Inspection Générale des - Finances XXf tf . . C,.f 1E ax RAPPORT DEFINITIF N06501 AUDIT DU PROGRAMME D'APPUI AU SECTEUR DE L'EDUCATION (PRET N°8990-MA) - Exercice 2020 - Établi par: Ayoub HAMMAS Youssef ROCHDI Safaa TABIT Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances - Septembre 2021 - Ce document est strictement confidentiel. Toute diffusion au profit de personnes non directement destinataires engage gravement la responsabilité de son auteur Rapport définitif IGF nG6501 1150 INTRODUCTION En vertu de la convention de prêt n° 8990 MA signée le 11 juillet 2019, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) a accordé au Gouvernement du Maroc un prêt d'un montant total de 446 ME destiné à financer le Programme d'Appui au Secteur de l'Education (PASE). La convention de crédit est entrée en vigueur le 30 août 2019 et s'étale sur cinq années. Le PASE utilise l'instrument « programme pour les résultats (PPR) » et ambitionne d'aider à la concrétisation de la vision du secteur de l'éducation 2015-2030 en établissant un lien étroit entre les décaissements et les résultats réalisés. Le Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MENFPESRS) est responsable de l'atteinte des objectifs du PASE et le décaissement des fonds est conditionné par la réalisation d'indicateurs et de résultats liés aux décaissements. La vérification de l'atteinte des indicateurs incombe à l'Inspection Générale des Affaires Administratives (IGAA) relevant du MENFPESRS. Conformément au document d'évaluation du programme (PAD) et au manuel des opérations (MOP), l'audit externe du PASE a été confié à l'Inspection Générale des Finances (IGF). Les termes de référence de l'audit annexés au MOP ont précisé que le périmètre d'intervention couvre la vérification de « l'ensemble du processus budgétaire et comptable relatif aux opérations financières concernant les activités et actions en rapport avec le Programme » ainsi que la vérification des « comptes retraçant les opérations de réalisation du Programme ». Le périmètre couvre également « une évaluation du dispositif de contrôle interne et des systèmes d'information mis en place par le MEN sur la partie du programme TA YSSIR qui supporte les dépenses du PPR » ainsi que « les opérations d'exécution des crédits budgétaires du programme TAYSSIR concerné par le PPR pour les années qui correspondent à la période de mise en ouvre ». La mission d'audit (cf. annexe n°1 - lettre de mission) a pour objectif d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. Les travaux de la mission se sont déroulés conformément aux nonnes professionnelles d'audit applicables aux missions de l'IGF et aux directives du bailleur de fonds. Les investigations de la mission se sont basées sur un ensemble d'entretiens tenus avec les différents responsables intervenants dans le cadre du PASE et du programme TAYSSIR au niveau central et régional afin d'apprécier le dispositif du contrôle interne et les systèmes d'information mis en place par le Ministère et l'AMAS. La concrétisation des activités du Programme a donné lieu à l'exécution des crédits budgétaires au niveau décentralisé. La mission a organisé deux visites au niveau de l'AREF Marrakech-Safi et de l'AREF Casablanca-Settat pour vérifier certains aspects relatifs à l'organisation et au contrôle interne du PASE et du Programme TAYSSIR et évaluer les opérations d'exécution d'un échantillon des dépenses réalisées, par la Direction provinciale de Marrakech rattachée à 'AREF Marrakech- Safi et par la Direction Provinciale de Hay Hassani rattachée à I'AREF Casablanca-Settat, pour la concrétisation des actions prévues par le PASE. Le présent rapport définitif relate les conclusions de l'audit, les réponses formulées par le DEN, les deux AREF et l'AMAS et les commentaires de la mission. Les constats de la mission sont tous maintenus et reconduits en définitive. Ledit rapport est structuré autour des axes suivants: Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 2/50 " l'appréciation du dispositif de contrôle interne régissant les opérations du PASE et du programme TAYSSIR ; " l'examen du processus budgétaire et comptable du PASE et l'évaluation des opérations d'exécution des crédits budgétaires du programme TAYSSIR ; * l'appréciation de l'avancement du PASE, de l'atteinte des indicateurs et de la procédure de décaissement ; * l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de l'IGF au titre de l'année 2019. Le PASE a retenu comme cadre de dépenses le programme TAYSSIR qui est un programme de transferts monétaires conditionnels visant à lutter contre la déperdition scolaire et à concrétiser l'égalité des chances d'accès à l'enseignement obligatoire. 1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME Ce premier axe du rapport est l'occasion de rappeler les principaux objectifs du PASE, ses domaines de résultats ainsi que son schéma de financement avant de présenter le programme TAYSSIR retenu comme cadre de dépenses. 1.1. Objectifs du Programme Selon le document d'évaluation du programme (PAD), le PASE s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de réforme de léducation guidé par la vision stratégique de la réforme 2015-2030, intitulée «,Pour une école de l'équité, de la qualité et de la promotion ». La vision ambitionne d'asseoir une « école nouvelle » portée par trois grands fondements : l'équité et l'égalité des chances, la qualité pour tous et la promotion de l'individu et de la société. L'analyse du système d'éducation nationale, telle que relatée dans le PAD, a permis de retenir trois principaux ensembles de défis et de fragilités auxquels le PASE cherche à apporter des solutions : - des inégalités importantes et un faible niveau de qualité de l'enseignement préscolaire entraînant un manque de préparation à l'apprentissage ; - un environnement de l'enseignement ne favorisant pas l'apprentissage; - la faiblesse et linégalité de la capacité de gestion et l'absence de responsabilité pour les résultats à tous les paliers. A partir de ce diagnostic, le PASE s'est fixé comme objectif de développement de «favoriser un environnement propice à la prestation de services d'éducation préscolaire de qualité, soutenir l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation primaire et secondaire et renforcer les capacités de gestion et la responsabilité le long de la chaîne de prestation des services éducatifs dans les zones d'intervention du programme ». Ainsi, trois indicateurs de développement ont été arrêtés: 1. le nombre de classes pour lesquelles des données sur la qualité de l'environnement préscolaire sont collectées et publiées par les AREF ; 2. l'amélioration des pratiques pédagogiques en classe pour tous les enseignants actifs de l'éducation de base ; Audit du Programme d'Appui au Secteur de I'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 3/50 3. la mise en oeuvre des contrats de performance au niveau des AREF et des Directions provinciales (DP). Le PASE utilise l'instrument PPR qui a été considéré comme le mieux adapté pour appuyer la réforme du système de l'éducation nationale compte tenu de son impact sur l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience et sur le développement des synergies entre les parties prenantes, de l'intérêt du Gouvernement Marocain pour la gestion axée sur les résultats et de l'expérience accumulée par le pays en matière de PPR. 1.2. Domaines de résultats Le programme poursuit les trois objectifs suivants appréhendés comme étant des domaines de résultats (DR): - établir un environnement favorable à la prestation de services d'éducation préscolaire de qualité ; - soutenir l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation de base; - renforcer les capacités de gestion et la responsabilisation le long de la chaîne de prestation de services éducatifs dans les zones d'intervention du programme. Le premier DR s'attache à mettre en place les capacités organisationnelles, à déployer un système de fonnation qualifiante des éducateurs du préscolaire et à élaborer et appliquer des outils pour mesurer la qualité de l'environnement préscolaire et le développement des enfants. Il exclut, toutefois, la construction et la réhabilitation de salles de classe préscolaires. Le deuxième DR vise l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants pour soutenir la consolidation des pratiques d'enseignement dans l'éducation primaire et secondaire. Ce domaine ambitionne d'améliorer notamment les actions de sélection, de recrutement, d'insertion professionnelle et de gestion de la carrière des enseignants à travers la consolidation d'un modèle cohérent coordonné et complet qui peut répondre à tous les besoins actuels de formation des enseignants. Le troisième DR est consacré au renforcement des capacités de gestion et la responsabilisation le long de la chaîne de prestation. Il s'agit du renforcement des capacités de gestion dans les académies à travers l'introduction des contrats de performance et dans les écoles via la généralisation des projets d'établissement. Les contrats seront fondés sur la performance et seront établis entre le Département de l'Education Nationale (DEN) et les AREF et entre les AREF et les DP. Des indicateurs liés aux décaissements (ÎLD) ont été définis pour chaque DR, comme le montre le tableau suivant: Tableau 1: Indicateurs liés au décaissement Domaine de résultats Indicateur lié au décaissement DRI - Etablir un environnement ILD I - Un programme de formation pour les éducateurs du favorable à la prestation de services cycle scolaire a été mis en place. d'éducation préscolaire dc qualité. ILD 2 - Le cadre pour la mesure de la qualité de l'environnement préscolaire est renforcé. Audit du Progranne d'Appui au Secteur de ]Education - PASE- Rapport définitif IGF n°650 1 4/50 Domaine de résultats Indicateur lié au décaissement ILD 3 - Les capacités du DEN à gérer l'enseignement préscolaire ont été renforcées. DR 2 - Soutenir l'amélioration des ILD 4 - Le modèle de formation initiale et d'insertion pratiques d'enseignement dans professionnelle des enseignants est mis en œuvre. l'éducation primaire et secondaire. ILD 5 - La stratégie de la formation continue et perfectionnement professionnel des enseignants est mise en oeuvre. DR 3 - Renforcer les capacités de gestion ILD 6 - Les contrats de performance sont mis Ci œuvre. et la responsabilisation le long de la chaîne de prestation des services ILD 7 - Des projets d'établissements scolaires sont définis et éducatifs. déployés. Source : Accord de prêt 1.3. Schéma de financement du Programme Le prêt est d'un montant de 446 ME, à taux variable, et remboursable sur une période de 25 ans incluant une période de grâce de 5 années. La commission d'ouverture est égale à 0,25% du montant du prêt et la commission d'engagement est égale à 0,25% par an du montant du solde non décaissé du prêt. Les remboursements du prêt doivent être effectués à chaque 1 e février et 1 ` août de l'année, le 1 remboursement devant intervenir le 1' août 2024 et le dernier le 1" février 2044. Les décaissements au titre du prêt sont étalés sur toute la période du programme et sont conditionnés par l'atteinte des résultats liés aux décaissements (RLD) associés aux Indicateurs Liés aux Décaissement (ILD). Dans les cas où les résultats ne sont atteints que partiellement, des décaissements au prorata des résultats validés sont opérés. La matrice de calcul des montants de décaissement est présentée en annexe n°4. 1.4. Présentation du cadre de dépenses (programme TAYSSIR) Le PASE a retenu comme cadre de dépenses le programme TAYSSIR en considérant que l'encouragement de l'accès et du maintien des enfants issus de milieux défavorisés à l'école permet « de contribuer à la durabilité de l'impact des interventions du Programme et ainsi à l'objectif ultime de permettre au système d'éducation d'améliorer les résultats d'apprentissage pour tous les enfants ». TAYSSIR est un programme de transferts monétaires conditionnels, lancé en 2008, pour participer à la réalisation des objectifs stratégiques de lutte contre la déperdition scolaire et de concrétisation de l'égalité des chances d'accès à l'enseignement obligatoire et plus particulièrement des enfants issus de familles pauvres et démunies. A travers les transferts monétaires, le programme cherche à neutraliser les obstacles d'ordre socio-économique, tels que les coûts directs et/ou indirects de scolarisation, pénalisant l'accès et la rétention dans le système éducatif. Les montants mensuels des bourses varient en fonction du niveau de scolarisation : 60 DH pour les élèves de la 1"* et la 2è`" année primaire ; 80 DH pour les élèves de la 3°"" et 4""` année primaire; 100 DH pour les élèves de la 5°" et 6°" année primaire et 140 DH pour les élèves du cycle collégial. L'octroi des bourses est limité à trois enfants par ménage à condition de ne pas être Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n'6501 5/50 bénéficiaire du programme d'aide aux femmes veuves (DAAM) et de respecter les règles d'assiduité des enfants scolarisés (un maximum de 4 absences pour le cycle primaire et 6 absences pour le cycle collégial). Le programme a fait l'objet d'une convention de partenariat, signée en novembre 2008, entre l'ex Conseil Supérieur de l'Education (CSE), le Ministère de l'éducation nationale et l'Association Marocaine d'Appui à la Scolarisation (AMAS). La configuration du programme et les orientations générales sont du ressort du CSE, l'administration générale incombe au ministère alors que la gestion et le suivi financier des opérations sont assurés par l'AMAS. L'AMAS est une association à but non lucratif régie par le Dahir n°l -58-376 du 15 novembre 1958 tel qu'il a été modifié et complété. Ses principaux objectifs s'articulent autour de l'encouragement et l'appui à la scolarisation, la lutte contre la déperdition scolaire et le soutien matériel aux familles des élèves à faible revenu. L'AMAS est présidée par le Ministre chargé de l'éducation nationale et est dotée d'un conseil d'administration et d'un bureau exécutif. Le conseil d'administration comprend, outre le Ministre, dix-huit autres membres, tous responsables centraux ou déconcentrés du DEN. En vertu d'une convention signée en 2008, Barid Al Maghrib assure le paiement des bourses moyennant une commission alors que l'AMAS se charge de la transmission du fichier des bénéficiaires du programme TAYSSIR et de l'ordonnancement du montant des bourses. Des avenants conclus respectivement en 2010, 2014 et 2017 ont permis de proroger le contrat tout en substituant AI Barid Bank (ABB) à Barid AI Maghrib et en révisant le montant de la rémunération due à ABB. Le programme est passé d'une phase pilote (2008-2009) où 132 communes ont été couvertes à une phase d'extension (2009-2010) où le nombre de communes ciblées a été porté à 242. En 2010-2011, le programme a connu une extension géographique qui a porté le nombre de communes à 434 et une extension cyclique qui a permis d'inclure le cycle collégial. Durant la période 2011-2018, le périmètre du programme n'a connu aucune modification en raison du resserrement de l'enveloppe budgétaire allouée. En septembre 2018, une convention-cadre de partenariat a été signée entre le MENFPESRS et le MEFRA visant l'extension et le développement du programme TAYSSIR. Cette convention s'est fixée pour objectif de réduite progressivement le taux de déperdition scolaire selon le rythme suivant: - pour le cycle primaire en milieu rural : de 5,7% (saison 2017-2018) à 2,5% (saison 2021- 2022) et 1% (saison 2024-2025) ; - pour le cycle secondaire en milieux urbain et rural : de 12% (saison 2017-2018) à 6% (saison 2021-2022) et 3% (saison 2024-2025). La convention-cadre a étendu le périmètre de couverture tout en fixant de nouvelles conditions d'éligibilité. Ainsi, le périmètre géographique a été étendu pour couvrir toutes les écoles en milieu rural, pour le cycle primaire, et tous les établissements dans les communes rurales et urbaines, pour le cycle secondaire collégial. L'éligibilité au programme TAYSSIR a été conditionnée par le bénéfice du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) pour les ménages dont les enfants sont scolarisés dans les établissements situés dans le nouveau périmètre de couverture géographique. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n'6501 6/50 Toutefois, pour les ménages dont les enfants sont scolarisés dans des établissements relevant de l'ancien périmètre, les conditions initiales d'éligibilité ont été maintenues sans changement. Il est à noter que le cadre conventionnel du programme TAYSSIR a fait l'objet d'un certain nombre d'observations et de recommandations formulées par la mission précédente réalisée au titre de l'exercice 2019. Les réponses des services audités par rapport à la mise en oeuvre desdites recommandations et les commentaires de la mission sont présentés dans la partie portant sur le suivi des recommandations. 2. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE La mise en place d'un dispositif de contrôle interne permet de fournir une assurance raisonnable quant à la prise en compte des risques significatifs, la maîtrise des activités et leur conformité aux lois et règlements en vigueur. Le dispositif doit comprendre un ensemble de moyens, de procédures et d'actions pour la gestion du programme, la prise des décisions adéquates, l'analyse des risques et le contrôle de l'avancement des activités. Les observations relevées par la mission sont présentées suivant les différentes composantes qui forment le dispositif de contrôle interne, à savoir: l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication et le pilotage du dispositif de contrôle interne. 2.1. Environnement de contrôle Programme d'appui au secteur de l'éducation: La mise en œuvre des activités du PASE incombe aux responsables des DR alors que les missions de coordination sont dévolues au Comité de pilotage stratégique (CPS) et au Comité technique (CT). Le schéma global de gouvernance et de pilotage se décline comme suit: - Le comité de pilotage stratégique (CPS), qui représente l'autorité de décision du programme, a pour missions d'assurer le suivi global de la planification et de sa mise en oeuvre, l'arbitrage et la prise de décisions, le suivi périodique des progrès ainsi que la coordination de tous les établissements et intervenants participants au programme éducatif dans son ensemble. Le CPS est institué par le Ministre et présidé par le Secrétaire Général. Il est composé des directeurs du MENFPESRS, des directeurs d'AREF et des points focaux du MEFRA. - Le comité technique (CT), institué par le Secrétaire général et composé des directeurs responsables des domaines, est chargé de superviser la réalisation des activités dans les trois DR, aider le MENFPESRS dans ses tâches administratives et opérationnelles liées aux réformes et à la mise en œuvre du Programme, coordonner les activités, ainsi que d'animer le réseau de suivi-évaluation, d'assurer son efficacité en termes de production des rapports réguliers et superviser la qualité des rapports avant leur transmission à l'IGAA. - Les AREF et les DP, appuyées par les directions centrales, sont chargées de la coordination au niveau décentralisé. Elles supervisent la mise en œuvre des activités du Programme, qui comprennent notamment la préparation des plans d'actions annuels, leur budgétisation, la gestion financière et veillent sur les aspects environnementaux et sociaux du Programme. Audit du Programme d'Appui au Secteur de 'Education - PASE- Rapport définitif IGF n'6501 750 Par ailleurs, les missions du suivi, de coordination et de production des rapports semestriels du programme incombent à la DSSP, désignée point focal. Ainsi, et conformément aux stipulations du MOP, il a été procédé à la. formalisation des instances de coordination par décisions du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 93.19 et 94,19 du 27/11/2019. La structure organisationnelle de mise en œuvre du programme telle que définie par le MOP est basée sur l'intervention combinée des parties prenantes notamment les directions-métier et les structures fonctionnelles responsables des domaines du résultat (DR) à savoir: 1. L'Unité Centrale de l'Enseignement Préscolaire (UCEP) chargée de l'atteinte des résultats au niveau de l'enseignement préscolaire et ce, à partir de janvier 2020 en substitution à la Direction de la coopération et de la promotion de l'enseignement privé (DCPESP) ; 2. L'Unité Centrale de la formation des cadres (UCFC), chargée du suivi de la mise en ouvre et de la coordination de l'action des différents intervenants dans le domaine relatif à l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation primaire et secondaire; 3. La Direction des Affaires Générales, du Budget et du Patrimoine (DAGBP) qui supervise la mise en ouvre, le suivi et le renforcement des capacités dans le volet de la mise en œuvre des contrats de performance au niveau des AREF. Quant aux activités à réaliser au niveau des établissements scolaires, elles sont du ressort de la Direction chargée de la Vie Scolaire (DVS) qui supervise, en étroite coordination avec les coordonnateurs régionaux et provinciaux, lesdites activités. L'analyse de la mise en place et du fonctionnement du cadre organisationnel et de coordination appelle les remarques suivantes: (1) Défaut d'institution de l'unité de gestion du programme La mission a constaté que l'Unité de Gestion du Programme Centrale (UGPC) n'est toujours pas implémentée. Cette situation va à l'encontre des stipulations du MOP. Il est à rappeler que le rôle dévolu à cette unité est de rendre compte au Ministre afin de pouvoir anticiper l'identification d'obstacles pouvant entraver le bon déroulement du Programme. (2) Faible activité des instances de coordination Aucune réunion du CPS n'a été tenue au titre de l'année 2020. La première réunion du CPS a été organisée le 21 janvier 2021, avec la participation des représentants des deux départements du MENFPESRS ainsi que ceux de la commission nationale pour l'éducation, les sciences et la culture, de 'AMAS et du MEFRA. Considéré comme étant un organe d'orientation stratégique du programme et un espace permettant la coordination et l'échange entre les parties prenantes, le comité de pilotage stratégique est appelé à tenir ses réunions d'une manière régulière afin de débattre sur l'état d'avancement du programme et de mettre le point sur les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ses différentes composantes et de les corriger éventuellement. Il est à rappeler, à cet égard, que la décision du Ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 93.19 du 27/11/2019 préconise la tenue de deux réunions du CPS par an. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif 1GF n°6501 8/50 De son côté, et selon le compte rendu remis à la mission, le comité technique a tenu une réunion virtuelle en date du 19 novembre 2020 pour présenter, notamment, l'état d'avancement du programme et valider son rapport semestriel. Au vu de la décision n° 94.19 du 27/11/2019, le CT, en tant qu'instance formelle de coordination, est tenu de se réunir deux fois par an. (3) Non-actualisation de la décision de désignation du comité technique suite au changement du responsable du premier domaine de résultat Les entretiens menés par la mission ont permis de confirmer que l'atteinte des résultats, dans le cadre du l domaine de résultats, relève de la responsabilité de 'UCEP, d'où la nécessité de procéder à l'actualisation de la décision du Ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique n0 94.19 du 27/11/2019 portant sur la désignation du comité technique du PASE, en substituant la DCPESP par l'UCEP. Programme TA YSSIR En vertu de la convention tripartite de novembre 2008, la configuration du programme et les orientations générales incombent à l'ex Conseil Supérieur d'Education (CSE), l'administration générale du programme est du ressort du DEN tandis que la gestion et le suivi financier des opérations sont à la charge de l'Association Marocaine d'Appui à la Scolarisation (AMAS). La convention-cadre de partenariat, signée entre le MENFPESRS et le MEFRA en 2018, confie au DEN, notamment, la gestion et la mise en oSuvre du programme. Le MEFRA, pour sa part, est tenu d'assurer la pérennisation du financement du programme. L'examen de l'architecture institutionnelle du programme TAYSSIR a permis de faire les observations suivantes : (4) Ambiguïté du rôle de l'AMAS dans la mise en ouvre du programme suite à l'entrée en vigueur de la convention de partenariat de 2018 Par le biais de la convention tripartite de 2008, l'AMAS s'est vue confiée la mission de support financier et comptable du programme TAYSSIR. Toutefois, le cadre conventionnel de 2018 a exclu totalement l'AMAS de la mise en oeuvre du programme, malgré le rôle central joué par cette dernière pour l'exécution des transferts aux bénéficiaires. Cette situation dénote de l'ambiguïté du cadre conventionnel régissant le programme dans la mesure où il est toujours encadré par les deux conventions précitées, ce qui remet en question le rôle de l'AMAS dans la nouvelle architecture du programme. La mission a constaté dans le cadre de ses investigations que certaines avancées ont été réalisées pour remédier à cette situation. En effet, le Conseil d'Administration de l'AMAS a approuvé, par résolution n° 02/2020, la création d'une commission adhoc pour étudier les engagements contractuels de l'AMAS quant à sa contribution dans l'exécution du programme TAYSSIR. Ladite commission a tenu sa première réunion le 03/12/2020. Réponse des services audités I e \instere a approche la ((l, ainsi que les parents d'lese bénéficiaires et non bénéficiaires du programme T ayssir. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 21/50 Commnentaire de la mission: tObseratîlion contirmée. Not eRcst prise de s actions eni\sagéeOs po n utr u en reu\vre une valuat½iion interne du programime ITAY SSIR. 3. EXAMEN DE LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE Cette partie sera consacrée à la présentation des résultats de l'évaluation du processus budgétaire et comptable relatif aux opérations financières concernant les activités et actions en rapport avec le PASE et les opérations d'exécution des crédits budgétaires du programme TAYSSIR, choisi cadre de dépenses du PASE. 3.1 Gestion budgétaire du PASE La gestion budgétaire du PASE n'est pas dissociée du cadre général de définition des besoins en crédits budgétaires pour le financement du budget du DEN notamment les rencontres annuelles tenues au niveau central, les conférences budgétaires tenues entre l'administration centrale, les AREF et les directions provinciales pour la définition des plans d'actions des AREF, la carte scolaire et le recueil statistique. Les besoins ainsi identifiés font l'objet d'un dialogue budgétaire avec le MEFRA à l'occasion des commissions de programmation et de performance et des commissions budgétaires. Il convient de signaler qu'aucune réservation de rubriques budgétaires n'a été faite pour le compte du PASE au titre de l'année budgétaire 2020. Toutefois, plusieurs actions d'assistance technique ont été réalisées par les responsables des domaines de résultat dans le cadre du don du Gouvernement britannique et en partenariat avec des organismes tels que les universités, l'UNICEF et l'UNESCO. Ainsi, des actions importantes ont été concrétisées grâce à ces assistances techniques ; il s'agit notamment du référentiel des métiers et des compétences des éducateurs du préscolaire, du cadre pour mesurer la qualité de l'environnement préscolaire et de la formation initiale des enseignants nouvellement recrutés selon le nouveau cycle licence en éducation. (18) Défaut d'élaboration des plans de travail budgétisés Dans le cadre de ses investigations, la mission a constaté que chaque domaine de résultat élabore un plan d'actions annuel des activités à réaliser au cours de l'année pour la concrétisation des ILD prévus par le PASE. Toutefois, il est toujours constaté l'absence des plans de travail budgétisés propre pour chaque domaine de résultat notamment pour les actions dont la réalisation nécessite la mobilisation des fonds dans le cadre des assistances techniques. Cela va à l'encontre des stipulations du MOP qui prévoient que les actions prévues dans le cadre du programme doivent être détaillées dans lesdits documents budgétaires. Par ailleurs, les dépenses afférentes au programme de généralisation du préscolaire, à la formation continue des enseignants et au soutien pour la concrétisation des projets d'établissement, principales actions réalisées en rapport avec le PASE, sont exécutées à partir des programmes budgétaires n° 901 « Obligation de scolarité garantissant équité et qualité » et n°902 « enseignement qualifiant et post-secondaire pour la promotion de l'individu et de la société ». Des subventions sont versées, dans ce cadre, aux AREF, établissements publics créés par la loi n° 00-07 du 19 mai 2000 telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour l'exécution desdites dépenses. A leur tour, ces AREF Audit du Programme d'Appui au Secteur de 'Education - PASE- Rapport définitif IGE n'6501 22/50 procèdent à la délégation des crédits aux DP relevant de leur ressort territorial. (cf. partie n°4: Examen de la régularité des dépenses). 3.2 Gestion budgétaire du programme TAYSSIR Cette partie sera consacrée à l'appréciation de la programmation et de l'exécution budgétaires des transferts conditionnels prévus dans le cadre du programme TAYSSIR. 3.2.1. Programmation budgétaire du programme TAYSSIR La programmation budgétaire des transferts conditionnels afférents au programme TAYSSIR est déclenchée pendant le 3 "1trimestre de chaque année et s'achève par l'envoi du budget prévisionnel du programme au MEFRA. La définition de l'estimation budgétaire se base sur le nombre des bénéficiaires déjà arrêté et les prévisions de son évolution sur la base des données de la carte scolaire. Ainsi, la programmation triennale, par année scolaire et par nombre des bénéficiaires, est récapitulée comme suit: Tableau 4 Programmation triennale du programme TAYSSIR 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Nombre des bénéficiaires 1.917.855 2.207.000 2.540.000 2.923.000 Coût global (en MDH) 1.795 2.066 2.377 2736 Source : DAS L'évolution du budget annuel alloué au programme TAYSSIR durant la période 2017-2020 se présente comme suit: Tableau 5: Evolution du budget alloué au programme TAYSSIR sur la période 2017-2020 (on MDH) Année 2017 2018 2019 2020 Budget alloué 500 1.181 1.652 897,8 Source: Rapport sur les comptes spéciaux du trésor - LF 2021 Le budget du programme, s'élevant à 500 MDH annuellement au titre de la période 2014-2017 depuis la création du FACS, a connu une augmentation substantielle suite à l'entrée en vigueur de la convention-cadre de 2018. Il a atteint 1 181 MDH en 2018, 1 652 MDH en 2019 et 897,8 MDH en 2020. L'analyse de la programmation budgétaire du programme TAYSSIR a permis de constater la: (19) Non-observation des dispositions du manuel des procédures en matière de préparation du budget annuel du programme La mission a constaté le non-respect de la procédure relative à la programmation budgétaire annuelle du programme TAYSSIR. En effet, la DAS est tenue de préparer le projet du budget du programme et le soumettre pour validation au comité technique avant son approbation par le comité de pilotage. Audit du Programme d'Appui au Secteur de lEducation - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 23/50 Réponse des services audités Le volet pogrammation budgétaire se lait cn concertation avec la D)AGB qui coo n l e s travaux de préparation du budget avec la direction du budgei de MEFRA. Commentaire de la mission : Observation maintenue la préparation du projet du budget du programme dCvrait impiquer la 1)AS et les instances de gouernanc du programme avant sa soumission a la direction du budget Ce NMFFRA conf>rmnément aux stipulations du manuel des procédures. 3.2.2. Exécution budgétaire du programme TAYSSIR L'article 7 de la convention-cadre de 2018 fixe le calendrier du transfert des fonds au profit des bénéficiaires. Ainsi, le premier virement intervient au début du mois de janvier et couvre la période entre septembre et décembre de l'amée scolaire. Le deuxième transfert est effectué le début du mois d'avril et concerne la période entre janvier et mars de chaque année. Enfin, le dernier transfert intervient en juillet pour couvrir la période entre avril et juin. L'exécution des transferts monétaires se fait dans le cadre de la convention de 2008 entre l'AMAS et ABB telle que complétée et modifiée par les avenants de 2010, 2014 et 2017. Les transferts exécutés pendant les trois dernières années scolaires sont les suivants Tableau 6: Evolution de l'exécution du programme par année scolaire Période couverte Nombre de ménages Montants versés (en Coût net de la bénéficiaires DH) commission (en DH) 2017-2018 446.321 623.508.120,00 2.694.113,00 septembre 2018 - mars 2019 1.205.057 1.067.434.140,00 7.282.970,50 avril -juin 2019 1.266.855 569.835.320,00 7.614.834,50 septembre - décembre 2019 1.511.875 881.599.480,00 9.146.052,50 Source : Situations du programme TAYSSIR Les montants versés ont connu une évolution de 71% pendant l'année scolaire 2018-2019 par rapport à l'année scolaire 2017-2018 en passant de 623.508.120 DH à 1.067.434.140 DH. Au titre de l'année scolaire 2019-2020, un seul transfert a été versé d'un montant de 881.599.480 DH couvrant la période septembre - décembre 2019. Le transfert de crédits à partir du FACS se fait par décision du MEFRA. Le tableau ci-dessous présente l'évolution des derniers transferts effectués, à la date d'intervention de la mission Tableau 7: Versements effectués à partir du FACS Année budgétaire Date de la décision Montant transféré (en DI) 2019 18/06/2019 810.000.000,00 2019 04/10/2019 562.000.000,00 2020 13/03/2020 897.000.000,00 Source: Décisions de versement du MEFRA Audit du Programme d'Appui au Secteur de lEducation - PASE- Rapport définitif IGF n06501 24/50 L'examen de l'exécution budgétaire des opérations du programme TAYSSIR a permis de formuler les observations suivantes: (20) Retard et non-exécution de certains transferts L'examen de la situation du programme TAYSSIR et son état de liquidation au titre de l'année scolaire 2019-2020 font ressortir un retard dans l'exécution du premier transfert au titre de ladite année scolaire qui n'est intervenue qu'au mois de juin 2020 au lieu du mois de janvier de la même année, tel que stipulé par la convention cadre. D'un autre côté, il est constaté l'envoi en retard de la demande de fonds au MEFRA, intervenu le 15 février 2020, alors que le versement annuel du premier transfert est prévu pour le mois de janvier. Il convient de rappeler que le manuel de procédures du programme prévoit un délai de 2 mois entre la date de la demande de fonds et celle du versement. A la date d'intervention de la mission, les deuxième et troisième transferts au titre de l'année scolaire 2019-2020 et le premier transfert au titre de l'année scolaire 2020-2021 n'ont toujours pas été effectués par le MEFRA. Il est constaté aussi un retard dans la transmission des demandes de fonds afférentes audits transferts. En effet, les demandes de fonds correspondant au deuxième et troisième transfert, au titre de l'année scolaire 2019-2020, ont été envoyées le 12 août 2020 et celle relative au premier transfert, au titre de l'année scolaire 2020-2021, a été transmise le 26 février 2020. La récurrence de ces retards risque de créer des perturbations dans l'exécution du programme et d'impacter, in fine, les objectifs poursuivis, étant donné que les ménages bénéficiaires sont dépendants des bourses pour financer les dépenses liées à la scolarité. Réponse des services audités I nsfer mnétaire aux bénéfciaies est condionné par le déblocage des fonds par le ministère L e Ministère a effectué les travaux préparatifs a I exécution du transfert monétaire (recoupement Connentaire de la mission : Observation continnée. (21) Non-actualisation des termes de la convention avec AI Barid-Bank (ABB) Dans le cadre de ses investigations, la mission a constaté que l'AMAS n'a pas encore procédé à l'actualisation du cadre conventionnel avec ABB, en dépit de l'expiration du délai de validité prévu par l'article 6 de lPavenant n° de la convention signée en 2008. Ainsi, l'exécution des transferts relatifs à l'année scolaire 2018-2019 et le 1 transfert de l'année 2019-2020 s'est effectuée sans aucune base conventionnelle. La persistance de telle situation présente un risque juridique avéré en cas d'apparition d'un différend entre les deux parties. Audit du Programme d'Appui au Secteur de F'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 25/50 Il convient de souligner qu'un projet d'avenant en cours de signature a été cité lors de l'entretien mené avec la DAS. Toutefois, la mission n'a pas reçu une copie dudit projet. (22) Absence d'un cadre conventionnel justifiant le transfert direct des fonds par le MEFRA à J'AMAS La situation de vide conventionnel concernant le transfert des fonds du MEFRA à l'AMAS persiste toujours. Cette situation constitue une transgression aux stipulations de la circulaire du premier ministre n°7-2003 du 27/06/2003 relative au partenariat entre l'Etat et les associations. Il convient de rappeler que l'article 6 de la convention tripartite, signée en 2008, stipule que le transfert des fonds à l'AMAS doit être effectué par le MEN, tandis que la convention-cadre avec le MEFRA, signé en 2018, ne fait aucune allusion à l'AMAS. (23) Réévaluation injustifiée de la commission bancaire prélevée par l'AMAS Cette commission a connu une réévaluation, au titre de l'avenant n°3 signé entre l'AMAS et ABB en 2017, de 3,25 DH TTC à 6,5 DH TTC pour chaque ordre de transfert émis, tout en permettant la restitution des commissions perçues sur les bourses impayées. Cette augmentation de 100% de la commission est contraire au principe de l'efficience dans l'exécution de la dépense. La mission recommande à l'AMAS et la DAS d'examiner la possibilité de prospecter de nouveaux concurrents afin de maîtriser cette commission à un niveau raisonnable. Réponse des services audités : Le ministère a adressé une lettre au Président du Directoire ABB pour réviser cette commission de mars 2020 Commentaire de la mission 'observation de la mission concerne les dépenses exécutées dans le cadre du demier budget modificatif de l'ARF Marrakech Safi dom la prise en charge par le TP des crédits délégués i es intervenue qu'au mois de décembre 2020 (voir annexe S). C'e reard s'est réperce su la disponibilité des rédits pour le paiement des dépenses engagées par les Directions provinciales tel que décrit par le responsable du service budget de VAREF Marrakech lati lors de lentretien mené par la mission Observation maintenue. 4.1 Dépenses exécutées par voie de marchés Il convient de signaler que les dépenses exécutées par les AREF ont été exemptées, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de certains contrôles de la dépense, par la circulaire du Ministre de l'économie, des finances et de réforme de l'administration n° C9/2020 dans le cadre des mesures d'accompagnement au profit des établissements et entreprises publics pour assurer une souplesse dans la gestion pendant la période de l'état d'urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus. Ainsi, la présence des représentants du MEFRA aux travaux des commissions d'appels d'offres n'est plus obligatoire et le visa préalable par les contrôleurs d'Etat des marchés et des contrats de droit commun conclus n'est plus requis. Ces marchés et contrats sont présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés. Les principales observations relevées à ce niveau sont les suivantes : (30) Insuffisance dans le classement des dossiers de la dépense tenus par la DP de Marrakech Les documents administratifs ainsi que les pièces justificatives des dépenses constituent les éléments de base nécessaires à la traçabilité des opérations de gestion. La mission a relevé que lesdits dossiers sont mal tenus et incomplets. Toutefois et après plusieurs requêtes, la mission a pu obtenir les compléments de dossier demandés. Réponse des services audité: La commission a demandé les dossiers des marches, alors que, pour des iéessités organisationnelles, les dossiers de la phase d'appel d'offres sont classés séparément de ceux de la phase d'engagement. Audit du Programme d'Appui au Secteur de P'Educat ion - PASIE- Rapport défmitif IGF n°650 1 30/50 'omtentaire de la mission : La mission a demandé tous Les dossiers relatifs aux phases de passation, d'engagement et de paiement. Observation maintenue. (31) Insuffisances constatées au niveau de la procédure de passation et d'exécution de certains marchés au niveau de la DP Marrakech Le tableau suivant présente, par marché vérifié, les principales observations constatées Tableau 9: Observations c nstatées par marché Marché Observations Réponses des services Commentaire de la audités mission N' 16/2020 relatif à l'article 7 du règlement de L'article 7 du RC: il 'observution de la l'achat de fournitures de consultation (RC) relatif au parle du mode de mission se rapporte a bureau, reprographie et mode de jugement des offres ne jugement par lots, tandis l'insuffisance des détails informatique pour la DP comporte pas toutes les que les détails relatifs au mode de de Marrakech et ses précisions utiles. En effet, ledit dappréciation des jugement des différents établissements scolaires- article ne décrit pas d'une capacités des concurrents lots Les articles 3, 4 et Lot n° : les classes du manière détaillée comment sont indiqués aux articles 17 du RC mentionnés préscolaire aux l'appréciation des capacités des [3 et 04 du RC, alors que dans la réponse de établissements scolaires concurrents et l'examen des la procedure d'examens [entité auditée de l'enseignement offres seront effectués surtout des offres est détaillée à reprennent les primaire (AOO n° qu'il s'agit d'un marché alloti article 17 du RC. (ci- stipulatons des articles 05/EXP/2020) joints copies des articles 24. 25 et 27 relatifs, de la RC) annexe N0 t noamnent aux condltions requises des ccnnunlens et des pinces constitut\ es dd dosier et ne donnent pais les pr.A.R.ons cn essairesn d appréciation des difrents lots. ________________________________ Oberva iolln m:aintenue. non-conservation, dans le I copi es claée au te est pre de la dossier du marché, d'une copie dossier d'appel d'offres caion bancair de la caution bancaire ayant iints copie de la transn à a mission servi de base d'élimination du aution i annexe N-02 concurrent Dreaming Services S.R.L et ce, contrairement aux stipulations de l'article 36 du décret sur les marchés publics de 2013 tandis que le i 11jr larticle 4 du CPS fait référence au Décret n° 2-01-2332 du 04/06/2002 approuvant le CCAG applicables aux marchés de services portant sur lesle rérncs d rsL article 4 et le délai de maîtrise d'oeuvre passés pour le l'.il 4d 'Ssn tbevîo otnie l'~~Iarticle 14 du CPS sontt tu compte de Erat, tandis que le marché est passé suivant les mce duites par contusion stipulations du Décret n° 2-14- etre CC'lAG I et CCAGi- EMO 394 du 2 juin 2016 approuvant le CCAG applicables aux marchés de travaux ; l'article 14 du CPS prévoit un _élaidee30jjurspor onsiu r c ntr_ Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 31/50 Marché Observations Réponse des services Commentaire la :udités mission le cautionnement définitif plus que le délai prévu par l'article 15 du CCAG-T fixé à 20 jours après notification d'approbation du marché ; retard de notification de l'ordre Les correspondances de service de commencement de avec les titulaires étaient livraison (01/09/2020) qui doit difficiles de plus la intervenir dans un délai coïncidence avec les maximum de 30 jours qui suit la vacances mani l- i date de la notification de entrainé la notification de Oservation eonhrmee l'approbation du marché I ordre de service de (09/07/2020) conformément à commencement au l'article 40 du CCAG-T. 09/2020 (ci-joint copie dlSîaexe N'03. N° 84/2020 relatif à non-conservation, dans le l'achat de fournitures de dossier du marché, d'une copie bureau, reprographie et de la caution bancaire ayant L classé a informatique pour la DP servi de base d'élimination du Noie est prisc de ta de Marrakech et ses concurrent AMH Equipement dossier d-appl f rer caution a e établissements scolaires- S.A.R.L et ce, contrairement ctons copie de a transmise à l m n Lot n°i : les classes du aux stipulations de l'article 36 préscolaire aux du décret sur les marchés établissements scolaires publics de 2013 ; de l'enseignement l'article 7 du règlement de U'article 7 du RC il VobservatioI de la primaire (AOC n° consultation (RC) relatif au parle du mode de miion se rapporte à 39/EXP/2020} mode de jugement des offres ne ment par lots. lattdis insuflisance des détails comporte pas toutes les que les détails relatifs au mode de précisions utiles. En effet, ledit d'appreciatîon des jugement des différents article ne décrit pas d'une capacités des concurremts lots Les articles 1 4 et manière détaillée comment sont indiqués aux articles 17 du RC mentionnés l'appréciation des capacités des 03 et iU4 du RC, alors que dans la réponse de concurrents et l'examen des la procédure d'examens l'entité auditée offres seront effectués surtout des offres est détaillée à reprennent les qu'il s'agit d'un marché alloti ; l'article 17 du R ci- stipulations des aricles oints copies des articles 24. 25 ci 27 relatifs, de la RC. t annexe N . notannent aux conditions requises des concurrents et des piéces constitutives du dossier et ne donnent lias les précisions nécessatres d'appréciationî des différents lots. l'article 14 du CPS prévoit un délai de 30 jours pour constituer le délai de l'article 14 dU le cautionnement définitif plus CPS a été iritmduit par que le délai prévu par l'article Observation conr mee 15 du CCAG-T fixé à 20 jours cnuso erCA après notification d'approbation du marché; à la date d'intervention de la 1 et du paiemnt de mission, le paiement n'a pas carié et di au nope otl encore été effectué malgré dépô de :acure r le amen enno e l'établissement du PV de titulie au t' 7l'2u2021 le piet fce2 réception définitive, servant de paiement a eté effectué le base de constatation du service 12/5/202(ei-joinm copieA Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 32/50 Marché Observations Réponses des services Commentaire de la audités mission fait, en date du 17/02/2021. de POP cti OV) annexe N' 19/2020 relatif à l'achat de matière et fournitures d'enseignement pour les établissements scolaires I e marcbe a été relevant de la direction délai de notification pproun dans le délai provinciale de Marrakech- d'approbation constaté de 93 nle lot n°Il : les classes du d '4 ap p0roato nontt la préscolaire aux jours, supérieur au délai 4 nsaiou confirmée. établissements scolaires réglementaire fixé par le décret eh idene ave le de l'enseignement des marchés publics de 75 jours. et hc la notiation primaire et lot n°3 : les au temps opportun. établissements scolaires de l'enseignement secondaire collégial (AOO n0 06/2020) N° 87/2020 relatif à absence de pièces ou documents Les pièces justificatives l'achat de matières et justifiant que le titulaire du d>appartenune, au PME fournitures marché est une PME : le maître Om Ies a lCartle 04 d'enseignement pour les d'ouvrage n'exige pas la i 5 u RC ci sont Noie est rise des établissements scolaires et production des pièces justifiant mentonnées aux avis de docuees pueques la formation continue l'appartenance du titulaire du PAO Ni'40/EXP202(0 à n relevant de la DP de marché à la catégorie des PME, ccijoits opie des a la min Marrakech - Lot n°l : les malgré la précision du CPS que aneles de la RC 4 Copies classes du préscolaire aux le marché est strictement deýs pièes> annexe N00L établissements scolaires réservé aux PME; de l'enseignement prononcé de la réception Pronontion de la L'attestatien d*assrance primaire (AOO n° définitive sans présentation reepion définte aprés n'a pas té commuiquée 40/EXP/2020) d'une police d'assurance piesentaton de poles au cours de la mission et couvrant tous les risques d'assranes (ci ioint n° 90/2020 relatif à inhérents à l'exécution du une copie d'ateistation l'achat de matières et marché tel que stipulé dans d'assurance> annexe N° fournitures l'article 18 du CPS ; d'enseignement pour les défaut de présentation à la Lo de la mission, les Obseraton confume établissements scolaires et mission de la libération des 7t statins étaient en Note est prise de la formation continue cautions suite au prononcé de la c Crs e réparain. ci létablisement des relevant de la DP de réception définitive ; jon ope de attestatons oncrnées Marrakech - Lot n° 4 : la attestatios P de Marrakech : I a cmmunication auour ie l'appel à projet relat a ce sujet a été lawiice su la be ace hook iciele de la DP ex à travets une note proinciale r201i34 date le 04 juin 2021 adressée aux decturs d'établssements scolaires primaires ponr informer et mobiliser les associations locales s iterssnt an snjet ains u'une rencone à ditance d'iiflbrmation a été orjanisée le 1 5 juin 2 I au prot des aociatins de la société civile intéressées par le projet vu le contexte de la pandémnie du (Coronavirus. Audit du Programme d'Appui au Secteur de I'Education - PAS E- Rapport définitif IGF n6501 35/50 Commentaire de la mission: Observation confirée. iLa mission prend note de la mise en oeuvre de sa recomrnandation au titrc de Marrakech et les invitent à observer les disposihions dun droit de trav ail loirs des prochains appels à pr4oet. (40) Absence du document faisant état de l'engagement des associations pour la restitution des montants correspondants aux parties non exécutées des projets subventionnés Le manuel de procédure a prévu parmi les pièces constitutives des dossiers de soumission pour l'obtention de la subvention de l'Etat des engagements signés par les associations pour la restitution - -- ---Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 38/50 des montants correspondants aux parties non exécutées des projets subventionnés. Ces engagements ne sont pas toujours fournis par lesdites associations. Réponse du DEN : L n ianue des procédures, mentionné en haut, exige la présentation de ce document lors de la conclus in de la convention de parienrilat lRéponse de la DP de Marrakech : Le docun t faisan état de 2engagement des associations pour la restitution des montants correspondants aux parties non exécutées des projets subventionnés ne faisait pas partie des documents demandés pour présenter le projet Néanmoins, l'article 13 dans les conventions approuvées stipule que les associations doivent restituer les montants correspondants aux parties non exécutées. Annexe N° 1 et 12. Commentaire de la miission: bse tion nm enue Le manuel des procédures, puié le 21 iuillet 20?0, exige lu présentaion dc éa d engagement pour lu esttuton des montants corespondants aux parte non exécutées d unets ubvenionnés au momen du dépô tu ir pour octroi de Laide (\oi page 6 du anuel tics procéure publié le 2I jiullet 22> Les conventions signées devront reprendre la dis ton au niva de I arile S (voi le mode de la convention e anne xe du manuel des edusk As les DP sont donc inviies a accorder unie attentn particulière aux c*n,itions de reevbîu ùes doss,iers des associationsýw caitts V critclaide. Par ailleurs, une visite de trois associations opérant dans le préscolaire, choisi aléatoirement, a été effectuée par la mission, il s'agit des associations suivantes : - Association BARAKA pour le développement humain au niveau de l'Ecole Omar Ibnou AI Khattab ; - Association des parents d'élève relevant de l'école KSABAH; - Association marocaine pour le développement de l'éducation au niveau du groupe scolaire TAMESNA. Ces visites ont permis de constater l'existence des classes du préscolaire au niveau desdits établissements. Toutefois, une des classes visitées, au niveau de l'établissement TAMESNA, ne répondait pas aux normes définies par le cadre de l'environnement du préscolaire. Il convient de signaler aussi que l'association opérant au niveau de l'établissement KASBAH n'a pas pu bénéficier du soutien à cause de l'absence du récépissé de dépôt final non fourni par les autorités compétentes. 4.4 Projet d'établissement Le projet d'établissement constitue le cadre méthodologique et outil de mise en ouvre des programmes et projets éducatifs au sein des établissements scolaires. Le DEN a adopté le mode de gestion basé sur la création des associations de soutien à Pécole de la réussite présidées par les Directeurs des établissements scolaires. Ce cadre de gouvernance a permis auxdits établissements de bénéficier d'un soutien financier pour la mise en œuvre du projet d'établissement. Dans ce cadre, le DEN a adopté par note circulaire numéro 124 du 28 août 2018 le manuel encadrant la réalisation des projets d'établissements. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 39/50 (41) Certains projets d'établissement ne reflètent pas une vision pour la mise à niveau des établissements scolaires La mission a constaté lors des entretiens menés et à l'occasion de la vérification de certaines demandes de soutien présentées par les associations précitées que certains projets d'établissement ne reflètent pas nécessairement une véritable vision pour la mise à niveau des établissements scolaires concernés. En effet, certaines dépenses subventionnées dans le cadre dudit projet relèvent uniquement de la participation à l'organisation d'évènements ou de petites dépenses d'entretien et de réparation. Cette situation peut être expliquée par le manque d'encadrement des directeurs d'établissement pour la conception de vrais projets d'établissement visant à rehausser le niveau des établissements scolaires publics. Réponse des services audités : Un guide parvenu du Ministère de IEducation Nationale relatif a Iorganisation de la rentrée scolaire année 202-2021 dans le cadre de PI'état durence sanitaire en relation avec la pandémie COV[D-19 et qui incite les établissements scolaires à instrumentaliser tous moyens (associations des parents- associations d-cole de réussite, lons Partenanat> permettant de mettre en place les mesures préventives contre la pandénie COVID 19. Commentaire de la mission Observation maintenue. La mission recommande dans le cadre du choix fait par le DEN pour faire appel à la société civile afin de réussir le chantier de généralisation de l'accès au préscolaire et de la réalisation du projet d'établissement, de veiller à la maitrise des risques liés à ce mode de gouvernance notamment ceux relatif au non-respect du droit de travail, à la baisse de la qualité des prestations due aux conditions de travail non favorables à l'épanouissement des éducateurs et éducatrices du préscolaire et au manque d'encadrement pour la conception de vrais projets d'établissement. Ces risques peuvent être maîtrisés en renforçant le contrôle sur lesdites associations à l'occasion de la présentation des demandes de soutien et dans le cadre de l'exercice des missions de supervision par les DP. Comenlaire ties services audités Pour réduire les risques liés aux recours à la socité civile pour la gestion des classes du préscolaire public, le ministère a exigé, dans le manuel des procéures, tie panni les critres (le choix et d'éligibilité pour la gestion des classes publiq>ues de préscolaire. la confirmation des annees d'expériences dans ce secteur et un savoir-thire dans la gestion des classes de préscolaire. Dans ce sens, le ministere a adressé une lettre aux AREF n° 747/21 du 9 juillet 2021I pour accélérer la mise en ceuvre de la convention cadre avec la FPs (fondation marocaine de la promotion du préscolaire. Audi( du Programme d'Appui au Secteur de 1'Education - PASE- Rapport définifif IGF r6501 40150 5. APPROCHE DE REPARTITION DES DEPENSES DU PROGRAMME TAYSSIR Parmi les risques fiduciaires du PASE retenus dans le cadre du PAD, on retrouve celui du double comptage des dépenses du programme avec les dépenses éligibles du projet de réforme des systèmes d'identification et de ciblage pour les programmes de protection sociale (PICPPS), financé par la BM. Le PICPPS est mis en œuvre sur une période de cinq ans (2017-2021) via un financement d'investissement (FPI) axé sur les résultats. Il a pour objet d'apporter un appui technique et financier au Gouvernement marocain pour la conception et le développement de deux registres essentiels pour améliorer le ciblage et l'efficacité des dépenses liées aux programmes de protection sociale: le Registre national de la population (RNP) et le Registre Social Unique (RSU) fondé sur une réforme du système national du ciblage. Le PICPPS a, par ailleurs, retenu parmi ses dépenses éligibles les dépenses du programme TAYSSIR et celles du programme DAAM des transferts monétaires directs destinés aux veuves ayant à charge des orphelins. Afin d'éviter l'utilisation des mêmes dépenses du programme TAYSSIR pour justifier les décaissements du PASE et du PICPPS, le MOP du PASE a proposé l'approche méthodologique suivante pour assurer la répartition des dépenses du programme TAYSSIR : les dépenses du PASE sont constituées des transferts conditionnels exécutés au profit des élèves du primaire au titre de toute la saison scolaire augmentés des transferts exécutés au profit des élèves du niveau collégial au titre des mois de septembre, octobre et novembre; celles du PICPPS comprennent la partie, non couverte par le PASE, des transferts conditionnels au profit du niveau collégial, en plus des transferts exécutés dans le cadre du programme DAAM. L'état financier du programme, au titre de l'exercice 2020, n'affiche aucune dépense réalisée, vu que la dernière dépense exécutée dans le cadre du programme TAYSSIR remonte à l'année scolaire 2019-2020, déjà prise en compte dans le cadre de l'état financier établi au titre de l'année 2019. Les données relatives au PICPPS, partagées avec la mission de l'IGF, font état de l'absence des décaissements sur le projet au titre de l'année 2020. Le montant des transferts effectués par le programme DAAM, au titre de l'exercice 2020, est de 2.088.702.412,25 DH. Il convient de souligner que l'année 2021 a connu l'entrée en vigueur de la convention de prêt n°Pl72809, signée le 22 décembre 2020, d'un montant de 342,7 millions d'Euros accordé par la BIRD pour le financement d'un projet de protection sociale de réponse d'urgence à la COVID 19. Ce projet utilisera l'instrument PPR et a choisi aussi le programme TAYSSIR comme cadre de dépenses. Afin d'éviter d'utiliser les mêmes dépenses pour justifier les décaissements de trois programmes précités, les représentants de la banque mondiale ont présenté lors de la réunion, tenue le 22 avril 2021, une clé de répartition entre les trois programmes, transférée au DEN et toujours en cours de validation. Cette nouvelle clé de répartition ne sera utilisée, pour vérifier le risque fiduciaire de double comptage des dépenses, qu'au titre de l'exercice.2021. 6. APPRECIATION DE L'AVANCEMENT DU PROGRAMME ET DES DECAISSEMENTS SUR LE PRET Cette partie traitera l'état d'avancement du PASE, la réalisation des indicateurs et des décaissements opérés pendant la période sous revue. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 41/50 Il est à signaler que le contexte marqué par la pandémie de la COVID 19 a eu un impact sur le rythme d'exécution des actions du programme, ce qui a entrainé des retards par rapport aux échéanciers fixés par le MOP. 6.1 Avancement du Programme Les principales réalisations des actions du programme, par domaine de résultat, se présentent comme suit : En matière du premier DR relatif au préscolaire: Afin de garantir la qualité de l'enseignement, le DEN a assuré une large diffusion du kit pédagogique contenant des guides et d'un cadre curriculaire. Les AREF à leur tour ont procédé à la formation de 17 013 éducateurs et éducatrices sur le nouveau cadre curriculaire. Quant au référentiel des emplois et des compétences des éducateurs du préscolaire, le DEN a reçu l'avis du CSEFRS en date du 24/12/2020, et la prise en charge des recommandations émises par le conseil est en cours avant son adoption officielle par une note ministérielle. L'adoption du REC revêt une importance cruciale dans la mesure où il va servir base de formation visant à professionnaliser les éducateurs et éducatrices. Il permettra, également, la définition d'un plan de carrière et des conditions salariales claires. Par rapport au volet relatif à la mesure de la qualité de l'environnement du préscolaire, une grille de suivi et d'évaluation des structures de l'enseignement préscolaire a été conçue pour évaluer deux dimensions, à savoir l'environnement physique et sa conformité avec les normes requises ainsi que la qualité des ressources humaines et leurs compétences pédagogiques. Suite aux remarques du bailleur de fonds, ladite grille est en cours de révision pour intégrer une troisième dimension d'évaluation de la qualité des apprentissages des enfants. S'agissant du deuxième DR relatif à l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation primaire et secondaire : Dans l'objectif de renforcer le modèle de formation initiale d'insertion professionnelle, le DEN a adopté une série des textes réglementaires encadrant le domaine. S'agissant du dispositif d'évaluation des candidats pour le métier d'enseignant lors du processus de recrutement, le DEN est en train de développer un test métier en collaboration avec la compagnie britannique AlphaPlus. Cet outil est capable de collecter le maximum d'informations sur les intérêts, les compétences socio-émotionnelles, les représentations, les attitudes des futurs enseignants vis-à-vis du métier d'enseignant. Il est prévu que le test métier des enseignants soit conçu en juin et déployé lors du concours de recrutement prévu en octobre 2021. Par ailleurs, la stratégie relative à la formation continue a été adoptée par arrêté ministériel n° 31.20 du 03/09/2020, en retard par rapport au échéancier initialement fixé. D'autre part, l'adoption des plans de formation continue des enseignants par les AREF et les DP relevant de leur ressort n'est toujours pas effectuée. La validation du document d'orientation générale de la formation continue est prévue vers le mois de juillet. Concernant le troisième DR relatif à l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation primaire et secondaire : Audit du Programme d'Appui au Secteur de ['Education - PASE- Rapport définitif IGF n>6501 42/50 Par rapport au volet relatif au contrat de performance, le DEN a arrêté un modèle de contrat de performance et l'a partagé avec les acteurs concernés pour avis et complément en date du 03/12/2020. Ce document est soumis pour validation au Ministre. Quant à la mise en place du projet d'établissement, le DEN a élaboré un guide, par note circulaire n°124 du 28/08/2018, fournissant un cadre pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des projets d'établissement. L'adoption de la feuille de route pour la mise en ouvre du projet d'établissement accuse toujours un retard. La mission estime que ce retard est de nature à impacter l'atteinte des cibles prévues postérieurement à 2020 et appelle le DEN à revoir les échéances prévues par le MOP et ce, en concertation avec la banque mondiale. 6.2 Appréciation des indicateurs Le PAD a confié la responsabilité de vérification des indicateurs à l'IGAA, qualifiée d'agence indépendante de vérification. Cette vérification doit se faire conformément aux protocoles de vérification définis pour chaque ILD. Ainsi l'IGAA effectue la vérification de l'existence des livrables justifiant la réalisation de chaque RLD et à la détermination du degré d'aboutissement des indicateurs selon les pondérations adoptées dans la matrice des indicateurs. Elle doit aussi analyser, le cas échéant, les différences observées avec les objectifs et déterminer les justifications de ces différences. Il est à rappeler que les résultats de la vérification et la qualité des travaux qui les sous-tendent sont de la seule responsabilité de 1I1GAA et ce, conformément aux dispositions du PAD et du MOP. A la date de déroulement de la mission, l'IGAA avait procédé à la vérification de huit indicateurs, comme le montre le tableau ci-dessous : Tableau il: RLD vérifiés par P1IGAA RLD vërifiés par 11GAA Date de réception Attestation de des livrables vérification RLD 1.1 : Le MENFPESRS a adopté un référentiel de métier 30/09/2020 Attestation IGAA du et de compétences pour les éducateurs du préscolaire 02/10/2020 RLD 2.1 : Le DEN a adopté un cadre pour mesurer la qualité 14/01/2020 Attestation IGAA du de l'environnement du préscolaire. 29/01/2020 RLD 2.2: Le MENFPESRS a adopté un outil pour mesurer la 14/10/2020 Attestation IGAA du qualité de l'environnement du préscolaire 21/10/2020 RLD 3.1 : Le budget pour l'exercice 2019 pour chaque AREF Attestation IGAA du comprend des rubriques budgétaires consacrées aux activités 02/10/2019 07/10/2019 du préscolaire. RLD 3.2: Le MENFPESRS a mis en place une structure Attestation IGAA du administrative responsable de l'enseignement préscolaire au 14/10/2020 21/10/2020 niveau central RLD 4.1 : Le DEN a : (i) mis en place un passage obligatoire de tous les enseignants recrutés par les AREF au titre de Attestation IGAA du Pannée fiscale de 2020 pour une période d'insertion de 2 14/01/2020 29/01/2020 années et (ii) adopté Parchitecture de la formation qualifiante des nouveaux enseignants. RLD 5-1 : Le MENFPESRS a adopté la stratégie de la 11/09/2020 Attestation IGAA du formation continue 15/09/2020 RLD 7.1 - Le DEN adopte un manuel encadrant la réalisation 14/01/2020 Attestation IGAA du des projets d'établissements. 29/01/2020 Source: élaboré par la mission à partir de données communiquées par VIGAA Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 43/50 Il n'est constaté aucun dépassement du délai de 30 jours fixé par le MOP pour la vérification des RLD à partir de la date de réception des livrables. S'agissant du RLD 1.1 relatif à l'adoption d'un référentiel de métier et de compétences pour les éducateurs du préscolaire, la mission a constaté que ce référentiel a fait l'objet d'une adoption en interne du ministère, en attendant son approbation conformément à la loi cadre n°51-17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique. Il est à noter que, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi cadre précitée, les guides référentiels des emplois et des compétences doivent être élaborés conformément aux principes de flexibilité, d'adaptabilité de chaque métier en concertation avec les représentants des instances et organismes professionnels concernés. Ainsi, ces guides sont soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, avant leur approbation par décret. La mission a constaté, dans le cadre de ses investigations, que la consultation du CSEFRS a été achevée et le DEN est en cours de prendre en charge les recommandations formulées avec l'appui de l'UNICEF. (42) Non-prise en compte du délai nécessaire pour la consultation et l'adoption du REC pour les éducateurs du préscolaire au niveau du MOP Force est de constater que le délai nécessaire pour la consultation avec le CSEFRS et l'adoption par décret du REC pour les éducateurs du préscolaire n'est pas pris en compte dans le cadre de l'échéancier fixé par le MOP ; puisque l'adoption dudit référentiel a été programmée dès la première année de la mise en œuvre du programme sans la prise en considération du processus de consultation et d'adoption prévu par la loi-cadre. Cette situation a impacté la réalisation du RLD 1.2 relatif à la formation de 20 000 éducateurs du préscolaire programmé entre 2020 et 2023 et dont le montant total des décaissements correspondant s'élève à 44 600 000 €. Concernant le RLD 2.2 relatif à l'adoption d'un outil pour mesurer la qualité de l'environnement du préscolaire, le DEN a reçu de la part de la BM des commentaires techniques sur la grille de mesure de la qualité du préscolaire. La mission a constaté que, malgré le transfert des documents justifiant l'atteinte de cet indicateur à la Banque en date du 5 novembre 2020, aucun décaissement n'a été effectué jusqu'à la date d'intervention de la mission. Afin d'éviter ce type de situations, la mission recommande que la BM et le DEN conviennent d'une liste des livrables à valider au préalable avant d'entamer la procédure de décaissement. Réponse des servies audités Ct.cte remnarqîue ser prji cmtLr i l-éiso,i MO>. Commentaire de la iission (43) Retard constaté au niveau de la réalisation de plusieurs RLD La mission a constaté des retards quant à la satisfaction de plusieurs RLD dont la réalisation a été prévue initialement par le MOP pour l'année 2020. Le tableau suivant détaille les RLD concernés: Tableau 12: Cibles non encore atteintes RLD Intitulé Montant J correspondant (en E) L.2 20 000 éducateurs ont achevé un programne de formation qualifiante de 44 600 000 Audit du Programme d'Appui au Secteur de 'Education - PASE- Rapport définitif IGF n'6501 44/50 RLi> intitulé Montant RLD Initulécorrespondant (en €) l'enseignement préscolaire. 4.2 Le DEN a : (i) adopté le cadre de référence et les procédures des concours de recrutement des enseignants; 8 920 000 et (ii) élaboré un test d'aptitude psychotechnique d'accès à la profession enseignante. 8 920 000 5.2 (i) Le DEN a adopté les plans de formation continue des enseignants créés par les 2 676 000 AREF; et (à) chaque AREF a adopté des plans de formation continue des enseignants au 8 028 000 niveau de ses DP. 6.1 Le DEN a adopté un modèle de contrat de performance. 26760000 7.2 Le DEN adopte un manuel encadrant la réalisation des projets d'établissements. 13 380 000 Total du décaissement 113284000 Source : élaboré par la mission Comme précisé plus haut, la réalisation du RLD 2.2 est tributaire de l'adoption du REC des éducateurs du préscolaire. Il convient de signaler que le Comité de pilotage du programme a décidé dans le cadre de sa réunion tenue le 21 janvier 2021 de proposer à la BM d'intégrer les formations organisées par les AREF et les DP sur le cadre curriculaire, durant l'année 2019-2020, pour le renforcement des compétences des éducateurs du préscolaire dans le calcul de l'RLD 2.2. Cette proposition n'a pas été acceptée par la Banque. Il ressort du tableau ci-dessus que certaines cibles n'ont pas observé le calendrier prévisionnel convenu avec le bailleur de fonds. La mission estime que ce retard est de nature à impacter l'atteinte des cibles prévues postérieurement à 2020 et appelle le DEN revoir les échéances prévues par le MOP et ce, en concertation avec la banque mondiale. 6.3 Décaissements sur le prêt Conformément à la procédure de décaissement fixé par le MOP l'évaluation indépendante de l'atteinte des résultats est effectuée par l'IGAA suivant les protocoles de vérification définis. Par la suite, le DEN transmet les rapports d'évaluation établis au MEFRA, qui les transmet à son tour accompagnés des demandes de fonds à la BM. La Banque valide les livrables transmis et effectue les versements demandés à BAM. Le Gouvernement marocain a bénéficié de l'avance prévue par l'accord de prêt d'un montant total de 111 500 000,00 C conformément aux dispositions de la section IV de l'annexe 2 dudit accord. D'autres décaissements ont été effectués sur les fonds du prêt d'un montant total de 87 416 000,00 € correspondant à la réalisation et la justification de l'atteinte des RLD détaillés dans le tableau suivant Tableau 13: Détail des décaissements effectués RLD Intitulé Montant correspondant (en E) 1.1 Le MENFPESRS a adopté un référentiel de métier et de compétences pour 13 380 000 les éducateurs du préscolaire 2. Le DEN a adopté un cadre pour mesurer la qualité de l'environnement du 13 380 000 préscolaire. 3.1 Le budget pour l'exercice 2019 pour chaque AREF comprend des rubriques 8920000 budgétaires consacrées aux activités du préscolaire. Le MENFPESRS a mis en place une structure administrative responsable de 8 920 000 3.2 1'enseignement préscolaire au niveau central Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif 1GF n°6501 45/50 IRLD Intitulé Montant correspondant (en C) Le DEN a: (i) mis en place un passage obligatoire de tous les enseignants recrutés par les 4.1 AREF au titre de l'année fiscale de 2020 pour une période d'insertion de 2 8 920 000 annees ; et (i) adopté l'architecture de la formation qualifiante des nouveaux 8 920 000 enseignants. 5.1 Le MENFPESRS a adopté la stratégie de la formation continue 20 516 000 7.1 Le DEN adopte un manuel encadrant la réalisation des projets 4 460 000 d'établissements. Total des décaissements 87 416 000 Source: élaboré par la mission Le montant des décaissements réalisés après la date du 20/04/2020, constaté par la dernière mission de l'IGF, s'élève à 42 816 000,00 €. La comparaison du montant total des versements par rapport à l'avance débloquée par le Gouvernement marocain laisse apparaître un reliquat de 24 084 000,00 E- Il convient de signaler que l'aide-mémoire, établi par la BM à la suite de la mission virtuelle d'appui à la mise en œuvre du programme du 9 au 13 novembre 2020, prévoit l'élaboration d'un plan de remboursement de l'avance versé au Gouvernement marocain. A notre avis, cette demande n'est pas justifiée, car en vertu de la section IV-B de l'annexe 2 de l'accord de prêt, l'emprunteur est tenu de rembourser le montant de l'avance si les RLD ne sont pas atteints, ou ne sont que partiellement atteints de l'avis de la Banque, à la date prévue pour la clôture du Programme, soit le l' septembre 2024. Notre position est aussi justifiée par l'état d'avancement du programme jugé, par l'aide-mémoire précité, satisfaisant au niveau des trois domaines de résultat. En définitive, le montant total décaissé s'élève à 198 916 000 C. Le détail des opérations de décaissement est présenté dans le tableau suivant : Tableau 14: Situation des décaissements effectués N0 opération Date décaissement Montant débloqué en E Contre-valeur en DH 138-00051168656 06/12/2019 111 500 000,00 1 187 307 750,00 138-00053765954 17/04/2020 44 600 000,00 492 678 360,00 138-00057810726 09/12/2020 20 516 000,00 222 920 701,20 138-00059240894 15/02/2021 8 920 000,00 96 319 944,00 138-00059699570 16/03/2021 13 380 000,00 143 168 676,00 TOTAL 198 916 000,00 2 142 395 431,2 Source : Avis d'opérations de Bank AI Maghrib Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°650 I 46/50 7. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE L'EXERCICE PRECEDENT Cette partie sera consacrée à l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission d'audit réalisée au titre de l'année précédente et fournir, s'il y a lieu, des commentaires sur le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations. Le tableau suivant présente l'état de mise en œuvre des recommandations prioritaires. Celui retraçant le suivi de la mise en œuvre des autres recommandations est présenté en annexe 4. Tableau 15: Suivi des recommandations formulées par la mission précédente reIn andat on Réponse des services audités Observations de la mission Ta deuvise Recommandations prioritaires 41,66% Instituer une unité restreinte Au titre de l'année 2020 une de suivi, composée de cinq seule réunion a été tenue par responsables ou cadres le CT du programme au lieu représentant la DSSP et les des deux réunion pré-vues direction chargées des trois Comme il a été mentionné, dans la par la décision de création domaines de résultats reponse du MENFPESRS, n' 94.19. A ce rythme, le (DCPESP, UCFC, DAGBP, concernant le rapport du 15 octobre comité aura des difficultés DVS) pour assurer 2020 , la création de plusieurs unités pour assurer les activités de notamment le suivi rapproché de suivi risque d'alourdir le coordination et de suivi de des activités, la coordination processus de pilotage et de suivi du l'exécution du programme 0% étroite entre les parties programme, sachant que les dont il a la charge. Par prenantes, la préparation des missions accordées au comité conséquent, la mission réunions du Comité technique permettent d'assurer une appelle à l'institution du Technique (CT), l'élaboration coordination continue et efficace cadre restreint de suivi et de des rapports et des notes entre les différentes parties prenantes coordination pour favoriser prévus dans le cadre du PASE internes et externe la collaboration rapprochée et faire remonter les et étroite entre les acteurs contraintes et les difficultés clés et pour préparer les rencontrées au CT. travaux du CT. Renforcer le contrôle des opérations du progranune TAYSSIR en instituant des - Un plan d'action est en cours niveaux intermédiaires de d'élaboration prenant en contrôle (dont notamment la considération les recommandations vérification des dossiers de de 'IGF et les requêtes des demande d'inscription par les coordonnateurs régionaux de l'appui coordonnateurs provinciaux et social lors de la réunion tenue le la validation par ces derniers 09/03/2021. Les conclusions de la La mission appelle les des données saisies par les mission d'audit de PIGAA seront services audités à accélérer Directeurs d'établissements prises en charge aussi une fois le le processus de renforcement 75% scolaires sur le système rapport sera communiqué par du contrôle des opérations informatique), en effectuant IGAA ; du programme TAYSSIR. un contrôle systématique du -Ceci étant, certaines fonctionnalités fichier de retour de paiement qui visent le renforcement du transmis par ABB et en contrôle interne du système réalisant annuellement l'audit TAYSSIR seront proposées à la DSI interne des opérations du pour les prendre en charge. programme par les unités régionales d'audit et PIGAA. Conditionner la collaboration 1. - La situation comptable de La mission prend note des avec l'AMAS par la l'Association est régulière. Elle est actions entreprises par 50% régularisation de sa situation lAMAS pour la Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n06501 47/50 Intitulé de la Réponse des services audités Observations de la mission Taux devmise recommandation Réoseenevce uié bevtin el iso Taude ms comptable, la certification tenue et établie au titre des années régularisation de sa situation régulière de ses comptes et la 2008 à 2011, de 2012 à 2014 et de juridique et comptable. production des documents 2015 à 2019. Toutefois, il est constaté exigés par la réglementation qu'aucune action n'a été afférente aux associations - Les comptes annuels et les concrétisée après l'année bénéficiant de subventions états de synthèses de l'Association 2016 dans le cadre de la publiques. sont certifiés au titre des années mise en œuvre des 2008 à 2014 ; dispositions législatives - L'approbation des résultats spécifiques aux associations de l'opération de l'établissement bénéficiant de subventions des comptes de l'association pour publiques. les exercices 2015 à 2019 lors de la réunion du Conseil d'Administration et de l'AGO, tenue en date du 30/12/2020, et la Désignation d'un Commissaire aux Comptes pour la certification des comptes de 2015 jusqu'au 1er semestre 2019. (Résolution de VAGO N° 20/12/30 .06) ; - L'opération de certification des comptes 2015/2019 est en cours de réalisation (phase de finalisation du dossier d'appel d'offres : CPS, règlement de consultation....) 2. - L'Association veille au respect de la réglementation afférente aux associations bénéficiant des subventions publiques et procède à: - la Déclaration auprès du Secrétariat Général du Gouvernement de la réception d'aide étrangère (ex. Lettre en date du 02/02/2016 n° 013/16) et auprès du Ministère de l'Education Nationale (ex. Lettre n° 031/16 du 12/02/2016); - L'envoi des rapports de certification des comptes de l'Association au titre des années 2008 à 2014 aux principaux partenaires (MEN et MEF) ; - L'envoi de la situation des comptes de l'association au Président de la Cour des Comptes. (ex. Lettre n° 027/15 en date du 08/04/2015). Source : Tableau élaboré par la mission (44) Faible taux de mise en œuvre des recommandations Avec un taux de mise en ouvre global des recommandations estimé à 42%, la mission estime que l'entité auditée n'a pas encore mis en œuvre la majorité des recommandations formulées par la mission d'audit réalisée au titre de l'exercice précédent et notamment les recommandations prioritaires. Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education. - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 48/50 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Les travaux d'audit du PASE et de son cadre de dépenses ont permis de mettre en exergue les principaux constats suivants: • Au sujet du dispositif de contrôle interne.: - défaut d'institution de l'unité de gestion du PASE et faible activité des instances de coordination (comité de pilotage stratégique et comité technique) ; - non-actualisation de la décision de désignation du comité technique et du manuel des procédures du programme suite au changement du responsable du premier domaine de résultat du programme ; - multiplicité des instances de gouvernance du programme TAYSSIR et défaut de tenue des réunions des comités institués par la convention tripartite de 2008 et la convention- cadre de 2018 ; - positionnement ambigu de l'association AMAS dans l'architecture institutionnelle de mise en œuvre du programme TAYSSIR entraînant le dédoublement des structures de sa gestion ; - insuffisances au niveau des cadres logiques de certains projets stratégiques, pour la mise en œuvre de la loi cadre n°51-17, relatives aux aspects de contrôle des opérations et de coordination entre les acteurs ; - identification incomplète des risques du programme TAYSSIR; - difficulté liée à l'édition des états d'absence mensuels à partir du SI MASSAR; - insuffisance des contrôles concomitants des activités exécutées dans le cadre du programme TAYSSIR; - absence d'un outil informatique dédié à la gestion du PASE; - nécessité d'un renforcement des actions de communication autour du programme TAYSSIR; - défaut d'institutionnalisation du réseau suivi évaluation prévu par le MOP; - non-validation du premier rapport de suivi du PASE établi par la DSSP, par le CT du PASE ; - absence d'un dispositif interne d'évaluation de l'impact du programme TAYSSIR sur les indicateurs de la scolarité. * Concernant la gestion budgétaire: - défaut d'élaboration des plans de travail budgétisés du PASE; - non-observation des dispositions du manuel des procédures en matière de préparation du budget annuel du programme TAYSSIR; - retard dans l'exécution du premier transfert au titre de l'année scolaire 2019-2020 et non-exécution du deuxième et troisième transferts au titre de la même année scolaire et du premier transfert au titre de l'année scolaire 2020-2021 ; - retard dans l'établissement des demandes de fonds adressées au MEFRA; - exécution du premier transfert au titre de l'année scolaire 2019-2020, sans actualisation des termes de la convention avec AI Barid Bank (ABB) ; - réévaluation injustifiée de la commission bancaire prélevée par l'AMAS; - absence d'un cadre conventionnel justifiant le transfert direct des fonds par le MEFRA à l'AMAS ; - impact négatif des bourses impayées sur le contrôle des opérations du programme TAYSSIR et absence d'une procédure propre à leur gestion. Audit du Programme d'Appui au Secteur de I'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 49/50 " Au niveau de la gestion comptable: - retard dans le processus de certification des comptes de l'ANAS au titre de la période 2015-2019 ; - non-respect des dispositions législatives spécifiques aux associations bénéficiant de subventions publiques ; - absence d'une comptabilité propre au PASE et non-individualisation de ses opérations; - absence d'une gestion active de la trésorerie de l'AMAS par le placement des disponibilités bancaires relatives aux retours des bourses non payées. • Concernant l'examen de la régularité des dépenses au niveau de deux DP Marrakech et Hay Hassani : - retard de délégation des crédits par l'AREF Marrakech-Safi aux Directions provinciales relevant de son ressort territorial ; - procédure de passation et d'exécution de certaines dépenses, au niveau des deux DP, entachée d'irrégularités ; - communication insuffisante autour de l'appel à projet relatif au soutien des associations œuvrant dans le domaine du préscolaire ; - retard dans la tenue des commissions provinciales de sélection des projets précités et non-tenue de la commission régionale de sélection finale des dossiers au niveau de l'AREF Marrakech-Safi ; - retard de versement de la deuxième tranche des subventions versées aux associations du préscolaire sélectionnées par la DP Hay Hassani, au titre de l'année scolaire 2019-2020, et non-transfert de la première tranche de la subvention aux associations sélectionnées, par la même DP, au titre de l'année scolaire 2020-2021 ; - inobservation des dispositions du code de travail lors du recrutement des éducateurs et éducatrices du préscolaire; - absence, au niveau des dossiers sélectionnés pour octroyer la subvention, des documents faisant état de l'engagement des associations pour la restitution des montants correspondants aux parties non exécutées des projets financés ; - absence d'une vision pour la mise à niveau des établissements scolaires au niveau de certains projets subventionnés dans le cadre du projet d'établissement. * Par rapport à l'appréciation de l'avancement du PASE et au suivi des recommandations formulées au titre de l'exercice précédent : - non-prise en compte, par le MOP, du délai nécessaire pour la consultation et l'adoption du REC pour les éducateurs du préscolaire ; - retard constaté au niveau de la réalisation de plusieurs RLD; - faible taux de mise en ouvre des recommandations formulées par la mission d'audit réalisée au titre de l'exercice précèdent et notamment les recommandations prioritaires. Dans une perspective d'amélioration de l'exécution des deux Programmes et de renforcement de l'efficacité de leur mise en œuvre, il est recommandé d'explorer les axes de progrès suivants: Reconunandations prioritaires; A la lumière de ces constats, et sur la base des points de fragilités et des risques identifiés par la mission, les recommandations prioritaires suivantes ont été partagées avec les services audités lors de la réunion de restitution tenue le 07/05/2021. Un plan d'action indiquant les entités et 'échéancier de mise en œuvre de ces recommandations, a été communiqué par l'entité auditée dans Audit du Programme d'Appui au Secteur de 'Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 50/50 le cadre de la procédure contradictoire (cf matrice des recommandations prioritaires en annexe n°2). Il s'agit des recommandations suivantes: 1. mettre à jour le manuel des opérations du programme pour prendre en charge les changements intervenus lors de l'exécution du PASE, notamment ceux relatifs aux rôles des acteurs de gouvernance du programme et aux décalages qu'ont connu les délais prévus pour la mise en œuvre de certains RLD ; 2. veiller au respect de la tenue régulière des réunions des instances de coordination politique, technique et de suivi évaluation du PASE et en assurer la traçabilité ; 3. conditionner la collaboration avec l'AMAS par la certification régulière de ses comptes et la production des documents exigés par la réglementation afférente aux associations bénéficiant de subventions publiques. a Autres recommandations : - actualiser la décision de désignation du comité technique pour prendre en charge le changement du responsable du premier domaine de résultat du PASE ; - procéder à la refonte du modèle de gestion du programme TAYSSIR dans le cadre du projet en cours pour l'instauration du registre social unique, tout en reconsidérant le rôle assigné à l'AMAS ; - finaliser le travail d'analyse et d'évaluation des risques inhérents au programme TAYSSIR en s'appuyant sur les résultats de la mission d'audit du programme par 'IGAA ; - actualiser le manuel des procédures du programme TAYSSIR en tenant compte des recommandations formulées par PIGF et des résultats de la mission en cours de l'IGAA et approuver le document par une note du Secrétaire général pour lui conférer le caractère officiel et rendre obligatoire la mise en oeuvre de ses dispositions ; - mettre en place un dispositif interne d'évaluation de Pimpact du programme TAYSSIR sur les indicateurs de la scolarité; - respecter la procédure prévue pour l'élaboration du budget annuel du programme TAYSSIR ainsi que celle de sa validation et son approbation par les comités de gouverance ; - veiller au strict respect des délais d'exécution des transferts monétaires fixés par la convention-cadre de 2018 ; - élaborer une procédure propre à la gestion des retours des bourses impayées et procéder régulièrement au dépouillement du fichier des retours de paiement ; - renforcer les contrôles internes sur les opérations de dépenses, exécutées par les AREF et les DP, notamment suite à l'allégement des contrôles prévus par les dispositions législatives et réglementaires pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; - maîtriser les risques liés au recours à la société civile pour l'exécution du programme de généralisation du préscolaire et pour la mise à niveau des établissements scolaires. Rabat le 13/09/2021 Ayoub HAMMAS Youssef ROCHDI Safaa TABIT Inspecteur des Finances Insp des Finances Inspecteur des Finances Audit du Programne d'Appui au Secteur de I'Educalion - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Indicateurs liés au décaissement .....-ass.......... ............................ - .. . ........ 3 Tableau 2 : Liste de certains risques identifiés par projet stratégique ....................t1........... 2 Tableau 3 : Liste des risques identifiés pour le programme TAYSSIR .................................. 14 Tableau 4 : Programmation triennale du programme TAYSSIR..........................--..-.....22 Tableau 5 : Evolution du budget alloué au programme TAYSSIR sur la période 2017-2020 (en M D H). ......... -2..... .. -. ....................... . ............ - .... .. ..............22 Tableau 6: Evolution de l'exécution du programme par année s............................23 Tableau 7: Versements effectués à partir du FAACS A... .................... ........- .....23 Tableau 8: Importance des bourses impayées (en DH)................................................ . . 26 Tableau 9: Observations constatées par marché .......0--...-...ar..............................-30 Tableau 9 : Retard de déblocage de la 2ème tranche de l'année scolaire 2019-20200---6...636 Tableau 10: RLD vérifiés par 'IGAA ..-... ........- .............-...... .. . -.. 42 Tableau 11: Cibles non encore atteintes -..............e.... . .............. ..... ........- ........... 43 Tableau 12: Détail des décaissements effectués ff...................-- - - ... ......... .... ........... 44 Tableau 13: Situation des décaissements effectuésffctués.$.....................................45 Tableau 14 : Suivi des recommandations formulées par la mission précédente. ................646 Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport défiitif IGF n°6501 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Matrice des recommandations prioritaires Annexe 3: Etat financier du PASE Annexe 4 Mise en œuvre des recommandations formulées par la mission précédente Annexe 5: Matrice de décaissement des fonds Annexe 6: Situation financière du programme TAYSSIR Annexe 7: Avis d'opérations de Bank AI Maghrib Annexe 8 Prise en charge par le TP des délégations de crédits au titre du dernier budget modificatif de l'AREF Marrakech - Safi Annexe 9 Réponse des services audités Audit du Programine d'Appui au Secteur de 1Education - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 ANNEXE 1: LETTRE DE MISSION Ime- Pt'ra:rs 5 .r,u t.1 i]11 Lettre de missinn l mtpeIu ',enerl d ,inaUesw v me Dah du i7 chouWl 3 79 (14 mil i 960) claid S 'Ispton GCnrek d c Finance; Yn'osrdnROCHD Iutpri e.ur des li-n~rs Nafil 1 A HIE Ijrpemur de Fij,ne, At 1 UAMMA Isup4x1ur ds i"Finlan pour prMceder. L nat aL 8:UWG032121, a : tLaudit des, coin pies du Pregrmme d'appui P dctci'r de I'éduition me itrw de lIexerrce 2020, N vous infnnons qTca veJri des diapositias du Dahir J.Da i les. arcilets cmpélIn sont inviiés å retre 4 la disposiion de la niisi: tous les, dcUmEnI l irithwiin' nteessarc 4 L'accor:pli'emsenk de la présenie rn,ion Audit du Programme d'Appui au Seeteur de I'Education - PASE- 方 �•� rt� ы•� оа iь � д с�� е1 � а� � 'б � �,[у � �Q � Т7 � � � N г.� О �'� 0 U с;� �� � гс т а� es. о � су � г,., о,•д _й о. � С � 4 � , г�а U `� -� й � � � г�'б � ° , о +-� .-- � •�" � LY" '�' а�,� т й '� . cl гs оиj П � �•�" О U�� й¢' и U гС . V n4 О м � •�д •уд �°., у�'О й О � � С {� •�: �' .� "С3 s. у � Lŭ � `� [� � '�' и � 'G � Lj _ `" � Ф 6 '� � -' � �,' ''�' 7] ы � � �] с] С7 `р, � � ctl, _�� � N '' _СЭ �' � �i-yнr � _ 'S7 N Пг . cv п � `� � и � �' � � �¢' т � � � �'г' �� � � сд а� • са•а�.7�ы�`�--�а й-�,�;°_•s ё � ���°�w.. и � � aUi L а"'i -`д � ы � � '� � � � � � � о ц � ��' � � � .и w .� � � �w � D�� о � •G � ,. с. о с.�'�tl V �" гл с� � п3 �-к-а���� � _ � � м � а � � р U � � W fгi .� о � +-�� р ¢, '� � � � � � � � �" О � � D О � � ои ° � �•�•� ы '� � °' U -°' о � � ~ �й��. � � � ° ¢ N о .ц� и � •� U �-•- 'О 'О s. сб и � Q Q т. � � `� а� � � W сА С] � '� 0" � � ° � � N '�у ,° 'G . . ,.° � б � � � � � м "''р_, � � � fl •� г 2++ U i 'а еу .� т � � � � cCS � S� ' " •"""J`л„ • [j �_ ' ОА L:a U р ""� �� и � � � '-°n•° � ° �'й .� G ц 0 +:. i°�г-'� t± �a�i � ° � cz, и й а' � v � :-. � �� �� ы � � � ¢. '° °' �.' °7 о ����•� � д� � �,� ,� , �� utý Rapport définitif IGF n°6501 ANNEXE 4: MISE EN RUVRE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA MISSION PRECEDENTE Intitulé de la . . . Taux de mise recommandation Réponse des services audités Observations de la mission en ouvre Autres recommandations 42,5% A court terme: - Le Conseil d'Administration a approuvé par la résolution n° 02/2020 (art. 9.3 du statut de [AMAS) la création d'une commission Adhoc pour étudier les engagements contractuels de l'Association quant à sa contribution dans l'exécution du programme Tayssir; - Désignation des membres de la commission Ad hoc (Décision de Réviser le cadre M. le Président n° 2/D- conventionnel régissant le AMAS/2020 en date du La mission prend note des programme TAYSSIR 01/12/2020 ; actions engagées pour la (convention tripartite de - Réunion de la commission tenue révision du cadre 2008) pour harmoniser ses en date du 03/12/2020. conventionnel régissant le 75% termes avec les nouvelles - Préparation d'un projet de programme TAYSSIR et dispositions édictées par la convention de partenariat appelle à l'accélération de ce convention-cadre de 2018. tripartite entre le MEN/le processus. MEFRA et l'AMAS à soumettre aux départements.concernés. A moyen terme: il est à signaler que la convention de 2018 reste provisoire dans l'attente de l'instauration du RSU qui va modifier les critères de ciblage ainsi que les procédures et le pilotage du programme. Une autre révision du cadre conventionnel s'imposera à moyen terme une fois ce mécanisme soit opérationnel. Améliorer le cadre de La mission a accusé gouvernance du programme réception des lettres de TAYSSIR en mettant fin à la Actuellement le ministère veille à la désignation des multiplication des instances tenue régulière des instances représentants du MEFRA du de pilotage et de suivi et en instituées par la convention cadre de MI et d'ABB. Toutefois la assurant la tenue régulière des 2018. Les représentants des mission n'a reçu qu'une réunions des comités différents départements sont lettre de convocation pour la 50% institués désignés officiellement (Cf courriers tenue de la réunion du de désignation des représentants MI, Comité de pilotage qui a été MEFRA, ABB). programmée le 26 février 2020 sans pour autant recevoir le PV de cette rencontre. Mener une réflexion sur la On a pris note de la proposition. La Note est prise de l'intention refonte du modèle de gestion prise en charge de cette de mettre en œuvre cette du programme TAYSSIR en recommandation nécessite recommandation. Toutefois, 25% s'inspirant du programme l'approbation des parties prenantes la mission n'a pas reçu ce d'aide aux femmes veuves (MEFRA, AMAS et ABB), qui prouve le démarrage du Audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education - PASE- Rapport définitif IGF n650 1 rntitulé de la . Tu ems recommandation Réponse des services audités Observations de la mission Taux de mise (DAAM). Le nouveau modèle processus de concertation associera directement ABB, avec les partenaires du dont le rôle sera la gestion et programme et appel à le paiement des aides procéder à la mise en oeuvre financières, le DEN qui sera de cette recommandation. chargé de la programmation et du suivi et le MEFRA auquel incombe la responsabilité de financement. Vu l'impact financier généré par la révision des montants des bourses Le DEN est appelé à scolaires à partir de l'année scolaire engager une étude d'impact Réfléchir à la possibilité de 2018-2019 et les limites des des différents scénarii de revaloriser les montants des ressources budgétaires allouées au revalorisation possibles et bourses octroyées pour programme Tayssir, cette proposition procéder à la négociation de 25% assurer Pattractivité du nécessite une approche holistique cette revalorisation dans le programme TAYSSIR. globale et inclusive qui prenne en cadre des comités de compte l'ensemble des programmes pilotage du programme d'appui social déployés par le TAYSSIR. gouvernement. Mener un travail d'analyse et Un travail est en cours d'élaboration La mission prend note du d'évaluation des risques en sur la cartographie des risques pour travail en cours sur la s'appuyant sur les résultats du chaque programme d'appui social en cartographie des risques du 50% chantier de codification des se basant sur les processus du programme et demande son procédures. manuel des procédures. accélération. Actualiser le manuel des procédures ens tenant compte La mission d'audit du des positions divergentes La rnissio d it exprimées par les directions programme TAYSSIR par prearsdont notamment la l'IGAA est toujours en partenaires doGA etapprouv Le manuel des procédures sera révisé cours. Dans le cadre de la DSI et pGAA et approuver et validé dès réception des révision du manuel des le document par une note du observations et conclusions de la procédures il est nécessaire conférer le caractère ofrfic mission d'audit de PIGAA. de tenir compte des avis des et rendre obligatoire la mise différents intervenants dans en oeuvre de ses dispositions la mise en ceuvre du par les différentes parties programme, prenantes. Cette recommandation peut être mise en ouvre sans attendre les conclusions de la mission d'audit de l'IGAA. La mission appelle Donner aux parents et tuteurs Recommandation bien notée, dans les services audités à d'élèves la possibilité de l'attente des observations de l'IGAA entamer la création au déposer en ligne les pour proposer une liste exhaustive niveau du SI MASSAR d'un réclamations portant sur les des modifications d'amélioration à module pour permettre aux 25% bourses TAYSSIR en utilisant introduire au niveau du système tuteurs d'élèves de déposer leurs comptes d'accès au d'information Tayssir. en ligne les réclamations portail MASSAR. portant sur les bourses TAYSSIR. Il est à noter que la position du DEN par rapport à cette recommandation est contradictoire avec les 1 Audit du Programme d'Appui au Secteur de lEducation - PASE- Rapport définitif IGF n°6501 Intitulé de la ... Tu ems recommandation Réponse des services audités Observations de la mission Taux de mise recommndatio euvre propos de la Directrice de la DSI qui a précisé à la mission que le dépôt en ligne des réclamations par les bénéficiaires est en cours de développement et que sa mise en ligne est prévue vers la mi-avril. Les travaux de préparation et de Aucun budget du validation de la programmation programme TAYSSIR n'a Respecter la procédure prévue budgétaire relative au programme été communiqué à la pour l'élaboration du budget Tayssir sont effectués annuellement mission. La formalisation de annuel du programme en étroite collaboration avec les la préparation et de la TAYSSIR ainsi que celle de responsables de la direction du validation du projet de 0% sa validation et approbation budget MEFRA selon le calendrier budget du programme par les comités de prévu par la LOF. Reste à formaliser conformément au manuel gouvernance. la procédure connue stipulé dans le des procédures est prioritaire manuel des procédures du et devrait être mise en ouvre programme Tayssir. sans délais. veiller au strict respect des La demande des fonds au MEFRA La mission a constaté délais d'exécution des par le ministère respecte les délais l'envoi des demandes des transferts monétaires fixés par prévus par la convention 2018. fonds au MEFRA. la convention-cadre de 2018. Ainsi, les transferts monétaires aux Toutefois, les délais de familles bénéficiaires du programme transmission desdites 50% Tayssir s'effectuent suite à la demandes ne respectent pas réception des fonds du MEFRA. les délais fixés par le manuel des procédures du programme. Une démarche d'analyse des fichiers Note est prise de la retours de paiement sera déployée au démarche d'analyse des niveau des différents paliers du fichiers retours de paiement Elaborer une procédure système via le SI Tayssir. qui sera déployée au niveau propre à la gestion des retours des bourses non payées et A noter qu'une phase pilote est du SI TAYSSIR La mission procéder régulièrement au lancée depuis l'année scolaire 2020- appelle à la formalisation de 50% dépouillement du fichier des 2021 pour le paiement mobile et la cette démarche par retours de paiement. bancarisation des familles l'élaboration d'une bénéficiaires du progranune Tayssir procédure propre à la et qui vise aussi à réduire le taux de gestion des retours des retour des bourses Tayssir impayées. bourses. Source : Tableau élaboré par la mission Audit du Programme d'Appui au Secteur de PEducation - PASE- � а с� о о � м, .... ... и w. ы и '� . j 'G � �G � � е� е� т �д с� � � "гi с"�.� �а� � й .а � .г', � �'-� G и v t7 'С3 . � � `�"° � � цра у ..�w. � о С � 01 а' � � � V Со7 .❑ � � � � � ,� � гЧ с] с) � е) � � � [7 ь. � � R. CL !]. � � � 'б О ,� О О О ❑ О�� О � д ц, О и О Q С�❑ Q �W 4� У �+ !-�i р � � � й � � � � q `❑ � �,, tt сЧ пs о1 'а р� �'д .�j � �cr �°н �с v оо оо tr а, �� � � �� б О �G О О О О О �U д 4 р Q о Ф д О р Q Q С � •,r� � С] Q G С 4 О О О 0 д О 0 © С Q Q О О 0 а О А � о о ом cv р а о с� о о г� о� а'c�aw а о а � оо Ф оо t- м .� оа � оа оа �`' а+ s� w м м г гч гv гv �о cv cw сц nf � �G и� N гц м м � �.. а, а� с+ � в� а, rn а, �д о а� � � т � �^ ^ °,,,у° оо as оо � оо ао оо оа „�`�, т ° г�з оа оо ,�`'_, � � � � � W { С� w �`` о � � `г-��, �� �� -v У �у°, д '� .� � _ Q � � � � м � ❑ � и� Л U и' L7 ❑ й • а: w'б � R. 2� цЭ � � � � � е� � '� � п. � t''�'.г. °� ci а. � � ш � � "ы а� С�, и � � гл � м "� � .R ,цс � �д p�j у "� у � �` у и � ,.�,+ � w � 'о � � о р '° р � � � � д й 'i"'' я и � � ° ' �: �' °� � � � � '� "��' � � �д' � `�i `° у 'ц .v � ц, `° " н'�' � еЧ v ы W � м ь' �� .� � аЛ сд � �^ � *� у LLгг]] и, � � ❑ ❑ ,� ❑ 'а� 'о� � �N ьц'. � гsА � � w С.' � � н U] ❑ с� • v еа L: А � у �� 'Uп �' ш ш сс � v' � д О�`п v R, � д❑i � �° q .° � "�' aCi д, � v w f° од ш у� о •� а�.° �•� р � .у .^�п. � � и гл `i] 'С7 гшл й� cti U w"д л.`i и с� g= д ¢ р, W о � � °' °и' т, у ¢� � � � й Q � '� � °; у tl�a � � � � � � о � U � � т � � � р � � О � $ ''� 'С 'б r�.L ° ¢�7 � `� � т ❑ °' . � и "' у � � � �г ❑ ar � � �.' � v��" w ?� � �� -t7 � .а � и .й � .� �7 ar � гсг �а7 � : + р � �7 • � ❑ � а7 га с.7 � � и Ф "Сг � - 6'д �. 'гу 6] � ° у� ¢7 i7. 'ti и � � О р '� � � v � � � С7 � 0 4 `у � ,� f�г � � у м .�"'. �" �у =д v s" "�' � �. -а � ц .+-', LL2 т 'G !� о% � U Я�'��' О N b � � .� '�у сб ^�- lц �j' ,� � L3 с.-�б 'G � м G" � ❑ ь.� `� 4 � � �U � "G � �4 � д �,� �� а � :� :� � �-��� �,��� W ��� � � =� W � а'"i ь. '-' -М. с� � о fl д � s"si � � ,� 'о °�, °' .а� а; ,� � п�J � � � г�е3 �' � W к3 s.v. �.+р С Ф у '�" .� "р]U �+ � '� � �" � й � 'G Ч � � с] � '��' � iа�7 «С � � О � � Ф � .О r-, V о] � '� � ,-ч О t1 Я. �� � О � `ц с`п4 S Чfl � и�'b О ; б 4"' г�- uJ [�.�] 'а. С � .. R, с] о р G, q�.� � с] i7 у¢] "' ❑ с� « � � � � Q' � � "❑т+ � у С] . j � к, *��уΡ ,_., � � � С1` � � '� ❑ я У о ❑ � 9и.) � 0] � � � � � � [б i7.a ,.ы.i � 'д Cj `П � q ;6 `�L1 � ^ � ❑ �R� � � ,у гС�С aN ь�. U ,"' й �С .� Ci �ь�. � �' � v •� W '�'н � [�3 �о ¢` Ч д с❑7 U � �F � � � •v 'б � � � �' м •� 'О с❑.7 С � с�п b iч %г � С.1 и. R еб �] S3 у� +p+., Й 6] ❑°� ���у ar""� `� ZS � �� � н�� А. а� ц и пг .т� G °3 � о`� м `тs sz. � к� :� � *' :� � a�i ш цн '� �У � � � � � � ❑ т� ат `6; ,� и.' � _у .д' й ❑ С О � � '� т и �-Z] \ д !~ � r. .� � \ � G � � , и � � � с�с b с`�а с`�а т �"� � ar GД'уу, Q д т� о ar ,°д ����п r�s 'Z w� ' v �v ��°' �� z or�'�� Z �.•��z ��� .�� v,•� ��д �� � v а W q Ех] �� � W су °*п W ы �°� W ° т7 W `,L,9 ц� q�v о Ао A�i д,.сг н�..1�д� ��д�v:цд wq ��wq�' ❑д г,, ,�° �� � � �.� ��.�¢ �,�.у �,� ..���� �,� � w.� �� i i i�., i i i � и' г � i � е � i i'��уΡ ❑ г-С1 г U � � � i 4" �"_' [V �пS ^' tЧ гh �`� N сб ['�] п1 tI' �^ с❑б N сС М v1 � L; �"* N [''i � � Ш1 ^• р(�1 гJ (ц М U п1 j f+7 � М.� д' � tl' 'гf' �`tl" r�j �l �h ц1 �Г] � д❑ �❑❑ ❑ ❑ и❑•�r •�А ❑А� д�� �д:� о д•� ❑ � ������ � � �� �� �� ��д � � � ��b�� � � � � а ❑ � д А д н � н ь�ч ь�.а 〕六〕 -“…―-:；珊．孔．》y［궈∼／．뿌．！논： -, Rapport définitif IGF n'6501 ANNEXE 7: AVIS DIOPERATIONS DE BANK AL MAGRRM omc LE Og DtCLNIBFý E 202U n ýMCT E Ult LÆSIFIWANCIE:3 o REcTEuR DE$ 7-;> AVENUt- AL PRm.ý MÅ D BP 2 49$ lýriAi 130 W57BIQý-15 tig 112 PWo AD MATM:VELMFERAMM MI) ngqlý6 D.U5? ffOX CEMT VWGT-CCLJX MILLtCHr MELIF CE:NT YMGT MILLIE SEPT CENT Ur4ibiRRAp.ýiS VNUI CWT[m" h?3hJn~ V, 9 P 445 - 4Z 12) -','J7 ni al C - Audit du Programme d'Appui au Sectear de 1'Edueation - PASE- RegIreInt AGENCE DDMC L5is FÉVRIER 2M21 DIRECTF UAL DES 4lNANES PLJBLIUUF-S nIMECTUR DES - P AVENUE.AL ARAR HAY Rn UP 21495 RA(T M ROCD Li AVls vE b,hs :fI Ji i .reu-4 'fl&i infamrr qitue u ayerr, iTHE CE lué,M W 0Uf.&V :LnplepSOp t|rn Ifl"4l et Cli.1ILEJtl. DATE ELOP M NUEHh FME .f&t m~m W, MC,1T1NTE FCRLTRE AU WMVIE T384CCES2408M 15. 02 1 2021 204W09t l2-o.|UT Li ats44.00 MAD NATURIE DELYJPi'-AilOfl tLa.lu 1- uj a995 4-PR-3 COURS: 19,798 QUATRE-VINGT-SEIZEML.IQN$ ROISCEMTD1K-NEUFiLLENEUPEroUAANTE4tUATRE DIR1IAMS in, In.'IdizAd M[AIlmiuW4al V . P 4d RnM-Vatcc.• TIl' (212)557t 1 R1 %VU bk±n.riil 0 Rapport définitif IGF n°650 I Reulroint AGEfCE DOMC LE 11 MARS 2021 F URLC IEURt DES FJN4CtS PRFIQLJES DJRECTEURDES F-P AVENIE AL ARR HAYRIAD 0P21455A RABAT MOROCCO AWS DE Nus uenw Iharieur de en nmer & rron av~r kr tré o»lro a vora cople IDpraban bWaQ: NMELlMKEtmo DATE fiDEAON NU~000 cårn R.ourANEnI EI AU COMP 135-005ffi98570 1ti 103 1 2021 20400f1410?.0 1431Q8 76 00 MAD IIATLFRE DE V.OPERAM 4' 13RD B!fIS-PR-4 EUR 133B000,00 COiRS: 10,700 CENT OUARANTE-TRalS Itcm1NS C$NT 5e1mANTE44Ut MillE 84X CEmT SOJXANTESEat 277. BoUlOkI'" Mohammed V - BP 445 Retm - Mroc .T -l 71?) Wf7 Q1 M U1 7 M w.aanm Rapport définitif IGF n°6501 ECE 0MtE 17 AVRIL 2020 Iffr~ C. l On DF" rjA3rje Fs'JLC~E T|IN.C fEUR LE3 F p AVEII1E AL ARAR HA ( IAO PP 2MM RA%A1 MAOPOGC AVIS DE CREDIT 0. PO-o O Je Wus o qu% rous ivons eregsiri ce jour å vitre compte I'opåration zulvante n-T L'OPERAI DATE DE COPERATON NuMERO DE COMPTE MONTNM KONREGT U RACCMPTE L 38-000637%9.4 17 104 12020 2040001-002-000-001 492 678 360,00 MAD NATURE DE LOPERAT0LÅ dIs 04 IOD 5990D 2-PR-1 EUR 44 600 000,00 QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIRHAMS 277 9ouivrd Mhammed V - B P 445 Rabat Moroc - T (212) 537 B1 I 81 www.bkammn 2 Rapport définitif IGF n°6501 ANNEXE 8: PRISE EN CHARGE PAR LE TP DES DELEGATIONS DE CREDITS AU TITRE DU DERNIER BUDGET MODIFICATIF rI-.D L - Parle de AREF MS I., Trinric, Puyar A Nohsicetr le Directeur de I'AREF MS BORDERrAit WYrNVoI DESIGNATIONS NB OBSERVATIONS R -arde deltion de credit eppléeeltawe Soit fait retour le@ docunme-És ci contre Morsse Modifiaduvoi 2 - aeWo 2020 . désiT'és dpres cororde ice N'1 9720 : 20V20. N'214420 uoærnant la DP de Marrakeh N¯2tW2Q 21t?20 concemnt la DP d Al Haou2 - N -19820: 20420: 21V20 conernni lu DP de Cm.chaoua N, 2050 : 21720 concernant la DP dsura; N1Dg20: 206/20 ; 21/20 onnrornrt la DP de Rhømra - - N'20,20 : 207(20 et 219/20 tejernant la DP de - Kceoa eraghna c. N2DW20 ; 22020 c,r enant Ia DP de sai N-201/20; 221.'20 concema-it la DP de Ycissauf;a, N21O/20 ; 222/20 corcernnt le CIRMFF: o N"209/20 :;oncenanl le BS Mohammed VI; N,3r20 conternårt l Lycéu qualiliant Pnnce Moulay Abdellah N'2t2.'20 -once Tiam le (S llas n ; . N'21 1.20 concemant efl5 lbn Teymia M~aase Modif co-INe NT202Q concernant le siègo de IAR EF MS 3 Rapport définitif IGF n'6501 ANNEXE 9: REPONSE DES SERVICES AUDITES Réponses au rapport provisoire N° 6501 de l'IGF relatif à l'audit audit du Programme d'Appui au Secteur de l'Education (PASE) - Exercice 2020- iWd~~c e thwaionAtcisaf, d fa9owia ?u4oa ek d t,&rnmnw Sesu M et de ra 2aeftoo sdd4e 5t~u&d~&.â.eSdSa if.*L.9'er:0.537 77 18 7e à.-.C3f24 Rapport définitif IGF n°6501 Sommaire Liste des abréviations 2 Propos liminaires 3 Eléments de réponses aux observations émises 5 Annexes: appui social ; V AREF de Marrakech-Safi 24 5 Rapport défmitif IGF n°6501 Liste des abréviations AREF Académie Régionale d'Education et de Formation de CS Casablanca-Settat MS Marrakech-Safi MOP Manuel d'opérations du Programme PAD Document d'évaluation de programme DP Directions Provinciales DSSP Direction de la stratégie, des statistiques et de planification DAGBP Direction des Affaires Générales, du Budget et du Patrimoine DSI Direction du système d'information DAS Direction chargée de l'appui social CNE Centre National des Examens DEN Département de l'Education Nationale IGF Inspection Générale des Finances IGAA Inspection Générale chargée des Affaires Administratives AMAS Association Marocaine d'Appui à la Scolarisation URA Unités Régionales d'Audit ABB AlBarid Bank MI Ministère de l'intérieur BC Bon de commande MENFPESR Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de s l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MEFRA Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme Administrative 6 Rapport définitif IGF n'6501 Propos liminaires En vertu de la convention de prêt n° 8990MA signée le 11 juillet 2019, la BIRD a accordé au gouvernement marocaine un prêt de 446 M Euros soit 500M$ destiné à financer le programme d'Appui au secteur de l'Education PASE. Ce programme s'étale sur cinq ans et a pour objectif d'établir un environnement favorable à la prestation de services d'éducation préscolaire de qualité, soutenir l'amélioration des pratiques d'enseignement dans l'éducation de base et renforcer les capacités de gestion et la responsabilisation le long de la chaîne de prestation de services éducatif. La convention cadre du programme a été approuvée par le Conseil d'Administration de la Banque le 20 juin 2019 et est entrée en vigueur le 30 août 2019. Dans le cadre de ses missions d'audit des projets financés, l'Inspection Générale des Finances a procédé à l'audit du programme d'appui au secteur de l'Education (prêt n° 8990-MA) au titre de l'exercice 2020. Cette mission d'audit a fait l'objet du rapport provisoire n0 6501. En vertu des dispositions du Dahir du 14 avril 1960 régissant l'IGF, notamment celle relative à la procédure contradictoire, il est permis, d'apporter dans le présent document les précisions et les clarifications du Département de l'Education Nationale au regard des observations soulevées dans le rapport susmentionné. Avant d'apporter quelques commentaires et clarifications sur les observations émises par le rapport, tant au niveau du pilotage central qu'au niveau de l'exécution par les AREF concernées, il importe de souligner que la mise en œuvre du projet a été marquée entre autres, par: - un contexte sanitaire difficile marqué par la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et des mesures de confmement destinées à limiter la propagation de la pandémie du Covid-19 ; - La dynamique porteuse que connait le système éducatif marocain, avec la mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi cadre n° 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, selon les 3 domaines stratégiques et 18 projets intégrés ; - La poursuite des engagements du ministère dans la mise en œuvre progressive des dispositions de la LOF consacrant les principes de responsabilité, de transparence et la démarche de performance, et la poursuite du chantier d'amélioration de la gouvernance financière, notamment au niveau des AREF 7 Rapport définitif IGF n°6501 Eléments de réponses aux observations émises 1) Appui social Page Enoncés des observations Eléments de réponse Dispositif de controle interne - Positionnement ambigu de Le Ministère a approché la CDG-prévoyance, chargée l'association AMAS dans de la gestion mandatée du programme DAAM, en l'architecture institutionnelle de mise perspective de la refonte du modèle de gestion du 8 en œuvre du programme TAYSSIR programme- entrainant le dédoublement des A cet égard une phase de diagnostic a été entamée, en structures de sa gestion vue d'explorer les axes de partenariat potentiels. - Non-tenue des réunions des instances Un comité de pilotage a été tenu le 13 juillet 2021 de gouvemance du programme (voir PV de la réunion, liste de présence et lettres 10 TAYSSIR d'invitation des membres du comité de pilotage de Tayssir) - Identification incomplète des risques Une dernière version de la cartographie des risques est du programme TAYSSIR en cours de finalisation et sera partagée et validée avec 14 l'ensemble des acteurs concernés. - Insuffisance des contrôles La DAS veillera au renforcement des contrôles dans le 15 concomitants des activités exécutées cadre du programme Tayssir, dans le cadre du programme Note est prise de cette recommandation. TAYSSIR 8 Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse - Nécessité d'un renforcement des La DAS assure la mise en place, la coordination et le actions de communication autour du suivi des actions de communication autour du programme TAYS SIR lancement annuel du programme TAYSSIR au niveau central, régional et provincial, et ce à travers: Au niveau central : courriers aux AREF et réunion annuelle de cadrage, communiqués de presse, spots radio, spots télévisés, actualisation du contenu de la page web.. Au niveau régional et provincial : impression et distributions d'affiches et de flyers aux établissements scolaires, réunions d'information et de coordination avec les autorités locales, sessions de formation au profit des directeurs d'établissement. Au niveau de l'établissement scolaire : tournées des classes et réunions d'information sur le programme et 17 les modalités d'inscription avec les enseignants, l'association des parents d'élèves, et les tuteurs. Par ailleurs, en vue d'optimiser les opérations de transferts monétaires dans le cadre du programme Tayssir, cette Direction œuvre actuellement pour mettre en place une procédure mieux adaptée relative à la communication concernant le lancement annuel du programme, qui sera assurée par les divers intervenants tant au niveau central que régional. A ce titre, un plan de communication a été diffusé auprès des DP concernées. En plus des capsules vidéo réalisées par la direction chargée de la communication ont été diffusées au large public et qui ont un rapport avec les programmes d'appui social dont notamment le programme Tayssir. Absence d'un dispositif interne La DAS a pris note de cette observation et va d'évaluation de l'impact du coordonner cette action avec les directions métiers programme TAYSSIR sur les concernées DSSP/CNE/DSI. indicateurs de la scolarité Il y a lieu de signaler qu'une étude d'impact du programme a été élaborée par l'ONDH en 2018. Par ailleurs, une évaluation d'Impact Social du Programme Tayssir est en cours de réalisation en collaboration avec le MEFRA, avec l'appui de la 18 Banque mondiale, dont le principal objectif est d'évaluer les risques et impacts sociaux potentiels du programme Tayssir et proposer les mesures d'atténuation appropriées et les recommandations y afférentes. Il s'agit d'une enquête auprès des personnes ressources impliquées dans la gestion du Programme (Responsables du MEN aux niveaux central, régional et provincial, directeurs d'établissements scolaires), ainsi que les parents d'élèves bénéficiaires et non bénéficiaires du pgamme Tayssir. Gestion budgétaire 9 Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse - Non-observation des dispositions du Le volet programmation budgétaire se fait en 20 manuel des procédures en matière de concertation avec la DAGBP qui coordonne les préparation du budget annuel du travaux de préparation du budget avec la direction du programme TAYS SIR budget de MEFRA. - Retard dans l'exécution du premier Le transfert monétaire aux bénéficiaires est transfert au titre de l'année scolaire conditionné par le déblocage des fonds par le ministère 2019-2020 et non-exécution du de l'économie des finances et de la réforme de deuxième et troisième transfert au l'administration. titre de la même année scolaire et du Le Ministère a effectué les travaux préparatifs à 21 premier transfert au titre de l'année l'exécution du transfert monétaire (recoupement des scolaire 2020-2021 listes des inscrits avec le MI et estimation des fonds nécessaires ..) et plusieurs les lettres pour le déblocage des fonds ont été adressées au MEFRA, notamment en date du 12/08/2020 s/n 674-20, du 26/02/2021 s/n 261- 21, du 07/04/2021 s/n 432-21et du 12/05/2021 s/n 557- 21. - Réévaluation injustifiée de la Le ministère a adressé une lettre au Président du commission bancaire prélevée par Directoire ABB pour réviser cette commission (s/n I1 - 22 l'AMAS 19 du 07/01/2019), mais la réponse a été négative (s/n 31/2019 du 07/03/2019) - Les montants des retours de bourses Une démarche d'analyse des fichiers retours de remis en paiement importants: paiement sera déployée au niveau des différents paliers du système via le SI Tayssir. Impact négatif des bourses La DAS a envisagé le paiement via des virements 22 impayées sur le contrôle des bancaires, opération pilote a concerné 4 zones) cette opérations du programme démarche de bancarisation va considérablement TAYSSIR et absence d'une réduire le taux de retour des bourses vu que parmi les procédure propre à leur gestion causes du retour, la non disponibilité des bénéficiaires lors des phases de paiement ... - Complexité de la gestion des Il est à signaler que les critères d'éligibilité dans le différents paramètres permettant le cadre du programme Tayssir restent provisoires dans calcul des montants à verser aux l'attente de l'instauration du RSU qui va modifier les bénéficiaires, notamment ceux critères de ciblage ainsi que les procédures et le 23 afférents au cumul des bourses, au pilotage du programme. traitement des absences et des déclarations ainsi qu'à la vérification de l'éligibilité Autres recommandations: - Procéder à la refonte du modèle de Un chantier d'actualisation et de refonte du manuel gestion du programme TAYSSIR des procédures est en cours, et ce à la lumière des 41 dans le cadre du projet en cours pour constats de l'audit de l'IGF, l'IGAA et des nouveautés l'instauration du registre social et changements prévus par le RSU. unique, tout en reconsidérant le rôle assigné à l'AMAS - Actualiser le manuel des procédures du programme TAYSSIR en tenant compte des recommandations 41 formulées par FIGF et des résultats de la mission en cours de l'IGAA et approuver le document par une note du Secrétaire Général pour lui 10 Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse conférer le caractère officiel et rendre obligatoire la mise en oeuvre de ses dispositions - Respecter la procédure prévue pour Le volet programmation budgétaire se fait en l'élaboration du budget annuel du concertation avec la DAGBP qui coordonne les 41 programme TAYSSIR ainsi que celle travaux de préparation du budget avec la direction du de sa validation et son approbation budget de MEFRA. par les comités de gouvernance - Elaborer une procédure propre à la Une phase pilote est lancée depuis l'année scolaire gestion des retours des bourses 2020- 2021 pour le paiement mobile et la bancarisation 41 impayées et Procéder régulièrement des familles bénéficiaires du programme Tayssir et qui au dépouillement du fichier des vise aussi à réduire le taux de retour des bourses retours de paiement Tayssir impayées. - Conditionner la collaboration avec Il est à signaler que 'AMAS a veillé à la tenue d'une l'AMAS par certification régulière de gestion financière et comptable rigoureuse par: ses comptes et la production des documents exigés par la - La réalisation d'une mission de renforcement des réglementation afférente aux capacités institutionnelles, opérationnelles et associations bénéficiant de financières. Ainsi, l'Association a mis en place un subventions publiques référentiel comptable et un plan comptable propre à elle ; - L'établissement et la certification de ses comptes et la production des états de synthèses au titre des années 2008 à 2011 et 2012 à 2014 (objet de deux appel d'offre n° I/AMAS-MAN/2012 et n° 2/AMAS-AUD/2014); - La réception, en Mars 2020, de l'opération de l'établissement de ses comptes et de ses états de synthèse au titre des années 2015 jusqu'au 1er semestre 2019 ; - L'approbation de PAGO du 26/07/2019 de l'opération de certification des comptes au titre des années 2015 jusqu'au 1er semestre 2019 et sa validation par le Conseil d'Administration de PAMAS qui s'est réuni en date du 22/01/2020: résolution n° 03/2020 (1er alinéa) ; - La résolution n0 03/2020 (2ème alinéa) du Conseil d'Administration de l'AMAS qui s'est réuni en date du 22/01/2020 et a approuvé une tenue régulière de la comptabilité des comptes de l'AMAS au niveau central, régional et provincial par un cabinet d'expertise comptable. - L'assemblée générale ordinaire (AGO) de l'Association Marocaine d'Appui à la Scolarisation qui s'est réunie le Mercredi 28 juillet 2021 à Rabat, a approuvé majoritairement l'opération de certification des comptes de l'Association et a statué sur l'ensemble 1l Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse des modalités de sa mise en ouvre en plus de l'approbation des rapports 2) Préscolaire Pages Enoncés des observations Eléments de réponse Communication insuffisante autour de l'appel à Le manuel des procédures, publié le 21 juillet 2020, 40/41 projet relatif au soutien des associations ouvrant relatif à l'octroi des subventions aux associations dans le domaine du préscolaire retenues pour la gestion des classes intégrées dans les Retard dans la tenue des commissions établissements scolaires publics définie les étapes et 40/41 provinciales de sélection des projets précités et les délais de chaque opération depuis l'annonce de non tenue de la commission régionale de l'appel à projet jusqu'aux modalités de paiement et sélection finale au niveau de P'AREF MS de suivi et évaluation. (Voir planning et échéanciers Retard dans le versement de la deuxième tranche de chaque étape dans le manuel des procédures) des subventions versées aux associations du S'agissant du respect par les AREF et DP des préscolaire sélectionnées par la DP Hay Hassani, dispositions de ce manuel, des missions de suivi 40/41 au titre de l'année scolaire 2019/2020 et la non - seront effectuées pour veiller au respect des transfère de la première tranche de la subvention engagements des différentes parties et à la tenue aux associations sélectionnées par la même DP, régulière des commissions de suivi évaluation au titre de l'année scolaire 2020-2021 provinciales et régionales. La note ministérielle n° 847/20 du 28/12/2020 adressée aux AREF exige le respect des dispositions Inobservation des dispositions du code de travail du droit du travail dans le recrutement par les 40/41 loseruteion d s du coe dectrvai associations des éducateurs et éducatrices du 404 odu rcaremndsédctuseéuaris préscolaire pour pouvoir bénéficier des subventions. En plus lors des négociations budgétaires avec le MEFRA, le département intègre ce paramètre de coût dans la programmation du budget des AREF. Absence, au niveau des dossiers sélectionnés pour octroyer la subvention, des documents Le manuel des procédures, mentionné en haut, exige 40/41 faisant état de l'engagement des associations la présentation de ce document lors de la conclusion pour la restitution des montants correspondants de la convention de partenariat. aux parties non exécutées des projets financés Non prise par le MOP, du délai nécessaire pour Cette remarque sera prise en compte lors de la 40/41 la consultation et l'adoption du REC pour les révision du MOP éducateurs du préscolaire Pour réduire les risques liés aux recours à la société civile pour la gestion des classes du préscolaire public, le ministère a exigé, dans le manuel des procédures, que parmi les critères de choix et Maitriser les risques liés au recours à la société d'éligibilité pour la gestion des classes publiques de 41/41 civile pour l'exécution du programme de préscolaire, la confirmation des années d'expériences généracivilisaou ution du pr e d dans ce secteur et un savoir-faire dans la gestion des généralisation du préscolaire classes de préscolaire. Dans ce sens, le ministère a adressé une lettre aux AREF n° 747/21 du 9 juillet 2021 pour accélérer la mise en ouvre de la convention cadre avec la FMPS (fondation marocaine de la promotion du préscolaire). 3) Système d'information Page Enoncés des observations Eléments de réponse 12 Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse - Elaborer une procédure propre à la gestion Le fichier retour de ABB est en format ETEBAC, des retours des bourses impayées et Il est chargé au niveau de l'application TAYSSIR qui procéder régulièrement au dépouillement permet son téléchargement en format exploitable (Excel) Note de du fichier des retours de paiement. par niveau de gestion, synthèse - Difficulté liée à l'édition des états Le système offre la possibilité de l'édition en format Excel Note de d'absence mensuelle à partir du SI de l'état d'absence par période de paiement synthèse et MASSAR P 15/41 - Test sur les fichiers de paiement La complexité constatée est liée au manuel des procédures 23/41 - Renforcer le contrôle des opérations du Il y a un module de contrôle interne pour les niveaux DP, 37/41 programme TAYSSIR AREF et Central. En plus le système informatique TAYSSIR permet l'édition des listes des familles et élèves pour chaque opération at par niveau de gestion. 4) Pilotage du programme • D'après les recommandations du dernier comité de pilotage et suite à la demande de plusieurs directions et aux outputs de la dernière mission de la BM, l'actualisation du manuel des opérations du programme est primordiale, et il est programmé en Décembre 2021, avec : > l'actualisation des décisions de désignation du comité technique pour prendre en charge le changement du responsable de DRI. > l'actualisation des rôles des acteurs de gouvernance. > La révision des ILDs et des délais de réalisation. " Comme il a été mentionné, dans la réponse du MENFPESRS, dans le rapport n°6402 de l'exercice 2019, il est important de noter que le comité technique, le comité de pilotage stratégique et la mission du point focal comme mentionné dans le MOP, permettent d'assurer une coordination continue et efficace entre les différentes parties prenantes internes et externe; par la suite la création de plusieurs unités de suivi risque d'alourdir le processus de pilotage et de suivi du programme. • Il est à rappeler que la convention cadre du programme est entrée en vigueur le 30 août 2019, et malgré la pandémie et la crise sanitaire qui a vécu le Maroc depuis Mars 2020, le Ministère a organisé deux comités techniques (la première réunion virtuelle en Novembre 2020, et l'autre en présentiel en Avril 2021), et aussi un comité de pilotage en présentiel en Janvier 2021 dont tous les comptes rendus ont été partagé avec l'équipe chargée de la mission IGF. " Il est à noter aussi que la création d'une unité centrale de préscolaire est une cible de l'indicateur lié au décaissement 3.2 pour l'année 2020. Et dans une 13 Rapport définitif IGF n°6501 logique de continuité, le ministère a veillé sur la préservation de la même équipe de travail afin d'assurer un meilleur suivi du DR1. Ainsi, l'actualisation de la décision de désignation du comité technique est prévue simultanément avec l'actualisation du MOP. * Suite à 'analyse des états de dépenses de TAYSSIR, Le montant annuel estimé des dépenses recherchées pour couvrir le Programme Education est d'environ 106 millions USD (environ 1006 millions DRH par an) soit plus de 500 millions USD sur 5 ans, donc largement suffisant pour couvrir l'ensemble des trois projets financés par la Banque (PS 1, PS Il et PASE). 5) Audit et évaluation Page Enoncés des observations Eléments de réponse - Selon le PAD, le MENFPESRS a Il faut ajouter également le traitement des réclamations élaboré divers mécanismes par l'IGAA, celles notamment émanant de l'institution Page d'information, de consultation et de du Médiateur du Royaume, celles qui lui sont 15/42 prise en charge des réclamations, ... transmises par Monsieur le Ministre ou par le Secrétariat général ou encore celles qui lui sont envoyés directement par les plaignants. - Le DEN s'est engagé à réviser le Concernant le rapport de la mission d'audit interne manuel des procédures du programme réalisée par l'IGAA et par les URA, qui porté sur le TAYSSIR à la lumière des programme TAYSSIR, l'lGAA a élaboré la version recommandations formulées par la provisoire du rapport d'audit de cette mission, au cours mission précédente de ['IGF, Cette du mois d'avril 2021, puis elle l'a transmise à monsieur opération dépend directement de la le Secrétaire Général en date du 28/04/2021, et ce dans page mission d'audit du programme le cadre de la procédure contradictoire. Un délai 15/42 TAYSSIR lancée par l'IGAA, au cours réglementaire d'un mois a été accordé aux entités de l'année 2020 et non achevée à la auditées pour exercer leur droit de réponse aux date d'intervention de la mission, qui a observations émises. La version finale de ce rapport a pour objet d'apprécier le dispositif de été transmise à monsieur le Ministre et à monsieur le contrôle interne et les aspects Secrétaire Général en date du 14/06/2021. organisationnels et procéduraux du programme. 6) AREF de Casablanca-Settat Page Enoncés des observations Eléments de réponse 4.2 Dépenses exécutées par voie de bons de commande DP Hay Hassani insuffisance constatées au niveau des lettres de consultations Cette observation est déjà prise en considération dans - L'établissement des lettres de les autres engagements après la mission d'audit. consultation est souvent entaché d'insuffisances. Ainsi, ces lettres se 32 contentent de citer les articles et les quantités, sans pour autant renseigner les concurrents sur la date limite de réception des offres, et également sur les autres conditions de passation et d'exécution de la prestation. Les 14 Rapport définitif 1IF n°650 1 Page Enoncés des observations Eléments de réponse BC n' 16/2020 et n' 22/2020 illustrent cette observation. Absence des mentions obligatoires à - Les devis sont signés par le sous ordonnateur et le apposer sur certaines pièces de la concurrent concerné (vous trouverez ci-joint copie dépense des devis) Il a été constaté le manque du nom et - Seules les attestations de réception du matériel qui de la qualité des signataires des devis sont prises en considération et elles sont dûment contradictoires présentés dans le cadre datées. (Vous trouverez ci-joint copies des ARM). du bon de commande n° 16/2020. De 33 même, les bons de livraison (BC n' 19/2020 et n° 22/2020) ne sont pas datés. 4.3 Soutien aux associations du Préscolaire Communication insuffisante autour L'AREF-CS a publié le dossier de consultation qui a de l'appel à projets relatif au soutien fait objet de la concurrence le 14 Juillet 2021, dans le 35 des associations œuvrant dans le Portail : charaka- association ma.le. domaine du préscolaire. Le lien ci-dessous illustre cette publication : https://www.charaka- association.ma/Detail_Annonce.aspx?IDA=148 retard dans la tenue des commissions le retard constaté est imputable à l'état d'urgence provinciales de sélection sanitaire lié à la pandémie de Coronavirus (COVID 19) Il a été constaté un retard dans la tenue et les contraintes qui ont accompagné le déroulement 36 des commissions provinciales ; la de la rentrée scolaire 2020-2021. commission relevant de la DP Hay Hassani n'a tenu sa réunion qu'en date du 16 /11/2020. retard de versement des subventions Généralement le retard constaté dans le déblocage aux associations sélectionnées des deux tranches est justifié par la réticence du La mission a constaté un retard dans le contrôleur d'Etat quant au visa des décisions déblocage de la 2ème tranche relative à d'octroi des subventions aux associations ouvrant l'année scolaire 2019-2020 au profit dans le domaine de préscolaire. La situation est des associations sélectionnées au débloquée après l'émission d'une note de service n0 niveau de la DP IIay Hassani. DEPP/DO2/DSSE/SOES du 27 mars 2020 invitant les trésoriers payeurs à procéder au paiement des subventions accordées aux associations sans exiger le visa préalable du contrôleur d'Etat. 38 - Pour ce qui est retard dans le déblocage de la 2eme tranche 2019-2020 ; il trouve sa justification dans la non présentation des pièces justificatives de la part des associations dûment validées par un expert-comptable comme il est convenu dans la convention. - Pour ce qui est retard dans le déblocage de la lere tranche de l'année scolaire 2020-2021 ; il est à signaler qu'une note ministérielle parvenue le 28/12/2020 invitant les AREFs à respecter le SMIG pour le paiement des éducateurs et des éducatrices recrutés par les associations sélectionnées par la DP ; ce qui a 15 Rapport définitif IGF n°6501 Page Enoncés des observations Eléments de réponse impliqué l'établissement d'un avenant augmentant le montant de la subvention. certains projets d'établissements ne reflètent pas une vision pour la mise - un guide parvenu du Ministère de l'Education à niveau des établissements scolaires. Nationale relatif à l'organisation de la rentrée scolaire année 2020-2021 dans le cadre de l'état d'urgence 41 sanitaire en relation avec la pandémie COVID-19 ; et qui incite les établissements scolaires à instrumentaliser tous moyens (associations des parents- associations d'école de réussite, Dons -Partenariat...) permettant de mettre en place les mesures préventives 7)ÀR__ _ EF de Marrakech-Safcontre la pandémie COVID 19. 7) AREF de Marrakech-Safi Examens de la régularité des dépenses Pages art Observations/march N' obs. Réponses ès ou BC Retard de la - Le budget modificatif n0 1 au titre de l'exercice 2020 est délégation des crédits visé le 20/02/2020 par l'autorité compétente ; - Les délégations des crédits sont déposées chez le Trésorier Payeur le 3/03/2020 ; - La prise en charge des délégations de crédits au profit des DP est faite par le Trésorier Payeur le 23/03/2020 ; - Les crédits ouverts dans le budget MDD pour le préscolaire au titre de l'exercice 2020 s'élève à 72 706 000,00 dhs. La totalité de ces crédits a été déléguée aux DP le 23/03/2020. Le montant délégué à la DP de Marrakech pour ce projet est de 8 494 546,00 dont 7 192 546,00 destiné à la subvention accordée aux associations ; 25/41 4.1 29 - En ce qui concerne la situation de délégation des crédits ouverts au titre de l'exercice 2020 destinés au projet d'établissement, elle se présente comme suit : • le crédit inscrit au budget de fonctionnement est de 3 803 624,00 dhs et a été totalement délégué le 23/03/2020 : " le crédit inscrit au budget d'investissement est de 3 035 000,00 et a été délégué le 16/04/2020. Le taux de la délégation des crédits pour la totalité des projets, dans le chapitre MDD s'élève à 95% au titre de l'exercice 2020. Le montant correspondant à ce taux a été _dléépendant le mois de mars 2020 16 Rapport définitif IGF n°6501 Pages art Observations/march N' obs. Réponses és on BC La commission a demandé les dossiers des marchés, alors que, pour des nécessités organisationnelles, les dossiers de Insuffisance dans le la phase d'appel d'offres sont classés séparément de ceux classement des de la phase d'engagement. dossiers de la dépense Insuffisances constatées au niveau 25/41 de la procédure de 31 passation et d'exécution de certains marchés L'article 7 du RC : il parle du mode de jugement par lots, tandis que les détails d'appréciation des capacités des concurrents sont indiqués aux articles 03 et 04 du RC, alors que la procédure d'examens des offres est détaillée à l'article 17 du RC. (ci-joints copies des articles de la RC.) 25/41 4.1 Marché N'16/2020 31 annexe N°01 Non conservation -dans le dossier du marché -de la copie de la caution bancaire comme motif d'élimination du concurrent DREAMING SERVICES : La copie est classée au dossier d'appel d'offres. (ci-joints copie de la caution.) annexe N'02 Les références de L'article 4 et le délai de l'article 14 du CPS sont introduites par confusion entre CCAGT et CCAG-EMO 26/41 4.1 MarchéN016/2020 31 Retard de notification de l'ordre de service de commencement de livraison : Vu les mesures de COVID- 19, les correspondances avec les titulaires étaient difficiles, de plus la coïncidence avec les vacances annuelles a entrainé la notification de l'ordre de service de commencement au 01/9/2020 (ci-joint copie de l'OS) annexe N°03. Non conservation -dans le dossier du marché -de la copie de la caution bancaire comme motif d'élimination du 26/41 4A Marché N°84/2020 31 concurrent AMH EQUIPEMENT sarl : La copie est classée au dossier d'appel d'offres. .(ci-joints copie de la caution.) annexe N'04 17 Rapport définitif 1GF n'6501 Pages art Observations/march NI obs. Réponses és ou BC L'article 7 du RC : il parle du mode de jugement par lots, tandis que les détails d'appréciation des capacités des concurrents sont indiqués aux articles 03 et 04 du RC. Alors que la procédure d'examens des offres est détaillée à l'article 17 du RC. (ci-joints copies des articles de la RC.) annexeN'05 le délai de l'article 14 du CPS a été introduit par confusion entre CCAGT et CCAG-EMO Le retard du paiement de ce marché est dû au non dépôt de facture par le titulaire aul7/02/2021, le paiement a été effectué le 12/5/2021(ci-joint copie de l'OP et l'OV) annexe N'06. Délai de notification d'approbation constaté de 93 jours 26/41 4.1 Marché N° 19/2020 31 Le marché a été approuvé dans le délai réglementaire (le 04/8/2020), mais la coïncidence avec le début des congés annuels a empêché la notification au temps opportun. Les pièces justificatives d'appartenances au PME sont 26/41 4.1 Marché N'87/2020 et 31 exigées à l'article 04 -A-2.5 du RC et sont mentionnées 90/2020 aux avis de lAO N°40/EXP/2020. (ci-joints copies des articles de la RC.+ copies des pièces) annexe N07. Marché N°87/2020 et Prononciation de la réception définitive après présentation 26/41 4.1 90/2020 31 de polices d'assurances (ci-joint une copie d'attestation d'assurance) annexe N°8 Libération des cautions suite à la réception définitive : lors de la mission, les attestations étaient en cours de 26/41 4.1 Marché N°87/2020 et 31 préparation, ci-joint copies des attestations ( annexe 90/2020 N°09) Présentation des factures et d'un décompte non daté: Ils ont été omis par les entreprises. Court délai fixé lors des consultations et non spécification des modalités de livraison et de paiement : ce délai est, souvent, du aux caractères d'urgence des besoins de 27/41 4,2 Dépenses par voie de 34 certaines prestations. BC Les modalités de livraison, de paiement et garanties sont introduites d'habitude, mais parfois sont omises. (ci-joint des exemples de BC ) annexe N10. Soutien aux associations du préscolaire Le rapport IGF a soulevé certaines remarques en rapport avec le soutien financier aux associations œuvrant dans le préscolaire au titre de l'année 2020-2021. Ci-après quelques observations en réponse à ces remarques : 1- Remarque 35 : La communication autour de l'appel à projet relatif à ce sujet a été lancée sur la page Face book officielle de la DP et à travers une note provinciale n°20/1394 daté le 04 juin 2021 adressée aux directeurs d'établissements scolaires primaires pour informer et mobiliser les associations locales s'intéressant au sujet, ainsi qu'une rencontre à distance d'information a été organisée le 15 juin 2021 au profit des associations de la société civile intéressées par le projet vu le contexte de la pandémie du Coronavirus. 2- Remarque36 : Concernant le retard dans la tenue de la commission provinciale de la sélection, il est à signaler que la note de l'AREF Marrakech-Safi n°3335 datée le 22 juin 2020 a prolongé la période de soumission des projets jusqu'au 15 juillet 2020 en 18 Rapport définitif IGF n°6501 réponse aux demandes des associations concernées. La commission provinciale de sélection des associations a tenu une réunion le 20/07/2021 pour étudier les projets des associations soumissionnaires en se basant sur le cahier de charge de I'AREF (152 projets présentés par 62 associations ont été acceptés). La signature des conventions et leur approbation a connu un léger retard dû en partie aux difficultés rencontrées par ces associations à remplir les listes des enfants bénéficiaires vu le contexte de la pandémie coronavirus (les parents n'ont entamé l'inscription de leurs enfants au préscolaire qu'en début septembre 2020). 3- Remarque39: le présent rapport s'appuie sur le manuel de procédures de gestion du soutien financier aux associations oeuvrant dans le préscolaire élaboré par le ministère de l'éducation nationale et adopté par la note ministérielle n°519/20 du 21 juillet 2021, alors que l'appel à projet concernant ce sujet a été conduit par la DP de Marrakech le 02 juin 2020 suite aux deux notes de l'AREF Marrakech-Safi n02399 datée du 21 mai 2020 et n°3335 datée du 22 juin 2020 avec un cahier de charge précisant les critères et les modalités d'attribution du soutien financier et une convention type partagée par le service concerné de l'AREF dont il ne figurait pas les dispositions du code de travail. 4- Remarque 40 : le document faisant état de l'engagement des associations pour la restitution des montants correspondants aux parties non exécutées des projets subventionnées ne faisait pas partie des documents demandés pour présenter le projet. Néanmoins, l'article 13 dans les conventions approuvées stipule que les associations doivent restituer les montants correspondants aux parties non exécutées. annexe Nlletl2. Projet d'étabssement Critères de validation des projets d'établissement: volet éducatif Référence: la note ministérielle n' 159 émise le 25 novembre 2014 et annexes - La vision locale du projet doit être en harmonie avec la vision stratégique du MEN - La vision locale du projet doit avoir comme finalité l'amélioration de la qualité des apprentissages des élèves - Adoption de l'approche participative durant toutes les étapes du projet - Diagnostiquer l'état initial de l'établissement - Ne pas dépasser 3 priorités réalistes, bien définies, et traduites en un plan d'action réalisable - Les actions doivent prendre en considération les élèves en situation de vulnérabilité : filles, personnes en situation d'handicap, les élèves ayant des difficultés scolaires.) - Le plan d'action doit assurer le suivi des activités programmées et le degré d'atteinte des résultats escomptés 19 _ _ °;�, с с1а •� а� � и 4,r з С д ? '�3 � .� � � �� � N Т3 С? � .� � � � � � � С р �'- ��р �}" {] О й `� � � +� � � � Q а., � г� � сл � м ! _а t� � р � =� [�у4� .cli t1� t^ й� С С] ' ��1 Т3 .� г{-+ii D Gk ГJ п1 N �' � � -q ;� �- � � � С � � � � � С _ � С7 ;} .� Q {., Гц � W й '� � Ri С�а. � ,� ,� tU 'L U � [G � � +J • п� ,,� syt цу �у га ,� � _ � � с! � � � '� Cj � N Ф � ,� � � � �' гв �N ty � -°r .гс ш •т � � зв а L . = с�. гс ar � �'� �•�,° � v`�.�з � � -� � +� а � а� гv о р а-' � оа N�Ш 7;� й г� �° � � � � � � г� >= �- �, � � �� ,� � �, а � � � � � r�v г�а Сэ � •� '-� `ц � с� с�и -с� �, �, . � � Н р"', � � ° � о ° а L � •�' с..1 с..) +.' "'' гtх Си 'г� у' _сл '}�, -в ° ; гч� г.� с� � � � '� `r Е �' � � `°з t°' vi ьri cL г�s `° L � ® �у о �" �Г�J v�ь т а rэ � ' � - +� р з„ .. С7 сгъ +, - Г +-+ N � Q �I � .О �о �, ��" С� С] ,tj з _ ` � i � � � � 1 �. .i = � й � й а а � � _ � и - �л � � � t.� и � С] и а" �r С.3 t7 р г[ � � ,� . � й � ш о о ' а й с '� � � � й °� ._ ..... •- �, т �, � � � ,� � � .,.� � й � � � �' ,�у � ,� � � з„ Е �- � с � � � �. �' ,г� .- - а� ._ ..� � � 'а_ tЧ IФ " � v, � - }�, 4R �уΡ � � С 'r L � `�+`у �. {i� R} � � � •�, � '� � �� � �- � Q �� � � � о � й а н � -а с "� � � .� 'о � � � � ц, � :� � �r. +� 'et� � .S] с �' � �,., „� х sZ 't:, а о � � � � � � � т�.s и `с°� � � � � �s с � � ty -в :� .� , и "�с � с� �, � cv � � � +� � ш �, " - ,� �" � �, �у � ш ,� и � ; as ех' р � �, � �ш, � v' _ � ` �' а� "° и r� Т� +� с�°а ш г� з *� � �° ;ar � � ° ! _ _ sc `- � с и � -- � Cr '�. sfг � '� � L �ь = �. � ;� _ � Q ц �1 '` с с �-� ,� ш с�ц С "•� о � т°з 4- э � � � G � � � � � � � й' з�д � � � � '� ,� з'�4 -� � _ � � � L Оз1 � � � � .,'. .� t�ц С�}. н � го С "�7 ,� u�i ��г3+ з °� �и G) " � vx 4г °' � � с Ci �„ ` ,� � [� Ga � � С и С Q) �, п3 +� Гr � � � � _� � � � � +-�' � `� � _ � '� � � � ,�у (� � 9J "�3 � � � и а Ш � 1С � !� ь� � � � � �, � � � ��,з � L � � '� С � � G � ,� ° 'С 'z3 а �ta С� : 4-- � i � � гs ` G! "Q i}' � Z ±�; � цз �G � ц® � у р � ar � .н�' х � = � л= а" � ` Gi � � �. � � M1с ь_ (� � О ta � G цi .�у С] � � С �р С] rG .q�j •4J � cs. � ._ з� гв �в Q .�s >.� t�.. -в � � и С3 �. � � sь O�i • у ri N ггу ANNEXES ANNEXES Appui social ANNEXES AREF de Marrakech-Safi nspection Générale des Finances Tél (212) 5 37-67-72-46 Fax -+(212) 5 37-67-75-29 Rue Abou Marnuac Assaadi, Quartier administratif. Agdal, Rabat