PROJET CATALYTIQUE DE RENFORCEMENT DE L'INS (PRINS) Don IDA n0 TF 16628- P125509 Rapport définitif d'audit des états financiers au 31 Décembre 2017 Juin 2018 MAZA R S PROJET CATALYTIQUE DE RENFORCEMENT DE L'INS (PRINS) Don IDA n° TF 16628 - P125509 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INS) KINSHASA - RDC Rapport définitif d'audit des états financiers au 31 Décembre 2017 Juin 2018 Mazars Cameroun l lP 3791 Douala - Ca meroun Tékplone (237) 22342 42 47 - 1lécopie (237) 22342 91 70 SOCIOE ANONYM T rEXVErTiSE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ACREEE CEMAC SOUS LE N° SEC 034 PAR DEC SON "l7/05 ULA C-010 C-Cra-a13 DU 07 FEVRIER 2005 Mlazars Camier-oun --Juan2018 Lettre d'opinion À Monsieur Roger SHULUNGU Directeur Général de l'Institut National de la Statistique (INS) Coordonnateur du PRINS Kinshasa/Gombe - République Démocratique du Congo N/ Ref. : 137.R AP.2018/DLA 1. Opinion Nous avons effectué 'audit des états financiers arrêté au 31 décembre 2017 ci- joints du Projet Catalytique de Renforcement de lINS (PRINS), comprenant le Tableau Emplois-Ressources, le bilan, ainsi que l'Etat certifié des dépenses pour 'excice clos à cette date, et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. A notre avis, les états financiers du Projet Catalytique de Renforcement de 'INS (PRINS) au 31 décembre 2017 ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes annexes (point 2.1), aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l'Accord de financement. Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus, nous informons que le Gouvernement Congolais n'a pas versé les fonds de contrepartie sur l'exercice 2017. Le rapprochement du solde du compte spécial du Prêt avec le montant autorisé au conipe spécial n'a pas révélé d'anomalies significatives. En ce qui concerne les relevés de dépenses, il existe des pièces suffisantes pour: -justifier les demandes de remboursement des fonds présentées à 'Association Internationale pour le Développement; -identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions de l'Accord de Prêt n° TF 16628. 2. Fondement de ('opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l'IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. f 3. Observations Nous attirons l'attention sur le point 2.1 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans l'Accord de Financement. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Gouvernement de la République Démocratique du Congo et à la Banque Mondiale. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point, 4. Responsabilités de la Coordination et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de la préparaion et de la présentation fidèle de ces états financiers, conformément aux principes et méthodes énoncés au point 2.1, aux directives de la Banque Mondiale et à l'Accord de financement, ainsi que ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Coordination d'évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la base de continuité d'exploitation, sauf si la Coordination a l'intention de mettre fin aux activités du projet ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'élabora tion de l'information financière du Projet. 5. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles.ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable 4 Ref.: 137. RA P.2018/DLA Mazars Cam;eroun -Juin 2018 correspond ä un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra de toujours d(`wclcr toute anomalie significative existante. Les afnomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqt'il est raisoinable de s'attendre ä ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les déciions éconorniques quo les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Douala, le 07 juin 2018 MAZARS CAMEROUN: 5ociété d'Audit, d'Expertises et de Conseils Agréiment CE.MAC N° SE 034 Jules-Alain NJALL BIKOK Inscrip tion ONECCA N" SEC 017. Associé Ref.: 137.RAP.2018/DLA ÀMaurs Ciici-rui -juin 2018 ANNEXE: RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: -nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; -nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur ]'efficacité du contrôle interne du Projet; -nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; -nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle; -nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers etla date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitenient approprié dans les étals financiers conformément au référentiel comptable applicable; -nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer -une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport; -nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle irterne que nous aurions relevée au cours de notre audit; -nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 7 Ref.:137.RAP,2018/DLA Mazars Gamieroun -Juin 2018 LES ETATS FINANCIERS BILAN PRINS - Projet de Renforcement de V'INS Bilan - Actif (112) Modèle.: 1 BILAN - IDA / PRINS - Etat exprimé en Dollars US Période du 01/0112017 Au 311212017 Etat au 31/12/2017 Site: 01 Page 11 Exercice Exercice en cours Pécdent f Libellé Brut Amortis- Net Net sement Report à nouveau débiteur CHARGES IMMOBILISEES 372411,83 372 411,83 307 291,14 Dépenses de fonctionnement cumulées 372 411,83 372411,83 307 291,14 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3687041,30 3687041,30 2 150 065,87 Consultants 2516068,24 2516068,24 1 651 677,30 Logiciels 30369,60 30369,60 30369.60 Formations et ateliers 481 935,97 481 935,97 468 01897 Travaux 658 667,49 658 667,49 MATERIELS 220736,91 220736,91 149876,91 Matériels 220 736,91 220 736,91 149 876,91 DEPOTS ET CAUTIONNEMMENT Dépôts et cautionnements versés Tiers débiteurs 34 980,00 Personnel débiteurs TIERS DEBITEURS Débiteurs divers DISPONIBLE 905219,42 905219,42 715884,16 Disponible banque 905219,42 905219,42 713351,65 Disponible caisse 2532,51 TOTAL GENERAL 5185409,46 5185 409,46 3358098,08 8 Ref.: 737.R AJ,2028/DL A Mazars Camueroun -JuHin 2018 PRINS - Projet de Renforcement de FINS Bilan - Passif (212) BILAN - IDA I PRINS - Etat exprimé en Dollars US Période du 0110112017 Au 3111212017 Etat au 31112/2017 Site: 01 Exercice Libellé Exercice on cours Précédent FINANCEMENTS 5044275,83 3333918,08 Financements reçus de IDA 5044 275,83 3333918,08 Financements reçus du Gouvernement Recettes DAO et autres RESERVES Autres réserves REPORT A NOUVEAU Report à nouveau créditeur RESULTAT NET DE L'EXERCICE Résultat net Ressources extraordinaires Fonds de contrepartie TIERS CREDITEURS 141 133,63 24 180,00 Tiers créditeurs 113 895,00 24 180,00 Retenue de garantie de bonne exécution 27 238,63 PERSONNEL Personnel Créditeurs divers TOTAL GENERAL 5 185409,46 3 356 098,08 9 Ref.: 137.RAf.2018/DL A Mqzars Cnnueroun -Julin 2O18 PRINS - Projet de Renforcement de l'INS Bilan - Actif (1/2) Modèle : 1 BILAN - Contrepartie PR[NS - Etat exprimé en Dollars US Période du 01/01/2017 Au 31112/2017 Etat au 3111212017 Site : 01 Page 1/1 Exercice en cours Exercice Libellé Précédent Brut Amortis- Net Net semenit Report à nouveau débiteur CHARGES IMMOBILISEES Dépenses de fonctionnement cumulées IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 284 868,80 284 868,80 284 348,08 Consultants 284868,80 284868,80 284348,08 Logiciels Formations et ateliers Travaux MATERIELS Matériels DEPOTS ET CAUTIONNEMMENT Dépôts et cautionnements versés Tiers débiteurs Personnel débiteurs TIERS DEBITEURS Débiteurs divers DISPONIBLE 5319,02 5319,02 5839,74 Disponible banque 5319,02 5319,02 5839,74 Disponible caisse TOTAL GENERAL 290187,82 290 187,82 290 187,82 10 Ref.: 137/ 116 735,27 DRF N°016 (15) 157 203,01 DRF N°017(16) 205 620,34 DRF N° 018 (17) 152 019,68 DRF N° 019 (18)' 48 925,00 DRF N° 020 (1g)' 204 477,00 DRF N° 021 (20) 233 244,60 DRF N° 022 (21 59272,55 _DRF N 023 (22 77090,00 DRF N° 024 (23)' 47557,62 DRF N° 025 (24)t 26583,22 DRF N° 026 25' 6 039,09 DRF N° 027 (26) 52 769,00 DRF N° 028 (27> 664 449,65 TOTAL = (1)'+(2)'+(3)'+(4)'+(5)'+(6)'+(7)'+(8)'+ (9)' +(10)' +(1l)' +(12)' + i(13)'+(14Y+(15)'+(16)'+(17)'+(18)'+ (19)' +(20)' +(21)' +(22)'+(23) +(24)' 4111965,83 +(25)'+(26)'+(27)'+(28)'= B DISPONIBLE = A-B 932 115,99 SOLDE DE CLOTURE 905 219,42 SOLDE EN BANQUE AU 31/12/2017 905 219,42 SOLDE EN CAISSE AU 31/12/2017 0,00 ECART _____ 26896,57 Justification de 'écart: Dépenses au 31/12/2017 : URE N° 029 25610,58 Les frais bancaires non remboursés 1 285,99 34 5. CADRE DE LA MISSION 35 5.1. Contexte de la mission 5.1.1. Présentation du Projet Le Projet Catalytique de renforcement de l'INS,"PRINS est financé la Banque Mondiale. Cet accord est enregistré sous le numéro du Projet IDA P125509 et numéro Prêt TF 16628 pour un budget de 11.800.000,00 USD (dollars américains onze millions huit cent mille). 5.1.2, Objectifs du Projet L'objectif de développement est de renforcer la capacité de FINS pour produire et diffuser l'information statistique. Ceci soutiendra l'exécution de la SNDS (La Stratégie nationale de développement de la statistique), dont les objectifs sont de fournir des données de qualité pour le suivi du DSCRP2, des OMD et des stratégies sectorielles. Le Projet PRINS est reparti en 3 composantes essentielles les suivantes: - Composante A: Renforcement de la Capacité Technique de 'INS 1.250.000,00 USD; - Composante B: Renforcement de l'environnement non-technique 6.790.000,00 USD; Composante C: Production et Diffusion Statistique 3.760.000,00 USD. 5.1.3. Équipe de gestion du Projet Le projet est géré au quotidien par le Directeur Général de l'INS sous la supervision du Chargé de Projet auprès de la Banque Mondiale. Le Directeur Général de lINS se fait assister par une équipe de 4 Experts en l'occurrence: Expert en Suivi-Evaluation, Auditeur interne, Responsable Administratif et Financier et Expert en Passation des Marchés ainsi que des collaborateurs d'appui des divers domaines: Comptable, Assistant Administratif et Financier et Assistant en Passation des Marchés. 5.2. Objectifs de la mission Lobjectif de la mission est la réalisation de r'audit des comptes annuels et des états certifiés des dépenses du PRINS pour la période allant du 01er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Les diligences ont pour objet de présenter une opinion professionnelle sur: -Les états financiers annuels du Projet (Etat des Ressources et Emplois, Bilan, Relevés de dépenses); -L'état justifica tif du solde du Compte Spécial; -L'état certifié des dépenses; -Le système de contrôle interne du projet; -La conformité de l'exécution du projet avec les instructions de YIDA. 5.3. Méthodologie générale Les travaux ont porté sur les trois domaines suivants: -la prise de connaissance de la documentation interne et des entretiens avec le personnel clé; -l'examen des procédures de contrôle interne. Ces travaux ont permis de présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne en formulant toutes les recommandations d'amélioration jugées utiles, dans l'optique d'efficacité dans le traitement des opérations et de sécurité des fonds mis en œuvre et des actifs créés au moyen de ces fonds; -la vérification des comptes du Projet. Ces travaux ont permis de présenter un rapport sur les états financiers du Projet. 37