Page 1 DOCUMENT D’INFORMATION DU PROGRAMME (PID) STADE DE L’EVALUATION Rapport No. : AB5600 Titre de l’opération Tunisie PPD Emploi Région MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD Secteur Autres services sociaux (60 %) ; Administration publique - Information & communications (30 %) ; Secteur général de l’éducation (10 %) No d’identification du Projet P117161 Emprunteur(s) REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère du Développement et de la Coopération internationale Place Ali Zouaoui Tunisie 1069 Fac-similé : 216-71-351666 Agence d’exécution Ministère du Développement et de la Coopération internationale Ministère du Développement et de la Coopération internationale 98, Av. Mohamed V Tunis Belvédère Tunisie 1002 Tél : (216-71) 892-653 Fac-similé : (216-71) 799-069 k.benrejeb@mdci.gov.tn Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes 10 Boulevard Ouled Haffouz Tunis Belvédère Tunisie 1002 Tél : (216-71) 792-432 Fac-similé : (216-71) 794-615 Date de préparation du PID 7 avril 2010 Date d’autorisation d’approbation 6 avril 2010 Date d’approbation au Conseil d’administration 27 mai 2010 1. Contexte national et sectoriel En dépit de la solide performance macroéconomique de la Tunisie, une proportion relativement élevée de la population active est sans emploi (14,7 %). Cette moyenne masque des différences frappantes par âge, niveau d’éducation, et genre, les groupes les plus jeunes et les femmes enregistrant des taux de chômage plus élevés que les groupes plus âgés et les hommes. Le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur a fortement augmenté entre 1994 et 2009, Page 2 passant de 5 % à 23 %. En outre, les écarts de genre dans la population active sont marquants, avec 28 % seulement de femmes contre 74 % des hommes participant à la population active en 2008. Dans le proche avenir, le nombre des chômeurs, en particulier pour les jeunes diplômés, augmentera vraisemblablement en raison d’une offre de main-d’œuvre à la hausse, d’une demande insuffisante, et du piètre fonctionnement de l’intermédiation de l’emploi. En réponse à ce défi, le Gouvernement tunisien (GT) a situé l’emploi comme étant sa première priorité dans son 11 ème Plan national de développement (PND) pour 2007-2011. Cette approche inclut des interventions sur le font de la demande, telles que le développement du secteur privé, une compétitivité accrue, et l’innovation ; des interventions sur le front de l’offre, telles que les systèmes d’éducation et de formation professionnelle, et l’intermédiation du marché de l’emploi pour équilibrer la demande et l’offre. Dans le court terme, le principal défi de la Tunisie est d’atténuer l’impact adverse de la crise économique mondiale, en particulier la demande extérieure en recul accompagnée d’un chômage structurellement élevé. Dans le moyen à long terme, le principal défi consistera à créer des emplois de qualité, d’une part, en faisant progresser la transformation structurelle de l’économie et, d’autre part, en assurant un cadre institutionnel adéquat pour un équilibrage efficient de la demande et de l’offre de main-d’œuvre. Le GT a reconnu qu’il est essentiel pour un avenir couronné de succès de relever le défi de l’emploi par le biais d’institutions modernes du marché de l’emploi. Le PPD Emploi proposé vient à l’appui des efforts déployés par le GT pour faire face à ce défi. 2. Objectifs de l’opération Dans le contexte de l’objectif global du programme d’améliorer l’efficacité et l’efficience à l’entrée dans un emploi sur le marché tunisien du travail, le présent PPD améliorera les programmes actifs d’emploi, l’intermédiation de l’emploi, et la base de l’information pour les politiques d’emploi. Le PPD soutient trois objectifs : 1) Faciliter l’insertion à travers les politiques actives de l’emploi ; 2) Renforcer les fonctions essentielles a la mobilité interne et externe de la main-d’œuvre; et 3) Renforcer le suivi, l’évaluation et la dissémination des données de l’emploi et augmenter la pratique de la gestion axée sur les résultats. Le PPD vient principalement à l’appui du pilier (i) du Cadre de partenariat stratégique – Création d’emplois et Compétitivité, et dans une moindre mesure, du pilier (iii) Qualité de la prestation des services. 3. Justification de l’engagement de la Banque Le GT a sollicité l’assistance de la Banque mondiale à l’appui d’une approche intégrée (interventions sur le front de la demande et de l’offre ainsi qu’en matière d’intermédiation de l’emploi) dans le contexte du Cadre de partenariat stratégique (2010-2013), assistance qui couvrirait les opérations suivantes : (1) sur le front de la demande en main-d’œuvre, le PPD Intégration et Compétitivité, le Troisième Projet de Développement des exportations, et le Projet Efficacité énergétique, (2) sur le front de l’offre de main-d’œuvre, le Projet Qualité de Page 3 l’enseignement supérieur et Développement des compétences, et (3) au niveau de l’équilibrage entre la demande et l’offre de main-d’œuvre, la série proposée de PPD Emploi. Le GT a invité la Banque mondiale et l’UE à joindre leurs forces à l’appui des objectifs ci-dessus sur la base d’une vision partagée à horizon quinquennal. L’appui financier serait assuré tout d’abord par la Banque mondiale et ensuite par la Commission européenne. Cet appui portera, entre autres, sur les instruments coordonnés suivants au cours des cinq prochaines années (a) réforme du financement par le biais de Prêts de Politique de développement (deux prêts à tranche unique de la Banque mondiale en 2010 et 2011) et un Appui au Budget (CE sur la période 2012- 14), à l’appui d’une série commune de réformes visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail, en particulier la transition pour les jeunes diplômés entre l’école et l’emploi, (b) assistance technique pour le renforcement des capacités pour l’intermédiation de l’emploi et l’analyse du marché du travail, et (c) fonds fiduciaires pour piloter des modes innovateurs d’emploi en entreprenariat social. Le PPD Emploi proposé engage à la fois la Banque mondiale et la Commission européenne avec des mesures de politique et une assistance technique coordonnées. En outre, le PNUD apporte son appui au GT pour la préparation de plusieurs études ciblées visant à informer les mesures du second PPD. 4. Financement Source : (m. $) Emprunteur : 0 Banque internationale pour la reconstruction et le développement : 50 Total : 50 5. Modalités institutionnelles et d’exécution La responsabilité de l’exécution du programme incombe au Ministère du Développement et de la Coopération Internationale, qui coordonnera toutes les activités pertinentes avec les autres ministères. Le Gouvernement se chargera du suivi des progrès réalisés dans l’exécution. 6. Avantages et risques Les politiques et interventions à appuyer par le programme proposé devraient aboutir à une entrée dans l’emploi plus efficace et efficiente. Le programme vise à améliorer les programmes du marché de l’emploi, l‘intermédiation de l’emploi, et la base de l’information sur laquelle reposent les politiques d’emploi. Il y a quatre risques allant de modéré à élevé couvrant les sphères politique, macroéconomique, institutionnelle, et technique et des mesures d’atténuation ont été arrêtées pour tous. Sur le plan politique, il sera important de promouvoir une plus grande efficacité et équité et en même temps de renforcer le processus de dégagement d’un large consensus national. Les actions appuyées par le PPD proposé seront spécifiques et serviront de premières étapes pour développer graduellement la dynamique pour la réforme. De même, la Banque a apporté un appui proactif à la communication par le GT des politiques d’emploi aux intervenants et les partenaires sociaux ont été intégrés au dialogue sur les options de réforme dans les domaines d’emploi depuis le tout Page 4 début. En termes des risques macroéconomiques, la Tunisie est toujours sous le contrecoup de la crise et le niveau et les changements dans les opportunités d’emploi dépendront largement du cycle des affaires. Le programme appuyé par ce PPD a été minutieusement préparé pour inclure des mesures pouvant atténuer l’impact de la crise sur l’emploi dans le court et long terme (p. ex., le calendrier des mesures de réforme tient compte de l’impact de la crise). Il est essentiel de relever le défi d’assurer une capacité institutionnelle adéquate à l’appui de la mise en œuvre de la réforme et d’assurer la coopération entre les différents ministères (tels que le Ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi et le Ministère des Affaires sociales, de la Solidarité, et des Tunisiens à l’étranger. Le Gouvernement est conscient de cette question qui est abordée, dans une certaine mesure, en élargissant les équipes pour la coopération internationale et pour les statistiques et en formant des commissions interdépartementales composées de représentants des ministères ainsi que d’autres parties concernées. Similairement, diverses mesures impliquent une coopération intra-institutionnelle. 7. Impacts sociaux et sur la pauvreté et aspects environnementaux Les réformes de politique proposées incluses dans l’objectif 2 du PPD – réforme du Code du Travail et du filet social pour les sans emploi – devraient avoir l’impact distributionnel positif le plus fort et parallèlement comporter un risque social négatif à court terme. Le chômage est la principale problématique sociale en Tunisie à l’heure actuelle et le Programme présidentiel confère à l’emploi un très haut niveau de priorité (6 ème des 24 points du programme électoral). Parallèlement, du fait que la protection de l’emploi est au centre du contrat social en Tunisie, le Gouvernement est en train de s’assurer l’appui des différentes parties prenantes, y compris des puissants syndicats. Le marché du travail dual actuel de la Tunisie fait obstacle à l’accès à des emplois de qualité pour les groupes vulnérables tels que les jeunes et les femmes. Cette barrière à l’entrée dans un emploi formel peut également les empêcher d’être couverts par l’assurance sociale officielle, y compris les programmes d’appui au revenu. En outre, les décisions de licenciement peuvent comporter un biais à l’encontre des jeunes travailleurs avec des contrats temporaires, les coûts de licenciement étant plus importants pour les travailleurs plus âgés et plus expérimentés. La majorité des dispositions de la législation régissant la protection de l’emploi s’applique aux travailleurs recrutés avec un contrat permanent dans les secteurs couverts. Pour ceux avec contrats temporaires, les chômeurs et les travailleurs sans contrats, les réformes proposées seront vraisemblablement bénéfiques. Pour garantir l’adhésion de la proportion à la baisse de la population active bénéficiant des programmes actuels, il est essentiel d’accompagner une plus grande flexibilité d’une plus grande sécurité du revenu. Dans le contexte de la réforme pour améliorer les dynamiques du marché de l’emploi et permettre la restructuration de la structure de production dans le sens de secteurs à valeur ajoutée plus élevée, une importante mesure d’atténuation consistera à renforcer le filet social pour les travailleurs en dehors des entreprises (travailleurs licenciés et groupes nécessiteux). Il s’agira d’un premier pas dans la voie de la modernisation et de l’expansion du filet social de la Tunisie pour les sans emploi. Le deuxième set de réformes de politique proposé incluse dans l’objectif 2 – s’orienter vers une migration contrôlée pour bénéficier de la mobilité de la main-d’œuvre internationale – est considérée avoir des impacts sociaux et sur la pauvreté positifs. La légalisation et la réglementation de l’intermédiation publique et privée de l’emploi assurent un placement plus Page 5 efficient des Tunisiens à l’étranger, intensifiant dès lors les externalités positives de la migration internationale pour la Tunisie par le biais des envois de fonds et autres filières. Une intermédiation efficiente accompagnée d’un Cadre national de qualification transparent et reconnu aide à enrayer « l’exode de cerveaux ». A long terme, toutefois, le coût de la migration qualifiée peut excéder ses avantages, si l’épuisement des compétences est une contrainte exécutoire au développement économique. Il ne s’agit pas d’une préoccupation immédiate pour la Tunisie, compte tenu d’une population active de plus en plus éduquée mais aussi d’une demande insuffisante pour la main-d’œuvre. Toutefois, il est important de commencer maintenant à préparer le terrain pour la collecte de données (enquêtes auprès des ménages ou sur la migration) afin d’assurer un suivi adéquat des déterminants et des conséquences de la migration. Les réformes de politique proposées incluses dans l’objectif 3– faciliter l’emploi à travers les politiques actives d’emploi (PAE) plus efficientes, y compris des PAE pilotes pour les jeunes diplômés et les femmes, et la réforme des processus de travail des agences publiques d’emploi en introduisant l’accompagnement personnalisé pour les chômeurs de long terme – devraient avoir des impacts positifs sur le marché du travail de ces groupes vulnérables particuliers. La mesure proposée visant à minimiser l’accès inconditionnel à tous les PAE et à ajouter de nouvelles conditions plus strictes d’éligibilité pour tous les PAE, incluant une composante d’indemnité au revenu, comporte un risque social et pour la pauvreté distinct dans le court terme et en situation de crise. L’hypothèse est que la mesure incitera le chômeur à intensifier sa quête pour un emploi. La mesure comporte le risque d’accroître les barrières pour les jeunes demandeurs d’emploi dans le court terme, et peut donc être perçue comme ayant un impact social négatif limité. Dans le plus long terme, la mesure, comme cela a été démontré dans d’autres pays, modifiera vraisemblablement le comportement et renforcera la capacité des jeunes demandeurs d’emploi à l’auto-assistance sur le marché de l’emploi. . Finalement, les réformes de politique proposées dans l’objectif 3 – renforcer le suivi, l’évaluation et la dissémination des données de l’emploi – ne devraient pas avoir un impact social adverse ou sur la pauvreté. Globalement, les politiques appuyées par le prêt proposé ne devraient pas avoir des impacts environnementaux adverses significatifs sur l’environnement, les forêts et autres ressources naturelles du pays. 8. Point focal Contact : Rebekka E. Grun Titre : Economiste Senior Tél : (202) 473-4984 Fac-similé : Email : rgrun@worldbank.org 9. Pour de plus amples informations, veuillez contacter : InfoShop Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : (202) 458-4500 Fac-similé : (202) 522-1500 Page 6 Email : pic@worldbank.org Web : http://www.worldbank.org/infoshop