RP1052 Projet de Complexe d’énergie solaire de 500 MW à Ouarzazate - Maroc PLAN D’ACQUISITION DE TERRAIN Juillet 2011 TABLE DES MATIERES A. Introduction a. Description du Projet b. Objectifs et Principes du Plan D’Acquisition de Terrain (PAT) B. Cadre Juridique régissant L’Acquisition Foncière du Maroc C. Inventaire/Description du Terrain à Acquérir D. Procédures d’Acquisition du Terrain E. Estimation du Déplacement de Population F. Méthodes d’Evaluation des Terrains G. Mesures d’Atténuation pour réduire les Potentiels Impacts Négatifs H. Cadre d’Information et Consultation avec les Parties Prenantes I. Arrangements Institutionnels pour l’Exécution du Plan d’Acquisition J. Système de Gestion des Conflits K. Système de Suivi et d’Evaluation L. Calendrier d’Exécution et Budget M. Conclusion Annexe 1 : Pièces Juridiques Annexe 2 : Attestation du Statut Non-Agricole des terrains concernés par l’acquisition Annexe 3 : Certificat d’Acquisition du Terrain par l’ONE de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout Annexe 4 : Déclaration de command de l’ONE reconnaissant avoir acquis le Terrain pour le compte de MASEN et que MASEN s’est acquittée entre les mains du notaire de l’intégralité du prix d’acquisition du Terrain et de ses accessoires. Annexe 5 : Documentation sur la détermination du prix de cession du Terrain Annexe 6 : Certificat de Propriété du foncier au nom de MASEN délivré par la conservation foncière d'Ouarzazate. Annexe 7 : Localisation et carte du site du Projet Annexe 8 : Accord par écrit de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout sur le principe et les conditions d’aliénation du Terrain Annexe 9 : Autorisation du conseil de tutelle de la terre collective dont le Terrain fait partie Annexe 10 : Compte-rendu d'entretien avec les représentants de la collectivité d'Ait Oukrour Annexe 11 : Termes de Référence de l’étude d’impact socio-économique Annexe 12 : Objectifs de la directive de la Banque Mondiale O.P. 4.12. 2 July 2011 A. INTRODUCTION a. Description du Projet Afin de s’affranchir de la dépendance aux énergies fossiles, le Royaume du Maroc met en œuvre une stratégie de grande envergure dans le secteur de l’énergie électrique visant à augmenter la production des énergies renouvelables. A horizon 2020, les capacités installées éolienne, hydraulique et solaire représenteront chacune 2000 MW, ce qui équivaut à 42% de la capacité globale à cette date. Le programme de développement des 2 000 MW d’énergie électrique solaire a été confié à une société anonyme à capitaux publics nouvellement créée, dénommée Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), en vertu de la loi marocaine n°57/09. Ce programme est destiné à satisfaire prioritairement les besoins nationaux du Maroc, à travers l’Office National de l’Électricité (ONE) – principal client. Constituant la première réalisation du programme de développement des énergies renouvelables, la construction d’un complexe de production par énergie solaire d’une puissance de 500 MW (le Projet) est projetée à proximité de la ville de Ouarzazate, au sud- est du pays. b. Objectifs et Principes du Plan d’Acquisition de Terrain (PAT) L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit:  Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou  Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou  Acquisition par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat et ses démembrements) ; ou  Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges). Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes authentiques (via les Adouls ou notaires). Pour la réalisation du Projet, MASEN a choisi de procéder à l’acquisition du terrain dans le cadre d’un accord de gré à gré, en conformité avec la législation en matière de gestion des biens collectifs. Il est à noter que cette acquisition n’a engendré aucun déplacement de la population locale. Il est à noter que le présent Plan d'Acquisition du Terrain (le PAT) a été préparé en conformité avec la directive de la Banque Mondiale O.P. 4.12. Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales qui résultent directement des projets d’investissement auxquelles elle participe au financement et qui entraînent une acquisition des terrains. Cette politique est synthétiquement décrite en Annexe 12. 3 July 2011 B. CADRE JURIDIQUE REGISSANT L’ACQUISITION FONCIERE AU MAROC Le Terrain étant une terre collective appartenant à une collectivité, celle d’Ait Oukrour Toundout, il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Cela étant, pour toute cession, le conseil de tutelle de ladite collectivité, présidé par le Ministère de l’Intérieur, et composé du Ministère de l’Agriculture et du Haut Commissariat des Eaux et Forêts, des Directeurs des Affaires Politiques et des Affaires Administratives du Ministère de l’Intérieur et de deux membres désignés par le Ministère de l’Intérieur doit être saisi. Le Terrain, de par sa nature de terre collective, est imprescriptible, inaliénable et insaisissable conformément aux dispositions de l’article 4 du Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, modifié et complété à plusieurs reprises. Cependant, par dérogation à ce principe d’inaliénabilité, l’Etat, les établissements publics et les communes peuvent acquérir un terrain collectif conformément aux dispositions de l’article 11 du Dahir du 27 avril 1919 précité. (Voir aussi Annexe 1) C. DESCRIPTION DU TERRAIN A ACQUERIR Le complexe d’énergie solaire d’Ouarzazate est situé sur un terrain rural de parcours d’approximativement 2 500 ha, à 10km au Nord-Est d’Ouarzazate (ci-après le « Terrain »). Le Terrain est une parcelle du terrain de nature collective, d’une superficie totale de 64 000 ha, appartenant à la collectivité d’Ait Oukrour Toundout. L'ensemble du terrain de cette collectivité a fait l'objet d'une délimitation administrative (DA 382), physique (à travers un bornage) et juridique (suite à une enquête publique) conformément aux dispositions du Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives. Cette délimitation a fait l’objet d’une homologation par arrêté ministériel n° 2-03-113 en date du 20/04/2006 publié au « Bulletin Officiel » n° 5419, en date du 08/05/2006 fixant de manière irrévocable la consistance matérielle (délimitation du terrain) et l'état juridique de l'immeuble délimité (droit de propriété du terrain). (voir Annexe 1) D. PROCEDURES D ’ACQUISITION DU TERRAIN Le schéma de cession envisagé pour le Terrain fait usage de la dérogation précitée et implique les étapes suivantes : a) Détermination du prix de cession du Terrain par une commission d’expertise Le prix de la transaction doit être fixé, conformément à l'article 6 du Dahir du 19 mars 1951, par une commission d‘expertise composée des membres suivants : (i) le pacha ou caïd, président, (ii) un représentant local du Ministère des Finances, (iii) des représentants locaux des Ministères de l’Agriculture et du Commerce et du Haut Commissariat des Eaux et forêts, et (iv) un représentant local du Ministère des Travaux Publics. 4 July 2011 Le conseil de tutelle de la collectivité statuera sur l’utilisation à faire, au profit de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout, des fonds provenant de la cession du Terrain. b) Obtention des autorisations requises  Accord par écrit de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout sur le principe et les conditions d’aliénation du Terrain ; et  Autorisation du conseil de tutelle de la terre collective dont le Terrain fait partie après (i) analyse des risques et pertes de toute nature ainsi que des bénéfices qui pourront en résulter pour la collectivité intéressée et (ii) vérification que cette dernière possède suffisamment de terres pour que la cession envisagée n’impacte pas son développement. c) Signature des actes notariés relatifs à la cession du Terrain MASEN étant une société anonyme et ne pouvant, par conséquent, pas acquérir directement le Terrain, l’acquisition du Terrain se fait en deux temps par-devant un notaire :  Acquisition du Terrain par l’Office National de l’Electricité (ci-après « ONE »), établissement public, auprès de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout, sous réserve d’élire command ; et  Déclaration de command entre l’ONE et Moroccan Agency for Solar Energy (ci-après « MASEN ») établie le jour même de l’acquisition du Terrain précitée, au titre de laquelle l’ONE reconnaît avoir acquis le Terrain pour le compte de MASEN et que cette dernière s’est acquittée entre les mains du notaire de l’intégralité du prix d’acquisition du Terrain et de ses accessoires. Cette faculté « d’élire command » est expressément prévue par le code général des impôts marocain et permet de ne pas payer doublement les droits d’enregistrement et de mutation afférents (de la collectivité à l’ONE et de l’ONE à MASEN) d) Sécurisation du foncier MASEN étant une société anonyme et conformément à la réglementation marocaine en vigueur, elle doit justifier de la vocation non agricole du Terrain afin de pouvoir initier les formalités relatives à l’inscription des actes d'acquisition de ce dernier à la conservation foncière. Une fois cette vocation non agricole établie, l'immatriculation foncière du Terrain sera prononcée, au nom de MASEN, après récolement du bornage et levée du plan foncier de l'immeuble par le service de la conservation foncière d’Ouarzazate. 5 July 2011 E. ESTIMATION DU DEPLACEMENT DE POPULATION Le terrain en question n’a aucune vocation d’habitation pour la population locale, mais une faible utilisation pour les besoins de parcours du bétail. De ce fait, l’acquisition du terrain n’a engendré aucun déplacement physique ou économique de la population locale. F. METHODES D’EVALUATION DES TERRAINS Le prix d’acquisition du Terrain a été fixé par la commission d’expertise le 18 janvier 2010 à 25 000 000 dirhams (sur la base d’un prix de 10 000 dirhams par hectare). La collectivité d’Ait Oukrour Toundout et son conseil de tutelle ont donné leur accord, respectivement les 14 janvier et 20 mai 2010, sur la cession du Terrain à MASEN conformément aux modalités de cession exposées ci-dessus et au prix qui a été fixé par la commission d‘expertise. G. MESURES D ’ATTENUATION POUR REDUIRE LES POTENTIELS IMPACTS NEGATIFS Bien que l’acquisition du terrain s’est faite dans un contexte volontaire et sans impacts négatifs particuliers, MASEN a lancé une étude pour évaluer les éventuels impacts du Projet sur son environnement local. Le résultat de cette étude (dont les termes de référence sont joints en Annexe 10à sera un plan de gestion socioéconomique intégrant des propositions de projet de développement local, à mener par les parties concernées au profit de la population. H. CADRE D’INFORMATION ET CONSULTATION AVEC LES PARTIES PRENANTES Afin de présenter le projet d’Ouarzazate aux différentes parties concernées, de les informer des résultats de l’étude d’impact environnemental, de répondre à leurs questions et procéder à la collecte de leurs appréciations, objections, et propositions, MASEN a organisé une réunion d’information publique le 03 Novembre 2010 à l’hôtel Berbère Palace, Ouarzazate. Ont participé à cette réunion, en plus de MASEN et du bureau d’études Phenixa - Burgeap, les élus des communes de la région, les représentants des départements : Energies et Mines ; service Environnement attaché au secrétariat d’état chargé de l’Eau et de l’Environnement ; Eaux et Forêts ; ONEP ; ONE ; associations ; etc. Un compte rendu des discussions et principaux points soulevés est présenté dans le rapport d’étude d’impact environnemental et social cadre préparé pour le Projet. Ce document est disponible pour consultation sur le site internet de MASEN ainsi que sur le site d’information du public de la Banque mondiale. 6 July 2011 De plus une enquête de terrain a été effectué par ledit bureau d’études qui a permis d’interviewer les parties prenantes locales y compris les représentants des populations ayant la propriété collective du terrain d’assiette acquis par MASEN pour le Projet. En outre, une consultation avec les représentants de la communauté locale concernée par la cession du terrain a été effectuée le 24 décembre 2010 au siège de la Commune de Ghessate (voir Annexe 10). I. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR L’EXECUTION DU PLAN D’ACQUISITION A l’issue de l’étude socioéconomique lancée dans le cadre du Projet, le bureau d’étude présentera un plan de mesures à mettre en œuvre pour optimiser l’impact de la réalisation du complexe solaire sur son environnement. Une partie de ce plan proposera des actions ou projets en faveur de la population locale. Il est prévu de transmettre ce plan aux différentes parties prenantes afin de pouvoir en tenir compte dans leurs plans d’action pour la localité en question. Par ailleurs, la collectivité locale a élaboré un plan de développement dans le cadre de l’initiative nationale de développement humain (INDH). J. SYSTEME DE GESTION DES CONFLITS MASEN a acquis le terrain du site projet dans un cadre juridique clair, avec un accord volontaire de la population locale, de même le projet est amené à avoir des impacts positifs pour cette population en termes d’emplois et d’activités économiques induites. Par ailleurs, MASEN a initié un processus d’information et de consultation des parties prenantes afin de détecter et traiter tout début de mécontentement ou conflits. La réunion d’information organisée à Ouarzazate et l’étude d’impact socioéconomique font partie intégrante de cette démarche. En cas de besoin, il sera élaboré un plan de gestion de conflit détaillé avec les autorités locales. K. SYSTEME DE SUIVI ET D’EVALUATION D’un point de vue réglementaire, MASEN ne peut avoir un rôle direct dans le processus de mise en œuvre du plan de développement mais s'engage à mener l'ensemble des actions possibles afin de contribuer au mieux à la mise en œuvre de ce plan. L. CALENDRIER D ’E XECUTION ET BUDGET De même que précédemment, MASEN n’est pas en mesure d’établir un calendrier de réalisation, tant cette dernière dépend de plusieurs paramètres et intervenants : la population, le conseil communal, les autorités de tutelles (DAR), les autorités locales,.etc. 7 July 2011 M. CONCLUSION L’ensemble des autorisations et des pré-requis précités ayant été obtenus, l’acquisition du Terrain a été finalisée le 18 octobre 2010 dans le cadre d’une cession de gré à gré, réservant la faculté d’élire command, entre d’une part, la collectivité d’Ait Oukrour Toundout en qualité de vendeur et d’autre part, l’ONE en qualité d’acquéreur. Cette cession a été suivie de la déclaration de command précitée entre l’ONE et MASEN. L’attestation de vocation non agricole du Terrain a été obtenue en date du 22/10/2010 auprès de l’autorité territoriale compétente habilitée à délivrer cette attestation et les opérations de récolement du bornage et de levé du plan foncier du Terrain sont réalisées par le service du cadastre d’Ouarzazate afin d’être à même de procéder à l’immatriculation foncière du Terrain. A l’issue du processus de cession volontaire précité, MASEN détiendra le Terrain en pleine propriété, ce dernier ayant désormais le statut de propriété privée. MASEN pourra librement le scinder en parcelles et décider de la mise à disposition d’une ou de plusieurs parcelles aux sociétés de projet en charge des différentes phases du programme solaire intégré d’Ouarzazate. 8 July 2011 ANNEXES 9 July 2011 Annexe 1 : Pièces Juridiques - Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs notamment les articles 6 et 11. - Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives - Arrêté ministériel n° 2-03-113 en date du 20/04/2006 publié au « Bulletin Officiel » n° 5419, en date du 08/05/2006 portant homologation de la délimitation administrative n°382 relative au terrain collectif dit "OUKROUR" sis au ressort de la tribu Ait Oukrour, Caidat Skoura, Cercle Ouarzazate et Province Ouarzazate. - Dahir du 19 mars 1951 réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs. 10 July 2011 11 July 2011 12 July 2011 13 July 2011 Annexe 2 : Attestation du statut non-agricole du Terrain 14 July 2011 15 July 2011 Annexe 3 : Certificat d’Acquisition du Terrain par l’ONE de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout 16 July 2011 17 July 2011 18 July 2011 19 July 2011 20 July 2011 Annexe 4 : Déclaration de command de l’ONE reconnaissant avoir acquis le Terrain pour le compte de MASEN et que MASEN s’est acquittée entre les mains du notaire de l’intégralité du prix d’acquisition du Terrain et de ses accessoires. 21 July 2011 22 July 2011 23 July 2011 24 July 2011 Annexe 5 : Certificat de Propriété du foncier au nom de MASEN délivré par la conservation foncière d'Ouarzazate. 25 July 2011 26 July 2011 Annexe 6 : Documentation sur la détermination du prix de cession du Terrain - Dahir du 19 mars 1951 réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs notamment l'article 6. 27 July 2011 Annexe 7 : Localisation et carte du site du Projet Coordonnées Lambert du site d'Ouarzazate Borne Abscisse Ordonnée Borne Abscisse Ordonnée 1 358489,71 55384,54 28 360906,27 47739,76 2 358996,54 55382,36 29 360991,54 47082,69 3 359551,21 55383,33 30 361041,02 46704,40 3bis 359801,05 55407,61 31 361133,38 45960,65 4 359886,22 55417,30 32 360644,96 45959,40 5 360281,46 55460,91 33 360135,79 45975,46 6 360479,06 54988,54 34 359733,58 45978,45 7 360640,58 54615,29 35 359309,67 45989,67 8 360696,93 54142,11 35bis 359272,91 46213,84 9 360754,14 53672,33 36 359147,08 46429,75 10 360786,32 53200,88 36bis 359086,93 46669,10 11 360800,70 52829,40 37 359029,61 46912,09 12 360817,60 52509,54 38 358949,91 47251,04 13 361177,35 52082,23 39 358877,51 47738,44 14 361381,14 51797,02 40 358812,46 48180,56 15 361673,83 51288,63 40bis 358764,06 48387,70 16 361923,03 50854,84 41 358682,34 48791,12 17 361953,79 50737,45 42 358547,22 49404,74 18 361988,64 50563,77 43 358431,50 49956,77 19 362280,69 50225,07 44 358306,00 50522,65 20 362660,43 49980,73 45 358261,44 50994,06 21 362881,48 49585,62 46 358212,44 51487,52 22 363107,90 49194,59 47 358162,56 51951,12 22bis 362706,84 49224,59 48 358127,58 52442,24 23 362312,06 49259,08 49 358265,19 52929,15 24 361911,11 49303,48 49bis 358298,27 53063,13 25 361278,16 49310,62 50 358364,92 53337,38 26 360705,00 49312,26 51 358393,22 53752,72 27 360795,00 48597,50 52 358418,84 54231,08 27bis 360850,84 48168,33 53 358452,68 54807,58 Coordonnées Géographiques Centroïde : Longitude : 6° 52'30’’ Ouest Latitude : 31° 03' Nord Elévation : 1215 m. 28 July 2011 Plan de situation du site d'Ouarzazate 29 July 2011 Annexe 8 : Accord par écrit de la collectivité d’Ait Oukrour Toundout sur le principe et les conditions d’aliénation du Terrain 30 July 2011 31 July 2011 32 July 2011 Annexe 9 : Autorisation du conseil de tutelle de la terre collective dont le Terrain fait partie 33 July 2011 34 July 2011 35 July 2011 36 July 2011 37 July 2011 38 July 2011 Annexe 10: Compte-rendu d’entretien avec les représentants de la collectivité locale d'Ait Oukrour. Date : le vendredi 24 décembre 2010 Lieu : siège de la Commune de Ghessate Représentants de la collectivité ethnique ayant participé à l’entretien :  Zerki Mohammed représentant de Zaouiat Tidghresst  Azatouri Mohammed représentant de Izerki (y compris Tasselmant)  Tiken Youssef, représentant des Aït Athmane ou youssef et Aït Ouaarab ___________________________________________________________________________ 1. La collectivité ethnique d'Ait Oukrour Les populations qui composent la communauté locale d'Ait Ourour vivent sur un territoire étendu qui comporte imine Ouacif, Assagmou, Aït Athmane/Aït Ouarab ; Ghessat ; Izerki ; Tiflit ; Timatdit et Tidghresst. La vallée d’Izerki qui comprend les douars de Tasselmant, Oum Romane (Izerghi bas), Sour, Agdim et Izenaghen (Izergui haut) est représentée par un Na’ib M. Mohamed Azatouri. Tidghsst, est composée de trois douars, ayant chacun son Na’ib : Ighram Amallal (M. Boussaid Hassan), Zaouiat Tidghresst (Mohamed Zerki) et Tafarghoust (Mohammed Aït Nasser Ou Ichou). 2. Appartenance du terrain acquis pour le projet Ce sont en premier lieu Izerki et ensuite Tidghresst, qui sont géographiquement les plus proches du site du projet d’énergie solaire et c’est à eux qu’appartenait le terrain acquis par MASEN (80% Izerki). 3. La signature de l’accord de vente du terrain pour implanter le projet à MASEN Cinq représentants des composantes de la communauté locale les plus proches du site identifié pour l’implantation du projet ont été invités par les autorités locales à donner leur accord par signature pour la vente du terrain appartenant à la collectivité ethnique qu’ils représentent : ceux de Izerki, de Tidghresst et de Timatdit. Les représentants de Izerki, de Tafarghoust et de Zaouit Izerki (3) ont signé. Certains représentants regrettent de ne pas avoir disposé de suffisamment d’informations sur le projet et ont montré une certaine amertume mais liée à des expériences antérieures qui les ont marqués et les ont rendus sensibles aux questions ayant trait aux terres. Cela étant, un accueil positif a été accordé à ce projet d'envergure nationale. 4. Les attentes vis-à-vis du projet Représentant une population avec peu de moyens et en partie enclavée, les représentants de la communauté locale nourrissent à l’égard du projet de fortes attentes qui se focalisent dans deux domaines : l’emploi, l’équipement et les infrastructures. 39 July 2011 Ils espèrent que le projet apporte du travail aux jeunes chômeurs des localités qui l’entourent, qu’il enclenche une dynamique de développement économique dans la région et qu’il soit l’occasion de désenclaver les douars qui ne le sont pas encore. 5. Les propositions de projets à financer par le produit de la vente du terrain recueillies par la consultation organisée par la Province fin novembre 2010 Les représentants de la communauté locale expriment un avis globalement positif à l’égard de la démarche poursuivie par la Province pour recueillir des propositions de projet à financer par le produit de la vente du terrain. Même s’ils considèrent que l’opération a été assez rapide dans certains douars, elle a permis néanmoins à leurs yeux de faire ressortir les besoins effectifs de l’ensemble des populations qui composent la collectivité. 40 July 2011 Annexe 11 : Termes de Référence de l’étude d’impact socio-économique 1. Présentation du projet Afin de s’affranchir de la dépendance aux énergies fossiles, le Royaume du Maroc met en œuvre une stratégie de grande envergure dans le secteur de l’énergie électrique visant à augmenter la production des énergies renouvelables. A horizon 2020, les capacités installées éolienne, hydraulique et solaire représenteront chacune 2000 MW, ce qui équivaut à 42% de la capacité globale à cette date. Le programme de développement des 2 000 MW d’énergie électrique solaire a été confié à une société anonyme à capitaux publics nouvellement créée, dénommée Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), en vertu de la loi marocaine n°57/09. Ce programme est destiné à satisfaire essentiellement et prioritairement les besoins nationaux du Maroc, à travers l’Office National de l’Électricité (ONE) – principal client. Constituant la première réalisation du programme de développement des énergies renouvelables, la construction d’un complexe de production par énergie solaire d’une puissance de 500 MW (le Projet) est projetée à proximité de la ville de Ouarzazate, au sud- est de Rabat (cf. Annexe 1). D’une superficie de 3 475 hectares, le site se trouve dans la zone de Tamezghitene, à environ 10 km au nord-est de la ville de Ouarzazate. Il a été choisi en raison de la disponibilité du foncier, d’un relief plat et d’une bonne accessibilité. D’autre part, il réunit des conditions tout à fait favorables à l’installation d’une centrale solaire : le rayonnement direct normal de 7,22 kWh/m²/jour, ce qui en fait un emplacement idéal pour la production d’énergie solaire. À une distance de 4 km du site, se trouve le barrage Mansour Eddahbi dont la capacité de stockage s’élève à environ 440 hm3. Par ailleurs, le site est à proximité de lignes de transmission existantes de 225/60 KV. La mise en service du Projet est prévue pour le début de l’année 2015. Actuellement, un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des entreprises ou groupements chargés de la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et le financement du complexe (cf. Annexe 2). 2. Contexte de la mission L’AFD souhaite appuyer l’Etat marocain dans son programme de développement des énergies renouvelables. Sur le plan solaire en particulier, l’Agence apporte son concours financier et technique à MASEN au travers d’une assistance technique, d’études et d’accompagnement. Un projet d’infrastructures d’une telle ampleur doit être étudié sous différents angles dès l’amont pour favoriser son insertion dans le contexte local, optimiser les retombées socio- économiques et mettre en place des mesures d’accompagnement afin d’atténuer les éventuelles externalités négatives. 41 July 2011 Pour ce faire, deux études d’impact sont programmées dont une en cours de réalisation :  une étude d’impact environnementale sommaire : celle-ci est actuellement en cours. La restitution du rapport final de l’étude sommaire est prévue en juin2010  une étude d’impact socio-économique. L’étude d’impact socio-économique a pour objectif d’identifier les opportunités et les impacts en termes de développement économique et social en amont et en aval de l’implantation de la construction et mise en service d’une centrale solaire. Elle permettrait par ailleurs de dégager les actions possibles en accompagnement du projet qui favoriseraient le développement local. 3. Objectifs de la mission L’objectif de la mission proposée dans les présents termes de référence, est la rédaction des termes de référence de l’étude d’impact socio-économique. Il ne sera pas indiqué au Consultant une méthode spécifique de travail décrivant l’ensemble des activités à mener. Il est néanmoins attendu de la part du Consultant qu’en amont de la rédaction des termes de références, il ait constitué le cadre de référence de l’étude d’impact socio-économique, à savoir : - Cerner les enjeux liés à l’implantation du Projet et identifier les objectifs socio- économiques du projet. - Etablir une ébauche des impacts socio-économiques pressentis - Etablir une cartographie de l’ensemble des partenaires en prise directe avec le projet (MASEN, collectivités locales) et indirects (associations locales, instituts de formation). - Etablir une liste de projets novateurs de développement local susceptibles d’être appuyés par MASEN en cohérence avec sa mission. Pour ce faire, le Consultant rencontrera un large panel d’acteurs intervenant dans la réflexion, la réalisation, la mise en œuvre et le suivi du Projet global, à titre indicatif :  MASEN : l’équipe – projet  Institutions d’Etat : le ministère de tutelle, l’Office National de l’Electricité ONE, le ministère et établissements publics en charge du développement économique et social  Institutions locales : autorités locales (gouverneur, agents d’autorité,…) et collectivités locales (région, préfecture, commune) y compris leurs services techniques  Les acteurs du développement économique local : entreprises privées, opérateurs privés et publics en lien avec le projet, chambre de commerce et d’industrie, établissements de formation, associations professionnelles  Les acteurs sociaux locaux : représentants de la société civile, associations locales. La liste définitive des interlocuteurs de la mission sera finalisée, avant le lancement de celle- ci, en concertation avec MASEN. 42 July 2011 Enfin, il sera amené à participer à des réunions constituant des validations d’étapes telles que : - Réunion de cadrage avant le départ en mission avec les divisions techniques du siège de l’AFD (CLD et ENE) afin de préciser les objectifs de la mission au Consultant et lui remettre les documents et données disponibles dès à présent. - Réunion avec l’agence de Rabat à l’arrivée en mission - Réunions avec les différents partenaires du projet (institutionnels, techniques, économiques, sociaux) - Visite sur site et rencontres avec les partenaires locaux, avec un représentant de l’ONE et un représentant de l’agence AFD de Rabat - Débriefing avec l’agence de Rabat - Point téléphonique après la mission avec les divisions techniques de l’AFD. 4. Recommandations pour les termes de référence L’étude d’impact socio-économique vise à anticiper l’implantation d’un complexe de production d’électricité d’origine solaire, projet d’intérêt national avec de très fortes retombées locales et régionales à court, moyen et long terme. Une réflexion portant sur la capacité de la structure institutionnelle actuelle, des orientations stratégiques de développement territorial et de planification urbaine et des besoins de financement futurs doit être conduite en amont. Sans préjuger des recommandations du Consultant, nous pouvons dès à présent prédéfinir les enjeux en termes de développement économique et social auxquels l’étude d’impact apportera des réponses :  opportunités pour l’économie locale et régionale, les besoins de formation, le renforcement d’activités économiques liées tels que la logistique, les services, les besoins d’équipements publics, habitat, accès à l’emploi. MASEN y contribue en cohérence avec sa mission.  Suivant un schéma classique, l’étude d’impact socio-économique devra comporter l’analyse des changements induits directement et indirectement par le Projet, définir un programme de mesures visant à favoriser les externalités positives et atténuer les externalités négatives, établir un système de monitoring pour permettre le suivi dans le temps et ajuster les mesures d’accompagnement grâce aux indicateurs de suivi. Le programme de mesures sera renforcé par un programme d’accompagnement définissant les modes de concertation et de prise de décision conjointe entre acteurs nationaux et locaux. Les termes de référence devront comporter des éléments de cadrage à la réalisation de l’étude d’impact : - Définition du secteur d’étude et des recommandations sur les différents niveaux d’analyse 43 July 2011 - Méthodologie de travail pour la réalisation de l’étude d’impact socio-économique : méthodes d’évaluation et de mesure des impacts socio-économiques, indicateurs de suivi - Identification des compétences requises pour l’équipe-projet en charge de l’étude d’impact socio-économique - Estimation précise en hommes/jour - Proposition d’une structure de pilotage de l’étude d’impact socio-économique - Calendrier de réalisation de l’étude d’impact en cohérence avec le calendrier du Projet global et des points d’étapes. 5. Profil du Consultant Le Consultant devra avoir un profil socio-économique, maîtrisant les problématiques du développement urbain et local, avec une excellente connaissance des questions de gouvernance locale. Idéalement, il aura été amené à travailler sur la réalisation d’une étude d’impact socio- économique liée à un grand projet d’infrastructure. Des expériences en matière de développement urbain au Maroc, voire au Maghreb, seront fortement appréciées. Il sera amené à tenir des entretiens avec des personnalités publiques importantes. Son aisance relationnelle est donc un atout majeur. 6. Modalités de mission Le contrat passé avec le Consultant sélectionné sera de type gré à gré. La mission relève d’une prestation de 5 jours/homme maximum, avec : - 3 jours au Maroc (2 jours à Rabat et 1 jour sur le site) - 2 jours de rédaction des termes de référence. Le départ à Rabat se situera idéalement le lundi 7 juin 2010. Les termes de référence seront transmis à l’AFD le 14 juin 2010 au plus tard. 7. Offre du candidat Un court dossier de présentation sera demandé au Consultant : - Le CV comprenant des expériences de mission similaire et un descriptif de la méthode de travail (max 3 pages) - Un devis détaillé de 5 jours/homme maximum comprenant honoraires, per diem, frais et billet de transport aérien. Les dossiers de candidature seront remis à l’AFD au plus tard le 26 mai 2010 à 12h. 44 July 2011 Annexe 12 : Objectifs de la directive de la Banque Mondiale O.P. 4.12. La politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque couvre les conséquences économiques et sociales qui résultent directement des projets d’investissement financés par la Banque Mondiale et qui sont provoquées par le retrait involontaire de terres qui entraîne une relocalisation ou une perte d’habitat, une perte de biens ou d’accès à ces biens, une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site. A travers l’application de cette politique, la BM cherche à s’assurer que le projet n’aura aucun impact socio-économique négatif sur la population. Si des personnes subissent des impacts négatifs, alors celles-ci recevront une assistance pour leur réinstallation et obtiendront une compensation afin que leur situation socio- économique soit au moins aussi favorable qu’en l’absence du projet. Pour traiter les impacts liés à la perte de biens/d’accès à ces biens, ou à une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, un plan de réinstallation ou un plan d’acquisition de terrains doit être préparé. Ce plan doit inclure des mesures garantissant que les personnes affectes sont : a) informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la réinstallation ; b) consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et c) pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet et avant le démarrage de l’activité du projet. 45 July 2011