue du traitement d’une - Par téléphone ou plainte est-elle communiquée à un - En présentielle plaignant ? - 7- À quelle fréquence présentez-vous des - Chaque trimestre ? rapports sur la gestion des plaintes ? - 8- Est-il possible dans le cadre de la Les commissions de gestion doivent être mise présente intervention de mettre sur sur pied au sein des plateformes, elles seront pied des commissions locales de renforcées par des personnes externes (par gestion des plaintes ? si oui, comment exemple un membre de la mairie ou de la devrait se présenter le schéma ? préfecture) Le non-respect de contrat entre par exemple les producteurs et les semenciers (les semenciers produisent les semences sur la base des 9- Quels sont les types de plaintes qui commandes faites par les producteurs et par la pourraient surgir de la mise en œuvre suite ces derniers ne récupèrent plus les du projet ? semences. Les semences restent sous la main des semenciers qiu finissent par les brader sous forme de maïs grain. La résolution des conflits devrait se faire au sein 10- Quels sont les acteurs locaux les plus de la plateforme. Il s’agirait de mettre en place aptes à intervenir dans la résolution un comité au sein des PI qui se chargera des conflits à votre avis ? d’enregistrer et de gérer les conflits 21 Questions posées Réponses apportées 11- Quelle recommandation faites-vous Renforcer le fonctionnement des PI pour une gestion diligente et satisfaisante des plaintes dans le cadre de ce projet ? Pays/Région/Commune : BURKINA FASO / HAUTS BASSINS / BOBO-DIOULASSO Organisme / Fonction dans l’organisme : CENTRE NATIONAL DE SPECIALISATION EN FRUITS ET LEGUMES (CNS-FL) / Coordonnateur Prénoms et nom du répondant : TARPAGA W. Vianney Numéro de téléphone & adresse mail : +22670708061 Email : tarwendp@gmail.com Questions posées Réponses apportées Assurer le fonctionnement du Centre par 12- Rôle et missions dans l’institution l’exécution des programmes d’activités et l’animation des équipes de recherche 13- Avez-vous eu à participer à la mise en Oui ; le Programme de Productivité Agricole en œuvre des projets financés par la Afrique de l’Ouest (PPAAO) Banque Mondiale ? Exécuté de 2011 à 2017. Si oui, lesquels et en quelle année ? Les plainte/Reclamations étaient enregistrées au 14- Comment gérez-vous les niveau de la coordination centrale du plaintes/réclamations dans votre programme qui affectait la requête la plainte à organisme ? l’agence d’exécution concernée pour traitement. 15- Comment se fait l’enregistrement ? Par Par appel téléphonique ou par mail ou par mail ? par téléphone (appel et/ou expression directe orale lors des missions de sms) ? dans un registre ? via un suivi ou d’appui serveur ? - Auprès de l’autorité locale ? 16- Comment les plaignants font-ils pour - Auprès de l’autorité administrative ? enregistrer leurs plaintes ? 17- Comment l’issue du traitement d’une plainte est-elle communiquée à un - Par téléphone ou en présentielle plaignant ? 18- À quelle fréquence présentez-vous des - Au cas par cas selon que des plaintes rapports sur la gestion des plaintes ? ont été enregistrées ou pas. 19- Est-il possible dans le cadre de la Oui et le mécanisme serait de confier cette présente intervention de mettre sur fonction aux Comités villageois de pied des commissions locales de Développement (CVD) qui sont déjà impliqués gestion des plaintes ? si oui, comment dans le suivi de la mise en œuvre des projets au devrait se présenter le schéma ? niveau local. - Faible implication des bénéficiaires dans la mise en œuvre de certaines 20- Quels sont les types de plaintes qui activités, pourraient surgir de la mise en - Retard de certains prestataires dans œuvre du projet ? l’exécution de leurs contrats, - Mauvais choix de certaines cibles 22 Questions posées Réponses apportées 21- Quels sont les acteurs locaux les plus - Les bureaux CVD, aptes à intervenir dans la résolution - Les autorités administratives, des conflits à votre avis ? coutumières et religieuses 22- Quelle recommandation faites-vous Il faut une cellule formelle de gestion des pour une gestion diligente et plaintes dans les zones ciblées avec des satisfaisante des plaintes dans le cadre responsables connus et formés à cette tâches de ce projet ? Pays/Région/Commune : Mali/Bamako/Bamako Organisme / Fonction dans l’organisme : Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT)/L'ICRISAT et ses partenaires aident les producteurs a ressource limitée à surmonter la pauvreté, la faim et un environnement dégradé grâce à une meilleure agriculture. L'ICRISAT mène des recherches sur la protection de l'environnement. L'agriculture des zones arides a longtemps été considérée avec pessimisme et désespoir. Les zones arides tropicales sont généralement considérées comme pauvres en ressources et constamment en proie à des chocs tels que la sécheresse, piégeant les communautés des zones arides dans la pauvreté et la faim et dépendant de l'aide extérieure. En travaillant avec divers partenaires en Asie et en Afrique subsaharienne pendant plus de quatre décennies, l'ICRISAT a constaté que les agriculteurs des zones arides sont ingénieux. En appliquant des innovations scientifiques soutenues par des politiques, un marketing et d'autres services de soutien adéquats, ils sont en mesure d'augmenter la productivité de leurs cultures et leurs revenus de plusieurs fois, tout en améliorant la résilience de leurs terres et leurs moyens de subsistance. Par conséquent, la prospérité peut être apportée dans les zones arides tropicales. Pour plus de détails, visitez www.icrisat.org Prénoms et nom du répondant : Dr. Nadine Worou Numéro de téléphone & adresse mail : Tel. +22390717031, n.worou@cgiar.org Questions posées Réponses apportées La mission de l’ICRISAT est de réduire la pauvreté, la faim, la malnutrition et la 1- Rôle et missions dans l’institution dégradation de l’environnement dans les zones tropicales arides. 2- Avez-vous eu à participer à la mise en Oui. L'ICRISAT a mis en œuvre un certain nombre œuvre des projets financés par la de projets de recherche et développement au Banque Mondiale ? cours de la période 1981-2012. Une liste de Si oui, lesquels et en quelle année ? projets est jointe pour référence. À la réception d'une préoccupation formelle via la ligne de préoccupation ou l'outil de gestion de 3- Comment gérez-vous les cas, le fournisseur externe analyse la nature de plaintes/réclamations dans votre la préoccupation et l'envoie à l'autorité organisme ? d'enquête (AI) concernée. 4- Comment se fait l’enregistrement ? Par Pour renforcer le processus de résolution des mail ? par téléphone (appel et/ou problèmes et garantir une confidentialité stricte, sms) ? dans un registre ? via un une ligne d'assistance téléphonique (pour serveur ? enregistrer verbalement une préoccupation à 23 Questions posées Réponses apportées l'aide d'un numéro vert) et un outil de gestion de cas (pour enregistrer les préoccupations sur un outil en ligne) ont été mis en place avec l'aide d'un prestataire de services externe spécialisé (Lighthouse Services). Les membres du personnel peuvent utiliser ces outils pour soulever des préoccupations de façon anonyme ou en s'identifiant. Pour renforcer le processus de résolution des problèmes et garantir une confidentialité stricte, une ligne d'assistance téléphonique (pour enregistrer verbalement une préoccupation à l'aide d'un numéro sans frais) et un outil de 5- Comment les plaignants font-ils pour gestion de cas (pour enregistrer les enregistrer leurs plaintes ? préoccupations sur un outil en ligne) ont été mis en place avec l'aide d'un prestataire de services externe spécialisé (Lighthouse Services). Les membres du personnel peuvent utiliser ces outils pour soulever des préoccupations de façon anonyme ou en s'identifiant. 6- Comment l’issue du traitement d’une Auprès de l’autorité administrative responsable plainte est-elle communiquée à un des plaintes et dénonciations plaignant ? 7- À quelle fréquence présentez-vous des NA rapports sur la gestion des plaintes ? 8- Est-il possible dans le cadre de la NA présente intervention de mettre sur pied des commissions locales de gestion des plaintes ? si oui, comment devrait se présenter le schéma ? 9- Quels sont les types de plaintes qui NA pourraient surgir de la mise en œuvre du projet ? 10- Quels sont les acteurs locaux les plus NA aptes à intervenir dans la résolution des conflits à votre avis ? 11- Quelle recommandation faites-vous NA pour une gestion diligente et satisfaisante des plaintes dans le cadre de ce projet ? S.No. Titre du Projet Valeur de la subvention en US$ ‘000 1 Water Resources Group: Expert Input on Preparing Detailed Project 8,150 Report for Water-Enabled Growth in Karnataka 2 Preservation of Wild Species of Arachis in South America 186 3 Sustainability of Rice-Wheat Based Cropping Systems 263 24 S.No. Titre du Projet Valeur de la subvention en US$ ‘000 4 Sustainable Natural Resource Management Options to Combat 237 Land Degradation in Sub-Saharan Africa 5 Study of seed industry in India 10 6 Investment in Agriculture in SAT India and Africa 14 7 ISC Capital Development 2,395 8 Rehabilitation of CGIAR Global Public Goods (GPG) Assets 1,295 9 Support for Partnership in Rural Development 70 10 Development Marketplace: Integrated Family Drip Irrigation 126 Systems for Smallholders 11 To support SP1, SP2 and SP5 in Eastern Southern Africa, Western 286 Central Africa, and Asia 12 Information and Communication Technology (ICT) - Global Public 10 13 Information and Communication Technology (ICT) GPG - Program 363 VASAT 14 Information and Communication Technology (ICT) GPG - Program 74 Desktop Video Conference 15 Implement the Survey of Farming Households in the Districts of 88 Mahabubnagar & Anantapur 16 Development Market Place: Traditional Technology with a Modern 150 Twist 17 Survey of Farming Households in the Districts of Mahabubnagar & 8 Anantapur 18 Risk, Social Networks, Interventions and Poverty: Investigating 145 Poverty and Wealth Dynamics in India 19 Assessing Impacts of Land Rehabilitation Programs on Poverty and 37 Sustainable Land Management in Niger 20 Support for Workshop on World Development Report 2008 60 Agriculture for Development at Bamako, Mali 21 Impact Evaluation of CCB Revival Package in Andhra Pradesh 74 22 Collective Action for the Rehabilitation of Global Goods in the 594 CGIAR Genetic Resources System: Phase-2 23 Collective Action for the Rehabilitation of Global Goods in the 403 CGIAR Genetic Resources System: Phase-2 24 Documenting and Disseminating Good Practices and Farmer 30 Innovation in Agricultural Water Management in Africa 25 Technical Support to the "Unite de Gestion et de Suivi" of the 49 d'Acacia Senegal Plantation Project in Niger 26 Support for Weather Insurance 25 27 To Implement the Third Phase of the Follow-up Survey of Farming 26 Households in the Districts of Mahabubnagar and Anantapur Pays/Région/Commune : _Sous-région Afrique de l’Ouest et du Centre Organisme / Fonction dans l’organisme : Réseau des services de conseil agricole et rural d’Afrique de l’Ouest et du Centre (RESCAR-AOC) / Coordonnateur par intérim Prénoms et nom du répondant : Patrice DJAMEN NANA Numéro de téléphone & adresse mail : (+226) 75 55 66 96 , p.djamen759@gmail.com 25 Questions posées Réponses apportées Coordination de la planification et de la mise en œuvre 23- Rôle et missions dans des activités ; développement et gestion des l’institution partenariats 24- Avez-vous eu à participer à la Oui, le PPAAO, entre 2014 et 2016 mise en œuvre des projets financés par la Banque Mondiale ? Si oui, lesquels et en quelle année ? 25- Comment gérez-vous les À travers la concertation, le dialogue et la médiation plaintes/réclamations dans votre organisme ? 26- Comment se fait Par téléphone et par email l’enregistrement ? Par mail ? par téléphone (appel et/ou sms) ? dans un registre ? via un serveur ? - Auprès de nos points focaux, ou du personnel 27- Comment les plaignants font-ils de l’administration centrale, ou d’autres pour enregistrer leurs plaintes ? membres du réseau 28- Comment l’issue du traitement Au téléphone ou par courriel, en fonction des d’une plainte est-elle situations communiquée à un plaignant ? - 29- À quelle fréquence présentez- - Il n’y a pas de fréquence particulière, les vous des rapports sur la gestion plaintes sont gérées de manière ad hoc des plaintes ? Oui cela est possible. La commission locale devrait être gérée par une personne de bonne moralité désignée par l’ensemble des catégories d’acteurs concernées. 30- Est-il possible dans le cadre de la Tous les membres de la commission devront être présente intervention de mettre adoubés par l’assemblée générale. La commission sur pied des commissions locales locale devrait avoir la possibilité de solliciter de façon de gestion des plaintes ? si oui, ad hoc des experts lorsque cela s’avère nécessaires. Le comment devrait se présenter le schéma pourrait comprendre la désignation d’un schéma ? responsable des plaintes au niveau local (fora nationaux), au niveau régional (secrétariat exécutif). Par ailleurs, un rapport sur la gestion des plaintes serait présenté aux membres de l’Assemblée générale Modalités et niveau de participation des acteurs au 31- Quels sont les types de plaintes projets, problèmes relationnels, conflits de qui pourraient surgir de la mise compétences, conflits d’intérêts, inclusivité du en œuvre du projet ? processus de prise de décision 32- Quels sont les acteurs locaux les Les points focaux nationaux, les personnes ressources plus aptes à intervenir dans la résolution des conflits à votre avis ? 33- Quelle recommandation faites- Raccourcir le circuit de prise de décision, assurer vous pour une gestion diligente l’expression de différentes parties concernées et satisfaisante des plaintes dans le cadre de ce projet ? 26 Pays/Région/Commune : Niger/Niamey Organisme / Fonction dans l’organisme : CRS-EL/ Coordonnateur Prénoms et nom du répondant : Dr Nourou ABDOU Numéro de téléphone & adresse mail : (+227) 96968155/90797922 / nourouabdu@yahoo.fr Questions posées Réponses apportées 34- Avis sur le projet et ses enjeux Le Projet est bien préparé pour créer des impacts socioéconomiques socioéconomiques. 35- Rôle et missions dans l’institution Chercheur en alimentation et nutritions animales à l’INRAN et coordonnateur du CRS-EL. 36- Rôles et mission dans le cadre du Responsable composante C2-1/FSRP projet 37- Avez-vous eu à mettre en œuvre un En effet, le PPAAO/WAAPP. projet de cette nature financé par la Banque Mondiale ? 38- Quelle leçon en avez-vous tirée ? Le projet a permis la création/transfert des technologies en milieu paysan et le développement des chaines de valeur bétail/viande et lait, etc. 39- Avec les moyens logistiques et Bien sûr, il y a des moyens logistiques hérités du matériels dont vous disposez, pensez- WAAPP mais sont insuffisants pour contribuer à vous pouvoir contribuer à la réussite la réussite du projet. du projet ? 40- Sinon, quels sont vos besoins en - Formation diplômante : Masters, PhD ; renforcement de capacités (technique, - Stages de perfectionnement ; formation et matérielle) ? - Acquisition des matériels et équipements des laboratoires. 41- Quelles catégories de ressources Les chercheurs, les techniciens et la main- humaines le projet pourrait-il mobiliser d’œuvre. durant la mise en œuvre à votre avis ? 42- Ces ressources existent-elles dans la En effet, les ressources existent. zone d’intervention du projet ? 43- Au cas où elles n’existeraient pas - (alors que la main-d’œuvre locale doit être promue) quelle alternative préconisez-vous ? 44- Existe-t-il des centres de formation qui En effet, il existe des centres de recrutement de pourraient intervenir en faveur d’un la main-d’œuvre (ANPE, les privés, etc.). recrutement de la main-d’œuvre locale ? 45- Quelles devraient être les conditions Contrat de travail en suivant les procédures de pour le recrutement d’une main- régulière de recrutement. d’œuvre locale ? 46- Quelles sont les difficultés auxquelles Il existe des services des sécurité sociales l’administration nationale est appropriés mais les prises en charge ne sont pas confrontée pour la gestion des risques suffisantes pour couvrir les besoins et parfois professions et de la sécurité sociale ? difficiles à débloquer. 27 Questions posées Réponses apportées 47- Selon quels critères les personnes Créer les conditions pour qu’ils puissent y vivant avec handicap pourraient-être accéder. mobilisées dans le personnel ? 48- Si oui quelles sont les modalités de Définir les modalités de collaboration avec ces collaboration avec ces centres ? centres. 49- Quelles sont les ONG qui pourraient AREN, APESS, RECA, CAPAN, ROPA. être intéressées par le projet durant sa phase de mise en œuvre ? 50- Quelles recommandations pourriez- - Bien planifier les activités ; vous faire pour gestion efficiente de la - Bien définir les prérogatives des uns et main-d’œuvre et une bonne synergie des autres. d’action entre les acteurs ? Pays/Région/Commune : Sénégal/Saint Louis/ Saint Louis Organisme / Fonction dans l’organisme : Centre du Riz pour l’Afrique (AfricaRice), Station régional de Saint Louis/Agro-économiste-Spécialiste Chaîne de Valeurs Prénoms et nom du répondant : Mandiaye Diagne Numéro de téléphone & adresse mail : +221772748109 Email : m.diagne@cgiar.org Questions posées Réponses apportées Chercheur, Agroéconomiste/Spécialiste Chaîne 51- Rôle et missions dans l’institution de Valeurs/ Point Focal du FSRP Oui, AfricaRice a collaboré étroitement avec le PPAAO (Projet de Productivité de l’Agriculture en Afrique de l’Ouest) pour intervenir dans tous les pays du PPAAO afin de développer et disséminer des technologies rizicoles adaptées et améliorées. Plus particulièrement, la collaboration a concerné la fourniture de 52- Avez-vous eu à participer à la mise en semences de prébase et de base, le œuvre des projets financés par la renforcement des capacités et le soutien Banque Mondiale ? technique durant toute la période du PPAAO Si oui, lesquels et en quelle année ? entre 2008 et 2019. Etant membre du CGIAR, AfricaRice est l’un des centres qui a bénéficié des financements de la Banque Mondiale dans le cadre du GRiSP (Global Rice Science Partnership Program) entre 2011 et 2016. S’il s’agit d’une plainte contre ou venant d’un partenaire, la procédure et les conditions sont 53- Comment gérez-vous les clairement mentionnées dans le protocole plaintes/réclamations dans votre d’accord ou dans le contrat de partenariat. organisme ? S’il s’agit d’une plainte impliquant un membre du personnel du projet/programme, AfricaRice 28 Questions posées Réponses apportées dispose d’un document de politique de grief qui permet de gérer les préoccupations, problèmes ou plaintes soulevées par un membre. 54- Comment se fait l’enregistrement ? Par Par mail, par téléphone, via un serveur mail ? par téléphone (appel et/ou sms) ? dans un registre ? via un serveur ? - Auprès de l’autorité administrative ? 55- Comment les plaignants font-ils pour - Autre, à préciser : Auprès d’un Panel, le enregistrer leurs plaintes ? cas échéant. 56- Comment l’issue du traitement d’une - Par téléphone ? plainte est-elle communiquée à un - En présentielle ? plaignant ? - - Chaque trimestre ? 57- À quelle fréquence présentez-vous des - Chaque semestre ? rapports sur la gestion des plaintes ? - Chaque année ? Oui, il est possible de mettre sur pied des commissions locales de gestions des plaintes ou 58- Est-il possible dans le cadre de la dans le cadre d’un comité de pilotage local présente intervention de mettre sur impliquant les représentants de toutes les pied des commissions locales de parties prenantes du projet. Des TDRs de la gestion des plaintes ? si oui, comment commission local ou du comité de pilotage local devrait se présenter le schéma ? doivent être développés par le partenaire responsable du projet afin de spécifier les conditions de la gestion des plaintes. Les plaintes sur: - Le non-respect des termes du contrat par le partenaire de mise en œuvre, 59- Quels sont les types de plaintes qui - La non-conformité de l’intervention pourraient surgir de la mise en œuvre avec les lois et règles régissant du projet ? l’exploitation de ressources locales (eau, terre, zones protégées, etc.), - La non-implication des bénéficiaires du projet. - Les autorités locales comme le sous- 60- Quels sont les acteurs locaux les plus Préfet, le Conseil Rural, le Chef de aptes à intervenir dans la résolution Village, etc. suivant les des conflits à votre avis ? démembrements administratifs locaux dans le pays concernés - Une bonne politique de sensibilisation 61- Quelle recommandation faites-vous et d’information des acteurs locaux sur pour une gestion diligente et les tenants et aboutissants du projet satisfaisante des plaintes dans le cadre pour mieux comprendre, prévenir et de ce projet ? tenir compte des potentiels conflits pouvant aboutir à des plaintes. 29 Questions posées Réponses apportées - Bien articuler la prévention et la gestion des plaintes dans les protocoles avec les partenaires de mise en œuvre. Pays/Région/Commune : SENEGAL/DAKAR Organisme / Fonction dans l’organisme : FAO / Forestry Office Prénoms et nom du répondant : Dr Patrice SAVADOGO Numéro de téléphone & adresse mail : +221781405812 /Patrice.Savadogo@fao.org Questions posées Réponses apportées Fonctionnaire en Charge des Forêts 62- Rôle et missions dans l’institution Bureau Sous Régional de la FAO 63- Avez-vous eu à participer à la mise en Participé à la rédaction en 2016 (avant de œuvre des projets financés par la rejoindre la FAO) mais pas dans la mise en œuvre Banque Mondiale ? du projet « CLIMATE-SMART AGRICULTURE Si oui, lesquels et en quelle année ? SUPPORT PROJECT IN NIGER » La FAO, en sa qualité d’organisation des Nations Unies et au titre de ses responsabilité essentielles, a instauré Normes 64- Comment gérez-vous les environnementales et sociales plaintes/réclamations dans votre (http://www.fao.org/3/a-i4413e.pdf) et des organisme ? procédures accélérées d’enregistrement et de traitement des plaintes. Les détails de cette disposition sont disponibles sur http://www.fao.org/3/my079fr/my079fr.pdf Plusieurs options existent pour déposer les plaintes ; les mécanismes sont en général adaptés aux communautés locales, notamment aux groupes les plus vulnérables - Contact par téléphone 65- Comment se fait l’enregistrement ? Par - Contact par courriel mail ? par téléphone (appel et/ou - Période réservée à la fin de réunions de sms) ? dans un registre ? via un communautés (les plaintes orales seront serveur ? enregistrées à l’écrit et suivies) - Comité de communautés chargé de plaintes - Boite à plaintes / suggestions à la disposition des bénéficiaires - Discussion de groupes témoins en vue de faciliter l’expression de plaintes ou de feedback - A travers des commissions locales de gestion des plaintes 66- Comment les plaignants font-ils pour - Auprès de l’autorité locale enregistrer leurs plaintes ? - Auprès de l’autorité administrative - Auprès du chef de quartier/village 30 Questions posées Réponses apportées - Auprès de la représentation locale du projet et du bureau pays de la FAO, dans certaines situations au Bureau de l’Inspecteur General de l’Organisation - Par Courriel - En présentielle 67- Comment l’issue du traitement d’une Dans tous les cas un délai de réponse prescrit plainte est-elle communiquée à un (accuser réception de la plainte et plaignant ? communiquer la résolution prise) est indiqué au plaignant. Autant que cela est nécessaire sinon mention 68- À quelle fréquence présentez-vous des est faite dans les rapports des projets en rapports sur la gestion des plaintes ? fonction de la fréquence convenue avec le bailleur C’est bien possible à travers les commissions de gestion et des plateformes qui seront mises en place. Mais ce serait important de disposer des directives de concernant la gestion de différents types de plaintes. Par exemple, les plaintes de ‘nature non sensible’ doivent être traitées 69- Est-il possible dans le cadre de la d’une manière ouverte et transparente en présente intervention de mettre sur liaison avec la communauté si possible. pied des commissions locales de Cependant, les plaintes ‘de nature sensible’ gestion des plaintes ? si oui, comment doivent être traitées d’une manière devrait se présenter le schéma ? confidentielle et confiées à un membre compétent du personnel de direction ou aux autorités locales. Il se peut que certaines plaintes soient ‘non fondées’ et des réponses appropriées doivent être apportées aux plaignants. Pour un tel projet les plaintes peuvent toucher aussi bien - Le respect des normes environnementales et sociales (travail 70- Quels sont les types de plaintes qui décent, prise en compte du genre, pourraient surgir de la mise en œuvre harcèlement, abus de pouvoir de la part du projet ? de certains acteurs du projet) - Le non-respect des contrats de travail avec les bénéficiaires, du calendrier de travail convenu 71- Quels sont les acteurs locaux les plus - Les autorités coutumières aptes à intervenir dans la résolution - Les élus locaux des conflits à votre avis ? 72- Quelle recommandation faites-vous Il faut s’assurer qu’un système adapté de pour une gestion diligente et collecte et de remontée des éventuelles satisfaisante des plaintes dans le cadre plaintes/griefs des bénéficiaires vers l’équipe de de ce projet ? gestion du projet est entièrement conçu et mis en place en étroite consultation avec les bénéficiaires du projet au début de la mise en 31 Questions posées Réponses apportées œuvre. Le dispositif tiendra compte des réalités socio-culturelles spécifiques dans chaque localité où vivent les bénéficiaires du Projet, et il sera rendu fonctionnel tout au long de la mise en œuvre des activités du projet. Il sera communiqué aux bénéficiaires l’importance d’un tel dispositif, et leur coopération sera sollicitée pour le rendre utile et effectif. Dès l'atelier de lancement du projet sensibiliser et rappeler aux communautés du projet et aux parties prenantes l'existence de mécanismes de notification des plaintes qui leur permettent de faire part de leurs préoccupations et de les résoudre au cours de la mise en œuvre du projet. Pays/Région/Commune : Mali/Bamako Organisme / Fonction dans l’organisme : Institut d’Economie Rurale (IER) coordonnateur régional du centre de spécialisation sur le riz Prénoms et nom du répondant : Dr Karim TRAORE Numéro de téléphone & adresse mail : 0022376189898 Questions posées Réponses apportées Coordonnateur régional du centre de 73- Rôle et missions dans l’institution spécialisation sur le riz 74- Avez-vous eu à participer à la mise en WAAPP en fournissant des appuis techniques en œuvre des projets financés par la matériel végétal et en formation de staff de 2006 Banque Mondiale ? à la fin du projet Si oui, lesquels et en quelle année ? 75- Comment gérez-vous les Discussions, communication permanente entre plaintes/réclamations dans votre staff organisme ? 76- Comment se fait l’enregistrement ? Par Mail, disque dur et autre supports (USB) mail ? par téléphone (appel et/ou sms) ? dans un registre ? via un serveur ? A travers des commissions locales de gestion des plaintes ? - OUI 77- Comment les plaignants font-ils pour - Auprès de l’autorité locale ? enregistrer leurs plaintes ? Auprès de l’autorité administrative ? - OUI - Auprès du chef de quartier/village ? - Autre, à préciser 78- Comment l’issue du traitement d’une - Par téléphone ? plainte est-elle communiquée à un - En présentielle ? - OUI plaignant ? - Autre, à préciser - Chaque semaine ? 79- À quelle fréquence présentez-vous des - Chaque mois ? - OUI rapports sur la gestion des plaintes ? - Chaque trimestre ? 32 Questions posées Réponses apportées - Chaque semestre ? - Chaque année ? 80- Est-il possible dans le cadre de la Création de registre et de comité de gestion des présente intervention de mettre sur plaintes pied des commissions locales de gestion des plaintes ? si oui, comment devrait se présenter le schéma ? Gestion de personnel 81- Quels sont les types de plaintes qui Gestion de fonds alloués pourraient surgir de la mise en œuvre Gestion des moyens de locomotion et autres du projet ? équipements 82- Quels sont les acteurs locaux les plus Les gestionnaires des ressources humaines aptes à intervenir dans la résolution Les responsables techniques et administratifs des conflits à votre avis ? 83- Quelle recommandation faites-vous Meilleure communication entre les acteurs pour une gestion diligente et satisfaisante des plaintes dans le cadre de ce projet ? Pays/Région/Commune : Sénégal/Thiès Organisme / Fonction dans l’organisme : Centre d’Études Régional pour l’Amélioration de l’Adaptation à la Sécheresse (CERAAS) de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) Prénoms et nom du répondant : Ndjido Ardo KANE Numéro de téléphone & adresse mail : 221 33 9514993 & ndjido.kane@isra.sn Questions posées Réponses apportées 84- Rôle et missions dans l’institution 85- Avez-vous eu à participer à la mise en œuvre des projets financés par la Banque Mondiale ? Si oui, lesquels et en quelle année ? 86- Comment gérez-vous les Formulaires d’évaluation et de réclamations plaintes/réclamations dans votre organisme ? 87- Comment se fait l’enregistrement ? Par Formulaire anonyme, mail, boîtes mail ? par téléphone (appel et/ou suggestions/plaintes sms) ? dans un registre ? via un serveur ? - A travers des réunions bihebdomadaires de coordination scientifique, des réunions mensuelles de comité de gestion du centre, sur 88- Comment les plaignants font-ils pour demande de rencontre avec l’équipe de enregistrer leurs plaintes ? gestion et par voie hiérarchique par courrier, ou téléphone, ou par l’intermédiaire du délégué de personnel ou des syndicats 33 Questions posées Réponses apportées - Par téléphone ? 89- Comment l’issue du traitement d’une - En présentielle ? plainte est-elle communiquée à un - Par le délégué du personnel plaignant ? - Par rencontre avec les concernés et la hiérarchie 90- À quelle fréquence présentez-vous des - Bi-hebdomadaires rapports sur la gestion des plaintes ? - Mensuelles 91- Est-il possible dans le cadre de la oui présente intervention de mettre sur pied des commissions locales de gestion des plaintes ? si oui, comment devrait se présenter le schéma ? Mise à dispositions des ressources à temps pour 92- Quels sont les types de plaintes qui l’exécution des activités pourraient surgir de la mise en œuvre Paiement des salaires/indemnités du projet ? Lenteur dans la signature des conventions 93- Quels sont les acteurs locaux les plus Tous les concernés aptes à intervenir dans la résolution des conflits à votre avis ? 94- Quelle recommandation faites-vous Informer, sensibiliser et communiques pour une gestion diligente et davantage et fréquemment satisfaisante des plaintes dans le cadre Gestion transparence du projet de ce projet ? Motivation des équipes 34 Annexe 2 Codes de Conduite EAS/HS pour la mise en œuvre des normes ESHS et HST, et la prévention des violences basées sur le genre et les violences contre les enfants 1. Généralités Le but des présents Codes de conduite et plan d’action pour la mise en œuvre des normes Environnementales et sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et d’Hygiène et de sécurité au travail (HST) et la prévention des exploitations et abus sexuel, le harcèlement sexuel (EAS/HS) et les violences contre les enfants (VCE) consiste à introduire un ensemble de définitions clefs, des codes de conduite et des lignes directrices afin de : i. Définir clairement les obligations de tous les membres du personnel du projet (y compris les sous-traitants et les journaliers) concernant la mise en œuvre des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) et d’hygiène et de sécurité au travail (HST) ; et ii. Contribuer à prévenir, identifier et combattre l’EAS/HS et la VCE sur le chantier et dans les communautés avoisinantes. L’application de ces Codes de Conduites permettra de faire en sorte que le projet atteigne ses objectifs en matière de normes ESHS et HST, ainsi que de prévenir et/ou atténuer les risques de EAS/HS et de VCE sur le site du projet et dans les communautés locales. Les personnes travaillant dans le projet doivent adopter ces Codes de conduite qui vise à : i. Sensibiliser le personnel opérant dans le projet aux attentes en matière de ESHS et de HST ; et ii. Créer une prise de conscience concernant les VBG et de VCE, et : a) Créer un consensus sur le fait que tels actes n’ont pas leur place dans le projet ; et b) Etablir un protocole pour identifier les incidents de EAS/HS et de VCE ; répondre à tels incidents ; et les sanctionner. L’objectif des Codes de Conduite est de s'assurer que tout le personnel du projet comprenne les valeurs morales du projet, les conduites que tout employé est tenu à suivre et les conséquences des violations de ces valeurs. Cette compréhension contribuera à une mise en œuvre du projet plus harmonieuse, plus respectueuse et plus productive, pour faire en sorte que les objectifs du projet soient atteints. 2. Définitions Dans les présents Codes de conduite, les termes suivants seront définis ci-après : Normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) : un terme général couvrant les questions liées à l’impact du projet sur l’environnement, les communautés et les travailleurs. Hygiène et sécurité au travail (HST) : l’hygiène et la sécurité du travail visent à protéger la sécurité, la santé et le bien-être des personnes qui travaillent ou occupent un emploi dans le projet. Le respect de ces normes au plus haut niveau est un droit de l'homme fondamental qui devrait être garanti à chaque travailleur. Violences basées sur le genre (VBG) : terme général désignant tout acte nuisible perpétré contre la volonté d'une personne et basé sur les différences attribuées socialement (c’est-à-dire le genre) aux hommes et aux femmes. Elles comprennent des actes infligeant des souffrances physiques, sexuelles ou mentales, ou des menaces de tels actes ; la coercition ; et d'autres actes de privation de liberté. Ces actes peuvent avoir lieu en public ou en privé. Le terme VBG est utilisé pour souligner l'inégalité systémique entre les hommes et les femmes (qui existe dans toutes les sociétés du monde) et qui caractérise la plupart des formes de violence perpétrées contre les femmes et les filles. La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993 définit la violence contre les femmes comme suit : « tout acte de violence dirigée contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques » 2. Les six types principaux de VBG sont les suivants : • Viol : pénétration non consensuelle (si légère soit-elle) du vagin, de l’anus ou de la bouche avec un pénis, autre partie du corps ou un objet. • Violence sexuelle : toute forme de contact sexuel non consensuel même s’il ne se traduit pas par la pénétration. Par exemple, la tentative de viol, ainsi que les baisers non voulus, les caresses, ou l’attouchement des organes génitaux et des fesses. o Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels). o Faveurs sexuelles : une forme de harcèlement sexuel consistant notamment à faire des promesses de traitement favorable (par ex., une promotion) ou des menaces de traitement défavorable (par ex., perte de l’emploi) en fonction d’actes sexuels, ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou qui relève de l’exploitation. • Agression physique : un acte de violence physique qui n'est pas de nature sexuelle. Exemples: frapper, gifler, étrangler, blesser, bousculer, brûler, tirer sur une personne ou utiliser une arme, attaquer à l'acide ou tout autre acte qui cause de la douleur, une gêne physique ou des blessures. • Exploitation ou Abus Sexuel / Harcèlement Sexuel dans le contexte du milieu du travail (EAS/HS) : Abus sexuel: intrusion physique et sexuelle réelle ou menace de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives; Exploitation sexuelle: tout abus réel ou tenté d'une position de vulnérabilité, pouvoir différentiel ou confiance à des fins sexuelles, y compris, mais pas limité à, profitant financièrement, socialement ou politiquement de la sexualité l'exploitation d'une autre; Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle principalement sur le lieu de travail. • Mariage forcé : le mariage d’un individu contre sa volonté. • Privation de ressources, d’opportunités ou de services : privation de l'accès légitime aux ressources/biens économiques ou aux moyens de subsistance, à l'éducation, à la santé ou à d'autres services sociaux (par exemple, une veuve privée d’un héritage ; des revenus soustraits par un partenaire intime ou un membre de sa famille ; une femme empêchée dans l’usage des contraceptifs ; une fille empêchée de fréquenter l'école, etc.) • Violence psychologique/affective : l’infliction d’une douleur ou un préjudice mental ou émotionnel. Exemples : menaces de violences physiques ou sexuelles, intimidation, 2 Il importe de relever que les femmes et les filles subissent démesurément la violence ; dans l'ensemble, 35 % des femmes dans le monde ont été survivantes de violence physique ou sexuelle (OMS, Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes : prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire, 2013). Certains hommes et garçons sont également confrontés à la violence fondée sur leur genre et l'inégalité des relations de pouvoirs. 36 humiliation, isolement forcé, harcèlement, harcèlement criminel, sollicitation indésirée, remarques, gestes ou mots écrits de nature sexuelle non désirés et/ou menaçante, destruction d'objets chers, etc. Violence contre les enfants (VCE) : un préjudice physique, sexuel, émotionnel et/ou psychologique, négligence ou traitement négligent d'enfants mineurs (c'est-à-dire de moins de 18 ans), y compris le fait qu’un enfant soit exposé à un tel préjudice envers une tierce personne 3, qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. Cela comprend l'utilisation des enfants à des fins lucratives, de travail 4, de gratification sexuelle ou de tout autre avantage personnel ou financier. Cela inclut également d'autres activités comme l'utilisation d'ordinateurs, de téléphones portables, d'appareils vidéo, d'appareils photo numériques ou de tout autre moyen pour exploiter ou harceler les enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile. Sollicitation malintentionnée des enfants : ce sont des comportements qui permettent à un agresseur de gagner la confiance d’un enfant à but sexuel. C’est ainsi qu’un délinquant peut établir une relation de confiance avec l'enfant, puis chercher à sexualiser cette relation (par exemple, en encourageant des sentiments romantiques ou en exposant l'enfant à des concepts sexuels à travers la pornographie). Sollicitation malintentionnée des enfants sur Internet : est l'envoi de messages électroniques à contenu indécent à un destinataire que l'expéditeur croit être mineur, avec l'intention d'inciter le destinataire à se livrer ou à se soumettre à une activité sexuelle, y compris mais pas nécessairement l'expéditeur 5. Mesures de responsabilité et confidentialité : les mesures instituées pour assurer la confidentialité des survivant(e)s et pour tenir les contractuels, les consultants et le client, responsables de la mise en place d'un système équitable de traitement des cas de EAS/HS et de VCE. Plan de gestion environnementale et sociale de l’entrepreneur (E-PGES) : le plan préparé par l'entrepreneur qui décrit la façon dont il exécutera les activités des travaux conformément au plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du projet. Enfant : terme utilisé de façon interchangeable avec le terme « mineur » qui désigne une personne âgée de moins de 18 ans. Ceci est conforme à l'article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Protection de l’enfant : activité ou initiative visant à protéger les enfants de toute forme de préjudice, en particulier découlant de la VCE. Consentement : est le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l'accord libres et volontaires d'une personne. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est 3 L’exposition à la VBG est aussi considéréé comme la VCE. 4 L’emploi des enfants doit être conforme à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l'âge minimum. Il doit également être en mesure de satisfaire aux normes de compétences en matière d’hygiène et de sécurité du travail du projet. 5 Par exemple, la loi sur le Code pénal du Vanuatu de 1995, Division 474 (infractions liées aux télécommunications, subdivision C). 37 introduit considère la majorité sexuelle à un âge inférieur 6. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. Consultant : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de consultance dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Entrepreneur : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de construction dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Cela inclut les sous-traitants recrutés pour exécuter des activités au nom de l’entrepreneur. Employé : toute personne qui offre de la main-d'œuvre à l'entrepreneur ou au consultant dans le pays, sur le site du projet ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat ou d'un accord de travail contre un salaire, exécuté de manière formelle ou informelle (y compris les stagiaires non rémunérés et les bénévoles), sans responsabilité de gestion ou de supervision d'autres employés. Procédure d’allégation d’incidents de EAS/HS et de VCE : procédure prescrite pour signaler les incidents d’EAS/HS ou VCE. Code de conduite concernant l’EAS/HS et les VCE : Code de conduite adopté pour le projet couvrant l’engagement de l’entreprise et la responsabilité des gestionnaires et des individus concernant L’EAS/HS et les VCE. Mécanisme de gestion des plaintes et des doléances (MGP) : le processus établi par un projet pour recevoir et traiter les plaintes. Gestionnaire : toute personne offrant de la main-d'œuvre à un entrepreneur ou à un consultant, sur le chantier ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat de travail formel ou informel et en échange d'un salaire, avec la responsabilité de contrôle ou de direction des activités de l'équipe, de l'unité, de la division ou similaire d'un entrepreneur ou consultant et avec la responsabilité de superviser et gérer un nombre prédéfini d’employés. Auteur : la ou les personne(s) qui commettent ou menacent de commettre un acte ou des actes D’EAS/HS de VGB ou de VCE. Protocole d’intervention : mécanismes mis en place pour intervenir dans les cas de VBG et de VCE (voir Section 4.7 Protocole d’intervention). Survivant/e (s) : la ou les personnes négativement touchées par l’EAS/HS la VBG ou la VCE. Les femmes, les hommes et les enfants peuvent être des survivant(e)s de VBG ; seulement les enfants peuvent être des survivant(e)s de VCE. Chantier : endroit où se déroulent les travaux de développement de l’infrastructure au titre du projet. Les missions de consultance sont considérées comme ayant pour chantier les endroits où elles se déroulent. Environnement du chantier : la « zone d’influence du projet » qui est tout endroit, urbain ou rural, directement touché par le projet, y compris les établissements humains. 6 Par exemple, aux termes de l’Article 97 de la loi de codification du droit pénal pour l’âge légal du consentement à Vanuatu, l’activité sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans pour le comportement hétérosexuel et de 18 ans pour le même sexe est interdite (http://tinyurl.com/vu-consent). Toutefois, la Banque mondiale suit les Nations Unies pour l’âge du consentement (18 ans), ainsi cela s’applique aux projets financés par la Banque mondiale. 38 3. Codes de conduite i. Code de conduite individuel : Code de conduite pour toute personne travaillant sur le projet, y compris les gestionnaires. A) Code de conduite individuel Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST Prévention d’Exploitation Abus Sexuel et ou Harcèlement Sexuel (EAS/HS) des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) B) Je soussigné, ______________________________________, reconnais qu’il est important de se conformer aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir l’EAS/HS, les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et des exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre l’EAS/HS les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE) que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, dans les campements de travailleurs ou dans les communautés avoisinantes – constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par la police contre les auteurs d’EAS/HS de VBG ou de VCE, le cas échéant. Pendant que je travaillerai sur le projet, je consens à : 1. Assister et participer activement à des cours de formation liés aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), et aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST), au VIH/sida, d’EAS/HS aux VBG et aux VCE, tel que requis par mon employeur ; 2. Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) à tout moment sur le lieu de travail ou dans le cadre d’activités liées au projet ; 3. Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale des entrepreneurs (E-PGES) ; 4. Mettre en œuvre le Plan de gestion HST ; 5. Respecter une politique de tolérance zéro à l’égard de la consommation de l’alcool pendant le travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment ; 6. Laisser la police vérifier mes antécédents ; 7. Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; 39 8. Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement déplacé, harcelant, abusif, sexuellement provocateur, dégradant ou culturellement inapproprié ; 9. Ne pas me livrer au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles indésirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (par exemple, regarder quelqu’un de haut en bas ; embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; 10. Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles – par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; 11. Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants – notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; 12. A moins d’obtenir le plein consentement 7 de toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent Code ; 13. Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent Code de conduite. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : 14. Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. 15. Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent un risque immédiat de blessure ou de danger physique ; 16. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; 17. M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; 7 Le terme « consentement » se définit comme le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l’accord libres et volontaires d'une personne de faire quelque chose. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit prévoit la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. 40 18. M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; 19. Me conformer à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l’âge minimum ; 20. Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants (se référer à l’Annexe 2 pour de plus amples détails). Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : 21. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; 22. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; 23. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas prendre des poses qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; 24. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; 25. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je contreviens au présent Code de conduite individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : 1. L’avertissement informel ; 2. L’avertissement formel ; 3. La formation complémentaire ; 4. La perte d’au plus une semaine de salaire ; 5. La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un mois et une période maximale de six mois ; 6. Le licenciement. 7. La dénonciation à la police, le cas échéant. 41 Je comprends qu’il est de ma responsabilité de m’assurer que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme EAS/HS des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent Code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, EAS/HS aux VBG et aux VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent Code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. Signature : Nom en toutes lettres : Titre : Date : 42 Annexe 3 : Le Registre des réclamations excluant les plaintes relatives aux EAS / HS No du Date de Nom de la Où / Nom et Contenu de La réception de la Date de Résultat de la La décision a-t-elle Le plaignant était-il Une action de dossier réceptio personne comment la contact la plainte a-t-elle été décisio décision été communiquée satisfait de la suivi (par qui, à n de la recevant plainte a été du réclamation confirmée au n (Inclure les noms au plaignant ? O / N décision ? O / N quelle date) ? plainte la plainte reçue plaignant (inclure plaignant ? prévue des participants Si oui, indiquez (si toutes les (O / N - si oui, et la date de la quand, par qui et Énoncez la décision. connus) plaintes, indiquez la date, la décision) par quel moyen de suggestions, méthode de communication Si non, expliquez demandes de communication et pourquoi et si vous renseigneme par qui) le savez, poursuivra- nts) – quel t-il la procédure type ? d'appel.