Rapport N° 20173-TUN Republique Tunisienne Actualisation de I'Evaluation du Secteur Prive Relever le Defi de la Mondialisation (En trois volumes) Volume I: Resume analytique et Programme de reformes propose 14 decembre 2000 Direction du Developpement des Secteurs Prive et Financier Region Moyen-Orient et Afrique du Nord Document de la Banque Mondiale Vice-President: Jean-Louis Sarbib Directeur Dept. Maghreb: Christian Delvoie Directeur Groupe Secteur Prive et Financier: Wafik Grais Charge de projet: Hamid Alavi Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose REPUBLIQUE TUNISIENNE ACTUALISATION DE L'EVALUATION Du SECTEUR PRIVE PREFACE L'objectif de l'Actualisation de l'Evaluation du secteur prive (ESP) est de determiner comment ont evolue les conditions de developpement du secteur prive en Tunisie depuis 1994, date A laquelle la premiere ESP a ete realisee, et d'identifier les contraintes qui freinent la croissance de l'investissement prive. Compte tenu de l'evolution rapide de l'environnement, qui impose de fortes pressions concurrentielles au secteur prive tunisien, la presente ESP va toutefois au-delA d'une simple evaluation des progres realises dans la mise en ruvre des recommandations faites en 1994. Elle esquisse plut6t un cadre d'analyse plus elabore, pour reflechir au developpement du secteur prive tunisien dans le contexte de l'int6gration A l'economie mondiale et d'une concurrence internationale accrue, notamment sur le marche europeen. Les exportations tunisiennes vers l'Europe ont traditionnellement ete importantes, mais sont desormais confrontees A une concurrence plus soutenue des pays de l'Asie de l'Est et de l'Asie centrale ainsi que de l'Europe de I'Est. Elles sont egalement penalisees au niveau de l'economie interieure, et ceci, alors m8me que d'autres pays adoptent rapidement le cadre juridique et reglementaire, les infrastructures et les incitations A l'investissement necessaires aux activites du secteur prive, permettant ainsi A leurs entreprises de beneficier des opportunites issues de l'ouverture du marche europeen. Des lors, I'amelioration de la competitivit6 des entreprises tunisiennes, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME), constitue un enjeu essentiel dans le contexte actuel. Apres avoir analyse les caract6ristiques et les performances du secteur prive depuis 1994, le rapport decrit les contraintes qui demeurent au developpement du secteur prive, a la fois du point de vue des entrepreneurs tunisiens et de celui des investisseurs etrangers. II propose ensuite une reforme du cadre incitatif afin de favoriser une croissance men6e par le secteur prive, et jette les bases d'un systeme de gouvernance modeme ; il discute egalement de la necessite d'elargir l'acces des PME au financement ; et propose des options pour poser les bases d'une strategie de croissance A long terme du secteur prive. Les auteurs esperent que l'analyse contenue dans le rapport offre des options qui permettent a la Tunisie de preserver sa position concurrentielle dans un environnement radicalement different de celui qui a rendu possibles les performances realisees anterieurement par le pays. Ce rapport a ete redige par une equipe dirigee par Hamid Alavi, et composee de Denis Chaput, Christine Richaud, Lorenzo Savorelli (acces au financement); Dominique Bichara et Eric Haythom (cadre juridique et reglementaire); Guillermo Hakim (developpement des qualifications); Mohamed Lahouel (politique concurrentielle); Faycal Lakhoua (enquete aupres des entreprises); Michel Loir (transport); Leila Mokaddem et Pierre de Raet (privatisation); Carlo Maria Rossotto (t6l6communications); Manuel Schiffler (eau et assainissement, energie, terrains industriels); et Andrew Stone (conception du questionnaire de l'enqu&e aupres des entreprises). Christine Richaud a egalement contribue A l'analyse du Code d'investissement et des mecanismes d'appui aux PME; Araceli de Leon Herlihy (SFI) a contribue A l'analyse des PME. L'equipe de l'ESP tient a remercier Christian Delvoie, Hassan Fazel, Fatma Felah, Olivier Fremond, Edward Gardner, Wafik Grais, Daniela Gressani, Auguste Tano Kouame, Benoit Millot, Jacques Morisset, John Nellis, et Andrew Stone, pour leurs suggestions et commentaires avises, ainsi que Liliane Vert pour sa contribution A la micro-ddition et production du rapport. L'equipe a egalement ben6ficie d'un examen de ce rapport par le Groupe d'Evaluation de la Qualite (QAG). Ce rapport n'aurait pu 8tre realise sans la collaboration genereuse de l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises, qui a egalement finance et conduit l'enqu8te aupres des entreprises. i i I I i i Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose REPUBLIQUE TUNISIENNE ACTUALISATION DE L'EVALUATION Du SECTEUR PRIVE RESUME ANALYTIQUE APERCU GENERAL 1. Depuis la preparation par la Banque mondiale, en 1994, de l'Evaluation du Secteur Prive (ESP) consacree a la Tunisie, le pays a adopte d'importantes reformes dans les domaines de la liberalisation du commerce exterieur, des incitations a l'investissement, du cadre juridique et reglementaire, de la privatisation des entreprises publiques, du developpement du secteur financier, de la facilitation du commerce et de l'appui technique au secteur prive. Pourtant, la contribution de l'activite priv6e A l'investissement total et au produit int6rieur brut (PIB) n'a pratiquement pas chang6. La contribution du secteur prive A l'investissement a tout juste atteint 51 pour cent en 1998, par rapport A 48 pour cent en 1995, et sa contribution au PIB se situait A 63 pour cent en 1997, soit au meme niveau qu'en 1992-95. La presente 6tude examine les causes sous-jacentes de la faiblesse persistante de l'investissement prive et propose des mesures de politique economique et institutionnelle compl6mentaires, visant A stimuler la confiance des investisseurs prives. 2. L'augmentation de l'investissement prive, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent la majorite des entreprises tunisiennes, est essentielle pour accelerer la croissance de la production et de l'emploi. Par ailleurs, pour relever les defis que comportent l'Accord d'association avec l'Union europeenne (AAUE), I'adhesion A l'Organisation mondiale du commerce et le demantelement de l'Arrangement multifibres, les entreprises tunisiennes devront proceder A des investissements pour trouver et developper des marches, adopter des procedes de production plus efficaces, ameliorer la qualite des produits, d6velopper de nouveaux produits et services, et repondre avec flexibilit6 et de maniere ponctuelle A l'6volution de la demande. Quant A savoir comment mobiliser un tel investissement, la Tunisie elle-meme a montr6 comment y parvenir lorsque, au cours des annees 70, elle a soustrait les entreprises offshore aux reglementations fastidieuses imposees A la majorite des autres entreprises privees tunisiennes. Au cours des annees 1975-94, dans le secteur offshore, le volume de l'investissement prive a augmente de 15 pour cent par an et 1'emploi de 5 pour cent par an. 3. Une telle performance peut-elle etre envisagee pour 1'ensemble de 1'6conomie ? L'experience internationale montre que c'est possible. A titre d'exemple, une mise en cmuvre dynamique de reformes structurelles exhaustives et en meme temps cibl6es et approfondies, a ete un facteur c1l du succes relatif qu'a connu le Portugal lors de son entree dans l'Union europeenne (UE). Le Portugal a adopt6 le processus de privatisation le plus energique des pays de I'OCDE (les recettes ont represente 9 pour cent du PIB au cours de la periode 1989-95, contre moins de un pour cent en Tunisie), et le nombre de banques privatis6es operant au Portugal a double. Une combinaison de reformes et d'assouplissement des reglementations du march6 du travail et des restrictions A l'investissement, a contribue A multiplier par dix l'investissement direct etranger (IDE) et a entrame une augmentation de 70 pour cent de l'investissement priv6 au cours de la derniere decennie. En Grece, en revanche, la periode de liberalisation s'est etiree sur deux decennies et a ete consideree comme un episode peu marquant avec quelques concessions tarifaires ou r6ductions des restrictions quantitatives. La resistance au processus de liberalisation et de reforme a egalement persiste apres l'adhesion a l'Union europeenne, comme l'indique, par exemple, la non participation de la Grece au Mecanisme de change europeen, et le retard pris en matiere de liberalisation des march6s de capitaux et de la r6forme des marches du travail et des produits. En consequence, le ratio investissement prive/PIB s'est dWtErior6, passant de 17 pour cent au cours de la periode de reforme (1962- 82) A 13 pour cent en 1995. Republique Tunisienne - Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 2 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose 4. Un facteur cle affectant l'investissement prive est la confiance des entrepreneurs et leurs perspectives d'avenir ainsi que la perception qu'ils ont des contraintes auxquelles ils font face au niveau de la creation, de l'exploitation et de l'expansion de leur entreprise. Afin de saisir ces perceptions, une enquete aupres de 397 entreprises privees tunisiennes (Enquete IACE) a et6 menee dans le cadre de la preparation de ce rapport. Les resultats indiquent que bon nombre d'entreprises, en particulier les entreprises onshore, ont une certaine apprehension vis-a-vis de la demande et de la concurrence (suite A la politique de protection suivie par le passee). Parallelement, ces entreprises sont confrontees a un regime incitatif complexe, A des contraintes en matiere fiscale et administrative, A des difficultes d'acces au financement pour les PME, A une offre insuffisante de main-d'couvre qualifiee, necessaire pour relever les defis de la mondialisation, a un couit eleve des telecommunications et du transport maritime, et A l'insuffisance de l'offre de terrains industriels. Pour renforcer la confiance des investisseurs prives, ce rapport recommande que le Gouvernement s'attache A eliminer ces goulots d'etranglement de fa,on energique, et A limiter son propre engagement dans les activites economiques. 5. Dans cette optique, ce rapport suggere que les mesures suivantes pourraient contribuer A ameliorer la confiance, 1'efficacite et la contribution du secteur prive A l'6conomie tunisienne: > Amelioration des signaux du marche et de la concurrence en revisant le programme des reductions tarifaires dans le contexte de l'AAUE de facon A reduire la protection effective, et en eliminant les contr6les restants sur les prix de dMtail. > Simplification du regime des incitations A l'investissement afin de renforcer la confiance des investisseurs prives et de reduire le dualisme au sein du secteur industriel entre les entreprises offshore et onshore. > Acceleration des privatisations et rationalisation des proc6dures administratives, qui constituent toujours une contrainte A la creation et a l'exploitation d'une entreprise. > Revision du cadre reglementaire afin de rendre plus aise l'entree d'une entreprise sur le marche, son exploitation, et sa sortie, et d'accroitre la capacite des investisseurs prives a mener A bien des transactions efficaces, grAce A des mesures telles qu'une meilleure definition des droits de propri&e, une application plus efficace et precise des contrats, et une plus grande efficacite du systeme de resolution des differends. > Facilitation de l'acces aux sources formelles de financement pour les investisseurs prives, en particulier les PME. 6. Le rapport suggere egalement les mesures suivantes pour poser les bases d'un d6veloppement durable A long terme du secteur prive: > Renforcer les qualifications de la main-d'muvre par le biais d'une amelioration du systeme de formation professionnelle. > Moderniser l'infrastructure, en particulier les telecommunications et le transport maritime, qui contribuent A relier le secteur privd a l'economie mondiale, et resoudre le probleme des p6nuries de terrains industriels. > Mieux adapter les programmes de developpement du secteur prive en faveur des besoins des entreprises. Republique Tunisienne - Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 3 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose CARACTERISTIQUES ET PERFORMANCE DU SECTEUR PRIVE 7. Contribution a l'economie. Le secteur prive represente 63 pour cent du PIB de la Tunisie, ce qui ne correspond qu'A une legere augmentation depuis 1990, ou sa contribution etait de l'ordre de 60 pour cent. II predomine (en termes de valeur ajoutee et d'emploi) dans les secteurs de l'agriculture et de la peche, ainsi que dans un large segment du secteur manufacturier, mais il n'est pratiquement pas pr6sent dans le domaine des infrastructures. 8. Predominance des PME. Mises A part une douzaine d'entreprises qui peuvent etre considerees comme de grande taille (plus de 500 travailleurs), et qui appartiennent principalement aux secteurs public et financier, la majorite des entreprises tunisiennes sont de tres petites entites privees. Sur les quelque 87.000 entreprises du secteur formel, seules 1.400 emploient plus de 100 travailleurs. Dans le secteur industriel, les entreprises qui emploient moins de 20 personnes representent pres de 60 pour cent de l'ensemble des entreprises privees actives, et celles qui emploient moins de 250 personnes repr6sentent plus de 94 pour cent de 1'ensemble des entreprises. En outre, environ 45 pour cent des entreprises manufacturieres ont un volume de ventes inferieur A 0,5 million de DT (soit environ 0,4 millions de dollars EU) et 77 pour cent ont un volume de ventes inferieur A 2 millions de DT (environ 1.6 millions de dollars EU). La petite taille des entreprises s'explique par la predominance de la propri6te familiale et par plus de trois decennie d'une politique fortement protectionniste. Jusqu'A present, les entrepreneurs tunisiens ont fait preuve d'une forte reticence A ouvrir la propriete de l'entreprise en dehors du cercle familial. Compte tenu de leurs ressources financieres limitees, cette attitude a restreint le choix des investissements A de petits projets. L'existence, par le passe, d'importantes barrieres A l'entr6e des importations a fait en sorte que, pour bon nombre de ces projets, la rentabilite est artificielle. 9. Haut niveau de concentration de la production par les grandes entreprises. En depit de leur grand nombre, les PME et les micro-entreprises ne representent qu'une fraction de la production de l'economie tunisienne. La concentration du marche, mesuree par la part des quatre plus grandes entreprises dans la valeur ajout6e totale d'un secteur donn6, est tres elev6e du fait de la petite taille du marche interieur et de l'heritage du systeme de licences d'investissement, aboli en 1987. Les ratios de concentration dans le secteur manufacturier varient d'environ 50 pour cent dans le secteur des textiles, de l'habillement et du cuir, A 88 pour cent dans l'agro-industrie; pour ce qui est des industries non manufacturieres, ainsi que pour le transport et les t6lecommunications, les ratios sont de l'ordre de 100 pour cent. 10. Structure dualiste. Un secteur offshore a et cree au moyen d'incitations speciales, visant A compenser le biais anti-exportations issu de la politique protectionniste des annees 70 et 80. Cette politique en faveur du secteur offshore a contribu6 A la considerable performance du pays A l'exportation, et facilite l'entree de la Tunisie sur les marches mondiaux; cependant, elle n'a pas offert au secteur prive de veritable impulsion en faveur d'une amelioration de la competitivite, comme le fait normalement la participation des entreprises au commerce mondial et la concurrence. La principale raison en est que le secteur offshore n'a developpe que de rares liens avec l'economie onshore et qu'il ne s'y procure pratiquement aucun intrant echangeable. Pan de a .vesti-e-e. privt dan. I'n.ertisseoet total e TurI. et dons de graund. 11. Performance de l'investissement. regi0an.di,elopp.mtat Quoique le taux d'investissement total de 7. la Tunisie (ratio investissement/PIB) ait e . plus eleve que celui des pays en ________________ -_-__-_- developpement A revenu interm6diaire (A i- * ; l'exception de l'Asie de l'Est), la part du secteur prive dans l'investissement total Tan an 992 9908 Eunnp995ENA Ann do Et 999 Ansrdoqao a9t0e9Ta paye.t demeure trop peu importante en termes 1990-1995 |-lnvnilssment pnvd en % de Pinveutissenent totl1 Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 4 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose relatifs-51 pour cent en 1998, contre 48, 4 pour cent en 1990. Ainsi le secteur public continue de jouer un r6le nettement plus important dans la formation de capital physique que dans la majorite des autres economies dmergentes. 12. Alors que la part du secteur prive dans le PIB et l'investissement total est demeuree peu importante, sa contribution A la croissance de la valeur ajoutee des entreprises non financieres a augmente regulierement depuis le milieu des ann6es 90 (Annexe 2). Ceci suggere que l'investissement prive a probablement 6te plus efficace que l'investissement public, et que les mesures visant A am6liorer le climat des affaires, A accelerer le processus de privatisation, et a reduire les couts des transactions lides aux affaires, contribueront largement A favoriser la croissance et la creation d'emplois. 13. La Tunisie a adopte des mesures importantes pour attirer l'investissement etranger (IDE), notamment la creation de l'Agence de promotion de l'investissement etranger et la mise en place, en 1994, d'un Code d'investissement revise, qui prevoit des incitations fiscales genereuses, en particulier pour le secteur offshore de l'economie. Le niveau de l'IDE (hors privatisations) a regulibrement augmente au cours des cinq dernieres annees, passant de 305 millions de DT en 1995 A 437 millions en 1999. De |Investissements etrangers en Tunisie (1992-1999) 800 700- 600 - 500 0 Energie 400 0 Autres Secteurs o300 200 100 0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 plus, cette augmentation a principalement resulte d'une progression marquee de l'IDE dans le secteur manufacturier, qui representait (hors privatisations) 45 pour cent de l'IDE total en 1999, contre 8 pour cent seulement en 1995. Cependant, le niveau de l'IDE en Tunisie demeure marginal. La part de l'IDE dans l'investissement prive total est passde de 30 pour cent en 1990 A 24 pour cent en 1998 (ce ratio serait de 12 pour cent seulement en 1998, si on excluait l'acquisition, en 1998, de deux cimenteries privdes par des investisseurs etrangers). 14. Performance des exportations. L'6volution des exportations est generalement un indicateur des tendances de la competitivit6 et le secteur A vocation exportatrice sert souvent de vehicule A l'introduction de technologies de pointe dans une petite economie comme la Tunisie. Les exportations tunisiennes doivent faire face A de tres fortes pressions d'ordre ecologique (tourisme) et A la concurrence d'autres pays (exportations offshore). La forte concentration sur les textiles et les vetements est source de risque, compte tenu de l'elimination de l'Arrangement multifibres (AMF) prevue pour 2005. Dans le cadre de l'AMF, la Tunisie a accru sa part du marche des textiles et de l'habillement de l'UE, de 1,5 pour cent en 1980 A 4 pour cent A l'heure actuelle. Apres l'elimination de 1'AMF, la concurrence plus intense de pays dotes d'une main-d'okuvre moins cofiteuse etlou mieux qualifiee fera en sorte qu'il sera difficile pour la Tunisie de maintenir sa part du marche europeen ou de penetrer d'autres marches de l'OCDE. De fait, la croissance des exportations manufacturees a baisse en termes reels, passant de 12,8 pour cent par an au cours de la periode 1987-91 A 4,0 pour cent par an au cours de la periode 1992-98. La part de la Tunisie sur les marches d'exportation traditionnels a egalement baisse par rapport A celle de nouveaux concurrents pour certains produits d'exportation majeurs. Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 5 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Part des Importations de l'Union Europeenne 1988 1990 1995 1996 1997 Vetements pour hommes et garsons (tricots) - CTCI 843 Bangladesh 0,3 0,5 2,2 2,4 2,4 Chine 3,8 5,5 10,5 10,6 11,7 Inde 0,8 0,9 4,0 4,1 3,9 Tunisie 1,0 1,4 1,1 1,1 1,4 Turquie 3,2 4,1 8,7 7,7 8,2 Vetements pour femmes et filles (A l'exclusion des tricots) - CTCI 844 Bangladesh 0,0 0,1 0,5 0,5 1,0 Chine 2,5 3,3 7,4 8,1 8,9 Inde 1,5 2,1 3,2 3,3 3,2 Tunisie 1,5 1,7 2,5 2,4 2,5 Turguie 7,3 10,7 14,5 12,4 12,9 Source: COMTRADE CONTRAINTES A L'INVESTISSEMENT PRIVE 15. Sur la base de l'experience d'autres pays, les changements qui s'imposent pour encourager l'investissement prive vont au delA des prescriptions de l'UE, qui consistent A simplement reduire les tarifs et A satisfaire aux normes de l'industrie manufacturiere. A titre d'exemple, le Portugal s'est retrouve en meilleure position apres son accession a l'UE du fait qu'il a et6 au delA des conditions requises par l'UE, en mettant rapidement en place les conditions propices A la croissance du secteur prive (notamment les privatisations). La Grece, en revanche, s'est retrouvee dans un situation plus defavorable car elle ne s'est adaptee que lentement aux conditions de l'UE. L'experience d'autres pays montre egalement que la performance realisee apres l'accession depend moins de l'adhesion d'un pays aux criteres commerciaux de l'UE que de la mise en place de politiques dconomiques visant A instaurer un climat d'affaires propice et A assurer une allocation efficiente des ressources par le biais du developpement du secteur prive. 16. La perception qu'ont les entreprises privees de l'environnement des affaires dans lequel elles operent, permet egalement de mieux comprendre leurs contraintes en matiere d'investissement, d'exploitation et d'expansion. Les enquetes consacrees aux entreprises tunisiennes, aux exportateurs 6mergents, et aux investisseurs etrangers confirment que les reformes n'ont pas encore permis de mettre en place le type d'environnement qu'elles jugent necessaire A leur succes dans le contexte de l'integration A l'UE. Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, les entreprises sont preoccupees par le niveau et l'administration des imp6ts, ainsi que par certaines autres barrieres administratives au demarrage et A l'exploitation d'une entreprise. Les petites entreprises font face A des contraintes liees a un acces insuffisant au financement et A un cofit dleve du credit; les moyennes et grandes entreprises hesitent A investir du fait des cofits eleves des telecommunications et du transport maritime ainsi que de la rarete des terrains industriels. Les exportateurs emergents (notamment les exportateurs partiels et indirects) sont, en outre, preoccupes par la complexite des procedures commerciales, la faiblesse des connections avec l'outre-mer, et l'absence d'assistance A la commercialisation. Les investisseurs etrangers sont preoccupes par la relative complexite du rdgime d'investissement et par les procedures administratives a suivre pour l'etablissement et l'exploitation d'une entreprise. Par ailleurs, la plupart des entreprises privees hesitent A investir par crainte de la pression concurrentielle attendue d'une liberalisation accrue. Ces prdoccupations sont symptomatiques du regime incitatif auquel ces entreprises ont etd confrontees jusqu'A prdsent. Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 6 Volume I- Resume analytique et Programme de reformes propose UN PROGRAMME POUR ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT PRIVE 17. La mise en place des conditions requises pour la croissance du secteur prive dans le contexte de l'integration economique necessitera non seulement une acceleration de la liberalisation du commerce exterieur mais egalement une transformation plus profonde du cadre incitatif et du climat des affaires que ce qui etait envisage dans I'ESP de 1994. A cette fin, ce rapport recommande les mesures suivantes: A. Rdorienter les politiques economiaues pour une croissance mende par le secteur privd 18. Ameliorer les signaux du marche. La croissance de l'investissement prive est entravee par l'absence d'une concurrence suffisante. Un niveau adequat de concurrence est crucial pour une reponse appropriee de l'offre des entreprises privees pendant le processus d'ajustement, et encouragera de nouveaux investissements en r6duisant le pouvoir de marche dont ben6ficient certains operateurs actuellement. L'ouverture A l'UE constitue un defi majeur pour les entreprises tunisiennes habitu6es A operer dans le cadre d'une protection tarifaire et de quotas ainsi que de privileges sp6ciaux (AMF). Toutefois le secteur prive ne reagira pas de maniere efficace s'il recoit des signaux de politique economique contradictoires. L'echeancier relativement long arr&e pour les reductions tarifaires, dans le contexte de l'AAUE, joint A une hausse initiale de la protection effective, a attenue les pressions exercees sur les entreprises pour ameliorer leur productivite et leur competitivite. Le rapport propose les mesures de politique economique suivantes pour promouvoir la concurrence: > Maintien d'incitations macro-economiques appropriees. Depuis 1986, la Tunisie a poursuivi une politique macro-economique prudente: le deficit budg6taire et l'inflation ont ete reduits, les agregats monetaires ont ete mieux contr6les, et le taux de change a ete gere de maniere flexible. Ces r6formes ont cree un environnement macro-6conomique stable, propice A l'investissement priv6; cependant, un risque d'6viction de l'investissement prive demeure, en cas de hausse de l'endettement public suite A la reduction des recettes tarifaires dans le contexte de I'AAUE. Ainsi, des ameliorations en matiere de situation budgetaire, de politique salariale et de politique de change peuvent renforcer les incitations macro-economiques a l'investissement prive. 9> Renforcement de la concurrence en poursuivant la liberalisation du commerce exterieur afin de reduire la protection effective, en liberalisant les marges de detail pour encourager la concurrence entre les marchands, et en reduisant les pratiques anticoncurrentielles. 19. Clarifier I'administration des impots. Les imp6ts et l'administration fiscale sont consideres par les entreprises comme les deux contraintes principales a leurs operations. L'analyse montre toutefois qu'en Tunisie les taux d'imposition sont comparables a ceux des principaux pays concurrents. Deux facteurs peuvent etre avances pour expliquer l'opinion des entreprises: (a) bien que n'etant pas tres eleves, I'assiette et le taux de la TVA ont augment6 depuis 1996, afin de compenser progressivement les pertes de recettes issues des reductions tarifaires dans le contexte de I'AAUE ; et (b) les relations entre les entreprises et l'administration fiscale ne sont pas claires, ce qui invite a l'adoption rapide du Code des Procedures Fiscales. 20. Ameliorer les incitations pour l'investissement prive. Les investisseurs locaux et 6trangers pr6ferent generalement un systeme d'incitations et des regles du jeu simples et transparents, plut6t qu'un eventail genereux, mais complexe, d'incitations financieres. Les incitations a l'investissement demeurent relativement complexes, selectives et ne sont pas toujours coherentes d'une industrie A l'autre ; ceci nuit a une allocation efficiente des investissements et A la croissance 6conomique. L'experience internationale montre que les incitations fiscales attirent principalement les investissements volatiles, mais qu'ils ne parviennent pas vraiment a attirer le type d'investissement dont la Tunisie a besoin aujourd'hui. Un regime d'investissement et un cadre reglementaire plus simples et plus pr6visibles contribueraient A accroitre la confiance des investisseurs prives. Un autre goulot d'etranglement en matiere Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 7 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose d'investissement prive est la dichotomie entre les entreprises offshore et onshore. Dans un contexte de liberalisation commerciale accrue, et d'ouverture A l'UE, la distinction entre les entreprises offshore et onshore est de moins en moins soutenable. Quand le processus de mise en vigueur de I'AAUE touchera A son terme et que les mesures de protection seront eliminees, le traitement fiscal differentiel en faveur des entreprises offshore s'averera discriminatoire vis-A-vis des entreprises partiellement exportatrices et des entreprises qui produisent pour le marche local. 21. Le systeme tunisien d'incitations A l'investissement a certes connu des progres importants depuis les premieres mesures de libdralisation en 1987, mais il pourrait etre encore ameliore pour attirer un investissement priv6 competitif de fa,on plus efficace. La r6vision du systeme fiscal tunisien s'inscrit dans un cadre plus vaste de reformes, et la definition d'options visant a ameliorer les incitations A l'investissement exigerait des analyses plus approfondies, qui pourraient s'articuler autour des considerations suivantes: > Simplification des incitations fiscales. Le Code de l'Investissement demeure complexe du fait qu'il accorde des niveaux differencies d'appui selon les industries et les secteurs (38 categories de beneficiaires). En r6gle gen6rale, les investisseurs preferent un regime fiscal simple et stable lorsqu'ils doivent prendre des decisions en matiere d'investissement. Un regime fiscal simple et transparent reduirait egalement le fardeau pour les inspecteurs fiscaux ainsi que les risques d'evasion. Pour la Tunisie, la simplification des incitations fiscales pourrait s'averer plus ais6e lorsque les droits d'entree auront et6 abolis dans le contexte de I'AAUE, 6tant ainsi son interet A l'exoneration/reduction des droits de douane, l'une des principales incitations du Code d'investissement. > Elimination de la dichotomie offshore-onshore. Le risque existe que les entreprises onshore (y compris les exportateurs partiels et indirects) soient d6savantagees en consequence de I'AAUE du fait que les entreprises offshore et la plupart des entreprises onshore devront A ce moment operer sur un marche ouvert et competitif, sans pour autant se voir accorder les memes facilites et incitations. Une meilleure approche consisterait a appliquer un r6gime commun A tous les exportateurs, offshore ou onshore. Les liens entre les secteurs offshore et onshore seraient davantage encourages: (a) en accordant aux entreprises partiellement exportatrices les memes avantages qu'aux firmes offshore, en ce qui conceme en particulier les procddures pour la creation d'une entreprise, son exploitation et la sortie du marche; 1'emploi des expatri6s; les ddgrevements fiscaux sur l'achat d'actions ou les r6investissements; et l'exoneration, au pro rata de la production exportee, de la TVA et des taxes sur les ventes prelevees sur les importations; et (b) en eliminant les droits de douane sur les ventes locales des entreprises offshore, conformnement A l'elimination des droits sur les importations de l'UE et A l'harmonisation des incitations offertes aux firmes partiellement et totalement exportatrices, ce qui stimulerait la concurrence interne. 3 Elimination progressive des exonerations fiscales. Le systeme d'incitations fait recours de facon excessive aux exonerations de l'impot sur les societes. Ces dernieres, en effet, ne constituent pas les instruments les plus efficients et leur impact en termes de croissance de l'investissement prive competitif est douteux. D'une part, elles attirent principalement un investissement A court terme (les industries volatiles), avec des gains limit6s pour le pays h6te. D'autre part, la plupart des investissements ne generent g6neralement pas des profits importants au cours des premieres annees d'exploitation, et ne sont donc pas reellement influences par les exonerations de l'imp6t sur les benefices. En outre, les exonerations fiscales sont inoperantes pour les investisseurs etrangers originaires de pays qui taxent les filiales etrangeres des societes meres (comme par exemple les Etats-Unis). Ainsi, l'impact des exonerations fiscales pour attirer l'investissement prive est mitige, alors que leur cofit budgetaire est importants. Plut6t que de recourir aux exonerations fiscales, il pourrait etre preferable de combiner certaines normes internationales de Republique Tunisienne -Actualisation de l 'Evaluation du secteurprive Page 8 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose comptabilit6 analytique et de deductibilite des couts, des provisions appropriees pour le report des pertes, et certaines formes d'abattement ou de degrevement. Ces derniers peuvent 8tre mieux cibles que les exonerations fiscales, par exemple pour encourager la formation de capital fixe, la formation de la main-d'ceuvre et le transfert technologique. Ils peuvent 8tre inclus dans le code des imp6ts et fonctionner de facon automatique, et leurs avantages ne se concretisent pour le beneficiaire que si I'action correspondante est entreprise, et seulement apres cela. A moyen terme, le meilleur moyen pour encourager l'investissement etranger non volatile serait d'assurer des infrastructures adequates, d'un cout abordable et de bonne qualite, les qualifications appropriees, et un cadre juridique et reglementaire adequat et transparent. Par ailleurs, I'elimination des restrictions existantes sur la prise de participation etrangere dans certains secteurs (en particulier les services) et activites serait tres avantageuse pour la Tunisie. 22. Accelerer la privatisation. L'Etat detient et exploite toujours un certain nombre d'entreprises dans le secteur des services (notamment l'infrastructure) et le secteur industriel, et detient egalement des participations minoritaires dans quelque 200 entreprises privees. Son approche en matiere de privatisation a ete prudente et s'est inscrite dans une politique visant A degager un consensus entre le Gouvemement, les entreprises et la main-d'couvre. Depuis l'adoption de la Loi 94-102, le programme de privatisation s'est acceler6 mais certaines faiblesses du processus de privatisation risquent de reduire le succes et le rythme du programme a l'avenir: > Le cadre incitatif. La Loi 93-120 du 27 decembre 1993 (Code d'investissement) et la Loi 89-9 prevoient des incitations specifiques pour les acheteurs et les employes d'entreprises publiques (EP). Le Gouvernement prend egalement en charge la restructuration financiere des entreprises A privatiser. Ces incitations pourraient engendrer des distorsions qui penaliseraient les entreprises priv6es dejA presentes dans le m8me secteur. > Le cadre institutionnel. La Direction Generale de la Privatisation (DGP) du Ministere du Developpement Economique (MDE) ne dispose pas de ressources suffisantes pour remplir son mandat de suivi des entreprises privatisees. Ceci pourrait devenir un probleme crucial si le Gouvernement s'engage dans une politique d'octroi de concessions dans le secteur des infrastructures. Un autre goulot d'etranglement institutionnel est l'absence d'une base de donnees unique sur les EP, l'information etant dispersee entre plusieurs ministeres. Dans ce contexte, la mise en place du Systeme Information Reseau Entreprises Publiques (SIREP) devrait 8tre acceleree. Plusieurs autres actions pourraient etre entreprises pour aider la DGP a accelerer le programme de privatisation: (a) simplifier les procddures de pr6paration des dossiers envoy6s a la Commission d'Assainissement et de Restructuration des Entreprises A Participation Publique (CAREPP); (b) d6finir les ressources humaines et financieres requises pour relever les nouveaux d6fis poses; (c) accroitre la sous-traitance d'expertise exterieure specialisee; et (d) redefinir les criteres de s6lection des acheteurs, sur la base du programme d'investissement propose par l'acheteur. > Dissemination de l'information. Les operations de privatisation realisees r6cemment ont e beaucoup plus transparentes que celles realisees avant 1996, et l'information relative au programme de privatisation est de plus en plus mise A la disposition du public et des investisseurs potentiels. Cependant, et etant donne l'opinion toujours relativement n6gative du public vis-A-vis des impacts sociaux de la privatisation, une dissemination de l'information A grande echelle est essentielle pour eliminer les dernieres traces de mefiance. > Redeploiement de personnel. Une autre contrainte a l'acceleration du programme de privatisation vient de la difficulte A proceder au redeploiement du personnel en sumombre. Bien que la Tunisie ait cree plusieurs m6canismes de financement pour des micro projets demarres notamment par les employes en sumombre, il n'existe aucun organe pour traiter des questions associes au redeploiement. Republique Tunisienne - Actualisation de l 'Evaluation du secteur prive Page 9 Volume I - Resume analytique et Programme de reformespropose ' Etroitesse des march6s financiers. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager les emissions d'actions par les entreprises privatisees (reduction A 20 pour cent de l'imp6t sur le revenu des societes). Cependant, sur les 44 entreprises cotees A la Bourse des Valeurs Mobilieres de Tunis, 16 sont des banques et des compagnies d'assurance. Les EPI ne representent que 6 pour cent seulement des recettes de privatisation pour la periode 1987-98, et seules cinq transactions ont ete des EPI au cours de la p6riode 1995-97. Le programme de privatisation pour 1999-2000 ne comprend que 10 transactions de ce type. Une politique de privatisation plus dynamique (par exemple en encourageant la privatisation au moyen de vente d'actions et d'EPI) pourrait considerablement elargir les marches financiers. 23. Amelioration du cadre juridique et judiciaire des affaires. Avec la liberalisation du commerce exterieur et la restructuration de l'economie tunisienne, l'allocation des ressources necessaires et 1'expansion des investissements sont influenc6s par le degre de flexibilite du cadre r6glementaire regissant l'entree sur le marche d'une entreprise, son exploitation et sa sortie, et l'etablissement des droits de propriete. Une interpretation et une application uniformes et transparentes de la legislation sont essentielles pour faciliter l'investissement prive. En Tunisie, les mesures proposees sont les suivantes: > Faciliter l'entr6ee l'exploitation et la sortie d'une entreprise, par exemple, en (a) incorporant le concept des societes de holding dans le Code des soci6tes revise pour apporter une reponse reglementaire A un certain nombre de questions telles que les droits des actionnaires minoritaires; (b) renforcant les droits des creanciers au niveau des garanties afin de faciliter I'acces au financement; (c) e1iminant les plafonds sur l'investissement direct etranger dans le secteur offshore ; (d) accelerant la revision de la loi sur les faillites et simplifiant les procedures; (e) introduisant explicitement le transfert de donnees electronique et les transactions par cartes de credit dans le Code du commerce; et (f) reglementant les contrats de franchisage et d'affacturage, et en mettant A jour le Code des obligations et des contrats afin de refleter les progres technologiques en matiere de communications. > Ameliorer la capacite executoire et le svsteme judiciaire au niveau des enjeux lies aux affaires, par exemple, en: (a) renfor,ant le programme de formation des magistrats, juges, greffiers, huissiers et stenographes; (b) developpant l'acces A l'information juridique; (c) achevant la reforme de I'arbitrage commercial ; et (d) renforcant les organes ind6pendants de surveillance de la concurrence. > Garantir les droits de propriete, en actualisant la loi sur la propriet6 commerciale, industrielle et intellectuelle. 24. Reduire les barrieres administratives. En depit des importants progres realises au niveau de la reduction des barrieres administratives au developpement du secteur prive, certaines rigidites demeurent qui augmentent les couts des transactions et decouragent l'investissement prive 6tranger et national. A titre d'exemple, le processus de demarrage peut prendre jusqu'A trois mois pour un investisseur dans l'agro-industrie ou le tourisme, et jusqu'A six mois dans le secteur manufacturier. Malgre le guichet unique de I'API, qui a considerablement reduit les procedures administratives pour les creations d'entreprises dans le secteur industriel et celui des services, le processus de demarrage et de demande d'acces aux incitations implique encore souvent un grand nombre de ministres, demarches et de nombreux documents A remplir. Afin de faciliter l'activite entrepreneuriale, le rapport recommande les mesures suivantes: > Preparer une liste negative d'activit6s qui ne sont pas accessibles aux investisseurs etrangers. >' R6duire ou eliminer les autorisations sectorielles en: (a) etendant le systeme de declaration du guichet unique A tous les secteurs; (b) eliminant la carte de commercant; (c) eliminant l'autorisation prealablement requise au-dele du plafond de 50 pour cent sur la participation Rdpublique Tunisienne - Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 10 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose etrangere dans l'investissement onshore ; (d) imposant une date limite de 30 jours pour 1'examen d'une requete d'investissement; et (e) eliminant le monopole d'Etat dans le secteur des telecommunications, conform6ment A l'accord OMC/GATT. > Reduire le nombre de formulaires A remplir et simplifier l'information requise des investisseurs. A cet egard, les initiatives de << Vis-A-vis Unique)> et <«Document Unique > propos6es par l'API pourraient etre tres utiles. > Rationaliser les procedures d'enregistrement de la propriete intellectuelle et industrielle. 25. En outre, pour ce qui est de 1'exploitation d'une entreprise, des problemes de procedure demeurent, en particulier au niveau de l'imposition (tel que discut6 ci-dessus) et des transactions li6es au commerce. A titre d'exemple, il faut en moyenne 22 jours A une entreprise pour conclure une transaction A l'importation. La majorite des procedures administratives pour l'exploitation d'une entreprise fait toutefois l'objet d'un examen: Un Code des procedures fiscales est en preparation et les procedures liees aux activites commerciales sont fortement simplifiees par l'introduction de la liasse unique, la modernisation des douanes et la creation de Tunisie Trade Net. Nombre de jours pour rialiser des transactions likes aux importations (selon la taille de 1'entreprise) Nombre moyen de jours Petites Moyennes Grandes Total Lettre de credit 9,2 5,0 5,2 5,7 Expedition 2,1 1,8 2,5 2,1 D6chargement 3,5 2,3 4,5 3,3 Douane 8,1 4,7 4,1 4,9 Mise a disposition des 5,7 2,5 2,5 3,0 marchandises Inspection 4,2 2,7 3,4 3,2 Total 32,8 19,0 22,2 22,2 Source: Enquete aupres des entreprises B. Ameliorer l'acces au financement 26. L'une des contraintes A un investissement prive accru, en particulier pour les PME, est l'acces au financement pour les investissements et le fonds de roulement. Les fonds propres des entreprises sont la principale source de financement de l'investissement en Tunisie, ce qui impose une limite majeure A leurs investissements et A leur expansion. Selon 1'enqu8te LACE, 53 pour cent des entreprises financent plus de 50 pour cent de l'investissement sur fonds propres. La deuxieme source de financement par ordre d'importance se situe au niveau des banques commerciales locales: 51 pour cent des entreprises ont recours aux prets des banques commerciales pour financer l'investissement, 19 pour cent des entreprises financant plus de 50 pour cent de leurs investissements sur credit bancaire. Les march6s de capitaux, ainsi que les fonds de capital risque et les agences de credit-bail qui existent, desservent un nombre limite de clients. Seules 14 pour cent des entreprises obtiennent du financement par emission d'actions, qui dans 95 pour cent des cas representent moins de 5 pour cent du cout total de l'investissement. 27. Divers programmes parraines par l'Etat ont pour but d'assurer des fonds propres et du credit aux PME, mais la qualite, l'impact, et la taille de ces programmes demeurent limitees. En 1973, I'Etat a etabli le Fonds de Promotion et de Developpement Industriel (FOPRODI) pour foumir des capitaux aux PME. Bien que couronne de succes au cours des premieres annees, le FOPRODI n'a pas et beaucoup utilis6 par la suite. Ce resultat mediocre est principalement du A l'absence d'un programme adequat de garantie du cr6dit et A la r6ticence g6neralisee des banques a servir le secteur des PME. Republique Tunisienne - Actualisation de l 'Evaluation du secteur prive Page II Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose 28. Le Fonds National de Garantie (FNG), a dtd cree en 1983 pour reduire le risque de crddit (pour le financement de l'investissement) des pr8ts bancaires aux PME, et a ete capitalise a l'aide de contributions des banques commerciales. Toutefois, le FNG n'a pas permis aux banques de recouvrer facilement leurs prets en cas de defaut de remboursement, ce qui a limitd la credibilite du fonds. 29. Credit bancaire. Les resultats de l'enquete effectuee aupres des entreprises indiquent qu'en ce qui concerne l'acces au credit, la contrainte est percue comme relativement plus importante pour les PME que pour les grandes entreprises: seules 48 pour cent des petites et 69 pour cent des moyennes entreprises qui n'ont pas emprunte au cours de trois dernieres annees ne souhaitaient effectivement pas obtenir un pret, contre 80 pour cent des grandes entreprises. En outre, il est vraisemblable que cette contrainte est encore plus importante au niveau de l'acces au financement pour le demarrage de l'entreprise. Raisons pour ne pas emprunter aupres des banques selon la taille de l'entreprise % Petites Moyennes Grandes Total Entreprise ne souhaitait pas 48 69 80 69 obtenir un pret Rejet du plan de financement 19 10 0 8 Absence de garantie 14 5 0 5 Autres raisons 19 15 20 18 Total 100 100 100 100 30. Le rapport identifie trois contraintes majeures au financement bancaire des PME: > Criteres de garantie. La valeur de la garantie exigee par les banques pour les opdrations d'emprunt les plus recentes est dlevee pour toutes les entreprises qui empruntent, quel que soit le secteur et la taille: en moyenne, elle represente 182 pour cent du montant du pr8t. Nanmoins, les grandes entreprises sont plus souvent en mesure de foumir la garantie requise, alors que les PME n'ont pas toujours la garantie exigee et sont des lors dans l'incapacite d'emprunter aupres des banques. ' Normes comptables. Les PME rencontrent des difficultes d'acces au credit bancaire du fait qu'elles ne sont pas toujours en mesure de fournir une information comptable adequate, reposant sur des normes internationales. > Capitalisation et plan de financement. Les PME rencontrent probablement aussi des difficultds A emprunter aupres des banques du fait de leur faible niveau de capitalisation. En outre, il est probable que les PME doivent faire face A de plus grandes difficultes pour elaborer et negocier leurs plans de financement. L'inaddquation de l'information comptable et la sous-capitalisation expliquent vraisemblablement que la contrainte d'acces au crddit est plus forte pour les PME, d'autant que les banques s'appuient principalement sur des criteres lies A la structure financiere pour evaluer la solvabilite des emprunteurs, plut6t que sur de criteres moins standardises, dont l'utilisation impliquerait plus de temps, de qualifications et de coats. 31. Les mesures suivantes pourraient des lors faciliter l'acces au credit bancaire pour les PME: > Ajustements r6glementaires. Les mesures reglementaires qui pourraient faciliter le credit bancaire sont notamment: (a) P'elargissement de la definition de la garantie acceptable par les banques pour rendre les PME admissibles au credit; (b) adoption d'une supervision basee sur le risque des credits pour le credit bancaire A la petite clientele; (c) adoption d'un systeme d'imp6t differe et d'incitations pour les reports a nouveau des PME ; (d) creation d'une agence de notation du credit qui standardiserait les procedures de classification des creanciers et maintiendrait un registre de l'historique des credits accordes aux entreprises et aux mdnages; et Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteurprivd Page 12 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose (e) promotion de normes de comptabilite et de divulgation plus strictes pour toutes les entreprises. > Proc6dures et competences des bangues commerciales. Les banques commerciales peuvent realiser le potentiel d'emprunt des PME en ameliorant leurs competences, procedures, et technologie de l'information, et en developpant des strategies de commercialisation. L'experience recente des pays de l'Europe de l'Est et de la Cisjordanie et Gaza, ainsi que celle de certains pays d'Afrique, peut &re instructive A cet egard. > Programmes de garantie pour le financement des PME. Le FNG a ete restructure plusieurs fois au cours des demieres annees, sans pour autant ameliorer nettement son impact. L'experience internationale montre que pour assurer le succes des fonds de garantie pour les PME, il importe d'appliquer quelques grands principes: (a) eviter le credit subventionn6 ; (b) veiller A ce que l'agence de garantie soit une entite ind6pendante ; (c) veiller A ce que le programme de garantie soit capitalise de maniere adequate et qu'il soit dot6 d'un personnel ayant une grande expertise en matiere d'evaluation des risques (comprehension des besoins specifiques des PME dans differents secteurs) et instruction des differends; (d) veiller A ce que les services de garantie soient accompagnes d'activites dynamiques de promotion et de communication aupres des organismes preteurs et des PME; (e) veiller A ce que les garanties aient un montant ad6quat et qu'elles concernent toutes les PME plut6t que les seules micro-entreprises ; et (g) veiller A mettre en place des directives prudentielles adequates, notamment un plafond d'exposition maximale sur les garanties individuelles, un plafond sur le montant des pr8ts admissibles, et des principes appropries de partage des risques. 32. Marches de capitaux. Afin de reduire l'effet d'eviction de l'emprunt bancaire par les grandes entreprises vis-a-vis des PME, il importe de trouver des sources alternatives de financement pour les grandes entreprises. En termes d'emission d'actions, la Bourse de Tunis, qui ne compte qu'un pourcentage relativement minime d'entreprises non financieres parni les societes cotees, reflete mal l'activite economique du pays (la capitalisation boursiere se situe A 12 pour cent du PIB). Actuellement, seules 44 entreprises sont cotees A la Bourse de Tunis et le volume des transactions journalieres est inferieur A 8 millions de dollars. Sur les march6s internationaux, les fonds commun de placement et les fonds de pension placent normalement entre 1 et 5 millions de dollars sur un seul titre d'un marche financier emergent; un volume quotidien de 8 millions de dollars ne leur laisserait pas une grande marge de manceuvre. En Tunisie, environ 500 entreprises ayant un capital de plus de 1 million de dollars pourraient etre admises en bourse, mais, comme la plupart des grandes entreprises des autres pays de la region, leur propriet6 est de type familial, et, jusqu'A pr6sent, elles n'ont marque que peu d'inter8t A la partager. 33. Par ailleurs, les emissions d'obligations par des entreprises non financieres demeurent negligeables au niveau du financement global des grandes entreprises en Tunisie. Entre janvier 1998 et mai 1999, 14 entreprises ont lance 23 emissions obligataires pour un montant total de 230 millions de DT. Environ 85 pour cent de ce montant a ete mobilise par les institutions de credit, principalement les agences de credit-bail, en plus de deux banques de developpement. 34. Avec l'entree en vigueur de I'AAUE, la concurrence des importations europeennes incitera vraisemblablement certaines entreprises privees A entrer sur le march6 A la recherche d'un financement destine A ameliorer leur competitivite. Mais des mesures paralleles pourraient faciliter le recours des grandes entreprises a des sources alternatives de financement au cr6dit bancaire, en rem6diant aux contraintes existantes A la fois du c6te de l'offre et du c6te de la demande pour des actions de societe: > Les principales contraintes au niveau de l'offre sont: (a) une flexibilite insuffisante du Code des societ6s, qui limite la formation de soci6tes anonymes et l'attrait du financement par le biais de Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 13 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose l'emission de nouvelles actions; (b) I'absence d'un cadre juridique pour la creation de societes de holding ; (c) le manque d'incitations A emettre des actions en tant qu'alternative au credit bancaire; (d) la faible structure des remun6rations pour les services bancaires A l'investissement; et (e) les criteres de cotation en bourse qui entravent I'acces au marchd pour les nouvelles entreprises. > Les principales contraintes au niveau de la demande sont: (a) une liquidite insuffisante sur le marche secondaire des valeurs mobilieres ; (b) le manque de conformite aux criteres de divulgation financiere de la part des entreprises cotees, ce qui affaiblit la reputation du marche boursier; (c) peu de transparence au niveau du placement des actions de societes, ce qui favorise les investisseurs institutionnels et limite la participation des investisseurs individuels ; (d) le manque d'epargne institutionnelle des compagnies d'assurance et caisses de retraite; et (e) le taux d' imposition qui restreint le d6veloppement des fonds de placement A capital propre. 35. Le rapport recommande les mesures suivantes pour traiter des contraintes liees A l'offre et la demande de titres de societes: > Pour traiter des contraintes lides A l'offre: (a) les entreprises realisant de gros emprunts bancaires pourraient 8tre amenees A recourir A des instruments financiers altematifs si les banques sont soumises A une reglementation plus severe de leur degre d'exposition sur un seul emprunteur; (b) le Code des societes peut 8tre amende afin d'accro^itre l'eventail des instruments financiers admissibles, tout en veillant A ne pas minimiser le contr6le exerce par les entreprises fondatrices; (c) les remunerations peuvent 8tre alignees sur les criteres de capital des societes d'intermediation boursiere; et (d) les criteres de cotation pour les nouvelles entreprises peuvent etre assouplis. > Pour traiter des contraintes li6es A la demande: (a) les liquidites de la Bourse peuvent etre augmentees en limitant les transactions hors plancher et en facilitant les fractionnements d'actions afin de rendre ces dernieres plus abordables pour les petits investisseurs; (b) les petits investisseurs peuvent 8tre davantage encourages par l'etablissement d'un quota A leur intention au niveau du placement de nouvelles emissions et en leur accordant une exoneration fiscale sur les gains de capitaux; (c) la conformite peut etre intensifide en renforcant I'application des reglementations boursi&es et en adoptant des normes internationales de comptabilit6; et (d) les investisseurs institutionnels peuvent etre encourages par le biais de reformes de l'industrie de l'assurance et des caisses de retraite. 36. Programmes appuyes par I'Etat. Comme le montre l'experience internationale, les fonds de capital risque peuvent jouer un r6le crucial pour promouvoir les PME. Apres des resultats peu satisfaisants dans le passe, le FOPRODI a ete reforme pour soutenir des projets industriels et la creation d'emplois en fournissant du capital risque. Dans le cadre du nouveau programme, le dispositif consiste en une prise de participation au capital des nouvelles entreprises par le FOPRODI, par l'intermediaire des SICAR, Societes d'Investissement en Capital Risque. Cependant, I'apport en capital propre de I'entrepreneur demeure faible (3 pour cent du couit total du projet), ce qui peut conduire A des prises de risque excessives lors des decisions d'investissement. De plus, les banques peuvent se r6veler reticentes A financer de tels projets, compte tenu de l'importance de l'endettement au titre du cr6dit FOPRODI et des dotations remboursables. L'experience americaine des SBIC (<< Small Business Investment Companies >>) peut etre riche d'enseignement sur la facon de concevoir et d'appuyer des mecanismes efficaces d'investissement en capital risque pour les PME. 0 > Les SBIC sont des entreprises A but lucratif, qui fournissent du capital risque, des prets A long terme et une assistance specialisee en gestion aux petites entreprises existantes et nouvelles. Le financement des SBIC est specifiquement adapte aux besoins de chaque petite entreprise. Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteurprivd Page 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose P Les investisseurs en capital risque qui participent au programme SBIC peuvent compl6ter leurs propres capitaux prives en vendant des actions au public, en emettant des titres et en obtenant des pr8ts. C. Poser les fondations d'une competitivitd du secteur privei soutenue il on' terme 37. Developper les competences. La main-d'aeuvre tunisienne risque de se trouver en retard par rapport aux principaux pays concurrents, et de ne pas etre en mesure de satisfaire les besoins des investisseurs prives dans une economie mondiale int6gree. Les qualifications actuelles - moins de 10 pour cent de la population active a atteint le niveau de l'enseignement superieur - ne repondent pas aux ambitions tunisiennes de diversification dans de nouveaux secteurs et activites. Un pour cent seulement de la main-d'ceuvre du secteur des textiles et de l'habillement - principal vehicule des exportations manufacturees - a un niveau d'education superieure et 70 pour cent n'ont qu' un niveau d'education primaire. Le developpement du secteur offshore des textiles et de l'habillement a de ce fait ete base sur une main-d'ceuvre A bas salaire relativement non qualifiee. Cet avantage est en train d'etre 6rode par la concurrence exercee par les pays oui les cofits de main-d'ceuvre sont moins eleves. Pour remedier A la contrainte que represente la qualification de la main d'cDuvre, le Gouvernement developpe ses capacites en matiere de formation formelle et professionnelle, mais le champ d'action demeure important pour une cooperation fructueuse entre les secteurs prive et public dans ce domaine. Les initiatives du Gouvemement doivent etre appuy6es par celles du secteur prive, tant pour ce qui est de la formation formelle que professionnelle. 38. La rapport recommande les mesures suivantes: > Faire en sorte gue la formation soit davantage guidee par la demande. Jusqu'en 1996, les projections de main-d'ceuvre ont ete utilisees pour prevoir les besoins en qualifications et pour determiner la taille et la composition des programmes de formation professionnelle. Avec la reduction du r6le de l'Etat en tant que prestataire d'emplois et le developpement d'une economie orientee vers le marche, I'Etat a engage une reforme en profondeur. Dans l'optique de cette approche, les nouveaux investissements en matiere de capacites de formation pourraient etre determines de fa,on croissante sur la base de l'analyse economique et d'etudes d'evaluation d'impact. P Reduire la segmentation de la formation de pr6-emploi. Afin de renforcer l'adequation de la formation aux besoins des investisseurs prives, la reforme actuelle de la formation professionnelle vise A encourager la participation du secteur prive A la prestation de la formation industrielle: (a) de nouvelles incitations sont prevues dans le Code d'investissement pour les secteur de l'education/formation ; et (b) I'accent porte dorenavant sur une formation reposant sur l'entreprise plutot que sur une formation reposant sur l'institution. Dans ce contexte, davantage de centres publics de formation pourraient etre g6res par le secteur prive, avec une plus grande flexibilite institutionnelle et une adaptation 6 l'6volution des besoins en qualifications. > Accroitre l'efficacit6 externe de la formation professionnelle de pr6-emploi. Les programmes publics de formation industrielle ont deux lacunes: (a) jusqu'A tres recemment, ils ont ete principalement structures en tant que formation reposant sur l'institution et peu de liens avec les entreprises, ces dernieres ne participant pas a l'elaboration des programmes de formation et A la prestation proprement dite de la formation; et (b) ils ont principalement ete orient6s vers les eleves ayant abandonne le systeme 6ducatif et n'ont assure qu'une preparation minimale A l'emploi en debut de carriere. Dans le cadre de ses efforts pour rem6dier a ces Icaunes, le Gouvernement a decide (a) de faire participer les entreprises a 1'elaboration et A la prestation des programmes de formation; et (b) d'assurer un niveau de qualite sup6rieur a l'entr6e et la sortie pour les etudiants en formation professionnelle, ce qui implique un pourcentage plus 6leve de Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 15 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose formation de niveau de technicien. Ainsi, les eleves qui abandonnent l'enseignement de base seront reorientes vers les programmes d'apprentissage, dont les ressources (nombre d'enseignants, programmes scolaires et taux de participation aux cours) sont inadequates. II importe des lors de renforcer ces programmes afin d'eviter qu'ils ne deviennent de simples lieux de recuperation de ceux qui ont abandonnd le systeme d'enseignement general. Les initiatives visant A developper la formation centree sur l'entreprise peuvent etre soutenues en offrant aux firmes des incitations, afin qu'elles proposent des opportunitds de formation. > Ameliorer l'autonomie financiere et de gestion des centres de formation. Ce n'est que recemment que les centres publics de formation (CF) ont commence A imposer des contributions (repr6sentant 10 pour cent de leurs dotations budgetaires) pour l'enregistrement, le logement et la subsistance des etudiants, afin de completer leurs ressources budgetaires. Le faible lien entre les CF et les entreprises limite egalement les services contractuels que les CF peuvent foumir et par voie de consequence le potentiel de diversification des sources de revenu des CF. De ce fait les centres n'ont qu'un faible niveau d'autonomie vis-A-vis de l'Etat (ATFP). II y a des lors lieu de developper de nouveaux mdcanismes de formation, qui A leur tour permettront d'intensifier la sensibilisation des CF aux besoins des entreprises. L'affectation de fonds aux centres de formation, en fonction de leur performance, constituerait un pas dans la bonne direction. Les CF pourraient egalement promouvoir plus activement leurs services aupres des entreprises. > Accroitre les possibilit6s de formation continue. L'Etat est 6galement responsable de la formation continue financee par une taxe A la formation professionnelle (TFP) imposee aux entreprises onshore. Les entreprises qui se qualifient recoivent un abattement partiel si elles pratiquent la formation continue. En fait, peu d'entreprises tunisiennes assurent une formation en cours d'emploi pour les travailleurs, mais peu d'entreprises (pour la plupart publiques) pratiquent la formation continue et ben6ficient de l'abattement de TFP. L'abattement fiscal ne constitue pas un incitation assez forte pour la majorite des entreprises, en particulier les PME, etant donne que la taxe A la formation qu'elles acquittent est peu importante ( un pour cent des frais de personnel pour les entreprises manufacturieres et 2 pour cent pour les autres), et ne ferait que couvrir partiellement les coOts de la formation continue. Le PRONAFOC a ete introduit en 1996 afin de developper la formation continue au sein des PME qui emploient moins de 100 travailleurs permanents et les entreprises estiment que ce programme constitue une innovation appreciable, mais le PRONAFOC devrait etre davantage guid6 par la demande, et devrait ameliorer sa capacit6 A 6valuer les besoins de formation des entreprises individuelles. Sous l'egide du FIAP (Fonds d'Insertion et d'Adaptation Professionnelle), il existe aussi un instrument qui a pour but de developper la formation continue (pour toutes les entreprises). Une evaluation du FIAP et du PRONAFOC est actuellement en cours afin d'identifier les domaines susceptibles d'amelioration. 39. Moderniser I'infrastructure. Pour relever les defis de la mondialisation, les services de tel6communications et de transport devraient etre amelior6s. En d6pit des r6centes reductions tarifaires, les appels internationaux et mobiles, et les services Internet sont cofiteux compares aux normes internationales. Les cofits de transport pour un conteneur de 20 pieds de Tunis en Allemagne et de Chine en Allemagne sont environ les memes et les tarifs du transport maritime vers l'Europe sont superieurs A ceux de la Thailande vers l'Europe. En outre, les delais enregistres au niveau de la manutention des marchandises impliquent des cofits indirects substantiels qui excedent souvent de beaucoup les coats directs refletes par les charges portuaires. Ces delais et les multiples proc6dures et etapes impliquees dans les activitds commerciales se traduisent par sept A huit jours de dedouanement pour un exportateur partiel contre quelques heures pour un concurrent francais foumissant les menmes marchandises. Dans le cadre de sa politique visant A remedier aux problemes susmentionnds, le Gouvernement encourage la participation privee aux infrastructures (PPI), mais son approche demeure prudente et lente. Republique Tunisienne - Actualisation de l'Evaluation du secteurprive Page 16 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose 40. Telecommunications. Dans un environnement integr6 A I'economie mondiale, la demande pour les services de tel6communications en Tunisie augmentera vraisemblablement tres fortement, ce qui offrira un potentiel important de croissance pour le secteur. La Tunisie a enregistre d'importants progres A divers niveaux du secteur des t6lecommunications. En particulier, le reseau de lignes fixes a e considerablement e1argi et modernise et le taux de penetration (nombre de lignes fixes pour 100 habitants) est actuellement plus eleve que dans certains autres pays de la region (Jordanie et Maroc, par exemple). Parallelement, la fiabilite du secteur s'est amelioree, comme en temoigne le nombre de pannes annuelles pour 100 lignes, plus ou moins conforme aux pays concurrents de la region. Recettes Penetration Taux de Penetration CoOt pour Nbre d'h8tes telecom. lignes fixes pannes (nbre teliphonie 360 Internet pour % du PIB (lignes de pannes mobile minutes de 100.000 principales pour 100 (abonnes commu- habitants en pour 100 hab.) lignes par an) pour 100 nication janvier 2000 1/1999 hab.) au mobile au 1/1/199 1/8/99 en Tunisie 1,51 8,3 Environ 40 0,32 85,58 1,06 Turquie 1,45 25,0 - 3,87 72,20 151,50 Liban 2,20 17,5 30 17,24 53,03 118,20 Maroc 1,90 5,5 45 0,27 50,00 3,55 Jordanie 3,60 8,0 73 1,41 - 1,30 41. Cependant, Tunisie Tel6com -j demeure le seul prestataire des services de r- base, toujours couiteux compards A certains des principaux concurrents, et ceci malgre les r6cents ajustements tarifaires. Par ailleurs, en comparaison des concurrents intemationaux il y a un ecart au niveau des services Internet et de telephonie mobile. F A titre d'exemple, en Tunisie les h6tes N Internet sont 143 fois plus faibles qu'en -.. Turquie et plus de 110 fois plus petits l f '-' / ,-* -, qu'au Liban. En outre, la taille du rdseauI. cellulaire est dix fois plus petite que celui - de la Turquie et plus de 50 fois plus petit que celui du Liban, deux pays qui se trouvent A un stade de developpement similaire a celui de la Tunisie. En ce qui concerne le segment Internet, le sous- developpement actuel est dfi au faible niveau de la concurrence et A une reglementation excessive. Bien que les deux prestataires existants de services Internet (PSI) offrent des services comparables a ceux de pays A environnement plus concurrentiel, leur prix est toujours plus eleve que la pratique internationale performante. Le Gouvernement envisage actuellement d'introduire la concurrence en octroyant une deuxieme licence de telephonie mobile A un op6rateur prive d'ici la fin de l'ann6e 2000, conform6ment A l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'accord sur les telecommunications avec 1'OMC. Malgre cette initiative, I'ecart au niveau du developpement des services Internet et de telephonie mobile se reflete dans la taille globale du secteur des telecommunications en pourcentage du PIB, et la marge de croissance pour faire face aux obligations d'un secteur prive integre A l'economie mondiale demeure importante. Dans certains pays concurrents, les telecommunications ont ete le moteur de la croissance, en se developpant plus rapidement que d'autres secteurs et en creant les conditions du developpement futur (p. ex., le systeme bancaire au Chili). Republique Tunisienne -Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 17 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose 42. Les communications internationales sont cofiteuses comparees A certains concurrents et constituent un desavantage concurrentiel pour les entreprises exportatrices. Toutefois, en comparaison d'autres operateurs regionaux, le prix des communications internationales n'est pas exceptionnellement eleve. L'ecart se creuse lorsqu'on compare la Tunisie avec les operateurs europeens qui ont radicalement change leur structure tarifaire pour relever les defis de la concurrence. Op&rateur Tunisie Etisalac Telkom SA Itisalat-al- Infostrada Tlelcom (Emirats (Afrique Maghreb (Italie) Arabes Unis) du Sud) (Maroc) Appel aux EUA ($EU/min.) 0,87 1,25 0,82 0,90 0,16 Appel en France ($EU/min.) 0,72 1,25 0,82 0,63 0,16 Source: Information de societes. 43. La qualit6 des services s'est am6lioree, mais Combien de fois faut-il composer un num6ro avant elle est toujours sous optimale. Le taux de pannes d'obtenir 12 communication? (nombre de pannes pour 100 lignes par an) s'est am6lior6 au fil des annees, passant de 70 pour cent A L 71 % 60 % 40 pour cent entre 1997 et 1999. Parallelement, 21 % 2 l'assistance A la clientele s'est amelioree: actuellement 23 6 ° 22 % plus de 85 pour cent des pannes sont reparees dans les > % 1 % 48 heures. Malgre ces ameliorations, le secteur prive , de 3 fois 2 % 5 % n'est toujours que partiellement satisfait de la qualite du service. L'enquete aupres des entreprises a montre qu'une proportion importante des usagers commerciaux doivent composer plusieurs fois le num6ro avant d'obtenir la communication. 44. L'adoption en temps voulu d'un nouveau Code des telecommunications, comprenant la creation d'une agence autonome de reglementation, est une condition prealable A l'octroi de la licence GSM et une priorite pour la reforme du secteur. Le Gouvernement ne s'est pas encore totalement engage A privatiser Tunisie Telecom et penchera plut6t pour la vente ulterieure d'interets minoritaires A la Bourse des valeurs mobilieres. Cette decision differencierait la Tunisie des autres pays en developpement qui ont renforce avec succes leurs operateurs en place au lendemain de l'introduction de la concurrence en cedant une participation importante A un investisseur strategique. 45. Ports et transport maritime. Les retards enregistres dans les ports et les couits relativement eleves du transport maritime constituent un frein au developpement du secteur prive. 46. La rationalisation des procedures administratives requises pour le dedouanement constituerait un pas important dans la voie d'une reduction du temps de retention involontaire des importations. L'introduction de la concurrence dans les services portuaires ainsi que le changement au niveau des pratiques professionnelles restrictives auraient un impact positif sur le temps de r6tention des importations et des exportations. Le Gouvernement a dejA promulgu6 une nouvelle loi facilitant le premier des deux elements. Les taux eleves de fret maritime s'expliquent en partie par le volume comparativement faible du trafic vers et en provenance de la Tunisie et en partie par le desequilibre entre le volume des marchandises conteneuris6es qui entrent et sortent du pays, mais egalement par I'absence de concurrence et les pratiques de connivences des transporteurs tunisiens et etrangers. Republique Tunisienne - Actualisation de l 'Evaluation du secteur prive Page 18 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose COUTS DU TRANSPORT Tunisie Maroc Portugal Egypte Thailande CoOt du fret <45 kg minimum 34 <45 kg 1,60 Non disponible <45 kg 3,05 $ <45 kg 8,29 $ vers aerien ($EU/kg.) $ $/kg /kg Londres, 7,62 $ >45<250 kg vers Amsterdam 1,42 s/kg >45kg. 6,23 $ vers >45<250kg 0,95 $/kg >500kg 1,22 >45 <50 kg Londres, 5,67 $ $1 kg 2,28 $/kg vers Amsterdam >500 kg 0,74 $/kg Taux du fret 1.633 $ Uden, 612 $ Sans objet. Le Non 1.173 $ vers maritime vers Hollande Marseille transport par camion disponible, Rotterdam I'Europe, y 2.050 $ Milan, Italie est principalement mais le compris transport utilise pour l'Europe: transport par terrestre et 2.393 $ Malmo, 446 $ par camion vers camion est le commissions Suede Rotterdam, 1.326 $ principal ($EU/conteneur par camion vers Paris. mode de de 20 pieds) 1/ transport. Source: Compiles par The Services Group de diverses sources, 1997. Information relative a la Tunisie fournie par FIPA; et Maxwell Stamp PLC, <( Guide for Investors in Tunisia >, fevrier 1997. 1 / Chiffres pour la Tunisie representent un cout moyen du fait que I 'ecart entre les coOts est minime entre les ports de Tunis, Sousse, et Sfax. 47. Terrains industriels. Les terrains industriels dans la partie nord-est de la Tunisie, principal p6le de croissance du pays, sont rares. Une des raisons est la lenteur de construction des parcs industriels par l'agence publique AFI, mais les procedures fastidieuses d'appel d'offres pour les services techniques de consultants, la penurie de terrains r6serves au developpement industriel ainsi que les procedures complexes d'enregistrement des terrains sont egalement des facteurs qui contribuent A cet etat de fait. L'introduction de la concurrence de la part des promoteurs prives en 1994 n'a pas ameliore la situation de maniere significative. La situation pourrait 8tre amelioree si les promoteurs priv6s avaient acces aux terrains publics soit dans le cadre de baux A long terme soit dans le cadre de ventes A prix reduits. 48. Autres secteurs d'infrastructure. Mis a part les telecommunications, le transport maritime et les terrains industriels, les autres secteurs d'infrastructure ne constituent pas une contrainte majeure A l'activite du secteur prive. N6anmoins, le rapport propose les mesures suivantes pour traiter certaines des questions en suspens dans ces secteurs: > Dans le secteur de 1l'eectricite, des penuries occasionnelles de courant se produisent au cours de la p6riode de pointe de l'VtW, en partie du fait des contraintes de capacite, mais leur frequence devrait diminuer lorsque la grande centrale electrique independante de Rades deviendra operationnelle dans deux ans. On constate 6galement des fluctuations de tension et des micro- coupures qui pourraient affecter des appareils electroniques sensibles. Environ la moitie des entreprises privees, principalement de grandes entreprises industrielles, disposent d'un generateur, ce qui donne A penser que les penuries d'6nergie ont ete problematiques. Un petit nombre de grandes entreprises, principalement dans l'industrie des materiaux de construction, utilisent du gaz, dont le prix est superieur au cout. L'excedent genere par les ventes de gaz permet une subvention croisee des tarifs de l'electricite, notamment un tarif social pour les m6nages les plus defavorises. II est estime que le tarif moyen de l'electricite serait au moins 14 pour cent plus eleve sans la subvention croisee ou legerement superieur A la moyenne mondiale des tarifs industriels. Le Gouvernement pourrait etudier des options pour sous-traiter davantage de services au secteur prive. En ce qui conceme l'elimination de la subvention croisee, le maintien du tarif social eliminerait un obstacle politique potentiel A la scission de la STEG en deux services separes pour le gaz et l'electricite-une scission plus poussee de ces Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 19 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose nouveaux services publics en entreprises distinctes, privatisees et comp6titives pour la production, le transport et la distribution ne semble pas envisageable A ce stage compte tenu de la petite taille du march6 tunisien de 1'6nergie et du faible niveau de connexion aux reseaux des pays voisins. > En ce qui concerne le secteur de l'eau et de I'assainissement, la prestation privee des services auxiliaires peut etre encouragee sur une base concurrentielle, dans le cadre de projets BOT bas6s sur l'experience d'autres services d'utilit6 publique et en acc6l6rant le projet BOT envisag6 pour Tunisie Ouest. 49. Reorienter I'appui de I'Etat au secteur prive. Les programmes concus pour am6liorer la capacit6 des entreprises priv6es A produire et commercialiser des biens et services de qualit6 pourraient etre renforc6s en: > Mettant I'accent sur les produits plut6t gue sur les institutions lors du developpement de services innovateurs adapt6s aux diff6rents segments des petites entreprises; > Visant A dliminer la principale contrainte : l'information - reconnaitre que les petites entreprises ont besoin d'une information sp6cifique leur permettant de conclure des transactions commerciales, ainsi que de connaitre les avantages potentiels qu'elles pourraient retirer d'un investissement dans des services d'appui aux entreprises; > Forgeant des partenariats avec le secteur privM pour renforcer les initiatives existantes dans le secteur priv6, et recourir aux entreprises priv6es en vue d'une prestation plus effective des services aux entreprises ; et > Mettant l'accent sur une approche basde sur la performance, en developpant des indicateurs comparables de performance financiere, de d6veloppement du march6 des services aux entreprises, et d'impact. 50. Plusieurs programmes gouvernementaux sont d6jA r6orient6s ou concus sur la base de certains de ces principes. L'Agence de promotion industrielle (API) fait l'objet d'un programme de restructuration impliquant le secteur priv6 au niveau de la gouvernance, des services r6mun6rds et du d6veloppement approfondi des connaissances. Le Programme de mise A niveau a largement repose sur la demande du secteur priv6 pour une mise A niveau industrielle et a r6cemment mis davantage l'accent sur les PME. Le Fonds d'Acces aux March6s d'Exportation (FAMEX), 6tabli r6cemment, est g6r6 par une 6quipe internationale, repose dans une large mesure sur la demande (50 pour cent des couts sont financ6s par les b6n6ficiaires du secteur priv6), et encourage les investissements pour le renforcement des capacit6s et le d6veloppement des connaissances. Par ailleurs, la r6orientation des centres techniques sectoriels vers la satisfaction des besoins de l'industrie par le biais de contrats de performance visant A commercialiser les services de ces centres, est un bon exemple de r6orientation rdussie des mecanismes d'appui au secteur priv6. CONCLUSION 51. Les objectifs du 9e Plan de D6veloppement de la Tunisie montrent clairement que le pays souhaite favoriser une croissance rapide du secteur priv6. Toutefois, les mesures et les pratiques adopt6es jusqu'A present n'ont pas permis de traduire ces grands objectifs en actions concretes de facon suffisamment rapide pour stimuler une croissance g6n6ralis6e du secteur prive. Le moment est venu de poser de solides bases pour une telle croissance dans l'industrie, alors que le pays se prepare A negocier la liberalisation du secteur des services des cette annde. La matrice ci-jointe propose certaines mesures qui pourront contribuer A mettre en place un environnement des affaires plus propice, afin d'encourager l'investissement prive. Certaines de ces mesures peuvent 8tre mises en aeuvre dans le court terme, d'autres prendront plus de temps A r6aliser. La matrice donne egalement un degre indicatif de priorite pour les mesures destin6es A porter remede aux contraintes identifiees lors des differentes enqu8tes. Republique Tunisienne -Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page I sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose REPUBLIQUE TUNISIENNE: ACTUALISATION DE L'EVALUATION DU SECTEUR PRIVE Actions A envisager Initiatives existantes -E I : kIev6e Categorie Objectifs de Politique Economique Court 'rerme MNoyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive A. RENFORCEMENI DES SIGNAUX DU MARCHE Incitations macro4conomiques' Orientation Maintenir le deficit budgetaire aux 4 Elargir l'assiette fiscale et contenir les budgetaire environs de 3 pour cent du PIB afin depenses publiques e d'eviter le risque d'eviction du secteur prive. Politique Permettre aux entreprises d'introduire 4 L'ajustement des salaires et Les negociations collectives devraient etre salariale des incitations salariales basees sur la remunerations devrait etre maintenu rendues plus flexibles en integrant deux productivite. dans des limites moderees et en composantes d'ajustement salarial, l'une A conformite avec les ameliorations au base sectorielle, tel que pratique jusqu'A niveau de la productivite. present, et I'autre, specifique a l'entreprise, basee sur la productivite. Politique de Assurer la stabilite du taux de change 4 Politique du taux de change orientee par change reel. une serie d'indicateurs tels que l'evolution des parts de marche et des couts unitaires relatifs de la main-d'ceuvre, ainsi que par les diffArentiels d'inflation. Bien que les aspects macro-economiques soient d'une importance cruciale pour la promotion de l'investissement et le developpement du secteur ;prive, un degre de priorite "4" leur est affecte. La raison en est que l'amnlioration de l'environnement des affaires et du regime d'incitations pour le secteur prive, qui constituent l'objet principal de ce rapport, requierent une action immediate; I'amelioration de 1'environnement macro-economique exige la poursuite des efforts actuels. Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 2 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes . 0. I elev6e Cat6gorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Mloyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Concurrence Octroi de Eliminer le monopole de l'Etat en matiere 3 Accelerer l'emission des cahiers des Plusieurs cahiers des charges ont dejA licences de societes de commerce lA oui il existe charges restants ete publies mais le calendrier n'a pas toujours. e fixe pour les autres produits. Tarifs Reduire la protection effective. 1 * Reduire les tarifs NPF A un Etendre la consolidation des tarifs A * Une proposition de reforme dans maximum de 25 pour cent 1'ensemble du secteur manufacturier. ce sens est A l'etude. * introduire une plus grande * Certaines options peuvent htre A transparence dans la determination I'etude de la valeur minimale en douane (VMD) * Reduire les taux tarifaires de base pour l'exercice budgetaire 2001 et maintenir le calendrier de demantelement prevu dans le cadre de l'Accord d'association avec l'UE. * Accelerer le demantelement en reduisant davantage les taux en ddbut de periode de transition plutot qu'en fin de periode. Concurrence Achever la mise en ceuvre du calendrier de 3 Liberaliser les marges de detail Renforcer le Conseil de la Concurrence interieure liberalisation des prix Republique Tunisienne - Actualisation de 1 'Evaluation du secteur privW Page 3 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes E I : leve Categorie Objectifs de Politique Economique Court l'erme Mloyen Terme pour le Developpement du Secteur 5 faible (2 ans) (5 ans) Prive B. REDUIRE LES DISTORTIONS ET DESINCITA TIONS FISCALES Fiscalite Ameliorer l'administration fiscale 3 * Acc6lerer les procedures de remboursement des credits de TVA * Acc6lerer l'adoption du Code des Procedures Fiscales pour clarifier les relations entre les entreprises et I'administration Code des Reformer le Code des Douanes afin que le 3 Incorporer dans le Code des douanes des Une analyse detaillee a e menee et Douanes regime douanier tunisien soit conforme aux terminologies et definitions similaires A des recommandations formulees par regles de l'OMC et A celle de l'AAUE. Les celles du Code des douanes de l'UE le Centre d'Etudes Juridiques et domaines les plus concemrs comprennent Judiciaires (CEJJ) et des experts la valorisation des biens et services locaux et etrangers selectionnes par le importes, les procedures douanieres et la Centre resolution des conflits sur le plan douanier Code * Homogeneiser les regles pour tous les I Reviser les incitations aux * Integrer les incitations fiscales A Un amendement au code d'investisse- investisseurs (offshore et onshore, investissements afin d'dliminer la I'investissement dans le code general des d'investissement promulgue en 1997 ment etrangers et nationaux) et assurer dichotomie offshore-onshore en: imp6ts a simplifie l'imposition des ventes I'automaticite et l'equite (a) integrant les entreprises offshore A * Eliminer le plafond de 50 pour cent sur des entreprises offshore en assimilant * Encourager l'investissement direct I'assiette d'imposition nationale; I'investissement etranger dans les ces dernieres A des importations en etranger (b) generalisant le dedouanement activites soumises A cette restriction dans provenance de pays etrangers. * Ameliorer la transparence et Simplifier rapide des importations dont le secteur onshore. le systeme d'incitations bendficient les entreprises offshore, a * Eliminer les exonerations fiscales et les I'ensemble des entreprises ; et (c) remplacer par une combinaison de eliminant les restrictions sur les ventes normes intemationales pour la sur le marche local par les entreprises deductibilite des couts et la comptabilite, offshore pour stimuler la concurrence. un systeme approprie de provisions pour report des pertes et des abattements d'imp6ts Republique Tunisienne - Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 4 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose t Actions A envisager Initiatives existantes E I: elevke Categorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour lc Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive C CADRE JIRIDIQI 'E ETREGLE.tIEN,'T.41RL Entr6e et sortie Faciliter l'entree sur le marche, 3 * Introduire les societes de holding dans le du march6 1'exploitation et la sortie des entreprises Code des societes * Renforcer les droits des creanciers au niveau des garanties * Eliminer les limites a l'investissement etranger qui existent dans le secteur onshore et les services * Assurer une plus grande protection aux creanciers dans la Loi sur les faillites * Rationaliser les procedures de faillites * Introduire le transfert electronique de donnees et les transactions par cartes de credit dans le Code du Commerce * Ameliorer la Loi regissant les contrats en incorporant le franchisage et l'affacturage * Mettre a jour le Code des Obligations et Contrats afin d'incorporer les progres en matiere de telecommunications (telecopie, courrier electronique, etc..) Systeme Ameliorer la capacite executoire du 3 * Former les magistrats, juges, huissiers, Judiciaire systeme judiciaire ia resoudre les cas de etc.. conflits commerciaux * Rationaliser les procedures de reglement des differends commerciaux - Mettre Ajour le Code de I'arbitrage commercial * Renforcer les organes independants de concurrence Droits de Garantir les droits de propriete 3 * Actualiser la Loi sur la propriete propriete I_I commerciale, industrielle et intellectuelle Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page S sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes E I * eievie Categorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Nloyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive D. ACCELERER LA PRI VATISATION Enjeux et * Eliminer la discrimination A 1'encontre 3 Etudier la legislation dans ce domaine Reviser la legislation pour eliminer les incitations des entreprises privees qui sont dejA avec pour objectif une harmonisation distorsions et les cofits budgetaires reglementaires presentes dans un secteur ou qui et l'elimination des distorsions souhaitent y entrer, pouvant resulter du traitement preferentiel accorde aux acquereurs d'entreprises publiques privatisees. Rdduire les couits budgetaires supportes par I 'Etat du fait de la phase de restructuration des entreprises Cadre Renforcer les capacites de la DGP a 3 * Constituer un noyau de Ameliorer les ressources humaines et institutionnel mener A bien les transactions de fonctionnaires hautement qualifies financieres de la DGP privatisation. (groupe de reflexion) assistes d'une expertise etrangere. * Renforcer la sous-traitance aux experts etrangers specialises pour tous les modes de privatisation et A chague etape du processus. Diss6mination Attenuer la perception negative du grand 4 Lancer une vaste campagne L'information sur le programme de de public au sujet des consequences sociales d'information privatisation est de plus en plus mis A I'information de la privatisation la disposition du grand public Redeploiement Attenuer les cofits d'ajustement associes 3 Faciliter le financement de l'achat Creer une entite specialisee pour faciliter le du personnel A la privatisation d'actions par les employes en place et redeploiement du personnel retraites Etroitesse des 5 Encourager la privatisation par I'achat march6s d'actions et EPI financiers Republique Tunisienne - Actualisation de I'Evaluation du secteur prive Page 6 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager I litiatives existantes I : ilevke CatEgoric Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Developpentent du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive E. REDUIRE LES BARRIERESADMINISTRA TIVES Demarrage Faciliter la creation d'entreprises 2 * Preparer une liste negative des activites non Les recentes initiatives de I'API, autorisees aux investisseurs etrangers (( vis-A-vis Unique> et (< Document * Reduire ou eliminer les autorisations Unique >> pourraient se reveler tres sectorielles utiles A cet egard * Reduire le nombre de formulaires et simplifier l'information demandee aux investisseurs * Elargir le systeme du guichet unique A tous les investisseurs, y compris hors du secteur industriel. F. AMELIORER L'A CCES A U FINANCEMENT Credit Ameliorer la garantie des prets et les I * Elargir la definition de la garantie Preparation d'un projet de loi sur la bancaire procedures de recouvrement des prEts. acceptable par les banques revision des procedures de * Introduire un systeme de suivi base sur le recouvrement des prEts et la qualite contr6le des risques pour les credits de la garantie de pret (dans le cadre bancaires aux petits emprunteurs du PACE 11 * Adopter un systeme de differe d'impot et d'incitations pour les reports A nouveau des PME * Creer une agence de reporting qui standardiserait les procedures destinees A classifier les emprunteurs et mettrait en place une banque de donnees sur les credits des entreprises et des menages * Promouvoir l'utilisation de normes plus strictes en matiere de comptabilite et de divulgation de l'information comptable, pour toutes les entreprises Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 7 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager lnitiatives existantes I elevie CatEgorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Nloyen 1'erme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Ameliorer 1'expertise en analyse et 3 Actualiser les programmes de fornation * Introduction d'une banque de selection des credits et en gestion du professionnelle en gestion bancaire. donnees informatisee en ligne sur risque credit. 1'endettement bancaire (en cours). * Introduction d'un programme de formation bancaire appuye par l'Union europeenne (en negociations). Accroitre la disponibilite en fonds I Developper des societes FOPRODI a ete reforme pour propres dans les petites et moyennes d'investissement dans les petites et faciliter le financement en capital entreprises. moyennes entreprises propre des PME, conjointement avec les SICAR Marches de Encourager les entreprises A emettre des I * Reviser le cadre juridique des * Reglementer le niveau maximal Reduction graduelle sur cinq ans du capitaux et titres sur le marche. groupes industriels prives pour d'exposition des banques au risque taux de l'imp6t sur les benefices des epargne insti- promouvoir la cotation en bourse encouru pour les gros emprunteurs societes de 35 A 25 pour cent pour tutionnelle des grands conglomerats tunisiens. (afin de rdduire l'eviction des petits les entreprises nouvellement cotees et * Accelerer le programme de emprunteurs) celles qui augmentent leur part privatisation et encourager les * Amender le Code des societes pour d'actions cotees au cours des trois privatisations par emission etendre I'eventail des instruments prochaines annees. publiques d'actions. financiers admissibles * Assouplir les conditions requises pour la cotation des nouvelles societes Ameliorer les incitations des 3 Favoriser le developpement intermediaires boursiers sous contr6le d'intermediaires boursiers des banques afin d'encourager les independants par le biais de plafonds emissions publiques initiales par les transitoires sur le volume des entreprises non financieres en tant operations boursieres des qu'altemative au credit bancaire. intermediaires boursiers sous contrle des banques (voir egalement la mesure suivante). Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 8 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes E 1: elevee Catfgorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Diveloppement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Accroitre la transparence des marches 4 * Introduire des reglementations ou Projet de reglementation des fonds de issue du placement et des echanges de directives relatives aux opdrations placement (consultation permanente titres par les intermediaires boursiers des intermddiaires boursiers sous du marche- mesure liee A la deuxieme sous controle des banques et par les contr6le des banques quand ces tranche du PACE II). fonds de placement parraines par les operations concement les emissions banques. publiques de titres par des societes ayant emprunte aupres des banques * Introduire des reglementations sur les investissements consentis A des conditions speciales par les fonds de placement parraines par les banques. Accrottre l'epargne institutionnelle des 3 * Reviser les primes des services Etude en cours de l'industrie de compagnies d'assurance et fonds de d'assurance I'assurance financee par la Banque pension. * Promouvoir l'assurance vie africaine de developpement. * Initier la restructuration financiere des compagnies d'assurance * Assurer l'equilibre actuariel et reforme du systeme de base des retraites. * Introduire des plans de pension complementaire geres par le prive Encourager l'entree sur le marche de 2 * Autoriser l'introduction de fonds de fonds de placement. placement A capital propre. * Accorder une exoneration fiscale sur l'imposition des plus-values des fonds de placement en proportion des prises de participation individuelles dans ces fonds. R4publique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 9 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes -0. 1: elev6e Categorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Encourager la participation au marche 2 * Introduire des plans individuels Un mecanisme de plans individuels des investisseurs individuels. d'epargne-actions assortis d'epargne-actions est en cours de d' incitations fiscales discussion * Introduire des ratios minima sur les placement de souscriptions publiques en faveur des investisseurs individuels. Actualiser la reglementation des 2 Modemiser la reglementation investissements pour les investisseurs prudentielle des investissements des institutionnels afin de maximiser les fonds de placement, compagnies gains issus de la notation de credit des d'assurance et fonds de pension. instruments de dette des societes. Renforcer la validation par le marche du 2 * Ameliorer les normes de Reforme du marche des bons du rendement A I'echeance des bons du performance des operateurs Tresor (mesures liees A la premiere et Tresor en tant que taux reperes pour la primaires sur le marche secondaire deuxieme tranche du PACE 11) tarification des instruments de dette des effets publics. negociables prives. * Reviser les mecanismes d'adjudication des bons du Tresor et amrliorer les incitations A la participation des operateurs primaires. Republique Tunisienne - Actualisation de l 'Evaluation du secteur prive Page 10 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes I : iev& e Catigorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive G- AMELIORER LES INFRASTRUCTURES Tel&ommuni- * Reduire la periode d'attente pour les * Adopter une nouvelle loi sur les * Privatiser Tunisie Telecom. * En 1996, transformation de cations nouveaux raccordements au reseau tldcommunications. * Introduire la concurrence dans tous les I'ancien service des PTI- fixe; * Accroltre l'independance de segments du marche des departement ministeriel - en un * Reduire le coGt des appels longue Tunisie Telecom. telecommunications operateur de t6lkphone, une distance et intemationaux toujours * Liberaliser les services GSM, entreprise de maintenance et un superieur aux normes internationales, GMPCS et VSAT. service postal. * Accroltre la gamme des services * Completer la liberalisation des * Privatisation de 1'entreprise de offerts (p. ex., appels gratuits aux services Internet et des reseaux maintenance (SOTUTEL). entreprises en tant qu'instrument de prives. * Promulgation d'un nouveau Code marketing); * Derglementer et simplifier les des Telecommunications (en 1997 * Accro7tre la tele-densite mobile par procedures administratives ?). rapport A des pays de niveau existantes. * Ambitieux programme comparable; * Introduire la concurrence dans les d'investissement de Tunisie * Accroltre la couverture Internet par services de gros de Telecom au cours de la pdriode du rapport A des pays de niveau telecommunications IX' Plan. comparable; * Octroi de licences A deux * Liberaliser le secteur en autorisant la prestataires prives de services concurrence et en attirant Internet en mars 1997. I'investissement etranger [un cadre * Signature d'un Accord de reglementaire adequat n'est pas encore Telecommunications avec l'OMC en place]. en octobre 1996 stipulant les etapes A suivre pour une plus grande liberalisation. Republique Tunisienne -Actualisation de I 'Evaluation du secteurprive Page 1I sur 14 Volume I - Resumr analytique et Programme de reformes propose t Actions A envisager Initiatives existantes 1: elevie Categorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le D6veloppement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Transport * Reduire les longues periodes de 2 * Separer la reglementation Developper le terminal a conteneur du port * Etablissement de I'OMPP dans le maritime retention aux ports attribuables aux sectorielle assuree par l'OMPP et la de Rades. cadre d'un projet de loi autorisant pratiques des negociants, liees elles- prestation des services assuree par la separation des fonctions de memes en partie aux procedures des operateurs. reglementation portuaire par le douanieres fastidieuses. * Reviser la reglementation du travail service public et la prestation des * Developper la concurrence au niveau pour le secteur. services portuaires par des de la manutention des marchandises * Simplifier les procedures operateurs prives. dans les trois principaux ports de la douanieres et rationaliser les * Expansion prevue du terminal a region de Tunis (monopole de la procedures A suivre sur l'ensemble conteneurs de Rades. STAM ) qui resulte en un faible de la chamne du transport. * Simplification prevue des niveau de productivite). procedures douanieres et * Reduire les conflits d'intdert [F'OMPP modernisation technique des nouvellement etabli peut assurer les services douaniers (avec services portuaires tout en se I'assistance de l'UE). chargeant de la reglementation de ces * Effort en cours avec l'appui de la services, ce qui peut conduire a des Banque mondiale dans le cadre du conflits d'interet] Projet d'ajustement sectoriel aux * Reduire les pratiques restrictives en transports et du Projet de matiere de travail dans tous les ports, Developpement des Exportations. pratiques qui exacerbent le probleme du faible niveau de productivite. * Reduire les contraintes de capacite en periode de pointe pour les installations conteneurisees de Rades. Republique Tunisienne -Actualisation de l 'Evaluation du secteurprive Page 12 sur 14 Volume I - Resumn analytique et Programme de reformes propose - Actions A envisager Initiatives existantes I1: kiev6c Cat(gorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Mloyen Terme pour le D6veloppement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ens) Priv6 Energie * Reduire la frdquence des penuries 5 * Eliminer progressivement la * Evaluer les cofits de la production L'achevement de la centrale occasionnelles d'energie et des baisses subvention croisee du gaz A electrique dans le cadre d'une approche electrique de Rades et les autres de tension au cours de la periode de I'electricite. << BOT)> apres deux annees projets de suivi peut contribuer A consommation de pointe en ete * Realiser une dtude de faisabilite d'exploitation et utiliser les resultats reduire les penuries. * Reduire les prix du gaz consomme par identifiant les objectifs et comme base pour decider si les nouvelles quelques grandes entreprises contraintes de la s6paration des centrales de base devraient etre industrielles. activites du gaz et de I'electricite de construites dans le cadre d'une approche la STEG. (( BOT >> ou dans le cadre d'un appel * Evaluer I'experience en matiere de d'offres classique avec exploitation par sous-traitance des services et le foumisseur d'electricite. identifier les avantages et * Separer les activites du gaz et de desavantages potentiels lids A la I'eiectricite de la STEG. sous-traitance d'autres services. * Evaluer les benefices lids A I'etablissement d'une Societe de service energetique qui consulterait les grands consommateurs d'electricite dans l'optique de reduire les cofits de 1'electricite par le biais d'investissements consacres A l'efficacite energetique et en optimisant I'approvisionnement en energie A partir de sources diverses. Republique Tunisienne -Actualisation de 1 'Evaluation du secteur prive Page 13 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions A envisager Initiatives existantes E I1: klev&e Catigorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Encourager la prestation privee des 5 * Sous-traiter un certain nombre de * Certains services ont deja ete sous- Eau et services auxiliaires sur une base services non essentiels. traites (notamment le nettoyage Assainissement concurrentielle. * Entreprendre un premier projet des batiments administratifs et la <( BOT >> dans le secteur de 1'eau en detection des fuites). tenant compte de l'experience * Une etude financee par la Banque d'autres services publics. mondiale consacree a la sous- * Poursuivre et accelerer le traitante d'autres services a ete programme prevu de sous-traitance achevee recemment. et d'approche <( BOT >> pour Tunis * Une serie de services (maintenance Ouest, et ce, sans retard de sections du reseau supplementaire (se referer d'assainissement de Tunis, trois egalement aux propositions ayant stations d'epuration des eaux usees trait aux questions de compression dans la region de reciproque) Hammamet/Nabeul) ont ete sous- traites sur une base pilote. * D'autres services seront sous- traites (d'autres sections du reseau d'assainissement de Tunis et d'autres stations d'epuration des eaux). * La Banque mondiale finance I'assistance technique pour le contrat (< BOT >> de la station d'epuration des eaux usees de Tunis Ouest. Terrains * Rationaliser la situation des terrains 2 Accorder aux developpeurs prives Simplifier les procedures d'enregistrement industriels situes en dehors des parcs industriels I'acces aux terrains publiques dans des des terrains. du fait des procedures fastidieuses conditions identiques a celles dont d'enregistrement des terrains. beneficie I'AFI * Introduire la concurrence pour l'AFI au niveau de l'acces aux terrains publics a viabiliser en sites industriels. Republique Tunisienne - Actualisation de I 'Evaluation du secteur prive Page 14 sur 14 Volume I - Resume analytique et Programme de reformes propose Actions a envisager Initiatives existantes -E 1: elev6e Categorie Objectifs de Politique Economique Court Terme Moyen Terme pour le Developpement du Secteur 5: faible (2 ans) (5 ans) Prive Enjeux * Rationaliser les procedures de 2 * Reviser les procedures de la Preselection pour tous les soumissionnaires, intersectoriels selection pour les consultants et Commission Superieure de la des que les procedures fastidieuses de relatifs a la entrepreneurs; [la preselection est Passation des Marches. selection auront ete simplifiees. Participation souvent omise de sorte que les * Assouplir les criteres de garantie privee aux entreprises privees ne sont pas en pour les soumissionnaires. infrastruc- mesure de remplir leur obligations * Autoriser le conge temporaire des tures contractuelles en termes de qualite des employes des entreprises publiques. services]. * Reduire les paiements de garantie. * Reviser la legislation actuelle du travail afin de permettre aux employes des entreprises publiques (EPIC) de quitter temporairement leur emploi; 1'expansion de la participation priv6e peut avoir comme consequence un manque d'employes tunisiens qualifids pour les opdrateurs privds. I i I I i i i I I I I i 4 i i i i I I I I