RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE MISSION SECTORIELLE ENVIRONNEMENT ET RESOURCES NATURELLES & ENERGIE ET INDUSTRIES EXTRACTIVES Bangui, du 3 au 10 juillet 2018 AIDE MEMOIRE 1- INTRODUCTION ET REMERCIEMENTS Une mission sectorielle (environnement et ressources naturelles & énergie et industries extractives) de la Banque mondiale s’est déroulée en République Centrafricaine du 3 au 10 juillet dans le cadre de la supervision du Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGNR), du Projet de Préparation à la REDD+ du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) et du développement du plan d’investissement de l’Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI). La mission avait les objectifs suivants : Pour le PGNR : (i) De conclure le travail sur la levée des conditions de mise en vigueur du projet, telles que précisées dans l’Accord de Don. Ces deux conditions sont : - La signature d’un Protocole d’Accord (« Memorandum of Understanding », MoU) entre le Ministère des Travaux Publics et de l’Entretien Routier (MTPER) représentant la Cellule d’Exécution du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en zone CEMAC (UC- PFTT), le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP) et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) ; et - L’actualisation du Manuel de Procédures de l’Agent Fiduciaire pour les besoins du PGRN (sur la base du Manuel de Procédures Générique en vigueur pour les cellules fiduciaires des projets Banque mondiale en RCA). (ii) De travailler sur les actions restant à mener sur les instruments de sauvegardes environnementale et sociale du projet ; et (iii) De poursuivre la préparation du démarrage du projet. FCPF et CAFI : (i) Assurer un passage de relai en douceur entre chargés de projet (ancien et futur) ; (ii) Examiner le plan de travail et le budget pour l'année fiscale à venir, tout en analysant les modalités d’exécution du plan de travail actuel, avec potentiellement à la clef le développement d’un éventuel plan d’action correctif ; et (iii) Planifier le lancement des trois études clé du programme. 1 La mission a été conduite par Monsieur Laurent Valiergue (Spécialiste Forestier Principal) et a compris Mesdames Rachel Perks (Spécialiste Principale en Exploitation Minière) et Béatrice Toubarot Mossane (Assistante d’Equipe) et Monsieur Pierre Guigon (Spécialiste en Gestion des Ressources Naturelles). La mission a été appuyée depuis Washington DC par Messieurs Erik Winter Reed (Spécialiste en Environnement) et Mirko Ivo Serkovic (Spécialiste en Finance Carbone). La mission a travaillé en étroite collaboration avec les équipes du MEFCP, du MEDD, du Ministère des Mines et de la Géologie (MMG), du MTPER et du MEPC, ainsi que les partenaires techniques et financiers impliqués dans les secteurs forestier, minier et de l’environnement en RCA. La liste détaillée des personnes rencontrées lors de la mission est reprise en Annexe 1. Conformément à la Directive de la Banque mondiale relative à l’accès à l’information adoptée le 1er Juillet 2010, la Banque et le Gouvernement du République Centrafricaine confirment leur accord pour que cet Aide-Mémoire soit rendu accessible au public. 2- PRINCIPAUX RESULTATS ET CONCLUSIONS Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGNR) A l’issue de la mission, le travail sur la levée des deux conditions de mise en vigueur du projet est terminé – à savoir : - Une Convention de sous-traitance des fonctions fiduciaires entre le MTPER, le MEDD, et MEFCP (ci-après le MoU) a été développée, négociée et signée par les ministères concernés le 10 juillet 2018 (voir Annexe 2). Au terme de la Convention, le MTPER l’UC- PFTT assiste le MEDD et le MEFCP dans la mise en œuvre des projets PGRN, FCPF et CAFI sous forme d’une mission d’appui à la passation des marchés et à la gestion financière. Les termes du MoU s’appliqueront dès le 1er août 2018 sous réserve de la mise en vigueur du PRGN d’ici la fin du mois de juillet. - Le Manuel de Procédures Générique en vigueur au sein des cellules fiduciaires des projets Banque mondiale en RCA a été adapté pour y inclure les modalités d’exécution spécifiques au PGRN, puis validé par la Banque mondiale. Le plan de passation des marchés du projet a été mis-à-jour avec l’UC-PFTT puis validé par la Banque. Dans ce cadre, et sans plus attendre, il faudra lancer les procédures de recrutement du Coordinateur Adjoint du Projet (dont les Termes de Reference ont été validés par la Banque) ainsi que, en conformité avec l’Accord de Don et le MoU, les quatre spécialistes de l’Unité Technique du Projet (passation des marchés, gestion financière, sauvegardes environnementales / suivi- évaluation, et sauvegardes sociales) qui seront partagées avec la Coordination Nationale REDD+ (CN-REDD) dans le cadre des projets FCPF/CAFI. D’autre part, les instruments de sauvegardes environnementale et sociale du projet ont été revus et commentés par les spécialistes en sauvegardes de l’équipe de projet. Une fois révisés en conséquence, ils seront soumis pour validation officielle par la Banque mondiale. Enfin, Monsieur Yves Yalibanda, Directeur de Cabinet du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, a été désigné Coordonnateur National du PGRN (voir notice officielle en Annexe 3). 2 Des activités spécifiques ont été menées sur le secteur minier. Elles sont présentées en Annexe 4. Dons du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) et du Fonds de préparation du plan d’investissement de l’Initiative des Forêts d’Afrique Centrale (CAFI) Les équipes de la Banque et de la Coordination Nationale REDD+ (CN-REDD) ont fait le point sur les principales activités du projet FPCF/CAFI – à savoir, le développement de la Stratégie Nationale REDD+ (FCPF), de l’Evaluation Environnementale Sociale Stratégiqu e REDD+ (FCPF), et du Plan National d’Investissement REDD+ et ses études de faisabilité (CAFI). Si les aspects de passation des marchés ont bien progressé, et que l’on peut désormais envisager un démarrage des activités courant septembre, la mission a en revanche noté que la durée de certaines d’entre elles dépasseront largement celle du projet. Il a donc été convenu de préparer une demande d’extension de l’Accord de Don du FCPF du 30 juin 2019 au 30 juin 2020. Cette extension permettrait en outre, et surtout, une meilleure appropriation des résultats la phase de préparation à la REDD+ (FCPF/CAFI) par le gouvernement de la RCA, et de mobiliser des financements pour la mise en œuvre des investissements REDD+ ainsi identifiés. En vue de cette demande, la CN- REDD devra mettre mise à jour le Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) du projet en y incluant des projections démontrant la viabilité financière de son fonctionnement jusqu’en juin 2020. La mission a par ailleurs discuté avec le MEDD de la mise en œuvre de la nouvelle allocation du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) à la RCA d’un montant total de 6.29 millions de dollars américain dans le cadre de la septième phase de reconstitution des ressources du Fonds (période 2018-2020). Un accord de principe a été donné pour que les équipes du MEDD, du MEFCP et de la Banque travaillent à conjointement à la préparation d’un projet de 5 millions de dollars sur les thématiques de la forêt, du climat, et la biodiversité, en s’appuyant sur, et en renforçant, les projets en cours – notamment le PGRN et FCPF/CAFI – ainsi que l’analyse régionale sur la valeur de la faune dans le Bassin du Congo de l’Ouest récemment publiée par la Banque mondiale. Ce projet pourrait par ailleurs s’inscrire dans le nouv eau « Programme des paysages durables du Bassin du Congo » du FEM dont l’objectif semble correspondre aux problématiques de la RCA, et qui permettrait d’obtenir, dans la limite des fonds disponibles, une allocation supplémentaire du FEM de 50% de l’allocation initiale, portant ainsi le financement disponible total à 7.5 million de dollars américain. 3- Mise en œuvre des revendications passées (mission du 22 janvier au 5 février 2018) Projets Actions Responsable Date limite Réalisation FCPF et TDRs pour les 5 spécialistes (fiduciaires, CN-REDD+ 15 mars Terminé CAFI sauvegardes environnementales / suivi-évaluation et sauvegardes sociales) seront envoyés à la Banque mondiale pour non-objection. Le PPM 2018 est soumis dans STEP pour non- CN-REDD+ 7 février En cours objection. TDRs du Cadre National d’Investissement et des CN-REDD+ 7 février Terminé Etudes de Faisabilité CAFI sont envoyés à la Banque mondiale pour non-objection. TDRs pour le développement du niveau de référence CN-REDD+ 15 mars En cours national (comprenant un plan MNV) sont envoyés à la Banque mondiale pour non-objection. 3 TDRs du Plan de Consultation et Sensibilisation des Plateforme 7 mars En cours Parties Prenantes. GDRNE avec la CN- Climat PGRN Signature et envoi des documents nécessaires à la MEPC et 2 février Terminé présentation du projet au conseil d’administration de MEFCP la Banque. Soumission des documents et projet et du paquet Banque 20 février Terminé conseil d’administration de la Banque. mondiale Présentation du projet pour validation au conseil Banque 12 mars Terminé d’administration de la Banque. mondiale Signature de l’accord de financement et les autres MEPC et 31 mars Terminé documents juridiques. Banque 2018 mondiale Levée des conditions de mise en vigueur de l’accord MEFCP, 31 juillet En cours de don MMEH, 2018 (au Banque plus tard) mondiale Analyse Circulation du compte rendu de l’atelier aux Banque Terminé régionale participants incluant de potentielles questions mondiale 15 mars sur la additionnelles valeur de Circulation du brouillon de l’étude aux parties Banque 31 mai Terminé la faune prenantes pour commentaire. mondiale Finalisation de l’étude. Banque 29 juin Terminé mondiale 4- Prochaines étapes : Projets Actions Responsable Date limite PGRN Déclaration de mise en vigueur de l’Accord de Don Banque 27 juillet mondiale/MEPC Soumission des instruments de sauvegardes pour validation MEPC 31 juillet officielle par la Banque mondiale Développement du PTBA du projet MEPC/Banque 15 août mondiale Recrutement du Coordinateur Adjoint du PGRN et des 4 UC-PFTT/ MEPC 17 autres experts de l’Unité Technique du Projet septembre- 1 octobre FCPF et Le PPM 2018 est soumis dans STEP pour non-objection CN-REDD+ 15 août CAFI (action reprise du tableau sur la mise en œuvre des revendications passées – ci-dessus) TDRs pour le développement du niveau de référence national CN-REDD+ 15 août (comprenant un plan MNV) sont envoyés à la Banque mondiale pour non-objection (action reprise du tableau sur la mise en œuvre des revendications passées – ci-dessus) TDRs du Plan de Consultation et Sensibilisation des Parties Plateforme GDRNE 15 août Prenantes (action reprise du tableau sur la mise en œuvre des avec la CN-Climat revendications passées – ci-dessus) Finaliser les sélections et autres aspects de passation des CN-REDD+ 17 septembre marchés des activités principales : Stratégie Nationale REDD+ (FCPF), Evaluation Environnementale Sociale Stratégique REDD+ (FCPF), et Plan National d’Investissement REDD+ 4 Démarrage des activités principales CN-REDD+ 17 septembre- 1 octobre Préparation de la demande d’extension de l’Accord de Don CN-REDD+ 15 août du FCPF au 30 juin 2020 Mise à jour du PTBA avec projections jusqu’en 2020 CN-REDD+ 15 août FEM Préparation d’une note de concept pour discussion en vue du MEDD/Banque montage d’un projet de 5 millions de dollars sur les mondiale 31 août thématiques de la forêt, du climat, et la biodiversité, en s’appuyant sur, et en renforçant, les projets PGRN et FCPF/CAFI. Préparation du dossier d’application au « Programme des MEDD/Banque 15 octobre paysages durables du Bassin du Congo » du FEM. mondiale ANNEXE 1 : Liste des personnes rencontrées pendant la mission N Nom et Organisation Fonction Prénom Administration Publiques 1 Lambert Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Ministre Moukove- Pêche Lissane 2 Thierry Kam Ministère de l'Environnent et du Ministre ach Développement durable 3 Léopold Ministère des Mines et de la Géologie Ministre Mboli Fatrane 4 Yves Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Chef de Cabinet du Ministre Yalibanda Pêche 5 Igor Tola Ministère de l’Environnement, du Coordonnateur CN-REDD Kogadou Développement Durable, des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche 6 Luc Florentin Ministère des Mines et de la Géologie Secrétaire Permanent du Simplice Processus de Kimberley Brosseni Yali 7 Prisca Ministère de l'Economie du plan et de la Chef de Service de Suivi et de Mauricette Coopération. Gestion des Projets Bombogna 8 Reginald Ministère de l’Equipement, des Expert en Passation de Marchés Bigue-Kola Transports, de l’Aviation Civile et du du Projet de Facilitation des Désenclavement Transports et du Transit en zone CEMAC 9 Bienvenu Ministère de l’Equipement, des Comptable du Projet de Guimombi Transports, de l’Aviation Civile et du Facilitation des Transports et du Alli Désenclavement Transit en zone CEMAC Partenaires techniques et financiers 10 Marc Forêt Ressources Management (FRM) Chef de Projet, PDRSO Lachambre 5 11 Bruno Forêt Ressources Management (FRM) Expert PDRSO Charbonnier 12 Cahterine Forêt Ressources Management (FRM) Expert PDRSO Vivien 13 Benjamin De FAO Expert Projet Initiative Ridder de Restauration des Paysages en Afrique ANNEXE 2 : Protocole d’Accord (« Memorandum of Understanding ») (version non signée) Projets du secteur Environnement et Ressources Naturelles Convention de sous-traitance des fonctions fiduciaires entre le Ministère des Travaux Publics et de l’Entretien Routier (MTPER) et les Ministères de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) et des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP) La présente convention est conclue entre : D’une part, Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) et le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP), ci-après désignés le « Client » ; Et d’autre part, Le Ministère des Travaux Publics et de l’Entretien Routier (MTPER) représentant l’Unité de Coordination du Projet de Facilitation des Transports et du Transit en zone CEMAC (UC- PFTT), et ci-après désignée le « Sous-traitant ». Article 1 : Objet de la Convention La présente Convention a pour objet l’appui aux fonctions fiduciaires : - du Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), - du Projet de Préparation à la REDD+, financé par un don du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), et - du Projet de Préparation du Plan d’investissement de la REDD+, financé par un don du l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI). Article 2 : Mission du Sous-traitant 6 Au terme de la présente Convention, le Sous-traitant assiste le Client dans la mise en œuvre des trois projets cités ci-dessus et financés par l’IDA, le FCPF et CAFI sous forme d’une mission d’appui à la passation des marchés et à la gestion financière des activités retenues dans le cadre des projets précisés ci-dessus. Article 3 : Cadre de collaboration entre le Sous-traitant et le Client Le Client fournit au Sous-traitant toute la documentation nécessaire à l’exécution de sa mission, notamment les Termes de Référence (TdR) des activités retenues ayant fait l’objet de non objection de la part de l’Association Internationale de Développement (IDA), désignée aussi dans la Convention par Banque mondiale. Le Sous-traitant reconnait avoir pris connaissance des objectifs d’appui à la mise en œuvre des Projets, précisés par le Client, et s’engage à exécuter toutes les prestations conformément aux directives de la Banque mondiale en matière de gestion financière et de passation des marchés. Il dispose d’un délai maximum de sept (07) jours pour donner son avis sur les documents soumis. Article 4 : Représentation et Responsabilités du Client Pour l’exécution de la présente Convention, le Client est représenté par le Coordonnateur National du PRGN, assisté d’un assistant technique international et les coordonnateurs des autres projets du secteur environnement et ressources naturelles. Le Coordonnateur National du PRGN et les autres coordonnateurs sont chargés de la préparation et de la mise à disposition de la documentation citée à l’article 3. Le Coordonnateur National du PRGN et les coordonnateurs des autres projets veilleront à la qualité technique des livrables sous la supervision des structures de gouvernance mises en place par le Client. Article 5 : Responsabilité du Sous-traitant Agissant selon les seules directives de son manuel des procédures administratives, financières et comptables, approuvé par la Banque mondiale, le Sous-traitant assume l’entière responsabilité du respect des procédures de la passation des marchés et de la gestion financière des projets confiés. Les paiements et le justificatif des paiements effectués sont sous sa responsabilité. Il fournira au Coordonnateur National du PRGN et aux autres coordonnateurs les directives relatives au processus de règlement des prestations dont la validation technique est effective. Par ailleurs le Sous-traitant reconnait que sa mission comporte également un volet « renforcement de capacités ». A cet égard il associera étroitement les homologues de la gestion financière et de la passation des marchés des ministères sectoriels appuyés à l’élaboration des documents requis. Un plan de formation sera élaboré et convenu entre les parties dès la signature de la Convention. Article 6 : Rapports Le Sous-traitant soumettra au Coordonnateur National du PRGN et aux autres coordonnateurs un rapport trimestriel. Ce rapport, qui sera transmis au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre, fera notamment le point sur l’exécution physique et financière des prestations, ainsi que les difficultés 7 rencontrées en y associant des propositions de mesures correctives. En application des dispositions des accords de financement relatives à la gestion financière, le Sous-traitant s’assurera également de transmettre un rapport de suivi financier trimestriel pour chacun des projets appuyés. Les deux rapports pourront être combinés en un seul document. Article 7 : Durée de la Convention La présente Convention est conclue pour une période de cinq ans correspondant à la durée du PGRN. Elle pourra être amendée et/ou revalorisée en cas de besoin et sera dans tous les cas révisée au moins une fois par an. Article 8 : Compensation du Sous-traitant En contrepartie de ses prestations le Sous-traitant aura droit à des compensations en nature et monétaires, telles que précisées dans l’annexe 1. Article 9 : Audit Le Sous-traitant mettra à la disposition de l’auditeur des différents projets appuyés toute la documentation qui lui sera demandée par ce dernier. Article 10 : Différends éventuels Toute contestation ou différend sera réglé à l’amiable. Fait en trois (3) exemplaires à Bangui, le Juillet 2018 Pour l’Unité de Coordination du Projet de Facilitation des Transports et du Transit (UC-PFTT) en zone CEMAC, le Ministère des Travaux Publics et de l’Entretien Routier (MTPER) Approbation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) 8 Approbation du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP) 9 Annexe 1 Compensations en nature et monétaires pour permettre à l’Unité de Coordination du Projet de Facilitation des Transports et du Transit (UC-PFTT) en zone CEMAC d’assurer sa mission Nature Montant total en US$ Commentaires Contribution pour le 1 800 US$ par mois max. Montant supporté par le PRGN recrutement / mise à disposition d’un expert assistant en passation des marchés Contribution pour le 1 800 US$ par mois max. Montant supporté par le FCPF recrutement / mise à disposition d’un assistant comptable Fournitures de bureau liées à la 1 400 US$ par mois max. Montant supporté par le PRGN production des dossiers d’appels d’offres et des rapports divers et variés Frais de déplacement et de communication des personnels de l’UC-PFTT Entretien des locaux et des équipements informatiques Eau, électricité, etc. Personnels clef de l’UC-PFTT Revalorisation de la Majoration de la rémunération Montant supporté par le rémunération du de 5% pour prise en compte du FCPF** Coordonnateur de l’UC-PFTT changement d’objet des pour prise en compte du services demandés. changement de nature des services rendus par amendement de son contrat de Cette majoration s’appliquera travail avec le MTPER* après actualisation, si nécessaire, de la rémunération 10 pour la mettre au niveau des prix de marché. Revalorisation de la Majoration de la rémunération Montant supporté par le rémunération de l’expert en de 15% pour prise en compte PRGN** passation des marchés de l’UC- du changement d’objet des PFTT pour prise en compte du services demandés. changement de nature des services rendus par amendement de son contrat de Cette majoration s’appliquera travail avec le MTPER* après actualisation, si nécessaire, de la rémunération pour la mettre au niveau des prix de marché. Revalorisation de la Majoration de la rémunération Montant supporté par le rémunération de l’expert en de 15% pour prise en compte FCPF** gestion financière de l’UC-PFTT du changement d’objet des pour prise en compte des services demandés. services rendus par amendement de son contrat de travail avec le MTPER* Cette majoration s’appliquera après actualisation, si nécessaire, de la rémunération pour la mettre au niveau des prix de marché. * : la majoration de la rémunération des 3 personnels clef de l’UC-PFTT s’entend pour un accroissement de leur charge de travail limitée à la prise en charge des fonctions fiduciaires des 7 projets désignés ci- dessous, en sachant que pour chacun d’entre eux une Convention particulière sera signée avec le ministère sectoriel compètent pour préciser les compensations en nature qu’ils supporteront : - Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), - Projet de Préparation à la REDD+, financé par un don du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), - Projet de Préparation du Plan d’investissement de la REDD+, financé par un don de l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI), - Projet de Facilitation des Transports et du Transit en zone CEMAC, financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), 11 - Projet de Connectivite Rurale, financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), - Projet d’Amélioration des Services d’Eau et d’Electricité, financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA), - Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité, financé par un don de l’Association Internationale de Développement (IDA). ** : La prise en charge des majorations de rémunération est tournante. Les trois projets du secteur Environnement et Ressources Naturelles couvriront ces majorations la première année de la Convention. Lors de la révision annuelle, un ou des autres projets prendront le relai pour l’année suivante. Performance de l’UC-PFTT En cas de performance avérée de l’UC-PFTT dans la mise en œuvre de la présente Convention, une majoration supplémentaire de 15% de leur rémunération pourra être octroyée aux deux experts de l’UC-PFTT, en charge respectivement de la passation des marchés et de la gestion financière. « Performance avérée » est définie par une exécution des plans de travail et budgets annuels (PTBA) à plus de 80% en valeur et en nombre d’activités, une activité étant définie comme une ligne (tâche élémentaire) du PTBA. 12 ANNEXE 3 : Note de service portant sur la nomination du Coordonnateur National du PGRN. 13 ANNEXE 4 : Secteur minier La mission a tenu des réunions avec plusieurs bénéficiaires du projet pour discuter des objectifs des activités et de leur lancement : (i) Union des Coopératives Minière de la Centrafrique : échange sur la possibilité d’un soutien sur le développement organisationnel de l’Union pour améliorer la formalisation des coopératives minières dans les zones diamantifères et aurifères du pays. Action : suite aux élections qui se tiendront à la fin juillet 2018 pour l’Union, le projet se rapprochera de la Direction de l’Union pour discussion des possibilités de collaboration. Dans l’entretemps, l’Union partagera avec la mission son Plan Stratégique qui pourra inspirer des activités conjointes dans le futur. (ii) Bureau d'évaluation et de contrôle de diamants et or (BEDCOR) : échange sur la formation que BEDCOR envisage pour ses 11 experts en évaluation diamantifère. Plusieurs possibilités de formation ont été discutées (à l’étranger, à Bangui, etc.). La gemmologie et l’évaluation des diamants bruts sont les thèmes prioritaires. Action : BEDCOR fera des propositions concrètes, basées sur des expériences antérieures et conformes au budget prévisionnel du projet, avec un calendrier prévisionnel de formation, en tenant compte de ceux qui n’ont jamais bénéficié de formation avant, et en sachant que BEDCOR devra continuer ses fonctions journalières durant les formations. BEDCOR se rapprochera du Point Focal Mines du PGRN pour continuer les discussions. (iii) Tetra Tek et PRADD1 : discussion sur le programme de subventions que Tetra Tek mènera pour le PGRN sous entente directe, et plus particulièrement sur le rayon d’action, les critères d’éligibilité et les thèmes qui seront favorisés. Les parties prenantes se sont mises d’accord pour une soumission de la proposition de Tetra Tek mi-septembre, suivant la communication de TDRs par le PGRN. Action : finalisation des TDRs par le Point Focal « Mines » et partage avec les experts de la Banque avant soumission officielle par the Coordonnateur National du PGRN pour intégration dans STEP. (iv) Bureau de l’Assemblée Nationale : rencontre avec quelques membres du Bureau pour discuter les prochaines étapes d’appui potentiel du projet, suite à la formation sur l’application de l’Article 60 en mai 2018 par un expert de la Banque Mondiale. Action : le Bureau attendra la réouverture de l’Assemblée Nationale en octobre 2018 pour former un comité restreint qui pourra rédiger un manuel de procédures pour la mise en application de l’Article 60, comme discuté lors de la formation avec le juriste. 1 Le PRADD (“Property Rights and Artisanal Diamond Development�) est un projet financé par USAID. 14