SFG3336 BURKINA FASO ___________ Unité – Progrès – Justice ------------- MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION SECRETARIAT GENERAL --------- PROJET D’APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (PACT) ---------------------------- CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Version actualisée Avril 2017 Résumé exécutif 1. Brève description du projet  Objectifs du projet Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) vise le renforcement des capacités institutionnelles des communes (rurales et urbaines) pour leur permettre d'assumer le leadership dans la mise en œuvre de projets de développement local et au transfert de ressources pour développer les investissements au niveau local dans toutes les communes du Burkina Faso.  Composantes du projet Le projet comprend quatre (4) composantes : - Composante 1 : mettre en place des fondements de solides des mécanismes administratifs et financiers de relations intergouvernementales ; - Composante 2 : renforcer les capacités institutionnelles au niveau local pour gérer le développement local ; - Composante 3 : améliorer les relations de redevabilité entre les décideurs politiques au niveau local et les citoyens ; - Composante 4 : assurer la gestion et l’évaluation du Projet.  Sous-projets du PACT susceptibles d’être assujettis au screening Aussi, au niveau de la composante 1, des sous-projets relatifs à des constructions/réhabilitations sont à considérer à l’instar de de la phase 1 au titre de l’utilisation des fonds PACT au cas où le MINEFID déciderait de la déconcentration de certains de ses services. Il s’agit des travaux de construction/réhabilitation au profit des directions provinciales des impôts (DPI), des perceptions, des salles d'accès, etc.). Leur mise en œuvre du point de vue des sauvegardes, obéit à la même règle que les projets de la composante 2. Quant aux sous-projets de la composante 2 qui sont des investissements ou micro-projets de type communal, ils seront assujettis au screening. Ces sous-projets portent sur les constructions de bâtiments (salles de réunion, locaux pour bureaux, magasins, hangars, clôtures, parkings, etc.). Il s’agit de constructions neuves, de travaux d’extension, de réfection/réhabilitation. 2. Brève description des enjeux environnementaux et sociaux majeurs du projet La mise en œuvre de la phase 2 du PACT comporte plusieurs enjeux environnementaux et sociaux dont les plus pertinents sont : - les retombées socio-économiques pour les populations des 351 communes des 13 régions d’intervention du projet (emplois, revenus, meilleure mobilisation des ressources financières mobilisation, amélioration des conditions de travail des agents, etc.) ; - l’expropriation de portions de terres agricoles et d’habitation occasionnant la perte temporaire de sources de revenus ; - la destruction partielle du couvert végétal ; - la préservation des biens culturels et de l’environnement ; 2 - une meilleure prise en compte du genre et amélioration des conditions de vie des personnes vulnérables. 3. Le cadre juridique et institutionnel des évaluations environnementales et sociales Le cadre juridique des évaluations environnementales et sociales prend en compte celui du Burkina Faso ainsi que les Politiques Opérationnelles de la Banque mondiale qui sont déclenchées par le présent CGES (OP/BP 4.01, OP/BP 4.12). Sur la base des dispositions environnementales et sociales en vigueur au niveau national comme au niveau de la Banque Mondiale, le projet est classé dans la catégorie B des activités assujetties à une évaluation environnementale (PO 4.01, décret N°2015- 1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHASA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MC T, portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l'évaluation environnementale stratégique (EES), de l'étude et de la notice d'impact environnemental et social). Toutefois selon le décret N°2015-1187 et la P.O 4.12, un PAR ou PSR doit être élaboré en fonction du nombre de PAP objet de déplacement involontaire physique et/ou économique. Pour répondre aux exigences liées aux objectifs des politiques déclenchées, les documents suivants ont été préparés : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP). Pour ce qui est du cadre institutionnel, le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) assurera l’examen et l’approbation de la classification environnementale des projets ainsi que l’approbation des études d’impact et des PGES et participe au suivi externe, notamment en ce qui concerne les pollutions et nuisances, et l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Il sera responsable de la validation des rapports NIES/PSR, de la surveillance environnementale et du suivi environnemental externe. 4. Impacts/risques génériques par type de sous-projets Les activités prévues dans le cadre du PACT apportent des avantages aux populations de la zone des 351 communes potentiellement bénéficiaires du projet en termes d’amélioration de leur cadre de vie, de l’accès aux services communaux (état civil, hygiène, AEP, emplois, etc.) de leurs revenus et par conséquent de leur niveau de vie. Les impacts environnementaux négatifs du projet concerneront surtout : l’érosion des sols (instabilité des sols), les risques de pollution et de dégradation de l’eau, de l’air, la perte de végétation due aux coupes éventuelles pour dégager les emprises et les nuisances sonores qui proviendront des véhicules et engins du chantier. Il y a également la modification du paysage. Certains risques sont à considérer : frustration sociale, conflits sociaux en cas d’occupation de terrains privés sans dédommagement/compensation, accidents, etc. 5. Plan Cadre de Gestion Environnementale et sociale 5.1. Mesures génériques de gestion environnementale et sociale Plusieurs mesures de gestion environnementale et sociale seront mises en œuvre. Il s’agit des mesures suivantes : - Réaliser 35 NIES pour des sous-projets de la composante 2 (y compris la validation par le BUNEE) ; - Préparer 35 Plans succincts de réinstallation (PSR) ou prescriptions environnementales et sociales (PES) pour des sous-projets de la composante 2 ; 3 - Mettre en œuvre les PGES, PSR et les prescriptions environnementales et sociales : - Dédommager les PAP suite aux biens impactés (habitations, terres agricoles, arbres fruitiers, etc.) ; - Sensibiliser sur les enjeux environnementaux et sociaux des sous-projets ; - Assurer les formations sur les sauvegardes environnementale et sociale au profit des acteurs régionaux (Cadres régionaux du PNGT2, représentants régionaux de l’environnement, DREP et les cadres du projet) et des membres des cellules communales de suivi-évaluation ainsi que les représentants de l’environnement, Maires au niveau communal ; - Mener des campagnes de communication et de sensibilisation avant, pendant les travaux ; - Assurer le suivi environnemental et social et la surveillance environnementale des sous projets. 5.2. Procédures de gestion environnementale et sociale des sous-projets éligibles Le plan cadre de gestion environnementale et sociale donne les lignes directrices majeures, pour la gestion environnementale et sociale en vue d’atténuer et/ou de bonifier les impacts des sous projets du PACT. Il s’agira de : - mettre en œuvre le dispositif de screening environnemental et social ; - réaliser des NIES et les mettre en œuvre à travers les Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) ; - réaliser des PST et les mettre en œuvre ; - préparer les prescriptions environnementales et sociales et les mettre en œuvre ; - renforcer les capacités des acteurs impliqués pour la mise en œuvre du CGES ; - assurer le rapportage périodique de la mise en œuvre du CGES ; - mener un audit périodique de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. 5.3. Plan de communication/consultation du public Le plan de communication/consultation du public ambitionne d’amener les a cteurs à avoir, à l’échelle des 351 communes bénéficiaires, une vision commune et des objectifs partagés des actions entreprises par le projet dans une logique tridimensionnelle : avant le projet (phase d’identification et de préparation) ; en cours de projet (phase d’exécution) ; après le projet (phase de gestion, d’exploitation et de d’évaluation rétrospective). Il prend en compte les contextes culturels locaux, les canaux de communication traditionnelle et les conditions de publication de la Banque mondiale et de ses partenaires. Les outils et techniques de consultations qui seront utilisés, se conformeront à une logique de communication éducative et de communication sociale. 5.4. Renforcement des capacités spécifiques Les Activités de renforcement des capacités de la phase 2 comportent : - Des formations sur les politiques de sauvegarde environnementale sociale de la Banque mondiale et l’utilisation des outils au profit de 78 participants (6 Acteurs /régionaux) et d’autre part, 1755 membres des cellules communales de suivi-évaluation; - Formation en technique d’élaboration des PAR et PSR au profit des membres des cellules communales de suivi-évaluation ; - Diffusion des documents de sauvegarde ; 4 - Sensibilisation sur les enjeux environnementaux du PACT/Sauvegardes environnementale et sociale au profit des membres du Comité de Pilotage du PACT. 5.5. Mécanisme de gestion des plaintes et conflits environnementaux et sociaux Les mécanismes de règlement des réclamations et conflits dans le cadre du présent CGES prennent en compte le cadre juridique national en matière de gestion des réclamations et l’OP 4.12. Ils sont conformes à ceux prévus par le Cadre Politique de Réinstallation qui complète le CGES. Les mécanismes de règlement des conflits sont de deux ordres : i) les mécanismes préventifs et ii) les mécanismes de gestion des conflits nés de la réinstallation/compensation des PAP. Au niveau préventif, les conflits potentiels seront identifiés au préalable afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’atténuation assez précocement dans le projet. S’agissant des conflits ayant déjà eu lieu, les voies de règlement sont i) à l’amiable, ii) la conciliation et iii) le recours judiciaire. 5.6. Principaux indicateurs de mise en œuvre du CGES Les principaux indicateurs de mise en œuvre des mesures de gestion environnementale et sociale sont les suivants : - Nombre de PES/PSR/NIES élaborés et validés ; - Le nombre de NIES réalisées et mises en œuvre ; - % de PAP indemnisés sur nombre prévus ; - Nombre de plaignants (nuisance sonore, poussières) ; - Niveau d’équipement des travailleurs (insécurité, blessures) ; - Nombre de PAP affectées : en précisant les PAP pour déplacement physique, PAP pour perte de biens (habitations, arbres, etc.) et PAP pour impact sur les sources de revenus. 5.7. Arrangements institutionnels pour l'exécution du CGES Pour la mise en œuvre du CGES, des arrangements institutionnels seront requis. Le cadre organisationnel de mise en œuvre des mesures du CGES comprend entre autres : - Le Comité de pilotage du projet : Il est responsable de la bonne orientation du Projet. A ce titre, il examine l’ensemble des documents et rapports et fait des recommandations de bonne exécution à l’attention du Coordonnateur du Projet et des différents partenaires intervenant dans la vie du Projet. - L’Unité de Coordination du Projet (UCP) : elle aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent CGES et des instruments et autres mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet. Elle assure, la préparation desdits documents, l’obtention des certificats et permis requis par les réglementations nationales pertinentes avant toute action. Elle rend compte au comité de pilotage de pilotage de toutes les diligences, et assure que la Banque Mondiale et les autres acteurs reçoivent tous les rapports de surveillance environnementale et sociale. A cette fin, elle dispose d’unité environnementale et sociale composée d’un spécialiste en sauvegarde environnementale et sociale, dont les missions spécifiques sont résumées dans le tableau n°5. 5 - L’Unité de Coordination Nationale et les Unités de Coordinations Régionales du PNGT2 : elles apportent une assistance à la mise en œuvre des actions entrant dans le cadre du protocole de collaboration avec le PACT (formations, suivi-évaluation, etc.). - Le BUNEE : il assure l’examen et l’approbation de la classification environnementale des projets ainsi que l’approbation des études d’impact et des PGES/PSR/NIES des sous- projets et participe au suivi externe d’exécution. - Les entreprises de travaux : elles mettent en œuvre les mesures d’atténuation (contractualisées) ainsi que les clauses environnementales et sociales avec la production périodique de rapports sur l’exécution desdites mesures. - Les consultants chargés du contrôle de chantier: ils assurent la supervision au compte du maître d’ouvrage, des travaux exécutés par les entreprises. - Les Collectivités territoriales (Mairies) : à travers les cellules communales, elles participent à l’exécution du projet à travers la présélection des sites des sous-projets, participent à l’identification des PAP et à l’enregistrement des plaintes, et au suivi de proximité des actions sur le terrain. - Le Service Départemental de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (SDEEVCC): il apporte un appui à la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales sur le terrain notamment la présélection des sites des micro- projets et un appui dans le suivi-rapportage. - Les Associations, les ONG et les populations locales : elles apportent un appui dans la mise en œuvre du plan de communication et la prévention de conflits. - Les Conseils Villageois de Développement (CVD) : ils apportent un appui à la mise en œuvre des sous-projets en particulier dans les volets identification des PAP, prévention/règlement des conflits et compensation des pertes. - Les autorités coutumières et religieuses : elles apportent un appui à la mise en œuvre des mesures d’atténuation dans le volet consultations publiques et le processus de gestion des conflits et litiges liés aux PAP. 5.8. Les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementale Pour l’exécution des mesures de gestion environnementale et sociale, plusieurs intervenants assureront des rôles et responsabilités. Il s’agit des intervenants suivants : - Le Coordonnateur du projet : il assure la bonne exécution du projet (coordination, appui et suivi) conformément aux procédures de mise en œuvre établies avec la Banque Mondiale ; il veille à l’approbation de la catégorisation par le BUNEE et la Banque Mondiale, s’assure de la diffusion du rapport de surveillance interne et apporte un appui pour la validation du CGES et l’obtention du certificat environnemental, la publication du document. - Le Directeur Général du BUNEE : avec la Banque Mondiale, il est le principal opérateur dans l’approbation de la catégorisation des sous-projets, la validation du CGES y compris les NIES/PSR, l’obtention du certificat. Il apporte un appui dans la préparation des TDR et des études requises. 6 - Le Spécialiste Sauvegarde Environnementale et Sociale de l’UCP: il assure le rôle de supervision, d'appui et de suivi (rapportage) des mesures environnementale et sociale du projet; il s’assure de la bonne exécution de la sélection environnementale des sous- projets, de la préparation et l’approbation des TDR pour les instruments requis, de la réalisation des études de sauvegarde y compris la consultation du public, s’assure de l’exécution/mise en œuvre des mesures non contractualisées avec l’entreprise de construction et assure la surveillance environnementale et sociale des sous-projets. - Le Responsable technique (RT) de l’activité éligible des communes bénéficiaires : il veille à l’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) des sous-projets, de toutes les mesures de la phase des travaux contractualisables avec l’entreprise, l’élaboration et l’approbation du PGES entreprise en cas de NIES. Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Spécialiste en passation de marchés des communes bénéficiaires : il veille à la prise en compte dans le plan de passation des marchés des actions retenues au titre des sauvegardes environnementale et sociale ; Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Responsable des finances des communes bénéficiaires : il veille à la programmation financière de l’ensemble des actions retenues dans le cadre des sauvegardes environnementale et sociale ; (renforcement des capacités, atténuation d’impacts, compensations des pertes, etc.). Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Spécialiste en suivi-évaluation de l’UCP : il apporte un appui au SSES de l’UCP dans le cadre du suivi environnemental et social des sous-projets du PACT. - Les services de suivi-évaluations des coordinations régionales du PNGT2 apportent une assistance au fonctionnement du dispositif de suivi-évaluation du PACT et la conduite des formations. - L’Entreprise : elle veille à l’exécution de l’ensemble des mesures d’atténuation contractualisées avec le projet pour l’atténuation des impacts. - Le Consultant chargé du contrôleur des travaux : sous la supervision du Responsable Technique (RT), il assure la surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. - L’autorité locale (Mairie, Sous-préfet, etc.) : elle apporte un appui au déroulement normal des activités des sous-projets dans les limites de son ressort territorial. Le tableau suivant présente la synthèse des rôles et responsabilités des acteurs pour l'exécution de la procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets. 7 Tableau 1 : Etapes et responsabilités des acteurs de mise en œuvre du CGES No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire/Opérateur Collaboration 1. Identification de la SSES de l’UCP du  SDEEVCC Cellules communales localisation/site et PACT  Bénéficiaires; principales caractéristiques technique du sous-projet Sélection environnementale SSES de l’UCP du  Bénéficiaires; Cellules communales 2. (Screening-remplissage des PACT  Autorité locale formulaires), et détermination du type d’instrument spécifique de sauvegarde (NIES, PSR, ) 3. Approbation de la Coordonnateur du PACT SSES/UCP  BUNEE catégorisation par le  Banque mondiale BUNEE et la Banque 4. Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous -projet de catégorie B ou C Préparation et approbation SSES de l’UCP du BUNEE Banque mondiale des TDR PACT Réalisation de l’étude y Spécialiste Consultant compris consultation du Passation de public Marché (SPM); BUNEE ; Autorité locale Validation du document et SPM, Autorité  BUNEE, obtention du certificat locale  Banque mondiale environnemental Publication du document Coordonnateur  Média ;  Banque mondiale (i) Intégration dans le SPM de la commune 5. dossier d’appel d’offres Responsable Technique  SSES de l’UCP bénéficiaire (DAO) du sous-projet, de (RT) de la commune toutes les mesures de la bénéficiaire phase des travaux contractualisables avec l’entreprise ; (ii) approbation du PGES entreprise Exécution/Mise en œuvre SSES de l’UCP du  SPM  Consultant 6. des mesures non PACT  RT  ONG contractualisées avec  Responsable  Autres l’entreprise de construction Financier (RF)  Autorité locale Surveillance interne de la SSES du PACT  Spécialiste en Bureau de Contrôle mise en œuvre des mesures Suivi-Evaluation 7. E&S PACT (S-SE)  RF  Autorité locale  SSES UCP Diffusion du rapport de Coordonnateur SSES du PACT surveillance interne Surveillance externe de la BUNEE SSES UCP mise en œuvre des mesures SSES PNGT2 E&S 8. Suivi environnemental et SSES/UCP  SSES PNGT2  SDEEVCC 8 No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire/Opérateur Collaboration social  S-SE PNGT2  Cellules communales  S-SE PACT  DREP 9. Renforcement des capacités SSES/UCP  SSES PNGT2  Consultants des acteurs en mise en  SPM  Structures publiques œuvre E&S compétentes Evaluation de mise en SSES/UCP  SSES PNGT2  Consultants 11. œuvre des mesures E&S  DREP  SPM  S-SE  BUNEE  Autorité locale Les rôles et responsabilités tels que décrits ci-dessus seront intégrés dans le manuel d’exécution du projet (MEP). 5.9. Budget de mise en œuvre des mesures du CGES Le budget de la gestion environnementale et sociale du PACT est estimé à trois cent quatre- vingt-treize millions quatre cents cinquante-neuf mille (393 459 000) FCFA répartis comme suit : 9 Tableau 2 : Budget prévisionnel de la gestion environnementale et sociale Coût total Sources de Rubriques/Désignation Unité Quantité Coût unitaire (FCFA) financement Observations 1. Renforcement des capacités des Voir détails au niveau du acteurs 305 190 000 Budget global du CGES 2. Etudes spécifiques (NIES/PSR) et validation 35 000 000 Coûts des études (35 NIES/PSR) Nbre 35 1 000 000 35 000 000 IDA Coûts validation des études (35 NIES/PSR) par le BUNEE Coûts des clauses environnementales et Coûts de mise en œuvre des sociales à insérer dans les NIES/PSR Nbre 35 PM - contrats des entreprises. Coûts à insérer dans les marchés de travaux pour Suivi-contrôle des chantiers de chacune des 351 communes construction Nbre 351 PM - IDA bénéficiaires 3. Evaluation externe sauvegardes environnementale et sociale Nbre 35 500000 17 500 000 IDA Coût avant imprévus 357 690 000 Imprévus (10%) 35 769 000 Coût total 393 459 000 5.10. Consultations publiques menées Les consultations publiques ont été menées du 09 au 16 mars 2017 dans un échantillon de neuf (09) communes relevant de six (6) régions. Les communes visitées sont : Banfora, Tiéfora, Saponé, Soubakaniedougou et Pissila qui sont bénéficiaires du PACT 1 et Kokologo, Dano, Guéguéré et Tema-Bokin, appartenant aux nouvelles zones d’extension du PACT. Pendant chacune des rencontres organisées, les objectifs et activités du projet, en termes d’enjeux économique, social, culturel, environnemental ont été présentés et discutés avec les acteurs concernés y compris les populations bénéficiaires et les personnes affectées des activités antérieures au cours de la phase 1 du PACT. Les acteurs consultés (Maires, membres des cellules communales de suivi-évaluation, agents PNGT2, PAP, populations riveraines, etc.) ont une bonne connaissance du PACT (maires et représentants des services techniques de l’environnement, riverains, PAP, etc.) et ceux relevant de la zone d’extension du PACT ont manifesté leur adhésion au projet. Ils ont marqué leur disponibilité affichée pour le suivi des aspects environnementaux et sociaux du CGES. Toutefois, un fort besoin de renforcement des capacités (formation) a été évoqué par la majorité des personnes rencontrées, de même qu’une meilleure prise en compte du genre. Le présent CGES est complété par le CPRP ainsi que les études spécifiques ultérieures (NIES, PES, Plans succincts de réinstallation) qui seront élaborés pour assurer la conformité du PACT aux réglementations nationales et les sauvegardes environnementales et sociales de la Banque mondiale. Executive summary 1-Brief description of the project  Project Objectives The Local Authorities Support Program (PACT) aims to strengthen the institutional capacities of municipalities (rural and urban) to enable them to assume leadership in the implementation of local development projects and to transfer resources to develop investments at local level in all communes of Burkina Faso  Project Components The project consists of four (4) components: - Establish a solid foundation for the administrative and financial mechanisms of intergovernmental relations; - Strengthen institutional capacity at local level to manage local development; - Improve accountability relationships between policy makers at the local level and citizens; - Ensure the project management and evaluation.  PASEL sub-projects likely to be subject to screening Only the subprojects of component 2, which are communal investments or micro-projects, will be subject to screening. These subprojects concern the construction of buildings (meeting rooms, offices, shops, hangars, fences, car parks, etc.). These include new constructions, extension, repair/rehabilitation works. Therefore, at the level of component 1, certain sub-projects relating to constructions/ rehabilitations are to be considered as in the case of Phase 1 for the use of PACT funds in the event that MINEFID decides to decentralize some of its services. These include construction/rehabilitation of Provincial Tax Directorates (DPIs), tax collection offices, access rooms, etc.). Their implementation from the standpoint of safeguards follows the same rule as the projects in Component 2 As for the subprojects of component 2, which are investments or micro-projects of the municipal type, they will be subject to screening. These subprojects concern the construction of buildings (meeting rooms, offices, shops, hangars, fences, car parks, etc.). These include new constructions, extension, repair/rehabilitation works. 2- Brief description of the major environmental and social issues of the project Implementation of Phase 2 of PACT involves several environmental and social issues, the most relevant of which are: - Socio-economic benefits for the populations of the 351 communes in the project's 13 intervention regions (jobs, incomes, better mobilization of financial resources, mobilization of workers, etc.); - The expropriation of portions of agricultural land and dwellings resulting in the temporary loss of income sources; - Partial destruction of vegetation cover and wildlife habitat; - The preservation of cultural property and the environment; 12 - Better gender mainstreaming and improvement of the living conditions of vulnerable people. 3-The Legal and Institutional Framework for Environmental and Social Assessments The legal framework for environmental and social assessments takes into account the legal framework of Burkina Faso and the Operational Policies of the World Bank that are triggered by this ESMF (OP/BP 4.01, OP/BP 4.12). On the basis of the environmental and social provisions in force at national and World Bank level, the project is classified as Category B of activities subject to environmental assessment (OP 4.01, Decree No. 2015-1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MS/MS/MARHASA/ MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT on the conditions and procedures for conducting and validating the SEA, the study and the Environmental and Social Impact Statement). However, according to the decree N° 2015-1187 and the O.P. 4.12, a RAP or PSR must be elaborated according to the number of PAP objects of physical and/or economic involuntary displacement. To meet the policy objectives triggered, the following documents were prepared: the Environmental and Social Management Framework (ESMP) and the Population Resettlement Policy Framework (PRPF). As regards the institutional framework, the National Bureau of Environmental Assessments (BUNEE) will review and approve the environmental classification of projects, approve impact studies and ESMPs and participate in external monitoring, particularly as regards pollution and nuisance, and the improvement of the habitat and living environment. It will be responsible for the validation of ESIS/ PSR reports, environmental surveillance and external environmental monitoring. 4-Generic impacts/risks by type of subprojects The planned activities of the PACT benefit to the populations of the 351 municipalities of the project area in terms of improving their living environment, access to communal services (civil status, hygiene, water supply, employment, Etc.) of their income and consequently of their standard of living. The negative environmental impacts of the project will mainly concern: soil erosion (soils instability), risks of pollution and degradation of water and air, loss of vegetation due to possible cuts to clear the rights-of-way and the noise nuisance that will come from the vehicles and machinery of the site. There is also modification of the landscape. Some risks are to be considered: social frustration, social conflicts when occupying private land without compensation, accidents, etc. 5-Environmental and Social Management Framework 5-1-Generic environmental and social management measures Several environmental and social management measures will be implemented. These include: - Carrying out 35 ESISs for sub-projects of component 2 (including validation by BUNEE); - Preparing 35 Short Resettlement Plans (SRPs) or Environmental and Social Requirements (ESRs) for Component 2 sub-projects; - Implementing ESMPs, ESRs and environmental and social requirements: - Compensating PAPs for the property impacted (dwellings, agricultural land, fruit trees, etc.); 13 - Raising awareness of environmental and social issues in sub-projects; - Providing training on environmental and social safeguards for regional actors (PNGT2 regional executives, regional environmental representatives, DREP and project managers) and members of the communal monitoring and evaluation units, as well as representatives of the environmental department, and Mayors at the municipal level; - Conducting communication and awareness campaigns before, and during the works; - Ensuring sub-projects environmental and social monitoring and environmental surveillance. 5-2-Eligible sub-projects environmental and social management procedures The Environmental and Social Management Framework Plan provides major guidelines for environmental and social management to mitigate and / or improve the impacts of PACT sub- projects. They include: - Implementing the environmental and social screening scheme; - Developing ESISs and implementing them through the Environmental and Social Management Plans (ESMP); - Developing TSPs and implementing them - Preparing environmental and social requirements and implementing them; - Strengthening the capacities of actors involved in the implementation of the ESMF; - Ensuring the periodic reporting of the ESMF implementation; - Carrying out a periodic audit of environmental and social measures implementation. 5-3-Public Communication / Consultation Plan The public communication/consultation plan aims to bring stakeholders together, at the level of the 351 beneficiary communes, to a common vision and shared objectives of the actions undertaken by the project in a three-dimensional logic: before the project (Identification and preparation phase); In the course of the project (implementation phase); After the project (phase of management, operation and retrospective evaluation). It takes into account the local cultural contexts, the traditional communication channels and the publication conditions of the World Bank and its partners. The tools and techniques of consultation that will be used, will conform to a logic of educational and social communication. 5-4-Specific Capacity Building The Phase 2 capacity building activities include: - Training on the World Bank's social environmental safeguarding policies and the use of tools for 78 participants (6 regional actors) and 1755 members of the municipal monitoring and evaluation units; - Training in technical development of RAPs and PSRs for the benefit of members of communal monitoring and evaluation cells; - Dissemination of backup documents; - Raising awareness on the environmental issues of PACT/Environmental and social safeguards for the benefit of the members of the PACT Steering Committee. 5-5-Environmental and Social Complaints and Conflict Management Mechanism 14 The complaint and conflict resolution mechanisms under this ESMF take into account the national legal framework for claims management and OP 4.12. They are in line with those set out in the Resettlement Policy Framework which complements the ESMF. Conflict resolution mechanisms can be categorized into two main categories: preventive mechanisms and conflict management mechanisms arising from PAPs resettlement/ compensation. At the preventive level, potential conflicts will be identified beforehand in order to allow the implementation of the mitigation measures early in the project. As regards the conflicts that have already taken place, the means of settlement are (i) amicably, (ii) conciliation and (iii) judicial remedy. 5-6- Key ESMF implementation indicators The main indicators of implementation of measures for environmental and social management are as follow: - Number of ESRs / PSRs /ESISs developed and validated; - The number of ESISs carried out and implemented; - % of PAPs compensated on number expected; - Number of complainants (noise, dust); - Level of workers equipment (insecurity, injuries); - Number of affected PAPs: specifying PAPs for physical displacement, PAPs for loss of goods (dwellings, trees, etc.) and PAPs for impact on sources of income. 5-7-Institutional arrangements for the implementation of the ESMF For the implementation of the ESMF, institutional arrangements will be required. The organizational framework for implementing the ESMF measures includes: - The Project Steering Committee: It is responsible for the good orientation of the Project. In this capacity, it reviews all documents and reports (technical execution and makes recommendations of good execution to the attention of the Project Coordinator and the various partners involved in the life of the Project. - The Project Coordination Unit (PCU): it will have overall responsibility for the implementation of this ESMF and the environmental and social safeguards and other measures relating to the project. It ensures the preparation of the said documents, obtaining the certificates and permits required by the relevant national regulations before any action is taken. It reports to the steering committee on all due diligence and ensures that the World Bank and other stakeholders receive all the Environmental and Social monotoring reports. To this end, it has an environmental and social unit composed of a specialist in environmental and social safeguards, whose specific tasks are summarized in table 5. - The National Coordination Unit and the PNGT2 Regional Coordination Units: they provide assistance in the implementation of actions falling within the framework of the protocol for collaboration with PACT (training, monitoring and evaluation, etc.). - BUNEE: it reviews and approves the environmental classification of projects and approves the impact studies and the ESMPs §PSRs of the subprojects and participates in the external monitoring of implementation. 15 - Works companies: they implement the (contractual) mitigation measures as well as the environmental and social clauses with the periodic production of reports on the implementation of these measures. - Consultants to control the site: they supervise on behalf of the developer works executed by the companies. - Local and regional authorities (municipalities):. Through the communal cells, they participate in project implementation through the pre-selection of the subproject sites, the identification of PAPs, the registration of complaints, and the proximity follow-up of actions on the ground. - The Departmental Service of the Environment, Green Economy and Climate Change (SDEEVCC): it supports the implementation of environmental and social measures on the ground, in particular the pre-selection of micro-project sites and support in monitoring and reporting. - Associations, NGOs and local populations: they support the implementation of the communication plan and the prevention of conflicts. - Village Development Councils (CVDs): they support the implementation of sub-projects, particularly in the areas of PAP identification, conflict prevention/resolution and loss compensation. - Private Service providers and operators: they are responsible for eligible sub-projects management (studies). - Customary and religious authorities: they support the implementation of mitigation measures in the public consultation component and the process of conflict management and litigation related to PAPs. 5-8- Roles and responsibilities for the implementation of environmental management measures For the implementation of environmental and social management measures, several stakeholders will have roles and responsibilities. These include the following actors: - Project Coordinator: ensures the proper implementation of the project (coordination, support and follow-up) in accordance with the implementation procedures established with the World Bank; It ensures the approval of categorization by the BUNEE and the World Bank, ensures the dissemination of the internal monitoring report and supports the validation of the ESMF and obtaining of the environmental certificate, and the publication of the document. - The Director General of BUNEE: with the World Bank, he is the main operator in the approval of the categorization of the subprojects, the validation of the ESMF including ESISs / PSRs, and obtaining of the certificate. He provides support in the preparation of TORs and required studies. - The PCU Environmental and Social Safeguard Specialist: assumes the role of supervision, support and monitoring (reporting) of the environmental and social measures of the project; Ensures the proper execution of environmental selection of sub-projects, preparation and approval of TORs for required instruments, conducting safeguarding studies including public consultation, ensures implementation of measures not contracted with the construction company and ensures the subprojects environmental and social monitoring. 16 - Specialists in environmental and social safeguarding of the implementing agencies: they carry out the environmental selection of the sub-projects of components 1 and 2, the preparation and approval of the TORs for the required instruments, the implementation of safeguarding studies including public consultation, ensure the implementation of measures not contracted with the construction company and ensure the subprojects environmental and social monitoring and periodic reporting. - The Technical Officer of the eligible activity in beneficiary communes: he ensures the inclusion in the tender document (DAO) of the subprojects, all contractualizable measures of the work with the company, development and approval of the ESMP. He provides support to SSES in the implementation of safeguard measures. - The Procurement Specialist of beneficiary communes he ensures that actions taken in environmental and social safeguards are taken into account in the procurement plan; he provides support to SSES in the implementation of safeguard measures. - The Financial Officer of beneficiary communes: he oversees the financial programming of all the actions selected in the context of environmental and social safeguards; (Capacity building, mitigation, loss compensation, etc.). He provides support to SSES in the implementation of safeguard measures. - The Monitoring and Evaluation Specialist of the PCU: he supports the SSES of the PCU in the context of the environmental and social monitoring of the PACT subprojects. - Monitoring and evaluation services of the PNGT2 regional coordinating bodies provide assistance to the operation of the PACT monitoring and evaluation system and the conduct of training. - The Company: it ensures the execution of all the mitigation measures contractualized with the project for impacts mitigation. - The Consultant of the works supervisor: under the supervision of the Technical Manager (RT), he ensures the internal monitoring of the implementation of the environmental and social measures. - The local authority (city council, sub-prefect, etc.): it provides support for the normal progress of sub-project activities within the limits of its territorial jurisdiction. The following table summarizes the roles and responsibilities of the actors in the implementation of the environmental and social management procedure of the subprojects. 17 Table 3 : Stages and responsibilities of the actors involved in the ESMF implementation No Stages/Activities Responsible Support/ Provider/Operator Collaboration 1. Identification of location / site SSES of the PCU of  SDEEVCC Communal cells and main technical PACT  Beneficiaries; characteristics of the sub- project Screening-filling of forms, and SSES of the PCU of  Beneficiaries; Communal cells 2. determination of the type of PAC T  Local Authority specific backup instrument (ESIS, PSR, ...) 3. Approval of categorization by Coordinator of the SSES/PCU  BUNEE BUNEE and the Bank PACT  World Bank 4. Preparation of the specific Category B or C sub-project E & S backup instrument TORs Preparation and approval SSES of the PCU of BUNEE World Bank Conduct of the study PACT Procurement Consultant including public Specialist (SPM); consultation BUNEE ; Local Authority Document validation and SPM, Local  BUNEE, obtaining the environmental Authority  World Bank certificate Publication of the document Coordinator  Media ;  World Bank (I) Integration in the tender SPM of the recipient 5. dossier (DAO) of the Technical Manager of  SSES of the PCU commune subproject, of all the measures the recipient commune of the phase of work contractable with the company; (Ii) approval of the ESMP undertaken Implementation of measures SSES of the PCU of  SPM  Consultant 6. not contracted with the PACT  RT  NGOs construction company  Responsible  other Financial Officer  Local Authority Internal monitoring of the SSES of PACT  Specialist in Control Firm implementation of E & S Monitoring and 7. measures evaluation PACT (S-SE)  RF  Local Authority  SSES PCU Dissemination of internal Coordinator SSES of PACT monitoring report External monitoring of the BUNEE SSES PCU implementation of E & S SSES PNGT2 measures 8. Environmental and social SSES/PCU  SSES PNGT2  SDEEVCC monitoring  S-SE PNGT2  Communal cells  S-SE PACT  DREP 9. Capacity building of SSES/PCU  SSES PNGT2  Consultants stakeholders in E & S  SPM  Competent Public implementation Structures 18 No Stages/Activities Responsible Support/ Provider/Operator Collaboration Audit of implementation of SSES/PCU  SSES PNGT2  Consultants 11. E & S measures  DREP  SPM  S-SE  BUNEE  Local Authority Roles and responsibilities as described above will be incorporated into the Project Implementation Manual (PIM). 5-9-ESMF measures Implementation budget The PACT environmental and social management budget is estimated at three hundred and ninety-three million four hundred fifty-nine thousand (393 459 000) FCFA broken down as follows 19 Table 4 : Estimated budget for environmental and social management Headings / Designation Total cost Funding Unit Quantity Unit cost (FCFA) sources Observations 1. Strengthening the capacities of the See details in the overall actors 305 190 000 budget of the ESMF 2. Specific studies (NIES / PSR) and validation 35 000 000 Costs of studies (35 NIES / PSR) Number 35 1 000 000 35 000 000 IDA Costs of validation of studies (35 NIES / PSR) by the BUNEE Implementation costs of NIES / PSR Costs of environmental and social clauses to be included in company Number 35 PM - contracts. Monitoring and control of construction Costs to be included in sites works contracts for each of the 351 beneficiary Number 351 PM - IDA communes 3. External assessment of environmental and social safeguards Number 35 500000 17 500 000 IDA Cost before contingencies 357 690 000 Contingencies (10%) 35 769 000 Total cost 393 459 000 20 5-10-Public Consultations carried out The public consultations were conducted from March 09 to 16, 2017 in a sample of nine (09) communes in six (6) regions. The municipalities visited are: Banfora, Tiefora, Saponé, Soubakaniedougou and Pissila which are beneficiaries of PACT 1 and Kokologo, Dano, Guéguéré and Tema-Boken, belonging to the new PACT extension zones. During each of the organized meetings, the objectives and activities of the project, in terms of economic, social, cultural and environmental issues, were presented and discussed with the stakeholders, including beneficiary populations and those affected by previous activities during the Phase 1 of the PACT. The actors consulted (Mayors, members of the communal monitoring and evaluation units, PNGT2 agents, PAP, riparian populations, etc.) have a good knowledge of PACT (mayors and representatives of the technical services of the environment, local residents, PAP, etc.). ) And those within the PACT extension area have expressed their support for the project. They indicated their availability to monitor the environmental and social aspects of the ESMF. However, a strong need for capacity building (training) was raised by the majority of people interviewed, as well as greater gender awareness. This ESMF is complemented by the CPRP and subsequent specific studies (ESISs, PES, short resettlement plans) which will be developed to ensure PACT's compliance with national Sommaire Résumé exécutif ....................................................................................... 2 Executive summary ................................................................................ 12 Sommaire ............................................................................................... 22 Liste des abréviations, acronymes et sigles............................................. 23 Liste des tableaux ................................................................................... 25 1. Introduction ..................................................................................... 26 2. Description du projet ........................................................................ 30 3. Enjeux environnementaux et sociaux du PACT ................................. 34 4. Cadre politique, juridique et institutionnel ....................................... 35 5. Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) ............ 45 Conclusion ............................................................................................. 73 Annexes .................................................................................................... 75 Références bibliographiques ................................................................. 105 Termes de référence de l’étude d’actualisation du CGES du PACT ......... 106 Table des matières................................................................................ 116 22 Liste des abréviations, acronymes et sigles APFR : Attestation de Possession Foncière Rurale BM : Banque Mondiale BUNEE : Bureau National des Evaluations Environnementales CDI : Cadre de Développement Institutionnel CFV : Commissions Foncières Villageoises CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CPR : Cadre de Politique de Réinstallation CPRP : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations CVD : Conseils Villageois de Développement DAO : Dossier d’Appel d’Offre DDIAJ : Direction du Développement Institutionnel et des Affaires Juridiques DGAT : Direction Générale de l’Administration du Territoire DGB : Direction Générale du Budget DGCF : Direction Générale du Contrôle Financier DGCT : Direction Générale des Collectivités Territoriales DGEF : Direction Générale des Eaux et Forêts DGI : Direction Générale des Impôts DGLPAP : Direction Générale des Libertés Publiques et des affaires Politiques DGPE : Direction Générale de la Préservation de l’Environnement DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DPEEVCC : Direction Provinciale de l’Environnement, de l’Economie Verte, et du Changement Climatique DREEVCC : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Economie Verte, et du Changement Climatique DREP : Directions Régionales de l’Economie et de la Planification EES : Evaluation Environnementale Stratégique EIE : Etude d’Impact sur l’Environnement EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social IDA : Association Internationale de Développement MATDSI : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure MEEVCC : Ministère de l'Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique MINEFID : Ministère de l’Economie des Finances et du Developpement NIE : Notice d’Impact sur l’Environnement NIES : Notice d'Impact Environnemental et Social 23 ODD : Objectifs de Développement Durable ONG : Organisations Non Gouvernementales PACT : Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales PAI : Plan Annuel d’Investissement PAP : Personne affectée par le Projet PAR : Plan d’Action de Réinstallation PB : Procédures de la Banque PCGES : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale PDI : Plans de Développement Institutionnel PES : Prescriptions Environnementales et Sociales PNDD : Politique Nationale de Développement Durable PNDES : Plan National de Développement Economique et Social PNE : Politique Nationale d’Environnement PNG : Politique Nationale Genre PNGT : Programme National de Gestion des Terroirs PO : Politiques Opérationnelles PSR : Plan Succinct de Réinstallation RAF : Réorganisation Agraire et Foncière RT : Responsable Technique SCADD : Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable SDEEVCC : Service Départemental de l’Environnement, de l’Economie Verte, et du Changement Climatique SSES : Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale TdR : Termes de Référence UC : Unité de Coordination UCP : Unité de Coordination du Projet UCP/PACT : Unité de Coordination du Projet du Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales 24 Liste des tableaux Tableau 1 : Etapes et responsabilités des acteurs de mise en œuvre du CGES ............................... 8 Tableau 2 : Budget prévisionnel de la gestion environnementale et sociale.................................. 10 Table 3 : Stages and responsibilities of the actors involved in the ESMF implementation ........... 18 Table 4 : Estimated budget for environmental and social management ........................................ 20 Tableau 5 : Liste des communes visitées lors des consultations publiques ................................... 30 Tableau 6 : Analyse comparative de la catégorisation des projets suivant les procédures Banque Mondiale et nationales ........................................................................................................... 42 Tableau 7 : Synthèse de l’analyse des capacités en matière de sauvegardes environnementale et sociale..................................................................................................................................... 53 Tableau 8 : Bilan des formations dispensées au cours de la 1ère phase du PACT.......................... 55 Tableau 9 : Bilan des activités de sauvegardes environnementales et sociales (2014 à 2016) ...... 57 Tableau 10 : Etapes et responsabilités des acteurs de mise en œuvre du CGES ........................... 60 Tableau 11 : Synthèse des coûts des mesures du CGES ................................................................ 64 Tableau 12 : Synthèse des comptes-rendus de consultations ......................................................... 67 Tableau 13 : Calendrier indicatif pour l’exécution des mesures du PCGES ................................. 71 25 1. Introduction 1.1. Contexte et objectifs du PACT Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) est né de la volonté commune du Gouvernement du Burkina Faso et de l’Association Internationale de Développement (IDA ), d’engager des actions en faveur de la promotion du développement et du renforcement de la gouvernance locale. Il vise un renforcement des capacités institutionnelles des communes (rurales et urbaines) pour leur permettre d'assumer le leadership dans la mise en œuvre de projets de développement local et au transfert de ressources pour développer les investissements au niveau local dans toutes les communes du Burkina Faso. Les actions du PACT s’inscrivent ainsi parfaitement dans le Plan National de Dév eloppement Economique et Social (PNDES) notamment dans son axe 1 « réformer les institutions et moderniser l'administration » et traduites dans l’objectif spécifique «OS 1.3 : renforcer la décentralisation et promouvoir la bonne gouvernance locale ». L’effet attendu (EA) du PACT est également une projection de l’effet attendu du PNDES «EA 1.3.1 : l'efficacité de la décentralisation et de la gouvernance locale est améliorée », l'ambition étant de faire passer la part du budget de l'État transférée aux collectivités territoriales de 4,65% en 2015 à 15% en 2020, le pourcentage d'usagers satisfaits des prestations des collectivités territoriales à 80% en 2020 et le nombre de centres d'état civil secondaires de 987 en 2015 à 5000 en 2020. Cette ambition du PNDES sera soutenue par des interventions qui se focaliseront notamment, sur la concomitance des processus de décentralisation et de déconcentration, l'accélération du transfert des compétences, des ressources et des patrimoines, l'amélioration de la coordination de l'action publique au niveau déconcentré, un meilleur accompagnement des collectivités territoriales par les services techniques déconcentrés, l'amélioration de la coordination des actions de développement à la base, la mobilisation des acteurs locaux, l'amélioration de la gestion financière des collectivités, le renforcement de la gouvernance foncière et de la maîtrise d'ouvrage locale, le renforcement de la cohésion sociale au niveau local et le renforcement de la gouvernance environnementale locale. La première phase du programme d’un coût de 32, 5 milliards FCFA, a couvert la période allant de 2012 à 2016. Dans le cadre de ce programme, un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) ont été préparés en mai 2011 et mis en œuvre lors de la première phase. Aussi, de nombreuses activités ont été réalisées et ont permis de lever certaines contraintes, ce qui a contribué à la création d’un environnement propice pour le jeu de la bonne gouvernance et la participation citoyenne à travers la mise en œuvre des composantes techniques du projet à savoir : - Composante A : Jeter les bases pour la création d’institutions administratives et budgétaires intergouvernementales solides ; 26 - Composante B : Renforcer les capacités institutionnelles des communes à gérer le développement local ; - Composante C : Améliorer les liens d'obligation de rendre compte entre les autorités communales et les citoyens. Au regard de ces acquis, la Banque Mondiale (BM) a retenu que le niveau d’exécution du PACT phase 1 est satisfaisant, ce qui ouvre la voie aux négociations pour la préparation d’une seconde phase d’un coût prévisionnel de 45 milliards de francs CFA. Compte tenu de la nature des activités prévues au cours de la phase 2 du PACT et pour les besoins du financement sollicité auprès de la BM, une actualisation du CGES s’est avérée nécessaire. L'objectif de développement du projet proposé est de jeter les bases pour une meilleure fourniture des services de base en renforçant les systèmes administratifs et fiscaux inter-collectivités, en améliorant les capacités organisationnelles, institutionnelles et individuelles au niveau municipal et en renforçant la participation des citoyens à la prise de décision au niveau local. . Le projet comprend quatre (4) composantes : - Composante 1 : mettre en place des fondements de solides des mécanismes administratifs et financiers de relations intergouvernementales ; - Composante 2 : renforcer les capacités institutionnelles au niveau local pour gérer le développement local ; - Composante 3 : améliorer les relations de redevabilité entre les décideurs politiques au niveau local et les citoyens ; - Composante 4 : assurer la gestion et l’évaluation du Projet. Conformément aux TDR joints en annexe du présent rapport, le résultat attendu de la mission est un CGES actualisé conforme aux politiques de sauvegardes environnementales et sociales de la BM et répondant aux exigences des textes nationaux. 1.2. Objectif de l’étude L’objectif général de l’étude, est de se conformer aux exigences des politiques operationnelles de la Banque Mondiale et de la legislation burkinabé, en actualisant le cadre de gestion environnementale et sociale existant pour permettre de prévenir et gérer les risques environnementaux et sociaux potentiels du projet pour les nouvelles actions du Financement additionnel. De façon spécifique, il s’agira de : - actualiser l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) du projet, assorti d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale ; - identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs dans la zone de couverture géographique de mise en œuvre du projet ; - définir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes interventions du projet; 27 - identifier les forces et faiblesses du cadre institutionnel et juridique en matière d’environnement, chez les principaux acteurs de mise en œuvre du projet ; - proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts; - proposer un Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) avec toutes les dispositions institutionnelles mise en œuvre - Obtenir l’avis de faisabilité environnementale du Ministère en charge de l’Environnement. 1.3. Méthodologie d’actualisation du CGES L’approche méthodologique appliquée est basée sur le concept d’une approche systémique, en concertation permanente avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le Projet. L’actualisation du CGES a été conduite de façon participative sur la base des documentations déjà existantes et des consultations des différents partenaires afin de favoriser une compréhension commune de la problématique, rediscuter les avantages et les désavantages au plan environnemental et social des différents investissements à réaliser. Le plan de travail s’est articulé autour de quatre axes d’intervention majeurs : - la réunion de cadrage ; - la collecte des données documentaires ; - les échanges avec les acteurs, partenaires et bénéficiaires du projet ; - la visite des sites d’activités dans six (06) régions à travers neuf (9) communes ; - l’analyse des données et l’élaboration du rapport. 1.3.1. Réunion de cadrage La réunion de cadrage a eu lieu le 03 mars 2017 respectivement avec le point focal BUNEE en charge du PACT et le chargé des sauvegardes environnementale et sociale de l’UCP/PACT dès le démarrage de la mission. Elle a permis de :  harmoniser les compréhensions sur le contenu des TDR, les résultats attendus de la mission, la stratégie d’intervention du consultant et les rôles et responsabilités de chaque acteur dans l’actualisation du CGES ;  convenir du contenu du CGES actualisé et de ses annexes, en se conformant à la PO 4.01, vu que le décret n° 2015-1187 ne le précise pas ;  mettre à jour le plan de travail proposé ;  programmer les rencontres avec les acteurs clés ;  valider les sources documentaires à consulter ;  démarrer la mission d’actualisation du CGES. 1.3.2. Collecte de données documentaires Elle a consisté en la recherche de documents relatifs au projet (textes de base, rapports d’activités et de suivi, rapports techniques)auprès de l’UCP/PACT, du PNGT 2, du MEEVCC, de la Banque Mondiale et des communes; Il s’est agi également de faire des recherches sur les textes législatifs et règlementaires en matière environnementale et sociale au Burkina Faso, et sur les politiques de sauvegardes environnementale et sociale de la Banque Mondiale. Ces données ont permis une meilleure connaissance du Projet et de son milieu d’insertion , et de se familiariser avec les différentes politiques nationales et celles de la Banque Mondiale en matière de sauvegarde environnementale et sociale. 28 1.3.3. Rédaction du rapport de démarrage Le rapport de démarrage a été préparé et transmis au PACT. Il présente le plan de travail actualisé, la méthodologie et le contenu du rapport. 1.3.4. Echanges avec les acteurs, partenaires et bénéficiaires projet En plus des acteurs clés (UC/PACT et PNGT2), les entretiens se sont réalisés au niveau central (Ouagadougou), au niveau régional et au niveau local dans les communaux susceptibles d’être affectées par les risques/impacts négatifs du projet (communes rurales), avec les services techniques des ministères en charge de l’Administration Territoriale, de l’Environnement, les autorités (politiques, administratives et coutumières) et les populations locales y compris les PAP potentielles. Il s’est agi lors de ces entretiens de : - expliquer aux autorités, l’objectif de l’étude dans le cadre de la mise en œuvre du projet et solliciter leur appui pour la conduite de l’étude ; - collecter des données auprès des services techniques déconcentrés de l’Etat ; - ébaucher un calendrier de travail avec les différentes parties prenantes. - échanger sur les impacts des projets similaires réalisés dans les régions ; - recueillir les propositions quant à la mise en œuvre des mesures d’atténuation. Ces entretiens ont été mis à profit pour discuter des mécanismes et les arrangements institutionnels de mise en œuvre du CGES en clarifiant les rôles et responsabilités des agences et de toutes les parties prenantes (au niveau local, communal, provincial/régional et central) impliquées dans sa mise en œuvre. La consultation des parties prenantes s’est faite en vue d’élaborer un plan de consultation publique, impliquant toutes les parties prenantes du projet, y compris les bénéficiaires et les personnes affectées par le projet. La consultation s’est faite à trois niveaux : - Au niveau central, il s’est agi d’échanger avec les structures intervenant sur le projet, sur les textes de loi relatifs évaluations environnementales et sociales, les préoccupations environnementales et sociales à prendre en compte dans l’élaboration du présent CGES. Ces consultations ont concerné le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE), le PNGT2 et l’UCP/PACT; - Au niveau régional, il s’est agi d’échanger avec les autorités politiques et administratives, les coordinations régionales du PNGT2 sur les thématiques du projet et leur implication efficiente pour la mise en œuvre des actions ; - Au niveau local ,il s’est agi de réaliser les consultations avec les populations riveraines des domaines communaux et susceptibles d’être affectées dans la zone du projet, les autorités administratives et politiques (Maire et Préfet), les Conseils Villageois de Développement (CVD), structures locales impliquées dans la gestion du foncier, les services techniques de l’environnement, et les comités locaux sur les thématiques du projet en vue d’une meilleure compréhension du projet , et d’identifier ,examiner leurs préoccupations à prendre en compte et enfin solliciter leur adhésion à tout le processus. 1.3.5. Visite des sites d’activités Les missions de terrain ont été réalisées du 09 au 16 mars 2017 dans sept (07) communes sur les six (6) régions visitées, ces régions étant situées dans trois domaines phytogéographiques différents. Les communes visitées sont : Banfora, Tiéfora, Saponé qui sont bénéficiaires du PACT 1 ; et Kokologo, Dano, Guéguéré, Tema-Bokin appartenant aux nouvelles zones d’extension du PACT 2. Le tableau suivant présente l’ensemble des communes visitées lors de la mission de consultation publique. 29 Tableau 5 : Liste des communes visitées lors des consultations publiques N° Régions Provinces Communes Domaine phytogéographique 1 Sud-Ouest (nouvelle région) Yoba 02 (Guéguéré et sud soudanien Dano) 2 Centre-Ouest (nouvelle région) Boulkiemdé 01 (Kokologo) nord soudanien 3 Nord (nouvelle région) Passoré 01 (Téma Bokin) sud sahélien 4 Centre Sud (ancienne région) Bazèga 01 (Saponé) nord soudanien 5 Cascades (ancienne région) Comoé 03 (Tiéfora et sud soudanien Banfora, Soubakaniedougou) 6 Centre Nord (ancienne région) Sanmatenga 01 (Pissila) sud sahélien Source : Consultant, 2017 Ces missions de terrains constituent une approche préliminaire des impacts potentiels sur les milieux biophysique, socioéconomique et culturel et cela a permis d’identifier, les impacts positifs et négatifs potentiels directs et indirects et les risques environnementaux et sociaux dans ces zones d'intervention du projet. 1.3.6. Collecte, analyse des données et élaboration du rapport Les données collectées ont porté sur : i) les documents pertinents sur la préparation du projet, ii) le niveau de connaissance du projet par les parties prenantes et leurs capacités de gestion des mesures déclinées dans le CGES, iii) l’état initial au plan biophysique et humain des sites de réalisation des activités du projet. L’ensemble des données collectées a fait l’objet de dépouillement, de hiérarchisation par sous- projets et de mise en contexte pour dégager les impacts/risques potentiels du projet. L’analyse des données collectées au cours de la recherche documentaire, des entretiens et des visites des sites d’activités a permis d’élaborer le présent CGES. 2. Description du projet Le PACT est conçu pour intervenir en deux grandes phases de cinq (5) ans. Pour sa première phase de mise en œuvre (2012-2016), le programme a étendu ses activités sur six (6) régions que sont : les Cascades, le Centre Est, le Centre Sud, le Centre Nord, le Plateau Central et la région du Sahel. Elles regroupent au total cent quarante communes (140) réparties dans dix-huit (18) provinces avec une population totale de 5172 106 d’habitants (recensement 2006). La deuxième phase du PACT couvrira toutes les régions et l’ensemble des communes du Burkina Faso, soit au total treize (13) régions à travers trois cents cinquante une (351) communes. 2.1. Objectif global Le PACT ambitionne mettre en place les fondements d’une meilleure fourniture des services de base en renforçant les systèmes administratifs et budgétaires inter-collectivités, en améliorant les capacités organisationnelles, institutionnelles et individuelles au niveau municipal et en faisant la promotion de la participation des citoyens à la prise de décisions au niveau local. 30 2.2. Résultats clés du projet Le projet vise à réaliser les résultats clés suivants : (i) un cadre fiscal et administratif inter- collectivités prévisible, transparent et basé sur des règles, montrant des mouvements fiscaux accrus et meilleurs aux collectivités territoriales; (ii) meilleure capacité de gestion au niveau local; (iii) contrôles fiduciaires accrues et un rapportage amélioré sur la dépense infranationale, (iv) meilleurs mécanismes de responsabilisation sociale pour mieux lier les choix des citoyens aux décisions des collectivités territoriales et (v) participation plus accrue des citoyens aux processus de prise de décisions locales. 2.3. Description des composantes et activités-clés du projet  Composante 1 : Mettre en place des fondements solides des mécanismes administratifs et financiers de relations intergouvernementales Cette composante appuiera les agences du gouvernement central pour l’élaboration d’un cadre de relations financières intergouvernementales transparent et basé sur des règles. Elle apportera un appui à la mise en œuvre du plan d’action décennale de la politique nationale de décentralisation inspirée de la vision prospective de la décentralisation et offrira une assistance au Ministère de l’Economie des Finances et du Developpement (MINEFID) et au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure(MATDSI) pour le renforcement de leurs capacités à (i) engager des réformes en matière de fiscalité et d’amélioration de la gestion financière des collectivités territoriales; (iii) évaluer l'orientation, le rythme et l'ampleur de la décentralisation et (iv) s'engager directement avec les collectivités territoriales dans le processus de décentralisation  Composante 2 : Renforcer les capacités institutionnelles au niveau local pour gérer le développement local. Par l’octroi de dons, la phase 2 du programme permettra aux communes de résoudre leurs problèmes élémentaires de développement institutionnel pour la gestion de leur développement socio-économique Au début de la phase 2 et pendant sa première année d'exécution, les communes vont élaborer leurs propres Plans de Développement Institutionnel(PDI), basés sur le Cadre de Développement Institutionnel (CDI.) Les PDI préciseront les besoins et établiront l’ordre de priorité des activités à entreprendre par chaque commune pendant la phase 2. La composante 2 accordera des subventions annuelles aux communes pour financer les investissements de leurs PDI prévus dans le Plan Annuel d’Investissement (PAI). L’attribution des subventions sera axée sur les résultats et reposera sur trois facteurs: (i) le niveau de décaissement de la subvention précédente et la performance du sous-projet précédent; (ii) la performance des communes dans la mise en œuvre effective de leurs PDI; et (iii) la performance des communes dans la promotion de la responsabilité sociale (selon des critères établis à l’avance tels que la publication régulière des informations sur le budget et la performance, l'organisation des réunions de cadre de concertation L’allocation de ressources aux communes par des subventions pour les sous-projets sur la base de leurs PDI, et conformément à un ensemble de critères (tels que population, l’isolement, et les niveaux de pauvreté). 31  Composante 3 : Améliorer les relations de redevabilité entre les décideurs politiques au niveau local et les citoyens Cette composante vise à autonomiser les conseils municipaux et les populations en renforçant leur capacité à participer aux processus décisionnels locaux en relation avec leur développement socio-économique, et à assurer un suivi des performances des autorités locales. Elle a pour but de promouvoir un changement de comportement à travers le renforcement d'une culture de contrôle par le conseil municipal, et d'engagement des citoyens dans les processus décisionnels au niveau local dans les nouvelles régions du projet. La composante fournira l’appui aux représentants des communautés locales en vue de développer des pratiques de suivi participatif et d’utiliser ces pratiques pour engager de manière plus substantielle le dialogue avec leurs autorités locales. Ce faisant, elle vise à renforcer la capacité des conseils municipaux et de quelques représentants de la société civile et de la communauté locale à exprimer leurs besoins et à s'engager dans le suivi de la performance de l'administration locale. Elle récompensera également au niveau national les collectivités territoriales qui adoptent des pratiques participatives efficaces de gouvernance locale dans l’utilisation des ressources publiques  Composante 4 : Assurer la gestion et l’évaluation du Projet Cette composante fournira au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure(MATDSI) un appui pour la mise en œuvre du projet, les évaluations périodiques du projet ainsi que la passation des marchés, le respect des politiques de protection, la production de rapports et la mise en œuvre de la sauvegarde environnementale et sociale de même que l’audit des états financiers. 2.4. Critères d’éligibilité des sous-projets du PACT Les critères d’éligibilité concernent l’ensemble des sous-composantes du projet. Chaque sous- projet ou activité est considérée comme un bien public qui présente un intérêt et profite à l’ensemble ou partie de la communauté dans sa zone d’intervention. En rappel, le PACT est un projet de catégorie B à faible impact ; toutefois, l’exécution de certaines activités du PACT pourrait exiger d’une part, l’application des politiques opérationnelles de la Banque Mondiale, en l’occurrence la PO 4.01 relative à l’Evaluation Environnementale et la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations et d’autre part, des textes nationaux en matière de protection environnementale et sociale. Le PACT à travers la composante 2 et potentiellement la composante 1, comportera plusieurs sous-projets dont la mise en œuvre va générer des impacts environnementaux et sociaux positifs et négatifs. L’exécution des sous-projets des deux composantes, pourraient générer des impacts environnementaux et sociaux négatifs. 2.4.1. Les sous-projets de la composante 1 Les sous-projets ou activités de la composante 1 sont centrés sur l’élaboration d’un cadre de relations financières intergouvernementales transparent et basé sur des règles. A travers les actions d’appui et de renforcement des mécanismes administratifs et financiers de relations 32 intergouvernementales, la mise en œuvre des sous-projets de cette composante, va générer des impacts essentiellement positifs. Toutefois, certains sous-projets relatifs à des constructions/réhabilitations sont à considérer à l’instar de la phase 1 au titre de l’utilisation des fonds PACT. Ces sous-projets découleront du fait que le MINEFID pourrait décider d’allouer une partie des fonds à des constructions/réhabilitations au profit de ses services déconcentrés tels les directions provinciales des impôts (DPI), les perceptions, les salles d'accès, etc.). Leur mise en œuvre du point de vue des sauvegardes, obéit à la même règle que les sous-projets de la composante 2. 2.4.2. Les sous-projets de la composante 2 Les sous-projets de la composante 2 sont des investissements ou micro-projets de type communal et qui portent généralement sur les constructions de bâtiments (salles de réunion, locaux pour bureaux, magasins, hangars, clôtures, parkings, etc.). Il peut s’agir de constructions neuves, de travaux d’extension, de réfection/réhabilitation. Une analyse sur la base de critères techniques, financiers, sociaux et environnementaux, permettra de mieux appréhender les conditions d’approbation des différents sous-projets de cette composante. - Critères techniques Les sous-projets de cette composante, en particulier les constructions (travaux de génie civil), feront l’objet d’études préalables et doivent être réalisés sur des pratiques déjà existantes et pouvant être rapidement mis en œuvre sur le terrain pour répondre aux besoins des communes bénéficiaires. Aussi, la réalisation de ces sous-projets, exigera une technicité simple par le biais de PME/PMI et l’utilisation des équipements sera appropriable facilement par les bénéficiaires. Le délai de réalisation doit être limité dans le temps pour la satisfaction des besoins pressants des bénéficiaires de façon raisonnable. - Critères financiers L’exécution des sous-projets ou activités est faite à partir des subventions mises à la disposition des municipalités par le PACT. Avant l’attribution de la subvention, les sous-projets identifiés doivent faire l’objet d’un screening et les instruments nécessaires (Plan succinct de réinstallation ou Prescriptions environnementales et sociales) doivent être au préalable préparés, divulgués et soumis à l'approbation de la Banque Mondiale. Aussi, les montants des sous-projets doivent s’inscrire dans les limites des budgets disponibles. - Critères sociaux et environnementaux Après l’identification des sous-projets de cette composante 2, il sera procédé à une sélection/ screening environnementale et sociale en vue de détecter le plus tôt possible, les impacts potentiels en phase de réalisation sur l’environnement et le social. Il s’agira aussi de déterminer le type d’instrument requis pour évaluer les éventuels impacts négatifs et préparer ces instruments pour l’atténuation des impacts dans les délais requis. De façon générale, pendant la conception et l’exécution des sous-projets de la composante 2, toutes les solutions de rechange seront envisagées pour réduire au minimum les impacts environnementaux et sociaux et bonifier ceux positifs. Plusieurs options seront prises en compte pour minimiser les impacts négatifs et bonifier ceux positifs : 33 - emploi de la main d’œuvre locale et sa rémunération adéquate ; - amélioration de la qualité des services fournis par les mairies ; - amélioration des conditions et du cadre de travail dans les mairies ; - sécurisation des domaines de certaines mairies à travers l’élaboration des procès-verbaux de cession de sites ; - minimisation du nombre de PAP et des pertes (terre d’habitation, terres agricoles, bâtiments) ; - compensation adéquate en cas de pertes par l’allocation de terre d’habitation ou terre agricole, bâtiments. Les sous-projets de cette composante 2 s’exécuteront sur la base des prescriptions du CGES et du CPR du projet ou des NIES. 2.4.3. Les sous-projets de la composante 3 Les sous-projets ou activités de cette composante 3 visent à renforcer les capacités des conseils municipaux et des populations à participer aux processus décisionnels locaux en relation avec leur développement socio-économique, et à assurer un suivi des performances des autorités locales. Ces sous-projets n’auront pas d’impacts potentiels négatifs sur les milieux biophysique et humain. Ayant généralement un caractère social (renforcement des capacités), ils n’engendrent pas le déclenchement d’une politique de sauvegarde de la Banque mondiale. 2.4.4. Les sous-projets de la composante 4 Les sous-projets ou activités de cette composante 4 vise à assurer l’efficacité de la gestion et l’évaluation du projet. Tout comme les sous-projets de la composante 3, ceux de la composante 4 n’engendrent pas le déclenchement d’une politique de sauvegarde de la Banque mondiale. 3. Enjeux environnementaux et sociaux du PACT La mise en œuvre de la phase 2 du PACT comporte plusieurs enjeux environnementaux et sociaux dont les plus pertinents sont décrits ci-dessous.  Retombées socio-économiques pour les populations La construction des infrastructures diverses (bureaux, clôtures, parking, etc.) et leur exploitation, entraineront une incidence économique positive au profit des populations de l’ensemble des communes concernées par la seconde phase du PACT. De nombreux matériaux entrant dans la partie génie civil lors de la phase construction, seront acquis dans les différentes zones d’intervention du projet, la main d’œuvre sera sollicitée parmi les populations des localités bénéficiaires et leurs environs. La disponibilité des infrastructures constitue également une garantie pour la sécurité des travailleurs et des usagers des mairies. Aussi, les retombées socio-économiques seront ressenties à plusieurs niveaux : - le renforcement des capacités des mairies et des élus locaux ; - la création d’emplois avec le recrutement d’agents municipaux ; - l’amélioration des conditions de travail des agents, et partant des services rendus ; 34 - la mise en place dans les communes bénéficiaires de meilleures stratégies de mobilisation des ressources financières (du fait des formations) ; - la réduction des dépenses des communes et l’amélioration dans la conduite des affaires (formations des agents) ;  Meilleure prise en compte du genre et amélioration des conditions de vie des personnes vulnérables La construction d’infrastructures et leur mise en service ont permis d’améliorer les conditions d’accessibilité des services communaux aux populations locales (et partant des groupes vulnérables). Pour le fonctionnement des communes bénéficiaires, les emplois créés à travers les différents recrutements, ont bénéficié aux jeunes (garçons et filles). C’est également le cas dans le volet formation une implication est attendue des femmes conseillères municipales. La réalisation des infrastructures telles les maisons des jeunes et des femmes pourraient contribuer à un meilleur épanouissement de ces groupes spécifiques.  L’expropriation de portions de terres agricoles et/ou d’habitation La majorité des sous-projets du PACT 2 s’exécute sur i) les domaines aménagés des mairies, ii) les sites appartenant à la mairie (réserve administrative.) et de façon résiduelle les zones non aménagées appartenant à des propriétaires terriens. Dans ce dernier cas, l’on pourrait assister à une expropriation de portions de terrains privés pour lesquels des compensations sont à prévoir de préférence en nature (terre contre terre).  Préservation des biens culturels Lors des opérations de piquetage ou fouille dans le cadre de la construction des infrastructures, la première phase d’exécution du PACT 2 a révélé que les risques quant à la destruction de lieux de cultes, de sites sacrés, cimetières, etc. demeurent peu significatifs. Au cours de la seconde phase, cette dynamique de préservation des biens culturels sera poursuivie.  Protection de l’environnement Le choix de l’emplacement des infrastructures peut comporter des risques s’il n’est pas fait de sorte à minimiser la destruction des arbres, ou à éviter les impacts négatifs sur d’autres composantes environnementales et sociales (la cohésion sociale, site culturel). En phase d’utilisation de ces infrastructures, des mesures doivent être prises également pour assurer une saine occupation des infrastructures tant par les communes bénéficiaires que par les usagers. 4. Cadre politique, juridique et institutionnel 4.1. Cadre politique Le cadre politique comprend une série de référentiels en cours de mise en œuvre au Burkina Faso.  Le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). Adopté par le Gouvernement du Burkina Faso le 20 juillet 2016, le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) remplace désormais la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) élaborée en 2010 pour une période de 5 ans soit de 2011-2015. Bâti autour de trois axes stratégiques, le PNDES vise à réformer les institutions et à moderniser l’administration, à développer le capital humain et à dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et l’emploi. Il prévoit disposer par une 35 approche participative, d’un référentiel de développement économique et social national qui permette la définition et la mise en œuvre des actions prioritaires sectorielles et régionales sur la période 2016-2020. Il s’appuie sur la vision « Burkina 2025 », les orientations du programme présidentiel et prend en compte les objectifs de développement durable (ODD) ainsi que les nouveaux domaines émergents.  La Politique Nationale de Développement Durable (PNDD). Adoptée par le Gouvernement en septembre 2013, la Politique Nationale de Développement Durable (PNDD) définit les principes et les orientations stratégiques pour la planification du développement, c’est-à-dire l’élaboration des plans, stratégies, programmes et projets de développement. Les orientations de la PNDD s’appuient sur le fait que l’économie nationale repose essentiellement sur le secteur primaire dont dépendent plus de 80% de la population. Son Principe de protection de l’environnement stipule que « la protection de l’environnement fait partie intégrante du processus de développement durable. - La Politique Nationale d’Environnement (PNE). Adoptée par le Gouvernement en janvier 2007, la Politique Nationale d’Environnement (PNE) vise à créer un cadre de référence pour la prise en compte des questions environnementales dans les politiques et stratégies de développement. Parmi les orientations qui y sont définies, on note : i) la gestion rationnelle des ressources naturelles, ii) l’assurance de la qualité de l’environnement aux populations afin de leur garantir un cadre de vie sain.  La Politique Nationale d’Aménagement du Territoire. La politique nationale d’aménagement du territoire du Burkina Faso adoptée par décret N° 2006- 362/PRES/PM/MEDEV/MATD/MFB/MAHRH/MID/MECV du 20 juillet 2006 repose sur les 3 orientations fondamentales ci-après au centre desquelles la question se pose avec acuité : i) le développement économique, c'est-à-dire la réalisation efficace des activités créatrices de richesses ; ii) l’intégration sociale qui consiste à intégrer les facteurs humain, culturel et historique dans les activités de développement ; iii) la gestion durable du milieu naturel qui consiste à assurer les meilleures conditions d’existence aux populations, sans compromettre les conditions d’existence des générations futures. La politique nationale d’aménagement du territoire précise le rôle des différents acteurs.  La Politique Nationale Genre (PNG) du Burkina Faso. L’objectif général de la Politique Nationale Genre est de promouvoir un développement participatif et équitable des hommes et des femmes (en leur assurant un accès et un contrôle égal et équitable aux ressources et aux sphères de décision) dans le respect de leurs droits fondamentaux.  Le Plan national d’adaptation aux changements climatiques (PNA). L’intégration des questions d’Adaptation aux Changements Climatiques (ACC) aux efforts de développement est une préoccupation majeure du Gouvernement du Burkina Faso. Le Plan national d’adaptation aux changements climatiques (PNA Burkina Faso » adopté en juin 2015, est le résultat d’une approche interinstitutionnelle, multisectorielle, fondée sur l’évolution de la science dans le long terme : - il prend en compte tous les secteurs exposés aux changements climatiques : environnement et ressources naturelles, santé, agriculture, productions animales, météorologie, infrastructures et habitat, ressources en eau, catastrophes naturelles et énergies. 36 - il intègre également les associations féminines et les organisations de la société civile pour s’assurer de la prise des besoins spécifiques de leurs domaines d’intervention. Les objectifs d’adaptation à court, moyen et long terme pour ce qui est des infrastructures et de l’habitat sont entre autres : - le respect strict des normes de construction au niveau de l’habitat ; - l’actualisation des normes de construction de l’habitat ; - la prise et la mise en application effective de lois et règlements, selon les situations, concernant (i) les réalisations d’infrastructures d’établissements humains, (ii) l’occupation de l’espace en milieu urbain et en milieu rural et en particulier des zones inondables, etc. - le respect strict des mesures juridiques (code de l’habitat et de l’urbanisme, SDAU, POS, RAF…) ; - la construction des habitations en matériaux définitifs ; - la promotion des matériaux locaux plus résistants ; - la promotion des logements et cités écologiques avec faible consommation d'énergie. 4.2. Cadre juridique Les principaux textes qui peuvent être mis en application dans le contexte du PACT au cours de sa deuxième phase sont les lois et les décrets en matière environnementale au niveau national et les politiques de sauvegarde environnementale et sociale pour ce qui concerne la Banque Mondiale. 4.2.1. Le cadre juridique national  La constitution Elle définit les droits et obligations fondamentaux des citoyens, détermine la forme d’organisation de l’Etat, organise la mise en œuvre du principe républicain universel de la séparation des pouvoirs. La constitution de la IV° République promulguée le 11 juin 1991 et révisée en 2012 contient de nombreuses références environnementales. C’est ainsi que son préambule affirme la prise de conscience du peuple Burkinabè par rapport à « la nécessité absolue de protéger l’environnement». La constitution reconnaît (article 29) au citoyen Burkinabè le droit à un environnement sain, tout en indiquant que « la protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous».  Le Code de l’Environnement Adopté par la loi N°006-2013/AN du 02 avril 2013, le Code de l'environnement consacre ses articles 25 à 34 à l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES), à l’Etude et à la Notice d’Impact sur l’Environnement (EIE, NIE). Selon l’Article 25 de cette loi, les activités susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement sont soumises à l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement. L'avis est établi sur la base d’une Évaluation environnementale stratégique (EES), d’une Etude d’impact sur l’environnement (EIE) ou d’une Notice d’impact sur l’environnement (NIE).  La loi n°023/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la santé publique Elle protège la santé des populations en ses articles suivants : 37 - Article 02 : L’un des principaux objectifs de la protection et de la promotion de la santé doit être de donner à l’individu et à la collectivité un niveau de santé qui lui permettre de mener une vie socialement acceptable et économiquement productive. - Article 23 : Le déversement ou l’enfouissement des déchets toxiques industriels est formellement interdit. - Article 24 : Les déchets toxiques d’origine industrielle et les déchets spéciaux doivent être éliminés impérativement conformément aux dispositions réglementaires nationales et internationales. - Article 26 : Les bruits et les nuisances portent atteinte à la tranquillité et à la santé de la population. - Article 27 : Les mesures de prévention et de lutte contre le bruit et autres nuisances doivent être observées dans les locaux à usage d’habitation, sur les lieux de travail et dans les artères des agglomérations.  La Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) Adoptée par la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012, la RAF a pour vocation de régir les normes d’utilisation, de gestion et d’exploitation des ressources naturelles, permanentes ou renouvelables.  La sécurisation foncière en milieu rural, adoptée par le Gouvernement par décret en Conseil des Ministres en date du 25 mars 2009, s’attache à reconnaître et sécuriser les droits de l’ensemble des acteurs fonciers (Etat, collectivités territoriales, populations rurales détentrices de droits fonciers d’origine coutumière, opérateurs privés).  La règlementation des aménagements paysagers au Burkina Faso, adoptée par le Décret N°98-321/PRES /PM /MEE /MIHU/MATS/MEF/MEM/MCC/MCIA du 28 juillet 1998, interdit la coupe et l'abattage des arbres situés sur les sites d’aménagement pa ysager sauf autorisation préalable de l'autorité chargée de leur gestion. Cette autorisation ne peut être délivrée que pour cause de nécessité révélée par une étude d’impact sur l’environnement ou en raison de l'état sanitaire des arbres. Dans le cas où une étude d’impact sur l’environnement préconise l’abattage des arbres d’un site d’aménagement paysager, elle doit indiquer les mesures nécessaires permettant de limiter les destructions et les mesures compensatoires à prendre  Le Code forestier, adopté par la loi n°003/2011/AN du 05 Avril 2011, « Le code a pour objet de fixer les principes fondamentaux de gestion durable et de valorisation des ressources forestières, fauniques et halieutiques » (article 1). L’alinéa 2 de l’article 4 stipule que : « …la gestion durable de ces ressources est un devoir pour tous. Elle implique le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection, d’exploitation et de valorisation du patrimoine forestier, faunique et halieutique ». Pour cela, elle dispose en son article 48 que «toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé des forêts sur la base d’une étude d’impact sur l’environnement».  Le Code de santé publique. Adopté par la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de Santé Publique, cette loi s’intéresse particulièrement à la protection sanitaire de l’environnement (pollution de l’air et de l’eau) et prévoit de ce fait, une batterie de mesures destinées à prévenir la pollution des eaux livrées à la consommation du fait de l’usage incontrôlé de produits phytosanitaires, de la mauvaise gestion des déchets de toutes sortes et de l’insalubrité des agglomérations.  Le Code des Investissements. Il se compose de la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso ensemble ses modificatifs, assortie de son 38 décret d’application n°2010-524/PRES/PM/MCPEA/MEF fixant les conditions d’application. Cette loi à son article 1er se fixe pour objet de faire la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso.  La réglementation relative aux Etudes et Notices d’impact environnemental (EIE/NIE).Afin de mettre en application les dispositions légales en matière d’évaluation environnementale et sociale, le Gouvernement du Burkina Faso a promulgué le décret N°2015- 1187 /PRES TRANS/ PM/ MERH/ MATD/ MME/ MS/ MARHASA/ MRA/ MICA/ MHU/ MIDT/ MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l'évaluation environnementale stratégique (EES), de l'étude et de la notice d'impact environnemental et social. Ce décret comprend en annexe une classification des travaux, ouvrages, aménagements, activités et documents de planification assujettis à l’ÉIE ou à la NIE ou à l’EES. Ainsi, selon l’article 4 du décret, les activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement sont classées en trois catégories, soit : o Catégorie A : activités soumises à une étude d’impact sur l’environnement ; o Catégorie B : activités soumises à une notice d’impact sur l’environnement ; o Catégorie C : activités qui ne sont soumises ni à l’étude, ni à la notice d’impact sur l’environnement. Au terme du décret sus-mentionné relatif aux Etudes et Notices d’impact environnemental, le PACT est classé en catégorie B (cf. annexe I du décret N°2015-1187) car ses impacts potentiels sur l'environnement sont jugés peu significatifs et sont réversibles ;  La loi 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction et ses décrets d'application, en particulier le décret 2007488/PRS/PM/MHU/MFB/MATD/MDEV portant procédures d'autorisation et d'exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration. Suivant les articles 84 et 85 de cette loi, outre les procédés de droit commun que sont la cession à l’amiable, l’échange, l’achat, les dons et legs, les biens en déshérence, les modes d’acquisition foncière en vue d’aménagement prévus par la présente loi sont principalement l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de préemption. L’Etat et les collectivités territoriales peuvent procéder à l’expropriation d’une personne morale ou physique pour cause d’utilité publique, conformément aux textes en vigueur.  La loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales, ensemble ses modificatifs. Elle régit l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales qui, en tant qu’organes d’administration, sont nécessairement impliqués dans le processus de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce code transfert aux collectivités locales des attributions importantes en matières de protection et de gestion leurs ressources naturelles et l’environnement.  La loi N° 008-2014/AN portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso : Adoptée le 08 avril 2014, elle a pour but de : i) créer un cadre national unifié de référence pour assurer la cohérence des interventions des acteurs à travers des réformes juridiques, politiques et institutionnelles appropriées, ii) garantir l’efficacité économique, la viabilité environnementale et l’équité sociale dans toutes les actions de développement.  La loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso : dans le cadre des travaux de construction des infrastructures, cette loi encadre les conditions de travail à travers ses dispositions relatives (articles 149 et 153) à l’interdiction de la 39 discrimination en matière d’emploi et du travail ainsi que les pires formes de travail des enfants. Aussi, selon l’article 36 de cette même loi, il est fait obligation l’employeur sur le chantier, « de conformer les conditions d’hygiène et de sécurité aux normes prévues par la réglementation en vigueur ». 4.2.2. Politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale Les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale comprennent à la fois, les Politiques Opérationnelles (PO) et les Procédures de la Banque (PB). Les politiques de sauvegarde sont conçues pour protéger l’environnement et la société contre les effets négatifs potentiels des projets, plans, programmes et politiques. Les politiques de sauvegardes environnementale et sociale de la Banque Mondiale qui s’appliquent aux activités du projet sont : la OP/BP 4.01 « Evaluation Environnementale » et la OP/BP 4.12 « Réinstallation Involontaire ».  PO 4.01 : Evaluation Environnementale L’objectif de la OP/BP 4.01 est de s’assurer que les projets financés par la Banque sont viables et faisables sur le plan environnemental, et que la prise des décisions s’est améliorée à travers une analyse appropriée des actions et leurs probables impacts environnementaux (OP/BP 4.01, paragraphe 1). Cette politique est déclenchée si un projet va probablement entraîner des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence. La OP/BP 4.01 couvre les impacts sur l’environnement physique (air, eau et terre) ; le cadre de vie, la santé et la sécurité des populations; les ressources culturelles physiques et les préoccupations environnementales au niveau transfrontalier et mondial. Au moment de l’évaluation du projet, l'emplacement exact, la nature et le nombre des investissements et/ou des services ne sont pas connus avec précision. Ainsi, l'instrument approprié pour la protection environnementale est un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) qui a pour objet de veiller à ce que l'ensemble des investissements soient adéquatement analysés pour leurs impacts environnementaux et sociaux potentiels. Dans ce cadre, les procédures idoines seront définies et suivies afin d'atténuer et de minimiser tout impact négatif potentiel découlant des investissements prévus.  PO 4.12 : Réinstallation involontaire Cette politique vise les situations qui impliquent l’acquisition de terrains, les restrictions à des aires protégées et la réinstallation des populations. Elle s’applique à tous les projets d’investissement et exige la consultation des personnes affectées par les activités du projet et des communautés hôtes en cas de déplacement physique; elle garantit l’intégration des points de vue exprimés dans les plans de réinstallation et fournit le listing des choix faits par les personnes affectées. Elle recommande la compensation ainsi que d’autres mesures d'assistance et dédommagement afin d’accomplir ses objectifs ; de plus, elle prévoit que les emprunteurs préparent des instruments adéquats pour la planification de la réinstallation avant que la BM ne donne approbation pour les sous-projets proposés. Dans le cas de l’exécution des sous-projets du PACT impliquant la construction d’infrastructures, plusieurs actions seront conduites : i) fouilles pour implanter les bâtiments ii) implantation des ouvrages et équipements, iii) occupation possible sur certains sites pressentis de terrains privés, utilisation de ressources naturelles telles que l’eau et les agrégats. Pour toutes ces actions, la politique de réinstallation involontaire joue un rôle extrêmement important. Parallèlement au CGES, un Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) est élaboré pour guider les Plans Succincts de Réinstallation (PSR) et leur mise en œuvre. 40 4.2.3. Comparaison en matière d’évaluation environnementale entre la législation nationale et de celle de la Banque Mondiale La réglementation du Burkina Faso en matière d’évaluation environnementale diffère peu de celle de la Banque Mondiale. Une analyse comparative est faite du point de vue de la catégorisation des projets au regard des impacts potentiels sur l’environnement (impacts environnemental et social). L’illustration est faite à travers le tableau suivant: 41 Tableau 6 : Analyse comparative de la catégorisation des projets suivant les procédures Banque Mondiale et nationales Nature et envergure Catégorisation selon les procédures Catégorisation selon les procédures Points de Points de divergence Dispositions à prendre de l’investissement nationales en matière d’évaluation de la Banque Mondiale en matière convergence environnementale de sauvegarde environnementale et sociale Les politiques, plans, Evaluation environnementale et Evaluation environnementale et Réaliser une EES Le décret 2015 sur les évaluations  Réaliser une EES projets et Stratégique (EES) débouchant sur un Stratégique (EES) ou un CGES pour les plans et environnementales au BF définit le toujours pour les plans programmes ou toute CGES programmes CGES comme un ensemble de et programmes. autre initiative en mesures globales définies à l’issue  Réaliser un CGES si les amont des politiques, d’une EES pour une politique, un sites des investissements plans et programmes plan ou un programme ne sont pas connus au qui ont une incidence moment de l’évaluation significative sur du programme l’environnement Catégorie A : Activités soumises à une Catégorie A pour les projets à EIES de sites  Conduite d’une enquête  Réaliser une EIES étude d’impact environnemental et incidences très négatives, publique dans le cadre des  Réaliser un CGES si Les travaux, social (EIES) névralgiques, diverses et sans procédures nationales si EIES sites inconnus ouvrages, précédent : EIES si les sites des  CGES si les sites des aménagements et investissements sont connus au investissements ne sont pas activités susceptibles moment de l’évaluation du projet connus au moment de d’avoir des impacts l’évaluation du projet (Banque significatifs directs Mondiale) ou indirects sur Catégorie B : Activités soumises à une  Catégorie B pour les projets dont Evaluation  La NIES au niveau national ne  Recourir à une séance l’environnement notice d’impact environnemental et les effets négatifs sont moins environnementale de correspond toujours pas de cadrage préalable social (NIES) graves que ceux des projets de moindre envergure strictement avec les évaluations avec le BUNEE catégorie A : Evaluation que l’EIES environnementales des projets  Aviser la Banque environnementale de type B de catégories B Mondiale  CGES si les sites  CGES non requis pour les d’investissements sont inconnus projets de catégorie B au en phase d’évaluation niveau national Catégorie C : Activités faisant objet de Catégorie C pour les projets dont les Pas d’évaluation Faire les prescriptions prescriptions environnementales et effets négatifs sont minimes ou jugés environnementale environnementales et sociales nuls : pas d’EE requise requise sociales Néant Catégorie FI si la Banque investit des Catégorie inexistante dans la Réaliser l’instrument fonds au travers d’un intermédiaire procédure nationale conformément à aux financier dans des sous-projets procédures de la Banque susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement Tout projet pouvant EIES / Plan d’Action de Réinstallation PAR Procédures séparées Réaliser séparément l’EIES occasionner un (PAR) si le nombre de personnes est d’avec l’EIES et le PAR Nature et envergure Catégorisation selon les procédures Catégorisation selon les procédures Points de Points de divergence Dispositions à prendre de l’investissement nationales en matière d’évaluation de la Banque Mondiale en matière convergence environnementale de sauvegarde environnementale et sociale déplacement d’au moins 200 involontaire physique Plan Succinct de Réinstallation (PSR) si PSR Procédures séparées Réaliser séparément la NIES et/ou économique le nombre de personnes est compris d’avec la NIES et le PSR entre 50 et 199 Mesures et modalités de réinstallation à intégrer dans le rapport EIES si le nombre de personnes est inférieur à 50 Source : Consultant, 2017 43 4.3. Cadre institutionnel Le Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (MEEVCC) est le principal garant institutionnel en matière de gestion de l’environnement et des ressources naturelles au Burkina Faso. Ce ministère comprend cinq principales structures en charge des questions environnementales et de gestion des ressources naturelles d’une part et de la procédure EIES/NIES et EES d’autre part : la Direction Générale de la Préservation de l’Environnement (DGPE), la Direction Générale des Eaux et Forêts (DGEF), la Direction du Développement Institutionnel et des Affaires Juridiques (DDIAJ et le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE), 13 directions régionales et 45 directions provinciales. Toutes ces directions disposent de compétences à travers les ingénieurs et techniciens environnementalistes qui ont en charge les questions de gestion des ressources naturelles et du cadre de vie des circonscriptions dont ils relèvent. Sur le plan opérationnel, le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) assurera l’examen et l’approbation de la classification environnementale des projets ainsi que l’approbation des évaluations environnementales et des PGES et participe au suivi externe (inspections), notamment en ce qui concerne les pollutions et nuisances, et l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Au niveau central, il sera responsable de la validation des rapports NIES/PSR, de la surveillance environnementale et du suivi environnemental externe. Il assurera le suivi externe au niveau régional et local de la mise en œuvre des mesures environnementales du projet en s’appuyant sur les directions régionales de l’environnement. 5. Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) Le PCGES fait un rappel sur les impacts environnementaux et sociaux des sous-projets (Annexe 1) ainsi que les principales mesures d’atténuation à mettre en œuvre (Annexe 3). Il donne ensuite les lignes directrices majeures, pour la gestion environnementale et sociale du PACT, dégagées à partir des priorités nationales présentées ci-dessus et compte tenu des exigences des politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Ces directives comprennent le dispositif de screening, l’élaboration des prescriptions environnementales et sociales (PES), le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du CGES, le rapportage périodique de la mise en œuvre du CGES et enfin le suivi périodique de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. 5.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets La procédure environnementale et sociale proposée comporte les huit (8) étapes que sont :  1ère étape : Présélection du site du sous-projet et des activités à mener ;  2ème étape : Remplissage de la fiche de screening et validation technique ;  3ème étape : Approbation de la fiche de screening, c’est-à-dire la catégorisation proposée (B, C) ;  4ème étape : Elaboration d’une notice d’impact environnemental et social ou de simples mesures (PES) et au besoin la préparation d’un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) ;  5ème étape : Approbation des rapports NIES/PSR ;  6ème étape : Consultation publique et diffusion ;  7ème étape : Intégration des résultats des mesures environnementales et sociales (le PGES chiffré ou PES) dans les dossiers d’appel d’offres ;  8ème étape : Mise en œuvre du PES et suivi. Ainsi, afin de rendre effective la gestion environnementale du PACT, les responsabilités dans l'exécution de chaque étape de la gestion environnementale et sociale des sous-projets sont assignées aux parties prenantes. Aussi, ce partage des rôles a été guidé par l'organisation administrative des structures chargées de l'environnement au Burkina Faso. En effet, le Ministère de l'Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (MEEVCC) dispose au niveau central du BUNEE qui est responsable de la validation des évaluations environnementales. Au niveau décentralisé, le BUNEE ne dispose pas de démembrements. Ce sont les DREEVCC, DPEEVCC et SDEEVCC qui le représenteront. De façon pratique, il est recommandé que les structures déconcentrées et décentralisées (cellules communales de suivi-évaluation du PACT1 avec l’appui des coordinations régionales du PNGT2 et des SDEEVCC) soient responsabilisées pour conduire l’analyse environnementale des sous- projets ainsi que le suivi de la réinstallation des populations affectées avec la supervision du BUNEE et du Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale (SSES) du l’Unité de Coordination (UC) du PACT. 1 Dans le cadre du PACT, les cellules communales de sui-évaluation sont composées de : Secrétaire Général de la Mairie, Responsable Financier, Responsable Technique). Elles sont mises en place par arrêté du Maire de commune. 45 La démarche de screening des sous-projets doit être enclenchée dès l’étape de présélection de ceux-ci c'est-à-dire dans la phase des études de faisabilité qui définit les options de réalisation desdits sous-projets.  Étape 1 : Présélection du site du sous-projet et des activités à mener Cette étape s’effectue à la phase de préparation du sous-projet par la commune bénéficiaire et le bureau d’études chargé des études de faisabilité. Elle est réalisée sous la responsabilité des cellules communales de suivi-évaluation avec l’appui du SDEEVCC.  Étape 2 : Remplissage de la fiche de screening et validation technique Les cellules communales du PACT avec l’appui des coordinations régionales du PNGT2, procèdent au remplissage du formulaire de screening des sous-projets joint à l’annexe 3. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats du screening indiqueront également : (i) le besoin de l'acquisition des terres ; et (ii) le type de consultations publiques à mener ainsi que la suggestion du type de travail environnemental et social à réaliser (NIES/PSR/PES). Les formulaires ainsi complétés seront transmis par l’entremise des coordinations régionales du PNGT2 au SSES de l’UC/PACT qui effectue la revue et la validation technique des résultats de screening. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats du screening indiqueront également le degré d'application des politiques de sauvegarde.  Étape 3 : Approbation de la fiche de screening Sur la base des résultats du screening, la catégorie environnementale appropriée pour le sous- projet proposé sera déterminée. Après avoir déterminé la catégorie environnementale du sous- projet, le SSES de l’UCP/PACT déterminera l'ampleur du travail environnemental requis, soit: - Catégorie B : Projet avec risques environnemental et social modéré (NIES/PSR); - Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement. Il faut souligner que le PACT a été classé en catégorie B au regard de la réglementation nationale et celle de la Banque Mondiale. De ce fait, les sous-projets de catégorie autres que B et C, ne seront pas financés. Les résultats de la catégorisation du sous-projet doivent être ensuite approuvés officiellement par le BUNEE.  Étape 4 : Elaboration de la notice d’impact environnemental et social (NIES) ou de simples mesures sous la forme de Prescriptions Environnementales et Sociales ou de Plans Succincts de Réinstallation (PES/PSR). - Sous-projets de Catégorie C ou microprojet courant - Analyse simple et formulation des mesures d'atténuation (PES) et/ou préparation d’un Plan Succinct de Réinstallation (PSR). Les PES et/ou PSR sont préparés par les cellules communales du PACT. La check-list (Annexe 4) de mesures d'atténuation générales et celles incluses dans le CGES serviront comme base pour les cellules communales pour déterminer les simples mesures d'atténuation à appliquer au microprojet en question. Cette détermination sera effectuée en consultation avec les personnes affectées. - Sous-projets de Catégorie B - Évaluation environnementale simplifiée ou Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES) Parallèlement aux études techniques du sous- projet, il sera réalisé par des consultants, une évaluation environnementale simplifiée (ou une NIES) qui est une étude environnementale légère qui permet d’identifier et d’évaluer rapidement les impacts potentiels d’un sous-projet autant en phase de travaux que celle de d’exploitation. Le canevas de rapportage est en Annexe 5. 46  Étape 5 : Approbation des rapports NIES/PSR L’approbation des rapports NIES/PSR des sous-projets est faite sous la responsabilité du Ministère chargé de l’environnement à travers le BUNEE. Les rapports NIES/PSR préparés par les consultants sont acheminés au BUNEE pour instruction et avis. Au cours de l’instruction, le BUNEE effectue des missions techniques sur le terrain avant l’étape d’approbation des NIES/PSR.  Etape 6 : Consultation publique et diffusion Les consultations publiques sont essentielles tout au long du processus de screening, d'évaluation des impacts et de suivi environnemental des sous-projets, et notamment dans la préparation des propositions de sous-projets susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement et la population. En premier lieu, il s’agit de tenir des consultations publiques avec les communautés locales et toutes les autres parties intéressées /affectées potentielles au cours du processus de screening et au cours de la préparation de la NIES/PSR. Ces consultations devraient identifier les principaux problèmes et déterminer comment les préoccupations de toutes les parties seront abordées. Les différents documents préparés (CGES, NIES/PSR et PES) devront être ensuite publiés au niveau national à travers les média ainsi qu'à l’Infoshop de la Banque Mondiale.  Étape 7 : Intégration des mesures aux DAO et aux dossiers d’exécution L’ensemble des mesures d’atténuation prévues par les NIES/PSR est présenté sous format simplifié de mesures applicables aux phases de préparation et d’installation des travaux et d’exploitation. Ce format inclura en cas de besoin, les mesures détaillées de gestion des découvertes fortuites de biens culturels physiques ; par ailleurs, en cas de déplacement de personnes (déplacement physique, affectation de biens matériels, impacts sur les sources de revenus, etc.), un PSR est également préparé et exécuté entièrement avant le démarrage des travaux. Les mesures générales ou standards d’atténuation sont à intégrer dans le cahier de charge des entreprises, y compris les clauses visant la gestion des biens culturels physiques découverts fortuitement lors de toute excavation (cf. encadré ci-dessous). Les mesures spécifiques d’atténuation relevant de l’entrepreneur sont intégrées au DAO ou aux documents contractuels comme composantes du sous-projet. Le coût de la mise en œuvre des mesures d’atténuation est inclus dans les coûts du microprojet. En cas de découverte des vestiges archéologiques, il faudra prendre attache avec les services du Ministère chargé du patrimoine culturel.  Si des monuments, ruines, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sont découverts lors des travaux, l’Entrepreneur est tenu d’en faire la déclaration immédiate à l’autorité administrative  Une découverte de vestige culturel doit être conservée et immédiatement déclarée à l’autorit é administrative.  L’Entrepreneur doit prendre des précautions raisonnables pour empêcher ses ouvriers ou toute autre personne d’enlever ou d’endommager ces objets ou ces choses.  Il doit également avertir le maître d’ouvrage de cette découverte et exécuter ses instructions quant à la façon d’en disposer.  Il revient à l’État de statuer sur les mesures à prendre à l’égard des découvertes faites fortuitement. La responsabilité de la préparation du format simplifié des mesures environnementales et sociales à intégrer dans les DAO incombe au SSES de l’UC PACT. Quant à l’intégration effective 47 desdites mesures dans le cahier de charge des entreprises, elle devra être assurée par les responsables en passation des marchés des communes bénéficiaires.  Étape 8 : Mise en œuvre du PGES et suivi Le suivi environnemental concerne aussi bien la phase de construction que les phases d'exploitation du projet. Le programme de suivi peut permettre, si nécessaire, de réorienter les travaux et éventuellement d'améliorer le déroulement de la construction et de la mise en place des différentes infrastructures. Le suivi va de pair avec l'établissement des impacts et la proposition de mesures de prévention, d'atténuation ou de compensation. Le suivi est essentiel pour s'assurer que : - les prédictions des impacts sont exactes (surveillance des effets); - des mesures de prévention, d'atténuation et de compensation permettent de réaliser les objectifs voulus (surveillance des effets); - les règlements et les normes sont respectés (surveillance de la conformité); - les critères d'exploitation de l'environnement sont respectés (inspection et surveillance). Le système de suivi s'appuie sur un ensemble de fiches à préparer par le SSES de l’UC PACT et à introduire en vue de s'assurer que toutes les recommandations en matière environnementale et sociale, les mesures d'atténuation - mitigation et élimination voire de renforcement, sont appliquées. Il peut s’agir des fiches de vérification ou des fiches de contrôle: - Une fiche de vérification: sur la base des différents impacts du projet et des mesures édictées, un plan de vérification de leur mise en œuvre est adopté ; - Une fiche de contrôle (Annexe 4): elle sert à détecter le non-respect de prescriptions environnementales, les risques potentiels environnementaux non signalés parmi les impacts. Ceci amène à des demandes de mise en conformité et de réalisation d'action préventive. Au niveau communal, le suivi des mesures environnementales est effectué sous la responsabilité des cellules communales de suivi-évaluation du PACT appuyées par le Service Départemental de l’Environnement, de l’Economie Verte, et du Changement Climatique (SDEEVCC). Le suivi permanent de la mise en œuvre des mesures environnementales sur le terrain est fait par les cellules de suivi-évaluation des coordinations régionales du PNGT2 et le Spécialiste des sauvegardes environnementales et sociales de l’Unité de Coordination du PACT. Ils pourront bénéficier de l’appui de missions de contrôle dont les tâches assignées sont déclinées à l’annexe 4 indiquée précédemment. L’ensemble des données collectées, devra être capitalisé par le service du Suivi -évaluation de l’UC du PACT. Le BUNEE est responsable du suivi environnemental externe des activités du projet sur la base des rapports périodiques produits par l’Unité de Coordination du PACT. 48 Le diagramme suivant, fait la synthèse des flux du screening pour les différents sous-projets du PACT. Figure 1 : Diagramme de flux du screening des sous-projets du PACT Etape 1 : Présélection du site du sous-projet (5 jours) Cellules communales de suivi- évaluation du PACT (5 jours) Etape :2 Remplissage du formulaire et catégorisation du sous- projet (6 jours) Etape 2.1 : Etape 2.2 : Remplissage du formulaire de screening Classification et catégorisation du sous-projet environnemental et social Cellules communales de suivi-évaluation SSES UCP (1 jour) du PACT (5 jours) Etape 3: Examen et approbation de la classification environnementale du projet (7 jours) BUNEE (7 jours) Etape 4 : Détermination et réalisation du travail environnemental (92 jours) Etape 4.1 : Etape 4.2 : Choix de simples mesures Choix du consultant en cas de d’atténuation à appliquer réalisation de NIES (PES/PSR) SSES (2 jours) UC/PACT (90 jours) Etape 5 : Etape 6 : Consultations publiques et Examen et approbation des diffusion (7 jours) rapports NIES et des mesures d’atténuation (PSR) (30 jours) Consultants BUNEE/ BM (7 jours pour NIES) (30 jours) Etape 7 : Intégration des dispositions Collectivités locales Etape 8 : Suivi-évaluation de la mise en œuvre : environnementales et sociales dans les Dossiers d’appel d’offre (5 jours) DREEVCC et Banque Mondiale (5 ans, 6 mois) SSES/UCP/ Responsable Marchés des Communes SSES/SSE/PACT/PNGT2 (5 jours) (Lors de la Phase d’exécution du projet et 6 mois après la fin) (2 jours) 49 5.2. Dispositions institutionnelles de mise en œuvre du CGES Le renforcement des capacités de mise en œuvre du CGES passe par l’évaluation préalable des capacités existantes et la définition des besoins à combler. 5.2.1. Evaluation des capacités existantes au niveau des acteurs La mise en œuvre du PCGES va impliquer plusieurs acteurs dont le Premier Ministère, le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD), le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), le Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (MEEVCC), le PNGT2, les communes et les régions, les services déconcentrés de l’Etat, les entreprises attributaires des marchés de travaux, les consultants, les ONG et les populations. Tous ces acteurs ne sont pas toujours aux mêmes niveaux d’imprégnation et d’appréciation des enjeux, opportunités et défis environnementaux et sociaux liés à la gestion environnementale des projets et ne disposent pas toujours des capacités requises pour être conformes aux différentes réglementations nationales et internationales en matière de gestion environnementale et sociale.  Le Premier Ministère Le Premier Ministère assure la tutelle technique du PACT à travers son Secrétaire Général qui est le président du Comité de Pilotage du projet.  Le Comité de Pilotage du PACT Le comité de pilotage est responsable de la bonne orientation du Programme. A ce titre, il est chargé : - d’examiner le plan d’exécution du Programme ; - d’examiner le programme d’activités annuel, le budget et le plan de passation de marchés ; - d’examiner les rapports d’activités et financiers périodiques ; - de faire des recommandations à l’attention du Coordonnateur du Pro gramme et des différents partenaires intervenant dans la vie du Programme ; - de veiller à la mise en œuvre des recommandations du Comité de Pilotage, des missions de supervision et de suivi ainsi que des différents audits ; - d’évaluer les performances du Coordonnateur du Programme conformément à sa lettre de mission ; - d’approuver les états financiers du Programme ; - d’examiner les différents rapports d’évaluations du Programme ; - d’examiner tout dossier soumis à son appréciation. En plus du présidium, le Comité de Pilotage est composé de quinze (15) membres statutaires et quinze (15) autres membres observateurs dont essentiellement des Directeurs Généraux de l’administration (Territoriale, décentralisation, Trésor Public, Budget et Marchés, éducation nationale, action sociale, agriculture) qui ne disposent pas tous de compétences en matière de sauvegarde environnementale et sociale. Il importe de noter que le Ministère chargé de l’environnement n’est pas représenté dans le Comité Pilotage, ce qui peut constituer un obstacle dans la prise en compte de l’avis de ce ministère dans les grandes décisions et orientations du projet.  Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) 50 Compte tenu du domaine d’intervention du PACT, le MATD est la principale agence d’exécution des activités prévues au PACT et constitue à cet effet, l'entité qui assure la gestion de l'Unité de coordination du projet (UCP). Le Secrétaire Général du ministère est le vice-président du Comité de Pilotage du projet et il est également le coordonnateur national du projet. De façon opérationnelle, les structures impliquées dans la mise en œuvre du PACT sont : i) la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT), ii) la Direction Générale de l’Administration du Territoire (DGAT), iii) la Direction Générale des Libertés Publiques et des Affaires Politiques (DGLPAP). La DCGT a la responsabilité de l’exécution des activités relatives au renforcement de la capacité des institutions locales à gérer le développement local. La DGLPAP s’investit dans la mise en œuvre des activités traitant de la responsabilisation des collectivités territoriales. La DAF et la DGESS apportent un soutien à la DGCT. Le MATD ne dispose pas en son sein d’une cellule environnementale conformément au décret N° 2008-125/PRES/PM/MECV du 7 mars 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnementales dans les différents départements ministériels, les régions administratives et les entreprises publiques et privées. .  L’UCP/PACT Cette unité assure la coordination du PACT et rend compte de la gestion environnementale et sociale du projet au MEEVCC et à la Banque Mondiale. Elle dispose en son sein depuis la première phase du projet, d’un expert chargé des questions environnementales et sociales pour garantir l’effectivité de la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans les composantes du projet. Il va aussi assurer le suivi environnemental et social et l’appui-conseil à la réalisation des NIES/PSR et PES. Cependant, il importe de relever le besoin de sensibilisation (recyclage) des autres experts de l’équipe (Finances, Marchés, Suivi-évaluation, Communication) L’acquisition de telles connaissances pourrait contribuer à l’amélioration des performances dans la mise en œuvre du CGES du PACT.  Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) est impliqué à travers à travers la Direction Générale du Budget (DGB), la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), les Directions Régionales de l’Economie et de la Planification (DREP). Ces structures sont responsabilisées dans la mise en œuvre des activités relatives à la mobilisation des ressources des collectivités et la disponibilité de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.  Le Ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique Ce ministère comprend cinq principales structures en charge des questions environnementales et de gestion des ressources naturelles d’une part et de la procédure EIE/NIE et EES, d’autre part : la Direction Générale de la Préservation de l’Environnement (DGPE), la Direction Générale des Eaux et Forêts (DGEF), la Direction du Développement Institutionnel et des Affaires Juridiques (DDIAJ et le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE), 13 directions régionales et 45 directions provinciales. 51 Toutes ces directions disposent de compétences à travers les ingénieurs et techniciens environnementalistes qui ont en charge les questions de gestion des ressources naturelles et du cadre de vie des circonscriptions dont ils relèvent.  Le BUNEE Le BUNEE, pour assurer la supervision des activités de mesures de sauvegarde environnementales et sociales a élaboré un guide général de réalisation des études et notices d’impact sur l’environnement. Ce guide est complété par des guides sectoriels de promotion de la procédure environnementale. Dans le cadre du PACT, le BUNEE assure l’examen et l’approbation de la classification environnementale des projets ainsi que l’approbation des NIES et des PGES et participe au suivi externe, notamment en ce qui concerne les pollutions et nuisances, et l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Au niveau central, il sera responsable de la validation des rapports NIES/PSR, de la surveillance environnementale et du suivi environnemental externe. Il assurera le suivi externe au niveau régional et local de la mise en œuvre des mesures environnementales du projet en s’appuyant sur les directions déconcentrées de l’environnement, notamment départementales. Ces directions déconcentrées sont impliquées dans l’approbation environnementale des projets, la surveillance et le suivi des projets. Elles sont surtout spécialisées en forêt et faune et comptent de nos jours des ingénieurs et techniciens supérieurs environnementalistes. Une partie du personnel a bénéficié de formations sur les sauvegardes environnementales et sociales lors de la première phase du PACT.  Le Programme National de Gestion des Terroirs phase 2 (PNGT2). Le PNGT apporte une assistance technique à l’UCP dans le domaine de la gestion locale des ressources du financement IDA et particulièrement dans celui du renforcement des capacités des communes. Notons également que le PNGT2 apporte un appui technique dans l’opérationnalisation du dispositif de suivi-évaluation du PACT aux échelons national régional et communal. Il existe une convention de collaboration entre cette institution et le PACT pour la mise en œuvre de sa première phase.  Collectivités locales La mise en œuvre de la gestion environnementale du PACT sera réalisée sous la responsabilité des communes travers les cellules communales de suivi- évaluation du PACT. Les communes seront étroitement associées au suivi de la mise en œuvre des sous-projets dont elles sont bénéficiaires. En outre, elles participeront à l’identification des PAP et à l’enregistrement des plaintes. Si certaines ont eu l’expérience de ces activités dans le cadre de la première phase (140 communes bénéficiaires), d’autres par contre seront à leur première expérience avec la phase 2 du PACT (211 nouvelles communes bénéficiaires). Il est donc nécessaire de former les acteurs des nouvelles collectivités concernées et de renforcer les compétences de celles couvertes par la première phase à travers un recyclage.  Les Organisations Non Gouvernementales (ONG). Elles interviennent dans le domaine de l’appui conseil en développement local et apportent leur appui dans la conduite des 52 campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités des communes et des communautés de la zone du Projet par le biais des conventions passées avec l’UCP et le PNGT2. Elles aideront les communes et les communautés à opérationnaliser les sessions des cadres de concertations et à rendre les sessions des conseils municipaux accessibles au public afin que l’obligation de rendre compte aux citoyens soit une réalité.  Les entreprises d’exécution des travaux et l’ingénieur conseil (contrôle) Sur le plan contractuel, il est fait obligation aux entreprises attributaires des marchés de travaux, de disposer au sein de leur personnel, d’un répondant chargé des questions environnementales et sociales. L’ensemble des mesures d’atténuation ainsi que les clauses environnementales et sociales doivent être mises en œuvre sous sa responsabilité avec la production périodique de rapports sur l’exécution desdites mesures. Un consultant chargé du contrôle est également recruté par le maître d’ouvrage pour assurer la supervision à son compte, des travaux exécutés par l’entreprise. Il doit disposer des compétences en suivi-contrôle des chantiers de construction et il rend compte au maître d’ouvrage de l’application des mesures d’atténuation à travers des rapports préparés périodiquement. Le tableau suivant fait la synthèse par institution, des acquis et des faiblesses en termes de capacités dans le domaine des sauvegardes environnementale et sociale. Tableau 7 : Synthèse de l’analyse des capacités en matière de sauv egardes environnementale et sociale N° Institutions Acquis Faiblesses 1 Comité de Pilotage du PACT Connaissances pratiques sur les orientations Méconnaissance des sauvegardes (15 membres statutaires et 15 et enjeux du projet E&S par la majorité des membres autres membres observateurs) 2 Ministère de l’Administration Connaissances pratiques sur les objectifs,  Absence d’une cellule Territoriale et de la résultats et activités du projet environnementale conformément Décentralisation (MATD) au décret N° 2008- 125/PRES/PM/MECV du 7 mars DGCT, DGAT, DGLPAP, 2008 portant création, DAF et DGESS attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnementales dans les différents départements ministériels, les régions administratives et les entreprises publiques et privées  Absence d’aptitudes en matière de sauvegardes E&S 3 UCP (PACT)  L’UCP dispose d’un Expert en - Environnement depuis la 1ère phase du projet.  Les autres experts de l’équipe (Finances, Marchés, Suivi-évaluation, Communication) ont bénéficié d’une formation sur les sauvegardes E&S 4 Ministère de l’Economie, des Les DREP des 06 régions de la 1ère phase ont  Absence de Finances et du bénéficié de formations sur les sauvegardes connaissances sur les Développement (MINEFID) E&S sauvegardes E&S au niveau des autres directions générales 53 DGB, DGI, DGTCP et DREP impliquées dans l’exécution du PACT  Faibles capacités au niveau des DREP dans les 07 régions d’extension  Mobilité du personnel déjà formé dans les 06 régions de la 1ère phase 5 Ministère de l’Environnement,  Les experts du BUNEE  Faibles capacités au de l’Economie Verte et du disposent de capacités (savoirs et niveau des DREEVCC dans les Changement Climatique aptitudes pratiques) sur les sauvegardes 07 régions d’extension E&S BUNEE, DREEVCC  Mobilité du personnel  Les DREEVCC des 06 régions déjà formé dans les 06 régions de de la 1ère phase ont bénéficié de la 1ère phase formations sur les sauvegardes E&S. 6 Programme National de Les experts du PNGT2 impliqués dans le - Gestion des Terroirs phase 2 PACT disposent de capacités sur les (PNGT2) sauvegardes E&S (formations dans le cadre du PNGT2 et 1ère phase du PACT) 7 Collectivités locales Les membres des Cellules communales de Absence de connaissances et aptitudes suivi-évaluation +, Maires au niveau sur les sauvegardes E&S dans les 07 communal dans les 06 régions de la phase 1, autres régions d’extension du PACT ont bénéficié de formations sur les sauvegardes E&S 8 Organisations Non Aptitudes en matière d’appui conseil en Absence de connaissances et aptitudes Gouvernementales (ONG). développement local et conduite des sur les sauvegardes E&S campagnes de sensibilisation/renforcement des capacités 9 Entreprises d’exécution des Elles disposent au plan contractuel, d’un - travaux et l’ingénieur conseil Expert en Environnement dans leur équipe (contrôle) Source : Consultant, 2017 5.2.2. Besoins en renforcement de capacité et formation  Mesures d’appui technique, de formation et de sensibilisation Pour la mise en œuvre et le suivi environnemental des sous-projets du PACT, la démarche proposée pour gérer les risques environnementaux vise à permettre aux responsables locaux de jouer pleinement leurs rôles à savoir les cellules communales de suivi-évaluation. Cela suppose un effort pour anticiper les problèmes à venir, voire de contribuer à améliorer les connaissances en environnement et l’organisation de la gestion environnementale à l’échelle des différentes communes pressenties par le programme en mobilisant et en associant « au bon moment » une pluralité d’acteurs aux compétences diversifiées. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à : rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale du PACT ; favoriser l’émergence d’une expertise et des professionnels en gestion environnementale; élever le niveau de conscience professionnelle et de responsabilité des communes dans la gestion environnementale; protéger l’environnement, la santé et la sécurité des populations. 54 Les NIES/PSR définiront les mesures appropriées en fonction des sous-projets en matière de formation et de sensibilisation. Toutefois, les thèmes suivants peuvent être recommandés en fonction des publics cibles cités.  Etat de mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et évaluation des besoins pour la phase 2 du PACT Des mesures de sauvegarde environnementale ont déjà été mises en œuvre par le PACT dans le cadre de la première phase. L’état d’exécution de ces mesures qui concernent essentiellement les 140 communes bénéficiaires se présente comme indiqué dans le tableau suivant. Pour ce qui est des formations, elles ont eu comme principal thème les sauvegardes environnementale et sociale. Ces formations ont coûté au total 160 millions de FCFA et ont bénéficié aux acteurs régionaux (Cadres régionaux du PNGT2, représentants régionaux de l’environnement, de la Direction Régionale de l’Economie et de la Planification, les cadres du projet) et aux membres des cellules communales de suivi-évaluation, les représentants de l’environnement, Maires au niveau communal. Tableau 8 : Bilan des formations dispensées au cours de la 1 ère phase du PACT Activités de renforcement des capacités de la phase 1 Activités / thèmes de la formation Personnes ou structures concernées Coûts (FCFA) Acteurs régionaux (Cadres régionaux du Politiques de sauvegarde environnementale PNGT2, représentants régionaux de sociale de la Banque mondiale et à 20 000 000 l’environnement, DREP et les cadres du l’utilisation des outils (2 sessions) projet) Politiques de sauvegarde environnementale Cellules communales de suivi-évaluation + sociale de la Banque mondiale et à représentants de l’environnement, Maires 140 000 000 l’utilisation des outils (2 sessions) au niveau communal Coût total des formations 160 000 000 Source : PACT 2017 A partir du bilan de l’exécution des actions de sauvegardes environnementales et sociales, plusieurs axes se dégagent du point de vue des besoins en renforcement des capacités : - Sensibiliser les membres du comité de pilotage : cette activité pourrait se faire à l’occasion d’une session extraordinaire dudit comité ou à insérer dans le programme d’une session ordinaire. La durée envisagée plus discussions est de 1h30mn. Ceci a l’avantage de permettre aux membres de ce comité dont la mission est stratégique pour le projet, de mieux appréhender les enjeux environnementaux et sociaux liés au déroulement des activités ; - Recycler les personnes ayant bénéficié des formations lors de la première phase et assurer la formation initiale des personnes éligibles pour les 211 nouvelles communes des 07 régions (niveau national, régional et communal) ; 55 - Diffuser les rapports (CGES, CPRP, PSR, PES, NIES, rapports de suivi- surveillance) ; - Réaliser (35) NIES/PSR pour les nouveaux micro-projets2 ; - Assurer la validation des 35 NIES par le BUNEE ; - Assurer le suivi-contrôle des chantiers de construction ; - Assurer la supervision externe par le BUNEE ; - Réaliser l’audit de mise en œuvre du CGES/CPRP. 2 Chiffre obtenu sur la base de 10% des 351 communes couvertes au cours de la 2ème phase du PACT. 56 Tableau 9 : Bilan des activités de sauvegardes environnementales et sociales (2014 à 2016) Années Situation des micro-projets Bilan d’exécution Leçons et enseignements 2014 - 111 microprojets ont l’objet de la sélection - Diffusion du plan de gestion environnemental et du cadre - Au total, 263 micro-projets ont été - 71 n’ont pas fait l’objet d’impact relatif à la politique de réinstallation des populations ; sélectionnés PO 4.12 - Elaboration des outils de mise en œuvre de la sauvegarde - Au regard des impacts - Sur les 40 autres, 16 ont fait l’objet d’un environnementale et sociale ; environnementaux et sociaux, tous plan succinct de réinstallation (PSR) qui ont - Formation des acteurs nationaux, régionaux et communaux sur la les microprojets ont été classées été publiés sur le site du projet (PACT.BF), sauvegarde environnementale et sociale (Cadres régionaux du dans la catégorie C. conformément au Cadre Politique de PNGT2, représentants régionaux de l’environnement, DREP et - Sur le plan environnemental, Ces Réinstallation des Populations (CPRP) et les cadres du projet) microprojets ont été exécutés dans le sur le site de l’InfoShop ont fait l’objet de - Formation des acteurs communaux sur la sauvegarde strict respect des mesures de screening. Les 24 derniers micro-projets ont environnementale et sociale (membres des Cellules communales sauvegarde environnementale et fait l’objet de simples prescriptions de suivi-évaluation + représentants de l’environnement, Maires sociale conformément aux environnementales et sociales. au niveau communal) prescriptions ; - Sélection/ screening environnementale et sociale des sous- - Cela a conduit à des changements de projets ; sites et la préservation de certains 2015 - 81 microprojets ont l’objet de la sélection - Diffusion du plan de gestion environnemental et du cadre peuplements naturels et artificiels. - Sur ces microprojets prévus, 52 ont été politique de réinstallation des populations ; Aussi des espèces intégralement achevés et 26 non achevés dont 3 abandons - Elaboration des outils de mise en œuvre de la sauvegarde protégées ont été préservées telles le (Pissila, Sapone et Ipelce). environnementale et sociale ; rônier et certains pieds de karité. - Formation des acteurs nationaux, régionaux et communaux sur la - Il n’y a eu aucune destruction de sauvegarde environnementale et sociale formations végétale - Formation des acteurs communaux sur la sauvegarde - Une meilleure gestion des ordures a environnementale et sociale été également assurée par les - sélection/ screening environnementale et sociale des sous- collectivités dans la mise en œuvre projets ; des microprojets. - 1 PSR (Gogo) a été élaboré. - Aucune plainte n’a été enregistrée 2016 - 71 microprojets ont l’objet de la sélection - quant aux questions de nuisance - L’appui à la sélection/screening des microprojets des communes sonore et de poussière. pour l’année 2016 ; - Le suivi a permis de relever que les - le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des infrastructures sont entretenues mesures d’atténuation des impacts négatifs sur les chantiers 2015 et 2016 des communes - il n’y a pas eu de cas d’expropriation pouvant donner lieu ni à une perte d’exploitation, ni à une perte de récoltes ou de sources de revenus, ni perte d’arbres fruitiers, ni à un déplacement de PAP. Source : Consultant, 2017 (à partir des rapports d’activités du SSES) 5.2.3. Arrangements institutionnels Pour la mise en œuvre du CGES, des arrangements institutionnels seront requis. Le cadre organisationnel de mise en œuvre des mesures du CGES comprend entre autres : - Le Comité de pilotage du projet : Il est responsable de la bonne orientation du Projet. A ce titre, il examine l’ensemble des documents et rapports et fait des recommandations de bonne exécution à l’attention du Coordonnateur du Projet et des différents partenaires intervenant dans la vie du Projet. - L’Unité de Coordination du Projet (UCP) : elle aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent CGES et des instruments et autres mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet. Elle assure, la préparation desdits documents, l’obtention des certificats et permis requis par les réglementations nationales pertinentes avant toute action. Elle rend compte au comité de pilotage de toutes les diligences, et assure que la Banque environnementale et sociale. A cette fin, elle dispose d’unité environnementale et sociale composée d’un spécialiste en sauvegarde environnementale et sociale, dont les missions spécifiques sont résumées dans le tableau n°5. - L’Unité de Coordination Nationale et les Unités de Coordinations Régionales du PNGT2 : elles apportent une assistance à la mise en œuvre des actions entrant dans le cadre du protocole de collaboration avec le PACT (formations, suivi-évaluation, etc.). - Le BUNEE : il assure l’examen et l’approbation de la classification environnementale des projets ainsi que l’approbation des études d’impact et des PGES/PSR des sous-projets et participe au suivi externe d’exécution. - Les entreprises de travaux : elles mettent en œuvre les mesures d’atténuation (contractualisées) ainsi que les clauses environnementales et sociales avec la production périodique de rapports sur l’exécution desdites mesures. - Les consultants chargés du contrôle de chantier: ils assurent la supervision au compte du maître d’ouvrage, des travaux exécutés par les entreprises. - Les Collectivités territoriales (Mairies) : à travers les cellules communales, elles participent à l’exécution du projet à travers la présélection des sites des sous-projets, participent à l’identification des PAP et à l’enregistrement des plaintes, et au suivi de proximité des actions sur le terrain. - Le Service Départemental de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique (SDEEVCC): il apporte un appui la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales sur le terrain notamment la présélection des sites des micro- projets et un appui dans le suivi-rapportage. - Les Associations, les ONG et les populations locales : elles apportent un appui dans la mise en œuvre du plan de communication et la prévention de conflits. - Les Conseils Villageois de Développement (CVD) : ils apportent un appui à la mise en œuvre des sous-projets en particulier dans les volets identification des PAP, prévention/règlement des conflits et compensation des pertes. - Les autorités coutumières et religieuses : elles apportent un appui à la mise en œuvre des mesures d’atténuation dans le volet consultations publiques et le processus de gestion des conflits et litiges liés aux PAP. 5.2.4. Les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementale Pour l’exécution des mesures de gestion environnementale et sociale, plusieurs intervenants assureront des rôles et responsabilités. Il s’agit des intervenants suivants : - Le Coordonnateur du projet : il assure la bonne exécution du projet (coordination, appui et suivi) conformément aux procédures de mise en œuvre établies avec la Banque Mondiale ; il veille à l’approbation de la catégorisation par le BUNEE et la Banque Mondiale, s’assure de la diffusion du rapport de surveillance interne et apporte un appui pour la validation du CGES et l’obtention du certificat environnemental, la publication du document. - Le Directeur Général du BUNEE : avec la Banque Mondiale, il est le principal opérateur dans l’approbation de la catégorisation des sous-projets, la validation du CGES y compris les NIES/PSR, l’obtention du certificat. Il apporte un appui dans la préparation des TDR et des études requises. - Le Spécialiste Sauvegarde Environnementale et Sociale de l’UCP: il assure le rôle de supervision, d'appui et de suivi (rapportage) des mesures environnementale et sociale du projet; il s’assure de la bonne exécution de la sélection environnementale des sous- projets, de la préparation et l’approbation des TDR pour les instruments requis, de la réalisation des études de sauvegarde y compris la consultation du public, s’assure de l’exécution/mise en œuvre des mesures non contractualisées avec l’entreprise de construction et assure la surveillance environnementale et sociale des sous-projets. - Le Responsable technique (RT) de l’activité éligible des communes bénéficiaires : il veille à l’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) des sous-projets, de toutes les mesures de la phase des travaux contractualisables avec l’entreprise, l’élaboration et l’approbation du PGES entreprise en cas de NIES. Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Spécialiste en passation de marchés des communes bénéficiaires : il veille à la prise en compte dans le plan de passation des marchés des actions retenues au titre des sauvegardes environnementale et sociale ; Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Responsable des finances des communes bénéficiaires : il veille à la programmation financière de l’ensemble des actions retenues dans le cadre des sauvegardes environnementale et sociale ; (renforcement des capacités, atténuation d’impacts, compensations des pertes, etc.). Il apporte un appui aux SSES dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. - Le Spécialiste en suivi-évaluation de l’UCP : il apporte un appui au SSES de l’UCP dans le cadre du suivi environnemental et social des sous-projets du PACT. - Les services de suivi-évaluations des coordinations régionales du PNGT2 apportent une assistance au fonctionnement du dispositif de suivi-évaluation du PACT et la conduite des formations. - L’Entreprise : elle veille à l’exécution de l’ensemble des mesures d’atténuation contractualisées avec le projet pour l’atténuation des impacts. 59 - Le Consultant chargé du contrôleur des travaux : sous la supervision du Responsable Technique (RT), il assure la surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. - L’autorité locale (Mairie, Sous-préfet, etc.) : elle apporte un appui au déroulement normal des activités des sous-projets dans les limites de son ressort territorial. Le tableau suivant, présente la synthèse des rôles et responsabilités des acteurs pour l'exécution de la procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets. Tableau 10 : Etapes et responsabilités des acteurs de mise en œuvre du CGES No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire/Opérateur Collaboration 1. Identification de la SSES de l’UCP du  SDEEVCC Cellules communales localisation/site et PACT  Bénéficiaires; principales caractéristiques technique du sous-projet Sélection environnementale SSES de l’UCP du  Bénéficiaires; Cellules communales 2. (Screening-remplissage des PACT  Autorité locale formulaires), et détermination du type d’instrument spécifique de sauvegarde (NIES, PSR, ) 3. Approbation de la Coordonnateur du PACT SSES/UCP  BUNEE catégorisation par le  Banque mondiale BUNEE et la Banque 4. Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous -projet de catégorie B ou C Préparation et approbation SSES de l’UCP du BUNEE Banque mondiale des TDR PACT Réalisation de l’étude y Spécialiste Consultant compris consultation du Passation de public Marché (SPM); BUNEE ; Autorité locale Validation du document et SPM, Autorité  BUNEE, obtention du certificat locale  Banque mondiale environnemental Publication du document Coordonnateur  Média ;  Banque mondiale (i) Intégration dans le SPM de la commune 5. dossier d’appel d’offres Responsable Technique  SSES de l’UCP bénéficiaire (DAO) du sous-projet, de (RT) de la commune toutes les mesures de la bénéficiaire phase des travaux contractualisables avec l’entreprise ; (ii) approbation du PGES entreprise Exécution/Mise en œuvre SSES de l’UCP du  SPM  Consultant 6. des mesures non PACT  RT  ONG contractualisées avec  Responsable  Autres l’entreprise de construction Financier (RF)  Autorité locale Surveillance interne de la SSES du PACT  Spécialiste en Bureau de Contrôle mise en œuvre des mesures Suivi-Evaluation 60 No Etapes/Activités Responsable Appui/ Prestataire/Opérateur Collaboration 7. E&S PACT (S-SE)  RF  Autorité locale  SSES UCP Diffusion du rapport de Coordonnateur SSES du PACT surveillance interne Surveillance externe de la BUNEE SSES UCP mise en œuvre des mesures SSES PNGT2 E&S 8. Suivi environnemental et SSES/UCP  SSES PNGT2  SDEEVCC social  S-SE PNGT2  Cellules communales  S-SE PACT  DREP 9. Renforcement des capacités SSES/UCP  SSES PNGT2  Consultants des acteurs en mise en  SPM  Structures publiques œuvre E&S compétentes Audit de mise en œuvre des SSES/UCP  SSES PNGT2  Consultants 11. mesures E&S  DREP  SPM  S-SE  BUNEE  Autorité locale Source : Consultant, 2017 5.3. Programme de suivi-évaluation Le suivi et l’évaluation sont complémentaires. Le suivi vise à corriger « en temps réel », à travers une surveillance continue, les méthodes d’exécution des interventions et d’exploitation des infrastructures électriques. Quant à l'évaluation, elle vise (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés et (ii) à tirer les enseignements d’exploitation pour modifier les stratégies futures d’intervention. Sans être exhaustif, la gestion et le suivi environnemental et social du projet sera assuré par l’Unité de coordination du PACT, les coordinations régionales du PNGT2, les cellules communales des communes bénéficiaires et les Directions Régionales de l’Economie et de la Planification (DREP). 5.3.1. Plan de suivi- évaluation a) Objectifs et stratégie La surveillance environnementale a pour but de s’assurer du respect :  des mesures proposées dans l’étude d’impact, incluant les mesures d’élimination, d’atténuation, de compensation et/ou de bonification;  des conditions fixées dans la loi sur l’environnement et ses décrets d’application ;  des engagements des maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre aux autorisations ministérielles ;  des exigences relatives aux lois et règlements pertinents. La surveillance environnementale concerne les phases d’implantation, de construction, d’exploitation des infrastructures réalisées dans le cadre du PACT. Le programme de surveillance permettra, si nécessaire, de réorienter les travaux et éventuellement d’améliorer le déroulement de la construction et de la mise en place des différents éléments du projet. 61 Le programme de surveillance environnementale contiendra notamment : - la liste des éléments ou paramètres nécessitant une surveillance environnementale ; - l’ensemble des mesures et des moyens envisagés pour protéger l’environnement ; - les caractéristiques du programme de surveillance, lorsque celles-ci sont prévisibles (ex : localisation des interventions, protocoles prévus, liste des paramètres mesurés, méthodes d’analyse utilisées, échéancier de réalisation, ressources humaines et financières affectées au programme) ; - un mécanisme d’intervention en cas d’observation du non-respect des exigences légales et environnementales ou des engagements de l’initiateur ; - les engagements des maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre quant au dépôt des rapports de surveillance (nombre, fréquence, contenu). Quant au suivi environnemental, il permettra de vérifier, sur le terrain, la justesse de l’évaluation de certains impacts et l’efficacité de certaines mesures d’atténuation ou de compensation prévues par le PGES, et pour lesquelles subsiste une incertitude. Les connaissances acquises avec le suivi environnemental permettront de corriger les mesures d’atténuation et éventuellement de réviser certaines normes de protection de l’environnement. Le Programme de suivi décrit : (i) les éléments devant faire l’objet d’un suivi ; (ii) les méthodes/dispositifs de suivi ; (ii) les responsabilités de suivi ; (iv) la période de suivi. L’objectif de ce programme de suivi environnemental est de s’assurer que les mesures sont exécutées et appliquées selon le planning prévu. La supervision est faite par le SSES de l’Unité de coordination et les coordinations régionales du PNGT2 : i) à partir de vérifications périodiques soit par les procès-verbaux de chantier, soit par des descentes sur le terrain, ii) au moment de la réception des travaux. En cas de non-respect ou de non application des mesures environnementales, les communes, en relation avec le consultant chargé du contrôle, initie le processus de mise en demeure adressée à l’entreprise. b) Indicateurs environnementaux et sociaux Les indicateurs sont des paramètres dont l’utilisation fournit des informations quantitatives ou qualitatives sur les impacts et les bénéfices environnementaux et sociaux du PACT. Les indicateurs servent, d’une part, à la description, avec une exactitude vérifiable, de l’impact généré directement ou indirectement par les activités de cette composante du PACT et, d’autre part, à la mise en exergue de l’importance de l’impact. Ils fournissent une description sommaire des états et des contraintes et permettent d’observer le progrès réalisé ou la dégradation subie dans le temps ou par rapport à des cibles. Ils révèlent des tendances passées et servent, dans une certaine mesure, d’instruments de prévision. Ils constituent une composante essentielle dans l’Évaluation Environnementale et Sociale du PACT. Plusieurs indicateurs de suivi des mesures environnementales et sociales seront utilisés. Il s’agit des indicateurs suivants : - Nombre de plaignants (nuisance sonore, poussières) ; - Niveau d’équipement des travailleurs (insécurité, blessures) ; - Nombre de chantiers achevés et débarrassés de tous les déchets (production de déchets) ; - Nombre d’infrastructures mal entretenues (insalubrité des infrastructures) ; - % de PAP indemnisés sur nombre prévus ; - Nombre de dossiers d’appels d’offres et d’exécution ayant intégré des prescriptio ns environnementale et sociale ; - Nombre de PES/PSR élaborés et validés ; 62 - Taux de mise en œuvre des PGES/PSR ; - Nombre de PAP affectées : en précisant les PAP pour déplacement physique, PAP pour perte de biens (habitations, arbres, etc.) et PAP pour impact sur les sources de revenus - Nombre d’arbres abattus (en précisant les espèces) ; - Nombre de rapports de suivi et surveillance environnemental produits ; - Nombre de rapports de suivi social périodique produits. 5.3.2. Mécanisme de suivi-évaluation La surveillance et le suivi environnemental seront assurés par :  les consultants chargés du contrôle des travaux : ce suivi sera mensuel, durant toute la phase d’exécution du projet ; à la fin des travaux, une évaluation rétrospective sera effectuée ;  les commissions locales des communes bénéficiaires et les SDEEVC: ce suivi sera permanent, durant toute la phase d’exécution des sous-projets ;  Le SSES de l’unité de coordination et le BUNEE, le SSES du PNGT2 : ce suivi sera à mi- parcours et à la fin des projets (évaluation rétrospective). 63 5.4. Budget récapitulatif du CGES Les coûts récapitulatifs sont donnés dans le tableau 6 ci-dessous. Tableau 11 : Synthèse des coûts des mesures du CGES Coût Coût total Sources de Rubriques/Désignation Unité Quantité unitaire (FCFA) financement Observations 1. Renforcement des capacités des acteurs 305 190 000 Formation sur les politiques de sauvegarde environnementale 2 sessions + 1 session pour la préparation sociale de la Banque mondiale et à l’utilisation des outils Nbre 78 428 205 33 400 000 IDA du module pour 6 acteurs par région Cellules communales de suivi-évaluation Formation sur les politiques de sauvegarde environnementale (3personnesx351 communes + 351 sociale de la Banque mondiale et à l’utilisation des outils représentants de l’environnement+351 (2 sessions) Nbre 1755 96 866 170 000 000 IDA Maires au niveau communal Formation en technique d’élaboration des PAR et PSR Nbre 1053 90 000 94 770 000 IDA Cellules communales de suivi-évaluation Membres du Comité de Pilotage du PACT. Thème à insérer dans le Sensibilisation sur les enjeux environnementaux du programme d'une session extraordinaire PACT/Sauvegardes environnementale et sociale Nbre 36 PM - IDA du Comité de Pilotage Diffusion des documents de sauvegarde Nbre 702 10 000 7 020 000 IDA Cellules communales de suivi-évaluation 2. Etudes spécifiques (NIES/PSR) et validation 35 000 000 Estimation du nombre de communes qui pourraient avoir besoin de NIES/PSR: Coûts des études (35 NIES/PSR) Nbre 35 1 000 000 35 000 000 IDA 10% du nombre total Coûts validation des études (35 NIES/PSR) par le BUNEE Nbre 35 - - - Pris en compte dans les coûts des études Coûts des clauses environnementales et sociales à insérer dans les contrats des Coûts de mise en œuvre des NIES/PSR Nbre 35 PM - entreprises. Coûts à insérer dans les marchés de travaux pour chacune des 351 communes Suivi-contrôle des chantiers de construction Nbre 351 PM - IDA bénéficiaires 3. Evaluation externe sauvegardes environnementale et sociale Nbre 35 500000 17 500 000 IDA Coût avant imprévus 357 690 000 Imprévus (10%) 35 769 000 Coût total 393 459 000 65 5.5. Consultations publiques L’actualisation du CGES a été réalisée sur la base d’une approche méthodologique pa rticipative qui s'est appuyée, d'une part, sur des visites de terrain, l'exploitation des documents de base sur le projet, et d'autre part, sur les entretiens avec les différents acteurs institutionnels à savoir : l’Unité de Coordination du PACT, l’Unité de Coordination du PNGT2, les services techniques et les collectivités locales en particulier les mairies. Les consultations publiques ont été menées du 09 au 16 mars 2017 dans un échantillon de neuf (09) communes relevant de six (6) régions. Les communes visitées sont : Banfora,Tiéfora, Saponé, Soubakaniedougou et Pissila qui sont bénéficiaires du PACT 1 et Kokologo, Dano, Guéguéré et Tema-Boken, appartenant aux nouvelles zones d’extension du PACT. Les consultations publiques réalisées sont présentées en deux étapes : dans un premier temps, les principaux résultats des consultations menées et ensuite le plan de consultation pour la mise en œuvre du CGES. Ce plan de consultation pourra être aussi utilisé dans le cadre de la mise en œuvre du CPRP. 5.5.1. Résultats des consultations menées Pendant chacune des rencontres organisées lors des consultations publiques, les objectifs et activités du projet, en termes d’enjeux économique, social, culturel, environnemental ont été présentés et discutés avec les acteurs concernés. La synthèse de ces rencontres est présentée dans le tableau ci-dessous. Tableau 12 : Synthèse des comptes-rendus de consultations Acteurs/institutions Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations craintes Nouvelles communes : 09 ;  Connaissance sur le PACT ;  Bonne connaissance du PACT par  Occupation de certains  Réaliser des NIES ou des prescriptions 10 ; 14 Mars 2017  Perceptions des enjeux les acteurs (mairies et services sites potentiels par des environnementales, et de PAR succincts (PSR) environnementaux et sociaux liés techniques de l’environnement ; habitations ou des pour la mise en œuvre des sous-projets du - Kokologo (09 Mars à la mise en œuvre du PACT 2 ;  Bonne acceptabilité du PACT champs, autres PACT2 ; 2017)  Expériences relatives au suivi 2 dans les nouvelles communes ; (commerce, artisanat,  Réinstaller et dédommager les PAP ; - Dano (09 Mars 2017) environnemental et à la  Disponibilité affichée pour le etc.) ;  Impliquer les services techniques pour le suivi - Guéguéré (10 Mars 2017) réinstallation de populations ; suivi des aspects  Risques de conflits de la mise en œuvre des PGES et PSR ; - Téma Bokin (14 Mars  Cadre institutionnel de mise en environnementaux et sociaux du fonciers et de dégradation  Impliquer les structures chargées du foncier et 2017) œuvre des mesures de CGES ; du climat social ; les propriétaires terriens dans la dans les sauvegardes environnementales et  Disponibilité des espaces,  Absences de structures démarches d’acquisition foncière ; Institutions rencontrées : sociales au niveau des attribués et bornés grâce aux pour la mise en œuvre  Renforcer les capacités des structures - Autorités communales ; communes; lotissements, pour les différentes des sauvegardes communales chargées du foncier (Agents - Services de  Procédures d’acquisition des réalisations ; dans la majorité des environnementales et domaniaux, CFV) ; l’Environnement terres ; cas ; sociales au niveau de la  Renforcer la sensibilisation de toutes les - PNGT2  Déplacement et réinstallation mairie ; personnes impliquées dans le processus de mise des PAP ;  Faible représentation des en œuvre du projet ; -  Prise en compte du genre dans femmes dans les  Prioriser le recrutement de la main d’œuvre le cadre du PACT ; instances communales ; locale pour les activités du PACT 2 ;  Principales préoccupations et .  Installer et renforcer les capacités des cellules recommandations par rapport au communales de suivi-évaluation en matière de PACT 2. sauvegardes environnementales ;  Sensibiliser les acteurs impliqués dans les négociations foncières ;  Prendre en compte le genre dans les formations et les recrutements;  Signer des protocoles avec les services techniques pour le suivi de la mise en œuvre des PGES et PSR. Communes bénéficiaires  Connaissance sur le PACT ;  Très bonne connaissance du  Faible implication des  Réaliser des NIES ou des prescriptions du PACT1 :  Mise en œuvre des mesures de PACT et toutes ses composantes ; services techniques de environnementales, et de PAR pour la mise en 10 ; 13 ; 14 ; 15, 16 Mars sauvegarde environnementales  Bonne acceptabilité du PACT2 ; l’environnement dans les œuvre des sous-projets du PACT2 ; 2017 lors du PACT1 ;  Expérience capitalisée de la mise activités ;  Privilégier les régions en manque de projet dans - Banfora (1O Mars 2017)  Perceptions des enjeux en œuvre du PACT phase 1 ;  Instabilités politiques ; le cadre du PACT 2 ; - Tiéfora (13 Mars 2017) environnementaux et sociaux liés  Existence d’un service chargé des  Certaines activités du  Sensibiliser les autorités communales sur - Saponé (15Mars 2017) à la mise en œuvre du PACT 2 ; questions environnementales dans PACT 1 non l’implication des services techniques compétents 67 Acteurs/institutions Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations craintes - Soubakaniedougou (16  Expériences relatives au suivi certaines mairies, mais pas assez réalisées pour non dans la mise en œuvre du PACT 2 ; Mars 2017) environnemental et à la outillé pour la mise en œuvre des disponibilité de sites  Augmenter les montants alloués aux communes, - Pissila (16 Mars 2017) réinstallation de populations ; sauvegardes environnementales et d’accueil pour les PAP ; et accélérer le processus de transfert des fonds ;  Cadre institutionnel de mise en sociales ;  Non implication des  Installer les antennes régionales pour faciliter la Institutions rencontrées : œuvre des mesures sauvegardes exploitants des terres mise en œuvre et le suivi du PACT2 ; - Autorités communales ; environnementales et sociales au  Disponibilité affichée pour le dans la négociation des  Impliquer les services techniques pour le suivi - Services de niveau des communes ; suivi des aspects sites dans certaines de la mise en œuvre des PGES et PSR ; l’Environnement  Procédures d’acquisition des environnementaux et sociaux du communes ;  Impliquer les structures chargées du foncier et terres ; CGES ;  Acquisition de terre sans les propriétaires terriens dans la dans les  Déplacement et réinstallation des  Disponibilité des espaces, établissement des PV de démarches d’acquisition foncière ; PAP ; attribués et bornés grâce aux cession foncière ;  Renforcer les capacités des structures  La prise en compte du genre dans lotissements, pour les différentes  Risques de conflits communales chargées du foncier (Agents le cadre du PACT ; réalisations ; dans la majorité des fonciers et de dégradation domaniaux) ;  Personnes affectées par la phase1 cas ; du climat social ;  Sensibiliser les populations et les propriétaires du PACT ;  Déplacement des PAP du terriens ;  Principales préoccupations et PACT1 et de leurs  Prendre en compte et dédommager les sites recommandations par rapport au biens sur leurs parcelles culturels ; PACT 2 loties, sans autre forme  Trouver des sites réinstallation aux PAP d’accompagnement ; installées dans les domaines des mairies ;  Faible implication des  Elaborer des PV de cession des sites en cas services de d’expropriation. l’environnement dans la mise œuvre du CPR ; PNGT : 17 Mars 2017  Information sur le PACT ;  Bonne connaissances du PACT,  Faible implication des  Renforcer les aspects institutionnels lors de la  Appréciation des enjeux dans son volet renforcement des services de mise en œuvre du PACT2 ; environnementaux et sociaux du capacités institutionnelles ; l’environnement dans la  Travailler en collaboration avec les autres - Personnels du PNGT2 PACT ;  Participation à la conception du mise en œuvre du acteurs intervenant dans les communes ;  Les mécanismes institutionnels PACT ; PACT ;  Réaliser des Notices d’impact environnemental pour la mise en œuvre des PGES  Implication du PNGT2 dans la  Absences ou la faible et social ; et des PSR en vue de déterminer de A Ouagadougou et des PSR ; mise en des activités du PACT 1 à capacité des structures façon détaillée les incidences des sous-projets du  Modalités d’implication des travers les antennes du PNGT2; pour la mise en œuvre PACT 2 et prévoir les mesures d’atténuation ou services techniques ;  Existence de compétences dans des sauvegardes de compensation des impacts ;  Les capacités des communes en les Directions Régionales de environnementales et  Veiller à l’indemnisation juste et équitable des matière de suivi des mesures de l’Environnement, de l’Economie sociales au niveau des PAP ; sauvegarde environnementales et Verte et du Changement mairies ;  Prioriser l’emploi des populations locales ; sociales ; Climatique pour le suivi des  Lenteur dans le  Prendre en compte le genre dans la mise en  Les acteurs à impliquer dans la aspects environnementaux et déblocage des fonds dans œuvre du PACT 2 ; sociaux ; le cadre des projets 68 Acteurs/institutions Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations craintes mise en œuvre des PGES et PAR ; intervenant dans les  Créer et renforcer les Cellules communales de  Suggestion/recommandations pour communes ; suivi-évaluation ; l’UC du PACT 2 ;  Mutualiser les moyens au niveau des communes dans le cadre du suivi des projets par les agents techniques ;  Réaliser le screening environnemental à temps pour permettre leur prise en compte dans le financement des sous-projets ;  signer des protocoles tripartites entre les services techniques, les communes et la PACT ;  Mieux impliquer les services de l’environnement et les autres services techniques compétents, ainsi que les ONG/Associations. Source : Consultant, 2017 69 5.5.2. Plan de consultation publique Contexte et objectif du plan de consultation Le Plan de consultation publique ambitionne d’assurer l’acceptabilité sociale de la mise en œuvre du PACT à l’échelle communale, en mettant tous les acteurs dans un réseau de partage de l’information aussi bien sur l’environnement que sur le projet proprement dit. Il poursuit des objectifs reposant sur la pertinence d’une communication sociale des investissements du PACT et ambitionne d’amener les acteurs à avoir, à l’échelle des municipalités, une vision commune et des objectifs partagés des actions entreprises par le projet dans une logique tridimensionnelle : avant le projet (phase d’identification et de préparation) ; en cours de projet (phase d’exécution) ; après le projet (phase de gestion, d’exploitation et de d’évaluation rétrospective). Il prend également en compte les contextes culturels locaux, les canaux de communication traditionnelle et les conditions de publication de la Banque Mondiale et de ses partenaires. Mécanismes et procédures de la consultation Les mécanismes et procédures pour l'information, la concertation et la négociation à mettre en place reposeront sur les points suivants : - connaissances sur l’environnement des zones d’intervention du Projet ; - acceptabilité sociale du PACT. Les outils et techniques de consultations se conformeront à une logique de communication éducative et de communication sociale. Un accent sera mis sur le dialogue, la concertation et la participation. En définitive, la stratégie du Plan de consultation doit alimenter, régulariser le jeu interactif d’information sur l’environnement et sur le projet entre tous les acteurs. Stratégie et processus de consultation Le début de la planification stratégique et de la mise à disposition de l’information environnementale sur le projet sera marqué soit par des journées de lancement, soit par une série d’annonces publiques. Les objectifs visés sont : - la mise en réseau des différents acteurs par rapport à un ensemble de connaissances sur l’environnement de la commune et sur le PACT. 70 Dans le domaine de la consultation environnementale, il sera nécessaire de mettre place ou de renforcer ce qui existe, au niveau de chaque commune. Ainsi, il est prévu de reconduire le protocole d'assistance avec le PNGT2, tout en améliorant les modalités de la collaboration avec cette structure. La poursuite de cette collaboration, permettra : - d’appuyer l’institution municipale dans le fonctionnement local et l’appropriation sociale du projet ; - de mobiliser les partenaires nationaux et locaux dans la mise en œuvre des activités du projet ; - de servir de cadre de résolution à l'amiable d'éventuels conflits (fonciers ou autres) ; - de réviser les objectifs selon les opportunités et les contraintes ; - de disséminer les résultats obtenus sur tout le cycle du projet. Les processus mis en place devront porter essentiellement sur : l’information et la sensibilisation du public et sur la mise en œuvre des activités du projet. 5.6. Calendrier de mise en œuvre des mesures du PCGES Le calendrier de mise en œuvre des mesures du PCGES est décliné selon l’horizon de réalisation des mesures suivantes : - Mesures d’atténuation ; - Mesures institutionnelles ; - Mesures techniques ; - Formations ; - Sensibilisation- information ; - Mesures de suivi. Tableau 13 : Calendrier indicatif pour l’exécution des mesures du PCGES Mesures Actions proposées Période de réalisation Durant la mise en œuvre Mesures  (Voir liste des mesures d’atténuation génériques du PACT d’atténuation par composante à l’annexe 2)  ère Prise de contact avec les membres des 1 année, avant le début Mesures Commissions communales dans les communes de la mise en œuvre institutionnelles bénéficiaires (Maires, CVD, Conseillers municipaux, Agents SDEEVCC) 1ère année, 2ème, 3ème et  Réalisation des NIES/PSR/PES pour certains ème 4 année, pendant la Mesures sous-projets du PACT mise en œuvre techniques  Elaboration des clauses environnementales et Dès 1 année, avant la ère sociales à insérer dans les travaux publication des DAO  Formations des cadres au niveau national, Dès 1 année et ère Formation régional et communal sur les sauvegardes recyclage en 3ème environnementale et sociale année  Sensibilisation et mobilisation des populations Dès 1 année et durant ère Sensibilisation- locales, élus locaux, agents des services la mise en œuvre du Information déconcentrés, Associations et ONG PACT Durant la mise en œuvre Suivi environnemental et Suivi de du PACT (Commissions Mesures de suivi surveillance environnementale du proximité communales, CVD et PACT services déconcentrés) 71 Mesures Actions proposées Période de réalisation Tous les mois (Commissions communales), Supervision Une fois tous les 6 mois SDEEVCC et BUNEE BM tous les 06 mois Evaluation PGES/PSR Finale Mi 5ème année 5.7. Mécanismes de règlement des réclamations et conflits Les mécanismes de règlement des réclamations et conflits dans le cadre du présent CGES prennent en compte le cadre juridique national en matière de gestion des réclamations et l’OP4.12. Ils sont conformes à ceux prévus par le Cadre Politique de Réinstallation qui complète le CGES. Les mécanismes de règlement des conflits peuvent être classés en deux grandes catégories, à savoir, les mécanismes préventifs et les mécanismes de gestion des conflits nés de la réinstallation/compensation des PAP. Au niveau préventif, il est nécessaire d'identifier les conflits potentiels et de mettre en œuvre les mesures d’atténuation assez précocement dans le projet, en utilisant une approche participative qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement intéressés. C’est pourquoi il est particulièrement important de veiller à l’information et à l’implication aux activités sources d’impacts négatifs par un processus de participation de toute la communauté, et plus particulièrement des personnes affectées par le projet. Quand un conflit a déjà eu lieu, deux approches peuvent être utilisées : - Dans un premier temps, une solution à l’amiable est recherchée en associant les acteurs qui connaissent bien les principaux protagonistes et les autorités coutumières et religieuses afin d’aboutir à un consensus sur la question. C’est la forme de règlement de conflits la plus courante en milieu rural. - Dans le cas où la solution à l’amiable n’a pas été obtenue, il est possible qu’une procédure de règlement officielle soit engagée. La procédure de règlement officielle des conflits est souvent placée sous la juridiction des départements et des communes qui assurent la conciliation. - Si la conciliation n’a pas été possible au niveau départemental ou communal, la partie plaignante peut se référer aux juridictions supérieures. Dans ce cas, les frais inhérents aux dossiers sont supportés par le porteur du sous projet. Le CPRP qui est instrument séparé, mais complémentaire du CGES, élaboré dans le cadre du PACT, apporte plus de précisions sur les mécanismes de règlement des conflits, notamment les procédures de traitement, les acteurs, les délais ainsi que les décisions prises. 72 Conclusion Dans le cadre de la mise en œuvre de la 1ère phase du programme, de nombreuses activités ont été réalisées et ont permis de lever certaines contraintes, ce qui a contribué à la création d’un environnement propice pour le jeu de la bonne gouvernance et la participation citoyenne à travers la mise en œuvre des quatre (4) composantes techniques du projet. Au regard des impacts environnementaux du projet, tous les microprojets exécutés ont été classées dans la catégorie C à l’issue du screening environnemental et social. Ces microprojets ont été exécutés dans le strict respect des mesures de sauvegarde environnementale et sociale conformément aux prescriptions ; cela a conduit à des changements de sites et à préserver certains peuplements naturels et artificiels. Aussi, des espèces intégralement protégées ont été préservées telles le rônier et des pieds de karité sur certains sites. Il n’y a eu aucune destruction de formations végétales. Une meilleure gestion des ordures a été également assurée par les collectivités dans la mise en œuvre des microprojets. Aucune plainte n’a été enregistrée quant aux questions de nuisance sonore et de poussière. Le suivi a permis de relever que les infrastructures sont entretenues et il n’est fait mention d’aucune plainte. Toutefois, certains problèmes ont été notés. Il s’agit des cas de réticence de certains maires qui ne perçoivent pas l’importance des mesures de sauvegardes environnementales et sociales dans leurs activités quotidiennes malgré les formations reçues. Il y a également l’impossibilité pour les communes à prévoir dans leurs propres budgets, les frais pour les compensations/indemnisations des PAP. Les activités prévues dans le cadre de la 2ème phase du PACT apporteront des avantages certains aux populations des 351 communes bénéficiaires du projet en termes d’amélioration de leur cadre de vie, de leurs revenus et par conséquent de leur niveau de vie. En déclenchant les politiques opérationnelles de la Banques Mondiale, et les politiques nationales en matière environnementale et sociale, plusieurs effets négatifs induits par le Projet sur l’environnement et les populations ont été appréhendés et seront relativement atténués. Il s’agit des effets potentiels suivants : - L’expropriation de portions de terres et la perte temporaire de sources de revenus et/ou habitats ; - La destruction partielle du couvert végétal; - Les risques de pollutions et de nuisances avec des conséquences aussi bien pour les travailleurs que les populations riveraines des sites des travaux ; - Les risques d’accidents de travail. Pour y parvenir, des actions d’atténuation suivantes seront mises en œuvre : - Réaliser (35) NIES/PSR pour certains sous-projets des composantes 1 et 2 ; - Mettre en œuvre les PGES des NIES, les PSR et les prescriptions environnementales et sociales des sous-projets ; 73 - Mettre en œuvre des actions de renforcement des capacités des acteurs (sensibilisation et formation) au profit des membres des cellules communales dans les communes bénéficiaires des sous-projets, des représentants des services déconcentrés (DREP et DREEVCC ), des conseillers et agents municipaux des communes concernées, des cadres du PNGT2 et de l’UC PACT. Aussi, les consultations menées, ont donné lieu à des recommandations de la part des acteurs consultés et qui ont été intégrées dans le rapport du CGES. Plusieurs structures seront impliquées dans la mise en œuvre des actions d’atténuation. Il s’agit des acteurs suivants : i) le Comité de pilotage du projet, ii) l’Unité de Coordination du Projet (UCP), iii) les Collectivités territoriales (Mairies), vi) les Services techniques déconcentrés (Economie et Planification, Environnement, etc.), vii) les Associations, les ONG et les populations locales, viii) les Conseils Villageois de Développement (CVD), xi) les Prestataires et opérateurs privés, x) les autorités coutumières et religieuses. Le budget de mise en œuvre du CGES est estimé à trois cent quatre-vingt-treize millions quatre cents cinquante-neuf mille (393 459 000) FCFA. Le présent CGES actualisé, est complété par le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations, instrument de sauvegarde élaboré séparément. 74 Annexes Annexe 1 : Formulaire de sélection environnementale et sociale REGION……………………PROVINCE…………………COMMUNE……………… Fiche de sélection de microprojets Intitulé du sous-projet …………………………………………….. Coût estimatif (FCFA) ………………………………………………. Quels sont l’objectif et les activités du projet? …………………………………………….. Taille approximative du projet en superficie …………………………………………… Comment le site du sous-projet a-t-il été choisi? ……………………………………………… Emplacement Oui Non Y a-t-il des zones sensibles du point de vue environnemental (forêts, fleuves ou zones humides) ou des espèces menacées susceptibles d’être touchées par le projet? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet est-il situé dans une aire strictement protégée, un parc national, une réserve naturelle, un monument naturel/historique ou une zone d’héritage culturel? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet limite-t-il l'accès des populations (à cause des routes, de son emplacement etc.) au pâturage, à l'eau, aux services publics ou autres ressources dont elles dépendent? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il l'acquisition de terres (publiques ou privées) pour le développement du microprojet? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet comportera-t-il la réinstallation de personnes ou d’animaux issus du site ? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Impacts 75 Oui Non Le sous-projet requiert-il de grandes quantités de matériaux de construction (gravier, cailloux, eau, bois d’œuvre, bois de chauffe)? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il une dégradation ou une érosion des sols dans la zone? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet utilisera-t-il des matériaux étrangers non facilement disponibles sur les marchés locaux? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet peut-il être géré par la communauté avec ses ressources propres, une fois le PACT achevé? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Si le projet comporte la construction d'un équipement collectif public, tel que des puits, le projet définira-t-il des droits d'usage et des responsabilités en ce qui concerne son entretien? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet affectera-t-il la salinité du sol? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet générera-t-il des déchets qui pourraient affecter les sols, la végétation, les fleuves et les ruisseaux ou les eaux souterraines au niveau local? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le sous-projet comporte-t-il des risques sur la santé humaine et la sécurité, pendant la construction ou plus tard? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il des conflits ou des disputes entre les communautés, les agriculteurs ou les migrants? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet provoquera-t-il des changements dans la répartition des personnes ou des animaux? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il une migration vers la zone? 76 Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet affectera-t-il une population autochtone vivant dans la zone ? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il une réinstallation involontaire d’individus ou de familles? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet affectera-t-il les moyens d’existence et les droits des femmes? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il l’introduction de pesticides ou une augmentation de l’utilisation de pesticides, si l'utilisation de tels produits se fait déjà? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance Le projet entraînera-t-il la production de déchets (médicaux, domestiques ou déchets de construction) ou se traduira-t-il par une augmentation de la production de déchets dans l'emplacement actuel du micro-projet? Si « oui », donner des détails et apprécier l’importance CLASSEMENT DU MICROPROJET CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C Quelle(s) ligne(s) de conduite préconisez-vous? NIE mini PAR Mini plan de gestion des ennemis des cultures Mini plan de gestion des déchets Aucune des 4 actions précédentes Recommandations ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… Rempli par: Le Maire: Nom: Fonction Date: . 77 Annexe 2 : Détermination des impacts environnementaux et sociaux génériques du projet  Impacts environnementaux et sociaux positifs Les activités prévues dans le cadre du PACT apportent des avantages aux populations de la zone des 351 communes potentiellement bénéficiaires du projet en termes d’amélioration de leur cadre de vie, de l’accès aux services communaux (état civil, hygiène, AEP, etc.) de leurs revenus et par conséquent de leur niveau de vie.  Acquisition de connaissances et du savoir Pendant la phase d’exploitation des infrastructures (bibliothèques, maisons des jeunes), l’effet sur les connaissances et le savoir dans la frange jeune de la population des communes bénéficiaires sera positif et majeur. En effet, la disponibilité de ces infrastructures va permettre d’améliorer les connaissances, le savoir et l’épanouissement des jeunes. Concernant les formations sur les sauvegardes environnementale et sociale dont bénéficieront certains acteurs communaux et agents des services techniques déconcentrés, on pourrait assister à une prise de conscience réelle en faveur de l’intégration des aspects environnementaux et sociaux dans la mise en œuvre des actions de développement. Aussi, ce changement de comportement va contribuer à l’amélioration des pratiques plus respectueuses de l’environnement dans les services rendus aux citoyens.  Emplois Pendant les travaux de construction, des emplois seront créés (travaux de fouilles, implantation des bâtiments, maçonnerie, etc.) et pourront bénéficier à la main d’œuvre locale. Ce type d’emplois est temporaire, mais important au plan social et économique. En effet, les sommes qui seront directement versées aux employés et aux manœuvres des entreprises, seront par voie de conséquence reversées dans l’économie locale sous forme de consommation, d’impôts et d’épargne et donc contribueront à réduire la pauvreté. En phase d’exploitation des nouvelles infrastructures, un personnel supplémentaire sera recruté pour renforcer les effectifs existants dans les communes bénéficiaires.  Activités économiques et réduction de la pauvreté La création d’emplois en milieu rural auxquels s’ajoutent ceux créés dans le cadre de la mise en œuvre du projet ainsi que l’augmentation des capacités économiques et financières des entreprises et des bureaux d’études, constitueront des facteurs de réduction de la pauvreté. De même, l’approvisionnement des chantiers en matériaux permettra à certains (sous-traitants, notamment) d’augmenter leurs capacités économiques et financières.  Amélioration de l’offre et de la qualité des prestations de mairies L’exploitation des infrastructures nouvelles ou réhabilitées, va contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agents, et partant des services rendus. L’un des impacts positifs attendus du PACT est la sécurisation des domaines de certaines mairies à travers l’élaboration des procès- verbaux de cession de sites. Autres impacts attendus, c’est la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux par les conseils communaux de certaines communes dans les réalisations sur financement propre. Les aménagements paysagers constituent une illustration. Enfin, il est à prévoir la mise en place de meilleures stratégies de mobilisation des ressources financières au niveau des communes bénéficiaires du fait des formations et une augmentation de leurs recettes propres. 78  Impacts environnementaux et sociaux négatifs Dans la mise en œuvre du projet, les sites d’implantation et les abords immédiats sont susceptibles d’être affectés : les espaces agricoles, les zones habitées, les accotements de voies, etc. Les impacts environnementaux et sociaux négatifs du projet seront consécutifs aux travaux des sites pour la réalisation des fouilles, des constructions et du fonctionnement des infrastructures. Les impacts environnementaux négatifs Les impacts environnementaux négatifs du projet concerneront surtout : l’érosion des sols (instabilité des sols), les risques de pollution et de dégradation de l’eau, de l’air, la perte de végétation due aux coupes éventuelles pour dégager les emprises et les nuisances sonores qui proviendront des véhicules et engins du chantier. Il y a également la modification du paysage.  Perte de végétation Les travaux de libération de l’emprise des travaux surtout dans les sites en dehors du domaine communal pourraient avoir des impacts négatifs sur le milieu biophysique en termes de destruction de la végétation lors des coupes potentielles à l’’implantation des infrastructures. En effet, une réduction du couvert végétal suite à l’abattage d’arbres pour libérer les zones d’emprise est faible dans la mesure où il ne s’agit pas de zones boisées. Pour le moment, les sites d’implantation des infrastructures n’étant pas encore connus avec précision, il sera nécessaire de prêter une attention à cet élément.  Fragilisation des sols et risques d’érosion : Lors des travaux, les fouilles pourraient occasionner une fragilisation des sols et par voie de conséquence des risques d’érosion par endroits. Cet impact est faible et local.  Risques de pollutions des eaux Les risques de pollution des eaux superficielles sont liés à la production de déchets de construction, à l’utilisation de produits toxiques3 sur le chantier et à l’insalubrité des infrastructures avant et après leur mise en service si des dispositions idoines ne sont pas prises lors des travaux.  Pollutions du milieu par les rejets des déchets solides et liquides La non gestion adéquate des déchets solides et liquides issus de la préparation des emprises, du fonctionnement des infrastructures nouvelles ou réhabilitées peuvent constituer une source de nuisances pour le milieu récepteur et la santé publique. La gestion saine de ces déchets incombe aux entrepreneurs ayant contracté les travaux et aux usagers des infrastructures.  Pollutions de l’air Pendant la phase des travaux, les opérations de fouille et de décapage, pourraient affecter la qualité de l’air si des mesures d’atténuation ne sont pas envisagées.  Nuisances sonores Pendant les phases préparatoires et travaux, les véhicules et engins du chantier provoqueront des nuisances sonores avec les allers et venues. De même, pendant la phase d’exploitation, le fonctionnement des groupes électrogènes pour l’autonomisation de la fourniture en énergie, entrainera du bruit si des mesures d’atténuation ne sont envisagées. 3 Les huiles usagées sans contrôle sont réutilisées pour enduire le bois employé dans la confection des charpentes et ce, dans l’objectif de protection contre les attaques des termites. 79  Modification du paysage L’implantation des bâtiments sur des sites antérieurement ouverts et libres de toutes servitudes, peut entraîner localement une modification du paysage et rendre inesthétiques les environs des sites d’implantation. Les impacts sociaux négatifs Les impacts sociaux négatifs consécutifs au projet sont : la perturbation temporaire du cadre de vie; l’acquisition de terres pour les travaux, l’occupation de terrains privés par les engins et équipements des chantiers ; la destruction probable de cultures, les risques de perturbation de vestiges cultuels lors des fouilles ; les risques d’accidents lors des travaux, etc.  Acquisition de terres et risques de perturbation temporaire d’activités agricoles L’exécution du projet pourrait avoir des besoins d’acquisition de terres pour la construction des bâtiments. Le choix du site d’implantation des infrastructures pourrait constituer une question très sensible au plan social. En effet, un site pressenti peut faire l'objet de conflits si des personnes en revendiquent la propriété ou sont en train de l’utiliser pour des fins agricoles, d’habitation ou autres utilisations économiques, sociales ou coutumières. Dans ces cas de figure, le choix du site d’implantation des infrastructures et son aménagement pour de nouvelles constructions pourraient déboucher sur une procédure d'expropriation ou de réinstallation. Des mesures appropriées sont à prévoir, notamment la négociation préalable des sites de construction et l’établissement de procès-verbaux de cession desdits sites, le paiement des compensations dues en nature ou en numéraires aux personnes affectées par le projet (PAP)..  Risques d’accidents Les risques d’accidents, du fait de la circulation des engins et véhicules de chantier pendant les travaux, sont à prendre en considération tant pour le personnel du chantier, qu’au niveau de la population riveraine des sites de construction. On pourrait assister également à l’insécurité des travailleurs s’ils ne disposent pas d’équipements de protection individuelle (EPI) à savoir les gants, les chaussures de sécurité et le cache-nez.  Risques de propagation des IST/VIH/SIDA Il faut aussi signaler les risques de propagation des IST/VIH/SIDA liés en à la présence du personnel travaillant dans les chantiers dont l’augmentation des revenus peut favoriser les contacts avec les habitants desdites localités.  Risques de frustration sociale La non-utilisation de la main d’œuvre locale lors des travaux pourrait susciter des frustrations (et même des conflits au niveau local). Le recrutement de la main d’œuvre locale y compris celle non qualifiée devrait être encouragé. Cela permettrait non seulement d’offrir des emplois aux jeunes désœuvrés, mais surtout une appropriation locale du projet. La frustration née du non emploi des « locaux » peut entraîner des actes de vandalisme pendant et après les travaux. En revanche, leur recrutement peut constituer un motif de réel de la manifestation de l’engagement citoyen des populations locales en termes de suivi de proximité, de sécurité, de garantie , de préservation et de protection des infrastructures.  Risques de conflits sociaux en cas d’occupation de terrains publics ou privés Le stockage non autorisé de matériaux et/ou d’engins de travaux sur des terrains privés pourrait générer des conflits avec les propriétaires, surtout en cas de leur pollution/dégradation. Avec les actions de sensibilisation et d’information préalables au démarrage des travaux, cet impact demeure faible. 80 Tableau Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs des sous-projets Activités Sources d’impacts Impacts négatifs potentiels  Démolition d’habitations  Déplacement de populations  Pertes d’activités et de sources de revenus  Abattage d’arbres  Réduction du couvert végétal  Acquisition de terrain  Erosion des sols  Balisage des travaux  Perturbation des activités riveraines Libération de l’emprise  Travaux mécanisés de préparation du  Conflits sociaux des travaux terrain  Perte de cultures ou de terres agricoles  Pollution atmosphérique  Pollution des eaux de surface  Rejets anarchiques des déchets solides et des déblais  Perturbation de la circulation  Excavation pour approvisionnement  Destruction potentielle de biens en matériaux, culturels physiques non révélés  Fouilles diverses sur le site auparavant Déversement de déchets solides et des  Contamination des eaux et des sols huiles de vidange des engins Occupation de terrains privés ou agricoles  Conflits sociaux ou pastorales  Perte de cultures ou de terres agricoles Installation et mise en  Gènes/nuisances par le bruit, la service des bases vie Mauvaise protection du personnel poussière et les gaz des entreprises de travaux  Accident de travail  Collusion des engins avec les autres Mauvaise signalisation du chantier usagers  Conflits sociaux avec les populations Repli de chantier locales  Conflits avec populations locales Présence d’une main d’œuvre étrangère  Actes de vandalisme  Propagation des IST et du VIH/SIDA Excavation pour approvisionnement en  Destruction potentielle de biens matériaux, culturels physiques non révélés Recrutement de Fouilles diverses sur le site auparavant personnel de chantier Déversement du carburant et des huiles  Contamination eaux et sols usées  Perturbation de la circulation Mauvaise signalisation du chantier  Risques d’accidents 81 ANNEXE 3 : Mesures génériques pour l’atténuation des impacts environnementaux et sociaux Les principales mesures de GES des sous-projets s’articulent comme suit :  Information et sécurité des travailleurs et des riverains des sites des sous-projets : i) les travailleurs du chantier de construction des infrastructures devront porter des équipements de protection individuelle (EPI) (casques, masques et lunettes de protection en cas de nécessité, chaussures de sécurité et gants) pour éviter les blessures accidentelles pendant les activités de construction ; ii) éviter que les enfants jouent à côté ou sur le site de construction/ réhabilitation ; iii) veiller à ce que tous les travaux de construction/réhabilitation soient effectués suivant les règles de sécurité et de discipline conçues de manière à minimiser les impacts sur les populations et l'environnement voisins; iv) informer les riverains des sites des sous-projets de manière appropriée sur les travaux de construction/réhabilitation à travers les contacts individuels, les réunions publiques avec des associations communautaires, et/ou au cours des réunions de consultations publiques; v) baliser les emprises des travaux et éviter l’accès aux riverains.  Qualité de l'air : i) garder les débris de démolition dans un endroit sous contrôle et asperger avec de l'eau pour réduire la poussière des débris; ii) procéder à l’enlèvement des débris aux alentours (routes) pour diminuer la poussière au minimum; iii) éviter de bruler à découvert les résidus de construction/matériel non utilisé sur le site de réhabilitation/construction.  Gestion des déchets solides banals : i) déterminer des sites de collecte et d’élimination des déchets pour tous les types de déchets importants prévus lors des activités de démolition et/ou de construction ; ii) assurer le nettoyage régulier des sites de construction ; iii) réutiliser et recycler dans la mesure du possible les matériaux de construction appropriés et viables pour éviter l'accumulation des déchets.  Gestion des déchets toxiques/dangereux : i) conserver toutes les substances dangereuses ou toxiques dans des récipients sûrs et étiquetés avec les détails de leur composition, propriétés et information de manipulation et temporairement stockées sur le site ; ii) placer les contenants de substances liquides dangereuses dans un récipient étanche pour empêcher l’écoulement et la lixiviation ; iii) interdire l’utilisation sur le chantier des peintures contenant des ingrédients ou solvants toxiques ou les peintures à base de plomb ; iv) ne pas autoriser l’installation de décharge/fosse de déchets dans les zones avoisinant le chantier de construction.  Pertes de biens (terres, habitats, arbres) : i) éviter les zones à forte empreinte écologique et sociale dans le choix des sites des sous-projets ; ii) assurer une négociation transparente avec les personnes affectées par le projet (PAP) ; iii) assurer de façon adéquate le paiement des compensations dues aux PAP Le détail des mesures d’atténuation est précisé dans le tableau suivant. 82 MESURES D’ATTENUATION CADRE D'ACTIVITÉ PARAMETRE LISTE DES BONNES PRATIQUES DE MESURES D’ATTENUATION A. Conditions Générales Information et Sécurité des (a) Les responsables régionaux et locaux des questions foncières & de l’habitat, de l'urbanisme & de la Travailleurs construction, et de l’environnement des ministères respectifs et les voisins dans les communautés sont informés des activités de construction communautaire du PDD qui sont sur le point d'être entamées; (b) Les voisins dans les communautés ont été informés de manière appropriée des travaux de construction/réhabilitation à travers les contacts individuels, les réunions publiques des associations communautaires, et/ou au cours des réunions de consultations publiques; (c) Toutes les autorisations légalement requises (dont et non limitées à l'utilisation de la terre, à l'utilisation des ressources, déchargement,…) et le consensus au sein de la communauté pour l’utilisation des sources d’eau communes et la construction et/ou la réhabilitation des logements/bâtiments sont obtenus avant le début des travaux; (d) Tous les travaux de construction/réhabilitation seront effectués suivant les règles de sécurité et de discipline conçues de manière à minimiser les impacts sur les populations et l'environnement voisins; (e) Les enfants ne doivent pas être autorisés à jouer à côté ou sur le site de construction/ réhabilitation; (f) Les travailleurs du chantier de construction devront porter des vêtements de protection (toujours en casques, masques et lunettes de protection en cas de nécessité, chaussures de sécurité, et gants) pour éviter les blessures accidentelles pendant les activités de construction B. Activités Générales de Qualité de l'Air (a) Faire la démolition des toits et/ou murs tôt le matin à un moment où il vente peu pour que la poussière ne se Réhabilitation et/ou de propage pas dans le voisinage; Construction (b) Garder les débris de démolition dans un endroit sous contrôle et asperger avec de l'eau pour réduire la poussière des débris; (c) Enlever les débris aux alentours (routes) pour diminuer la poussière au minimum; (d) Éviter de bruler à découvert les résidus de construction/matériel non utilisé sur le site de réhabilitation/construction. Bruit (a) Les bruits de construction doivent être limités aux moments restreints convenues avec les voisins Qualité de l'Eau (a) Les mesures appropriées de contrôle de l'érosion et des sédiments (par exemple haies vives et/ou clôtures anti- érosion) doivent être mis en place à l'approche de l’hivernage pour empêcher que les sédiments issus des constructions ne se déplacent et n’entrainent une turbidité excessive dans les rivières et fleuves avoisinants. Gestion des Déchets (a) Des sites de collecte et d’élimination des déchets seront déterminés pour tous les types de déchets importants prévus lors des activités de démolition et/ou de construction; (b) Les déchets issus de la démolition seront séparés des ordures ordinaires, organiques, liquides et des déchets des produits chimiques (mélanges de peinture, etc.) en faisant du tri sur place et stockés dans des récipients et/ou endroits appropriés; (c) Les historiques de l’élimination des déchets doivent être introduits dans le cadre de la formation sur le renforcement des capacités pour une conception appropriée de la gestion; (d) Chaque fois que cela est possible, l'entrepreneur réutilisera et recyclera les matériaux de construction appropriés et viables pour éviter l'accumulation des déchets. 83 MESURES D’ATTENUATION CADRE D'ACTIVITÉ PARAMETRE LISTE DES BONNES PRATIQUES DE MESURES D’ATTENUATION C. Qualité et Traitement Qualité de l'Eau de Surface (a) Les puits d’eau potable (dans les localités où il n’y a pas d’eau courante) seront creusés loin des égouts/eaux de l'Eau Potable (y compris puits, cours usées et des déchets sanitaires, des locaux des écoles et centres de santé et doivent être approuvés par les d’eau, rivières), souterraine autorités locales et aquifère (b) L'eau potable de surface (cours d’eau, fleuves, et puits) doit être loin des systèmes d’évacuation des eaux usées et les eaux puisées doivent être traitées afin de répondre aux critères de qualité minimum (OD) définis par les directives nationales (c) La surveillance de la qualité des eaux de surface (cours d’eau, fleuves, et puits) sera effectuée (avant/après) les activités de construction. F. Matières Toxiques Gestion des déchets (a) Toutes les substances dangereuses ou toxiques seront conservées dans des récipients sûrs et étiquetés avec les toxiques/dangereux détails de leur composition, propriétés et information de manipulation et temporairement stockées sur le site (b) Les contenants de substances liquides dangereuses seront placés dans un récipient étanche pour empêcher l’écoulement et la lixiviation (c) Les peintures contenant des ingrédients ou solvants toxiques ou les peintures à base de plomb ne seront pas utilisées (d) Il n'y aura aucune décharge/fosse de déchets dans les zones avoisinant le chantier de construction, surtout pas dans les zones protégées. I. Sécurité des Piétons et Dangers directs ou (a) Conformément aux réglementations nationales le propriétaire/promoteur veillera à éloigner le public du site de des Motocyclistes indirects pour les piétons et construction et à ce que l'accès au site soit réglementé. Ceci inclut mais n'est pas limité à: autres visiteurs causés par  Signalisation, panneaux d'avertissement, barrières et détournements de la circulation (le site devra être les activités de construction clairement visible et le public averti de s’éloigner du chantier de construction)  Fourniture de passages sécurisés pour piétons aux endroits où les routes se croisent.  Ajustement sur le site de construction des heures de travail par rapport à la circulation locale, par exemple éviter de conduire des activités pendant les moments de retour des enfants de l'école et/ou de déplacement des animaux 84 85 ANNEXE 4 : Canevas de rédaction des notices d’impact environnemental Annexe II du Décret 2015-1187 : Plan sommaire de rédaction du rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et social I- RESUME NON TECHNIQUE II- CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL III- DESCRIPTION DU PROJET IV- DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT (En fonction de la nature du projet) - Qualité de l'air et du bruit ; - Qualité des eaux ; - Flore et faune ; - Environnement terrestre (topographie, géologie, hydrologue) - Zonage (état de l’occupation et de l’utilisation de l’espace) ; - Environnement économique et socio-culturel ; V- ANALYSE DES VARIANTES DANS LE CADRE DU PROJET VI- IMPACTS DU PROJET SUR LES DIFFERENTS DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT VII- EVALUATION DES RISQUES VIII- PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU PROJET • un programme de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation et de bonification des impacts ; • un programme de surveillance et de suivi environnementaux ; • un programme de renforcement des capacités ; • une estimation des coûts des différents programmes du PGES. IX: PLAN DE FERMETURE/RÉHABILITATION X- MODALITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC Annexe du Décret 2015-1187 : Plan type de rédaction d’un plan de réinstallation ou plan succinct de réinstallation 1. Résumé non technique 2. Introduction 3. Description sommaire du projet 4. Synthèse des études socio-économiques 5. Impacts potentiels du projet 6. Objectifs et principes de la réinstallation 7. Alternatives pour minimiser les effets négatifs de la réinstallation 8. Cadre politique, juridique et institutionnel de la réinstallation 9. Eligibilité et date butoir 10. Evaluation des pertes de biens 11. Mesures de réinstallation 12. Sélection des sites de réinstallation 13. Participation publique 14. Aspect genre 15. Intégration avec les communautés hôtes 16. Gestion des litiges et procédures de recours 17. Responsabilités organisationnelles 18. Programme d’exécution du plan de réinstallation 19. Coût total de mise en œuvre du plan de réinstallation 20. Suivi et évaluation du plan de réinstallation 21. Conclusion 86 ANNEXE 5 : Modèle de Procès-verbal de cession de site REGION DE ………………… BURKINA FASO ------------------- ------------- Unité-Progrès-Justice COMMUNE DE ……………………………. PROCES VERBAL PROVISOIRE DE CESSION DE SITE D’INVESTISSEMENT POUR :…….……………………………………………………………….. ========================= L’an deux mille …………………………………….…………et le ……………………………………………..……... Nous soussignés ……………………………………………………………….…………………….……………… …... Président de la Commission Environnement et Développement Local/ CVD : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………. ………………………………..………………………………………………………………… Assisté des membres du Conseil Municipal / CVD : ……………………………………………………….. ………………………………………………………..……………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ……….………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ……..…………………….. Avons procédé à la consultation des personnes ci-après : 1. Les représentants des détenteurs coutumiers ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. 2. Les représentants des notabilités coutumières ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… …………….…………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………….…………….. 3. Les superficiaires ou les personnes affectées 87 ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………..……….. Qui étaient présents sur le terrain, Sollicitant la cession d’un terrain sis dans le village de : ………………………………….…………….. quartier de : ………………………………………………………d’une superficie estimée à :…………………………… de coordonnées géographiques (X Y) : ..…………………………………………………………………………………………….……… ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………..et limité : Au Nord : ……………………………………………………………………….…………………………… ………………. Au Sud : ……………………………………………………………………………..……………………… ……………….. A l’Est : ……………………………………………………………………………………………………… .……………… A l’Ouest : ……………………………………………………………………………………………………… …………... pour la réalisation de ……………………………………………………………………………..………………… Nous avons indiqué les limites de la cession avant d’engager la palabre qui suit : ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… ………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… …………………..…….. ……………………………………………………………………………………………………… …………………….…….. Mesures de compensation :……………………………………………………….…………………………… …… …………………………………………………………………………………………………..… ……………..……………………………………………………………………………………… …………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ………………..………….. En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. ONT SIGNE Pour le Président de la CEDL/CVD ou CFV Pour les détenteurs coutumiers 88 (Nom et Prénoms) (Nom et Prénoms) Pour les notabilités coutumières Pour les Superficiaires ou (Nom et Prénoms) personnes affectées (Nom et Prénoms) Le Chef de village Le Maire (Nom et Prénoms) (Nom et Prénoms) 89 ANNEXE 6 : Grille d’analyse sociale 1. Compensation et ou acquisition des terres L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la réalisation du microprojet ? Oui______ Non______ 2. Perte de terre : La réalisation du microprojet proposé provoquera-t-elle la perte permanente ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____ 3. Perte de bâtiment : La réalisation du microprojet proposé provoquera-t-elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment ? Oui___ Non_____ 4. Pertes d’infrastructures domestiques : La réalisation du microprojet proposé provoquera-t- elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____ 5. Perte de revenus : La réalisation du microprojet proposé provoquera-t-elle la perte permanente ou temporaire de revenus? Oui___ Non_____ 7. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La réalisation du microprojet proposé provoquera-t- elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers? Oui___ Non_____ Travail social nécessaire o PSR o PAR o Pas de travail social à faire Recommandations………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………… Rempli par: Le Maire : Nom: Fonction Date: 90 ANNEXE 6 : Compte rendu des consultations lors de l’actualisation du CGES du CGES Introduction La mission de terrain s’est déroulée du 09 au 16 Mars 2017 dans neuf (09) communes et dans six (06) régions situées dans trois domaines phytogéographiques différents, dans le cadre de l’ actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre Politique de Réinstallation (CPR) de la phase 2 du Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT 2). Le PACT, pour sa deuxième phase, s’étendra aux treize régions du pays. Les communes visitées sont : Banfora,Tiéfora, Saponé qui sont bénéficiaires du PACT 1 ; et Kokologo, Dano, Guéguéré et Tema-Boken appartenant aux nouvelles zones d’extension du PACT 2. Les activités de la mission comprennent d’une part des entretiens avec les autorités communales et acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PACT (Services de techniques), et d’autre part des visites de réalisations effectuées durant la phase 1 du PACT. En plus de ces communes, d’autres (Pissila et Soubakaniedougou) ont été prises en compte dans la collecte de données en vue d’obtenir plus d’informations sur le PACT1. Les échanges ont porté sur les impacts environnementaux et socio-économiques, la gestion des PAP ainsi que sur les aspects institutionnels du programme. Ces échanges avec les acteurs ont permis de recueillir des suggestions et des recommandations en vue d’améliorer la mise en œuvre du PACT 2. Communes visitées : N° Régions Provinces Communes Domaine phytogéographique 1 Sud-Ouest (nouvelle région) Yoba 02 (Guéguéré et sud soudanien Dano) 2 Centre-Ouest (nouvelle région) Boulkiemdé 01 (Kokologo) nord soudanien 3 Nord (nouvelle région) Passoré 01 (Téma Bokin) sud sahélien 4 Centre Sud (ancienne région) Bazèga 01 (Saponé) nord soudanien 5 Cascades (ancienne région) Comoé 03 (Tiéfora et sud soudanien Banfora, Soubakaniedougou) 6 Centre Nord (ancienne région) Sanmatenga 01 (Pissila) sud sahélien 91 Carte : Les communes visitées 1. Connaissance du PACT par les acteurs Sur l’ensemble des communes visitées, l’on note une bonne connaissance du Programme d’appui aux Collectivités Territoriales (PACT), notamment dans les communes bénéficières de la phase 1, car les autorités municipales et les services impliqués comme celui de l’environnement peuvent décrire les grandes lignes du PACT. Les communes des nouvelles zones d’extension du PACT2 ainsi que les services de l’environnement sont également informés du PACT grâce aux activités déjà menées dans les communes bénéficiaires de la phase 1. Tous les acteurs rencontrés dans les communes bénéficiaires de la phase 1 affirment être satisfaits des interventions du PACT, du fait qu’elles contribuent au renforcement des capacités institutionnelles et matérielles des collectivités territoriales, à l’amélioration des conditions de travail des agents des mairies et des services rendus aux populations. Quant aux communes des zones d’extension, le PACT est le bienvenu ; et elles espèrent que le PACT leur apportera son appui dans la réalisation de certaines activités au sein des mairies et au niveau des structures déconcentrées. 1.1. Les réalisations du PACT phase 1 : Les actions réalisées au cours de la phase 1 du PACT sont : - le renforcement des capacités institutionnelles des communes par le recrutement de personnel et leur formation ; - les appuis matériels (camions, ordinateurs, meubles de bureau, …) ; 92 - la construction d’infrastructures composées de bâtiments administratifs, de salles de réunion, salle des fêtes, de clôtures de mairies, des magasins, …) ; - la réhabilitation de bâtiments au niveau des mairies et des services déconcentrés ; - l’électrification par l’installation de plaques solaires au niveau des mairies ; - les formations et sensibilisation au profit des autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre du programme, tels que les services déconcentrés et les personnes concernées par la gestion du foncier. A noter que certaines communes n’ont pas encore terminé leurs réalisations d’infrastructures du fait des retards de financement (lenteur des procédures), ou des problèmes d’instabilité que connaissent d’autres mairies. Certaines actions telles que les formations n’ont également pas été réalisées dans certaines communes. 1.2. Recommandations : - continuer l’appui des communes bénéficières de la phase 1 du PACT pour la pérennisation des acquis, ainsi que pour l’achèvement des travaux entrepris à cette phase 1 ; - permettre aux communes bénéficiaires de la Phase 1 du PACT de réaliser des activités en dehors des mairies ; - privilégier les régions en manque de projet dans le cadre du PACT 2 ; - étendre les appuis du PACT 2 aux activités qui ont un impact direct sur la population (écoles, santé, routes, maisons des jeunes ou des femmes, approvisionnement en eau potable, etc.) ; - augmenter les montants alloués aux communes, et accélérer le processus de transfert des fonds ; - appuyer les actions de préservation et de protection de l’environnement (reboisement, aménagement des espaces verts, assainissement, …) ; - appuyer davantage le recrutement et la formation d’agents des services municipaux ; - mener des actions de sensibilisation et de formation au profit des différents acteurs sur la mise en œuvre du PACT2. 2. Les services de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique Les services de l’environnement, de l’économie verte et du changement cl imatique des zones de la phase 1, connaissent également le PACT car ayant été impliqués dans la mise en œuvre de certaines activités. En effet, ils ont été impliqués dans le cadre du PACT, à travers : - Le suivi de la réalisation d’activités comme l’abattage des arbres pour la construction d’infrastructures, ainsi que des actions de reboisement ; - La formation des agents des mairies (les CEDL, les agents chargés de la gestion du foncier, assainissement) sur la préservation de l’environnement, la gestion et la valorisation des déchets ; Cependant, ils trouvent que leur implication dans le cadre du PACT reste faible car elle était ponctuelle, et sans la signature de protocole. De plus, ils n’ont pas été impliqués dans la réinstallation des PAP pour la phase 1. Les recommandations formulées sont les suivantes : - impliquer fortement les services de l’environnement dans la mise en œuvre de PACT 2, dans le cadre du suivi des PGES et des PAR ; - signer un protocole avec les services techniques afin de mieux définir les tâches à exécuter; - étendre les activités du PACT 2 à la gestion des espaces verts, aux aménagements paysagers et à l’assainissement (la gestion des ordures et des eaux usées) ; - appuyer les services techniques en moyens de locomotion. 93 Concernant le renforcement des capacités des services de l’environnement, il s’agit de : - la formation sur la mise en œuvre des mesures environnementales (EIES, NIES, SIG, …) ; - le recyclage des agents technique sur les sauvegardes environnementales et sociales. 3. Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT) Le PNGT 2 a été impliqué dans la conception du PACT, ainsi que dans la mise en œuvre de la phase 1 du PACT. En effet, les équipes régionales du PNGT 2 servent comme relais entre les communes et le PACT. Durant la phase 1, des modules de formation ont été élaborés, pour renforcer les capacités des acteurs suivants : les cadres du PNGT, les points focaux dans les Direction régionales de l’Environnement des zones couvertes et les Direction de l’économie et de la planification. Les modules de formation sont entre autres : - l’analyse environnementale et sociale ; - l’élaboration des PV de cession foncière ; - l’importance des sauvegardes environnementales de la Banque Mondiale. Au niveau des communes bénéficiaires, une Cellule communale de suivi-évaluation a été mise en place pour le suivi des activités du PACT. Cette cellule est composée du Secrétaire Général de la Mairie, du Comptable et d’un agent technique de la commune. Cette cellule pourrait se rattacher au service technique communal chargé du volet environnement (pour les communes qui en ont). La mise en place de cette cellule communale de suivi-évaluation est effective à la phase 1 du PACT. Les cellules chargées du suivi-évaluation sont formées par les répondants régionaux du PNGT 2. Une des difficultés de sa mise en place est la grande mobilité des agents (affectation par exemple). 3.1. Observations :  Sur le plan du financement en matière de sauvegarde environnementale, le PACT a une autonomie de gestion vis-à-vis de PNGT 2, mais pourrait très bien s’inspirer de l’expérience de ce dernier. Il existe d’ailleurs un spécialiste des sauvegardes environnementales au sein du PACT. Certaines communes, notamment les communes urbaines, disposent de lignes budgétaires pour la gestion des questions de sauvegardes environnementales et sociales. Mais, ces fonds restent en deçà des montants nécessaires.  L’implication des services déconcentrés nécessite la signature d’un protocole cadre avec le projet, ou la signature d’un protocole tripartite entre les services techniques, le PACT et la commune.  Concernant les sollicitations d’appui matériel aux services techniques, il faut également penser à la mutualisation des moyens car dans une commune, plusieurs structures (projets) peuvent intervenir au même moment.  Réaliser le screening à temps afin de prendre en compte certaines mesures de mitigation que le projet pourrait financer.  Faire participer (implication), en plus des services de l’environnement, les services compétents (élevage, agriculture, enseignement, santé, …) afin d’avoir leur appréciation des sous-projets sur le plan technique.  Travailler à la création et au renforcement de la Cellule communale de suivi-évaluation, c’est-à- dire la rendre plus fonctionnelle pour le PACT 2 ; 3.2. Les acteurs à impliquer dans la mise en œuvre du PACT : 94 Niveau National Niveau régional Niveau Communal Niveau village - Banque mondiale - Conseil régional - Conseil municipal - CVD - Etat - Coordination - Services techniques - Conseillers - Programme régionale du PNGT - Maire - Populations, y compris les (PACT) - Gouverneur - Préfet propriétaires terriens - Cadre de - Populations - PAP concertation 4. Estimation des besoins de réalisations futures Il s’agit essentiellement de : - recrutement de personnels (agents domaniaux, secrétaires, comptable, …) ; - construction d’infrastructures (bâtiments administratifs, salles de réunion, salle des fêtes, magasins, clôture de mairies, …) pour les mairies ; - matériels pour les mairies (informatique/ordinateur, bureau, véhicule (autos et motos), équipement/meubles des salles, …) ; - aménagements des espaces verts, et des sites de gestion des déchets (CTVD) ; - réalisation d’infrastructures scolaires (classes, clôture d’écoles), sanitaires, et d’approvisionnement en eau potable ; - construction d’infrastructures pour les services déconcentrés (maison des jeunes, maison de la femme, police) ; - appui pour l’actualisation de PCD ; - aménagement de routes ; - formation et sensibilisation sur les mesures de sauvegardes environnementales et sociales ; Le renforcement des capacités concerne tous les acteurs, étant donné que la plupart des agents ont été recrutés sans bénéficier de formation préalable. Ces acteurs sont entre autres : - les conseillers municipaux ; - le personnel de la mairie ; - les Conseil villageois de Développement (CVD) ; - les Commissions foncières villageoises (CFV) ; - les services techniques impliqués dans la mise en œuvre de PACT. 5. Les impacts environnementaux En termes d’impacts, le PACT comporte très peu d’impacts environnementaux et sociaux négatifs majeurs car la plupart des sous-projets sont de catégorie C. On peut tout de même noter : - la pollution atmosphérique et nuisances sonores liées aux travaux de construction d’infrastructures sur les sites ; - l’abattage de quelques plants sur les sites de construction ; - le déplacement de quelques PAP et de leurs biens ; - les risques de conflits fonciers et de dégradation du climat social liés au fait que certains propriétaires terriens ont cédé leur terre sans qu’aucun document juridique (PV de cession foncière) ne soit établi. Les retombées environnementales et socioéconomiques positives du PACT sont : - le renforcement des capacités matérielles et institutionnelles des collectivités territoriales ; 95 - la création d’emplois avec le recrutement d’agents municipaux ; - l’amélioration dans la conduite des affaires (formations des agents) ; - le renforcement des capacités matérielles des mairies (matériels bureautiques, roulant, bacs à ordures, …) ; - l’amélioration des conditions de travail des agents, et partant des services rendus aux populations ; - l’amélioration des stratégies de mobilisation des ressources financières du fait des formations et sensibilisations ; - la réduction des dépenses de communes. En termes de bonnes pratiques environnementales et sociales, il s’agit : - informer les autorités et des populations des travaux ; - signaler les travaux pour éviter les accidents ; - impliquer les services de l’environnement pour éviter l’abus dans l’abattage des arbres ; - choisir l’emplacement des infrastructures de sorte à minimiser la dest ruction des arbres, ou les impacts négatifs sur d’autres composantes environnementales ; - garantir la sécurité des travailleurs et des usagers des mairies ; - impliquer tous les acteurs compétents dans les démarches d’acquisition foncière ; - établir des PV en cas de cession de site ; - prioriser les PAP dans l’attribution des parcelles en cas de lotissement ; - privilégier le dialogue en impliquant les occupants des sites dans la mise en œuvre du PACT ; - réaliser les évaluations environnementales et sociales appropriées pour chaque sous-projet (NIES ou des prescriptions environnementales et sociales, …). 6. Les questions foncières et les PAP Notons que la plupart des activités ont été réalisées dans les domaines aménagés des mairies, ou sur des sites qui ont déjà été identifiés et attribués pour les différentes activités bien avant l’intervention du PACT. Mais certains sont toujours occupés (habitations, champs ou autres types d’activités économiques, lieux de culte, …), et la réalisation d’activités sur ces sites nécessite des actions de réinstallation conformément à la réglementation en matière de sauvegardes environnementales et sociales. Pour les sites à acquérir auprès des populations, la procédure d’acquisition foncière (des terres) implique : - l’établissement de PV de cession de site ; - l’établissement d’attestation de possession foncière (APFR) ; - l’implication des services des impôts ; - la réalisation de levées topographique et de bornage. Les acteurs impliqués dans la gestion du foncier sont : les chefs de terre, les chefs de villages, les CVD, les propriétaires terriens, la commune (service domanial) et le service des impôts. Les conflits fonciers sont à minimiser dans le cadre du PACT pour deux raisons : (1) soit les sites destinés à la réalisation des projets sont déjà acquis comme propriété des administrations communales et donc les problèmes fonciers ne se posent plus, (2) soit les populations, du fait de l’intérêt général qu’elles accordent aux réalisations cèdent leur terre sans aucune exigence en terme de compensation. Mais il faut tout de même signaler que la seconde situation comporte des risques à long terme (en cas de revendication des terres par les anciens propriétaires). Dans l’ensemble, certaines communes ont effectivement établi des PV de cession de site. Mais dans certaines zones, les populations (PAP) ont cédé leur terre (ou leurs biens) sans qu’il n’ y ait eu établissement d’un PV de cession foncière. Sur ce point, les autorités communales promettent de s’y conformer. 96  Gestion des PAP La mise œuvre de la phase 1 du PACT, durant laquelle les actions ont été réalisées dans les mairies, ont engendré très peu de PAP. En effet, sur les neuf (09) communes de l’échantillonnage, seules sur les sites des mairies de Saponé et de Pissila que l’on dénombre le plus grand nombre de PAP. Dans la plupart des cas, les PAR succincts concernent la construction des clôtures des mairies en zones hors lotissement au cours desquelles des habitations ou des exploitants situés dans la délimitation doivent être déplacés et réinstallés (Pissila, Saponé). Comme recommandations : - établir un PV de cession foncière, en cas d’expropriation de terre ; - impliquer les services techniques pour le suivi de la mise en œuvre des CGES, PGES et PAR ; - échanger avec les propriétaires terriens pour le dédommagement des travaux déjà réalisés sur les sites ; - organiser des rencontres d’échange les PAP en vue de trouver des sites appropriés pour leur réinstallation ; - impliquer les services chargés du foncier, ainsi que les services de l’environnement, en cas de réinstallation des PAP. - impliquer tous les acteurs compétents dans les démarches d’acquisition foncière. 7. Genre et conditions de vie des groupes vulnérables La phase 1 du PACT a permis de réaliser des activités qui prennent en compte le genre. Il s’agit de la construction d’infrastructures qui améliorent les conditions d’accessibilité des populations, et partant des groupes vulnérables, aux services municipaux, du recrutement d’agents, ainsi que la prise en compte des femmes dans les activités de formation. Pour améliorer la prise en compte du genre, le PACT pourrait étendre davantage ses activités à savoir : - Le financement de la réalisation des maisons des jeunes et des femmes pourraient contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ces groupes ; - le recrutement des jeunes ; - la subvention pour l’établissement des actes de naissance ; - l’appui des groupes vulnérables à l’obtention des APFR ; - l’élaboration de modules de formation spécifiques pour les femmes ; - la réalisation de forages. Conclusion partielle des consultations publiques Les réalisations de la phase 1 du PACT se sont beaucoup plus focalisées sur le renforcement des capacités des collectivités territoriales (les communes). Les populations sont, dans la plupart des cas, des bénéficiaires indirectes. Dans cette première phase, les impacts environnementaux et sociaux négatifs sont relativement minimes. Certes, des impacts positifs salués par les acteurs, mais les suggestions suivantes peuvent être formulées : - continuer l’appui des communes bénéficières de la phase 1 du PACT pour la pérennisation des acquis ; - poursuivre la mise en place les cellules communales de suivi-évaluation ; - privilégier le dialogue en impliquant les occupants des sites dans la mise en œuvre du PACT 2 ; - organiser des rencontres d’échange avec les propriétaires terriens et les PAP en vue de trouver des sites appropriés pour leur réinstallation ; - réaliser des évaluations environnementales et sociales appropriées pour chaque sous-projet (NIES ou des prescriptions environnementales et sociales, …) ; 97 - étendre les appuis du PACT aux activités ayant des impacts directs sur les populations ; - impliquer les services techniques pour le suivi de la mise en œuvre des CGES, PGES et PAR ; - échanger avec les propriétaires terriens pour le dédommagement des travaux déjà réalisés sur les sites. 98 Plages de photos prises sur lors des consultations publiques Photo 1 : Vue de quelques habitations sur le site de la mairie de Saponé 99 Photo 2 : PAP du projet de clôture de la mairie de Saponé Photo 3 : PAP du projet de clôture de la mairie de Saponé Photo4 : Propriétaires terrien du site de la mairie de Saponé 100 Photo 5 : Forage communautaire sur le site de la mairie de Saponé Photo 6 : Maison recensée sur le site de la mairie de Saponé 101 Photo 7 : Maison recensée sur le site de la mairie de Saponé 102 ANNEXE 7: Liste des personnes rencontrées N° Nom et prénom (s) localité Fonction Contact 1 NONKOUNI Mahamadou DANO SG de la Mairie 70 05 80 88 78 18 62 46 2 BASSOLET Georges DANO Directeur Province de 70 75 11 94 l’environnement 74 76 52 02 3 KIEMTORE Antoine DANO Agent à la Direction provinciale de 70 29 23 67 l’environnement 4 KONDITAMDE Bonaventure GUEGUERE SG de la Mairie 71 86 79 00 78 56 02 18 5 HEMA Boubacar BANFORA Maire de BANFORA 70 30 32 30 6 SOMA Moussa BANFORA SG de la Mairie 70 03 85 06 7 DAO Ousmane BANFORA Agent comptable de la Mairie 72 59 05 42 9 YAO Amidou Banfora Directeur de la RAGIM 10 SANON Mamoudou Banfora DAF de la mairie de Banfora 11 NIBIE Laure /ZONGO KOKOLOGO SG de la Mairie 78 44 57 45 12 SOULAMA TIEFORA Agent comptable 70 30 32 30 13 DIALLO Assétou TIEFORA Secrétaire 71 31 79 14 14 KOLOGO Éliasse KOKOLOGO Agence des services Fonciers de 75 50 59 21 la Mairie 15 DIONOU Boroma KOKOLOGO Chef de service Départemental de 70 07 89 40 l’Environnement 76 56 24 28 16 YEYE Mahamadou BOKIN SG de la Mairie 79 15 30 07 17 KABORE Viviane BOKIN Agent de la Mairie 68 31 26 79 18 OUEDRAOGO T Ousmane BOKIN Président de la Commission 70 14 73 35 Environnement et Développement local (CEDEL) 19 BOUGOUMA François BOKIN Chef de service départemental de 70 13 46 86 l’environnement 20 BELEM Adama BOKIN Agent service départemental de 70 04 54 01 l’environnement 21 LANKOANDE Martin Luther BOKIN Agent service départemental de 70 19 97 99 l’environnement 22 KAMBOU Salif Ouaga PNGT/Centre-Ouest 70 14 76 45 23 NAGALO B. Emile Saponé Comptable de la Mairie de 78 14 23 03 Saponé 24 DIASSO Dieudonné Saponé Secrétaire Générale de la mairie 70 00 07 20 de Saponé 78 33 33 99 25 Nikiéma Koudpoko Saponé PAP 74 44 86 00 26 Nébié Blmandine Saponé Riveraine 79 90 59 04 27 Dia Daouda Saponé PAP/Membre de comité des PAP 76 44 93 77/ 78 (Saponé) 75 02 36 28 Bandé AWA Saponé PAP 75 66 33 26 29 Douamba Jacqueline Saponé Riveraine 64 76 09 91 30 Paré Sébastien Saponé Riverain 74 33 44 52 31 Ilboudo Isidore Saponé Technicien communal/Eau- 78 84 68 24 Assainissement 32 Tiendrébéogo Tenga Saponé Propriétaire térrien 70 87 85 22 33 Tiendrébéogo Etienne Saponé Propriétaire terrien 78 60 65 21 34 OUEDRAOGO Issoufou Pissila Agent service départemental 78 93 45 41 Environnement/Pissila 35 SAWADOGO Idrissa Pissila Comptable de la mairie de Pissila 78 23 02 45 103 ANNEXE 8 : Liste des personnes rencontrées (ou au téléphone à Ouagadougou) N° Noms et Prénoms Institutions Contacts 1 SORE Idrissa Coordonnateur National 70 05 15 25 Adjoint de l’UC PACT 2 YAMEOGO Ouiregma (UCP-PACT) 70 27 76 63 Spécialiste des sauvegardes environnementales et sociales 3 YARO Olivier Spécialiste des 70 26 43 51 sauvegardes environnementales/PNGT 104 Références bibliographiques 1. Aide-mémoire de la mission d’appui à la mise en œuvre di PACT (5 au 10 février 2017) 2. Annuaire statistique santé 2008, Ouagadougou, 257 p, Ouagadougou, 453 p. : Direction générale de l’information et des statistiques sanitaires/Ministère de la sante (2009) 3. Annuaire statistique 2008, Ouagadougou, 453 p. : Institut national de la statistique et de la démographie (2009). 4. Arrêté n°2011/0059/MATDS/SG portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de pilotage du Programme d’appui aux collectivités territoriales (PACT), 27 septembre 2011 5. Arrêté n°2011/0060/MATDS/SG portant nomination des membres (cadres et personnels d’appui) au sein de l’Unité de coordination du Programme d’appui aux collectivités territoriales (PACT), 27 septembre 2011 6. CPRP du PACT, Rapport final, mars 2014. 7. Décret N°2016-384/PRES/PM/MEMC portant organisation du Ministère de l’énergie, des mines et des carrières, mai 2016 ; 8. Directives PO 401, PO 401, PO 404, PO 409, PO 411 PO 412, PO 420, PO 436, PO 437, Banque Mondiale 2001. 9. Document d’évaluation de projet, août 2011 10. The World Bank Operational Manuel Bank Procedures Environmental Assessment BP 4.01 January 1999; The World Bank Operational Manuel Bank Procedures Environmental Assessment BP 4.01 Annex A January 1999. 11. Manuel d’Evaluation Environnementale. Vol.1 : Politiques, procédures et questions intersectorielles ; Banque Mondiale / Secrétariat francophone de l’Association Internationale pour l’Evaluation d’Impacts ; Montréal, 1999. 12. Manuel d’Evaluation Environnementale, Vol.2 : Lignes directrices sectorielles Banque Mondiale / Secrétariat francophone de l’Association Internationale pour l’Evaluation d’Impacts, Montréal, 1999 13. Manuel Opérationnel de la Banque Mondiale – Politiques Opérationnelles, Banque Mondiale, Washington, 1999. 14. Manuel de suivi évaluation du projet d’appui aux collectivités territoriales (PACT), Version finale, mai 2012 15. Plan de Gestion Environnementale (PGE) , Burkina Faso, Projet d’appui aux Collectivités Territoriales, mai 2011, PACT. 16. Plans succincts de réinstallation (16) pour la construction d’infrastructures dans les communes bénéficiaires, novembre 2014 (PACT) 17. Rapports annuels d’activités de sauvegardes environnementales et sociales (2014, 2015, 2016), PACT. 18. Rapport synthèse d’activités du volet sauvegarde environnementale et social, septembre 2014 (PACT). 19. Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) de 2006 du Burkina Faso-Résultats définitifs, Ouagadougou, 52 p. : Institut national de la statistique et de la démographie (2008). 20. Stratégie de communication du projet d’appui aux collectivités territoriales (PACT), 105 Termes de référence de l’étude d’actualisation du CGES du PACT TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL EN VUE DE L’ACTUALISATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE ET DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) DE LA PHASE 2 DU PROGRAMME D’APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (PACT) Janvier 2017 106 I. Contexte et justification Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) est né de la volonté commune du Gouvernement du Burkina Faso et de l’Association Internationale de Développement (IDA), d’engager des actions en faveur de la promotion du développement et du renforcement de la gouvernance locale. Il vise un renforcement des capacités institutionnelles des communes (rurales et urbaines) pour leur permettre d'assumer le leadership dans la mise en œuvre de projets de développement local et au transfert de ressources pour développer les investissements au niveau local dans toutes les communes du Burkina Faso. La première phase du programme d’un coût de 32, 5 milliards FCFA, couvre la période allant de 2012 à 2016. Dans le cadre de ce programme, de nombreuses activités ont été réalisées et ont permis de lever certaines contraintes, ce qui a contribué à la création d’un environnement propice pour le jeu de la bonne gouvernance et la participation citoyenne à travers la mise en œuvre des composantes techniques du projet à savoir : - Composante A : Jeter les bases pour la création d’institutions administratives et budgétaires intergouvernementales solides ; - Composante B : Renforcer les capacités institutionnelles des communes à gérer le développement local ; - Composante C : Améliorer les liens d'obligation de rendre compte entre les autorités communales et les citoyens. Au regard de ces acquis, la Banque Mondiale retient que le niveau d’exécution du PACT pha se 1 est satisfaisant, ce qui ouvre la voie aux négociations pour la préparation d’une seconde phase d’un coût prévisionnel de 45 milliards de francs CFA. Dans ce contexte une actualisation des Cadre de Gestion Environnementale et Sociale(CGES) et Cadre de Politique de Réinstallation(CPR) qui ont été les documents de mise en œuvre de la première phase est nécessaire. Les présents Termes De références(TDR) sont élaborés pour permettre de mettre à jour les différents documents de la sauvegarde environnementale et sociale et qui serviront de socle pour la mise en œuvre de la phase 2. 107 II. Présentation de la phase 2 du PACT La deuxième phase du PACT couvrira toutes les régions et l’ensemble des communes du Burkina faso ; la durée est prévue est de cinq ans ; elle est structurée autour de quatre composantes qui sont :  Composante 1 – Mise en place des fondements de solides mécanismes administratifs et financiers de relations intergouvernementales Cette composante appuiera les agences du gouvernement central pour l’élaboration d’un cadre de relations financières intergouvernementales transparent et basé sur des règles Elle apportera un appui à la mise en œuvre du plan d’action décennale de la politique nationale de décentralisation inspirée de la vision prospective de la décentralisation et offrira une assistance au Ministère de l’Economie des Finances et du Developpement (MINEFID) et au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure(MATDSI) pour le renforcement de leurs capacités à (i) engager des réformes en matière de fiscalité et d’amélioration de la gestion financière des collectivités territoriales; (iii) évaluer l'orientation, le rythme et l'ampleur de la décentralisation et (iv) s'engager directement avec les collectivités territoriales dans le processus de décentralisation  Composante 2 – Renforcer les capacités institutionnelles au niveau local pour gérer le développement local. Par l’octroi de dons, la phase 2 du programme permettra aux communes de résoudre leurs problèmes élémentaires de développement institutionnel pour la gestion de leur développement socio-économique Au début de la phase 2 et pendant sa première année d'exécution, les communes vont élaborer leurs propres Plans de Développement Institutionnel(PDI), basés sur le Cadre de Développement Institutionnel (CDI.) Les PDI préciseront les besoins et établiront l’ordre de priorité des activités à entreprendre par chaque commune pendant la phase 2. La composante 2 accordera des subventions annuelles aux communes pour financer les investissements de leurs PDI prévus dans le Plan Annuel d’Investissement (PAI ). L’attribution des subventions sera axée sur les résultats et reposera sur trois facteurs: (i) le niveau de décaissement de la subvention précédente et la performance du sous-projet précédent; (ii) la performance des communes dans la mise en œuvre effective de leurs PDI; et (iii) la performance des communes dans la promotion de la responsabilité sociale (selon des critères établis à l’avance tels que la publication régulière des informations sur le budget et la performance, l'organisation des réunions de cadre de concertation L’Allocation de ressources aux communes par des subventions pour les sous-projets sur la base de leurs PDI, et conformément à un ensemble de critères (tels que population, l’isolement, et les niveaux de pauvreté). Les sous-projets peuvent inclure la construction d’infrastructures, les moyens de transport, les mobiliers de bureau, le matériel informatique, l’appui technique et les bourses d’études pour suivre les formations (offertes par l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) et l’Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF) dans le cadre de la Stratégie Nationale de 108 Renforcement des Capacités des acteurs de la Décentralisation). Les sous-projets devront remplir les critères standards d'éligibilité de la Banque mondiale, ycompris l'évaluation des sous-projets afin de confirmer leur faisabilité technique, économique et financière ainsi que l’adéquation des arrangements institutionnels pour la mise en œuvre des PDI. Les conditions suivantes seront applicables aux subventions :  Les sous-projets devront apporter des solutions aux besoins physiques, organisationnels et de développement humain identifiés dans le PDI (conformément au CDI et avec l’approbation du comité de pilotage du projet) pour permettre aux communes de mener leurs activités de développement socioéconomique.  Dépenses éligibles : fournitures/équipements, travaux et services  Taille maximum du sous-projet équivalent à moins de 200.000 $US ou 100% du coût estimatif du sous-projet.  Mesures de sauvegarde environnementale et sociale (si requis conformément aux dispositions du CGES/CPR) préparées, présentées et approuvées par Association Internationale pour le Développement (IDA) avant l’attribution des subventions.  Examen préalable par l’IDA des trois premiers sous-projets et de tous les sous-projets dont le coût estimatif est de 50.000 dollars ou plus.  Composante 3-Améliorer les relations de redevabilité entre les décideurs politiques au niveau local et les citoyens Cette composante vise à autonomiser les conseils municipaux et les populations en renforçant leur capacité à participer aux processus décisionnels locaux en relation avec leur développement socio-économique, et à assurer un suivi des performances des autorités locales. Elle a pour but de promouvoir un changement de comportement à travers le renforcement d'une culture de contrôle par le conseil municipal, et d'engagement des citoyens dans les processus décisionnels au niveau local dans les nouvelles régions du projet. La composante fournira l’appui aux représentants des communautés locales en vue de développer des pratiques de suivi participatif et d’utiliser ces pratiques pour enga ger de manière plus substantielle le dialogue avec leurs autorités locales. Ce faisant, elle vise à renforcer la capacité des conseils municipaux et de quelques représentants de la société civile et de la communauté locale à exprimer leurs besoins et à s'engager dans le suivi de la performance de l'administration locale. Elle récompensera également au niveau national les collectivités territoriales qui adoptent des pratiques participatives efficaces de gouvernance locale dans l’utilisation des ressources publiques  Composante 4 – Gestion et Evaluation du Projet. Cette composante fournira au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure(MATDSI) un appui pour la mise en œuvre du projet, les évaluations périodiques du projet ainsi que la passation des marchés, le respect des politiques de protection, la production de rapports et la mise en œuvre de la sauvegarde environnementale et sociale de même que l’audit des états financiers. 109 III.Objectif de l’étude L’objectif général de l’étude, est de se conformer aux exigences des politiques operationnelles de la Banque Mondiale et de la legislation burkinabé, en actualisant le cadre de gestion environnementale et sociale existant pour permettre de prévenir et gérer les risques environnementaux et sociaux potentiels du projet pour les nouvelles actions du Financement additionnel. De façon spécifique, il s’agira de :  actualiser l’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) du projet, assorti d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale ;  identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs dans la zone de couverture geographique de mise en œuvre du projet ;  définir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes interventions du projet;  identifier les forces et faiblesses du cadre institutionnel et juridique en matière d’environnement, chez les principaux acteurs de mise en œuvre du projet ;  proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts;  proposer un Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) avec toutes les dispositions institutionnelles mise en œuvre  Obtenir l’Avis de faisabilité environnementale du Ministère de l’Environnement . IV.Résultats attendus L’Evaluation Environnementale Strategique est actualisée avec un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) répondant aux normes de forme et de fond prescrites par la règlementation Burkinabè en la matière, notamment le Décret n°2015-1187-PRES/TRANS/PM/ MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social, et les politiques operationnelles de la Banque Mondiale. Ce document comprendra au minimum les aspects suivants :  la presentation du projet ;  le cadre politique, institutionnel et juridique de l’étude ;  l’analyse environnementale de la phase 2 du PACT ;  un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale qui ressortira: o les enjeux environnementaux et sociaux des zones d’intervention du projet sont analysés et caractérisés ; o les forces et faiblesses du cadre juridique de gestion environnementale et sociale sont mises en exergue en vue de leur prise en compte dans la formulation des recommandations du PCGES ; o les différents types de risques et d’impacts environnementaux et sociaux associés aux interventions du projet sont identifiés et analysés par composante du projet; 110  un plan cadre de gestion environnementale et sociale (PCGES), y compris les coûts estimés, est élaboré conformément aux normes connues et comprenant : o les mesures de gestion (prévention, atténuation, compensation, bonification) des risques et impacts sont définies, et le coût de mise en œuvre de chacune est estimé ; lesdites mesures sont catégorisées en technique, institutionnel, organisationnel, réglementaire, économique, etc.; o les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures sont précisés, au regard de la législation et du cadre institutionnel du Burkina Faso en la matière, ainsi que des exigences de la Banque Mondiale dans ce domaine ; o un mécanisme de contrôle environnemental comprenant les modalités de suivi et de rapportage (dans les documents de suivi évaluation du projet, etc.) de la mise en œuvre des mesures du PCGES; o les besoins de renforcement des capacités de l’unité de mise en œuvre du projet et des principaux acteurs impliqués dans la bonne exécution du PCGES ; un budget y afférant est estimé. V. Tâches du consultant Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le consultant exécutera les tâches ci-après :  Décrire brièvement mais de façon précise les composantes et leurs contenus (nature et taille potentielle des micro-projets et investissements physiques);  Décrire la methodologie de travail ;  Décrire le milieu récepteur du projet en mettant l’accent sur les enjeux environnementaux et sociaux majeurs connus (type de pollution, nuisance ou dégradation critique, services écosystémiques menacés, espèce en danger, etc.) et dont le projet pourrait augmenter la criticité;  Décrire le cadre institutionnel et juridique de gestion environnementale du projet (Niveau étatique, Niveau décentralisé; ici une place sera réservée clairement aux éléments du cadre juridico-institutionnel relatif à la prévention/gestion des risques de catastrophe naturelle notamment l’inondation;  Identifier,évaluer et analyser l'importance des impacts positifs ou négatifs potentiels directs et indirects et les risques environnementaux et sociaux dans les zones d'intervention du projet par catégorie/type de microprojet envisagé ;  Proposer en annexe une liste indicative de référence (check-list) des impacts types et des mesures d’attenuation correspondantes à chaque impact, par type de microprojet ou investissement prévu dans le projet.  Décrire le mécanisme et les arrangements institutionnels de mise en œuvre du PCGES en clarifiant les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes (au niveau central, régional/local, communal et village) impliquées dans sa mise en œuvre ;  Décrire le processus, le mécanisme et les circonstances dans lesquelles les évaluations environnementales et sociales spécifiques (i.e., évaluation limitée ou approfondie) se déroulent pour chaque microprojet. Il s’agit, en particulier de la prise de décision pour la conduite de l’EIES pour chaque microprojet dès lors que le screening l’aura classifié en 111 catégorie A, B ou C; les projets de catégorie A n’étant pas financés sous ce projet qui lui- méme est de catégorie B ;  Proposer un cadre de suivi environnemental (variables, fréquence des collectes, responsabilités, etc.), de préférence participatif, en spécifiant quelques indicateurs environnementaux et sociaux à suivre ;  Évaluer la capacité des institutions nationales responsables et impliquées dans la mise en œuvre du PCGES, et proposer des mesures pour le renforcement de leurs capacités ;  Préparer un budget récapitulatif de toutes les actions et activités proposées dans le PCGES. NB :Pendant l’exécution de la mission, le consultant adoptera également une démarche de consultation et de participation du public. VI-Organisation de l’étude VI.1.Approche méthodologique Pour atteindre les objectifs visés, le consultant devra :  Caractériser le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion des impacts environnementaux au Burkina Faso et en faire la comparaison avec les politiques opérationnelles de la Banque mondiale;  Identifier par microprojet envisagé, les impacts potentiels positifs et négatifs sur l’environnement socio-économique, notamment sur les populations riveraines, ainsi que sur l’environnement biophysique des sites potentiels de réalisation des différentes activités ;  Proposer des mesures de gestion des impacts négatifs potentiels, ainsi que des mesures de valorisation et de bonification des impacts positifs ;  Proposer les procédures et méthodologies explicites pour la planification sociale et environnementale ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre participative des activités afférentes aux opérations devant être financées dans le cadre du projet ;  Préciser les rôles et responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre du PCGES, et esquisser les procédures impératives de compte rendu pour gérer et suivre les préoccupations environnementales et sociales relatives à ces activités ;  Déterminer les besoins en renforcement des capacités et autre assistance technique pour la mise en œuvre adéquate des dispositions du PCGES tant au niveau national (Cadres impliqués) que local ;  Estimer le montant du financement à pourvoir par le projet pour mettre en œuvre les activités proposées par le CGES. Le consultant s’efforcera d’évaluer et d’internaliser les coûts des EIE et PGES spécifiques des microprojets et ceux de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de compensation proposées sur la base d’expériences comparables (projets similaires dans des zones voisines) et ;  Fournir les moyens d’information idoines adaptés pour exécuter de manière durable les recommandations du CGES. Le CGES devra inclure une procédure d’analyse et de tri qui déterminera, pour chaque microprojet proposé : les Politiques opérationnelles de la Banque mondiale qui pourraient être appliquées dont la PO/BP 4.12, et les niveaux/types d’analyses environnementales qui sont 112 requises (par exemple une évaluation environnementale et sociale complète (EIES) contenant un plan de gestion environnementale et sociale (PGES), une fiche PGES seulement, ou une simple application de bonnes pratiques agricoles et d’opérations. Le CGES définira également le contenu type de chaque instrument et décrira les modalités de sa préparation, sa revue, son approbation, et le suivi de sa mise en œuvre. Outre, les méthodologies éprouvées pour un tel exercice, le Consultant intègrera, autant que cela s’avère nécessaire, des réunions avec les acteurs-clés et bénéficiaires potentiels du projet en vue de la prise en compte de leurs points de vue et de leurs besoins en Renforcement de capacités dans le cadre du projet. VI.2.Contenu et plan du rapport Étant un document de cadrage, le rapport d‘EES sera, autant que possible, concis. Il ne traitera donc que des impacts environnementaux et sociaux significatifs. Il se concentrera sur les résultats, les conclusions et les recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude Le rapport d’EES sera structuré comme suit : o un résumé non technique en français et en anglais se rapportant aux différentes rubriques du rapport, destiné à l'infonnation du public et des décideurs. o une breve présentation du projet à réaliser et des zones couvertes; o une présentation et une analyse du cadre politique, juridique et institutionnel; o une analyse de l'état initial de la zone et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles, le milieu, la démographie, les espaces agricoles, pastoraux ou de loisirs, les sites culturels, les infrastructures socio-économiques ; o une analyse des options globales de mise en ouevre du projet ; o une analyse des impacts globaux et cumulatifs prévisibles ainsi que des enjeux de la politique, du plan ou du progranune sur les milieux physique, biologique et humain prenant en compte les aspects liés au genre; o une indication des risques pour l'environnement au niveau national et international y compris ceux en relation avec les variabilités climatiques résultant de la mise en oeuvre du projet; o une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontrées dans la réalisation de l'étude ; o un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale indiquant les mesures nécessaires pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes. o le Cadre de suivi environnemental y compris quelques indicateurs clés et les rôles et responsabilités, indicateurs types, simples et mesurables, un calendrier de suivi-évaluation et les parties responsables de la mise en œuvre de ce plan ; o Résumé de la participation et de la consultation du public ; o Conclusion o Références bibliographiques. o Annexes : ÷ TDRs de la mission 113 ÷ Détail des consultations du PCGES, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, réponses données, suggestions, connaissances des enjeux environnementaux du projet ; ÷ Fiche de collecte des données et Guide d’entretien ÷ Liste des personnes rencontrées ÷ Grille de contrôle environnemental et social, comprenant la grille d’impact environnemental et social et les mesures d’atténuation appropriées ; ÷ Un formulaire de sélection environnementale et sociale (Screening) ; ÷ Clauses environnementales et sociales a inclure dans les DAO des travaux des entreprises et des sous-traitants; ÷ Photos ÷ Cartes, etc. En particulier, et en perspectives de la mise en œuvre du nouveau Cadre environnemental et social de la Banque mondiale qui connaitra l’application des Standards en 2018, le consultant s’attachera a examiner les points suivants : - Travail (législation, conditions, flux de migrants) ; - Sécurité (chantiers, travailleurs, riverains, usagers) ; - Revue des capacités institutionnelles en matiere de sauvegardes environnementales - Engagement des communautés ; - Information du public, etc. VI.3. Durée et Déroulement L’effort de travail estimé est de 25 hommes/jours(H/J) répartis comme suit : o Préparation méthodologique et cadrage avec le BUNEE : 2 jours o Mission terrain :14 jours o Rédaction du rapport provisoire (y compris restitution) : 07 jours o Rédaction du rapport définitif : 02 jours La durée calendaire entre le démarrage effectif et le dépot du rapport du rapport final n’excedera pas un(01) mois. VII.Profil du consultant L’étude sera menée par un spécialiste de niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) dans une science de l’environnement (Ecologie, Biologie, Foresterie, Géographie, HQSE, Changements climatiques, etc.). Il/elle doit avoir une formation complémentaire en évaluation environnementale et sociale et justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences avérées dans la conduite d’études environnementales et sociales, dont 03 CGES au moins pour les projets financés par la Banque mondiale. Une connaissance du secteur de la décentralisation et des projets d’appui aux communes et dont elles assurent la maitrise d’ouvrage est souhaitée. VIII.Rapports Le consultant fournira son rapport en francais avec un résumé analytique en anglais dans la version provisoire et celle finale. Le rapport devra être remis en cinq (05) exemplaires copies 114 dures et en version électronique au client. Il devra incorporer les commentaires et suggestions de toutes les parties prenantes dans le document final y compris les observations pertinentes relevées lors de la validation. 115 Table des matières Résumé exécutif ....................................................................................... 2 Executive summary ................................................................................ 12 Sommaire ............................................................................................... 22 Liste des abréviations, acronymes et sigles............................................. 23 Liste des tableaux ................................................................................... 25 1. Introduction ..................................................................................... 26 1.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PACT ........................................................................................................... 26 1.2. OBJECTIF DE L’ETUDE ................................................................................................................................ 27 1.3. METHODOLOGIE D’ACTUALISATION DU CGES .......................................................................................... 28 1.3.1. Réunion de cadrage .............................................................................................................................. 28 1.3.2. Collecte de données documentaires ...................................................................................................... 28 1.3.3. Rédaction du rapport de démarrage ..................................................................................................... 29 1.3.4. Echanges avec les acteurs, partenaires et bénéficiaires projet ............................................................ 29 1.3.5. Visite des sites d’activités ..................................................................................................................... 29 1.3.6. Collecte, analyse des données et élaboration du rapport ..................................................................... 30 2. Description du projet ........................................................................ 30 2.1. OBJECTIF GLOBAL ...................................................................................................................................... 30 2.2. RESULTATS CLES DU PROJET ...................................................................................................................... 31 2.3. DESCRIPTION DES COMPOSANTES ET ACTIVITES-CLES DU PROJET .............................................................. 31 2.4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES SOUS-PROJETS DU PACT .............................................................................. 32 2.4.1. Les sous-projets de la composante 1 ......................................................................................................... 32 2.4.2. Les sous-projets de la composante 2 ......................................................................................................... 33 2.4.3. Les sous-projets de la composante 3 ......................................................................................................... 34 2.4.4. Les sous-projets de la composante 4 ......................................................................................................... 34 3. Enjeux environnementaux et sociaux du PACT ................................. 34 4. Cadre politique, juridique et institutionnel ....................................... 35 4.1. CADRE POLITIQUE ...................................................................................................................................... 35 4.2. CADRE JURIDIQUE ...................................................................................................................................... 37 4.2.1. Le cadre juridique national .................................................................................................................. 37  La loi N° 008-2014/AN portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso ......... 39 4.2.2. Politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale .................................. 40 4.2.3. Comparaison en matière d’évaluation environnementale entre la législation nationale et de celle de la Banque Mondiale ................................................................................................................................................ 41 4.3. CADRE INSTITUTIONNEL............................................................................................................................. 44 5. Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) ............ 45 5.1. PROCEDURE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES SOUS-PROJETS......................................... 45 5.2. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU CGES ............................................................. 50 5.2.1. Evaluation des capacités existantes au niveau des acteurs .................................................................. 50 5.2.2. Besoins en renforcement de capacité et formation ............................................................................... 54 5.2.3. Arrangements institutionnels ................................................................................................................ 58 5.2.4. Les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementale ........... 59 5.3. PROGRAMME DE SUIVI-EVALUATION.......................................................................................................... 61 5.3.1. Plan de suivi- évaluation ...................................................................................................................... 61 5.3.2. Mécanisme de suivi-évaluation............................................................................................................. 63 5.4. BUDGET RECAPITULATIF DU CGES ............................................................................................................ 64 5.5. CONSULTATIONS PUBLIQUES ...................................................................................................................... 66 5.5.1. Résultats des consultations menées ...................................................................................................... 66 5.5.2. Plan de consultation publique .............................................................................................................. 70 5.6. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU PCGES....................................................................... 71 5.7. MECANISMES DE REGLEMENT DES RECLAMATIONS ET CONFLITS ............................................................... 72 Conclusion ............................................................................................. 73 Annexes .................................................................................................... 75 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE ............................................................ 75 ANNEXE 2 : DETERMINATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX GENERIQUES DU PROJET................. 78 ANNEXE 3 : MESURES GENERIQUES POUR L’ATTENUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX ....... 82 116 ANNEXE 4 : CANEVAS DE REDACTION DES NOTICES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ............................................. 86 ANNEXE 5 : MODELE DE PROCES-VERBAL DE CESSION DE SITE ............................................................................. 87 ANNEXE 6 : GRILLE D’ANALYSE SOCIALE ............................................................................................................. 90 ANNEXE 6 : COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS LORS DE L’ACTUALISATION DU CGES DU CGES ................... 91 ANNEXE 7: LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ............................................................................................... 103 ANNEXE 8 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES (OU AU TELEPHONE A OUAGADOUGOU)................................ 104 Références bibliographiques ................................................................. 105 Termes de référence de l’étude d’actualisation du CGES du PACT ......... 106 Table des matières................................................................................ 116 117