57496 09 ii | CIRDI TABLE DES MATIÈRES Lettre d’envoi 1 Secrétariat du CIRDI 2 Introduction 3 États membres 5 Différends soumis au Centre 5 Listes de conciliateurs et d’arbitres 8 Publications 8 Conférences 10 Quarante-deuxième session annuelle du Conseil administratif 12 Finances 12 Annexes 1. Liste des États contractants et autres signataires de la Convention 13 2. Différends soumis au Centre 18 3. Listes de conciliateurs et d’arbitres 70 4. Documents et publications du CIRDI 72 5. Résolutions adoptées par le Conseil administratif 74 6. États financiers et rapport des auditeurs indépendants 75 RAPPORT ANNUEL 2009 | iii iv | CIRDI CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS le 8 septembre 2009 Monsieur le Président, Conformément aux dispositions de l’article 5(4) du Règlement administratif et financier, j’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements visé à l’article 6(1)(g) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Le présent Rapport couvre l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 19 du Règlement administratif et financier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. Meg Kinnear Secrétaire général Monsieur Robert B. Zoellick Président Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements RAPPORT ANNUEL 2009 | 1 SECRÉTARIAT DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS AU 30 JUIN 2009 Meg Kinnear, Secrétaire général Nassib G. Ziadé, Secrétaire général adjoint Service Juridique Gonzalo Flores, Conseiller juridique senior Milanka Kostadinova, Conseiller juridique senior Eloïse Obadia, Conseiller juridique senior Ucheora Onwuamaegbu, Conseiller juridique senior Ekaterini Yannaca-Small, Conseiller juridique senior Martina Polasek, Conseiller juridique Natalí Sequeira, Conseiller juridique Tomás Solís, Conseiller juridique Aurélia Antonietti, Consultant Amine Assouad, Consultant Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski, Consultant Aïssatou Diop, Consultant Anneliese Fleckenstein, Consultant Peter C. Hansen, Consultant Frauke Nitschke, Consultant Sergio Puig de la Parra, Consultant Marco Tulio Montañes-Rumayor, Consultant Marat Umerov, Consultant SERVICES COMPTABLES ET SERVICES ADMINISTRATIFS GÉNÉRAUX Javier Castro, Responsable des programmes Zelalem Tesfa Dagnaw, Responsable des finances William D. Casson, Consultant senior Walter Meza-Cuadra, Assistant juridique Malkiat Singh, Assistant de conférence SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET D’AIDE AUX CLIENTS Anna D. Avilés-Alfaro, Assistant juridique Mireigne Denis, Assistant juridique Ivania Fernandez, Assistant juridique Maria Cristina Padrao, Assistant juridique Alix Ahimon, Assistant de programme bilingue Sherrifa Akanni, Assistant de programme Marie L. Bonhomme, Assistant de programme Sonia C. Lee, Assistant de programme Gloria Peralta, Assistant de programme 2 | CIRDI INTRODUCTION Comme indiqué dans le dernier Rapport défendeurs provenant d’Asie centrale et annuel, Ana Palacio a démissionné le 15 avril d’Europe de l’Est, plus que toute autre région 2008 du poste de Vice Président Senior et de géographique. Neuf affaires concernent Directeur juridique du Groupe de la Banque l’Amérique latine et les Caraïbes, deux mondiale et du poste de Secrétaire général du concernent l’Afrique sub-saharienne, et trois Centre international pour le règlement des concernent respectivement le Moyen-Orient et différends relatifs aux investissements (CIRDI l’Afrique du Nord, l’Asie du Sud-Est et l’Europe ou le Centre). Suite au départ de Mme Palacio occidentale. Au cours de l’exercice 2009, 36 et tout au long de l’exercice 2009, Nassib G. tribunaux arbitraux et comités ad hoc ont été Ziadé, Secrétaire général adjoint du CIRDI, a constitués ou reconstitués. Des tribunaux agi en tant que Secrétaire général par intérim arbitraux ont mis fin à 33 instances, au nombre du CIRDI. A la même période, les postes de desquelles 20 ont abouti à une sentence. Il y a Directeur juridique du Groupe de la Banque eu neuf désistements d’instances. Dans les mondiale et de Secrétaire général du CIRDI quatre autres instances restantes, des décisions ont été dissociés, reflétant les lourdes et supplémentaires ou des décisions de correction grandissantes exigences incombant aux deux ou d’interprétation ont été rendues par les postes. Par résolution adoptée le 17 février tribunaux concernés. 2009, le Conseil administratif du CIRDI a élu Meg Kinnear au poste de Secrétaire général du Cette année, le Centre a enregistré des CIRDI. Mme Kinnear a pris ses nouvelles demandes d’annulation dans six affaires fonctions le 22 juin 2009. Elle est la première CIRDI. Une instance de conciliation CIRDI Secrétaire général du Centre à avoir été élue a pris fin, et le CIRDI a administré 5 affaires depuis la séparation des deux postes. CNUDCI au cours de l’exercice 2009. Le CIRDI a maintenu son niveau élevé usuel En ce qui concerne les États membres, la d’activité durant l’exercice. Le Centre a République du Kosovo a signé la Convention enregistré 24 nouvelles affaires durant l’exercice CIRDI et a déposé ses instruments d’acceptation 2009, portant le nombre total des affaires auprès de la Banque mondiale à la fin de administrées durant l’exercice à 154 et le l’exercice 2009. Les États contractants CIRDI nombre total d’affaires enregistrées depuis la continuent de conclure des traités bilatéraux création du CIRDI à 292. Parmi les 24 d’investissement (TBIs) entre eux et avec des nouvelles affaires, 10 impliquent des États États non-contractants. La grande majorité de RAPPORT ANNUEL 2009 | 3 ÉTATS MEMBRES ces traités prévoit de soumettre des différends à Au cours de l’exercice 2009, la Convention l’arbitrage ou à la conciliation en vertu de la CIRDI a été signée par la République du Convention CIRDI ou du Règlement du Kosovo. La République du Kosovo a également Mécanisme supplémentaire. En pratique, les entrepris les dernières démarches afin de devenir TBIs ont servi de fondement pour la compétence un État contractant en déposant ses instruments du CIRDI dans 20 des 24 affaires enregistrées d’acceptation de la Convention CIRDI. pendant l’exercice et le nombre considérable d’affaires actuellement traitées par le CIRDI est Au 30 juin 2009, on comptait 156 États la conséquence de la prolifération des TBIs. signataires de la Convention CIRDI, au nombre desquels 143 États sont des États contractants Enfin, le CIRDI continue à remplir son mandat du CIRDI dans la mesure où ils ont remplis les de dissémination des connaissances en droit conditions requises selon la Convention pour international des investissements. Le Centre a être membre. introduit un format innovant pour l’ICSID Review — Foreign Investment Law Journal. En L’annexe 1 présente une liste complète des plus de la publication d’un plus grand nombre États contractants et autres signataires de la d’articles (rédigés à présent dans les trois langues Convention CIRDI. officielles du Centre), l’ICSID Review comprend des résumés de sentences publiées ainsi que des extraits de sentences non publiées. Le CIRDI a aussi développé sa collection de volumes à feuillets mobiles Investment Laws of the World et Investment Treaties, et a préparé deux numéros du bulletin d’information du Centre, News from ICSID. Les membres du personnel du CIRDI ont continué à assister et à participer à des conférences dans le monde tout au long de l’exercice 2009. Plus de détails sur les activités du Centre pour l’exercice 2009 sont exposés ci-dessous. 4 | CIRDI DIFFÉRENDS SOUMIS AU CENTRE La charge de travail du Centre a continué de d’arbitrage. Dans une autre affaire, le Centre a croître au cours de l’exercice 2009. Au 30 juin enregistré deux demandes de correction d’une 2009, le nombre d’affaires enregistrées par le sentence, chacune introduite par une des parties Centre depuis sa création s’est porté à 292. au différend. Des demandes d’annulation de Le CIRDI a administré au cours de l’exercice sentences ont été enregistrées dans six affaires. passé 154 affaires, soit plus de la moitié du nombre total d’affaires jamais enregistrées, en Au total, 35 instances ont été conclues pendant faisant l’année la plus chargée de toutes pour le l’exercice 2009. Des sentences ont été rendues Secrétariat du CIRDI. dans 20 instances : sept d’entre-elles ont rejeté l’intégralité des demandes de l’investisseur, sept Au cours de l’exercice 2009, le Centre a autres ont confirmé les demandes en tout ou enregistré 24 nouvelles affaires d’arbitrage en partie, cinq tribunaux ont décliné compétence vertu de la Convention du CIRDI, toutes et une sentence a incorporé le règlement entre introduites sur la base de clauses de règlement les parties. Neuf instances ont fait l’objet de des différends contenues dans des traités désistement : sept d’entre-elles à la demande de bilatéraux ou multilatéraux d’investissements. l’une ou des deux parties, et deux d’entre-elles La compétence CIRDI a été invoquée sur pour défaut de paiement des avances le fondement de traités bilatéraux demandées. Une instance de conciliation a été d’investissements dans 20 des nouvelles conclue par un procès-verbal de la commission affaires. Dans trois nouvelles affaires, les parties de conciliation. En outre, quatre instances se sont fondées sur les dispositions relatives au dans lesquelles les parties avaient intenté un règlement des différends contenues dans le recours suivant la sentence aux termes de la Traité sur la Charte de l’Energie. Une autre Convention CIRDI ont été conclues. Dans affaire a été introduite sur la base de l’Accord de deux de ces affaires, les tribunaux ont rendu des Libre-échange entre l’Amérique centrale, la décisions de correction, un autre tribunal a République dominicaine et les États-Unis rendu une décision supplémentaire à sa (DR-CAFTA). Dans quatre affaires, les parties sentence, et une instance d’annulation a été ont également invoqué une loi sur l’investis- conclue par la décision d’un comité ad hoc. sement ou un contrat d’investissement entre Une instance relative à un recours suivant la l’investisseur et l’État hôte. sentence, conduite en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire, a été conclue par Le Centre a aussi enregistré une demande une décision sur les demandes respectives des d’interprétation et une demande de révision de parties d’interprétation, de correction et de sentences rendues dans deux instances décision supplémentaire. RAPPORT ANNUEL 2009 | 5 Comme les années précédentes, la majorité des ont concerné neuf pour cent des différends 154 affaires administrées par le Centre chacune. Huit pour cent des affaires ont impliquaient des États défendeurs provenant impliqué des services financiers et des d’Amérique latine et des Caraïbes (47 pour instruments de dette et neuf autres pour cent cent), suivis par des États défendeurs provenant ont concerné une variété d’autres secteurs d’Asie centrale et d’Europe de l’Est (25 pour économiques. cent). Le nombre des affaires administrées concernant des États de la région de l’Afrique Des tribunaux arbitraux, commissions de sub-saharienne, du Moyen-Orient, de l’Afrique conciliation et comités ad hoc ont rendu de du Nord, de l’Asie du Sud-Est et de l’Amérique nombreuses décisions et ordonnances de du Nord est demeuré constant. Dans 14 affaires procédure au cours de l’exercice 2009 administrées par le CIRDI durant l’exercice contribuant au développement de la 2009, les deux parties aux différends provenaient jurisprudence en droit international des de pays en développement ; dans deux affaires, investissements. Des comités ad hoc ont rendu les parties provenaient de pays à haut revenu. cinq décisions relatives à la suspension de La majorité de toutes les affaires pendantes au l’exécution de sentences. Dans trois instances, cours de l’exercice ont été introduites contre des tribunaux ont décidé sur des demandes de des États défendeurs par des personnes morales, dépôt de soumissions écrites de parties non tandis que 21 affaires ont été introduites par des contestantes. Dans une autre affaire, un tribunal personnes physiques. a décidé sur une demande en récusation d’un arbitre et un comité ad hoc a décidé d’une Les différends relatifs aux investissements en demande en récusation du conseil de la partie cours devant le CIRDI pendant l’exercice 2009 adverse. Un tribunal a décidé de l’interprétation ont concerné une variété de secteurs d’un traité international relatif à un différend économiques, le secteur des services publics spécifique, et 109 décisions ou ordonnances de demeurant toutefois dominant. Environ un tiers procédure ont été rendues concernant divers des différends étaient relatifs à l’eau et au aspects juridiques des affaires. traitement des déchets, à la production d’énergie, à la distribution d’électricité ainsi qu’aux Au cours de l’exercice, 80 audiences ou sessions télécommunications. Un autre tiers des affaires ont été tenues dans des affaires administrées par concernait les ressources naturelles. L’industrie le CIRDI au siège du Centre à Washington ou de la construction et l’industrie agro-alimentaire dans d’autres lieux convenus par les parties. Un 6 | CIRDI certain nombre de premières sessions, de Au cours de l’exercice passé, le Secrétariat du conférences préliminaires et d’audiences de CIRDI a aussi fourni un soutien administratif procédure ont été tenues par conférence dans cinq instances d’arbitrage investisseur- téléphonique. État régies par le Règlement CNUDCI. Les services administratifs que le Centre a fournis Vingt-huit tribunaux et huit comités ad hoc dans ces instances ont varié d’une aide pour ont été constitués ou reconstitués dans la l’organisation des audiences et la tenue période concernée. Soixante-quatre individus, de comptes à des services administratifs de 29 nationalités différentes, ont été nommés comparables à ceux fournis dans des instances en tant qu’arbitres ou membres de comités régies par les règlements CIRDI. Le Centre a ad hoc. Environ deux-tiers de l’ensemble des aussi renforcé sa coopération institutionnelle 104 nominations ont été effectuées par les avec la London Court of International parties ou par les arbitres que celles-ci ont Arbitration (LCIA) en assistant dans sélectionnés, et un tiers des nominations ont été l’organisation d’une audience pour une affaire effectuées par le CIRDI. Des nationaux de pays LCIA à Washington. Enfin, dans une affaire en voie de développement ont été nommés 23 arbitrale CNUDCI entre une compagnie fois, 13 de ces nominations ont été effectuées française et la Communauté Économique des par le Centre. États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), il a été demandé au Secrétaire général d’agir Dans 88 des 154 affaires en cours devant le comme autorité de nomination d’un arbitre. CIRDI pendant l’exercice fiscal 2009, l’instance a été conduite dans l’une des trois langues L’annexe 2 fournit un rappel des principaux officielles du CIRDI (anglais, français et développements procéduraux intervenus dans espagnol), avec une majorité, soit 45 pour cent, chacune des affaires administrées par le Centre d’instances conduites en anglais seulement. au titre de la Convention CIRDI et du Dans 66 affaires, l’instance a été conduite dans Règlement du Mécanisme supplémentaire au deux langues officielles, la combinaison anglais- cours de l’exercice 2009. espagnol étant la plus courante dans 37 pour cent des affaires administrées pendant l’exercice. RAPPORT ANNUEL 2009 | 7 LISTE DE CONCILIATEURS ET D’ARBITRES Aux termes de la Convention CIRDI, le du Centre est appelé à nommer des conciliateurs, Centre tient à jour une liste de conciliateurs et des arbitres ou des membres de comités ad hoc d’arbitres. En vertu de l’article 13 de la au titre des articles 30, 38 ou 52 de la Convention Convention, chaque État contractant peut CIRDI, il doit utiliser ces listes. désigner pour chaque liste un maximum de quatre personnes qui serviront pour une Au cours de l’exercice 2009, 12 États contractants période de six ans renouvelables. Les personnes CIRDI ont procédé à des désignations pour les désignées ne doivent pas être nécessairement listes du CIRDI, à savoir l’Argentine, l’Autriche, des nationaux du pays qui les nomme. le Cambodge, le Cameroun, la République de Le Président du Conseil administratif peut Corée, les États-Unis, Israël, le Japon, le Liban, désigner un maximum de dix personnes pour la Malaisie, la République tchèque et la chaque liste. Roumanie. Cinquante deux personnes ont été désignées ou redésignées sur les listes. A la fin de Ces listes sont un élément important du système l’exercice 2009, 517 personnes figuraient sur les de réglement des différends du CIRDI. Ces listes de conciliateurs et d’arbitres. listes sont l’une des sources dont peuvent se servir les parties pour choisir les conciliateurs ou L’annexe 3 fournit les détails des nouvelles arbitres dans les instances CIRDI. De plus, dans désignations effectuées au cours de l’exercice les cas où le Président du Conseil administratif 2009. 8 | CIRDI PUBLICATIONS Au cours de l’exercice 2009, le Centre a révisé investissements. Trois sentences et une décision le format de sa publication phare ; l’ICSID étaient également résumées dans ce numéro. Review — Foreign Investment Law Journal. La Celui-ci comportait aussi des extraits du revue comprend à présent des articles, des raisonnement juridique contenu dans une commentaires, des notes sur les affaires et des sentence rendue dans une affaire CIRDI. critiques d’ouvrages. Les textes de décisions et de sentences rendues dans des instances CIRDI Au cours de l’exercice 2009, le Centre a aussi ne seront plus publiés dans la revue et seront achevé un autre numéro de la revue. Ce second disponibles principalement à travers le site numéro comprend des articles concernant : la Internet du Centre. En outre, la revue accepte à contribution du CIRDI au développement de présent des manuscrits rédigés dans les trois l’arbitrage fondé sur des traités relatifs aux langues officielles du Centre. L’une des nouvelles investissements dans les pays arabes ; l’évolution particularités de la revue est de présenter des du CIRDI et des traités bilatéraux résumés de faits, des problématiques et des d’investissements ; la relation entre la protection décisions de certaines affaires CIRDI. Les diplomatique et les traités d’investissements ; résumés des affaires sont accompagnés d’une la flexibilité du Règlement d’arbitrage du analyse concise situant les décisions ou les CIRDI ; la condition de la nationalité requise sentences dans le contexte de la jurisprudence par la Convention CIRDI telle qu’interprétée CIRDI pertinente. par la pratique récente ; le choix entre l’arbitrage CIRDI et non-CIRDI en matière d’exécution Le premier numéro figurant le nouveau format des sentences. En plus de ces six articles, a été publié au printemps 2009. Il contenait le numéro comprend les résumés de deux des articles concernant : les défis et perspectives décisions rendues par des comités ad hoc du recours à la médiation pour le règlement des concernant la suspension de l’exécution et un différends entre investisseurs et États ; le point résumé d’une sentence CIRDI. Des extraits de savoir si le standard minimum de traitement d’une sentence à ce jour jamais publiée ont en droit international coutumier renvoie à un aussi été intégrés à ce numéro. seul standard général applicable ; et les caractéristiques particulières et rôle du traité Le Centre a continué à mettre à jour les bilatéral d’investissement Chine-Allemagne. collections à volumes multiples de Investment Trois autres articles dans ce numéro se Laws of the World et Investment Treaties. Trois rapportaient à des questions juridiques et nouvelles mises à jour de la collection Investment pratiques concernant la participation d’amicus Treaties ont été publiées cette année. Elles curiae dans l’arbitrage international relatif aux contenaient les textes de 60 traités bilatéraux RAPPORT ANNUEL 2009 | 9 CONFÉRENCES d’investissement conclus par 61 pays. La Le CIRDI, l’American Arbitration Association collection Investment Laws of the World contient (AAA) et la Cour internationale d’arbitrage de les lois en matière d’investissement et les la Chambre de commerce internationale (CCI) coordonnées des agences nationales ont coparrainé une série de colloques sur d’investissement de 133 pays. Un numéro a été l’arbitrage international au fil des ans. Le 25ème publié cette année pour cette collection et il colloque de cette série s’est tenu sous l’égide du comprenait des mises à jour sur les législations Centre international pour le règlement des nouvelles ou révisées relatives aux investissements différends de l’AAA (ICDR) le 14 novembre de la Malaisie, de la Roumanie, de la Fédération 2008 à New York. Les responsables de ces de Russie, du Rwanda, du Tadjikistan et du trois institutions d’arbitrage ont discuté des Togo. De nouvelles mises à jour ont été tendances générales en arbitrage international préparées pour publication et concernent et des récents développements au sein de leurs l’Algérie, le Niger, la République centrafricaine, institutions respectives. D’autres sessions ont et le Turkménistan. porté sur l’évolution du processus de règlement des différends au cours des 25 dernières années, Enfin, le Centre a préparé deux numéros de son les défis que ce processus aura à relever au cours bulletin d’information News from ICSID. des 25 prochaines années, le règlement des Ces numéros ont porté sur d’importants différends dans les pays en développement et le développements institutionnels comme règlement des différends dans le monde l’élection de Meg Kinnear comme Secrétaire corporatif. général du CIRDI et la signature et l’acceptation de la Convention CIRDI par la En plus de sa participation à ce colloque annuel, République du Kosovo. L’un d’eux comporte Nassib G. Ziadé a participé à trois autres également un discours donné par Nassib G. événements concernant l’arbitrage. Le premier Ziadé, Secrétaire général par intérim à événement a porté sur l’arbitrage international l’époque, lors du 25ème Colloque sur impliquant des parties provenant du monde l’Arbitrage International coparrainé par le arabe et a été organisé à Stockholm par l’Institut CIRDI, l’AAA et la CCI sur les récents d’arbitrage de la Chambre de commerce de développements institutionnels du CIRDI. Stockholm ainsi que par d’autres institutions arabes et européennes d’arbitrage. Le second Une liste complète des documents et événement a eu lieu au Caire pour célébrer le publications du CIRDI figure à l’annexe 4 du 30ème anniversaire du Centre régional du Caire présent rapport. pour l’arbitrage commercial international. Le 10 | CIRDI troisième événement a été organisé en Tunisie Faculté de droit de l’Université George par la Fédération internationale des institutions Washington ; et d’un séminaire sur les accords d’arbitrage commercial (FIIAC) en partenariat d’investissements internationaux organisé par la avec le Centre de Conciliation et d’Arbitrage Coopération économique Asie-Pacifique. de Tunis (CCAT). Des membres du personnel du CIRDI ont Des membres du personnel CIRDI ont formé donné des conférences sur différents aspects du des représentants officiels des gouvernements et système CIRDI de règlement des différends des praticiens lors d’un cours organisé par devant des publics universitaires. Celles-ci ont l’International Law Institute à Washington ; inclus des conférences à l’American University d’une conférence sur la gestion des différends (Washington), à l’Université de Georgetown, à relatifs aux investissements organisée l’Université George Mason, à l’Université communément par la Commission des Nations George Washington et à l’Université de Western Unies sur le commerce et le développement Ontario. Enfin, les membres du personnel du (CNUCED), l’Organisation des États américains CIRDI ont participé à un symposium organisé (OEA) et le Ministère du Commerce extérieur par l’Université de Californie à Davis, et à un du Costa Rica ; d’une conférence d’experts en colloque organisé communément par la Faculté droit international des investissements organisée de droit de l’Université de Californie, Los par la CNUCED à Genève ; d’un séminaire Angeles et l’American Society of International communément organisé par l’OEA, Law. l’Organisation mondiale du commerce et la RAPPORT ANNUEL 2009 | 11 QUARANTE-DEUXIÈME SESSION ANNUELLE DU CONSEIL ADMINISTRATIF FINANCES Le Conseil administratif a tenu sa quarante- Les dépenses administratives ont été, au cours deuxième session annuelle le 13 octobre 2008 à de l’exercice 2009, financées par la Banque Washington à l’occasion des Assemblées mondiale en vertu du Mémorandum sur les annuelles des Conseils des Gouverneurs du arrangements administratifs conclu entre la Groupe de la Banque mondiale et du Fonds Banque et le CIRDI en février 1967, et par les monétaire international. recettes afférentes aux droits non remboursables et à la vente de publications. Lors de cette session, le Conseil a approuvé le Rapport annuel 2008 du Centre et son budget Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter administratif pour l’exercice 2009. un excédent de dépenses aux Etats contractants en application de l’article 17 de la Convention. Les résolutions adoptées lors de cette session figurent à l’annexe 5. Les dépenses liées aux instances d’arbitrage en cours sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du CIRDI. Les états financiers du CIRDI pour l’exercice 2009 sont présentés à l’annexe 6. 12 | CIRDI Annexe 1 LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS ET AUTRES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION au 30 JUIN 2009 Les 156 États qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États aux dates indiquées. Les noms des 143 États qui ont déposé leurs instruments de ratification sont en caractères gras, et pour chacun d’eux, sont également indiquées les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’État contractant resultant de l’entrée en vigueur de la Convention. Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 Barbade 13 mai 1981 1er nov. 1983 1er déc. 1983 Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Belgique 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Belize 19 déc. 1986 Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 Cameroun 23 sept. 1965 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Canada 15 déc. 2006 Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 RAPPORT ANNUEL 2009 | 13 Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Égypte, République arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Émirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Équateur 15 janv. 1986 15 janv. 1986 14 fév. 1986 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 États-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Éthiopie 21 sept. 1965 Fédération de Russie 16 juin 1992 Fidji 1er juill. 1977 11 août 1977 10 sept. 1977 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Gambie 1er oct. 1974 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Haïti 30 janv. 1985 Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Îles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 14 | CIRDI Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Jamaïque 23 juin 1965 9 sept. 1966 14 oct. 1966 Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Kosovo, Rép. du 29 juin 2009 29 juin 2009 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 Madagascar 1er juin 1966 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Mauritanie 30 juill. 1965 11 jan. 1966 14 oct. 1966 Micronésie, États fédérés de 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 Moldavie 12 août 1992 Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 Namibie 26 oct. 1998 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 RAPPORT ANNUEL 2009 | 15 Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 14 oct. 1966 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 République centrafricaine 26 août 1965 23 fév. 1966 14 oct. 1966 République dominicaine 20 mars 2000 République kirghize 9 juin 1995 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 République tchèque 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Sao Tomé-et-Principe 1er oct. 1999 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 Serbie 9 mai 2007 9 mai 2007 8 juin 2007 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Sri Lanka 30 août 1967 12 oct. 1967 11 nov. 1967 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Swaziland 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 16 | CIRDI Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Thaïlande 6 déc. 1985 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 Tonga 1er mai 1989 21 mars 1990 20 avr. 1990 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 Turquie 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 Venezuela 18 août 1993 2 mai 1995 1er juin 1995 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 Note : Le Gouvernement de la République de la Bolivie a signé la Convention du CIRDI le 3 mai 1991 et a déposé son instrument de ratification le 23 juin 1995. La Convention est entrée en vigueur pour la Bolivie le 23 juillet 1995. Le 2 mai 2007 le dépositaire a reçu une notification par écrit de la dénonciation de la Convention par la Bolivie. En vertu de l’article 71 de la Convention, la dénonciation a pris effet six mois après réception de ladite notification, c’est-à-dire le 3 novembre 2007. RAPPORT ANNUEL 2009 | 17 Annexe 2 DIFFÉRENDS SOUMIS AU CENTRE dÉvelopPEments DURANT L’EXERCICE 2009 (1) Compañía de Aguas del Aconquija S.A. 14 janvier 2009—La République et Vivendi Universal S.A. c. la République argentine dépose une réponse aux argentine (Affaire No ARB/97/3) — observations de Compañía de Aguas del Deuxième procédure d’annulation Aconquija S.A. et Vivendi Universal S.A. du 5 janvier 2009. 17–18 juillet 2008—Le Comité ad hoc tient une première session à Paris. 15 janvier 2009—Compañía de Aguas del Aconquija S.A. et Vivendi Universal 17 octobre 2008—La République S.A. déposent un contre-mémoire sur argentine dépose un mémoire sur l’annulation. l’annulation. 4 février 2009—Le Comité ad hoc 4 novembre 2008—Le Comité ad hoc rend une décision sur la demande rend une décision sur la suspension de de la République argentine du l’exécution de la sentence. 30 décembre 2008. 28 novembre 2008—La République 6 mars 2009—La République argentine argentine dépose des observations dépose une réponse sur l’annulation. supplémentaires sur la suspension de l’exécution de la sentence. 24 avril 2009—Compañía de Aguas del Aconquija S.A. et Vivendi Universal S.A. 8 décembre 2008—Compañía de Aguas déposent une réplique sur l’annulation. del Aconquija S.A. et Vivendi Universal S.A. déposent une réponse aux (2) Víctor Pey Casado et Fondation observations de la République argentine Président Allende c. la République du 28 novembre 2008. du Chili (Affaire No ARB/98/2) — Procédure de révision 30 décembre 2008—La République argentine dépose une demande aux fins 16 juillet 2008—Le Défendeur dépose de reconsidération de la décision du une demande aux fins de la suspension 4 novembre 2008 sur la suspension de de l’exécution de la sentence. l’exécution de la sentence. 1er août 2008—Les Demandeurs 5 janvier 2009—Compañía de Aguas del déposent des observations sur la Aconquija S.A. et Vivendi Universal S.A. demande du Défendeur aux fins de la déposent leurs observations sur la suspension de l’exécution de la sentence. demande de la République argentine du 30 décembre 2008. 5 août 2008—Le Tribunal rend une décision sur la suspension de l’exécution de la sentence. 18 | CIRDI 10 septembre 2008—Le Tribunal tient (3) Tanzania Electric Supply Company une première session par conférence Limited c. Independent Power Tanzania téléphonique. Limited (Affaire No ARB/98/8) — Procédure d’interprétation 11 septembre et 15 octobre 2008—Les parties déposent des observations sur des 3 juillet 2008—Le Secrétaire général par questions de procédure. intérim enregistre une demande aux fins d’interprétation de la sentence. 1er octobre 2008—Le Défendeur dépose un contre-mémoire sur la révision. 18 juillet 2008—Le Tribunal est reconstitué. Ses membres sont : Kenneth 3 novembre 2008—Les Demandeurs S. Rokison (Royaume-Uni), Président ; déposent une réponse sur la révision. Charles N. Brower (Etats-Unis) ; et Andrew Rogers (Australie). 3 décembre 2008—Le Défendeur dépose une réplique sur la révision. 29 septembre 2008—Le Demandeur dépose une demande de production 10-11 mars, 2009—Le Tribunal tient de documents. une audience à Paris. 30 septembre 2008—Le Tribunal tient 31 mars 2009—Les parties déposent une première session à Washington. des observations sur diverses questions de procédure. 10 octobre 2008—Le Défendeur dépose des observations sur la demande du 15 avril 2009—Les parties déposent Demandeur de production de documents. leurs conclusions sur les frais. 15 octobre 2008—Le Demandeur réitère 17 avril 2009—Les Demandeurs sa demande de production de documents. déposent des observations sur les conclusions du Défendeur sur les frais. 17 octobre 2008—Le Tribunal tient une conférence téléphonique avec les parties 21 avril 2009—Le Tribunal invite le concernant la production de documents. Défendeur à déposer une réponse aux observations des Demandeurs du 22 octobre 2008—Le Tribunal rend une 17 avril 2009. ordonnance de procédure concernant la production de documents. 22 avril 2009—Le Défendeur dépose une réponse aux observations des 14 novembre 2008—Le Demandeur Demandeurs du 17 avril 2009. dépose un mémoire sur la compétence. RAPPORT ANNUEL 2009 | 19 4 décembre 2008—Le Défendeur 14 juillet 2008—Le Comité ad hoc tient dépose une réponse sur la compétence. une première session à Paris. 11 décembre 2008—Le Demandeur 7 octobre 2008—Le Comité ad hoc rend dépose une réplique sur la compétence. une décision sur la suspension de l’exécution de la sentence. 16 décembre 2008—Le Tribunal tient une audience sur la compétence à Londres. 11 novembre 2008—La République L’instance est suspendue suite à l’accord argentine dépose un mémoire sur entre les parties. l’annulation. 28 mars 2009—La suspension de 17 décembre 2008—Enron Corporation l’instance est prolongée suite à l’accord et Ponderosa Assets, L.P. déposent une entre les parties. nouvelle demande pour la levée de la suspension de l’exécution de la sentence. 16 avril 2009—Le Tribunal suspend de nouveau l’instance. 30 décembre 2008—La République argentine dépose des observations sur la (4) Antoine Goetz et autres c. la République nouvelle demande pour la levée de la du Burundi (Affaire No ARB/01/2) suspension de l’exécution de la sentence. 18 novembre 2008—Les Demandeurs, 19 février 2009—Enron Corporation et successeurs légaux de feu M. Antoine Ponderosa Assets, L.P. déposent un Goetz, acceptent de continuer l’instance. contre-mémoire sur l’annulation. 8 décembre 2008—Le Défendeur 9 mars 2009—Le Comité ad hoc tient dépose une demande de production de une audience sur la suspension de documents concernant les successeurs l’exécution de la sentence à Paris. légaux de feu M. Antoine Goetz. 30 mars 2009—Enron Corporation et (5) Enron Creditors Recovery Corporation Ponderosa Assets, L.P. déposent des (anciennement Enron Corporation) et suggestions sur les conditions pour la Ponderosa Assets, L.P. c. la République suspension de l’exécution de la sentence. argentine (Affaire No ARB/01/3) — Enron Corporation informe de plus le Procédure d’annulation Comité ad hoc du changement de sa dénomination sociale à Enron Creditors 7 juillet 2008—La République argentine Recovery Corporation. dépose des observations sur la suspension de l’exécution de la sentence. 20 | CIRDI 7 avril 2009—La République argentine 28 novembre et 1er décembre 2008—Les dépose des observations sur les parties déposent leurs conclusions sur les conditions pour la suspension de frais. l’exécution de la sentence suggérées par Enron Creditors Recovery Corporation (7) LG&E Energy Corp., LG&E Capital et Ponderosa Assets, L.P. du 30 mars 2009. Corp. et LG&E International Inc. c. la République argentine 13 avril 2009—Enron Creditors (Affaire No ARB/02/1) Recovery Corporation et Ponderosa Assets, L.P. déposent une réponse aux (a) Procédure de décision supplémentaire observations de la République argentine du 7 avril 2009. 8 juillet 2008—Le Tribunal rend une décision supplémentaire. 17 avril 2009—La République argentine dépose une réponse sur l’annulation. (b) Procédure d’annulation 21 avril 2009—La République argentine 19 septembre 2008—Le Secrétaire dépose une réponse sur les conditions de général par intérim enregistre une suspension de l’exécution de la sentence. demande d’annulation de la sentence déposée par LG&E Energy Corp., 27 avril 2009—Enron Creditors LG&E Capital Corp. et LG&E Recovery Corporation et Ponderosa International Inc. Assets, L.P. déposent une réplique sur la suspension de l’exécution de la sentence. 24 décembre 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre une 20 mai 2009—Le Comité ad hoc rend demande d’annulation partielle de la une décision sur la suspension de sentence déposée par la République l’exécution de la sentence. argentine, et notifie les parties de la suspension provisoire de l’exécution de (6) Azurix Corp. c. la République la sentence. argentine (Affaire No ARB/01/12) — L’instance est suspendue suite à l’accord Procédure d’annulation entre les parties. 28 juillet 2008—Azurix Corp. dépose 11 mars 2009—La suspension de une réplique sur l’annulation. l’instance est prolongée suite à l’accord entre les parties. 29–30 septembre 2008—Le Comité ad hoc tient une audience sur 12 juin 2009—La suspension de la l’annulation à Paris. procédure est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. RAPPORT ANNUEL 2009 | 21 (8) Siemens A.G. c. la République argentine 30 décembre 2008—La République (Affaire No ARB/02/8) argentine dépose une demande de production de documents et des (a) Procédure d’annulation observations sur la demande de Siemens A.G. du 9 décembre 2008. 19 août 2008—L’instance est suspendue suite à l’accord entre les parties. 5 février 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la (b) Procédure de révision suspension de l’instance et la production de documents. 9 juillet 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre une demande de 12 février 2009—La République argentine révision de la sentence. dépose un mémoire sur la révision. 15 juillet 2008—Le Tribunal est (9) Ahmonseto, Inc. et autres c. la République reconstitué. Ses membres sont : Andrés arabe d’Egypte (Affaire No ARB/02/15) Rigo Sureda (Espagne), Président ; — Procédure d’annulation Domingo Bello Janeiro (Espagne) ; et Charles N. Brower (Etats-Unis). 20 octobre 2008—La République arabe d’Egypte dépose un contre-mémoire sur 19 août 2008—Le Tribunal tient une l’annulation. première session par conférence téléphonique. 22 décembre 2008—Ahmonseto, Inc. et autres déposent une réponse sur 3 décembre 2008—La République l’annulation. argentine dépose une demande concernant la confidentialité de certains 2 mars 2009—La République arabe documents. d’Egypte dépose une réplique sur l’annulation. 8 décembre 2008—Siemens A.G. dépose des observations sur la demande de la (10) Sempra Energy International République argentine concernant la c. la République argentine confidentialité de certains documents. (Affaire No ARB/02/16) — Procédure d’annulation 9 décembre 2008—Siemens A.G. dépose une demande de suspension de l’instance. 15 septembre 2008—Le Comité ad hoc est constitué. Ses membres sont : 23 décembre 2008—Le Tribunal rend Christer Söderlund (Suède), Président ; une ordonnance de procédure concernant David A.O. Edward (Royaume-Uni) ; et la confidentialité de documents. Andreas J. Jacovides (Chypre). 22 | CIRDI 16 septembre 2008—Sempra Energy 31 mars 2009—Le Comité ad hoc rend International dépose une demande pour une ordonnance de procédure la levée de la suspension de l’exécution concernant l’admission de preuves. de la sentence. 4 mai 2009—Sempra Energy 21 octobre 2008—Le Comité ad hoc International dépose un contre-mémoire tient une première session par sur l’annulation. conférence téléphonique. 13 mai 2009—Sempra Energy 7 novembre 2008—La République International dépose une demande pour argentine dépose des observations sur la la levée de la suspension de l’exécution demande de Sempra Energy International de la sentence. pour la levée de la suspension de l’exécution de la sentence. 1er juin 2009—La République argentine dépose des observations sur la demande 21 novembre 2008—Sempra Energy de Sempra Energy International pour la International dépose une réponse aux levée de la suspension de l’exécution de observations de la République argentine la sentence. du 7 novembre 2008. 10 juin 2009—Sempra Energy 8 décembre 2008—Le Comité ad hoc International dépose une réponse aux tient une audience sur la suspension de observations de la République argentine l’exécution de la sentence à Washington. du 1er juin 2009. 30 janvier 2009—La République 29 juin 2009—La République argentine argentine dépose une demande de dépôt dépose une réponse sur l’annulation. de nouvelles preuves. (11) AES Corporation c. la République 6 février 2009—Sempra Energy argentine (Affaire No ARB/02/17) International dépose des observations sur la demande de dépôt de nouvelles 15 décembre 2008—La suspension de preuves de la République argentine. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. 3 mars 2009—La République argentine dépose un mémoire sur l’annulation. (12) Camuzzi International S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/2) 5 mars 2009—Le Comité ad hoc rend une décision sur la suspension de 28 octobre 2008—La suspension de l’exécution de la sentence. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. RAPPORT ANNUEL 2009 | 23 (13) M.C.I. Power Group, L.C. et New 16 octobre 2008—Le Secrétaire général Turbine, Inc. c. la République de par intérim enregistre une demande de l’Equateur (Affaire No ARB/03/6) — correction, ou de décision supplémentaire Procédure d’annulation de la sentence présentée par Continental Casualty Company. 15 août 2008—M.C.I. Power Group, L.C. et New Turbine, Inc. déposent un 6 novembre 2008—Le Secrétaire général mémoire sur l’annulation. par intérim enregistre une demande de correction de la sentence présentée par 24 novembre 2008—La République de la République argentine. l’Equateur dépose un contre-mémoire sur l’annulation. 23 février 2009—Le Tribunal rend une décision de correction. 12 décembre 2008—L’instance est suspendue suite à l’accord entre les (c) Procédure d’annulation parties. 14 janvier 2009—Le Secrétaire général 6 février 2009—M.C.I. Power Group, par intérim enregistre une demande L.C. et New Turbine, Inc. déposent une d’annulation de la sentence soumise par réponse sur l’annulation. Continental Casualty Company. 27 avril 2009—La République de 19 mars 2009—Le Comité ad hoc, l’Equateur dépose une réplique sur considérant la demande présentée par l’annulation. Continental Casualty Company, est constitué. Ses membres sont : Gavan 8 juin 2009 —Le Comité ad hoc tient Griffith (Australie), Président ; Mohamed une audience sur l’annulation à Shahabuddeen (Guyane) ; et Christer Washington. Söderlund (Suède). (14) Continental Casualty Company 22 avril 2009—Le Comité ad hoc tient c. la République argentine une première session par conférence (Affaire No ARB/03/9) téléphonique. (a) Procédure initiale d’arbitrage 13 mai 2009—Suite à la démission du membre du Comité ad hoc Mohamed 5 septembre 2008—Le Tribunal rend sa Shahabuddeen, le Centre notifie les sentence. parties de la vacance au sein du Comité ad hoc et de la suspension de l’instance. (b) Procédure de correction et de décision supplémentaire 24 | CIRDI 3 juin 2009—Le Comité ad hoc, (16) Pan American Energy LLC et BP considérant la demande présentée par Argentina Exploration Company Continental Casualty Company, est c. la République argentine reconstitué. Ses membres sont : Gavan (Affaire No ARB/03/13) Griffith (Australie), Président ; Bola A. Ajibola (Nigéria) ; et Christer 20 août 2008—Le Tribunal rend une Söderlund (Suède). ordonnance prenant note du désistement de l’instance conformément à l’article 8 juin 2009—Le Secrétaire général par 43(1) du Règlement d’arbitrage du intérim enregistre une demande CIRDI. d’annulation partielle de la sentence soumise par la République argentine, et (17) El Paso Energy International Company notifie les parties de la suspension c. la République argentine provisoire de l’exécution de la sentence. (Affaire No ARB/03/15) 10 juin 2009—Le Comité ad hoc, 25 septembre 2008—Le Défendeur considérant la demande présentée par la dépose une demande de production République argentine, est constitué. de documents. Ses membres sont : Gavan Griffith (Australie), Président ; Bola A. Ajibola 29 septembre 2008—Le Demandeur (Nigéria) ; et Christer Söderlund (Suède). dépose des observations sur la demande de production de documents du Défendeur. (15) Gas Natural SDG, S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/10) 30 septembre 2008—Après consultation des parties, le Tribunal met fin à la 27 octobre 2008—La suspension de mission de l’expert indépendant. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. 2 octobre 2008—Le Tribunal rend une décision sur la production de documents. 3 décembre 2008—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée suite 15 juin 2009—Le Tribunal nomme un à l’accord entre les parties. expert indépendant. (18) Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. et Interagua Servicios Integrales de Agua S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/17) Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du Rapport annuel 2008 du CIRDI. RAPPORT ANNUEL 2009 | 25 (19) Suez, Sociedad General de Aguas de 29 septembre 2008—Le Défendeur Barcelona S.A. et Vivendi Universal dépose une demande de production S.A. c. la République argentine de documents. (Affaire No ARB/03/19) 10 octobre 2008—Les Demandeurs 18 juin 2009—Les parties déposent des déposent des observations sur la mémoires suivant l’audience. demande de production de documents du Défendeur. (20) Telefónica S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/20) 17 octobre 2008—Le Défendeur dépose une réponse aux observations des 16 octobre 2008—La suspension de Demandeurs du 10 octobre 2008. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. 22 octobre 2008—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la (21) Enersis S.A. et autres c. la République production de documents. argentine (Affaire No ARB/03/21) 28 octobre 2008—Le Défendeur dépose 9 février 2009—La suspension de des observations sur la production de l’instance est de nouveau prolongée suite documents suite à la demande du à l’accord entre les parties. Tribunal dans son ordonnance de procédure du 22 octobre 2008. (22) Electricidad Argentina S.A. et EDF International S.A. c. la République 17 novembre 2008—Les Demandeurs argentine (Affaire No ARB/03/22) déposent une réponse aux observations du Défendeur du 28 octobre 2008. 23 septembre 2008—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée suite 4 décembre 2008—Le Tribunal rend une à l’accord entre les parties. nouvelle ordonnance de procédure concernant la production de documents. 23 décembre 2008—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée suite 15 et 29 décembre 2008—Les parties à l’accord entre les parties. déposent des observations sur l’ordonnance de procédure du Tribunal (23) EDF International S.A., SAUR du 4 décembre 2008. International S.A. et León Participaciones Argentinas S.A. c. la République 7 janvier 2009—Les parties présentent argentine (Affaire No ARB/03/23) des documents suite à la demande du Tribunal dans son ordonnance de 5 août 2008—Le Tribunal rend une procédure du 4 décembre 2008. décision sur la compétence. 26 | CIRDI 26 janvier 2009—Le Défendeur dépose (24) Plama Consortium Limited c. la un contre-mémoire sur le fond. République de Bulgarie (Affaire No ARB/03/24) 19 février 2009—Le Tribunal rend une nouvelle ordonnance de procédure 27 août 2008—Le Tribunal rend sa concernant la production de documents. sentence. 26 février – 9 mars 2009—Les parties (25) Fraport AG Frankfurt Airport Services déposent des observations sur la Worldwide c. la République des production de documents suite à la Philippines (Affaire No ARB/03/25) — demande du Tribunal dans son ordonnance Procédure d’annulation de procédure du 19 février 2009. 9 juillet 2008—La République des 12 mars 2009—Les Demandeurs Philippines dépose une demande en présentent des documents suite à la récusation d’un avocat. demande du Tribunal dans son ordonnance de procédure du 19 février 2009. 23 juillet 2008—Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide dépose des 1er avril 2009—Les Demandeurs observations sur la demande en déposent une demande de production récusation d’un avocat. de documents. 25 juillet 2008—Le Comité ad hoc invite 13 avril 2009—Le Défendeur dépose les parties à déposer de nouvelles des observations sur la demande de observations sur la demande en récusation production de documents des d’un avocat. Demandeurs. 12 et 15 août 2008—Les parties 15 avril 2009—Les Demandeurs déposent déposent de nouvelles observations sur la une réponse sur les observations du demande en récusation d’un avocat. Défendeur du 13 avril 2009. 19 août 2008—Fraport AG Frankfurt 22 avril 2009—Le Tribunal rend une Airport Services Worldwide dépose une nouvelle ordonnance de procédure réponse aux nouvelles observations de la concernant la production de documents. République des Philippines. 30 avril 2009—Les Demandeurs 18 septembre 2008—Le Comité ad hoc déposent une réponse sur le fond. rend une décision sur la demande en récusation d’un avocat. RAPPORT ANNUEL 2009 | 27 25 septembre 2008—Fraport AG (26) Unisys Corporation c. la République Frankfurt Airport Services Worldwide argentine (Affaire No ARB/03/27) dépose un mémoire sur l’annulation. 26 novembre 2008—La suspension de la 15 janvier 2009—La République des procédure est de nouveau prolongée Philippines dépose un contre-mémoire suite à l’accord entre les parties. sur l’annulation. (27) Duke Energy International Peru 2 avril 2009—Fraport AG Frankfurt Investments No 1 Ltd. c. la République Airport Services Worldwide dépose une du Pérou (Affaire No ARB/03/28) demande d’une ordonnance de protection conformément à l’article 44 (a) Procédure initiale d’arbitrage de la Convention CIRDI. 18 août 2008—Le Tribunal rend sa 8 avril 2009—Le Comité ad hoc invite la sentence à laquelle sont jointes deux République des Philippines à déposer opinions dissidentes partielles. des observations sur la demande d’une ordonnance de protection. (b) Procédure d’annulation 15 avril 2009—Fraport AG Frankfurt 24 décembre 2008—Le Secrétaire Airport Services Worldwide dépose une général par intérim enregistre une réponse sur l’annulation. demande d’annulation de la sentence, et La République des Philippines dépose notifie les parties de la suspension des observations sur la demande d’une provisoire de l’exécution de la sentence. ordonnance de protection. 4 mars 2009—Le Comité ad hoc est 16 avril 2009—Le Comité ad hoc invite constitué. Ses membres sont : Campbell les parties à déposer de nouvelles McLachlan (Nouvelle Zélande), observations sur la demande d’une Président ; Dominique Hascher ordonnance de protection. (France) ; et Peter Tomka (Slovaquie). 21 et 24 avril 2009—Les parties déposent 17 avril 2009—Les parties déposent des de nouvelles observations sur la demande observations sur la suspension de d’une ordonnance de protection. l’exécution de la sentence. 3 juin 2009—Le Comité ad hoc rend 27 avril 2009—Le Comité ad hoc tient une décision sur la demande d’une une première session à La Haye. ordonnance de protection. 23 juin 2009—Le Comité ad hoc rend une décision sur la suspension de l’exécution de la sentence. 28 | CIRDI (28) Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi 2 février 2009—Le Demandeur dépose A.S. c. la République Islamique du une demande de production de Pakistan (Affaire No ARB/03/29) documents. 16 juillet 2008—Les parties déposent des 20 mars 2009—Le Défendeur dépose mémoires suivant l’audience. des observations sur la demande de production de documents du 26 septembre 2008—Les parties Demandeur et sur une nouvelle déposent leurs conclusions sur les frais. demande de production de documents. (29) Azurix Corp. c. la République argentine 9 avril 2009—Le Tribunal rend une (Affaire No ARB/03/30) nouvelle décision sur la production de documents. 29 octobre 2008—Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. (31) Corn Products International, Inc. c. les Etats-Unis du Mexique 9 février 2009—Le Défendeur dépose (Affaire No ARB(AF)/04/1) un mémoire sur la compétence. 21–24 juillet 2008—Le Tribunal tient une 14 mai 2009—Le Demandeur dépose audience sur le quantum à Washington. un contre-mémoire sur la compétence. 29 septembre 2008—Les parties déposent 2 juin 2009—Le Tribunal invite les des mémoires suivant l’audience. parties à déposer des conclusions supplémentaires sur la compétence. 31 octobre 2008—Les parties déposent des mémoires en réponse suivant (30) Total S.A. c. la République argentine l’audience. (Affaire No ARB/04/1) 4 et 5 décembre 2008—Les parties 17 novembre 2008—Le Défendeur déposent leurs conclusions sur les frais. dépose une nouvelle demande de production de documents. 19 décembre 2008 et 13 janvier 2009— Les parties déposent une version révisée 21 novembre 2008—Le Demandeur de leurs conclusions sur les frais. dépose des observations sur la nouvelle demande de production de documents (32) SAUR International c. la République du Défendeur. argentine (Affaire No ARB/04/4) 11 décembre 2008—Le Tribunal rend une 28 juillet 2008—La suspension de décision sur la production de documents. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. RAPPORT ANNUEL 2009 | 29 17 décembre 2008—La suspension de (34) Sociedad Anónima Eduardo Vieira c. la l’instance est de nouveau prolongée suite République du Chili (Affaire No ARB/04/7) à l’accord entre les parties. — Procédure d’annulation (33) Compagnie d’Exploitation du Chemin 22 septembre 2008—Sociedad Anónima de Fer Transgabonais c. la République Eduardo Vieira dépose un mémoire gabonaise (Affaire No ARB/04/5) — sur l’annulation. Procédure d’annulation 3 janvier 2009—La République du 10 juillet 2008—Le Secrétaire général Chili dépose un contre-mémoire sur par intérim enregistre une demande l’annulation. d’annulation de la sentence, et notifie les parties de la suspension provisoire de 16 mars 2009—Sociedad Anónima l’exécution de la sentence. Eduardo Vieira dépose une réponse sur l’annulation. 21 octobre 2008—Le Comité ad hoc est constitué. Ses membres sont : Franklin 25 mai 2009—La République du Chili Berman (Royaume-Uni), Président ; dépose une réplique sur l’annulation. Ahmed S. El-Kosheri (Egypte) ; et Rolf Knieper (Allemagne). 17 juin 2009—Le Comité ad hoc tient une audience sur l’annulation à Paris. 6 janvier 2009—Le Comité ad hoc tient une première session à Paris. (35) BP America Production Company et autres c. la République argentine 14 janvier 2009—Les parties déposent (Affaire No ARB/04/8) des observations sur la suspension de l’exécution de la sentence. 20 août 2008—Le Tribunal rend une ordonnance prenant note du désistement 13 mars 2009—Le Comité ad hoc rend de l’instance conformément à l’article une décision sur la suspension de 43(1) du Règlement d’arbitrage du l’exécution de la sentence. CIRDI. 18 mars 2009—Compagnie d’Exploitation (36) CIT Group Inc. c. la République du Chemin de Fer Transgabonais dépose argentine (Affaire No ARB/04/9) un mémoire sur l’annulation. 28 juillet 2008—Le Défendeur dépose 28 mai 2009—La République gabonaise une réplique sur le fond. dépose un contre-mémoire sur l’annulation. 8 octobre 2008—Le Demandeur dépose une demande de production de documents. 30 | CIRDI 17 octobre 2008—Le Défendeur dépose 10 février 2009—Le Tribunal rend une des observations sur la demande de ordonnance sur le désistement de production de documents du Demandeur. l’instance pour défaut de paiement des avances demandées en vertu de l’article 22 octobre 2008—Le Demandeur 14(3)(d) du Règlement administratif et dépose une réponse aux observations du financier du CIRDI. Défendeur du 17 octobre 2008. (38) ABCI Investments N.V. c. la République 4 novembre 2008—Le Tribunal rend tunisienne (Affaire No ARB/04/12) une ordonnance de procédure concernant la production de documents. 2 juillet 2008—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la 20 mars 2009—Le Demandeur dépose représentation du Défendeur et la une demande de désistement de validité de la nomination d’un arbitre. l’instance conformément à l’article 44 Le Tribunal rend une ordonnance de du Règlement d’arbitrage du CIRDI. procédure concernant les demandes Le Défendeur informe le Centre qu’il respectives des parties au sujet de n’a pas d’objection à la demande du garanties bancaires. Demandeur de désistement de l’instance. 8 juillet 2008—Le Demandeur dépose 12 mai 2009—Le Tribunal rend une de nouvelles observations sur la ordonnance prenant note du désistement demande de mesures conservatoires. de l’instance conformément à l’article 44 Le Défendeur dépose un déclinatoire de du Règlement d’arbitrage. compétence et une demande afin de traiter le déclinatoire de compétence (37) Russell Resources International Limited comme question préliminaire. et autres c. la République démocratique du Congo (Affaire No ARB/04/11) 30 juillet 2008—Le Demandeur dépose des observations sur la demande du 13 novembre 2008—Le Secrétaire Défendeur afin de traiter le déclinatoire de général par intérim demande au Tribunal compétence comme question préliminaire. de suspendre l’instance pour défaut de Le Défendeur dépose des observations paiement des avances demandées en sur la demande de mesures vertu de l’article 14(3)(d) du Règlement conservatoires du Demandeur. administratif et financier du CIRDI. RAPPORT ANNUEL 2009 | 31 29 août 2008—Le Tribunal rend une 19 juin 2009—Le Secrétaire général par ordonnance de procédure décidant de intérim demande au Tribunal la traiter le déclinatoire de compétence suspension de l’instance pour défaut de comme question préliminaire ; par paiement des avances demandées en conséquent, l’instance sur le fond est vertu de l’article 14(3)(d) du Règlement suspendue. administratif et financier. Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant les mesures 23 juin 2009—Le Tribunal suspend conservatoires. l’instance pour défaut de paiement des avances demandées en vertu de l’article 16 septembre 2008—Le Demandeur 14(3)(d) du Règlement administratif et dépose une demande de clarification de financier. l’ordonnance de procédure du Tribunal du 29 août 2008, et une nouvelle (39) Jan de Nul N.V. et Dredging International demande de mesures conservatoires. N.V. c. la République arabe d’Egypte (Affaire No ARB/04/13) 22 septembre 2008—Le Demandeur dépose une demande renouvelée de 15 octobre 2008—Le Tribunal déclare la remboursement. procédure close. 23 septembre 2008—Le Défendeur 6 novembre 2008—Le Tribunal rend sa dépose des observations sur la demande sentence. de clarification du Demandeur et sur la nouvelle demande de mesures (40) Wintershall Aktiengesellschaft conservatoires du Demandeur. c. la République argentine (Affaire No ARB/04/14) 30 septembre 2008—Le Tribunal rend une décision sur les demandes du 8 décembre 2008—Le Tribunal rend sa Demandeur de mesures conservatoires, sentence. de clarification et de remboursement. (41) Mobil Exploration et Development Inc. 5 décembre 2008—Le Défendeur Suc. Argentina et Mobil Argentina S.A. dépose un mémoire sur la compétence. c. la République argentine (Affaire No ARB/04/16) 30 mars 2009—Le Demandeur dépose un contre-mémoire sur la compétence. 14 août 2008—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Gustaf Möller 19 mai 2009—Le Défendeur dépose une (Finlande), Président ; Piero Bernardini réponse sur la compétence. (Italie) ; et Antonio Remiro Brotóns (Espagne). 32 | CIRDI 3 octobre 2008—Le Tribunal tient une (45) Vannessa Ventures Ltd. c. la République première session par conférence bolivarienne du Venezuela téléphonique. (Affaire No ARB(AF)/04/6) 3 novembre 2008—Le Tribunal rend 22 août 2008—Le Tribunal rend une une ordonnance de procédure décision sur la compétence. conformément à l’article 20 du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 13 mars 2009—Le Défendeur dépose un contre-mémoire sur la compétence et 16 février 2009—Les Demandeurs sur le fond. déposent un mémoire sur le fond. (46) Duke Energy Electroquil Partners et 14 mai 2009—Le Défendeur dépose un Electroquil S.A. c. la République mémoire sur la compétence. d’Equateur (Affaire No ARB/04/19) (42) Gemplus, S.A., SLP, S.A. et Gemplus 18 août 2008—Le Tribunal rend sa Industrial, S.A. de C.V. c. les Etats-Unis sentence. du Mexique (Affaire No ARB(AF)/04/3) (47) Daimler Financial Services AG Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette c. la République argentine affaire depuis la publication du Rapport (Affaire No ARB/05/1) annuel 2008 du CIRDI. 27 août 2008—Le Tribunal rend une (43) Talsud, S.A. c. les Etats-Unis du ordonnance de procédure joignant le Mexique (Affaire No ARB(AF)/04/4) déclinatoire de compétence au fond. Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette 8 septembre 2008—Le Défendeur affaire depuis la publication du Rapport dépose une demande de production annuel 2008 du CIRDI. de documents. (44) Archer Daniels Midland Company et 18 septembre 2008—Le Demandeur Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc. dépose des observations sur la demande de c. les Etats-Unis du Mexique production de documents du Défendeur. (Affaire No ARB(AF)/04/5) — Procédure d’interprétation, de correction et de 25 septembre 2008—Le Défendeur décision supplémentaire dépose une réponse aux observations du Demandeur du 18 septembre 2008. 10 juillet 2008—Le Tribunal rend une décision d’interprétation, de correction 9 octobre 2008—Le Demandeur dépose et supplémentaire. une réponse sur la production de documents. RAPPORT ANNUEL 2009 | 33 14 octobre 2008—Le Défendeur dépose 6 mars 2009—Le Demandeur dépose une réplique sur la production de une réponse aux observations du documents. Défendeur du 26 février 2009. 6 novembre 2008—Le Tribunal rend 10–27 mars 2009—Les parties déposent une ordonnance de procédure des observations sur les documents concernant la production de documents. présentés par le Demandeur le 3 février 2009. 17 novembre 2008—Le Défendeur dépose des observations sur la réponse du 17 avril 2009—Le Défendeur dépose un Demandeur concernant la production de contre-mémoire sur le fond. documents suite à la demande du Tribunal dans son ordonnance de 21 mai 2009—Le Demandeur dépose procédure du 6 novembre 2008. une nouvelle demande de production de documents. 15 décembre 2008—Le Demandeur dépose une demande de production de 3 juin 2009—Le Défendeur dépose des documents et une demande concernant observations sur la nouvelle demande de la confidentialité de certains documents. production de documents du Demandeur. 19 décembre 2008—Le Tribunal rend 19 juin 2009—Le Demandeur dépose une nouvelle ordonnance de procédure une réponse aux observations du concernant la production de documents Défendeur du 3 juin 2009. et la confidentialité. 24 juin 2009—Le Tribunal décide sur la 30 janvier 2009—Le Tribunal rend une production de documents. nouvelle ordonnance de procédure concernant la production de documents (48) Compañía General de Electricidad S.A. et la confidentialité. et CGE Argentina S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/05/2) 3 février 2009—Le Demandeur présente des documents à la suite de la demande 30 septembre 2008—Les Demandeurs du Tribunal dans son ordonnance de déposent une réplique sur la compétence. procédure du 30 janvier 2009. 23 décembre 2008—L’instance est 26 février 2009—Le Défendeur dépose suspendue suite à l’accord entre les parties. des observations sur les documents présentés par le Demandeur le 13 mai 2009—La suspension de 3 février 2009. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. 34 | CIRDI 19 juin 2009—Les Demandeurs (52) Saipem S.p.A. c. la République populaire déposent une demande de désistement du Bangladesh (Affaire No ARB/05/7) de l’instance conformément à l’article 44 du Règlement d’arbitrage. 3 juin 2009—Le Tribunal déclare la procédure close. 25 juin 2009—Le Défendeur informe le Centre qu’il n’a pas d’objections à la 30 juin 2009—Le Tribunal rend sa demande de désistement de l’instance sentence. des Demandeurs. (53) Empresa Eléctrica del Ecuador, Inc. (49) LESI, S.p.A. et Astaldi, S.p.A. c. la (EMELEC) c. la République de République algérienne démocratique et l’Equateur (Affaire No ARB/05/9) populaire (Affaire No ARB/05/3) 2 juin 2009—Le Tribunal rend sa 23 juillet 2008—Le Tribunal déclare la sentence. procédure close. (54) Malaysian Historical Salvors, SDN, BHD 12 novembre 2008—Le Tribunal rend c. la Malaisie (Affaire No ARB/05/10) — sa sentence. Procédure d’annulation (50) TSA Spectrum de Argentina, S.A. 15 septembre 2008—La Malaisie dépose c. la République argentine un contre-mémoire sur l’annulation. (Affaire No ARB/05/5) 13 octobre 2008—Malaysian Historical 19 décembre 2008—Le Tribunal rend Salvors dépose une réponse sur sa sentence à laquelle sont jointes une l’annulation. opinion dissidente et une opinion concurrente. 10 novembre 2008—La Malaisie dépose une réplique sur l’annulation. (51) Bernardus Henricus Funnekotter et autres c. la République du Zimbabwe 3 décembre 2008—Le Comité ad hoc (Affaire No ARB/05/6) tient une audience sur l’annulation à La Haye. 25 février 2009—Le Tribunal déclare la procédure close. 16 avril 2009—Le Comité ad hoc rend une décision sur l’annulation. 22 avril 2009—Le Tribunal rend sa sentence. RAPPORT ANNUEL 2009 | 35 (55) Asset Recovery Trust S.A. c. la (57) EDF (Services) Limited c. la Roumanie République argentine (Affaire No ARB/05/13) (Affaire No ARB/05/11) 3 septembre 2008—Le Tribunal rend 17 octobre 2008—La suspension de une ordonnance de procédure l’instance est de nouveau prolongée suite concernant l’admissibilité de certains à l’accord entre les parties. éléments de preuve. 24 octobre 2008—La suspension de 10 septembre 2008—Le Demandeur l’instance est de nouveau prolongée suite dépose des observations sur l’ordonnance à l’accord entre les parties. de procédure du Tribunal du 3 septembre 2008. 15 janvier 2009—Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. 22–26 septembre 2008—Le Tribunal tient une audience sur le fond à Washington. 1er mai 2009—Le Défendeur dépose un mémoire sur la compétence. 5 décembre 2008—Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. (56) Noble Energy Inc. et MachalaPower Cía. Ltd. c. la République d’Equateur et 6 février 2009—Les parties déposent des Consejo Nacional de Electricidad mémoires en réponse suivant l’audience. (Affaire No ARB/05/12) 27 mars 2009—Les parties déposent 8 juillet 2008—La suspension de leurs conclusions sur les frais. l’instance est de nouveau prolongée suite à l’accord entre les parties. 8 juin 2009—Le Tribunal déclare la procédure close. 21 octobre 2008—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée suite 11 juin 2009—Le Demandeur dépose à l’accord entre les parties. une demande pour rouvrir l’instance. 1er mai 2009—Les parties déposent une 26 juin 2009—Le Défendeur dépose des demande de désistement de l’instance observations sur la demande du conformément à l’article 43(1) du Demandeur de rouvrir l’instance. Règlement d’arbitrage du CIRDI. (58) RSM Production Corporation c. la 20 mai 2009—Le Tribunal rend une Grenade (Affaire No ARB/05/14) ordonnance prenant note du désistement de l’instance conformément à l’article 5 août 2008—Le Demandeur dépose 43(1) du Règlement d’arbitrage du une demande de suspension de l’instance. CIRDI. 36 | CIRDI 8 août 2008—Le Défendeur dépose des (60) Cargill, Incorporated c. les Etats-Unis observations sur la demande du du Mexique (Affaire No ARB(AF)/05/2) Demandeur de suspension de l’instance. 17 avril 2009—Les parties déposent 22 août 2008—Le Tribunal rend une leurs conclusions sur les frais. ordonnance de procédure concernant la suspension de l’instance. 21 avril 2009—Le Tribunal déclare la procédure close. 15 janvier 2009—Le Tribunal déclare la procédure close. (61) Rumeli Telekom A.S. et Telsim Mobil Telekomunikasyon Hizmetleri A.S. 4 février 2009—Le Demandeur dépose c. la République du Kazakhstan une demande pour rouvrir l’instance. (Affaire No ARB/05/16) 24 février 2009—Le Tribunal rend une (a) Procédure initiale d’arbitrage ordonnance de procédure concernant la demande du Demandeur de rouvrir 29 juillet 2008—Le Tribunal rend sa l’instance. sentence. 13 mars 2009—Le Tribunal rend sa (b) Procédure d’annulation sentence. 7 novembre 2008—Le Secrétaire général (59) Waguih Elie George Siag et Clorinda par intérim enregistre une demande Vecci c. la République arabe d’Egypte d’annulation de la sentence, et notifie les (Affaire No ARB/05/15) parties de la suspension provisoire de l’exécution de la sentence. 19 décembre 2008—Les Demandeurs présentent de nouveaux documents à 12 décembre 2008—Le Comité ad hoc l’appui de leurs conclusions sur les frais. est constitué. Ses membres sont : Stephen M. Schwebel (Etats-Unis), 10 mars 2009—Le Tribunal déclare la Président ; Campbell McLachlan procédure close. (Nouvelle Zélande) ; et Eduardo Silva Romero (Colombie). 1er juin 2009—Le Tribunal rend sa sentence à laquelle est jointe une 22 janvier 2009—Rumeli Telekom A.S. opinion dissidente. et Telsim Mobil Telekomunikasyon Hizmetleri A.S. déposent des observations sur la suspension provisoire de l’exécution de la sentence. RAPPORT ANNUEL 2009 | 37 30 janvier 2009—La République du 8 août 2008—Le Demandeur dépose de Kazakhstan dépose une réponse aux nouvelles observations sur la demande observations de Rumeli Telekom A.S. et de production de documents du Telsim Mobil Telekomunikasyon Défendeur et dépose une demande de Hizmetleri A.S. du 22 janvier 2009. production de documents. 9 février 2009—Le Comité ad hoc tient 26 août 2008—Le Président du Tribunal une première session à Washington. tient une conférence téléphonique avec les parties concernant des questions de 19 mars 2009—Le Comité ad hoc rend procédure. une décision sur la suspension de l’exécution de la sentence. 28 août 2008—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant 9 avril 2009—La République du des questions de procédure et de Kazakhstan dépose un mémoire sur production de documents. l’annulation. 25 septembre 2008—Le Défendeur 9 juin 2009—Rumeli Telekom A.S. et dépose des observations sur la demande Telsim Mobil Telekomunikasyon de production de documents du Hizmetleri A.S. déposent un contre- Demandeur du 8 août 2008. mémoire sur l’annulation. 3 octobre 2008—Le Demandeur dépose (62) Ioannis Kardassopoulos c. la Géorgie une réponse aux observations du (Affaire No ARB/05/18) Défendeur du 25 septembre 2008. 9 juillet 2008—Le Défendeur dépose une 12 novembre 2008—Le Défendeur demande de production de documents. dépose une réplique sur le fond. 14 juillet 2008—Le Demandeur dépose 10–19 janvier 2009—Le Tribunal tient des observations sur la demande de une audience sur le fond à Londres. production de documents du Défendeur. Le Défendeur dépose une réponse aux 12-14 mars 2009—Le Tribunal tient une observations du Demandeur. audience sur le quantum à Londres. 31 juillet 2008—Le Demandeur dépose 22 mai 2009—Les parties déposent des une réponse sur le fond. mémoires suivant l’audience. 38 | CIRDI (63) Helnan International Hotels A/S c. la 2 avril 2009—Une partie non République arabe d’Egypte contestante demande à déposer des (Affaire No ARB/05/19) conclusions écrites. (a) Procédure initiale d’arbitrage 6 avril 2009—Le Défendeur dépose un contre-mémoire sur le fond. 3 juillet 2008—Le Tribunal rend sa sentence. 7 mai 2009—Les parties déposent des observations sur la demande de la partie (b) Procédure d’annulation non contestante. 10 novembre 2008—Le Secrétaire 15 mai 2009—Le Tribunal décide sur la général par intérim enregistre une demande de la partie non contestante et demande d’annulation de la sentence. invite les parties à déposer des observations sur les modalités de participation de la 22 décembre 2008—Le Comité ad hoc partie non contestante. est constitué. Ses membres sont : Stephen M. Schwebel (Etas-Unis), 22 mai 2009—Les parties déposent des Président ; Bola A. Ajibola (Nigéria) ; et observations sur les modalités de Campbell McLachlan (Nouvelle participation de la partie non contestante. Zélande). 26 mai 2009—Suite à la démission de 6 février 2009—Le Comité ad hoc tient l’arbitre Claus-Dieter Ehlermann, le une première session à Washington. Secrétaire général par intérim notifie les parties de la vacance du Tribunal et de la 22 avril 2009—Helnan International suspension de l’instance. Hotels A/S dépose un mémoire sur Le Tribunal consent à la démission de l’annulation. l’arbitre Claus-Dieter Ehlermann et le Secrétaire général par intérim en notifie 22 juin 2009—La République arabe les parties. d’Egypte dépose un contre-mémoire sur l’annulation. 25 juin 2009—Suite à l’accord entre les parties, la suspension de la procédure est (64) Ioan Micula, Viorel Micula et autres c. la partiellement levée concernant la décision Roumanie (Affaire No ARB/05/20) du Tribunal sur les modalités de participation de la partie non contestante. 24 septembre 2008—Le Tribunal rend Le Tribunal décide sur les modalités de une décision sur la compétence et la participation de la partie non contestante. recevabilité. RAPPORT ANNUEL 2009 | 39 (65) African Holding Company of America, 19 novembre 2008—Le Demandeur Inc. et Société Africaine de Construction dépose une réponse sur l’interprétation au Congo S.A.R.L. c. la République du traité. démocratique du Congo (Affaire No ARB/05/21) 24–25 novembre 2008—Le Tribunal tient une audience sur l’interprétation 29 juillet 2008—Le Tribunal rend sa du traité à Paris. sentence à laquelle est jointe une opinion dissidente. 12 juin 2009—Le Tribunal rend une décision sur l’interprétation du traité à (66) Biwater Gauff (Tanzania) Limited c. la laquelle est jointe une opinion République Unie de Tanzanie particulière. (Affaire No ARB/05/22) (69) Spyridon Roussalis c. la Roumanie 24 juillet 2008—Le Tribunal rend sa (Affaire No ARB/06/1) sentence. 22 juillet 2008—Le Tribunal rend une (67) Ares International S.r.l. et MetalGeo S.r.l. décision sur les mesures conservatoires. c. la Géorgie (Affaire No ARB/05/23) — Procédure de correction 21 décembre 2008—Le Demandeur dépose une réponse sur le fond et un 8 juillet 2008—Le Tribunal rend une contre-mémoire sur la demande décision de correction. reconventionnelle du Défendeur. (68) Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la 31 mars 2009—Le Tribunal rend une République de Slovénie décision sur la demande (Affaire No ARB/05/24) reconventionnelle du Défendeur. 6 octobre 2008—Le Tribunal rend une 29 avril 2009—Le Défendeur dépose une ordonnance de procédure concernant la demande de production de documents. question de l’interprétation du traité. 12 mai 2009—Le Défendeur dépose une 24 octobre 2008—Le Demandeur demande de mesures conservatoires. dépose des observations sur l’interprétation du traité. 19 mai 2009—Le Demandeur dépose des observations sur les demandes de 14 novembre 2008—Le Défendeur mesures conservatoires et de production dépose une réponse aux observations du de documents du Défendeur. Demandeur du 24 octobre 2008. 40 | CIRDI 29 mai 2009—Le Défendeur dépose une 15 avril 2009—Le Tribunal rend sa réponse aux observations du Demandeur sentence. du 19 mai 2009. (74) Togo Electricité et GDF-Suez Energie 23 juin 2009—Le Demandeur dépose une Services c. la République togolaise réponse sur les mesures conservatoires. (Affaire No ARB/06/7) (70) Química e Industrial del Bórax Ltda. et 6 août 2008—Le Tribunal décide sur les autres c. l’Etat Plurinational de Bolivie demandes de l’un des Demandeurs pour (Affaire No ARB/06/2) remboursement et sur certaines questions de procédure. 14 juillet 2008—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée suite 3 novembre 2008—Le Défendeur à l’accord entre les parties. dépose un contre-mémoire sur le fond et un mémoire sur des demandes (71) The Rompetrol Group N.V. c. la reconventionnelles. Roumanie (Affaire No ARB/06/3) 9 janvier 2009—GDF-Suez Energie 8 décembre 2008—Le Demandeur Services dépose une réponse sur le fond dépose un mémoire sur le fond. et un contre-mémoire sur les demandes reconventionnelles. (72) Vestey Group Ltd c. la République bolivarienne du Venezuela 12 janvier 2009—Togo Electricité (Affaire No ARB/06/4) dépose une réponse sur le fond et un contre-mémoire sur les demandes 23 mars 2009—Se référant à un accord reconventionnelles. entre les parties, le Demandeur dépose une demande pour une nouvelle 11 mars 2009—Le Défendeur dépose suspension de l’instance. une réplique sur le fond et une réponse sur les demandes reconventionnelles. 13 avril 2009—La suspension de l’instance est de nouveau prolongée. 26 mars 2009—Le Centre tient une conférence téléphonique avec les parties (73) Phoenix Action Ltd c. la République concernant des questions de procédure. tchèque (Affaire No ARB/06/5) 27 mars 2009—Le Défendeur dépose 1er septembre 2008—Le Tribunal tient des déclarations de témoins. une audience sur la compétence à Paris. 20 avril 2009—Chaque Demandeur 1er octobre 2008—Les parties déposent dépose une réplique sur les demandes leurs conclusions sur les frais. reconventionnelles. RAPPORT ANNUEL 2009 | 41 11–14 mai 2009—Le Tribunal tient 3 novembre 2008—Le Tribunal rend une audience sur les éléments de preuve une ordonnance de procédure à Paris. concernant la production de documents. 29 juin – 1er juillet 2009—Le Tribunal 17 décembre 2008—Le Tribunal décide tient une audience sur le fond à Paris. de traiter le déclinatoire de compétence comme question préliminaire. (75) Sistem Muhendislik Insaat Sanayi ve Ticaret A.S. c. la République kirghize 25 février 2009—Le Demandeur dépose (Affaire No ARB(AF)/06/1) une nouvelle demande de production de documents. 7–9 octobre 2008—Le Tribunal tient une audience sur le fond à Paris. 3 mars 2009—Le Défendeur dépose un supplément à son contre-mémoire 14 novembre 2008—Les parties sur le fond et une demande de déposent des mémoires suivant modification de la décision du Tribunal l’audience sur le fond et sur le quantum. du 17 décembre 2008. 5 et 6 mai 2009—Les parties déposent 6 mars 2009—Le Demandeur dépose leurs conclusions sur les frais. des observations sur la demande du Défendeur de modification de la (76) Libananco Holdings Co. Limited c. la décision du Tribunal. République turque (Affaire No ARB/06/8) 9 mars 2009—Le Défendeur dépose des 11 août 2008—Le Tribunal rend une observations sur la nouvelle demande du ordonnance de procédure concernant le Demandeur de production de documents. calendrier et des questions préliminaires. 20 mars 2009—Le Demandeur dépose 16 septembre 2008—Le Tribunal rend une réponse aux observations du des instructions complémentaires Défendeur du 9 mars 2009 et des concernant son ordonnance de observations supplémentaires sur la procédure du 11 août 2008. demande du Défendeur du 3 mars 2009. 26 septembre 2008—Le Défendeur 27 mars 2009—Le Demandeur dépose dépose un contre-mémoire sur le fond. une nouvelle demande de production de documents et une notification d’un 9 octobre 2008—Le Défendeur changement de propriétaires. dépose une demande de production Le Défendeur dépose une réponse sur la de documents. production de documents et une réponse aux observations supplémentaires du Demandeur du 20 mars 2009. 42 | CIRDI 3 avril 2009—Le Demandeur dépose (77) Branimir Mensik c. la République une réplique sur la production de slovaque (Affaire No ARB/06/9) documents et une réponse à la demande du Défendeur du 3 mars 2009. 9 décembre 2008—Le Tribunal rend une Le Défendeur dépose des observations ordonnance pour le désistement de sur la nouvelle demande du Demandeur l’instance pour défaut de paiement des du 27 mars 2009. avances demandées en vertu de l’article 14(3)(d) du Règlement administratif et 10 et 16 avril 2009—Les parties déposent financier du CIRDI. des observations sur la production de documents. (78) Chevron Block Twelve et Chevron Blocks Thirteen and Fourteen c. la 21 avril 2009—Le Défendeur dépose une République populaire du Bangladesh réponse aux observations du Demandeur (Affaire No ARB/06/10) sur la production de documents. 26 juillet 2008—Le Tribunal rend une 27 avril 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant ordonnance de procédure concernant la des questions de procédure. production de documents. 5 août 2008—Le Tribunal tient une 3 mai 2009—Le Demandeur dépose un audience de procédure avec les parties à contre-mémoire sur le déclinatoire La Haye. préliminaire de compétence. 24 septembre 2008—Le Défendeur 12 mai 2009—Le Tribunal rend une dépose un supplément à son contre- nouvelle ordonnance de procédure mémoire sur le fond. concernant la production de documents. 15 décembre 2008—Les Demandeurs 4 juin 2009—Le Demandeur dépose des déposent un supplément à leur réponse observations sur le supplément au sur le fond. contre-mémoire sur le fond du Défendeur, et sur la demande du 18–19 mai 2009—Le Tribunal tient une Défendeur du 3 mars 2009. audience sur le fond à Londres. 19 juin 2009—Le Défendeur dépose une réponse sur le déclinatoire préliminaire de compétence. RAPPORT ANNUEL 2009 | 43 (79) Occidental Petroleum Corporation et 17 novembre 2008—Les Demandeurs Occidental Exploration et Production déposent une réplique sur la demande Company c. la République de reconventionnelle du Défendeur. l’Equateur (Affaire No ARB/06/11) 13-20 décembre 2008—Le Tribunal 11 août 2008—Les Demandeurs déposent tient une audience sur la responsabilité une réponse sur la responsabilité et des à Washington. observations sur la demande reconventionnelle du Défendeur. 13 février 2009—Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 4 septembre 2008—Le Défendeur dépose une demande de production 9 mars 2009—Le Défendeur dépose de documents. un contre-mémoire sur le quantum et une demande reconventionnelle 9 septembre 2008—Le Tribunal rend supplémentaire. une décision sur la compétence. 20–21 mars 2009—Le Tribunal tient une 11 septembre 2008—Le Défendeur audience sur la responsabilité à Paris. dépose une nouvelle demande de production de documents. 12 juin 2009—Les Demandeurs déposent une réponse sur le quantum et un 19 septembre 2008—Le Défendeur contre-mémoire sur la demande dépose une réplique sur la responsabilité reconventionnelle supplémentaire du et une réponse aux observations des Défendeur. Demandeurs du 11 août 2008. (80) Scancem International ANS c. la 23 septembre 2008—Le Tribunal rend République du Congo une ordonnance de procédure (Affaire No ARB/06/12) concernant la production de documents. 10 juillet 2008—Le Secrétaire général 3 octobre 2008—Les Demandeurs par intérim rend une ordonnance déposent une demande de production prenant note du désistement de de documents. l’instance conformément à l’article 44 du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 10 octobre 2008—Le Tribunal rend une nouvelle ordonnance de procédure (81) Aguaytia Energy, LLC c. la République concernant la production de documents. du Pérou (Affaire No ARB/06/13) 20 octobre 2008—Le Tribunal rend une 14-18 juillet 2008—Le Tribunal tient nouvelle ordonnance de procédure une audience sur le fond à Washington. concernant la production de documents. 44 | CIRDI 26 novembre 2008—Le Tribunal déclare 31 décembre 2008—Le Défendeur la procédure close. dépose une demande de désistement de l’instance. 11 décembre 2008—Le Tribunal rend sa sentence. 2 janvier 2009—Le Défendeur dépose une requête relatire à sa demande de (82) Azpetrol International Holdings B.V., désistement de l’instance. Azpetrol Group B.V. et Azpetrol Oil Services Group B.V. c. la République 6 janvier 2009—Les Demandeurs d’Azerbaïdjan (Affaire No ARB/06/15) déposent des observations sur la requête du Défendeur du 28 août 2008 de rejet 30 juin – 1er juillet 2008—Le Tribunal des demandes. tient une audience sur la compétence et la recevabilité à Londres. 7 janvier 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la 28 août 2008—Le Défendeur dépose demande de désistement de l’instance une reqête de rejet des demandes. du Défendeur. 30 septembre 2008—Les Demandeurs 8 et 14 janvier 2009—Les Demandeurs déposent une demande de mesures déposent des observations sur la requête conservatoires. du Défendeur du 2 janvier 2009. 1er octobre 2008—Le Défendeur dépose 30 janvier 2009—Le Défendeur dépose des observations sur la demande de une demande de production de mesures conservatoires des Demandeurs. documents. Les Demandeurs déposent une réponse aux observations du Défendeur. 6 février 2009—Les Demandeurs déposent des observations sur la 2 et 3 octobre 2008—Le Défendeur demande de production de documents dépose des observations supplémentaires du Défendeur. sur la demande de mesures conservatoires des Demandeurs. 10 février et 18 mars 2009—Le Défendeur dépose des observations 6 octobre 2008—Le Tribunal rend une supplémentaires sur la requête du ordonnance de procédure concernant les 2 janvier 2009. mesures conservatoires. 13 février 2009—Le Défendeur dépose 24 décembre 2008—Suite à l’accord une réponse sur la production de entre les parties, le Tribunal confirme le documents. gel de la procédure. RAPPORT ANNUEL 2009 | 45 17 avril 2009—Les Demandeurs 16 décembre 2008—Le Défendeur déposent des déclarations de témoins à dépose une demande afin de traiter le l’appui de leurs observations déclinatoire de compétence comme supplémentaires du 14 janvier 2009. question préliminaire et dépose des observations sur la demande de 1er mai 2009—Les Demandeurs désistement de l’instance du Demandeur. déposent une réplique à la requête du Défendeur du 2 janvier 2009. 18 décembre 2008—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure 19 mai 2009—Le Défendeur dépose des concernant la demande de désistement déclarations de témoins à l’appui de leur de l’instance du Demandeur, et invite le requête du 2 janvier 2009. Demandeur à déposer des observations sur la demande du Défendeur afin de 6–7 juin 2009—Le Tribunal tient une traiter le déclinatoire de compétence audience à Washington sur la requête du comme question préliminaire. Défendeur du 2 janvier 2009. 22 janvier 2009—Le Tribunal rend une 17 et 23 juin 2009—Les parties ordonnance de procédure décidant de déposent leurs conclusions sur les frais. traiter le déclinatoire de compétence comme question préliminaire ; par (83) Barmek Holding A.S. c. la République conséquent l’instance sur le fond est d’Azerbaïdjan (Affaire No ARB/06/16) suspendue. 18 août 2008—Le Demandeur dépose 9 février 2009—Le Défendeur dépose un mémoire sur le fond. un mémoire sur la compétence. 11 décembre 2008—Le calendrier de la 15 avril 2009—Le Défendeur dépose procédure est annulé suite à l’accord un supplément à son mémoire sur la entre les parties. compétence. (84) Cementownia “Nowa Huta” S.A. 6 mai 2009—Le Tribunal tient une c. la République turque audience sur la compétence à Paris. (Affaire No ARB(AF)/06/2) 27 mai et 8 juin 2009—Les parties 4 décembre 2008—Le Demandeur déposent leurs conclusions sur les frais. dépose une demande de désistement de l’instance. 26 juin 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la recevabilité de certains documents. 46 | CIRDI (85) Joseph C. Lemire c. l’Ukraine 22 octobre 2008—Le Demandeur retire (Affaire No ARB/06/18) sa demande de mesures conservatoires du 15 août 2008. 31 juillet 2008—Le Défendeur dépose une demande de production de 6 novembre 2008—Le Défendeur documents. dépose une réplique sur le fond. 8 août 2008—Le Demandeur dépose 13 novembre 2008—Le Demandeur des observations sur la demande de dépose une demande de production de production de documents du Défendeur. témoins. 13 août 2008—Le Défendeur dépose 14 novembre 2008—Les parties une réponse aux observations du déposent des déclarations de témoins. Demandeur du 8 août 2008. 19 novembre 2008—Le Président du 15 août 2008—Le Demandeur dépose Tribunal tient une conférence une demande de mesures conservatoires. téléphonique avec les parties avant l’audience. 20 août 2008—Le Demandeur dépose une réponse sur le fond. 25 novembre 2008—Le Défendeur dépose des observations sur la demande 29 août 2008—Le Défendeur dépose de production de témoins du Demandeur. une demande en récusation d’un arbitre ; l’instance est suspendue. 1er décembre 2008—Les parties déposent de nouvelles déclarations de témoins. 2 septembre 2008—Le Défendeur dépose des observations sur la demande de 3 décembre 2008—Le Président du mesures conservatoires du Demandeur. Tribunal tient une conférence téléphonique avec les parties avant 7 septembre 2008—Le Demandeur l’audience. dépose des observations sur la demande du Défendeur en récusation d’un arbitre. 8-12 décembre 2008—Le Tribunal tient une audience sur le fond à Paris. 10 septembre 2008—Le Demandeur dépose une réponse aux observations du 4 mars 2009—Les parties déposent des Défendeur du 2 septembre 2008. mémoires suivant l’audience. 23 septembre 2008—La demande en 20 mars 2009 récusation d’un arbitre est rejetée ; Les parties déposent leurs conclusions l’instance reprend. sur les frais. RAPPORT ANNUEL 2009 | 47 (86) Nations Energy, Inc. et autres c. la 22 septembre 2008—Le Tribunal rend République du Panama une ordonnance prenant note du (Affaire No ARB/06/19) désistement de l’instance conformément à l’article 43(1) du Règlement 14 août 2008—Les Demandeurs d’arbitrage du CIRDI. déposent un mémoire sur le fond. (88) Piero Foresti, Laura de Carli et 29 août 2008—Le Défendeur dépose autres c. la République sud-africaine une demande afin de joindre le (Affaire No ARB(AF)/07/1) déclinatoire de compétence au fond. 31 juillet 2008—Les Demandeurs 15 septembre 2008—Les Demandeurs déposent un mémoire sur le fond et déposent des observations sur la demandent le consentement du demande du Défendeur afin de joindre Défendeur afin de joindre trois le déclinatoire de compétence au fond. nouveaux demandeurs. 22 septembre 2008—Le Tribunal rend 9 mars 2009—Le Défendeur dépose une une ordonnance de procédure joignant demande de production de documents. le déclinatoire de compétence au fond. 19 mars 2009—Les Demandeurs 15 décembre 2008—Le Défendeur déposent des observations sur la dépose un déclinatoire de compétence demande de production de documents et un contre-mémoire sur le fond. du Défendeur. 30 avril 2009—Les Demandeurs 23 mars 2009—Le Défendeur dépose déposent une réponse sur le fond. une réponse aux observations des Demandeurs du 19 mars 2009. (87) City Oriente Limited c. la République d’Equateur et Empresa Estatal 25 mars 2009—Les Demandeurs Petróleos del Ecuador (Petroecuador) présentent certains documents. (Affaire No ARB/06/21) Le Défendeur dépose des observations sur les documents présentés par les 15 juillet 2008—Le Défendeur dépose Demandeurs. un contre-mémoire sur le fond. 18 août 2008—Les parties déposent une demande de désistement de l’instance conformément à l’article 43(1) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 48 | CIRDI 27 mars 2009—Le Défendeur dépose un 31 décembre 2008—Le Défendeur déclinatoire de compétence et de dépose une demande de désistement recevabilité, et un contre-mémoire sur de l’instance. le fond. Les Demandeurs déposent une réponse 13 janvier 2009—Les parties déposent aux observations du Défendeur du une demande de désistement de 25 mars 2009. l’instance conformément à l’article 43(1) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 28 mars 2009—L’instance est suspendue suite à l’accord entre les parties. 23 janvier 2009—Le Tribunal rend une ordonnance prenant note du désistement (89) Fondel Metal Participations B.V. c. la de l’instance conformément à l’article République d’Azerbaïdjan 43(1) du Règlement d’arbitrage du (Affaire No ARB/07/1) CIRDI. 17 juillet 2008—Le Demandeur dépose (90) RSM Production Corporation c. la un mémoire sur le quantum. République centrafricaine (Affaire No ARB/07/2) 26 septembre 2008—Le Défendeur dépose un contre-mémoire, une demande 21 juillet 2008—Le Tribunal tient une reconventionnelle et un déclinatoire de première session par conférence compétence et de recevabilité. téléphonique. 24 novembre 2008—Chaque partie 22 décembre 2008—Le Demandeur dépose une demande de production de dépose un mémoire sur le fond. documents. 20 mai 2009—Le Défendeur dépose 2 décembre 2008—Le Président du un contre-mémoire sur la compétence Tribunal tient une conférence et le fond. téléphonique avec les parties concernant la production de documents. 4 juin 2009—Le Tribunal invite le Demandeur à déposer des observations 9 décembre 2008—Le Tribunal rend une visant à savoir si le déclinatoire de ordonnance de procédure concernant la compétence devrait ou non être traité production de documents. comme question préliminaire. 19 décembre 2008—Suite à l’accord 11 juin 2009—Le Demandeur dépose entre les parties, le Tribunal confirme le des observations sur le contre-mémoire du gel de la procédure. Défendeur sur la compétence et le fond. RAPPORT ANNUEL 2009 | 49 17 juin 2009—Le Tribunal décide de 7 novembre 2008—Les Demandeurs joindre le déclinatoire de compétence déposent un contre-mémoire sur la du Défendeur au fond. compétence et la recevabilité. (91) Gouvernement de la Province de 17 novembre 2008—Chaque partie Kalimantan-Est c. PT Kaltim Prima Coal dépose une demande de production et autres (Affaire No ARB/07/3) de documents. 28 août 2008—Le Tribunal rend une 24 novembre 2008—Chaque partie ordonnance de procédure invitant les dépose des observations sur la demande Défendeurs à déclarer s’ils s’opposent à de production de documents de la demande du Demandeur du 24 juin l’autre partie. 2008 que le Tribunal comprend être une demande de désistement de l’instance en 12 décembre 2008—Le Tribunal rend vertu de l’article 44 du Règlement une ordonnance de procédure d’arbitrage du CIRDI. concernant la production de documents. 3 septembre 2008—Certains Défendeurs 23 février 2009—Le Défendeur dépose informent le Tribunal qu’ils n’ont pas une réponse sur la compétence et la d’objections à la demande du recevabilité. Demandeur du 24 juin 2008. 6 mai 2009—Les Demandeurs déposent 22 octobre 2008—L’instance est une réplique sur la compétence et la suspendue. recevabilité. 21 novembre 2008—PT Kaltim Prima (93) Tza Yap Shum c. la République du Coal dépose une demande de Pérou (Affaire No ARB/07/6) désistement de l’instance conformément à l’article 44 du Règlement d’arbitrage 25 juillet 2008—Le Demandeur dépose du CIRDI. un contre-mémoire sur la compétence. (92) Giovanna a Beccara et autres c. la 15-16 octobre 2008—Le Tribunal tient République argentine une audience sur la compétence à (Affaire No ARB/07/5) Washington. 8 août 2008—Le Défendeur dépose 18 novembre 2008—Les parties déposent un mémoire sur la compétence et la des mémoires suivant l’audience. recevabilité. 19 juin 2009—Le Tribunal rend une décision sur la compétence. 50 | CIRDI 26 juin 2009—Le Défendeur dépose (95) Alasdair Ross Anderson et autres une demande aux fins de correction de c. la République du Costa Rica la décision sur la compétence. (Affaire No ARB(AF)/07/3) (94) Europe Cement Investment et Trade 8 juillet 2008—Le Défendeur dépose S.A. c. la République turque une demande de mesures conservatoires. (Affaire No ARB(AF)/07/2) 7 août 2008—Les Demandeurs déposent 4 décembre 2008—Le Demandeur des observations sur la demande du dépose une demande de désistement Défendeur de mesures conservatoires. de l’instance. 26 septembre 2008—Le Défendeur 16 décembre 2008—Le Défendeur dépose dépose un mémoire sur la compétence des observations sur la demande de et la recevabilité. désistement de l’instance du Demandeur. 5 novembre 2008—Le Tribunal rend une 23 décembre 2008—Le Tribunal rend décision sur les mesures conservatoires. une ordonnance de procédure concernant la demande de désistement 13 janvier 2009—Les Demandeurs de l’instance du Demandeur. déposent un contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité. 30 janvier 2009—Le Défendeur dépose un mémoire sur la compétence. 10 avril 2009—Le Défendeur dépose une réponse sur la compétence et la 17 avril 2009—Le Défendeur dépose recevabilité. des éléments de preuve à l’appui de son mémoire sur la compétence. 15 juin 2009—Les Demandeurs déposent une réplique sur la compétence 3 mai 2009—Le Tribunal tient une et la recevabilité. audience sur la compétence à Paris. (96) Giovanni Alemanni et autres c. la 3 juin 2009—Le Défendeur dépose ses République argentine conclusions sur les frais. (Affaire No ARB/07/8) 23 juin 2009—Le Tribunal rend une 3 juillet 2008—Le Tribunal est constitué. ordonnance de procédure concernant la Ses membres sont : Franklin Berman recevabilité de certains documents. (Royaume-Uni), Président ; Karl-Heinz Böckstiegel (Allemagne) ; et J. Christopher Thomas (Canada). RAPPORT ANNUEL 2009 | 51 5 décembre 2008—Le Tribunal tient (99) Toto Costruzioni Generali S.p.A. une première session à Washington. c. la République du Liban (Affaire No ARB/07/12) 21 mai 2009—Le Défendeur dépose un mémoire sur la compétence et la 29 août 2008—Le Demandeur dépose recevabilité. une réplique sur la compétence. (97) Bureau Veritas, Inspection, Valuation, 3 octobre 2008—Le Tribunal tient une Assessment and Control, BIVAC conférence téléphonique avec les parties B.V. c. la République du Paraguay avant l’audience. (Affaire No ARB/07/9) 16–17 octobre 2008—Le Tribunal tient 3 juillet 2008—Le Demandeur dépose une audience sur la compétence à Paris. un contre-mémoire sur la compétence. (100) S&T Oil Equipment & Machinery Ltd. c. 14 août 2008—Le Défendeur dépose la Roumanie (Affaire No ARB/07/13) une réponse sur la compétence. 23 décembre 2008—Le Défendeur 22 septembre 2008—Le Demandeur dépose un contre-mémoire sur le fond. dépose une réplique sur la compétence. 9 mars 2009—Le Demandeur dépose une 11 novembre 2008—Le Tribunal tient demande de production de documents. une audience sur la compétence à Washington. 18–27 mars 2009—Le Défendeur présente des documents. 8 et 22 décembre 2008—Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 31 mars 2009—Le Demandeur dépose une réponse sur le fond. 29 mai 2009—Le Tribunal rend une décision sur la compétence. 9 avril 2009—Le Défendeur dépose une demande en récusation d’un arbitre ; (98) M. Meerapfel Söhne AG c. la République l’instance est suspendue. centrafricaine (Affaire No ARB/07/10) 24 avril 2009—Suite à la démission de 19 janvier 2009—Le Défendeur dépose l’arbitre John Savage, le Secrétaire un contre-mémoire sur la compétence général par intérim notifie les parties de et le fond. la vacance du Tribunal et de la suspension de l’instance. Le Tribunal 27 mars 2009—Le Demandeur dépose consent à la démission de l’arbitre John une réponse sur la compétence et le fond. Savage et le Secrétaire général par intérim notifie les parties à ce sujet. 52 | CIRDI 28 avril 2009—Le Tribunal est reconstitué. 26 août 2008—Le Président du Tribunal Ses membres sont : Hans van Houtte tient une conférence téléphonique avec (Belgique), Président ; Horacio A. les parties concernant des questions de Grigera Naón (Argentine) ; et Brigitte procédure. Stern (France). 28 août 2008—Le Tribunal rend une (101) Liman Caspian Oil BV et NCL Dutch ordonnance de procédure concernant Investment BV c. la République du des questions de procédure et de Kazakhstan (Affaire No ARB/07/14) production de documents. 4 août 2008—Le Défendeur dépose un 25 septembre 2008—Le Défendeur contre-mémoire sur le fond. dépose des observations sur la demande de production de documents du 26 janvier 2009—Les Demandeurs Demandeur du 8 août 2008. déposent une réponse sur le fond. 3 octobre 2008—Le Demandeur dépose 24 avril 2009—Le Défendeur dépose une réponse aux observations du une réplique sur le fond. Défendeur du 25 septembre 2008. (102) Ron Fuchs c. la Géorgie 12 novembre 2008—Le Défendeur (Affaire No ARB/07/15) dépose une réplique sur le fond. 9 juillet 2008—Le Défendeur dépose une 10–19 janvier 2009—Le Tribunal tient demande de production de documents. une audience sur le fond à Londres. 14 juillet 2008—Le Demandeur dépose 12–14 mars 2009—Le Tribunal tient une des observations sur la demande de audience sur le quantum à Londres. production de documents du Défendeur. Le Défendeur dépose une réponse aux 22 mai 2009—Les parties déposent des observations du Demandeur. mémoires suivant l’audience. 31 juillet 2008—Le Demandeur dépose (103) Alpha Projektholding GmbH c. l’Ukraine une réponse sur le fond. (Affaire No ARB/07/16) 8 août 2008— Le Demandeur dépose 1er juillet 2008—Le Demandeur dépose des observations supplémentaires sur la un mémoire sur le fond. demande de production de documents du Défendeur, et dépose une demande 1er octobre 2008—Le Défendeur dépose de production de documents. un contre-mémoire sur la compétence et le fond. RAPPORT ANNUEL 2009 | 53 26 novembre 2008—Le Demandeur (105) Shell Nigeria Ultra Deep Limited c. la dépose une réponse sur la compétence République fédérale du Nigéria et le fond. (Affaire No ARB/07/18) 21 janvier 2009—Le Défendeur dépose 21 janvier 2009—Le Tribunal est une réplique sur la compétence et le fond. constitué. Ses membres sont : Nabil Elaraby (Egypte), Président ; Hamid G. 23–27 mars 2009—Le Tribunal tient Gharavi (Iran/France) ; et William W. une audience sur les éléments de preuve Park (Etats-Unis). à Paris. 5 mars 2009—Le Tribunal tient une 18 mai 2009—Les parties déposent des première session à Paris. mémoires suivant l’audience. 30 avril 2009—Le Demandeur dépose 18 juin 2009—Les parties déposent des un mémoire sur le fond. mémoires en réponse suivant l’audience. (106) Actionnaires de SESAM c. la (104) Impregilo S.p.A. c. la République République centrafricaine argentine (Affaire No ARB/07/17) (Affaire No CONC/07/1) 16 juillet 2008—Le Tribunal tient 28 juillet 2008—La Commission de une première session par conférence conciliation déclare la procédure close. téléphonique. 13 août 2008—La Commission de 16 octobre 2008—Le Demandeur conciliation rend son rapport. dépose un mémoire sur le fond. (107) Electrabel S.A. c. la République de 16 janvier 2009—Le Défendeur dépose Hongrie (Affaire No ARB/07/19) un mémoire sur la compétence. 29 juillet 2008—Le Demandeur dépose 16 mars 2009—Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. un contre-mémoire sur la compétence. 3 septembre 2008—Une partie non 4–6 mai 2009—Le Tribunal tient une contestante demande à déposer des audience sur la compétence à conclusions écrites conformément à Washington. l’article 37(2) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 30 septembre 2008—Les parties déposent des observations sur la demande de la partie non contestante. 54 | CIRDI 10 et 13 octobre 2008—Les parties 29 août 2008—Le Demandeur dépose déposent de nouvelles observations sur la des observations sur la demande du demande de la partie non contestante. Défendeur de traiter le déclinatoire de compétence comme question 30 octobre 2008—Le Défendeur dépose préliminaire, et sur la demande du un déclinatoire de compétence et sur Défendeur de production de documents. le fond. Chaque partie dépose des observations supplémentaires sur la demande de 17 novembre 2008—Le Tribunal tient mesures conservatoires de l’autre partie. une conférence téléphonique avec les parties concernant des questions 10 septembre 2008—Le Défendeur de procédure. dépose des observations supplémentaires sur sa demande de traiter le déclinatoire 30 janvier 2009—Le Demandeur dépose de compétence comme question un amendement à son mémoire sur préliminaire et sur sa demande de le fond. production de documents. Le Défendeur dépose une réponse aux 28 avril 2009—Le Tribunal rend une observations du Demandeur sur les ordonnance de procédure concernant la mesures conservatoires. demande de la partie non contestante. 12 septembre 2008—Le Demandeur 15 mai 2009—Le Défendeur dépose un dépose des observations supplémentaires contre-mémoire sur le fond. sur la demande du Défendeur de traiter le déclinatoire de compétence comme 12 juin 2009—La partie non contestante question préliminaire, sur la demande de dépose des conclusions écrites production de documents du Défendeur, conformément à l’article 37(2) du et sur les demandes respectives de Règlement d’arbitrage du CIRDI. mesures conservatoires des parties. (108) Saba Fakes c. la République turque 6 octobre 2008—Le Tribunal rend une (Affaire No ARB/07/20) décision afin de traiter le déclinatoire de compétence comme question 18 juillet 2008—Chaque partie dépose préliminaire ; par conséquent, l’instance des observations sur la demande de sur le fond est suspendue. mesures conservatoires de l’autre partie. 31 janvier 2009—Le Demandeur dépose un mémoire sur le déclinatoire de compétence du Défendeur. RAPPORT ANNUEL 2009 | 55 30 avril 2009—Le Défendeur dépose 6 octobre 2008—Les Demandeurs une réponse sur la compétence. déposent une demande de production de documents. 30 juin 2009—Le Demandeur dépose une réplique à la réponse du Défendeur 14 octobre 2008—Le Défendeur dépose sur la compétence. des observations sur la demande de production de documents des (109) Pantechniki S.A. Contractors & Demandeurs. Engineers c. la République d’Albanie (Affaire No ARB/07/21) 22 octobre 2008—Les parties déposent des observations sur la demande de la 8 septembre 2008—Le Défendeur dépose partie non contestante. un contre-mémoire sur le fond, contenant un déclinatoire de compétence. 31 octobre 2008—Les Demandeurs déposent une réponse sur le fond. 7 novembre 2008—Le Demandeur dépose une réponse sur la compétence 26 novembre 2008—Le Tribunal rend et sur le fond. une ordonnance de procédure concernant la demande de la partie non 11–12 mai 2009—Le Tribunal tient une contestante. audience sur la compétence et sur le fond à Paris. 22 décembre 2008—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure 5 juin 2009—Les parties déposent leurs concernant la production de documents. conclusions sur les frais. 5 janvier 2009—Le Tribunal rend une (110) AES Summit Generation Limited et nouvelle ordonnance de procédure AES-Tisza Erömü Kft. c. la République concernant la production de documents. de Hongrie (Affaire No ARB/07/22) 7 janvier 2009—Les Demandeurs 11 juillet 2008—Le Défendeur dépose déposent une nouvelle demande de un contre-mémoire sur le fond. production de documents. 3 septembre 2008—Une partie non 8 janvier 2009—Le Défendeur dépose contestante demande à déposer des des observations sur la nouvelle conclusions écrites conformément à demande de production de documents l’article 37(2) du Règlement d’arbitrage des Demandeurs. du CIRDI. 12 janvier 2009—Le Demandeur dépose une réponse aux observations du Défendeur du 8 janvier 2009. 56 | CIRDI 13 janvier 2009—Le Défendeur dépose 9–13 mars 2009—Le Tribunal tient une une réponse sur la production de audience sur le fond à Washington. documents. Le Tribunal rend une nouvelle 20 avril 2009—Le Défendeur dépose ordonnance de procédure concernant la une demande de recevabilité de production de documents. nouveaux éléments de preuve. 15 janvier 2009—La partie non 22 avril 2009—Les Demandeurs contestante dépose des conclusions déposent des observations sur la écrites conformément à l’article 37(2) demande du Défendeur de recevabilité du Règlement d’arbitrage du CIRDI. de nouveaux éléments de preuve. Le Défendeur dépose une réponse aux 26 janvier 2009—Les Demandeurs observations des Demandeurs. déposent une nouvelle demande de production de documents. 23 avril 2009—Les Demandeurs déposent une réponse sur la recevabilité 27 janvier 2009—Le Défendeur dépose des éléments de preuve. des observations sur la nouvelle demande de production de documents 13 mai 2009—Le Tribunal rend une des Demandeurs. ordonnance de procédure concernant la recevabilité des éléments de preuve. 28 janvier 2009—Les Demandeurs déposent une réponse aux observations 29 mai 2009—Les parties déposent des du Défendeur du 27 janvier 2009. mémoires suivant l’audience. 29 janvier 2009—Le Défendeur dépose (111) Railroad Development Corporation une réponse sur la production de c. la République du Guatemala documents. (Affaire No ARB/07/23) 4 février 2009—Le Tribunal rend une 10 octobre 2008—Le Tribunal tient une nouvelle ordonnance de procédure audience sur la compétence à Washington. concernant la production de documents. 15 octobre 2008—Le Tribunal rend une 13 février 2009—Les parties déposent décision sur les mesures conservatoires. des observations sur les conclusions écrites de la partie non contestante du 17 novembre 2008—Le Tribunal rend 15 janvier 2009. une décision sur la compétence. Le Défendeur dépose une réplique sur le fond. RAPPORT ANNUEL 2009 | 57 12 décembre 2008—Le Défendeur 11 juin 2009—Le Tribunal tient une dépose une demande de clarification de conférence téléphonique avec les parties la décision sur la compétence. avant l’audience. 19 décembre 2008—Le Demandeur 16 juin 2009—Les parties déposent des dépose des observations sur la demande observations sur certaines questions de de clarification de la décision sur la procédure. compétence du Défendeur. 23 juin 2009—Le Tribunal rend une 13 janvier 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant décision sur la demande de clarification la production de documents et la de la décision sur la compétence du recevabilité d’un rapport d’expert. Défendeur. 24 juin 2009—Le Tribunal rend une 26 juin 2009—Le Demandeur dépose ordonnance de procédure concernant les un mémoire sur le fond. mesures conservatoires. (112) Gustav F W Hamester GmbH & Co 29 juin – 3 juillet 2009—Le Tribunal KG c. la République du Ghana tient une audience sur la compétence et (Affaire No ARB/07/24) le fond à Londres. 16 septembre 2008—Le Demandeur (113) Trans-Global Petroleum, Inc. c. le dépose un mémoire sur le fond. Royaume hachémite de Jordanie (Affaire No ARB/07/25) 2 février 2009—Le Défendeur dépose un contre-mémoire sur le fond, contenant 18 décembre 2008—Le Demandeur un déclinatoire de compétence. dépose une demande de production de documents. 16 mars 2009—Le Tribunal rend une décision joignant le déclinatoire de 23 janvier 2009—Le Défendeur dépose compétence au fond. des observations à la demande de production de documents du Demandeur. 17 avril 2009—Le Défendeur dépose une demande de mesures conservatoires. 29 janvier 2009—Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la 30 avril 2009—Le Demandeur dépose production de documents et des une réponse sur la compétence et le fond. questions de procédure. 9 juin 2009—Le Défendeur dépose une réplique sur la compétence et le fond. 58 | CIRDI 8 avril 2009—Le Tribunal rend sa (116) E.T.I. Euro Telecom International N.V. c. sentence incorporant le règlement l’Etat Plurinational de Bolivie intervenu entre les parties (Affaire No ARB/07/28) conformément à l’article 43(2) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 17 octobre 2008—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Bruno (114) Urbaser S.A. et Consorcio de Aguas Simma (Allemagne), Président ; Bilbao Biskaia, Bilbao Biskaia Ur Francisco Orrego Vicuña (Chili) ; et Partzuergoa c. la République argentine Philippe Sands (Royaume-Uni/France). (Affaire No ARB/07/26) 16 décembre 2008—Le Tribunal tient Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette une première session à La Haye. affaire depuis la publication du Rapport annuel 2008 du CIRDI. 20 mars 2009—Le Défendeur dépose un mémoire sur la compétence. (115) Mobil Corporation et autres c. la République bolivarienne du Venezuela 24 juin 2009—Le Demandeur dépose (Affaire No ARB/07/27) un contre-mémoire sur la compétence. 8 août 2008—Le Tribunal est constitué. (117) SGS Société Générale de Surveillance Ses membres sont : Gilbert Guillaume S.A. c. la République du Paraguay (France), Président ; Ahmed S. (Affaire No ARB/07/29) El-Kosheri (Egypte) ; et Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse). 22 septembre 2008—Le Demandeur dépose un contre-mémoire sur la 3 novembre 2008—Le Tribunal rend compétence. une ordonnance de procédure en application de l’article 20 du Règlement 29 décembre 2008—Le Défendeur d’arbitrage du CIRDI. dépose une réponse sur la compétence. 7 novembre 2008—Le Tribunal tient 9 mars 2009—Le Demandeur dépose une première session à Paris. une réplique sur la compétence. 15 janvier 2009—Le Défendeur dépose 6 avril 2009—Le Tribunal tient une un mémoire sur la compétence. audience sur la compétence à Washington. 16 avril 2009—Le Demandeur dépose un contre-mémoire sur la compétence. 15 juin 2009—Le Défendeur dépose une réponse sur la compétence. RAPPORT ANNUEL 2009 | 59 (118) ConocoPhillips Company et autres c. la (119) HOCHTIEF Aktiengesellschaft c. la République bolivarienne du Venezuela République argentine (Affaire No ARB/07/30) (Affaire No ARB/07/31) 23 juillet 2008—Le Tribunal est 30 avril 2009—Le Tribunal est constitué. constitué. Ses membres sont : Kenneth Ses membres sont : Vaughan Lowe Keith (Nouvelle Zélande), Président ; (Royaume-Uni), Président ; Charles N. Ian Brownlie (Royaume-Uni) ; et L. Brower (Etats-Unis) ; et J. Christopher Yves Fortier (Canada). Thomas (Canada). 8 septembre 2008—Le Défendeur 19 juin 2009—Le Tribunal tient une dépose une demande de traiter le conférence téléphonique avec les parties déclinatoire de compétence comme concernant des questions de procédure. question préliminaire. (120) Mobil Investments Canada Inc. et 13 septembre 2008—Le Tribunal tient Murphy Oil Corporation c. le Canada une première session à La Haye. (Affaire No ARB(AF)/07/4) 16 septembre 2008—Les Demandeurs 6 novembre 2008—Le Défendeur déposent un mémoire sur le fond. demande au Secrétaire général par intérim de rendre une ordonnance 1er décembre 2008—Le Défendeur prenant note du désistement de l’instance dépose un mémoire sur la compétence. conformément à l’article 51 du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. 8 décembre 2008—Les Demandeurs déposent des observations sur la 10 novembre 2008—Les Demandeurs demande du Défendeur afin de traiter le déposent des observations à la demande déclinatoire de compétence comme du Défendeur du 6 novembre 2008. question préliminaire. 14 novembre 2008—Le Défendeur 22 décembre 2008—Le Défendeur dépose une réponse sur le désistement dépose une réponse aux observations des de l’instance. Demandeurs du 8 décembre 2008. 19 novembre 2008—Les Demandeurs 23 janvier 2009—Le Tribunal rend une déposent une réplique sur le désistement ordonnance de procédure joignant le de l’instance. déclinatoire de compétence au fond. 10 décembre 208—La demande du Défendeur du 6 novembre 2008 est rejetée par le Secrétaire général par intérim. 60 | CIRDI 9 mars 2009—Le Tribunal est constitué. 5 et 9 février 2009—Les parties Ses membres sont : Hans van Houtte présentent des documents à la demande (Belgique), Président ; Merit Janow de l’arbitre unique. (Etats-Unis) ; et Philippe Sands (Royaume-Uni/France). 29 mai 2009—L’arbitre unique rend une décision sur la compétence. 6 mai 2009—Le Tribunal tient une première session à New York et rend 1er juin 2009—Le Défendeur dépose un une ordonnance de procédure contre-mémoire sur le fond. concernant la confidentialité. 29 juin 2009—Le Demandeur dépose (121) Astaldi S.p.A. c. la République du une réponse sur le fond. Honduras (Affaire No ARB/07/32) (122) Marion Unglaube c. République du 8 août 2008—Le Demandeur dépose un Costa Rica (Affaire No ARB/08/1) mémoire sur le fond. 5 septembre 2008—Le Tribunal tient 6 octobre 2008—Le Défendeur dépose une première session à Washington. un déclinatoire de compétence. 5 novembre 2008—Le Demandeur 9 octobre 2008—Suite au déclinatoire dépose un mémoire sur le fond. de compétence du Défendeur, l’instance sur le fond est suspendue. 23 janvier 2009—Le Défendeur dépose un déclinatoire préliminaire et une 17 novembre 2008—Le Demandeur demande afin de traiter le déclinatoire dépose un contre-mémoire sur la de compétence comme question compétence. préliminaire. 26 novembre2008—Le Défendeur 9 mars 2009—Le Demandeur dépose dépose une réponse sur la compétence. des observations à la demande du Défendeur de traiter le déclinatoire de 5 décembre 2008—Le Demandeur compétence comme question préliminaire. dépose une réplique sur la compétence. 6 avril 2009—Le Défendeur dépose une 23 janvier 2009—L’arbitre unique réponse aux observations du Demandeur demande aux parties de présenter du 9 mars 2009. certains documents. 27 avril 2009—Le Demandeur dépose une réponse à la demande du Défendeur de traiter le déclinatoire de compétence comme question préliminaire. RAPPORT ANNUEL 2009 | 61 11 juin 2009—Le Tribunal rend une 15 juin 2009—Le Défendeur dépose un décision joignant le déclinatoire de contre-mémoire sur le fond. compétence au fond. (125) Brandes Investment Partners, LP c. la (123) ATA Construction, Industrial and Trading République bolivarienne du Venezuela Company c. le Royaume hachémite de (Affaire No ARB/08/3) Jordanie (Affaire No ARB/08/2) 8 décembre 2008—Le Tribunal est 29 juillet 2008—Le Tribunal tient une constitué. Ses membres sont : Robert première session à Londres. Briner (Suisse), Président ; Karl-Heinz Böckstiegel (Allemagne) ; et Brigitte 24 octobre 2008—Le Demandeur Stern (France). dépose un mémoire sur le fond. 19 décembre 2008—Le Défendeur 13 février 2009—Le Défendeur dépose dépose un déclinatoire préliminaire un mémoire sur la compétence et un conformément à l’article 41(5) du contre-mémoire sur le fond. Règlement d’arbitrage du CIRDI. 10 avril 2009—Le Demandeur dépose 13 janvier 2009—Le Demandeur dépose une réponse sur le fond et un contre- des observations sur le déclinatoire mémoire sur la compétence. préliminaire du Défendeur. 5 juin 2009—Le Défendeur dépose une 29 janvier 2009—Le Tribunal tient une réponse sur la compétence et une première session à Paris. réplique sur le fond. 2 février 2009—Le Tribunal rend une (124) Quadrant Pacific Growth Fund L.P. et décision sur le déclinatoire préliminaire Canasco Holdings Inc. c. la République du Défendeur conformément à l’article du Costa Rica (Affaire No ARB(AF)/08/1) 41(5) du Règlement d’arbitrage. 17 octobre 2008—Le Tribunal est 15 avril 2009—Le Défendeur dépose un constitué. Ses membres sont : Alejandro mémoire sur la compétence. M. Garro (Argentine), Président ; Bernardo M. Cremades (Espagne) ; et 30 juin 2009—Le Demandeur dépose Andreas F. Lowenfeld (Etats-Unis). un contre-mémoire sur la compétence. 16 décembre 2008—Le Tribunal tient une première session à Washington. 16 mars 2009—Les Demandeurs déposent un mémoire sur le fond. 62 | CIRDI (126) Murphy Exploration and Production (127) Burlington Resources, Inc. et autres c. Company International c. la République la République d’Equateur et Empresa d’Equateur (Affaire No ARB/08/4) Estatal Petróleos del Ecuador (Petroecuador) (Affaire No ARB/08/5) 29 juillet 2008—Le Demandeur dépose une demande de mesures conservatoires. 18 novembre 2008—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Gabrielle 5 août 2008—Le Secrétaire général par Kaufmann-Kohler (Suisse), Président ; intérim fixe des délais aux parties pour Francisco Orrego Vicuña (Chili) ; et présenter leurs observations sur la Brigitte Stern (France). demande de mesures conservatoires du Demandeur conformément à l’article 20 janvier 2009—Le Tribunal tient une 39(5) du Règlement d’arbitrage du première session à Paris. CIRDI. 20 février 2009—Les Demandeurs 20 octobre 2008—Le Tribunal est déposent une demande de mesures constitué. Ses membres sont : Rodrigo conservatoires. Oreamuno (Costa Rica), Président ; Horacio A. Grigera Naón (Argentine) ; 17 mars 2009—Les Défendeurs déposent et Raúl E. Vinuesa (Argentine). des observations sur la demande de mesures conservatoires des Demandeurs. 5 novembre 2008—Le Défendeur dépose des observations sur la demande de 27 mars 2009—Les Demandeurs mesures conservatoires du Demandeur. déposent une réponse aux observations des Défendeurs du 17 mars 2009. 1er décembre 2008—Le Demandeur dépose une réponse sur les mesures 6 avril 2009—Les Défendeurs déposent conservatoires. une réponse sur les mesures conservatoires. 10 décembre 2008—Le Tribunal tient 17 avril 2009—Le Tribunal tient une une première session à Washington. audience sur les mesures conservatoires à Washington. 22 décembre, 2008—Le Défendeur dépose une réplique sur les mesures 20 avril 2009—Les Demandeurs conservatoires. déposent un mémoire sur le fond. 13 mars 2009—Le Demandeur retire sa 29 juin 2009—Le Tribunal rend une demande de mesures conservatoires. ordonnance de procédure concernant les mesures conservatoires. 30 avril 2009—Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. RAPPORT ANNUEL 2009 | 63 (128) Perenco Ecuador Limited c. la (129) Itera International Energy LLC République d’Equateur et Empresa et Itera Group NV c. la Géorgie Estatal Petróleos del Ecuador (Affaire No ARB/08/7) (Petroecuador) (Affaire No ARB/08/6) 11 décembre 2008—Le Tribunal est 21 novembre 2008—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Hans constitué. Ses membres sont : Thomas Danelius (Suède), Président ; Francisco Bingham (Royaume-Uni), Président ; Orrego Vicuña (Chili) ; et Brigitte Charles N. Brower (Etats-Unis) ; et J. Stern (France). Christopher Thomas (Canada). 26 janvier 2009—Le Tribunal tient une 7 février 2009—Le Tribunal tient une première session par conférence première session à Washington. téléphonique. 19 février 2009—Le Demandeur dépose 15 avril 2009—Les Demandeurs une demande de mesures conservatoires. déposent un mémoire sur la compétence et sur le fond. 20 février 2009—Les Défendeurs déposent des observations sur la 4 mai 2009—Le Défendeur dépose une demande de mesures conservatoires demande de traiter le déclinatoire de du Demandeur. compétence comme question préliminaire. 21 février 2009—Le Demandeur dépose 15 mai 2009—Les Demandeurs une réponse aux observations des déposent des observations sur la Défendeurs du 20 février 2009. demande du Défendeur de traiter le déclinatoire de compétence comme 26 février 2009—Les Défendeurs question préliminaire. déposent une réponse sur les mesures conservatoires. 22 juin 2009—Le Tribunal invite les parties à déposer des observations 19 mars 2009—Le Tribunal tient une supplémentaires sur la demande du audience sur les mesures conservatoires à Défendeur du 4 mai 2009 et décide du Paris. calendrier de la procédure. 10 avril 2009—Le Demandeur dépose un mémoire sur la responsabilité. 8 mai 2009—Le Tribunal rend une décision sur les mesures conservatoires. 64 | CIRDI (130) Inmaris Perestroika Sailing Maritime 5 décembre 2008—Le Tribunal est Services GmbH et autres c. l’Ukraine constitué. Ses membres sont : Bruno (Affaire No ARB/08/8) Simma (Allemagne), Président ; Karl- Heinz Böckstiegel (Allemagne) ; et 19 septembre 2008—Le Tribunal est Santiago Torres Bernárdez (Espagne). constitué. Ses membres sont : Stanimir A. Alexandrov (Bulgarie), Président ; 24 février 2009—Le Tribunal tient une Bernardo M. Cremades (Espagne) ; et première session par conférence Noah Rubins (Etats-Unis). téléphonique. 3 décembre 2008—Le Défendeur 13 avril 2009—Le Défendeur dépose une dépose un déclinatoire de compétence. demande de production de documents. 8 décembre 2008—Les Demandeurs 17 avril 2009—Les Demandeurs déposent déposent des observations sur le des observations sur la demande de déclinatoire de compétence du Défendeur. production de documents du Défendeur. 9 décembre 2008—Le Tribunal tient 11 juin 2009—Le Défendeur dépose une première session par conférence un mémoire sur la compétence et la téléphonique. recevabilité. 23 décembre 2008—Le Défendeur 29 juin 2009—Le Tribunal rend une dépose une demande de production de ordonnance de procédure concernant la documents. production de documents. 23 janvier 2009—Le Défendeur dépose (132) Repsol YPF Ecuador, S.A. et autres c. la un mémoire sur la compétence. République d’Equateur et Empresa Estatal Petróleos del Ecuador 23 mars 2009—Les Demandeurs (Petroecuador) (Affaire No ARB/08/10) déposent un contre-mémoire sur la compétence. 8 août 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour 18 mai 2009—Le Défendeur dépose l’introduction d’une instance d’arbitrage. une réponse sur la compétence. 6 février 2009—Le Tribunal est (131) Giordano Alpi et others c. la République constitué. Ses membres sont : Rodrigo argentine (Affaire No ARB/08/9) Oreamuno (Costa Rica), Président ; Horacio A. Grigera Naón (Argentine) ; 28 juillet 2008—Le Secrétaire général et Raúl E. Vinuesa (Argentine). par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. RAPPORT ANNUEL 2009 | 65 16 février 2009—Les Demandeurs 23 février 2009—Le Tribunal est déposent une demande de mesures constitué. Ses membres sont : Karl- conservatoires. Heinz Böckstiegel (Allemagne), Président ; Gavan Griffith (Australie) ; et 1er avril 2009 Kamal Hossain (Bangladesh). Les Défendeurs déposent des observations sur la demande de mesures 14 avril 2009—Le Demandeur dépose conservatoires des Demandeurs. une demande de mesures conservatoires. 10 avril 2009—Le Tribunal tient une 16 avril 2009—Le Tribunal tient une première session et une audience sur les première session à Francfort. mesures conservatoires à Washington. 29 avril 2009—Le Demandeur dépose 17 juin 2009—Le Tribunal rend une une demande modifiée de mesures ordonnance de procédure concernant conservatoires. des mesures conservatoires. 15 juin 2009—Le Défendeur dépose des (133) Bosh International, Inc. et B&P, LTD observations sur la demande modifiée de Foreign Investments Enterprise c. mesures conservatoires du Demandeur. l’Ukraine (Affaire No ARB/08/11) 30 juin 2009—Le Tribunal tient une 21 août 2008—Le Secrétaire général par audience sur les mesures conservatoires intérim enregistre une requête pour à Londres. l’introduction d’une instance d’arbitrage. (135) Alapli Elektrik B.V. c. la République 22 avril 2009—Le Tribunal est constitué. turque (Affaire No ARB/08/13) Ses membres sont : Gavan Griffith (Australie), Président ; Donald McRae 27 août 2008—Le Secrétaire général par (Canada) ; et Philippe Sands (Royaume- intérim enregistre une requête pour Uni/France). l’introduction d’une instance d’arbitrage. (134) Caratube International Oil Company 2 mars 2009—Le Tribunal est constitué. LLP c. la République du Kazakhstan Ses membres sont : William W. Park (Affaire No ARB/08/12) (Etats-Unis), Président ; Marc Lalonde (Canada) ; et Brigitte Stern (France). 26 août 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour 18 mai 2009—Le Tribunal tient une l’introduction d’une instance d’arbitrage. première session à Paris. 66 | CIRDI (136) Impregilo S.p.A. c. la République 9 juin 2009—Le Tribunal est constitué. argentine (Affaire No ARB/08/14) Ses membres sont : Jan Paulsson (France), Président ; Ibrahim Fadlallah 15 octobre 2008—Le Secrétaire général (Liban/France) ; et Brigitte Stern par intérim enregistre une requête pour (France). l’introduction d’une instance d’arbitrage. (140) Malicorp Limited c. la République arabe (137) CEMEX Caracas Investments B.V. et d’Egypte (Affaire No ARB/08/18) CEMEX Caracas II Investments B.V. c. la République bolivarienne du 16 décembre 2008—Le Secrétaire Venezuela (Affaire No ARB/08/15) général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une 30 octobre 2008—Le Secrétaire général instance d’arbitrage. par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 2 juin 2009—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Pierre Tercier (138) GEA Group Aktiengesellschaft c. (Suisse), Président ; Luiz Olavo Baptista l’Ukraine (Affaire No ARB/08/16) (Brésil) ; et Pierre-Yves Tschanz (Suisse/ Irlande). 21 novembre 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre (141) Karmer Marble Tourism Construction une requête pour l’introduction d’une Industry and Commerce Limited instance d’arbitrage. Liability Company c. la Géorgie (Affaire No ARB/08/19) 20 mars 2009—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Albert Jan 31 décembre 2008—Le Secrétaire van den Berg (Pays-Bas), Président ; général par intérim enregistre Toby Landau (Royaume-Uni) ; et une requête pour l’introduction d’une Brigitte Stern (France). instance d’arbitrage. 12 mai 2009—Le Tribunal tient une 11 juin 2009—Le Tribunal est constitué. première session à Paris. Ses membres sont : Marc Lalonde (Canada), Président ; Francisco Orrego (139) Participaciones Inversiones Portuarias Vicuña (Chili) ; et Eric Schwartz SARL c. la République gabonaise (Etats-Unis). (Affaire No ARB/08/17) 16 décembre 2008—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. RAPPORT ANNUEL 2009 | 67 (142) Millicom International Operations B.V. et (146) Elsamex, S.A. c. la République du Sentel GSM S.A. c. République du Honduras (Affaire No ARB/09/4) Sénégal (Affaire No ARB/08/20) 15 avril 2009—Le Secrétaire général par 31 décembre 2008—Le Secrétaire intérim enregistre une requête pour général par intérim enregistre l’introduction d’une instance d’arbitrage. une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (147) Iberdrola Energía, S.A. c. la République du Guatemala (Affaire No ARB/09/5) 12 juin 2009—Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Pierre Tercier 17 avril 2009—Le Secrétaire général par (Suisse), Président ; Ronny Abraham intérim enregistre une requête pour (France) ; et Kaj Hobér (Suède). l’introduction d’une instance d’arbitrage. (143) Teinver S.A., Transportes de Cercanías (148) Vattenfall AB, Vattenfall Europe AG, S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. Vattenfall Europe Generation AG c. la c. la République argentine République fédérale d’Allemagne (Affaire No ARB/09/1) (Affaire No ARB/09/6) 30 janvier 2009—Le Secrétaire général 17 avril 2009—Le Secrétaire général par par intérim enregistre une requête pour intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. l’introduction d’une instance d’arbitrage. (144) Deutsche Bank AG c. République (149) MTN (Dubai) Limited et MTN Yemen for démocratique socialiste du Sri Lanka Mobile Telephones c. la République du (Affaire No ARB/09/2) Yémen (Affaire No ARB/09/7) 24 mars 2009—Le Secrétaire général par 1er mai 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. l’introduction d’une instance d’arbitrage. (145) Holcim Limited, Holderfin B.V. et (150) KT Asia Investment Group B.V. c. la Caricement B.V. c. la République République du Kazakhstan bolivarienne du Venezuela (Affaire No ARB/09/8) (Affaire No ARB/09/3) 20 mai 2009—Le Secrétaire général par 10 avril 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. l’introduction d’une instance d’arbitrage. 68 | CIRDI (151) Adem Dogan c. le Turkménistan (Affaire No ARB/09/9) 22 mai 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (152) EVN AG c. la Macédoine, ex République yougoslave de (Affaire No ARB/09/10) 3 juin 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 4 juin 2009—Suite à la demande de mesures conservatoires du Demandeur, le Secrétaire général par intérim fixe des délais aux parties pour présenter leurs observations sur la demande du Demandeur conformément à l’article 39(5) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 18 juin 2009—Le Demandeur dépose des observations sur sa demande de mesures conservatoires. (153) Global Trading Resource Corp. et Globex International, Inc. c. l’Ukraine (Affaire No ARB/09/11) 11 juin 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (154) Pac Rim Cayman LLC c. la République du Salvador (Affaire No ARB/09/12) 15 juin 2009—Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. RAPPORT ANNUEL 2009 | 69 Annexe 3 LISTES DE CONCILIATEURS ET D’ARBITRES Désignations des États contractants durant l’exercice 2009 Argentine Liste d’arbitres Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le Désignations ayant pris effet le 18 mai 2009 : 8 septembre 2008 : Aníbal Aterini, Raúl Etcheverry, Susana Ruiz Lucy Ayuk Nkongho, Amadou Djaligue, Cerutti et Raúl E. Vinuesa Gaston Kenfack Douajni et Solange Fidele Ngono Autriche Listes de conciliateurs et d’arbitres Corée, République de Désignations ayant pris effet le Liste de conciliateurs 9 décembre 2008 : Désignations ayant pris effet le 4 mars 2009 : J. Hanns Pichler, August Reinisch et Sung Phil Hong, Kyung Geun Lee, Christoph H. Schreuer Eun-Young Park et Yong Suk Yoon Liste de conciliateurs Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le Désignations ayant pris effet le 4 mars 2009 : 9 décembre 2008 : Kap-You (Kevin) Kim, Hi-Taek Shin et Markus Burgstaller Byung Chol Yoon Liste d’arbitres États-Unis d’Amérique Désignation ayant pris effet le Liste de conciliateurs 9 décembre 2008 : Désignations ayant pris effet le Werner Melis 16 janvier 2009 : J. Caleb Boggs III, William Burck, Ronald A. Cambodge Cass et Emmet Flood Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignation ayant pris effet le 6 juin 2009 : Désignations ayant pris effet le Hamid G. Gharavi 16 janvier 2009 : Fred F. Fielding et Daniel M. Price Cameroun Liste de conciliateurs Israël Désignations ayant pris effet le Listes de conciliateurs et d’arbitres 8 septembre 2008 : Désignations ayant pris effet le Edmond Claude Foumane Ze, Jean Ngassu 12 novembre 2008 : Tcheugo, Marie-Andree Ngwe et Aloysus Sama Yoel Baris, Mosche Hirsch, Deborah Milstein et Arie Reich 70 | CIRDI Japon Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 8 septembre 2008 : Noboru Hatakeyama, Nobuo Katsumata, Kosuk Nakahira et Toshijiro Nakajima Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 8 septembre 2008 : Eiichi Hoshino, Mitsuo Matsushita, Yasuhei Taniguchi et Makoto Utsumi Liban Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le 27 novembre 2008 : Abdel Hamid El-Ahdab Malaisie Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le 22 juillet 2008 : Cecil W.M. Abraham, Vinayak P. Pradhan, Steve Shim Lip Kiong et Siti Norma Yaakob République tchèque Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le 10 novembre 2008 : Vojteˇch Trapl Roumanie Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignations ayant pris effet le 31 octobre 2008 : Viorel Mihai Ciobanu, Iulia Antoanella Motoc, Dragos-Alexandru Sitaru et Victor Tanasescu RAPPORT ANNUEL 2009 | 71 Annexe 4 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS DU CIRDI Disponibles gratuitement auprès du Centre, sauf indication contraire Liste des États contractants et autres signataires de la CIRDI — Convention et Règlements, Doc. Convention, Doc. CIRDI/3 (mises à jour CIRDI/15 (avril 2006) (contient les textes des périodiques) (anglais, espagnol et français) Règlements du Centre entrés en vigueur le 10 avril 2006 et le texte de la Convention du Contracting States and Measures Taken by Them for CIRDI) (anglais, espagnol et français) the Purpose of the Convention, Doc. ICSID/8 (mises à jour périodiques) (anglais) Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation Members of the Panels of Conciliators and of des faits, Doc. CIRDI/11 (juin 1979) (contient Arbitrators, Doc. CIRDI/10 (mises à jour les textes des Règlements relatifs au mécanisme périodiques) (anglais) supplémentaire en vigueur du 27 septembre 1978 au 31 décembre 2002) (anglais, espagnol CIRDI — Règlements, Doc. CIRDI/4/Rév. 1 et français) (mai 1975) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 1968 au 25 Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, septembre 1984) (anglais, espagnol et français) Doc. CIRDI/11/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme CIRDI — Documents de base, Doc. CIRDI/15 supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 (janvier 1985) (contient les textes des au 9 avril 2006) (anglais, espagnol et français) Règlements du Centre en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002 et le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, texte de la Convention du CIRDI) (anglais, Doc. CIRDI/11 (avril 2006) (contient les espagnol et français) textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur à partir du 10 avril CIRDI — Convention et Règlements, Doc. 2006) (anglais, espagnol et français) CIRDI/15/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur Clauses modèles du CIRDI, Doc. CIRDI/5/Rév. du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006 et le texte 1 (1er février 1993) (anglais, espagnol et français) de la Convention du CIRDI) (anglais, espagnol (disponibles uniquement sur Internet) et français) 72 | CIRDI Bilateral Investment Treaties 1959-1996 : Documents concernant l’origine et la formulation de Chronological Country Data and Bibliography, Doc. la Convention pour le règlement des différends relatifs CIRDI/17 (30 mai 1997) (anglais) (disponible aux investissements entre États et ressortissants uniquement sur Internet) d’autres États (1967 ; 2001 ; 2006) (anglais, espagnol et français) (en vente au Centre au Bilateral Investment Treaties 1959–2007 : prix de 250 dollars américains) Chronological Country Data (anglais) (disponible uniquement sur Internet) Investment Laws of the World (dix volumes à feuillets mobiles) et Investment Treaties (dix News from ICSID (semestriel) (anglais) volumes à feuillets mobiles) (disponibles auprès de Oxford University Press, Order Department, Rapport annuel du CIRDI (1967—) (anglais, 2001 Evans Road, Cary, N.C. 27513 ; téléphone : espagnol et français) 800-624-0153 ; télécopie : 919-677-8877 ; courriel : library.sales@oup.com ; au prix de ICSID Review—Foreign Investment Law Journal 2330 dollars américains pour les deux séries de (publication semestrielle) (disponible sur volumes, de 1165 dollars américains pour les abonnement, au prix annuel de 90 dollars dix volumes de Investment Laws of the World ou américains pour les abonnés domiciliés dans les de 1165 dollars américains pour les dix volumes pays de l’OCDE et de 45 dollars américains de Investment Treaties) pour les autres, plus frais d’envoi, auprès de Journals Publishing Division, The Johns Bilateral Investment Treaties, par Rudolf Dolzer et Hopkins University Press, 2715 North Margrete Stevens (Martinus Nijhoff Publishers, Charles Street, Baltimore, MD 21218-4363, 1995) (246 dollars américains) États-Unis ; téléphone : 410-516-6987 ; télécopie : 410-516-6968) ; courriel : The ICSID Convention : A Commentary, par jrnlcirc@press.jhu.edu) Christoph H. Schreuer (Cambridge University Press, 2001) (300 dollars américains) RAPPORT ANNUEL 2009 | 73 Annexe 5 RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL ADMINISTRATIF (1) A SA QUARANTE-DEUXIEME (2) PAR VOTE SANS RÉUNION SESSION ANNUELLE DU 13 OCTOBRE 2008 Sur présentation de son Président (Président du Groupe de la Banque mondiale), le Conseil AC(42)/RES/113—Approbation du administratif, votant par correspondance, a élu Rapport annuel Meg Kinnear au poste de Secrétaire général. La Résolution du Conseil administratif AC(C) Le Conseil administratif RES/2009, intitulée « Élection du Secrétaire DÉCIDE général », a été adoptée le 17 février 2009. D’approuver le Rapport annuel 2008 sur les activités du Centre. AC(C)/RES/2009—Élection du Secrétaire général Le Conseil administratif AC(42)/RES/114—Adoption du budget DÉCIDE ce qui suit : de l’exercice 2009 a) Mme Meg Kinnear est élue au poste de Secrétaire général pour un mandat de six ans Le Conseil administratif maximum à compter de la date d’approbation DÉCIDE de la présente Résolution. Ce mandat aura D’adopter, pour la période allant du 1er juillet une durée initiale de trois ans et pourra 2008 au 30 juin 2009, le budget présenté être reconduit par le Président du Conseil au paragraphe 2 du Rapport et Proposition administratif pour une période supplémentaire du Secrétaire général sur le budget pour de trois ans. l’exercice 2009. b) exprime ses remerciements à Mme Ana Palacio pour le travail remarquable qu’elle a accompli au Centre dans l’exercice de ses fonctions de Secrétaire général. c) exprime sa reconnaissance à M. Nassib G. Ziadé pour avoir assuré avec brio le bon fonctionnement du Centre en tant que Secrétaire général par intérim. 74 | CIRDI Annexe 6 ÉTATS FINANCIERS Montants exprimés en dollars des États-Unis ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 30 juin 2009 30 juin 2008 ACTIFS Liquidités $ 1.057.503 $ — Part du fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 3) 18.403.875 15.978.577 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 894.454 1.007.639 Autres comptes débiteurs 14.601 — Autres actifs, net (Note 4) 326.512 88.320 Total des actifs $ 20.696.945 $ 17.074.536 PASSIFS ET ACTIFS NETS Passif : Montants à verser à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement $ 204.578 $ — Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 13.172.195 9.690.024 Revenu des placements à verser aux parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 1.904.506 1.926.643 Dépenses non réglées relatives aux procédures d’arbitrage 4.221.628 5.369.549 Produits constatés d’avance 832.566 — Acomptes versés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Note 5) 361.472 88.320 Total du passif 20.696.945 17.074.536 Actifs nets (Note 2) — — Total du passif et des actifs nets $ 20.696.945 $ 17.074.536 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES Pour l’exercice clos le 30 juin 2009 30 juin 2008 Appui financier et recettes : Recettes provenant des procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) $ 20.402.240 $ 17.296.276 Contributions en nature (Notes 2 et 8) 2.371.076 1.849.412 Ventes de publications (Note 8) 17.677 18.495 Total appui financier et recettes 22.790.993 19.164,183 Dépenses : Frais afférents aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 18.129.913 15.230.387 Services fournis par la Banque à titre de contributions en nature (Notes 2 et 8) 2.371.076 1.849.412 Charges administratives versées à la Banque (Note 8) 2.255.044 2.084.384 Frais d’amortissement 34.960 — Total dépenses 22.790.993 19.164.183 Variation des actifs nets $ — $ — RAPPORT ANNUEL 2009 | 75 Annexe 6 (Suite) ÉTATS FINANCIERS Montants exprimés en dollars des États-Unis état des flux de trésorerie Pour l’exercice clos le 30 juin 2009 30 juin 2008 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : Variation des actifs nets $ — $ — Ajustements pour faire correspondre la variation des actifs nets aux liquidités nettes provenant des activités d’exploitation Amortissement 34.960 — Diminution des dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation 113.185 1.463.089 Augmentation des autres montants à recevoir (14.601) — Augmentation des montants dus à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 204.578 — Augmentation des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation 3.482.171 2.373.799 (Diminution)/augmentation des revenus des placements à verser aux parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (22.137) 471.986 Diminution des dépenses non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation (1.147.921) (3.007.085) Augmentation des produits constatés d’avance 832.566 — Rentrées nettes liées à l’exploitation 3.482.801 1.301.789 Flux de trésorerie provenant des activités de placement : Augmentation de la part du fonds commun de liquidités et de placements (2.425.298) (1.301.789) Achat d’autres actifs (273.152) (88.320) Liquidités nettes utilisées dans les activités de placement (2.698.450) (1.390.109) Flux de trésorerie provenant des activités de financement : Acomptes versés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 273.152 88.320 Flux de trésorerie provenant des activités de financement : 273.152 88.320 Augmentation nette des avoirs en caisse et équivalents 1.057.503 — Avoirs en caisse et équivalents au début de l’exercice — — Avoirs en caisse et équivalents à la fin de l’exercice $ 1.057.503 $ — Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. 76 | CIRDI NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 juin 2009 et 2008 Note 1 — Organisation Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, ou le Centre) a été institué le 14 octobre 1966 afin d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États à des ressortissants d’autres États. Le Centre offre ces services pour les différends qui lui sont soumis en vertu de la Convention du CIRDI, des Règlements du CIRDI relatifs au Mécanisme supplémentaire, ou sur la demande des parties concernées, conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Le 13 février 1967, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque) et le Centre ont signé des arrangements administratifs qui sont entrés en vigueur à la date d’institution du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) dispose qu’en sus des fonds que le Centre, conformément à sa Réglementation administrative et financière, perçoit auprès des parties aux procédures d’arbitrage, pour couvrir ses frais administratifs, la Banque fournit au Centre, à titre gracieux, les services et les locaux raisonnables décrits dans les Notes 2 et 8. Note 2 — Grands principes comptables Méthode comptable et présentation des états financiers : Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (US GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS). La politique adoptée est considérée la plus indiquée dans le cas du Centre compte tenu de ses critères juridiques. Ces états financiers sont présentés conformément à la norme SFAS (Statement of Financial Accounting Standards) 117, États financiers des organismes à but non lucratif. La norme SFAS 117 exige que les actifs nets soient classés conformément aux restrictions imposées par les bailleurs de fonds ; aucun actif net n’est cependant indiqué au 30 juin 2009 et 2008. Recours à des estimations : La préparation d’états financiers conformément aux US GAAP et aux IFRS exige de la direction qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs et du passif et la divulgation des actifs et du passif éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés au titre des recettes et des dépenses pour la période concernée. La direction estime le montant des dépenses des arbitres, et des revenus y afférents, au titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice. La nature des affaires d’arbitrage/conciliation dont le Centre a RAPPORT ANNUEL 2009 | 77 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS à traiter implique le recours à des arbitres externes, qui perçoivent, en contrepartie de leurs services, des honoraires fondés sur le temps consacré aux affaires. Le processus d’estimation est basé sur les informations reçues des arbitres sur le temps non encore facturé jusqu’à la clôture de l’exercice considéré. Dans certains cas, la détermination des honoraires et dépenses que les affaires en cours occasionnent aux arbitres est effectuée sur la base d’une estimation du temps passé par les arbitres au regard de l’état d’avancement de l’affaire et du nombre d’instances restant jusqu’à la clôture de l’exercice. Les chiffres effectifs afférents aux honoraires reçus mais non facturés par les arbitres et aux dépenses encourues au titre des affaires d’arbitrage/conciliation à la date de clôture de l’exercice peuvent diverger sensiblement des estimations de la direction. Avoirs en caisse et équivalents : Les avoirs en caisse et équivalents consistent en liquidités détenues dans un compte bancaire. Part des avoirs en caisse et des placements dans le Fonds commun : La part détenue par le Centre dans le fonds commun de placements est comptabilisée à sa juste valeur. Les éléments d’actif et de passif correspondants sont comptabilisés dans les états de la situation financière en tant que revenu des placements à verser aux parties aux procédures d’arbitrage/conciliation. Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation : Les dépenses directes encourues par les arbitres qui excèdent les acomptes versés par les parties dans le cadre des procédures d’arbitrage en cours sont traitées comme des dettes des parties aux instances d’arbitrage/conciliation et sont exigibles conformément aux Règlements du Centre. Autres actifs et amortissement : Les autres actifs du Centre se composent d’un programme logiciel et de frais de développement du site web qui sont capitalisés au coût historique et amorti sur quatre ans selon la méthode d’amortissement linéaire. L’amortissement est imputé à compter de la date de début d’utilisation du programme logiciel. Le Centre estime la valeur comptable du programme logiciel et du site web sur une base annuelle, et chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances indique qu’une dépréciation est intervenue. Une dépréciation est censée être intervenue si la valeur comptable excède le montant récupérable, auquel cas une dépréciation sera alors comptabilisée. 78 | CIRDI Constatation des produits liés aux procédures d’arbitrage/conciliation : Les dépenses que le Centre encourt du fait des procédures d’arbitrage/conciliation sont imputées aux parties, conformément à son Règlement administratif et financier (le Règlement). Ces dépenses directes sont couvertes au moyen des acomptes versés par les parties, et incluent les honoraires et frais de voyage des arbitres, ainsi que les coûts associés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus au cours des instances. Aux termes du Règlement, le Secrétaire général demande régulièrement aux parties de verser des acomptes au Centre pour couvrir les dépenses prévues. Le Centre comptabilise les produits tirés de ces transactions durant l’exercice au cours duquel sont encourues les dépenses au titre des procédures d’arbitrage/conciliation et à concurrence desdites dépenses. Revenus des frais d’administration : Le Centre applique et perçoit sur les acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation des frais d’administration déterminés sur la base de la date anniversaire de l’institution de la procédure d’arbitrage/conciliation. Les revenus sont comptabilisés sur une base linéaire, sur la période de 12 mois de la prestation. Les produits constatés d’avance à la fin de l’exercice sont reportés et comptabilisés au cours de l’exercice suivant. Investissement des acomptes versés par les parties qui n’ont pas été décaissés et remboursement des fonds excédentaires aux parties : Le revenu des investissements tiré des acomptes versés par les parties peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation. À l’issue d’une procédure d’arbitrage/conciliation, tous les fonds excédentaires et tous les revenus financiers en sus des dépenses encourues au titre des procédures sont remboursés aux parties proportionnellement aux montants que chacune a avancés au Centre. Valeur des services fournis par la Banque et des contributions en nature : Conformément à la norme FAS 116, Comptabilité des contributions reçues et des contributions effectuées, la valeur des services fournis par la Banque est calculée à partir de la juste valeur estimative de ces services, déduction faite des remboursements effectués par le Centre à la Banque ; elle est enregistrée au poste « Contributions en nature » et portée aux dépenses du Centre. La Banque fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants : 1) les services de membres du personnel et de consultants ; et 2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, bureaux, mobilier, équipement, fournitures et impression. RAPPORT ANNUEL 2009 | 79 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information Financial Accounting Standards Board (FASB) : La norme FAS 157, Évaluations à la juste valeur, est devenue applicable aux états financiers publiés pour les périodes annuelles ouvertes après le 15 novembre 2007. À compter du 1er juillet 2008, le Centre a adopté la norme FAS 157. Cette norme définit la notion de juste valeur, institue un mécanisme cohérent pour mesurer la juste valeur, en établit une hiérarchie fondée sur la qualité des données utilisées pour mesurer la juste valeur, et élargit les critères des informations à présenter au sujet des évaluations de la juste valeur. La norme FAS 157 exige également que les techniques d’évaluation utilisées pour la juste valeur maximisent le recours aux données observables et minimisent le recours aux données non observables. La Note 7 fournit plus de détails sur l’évaluation de la juste valeur du Fonds commun conformément à la norme FAS 157, qui est appliquée pour le Fonds commun depuis le 1er juillet 2008. La norme FAS 159, Option d’évaluation à la juste valeur pour les actifs et les passifs financiers, est aussi devenue applicable aux états financiers établis pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 15 novembre 2007. Elle donne l’option de comptabiliser la plupart des actifs et des passifs financiers à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant portées aux revenus. Le Centre n’a pas décidé d’appliquer la norme FAS 159 à ses actifs ou passifs financiers et, cette norme n’a donc aucune incidence sur ses états financiers. International Accounting Standards Board (IASB) : En mars 2009, l’IASB a publié une version révisée de la norme IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir — amélioration de la publication d’informations sur les instruments financiers, qui est applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. La version révisée élargit la portée des informations à présenter au sujet des évaluations de la juste valeur comptabilisée dans les états de la situation financière. Suite à cet élargissement de la portée des informations à fournir, une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux a été adoptée, à l’instar de la hiérarchie établie dans la norme FAS 157, Évaluations à la juste valeur, présentée plus haut. Le Centre a adopté cette version révisée dans les présents états financiers. Comme indiqué plus haut, la Note 7 présente plus en détail les évaluations à la juste valeur du Fonds commun. 80 | CIRDI Note 3 — Part des liquidités et des investissements dans le Fonds commun Les montants payés au Centre mais non encore décaissés sont gérés par la Banque, qui conserve dans un portefeuille de placements unique (le Fonds commun) l’ensemble des fonds fiduciaires administrés par la Banque, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (le « Groupe de la Banque mondiale »), ainsi que les fonds du Centre. La Banque gère les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds du Groupe de la Banque mondiale. Le Fonds commun est divisé en plusieurs sous-portefeuilles auxquels des montants sont affectés sur la base d’horizons de placement, de seuils de tolérance au risque et d’autres critères d’admissibilité pour les fonds communs de placement qui ont des caractéristiques communes telles que déterminées par la BIRD en qualité d’administrateur. D’une manière générale, les montants du Fonds commun sont placés dans des instruments financiers liquides tels que les instruments du marché monétaire, les obligations d’État et d’organismes publics, les titres adossés à des créances hypothécaires, et d’autres obligations de premier rang. Le Fonds commun peut également inclure des titres donnés en gage à titre de garantie dans le cadre de contrats de mise en pension conclus avec d’autres contreparties et des titres reçus dans le cadre de contrats de prise en pension pour lesquels il a accepté une garantie. En outre, le Fonds commun comprend également des contrats de produits dérivés tels que les contrats de change à terme, les swaps classiques et les swaps à terme variable liés à des taux d’intérêt, des taux de change et des indices boursiers. Les fonds du Centre sont placés dans un sous-portefeuille du Fonds commun qui investit exclusivement dans des instruments liquides et des instruments du marché monétaire à échéance de trois mois ou moins. La part des liquidités et des investissements du Fonds commun représente pour le Centre la part qui lui est allouée de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de la période de déclaration. Son revenu net des placements est constitué par sa part du revenu en intérêt du Fonds commun et les plus-values/moins-values réalisées et les plus-values/moins-values non réalisées résultant de la comptabilisation à leur juste valeur des actifs détenus par le Fonds commun. RAPPORT ANNUEL 2009 | 81 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Note 4 — Autres avoirs Les autres avoirs comprennent le programme logiciel et les frais de développement du site Internet. Les coûts non amortis s’élevaient à 326.512 dollars au 30 juin 2009 (pour 2008 : 88.320 dollars). Les frais d’amortissement se chiffraient à 34.960 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2009 (pour 2008 : néant) et sont comptabilisés dans les États des recettes et des dépenses. Note 5 — Acomptes versés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2008, la Banque a consenti un prêt à hauteur de 917.000 dollars en faveur du Centre, pour lui permettre de procéder à l’acquisition d’un programme logiciel et à la mise en place d’un système d’information. Ce prêt, au titre duquel le Centre doit effectuer les tirages sur une période maximale de deux ans, ne porte pas intérêts et doit être intégralement remboursé dans un délai de quatre ans. Au 30 juin 2009, les tirages effectués par le Centre s’élevaient à 361.472 dollars (pour 2008 : 88.320 dollars). Note 6 — Risques liés aux instruments financiers Les avoirs du Centre sont représentés en majorité par sa part du Fonds commun. Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie d’investissement établie pour l’ensemble des fonds fiduciaires administrés par le Groupe de la Banque mondiale. Cette stratégie a avant tout pour objectifs, d’une part, de maintenir un niveau de liquidités adéquat pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles et préserver les fonds propres, et, d’autre part, d’optimiser le rendement des investissements. Le Centre est exposé à des risques de crédit et d’illiquidité. Les politiques de gestion des risques qu’il emploie pour y faire face se définissent ainsi : Risque de crédit — Le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses obligations et amener l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. Parmi les avoirs du Centre, les autres actifs ne sont pas soumis à un risque de crédit. Le risque de crédit maximal auquel est exposé le Centre au 30 juin 2009 est donc équivalent à la valeur brute des avoirs restants, qui se chiffre à 20.370.433 dollars (pour 2008 : 16.986.216 dollars). 82 | CIRDI La Banque place la part détenue par le Centre dans le Fonds commun de placements dans des dépôts sur les marchés monétaires. À cet égard, elle a pour politique de n’effectuer des investissements que dans des titres émis ou garantis par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum de la note A-. À la date d’établissement des présents états financiers, la part du Centre dans ce portefeuille de placements est détenue pour près de 100 % dans des titres assortis au minimum de la note A+, et pour 54 % dans des titres bénéficiant au minimum d’une notation AA- (pour 2008 : 92%). Selon la définition retenue par la Banque, la mesure dans laquelle les investissements du Fonds commun sont détenus par une seule et même contrepartie détermine la concentration du risque de crédit. Pour le Fonds commun, cette concentration est réduite du fait que la Banque a établi des politiques tendant à limiter le degré de risque de crédit auquel elle s’expose vis-à-vis d’un seul et même émetteur. Les autres dettes et montants à recevoir des parties aux instances d’arbitrage/conciliation résultent de la conduite des affaires courantes, et les montants en question ne sont ni arriérés, ni dépréciés. Risque d’illiquidité — Le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les liquidités devant lui permettre de remplir ses engagements. Les règlements du CIRDI exigent des parties aux différends qu’elles versent des acomptes au Centre pour couvrir les dépenses anticipées au titre des instances d’arbitrage/conciliation. Note 7 — Évaluations à la juste valeur À compter du 1er juillet 2008, la norme FAS 157 était applicable aux liquidités et placements détenus dans le Fonds commun. Comme on l’a vu aux Notes (2) et (3), les liquidités et les placements pour tous les fonds fiduciaires administrés par le Groupe de la Banque mondiale sont gérés dans le cadre d’un fonds commun de placements ; de ce fait, toutes les décisions d’investissement sont prises et les conséquences suivies au niveau du Fonds commun. La divulgation de l’information qui en découle au sujet des évaluations à la juste valeur et de la hiérarchie de la juste valeur s’effectue en conséquence au niveau du Fonds commun conformément à la norme FAS 157, suivie du montant à sa juste valeur de la part détenue par le Centre dans les liquidités et les investissements du Fonds commun à la fin de la période de déclaration. RAPPORT ANNUEL 2009 | 83 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Évaluations à la juste valeur (FAS 157) La BIRD dispose d’une méthode bien établie et étayée par des documents pour l’évaluation des justes valeurs du Fonds commun. Les justes valeurs sont fondées sur les cours du marché, s’il en existe. Les instruments financiers pour lesquels il n’existe pas de cours du marché sont évalués par les méthodes de l’actualisation des flux de trésorerie. Ces méthodes ont avant tout recours à des paramètres fondés sur le marché ou obtenus auprès de sources indépendantes, comme les courbes de rendement, les taux d’intérêt, l’instabilité, les taux de change et les courbes de crédit. Les techniques employées pour déterminer la juste valeur des instruments financiers sont récapitulées ci-dessous. Titres de placement Lorsqu’ils sont disponibles, les cours du marché servent à déterminer la juste valeur des titres. Au nombre des exemples figurent certains titres de l’État, les fonds communs de placement, les contrats à terme et les titres de participation cotés en bourse. Pour les instruments dont les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs se déterminent à l’aide des techniques d’évaluation fondées sur des modèles, qu’elles soient mises au point au sein de l’entité concernée ou fournies par des sources extérieures. Ces techniques comprennent la méthode type de l’actualisation des flux de trésorerie, qui emploie les données du marché observables telles que les courbes de rendement, les spreads de crédit et les rythmes de remboursement anticipé. À moins que les cours du marché ne soient disponibles, les instruments du marché monétaire sont comptabilisés à leur valeur nominale, qui approche la juste valeur. Titres acquis dans le cadre des contrats de prise en pension et titres cédés dans le cadre des contrats de mise en pension Les titres acquis dans le cadre des contrats de prise en pension et les titres cédés dans le cadre des contrats de mise en pension sont comptabilisés à leur valeur nominale qui approche leur juste valeur. Contrats de produits dérivés Les contrats de produits dérivés comprennent les contrats de change à terme, les swaps classiques et les swaps à terme variable liés à des taux d’intérêt, des taux de change ou des indices boursiers. Les produits dérivés sont évalués par des méthodes types de l’actualisation des flux de trésorerie qui emploient des données du marché observables telles que les courbes de rendement, les taux de change, ou les spreads de base. 84 | CIRDI Hiérarchie de la juste valeur La norme FAS 157 définit une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux en fonction de laquelle les instruments financiers sont classés sur la base du rang de priorité des données prises en compte par la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde le rang de priorité le plus élevé aux prix affichés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (Niveau 1), le deuxième rang de priorité le plus élevé aux données observables fondées sur le marché ou aux données qui sont confirmées par les données du marché (Niveau 2) et le rang de priorité le moins élevé aux données non observables qui ne sont pas confirmées par les valeurs du marché (Niveau 3). Lorsque les données utilisées pour déterminer la juste valeur rentrent dans différents niveaux de la hiérarchie, le niveau auquel se classe la juste valeur est fondé sur la donnée située au niveau le moins élevé qui revêt de l’importance pour l’évaluation à la juste valeur de l’instrument dans son intégralité. Ainsi, une évaluation de la juste valeur de l’instrument au Niveau 3 peut inclure des données qui sont observables (Niveau 2) et non observables (Niveau 3). La norme FAS 157 exige en outre que les techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur maximise le recours aux données observables et minimise le recours aux données non observables. Les instruments financiers détenus dans le Fonds commun de placements comptabilisés à la juste valeur sont classés en fonction des données prises en compte dans les techniques d’évaluation comme suit : Niveau 1 : Les instruments financiers dont les valeurs se fondent sur les prix affichés non corrigés d’instruments identiques sur les marchés actifs. Niveau 2 : Les instruments financiers dont les valeurs se fondent sur les prix affichés d’instruments similaires sur les marchés actifs ; les prix affichés d’instruments identiques ou similaires sur les marchés qui ne sont pas actifs ; ou les modèles d’établissement de prix pour lesquels toutes les données importantes sont observables, de manière soit directe soit indirecte, essentiellement pour l’intégralité de l’échéance de l’instrument. Niveau 3 : Les instruments financiers dont les valeurs se fondent sur les prix ou les techniques d’évaluation qui exigent des données qui sont à la fois non observables et importantes pour l’évaluation globale à la juste valeur. RAPPORT ANNUEL 2009 | 85 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Le tableau ci-dessous présente la hiérarchie de la juste valeur du Fonds commun concernant les instruments financiers mesurés à leur juste valeur sur une base périodique à compter du 30 juin 2009. En millions de dollarss Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Placements — Transactions 6.015 14.882 145 21.042 Titres acquis dans le cadre des contrats de prise en pension et titres cédés dans le cadre des contrats de mise en pension (477) (206) — (683) Produits dérivés, net — (5) — (5) Total des instruments financiers détenus dans le Fonds commun à leur juste valeur 5.538 14.671 145 20.354 Comme indiqué plus haut, les instruments financiers du Fonds commun classés au Niveau 3 représentent moins de 1% de la juste valeur du Fonds commun au 30 juin 2009 et sont considérés négligeables. En conséquence, aucune autre information n’a été présentée sur i) les variations de la juste valeur des instruments financiers classés au Niveau 3 du Fonds commun du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, et ii) la fraction des plus-values ou des moins-values inclue au poste Excédent des revenus par rapport aux décaissements pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 imputable aux plus-values et moins-values non réalisées sur les instruments financiers classés au Niveau 3 du Fonds commun encore détenus au 30 juin 2009, et lorsque les montants sont inclus dans l’État de la situation financière. Au 30 juin 2009, le Fonds commun ne contient aucun instrument financier mesuré à sa juste valeur sur une base non périodique. La part détenue par le Centre dans les liquidités et les investissements du Fonds commun La part des liquidités et des investissements du Fonds commun détenue par le Centre, qui lui a été affectée sur la base d’horizons précis de placement, des seuils de tolérance au risque et d’autres critères d’admissibilité fixés par les Accords, a une juste valeur de 18.403.875 dollars, au 30 juin 2009. 86 | CIRDI La part des liquidités et des investissements du Fonds commun détenue par le Centre ne fait pas l’objet d’échanges sur les marchés, mais les éléments d’actif figurant dans le Fonds commun font l’objet d’échanges sur les marchés et sont comptabilisés à leur juste valeur. Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût historique. Leur valeur comptable est jugée être une estimation raisonnable de leur juste valeur, car aucun de ces instruments n’est considéré comme étant déprécié. Note 8 — Contributions en nature Comme indiqué à la Note 1, le Mémorandum sur les arrangements administratifs (le Mémorandum) dispose que la Banque fournit au Centre des services et locaux, à l’exception des honoraires et des frais réglés aux membres des Commissions de conciliation, des Tribunaux arbitraux et des Comités ad hoc, que le Centre peut demander aux parties aux procédures de payer. Par conséquent, les contributions en nature représentent la valeur des services fournis par la Banque, moins les montants remboursés par la Banque au moyen du produit des droits non remboursables et de la vente de publications. Un récapitulatif est fourni ci-après : Pour l’exercice clos le 30 juin 2009 30 juin 2008 Valeur inscrite des services fournis par la Banque Services du personnel (prestations comprises) $ 2.485.633 $ 2.162.453 Services administratifs et logistiques : Services contractuels 1.259.433 874.318 Services administratifs 144.335 154.445 Communications et informatique 284.208 340.470 Aménagements de bureau 431.077 373.374 Déplacements 56.394 28.736 Valeur totale inscrite des services fournis par la Banque 4.661.080 3.933.796 Moins : Contribution du CIRDI aux dépenses et droits non remboursables 2.290.004 2.084.384 Contributions en nature $ 2.371.076 $ 1.849.412 RAPPORT ANNUEL 2009 | 87 Annexe 6 (suite) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Note 9 — Approbation des états financiers La direction du CIRDI a évalué les faits survenus ultérieurement jusqu’au 28 août 2009 compris, la date à laquelle les états financiers ont été approuvés, et a donné son autorisation pour qu’ils soient publiés. 88 | CIRDI KPMG LLP 2001 M Street, NW Washington, DC 20036 Rapport des auditeurs indépendants Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Centre international pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements (« Le Centre »), pour l’exercice arrêté au 30 juin 2009 comprenant l’état de la situation financière, l’état des recettes et des dépenses et l’état des flux de trésorerie (« les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 30 juin 2009 »). La responsabilité de l’établissement des comptes annuels incombe à la direction du Centre. Notre responsabilité consiste à exprimer une opi- nion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Les comptes annuels de l'exercice précédent ont été vérifiés par un autre organe de révision qui a délivré, dans son rapport daté du 30 septembre 2008, une opinion d'audit sans réserve avec un complément d’information portant sur les retraitements, que le Centre a passé dans les comptes annuels clos le 30 juin 2007, tels que présentés dans la Note 8 relative aux états financiers arrêtés au 30 juin 2008. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes d’audit applicables aux Etats-Unis et aux Normes d’audit internationales (ISA). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. L’audit consiste en la prise en compte du système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Centre relatif à l’établissement des comp- tes annuels. Par conséquent, nous n’exprimons pas une telle opinion. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit, sur la base d’échantillons, en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Un audit comprend également une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées par le management ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante pour former notre opinion d’audit. Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 30 juin 2009 donnent une image fidèle, dans tous les aspects matériels, de la situation financière, de la variation des actifs nets ainsi que du flux de trésorerie du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse- ments en conformité avec les principes comptables américains (US GAAP) et avec les normes interna- tionales d’information financière (IFRS). Le 28 août 2009 KPMG LLP, a U.S. limited liability partnership, is the U.S. member firm of KPMG International, a Swiss cooperative.