1/19 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES (DODP) CROISSANCE TECHNIQUE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (CTIC) DON TF0 A2848 RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2018 Membre de Grant Thornton International 2/19 Dakar, le 28 juin 2019 A Monsieur le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP) Ministère des Finances et du Budget 8, Rue Docteur Guillet Dakar/Sénégal - RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS Période du 1 Janvier au 31 décembre 2018 Monsieur le Directeur, En exécution de notre mission d’audit des comptes du relatif au Don TF0 A2848 alloué à la « Croissance technique de l’Information et de la Communication - CTIC», nous vous présentons notre rapport relatif à l’audit des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 sur : - L’opinion sur les états financiers annuels du Don ; - La revue du dispositif de contrôle interne ; - La vérification de l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits sur le Compte Désigné ; - La vérification de la conformité et du respect des termes de l’Accord de Don ; I) OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS Nous avons effectué l’audit des états financiers du Don « CTIC ». Ces états financiers comprennent : - Les états financiers SYSCOHADA ; - Les notes explicatives aux états financiers ; - L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; - L’état des transactions du Compte Désigné ; - La liste des actifs immobilisés acquis à partir des fonds du Don ; 3/19 I. AUDIT DES ETATS FINANCIERS En exécution de notre mission d’audit des comptes du Don TF0 A2848, nous vous présentons notre rapport relatif à l’audit des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 sur : • le contrôle des comptes annuels ; • la revue du dispositif de contrôle interne ; • la vérification de l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits; • la vérification de la conformité et du respect des termes de des Accords de financement. OPINION DEFAVORABLE Nous avons effectué l’audit des états financiers du Don TF0 A2848. Ces états financiers comprennent : • Les états financiers requis par le système comptable OHADA ; • La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés sur les fonds du Don; • L’état des transactions du compte désigné ; • Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; A notre avis, en raison de l'importance des points décrits dans la section " Fondement de l'opinion défavorable" de notre rapport, les états financiers annuels de synthèse de l’exercice clos le 31 décembre 2018, joints au présent rapport, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière du Projet à la fin de cet exercice, conformément au Système Comptable OHADA et aux dispositions des accords de Don TF0 A2848. FONDEMENT DE L’OPINION DEFAVORABLE La revue des états financiers du Don a permis de relever les anomalies ci-après :  Les données inscrites sur la colonne N-1 du bilan ne correspondent pas à celles du bilan de clôture de l’exercice 2017 ;  Un montant inexpliqué apparaît au poste « Autres immobilisations incorporelles » pour 2,3 millions de F CFA ; ce montant correspond aux transferts de charges en compte de résultat ;  Le résultat de l’exercice 2018 est nul alors que des dettes « fournisseurs » subsistent au passif du bilan pour 3,06 millions. En contrepartie de cette dette, aucune créance en termes de subventions à recevoir n’est constatée ;  Le tableau des flux de trésorerie fait apparaître une trésorerie nette au 31/12/2018 de 2,09 millions alors que le solde comptable de la banque s’établit à 0,71 millions, soit un déséquilibre de 1,37 millions ;  Certaines notes annexes ne sont pas présentées. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépenda nts de la Direction exécutive du CTIC conformément au code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables au Sénégal et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 4/19 INFORMATIONS AUTRES QUE LES ETATS FINANCIERS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR La responsabilité des autres informations incombe à la Direction Exécutive du CTIC. Les autres informations sont composées de : • L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; • L’état des transactions du compte désigné ; • La liste des états certifiés des dépenses ; Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons ni n’exprimerons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués à l’égard des autres informations que nous avons obtenues avant la date de notre rapport, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. RESPONSABILITE DE LA DIRECTION EXECUTIVE DE LA CTIC La Directive Exécutive est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables du Système Comptable OHADA. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Direction Exécutive d’évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, les informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Direction Exécutive a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’ offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Direction Exécutive du CTIC. RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’ un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Membre de Grant Thornton International II. AUTRES OPINIONS PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE ▪ OPINION SUR LE COMPTE DESIGNE RELATIVE A SON UTILISATION RATIONNELLE PAR RAPPORT A L’AVANCEMENT DES ACTIVITES FINANCEES Nous avons examiné conformément aux TDR, l’état de justification du solde du compte spécial IDA du Don, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. A notre avis, les relevés de dépenses et les mouvements des comptes désignés qui nous ont été soumis ainsi que les procédures de contrôle interne et les procédures utilisées pour l’établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de fonds. ▪ OPINION SUR LES PRINCIPALES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne ainsi que les procédures. Cet examen a été effectué pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n’affectent pas de manière significative les états financiers. Au terme de notre mission, nous avons relevé les risques et faiblesses ci-après affectant le dispositif de contrôle interne. • La comptabilité du Don TF0 A2848 n’est pas tenue distinctement de celle des autres activités de la CTIC. De même, les immobilisations acquises à partir du Don ne font également pas l’objet d'un suivi distinct. • Les documents relatifs à l'organisation de certains ateliers par le CTIC n’ont pas été portés à notre connaissance. Il s’agit : - des lettres d’invitation adressées aux participants ; - de l’identité des participants ; - des feuilles de présence des participants. • La validation des heures facturées par les consultants – mentors, qui sont rémunérées au tarif horaire ne sont pas matérialisées sur les états de décompte des heures facturées. ▪ NON-CONFORMITÉ AVEC LES TERMES DE L’ACCORD DE FINANCEMENT, AUX LOIS ET RÈGLEMENTS A l’issue de nos travaux, nous avons relevé des cas de non-respect aux dispositions fiscales en vigueur au Sénégal. Ces cas sont détaillés dans la lettre sur le contrôle interne. Fait à Dakar, le 28 juin 2019 L'auditeur Marie Mbissine NGOM 6/19 ANNEXES N° annexe Description Annexe 1 Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Annexe 02 Etat des ressources (fonds reçus) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) Annexe 03 Etat des transactions du compte désigné Annexe 04 Liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du Annexe 05 Projet Etats financiers SYSCOA Annexe 06 Notes explicatives sur les états financiers Annexe 07 Lettre d’affirmation Membre de Grant Thornton International 7/19 ANNEXE 01 : Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : - aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; - aux obligations spécifiques édictées par l’Accord de Don les termes de référence de notre mission. De manière plus détaillée, • nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers édictées par le Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables du Sénégal ; • nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent ré véler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA. • nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements de la Direction Exécutive du CTIC portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la Direction Exécutive du CTIC lors de l’établissement des états financiers ; • nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournit une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des élé ments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables; • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; • Nous fournissons également à la Direction Exécutive du CTIC une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent Membre de Grant Thornton International 8/19 raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. • nous prenons connaissance du contrôle interne de la structure afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la structure. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la Direction Exécutive de la CTIC ; • nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la Direction Exécutive du CTIC, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction Exécutive de la CTIC, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; • nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; • nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règle en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s’il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu’ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci ; • nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; • nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par le Comité Exécutif du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la structure à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport; • nous obtenons des déclarations écrites du Direction Exécutive de la CTIC confirmant que celle- ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA ; • nous nous assurons, tout au long de l’audit, que l’égalité entre les membres est respectée, notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits ; • nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. Membre de Grant Thornton International 9/19 ANNEXE 02 : Etat des ressources (fonds reçus) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) Membre de Grant Thornton International 10/19 CTIC DAKAR – SENEGAL SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS Modéle 3 Exercice 2018 ER 1 Janvier au 31 Décembre 2018 FRANC CFA (XOF) Page 1/1 1er Janvier au 31 Décembre Provisions 12 Désignation 2018 Cumulatif 2017 mois TRUST FUND 102 648 017 102 648 017 Sous-Total Fonds Reçus par CTIC DAKAR 102 648 017 102 648 017 60 000 000 60 000 000 Moins Dépenses Par Composante 12 162 430 12 162 430 COMP A : OPERATIONAL COST 31 274 092 31 274 092 COMP B : CONSULTING SERVICES 35 019 264 35 019 264 20 376 383 20 376 383 5 135 COMP C : GOODS 1 268 000 1 268 000 5 135 407 407 COMP D : TRAINING 37 690 750 37 690 750 13 538 300 13 538 300 AUTRES 5 000 000 5 000 000 56 212 520 56 212 520 Sous-Total Dépenses Par Composante 105 252 106 105 252 106 Evolution nette de l'encaisse Solde d'ouverture de l'encaisse 3 499 730 3 499 730 COMPTE DESIGNE IDA PROJET Total de l'encaisse d'ouverture 3 499 730 3 499 730 Encaisse nette disponible 716 993 716 993 Solde de clôture de l'encaisse 716 993 716 993 COMPTE DESIGNE TRUST FUND Solde total de clôture de l'encaisse Membre de Grant Thornton International 12/19 ANNEXE 03 : Etat des transactions du compte désigné Membre de Grant Thornton International 13/19 Période du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 (en FCFA) MONTANTS Balance d'ouverture au 01 Janvier 2018 3 499 730 Plus : Transfert du bailleur 102 648 017 Moins : Transferts vers d'autres banques Dépenses (y compris les frais bancaires) du 1er Janvier au 105 510 448 31 Décembre 2018 Trésorerie au 31 Décembre 2018 716 993 Paiements en instance 6 768 090 Solde au 31 Décembre 2018 7 485 083 Solde corrigé (cours fin période) 0 Membre de Grant Thornton International 14/19 ANNEXE 04 : Liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du projet Membre de Grant Thornton International 17/19 ANNEXE 05 : Etats financiers SYSCOA Membre de Grant Thornton International PAGE 1/3 FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Dénomination de l'entreprise : CROISSANCE TIC Sigle usuel : CTIC Adresse : 3, RUE BERANGER FERAUD-DAKAR N° d'identification fiscale : 0 Exercice clos le : 31/12/2018 Durée (en mois) : 12 EXERCICE COMPTABLE : DU 01/01/2018 AU 31/12/2018 DATE D'ARRETE EFFECTIF DES COMPTES 31/12/2018 EXERCICE PRECEDENT CLOS LE : 31/12/2017 DUREE EXERCICE PRECEDENT EN MOIS : 12 0 Greffe N° Registre du commerce N° répertoire des entreprises 031001 N° de caisse sociale N° Code Importateur Code activité principale CROISSANCE TIC CTIC Désignation de l'entreprise Sigle 338897788 338223232 368 DAKAR N° de téléphone N° de télécopie Code Boîte postale Ville 3, RUE BERANGER FERAUD-DAKAR Adresse géographique complète (immeuble, rue, quartier, ville, pays) Désignation précise de l'activité principale exercée par l'entreprise % capac. prod. util. Nom, adresse et qualité de la personne à contacter en cas de demande d'informations complémentaires CABINET ECA 33 820 66 71 Nom du professionnel salarié de l'entreprise ou Nom, adresse et téléphone du cabinet comptable ou du professionnel INSCRIT A L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ayant établi les états financiers Noms et adresse du ou des commissaires aux comptes x Non assujettie Non Oui avec Oui sans X Non assujettie Non Oui (refus) réserves réserves Etats financiers certifiés (cocher la case) Etats financiers approuvés par l'Assemblée Générale (cocher la case) Domiciliations bancaires Nom du signataire des états financiers Banque Numéro de compte Qualité du signataire des états financiers Date de signature Signature PAGE 2/3 Dénomination de l'entreprise : CROISSANCE TIC Sigle usuel : CTIC Adresse : 3, RUE BERANGER FERAUD-DAKAR N° d'identification fiscale : 0 Exercice clos le : 31/12/2018 Durée (en mois) : 12 Contrôle de l'entreprise (cocher la case) Forme juridique (1) 0 8 Entreprise sous contrôle public Régime fiscal (1) 1 Entreprise sous contrôle privé national Pays du siège social (1) 0 7 Entreprise sous contrôle privé étranger Nombre d'établissements hors du pays pour 0 0 lesquels une comptabilité distincte est tenue Première année d'exercice dans le pays ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Code nomenclature Chiffre d'affaires HT % activité Désignation de l'entreprise (2) d'activité (1) (CAHT) ou Valeur Ajoutée dans le CA (VA)(3) HT ou la VA CROISSANCE TIC 0 3 0 0 0 2 - 100 Divers - 100 TOTAL (1) Se référer aux tables des codes (2) Lister de manière précise les activités dans l'ordre décroissant du C.A. HT, ou de la valeur ajoutée (V.A.) (3) Rayer la mention inutile (ou utiliser de préférence la V.A.) PAGE 3/3 Dénomination de l'entreprise : CROISSANCE TIC Sigle usuel : CTIC Adresse : 3, RUE BERANGER FERAUD-DAKAR N° d'identification fiscale : 0 Exercice clos le : 31/12/2018 Durée (en mois) : 12 DIRIGEANTS (1) N° d'identification Nom Prénoms Qualité fiscale Adresse (BP, ville, Pays) (1) Dirigeants = Président Directeur Général, Administrateur Général, Gérant, Autres. ACTIONNAIRES OU ASSOCIES PRINCIPAUX (par ordre décroissant du capital souscrit) Capital Nom Prénoms Nationalité Montant (millions FCFA) % 1,0 100 TOTAL 1 100 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Nom Prénoms Qualité Adresse (BP, ville, Pays) FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Désignation Nationalité Montant (millions FCFA) % TOTAL Désignation de l'Entité : CROISSANCE TIC Exercice clos le : 31/12/2018 NINEA : Durée(en mois): 12 BILAN Système Normal au 31/12/2018 31/12/2018 EXERCICE N-1 EXERCICE EXERCICE N-1 ACTIF Note BRUT AMORT/PROV NET 31/12/2017 PASSIF Note 31/12/2018 31/12/2017 NET NET NET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 345 641 - 2 345 641 - Capital - - Frais de développement et de prospection - - - - Actionnaires capital non appelé - - Brevets, Licences, logiciels et droit similaire - - - - Primes liées au capital - - Fond commercial et droit au bail - - - - Ecarts de Réévaluation - - Autres immobilisations incorporelles 2 345 641 - 2 345 641 Réserves Indisponibles - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 778 390 - 7 778 390 1 374 983 Réserves Libres - - Terrains - - - - Report à nouveau - Batiments - - - - Résultat Net de l'exercice Agencements, amenagement et Installations - - - - Subventions d'Investissement 7 778 390 5 135 407 Matériel mobilier et actifs biologiques 7 778 390 - 7 778 390 1 374 983 Provision Réglementées - - Matériel de transport - - - - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 7 778 390 5 135 407 Avances et acomptes versées sur immobilisations - - - - - Emprunts et Dettes Financières - - IMMOBILISATIONS FINANCIERES - - - Dettes de location acquistion - - Titres de Participation - - - - Provisions financières pour Risques et Charges - - Autres Immobilisations Financières - - - TOTAL DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES - - TOTAL ACTIF IMMOBILISE 10 124 031 - 10 124 031 1 374 983 TOTAL RESSOURCES STABLES 7 778 390 5 135 407 ACTIF CIRCULANT HAO - - - Dettes circulantes HAO - - STOCKS ET ENCOURS - - - - Clients Avances Reçues - CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES - - - - Fournisseurs d'Exploitation 3 062 634 Founisseurs avances versées - - - - Dettes Sociales et Fiscales - Clients - - - Autres Dettes - Autres créances - - - Provision pour risques à court termes - - TOTAL ACTIF CIRCULANT - - - - TOTAL PASSIF CIRCULANT 3 062 634 - Titres de placement - - - - Banques, Crédits d'escompte et de tréorerie - - Valeurs à encaisser - - - - Banques, établissement financiers et crédit de trésorerie - - Banques, chèques postaux, caisses et assimilés 716 993 - 716 993 3 760 424 TOTAL TRESORERIE ACTIF 716 993 - 716 993 3 760 424 TOTAL TRESORERIE PASSIF - - Ecart de conversion actif - - - Ecart de conversion passif - - TOTAL GENERAL 10 841 024 - 10 841 024 5 135 407 TOTAL GENERAL 10 841 024 5 135 407 Désignation Entité: CROISSANCE TIC Exercice clos le : 31/12/18 NINEA : Durée (en mois): 12 COMPTE DE RESULTAT système Normal : EXERCICE DU 1ER JANVIER AU 31/12/2018 EXERCICE EXERCICE REF LIBELLES Note 31/12/2018 31/12/2017 NET NET TA Ventes de marchandises A + 21 - - RA Achats de marchandises - 22 - - RB - Variation de stocks +/- 6 - - XA MARGE COMMERCIALE - - TB Ventes de produits fabriqués B + 21 - - TC Travaux, services vendus C + 21 - - TD Produits accessoires D + 21 - - XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A+B+C+D) 0 0 TE Production stockée (ou destockage) +/- 6 - TF Production immobilisée + 21 - - TG Subvention d'exploitation + 21 101 380 017 46 364 863 TH Autres produits + 21 - - TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées - 22 - - RD - Variation de stocks de matieres premieres et fournitures liées +/- 6 - - RE Autres achats - 22 - 30 601 064 - 20 376 383 RF - Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - - RG Transports - 23 - - RH Services extérieurs - 24 - 42 108 950 - 25 700 730 RI Impôts et taxes - 25 - - RJ Autres charges - 26 - - XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+ (somme TE à RJ) 28 670 003 287 750 RK Charges de personnel - 27 - 31 274 092 - XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ( XC+RK) - 2 604 089 287 750 TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépreciations + 28 - - RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépreciations - 3C&28 - - XE RESULTAT D'EXPLOITATION ( XD+TJ+RL) - 2 604 089 287 750 TK Revenus financiers et assimilés + 29 - - TL Reprise de provisions et dépreciations financieres + 28 - - TM Transferts de charges financieres + 12 2 345 641 - 287 750 RM Frais financiers et charges assimilées - 29 258 448 - RN Dotations aux provisions et aux dépreciations financieres - 3C&28 - - XF RESULTAT FINANCIER ( somme TK à RM) 2 604 089 - 287 750 XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( XE + XF) - - TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D - - TO Autres produits HAO + 30 - - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D - - RP Autres charges HAO - 30 - - XH ESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES ( somme TN à RP) - - RQ Participation des travailleurs - 30 - - RS Impots sur le résultat - - - XI RESULTAT NET ( XG + XH +RQ + RS) - - Désignation Entité: CROISSANCE TIC Exercice clos le : 31/12/18 NINEA : Durée (en mois): 12 ETAT DES FLUX DE TRESORERIES LIBELLES Note Exercice N Exercice N-1 Trésorerie nette au 1er Janvier A 3 499 730 (Trésorerie actif N-1 - Trésorerie passif N-1) Flux de trésorerie provenant des actvités opérationnelles Capacité d'autofinancement Global (CAFG) - 2 345 641 287 750 - Actif circulant HAO - - - Variation des stocks - - Variation des créances et emplois assimilés - Variation du passif circulant 3 062 634 Variation du BFG liés aux opérations opérationnelles 3 062 634 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (Somme FA à FE) B 716 993 287 750 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissements - Décaissements liés aux acquisition d'immobilisation incorporelles - - - Décaissements liés aux acquisition d'immobilisation corporelles - 1 268 000 - Décaissements liés aux acquisition d'immobilisation financières - + Encaissements liés aux cessions d'immobilisation incorporelles et coporelles - + Encaissements liés aux cessions d'immobilisation financière - Flux de trésorerie provenant des opérations d'investissement (somme FE à FJ) C - 1 268 000 - Flux de trésorerie provenant du financement par les capitaux propres + Augmentation de capital par appprts nouveaux - - + Subventions d'investissement reçues 7 778 390 - - Prélévements sur le capital - - - Distribution versées - Flux de trésorerie provenant des capitaux propres (somme FK à FN) D 7 778 390 - Trésoerie provenant du financement par les capitaux étrangers + Emprunts - - + Autres dettes financières - - Remboursements des emprunts et autres dettes financières - - Flux de trésorerie provenant des capitaux étrangers (somme FO à FQ) E - - Flux de trésorerie provenant des actvités de financement ( D+E) F 7 778 390 - VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE ( B+C+F) G 7 227 383 Trésorerie nette au 31 Décembre (G +A) H 2 091 976 3 760 424 Contrôle : Trésorerie actif N -Trésorerie passif N 716 993 3 760 424 INFORMATIONS OBLIGATOIRES CROISSANCE TIC Exercice clos le 31-12-2018 0 Durée (en mois) 12 NOTE 2 INFORMATIONS OBLIGATOIRES A- DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA Les états financiers sont établis en conformité avec le systéme comptable OHADA et l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financiére B- REGLES ET METHODES COMPTABES les états financiers ont été confectionnés dans le respect des postulats, des conventions et des régles d'évaluation édictés par le SYSCOHADA et l'Acte Uniforme C- DEROGATION AUX POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES Respect de tous les postulats et conventions comptables sans aucune dérogation D- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU BILAN, AU COMPTE DE RESULTAT ET AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Pas d'informations complémentaires relatives aux autres états financiers IMMOBILISATION BRUTE CROISSANCE TIC 31/12/2018 0 Durée (en mois) 12 SITUATIONS ET MOUVEMENTS A AUGMENTATIONS B DIMINUTIONS C D=A+B-C MONTANT Acquisitions Virements de Suite à une Cessions Virement de MONTANT BRUT A Apports poste à poste réévaluation Scissions poste à poste BRUT A LA L'OUVERTURE Créations pratiquée au cours Hors service CLOTURE RUBRIQUES DE L'EXERCICE de l'exercice DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 0 0 0 0 0 Brevets, licences, logiciels et droit similaires 0 0 0 Fonds commercial et droit au bail 0 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 Terrains 0 0 Bâtiments Aménagements, agencements et Installations 0 0 Matériels, mobiliers et actifs bilogiques 1 374 983 6 403 407 7 778 390 Matériels de transport 0 0 0 0 0 0 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR 0 IMMOBILISATIONS Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 TOTAL GENERAL 1 374 983 6 403 407 0 0 0 0 7 778 390 Commentaires • Indiquer • Toutes variations significatives doit être commentées DISPONIBILITES CROISSANCE TIC Exercice clos le 31-12-2018 0 Durée (en mois) 12 Libellés Année n Année n-1 Variation en % Banques locales 716 993 3 760 424 -81% Banques autres états région Banques, dépôt à terme Autres banques Banques intérets courus Chéques postaux Autres établissements financiérs Etablissement financier intérets courus Instruments de trésorerie Caisse 0 0 #DIV/0! Caisse éléctronique mobile Régies d'avance et accréditifs TOTAL BRUT DISPONIBILITES 716 993 3 760 424 -81% Dépréciations 0 0 0 TOTAL NET DE DEPRECIATION 716 993 3 760 424 -81% ECARTS DE CONVERSION ET TRANSFERTS DE CHARGES CROISSANCE TIC Exercice clos le 31-12-2018 0 Durée (en mois) 12 Libellés Devises Montant en devises Cours UML Année acquisition Cours UML 31/12/N Variation en valeur absolue Ecarts de conversion-actif Clients USA Ecart de conversion - passif Emprunts banque London city Commentaire: TRANSFERTS DE CHARGES Libellés Année n Année n-1 Variation en % Transferts de charges d'exploitation 2345641 -287750 Transports Commentaire: CHARGES DE PERSONNEL CROISSANCE TIC Exercice clos le 31-12-2018 0 Durée (en mois) 12 Libellés Année n Année n-1 Variation en % Rémunérations directes versées au personnel 31 274 092 0 #DIV/0! Indemnités logement Primes de transport 0 0 #DIV/0! Autres primes Charges sociales 0 0 #DIV/0! Médecine du travail et pharmacie Equipements du personnel Autres charges sociales TOTAL 31 274 092 0 #DIV/0! Commentaire: FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS Désignation Entité: CROISSANCE TIC Exercice clos le 31-12-2018 NINEA : Durée (en mois) 12 (EN MILLIERS DE FRANCS) Année n Année n-1 Variation en % ANALYSE DE L'ACTIVITE SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION CHIFFRES D'AFFAIRES - - #DIV/0! MARGE COMMERCIALE - - VALEUR AJOUTEE 28 670 288 9864% EXECEDENT BRUT D'EXPLOITATION - 2 604 288 -1005% RESULTAT D'EXPLOITATION - 2 604 288 -1005% RESULTAT FINANCIER 2 604 - 288 RESULTAT DES ACTIVITES ORDINANIRES - - #DIV/0! RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINANIRES - - RESULTAT NET - - #DIV/0! DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT EBE - 2 604 288 + Valeurs comptables des cessions d'immobilisation (compte 654) - - - Produits des cessions courantes d'immobilisation (compte 754) - - = EBE hors flux de cessions courantes d'immobilisations - 2 604 288 + transferts de charges d'exploitation - - '= CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT D'EXPLOITATION - 2 604 288 + Revenus financiers - - + Gains de change - - + Transferts de charges financières 2 346 - 287 750 + Produits HAO - - - Frais financiers 258 - - Pertes de change - - - Participation - - - Impôts sur les résultats - - = CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G) 0 - 287 462 -100% - Distributions de dividendes opérées durant l'exercice - - 40 000 -100% = AUTOFINANCEMENT 0 - 327 462 -100% ANALYSE DE LA RENTABILITE Rentabilité économique= Résultat d'expl(a)/Capitaux propres + dettes financiéres* -22% 4% - 25 Rentabilité financiére= Résultat net / capitaux propres 0% 0% - ANALYSE DE LA STRUCTURE FINANCIERE Capitaux propres et ressources assimilées 7 778 5 135 51% + Dettes financiéres* et autres ressources assimilées (b) - - 0% = Ressources stables 7 778 5 135 51% - Actif immobilisé (b) - 10 124 - 1 375 0% = FONDS DE ROULEMENT (1) - 2 346 3 760 -162% + Actif circulant d'exploitation (b) - - 0% - Passif circulant d'exploitation (b) - 3 063 - 0% = BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (2) - 3 063 - 0% + Actif circulant HAO (b) - - - Passif circulant HAO (b) - - = BESOIN DE FINANCEMENT HAO (3) - - BESOIN DE FINANCEMENT GLOBAL (4)= (2) = (3) - 3 063 - 0% TRESORERIE NETTE (5)= (1) - (4) 717 3 760 CONTRÔLE: TRESORERIE NETTE = (TRESORERIE-ACTIF) - (TRESORERIE-PASSIF) - 4 283 3 760 ANALYSE DE LA VARIATION DE LA TRESORERIE + Flux de trésorerie des activités opérationnelles 717 288 149% - Flux de trésorerie des activités d'investissements - 1 268 - + Flux de trésorerie desz activités de financement 7 778 - = VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE 7 227 288 2412% ANALYSE DE LA VARIATION DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET Endettement financier brut (Dettes financiéres* + Trésorerie-passif) - - - Trésorerie-actif - 717 - 3 760 -81% = ENDETTEMENT FINANCIER NET - 717 - 3 760 -81% 18/19 ANNEXE 06 : Notes explicatives des états financiers Membre de Grant Thornton International Notes explicatives sur les Comptes de Résultat et de Bilan au 31 Décembre 2018 Nous avons procédé à la clôture des comptes pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2018 du projet Trust Fund de la Banque mondiale (Grant n° P156256 TF0A2848 de la Banque mondiale). Ainsi, nous produisons la présente note explicative sur les comptes de résultat et de bilan résultant de nos activités au cours de l’exercice 2018. Résultat de l’exercice Au 31 décembre 2018, le compte de résultat en conformité au principe d’égalité entre les charges et les produits des comptes des projets financés par subvention IDA, présente un résultat égal à zéro. Subvention d’exploitation La subvention d’exploitation pour l’exercice 2018 s’élève à FCFA 102 264 017 et est constituée de la somme des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) déjà établies, celles à établir ainsi que la Demandes de Paiement directe, suivant les comptes ci-dessous : • aux subventions d’exploitations pour une valeur de FCFA 101 380 017 • aux subventions d’équipement pour une valeur de FCFA 1 268 000. Analyse des charges Le total des charges pour l’exercice 2018 se chiffre à FCFA 106 588 195 et se composent de : • Autres achats = 30 601 064 • Services extérieurs = 42 108 950 F CFA • Charges de personnel = 31 274 092 FCFA • Transfert de charges financières= 2 345 641 FCFA • Charges financières = 258 448 FCFA Analyse des produits Le total des produits de subvention se chiffre 102 648 017 Francs CFA répartis comme suit : • à la date du 16 Février 2018 réception suite appel de fonds une valeur de 50 000 000 FCFA • à la date du 10 Septembre 2018 réception suite à un deuxième appel de fonds pour une valeur de 52 648 017 F CFA. Présentation des principales rubriques du bilan Le total des actifs du Bilan au 31 décembre 2018 se chiffre à 10 841 024 CFA et est composé des rubriques suivantes : - L’actif immobilisé Il est constitué des immobilisations incorporelles à hauteur de FCFA 2 345 541 et du matériel mobilier et biologique pour FCFA 6 403 407 composé des acquisitions de 2017 (5 135 407) et 2018 (1 268 000). - La trésorerie-actif Elle est constituée de solde, au 31 décembre 2018, du compte désigné de FCFA 716 993 FCFA - Les subventions d’investissement Les subventions d’investissement de l’exercice 2018 s’élève nt à FCFA 1 268 000. Les subventions d’investissement totales sont de FCFA 6 403 407 au titre des 2 exercices. - Les dettes fournisseurs Les dettes fournisseurs à payer sont de FCFA 2 360 000 à l’égard du cabinet FIDECA et de FCFA 702 634 au fournisseur de Saint-Louis. ANNEXE 07 : Lettre d'affirmation