DEV3 1 French ráCOMITE DU DEVELOPPEMENT NUMERO TRENTE-ET-UN Problemes de développement Communications faites a~ la 46e réunion du Comité du développement Washington, DC-ler mai 1993 Problémes de développement Communications faites a la 46e réunion du Comité du développement Washington, DC-ler mai 1993 Comité ninistériel conjoint des Conseils de Gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement) Washington, D.C. Copyright © 1993 Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, U.S.A. Tous droits réservés Fait aux Etats-Unis d'Amérique Premier tirage: juin 1993 Le Comité du développement a été établi le 2 octobre 1974, en application de résolutions paralléles adoptées par les Conseils des Gouverneurs du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. nI est connu sous le titre officiel de Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le trans- fert de ressources réelles aux pays en développement. Ce comité, qui est le seul organisme conjoint du FMi et du Groupe de la Banque mondiale á l'échelon ministériel, accorde une attention particuliére aux problémes que con- naissent les pays en développement. In constitue ainsi, dans les structures de coopération économique internatio- nale, un point de convergence pour l'élaboration d'une vue d'ensemble des diverses activités entreprises au plan international dans le domaine du développement, pour l'examen, dans les meilleurs délais et d'une façon efficace, des problémes de développement, et pour la coordination des efforts déployés au niveau international afin de fai- re face aux problémes de financement du développement. Le Comité a pour mission de donner des avis et de faire rapport aux Conseils des Gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources aux pays en développe- ment, eu égard aux dispositions prises ou prévues entre les divers pays, notamment en ce qui concerne les paie- ments au titre des échanges internationaux, les flux de capitaux, les investissements et l'aide publique au développement. I fait des propositions, pour examen par les intéressés, concernant la mise en oeuvre de ses con- clusions, et il examine de façon continuefle les progrés réalisés dans l'application de ses propositions. Les 22 membres du Comité, qui sont généralement des Ministres des finances, sont alternativement nommés, pour des périodes successives de deux ans, par les pays ou groupes de pays représentés aux Conseils d'adminis- tration de la Banque mondiale ou du Fha. Le Comité a a sa téte un Président, qui est choisi parmi ses membres et qui est secondé par un Secrétaire exécutif élu par le Comité. Pour plus de renseignements sur les origines du Comité et ce qu'il a accompli depuis sa création, voir la brochu- re intitulée Le Comité du développement: Origines et bilan, 1974-1990 (Washington, D.C.: Banque mondiale, 1991). ISBN 0-8213-2500-0 ISSN 0256-6117 TABLE DES MATIERES Page 1. Présentation du Président du Comit¿ du développement, M. Ricardo Hausmann, Ministre d'Etat et Directeur de CORDIPLAN, Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 2. Rapport de M. Lewis T. Preston, Président de la Banque mondiale ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 3. D¿claration de M. Michel Camdessus, Directeur g¿néral du Fonds monetaire international . . . . . . . . . . . . . . . 26 4. Déclaration du Président du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales, M. Mohanmed Imady, Ministre de l'économie et du commerce ext¿rieur de Syrie ... . . . . . . . ... . . . . . . . . . 33 5. Etude analytique conjointe : L'acc¿s des pays en développement aux flux de capitaux priv¿s ... . . . . ..... . . . . . . 36 6. Rapport d'activité : Le développement du secteur privé . . . . 59 7. Documents complémentaires A. Documents soumis par des membres du Comit¿ i) « Promouvoir les apports de capitaux aux pays en d¿veloppement », Note du Japon . . . . . . . . . . 88 ii) « Attirer l'investissement privé étranger - Résultats obtenus par des pays en d¿veloppement » . . . . . . . 92 Exemple de la Thailande . . . . . . . . . . . . . . . 92 Exemple de l'Indonésie . . . . . . . . . . . . . . 145 Exemple de la Malaisie . . . . . . . . . . . . . . 155 Exemple de Singapour . . . . . . . . . . . . . . . 167 R¿sumé .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 iii) « Promouvoir le secteur privé - l'expérience du Royaume-Uni en mati¿re d'investissement étranger direct » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 iii B. Documents soumis par des experts et organismes indépendants i) « Comment accroitre le volume des financements prives en faveur des projets d'infrastructure dans les pays a economie de marché naissante », M. David Bock . . 182 íi) « Transfert de ressources privées aux pays en développement », M. Moeen Qureshi . . . . . . . . . 190 iii) « Le crédit a l'exportation comme source de financement pour les pays en développement », M. Malcolm Stephens . . . . . . . . . . . . . . . . 197 iv) « Mesures pouvant accroitre les flux de capitaux privés en direction des pays en développement », M. Joseph E. Stiglitz . . . . . . . . . . . . . . . 203 v) « Apports de capitaux prives aux pays en développement », M. Alexander R. Love, Pr¿sident du CAD/OCDE . . . . . . . . . . . . . . . 211 vi) « Nouveaux syst¿mes de financement extérieur pour l'Amérique latine et les Caralbes », Secrétariat permanent du Systeme economique latino-américain (SELA) . . . . . . . . . . . . . . 215 8. Communiqué du Comité du développement, ler mai 1993 . . . . . 223 Annexe A. Ordre du jour de la 46e Réunion du Comit¿ du développement . . . . . . . . . . . . . . . . . 228 Annexe B. Membres du Comité du développement présents a la réunion du ler mai 1993 (Liste des pays representes par eux et leurs Administrateurs a la Banque mondiale et au Fonds monétaire international) . . . . . . . . . . . 229 Annexe C. Observateurs aupres du Comité du développement . . 232 iv AVANT-PROPOS La 46e réunion du Comité du développement s'est tenue le ler mai 1993 a Washington. Elle faisait partie d'une série de réunions relatives aux interactions entre les politiques des pays industrialisés et des pays en développement, et faisalt suite a l'examen que le Comité avait consacré aux apports et transferts de ressources aux pays en développement lors de sa réunion de septembre 1992. Les Ministres ont consacré l'essentiel de leurs travaux a l'examen des perspectives d'accroissement des flux de ressources privées et d'amélioration de l'acces des pays en développement aux préts et aux prises de participation sur les marchés mondiaux. lls se sont également penchés sur le róle joué par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international afin de promouvoir et de catalyser les flux de capitaux privés, et sur llampleur des éventuels obstacles qui continuent, du fait des pays membres, a entraver les apports privés. Les délibérations du Comité étaient basées sur l'étude conjointe établie par les services de la Banque mondiale et du FMI, et sur une série de documents complémentaires soumis par certains de ses membres ainsi que par d'autres organisations internationales et par divers experts indépendants. Les Ministres ont également examiné le rapport d'actívité qui leur a été soumis sur la mise en oeuvre de la stratégie de la Banque mondiale en vue du développement du secteur privé. Ila ont pris note des progrés réalisés dans plusieurs domaines, tels que le commerce international (notamment les négociations de l'Uruguay Round), la stratégie de la dette et la protection de l'environnement, dont 1l a été question dans le rapport du Président de la Banque mondiale. Vu llintérét général que suscitent ces questions, les communications faltes lors de cette réunion sont maintenant mises á la disposition d'une plus large audience (en trois langues, l'anglais, l'espagnol et le français). Peter Mountfield Secrétaire exécutif Mai 1993 y PRESENTATION DU PRESIDENT DU COMITE DU DEVELOPPEMENT RICARDO HAUSMA~N. MINISTRE D'ETAT ET DIRECTEUR DE CORDIPLAN VENEZUELA Introduction Le theme principal de notre réunion est « L'acces des pays en développement aux flux de capitaux privés ». I1 s'inscrit dans le cadre de l'examen des interactions entre les politiques des pays industrialisés et des pays en développement, que nous effectuons a intervalles réguliers, et fait naturellement suite a nos débats de septembre 1992 sur « Le transfert de ressources vers les pays en d¿veloppement ». Autre sujet annexe mais lií a cette question le Rapport d'activité sur la stratégie du Groupe de la Banque mondiale a l'appui du développement du secteur privé; je considere qu'il s'agit d'un document fort utile qui se passe d'autres observations de ma part. Documents Le document principal qui nous est presente est le document de synthese préparé par la Banque mondiale et le FMI sur « L'acces des pays en développement aux flux de capitaux privés » (DC/93-4). I1 comprend a la fois une analyse détaillée et des propositions concretes sur les mesures supplémentaires que pourraient prendre les trois principaux groupes de protagonistes, a savoir les pays industrialisés ou « pays d'origine », les pays en developpement ou « pays d'accueil », et les organisations financieres internationales. Je sugg¿re de suivre cette structure dans l'examen de ces problemes. Deux rapports récents que vont publier la Banque et le Fonds contiennent egalement d'autres analyses intéressantes. Le premier, qui sera publié le 19 avril, mais auquel les Administrateurs ont d¿ja acces, est le document de la Banque sur les « Perspectives économiques mondiales » qui, cette ann¿e, porte plus particuli¿rement sur le « Financement ext¿rieur dans les années 90 ». Le second est le dernier rapport en date dans la série des examens annuels du FMI sur les marchés internationaux des capitaux; il sera publié en mai, mais il sera pr¿alablement remis aux Administrateurs du Fonds a la fin du mois d'avril. De plus, (sur décision du Comité) j'ai invité des membres du Comité et des experts indépendants a présenter des rapports supplémentaires. Le Secrétaire exécutif a d¿ja fait circuler, a ma demande, une liste de ces rapports (DC/93-3). Cette liste comprend également un index analytique des principales suggestions formulées dans ces rapports, y compris celles du personnel, et chacune des suggestions a été numérotée afin qu'il soit plus facile d'y faire référence au cours de la réunion. Ces rapports, pris dans leur ensemble, constituent une masse impressionnante de données qui ne manqueront pas d'alimenter nos débats. Ouestions Je considere que la question qui se pose a nous est la suivante : pour les pays en développement de la « premiere catégorie », qui n'ont jamais perdu l'acces aux marchés des capitaux, ou qui l'ont regagné r¿cemment, les 1 perspectives sont bonnes, a condition qu'ils maintiennent leur solvabilit¿ en poursuivant la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques bien conques. Nous allons chercher a déterminer comment y parvenir au mieux. Quant á la « deuxieme catégorie » de pays, pour l'essentiel a revenu intermédiaire, qui entrevoient désormais des possibilités d'acces au march¿, la question est de savoir quelles mesures doivent prendre leur gouvernement, les pays d'origine ou les institutions financieres internationales, pour s'efforcer d'accél¿rer ce processus. Je suis fermement convaincu que les mécanismes du marché seront a meme de r¿soudre la plupart des problemes qui les emp¿chent d'avoir acces aux marchés, une fois que le pays « d'accueil » aura entrepris la politique economique adéquate, et a condition que les pays industrialis¿s jouent le role qui leur revient. Mais comme le font clairement apparaitre ces rapports, plusieurs obstacles subsistent néanmoins, ce qui tient suffisamment a une information imparfaite ou au sous- d¿veloppement des institutions. Nous devons déterminer s'il est possible d'éliminer certains de ces obstacles qui genent le financement par le march¿, en faisant intervenir l'une ou l'autre des parties en question. Pour ce qui est de la « troisieme categorie », composée essentiellement de pays admis a bén¿ficier des ressources de 1IDA, le probleme est de nature différente : ces pays sont peu nombreux a pouvoir mobiliser des capitaux privés, si ce n'est certains types d'investissements directs étrangers. Nous devons bien entendu nous demander s'il est possible de faire davantage pour aider ces pays a attirer des investissements privés. I1 semble toutefois in¿vitable qu'au cours des prochaines annees, leur principale source extérieure de fonds demeure l'aide publique au développement. Nous devrons revenir sur cette question de l'APD lors de réunions futures. Apres avoir examiná l'ensemble des suggestions formul¿es aussi bien par les services de la Banque et du Fonds que dans les rapports supplémentaires, je suis d'avis que les domaines dont nous devons d¿battre en priorit¿ sont les suivants : a) Imposition. I1 paralt clair que c'est moins le niveau d'imposition des b¿néfices qui pr¿occupe les investisseurs que l'incertitude qui entoure leurs futures obligations fiscales. Le Professeur Stiglitz propose un plafonnement volontaire des taux d'imposition, renforcé par la conditionnalit¿ de la Banque et du Fonds. Certains traités d'imposition bilatéraux (conventions de double imposition) prévoient des limites de ce type pour les taxes sur les b¿n¿fices. D'autres rassurent quelque peu les investisseurs en leur garantissant un « traitement national » qui les met a l'abri d'une discrimination injuste. Une des principales incertitudes qui subsiste porte sur le traitement de la plus-value lorsqu'un investisseur d¿cide de liquider son investissement et de placer ses fonds ailleurs; dans son pays d'origine, il n'est pas toujours tenu compte des impots payés sur la plus-value dans le pays « d'accueil ». Cela nous amene a penser que les gouvernements de part et d'autre devraient réviser leurs codes fiscaux, afin de lever les obstacles a llinvestissement dans les pays en développement. La Banque et le Fonds apportent dája une assistance technique importante aux pays en développement dans ce domaine. Le Comité pourrait envisager de les inviter a définir les principes directeurs de conventions de double imposition, dans la lign¿e des « directives en matiere d'investissement » pr¿par¿es par la Banque pour notre 2 derniere réunion. Ils pourraient notamment examiner les accords-types, tels que ceux qu'a ¿laborés 1'OCDE, pour voir les ¿ventuelles modifications qu'il conviendrait d'y apporter pour les adapter a la situation sp¿cifique des pays en d¿veloppement. b) I1 est clair que le march¿ des investisseurs institutionnels (notanmment en Am¿rique du Nord et en Europe) n'a pas ¿t¿ a ce jour une source importante de fonds pour les pays en d¿veloppement. M. Qureshi nous rappelle l'ampleur des fonds dont ils disposent; il suffirait d'une tr¿s l¿g¿re modification pour accroitre consid¿rablement la masse des ressources qui pourraient ¿tre utilis¿es pour des investissements rentables dans les pays en d¿veloppement. Je suis tout a fait d'accord sur le fait que les syst¿mes r¿glementaires en vigueur font parfois obstacle a ce type d'investissements. Ces r¿glementations p¿chent parfois meme par impr¿voyance dans la mesure ou elles peuvent priver les b¿n¿ficiaires (d¿tenteurs de polices d'assurance et retrait¿s) de bonnes possibilit¿s d'investissements; quoi qu'il en soit, une couverture ad¿quate pourrait prot¿ger contre bon nombre des risques r¿siduels. Je suggere que nous invitions les gouvernements des pays industrialis¿s a se pencher de nouveau sur leurs r¿gimes r¿glementaires afin de permettre plus d'investissements sur les march¿s naissants. I1 serait ¿galement possible de favoriser ce type d'investissements s'il etait plus facile d'obtenir des cotes du march¿ pour les investissements dans les pays en d¿veloppement. En l'absence d'une cote de la « qualit¿ de l'investissement » par des organismes tels que S&P ou Moodys, la plupart des investisseurs institutionnels se montreront réticents a investir, meme si le r¿gime r¿glementaire est assoupli. I1 existe au moins deux moyens de faire evoluer la situation. D'une part (et cette solution a ete ¿voqu¿e en Am¿rique latine á plusieurs reprises), on pourrait cr¿er des organismes de cotation r¿gionaux. Cela compenserait la r¿ticence visible des organismes existants a encourir les frais initiaux eleves qu'implique l'extension de leurs activit¿s a des pays ayant des march¿s int¿rieurs tr¿s limit¿s. Cela contribuerait aussi a abaisser le cout ¿lev¿ que repr¿sente pour l'emprunteur l'obtention d'une cote aupres d'organismes qui ne travaillent pas actuellement dans son pays. Cependant, un nouvel organisme, particulierement s'il est ¿tabli dans le secteur public, risque de ne pas gagner facilement ou rapidement la confiance des marches. M. Bock suggere une autre demarche, qui consisterait a travailler avec les organismes existants, en ayant recours a llassistance technique de la Banque mondiale, afin d'aider les pays en d¿veloppement a ¿laborer et a pr¿senter des projets d'investissement sp¿cifiques, dans un cadre institutionnel et juridique propice, que les organismes n'auraient aucune difficult¿ a comprendre, et chacun des projets pourrait ainsi etre évalué. I1 propose la cr¿ation au sein de la Banque d'un service sp¿cial qui travaillerait en ¿troite collaboration avec les organismes de cotation dans ce domaine. D'apr¿s lui, l'accent ne doit plus etre mis sur le risque-pays, mais sur le risque-projet. Ces deux options m¿ritent d'¿tre ¿tudi¿es. Les membres du Comit¿ ont peut-¿tre d'autres id¿es sur le sujet. Je sugg¿re que nous demandions a la Banque mondiale d'examiner ces diverses id¿es de « cotation » et de nous pr¿senter un nouveau rapport a une prochaine r¿union. c) Le concept d'assurance-risques apparalt a de nombreuses reprises dans ces rapports, ou il est fait r¿f¿rence aux syst¿mes de cr¿dit national a 3 l'exportation et d'assurance des investissements, ainsi qu'a 1'AMGI. Le Professeur Stiglitz propose de nouveaux programmes multilatéraux visant a protéger contre les risques de termes de l'¿change communs a de nombreux pays en d¿veloppement, et contre les fluctuations des taux de change. (Je reviendrai par la suite sur son idée de couverture.) 11 existe, d'apr¿s moi, deux grandes catégories de risques qui ne sont peut-etre pas totalement couverts par les dispositifs actuellement en place; je les qualifierai de « risques li¿s á la politique suivie » et de « risques-projets ». A titre d'exemple type de risque li¿ a la politique suivie, on peut citer le cas d'un service public en situation de monopole qui est privatise, mais qui continue d'etre réglement¿ (par exemple, pour ce qui est de la structure des tarifs qu'il applique), ce qui peut avoir une incidence sur sa rentabilité future. I1 est clair que cela peut d¿courager un investisseur potentiel. (Et comme nous le rappelle le SELA, lVacheteur d'un service public privatis¿ constitue une source importante de nouveaux investissements par la suite.) Le pays d'accueil peut offrir des garanties quant a la port¿e de son intervention dans des cas de ce genre. Est-il possible d'envisager une forme d'assurance multilat¿rale, similaire a 1'AMGI, qui pourrait protéger contre le risque que les gouvernements ne respectent pas ces garanties quant a la politique suivie? La seconde catégorie de risque tient a ce qu'un projet peut s'averer moins rentable que ne l'espérait son promoteur. Un systeme de cotation de la qualit¿ de l'investissement, qui pourrait ¿tre combine aux garanties partielles que pr¿conise M. Bock, permettrait de prot¿ger les emprunts contre ce risque. Quant aux fonds propres, ils sont la pour absorber les pertes eventuelles. Les consid¿rations relatives au risque moral signifient que l'actionnaire ne peut pas, et ne doit pas, etre protege contre tous les types de risques. Mais on peut sans doute r¿duire certaines cat¿gories de risques, du moins aux premiers stades d'un nouveau projet. Certains pays d'origine apportent d¿ja des garanties d'investissement, mais je crois savoir qu'elles ne couvrent normalement que les « risques de transfert » et les « risques politiques »; cela vaut ¿galement pour 1'AMGI. Existe-t-il de bonnes raisons de donner des garanties bilat¿rales ou multilatérales limit¿es qui accroltraient les flux de capitaux a risque vers les pays en d¿veloppement? Si les gouvernements de pays d'origine sont en mesure d'accepter des risques a plus long terme que les investisseurs prives, seraient-ils prets a accepter un m¿canisme de rachat limit¿ au cas ou llinvestisseur priv¿ souhaiterait se retirer, par exemple, au bout de cinq ans? Devons-nous demander au Groupe de la Banque mondiale d'¿tudier ces possibilit¿s pour nous? d) I1 existe désormais des instruments de couverture contre de nombreux types de risques. La Banque mondiale met l'accent sur ce point dans son ¿tude analytique et fournit d¿ja une assistance technique dans ce domaine. A premi¿re vue, on peut penser que cela n'int¿resse pas directement llinvestisseur etranger potentiel, quí se pr¿occupe davantage du « risque-projet » que J'ai d¿ja d¿crit, plut¿t que du « risque syst¿mique ». Mais il est exposé a deux types de risques syst¿miques; ceux qui sont inh¿rents au projet (par exemple, les effets d'une r¿cession mondiale sur ses recettes a l'exportation) et ceux qui touchent la prosp¿rit¿ ¿conomique du pays b¿n¿ficiaire et, de ce fait, l'environnement budg¿taire et r¿glementaire dans lequel il doit op¿rer. L'investisseur peut se prot¿ger contre le 4 premier type de risque sur les march¿s des produits de base de plus en plus sophistiqués. De meme, le gouvernement bénéficiaire peut se couvrir contre de nombreux risques mondiaux (meme les risques de taux d'interet contre lesquels, comme llindique le Professeur Stiglitz, il est souvent possible de se prot¿ger en op¿rant des swaps de taux d'int¿ret); et ce faisant, il crée un environnement plus propice pour llinvestisseur étranger. Les gouvernements des pays en daveloppement souhaiteront peut-etre étudier les possibilitas qu'ils ont de se protéger davantage encore sur ce plan. Je suis d'avis que le Comit¿ devrait se pencher de nouveau sur la question des prix des produits de base a une prochaine réunion. e) M. Bock, entre autres, a formulé plusieurs propositions relatives aux fonds communs de olacement. La SFI a ata a l'avant-garde dans ce domaine, en élaborant et commercialisant le concept des « fonds pays *, et en apportant souvent une part du capital initial. L'avantage de ce type de programmes qui répartissent les risques apparait clairement, et le marcha pour les « fonds pays » selon le modele initial est pratiquement arrivé a maturité, de sorte que la SFI peut commencer a s'en retirer. Mais est-il souhaitable d'avoir une « deuxieme génération » en la matiere? Le Professeur Stiglitz propose, a l'¿chelon régional plutot que national, des fonds communs de placement qui tireraient parti des competences complémentaires d'un éventail plus large de gestionnaires de fonds. Les membres du Comité qui viennent de pays d'origine consid¿rent-ils que cette idée intéresserait leurs investisseurs? La contribution de la Banque peut-elle prendre d'autres formes que llassistance technique et l'apport occasionnel de capital d'amorçage? Pourrait-elle, par exemple, fournir des informations sur les projets ou les secteurs en question (avec l'accord des gouvernements bénéficiaires, bien entendu), ce qui permettrait le développement de fonds spécialisés dans des projets « de premier ordre », recevant une forme d'aval de la Banque? Cet aval n'aquivaudrait pas a une garantie. I1 pourrait se limiter aux projets pour lesquels la Banque a d¿aj accord¿ des pr¿ts (une sorte de cofinancement non officiel); ou encore, il pourrait s'agir (comme le suggere M. Qureshi) de définir les secteurs c1as, tels que llinfrastructure et la protection de l'environnement, correspondant a la stratégie de développement convenue pour le pays, et auxquels le gouvernement du pays d'accueil accorderait donc probablement une importance fondamentale. f) Par le passé, les crédits á l'exportation garantis ont constitué une importante source de financement du développement. Comme le souligne M. Stephens, plusieurs organismes de pays d'origine ont ata sérieusement echaudés au dabut des annaes 80. On ne peut pas leur reprocher de chercher maintenant a fixer les prix de leurs dispositifs d'assurance a des niveaux plus réalistes, en fonction du risque perçu. (Je pense qu'aucun d'entre eux ne cherche ainsi a compenser les pertes passaes.) Cependant, M. Stephens enumere un certain nombre de lagers ajustements que les organismes de crédit a l'exportation (OCE) pourraient operer, individuellement ou, dans le cas du Consensus de 1'OCDE, collectivement, pour accroltre le flux de fonds. Je voudrais demander aux membres de pays industrialisés, et a ceux qu'ils représentent, de repartir avec ces idees en tete et de bien y réfléchir; je souhaiterais examiner, lors d'une prochaine réunion, les suites qui y auront eta données. M. Stephens met agalement l'accent sur la « clause de nantissement négative » de la Banque, qui vient d'etre examinée au Conseil. 5 La Banque pourrait peut-¿tre nous expliquer cette décision au cours de la reunion. Conclusion J'espere que nos débats sur ces themes et sur d'autres points soulev¿s par les membres du Comité pendant les discussions ne se resumeront pas au Communiqué que nous publierons a l'issue de la réunion. J'espere vivement que les divers protagonistes ne s'en tiendront pas la, et j'ai indiqué plus haut certains des points qui pourraient faire l'objet d'un examen plus détaillé apres la réunion. J'ai l'intention de réserver suffisamment de temps, lors de notre r¿union de septembre, a l'examen des résultats de ces r¿flexions ultérieures. 6 RAPPORT DE LENIS T. PRESTON PRESIDENT DE LA BANOUE MONDIALE I. Introduction 1. A sa réunion de septembre 1992, le Comité du développement a évalué le volume global des flux de capitaux en direction des pays en développement et débattu d'un grand nombre de problémes concernant la fourniture de ces capitaux et leur utilisation. La présente réunion met l'accent sur un aspect de plus en plus important de cette question : l'accés des pays en développement aux flux de capitaux privés. Les services de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ont préparé, á l'intention du Comité, un document de synthése qui fait le point sur la récente augmentation spectaculaire de ces flux, examine les mesures á prendre, tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil, pour stimuler encore ces flux, et examine le role des institutions financiéres internationales á cet égard. Le Comité sera saisi, en outre, d'un rapport sur l'état d'avancement du plan d'action du Groupe de la Banque mondiale pour le développement du secteur privé dans les pays en développement. 2. Le Rapport du Président replace la question des flux de capitaux privés dans le contexte de la conjoncture économique mondiale ainsi que des objectifs de développement prioritaires des pays en développement. I1 touche aussi a quelques problémes actuels qui concernent le Groupe de la Banque. II. Les Rroblémes internationaux de l'heure. l'économie mondiale et leurs incidences gossibles pour les pays en dévelopement 3. Bien que beaucoup d'entre eux continuent a réaliser des progrés remarquables dans les domaines économique et social,- les pays en développement restent confrontés a un certain nombre de défis redoutables. De nombreux pays d'Afrique australe et orientale souffrent toujours d'une grave sécheresse, exacerbant la pauvreté et mettant en danger la vie de millions de personnes. Dans plusieurs de ces pays, des troubles civils et ethniques et llinstabilité politique continuent a entraver l'effort de développement. Les nouvelles nations de l'ex-Union soviétique ont les plus grandes difficultés a entreprendre leur transformation historique en sociétés A économie de marché. Les événements dont l'ex-Yougoslavie est le théatre provoquent de lourdes pertes humaines ainsi que des ravages économiques. I1 convient de répondre aux besoins considérables du Moyen-Orient en matiére de reconstitution A un moment oú cette région progresse sur la voie difficile qui méne a la paix. Beaucoup de pays d'Amérique latine ont fait des progrés marquants dans le sens de l'ajustement économique en vue de devenir compétitifs dans un systéme mondial d'échanges soumis aux lois du marché. Ces efforts devront se poursuivre pour assurer la pérennité des nouvelles 7 Rappont da F d a' ui du d¿voppm orientations et il faudra maintenant slemployer davantage a améliorer les services sociaux et s'attaquer plus activement aux problémes de la pauvreté urbaine et rurale. Malgré les récentes améliorations intervenues dans le cadre législatif et réglementaire ainsi qu'au niveau des performances économiques, la pauvreté reste un probléme majeur en Asie du Sud. En Asie de l'Est et dans le Pacifique, a la suite d'une croissance économique rapide et des progrés réalisés dans la valorisation des ressources humaines, l'incidence de la pauvreté absolue est tombée a 11 Z de la population. Mais certains des pays de cette région sont aux prises avec de difficiles contraintes financiéres, des problemes d'environnement de plus en plus préoccupants et les difficultés liées au passage d'une économie a planification centralisée a une économie de marché. Dans le monde en général, les problémes croissants associés a l'environnement, a llaugmentation du nombre de migrants et de réfugiés, au trafic des stupéfiants et au fléau du SIDA viennent allonger encore la liste des défis. Bref, llordre du jour du développement est plus que chargé. A. Les RersRectives de l'économie mondiale et les Rays en déveloRRement 4. Les pays en développement seront beaucoup mieux en mesure de s'attaquer a tous ces problémes de développement contemporains si la croissance économique des pays A revenu faible et intermédiaire s'accélére au cours de la prochaine décennie (1992-2002), comme le prévoit un récent rapport des services de la Banque 1/, pour atteindre 4,7 X par an. Cela serait un progrés considérable par rapport au taux de croissance de 2,7 X enregistré au cours de la derniére décennie (1982-1992), sur la base d'une nette amélioration des performances économiques de l'Amérique latine et, dans une moindre mesure, de l'Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient. Cela suppose également que la croissance reste forte en Asie de l'Est et que la récente amélioration des performances en Asie du Sud se poursuive. Cependant, les pays d'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique ont vu leur production diminuer fortement, et de grandes incertitudes subsistent quant au délai nécessaire a leur redressement, ainsi qu'au rythme de celui- ci. 5. Cette accélération prévue de la croissance mondiale repose dans une large mesure sur la nette amélioration de la politique économique suivie par un grand nombre de pays en développement, avec la progression de l'épargne intérieure ainsi que la productivité accrue du capital et de la main-d'oeuvre qui en résultent. 6. La croissance plus forte qui est prévue repose également sur une amélioration marquée de la conjoncture internationale dans les années 90. j/ Voir « Les perspectives de l'économie mondiale et les pays en développement, 1993 », Rapport N' SecM93-207 de la Banque mondiale, février 1993. 8 Rappmo ^ n¿*h au Coi ¿ d¿d¿ppement Une évolution aussi favorable est naturellement incertaine. Tout d'abord, la projection de base, suppose que l'actuelle reprise économique que connaissent les Etats-Unis s'étendra a l'Europe et au Japon au cours des 12 prochains mois. Deuxiémement, elle suppose une stabilisation des prix réels des produits de base qui sont en diminution depuis deux décennies. Si ces prix continuent á décliner, la croissance en Afrique subsaharienne et en Amérique latine s'en trouvera compromise. Troisiemement, la croissance rapide des pays á revenu intermédiaire est fondée en partie sur la remarquable reprise des flux de capitaux privés de ces derniéres années. Cependant, le maintien de ces flux dépend largement de la poursuite de politiques macroéconomiques saines et d'un climat propice a llinvestissement. B. Le commerce international et l'Urugual Round 7. Enfin, il faut bien voir que les hypothéses relatives á la croissance prévue des échanges mondiaux risquent de s'avérer par trop optimistes. Dans ce contexte, les Rapports du Président au Comité du développement ont, par le passé, souligné l'urgente nécessité de faire aboutir promptement la série de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round. Or, force est de constater que, depuis la derniére réunion du Comité, en septembre 1992, les choses ont tres peu progressé. Au contraire, le nombre croissant de demandes de renégociation de problémes que lon croyait déjá réglés prouve que Von a fait machine arriére. Malgré les appels pressants lancés de toutes parts, d'importantes dates limites pour des négociations sont passées inaperçues au cours des derniers mois, augmentant le risque d'un report á long terme de la série de négociations. 8. I1 n'est pas envisageable de maintenir le statu quo et de ne pas parvenir prochainement a un accord multilatéral. Dans le contexte actuel de récession et de lente reprise qui est celui de la plupart des pays de l'OCDE, on constate déjá une forte tendance á une intensification des pressions protectionnistes qui débouchera sur un cercle vicieux dans lequel l'aggravation du protectionnisme ne fera qu'empécher les pays de se sortir de la récession. En outre, des mesures unilatérales visant a diriger les échanges et un désir croissant de protéger l'emploi dans les pays industrialisés fausseraient la répartition des ressources et ne permettraient pas aux producteurs efficaces des pays en développement d'exploiter leur avantage comparatif. 9. Si les négociations de l'Uruguay Round n'aboutissent pas cette année, cela aura donc de graves conséquences négatives pour l'économie mondiale et en particulier pour les pays en développement, en provoquant un ralentissement des échanges mondiaux par rapport a la croissance du PIB et un éventuel relachement des efforts consentis par les pays en développement pour libéraliser leurs politiques commerciales. Vu la précarité de la situation mondiale actuelle, un tel choc économique aurait de graves incidences politiques et sociales, et il serait naif de supposer que les pays industrialisés puissent étre épargnés par une détérioration de la situation politique et sociale dans les pays en développement. I1 est temps de faire 9 Rapport du Prs au Comité da déwppemp preuve de vigilance, et je demanderais instamment aux Ministres d'accorder la plus grande attention a ce probléme urgent et d'user de toute leur influence dans leurs capitales respectives pour faire en sorte que les négociations de l'Uruguay Round aboutissent promptement. C. Progrés réalisés sur le front de la dette 10. La crise de la dette, qui a commencé il y a maintenant plus de dix ans, est a peu prés finie pour les banques commerciales et la dette des pays en développement ne constitue plus une menace chronique pour le systéme bancaire international. Cette crise est également terminée pour plusieurs emprunteurs a revenu intermédíaire, gráce aux opérations de restructuration de la dette et a la décrue des taux d'intérét, quoique ces pays restent vulnérables a une évolution négative de leur environnement économique extérieur. Toutefois, pour beaucoup de pays a revenu faible et a revenu intermédiaire de la tranche inférieure, l'objectif de viabilité externe continue A se dérober. Parmi les difficultés associées A l'abandon d'un type d'économie a planification centralisée, y compris a une réorientation des accords commerciaux, figurent également de sérieux problémes d'endettement en Russie et dans certains pays d'Europe de l'Est. 11. Un certain nombre de faits récents liés A la réduction de la dette appellent l'attention. C'est en particulier le cas du récent (fin décembre 1992) accord entre l'Argentine et ses banques commerciales, accord appuyé par des engagements de prét de la Banque mondiale d'un montant de 750 millions de dollars, qui contribuera a rendre possible une réduction de la dette commerciale d'environ 11 milliards de dollars, soit 37 X de la valeur faciale du principal et des arriérés d'intéréts admissibles dus aux banques commerciales. Un autre fait important a signaler est l'accord conclu, début décembre 1992, entre les Philippines et les banques commerciales créanciéres de ce pays sur la seconde phase de la partie « banques commerciales » de la stratégie gobale de réduction de sa dette extérieure. Environ 4,4 milliards de dollars de dette ont été supprimés ou convertis. Du fait que le Brésil vient au premier rang de l'Amérique latine par son poids économique, nous suivons avec intér&t les accords qu'il conclut avec les banques commerciales créanciéres de ce pays. Au 15 mars 1993, les créanciers représentant 97 % de l'encours de la dette du Brésil A l'égard de banques commerciales ont décidé de participer au programme de rééchelonnement de la dette de ce pays. Un accord sur les instruments financiers et sur la revalorisation des créances qui s'impose est nécessaire pour régler l'affaire. 12. Dans ce contexte, je constate avec satisfaction que la nouvelle stratégie de la Banque vis-a-vis des pays en arriérés de paiement a été exécutée avec succés dans le cas du Pérou. Trois prets d'ajustement d'un montant total de 1,15 milliard de dollars ont été signés en décembre. Environ 900 millions de dollars ont été décaissés en mars au titre de ces 10 Rappe d Péd au Cmi dat dLwippenwnt préts, aprés que le Gouvernement a réglé ses arriérés avec la Banque. Celle- ci a repris normalement ses activités de prét avec le Pérou. 13. Les choses ont également continué a progresser, sous les auspices du Club de Paris, dans le cas d'un certain nombre de pays á faible revenu. Depuis la derniére réunion du Comité, sept nouveaux accords ont été conclus sur la base des « conditions de Toronto améliorées » - avec l'Ethiopie, la Guinée, le Honduras, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique et la Sierra Leone. 14. Le Fonds de désendettement des pays exclusivement IDA 2/ a récemment enregistré une montée en fleche des opérations cofinancées avec un certain nombre de bailleurs de fonds bilatéraux. Quatre opérations, d'un montant total d'environ 35 millions de dollars, ont été réalisées (Guyana, Mozambique, Niger et Ouganda). Pour un coút moyen de 0,12 dollar de dette, ces opérations ont permis d'effacer 89 X de la dette commerciale de ces pays. Le Conseil a récemment approuvé pour la Bolivie une opération portant sur 10 millions de dollars, et une autre portant sur quelque 25 millions de dollars pour le Nicaragua est en cours de négociation; cinq autres, toutes en Afrique subsaharienne, en sont au stade préparatoire. Je recommande donc a nos Administrateurs de reconstituer les ressources de ce mécanisme á l'aide de notre revenu net en fin d'exercice, afin de lui permettre de continuer á aider les pays admissibles a réduire le montant de leur dette. 15. Une partie des remboursements a 1'IDA a été utilisée dans le cadre du programme de la « cinguiéme dimension » pour fournir des crédits d'ajustement supplémentaires aux pays qui, á l'heure actuelle, empruntent exclusivement á 1'IDA et qui ont une dette á l'égard de la BIRD. Par le biais d'allocations annuelles (proportionnelles aux paiements d'intéréts dus a la BIRD), ces crédits supplémentaires de VIDA ont aidé á atténuer la charge que représente le service de la dette pour les pays admissibles empruntant exclusivement a VIDA et entreprenant des programmes d'ajustement. Entre les exercices 89 et 92, environ 400 millions de DTS ont été affectés a cette fin. Pour l'exercice en cours, le Conseil a approuvé des crédits supplémentaires de 1'IDA d'un montant total de 121 millions de DTS, soit 70 X des paiements d'intéres dus a la BIRD par les pays bénéficiaires. En outre, un certain nombre de bailleurs de fonds bilatéraux fournissent un financement paralléle á l'appui du programme de la « cinquiéme dimension ». 2,1 Ce mécanisme a été créé au cours de l'exercice 90 avec un don d'un montant de 100 millions de dollars provenant du revenu net de la Banque afin de financer des opérations visant a racheter ou, sinon, a réduire substantiellement ou supprimer la dette contractée A l'égard de banques commerciales par des pays exclusivement IDA lourdement endettés, qui se sont engagés sur la voie de l'ajustement et ont mis sur pied des plans détaillés pour s'attaquer á leurs problémes d'endettement. 11 Rpt éi Pu aut Cn d¿ dveoppemn 16. Ce sont la des évolutions dont il y a lieu de se féliciter, mais de nouvelles remises de dette seront nécessaires pour beaucoup de pays a revenu faible et a revenu intermédiaire de la tranche inférieure afin de les aider A réduire sensiblement un fardeau de la dette actuellement insoutenable, et il faudra probablement aller encore plus loin sur cette voie pour les cas les plus désespérés dans le groupe des pays á revenu faible. A cet égard, j'encourage vivement tous les créanciers officiels qui ne llont pas encore fait A adopter, au strict minimum et de toute urgence, les options concessionnelles prévues dans le cadre des conditions de Toronto améliorées. D. Flux de capitaux vers les Rays en déveloRRement 17. Le troisiéme facteur externe important qui influe sur les perspectives de développement des pays en développement est l'adéquation des flux de capitaux externes. Dans le cadre de ce qui constitue, a cette réunion, la premiére des préoccupations du Comité, a savoir l'acces des pays en développement aux flux de capitaux privés, le présent rapport appelle llattention sur certains problémes qui ont trait aux flux de capitaux de source officielle. 18. Les flux de capitaux privés sont d'une importance cruciale pour les efforts de développement des pays a revenu intermédiaire et prennent une importance croissante également pour un certain nombre de pays a faible revenu. Ainsi qu'il est dit dans le document de synthése, on a assisté, ces derniéres années, A un accroissement spectaculaire des flux de capitaux privés de toutes sortes en direction des pays en développement. Les flux d'investissements étrangers directs en direction de ces pays en développement ont atteint un montant estimé a 37 milliards de dollars en 1992, soit 75 % de plus que le niveau de 1990. Les flux de portefeuilles privés, qui représentaient en moyenne moins de 6 milliards de dollars par an entre 1982 et 1988, étaient évalués a 34 milliards de dollars en 1992. La composition des flux de capitaux privés a beaucoup changé au cours des derniéres années - l'endettement faisant place a des financements par prises de participation et les préts bancaires a des prets de sources non bancaires. Les sources non bancaires sont a créditer de la quasi-totalité de l'augmentation récente des flux financiers en direction des pays en développement. 19. Ce sont la des évolutions tres heureuses qui ont profité á des pays qui sont solvables. Une dizaine ont reçu plus de 70 X des flux d'investissements étrangers directs en 1991, et l'augmentation enregistrée dans les flux de portefeuilles privés est fortement concentrée sur un petit nombre de pays d'Amérique latine et d'Asie de l'Est. Quant aux nombreux pays A revenu intermédíaire et A revenu intermédíaire de la tranche inférieure dont la solvabilité demeure limitée, ils n'auront accés a des capitaux extérieurs de source privée qu'autant qu'ils auront réalisé des progrés continus sur la voie des réformes institutionnelles et du point de vue de la mise en place d'une infrastructure économique et sociale adéquate. Comme ces pays n'ont qu'un accés limité á des fonds de nature concessionnelle, il devra 12 Rappot du Pr¿u au Comité da dvdoppee etre pourvu A leur demande de capitaux extérieurs en grande partie par des sources officielles de nature non concessionnelle. 20. En ce quí concerne les flux de ressources de nature concessionnelle, qui sont d'une importance vitale pour les perspectives de développement des pays a faible revenu, des difficultés considérables subsistent. On peut dire, pour simplifier, que la situation se caractérise simultanément par une demande en augmentation et une offre en diminution. Les contraintes qui pesent sur l'offre tiennent a l'application d'une politique de rigueur budgétaire chez un certain nombre de bailleurs de fonds clés et, dans certains cas, au fait que le principe de l'aide n'a plus aussi bonne presse auprés du public et des parlements. L'augmentation de la demande résulte A la fois des nouveaux défis que l'on ne pourra relever qu'en fournissant une assistance concessionnelle aux pays A faible revenu - notamment pour déployer des efforts accrus afin de protéger l'environnement - et des besoins en ressources concessionnelles de plusieurs nouveaux pays demandeurs. 21. Malgré cette demande accrue d'APD, de nombreux bailleurs de fonds bilatéraux ont réduit leurs programmes d'aide en raison de pressions budgétaires, du fait que les flux d'APD ont encore diminué de 0,7 Z du PNB par rapport A l'objectif réaffirmé a la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Cela est particuliérement fácheux, et je prie instamment les Ministres de s'efforcer de rectifier cette situation dans les meilleurs délais. I1 est important de reconnaitre que, si llon ne parvient pas a dynamiser le processus de développement, on risque a long terme d'avoir a consacrer des ressources plus importantes au secours aux réfugiés, a des mesures en faveur des migrants, A lVaide humanitaire et a des activités de maintien de la paix. Dans les limites de budgets d'aide limités, il devient encore plus important d'améliorer l'efficacité de l'aide gráce A des programmes bien conçus, A des programmes d'aide axés davantage sur les pays a faible revenu et au déliement de l'aide. III. Le r8le de la Banaue et de VIDA 22. Je voudrais en venir maintenant A certaines questions auxquelles la Banque attache la plus grande importance dans les efforts qu'elle fait pour répondre A ces nombreux défis : A. Paya en transition d'Europe et d'AsLe centrale et r8le de la Banque mondiale 23. Mon dernier Rapport au Comité pour sa réunion de septembre 1992 signalait les nombreux risques auxquels étaient exposés les pays de l'ex-Union soviétique ainsi que d'Europe orientale et centrale. Les pays qui, de par leur tradition historique, sont familiarisés avec les marchés et les institutions légales - la Hongrie, la Pologne et les Républiques tcheque 13 Rappoit du PrEs auent Ci~ d¿oppen et slovaque - se sont mieux tirés d'affaire que les autres qui ont des difficultés á dégager un consensus politique sur les politiques et programmes nécessaires pour gérer le passage A l'économie de marché. La production officielle a continué a diminuer en 1992. Dans les pays de l'ancienne Union soviétique, elle a diminué de 20 X. En Europe de l'Est, ce phénoméne s'est ralenti puisque la production a diminué de 6 X. Ces moyennes dissimulent des variations marquées, les pays qui sont le théátre de conflits militaires et de troubles civils enregistrant une diminution plus marquée de leur production (Arménie et Tadjikistan). Par contre, on constate en Pologne des signes de reprise et de croissance. Sur le front de la stabilisation, l'inflation s'est accélérée dans la zone rouble et en Ukraine, alors qu'elle a été sensiblement réduite en Hongrie, en Pologne et dans l'ex- Tchécoslovaquie. 24. La diminution de la production est liée a l'interruption des circuits d'approvisionnement des entreprises intervenue a la fin de la planification centrale et de la nette réduction des échanges entre républiques correspondant a des commandes de l'Etat. A cela s'est ajouté le grave choc qu'ont subí, au niveau des termes de l'échange, les pays importateurs de pétrole d'Europe de l'Est et de llancienne Union soviétique, dans la mesure oú le commerce du pétrole a commencé A s'effectuer A des prix plus proches de ceux du marché mondial. Les échanges entre les républiques ont également été perturbés par l'effondrement des mécanismes de compensation. Une autre cause de la chute de la production a été la diminution rapide de la demande de matériel militaire et de produits de l'industrie lourde qui représentent une part importante de la base industrielle. 25. On constate toutefois un certain nombre de signes encourageants, en particulier au niveau microéconomique et au niveau local. Plus de 30.000 petites entreprises ont déjá été privatisées dans la Fédération de Russie, et le pourcentage de la main-d'oeuvre employée dans le secteur privé naissant atteint aujourd'hui au moins 10 %. Les entreprises s'emploient, avec les collectivités locales, a redéfinir les responsabilités en ce qui concerne la prestation des services sociaux et des services d'utilité publique. En Hongrie, le nombre de sociétés privées enregistrées a plus que quadruplé depuis 1989, pour atteindre 66.000. On constate également une croissance rapide du secteur privé dans les pays Baltes, en Bulgarie, en Croatie, en Pologne, en Roumanie et en Tchécoslovaquie. A ces évolutions récentes, il convient d'ajouter les avantages naturels que possédent, de longue date, les nouvelles nations : leur richesse en capital humain, en technologie et en ressources naturelles. 26. Au cours de l'année écoulée, la Banque s'est dotée des moyens nécessaires pour faire face a ces nouveaux défis en étoffant les effectifs de ses services régionaux, y compris en créant de nouvelles missions résidentes. Un large calendrier de réforme et d'aide de la Banque a été établi en concertation avec ses nouveaux membres et en étroite collaboration avec le 14 Rapoet du Pr¿s Cu Git du d¿¡ppee FMI. I1 s'agira notamment d'appuyer la rationalisation des finances publiques, d'encourager la politique de libération des prix et de concurrence, de poursuivre la privatisation, la réforme du secteur financier et llamélioration de la gestion des entreprises, d'augmenter les resources humaines, la protection sociale et les filets de sécurité, de créer des infrastructures ou de remettre celles-ci en état, d'élargir le role des collectivités locales et d'amélliorer l'état de l'environnement. La Banque devra, parmi les défis majeurs qu'elle aura a relever, concevoir ses interventions de telle maniére qu'elles viennent appuyer les efforts de réforme viable dans des domaines clés et encourager une prise des décisions a longue vue. Etant donné l'étendue de ce programme de réforme et la gravité des contraintes qui pésent sur l'institution, il faut - et c'est lá un autre défi de taille - que nous coordonnions étroitement notre action avec celle d'autres institutions et/ou bailleurs de fonds bilatéraux si nous voulons répondre aux besoins massifs d'assistance technique de la région. 27. La Banque déploie ses ressources de fa$on a maintenir le maximum de flexibilité. Notre préparation des projets ainsi que nos études économiques et sectorielles sont conçues de maniére a promouvoir les réformes et a mobiliser rapidement des ressources pour les soutenir. C'est ainsi qu'en Pologne nous accélérons la préparation d'opérations d'ajustement dans les domaines de l'agriculture et de la réforme du secteur financier et des entreprises. Des opérations d'ajustement du secteur financier sont également en préparation en Roumanie et en Bulgarie, et des activités visant simultanément les entreprises et le secteur financier sont en cours dans la Fédération russe, au Kirghizistan, au Kazakhstan et dans les pays Baltes. Un important programme de pret a été lancé en Europe de l'Est pour soutenir les systémes d'assistance sociale, et un centre spécial « de réflexion » a été créé á Budapest et chargé de s'occuper des questions liées á la mise en place de filets de sécurité sociale dans les différents pays. La Banque prépare d'importants préts d'assistance technique en faveur de la Fédération russe, notanment dans le secteur financier, le secteur social et l'infrastructure agricole, prets qui pourraient étre élargis a d'éventuelles opérations d'ajustement dans ces secteurs si le programme d'ajustement global avance de façon satisfaisante. 28. Dans les pays de l'ancienne Union soviétique et d'Europe orientale et centrale, le processus de transition revet une importance véritablement historique. La responsabilité majeure de ce processus incombe certes aux gouvernements et aux peuples de ces nouveaux pays, mais un soutien extérieur - sous la forme d'une assistance économique et d'un accés aux marchés - reste crucial pour assurer non seulement un passage réussi a l'économie de marché dans ces nouvelles nations proprement dites, mais aussi la prospérité et l'intégration de l'économie mondiale. B. Les crédits de l'IDA et la Dixiéme reconstitution de ses ressources 29. Les négociations concernant la Dixiéme reconstitution des ressources de VIDA ont commencé en janvier 1992, et les récents Rapports du 15 Rappovt du FPMi am Coi du d¿weoppem Président ont informé le Comité de leur évolution. La derniere réunion des Délégués a 1'IDA a eu lieu a Berne, en Suisse, les 14 et 15 décembre 1992. 30. Les négociations ont été difficiles et elles ont offert de nombreux aperçus sur les problémes auxquels se heurte l'aide concessionnelle. Deux facteurs importants pour les résultats des négociations ont été les difficiles contraintes budgétaires que connaissent de nombreux pays bailleurs de fonds ainsi que les arrangements de partage des charges en vigueur, qui se traduisent par un déficit de financement. Ce dernier point, en particulier, devra ¿tre réglé avant le commencement des négociations relatives A la prochaine reconstitution des ressources de 1'IDA. 31. Pour le moment, toutefois, il m'est agréable d'annoncer que 34 pays bailleurs de fonds se sont engagés a verser un montant total de 13 milliards de DTS (soit environ 18 milliards de dollars des Etats-Unis) au titre de la Dixiéme reconstitution des ressources de 1'IDA. C'est la un montant a peu prés égal en valeur réelle a celui d'IDA-9. Compte tenu des remboursements actuellement projetés, le pouvoir d'engagement total de 1'IDA durant la période correspondant aux exercices 94-96 sera d'environ 16 milliards de DTS, soit environ 22 milliards de dollars. Ce montant pourrait étre complété, si les circonstances le permettent, par des transferts du revenu net annuel de la BIRD. Etant donné les graves pressions budgétaires que connaissent beaucoup de bailleurs de fonds et le grand nombre de demandeurs, nationaux et internationaux, de ressources concessionnelles trop rares, llaccord réalisé sur IDA-10 constitue un fait marquant dans le domaine de la coopération internationale pour le développement. I1 est maintenant nécessaire, toutefois, de s'employer A faire ratifier dans les meilleurs délais l'accord, afin qu'il n'y alt pas d'interruption dans le pouvoir d'engagement de 1'IDA. Les mesures, parlementaires et autres, nécessaires A l'entrée en vigueur d'IDA-10 devront étre prises avec diligence. Puis-je demander aux Ministres d'agir promptement a cet égard? I1 faut qu'IDA-10 entre en vigueur cet été si nous voulons éviter que les opérations de l'Association ne soient perturbées 32. Au cours des négociations relatives A IDA-10, les bailleurs de fonds se sont déclarés tout A fait favorables aux objectifs des programmes de VIDA, notamment en matiére de lutte contre la pauvreté et de protection de l'environnement. Chacun de ces domaines a été marqué par plusieurs nouvelles initiatives relevant des opérations de 1'IDA comme de celles de la Banque. Le présent Rapport du Président falt le point sur l'évolution récente des choses A cet égard. C. Lutte contre la pauvreté 33. La Banque et VIDA ont continué A intensifier leurs activités trés diverses visant a aider les emprunteurs a mener plus efficacement leur combat contre la pauvreté, et cela selon deux grands axes : i) en incorporant explicitement des objectifs de réduction de la pauvreté dans les stratégies 16 Rappcwt du Pr¿iai Cn¿ d¿wdopp.e d'aide aux pays; ii) en accordant davantage de pr&ts et de crédits visant essentiellement a promouvoir une croissance largement partagée, á assurer aux pauvres llaccés aux infrastructures physiques et aux services sociaux de base, et a éliminer ce qui, dans les orientations suivies par le pays, va a 1'encontre des intérets des pauvres .1. En outre, une aide accrue est apportée á la conception et á la mise en place de filets de sécurité destinés a protéger les membres les plus vulnérables de la Société en période d'ajustement et/ou durant les phases transitoires des opérations de prét A/. 34. Les bilans de pauvreté sont absolument indispensables pour la formulation de stratégies d'aide aux pays animés d'un plus grand souci de lutte contre la pauvreté. Dans beaucoup de cas, leurs conclusions ont été utiles pour élaborer des stratégies d'aide qui viennent soutenir et compléter les efforts des pays pour promouvoir une authentique croissance, élargir l'accés aux services sociaux et renforcer les filets de sécurité. La Banque et 1IDA ont, au cours des derniéres années, consacré a l'établissement de ces bilans des ressources en personnel considérables, et clest ainsi qu'& ce jour, 19 bilans ont été réalisés. Le rythme auquel se fait ce travail s'accélére et llon prévoit que, d'ici la fin de l'exercice 95, des bilans de pauvreté auront été réalisés pour 80 pays. 35. I1 y a eu aussi progrés dans l'orientation des préts. La Banque soutient les réformes économiques essentiellement en encourageant des politiques globales et sectorielles qui stimulent la demande de main-d'oeuvre rurale et urbaine. En outre, elle préte davantage pour la valorisation des ressources humaines et l'extension des services sociaux de base, comme les soins de santé et l'enseignement primaire, avec une attention particuliére aux besoins des femmes, tant dans le domaine de l'emploi que dans le domaine social. Les préts de la Banque contribuent aussi bien a développer les services en faveur des pauvres qu'a améliorer la qualité de ces services. Les préts de valorisation des ressources humaines, par exemple, ont presque quintuplé au cours des dix derniéres années - passant d'une moyenne annuelle d'environ 635 millions de dollars durant les exercices 80 a 82 a plus de 3 milliards de dollars par an durant les exercices 90 a 92, soit environ 14 X de l'ensemble des préts et crédit de la Banque et de 1'IdA. Le Programme 3./ Voir « Stratégie de lutte contre la pauvreté de la Banque mondiale progrés réalisés et problémes a résoudre », Rapport N' R92-233, Banque mondiale, 30 décembre 1992. i/ Les filets de sécurité les plus courants sont les programmes de nutrition, les travaux d'utilité publique a forte intensité de main- d'oeuvre et des subventions alimentaires ciblées. 17 Rappcwt d Prsi~ au C éú d¿eppew d'interventions ciblées j/, autre mesure de l'évolution des prets, a conclu, durant l'exercice 92, 52 projets répartis sur un grand nombre de secteurs : agriculture et développement rural, éducation, alimentation en eau et assainissement, et population, santé et nutrition. La valeur totale de ces interventions slest élevée a 14 X des nouveaux préts et crédits de la Banque et de 1'IDA durant l'exercice 92. De plus en plus, également, les préts et crédits d'ajustement structurel et sectoriel de la Banque et de VIDA ont été marqués par une volonté explicite de lutte contre la pauvreté. Durant l'exercice 92, 18 prets d'ajustement ont appuyé la réorientation des dépenses publiques, la mise en place de filets de sécurité et/ou la suppression des distorsions préjudiciables aux pauvres. 35. L'intensification des efforts visant a renforcer le role des femmes dans le développement fait partie intégrante du progranme de lutte contre la pauvreté, et la Banque a entrepris d'intégrer davantage ces activités a l'ensemble de ses opérations §/. D. Activités environnementales deDuis la CNUED et rOle de la Bangue mondiale 37. Un autre aspect clé des lignes de force du programme de VIDA qui n' a cessé d'étre souligné durant les négociations d'IDA-10 a été son souci de promouvoir un développement écologiquement viable. Depuis la Conférence historique sur l'environnement et le développement (CNUED) organisée A Rio de Janeiro en juin dernier - et malgré llabsence de consensus sur un « supplément vert » pour IDA-10 -, VIDA et la BIRD ont accéléré celles de leurs activités qui ont pour but d'aider leurs emprunteurs a faire face aux énormes problémes d'environnement auxquels ils sont confrontés. Ce faisant, la Banque mondiale contribue de maniére significative au suivi de la CNUED dans l'esprit des recommandations du vaste plan d'action appellé Action 21. Le travail de la Banque a été facilité par la récente réorganisation interne qui a été marquée, notamment, par la création d'une nouvelle Vice-Présidence pour un développement écologiquement viable. Voici quelques-uns des faits marquants a signaler dans le domaine des activités environnementales de la Banque et de VIDA : o Le nombre des préts et crédits de la Bangue mondiale destinés a promouvoir une saine gestion de l'environnement continue A augmenter, particuliérement ./ Les interventions ciblées sont des opérations d'investissement qui comprennent un mécanisme conçu spécialement pour les pauvres et/ou les opérations oú la participation des pauvres est supérieure a la proportion des pauvres dans l'ensemble de la population. §J Les activités visant A renforcer le role des femmes dans le développement seront examinées plus en détail dans un futur rapport d'activité au Comité du développement. 18 Rapp0t daPé ~ ~dn au Comité é^ d¿v&oppwm~¡ ceux qui sont accordés pour le renforcement institutionnel dans les pays et pour une meilleure gestion de ressources naturelles critiques. * La Banque et 1'IDA ont également continué leur politique d'appui et de fourniture d'assistance technique a leurs pays membres pour l'élaboration de leurs plans nationaux d'action environnementale. Aucun effort n'est ménagé pour aider ceux qui empruntent a VIDA a réaliser ces plans d'ici le 30 juin 1993, conformément a l'engagement pris par la Banque dans l'Accord relatif A IDA-9. La Banque donne aussi la priorité A l'incorporation des conclusions de ces plans dans les stratégies d'aide aux pays. A ce jour, dix pays emprunteurs de 1'IDA ont achevé leurs plans d'action environnementale et 19 autres, parmi lesquels figurent de gros emprunteurs comme la Chine et l'Inde, devraient avoir achevé le leur d'ici la fin de l'exercice 93. La majeure partie de ce qui reste, dont la plupart sont situés en Afrique, ont vu le leur reporté á l'exercice 94. Si ce décalage, qui est di principalement a des situations nationales difficiles, est regrettable, force est de reconnaitre que les plans d'action pour la défense de l'environnement doivent etre le fait des pays eux-mémes et qu'ils doivent etre conçus selon le principe de la participation, si l'on veut que les préoccupations suscitées par l'environnement soient dúment prises en compte dans les stratégies de développement des emprunteurs. * Des efforts régionaux de Rlanification environnementale sont également en cours dans les Caraibes, en Europe centrale et orientale, dans la région de la Méditerranée (en collaboration avec la Banque européenne d'investissement) et en Asie du Sud. Des activités d'appui aux stratégies propres au secteur sont entreprises dans des domaines tels que la diversité biologique (A commencer par une stratégie régionale pour l'Asie) ainsi que la protection des zones cótiéres (en application du Chapitre 17 d'Action 21). * Suite a un examen des deux premiéres années du processus d'évaluation environnementale, il a été décidé d'aider plus activement les emprunteurs A disposer des moyens voulus pour réaliser des évaluations environnementales et appliquer des mesures d'atténuation. De plus, une assistance technique est fournie pour parer aux fácheuses retombées sociales que pourraient avoir les projets de la Banque et de 1'IDA, en particulier dans le domaine de la réinstallation des populations. * Un plus gros effort de recherche sur l'économie de l'environnement est fait dans le contexte des opérations de prét. C'est ainsi que l'on met actuellement au point des techniques d'analyse pour rattacher plus intégralement llactivité économique A l'environnement et des systémes d'incitation a l'amélioration de l'état de l'environnement sont en cours d'élaboration. De plus, la Banque analyse les liens entre l'environnement et, respectivement, les politiques d'ajustement et les politiques commerciales pour veiller A ce que les réformes économiques et la défense de l'environnement aillent, autant que possible, dans le meme sens. 19 Rapp0t du Ph,siau Cwi du d ppen 38. Le Fonds pour 1'environnement mondial (FEM). Le Fonds pour l'environnement mondial 1/ est reconnu par la CNUED, au Chapitre 33 d'Action 21, comme un important instrument d'intégration des préoccupations suscitées par l'environnement mondial au processus du développement. Plus précisément, les Conventions relatives aux changements climatiques et a la diversité biologique ont désigné ce Fonds comme mécanisme de financement intérimaire pour aider les pays en développement á faire face á ce que l'application de ces conventions leur coúte en dépenses supplémentaires. La phase pilote du Fonds se termine á la fin de cette année; les ressources qui ont été initialement mises a sa disposition (quelque 1,3 milliard de dollars) auront alors été engagées. 39. Le Fonds est actuellement en cours de restructuration, et les gouvernements participants ont souscrit á l'objectif de l'universalité d'adhésion. Des efforts sont entrepris en vue d'établir des procédures de prise des décisions appropriées et d'assurer toute l'harmonisation voulue entre le Fonds et les conventions internationales. 40. Le processus de reconstitution des ressources du Fonds a commencé au début de cette année et les négociations se dérouleront parallelement a celles qui concernent sa restructuration. Plusieurs pays ont avancé l'idée que le nouveau FEM devrait augmenter sensiblement de taille. I1 est de la plus haute importance pour l'application des conventions que le Fonds dispose de ressources suffisantes A cet effet et que sa reconstitution soit assurée avec diligence, a la suite d'une évaluation de la phase pilote. 41. DéveloRRements institutionnels. Pleinement conscientes du fait que la CNUED a demandé que les organisations non gouvernementales (ONG) soient reconnues comme partenaires dans la mise en oeuvre d'Action 21, la Banque et 1'IDA continuent A renforcer leur coopération avec elles, en particulier au niveau local. Un guichet-dons de 5 millions de dollars dgstiné aux ONG et administré par le PNUD a été créé dans le cadre du FEM pour financer des activités d'ONG dans le domaine de la diversité biologique. Nous avons également consulté un certain nombre d'organismes extérieurs, et notamment des ONG, au sujet de l'examen en cours de la politique de la Banque en matiére de foresterie, d'économies d'énergie ainsi que de gestion des ressources en électricité et en eau. 2/ Créé en 1990 pour une phase pilote de trois ans, le FEM est géré conjointement par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et la Banque mondiale. Ses ressources sont destinées a des projets concernant le réchauffement de la planéte, la pollution des eaux internationales, la destruction de la diversité biologique et l'appauvrissement de la couche d'ozone. 20 Rappmt d¿ nuie au Co¿ du d¿¡pppeenwt 42. Dans le but d'améliorer la coopération intersectorielle entre institutions au niveau des pays ainsi que sur certains programmes et certaines politiques, la Banque participera activement aux travaux du Comité interinstitutions pour un développement viable, qui vient d'8tre créé sous les auspices du Comité administratif de coordination de l'ONU, et elle espére coopérer étroitement avec le nouveau Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat de 1'ONU. E. Groupe spécial de la Restion du Rortefeuille et qualité des préts ou crédits de la Bangue et de 1'IDA 43. Les préts pour la réalisation d'objectifs prioritaires de développement - qu'ils émanent de la BIRD, de VIDA ou d'autres sources privées ou publiques - sont importants. De nombreux pays en développement auront beaucoup de mal á réaliser une croissance soutenue, a faire reculer la pauvreté et A protéger l'environnement si les capitaux étrangers ne viennent pas compléter leur épargne et leur investissement intérieur. Cependant, la qualité et l'efficacité de l'aide extérieure sont également d'une importance cruciale. L'efficacité de cette aide a toujours constitué un sujet majeur de préoccupation; et, en un temps de contraintes financiéres, cette question prend manifestement encore plus d'importance. 44. Peu aprés avoir assumé la présidence de la Banque, en septembre 1991, j'en ai examiné les grandes orientations et les principales priorités et conclu que, pour l'essentiel, elles étaient bien inspirées et qu'elles allaient dans le bon sens. On pouvait, toutefois, se demander s'il ne serait pas possible d'améliorer l'efficacité de leur mise en oeuvre. I1 incombe A la Banque, manifestement, de s'assurer continuellement que ses préts produisent effectivement, pour ses emprunteurs, les avantages que Von en escompte quand ils sont approuvés par le Conseil des Administrateurs. 45. Cela étant, J'ai, en février 1992, demandé a M. Willi Wapenhans, cadre supérieur de la Banque qui posséde une longue expérience opérationnelle, de prendre la téte d'un Groupe d'étude sur la gestion du portefeuille pour examiner la qualité du portefeuille de la Banque et faire, au besoin, des recommandations sur les mesures A prendre pour l'améliorer encore. Au terme d'une longue analyse de l'information disponible, d'un examen de ce qui se fait de mieux dans le complexe opérationnel de la Banque ainsi que de trois ateliers internationaux avec ses emprunteurs, ses cofinanciers et les adjudicataires de ses marchés, le Groupe d'étude a fait paraltre un rapport détaillé qui a été transmis aux Administrateurs en octobre 1992. En raison de son importance, je voudrais vous présenter briévement les principales conclusions du rapport et évoquer les efforts actuellement déployés pour améliorer la qualité et l'efficacité du portefeuille de la Banque et de ses futures opérations de prét. 46. La Banque mesure la performance de son portefeuille essentiellement au moyen de deux instruments. Tout d'abord, elle utilise un systéme de notation durant l'exécution du projet. Le Groupe d'étude a constaté, suivant 21 Rap du F>i~ aa CmW éú d¿ppmo ce systeme, que, dans le cas de plus de 75 X des projets financés par la Banque, l'exécution est satisfaisante. La proportion de projets en difficulté - 20 A 25 X en moyenne - n'est pas particuliérement élevée pour une institution de développement comme la Banque. Comme l'indique le rapport, une proportion plus faible pourrait indiquer que nous ne prenons pas suffisamment de risques dans des activités qui, fondamentalement, comportent des risques considérables. De plus, la notation en cours d'exécution a pour but de signaler que des mesures correctives doivent etre prises. Les projets passent souvent du statut de projets « A problemes » A celui de « bons » projets A la suite de mesures correctives de ce genre, et vice versa, lorsque l'exécution se détériore. En outre, beaucoup de projets « A problémes » atteignent une part importante de leurs objectifs matériels et institutionnels. 47. Deuxiemement, la Banque mesure la performance de son portefeuille A llachévement des projets, lorsque le taux de rendement effectif en termes réels (ou son équivalent qualitatif) est comparé au taux de rendement estimatif au moment de l'approbation par le Conseil. La Banque se fixe des normes assez élevées A cet égard, exigeant de tous les projets entrant dans son portefeuille un taux de rentabilité minimum de 10 X en termes réels (ou son équivalent en termes qualitatifs lorsqu'une quantification est impossible). Dans le dernier Examen annuel des résultats de l'évaluation rétrospective des opérations effectué par 1'OED I/, le taux de rentabilité économique (TRE) moyen réestimé a ltachévement du projet (pour 120 opérations dans des secteurs dans lesquels des TRE sont normalement utilisés), pondéré par le coút effectif du projet pour indiquer le rendement sur l'investissement total, a atteint 16 X, ce quí est remarquable. La plupart des taux de rentabilité ex post des projets examinés par 1'OED en 1991 étaient de l'ordre de 10 a 20 X. 48. On a néanmoins constaté une diminution de la qualité du portefeuille selon les deux critéres. La part des projets ayant posé de « sérieux problémes » en cours d'exécution est passée de 11 Z a 18 X entre les exercices 81 et 92, tandis que la proportion de projets jugés satisfaisants par 1'OED dans son évaluation rétrospective annuelle est tombée de 85 X a 63 X entre les exercice 81 et 91. Cette diminution apparait dans un certain nombre de secteurs et de pays. Le Groupe d'étude constate que les principaux éléments contribuant a la détérioration de la qualité du portefeuille ont été des facteurs liés a l'économie mondiale et des facteurs spécifiques aux différents pays. Au niveau international, la dégradation des termes de l'échange, la hausse des taux d'intéret mondiaux et la forte inflation mondiale ont nui A la viabilité des projets. Au niveau national, la situation et les politiques macroéconomiques, les changements de priorité en matiere de développement, des systemes d'incitations et des réglementations laissant a désirer, et des institutions faibles ou en déclin ont joué un róle dans la performance des projets. La détérioration des L/ Rapport N' 11062, Banque mondiale, 21 aoút 1992. 22 Rappomt éú Prd amCai ^ dlppn performances des projets depuis le début des années 80 tient pour l'essentiel á des faits intervenus dans l'environnement extérieur et aux taux de croissance des pays (qui ont baissé dans bien des cas). 49. D'autres facteurs sont toutefois plus spécifiques aux opérations de la Banque. L'un d'entre eux est la grande attention que pretent la Banque et ses gouvernements membres aux nouveaux engagements de prét - et, d'autre part, l'attention insuffisante prétée á la bonne exécution des programmes et projets que finance la Banque. I1 faut donc simplifier les projets et en améliorer la qualité dés leur inclusion dans le portefeuille, notamment en s'attachant davantage a mesurer les risques que peut comporter une opération, et s'assurer que les projets « appartiennent » aux emprunteurs et que ceux-ci sont résolus á veiller á leur bonne exécution. La preuve que tel n'est pas toujours le cas apparalt dans le fait que, trop souvent, les clauses des accords de prét conclus avec les emprunteurs - et qui visent a assurer la bonne exécution du projet - ne sont pas respectées. 50. La conclusion fondamentale du Groupe d'étude - a laquelle je souscris entiérement - est que la Banque doit modifier certaines des valeurs institutionnelles clés qui déterminent sa démarche dans tout ce qui touche A ses opérations de prét. La « philosophie » de la Banque devrait étre de prendre davantage en compte, pour mesurer le succés de ses préts, les avantages nets qui sont visibles sur le terrain plutot que le seul volume des approbations de prét - si importants que soient les prfts. Ce Groupe d'étude conclut - et, ici encore, je suis d'accord - qu'il est possible d'améliorer l'état du portefeuille de la Banque et de renforcer les services que celle-ci fournit A ses emprunteurs a condition d'apporter tout un ensemble de changements a la préparation et a l'évaluation a priori des projets, a la constitution du dossier de financement, a la passation des marchés, a la supervision et a l'évaluation rétrospective. C'est seulement si les actionnaires - particuliérement en tant qu'emprunteurs -, les cofinanciers et la Banque unissent leurs efforts que des solutions pourront étre trouvées aux problémes relevés par le rapport. 51. Les Administrateurs de la Banque ont adopté, dans leurs grandes lignes, l'analyse des conclusions et les recommandations du Groupe d'étude. Ses constatations et suggestions constituent une somme qui pourra tras utilement indiquer a tous ceux qui fournissent des ressources extérieures pour le développement la maniére dont ils pourraient les déployer de maniére plus efficace. 52. I1 reste maintenant á incorporer les recommandations du rapport dans la pratique et les méthodes de travail de la Banque et beaucoup a déjá été fait á cet égard. Ces derniéres années, les départements régionaux de la Banque ont pris diverses mesures en vue d'améliorer la performance - restructuration du portefeuille, recours accru aux suspensions de décaissement, examen de la stratégie appliquée aux pays ainsi que de sa mise en oeuvre et augmentation des ressources de gestion du portefeuille. Au cours de l'exercice 92, par exemple, les portefeuilles de 20 des 39 grands pays ont été examinés. La restructuration des portefeuilles de pays s'est 23 Rappmt dah ni au CW¿ du doppe~n intensifiée dans toutes les régions au cours de l'exercice 92, en particulier dans celles qui connaissent un grand nombre de projets a problémes. Toutes les régions ont redoublé d'efforts pour tenter de venir á bout de certains des problémes d'exécution les plus courants, en particulier dans le domaine de la passation des marchés et des audits. 53. Cela dit, il reste encore bien davantage a faire. Le Conseil des Administrateurs de la Banque s'est réuni plusieurs fois pour débattre des conclusions et recommandations du rapport, et un document intitulé « Portfolio Management: Next Steps » 2/ a été transmis pour examen au Conseil de la Banque. Ceci entrainera des changements dans un grand nombre de pratiques opérationnelles - examen plus systématique des résultats du portefeuille dans les pratiques de la Banque, y compris dans la formulation des stratégies d'aide aux pays, suivi des résultats des projets au-dela du stade des décaissements; importance accrue accordée á la participation, a la conception et a l'exécution des projets financés par la Banque, de ceux qui sont affectés par les projets en question; mise au point de méthodologies permettant de mieux évaluer les risques des projets dés leur inclusion dans le portefeuille et de mieux mesurer l'impact des projets du portefeuille sur le développement. J'ai bon espoir que nos membres soutiendront les efforts déployés en vue de donner encore plus d'efficacité aux préts de la Banque. V. Conclusion 54. Les pays en développement sont confrontés A des défis nombreux et complexes. Pour qu'ils puissent étre relevés, il faudrait avant tout que les négociations de l'Uruguay Round aboutissent sans tarder. Un volume suffisant de financements extérieurs est également essentiel, et il faudra aussi veiller davantage A ce qu'ils soient utilisés plus efficacement. Si l'accés aux marchés s'améliore, si les flux de sources privées continuent a augmenter, comme clest le cas depuis quelque temps, et si les flux de source publique - ceux, notamment, qui sont de nature concessionnelle - peuvent étre accrus et si leur qualité peut étre améliorée, alors la communauté internationale peut s'attendre, durant le reste de la présente décennie, a de réels progrés dans le sens d'une croissance durable, et dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de la protection de l'environnement. Naturellement, ces flux de ressources ne peuvent que compléter les efforts des pays en développement eux-mémes - efforts que le Groupe de la Banque mondiale continuera a soutenir de toutes les ressources, financieres et autres, dont il dispose. 2/ Rapport N' 93-62, Banque mondiale, 5 avril 1993. 24 Annexe Tableau 1 FLux nets globaux a Long terme de ressources en faveur des pays en développement 1/ 1990 1991 1992 1993 1994 Monde Croiassnce du PIB riol 2.0 0,6 1,8 2,2 3,4 Échanges inte.n=tionaux volume 4,4 2.3 4,1 5,2 5,6 Échanges int.rnationaux prix Combustibles 28,2 -17.0 -0,5 -3,0 2,6 Produita primaires (combustibles excluxaI -7,7 -4,5 -0,1 1,3 3,1 Produita manufactur:s 9,0 -0.5 3,7 -3,0 2,0 LIBOR i aix mois sur la dollar (en pourcenta8e) 8,4 6,1 3,9 3,8 5,3 Pavs industrialis6s Croisaanc- du PNB r6.l 2,1 0.2 1,5 1.7 2.9 Inflation 5,2 4,5 3,2 3,0 3,0 Croissance du volume des importationa 4,6 2,5 4,0 3,9 4,7 Paya en dávelonveaant Croiscance du PIB r:6l 3.7 4 2 6,1 51 5,1 Inflation 65,4 35,7 38,7 33,6 20,0 Inflation (taux médianl 10,4 10,0 9,0 6,0 5,0 Transaectiona courantes (milliardx de dollara E£.U. -21,3 -81,9 -78,4 -74,4 -75.6 Transactiona courentas (en pourcentage des exportationa) -2.1 -7,7 -6,8 -5,9 -5,4 Croissance du voluma des exportationa 6,0 7,7 8,4 9.7 8,8 Croiscance du volume des importationa 7.3 9,1 10,2 8,6 8,3 Termes de V'échange 2,1 -3,8 -1,4 -1,0 -0.1 Valeur unitaire des exportatione 6,8 -2.1 1,3 0,5 2.1 Valsur unitaire des ispartationa 4,6 1,8 2,8 1,6 2,3 Dette (en milliards de doller E.U.1 1.276 1.355 1.386 1.424 1.477 Dette (en pourcentage des exportatione) 126,9 126,8 119,9 112,3 105.5 Servic. de la dette (en paurcentase des exportationsa 14.2 14,4 14,8 14,2 13,0 Par région Atrioue Croisaence du PIB r:el 1,9 1,5 .0,9 2,7 3,9 Inflation 16,9 32,2 40,2 16,8 9,9 Transactiona courantes (en pourcentaeg des exportationa> -2.3 -4,0 -8,0 -6,7 -8,3 Croissance du volume des xportationa 6,5 1,6 1,4 4,0 3,1 Croisasnce du volume des iportationa 2,8 -3,0 3,3 2,2 4,6 Termes de 1Vchange 3,0 -5,5 -5,5 -2,8 -0,8 Dette (en pourcentags des exportationa> 219,6 230.4 229.1 226.7 226,3 A*ie Croisance du PIB riel 5.7 5,8 7,9 6,7 6,6 Inflation 7.6 8,5 7,4 7,4 6,5 Transactions courantea (en pourcentase des exportationa) -1,2 -1,1 -3.2 -3,7 -2.7 Croijsance du volums des exportationa 8.2 11,8 11,1 11.8 11,1 Croiasance du volume des importationc 8,3 11,2 12.0 11,9 9,9 Termes de LIchangs -1,4 -0,7 -0,4 -0,9 -0,3 Dette (en pourcentage des exportationa) 69,8 69,3 64,7 61,4 57,7 31 Principaux indicsturus &conosiques (£in) (Pourcentpeos manoula de vsrisCion. usuf indieation contraire) 1990 1991 1992 1993 1994 Moven-Orient st Euron. Croissance du PIB riel 3,9 2,1 9,9 5,0 3,5 Inflation 23,8 23,8 20,6 25.0 21,5 Trañsactions courantos (en pourcentage des exportatioas) -2,6 -25.5 -7,3 -3,0 -3.1 Croisssnce du volume des exportationa 1.1 2,2 6,1 8,3 5,7 Croissance du voluma des importationa 6,5 3,8 1,8 3.1 55 Termes de LVchange 14,1 -11,1 -3,3 -1,1 0,1 Dctte (en pourcentage des exportationa) 124,4 134,6 132,8 125.6 117,6 Himisohire occidental Croiasance du PIB riel 0,4 3,1 2,3 2,3 2.6 Inflation 478,9 135, 9 169,9 150,8 68.1 Trasnactions courantes (en pourcentage des exportationa) -4,1 -10.8 -18,7 -17.2 -17,3 Croiasance du volume des exportations 4,4 4,2 4,3 6,0 5,7 Croissance du volume des importations 7,8 16,5 18:0 4,4 6,0 Termes de 1'ichange -0,6 -4,0 -0,6 -0,2 0,8 Dette (en pourcentage des *xportationa) 250,9 257,9 249,7 231.3 220.6 Classification analvtioue Pays oui ont *u rceament des ditficultis 1 assurer lo serviíc de leur dette Croissance du PIB riel 0.3 1,9 2,4 2,8 3,1 Inflation 226.6 92,4 111,2 92,1 46,2 Transactions courantes (en pouxcentaSe des *rpoztations) -7,3 -10,3 -15,4 -13,8 -14,3 Croissance du voluae des exportations -0,1 -0,8 4,3 8,0 6,4 Termes de léchange 1,4 -5.6 -2,2 -0,6 0,4 PaYS oui n'ont Das eu réóeasnnt de difficultis & ashurer le service de leur docto Croiasance du PIB riel 5,7 5,4 7,7 6,3 6,4 Inflation 9,8 11,0 10,7 9,5 8,3 Transsctions courantos (en pourcentase des expOrtationg) -2,9 -2,3 -2,9 -3,2 -3,1 Croijsance du volume des exportetionc 8,2 10,6 11,6 11,7 11,0 Termes de l'change -- -0,2 -0,3 -1,0 -0,3 Exwortateurs de combustibls Crois3anc. du PIB riel 4,0 3,9 7,1 4,2 4,0 Infletion 17,1 16,9 16,0 14,2 10,2 Transactions courantes (en pourcentage des exportatione) -1,5 -25.7 -16,8 -12,2 -11.4 Croissance du volume des exportatione 4,0 4,3 4,9 7,7 5,9 Termes de lVéchange 15,7 -12,4 -3,2 -2,3 -- Exportateurs de oroduits orimaires (co,mustibles exclus) Croissance du PIB riel 2,0 3,0 3,9 4,3 4,6 Inflation 183,5 87,9 44, 4 23,9 15,1 Transactíons courantes (en pourcenbsge' ds exportatione) -13,1 -16.4 -24,1 -21,7 -20,8 Croissanee du volume des exportationa 11,0 3,6 2,3 6,9 5,5 Termes de lichange -6,3 -3,0 -1,1 0,1 0,7 Exnortateurs de oroduits manufacturés Croissaneo du PIB riel 4,1 4,9 7,2 5.9 5,8 Inflation 94,2 43,1 59,0 55,0 30.0 Transactions courantes (en pourcentage des exportatiane) 0,1 1,1 -0,5 -1,3 -1,0 Croisssnce du volume des exportationg 5,7 10,9 111 11,3 10.7 Termes de L'óchan&# -2,1 -- -0,4 -0,8 -0.3 1 En dollars E.U. Moyennes pondirles par les parts en 1979-S1 des produita de base dens Les exportations des pays en diveloppement ou des groupes de pays. 32 DECLARATION DU PRESIDENT DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL DES VINGT-OUATRE POUR LES OUESTIONS MONETAIRES INTERNATIONALES. M. MOHAMMED IMADY. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA SYRIE C'est pour moi un grand honneur et un privilége exceptionnel que de m'adresser aux participants a cette réunion du Comité du développement, au nom du Groupe intergouvernemental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales. Monsieur le Président, Le Groupe des Vingt-Quatre a consacré l'essentiel de ses débats a la principale question inscrite a notre ordre du jour, a savoir assurer aux paya en développement un meilleur acces aux flux de capitaux privés. Compte tenu de l'intérét que portent les décideurs du monde entier au développement du secteur privé, l'examen de cette question vient assurément a point nommé. En ce qui concerne la forme des débats, nous nous félicitons particuliérement, Monsieur le Président, d'avoir pris l'initiative de solliciter les conseils pratiques d'experts de l'extérieur. Nous avons toujours demandé instamment que le Comité adopte un programme véritablement orienté vers l'action, et nous espérons ainsi qu'a l'avenir, il sera fait appel a la contribution des milieux d'affaires et financiers des pays en développement. Quant au fond de la question, permettez-moi de vous dire que nous partageons l'avis selon lequel l'amélioration encourageante des flux d'investissements directs et de portefeuille enregistrée au cours des deux derniéres années a été concentrée sur un petit nombre de pays et reste vulnérable a une évolution de l'environnement extérieur. La plupart des pays en développement, et en particulier les plus pauvres d'entre eux, ne sont pas parvenus a attirer des flux de financements privés malgré les programmes de réforme mis en place par un grand nombre d'entre eux. Cette situation ne changera probablement pas de sitót, et certainement pas si la communauté internationale ne prend pas des mesures proactives. Lors de nos débats au sein du Groupe des Vingt-Quatre, nous avons identifié deux domaines majeurs qui appellent une action plus énergique si nous voulons créer a lPavenir des conditions favorables aux flux de capitaux privés. I1 s'agit, premierement, de l'aide publique au développement. Les flux d'APD sont malheureusement stagnants et Von ne peut guére s'attendre a une amélioration dans ce domaine, surtout si l'attention se porte maintenant sur les flux de capitaux privés. Cependant, dans la plupart des pays a faible revenu et a revenu intermédiaire de la tranche inférieure, 1'APD revét une importance critique pour soutenir les efforts qu'ils déploient afin de poursuivre des programmes de réforme, mettre en place une infrastructure et améliorer leur base de ressources humaines. Si des progrés ne sont pas réalisés dans ces domaines, il est difficile d'envisager un apport significatif de capitaux privés. 33 Le Groupe des Vingt-Quatre a par conséquent souligné la nécessité pour les pays bailleurs de fonds de s'engager plus activement a fournir une aide au développement. I1 a été en particulier fait mention des objectifs suivants - l'objectif de 0,7 X pour 1'APD; - la ratification de la Dixieme reconstitution des ressources de 1IDA; - l'octroi d'une aide concessionnelle pour les programmes environnementaux; et - le financement du Fonds pour l'environnement mondial. Le second domaine important dans lequel 1l faut redoubler d'efforts est celui de la libéralisation des échanges internationaux, qui implique en particulier que llon sorte de l'impasse actuelle pour mener les négociations de l'Uruguay Round a bonne fin. Les documents qui vous ont été soumis démontrent clairement le role que peut jouer un systéme commercial ouvert pour promouvoir les investissements de capitaux privés. D'une faion plus générale, MM. Camdessus et Preston ont tous deux indiqué les conséquences redoutables qu'aurait un glissement vers le protectionnisme. Nous nous associons résolument A l'appel lancé par M. Preston aux Ministres pour qu'ils fassent jouer dans leurs capitales respectives leur influence considérable pour faire aboutir sans tarder l'Uruguay Round. Je partage également l'avis de M. Dunkel selon lequel il est impensable que les dirigeants mondiaux laissent échapper l'occasion qui s'offre A eux. Espérons que les récents efforts qu'il a évoqués devant nous ouvriront des perspectives plus positives. En ce qui concerne les différentes questions dont nous sommes saisis, permettez-moi tout d'abord de dire, Monsieur le Président, que le Groupe des Vingt-Quatre a adopté la ligne de conduite que vous suggériez pour l'examen des flux de capitaux privés a destination des pays en développement, a savoir mettre l'accent sur une action de la part des trois principaux groupes de protagonistes : les pays d'accueil, les pays d'origine et les institutions financiéres internationales. L'analyse qui nous a été communiquée a effectivement indiqué que, si chacun de ces trois principaux protagonistes passe a l'action, nous aurons une bien meilleure chance d'obtenir de bons résultats. Le Groupe des Vingt-Quatre a pris note de la vaste gamme de mesures prises par les pays en développement « d'accueil » pour promouvoir le développement du secteur privé et attirer des flux de capitaux privés. Nous avons insisté sur le fait que ces pays devraient poursuivre des stratégies clairement définies et prendre des mesures appropriées en collaboration avec les pays « d'origine » et les institutions financiéres internationales. Nous avons signalé en particulier qu'il était essentiel que les pays d'accueil disposent d'un secteur privé intérieur sain pour accélérer les apports de flux de capitaux privés. Nous avons manifesté notre intérét pour les suggestions d'experts de l'extérieur et demandé que des études spécialisées soient exécutées pour identifier des mesures pratiques et réalisables susceptibles d'étre soumises ultérieurement a Vexamen du Comité du 34 développement. Sur un point plus précis, nous avons bien précisé que le rythme et les modalités de la privatisation ne devraient pas faire l'objet de pressions superflues qui risquent de compromettre la viabilité du processus. En ce qui concerne le role des pays industrialisés « d'origine », nous avons signalé que les documents qui nous ont été soumis ont effectivement démontré que les flux de capitaux privés pouvaient étre grandement facilités par des mesures prises par ces pays. En dehors de la contribution évidente qu'une réduction des déséquilibres budgétaires et un accroissement de l'épargne privée peuvent apporter aux flux de capitaux, un certain nombre de mesures précises ont été indiquées, notamment : - llassouplissement des réglements applicables aux banques commerciales en matiére de provisions; - l'adoption de normes plus différenciées en matiere d'adéquation du capital; - la suppression des réglements discriminatoires et des désincitations fiscales implicites. Nous espérons que nos collégues des pays industrialisés seront en mesure de s'attaquer plus activement a ces problémes. Le role que peuvent jouer les institutions financieres internationales pour promouvoir les flux de capitaux privés a été souligné, particuli&rement en ce qui concerne l'aide aux pays a faible revenu et a revenu intermédiaire de la tranche inférieure - ce que vous appelez « la troisiéme tranche », Monsieur le Président. Nous nous sommes félicités des efforts déployés jusqu'& présent par ces institutions et avons signalé les nouvelles suggestions formulées a l'intention du Comité, et en particulier celles qui visent a élargir les garanties de la Banque mondiale sans préjudice pour sa capacité de pret; a créer des fonds mutuels régionaux; a aider a créer un organisme de cotation des sociétés privées dans les pays en développement; et A promouvoir l'utilisation de mécanismes de couverture. En ce qui concerne une question de plus grande portée, nous avons également appelé llattention sur les principes énoncés dans le projet de Code de conduite des investisseurs étrangers mis au point par les Nations Unies. La prise en compte de ces principes par les intéressés devrait aider A éviter des différends superflus et a faire en sorte que les investisseurs étrangers respectent les valeurs et les priorités des pays d'accueil. Enfin, Monsieur le Président, j'espere que la Banque et le Fonds, nos Administrateurs et, naturellement, les participants aux futures réunions du Comité du développement prendront des mesures positives sur ces divers points. 35 PREPARE PAR LES SERVICES DE LA BANOUE MONDIALE ET DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL L'ACCES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AUX FLUX DE CAPITAUX PRIVES Le document ci-Joint, qui a été établi conjointement par les services du FMI et ceux de la Banque mondiale, passe en revue les politiques propres a promouvoir les entrées de capítaux privés dans les pays en développement. 11 souligne qu'il importe de mettre en oeuvre avec persévérance une politique macroéconomique appropriée et des réformes de marché dans les pays en développement. En meme temps, il fait ressortir que les pays industrialisés doivent acoroitre l'épargne, notamment par une réduction des déséquilibres budgétaires, en vue d'augmenter les ressources pouvant etre mises a la disposition des marchés en général et des pays en développement en particulier. A partir du document ci-joint, la présente note propose a l'intentíon des ministres quelques thémes de discussíon. Themes de discussion 1. Un régime macroéconomique stable et prudent et un climat commercial ouvert sont des atouts importants pour attirer les investissements directs étrangers (IDE). En outre, la liberté de transférer les dividendes et de rapatrier les capitaux, un cadre juridique et réglementaire bien structuré, des régimes físcaux transparents et ne créant pas de distorsions ainsi que qu'un appareil administratif et institutionnel efficace sont autant d'éléments souhaitables pour promouvoir les IDE. Les ministres voudront peut-étre proposer des mesures spécifiques qui, d'apres leur expérience, sont propres a favoriser les IDE dans les pays en développement. 2. Les investisseurs de portefeuille internationaux sont parfois dissuadés d'investir sur les marchés naissants des pays en développement par les risques qui tiennent a l'illiquidité, au manque de protection des investisseurs et A la disponibilité limitée des informations. Bien que ces problemes soient plus pr¿s d'etre résolus dans un certain nombre de pays, il est nécessaire que les pays en développement poursuivent avec persévérance l'application de réformes financiéres visant A accroitre l'efficacité et la transparence des marchés en tenant compte de leur degré de développement économique. Les ministres souhaiteront peut-atre examiner dans quels domaines il faut, en priorité, relever les normes réglementaires et institutionnelles des pays en développement pour les aligner sur celles qui sont appliquées sur le plan international. 3. Prenant acte de llamélioration de la situation d'un certain nombre de pays en développement, les autorités de surveillance de plusieurs pays créanciers ont révisé les normes afférentes aux provisions que les banques doivent constituer pour se protéger des risques inhérents A leurs créances sur ces pays. I1 peut etre utile pour d'autres pays créanciers de réexaminer le dispositif de provisionnement pour éviter qu'il n'y ait des obstacles aux nouveaux prets bancaires tout en maintenant des normes prudentielles appropriées. Par ailleurs, il y a lieu d'étudier la possibilité d'établir un systeme plus modulé de pondération en fonction des risques dans le cadre des directives émises A Bale concernant le niveau requis de fonds propres. Les ministres voudront peut-étre examiner quelle serait la portée de ces révisions et quels effets leur application pourrait avoir sur les prets des banques commercíales. 36 4. Autres facteurs pouvant influer sur l'acces des pays en développement aux marchés de titres internationaux : la politique et les pratiques réglementaires des pays industrialisés. I1 y a peut-étre lieu de revoir les dispositions réglementaires, notamment i) les restrictions qualitatives appliquées aux marchés intérieurs; ii) les directives réglementaires émises á l'intention des investisseurs institutionnels sur la détention d'avoirs extérieurs; et iii) les restrictions appliquées aux placements privés, en particulier pour les groupes d'investisseurs qui sont relativement avertis, et d'autres mesures qui peuvent aider des emprunteurs moins solidement établis a trouver plus facilement accés aux marchés internationaux. Toute révision des normes réglementaires devra tenir compte de la nécessité de protéger les petits investisseurs et de maintenir les normes prudentielles qui s'imposent. Les ministres souhaiteront peut-étre indiquer dans quels domaines les réglementations leur paraissent faire obstacle aux entrées de capitaux d'investissements de portefeuille dans les pays en développement et s'il leur semble possible d'instituer des changements sans compromettre l'application des normes prudentielles. 5. Le role de catalyse des investissements privés que peuvent jouer les institutions financiéres internationales dépend principalement de lVimportance que les organismes de crédit attachent a des facteurs tels que la connaissance que ces institutions ont des perspectives économiques des pays en développement et la fagon dont elles évaluent ces perspectives, leur aptitude a évaluer les projets et le degré d'assurance que les banques commerciales peuvent tirer des instruments de cofinancement (par exemple garanties, clauses de partage et dispositions concernant le préteur en titre). Ce genre de financement n'est efficace que dans la mesure ou il réussit a influer sur la perception que les créanciers ont du risque-pays dans le cas des pays en développement qui cherchent activement a regagner accés aux marchés. Les ministres souhaiteront peut-etre exprimer leur point de vue sur le bien-fondé des activités de cofinancement et de garantie des institutions financiéres internationales et sur le risque que ces activités comportent. 6. Un certain nombre de pays en développement regoivent de gros apports de capitaux qui non seulement entrainent une accumulation rapide d'engagements extérieurs mais peuvent aussi compliquer la gestion économique. Pour faire face a cet afflux de capitaux, les responsables ont a leur disposition toute une gamme d'instruments. Au niveau macroéconomique, la politique budgétaire et monétaire devrait, d'une fagon générale, viser a promouvoir l'épargne intérieure de fagon a réduire l'attrait de l'épargne extérieure et a contenir les pressions inflationnistes. Le moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif est l'ajustement budgétaire, encore qu'il puisse y avoir, dans la pratique, des limites a un réglage minutieux de l'économie. Si l'efficacité du secteur des biens échangés s'accroit d'une maniére fondamentale et si llamélioration de lVaccés aux marchés semble devoir étre permanente, une appréciation réelle de la monnaie peut étre une réaction équilibrante. Les mesures de controle direct qui visent a ralentir les entrées de capitaux risquent fort de n'étre efficaces que temporairement, (si tant est qu'elles le soient) et d'avoir leur coút parce qu'elles faussent le fonctionnement du marché. Dans la pratique, les pays se sont trouvés devant des choix difficiles lorsqu'ils ont mis en balance les 37 avantages et inconvénients présentés par ces solutions, étant donné notamment les incertitudes quant aux causes fondamentales et a la permanence de la recrudescence des entrées de capitaux. Les ministres souhaiteront peut-étre examiner les causes des entrées massives de capitaux et les mesures que les pays en développement pourraient juger utile de prendre a cet égard. 7. L'évolution récente des flux de capitaux privés a destination des pays en développement montre qu'il est absolument essentiel que ces pays poursuivent avec persévérance des politiques macroéconomiques et structurelles appropriées. Néanmoins, de nombreux pays A faible revenu - meme ceux qui ont appliqué des programmes de réforme ambitieux pendant un certain nombre d'années - n'ont pas attiré un volume important de capitaux privés, et les perspectives a cet égard demeurent peu encourageantes dans l'immédiat. Les ministres souhaiteront peut-étre donner leur avis sur ce qui, le cas échéant, pourrait etre fait pour améliorer l'acces de ces pays aux flux de capitaux privés. Co document a &té 6tabli par Charles Collynm, Shogo 1shii et Suman C. Prows*, du Département de l'ólaboratLon .t de 1'4xamen des politiquea du FMI, et par Ronald L. Johannes et Kwang V. Jun, du Dopartemxnt de l'6cono=ue Internationale de la Banque mondiale. 38 I. Introduction Le présent document traite de l'acces des pays en développement aux flux de capitaux privés dans l'optique des questions qui étaient soulevées dans le rapport sur les «Flux de ressources en faveur des pays en développement» que le Comité du développement a examiné a sa réunion de septembre 1992i. Le présent document commence par une description de l'évolution des flux de capitaux privés vers les pays en développement ces derniéres années. I1 traite ensuite des mesures que les pays en développement et les pays industrialisés pourraient prendre pour faciliter ces flux de capitaux, notamment en direction des pays qui n'ont pas encore eu (ou regagné) accés aux marchés. I1 est en outre question du role des institutions financiéres internationales a cet égard. Enfin, la derniére section est consacrée á l'analyse des perspectives qui sont celles des pays en développement pour ce qui est des flux de capitaux privés2. II. Évolution récemment observée Aprés avoir fortement baissé a la suite de la crise d'endettement de 1982, les flux de capitaux privés a destination des pays en développement ont amorcé une remontée graduelle a la fin des années 803. La récente augmentation des flux de capitaux privés s'est produite pour l'essentiel par le truchement des marchés de titres internationaux. Le total des émissions obligataires lancées par les pays en développement sur les marchés internationaux est passé de 5 milliards de dollars E.U. par an en moyenne sur la période 1987-90 a 12 milliards de dollars E.U. en 1991, puis a 23 milliards de dollars E.U. en 1992 (tableau 1). Le volume des titres placés par les sociétés des pays en développement sur les marchés internatíonaux des actions a aussi rapidement progressé, puisque les fonds levés par ces sociétés sont passés de 1 milliard de dollars E.U. en 1990 a 5 milliards de dollars E.U. en 1991 et a 7 milliards de dollars E.U. en 1992 (tableau 2)4. Les statistiques complétes et détaillées font défaut, mais les informations fragmentaires disponibles indiquent que les investissements 1 L'expression «pays en développement» utilisée dans le présent rapport s'applique a tous les pays a faible revenu et a revenu intermédiaire tels qu'ils sont définis dans la classification de la Banque mondiale. 2 Pour de plus amples informations, voir «Private Market Financing for Developing Countries», FMI, décembre 1992, et «Global Economic Prospects and the Developing Countries, 1993», Banque mondiale, 25 février 1993 (SecM93-207). 3 Le document du Comité du développement intitulé «Flux de ressources en faveur des pays en développement» (aoút 1992) fait un tour d'horizon des apports de financement extérieur aux pays en développement et donne notamment des informations sur les flux officiels et concessionnels, dont le présent document ne traite pas. 4 Un grand nombre de ces placements consistaient en certificats de titres en dép8t, qui sont négociés sur les marchés boursiers des pays industrialisés. 39 de portefeuille effectués directement sur les marchés des pays en développement - en effets publics a court terme ainsi qu'en titres de participation - se sont eux aussi sensiblement accrus pendant cette période. Les récents flux d'investissements de portefeuille ont été pour l'essentiel concentrés dans un petit groupe de pays. Les flux en direction de quatre pays d'Amérique latine (Argentine, Brésil, Mexique et Venezuela), qui avaient perdu leur accés au marché a la suite de la crise d'endettement, ont représenté plus de la moitié du volume enregistré des flux d'investissements de portefeuille vers les pays en développement en 1991-92. Les capitaux qui se sont investis en Chine, en Corée, en Hongrie et en Turquie ont constitué une part importante des fonds mobilisés par les pays d'Asie et d'Europe. Les pays a faible revenu hors d'Asie, les pays a revenu intermédiaire (tranche inférieure) dont les problémes d'endettement n'ont pas encore été résolus, et la plupart des pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS qui en sont au début de la phase de transition n'ont quasiment pas eu accés aux marchés de titres internationaux. Quoique l'on ne dispose pas d'informations complétes sur la ventilation par investisseur des flux d'investissements de portefeuille vers les pays en développement, les opérateurs sur le marché signalent que ces flux proviennent pour l'essentiel d'un éventail limité d'investisseurs. Au premier stade du processus aboutissant á la rentrée d'un pays sur le marché, la plus importante source des flux de capitaux a destination des pays d'Amérique latine était, semble-t-il, le rapatriement des capitaux qui avaient fui. Peu a peu, les fonds de placements mondiaux et les investisseurs individuels (en particulier aux États-Unis) attirés par les hauts rendements se sont mis a jouer un role plus important. Par contre, les principaux investisseurs institutionnels, tels que les caisses de pension et les compagnies d'assurances, continuent a ne placer qu'une faible portion de leur portefeuille en titres émis par des pays en développement, essentiellement sur les plus grands marchés asiatiques. Les investissements directs étrangers dans les pays en développement se sont eux aussi fortement accrus, passant d'un niveau moyen de 17 milliards de dollars E.U. (net) par an pendant la période 1987-90 a 29 milliards de dollars E.U. en 1991 et a un montant estimé a 37 milliards de dollars E.U. en 1992 (tableau 3). Bien qu'un éventail plus large de pays aient attiré ces flux, la plus grande partie des nouveaux flux ont été dirigés vers les pays d'Amérique latine qui ont regagné accés au marché ainsi que vers quelques pays d'Asie et d'Europe. Certaines économies en transition, notamment l'ex-Tchécoslovaquie et la Hongrie, dont les réformes dans le sens de l'économie de marché ont sensiblement progressé, ont commencé a attirer un volume important de flux d'investissements directs étrangers. Contrairement aux flux d'investissements de portefeuille et d'investissements directs étrangers, les préts des banques commerciales aux pays en développement sont restés dans l'ensemble au méme niveau ces derniéres années. Une grande partie des récents engagements de crédits des banques ont eu pour bénéficiaires des pays asiatiques ayant de bons antécédents en matiere de service de la dette (tableau 4). Les préts bancaires aux autres pays en développement, en particulier a ceux qui ont 40 éprouvé ou éprouvent des difficultés a assurer le service de leur dette, se sont limités á des crédits commerciaux et au financement de projets a court terme. III. Politiques des pays en déveloRRement C'est principalement l'orientation de la politique économique du pays d'accueil qui détermine le montant et la nature des flux de capitaux privés qu'il reçoit. A cet égard, une politique macroéconomique cohérente et stable est essentielle pour établir une bonne réputation de solvabilité et promouvoir un secteur privé propre á favoriser l'investissement et á attirer les capitaux étrangers. I1 importe en particulier que la croissance de la demande intérieure soit soutenable, le taux d'inflation faible et les prix relatifs á un niveau approprié (ce qui suppose notamment un taux de change réaliste et l'absence de distorsions). La récente expérience des pays d'Amérique latine (Argentine et Mexique, par exemple) laisse a penser que les marchés sont capables de déceler et de récompenser rapidement une amélioration de la réputation de solvabilité. Pour un certain nombre de ces pays, la restructuration de la dette envers les banques commerciales, á l'aide de techniques inspirées de celles du marché, a facilité leur rentrée sur les marchés des capitaux internationaux tout en contribuant a un environnement plus propice a la poursuite d'une politique vigoureuse. I1 est en outre important que le régime des changes permette l'accés immédiat aux devises nécessaires pour les importations de biens intermédiaires et autorise le transfert des dividendes et des bénéfices et le rapatriement des capitaux. Le contr6le des changes subsiste, a des degrés certes divers, dans un certain nombre de pays en développement. L'expérience récente du Chili, de la Corée et du Pakistan a montré que l'abolition de ce contr6le a pour effet d'accroltre la confiance des investisseurs et d'encourager les entrées de flux d'investissements. I1 se peut qu'une politique macroéconomique appropriée et un régime des changes libéral ne soient pas, á eux seuls, suffisants pour permettre aux pays en développement de continuer a recevoir des apports importants de capitaux privés. Les flux d'investissements en participations, qu'il s'agisse d'investissements de portefeuille ou d'investissements directs étrangers, dépendent de la santé du secteur privé, qui ne sera bonne que s'il existe un cadre juridique adéquat, des codes fiscaux transparents et des moyens de transport et télécommunication modernes et rentables, compte tenu de leur coút. Dans les économies d'Asie et d'Amérique latine, un secteur des entreprises bien établi et de vastes programmes de privatisation ont fourni d'intéressantes possibilités d'investissement'. En revanche, c'est le caractére encore rudimentaire du secteur des entreprises et du 1 D'aprés les estimations, un quart environ du produit total des privatisations, qui a dépassé 50 milliards de dollars E.U. pendant la période 1988-92, a été financé par des apports de capitaux extérieurs, le reste provenant de conversions de créances en prises de participation et de financements intérieurs. 41 secteur financier qui explique en partie le manque d'intér8t des investisseurs internationaux pour certaines économies d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS. De meme, les entrées de capitaux privés ont été limitées dans les pays dont le niveau de développement économique est généralement faible. Dans un certain nombre de pays (par exemple l'Égypte, la Hongrie et le Venezuela), l'amélioration du cadre juridique et du code des investissements a contribué a la croissance des entrées de capitaux d'investissement. I1 est particuliérement important de définir clairement et de protéger les droits de propriété privée. Les directives sur le traitement juridique des investissements directs étrangers émises récemment par le Comité du développementi préconisent des politiques d'admission libérales, sous réserve de certaines restrictions clairement définies et acceptables (par exemple pour des raisons de sécurité nationale); elles préconisent le principe du traitement national (les investisseurs étrangers et nationaux seront, en régle générale, traités sur un pied d'égalité) et prévoient le libre transfert des bénéfices, dividendes et intéréts ainsi que le rapatriement de capitaux. Un régime fiscal clair et ne créant pas de distorsions est un élément important aux yeux des investisseurs étrangers, qu'ils envisagent des investissements de portefeuille ou des investissements directs. S'il n'y a pas de traité de double imposition, le coút des investissements étrangers est plus élevé, ce qui dissuade les étrangers d'investir. Un certain nombre de pays en développement prélévent un impot sur les plus-values qui ne peut étre déduit des oblígations fiscales dans le pays d'origine, ce qui ajoute aux coúts des investisseurs, en particulier lorsque l'imp8t n'est pas corrigé de l'inflation. En outre, lVassiette de l'impot sur les plus-values n'est souvent pas définie et calculée de façon claire. Quiconque envisage un investissement direct étranger sera dissuadé d'apporter des capitaux dans un pays dont les institutions sont peu solides et les réglementations contraignantes. Les problémes institutionnels tiennent en général au fait que la bureaucratie est trop rigide et qu'il faut faire des démarches auprés de trop d'institutions. Dans un certain nombre de pays (l'ex-Tchécoslovaquie, le Mexique et la Thailande, par exemple), la simplification des formalités requises par les diverses institutions et la création d'un organisme unique de promotion des investissements ont favorisé l'accroissement des investissements directs étrangers, et de pareilles dispositions pourraient etre envisagées ailleurs. D'autre part, si le systéme de réglementation des investissements directs étrangers est trop pesant, cela crée souvent des distorsions dans l'économie. Les étrangers peuvent en outre étre dissuadés d'investir par divers problémes : l'existence de monopoles publics dont les coúts de fonctionnement sont élevés, ce qui gonfle le prix des services de base; les faibles possibilités d'accés á certains secteurs de l'économie d'accueil et les restrictions excessives limitant la liberté d'employer des étrangers. 1 Voir le document du Comité du développement intitulé «Cadre juridique relatif au traitement des investissements étrangers», septembre 1992. 42 I1 importe que les pays en développement persévérent dans leurs efforts pour établir un cadre réglementaire transparent qui soit compétitif sur le plan international et dans lequel il ne soit pas fait de distinction entre investisseurs intérieurs et investisseurs étrangers. Les investisseurs de portefeuille internationaux tiennent compte des risques inhérents aux transactions sur les marchés naissants, en particulier ceux qui sont liés a la grande instabilité des prix, au manque de liquidité et a la médiocrité de ltinformation. Ces facteurs ont parfois entrainé des fluctuations considérables des flux d'investissements de portefeuille, alors méme que la situation macroéconomique fondamentale était restée essentiellement bonne; nombre des marchés boursiers d'Asie en ont fait l'expérience. Bien qu'ils se soient développés á pas de géant ces derniéres années, les marchés boursiers des pays en développement demeurent relativement restreints (peu de sociétés inscrites a la cote, capitalisation boursiére limitée et faible volume de transactions) et les prix instables. I1 faudrait s'efforcer de favoriser le développement de ces marchés en éliminant les distorsions fiscales quí jouent au détriment des émissions en souscription publique; en améliorant les régles de fonctionnement (¡l faut pour cela abaisser les commissions et libérer l'accés au marché); et en instituant des procédures de compensation et de réglement plus fiables. I1 faut en outre souligner que le développement de marchés de capitaux efficaces présuppose un systéme bancaire sain et compétitif, ce qui signifie qu'íl faut éviter la régulation des taux d'intérét, qui maintient le coút des emprunts des banques locales á un niveau artificiellement bas. Les investisseurs de portefeuille internationaux sont exposés a d'autres risques du fait que, dans les pays en développement, les lois sur les valeurs mobilieres et sur la protection des investisseurs sont en général loin de satisfaire aux normes acceptables sur le plan international; elles sont souvent soat rudimentaires, soat appliquées sans rigueurl. I1 faut que les autorités de controle dans les pays en développement veillent a l'application plus rigoureuse des contrats et établissent un systéme crédible de répression des délits d'initiés. I1 importe en outre de renforcer les normes de comptabilité et d'information pour que les investisseurs puissent disposer d'informations de qualité. I1 faut également renforcer les régles prudentielles en imposant des normes de fonds propres aux maisons de titres et des dép8ts de garantie aux courtiers pour préserver llintégrité des marchés. Les conditions d'entrée et de sortie peuvent influer également sur les apports de capitaux de portefeuille. Ces derniéres années, plusieurs pays en développement - notamment l'Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée, la Malaisie et le Pakistan - ont libéralisé leurs procédures d'inscription, 1 Une étude effectuée récemment par la SFI montre que seuls six des 22 pays qui ont un marché naissant - Brésil, Chili, Corée, Inde, Malaisie et Mexique - ont des lois sur la protection des investisseurs dont la qualité est acceptable au niveau international. Quelques-uns de ces pays n'ont mame pas d'organisme de réglementation des activités boursieres. Voir SFI, Emerging Markets Factbook, 1992. 43 et les investisseurs étrangers peuvent acheter librement les actions cotées, quoique ces achats soient parfois soumis á un plafond. Cette mesure de libéralisation a été suivie par des entrées considérables de capitaux. Par exemple, en Corée, les entrées nettes ont dépassé 2 milliards de dollars E.U. en 1992. Néanmoins, dans bien des pays, il subsiste des barrieres importantes a l'entrée et á la sortie des marchés de titres naissants. Les pays en développement emprunteurs qui cherchaient á mobiliser des financements pour des projets - ce qui requiert inévitablement une période d'engagement relativement longue - se sont trouvés face a des préteurs fort préoccupés par le risque de crédit. Dans certains cas, ces préoccupations ont été apaisées parce que les opérations de financement ont été structurées soigneusement et assortis de mesures de sauvegarde telles que louverture de comptes de garantie bloqués auxquels seraient versées les recettes d'exportation destinées á financer les paiements futurs au titre du service de la dette. Par ce biais, les emprunteurs privés ont pu obtenir plus facilement des financements. Utilisé pour des projets publics, toutefois, ce genre de dispositif risque de poser des problemes, s'agissant de la subordination des autres créanciers et de la souplesse de la gestion des devises par les pays emprunteurs. Dans ces conditions, certains pays en développement se sont intéressés de plus en plus á la formule du financement de projets sans recours. Dans ce cas, les investisseurs et créanciers ont comme unique recours la garantie donnée par le projet, et non les actifs publics d'intérét général, encore que les projets de ce type puissent étre assortis de gages supplémentaires souscrits par le gouvernement du pays d'accueil (qui s'engage, par exemple, a appliquer un tarif donné dans le secteur de l'électricité). Exemple de financement de projets á caractere non traditionnel : les projets dits CET (construction-exploitation-transfert), formule qui a été utilisée pour des projets d'infrastructure - souvent en liaison avec la privatisation d'organismes publics - dans un certain nombre de pays, dont la Malaisie, les Philippines, la Turquie et le Venezuelal. Cependant, le faible nombre des projets achevés donne a penser que les créanciers étrangers intéressés ont du mal á déméler les complexités du risque-pays (qui recouvre non seulement le risque politique, mais aussi divers facteurs locaux spécifiques). En 1 La formule CET, qui a été mise au point au cours des années 70, est un mode de financement de projets sans recours par lequel un ou plusieurs promoteurs du secteur privé forment une société spéciale pour entreprendre un projet. Parmi les promoteurs figurent généralement une grande entreprise internationale d'ingénierie ou de BTP et un ou plusieurs fournisseurs d'équipement. La société mobilise la plus grande partie du financement requis pour l'exécution du projet en empruntant aux conditions du marché, notamment aux organismes de crédit a l'exportation et en s'adressant éventuellement aux institutions financieres bilatérales et multilatérales. Ces accords ont pour particularité qu'ils essaient de dissocier du risque pays les risques inhérents au projet : les preteurs avancent des fonds avec pour gage la marge d'autofinancement du projet et non la garantie souveraine du gouvernement. La participation des membres du consortium varie généralement entre 10 et 30 % du coút total du projet. 44 outre, les pays d'accueil craignent que les projets CET ne fassent perdre de vue les avantages économiques a long terme du fait qu'ils portent sur une période de temps plus courte. Les pays - en particulier ceux pour lesquels le service de la dette publique représente un lourd fardeau - souhaiteront peut-étre examiner comment ce type de financement peut étre structuré, avec l'aide éventuelle des institutions financiéres internationales, pour faire face a ces préoccupations. IV. Politiques des pavs industrialisés Au niveau mondial, le volume et le coút des financements dont les pays en développement peuvent disposer dépendent de l'lquilibre qui s'établit entre épargne et investissement dans les économies industrialisées. La reprise des apports de capitaux privés aux pays en développement en 1991-92 a coincidé avec une période pendant laquelle la demande a été faible dans les principales économies industrialisées cependant que les taux d'intérét baissaient sur les marchés internationaux. Ces conditions évolueront probablement en sens inverse lorsque la reprise s'accélérera a l'échelle mondiale. La réponse a la question de savoir si le financement mis a la disposition des pays en développement est suffisant dépendra donc de facon cruciale de l'adoption de mesures propres a réduire les déséquilibres budgétaires et a promouvoir l'épargne privée par les pays industrialisés. La rentabilité des investissements dans les pays en développement est fonction du degré d'accés de ces pays aux marchés des pays industrialisés. Les mesures visant a promouvoir un systéme ouvert d'échanges internationaux, notamment en éliminant les obstacles aux importations ainsi que les subventions et autres facteurs de distorsion du marché contribueraient a favoriser la création d'un environnement international propre a encourager les apports de capitaux aux pays en développement. Le succés des négociations commerciales actuelles de l'Uruguay Round serait un grand pas vers la réalisation de cet objectif. Comme les conditions macroéconomiques générales, les apports de capitaux privés aux pays en développement sont influencés par l'évolution des marchés de capitaux et par les politiques appliquées dans les pays industrialisés. La prudence dont les banques internationales continuent de faire preuve a l'égard des pays en développement tient a la situation financiére difficile de nombreuses grandes banques et au fait qu'elles s'efforcent d'ajuster leurs bilans pour respecter les normes de fonds propres de Bále ainsi qu'a leur crainte que, comme au cours des années 80, la dette non garantie envers les banques ne soit considérée comme de second rang au cas ou les pays éprouvent des difficultés & assurer le service de leur dette a l'avenir. En outre, l'obligation qui leur est faite de constituer des provisions pour leurs créances sur les pays qui ont eu des difficultés a assurer le service de leur dette a pour effet d'accroitre le coút du financement des nouveaux préts a ces pays et peut, par conséquent, faire obstacle a la reprise des prets bancaires. 45 Au cours des quelque douze derniers mois, les autorités de surveillance d'un certain nombre de pays industrialisés ont cessé de soumettre les banques á l'obligation de constituer des provisions pour les créances qu'elles détenaient sur plusieurs pays - dont le Chili et le Mexique - et ont abaissé le niveau des provisions a établir pour d'autres pays en raison de l'amélioration de leurs résultats et perspectives. En outre, dans le cadre d'autres dispositifs réglementaires oú les banques disposent d'une plus grande latitude pour déterminer le niveau que les provisions doivent atteindre, ce niveau a eu tendance a baisser pour les créances sur les pays dont la réputation de solvabilité slest améliorée. Néanmoins, il peut etre utile de revoir encore les normes réglementaires appliquées par certains pays créanciers pour leur permettre de réagir avec une plus grande liberté face a des résultats favorables soutenus tout en maintenant les normes prudentielles. Par ailleurs, il est peut-étre possible, dans le cadre de certains dispositifs, de différencier davantage les catégories de créances en fonction du degré de risque qu'elles comportent. On a craint que les normes de fonds propres fixées pour les banques internationales dans le cadre de l'accord de Bále ne soient préjudiciables aux pays en développement emprunteurs jugés solvables. Conformément a cet accord, un coefficient de risque égal a zéro est appliqué aux créances sur les emprunteurs publics des pays qui sont membres de l'OCDE ou participants aux AGE, alors qu'un coefficient de risque de 100 % est appliqué aux créances sur les emprunteurs publics des autres paysl. L'application d'un coefficient plus élevé a ces autres pays emprunteurs a tendance a élargir les marges d'intérét et, d'une maniere générale, a décourager l'octroi de nouveaux préts a ces emprunteurs, les banques cherchant a relever leurs ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques. Pour cette raison, il a été proposé d'affiner le systéme des coefficients de risque pour prévoir des catégories de risque qul reflétent plus fidelement les variations de la cote de crédit. Pour que ce nouveau systéme soit efficace, il faut qu'il soit suffisamment fiable et que son champ d'application soit adéquat. L'accés des pays en développement aux marchés internationaux des titres a été facilité par la poursuite de la tendance a la diversification des investissements de portefeuille internationaux, lladoption de techniques financiéres perfectionnées pour la gestion des risques et la libéralisation des restrictions sur le marché. En particulier, l'assouplissement des restrictions sur le marché des placements privés aux États-Unis rendu possible par la régle 144a de la Security and Exchange Commission a facilité llaccés des pays en développement emprunteurs a ce marché oú les réglementations en matiére d'information sont moins rigoureuses que les strictes normes de cotation des émissions publiques dans les pays 1 Les AGE sont les accords généraux d'emprunt du FMI. Des renseignements détaillés sur l'accord de Bále ont été fournis au Comité du développement au printemps de 1992. Voir l'annexe au document intitulé «Application de la stratégie de la dette - Rapport d'activité» (EB/CW/DC/92/2), 9 mars 1992. 46 industrialisésl. Cet acces des pays en développement au marché des placements privés peut aider les sociétés á accéder aux investisseurs institutionnels internationaux et ouvrir la voie a llinscription d'émissions publiques. I1 y a lieu d'envisager des mesures analogues pour supprimer les restrictions aux placements privés dans d'autres pays, notamment pour les groupes d'investisseurs relativement avertis et lorsque l'accés aux marchés offshore est limité. Les récentes mesures prises pour libéraliser les restrictions qualitatives appliquées aux émissions internationales de titres ont par ailleurs contribué a faciliter l'accés des pays en développement au marché de ces titres. C'est ainsi par exemple qu'en 1991 les autorités japonaises ont abaissé la notation minimale pour les emprunteurs souverains sur le marché «Samurai», ce qui a permis a certains pays en développement de continuer a avoir accés & ce marché. D'une maniere plus générale, les investisseurs institutionnels sont d'ordinaire assujettis a des directives réglementant la détention d'avoirs extérieurs ainsi que de titres de rang inférieur, tandis que, dans certains pays, des limites sont fixées pour les ventes aux investisseurs individuels de titres émis sur des bourses non agréées. 11 y a lieu de revoir les réglementations régissant les activités des investisseurs tant institutionnels qu'individuels pour identifier, parmi les obstacles a l'accés des pays en développement, ceux qui peuvent s'avérer inutiles. Au cours de l'examen de ces réglementations, toutefois, il importe de prendre dúment en considération la protection des petits investisseurs et le maintien de normes prudentielles valables. Par ailleurs, les investissements directs étrangers peuvent étre encouragés par l'application de mesures fiscales et réglementaires appropriées dans les pays d'origine2. Des traités d'investissement bilatéraux entre le pays d'accueil et le pays d'origine peuvent aider a éviter que les mesures fiscales ne faussent les décisions des investisseurs au point de décourager indument les investissements directs étrangers. Un certain nombre de pays industrialisés fournissent des incitations a l'investissement direct a l'étranger. Ces incitations ont certes encouragé les ínvestissements directs de ces pays, mais elles peuvent aussi étre préjudiciables aux investisseurs du pays d'accueil et aux autres 1 L'inscription des émissions publiques dans certains pays industrialisés est subordonnée a la communication de cinq ans de données financiéres sur l'emprunteur, qui peuvent s'avérer difficiles a établir dans un pays oú l'inflation a toujours été élevée. La régle 144a a pour objet de rendre les placements privés plus attractifs pour les investisseurs en permettant aux acheteurs institutionnels qualifiés de négocier immédiatement les titres ayant fait l'objet de placements privés sans attendre que soit écoulée la période de détention stipulée de deux ans, ce qui aurait été autrement le cas. 2 Une étude détaillée des mesures visant a favoriser les entrées de capitaux d'investissement direct étrangers dans les pays en développement a été communiquée au Comité du développement au printemps de 1991. Voir la section III du document intitulé «Le role des investissements directs étrangers dans le développement» (EB/CW/DC/91/2), 7 mars 1991. 47 investisseurs étrangers qui n'ont pas accés aux subventions. Les pays industrialisés se sont employés á mettre au point des régles générales a l'encontre des subventions aux investissetnents étrangers ainsi que des directives a l'intention des investisseurs étrangers visant á mieux moduler les investissements directs étrangers en fonction des objectifs de développement des pays d'accueill. V. Role des institutions financiéres internationales Les institutions financiéres internationales (IFI) encouragent l'apport de capitaux d'investissement privés aux pays en développement par la prestation de conseils sur les politiques a suivre, par le financement des réformes des pays d'accueil et de l'infrastructure matérielle et sociale, par des opérations directes faisant intervenir le secteur privé ou visant á catalyser les flux de capitaux privés, par la fourniture d'une assistance technique et par la diffusion d'informations. Par les conseils et le financement qu'elles fournissent, les IFI aident á mobiliser les concours nécessaires au soutien des progranmmes de stabilisation et de réforme des pays d'accueil qui établissent un environnement propice aux apports de capitaux privés2. L'appui fourni par le FMI aide les pays a opérer un ajustement macroéconomique et a appliquer des réformes structurelles visant á assurer une croissance durable et l'équilibre extérieur sans recourir, dans le domaine du commerce et des changes, a des pratiques restrictives allant á l'encontre du but recherché; cet appui s'accompagne en général de dispositions visant a libéraliser davantage le régime des changes et du commerce. La Banque mondiale et les banques régionales de développement accordent des préts a llajustement du secteur financier a l'appui de la libéralisation des marchés financiers et du développement des marchés locaux de capitaux, tandis que llaccés aux biens intermédiaires importés et aux marchés d'exportation a été amélioré gráce aux réformes commerciales appuyées par la Banque mondiale. Les préts- projets de la Banque mondiale et des banques régionales de développement ont contribué directement au renforcement de l'infrastructure matérielle et au développement des ressources humaines (par exemple dans les secteurs de l'éducation et de la santé), qui ont pour effet d'accroitre a la fois productivité et rentabilité. Lorsque le cadre global de la politique économique s'y préte, le FMI et la Banque fournissent tous deux des financements a l'appui d'opérations de réduction de l'encours et du service de la dette envers les banques commerciales. 1 OCDE, Déclaration concernant l'investissement international et les entreprises multinationales, Paris, 1976. 2 Le développement du secteur privé occupe une place de plus en plus grande dans les opérations d'ajustement et d'investissement des IFI. Par exemple, généralement deux sur trois opérations de la Banque mondiale comportent des éléments spécifiques de soutien au secteur privé. Un document de référence intitulé «Le développement du secteur privé : rapport d'activité» est remis en méme temps que le présent document au Comité du développement. 48 Le financement extérieur direct accordé par les IFI au secteur privé des pays en développement est acheminé essentiellement par l'intermédiaire d'institutions affiliées du secteur privé, telles que la Société financiere internationale (SFI), qui fait partie du groupe de la Banque mondiale. Pres de la moitié des opérations de la SFI ont pris la forme de coentreprises auxquelles ont participé des partenaires étrangers et nationaux, ce qui a facilité le transfert des technologies et des connaissances techniques en matiére de gestion et de commercialisation. Les concours de la SFI ont été particulierement importants en Afrique - ou ils ont été acheminés notamment par llintermédiaire du Service de promotion et de développement des investissements en Afrique et du Fonds pour l'entreprise en Afrique - et en Europe de l'Est. A l'instar de la SFI, les institutions privées affiliées aux banques régionales de développement effectuent des investissements sous forme de prets et de prises de participation dans des entreprises privées de pays en développement, facilitent les opérations conjointes extérieures et y participent'. La Banque mondiale a participé á des opérations de cofinancement avec des investisseurs privés dans le cadre d'accords de financement paralléles, ainsi qu'á des opérations de cofinancement de crédits á l'exportation; il s'agit normalement, dans ce dernier cas, de financements privés a des conditions commerciales, assortis d'une assurance ou garantie des organismes de crédit á l'exportation des pays industrialisés2. Dans le cadre du programme d'opérations de cofinancement élargi, la Banque est par ailleurs habilitée a fournir des garanties partielles pour catalyser les financements du secteur privé, quoique le recours a ce programme ait été jusqu'a présent limité. L'utilisation restreinte des garanties de la Banque dans le cadre de ce programme tient sans doute au fait que celui-ci a été dans la pratique limité aux pays n'ayant pas restructuré leur dette au cours des cinq années précédentes et qu'il visait principalement les banques commerciales au moment méme oú celles-ci cessaient leurs investissements internationaux. A 1 Parmi ces institutions affiliées figurent l'Asian Finance and Investment Corporation (AFIC), créée en 1989 sur llinitiative de la Banque asiatique de développement (BAsD), et la Société interaméricaine d'investissement (SII), établie par la Banque interaméricaine de développement (BID) en 1985. La BAsD effectue en outre directement des investissements sous forme de préts garantis par des entités autres que les administrations publiques et de prises de participation dans des entreprises privées. La Banque africaine de développement (BAfD), souvent en coopération avec d'autres IFI, dont la Banque islamique de développement (BIsD), a elle aussi apporté son appui aux pays africains. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n'a pas d'institutions privées qui lui soient affiliées mais effectue directement des investissements sous forme de prises de participation et applique des progranmmes de préts pour promouvoir le développement du secteur privé dans les pays d'Europe de l'Est et ceux de l'ex-URSS. 2 Ces cinq derniéres années, le cofinancement dans le cadre d'accords de financement paralléles a atteint en moyenne environ 1 milliard de dollars E.U. par an et le cofinancement de crédits á l'exportation environ 2 milliards de dollars E.U. par an. 49 analysant l'évolution récente du climat économique et du cadre réglementaire et son influence sur les mouvements internationaux de capitaux. La SFI tient á jour une large base de données sur les marchés boursiers naissants, fournissant en temps voulu des données sur les prix et des indices de référence aux investisseurs de portefeuille. VI. Perspectives L'histoire des flux de capitaux privés vers les pays en développement est faite de phases ascendantes répétées, suivies d'une correction du marché, de difficultés a assurer le service de la dette et d'une réduction de l'acces de ces pays a ces flux. Les corrections du marché ont été déclenchées par divers facteurs, entre autres : mauvaise gestion économique, évolution défavorable des prix de produits de base et durcissement des conditions financieres extérieures, et ont d'ordinaire entrainé une réévaluation fondamentale des risques inhérents a ce type de financement. En conséquence, il s'agit de savoir si le récent accés aux flux privés peut étre maintenu et étendu aux pays qui n'ont pas encore pu accéder au marché. Sur la base des faits observés récemment, les pays qui intéressent déjá un éventail d'investisseurs relativement large continueront probablement a attirer des flux de capitaux privés, sous réserve qu'ils continuent á appliquer des politiques saines. En effet, un certain nombre d'économies d'Asie et d'Europe ont préservé ou méme élargi leur acces au marché ces 10 derniéres années, nonobstant les changements intervenus dans les conditions extérieures et la réduction de llacces d'autres pays en développement. En outre, les tendances générales de l'évolution du systeme financier international qui ont favorisé les flux vers les pays en développement - notanmment la mondialisation des marchés et la diversification du portefeuille des investisseurs - sont probablement irréversibles. Pour les pays réentrant récemment sur les márchés, l'éventail des investisseurs est encore relativement réduit. I1 faut l'élargir pour maintenir au méme niveau les flux de capitaux vers ces pays. A cet égard, il est de toute évidence indispensable d'en renforcer la stabilité économique et politique, notamment parce que ces pays jouiront ainsi d'une cote de crédit de premier rang qui leur permettra d'attirer plus facilement les investisseurs institutionnels, qui recueillent dans une mesure croissante l'épargne des pays industrialisés. En outre, pour parvenir a diversifier l'éventail des investisseurs, il faut assurer une protection adéquate contre les risques inhérents au fonctionnement d'un systéme financier moins perfectionné, notamment a l'aide de réformes visant á développer les marchés nationaux de capitaux, a renforcer la réglementation et la surveillance des opérations financiéres et á relever les normes fixées en matiere de comptabilité et d'information. Les perspectives d'évolution des flux privés vers les pays en développement dont l'accés aux marchés est limité différent d'un pays a l'autre. I1 se peut que certains pays soient en mesure d'attirer un volume important de ressources privées en progressant a un rythme soutenu vers l'établissement d'une bonne réputation de solvabilité et vers le 52 développement du secteur des sociétés et du secteur financier gráce a un cadre fiscal, réglementaire et juridique approprié. En outre, pour les pays quí sont lourdement endettés envers l'étranger et qui ont d'importants arriérés de paiements, les opérations de restructuration de la dette et la normalisation de leurs relations avec leurs créanciers devraient accroltre leurs possibilités d'accés aux marchés internationaux des capitaux. Les institutions financiéres internationales ont un r6le important a jouer pour favoriser l'apport de capitaux privés á ces pays, principalement en fournissant des concours financiers (notamment pour les opérations relatives a la dette) et des conseils sur les politiques a suivre, ainsi qu'en diffusant des informations sur les pays emprunteurs. Pour un grand nombre de pays en développement, toutefois, les possibilités d'apports de capitaux privés resteront probablement tres restreintes. C'est en particulier le cas, semble-t-il, des pays a faible revenu de l'Afrique subsaharienne qui sont dotés de peu de ressources et qui sont situés loin des grands marchés et dans des régions oú regne l'instabilité politique. A ce jour, les financements privés a moyen et á long terme destinés a ces pays se sont principalement limités aux projets de type enclave d'exploitation miniére et d'exploitation pétroliere offshore. En outre, il ne sera pas faisable pour les pays qui en sont k un stade de développement relativement peu avancé de mettre rapidement sur pied des marchés intérieurs des capitaux quí soient tout á fait opérationnels et qui encouragent les entrées de capitaux sous forme d'investissements de portefeuille. D'une maniére générale, de nombreux pays a faible revenu devront continuer á construire leur infrastructure matérielle et sociale, en recourant á l'épargne intérieure et aux financements extérieurs concessionnels, avant d'avoir de bonnes chances d'accéder dans une mesure significative aux marchés de capitaux privés. Comme un éventail de plus en plus large de pays ont pu avoir acces aux flux de capitaux privés, il importe de souligner que, en dépit de llamélioration des résultats économiques et de l'existence de marchés de plus en plus perfectionnés, ces flux (en particulier les flux de capitaux de portefeuille) restent potentiellement instables. L'intégration dans les marchés internationaux des capitaux présente certes des avantages mais elle a aussi pour effet de placer davantage les pays á la merci des fluctuations des conditions financiéres mondiales. De plus, il se peut que le sentiment des investisseurs se modifie a la suite d'événements survenus dans le pays ou sur la scéne internationale, comme ce fut le cas au second semestre de 1992 du fait de l'effondrement de marchés boursiers intérieurs et des perturbations survenues en septembre sur les marchés des change mondiaux. La capacité d'adaptation des systémes économiques des pays d'accueil doit donc etre suffisante pour que ceux-ci puissent faire face a des revirements du sentiment des investisseurs sans perdre pour autant leur acces aux marchés. Pour pouvoir faire face aux événements défavorables, les pays en développement doivent adhérer fermement a une politique macroéconomique et structurelle appropriée et étre préts á prendre des mesures d'ajustement additionnelles, le cas échéant. I1 sera par ailleurs utile de preter attention a la structure et a l'emploi des financements extérieurs ainsi 53 qu'a& l'équilibre entre les obligations arrivant á échéance et les variations éventuelles des recettes en devises. A cet égard, il convient d'éviter de recourir excessivement aux financements a court terme; en outre, en privilégiant les prises de participation au détriment du financement par l'emprunt, les pays se ménageront une marge de manoeuvre plus grande face a lladversité. Par ailleurs, il se peut que les techniques de couverture s'averent utiles pour réduire leur vulnérabilité face aux aléas extérieurs. Tout en entrainant une accumulation d'engagements extérieurs susceptible de créer une situation instable, les entrées massives de capitaux risquent de compliquer la gestion économique, car elles peuvent compromettre les programmes de stabilisation - soit du fait d'une croissance monétaire excessive, soit par suite d'une appréciation du taux de change qui peut provoquer une perte de compétitivité extérieurel. Face a de tels afflux de capitaux, les responsables de la politique économique ont toute une gamme d'options. La mesure la plus fondamentale, par ses effets, consiste á resserrer la politique financiere de fa9on a freiner la croissance de la demande intérieure et a annuler ainsi l'effet des entrées de capitaux. Cependant, la situation se complique du fait qu'une action fondée uniquement sur la politique monétaire et sur la politique du crédit risque d'aller & l'encontre du but recherché, car la hausse des taux d'intérét intérieurs qui en résulte peut accroitre encore les entrées de capitaux et intensifier les pressions qui s'exercent sur le taux de change. L'ajustement des finances publiques est un moyen probablement plus efficace, quoiqu'il y ait, dans la pratique, des limites quant aux moyens dont les pouvoirs publics disposent pour ajuster avec précision la politique fiscale et la politique relative aux dépenses face aux entrées de capitaux, et qu'il soit nécessaire d'opérer des arbitrages sur les objectifs & long terme fixés tant en matiére de recettes fiscales qu'en matiére de dépenses. Dans un certain nombre de pays, les autorités ont adopté des mesures plus directes pour freiner les entrées de capitaux; elles ont entre autres soumis les émetteurs a des restrictions qualitatives minimales, établi des listes d'attente, renforcé les normes prudentielles applicables aux opérations bancaires, appliqué des coefficients de réserves obligatoires aux emprunts extérieurs et imposé des retenues a la source. Cependant, ces mesures peuvent entrainer des coúts en faussant les décisions économiques. En outre, étant donné les incitations a la fraude, on peut se demander si ces controles peuvent conserver longtemps leur efficacité dans une économie relativement ouverte. En tout cas, il se peut que les efforts visant a empecher le taux de change réel de varier ne soient pas soutenables. Une appréciation du taux de change en termes réels peut étre une réaction équilibrante pour autant que survienne une amélioration fondamentale de l'efficacité du secteur des biens échangés du pays qui a regagné accés aux marchés des capitaux internationaux. 1 Pour un examen plus détaillé de ces questions, voir le document des services du FMI intitulé «Recent Experience with Surges in Capital Inflows», qui sera diffusé prochainement. 54 Tableau 1. "mieione d'obligationa des paya en d6velopp . nt sur la marchb international1 (Milli=na de dollarz Z.U.) 1987 1988 1989 1990 1991 1992 Paya en diveloppement 3 676 6.418 4.470 5.994 12,260 22.938 Afriqus 49 471 159 la 2 Afrique du Sud -- 38 -- -- 236 725 Algirie 49 433 159 90 -- -- A*ie 2.411 2 632 1 308 1 459 3 337 5.686 Chino 1.415 912 -- -- 115 1.359 Cor6e 332 130 258 1.105 2.609 3.177 Ind 377 715 450 274 227 -- Indoníaie 50 221 175 80 369 494 Malaisie 216 361 425 - -- -- Nauru -- 32 -- -- -- -- Pakistan 21 -- -- -- -- -- Thallande -- 261 -- -- 17 656 Europe 866 2438 2.170 1 856 1.960 4.562 Bulgarie -- -- 101 -- -- -- Bongric 555 816 879 888 1.186 1.242 ex-Tch6coslovaquis -- 130 -- 375 277 129 Turquis 311 1.159 1.190 593 497 3.191 ex-URSS -- 333 -- -- -- -- Eimiephlre occidental m877 833 2.589 6.727 11.965 Argentino 195 -- -- 21 795 1.570 Barbado -- 40 -- -- -- -- Brósil -- -- -- -- 1.731 3.415 Chili -- -- -- -- 200 -- Colombie 50 -- -- -- -- -- Mexique -- -- 570 2.306 3.373 5.848 Panmas -- -- -- -- 50 -- Trinitá-et-Tobago 105 79 -- -- -- 100 Uruguay -- -- -- -- -- 100 Venezuela -- 758 263 262 578 932 Pour mímoire Émissiona totales sur lea marchie obligataires internationaux 177.292 227.143 252.132 226.059 301.342 343.617 Part des ámissiona des pays en diveloppement dan* lo lotal 2,1 S 2,8 2 1,8 S 2,6 6 4,1 S 6,7 2 Scurces zetimationr dee cervices du FMI et de la Banque mondiale itebliec 1 partir d'itudea paruoe dna Zuronov Bondwarz, EuroZ ok, Statistiauee financilreo mencuellee, le Financial Timac et International Finencina Review *u Offectuiee par 'OCDE. 1 Y compria loe imizieon den* le cedro dee progrecmes d'imizzion d'euro-obligation & mayen terma (Euro-medium toro notas, disignies par le siglo ZT). Loe chiffrez de 1987 et 1988 sant calculis 1 partir des donnier de 'OCDE et no sont pas tout k fait comparables k ceux de 1989-92. car 1 chemp couvert n'eat paz le méme. 55 Tableau 2. Titres de participation émis par les entreprises de pays en developpement sur le marché international1'2 (Millions de dollars E.U.) 1990 1991 1992 Pays en développement 1.047 5.037 7.256 Afrique -- 143 270 Afrique du Sud -- 143 270 Asie 825 683 2.708 Chine -- 11 1.049 Corée 40 200 150 Inde -- -- 240 IndonAs ie 633 168 262 Malaisie -- -- 382 Pakistan -- 11 48 Philippines 53 99 432 ThaUlande 99 194 145 Europe 124 91 67 Hongrie 68 91 33 Turquie 56 -- 34 Héaisphere occidental 98 4.120 4.211 Argentine -- 356 504 Brésil -- -- 150 Chili 98 -- 129 Mexique -- 3.764 3.058 Panama -- -- 88 Venezuela -- -- 282 Émissions totales sur les marchás internationaux d'actions 8.152 15.546 22.632 Part des émissions des pays en développement dana le total 12,8 X 32,4 X 32,1 Z Sources : estimations des services du FMI et de la Banque mondiale établies a partir d'études parues dans Euromonev Bondware, Euroweek. le Financial Times, International Financing Review, ou effectuées par la Société financi¿re internationale, et a partir de rapports établis par Lipper Analytical Services . 1 Y compris les certificats de titres en dépot et les "actions de catégorie BE de la Chine. Non compris les achats directs de titres de participation par les investissours étrangers sur des marchAs boursiers locaux, y compris ceux des nouveaux fonds pays. 2 Les nouveaux fonda pays ou fonds régionaux pour les marchés boursiers des pays en développement ont atteint, d'apr¿s les estimations : 607 millions de dollars E.U. en 1986; 761 millions de dollars E.U. en 1987; 1.095 millions de dollars E.U. en 1988; 2.199 millions de dollars E.U. en 1989; 2.867 millions de dollars E.U. en 1990; 1.273 millions de dollars E.U. en 1991; et 2.164 millions de dollars E.U. en 1992. 56 Tableau 3. Flux netg d'investiaesuenta directo Itranera vera les paya en d6veloppeuent1 (Milliarda de dollara E.U.) 1992 1987 1988 1989 1990 1991 Eatimationa Paya en dlveloppement 10 0 1" 19 6 Z209 26 36.8 Afrique 1,0 1,3 3,3 1,5 1,4 1,7 Alg6rie -0,1 -- -- -- -0,1 -- Botswana -0,1 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 Cameroun -- -- -- -- -- 0,1 Gabon 0,3 0,2 -- -0,1 -0,2 -0,1 Maroc 0,1 0,1 0,2 0,2 0,4 0,6 Nig.ria 0,6 0,4 2,4 0,6 0,6 0,5 Sánéa-l 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Tunixis 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 Autres paya -- 0,2 0,2 0,3 0,3 0,2 A*i¡ 4,7 7,3 8,6 9,8 11,2 14,3 Chino 1,7 2,3 2,6 2,7 3,7 5,6 Cor6e 0,4 0,7 0,5 -0,1 -0,2 -0,3 Ind 0,2 0,3 0,3 0,4 0,2 0,4 Indon6ais 0,5 0,6 0,7 1,2 1,5 1,7 Malaijie 1,0 1,1 1,8 3,0 3,0 3,6 Pakistan 0,1 0,2 0,2 0,3 0,5 0,7 Papouaaie-Nouvelle-ouinie 0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,2 Philippines 0,3 1,0 0,8 0,5 0.7 1,0 Sri Lanka 0,1 -- -- -- -- -- Thallandc 0,2 0,9 1,4 1,6 1,2 1,0 Autrea paya 0,1 0,1 -- 0,3 0,4 0,2 Europe -0,9 1,4 -0,2 0,7 2,9 4,4 Nongrie -- -- 0,2 0,3 1,5 1,4 Pologne -- -- -- -- 0,1 0,3 Rouzanic -- -- -- -- -- 0,1 ex-Tchécoslovaquis -- -- 0,3 0,2 0,6 1.1 Turquis 0,1 0,4 0,7 0,7 0,8 1,1 ex-URSS -1,0 1,0 -1,3 -0,7 -0,2 0,3 ex-Yousoslavie -- -- -- 0,2 0,1 0,1 Amérique latine 4,0 6,8 6,2 7,2 11,7 14,5 Argentina -- 1,1 1,0 2,0 2,4 2,4 Bró6il 1,1 2,9 0,7 0,3 0,6 3,0 Chili 0,1 0,1 0,3 0,6 0,5 0,5 Colombie 0,3 0,2 0,5 0,5 0,4 0,6 Costa Rica 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Equateur 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Guatala 0,1 0,1 0,1 0,1 .0,1 0,1 Jmalque 0,1 -- 0,1 0,1 -- -- Mexique 1,8 1,7 2,6 2,5 4,8 6,0 Panwa -- -- -- -- 0,1 -- R6publique Dominicaine 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 Trinit6-et-Tobago 0,1 -- 0,1 0,1 0,1 0,2 Venezuela -- 0,1 0,2 0,5 1,9 0,7 Autres paya 0,2 0,3 0,3 0,3 0,4 0,6 Moyen-Orient 1,3 1,4 1,6 1,7 1,5 1,8 Arabio Seoudite -- -- -- 0,1 0,1 0,2 Ésypte 1,1 1,1 1,2 0,7 0,4 0,3 an -- 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 R6publique arabe du Y&ien -- -0,3 -0,4 -- -- -- Autres paya 0,1 0,5 0,7 0,7 0,8 1,1 Source base de domnnE des Perapectivec de L'iconie mondiale, FMI (micse Jour de fivrier 1993). 1 Net.dea flux d'lnveotiasnta directa 1l'ltra4er. 57 Tableau 4. Engagenta de crédito des banques envere les paya en d6veloppement (Milliarda de dollara E.U.) 1987 1988 1989 1990 1991 1992 Pay* en diveloppemcntl 'i 19.5 16 7 LO 20 8 16.2 Africue 0,7 0,5 0,5 0,6 0,2 0,6 Afrique du Sud -- -- -- - Algério 0,4 0,4 0,2 -- 0,1 -- Angola - -- -- -- -- 0,3 Cote d'Ivoire -- -- -- -- __ __ Ghana -- -- -- 0,1 0,1 0,1 Maroc -- 0,1 -- 0,1 -- -- Nig6ria Tunixjs -- -- -- -- -- 0,1 Zimb bwe -- 0,1 -- 0,1 -- Autres paya 0,3 -- 0,2 0,4 -- 0,1 Amis 8,5 7,8 8,2 12,0 12,9 9,7 Chine 3,3 2,7 1,6 1,5 2,3 2,7 Cor6e 0,9 1,2 0,7 2,0 3,5 1,8 Ind. 1,8 1,6 1,4 0,7 -- 0,2 Indon4sis 1,6 0,5 2,3 3,9 5,0 1,8 M alaisi 0.3 0,8 0,1 0,5 0,2 1,2 Pakiatan 0,1 0,1 0,4 0,4 0,1 -- Papouaaia-Nouvelle-Guinée -- -- -- 0 1 0,3 -- Philippinee -- -- -- 0,7 -- -- Thealande 0,3 0,8 0,8 1,3 1,6 2,0 Viet Nsm -- .- -- -- -- -- Autrea paya 0,1 0,1 0,2 0,1 -- -- Europe 5,4 4,4 4,1 4,9 1,9 2,1 Bulgaria 0,3 0,1 0,3 -- -- -- Songria 1,4 0,2 0,8 -- 0,1 0,2 Tch6coslovequis 0,2 0,2 0,3 -- -- -- Turquis 2,6 1,7 1,7 1,8 1,6 1,8 ex-URSS 0,8 2,2 0,9 3,0 -- -- Autres paya 0,1 -- 0,1 0,1 0,2 0.1 Moyen-Oriant 0,3 0,3 2,0 0,2 4,8 2,9 Arabie Saoudite -- -- 0,7 0,1 4,5 2,9 Egypte -- -- 0,5 -- -- Jordania 0,2 0,2 -- -- -- -- Autres paya 0,1 -- 0,7 0,1 0,3 -- h miaphira occidental 10,1 6,5 1,9 3,3 1,0 0,9 Argentina 2,1 -- -- -- -- -- Br6ail -- 5,2 0,1 -- -- 0,2 Chili -- 0,2 -- 0,3 -- 0,4 Colombie 0,1 1,0 1,6 -- 0,2 -- Mexique 7,7 -- 0,2 1,6 0,6 0,2 Uruguay -- -- -- -- 0,1 -- Venezuela -- 0,1 -- 1,4 -- 0,2 Autres paya 0,2 -- -- -- 0,1 -- Pour m woire Centros bancairea ofgahore 0,3 0,4 3,5 3,7 1,5 1,6 Total des angage.ntg de crédito de* banquse sur le marché 91,4 125,6 121,1 124,5 116,0 117,9 international Part dos engagsntc envre loa paya en d6veloppement dano lo total 27 X 16 X 14 S 17X 18 X 14 1 Sources Organieation de coopíration et de d6veloppement iconomiquee, Statiatiques financiires menagulles. 1 Non compria les centros bancairea offahore. 58 RAPPORT D'ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE RESUME ANALYTIQUE i) Pendant la période considérée, les gouvernements se sont orientés de plus en plus nettement vers des politiques économiques régies par les régles de la concurrence. Pour un échantillon de pays en développement, lPinvestissement privé a fortement progressé en 1991, atteignant 13 X du PIB, soit presque le niveau record enregistré a la fin des années 70. Cependant, la persistance de llattentisme des investisseurs privés dans un certain nombre de pays en développement a faible revenu qui ont entrepris un programme d'ajustement structurel donne a penser que la réforme des prix relatifs et la stabilisation macroéconomique ne sont pas des conditions suffisantes de la reprise d'une saíne croissance du secteur privé. ii) La stratégie suivie par le Groupe de la Banque mondiale prévoit des interventions de « seconde génération » qui associent la réforme des institutions a la réorientation de la politique économique. I1 s'agit d'aider les pays a surmonter les obstacles juridiques et institutionnels á l'amélioration du climat des affaires et & alléger les astreintes auxquelles l'exploitation des entreprises est soumise dans le quotidien. I1 s'agit aussi de faire face aux problémes nouveaux que soulévent, par exemple, les privatisations et la réforme du secteur financier. La stratégie de développement du secteur privé suivie par le Groupe repose sur trois principes fondamentaux : i) pour améliorer le climat des affaires, il faut aider les pays a réformer leurs procédures, leur réglementation et leur législation; ii) la restructuration du secteur public implique une réorientation des dépenses publiques dans le sens d'une utilisation plus efficace des ressources privées et publiques; iii) le développement du secteur financier suppose que le Groupe aide les pays a se doter de systémes financiers efficaces, capables de mobiliser l'épargne et de .l'orienter vers les utilisations finales les plus productives. AMELIORER LE CLIMAT DES AFFAIRES iii) Des progrés ont été accomplis grace a lPaction menée pour aider les responsables des politiques a comprendre et a résoudre les principales difficultés qui entravent l'essor des entreprises privées. La Banque mondiale et la SFI ont entrepris conjointement, dans 19 pays, des évaluations du secteur privé qui visent a aider le Groupe de la Banque mondiale et les gouvernements clients a mieux comprendre les facteurs dont dépend le climat des affaires. iv) La phase suivante, qui consistera a créer des conditions propices au développement du secteur privé, sera longue et difficile. En Europe de l'Est et dans l'ex-Union soviétique, par exemple, il faudra relever un redoutable défí : créer un secteur privé moderne en partant pratiquement de 59 Le déveloDDement du secteur privé : Raºport d'activlté rien. L'assistance technique fournie a certaines nations de l'ex-Union soviétique a permis de préparer le terrain pour les interventions futures du Groupe, qui porteront sur l'amélioration des conditions de l'activité du secteur privé, les privatisations et le développement du secteur financier. RESTRUCTURATION DU SECTEUR PUBLIC v) Renforcement de la caRacité de l'administration publique. Les travaux entrepris dans ce domaine sont marqués de plus en plus par la prise de conscience que les privatisations, qui réduisent llimportance du secteur public, doivent aller de pair avec des mesures visant a renforcer la capacité des organismes publics qui jouent un róle essentiel dans le développement. Pour mieux répondre aux besoins d'une économie de marché, les gouvernements, avec le soutien du Groupe de la Banque mondiale, ont entrepris de rendre plus efficaces des branches de l'exécutif telles que l'administration fiscale, le systéme judiciaire et les administrations chargées de la promotion des investissements et de la passation des marchés publics. Les observations faites dans les pays économiquement tres dynamiques indiquent aussi qu'il est essentiel que les pouvoirs publics s'attachent a améliorer le niveau d'instruction, l'état de santé et les qualifications professionnelles de la main-d'oeuvre. vi) Les privatisations sont un autre domaine oú l'expérience améne á repenser la conception des progra-mes : il importe d'envisager avec réalisme les coúts sociaux directs que peuvent entralner les privatisations et de faire en sorte qu'aprés les privatisations s'instaurent des conditions qui stimulent la concurrence, favorisent l'équité et empéchent la concentration de l'activité économique. Entre janvier 1991 et le 30 juin 1992, la Banque mondiale a approuvé 59 opérations d'investissement et 42 opérations d'ajustement comportant des éléments axés sur les privatisations ou sur la restructuration des entreprises publiques. La SFI qui, dans son programme d'investissements, accorde aux privatisations une place essentielle et sans cesse plus importante, a entrepris, pendant l'exercice 92, 11 opérations de privatisation. Elle a aussi consacré des ressources importantes a la prestation de services consultatifs en matiere de privatisations en Russíe, en Europe de l'Est et dans d'autres régions. vii) Privatisation des réseaux et services d'utilité publigue. Les gouvernements, en particulier en Amérique latine et en Asie, autorisent et encouragent de plus en plus des entreprises privées a fournir des services d'utilité publique qui relevaient traditionnellement d'organismes publica. Les pays clients attendent de plus en plus du Groupe de la Banque mondiale des interventions procédant de formules novatrices qui, par le jeu d'effets multiplicateurs, permettront de mobiliser les ressources du secteur privé pour la prestation de services d'utilité publique. Le succés de telles interventions n'est pas assuré, du fait que les réseaux et services d'utilité publique exigent généralement de gros investissements concentrés, et aussi a cause de l'effet dissuasif que le risque-pays et les rigueurs et tracasseries de la réglementation exercent sur les investisseurs potentiels. Néanmoins, 60 Le déveloRRement du secteur Drlvé : RaDDort d'actIvIté lenjeu de telles interventions est considérable : elles peuvent permettre d'élargir notablement la base de ressources disponibles pour des investissements dans les réseaux et services d'utilité publique. REFORME DU SECTEUR FINANCIER viii) Dans ce domaine également, le Groupe de la Banque mondiale fait porter davantage ses interventiona sur des réformes de seconde génération. Un systeme financier sain exige un cadre juridique et réglementaire et des moyens de controle adéquats, et notamment une réglementation qui protege efficacement contre les risques d'insolvabilité des établissements financiers. Les interventions récentes tendent a assurer l'efficacité du systéme bancaire en stimulant la concurrence sans toutefois l'exacerber au point de compromettre la atabilité de ce systéme. Le Groupe de la Banque mondiale a revu la conception de ses opérations de crédit au profit d'intermédiaires financiers afin que celles-ci répondent mieux a la nécessité a) d'associer la réforme de la politique sectorielle a des réformes macroéconomiques et b) d'améliorer l'infrastructure financiere et de renforcer certains établissements financiers. CONCLUSION ix) L'action menée pour le développement du secteur privé a certes permis de réaliser des progres considérables en 1991/92, mais des problémes subsistent. Dana un certain nombre de pays en développement, llinvestissement privé est lent A décoller, en dépit souvent d'une vigoureuse politique d'ajustement. En Europe centrale et en Europe de l'Est, les privatisations, indispensables au passage de l'économie dirigée a l'économie de marché, prennent plus de temps que prévu, les autorités étant aux prises avec les problemes complexes que souleve le transfert des droits de propriété dans une économie en transition. x) Renforcer les institutions et faire triompher une conception de leur role qui favorise l'essor du secteur privé sont des processus longs et difficiles, dont le succés est loin d'étre garanti et dépend dans une large mesure de la détermination avec laquelle les pouvoirs publics s'y consacrent. Le Groupe de la Banque mondiale, fort d'une expérience sans cesse plus riche, a fait des progrés dans ce domaine. Cela étant, il se trouve constamment en butte, dans son action pour le développement du secteur privé, A des problémes et A des complications imprévus. xi) Le Groupe se doit de favoriser l'accélération de la transition de mesures d'ajustement de « premiére génération » - axées sur la mise en place d'un cadre macroéconomique stable et d'un régime Bes prix efficace - A des mesures de « seconde génération » visant directement A améliorer les conditions dana lesquelles fonctionnent les entreprises. Ce faisant, il doit s'attacher a trouver de nouvelles formules qui lui permettent i) de mieux. hl Le développement du secteur privé : Rasport d'activité comprendre la dynamique des conditions qui déterminent le développement du secteur privé; ii) d'établir des relations synergiques entre les différentes institutions locales qui jouent un róle essentiel dans le développement du secteur privé; iii) de tirer parti de l'expérience des pays qui, par la vole de réformes, ont réussi a stimuler efficacement le développement du secteur privé. A la Banque, la nouvelle Vice-Présidence, Développement du secteur financier et du secteur privé, qui travaille en collaboration avec les unités opérationnelles de la Banque et le Département du cofinancement et de service-conseil financier, ainsi qu'avec la SFI, 1'AMGI et le Service-conseil pour l'investissement étranger (FIAS), accordera un rang de priorité élevé a ces questions. eo rapport a été rédigé par Mark J. Shacter, du Département du dévolopp.m.nt du secteur privé de la Banque aondlial. 62 LE DEVELOPPE1MENT DU SECTEUR PRIVE :Rapport d`activité (Etabli par la Banque mondiale) A. Tendances du d1veloppement du aecteur privé 1. Le climat du développement du secteur privé s'est considérablement amélioré pendant la période considérée, les gouvernements se tournant de plus en plus vers des solutions respectueuses des régles de la concurrence pour stimuler la croissance, créer des emplois et redistribuer la richesse. Les profonds bouleversements observés dans les anciens pays socialistes, qui ont accéléré leur transition vers une économie de marché, ont contribué, dans nombre dcentre eux, á une révision radicale des options de drveloppement économique. Tandis que se poursuivait la privatisation des biens d'Etat dans les pays en transitíon d'Europe de 1'Est et dans llex-Union soviétique, et que les réformes juridiques, réglementaíres et financiéres commennaíent A prendre corps, des milliers d'entreprises ont fait leur entrée sur la scéne dconomique. Par exemple, le nombre des petites entreprises prpvées ayant officiellement déposé leurs statuts atteignait en Raumanie 195.000 en septembre 1991, deux ans aprés la légalisation des entreprises privées et, á la fin de 1992, ce chiffre avait pratiquement doublé, atteignant 386.000. En Pologne, A la suite d'une vague de réformes, le nombre des entreprises privPes est passé de 1,B 2 million en 1990 1,5 million en 1991, soit une augmentation de 25 %; dans le mdme temps, la contribution du secteur privé A la production industrielle est passée de 17 % A environ 24 X du PIE. L'Amérique latine a également continuer de progresser sensiblement dans la voie de la privatisation et dans déautres domaines liés A la création de conditions plus favorables au secteur privé. Ces progrds se sont traduits par llaccroissement des flux deinvestissement privé vers la région. 2. Pour un échantillon de 47 pays en développement, 1'investissement privé est passé globalement de 12 % du PIB en 1990 v 13 d en 1991, aprés avoir marqué en 1985 et 1986 un recul qui l'avait ramené A 10 s du PIB ,/. Daus ces pays, llinvestissement privé est maintenant proche du niveau record qucil avait atteint r la fin des années 70, et plusieurs grands pays en développement ont méme dépassé ce record. 3. Les investissements étrangers directs (IED), qui sous-tendent des transferts de technologie et de capacités de gestion et favorisent llacc0 s aux marchés d'exportation, ont aussi évolué favorablement. Alors que p lléchelle mondiale les investissements étrangers directs sant en recul depuis 1989, les investissements directs dans des pays en développement ont augmenté de plus de 75 % de 1990 t 1992, saus l'effet de llamrlioration des résultatm macroéconomiques (en particulier dans certainsi pays d'Aérique latine, suite A la conclusion d'accords de réduction de la dette), de la mise 1/ Guy P. Pfeffemeann et Andrea Madarasy, Trends in Prvvate Investment in Deversping Countrion 1.IS Dion P6per 16. Washington: Banque mondiale, 1992. 63 Le déveloDrpement du secteur rlvá : RaDnort d'activitá en place de régimes réglementaires plus favorables (en Thallande, par exemple) et de programmes dynamiques de privatisation et de réduction de la dette 2/. B. Le déf. du développement du secteur privé 4. Ces tendances générales, dans l'ensemble positives, masquent des disparités entre les régions. En Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, llinvestissement privé est resté faible, atteignant tout au plus 10 X du PIB (contre 22 % en Asie de l'Est et 12 Z en Amérique latine). Le corpus de plus en plus riche de données d'expérience, de travaux de recherche et de travaux d'analyse dont on dispose dans le domaine du développement du secteur privé donne a penser que ces divergences tiennent a ce que, dans le secteur privé, les réactions de l'offre sont déterminées par l'interaction des mesures de stabilisation macroéconomique et des mesures de réforme, d'une part, et de toute une série de facteurs institutionnels dont dépend le climat des affaires, d'autre part. Plus précisément, le fait que l'investissement privé n'ait pas encore vraiment décollé dans plusieurs pays A faible revenu ayant entrepris des programmes d'ajustement semble indiquer que la réforme des prix relatifs et la stabilisation macroéconomique ne suffisent pas a elles seules A relancer (ou amorcer) une croissance efficace du secteur privé. Bien qu'un programme de réforme doive normalement etre axé en priorité sur les prix et la stabilisation, l'action dans ces domaines doit étre suivie par des mesures complémentaires visant A alléger les autres astreintes importantes auxquelles est soumis le développement du secteur privé, notamment la faiblesse et la mauvaise application de la législation et de la réglementation, le dysfonctionnement des institutions et des marchés, les déficiences de l'infrastructure et l'insuffisance du capital humain. I1 en va de méme de llinstauration de conditions favorables aux investissements étrangers directs : les facteurs macroéconomiques, notamment l'existence d'un régime des changes libéral, entrent certes en ligne de compte, mais les facteurs institutionnels (législation et réglementation transparentes et non discriminatoires, appareil administratif stable et rationnel, conditions d'exercice des activités commerciales également stables et prévisibles, etc.) sont non moins importants i/. ]/ Global Economic Prosect and the Dcveboinz Countriea. 1993 Washington: Banque mondiale, Dartemnt de l'economie internationale, 1993 ojct). 2/ La question des investissements étrangers direct r est tratée de façon approfondie dan un document de synthee de la Banque et du FMI intitulé « Dcveloping Country Acc to Private Capital Flv », qui sera prduenté *u Co~ité du dévek>ppement en mnme temps que lo pr¿sent rapport. 64 Le dévelooDement du secteur Drivé : Rapport d'actIvlté C. Relever le défi : la atratégie du Groupe de la Banque mondiale pour le développement du secteur privé 5. L'action menée par le Groupe de la Banque mondiale pour le développement du secteur privé, dans lequel il voit un moyen de faire reculer la pauvreté et de favoriser la croissance, a considérablement évolué au fil des ans. Dans les premiers temps, les préts consentis pour des projets étaient souvent axés sur la mise en place de l'infrastructure nécessaire au développement industriel et agricole. Les préts a llajustement consentis dans les années 80 ont marqué un élargissement progressif de la perspective : il s'agissait désormais de contribuer á la mise en place d'un cadre stable et d'un régime approprié des prix relatifs en vue de favoriser le développement du secteur privé. Au cours des années 80, la Banque, tout en continuant d'insister sur la nécessité d'une infrastructure adéquate et de politiques favorables au développement du secteur privé, a fait porter de plus en plus ses interventions sur des obstacles particuliers qui entravaient ce développement. Dans le cadre des efforts d'ajustement poursuivis dans les années 90, le Groupe de la Banque mondiale, fort de l'expérience acquise, a réorienté sa stratégie de développement du secteur privé en privilégiant ce que llon pourrait appeler des interventions de seconde génération. La nouvelle stratégie s'articule autour d'un ensemble intégré de réforme des politiques, conçu en fonction d'une analyse minutieuse des astreintes auxquelles les chefs d'entreprise doivent faire face dans le quotidien. La stratégie met en avant la nécessité de résoudre, pour promouvoir le développement du secteur privé, des problémes qui transcendent celui de la stabilité macroéconomique. De plus, cette stratégie slattaque a des problémes nouveaux, tels que la conception de programmes de privatisation qui limitent autant que possible les coúts sociaux et assurent la transparence des transactions et que le soutien a apporter au secteur privé dans les domaines nouveaux oi il est désormais présent, comme le financement et l'exploitation des réseaux et services d'utilité publique. Adopté en 1989, le « Programme d'action pour le développement du secteur privé » du Groupe de la Banque mondiale porte sur trois thémes principaux * Amélioration du climat des affaires * Restructuration du secteur public * Développement du secteur financier 6. La stratégie a été exposée en détail dans des documents soumis précédemment au Comité du développement et au Conseil des Administrateurs A/, et on se bornera donc a en rappeler ici les traits principaux : y/ 1) Programmc d'action pour ¡e développement du ecteur privé, 11 janvier 1989 (R89W9); 2) Press Revort on the Privatg Sector Develooment Action Promam. 13 mara 1990; 3) Tle Contribution of the Private Sector to Dcvelooment and the Rode of the Bank Group and the Fund, 15 mars 1990 (SecM90-321); 4) Rcview of the Imolementation of the Bank'r Action Plan for Private Sector Develoomcnt and Proes in the Discusion of the IFCs Capital Adeau 2 aoft 1990 (SecM90-1032); 5) Private Sector Develooment: Strenfthenin, the Bank Groun Effort 26 avril 1991 (R91-79); 6) Strenetheninf the World Bank Grou Effort on Private Sector DWment - A Supolementary Paoer, 10 juin 1991 (R91-139). 65 Le dévelooDement du secteur rivé : Rai2ort d'actlvlté 7. Améliorer le climat des affaires. Le Groupe de la Banque mondiale soutient la réorientation des politiques et les réformes de la réglementation et de la législation visant a améliorer les conditions du développement du secteur privé. Les travaux qu'il finance portent, par exemple, sur l'élimination des restrictions d'entrée et de sortie, la révision de la législation du travail en vue de réduire la rigidité du marché du travail, la simplification et la rationalisation du régime fiscal en vue de le rendre plus transparent et de limiter les distorsions qu'entraine son application, la simplification des formalités d'attribution des droits de propriété, la rationalisation des formalités d'inscription des entreprises au registre du commerce et des formalités de délivrance des permis d'exploitation, ou encore sur l'élimination ou l'atténuation des obstacles au commerce qui entravent l'activité des entreprises. Le Groupe de la Banque mondiale collabore également avec les pays afin de modifier certains traits des conditions locales qui risquent de faire obstacle aux investissements étrangers. 8. Restructuration du secteur public. Le Groupe de la Banque mondiale aide les gouvernements á réévaluer l'ordre de priorité des dépenses publiques et a éliminer les activités ingérables ou marginales, ce qui permet une utilisation plus efficace des qualifications et des ressources, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Cette réévaluation peut conduire a restreindre la participation directe de l'Etat a l'activité économique en privatisant ou en liquidant des entreprises publiques. Elle peut conduire aussi a accroitre les pouvoirs réglementaires du gouvernement et a renforcer les services responsables de la passation des marchés, de maniére que l'Etat puisse confier au secteur privé des fonctions qui relévent traditionnellement du secteur public, telles que la prestation des services d'utilité publique et des services sociaux. Dans le méme ordre d'idées, l'un des principaux objectifs de l'action du Groupe de la Banque mondiale est de rendre l'Etat plus présent en renforçant la capacité des institutions publiques qui jouent un role essentiel dans le développement du secteur privé. 9. Réforme du secteur financier. Le Groupe de la Banque mondiale soutient le développement de systémes financiers efficaces, capables de mobiliser l'épargne et de llorienter vers les utilisations finales les plus efficaces. L'action du Groupe est axée á la fois sur la réforme des politiques (par exemple, la libération des taux d'intérét) et sur les mesures propres á atténuer la rigidité et a remédier aux carences des établissements financiers. Le Groupe a lancé des opérations de seconde génération dont l'originalité est d'aborder la réforme des institutions compte tenu des conditions dans lesquelles elle s'opére, en particulier de facteurs tels que la réglementation visant A prévenir llinsolvabilité des établissements financiers et la supervision des banques. La SFI s'emploie activement a remédier A la pénurie de capital-risque dont souffrent de nombreux pays en développement; pour ce faire, elle favorise le développement des marchés financiers en fournissant des services consultatifs, en investissant et en aidant a la mise en place de nouveaux établissements et instruments financiers. 66 Le dévelopDrement du secteur Drivé : Rapport d'actlvIté 10. Le Groupe de la Banque mondiale a aussi entrepris de modifier son organisation interne afin d'étre mieux a mame de répondre aux défis du développement du secteur privé. Ces réformes de structure sont résumées dans l'Encadré 1. Les services de la SFI et de la Banque continueront de collaborer a la recherche de solutions aux problémes clés qui se posent au secteur privé. La récente réorganisation de la Banque et la création d'une Vice-Présidence centrale se prétent au recentrage de l'approche des vastes problémes de politique économique dans ce domaine et a llamélioration du cadre institutionnel, de sorte que la Banque puisse étre a llavant-garde de la réflexion sur le développement et diffuser les meilleures pratiques. Au niveau des pays, la SFI continuera de jouer un role de premier plan dans les interventions spécifiques qu'elle entreprend a l'échelle de sa vaste sphere de compétences. Elle prendra également une part plus active aux débats relatifs a la stratégie d'assistance aux pays de la Banque, afin de promouvoir ses préoccupations d'ordre institutionnel et en matiére de politique économique, et d'éviter au maximum les doubles emplois. La Banque continuera de jouir d'un avantage comparatif dans le domaine de la politique économique. I1 se trouvera toutefois des cas appelant, á juste titre, une coopération directe sur un projet donné ou une collaboration sur un probléme particulier de politique économique. D. Progres accomplis gráce a laction menée pour le développement du secteur privé 11. La présente section est consacrée a un bilan des progres accomplis dans des pays clients du Groupe de la Banque mondiale grace a llaction menée pour le développement du secteur privé pendant une période qui va a peu prés du ler janvier 1991 au 30 décembre 1992. L'accent y est mis sur les interventions du Groupe, mais l'évolution générale observée au niveau des pays dans le domaine considéré est également évoquée. L'Annexe 1 renferme des statistiques sur la contribution que les préta A l'ajustement et les préts d'investissement consentis par la Banque ont apportée au développement du secteur privé. 67 Le développement du secteur Drivé : RaDDort d'actlvlté Encadré 1 Mo1_.inappt A fo P_ a de G pe de b Ba e n le powi rao r -m a en du dée¡oppm t da srt p~i 1. Baque mondis. Une Ve-Présidence, Développement du secteur fancier et du secteur privé a été créée le ler janvier 1993. Cette Vice-Présidence comprend trois déptementa, chag6s respectivement du développement du secteur privé, du développement du secteur fnancier et de ¡'indstrie et de l'énergie. Avee ces adjonctions, la ca ité d'action de la Banque pour le développement du secteur privé a atteint sa maSe critique. La nouveile vice-présidence collaborera avec ks bureaux régionaux pour ce qui touche au développement du acteur privé, tout en défmu nt les orientationa conceptuelles et en jouant le róle de centre d'information, pour la Banque et pour l'extéricur, sur ls pratiques les plus efricaces et les idées nouvelks dans le domaine du développement du secteur privé. A la suite de la création de cette nouveile vice-présidence, le Groupe de la Banque mondiale a entrepris de revoir l'orientation des travaux qu'il consacre au développement du secteur privé et les modalités de coordination et de collaboration entre les divers éléments du Groupe qui s'occupent du développement du secteur privé. Le Département du cofinancement et de service-conseil financier a été réorganisé et a recu pour nouvelle mission de mettre A la disposition des burcaux regionaux et des paya clients des fonds fiduciaires et des services d'experts pour une gamme étendue d'activités de developpement du secteur privé, y compris le r. ncement privé de projets d'infrastructure (voir par. 29). Le Département juridique a renforcé ls effectifs de son Groupe consultatif pour développement du secteur privé. 2. SFL Une nouvelle structure a été mise en place pour permettre A la SFI de mieux adapter ses interventions aux baoons des pays membres Cinq départementa régionaux sont décormais responsables d'éaborer des stratégies au niveau des pays. Quatre départements spécialisés pernettront A la SFI d'élrgir sus compétences dans les domines de l'agriculture, de l'industrie chimique, de la pétrochimie, des equipements, ainsi que des hydrocarbures et des industries extractives. Le Département des services de conscils financiers aux entreprises demeure specialisé dans la prestation de services consultatifs pour les privatisations et la restructuration des entreprises Le Départemnent central des marchés financiers s'occupe des projets mondiaux portant sur les marchés financiers et s'occupe aussi des engagements de prise de participation; ii aide les départements régionaux A élaborer des stratégies régionales de développement des marchés financiers, et fournit une assistance technique aux pays membres dans le domaine du développement des marchés financier. La Division des stratégies de développement du secteur privé, qui fonctionne depuis l'exercice 92, contribue A renforcer la participation de la SFI a l'action menée par le Groupe de la Banque mondiale pour le développement du sesteur privé, notamment en collaborant aux évaluations du secteur privé et en participant a l'élaboration des stratégies d'assistance du Groupe *u niveau des pays. 3. PIAS Le PIAS étant de plus en plus sollisité par les pays clents, le Groupe de la Banque mondiale a porté sa contribution A son financement de 20 A 50 %. 4. Coement du secteur rivé : Rapport d'actIvIté 16. Les pays d'Europe de l'Est et l'ex-Union soviétique présentent une difficulté redoutable créer un secteur privé moderne en partant pratiquement de rien. En Russie, les conditions élémentaires du fonctionnement des entreprises privées qui, dans les pays ayant une économie de marché moderne, et méme dans de nombreux pays en développement, sont considérées comme allant de soi font totalement défaut. La mise en place d'un ensemble de régles connues et stables dans des domaines essentiels tels que les investissements, la fiscalité et le régime de la propriété fonciere n'en est encore qu'a ses débuts, et le cadre juridique demeure anachronique et inadapté aux exigences de l'économie de marché. Le pays n'a ni l'héritage institutionnel, ni les traditions administratives qui favoriseraient la mise en place d'un régime juridique et réglementaire stable propice au développement du secteur privé. Les problémes qui se posent a propos des droits de propriété ne sont qu'un exemple parmi bien d'autres des difficultés a surmonter. Une enquéte sur les entreprises privées russes a montré que l'un de leurs principaux handicaps tenait a la pénurie de locaux industriels et commerciaux. En Russie, il n'existe pas, a proprement parler, de marché de l'immobilier commercial; en régle générale, les meilleurs immeubles et terrains appartiennent aux autorités locales ou aux entreprises d'Etat. Lorsqu'un terrain est cédé a bail, le locataire n'a aucune garantie d'exécution du bail, parce que dans la plupart des circonscriptions administratives, il n'existe pas de registre central des titres d'occupation. L'enquéte sur les entreprises a mis en évidence un second probléme majeur, révélateur du climat d'incertitude dans lequel les entreprises doivent fonctionner : le défaut d'informations, memes sommaires, sur les conditions d'implantation et d'exploitation des entreprises (dispositions réglementaires en vigueur, marché des facteurs, débouchés, etc.). 17. Dans les pays en transition, les obstacles au développement du secteur privé tiennent a des causes profondes, et ne pourront pas atre éliminés du jour au lendemain. Les progrés seront lents, mais des mesures importantes ont tout de meme été prises pour amorcer le processus. L'Accord de coopération technique signé en 1991, qui porte création d'un fonds fiduciaire d'assistance technique géré par le Groupe de la Banque mondiale, a jeté les bases de l'action du Groupe en faveur de la transition économique dans certaines nations de l'ex-Union soviétique 2/. Des travaux financés par ce fonds fiduciaire ont permis de préparer le terrain pour un dialogue avec les gouvernements des pays de l'ex-Union soviétique et pour des opérations visant a améliorer le climat des affaires (et a faciliter les privatisations et le développement du secteur financier). Le projet de la Banque mondiale portant sur les privatisations en Russie comporte un élément prévoyant la mise en place de services a l'intention des petites entreprises. .2/ Des travaux ont été réaisés dans lo cadre de cet Accord de coopération technique en Ruasie, au Kazahksn, u Kighitan et au B¿larus. 71 Le dávelopDement du secteur Dr1vé : RaDDort d'actlvlté ii) Restructuration du secteur public et Rrivatisations 18. Dans lVoptique du développement du secteur privé, la restructuration du secteur public consiste essentiellement a le ramener a de plus justes proportions. Dans de nombreux paya en développement, la multiplication, surtout depuis le début des années 70, d'organismes publica pléthoriques et inefficaces a découragé l'investissement privé et freiné la croissance économique. A la suite de la crise de la dette du début des années 80, la réaction a cette tendance a consisté habituellement a soutenir des mesures telles que la privatisation des entreprises d'Etat et la privatisation des services d'utilité publique. Cependant, depuis quelque temps, il apparalt que la restructuration du secteur public par la voie des privatisations ne suffit pas, a elle seule, A atimuler le développement du secteur privé L/. En effet, les privatisations doivent aller de pair avec le renforcement de la capacité des administrations publiques et la redéfinition de leurs attributions dans des domaines tela que les douanes, la réglementation, la promotion du commerce et des investissements, la prestation de services a l'intention des entreprises, l'administration de la justice et la planification et la mise en place de l'infrastructure, oú leur action peut avoir une incidence considérable sur la croissance et l'efficacité du secteur privé. En outre, l'expérience des paya a forte croissance économique montre qu'il est indispensable que les pouvoirs publica prennent des mesures pour relever le niveau d'instruction et de qualification de la main-d'oeuvre et améliorer son état de santé, et pour créer des conditions favorisant la pénétration et la diffusion des idées et des technologies nouvelles. Dans une large mesure, ce regain d'intéret pour la contribution des pouvoirs publics au développement du secteur privé a été suscité par les résultats remarquables obtenus par un certain nombre de pays d'Asie de l'Est, dont le gouvernement s'est employé activement a orienter et a promouvoir le développement du secteur privé 2/. 19. Renforcement de la capacité des administrationa publiques. Un certain nombre de gouvernementa, afin de mieux répondre aux exigences de l'économie de marché, s'attachent a réformer les fonctions essentielles des administrations publiques dans des domaines tela que la fiscalité et la justice. Au Bangladesh, par exemple, il fallait parfois jusqu'& 15 ana pour que les poursuites intentées par des institutions financieres contre des débiteurs en cessation de paiement aboutissent. Avec llassistance du Groupe de la Banque mondiale, le Gouvernement du Bangladesh a promulgué des lois instituant des tribunaux commerciaux spéciaux capables de statuer rapidement sur les actions intentées par des établissements financiera contre leura débiteurs. De méme, en Cóte d'Ivoire, des réformes sont en cours pour j/ Cette reructuation n'est d'aiUeurr ps toujour une condition néceal du dévbppement du ecteur pr~v. Des poy comme la Chine et la Corée du Sud, en enoumnt une crasnce rapide du ecteur prd sa prendre de me de privatisation, ont rduasd accoltre de fon pecta la paution du secteur pr A rectivté écoomique. 2/ La Banque odialeun~ ache uement une Snde étude sur les paya d'Asie de I'st forte ro e conoique, qui tend notamment determiner da queDe me ure ts aux et la sch¿ma de ince obren dan ees paya tienneat A la politique uivie par lkur gouvernement, et jusqu'l quel point d'autres payr pouraient r'inpircr de leur suech 72 Le développement du secteur privé : Rapport d'activité accélérer la procédure judiciaire et l'exécution des jugements. Les enquétes sur les entreprises ont montré que les chefs d'entreprise considérent souvent la confusion et l'inefficacité inhérentes A une mauvaise administration fiscale comme des obstacles majeurs 12/. En Argentine, oú les révisions du code des impots se succédaient á un rythme déconcertant, les entreprises avaient du mal a se tenir au fait de leurs obligations fiscales. Entre 1986 et 1990, les autorités argentines ont promulgué plus de 300 lois, décrets ou ordonnances portant sur la fiscalité. Un processus de réforme vient d'etre amorcé afin de simplifier le cadre juridique de l'administration fiscale. Le projet de réforme de lladministration fiscale mis sur pied par le Gouvernement argentin avec le soutien du Groupe de la Banque mondiale prévoit notamment la poursuite des efforts dans ce sens et l'amélioration des services fournis aux contribuables : amélioration de l'information sur les obligations fiscales, amélioration des services offerts par les bureaux locaux, accés direct des contribuables aux données figurant dans leur dossier fiscal, etc. 20. Les gouvernements s'emploient aussi á renforcer la capacité des organismes publics offrant directement des services au secteur privé. Aux Philippines, par exemple, le Conseil des investissements est chargé de promouvoir les investissements étrangers directs (aussi bien que les investissements intérieurs), mais, par tradition, il avait tendance a se concentrer excessivement sur ses fonctions réglementaires et de contróle. Le FIAS a établi, A l'intention du gouvernement, un plan de réforme institutionnelle et de réorientation prévoyant que le Conseil s'occupera désormais davantage de promouvoir les investissements que de les réglementer. Le gouvernement a fait savoir qu'il avait l'intention de restructurer le Conseil conformément aux recommandations du FIAS. La passation des marchés publics est un autre domaine important d'interaction directe pouvoirs publics/secteur privé. L'Etat et les collectivités territoriales étant de trés gros clients potentiels du secteur privé, la qualité de l'administration des marchés publics peut avoir une incidence importante sur la rentabilité des entreprises privées. Cependant, les procédures de passation des marchés sont souvent inefficaces parce qu'elles manquent de transparence et parce que les responsables de la passation des marchés recherchent leur avantage personnel ou sont incompétents. Dans tel pays oú la Banque mondiale a effectué récemment une évaluation du secteur privé, il est apparu que les fonetionnaires responsables de la passation des marchés avaient l'habitude, tout a fait illégalement, de demander aux entreprises candidates A l'adjudication d'un marché un dessous-de-table représentant de 10 a 20 Z du montant du marché. Les entreprises doivent donc consacrer d'importantes ressources a ces dessous-de-table et aux autres dépenses qu'elles doivent engager pour slassurer les bonnes graces des fonctionnaires. Dans de nombreux pays en développement, le gouvernement a réformé la procédure de passation des marchés afin de la rendre plus transparente et de prévenir la corruption. Cependant, ces réformes sont bien souvent insuffisantes et devraient étre complétées par des mesures visant A doter les organismes publics responsables des marchés des moyens dont ils ont besoin et a les j./ 11 no t'agt pas li de la charne fia¡e. dont la chefs d'entrcpise, on nc uen étonnera p, se plaignent au4i tr¿s souvent. 73 Le développement du secteur prlvé : Rapport d'act1vité inciter a appliquer les nouvelles régles. Dans cet ordre d'idées, le Groupe de la Banque mondiale soutient llaction menée par le Gouvernement du Burkina Faso pour former les fonctionnaires responsables des marchés et mettre en place des systémes de gestion qui permettent de mettre un frein aux pratiques illicites et aux négligences. 21. Pour que les pouvoirs publics soient mieux a méme de répondre aux besoins du secteur privé, il faut aussi mettre en place un cadre de collaboration. C'est a cette fin que le Gouvernement ghanéen a décidé de créer, dans le cadre d'une opération d'ajustement menée avec llassistance de la Banque mondiale, un Groupe consultatif oú siégent des représentants des pouvoirs publics et du secteur privé. Cette innovation est décrite dans l'Encadré 3. 22. Collaboration avec les ONG. Toute étude du « secteur privé » doit nécessairement faire référence aux organismes généralement connus sous le nom d'organisations non gouvernementales, ou ONG, qui opérent dans le secteur a but non lucratif. Le renforcement de llinteraction entre les ONG et le secteur public constitue un aspect important de l'évolution des relations entre le secteur public et le secteur privé. Dans les pays en développement, les relations entre les pouvoirs publics et les ONG ont longtemps été caractérisées par une méfiance réciproque. Dans les pays dont le passé est marqué par l'instabilité politique, les pouvoirs publics considéraient souvent les ONG comme des bastions de la résistance politique, et les ONG, quant a elles, craignaient de compromettre leur indépendance en collaborant avec les pouvoirs publics. Cependant, les positions se sont assouplies de part et d'autre avec la prise de conscience, par les gouvernements, que les ONG étaient capables de compléter ou de prendre entiérement en charge les services traditionnellement fournis par des organismes publics. Le Groupe de la Banque mondiale a systématiquement renforcé son action pour accroltre la participation des ONG aux opérations qu'il finance. On s'efforce tout particuliérement d'encourager la participation accrue des ONG locales. Le tiers environ des projets de la Banque approuvés pendant l'exercice 92 prévoient la participation d'ONG, celles-ci étant appelées a jouer un role particuliérement important dans les projets intéressant llagriculture et le développement rural, les questions de population, la santé et la nutrition. La Banque mondiale fait aussi participer de plus en plus les ONG aux phases initiales, o combien importantes, du cycle des projets, a savoir la définition et la conception des projets fl/. 23. Privatisations. Le coút élevé et les mauvais résultats des entreprises d'Etat ont incité de nombreux pays en développement (comme d'ailleurs des pays développés) a lancer des programmes de privatisation. Les privatisations sont aussi motivées par le souci d'accroltre la taille du secteur privé et de le rendre plus dynamique, de déconcentrer la propriété des biens de production, de stimuler llinvestissement privé et de réduire la charge administrative lorsque l'appareil de l'Etat embrasse plus qu'il ne peut étreindre. Dans les pays en développement, les privatisations ont porté jj/ Bhuvan Bhatnagar, NonmGovernmcntal Organizations and Worid Bank-SuD~orted Prolects in Asia: Lessons Leand ia Tcchnal Department Paper Series, No 2. Washington: Banque mondiale, 1991. 74 Le développement du secteur Drivé : Rapport d'activité sur un total de 56 milliards de dollars pendant la période 1988-92. La majeure partie des privatisations (environ 70 X de la valeur totale des transactions) ont eu lieu en Amérique latine, ou elles continuent de faire partie intégrante de la stratégie de développement économique de différents pays. Durant cette période, la Banque a financé, dans 21 pays latino-américains, 51 opérations comportant des éléments de privatisation ou de restructuration des entreprises. Encadré 3 Ra . n Lea 1a k o pouv¿ p /mer pi au Glun Depuis qu'il s'est lancé, en 1983, dans un vaste programme de réforme économique, le Ghana a fait des progr¿c considérables sur la voie de la stabilisation de son economie et de la mise en pbce dune ¿conomie de marché. Cependant, la r~action attendue de I'offre dans le secteur privé modeme ne s'est pas produite, notamment paree que le gouvernement avait conservé une attitude apparemment ambigul envers le secteur privé et paree que celui-ci ne parvenait paz a faire entendre sec opinions sur la politique ¿conomique, la législation et la réglementation. Se rendant compte que la réorientation de la politique économique ne suffirait pac, a elle seule, a stimuler l'activité du secteur privé, l gouvernement, en 1991, a décidé d'adopter une attitude plus agissante. I1 a créé un Groupe consultatif du sceur privé composé de représentants du secteur privé ghanéen et des pouvoirs publics. Conqu comme un licu de coopération entre les pouvoirc publics et le secteur privé, le Groupe consultatif a fourni au secteur privé les moyens de faire part au gouvernement de ses vues sur les principaux obstaces qui entravaient son fonctionnement et sa croissance. Ce proceasus de consultation a amené le seceur privé a se sentir plus direcement concemé par le progranmme de développement du secteur mis sur pied par le gouvemement, et a y adhérer plus résolument. Les premiers r¿sultats sont encourageants: le Groupe consultatif a recensé sans tarder les obstacle la croisuance du secteur privé, a recommandé des mesures qui permettraient de les éliminer, et a défini les priorités d'une réforme de la réglementatdon et de la législation. Le gouverement a réagi en modifiant ou en abrogeant les lois régissant l'encadrement des prix, ainsi que certains aspeac de la réglementation du travail et de la réglemnentation régissant la délivrance des licences d'exploitation et les investissements. Voici les principas lecons que l'ont peut tirer initialement des travaux du Groupe consultatif: * 11 est essentiel que les représentants du secteur privé soient judicieusement choisis les personnes sélectionnéea pour faire partie du Groupe consultatif du seteur privé ont été choisies parmi des personnalités éminentes du monde des affaires, ayant une connaitance approfondie des probl¿mes intérieurs conime des problames mondiaux. * Dans sea phases initiales, le procesus de consultation est fragile et a grand besoin d'étre renforcé par des discussions informelles et la mise en place d'un cadre a l'intérieur duquel ls consultationa puissent s'articuler. * Au d¿but, les consultations doivent porter avant tout sur ks réformes visant a atténuer des difricultés pr¿cses que rencontrent les entreprises privées dans des domaines fondamentaux tels que les investissements, la riscalité et la réglementation. 24. Le Groupe de la Banque mondiale soutient les privatisations comme instrument au service de l'action plus générale qu'il méne pour le développement économique et contre la pauvreté. Un programme de privatisation bien conçu et convenablement appliqué peut accroltre l'efficacité de l'économie et stimuler les investissements, ce qui favorise la croissance et les créations d'emploi. Entre le début de 1991 et la fin du premier semestre de 1992, la Banque mondiale a approuvé 59 opérations d'investissement et 42 opérations d'ajustement comportant des éléments de privatisation ou de restructuration des entreprises publiques. La SFI, qui a fait des privatisations un élément essentiel, et sans cesse plus important, de son programme d'investissement, a entrepris, durant le seul exercice 92, 75 Le déveloDDerment du secteur privé : Rapport d'activIté 11 transactions portant sur des privatisations. La SFI participe aussi A la prestation de services consultatifs en matiére de privatisation, ces services étant pour une bonne part destinés a des pays d'Europe de l'Est. 25. Les privatisations revétent une urgence toute particuliére dans les anciens pays socialistes, oaú elles sont la pierre angulaire de la transition- de l'économie dirigée a l'économie de marché. Or, dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, les privatisations ont été moins rapides que prévu. Néanmoins, les débuts du processus ont permis d'acquérir une expérience utile pour la suite; ainsi, la Banque s'est inspirée de cette expérience lorsqu'elle a approuvé récement un prét de soutien au vaste programme de privatisation mis sur pied par le Gouvernement russe; ce programme est d'une envergure sans précédent, puisqu'il porte sur quelque 25.000 grandes et moyennes entreprises publiques et un nombre plusieurs fois supérieur de petites entreprises. Malgré un certain nombre de déboires, des progrés ont été accomplis. En Pologne, par exemple, une centaine de milliers de commerces de détail ont été privatisés durant la période 1990-92; dans l'ex-Tchécoslovaquie (aujourd'hui République tchéque et Slovaquie), le nombre des petites entreprises cédées a des intéréts privés atteignait 25.000 a la fin de 1991. 26. La SFI a été a la pointe de l'entreprise de privatisation menée en Russie; en 1992, elle a réalisé une c opération modéle » portant sur la privatisation de 3.000 petites entreprises qui appartenaient a la ville de Nizhny Novgorod (Encadré 4). La SFI participe actuellement A d'autres opérations modeles de privatisation dans les villes russes de Volgograd, Tomsk, Novosibirsk, Chelabinsk et Nizhny Novgorod. Encadré 4 Mvhny N>¡mod un om~dU pour des p_ai Ade ¿e En Russie, la premiare grnde opération de privatisation de petites entreprises a été réalisée a Nihny Novgorod, ville de 1,5 million d'habitants Dans le cadre d'un pgmme conqu par la SPI et la en m=a 1992, quelque 3.000 cornmerces de détail et services communaux qui appartenaient A la viDe ont été vendus aux encbrea A de acquéreun pr Pour la anception et la mise en oeuvre de ce programme, on a pu tirer parti de l'expér¡ence mcquise lora d'opérations sembablbs menéea en Pologne et dans la République tch¿que et en Sovaquie; ks détail du progamme ont été adaptés aux exigences de la législation et de la réglementation russes en mati¿re de privatisation ainsi qu'aux besoins de la vile- Les ventes aux ench¿res ont été orpanisées de mani¿re a assurer la rapidité, refficacité et, burtout, I'équité et la tansarence des transferts de propriété. Les enchares étaient ouvertes A tous ks citoyens rmces, mais hslariés des entreprises mises en vente ainsi que les membres des instances collectives ont bnéfdé d'incitations a y participer. On a ousi vei0é soigneusement & limiter les coots sociaux des privatisatios: environ 75 % des nens c al ari des entrepdss ont été réembauchés par les nouveaux propriétaires, et une partie du produit des ventes a senrvi afimenter un fonds de solidarité en faveur des salariés ayant perdu leur empli. Dans toute la Russie, d'autres vilks s'inspirent maintenant du mod¿le de Nizhny Novgorod. Etant donné le succ¿s de l'opération, la SFI, A la demande du Minist¿re des pmvtiatians, a étabi un manuel de la prmvatisation des petites entrepriws municipales. 27. Etant donné l'ampleur et l'urgence sans précédent de ces opérations de privatisation, le Groupe de la Banque mondiale, d'autres organismes de développement et les gouvernements eux-memes tiennent A tirer les le$ons des erreurs passées et A améliorer la conception et les modalités d'exécution des 76 Le déveolopement du secteur prlvé : Rapport d'actIvIté opérations a mesure qu'elles progressent et se heurtent á des difficultés imprévues. L'expérience a permis de mettre en évidence une nouvelle série d'limpératifs : la nécessité d'assurer la transparence du processus, de faire face aux coúts sociaux que peuvent entralner directement les privatisations, et de mettre en place, une fois les entreprises privatisées, des conditions qui stimulent la concurrence, favorisent l'équité et empéchent la- concentration de biena de production et du pouvoir économique. Pour assurer la transparence, il faut, entre autres choses, que la procédure de vente aux enchéres soit simple et clairement définie, que les acheteurs soient identifiés et les prix d'achat publiés, que les médias informent le public des modalités du processus et lui expliquent certains points techniques, comme la délivrance des reçus. Pour limiter les coúts sociaux directs, il peut slavérer nécessaire, par exemple, de prendre des mesures visant a réduire les incidences des suppressions d'emploi. Bien que l'expérience récente semble indiquer que les privatisations n'ont eu, dans certains cas, que des incidences négatives relativement minimes pour la main-d'oeuvre, il faudra sans doute prévoir des formules de distribution de parts sociales aux salariés ou des systémes d'indemnisation comportant, par exemple, de généreuses primes de licenciement. Une fois les privatisations opérées, il faut créer des conditions propices a l'essor du secteur privé, et c'est la une táche complexe et multiforme; entre autres choses, il pourra se révéler nécessaire de mettre en place et d'administrer un régime anti-trust visant a assurer la concurrence, et, en particulier lorsque les privatisations touchent des monopoles naturels, de promulguer des réglements garantissant aux groupes vulnérables l'accés aux services essentiels. Les obstacles auxquels peut se heurter le processus ne sont pas seulement d'ordre technique : ils tiennent aussi a des problémes institutionnels de longue date, qui ne sauraient etre résolus du jour au lendemain. Les tentatives faites pour mettre en place des organismes régulateurs se heurtent souvent immédiatement au probléme de leur indépendance vis-á-vis des groupes d'intéret qui existent tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Voici quelques autres leçons que llon peut tirer des privatisations opérées jusqu'& présent : * Si elle est insuffisante, la capacité institutionnelle locale doit étre renforcée dés les débuts du processus de privatisation. On l'a vu en particulier en Afríque. * La centralisation de la répartition du crédit, un systéme bancaire déficient et l'linsuffisance du crédit á moyen et a long terme peuvent entraver l'expansion des entreprises nouvellement privatisées aussi bien que des entreprises privées préexistantes. La multiplication des entreprises privées, qu'elle résulte ou non de privatisations, peut donc nécessiter, parallelement, une réforme de longue haleine. Les interventions actuelles du Groupe de la Banque mondiale dans les pays en transition économique tels que la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, les Etats baltes, le Kazakhstan et la Russie tiennent compte de cette séríe de problémes. 77 Le déveloDDement du secteur prlvé : Rapport d'actlvlté * Les privatisations sont souvent opérées dans des pays qui ont besoin d'une réforme économique radicale; les anciens pays socialistes constituent a cet égard un exemple particuliérement éloquent. De vastes réformes ont contribué au succes des privatisations au Mexique et en Argentine. 28. Le Groupe de la Banque mondiale s'attache á mieux comprendre le processus de privatisation en analysant les opérations réalisées jusqu'á présent dans le monde entier. La Banque a effectué, dans le cadre d'un projet, une étude des conséquences sociales de 12 opérations de privatisation menées dans quatre pays jW/. Meme si l'analyse doit tenir compte du fait que cette étude portait sur un échantillon réduit de pays, dont aucun n'était á faible revenu, ses résultats n'en présentent pas moins un intéret considérable. Ces résultats montrent que dans tous les cas, sauf un, les privatisations avaient eu, tout bien considéré, un effet bénéfique sur l'économie, en stimulant lVinvestissement et la productivité et en rapprochant les prix á la production, artificiellement bas au départ, du niveau de rentabilité. Aucune des opérations de privatisation considérées n'a eu d'incidences négatives sur le sort des salariés, et certaines ont contribué a l'améliorer; dans la plupart des cas, les privatisations n'ont pas entralné de conséquences pour les consommateurs ou les ont avantagés. I1 convient de noter particuliérement la forte poussée des investissements qui a suivi les privatisations, en particulier dans les cas oú les entreprises publiques, touchées par des mesures d'austérité budgétaire, avaient laissé une demande insatisfaite. La privatisation de la compagnie chilienne du téléphone fournit a cet égard un exemple frappant : quatre ans apres avoir été privatisée, elle avait doublé sa capacité. L'étude a montré que le succés des privatisations dépendait dans une large mesure de la politique suivie par les pouvoirs publics et du role des institutions 1./. 29. Privatisation des réseaux et services d'utilité publique. Les gouvernements, en particulier en Amérique latine et en Asie, autorisent et encouragent de plus en plus des entreprises privées A fournir des services d'utilité publique dont la prestation est normalement du ressort d'organismes publics. La privatisation des réseaux et services d'utilité publique suscite de plus en plus d'intér&t de la part de la Banque mondiale et de la SFI, et compte parmi les nouveaux défis que doit relever le Groupe de la Banque mondiale. L'action menée par la Banque en faveur de la privatisation des réseaux et services d'utilité publique comprend trois volets : i) privatisation proprement dite; ii) mise en place d'un cadre réglementaire prévoyant un mécanisme approprié de fixation des prix pour les services d'utilité publique fournis par des entreprises privées, encourageant la concurrence et, le cas échéant, éliminant les obstacles entravant llaccAs de .L2/ Ahmed Galal, Leroy Jones, Pankaj Tandor et Ingo Vogelsgang, Wedfare Consequences of Selinf Publie Enterwies Washington: Banque mondiale (a paraltre). L'étude porte sur le Chill, la Maaisie, k Mexique et le Royaume-Uni. f3 Une autre ¿tude - Privatization: Lessons of Exvenence Washington: Banque mondiale, 1992- boumise aux Administrateura de la Banque mondiale, a permis de dreer un bilan des opérations de privatisation. On y trouve une ite de conseil¡ pratiques concernant aussi bien la conception des politiques de privatisation que keur application dans des domaines tela que les pr¿paratifs des ventes, I'evaluation des entreprises et le financement des opérations. 78 Le déveloRwement du secteur privé : RapDort d'activité nouvelles entreprises au secteur; les initiatives prises récemment en Thallande, en Indonésie et a la Jamalque avec le soutien de la Banque fournissent des exemples de ce type d'action; iii) octroi par la Banque mondiale de préts visant a stimuler les investissements privés dans les projets d'infrastructure. 30. Le troisiéme volet de llaction menée par la Banque, qui consiste A octroyer des préts susceptibles d'avoir un effet multiplicateur (ou, dans certains cas, a accorder des garanties d'emprunt limitées) afin de stimuler les investissements privés dans des projets d'infrastructure, reléve d'un domaine ou le Groupe de la Banque mondiale est de plus en plus sollicité par les pays clients, et oú il s'efforce d'innover. Les chances de succés de ces interventions peuvent étre compromises par llimportance et la concentration des investissements que nécessitent la plupart des projets d'infrastructure, et par l'effet dissuasif que le risque-pays et les astreintes et le flou de la réglementation exercent sur les investisseurs potentiels. Néanmoins, de telles interventions valent d'étre tentées, car elles peuvent contribuer fortement A accroltre la base de ressources disponibles pour le financement de llinfrastructure primaire. Le Département du cofinancement et de service-conseil financier de la Banque mondiale joue dans ce domaine un role important. Sa participation récente á un projet de construction d'une usine hydroélectrique sur le Hub, au Pakistan, qui a consisté a établir un mécanisme de garantie partielle des investissements privés ¿.4/, a permis A la Banque de mobiliser, pour le projet, un total de 1,2 milliard de dollars, sous la forme de prises de participation privées et de souscriptions privées a des émissions d'obligations. De méme, un pr&t consenti par la Banque pour la construction d'une centrale électrique a la Jamalque a permis de mobiliser un total de 110 millions de dollars, également sous la forme de souscriptions privées a des émissions d'obligations et de prises de participation privées. L'intérét manifesté par les pays clients pour le financement privé des projets d'infrastructure s'étend désormais A d'autres secteurs que celui de l'énergie électrique, et englobe des domaines tels que la construction d'autoroutes a péage et d'installations d'épuration de l'eau. En Egypte, le Département du cofinancement et de service-conseil financier a été le maltre d'oeuvre d'un montage financier privé pour la construction d'installations de dessalement de l'eau et de traitement des eaux usées et de centrales électriques, ainsi que pour la construction de routes et des autres éléments d'infrastructure nécessaires pour que les investisseurs privés s'intéressent davantage aux hótels et autres installations touristiques implantés sur les cótes de la mer Rouge. 31. Depuis peu, la SFI consacre une part majeure, et sans cesse plus importante, de ses activités A la privatisation des réseaux et services d'utilité publique; la part de son portefeuille d'investissements consacrée a l'équipement, inférieure A 10 X pour le dernier exercice, devrait atteindre pendant l'exercice en cours environ 20 %. Parmi les activités entreprises L/ Le projet comprenait une operation de garantie de cofinancement. Une telle opération consite a garantir aux istiueurs privk l'exécution par les pouvoir. publica des engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'accord de financement d'un projet (par exemple, engagement de payer l'électricité fournie par une centrale fnancée par des intéret. privés, ou engagement d'autoriser la conver ion en devie d'avoir. en monnaie nationale). 79 Le développnement du secteur rivé : RaDoort d'act1ylté récemment par la SFI dans ce domaine, on peut citer des investissementa effectués aux Philippines et au Chili dans le secteur de l'énergie électrique, le financement de projets pour l'installation de réseaux téléphoniques cellulaires en Hongrie, au Mexique et a Sri Lanka, la multiplication des liaisons assurées par le réseau ferroviaire argentin, récemment privatisé, et le financement, en Colombie, d'un oléoduc qui sera construit et exploité par des intéréts privés. L'action menée par la SFI pour mobiliser des capitaux privés pour des projets (y compris de sources non traditionnelles I2/) répond A la nécessité d'assurer le financement A long terme, sans recours, d'équipements qui appartenaient traditionnellement A des organismes publics et dont le financement était garanti par l'Etat. iii) Réforme du secteur financier 32. Etant donné le róle que joue le secteur financier dans la mobilisation de l'épargne, l'étalement des risques, la répartition du produit de l'épargne entre les investisseurs et la facilitation des transactions financiéres, le bon fonctionnement de ce systeme est une condition essentielle de l'essor des investissements et de l'accroissement de la productivité, et donc du développement du secteur privé. Dans les années 80, les gouvernements et le Groupe de la Banque mondiale se sont de plus en plus préoccupés de la nécessité de procéder, parallélement A la réforme et A la restructuration des institutions financiéres, A une réorientation judicieuse de la politique financiére (par exemple, en ce qui concerne les taux d'intéret). Ces derniéres années, l'accélération du mouvement de libéralisation économique et la montée des problémes liés A la transition ont mis de plus en plus en évidence la nécessité de procéder A des réformes de seconde génération visant A maximiser les avantages de la réforme du secteur financier en mettant en place un cadre juridique et réglementaire approprié et des moyens de controle efficaces. La réglementation visant A garantir la solvabilité des établissements financiers - obligation de maintenir un certain taux de réserves, controle du portefeuílle de préts des banques, péréquation des échéances des créances et des dettes - constitue un moyen essentiel de limiter les risques auxquels le systéme financier est exposé. Pour etre efficaces, le controle et la réglementation doivent couvrir l'ensemble des activités exercées par les intermédiaires financiers, y compris celles qui ne relévent pas du crédit. La réglementation doit désormais répondre A un nouvel impératif : contribuer a stimuler la concurrence et a encourager l'apparition de marchés disputables afin de maximiser l'efficacité, sans toutefois laisser la concurrence s'exacerber au point de compromettre la stabilité du systéme bancaire. L'accent est mis aussi sur la nécessité de favoriser le développement de marchés compétitifs, mais súrs, pour les instruments financiers non bancaires. En outre, la réforme du secteur financier doit s'inscrire dans le train de réformes sans lequel de nombreux pays ne sauraient développer efficacement leur secteur fI Souras autres que les banques commerce le mach¿ abliaptaire et ls caases de pension on Le dévelopDement du secteur privé : RaD,Dort d'activlté privé; les réformes doivent conmencer par la réorientation de la politique macroéconomique dans un sens qui favorise la productivité et maximise l'efficacité des investissements (Encadré 5). Encadré 5 A rY« e dia sed r fin~r Indode : des itc nle de mcde XEaéatm L'exemple de la réforme du secteur financier opérée en Indonésie, outre qu'il a inspiré la conception d'une seconde génération d'interventions, a amené la Banque a repenser l'échelonnement strat¿gique des réorentations des politiques et des réform structureUles. Les booms pétroliers du milieu des années 70 et du début des années 80 ont ¡timulé la cro e économique de lIndonesie, mais le caractére temporaire des surcrolts de recettes petrolieres n'a pas echappé au Gouvernement indonéien, qui a voulu employer ces recettes pour des investissements susceptibles d'assurer une croissance boutenue. n a pour ce faire eu reco~r i I'encadrement du credit: pendant les deux booms pétroliers, il a obhigé les banques a consentir des prets A faible taux d'intérét pour des investissements visant principalement le remplacement des importations et ¡'intégration verticale de l'industrie bourdc. L'effondrement des recettes pétroliares a la fin de 1982, puis en 1986, a amené le gouvernement A procéder a de vates réformes En 1983, une premiare scrie de mesures de libéralisation a laisié aux banques le soin de fixer les taux d'intérct et a élmin le plafonnement du cr¿dit. D'autres mesures, prisec en 1986 et 1988, ont abouti A une dévaluation de la monnaie et A divcer réformes visant A laisser joucr plus hbrement lsk m c _anismes du manhé; ce réformes ont contribué A dynamiscr le gyst¿me ba e et les marchés fiders. L'élhmination des obstacles A l'implantation d'entrepses et de la segmentation du marché a ausci far la mobilisation des ressources financiéres nécessaires ao développement du cecteur privé. Aussi encourageants que soient ces progr~s, k Gouvernement indonésien consid¿re que le moment est venu de procéder & une nouvelle série de réformes du secteur financier. La croissance rapide de réconomie a mis en Evidence les insuf~isances de la régiementation visant a garantir la solvabilité des établissements financien et a aceru le risque d'instabilité financi¿re. De nombreuses banques ont un ratio de fonds propres insuffisant, et il est A craindre que certainec aient de graves probl¿mes de portefeuille. La concentration du marché, plus forte que prévu, a pouscc les taux d'intéret récls au-dela de 15 %. Le gouvernement a réagi en promulguant de nouveUes lois régissant le sectur bancaire, qui prévoient notamment le relavwment du ratio minimum de fonds propres, la constitution de provisiona pour créances irrecouvrables, le plafonnement des crédita et la himitation des risques, la limitation des garanties bancaires pour les emprunts contractés A l'étranger, la publication d'informations sur les opérations de crédit et la mise en place d'un syst¿me de cotes de crédit. ParaliAlement, ls banques comerciales d'Etat font robjet d'une restructuration. Le Groupe de la Banque mondiale, qui soutient de longue date l'effort de libéraisaon économique entrepris par le Gouvernement indonésien, apporte aussi son concous a des réformes complémentaires. Ces rcformes comprennent la mise en place d'un régime des entreprises définissant le cadre juridique de leur foncbonnement, ks rages comptables qu'eiles doivent observer et les obligations auxquelles elles sont astreintes pour ascurer la transparence de ¡cura opérations financiAres, et comprennent aussi une série de mesures intégrées visant a encourager la diveruification et le déveoppement du marché des instruments finaniers non bancaires. 33. Des études inter-pays ont permis d'accumuler une somme de plus en plus considérable de données d'expérience qui mettent en évidence les liens entre le développement du secteur financier, d'une part, et la croissance économique et l'amélioration de l'efficacité de l'économie, d'autre part, et permettent de mieux mesurer les avantages potentiels d'une réforme judicieuse du secteur financier. Les résultats de ces études donnent aussi a penser que le degré de développement du secteur financier détermine le potentiel de croissance de l'économie et le potentiel d'amélioration de son efficacité. Des travaux récents ont permis de pousser plus avant l'analyse des relations entre le développement du secteur financier et la croissance de la sphére réelle de l'économie dans les pays en développement; ces travaux ont montré qu'une augmentation de 0,42 % du ratio crédit privé/PIB s'accompagnait d'une progression de 1 X du revenu réel par habitant 1Ç/. Des recherches j6 Les résultats de ces travaux seront publiés dans une étude de la Banque mondiale sur l ecteur financier, réalisée par Gerard Coprio et al. 81 Le développement du secteur Drivé : Rapport d'activité portant sur le fonctionnement des entreprises montrent par ailleurs quíil existe une forte corrélation entre la libéralisation du secteur financier et l'efficacité distributive du systeme financier. Les résultats d'études récentes consacrées á l'Equateur et a l'Indonésie indiquent qu'il y a tout lieu de penser qu'une réforme du secteur financier visant a laisser jouer plus librement les forces du marché entraine une redistribution du crédit en faveur des entreprises les plus efficaces .l/. 34. La réforme du secteur financier semble aussi contribuer a débloquer llinvestissement privé en favorisant le rapatriement des capitaux. Le renversement de la tendance A la fuite des capitaux, a la fin des années 80 et au début des années 90, a été particuliérement net dans les pays d'Amérique latine ayant mené A bien leur programme d'ajustement. La fuite des capitaux est souvent liée a des problémes inhérents au systeme financier tels que l'existence de taux de change paralléles tres inférieurs aux taux officiels, des écarts excessifs entre les taux d'intérét intérieurs et les taux internationaux, le sous-développement du marché financier intérieur et l'application au secteur financier d'un régime fiscal plus sévére que celui en vigueur dans les autres pays. 35. Le rapatriement des capitaux rend plus impératif le développement du marché des valeurs. De 1989 a 1992, le montant total des placements étrangers en obligations et en actions dans les pays en développement a tres fortement augmenté, passant de 8 milliards de dollars a 34 milliards de dollars (chiffre estimatif). Cette expansion a été déclenchée par un vif regain d'intérét pour les obligations émises dans des pays en développement mais, depuis 1991, les placements en actions ont aussi fortement augmenté, du fait que plusieurs pays a revenu intermédiaire ont eu recours, pour privatiser les entreprises d'Etat, A des émissions d'actions sur les places internationales (Encadré 6) et que de nombreux marchés des valeurs de création récente sont désormais ouverts aux investisseurs étrangers. L'expérience montre qu'en dehors de la mauvaise cote de crédit des pays hotes, les principaux facteurs qui freinent les placements étrangers en actions sont : i) les obstacles imposés par la réglementation A llachat d'actions et au rapatriement des dividendes et du capital; ii) l'insuffisance des normes comptables et des régles en matiére de publicité des transactions; iii) l'insuffisance de la protection offerte aux investisseurs et les lacunes de la législation régissant les transactions sur les titres; iv) l'inefficacité des procédures de réglement des litiges; v) le degré de développement insuffisant et la concentration excessive du marché des valeurs dans de nombreux pays en développement. C'est surtout sur le front de la réglementation que des progrés ont été faits pour atténuer ces entraves : l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Pakistan et la Malaisie ont éliminé de nombreuses formalités restrictives d'enregistrement, et les investisseurs étrangers peuvent désormais, dans ces pays, acheter librement les actions cotées en bourse. La Corée a ouvert partiellement son marché des valeurs aux investisseurs étrangers en 1992, et l'Inde a ouvert le sien sans restriction aux investisseurs institutionnels étrangers. Du fait de cette évolution, les j/ John R. Harria, Fabio Schiantarelli, Miranda G. Siregar, How Financbl Liberalization in Indonesa Affected Firma' CaD;tal Structure and Investment Decisions Document de recherche rur les politiquea 997. Waahington Banque mondiale, 1992. 82 Le développement du secteur Drivé : Raºport d'actlvlté placements en actions constituent désormais une source de financement privé au meme titre que les placements effectués sur llimportant marché des instruments bancaires et les placements obligataires. Encadr¿ 6 Le déye ue~ du _o bé fi _ a C0e dl~ Le Gouvernement ivoirien a réalisé l'année derni¿re un programme de restructuration de la Bourse des valeurs d'Abidjan (BVA). Ce prograrame visait A améliorer l'efficacité de la BVA et A faciliter I'exécution du programme ivoirien de privatisatioma, qui porte sur 80 entreprises d'Etat dont les avoirc ont une valeur comptable totale estimée A 800 millions de dollarc, uoit plus que a valeur totale, pour 1990, des capitalisations boursibres des entreprises cot¿es A la BVA. La BVA fonetionne depuis 1976 mais, bien qu'eUle ait bénéficié d'une assistance extéricure tr¿s substantielle, elle n'a jamais réussi A remplir la misgion qui lui avait ¿té assignée. Le nombre des sociétés dont les actions y sont cotézc est de 23, et aucune nouvelle demande de cotation n'a ¿té enregistrée depuis 1983; le rapport entre la capitalisation boursiare totale et lo PIB est tr¿s inférieur i ce qu'il est normalement dans les pays en developpement. La BVA est par ailleurs handicap¿e par des frais d'exploitation ¿levé: tout récemment encore, son budget d'exploitation représentait environ 25 % du volume des transations, d'oil la necité de percevir des commiusions trs él~ev¿ec qui decourageaient les investisseurs De surcrott, le yst¿me de cotation est déflieint et ne rend pas eonvenablement compte du mouvement de l'offre et de la demande, les services de courtage sont linites et de qualité insuffisante, et is ne sont offerts qu'a Abidjan. Les autorités ont adopté un plan de restructuration de la BVA paree qu'elle concid¿rent que la Bourse peut faciliter le procossu de privatisation en en assurant l transparence et en diffusant plus largement los parts sociales des entreprises privas Lcs mesues primes pour améliorer l'efficacté de la BVA comprennent: i) la réduction des d¿penses annuelos de fonebonnement, notammont grace A de fortes réductiona d'effectifs; ii) le renforcement des procédures et réglementations internes; iii) la moderation du systéme de cotation; iv) I'élimination des droits d'inscription et une réduction de 30 % des commissions de cotation; v) la cr¿ation d'un conseil consultatif indépendant. 36. Dans le passé, les opérations du Groupe de la Banque mondiale visant les intermédiaires financiers étaient parfois étroitement concentrées sur la satisfaction des besoins de crédit des emprunteurs finals et ne tenaient pas compte des impératifs du développement global du secteur financier. Une analyse de ces opérations a amené le Groupe a repenser ses activités opérationnelles ]L8/, et a mettre davantage l'accent sur a) la nécessité d'associer la réorientation du secteur financier á la réorientation de la politique macroéconomique; b) la nécessité d'améliorer l'infrastructure financiere et de renforcer certains établissements financiers. Etant donné que les distorsions du systeme financier peuvent nuire a l'efficacité des établissements financiers, le Groupe de la Banque mondiale subordonne en partie son soutien á des établissements financiers aux progres accomplis sur des points essentiels de la réorientation de la politique économique et de la politique sectorielle. De plus, la réglementation doit prévoir des garanties suffisantes contre l'insolvabilité des établissements financiers, ce qui contribue a responsabiliser ces derniers. Les opérations d'assistance technique réalisées par la Banque en Russie, par exemple, ont mis en évidence le fait que la réglementation du secteur bancaire ne satisfaisait pas aux normes internationales en matiére de compt¿bilité, d'audit et de publicité des transactions financiéres, ce dont il a été tenu compte pour établir le programme de réforme. Pour l'Europe de l'Est, la restructuration des banques 8/ Cette révision a ¿té officialis¿e par la publication en février 1992 de la Directive opérationnelie 830 de la Banque mondiale. 83 Le développement du secteur Drivé : RaRRort d'activité et l'amélioration du cadre réglementaire figurent au premier rang des préoccupations du Groupe : durant la période 1988-92, 90 X des pays bénéficiant de préts du Groupe de la Banque mondiale ont entrepris des projets oú figuraient des éléments visant le développement du secteur financier. Ces opérations tendent a associer la réforme des institutions a une réorientation de la politique propre a assurer la stabilité et ayant un effet dynamisant. E. Conclusionh 37. On reléve des indices trés nets d'une accélération du développement du secteur privé dans les pays en développement depuis 1990. Les investissements étrangers directs dans les pays en développement ont atteint un total estimatif de 38 milliards de dollars en 1992, soit une augmentation de 50 % par rapport a 1990. D'importants rapatriements de capitaux ont été observés, en particulier dans les pays d'Amérique latine; enfin, les investissements privés (mesurés en proportion du PIB) ont atteint dans les pays en développement un niveau sans précédent depuis les records enregistrés au milieu des années 70. De surcrolt, les investissements privés actuels sont qualitativement tres différents de ceux effectués dans les années 70 : ces derniers étaient dana une large mesure la conséquence de politiques fortement protectionnistes; aujourd'hui, les investissements privés ont de meilleures chances de contribuer au développement, parce qu'ils sont d'une maniére générale concentrés dans des pays qui encouragent la concurrence et entendent s'ouvrir davantage sur l'extérieur. 38. En dépit des progres considérables enregistrés dans le domaine du développement du secteur privé en 1991/92, des problemes subsistent. Le principal d'entre eux est que, dans un certain nombre de pays en développement, en particulier les pays tres pauvres d'Afrique subsaharienne et d'Asie du Sud, le décollage de llinvestissement privé se fait attendre, souvent en dépit de la mise en oeuvre de programmes intensifs d'ajustement. En Europe centrale et en Europe de l'Est, le processus de privatisation, condition slne qua non de la transition de l'économie dirigée a l'économie de marché, s'avére plus lent que prévu, les autorités étant aux prises avec les problemes politiques, juridiques, financiers et institutionnels complexes que souléve le transfert des droits de propriété dans une économie en transition. 39. Pour le Groupe de la Banque mondiale, la leçon a tirer des tendances du développement du secteur privé observées pendant la période 1991-92 est qu'il luí faut contribuer a accélérer le passage de mesures d'ajustement de « premiére génération » - axées sur la mise en place d'un cadre macroéconomique stable et d'un régime des prix efficace - a des mesures de « seconde génération » visant directement a améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises fonctionnent au quotidien. 40. Comme le montrent les retards dans l'exécution des programmes de privatisation, il ne suffit pas de réorienter les politiques et de résoudre des problemes techniques ponctuels pour éliminer les obstacles R4 Le déveloooement du secteur DrIvé : Raprort d'actIvIté institutionnels au développement du secteur privé. La dynamique d'une réforme des institutions, dans ses débuts comme par la suite, est qualitativement différente de celle d'une réforme de la politique macroéconomique. Le renforcement des institutions, la promotion d'une mentalité institutionnelle propice au développement du secteur privé sont nécessairement des processus longs et difficiles, dont le succés est loin d'étre assuré et dépend largement de la fermeté avec laquelle les pouvoirs publics résistent aux revendications contradictoires d'une multitude de groupes d'intérét locaux. Le Groupe de la Banque mondiale est désormais mieux a méme d'aider les gouvernements a mener a bien ce processus, mais il continue d'ajuster son action en fonction de l'expérience acquise. En effet, plus le Groupe s'engage dans ce type d'interventions, plus il rencontre de problémes et de complications imprévus. 41. Pour rendre plus efficace le soutien apporté aux gouvernements pour la conception et la mise en oeuvre de réformes de seconde génération visant a favoriser le développement du secteur privé, le Groupe de la Banque mondiale recherchera de nouveaux moyens i) d'analyser la dynamique des conditions dans lesquelles s'inscrit le développement du secteur privé - parties prenantes, fonctionnement du cadre institutionnel a llintérieur duquel elles agissent - en vue de recenser les obstacles a l'exécution des mesures destinées a favoriser le développement du secteur privé et d'éliminer, de surmonter ou de contourner ces obstacles; ii) d'établir des relations synergiques, comme cela a été fait au Ghana (Encadré 3) entre les diverses institutions locales qui jouent un role essentiel dans le développement du secteur privé, afin que ces institutions puissent par elles-mémes amplifier et soutenir les progrés amorcés gráce a l'appui du Groupe de la Banque mondiale; iii) de tirer parti de l'expérience des pays ayant mené a bien des réformes favorables au développement du secteur privé et, dans la mesure du possible, de faciliter la transposition de ces réformes dans d'autres pays. Le Groupe de la Banque mondiale s'efforcera également d'améliorer le dosage des compétences et des qualificationa de son personnel dans les domaines techniques liés au développement du secteur privé. La Vice-Présidence, Développement du secteur financier et du secteur privé, créée récemment a la Banque mondiale, agissant en collaboration avec les unités opérationnelles de la Banque et le Département du cofinancement et de service-conseil financier, ainsi qu'avec la SFI, 1'AMGI et le FIAS, accordera a ces questions un rang de priorité élevé. 85 Informationa statistiques sur les opérations de développement du secteur privé financées par la Banque mondiale Figure 1 Opérations comportant des éléments de développement du secteur privé .r4 « ~~~~~~~Investisene nto directa o ~~Ajusteltent lllIHll de dáeopmn du secteu r privéS - c' st 1-Adr de inevnin visnt aumetcr rPourl99, r«r csntra scursdscn drirsants oal otel Fiue1. Pendntmr llexesc 1 5 opérationsdelBaqemnie comportant des éléments d dedéveloppement du secteur privé on ct ent-adrepries sitntervenenttions dean 35méliorrapor le 1989a -e affaies et/u lanceentrducturogrle dsectionur pulac Bainsique modiaes intervlentosvsn développemer du secteur privéie - ede6 par Fgrapore 1988 Penan l'exercie des15 opérations dautmn comportant desélmnsd éléments de développement du secteur privé a lui aussi progressé réguliérement depuis 1988, mais les opérations d'investissement ont accusé un léger recul en 1991. 86 Le déveloDDement du secteur Drlvé : RaºRort d'actIvIté 2. Le Tableau 1 indique la répartition des opérations de développement du secteur privé financées par la Banque mondiale selon la destination des préts (investissements ou ajustement) et selon les types d'activités de développement du secteur privé financées gráce a ces préts. Le tableau englobe les projets approuvés au cours des 18 mois qui ont précédé la fin de l'exercice 92 1/. (Le précédent rapport d'activité sur le développement du secteur privé portait sur les opérations lancées par le Groupe de la Banque mondiale Jusqu'á la fin de l'exercice 90). Tableau 1 Opérations de développement du secteur privé lancees par le Groupe de la Banque du l1 janvier 1991 au 30 juin 1992, réparties par themes et selon la typologie des prets Amélloratlon Res tructuraton Développement du climat du secteur public du secteur des affaires financler Opératlons 52 42 26 d'ajustement Opérations 63 59 61 d'lnvestlssement 1/ Un m¿mc projet peut figurcr sous plusicurs catégorieL Par exemple, un projet dont certaina ¿ments visent a amLiotr te climat des affaim et d'autre A restructurer le sectur public ct comptc dan= chacune des catdgorcs correi« odant 87 PRONOUVOIR LES APPORTS DE CAPITAUX AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT NOTE DU JAPAN 1. Climat actuel - vue d'ensemble Lorsque l'on étudie comment stimuler les flux de capitaux vers les pays en développement, il faut tenir compte du faít qu'il existe en ces années 90 une masse énorme de capitaux privés et de tres importants marchés financiers internationaux diversifiés du fait de l'accumulation accélérée des actifs financiers dans les pays industrialisés et de l'essor des opérations financieres transfrontiéres dans les années 70 et 80. Cependant, les contrecoups des événements qui ont jalonné les années 80 et le début des années 90 tels les problemes d'endettement des PMA, les transactions A effet de levier, et les fluctuations des marchés boursiers et immobiliers portent les investisseurs a faire preuve de davantage de prudence a llégard des investissements A l'étranger et en particulier dans les PMA. La guerre froide terminée, nous devrions recentrer nos efforts sur la croissance a moyen et a long terme des pays en développement et il serait bon, par conséquent, d'envisager le développement sous l'angle de l'offre. Compte tenu de cette situation, il faut examiner de faron approfondie le role des institutions financiAres internationales (IFI). Trois points sont importants A cet égard. Primo, il est essentiel que les pays en développement, qui sont nombreux a souffrir d'un manque de solvabilité et, partant, d'une pénurie de capitaux, adoptent, avec l'aide des IFI, des politiques macro-économiques et sectorielles solides, afin de donner confiance aux investisseurs. Secundo, les IFI pourraient mobiliser des financements privés en prenant sur eux une partie des risques lorsque, comme c'est le cas pour certains pays en développement, le risque-pays est si grand que les investisseurs privés ne peuvent s'engager seuls. Tertio, il faut, par une définition des véritables priorités des pays bénéficiaires, mobiliser les ressources publiques de façon plus coherente et plus efficace. I1 faut reaserrer les liens de coopération entre le FMI, le Croupe de la Banque mondiale et les banques de développement régionales et il faut par ailleurs encourager ces IFI, les autres intervenants sur le marché et les bailleurs de fonds bilatéraux A mieux coordonner leurs efforts. Envisagés dans la perspective mondiale, les flux financiers privés vers les pays en développement appellent deux remarques. L'une est que la plupart des pays en développement ont une épargne insuffisante. L'autre est quil y a des pays comme les républiques de l'ex-URSS qui souffrent d'une 88 hémorragie continue de capitaux, et des pays comme les pays latino-américains oú le rapatriement des capitaux est précaire et ne concerne que des capitaux courts. Ces pays devraient s'efforcer activement de réduire leur déficit budgétaire, de maltriser l'inflation et d'encourager l'épargne privée afin d'asseoir, a l'intérieur comme a l'extérieur, la crédibilité de leurs politiques budgétaires. I1 est absolument essentiel aussi que, dans le méme temps, les pays industrialisés encouragent l'épargne intérieure en réduisant leur déficit budgétaire. 2. Ro1e des IFI Les IFI présentent certains avantages comparatifs qui ont déjá été mis a profit dans une certaine mesure. C'est vrai dans trois domaines : Premiérement, les IFI peuvent fournir non seulement les ressources financieres nécessaires au développement, mais aussi des conseils en matiére d'ajustement structurel ou de réformes sectorielles. Deuxiémement, elles ont accumulé une grande masse d'informations essentielles sur les pays en développement et tout un savoir-faire sur les secteurs prioritaires ou un possible programme d'action. Troisiémement, elles peuvent lever des capitaux a un moindre coit que les pays en développement. On peut souligner que, si ces avantages comparés, reconnus et avérés, doivent etre préservés et développés, il est encore des domaines qui demanderaient a étre renforcés. Généralement, les IFI, y compris la Banque mondiale, ont tendance a centrer leur attention sur l'utilisation de leurs propres ressources financiéres et ne manifestent guere d'enthousiasme A l'idée de participer a des cofinancements avec l'aide publique bilatérale aux premiers stades du cycle d'un projet ou d'un programme. Ainsi, il est fréquent que les IFI sollicitent en fin de cycle le concours de grands bailleurs de fonds pour couvrir les besoins de financement, ou ne parviennent pas a mobiliser les capitaux privés. Compte tenu de l'importance croissante des appports privés, et notamment des investissements étrangers directs en tant que source de financement du développement, il serait nécessaire de réfléchir sérieusement au meilleur moyen d'associer le plus tot possible les capitaux privés au financement d'un projet ou d'un programme. En d'autres termes, une plus grande interaction entre IFI et institutions financieres privées est indispensable. De ce point de vue, il faut se féliciter grandement de ce que la SFI, mettant son role de catalyseur au centre de leurs opérations, fixe pour chacun de ses projets des ratios de mobilisation du capital privé qu'elle utilise comme indicateurs de référence. 3. Travaux futurs Les travaux devraient s'organiser á l'avenir autour de plusieurs axes 89 Tout d'abord, le Groupe de la Banque mondíale devrait examiner plus avant la possibilité de renforcer ses activités de garantie et d'assurance. Cela permettra non seulement de stimuler les apports de capitaux privés aux pays en développement mais aussi d'accroltre les investissements d'linfrastructure et de faciliter ces privatisations, qul sont l'élément clé de la stratégie de développement. Le recentrage sur les opérations de garantle aura pour effet de resserrer les liens d'linterdépendance entre le Groupe de la Banque, les institutíons bilatérales et les institutions financiéres privées; l'action du Groupe de la Banque gagnerait ainsi en efficacité. C'est dans cet esprit qu'ont été introduits les préts « B » en 1983 et les opératíons élargíes de cofinancement (ECO) en 1989, mais le nombre des projets financés dans le cadre de ces programmes n'a paa beaucoup augmenté dans les années 90. Le programme d'ECO présente un certain nombre d'avantages et mériterait un renouveau d'lntér8t de la part des différentes parties concernées. Le programme permet de i) mobiliser une masse importante de capitaux pour de grands projets d'infrastructures; ii) réduire le coút des emprunts contractés auprés des préteurs privés; iii allonger la durée des préts; iv) faciliter aux pays qui ont un important potentiel mais aucune expérience des marchés de capitaux internationaux l'accés auxdits marchés. I1 est temps de penser sérieusement A réactiver ce programme. La Banque devrait effectuer une analyse approfondie pour déterminer pourquoi les résultats obtenus au cours des derniéres années sont moins bons qu'on ne l'avait prévu et envisager des mesures hardíes pour rendre le programme plus attrayant pour les emprunteurs et les préteurs privés. I1 faudrait rappeler que la Banque donne A la fonction d'intermédiation une dimension véritablement mondiale en facilitant, par son role de catalyseur et la solidité de ses conseils aux pays membres, la diversification et la réorientation des investissements privés des pays industrialisés vers des pays autres que ceux auxquels ils avaient l'habítude de s'intéresser. L'AMGI devrait A cet égard jouer un role plus grand. I1 faudrait donc favoriser le développement soutenu de ses activités d'assurance et accroltre aussi le nombre de ses membres. Par ailleurs, la Banque devrait envisager des mesures novatrices pour faciliter la participation de préteurs prívés étrangers A des projets d'linfrastructures qui étaient jusqu'a présent essentiellement fínancés par des fonds publics. On salt par exemple que, dans les pays d'Asie de l'Est, la croissance économique rapide des dix derniéres années risque de tourner court si des mesures appropriées ne sont pas prises pour remédier aux goulots d'étranglement dans le secteur des infrastructures (électrícité, transport, 90 télécommunications). Les projets d'infrastructure supposent des moyens considérables que l'Etat est incapable de réunir a lui tout seul. Les risques qui s'y attachent sont trop grands pour que les préteurs privés étrangers acceptent de les assumer seuls. En outre, certains pays emprunteurs hésitent A alourdir encore une dette extérieure déjá élevée pour développer leur infrastructure. Dans de telles conditions, les opérations construction-exploitation-transfert (CET) ne sont pas sans intérét; une participation importante du secteur privé A la construction et A l'exploitation des infrastructures permettrait d'eviter les rigidités propres aux travaux publics et d'améliorer l'efficacité. 11 pourrait étre utile que le Groupe de la Banque examine son role et celui des pays bénéficiaires pour promouvoir activement cette méthode. 91 L' INVESTISSEMENT ETRANGER PRIVE DANS LES PAYS EN DEVELOPPENENT LE CAS DE LA THAILANDE 1. Introduction En Thailande, lUinvestissement étranger est un facteur important du d¿veloppement et de la gestion de l'économie. Les autorités ont admis que llinvestissement étranger était un moyen pr¿cieux d'attirer des investissements dans les industries de pointe et dans les secteurs economiques retenus en priorité par le Plan de développement économique et social national. Les autorités ont donc défini des politique favorables a llinvestissement ¿tranger dans diff¿rents domaines interessant l'investissement en g¿n¿ral : la fiscalit¿, le d¿veloppement du march¿ financier, 1'infrastructure financiere, etc. Mais les politiques suivies par le Gouvernement pour attirer llinvestissement ¿tranger comportent certains couts. Les autorit¿s et le public ont donc int¿r¿t a savoir si ces politiques ont ¿t¿ mises en oeuvre avec succes. 11 y a lieu d'abord d'examiner le volume des apports d'investissements ¿trangers en Thailande dans les annees r¿centes. Le Tableau 1 montre que les apports d'investissements ¿trangers en Thailande ont tres fortement augmenté entre 1988 et 1990, avec un taux annuel moyen de 52 %. En 1987-90, l'investissement intírieur brut total augmentait en moyenne de 32 % par an, contre 4 % seulement entre 1981 et 1986. C'est donc essentiellement l'investissement ¿tranger qui a entraine llinvestissement total en Thailande entre 1987 et 1990 (Tableau 2). On observe ¿galement une forte croissance des prises de participation ¿trang¿re entre 1988 et 1990. Le Tableau 3 montre que, pendant cette p¿riode, cette forme d'investissement a progress¿ en moyenne de 40 % par an. La place importante des prises de participation dans l'investissement ¿tranger direct (IED) durant cette p¿riode s'explique certainement par divers aspects qualitatifs de l'investissement, qui seront examin¿s dans les sections suivantes. Comme le montre le Tableau 4, les investissements de portefeuille ont ¿t¿ plus sensibles a l'¿volution de la situation courante. Le taux de croissance de l'investissement ¿tranger de portefeuille en 1989 ¿tait de 227 %, mais ce taux a baiss¿ l'ann¿e suivante a 68 % en raison de la guerre du Golfe. Dans l'ensemble, la croissance des investissements ¿trangers en Thallande entre 1987 et 1990 a ete assez forte. Cela s'explique par plusieurs facteurs : les mesures fiscales, la politique de d¿veloppement du march¿ financier, la situation politique, economique et sociale dans llensemble favorable, et divers autres facteurs. Dans les sections qui suivent, on examinera l'effet de ces divers facteurs et des politiques suivies par les autorit¿s thatlandaises pour attirer l'investissement etranger. 92 Tableau 1 : Flux nets d'investissements étrangers directo en Thailande (1988-1992 02) Période Montant (millions de baht) 1988 27.963,5 1989 45.697,6 1990 64.695,0 1991 51.300,1 1991 Q2 10.814,7 1991 Q3 14.631,0 1991 Q4 13.250,3 1992 Ql 10.569,7 1992 Q2 14.654,9 Source : Banque de Thailande 93 2. Evolution économique récente et investissement étranger 2.1 L'économie mondiale et les effets des modifications de parité Aprés les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979, tous les pays en développement ont été aux prises avec de graves difficultés économiques, en particulier ceux qui n'avaient pas de ressources pétroliéres. Leur déficit commercial s'est alourdi et ils se sont tres lourdement endettés. Seuls les pays de l'OPEP et quelques autres ont tiré parti des crises pétrolieres grace A une augmentation de leurs recettes. Pendant cette période, une récession économique slest propagée dans le monde entier et s'est poursuivie pendant la premiére moitié des années 80. Les taux d'inflation et les taux d'intérét étaient plus élevés qu'auparavant. Le commerce international et l'investissement étranger ont piétiné. Au début des années 80, les Etats- Unis sont devenus un pays débiteur net et ont vu a la fois leur déficit extérieur courant et leur déficit budgétaire s'alourdir considérablement. A partir de 1985, le Groupe des Sept (G-7) est intervenu sur le marché des changes dans le cadre des accords de coopération du Groupe, A savoir l'Accord du Plaza de 1985 et l'Accord du Louvre de 1987, dans le but de redresser les déséquilibres commerciaux entre les principaux pays industriels. A la suite de l'application de l'Accord du Plaza, les membres du G-7 ont compris que la solution du probléme du déficit commercial américain prendrait du temps a se concrétiser. Conclu en février 1987, l'Accord du Louvre devait permettre aussi de rendre plus raisonnable les ajustements des taux de change. Le G-7 a également exhorté le Japon et l'Allemagne de l'Ouest a rechercher la croissance dans la vigueur de la demande intérieure plutót que dans les exportations. Le Japon était également invité a ouvrir plus largement son marché. Un avantage inattendu pour la Thailande Le Japon a été profondément affecté par les Accords du Plaza et du Louvre. En relevant le prix des exportations japonaises du fait de la brutale revalorisation du yen, de 260 yen par dollar A 140-150 yen, ces accords avaient des effets pernicieux sur les parts de marché du Japon. Les entrepreneurs japonais se sont efforcés de maintenir leurs parts de marché en réduisant leurs coats de production autant qu'il était possible et, pour ce faire, ils ont choisi de transporter leurs installations de production dans les pays oú les coúts de main-d'oeuvre sont bien plus réduits, en particulier pour la production de marchandises a faible valeur ajoutée ne mettant pas en oeuvre des techniques complexes. Au Japon, l'idée de la mondialisation et de llinternationalisation de l'économie s'est largement répandue, et un grand nombre d'entrepreneurs japonais ont investi abondamment dans les pays étrangers, et notamment en Thailande, qui est devenue un élément de la base productive du Japon, recevant des matiéres premiéres et des équipements et produisant des produits finis exportés vers le Japon et vers d'autres pays. 96 Les effets de la coordination monétaire sous les auspices du G-7, sur la Thaflande, ont donc été trés importants, á savoir : 1. L'investissement étranger a afflué en Thailande. Au début de la période, cet investissement venait surtout du Japon. Puis, lorsque lintervention du G-7 n'est pas parvenue a réduire le déficit commercial américain - les consommateurs américains se tournant vers les importations en provenance des nouveaux pays industriels comme la Corée du Sud et Taiwan -, les Etats-Unis ont pressé ces pays de revaloriser leur monnaie. Les résultats ont été á peu prés les memes que ce qui s'était produit déjá au Japon : la Corée du Sud et Taiwan ont commencé á investir davantage dans des pays étrangers. Les investissements venant du Japon et de Taiwan ont beaucoup contribué a une croissance économique rapide en Thailande depuis 1986. 2. Dans la fixation de la valeur du baht, le dollar a un poids prépondérant. Quand sa valeur baisse, les prix á l'exportation des produits thailandais baissent donc et les industries exportatrices augmentent leurs ventes. Des coentreprises nippo-thailandaises locales produisant des marchandises pour le marché intérieur ont également pu exporter, car la hausse du yen a favorisé une baisse des mémes productions au Japon. Les marchandises produites par ces coentreprises, comme l'électroménager, les piéces d'automobile, les automobiles et motocyclettes produits en Thailande, ont trouvé de bons marchés d'exportation. 3. L'afflux d'investissements étrangers a eu plusieurs effets d'entrainement, comme la croissance rapide du secteur immobilier, tant commercial que résidentiel, et le développement de zones industrielles et d'installations de loisirs, telles que les terrains de golf. Des industries locales auxiliaires fabriquant, par exemple, des matériaux d'emballage, en particulier des boites en carton, ont aussi progressé rapidement, leur essor allant de pair, aprés 1986, avec celui d'industries d'exportation telles que la chaussure, les unités de disques durs, les composants électroniques, les jouets, etc. Les investissements étrangers ont également eu d'autres influences sur la Thailande. La demande de main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée a spectaculairement augmenté, faisant naitre de nombreuses institutions privées de formation de main-d'oeuvre pour l'industrie mécanique et d'autres secteurs. I1 y a eu aussi une trés forte augmentation de la demande de terrains pour la construction d'usines, ce qui a entrainé une large spéculation fonciére et une envolée des prix. L'afflux de capitaux étrangers Les autorités thailandaises reconnaissent la nécessité de l'investissement étranger. Divers droits et priviléges sont offerts, par le BOI (Board of Investment), aux investisseurs étrangers, au titre des droits d'importation et autres taxes et du transfert des bénéfices, ainsi que d'autres mesures incitatives. On sait que de nombreux autres pays en développement, ayant besoin d'investissements étrangers, offrent également 97 diverses incitations. Un ensemble judicieux d'incitatíons aura presque certainement pour effet d'attirer un grand nombre d'linvestisseurs. En Thailande, il existait déjáA avant 1986 un certain volume d'investissements en provenance de pays étrangers, en particulier du Japon, mais 1l restait assez faible comparé a d'autres pays de 1'ANASE. Aprés 1986, l'économie thallandaise a connu une nette reprise. Le pays est devenu une des destinations favorites des investisseurs cherchant a transférer leurs installations de production pour échapper A la revalorisation de la monnaie du pays d'origine. Cette situation explique l'engouement porté a la Thailande vers 1987 et 1988. En 1986, le montant des investissements pour lesquels des avantages étaient demandés atteignait 60,1 milliards de baht. En 1987, ce montant était de 209 milliards de bath, soit une augmentation stupéfiance de 247 X. L'année suivante, nouvelle augmentation de 154 %. En 1987 et 1988, lVinvestissement étranger en Thailande a connu un véritable age d'or. Les investissements d'intéréts japonais dans des coentreprises bénéficiant d'avantages promotionnels sont passés de 14,6 milliards de baht en 1986 a 24,4 milliards en 1987, puis A 77 milliards de baht en 1988, soit trois fois plus. Cette progression s'est ralentie en 1989, mais le montant des investissements japonais atteignait encore 90,6 milliards de baht. L'investissement total dans les industries des métaux et des machines, y compris l'électroménager et l'électronique, représentait 21 X en 1988, 16 X en 1989 et 37 % du total des investissements étrangers en 1990. Taiwan et la République de Corée, deux autres grands investisseurs en Thallande, avaient également été affectés par les Accords du Plaza et du Louvre. Les Etats-Unis avaient demandé a ces deux pays de revaloriser leur monnaie pour réduire leurs excédents commerciaux. Taiwan a réagi en investissant davantage dans des pays étrangers, tandis que la République de Corée a semblé hésiter a le faire. Les statistiques montrent que les investissements de Taiwan en Thallande ont rapidement augmenté. Ils passaient de 1,8 milliard de baht en 1986 A 7,7 milliards en 1987 et A 22,3 milliards en 1989. Les investissements de Taiwan se sont dirigés surtout vers l'électronique, les matiéres plastiques, les chaussures, pour une production surtout destinée A l'exportation. Les investissements sud- coréens ont également augmenté, mais modérément. En 1989, ils atteignaient 4,4 milliards de baht. Hong Kong est un autre pays qui a accru ses investissements en Thallande, la raison étant, plus précisément, que le territoire reviendra A la République populaire de Chine en 1997. De nombreux hommes d'affaires thallandais sont d'origine chinoise et ont des parents a Hong Kong, de sorte que les investissements de Hong Kong en Thallande sont un peu une affaire de famille. Au cours des deux ou trois derniéres années, ces investissements ont augmenté réguliérement, ceux bénéficiant d'avantages promotionnels passant de 3,1 milliards de baht en 1987, a 11,4 milliards l'année suivante, puis A 14,4 milliards de baht en 98 1989. La plupart de ces investissements sont allés vers l'industrie chimique et les produits chimiques, les industries mécaniques et l'électroménager. Singapour, oú les salaires sont élevés et oú il y a une pénurie de main-d'oeuvre, a également accru ses investissements en Thallande. Les investissements singapouriens dans les secteurs encouragés par le BOI ont atteint 1,6 milliard de baht en 1987, 6,9 milliards en 1988 et 10,6 milliards en 1989, surtout dans les industries mécaniques, le matériel électrique et la construction navale. Ces chiffres démontrent que l'augmentation des investissements étrangers, depuis 1988, est surtout le fait d'autres pays asiatiques. Ces investissements expliquent pour une grande part la robuste croissance que la Thallande a connue depuis 1987. On trouvera au Tableau 5 des données sur les apports nets d'investissements étrangers directs, par pays et par secteur, entre 1970 et 1991. 2.2 L'économie thallandaise et sa capacité d'attraction des investissements étrangers Plusieurs facteurs expliquent l'augmentation des investissements étrangers en Thailande : 1. La stabilité de l'économie thaflandaise a été un facteur important. La confiance que les investisseurs portent a la Thallande s'explique par le fait que, dans les années qui ont suivi le deuxieme choc pétrolier en 1979, le taux de croissance est resté relativement élevé, en raison surtout d'une structure économique équilibrée. 2. La Thailande, qui compte plus de 56 millions d'habitants, est un marché vaste. Le pays ne manque pas de main-d'oeuvre. En outre, les salaires des travailleurs qualifiés ou non qualifiés sont bas. Ces facteurs expliquent qu'un grand nombre d'industries de main-d'oeuvre se soient installées en Thaflande. 3. Malgré des changements fréquents de gouvernement, les politiques intérieures et extérieures de la Tha!lande sont restées stables, et notamment la promotion de llinvestissement privé et le soutien de l'Etat au secteur privé. En fait, la solidité de son administration et l'existence d'une classe de techniciens ont constitué un important mécanisme du développement thailandais. Le recul du communisme au Laos et au Cambodge explique aussi la réduction de l'acuité des conflits frontaliers avec ces pays voisins de la Thallande, ce qui a été un autre facteur important. 4. Les changements politiques intervenus en Indochine, avec le recul du communisme, ont donné á la Thallande l'occasion de devenir le póle économique de la région. D'autres pays souhaitant faire des affaires avec l'Indochine utilisent la Thailande comme base et comme porte d'entrée. 99 5. La nature pacifique de la société thallandaise en fait un pays dont l'économie et la culture montrent une certaine souplesse favorable aux investissements. Le fait que la Thallande soit un pays bouddhiste a peut- etre attiré les investisseurs japonais et taiwanais. L'agitation de la main- d'oeuvre a un temps préoccupé les investisseurs étrangers. Mais, en raison des caractéristiques culturelles uniques du pays, cet aspect n'est heureusement pas devenu un véritable probléme. 6. L'existence d'industries complémentaires et auxiliaires, en Thailande, a également attiré les investisseurs étrangers. Par exemple, l'industrie automobile existe depuis assez longtemps en Tha£lande et s'appuie sur une multitude d'entreprises fabriquant les piéces détachées, les accessoires, etc. Les investisseurs japonais ont ainsi choisi la Thallande pour la production d'automobiles et de motocyclettes destinées á l'exportation. 100 Tableau 5 : Apoorts nets d'investissements étraneers directs uar iaVs et par secteur (milliards de baht) 1970-1990 1991 1970-1990 1991 Paya Valeur Part Valeur Part Crolsmance Secteur Valeur Part Valeur Part Croisiance Japon 8233 41.1% 15.51 30.5% -4J.0% In.t. financlrea 7.87 239% LII 10.9 7J1.n% Hong Kong 20.63 10.3% 11.53 22.6% 53.6% Commerce *t i@rvl... 65.94 3t.95 13.05 20.92 - J.fi Talvan 16. 4 8.21 2_75 5.4% -61.1% Construction 29.72 9. C 3.35 5.4% 1.17 Etats-Unis 33.3 16.7% 5.90 I1.6% 1.0% Industries extractives 12.34 6.2% 2.07 3.3% 81.3% Singapour 12.a .3% 4.37 ¡2.5% 7.8% Agriculture 2.60 1.3% 0.C0 1.0% -Z1.6% Pays-¡as 5p 02 2 1.75 L5S 15.0% Industri. 91.14 45.4% 23.35 37.4% -19.7% O Sulsse 4.45 . Z% 2.21 2.4% 532. Prodults alimentatras 6.92 3.5% 1.54 2.5% -20.9% Atíemagne (o) 4. 2.3% 0.61 ¡.- -29.3t Textllei 7.57 3.8% 1.12 1.B% -36.2% France t.t7 1.1% 1.15 2.3% 43.1% Prod. mt. & non mit. 9.58 4.8% 2.10 3.5% -22.6% Danemark 0.51 0.3% 006 0.1% -16.4% Electrom¿nager 32.37 16.1% 8.93 14.3% -1T.S% Rép. de Corie 1.16 0.61 0.29 .0.5% -40.9% Machines et mat.de transp. 5.65 2.8% 2.18 3.5% -9_9% Royaume-Uni 5.46 2.81 0.23 0.4% -78.7% Prod. chimlques 11.19 5.92 3.83 6.1% - 10.7t Australle 0.35 0.4% 1.79 3.541,404.6% Prod. pétrollera 2.74 1.4% -0.37 -0.8% -141J % Italle í.09 05S 001 07 .1% 57.4% M-t. d- constructíon 0.16 0.1% 0.15 0.2% 1,09183% Autres pays 9.08 1.5% 2.59 5_1% -¿5.5 Autres produlta 3.45 1.7% 3.77 6.% 69J4.5 Total 200.30 100.01 1.01 1001 -18.32 Total 800.63 100.0% 51.07% 1001 - .8.3% Source : Board of Investment 3. Politigues publigues 3.1 La naissance du Plan de déveloDRement économique et social national Les plans de développement économique modernes de la Thaflande étaient assortis d'objectifs précis et définissaient des politiques compatibles avec la situation économique et sociale. Le développement a commencé a étre planifié á la fin de la deuxiéme guerre mondiale, a un moment oú la récession économique mondiale affectait profondément l'économie du pays. En approuvant son premier prét a la Thallande, en 1950, la Banque mondiale a envoyé une équipe de consultants pour étudier de prés la situation financiére et économique du pays; le rapport présenté par cette équipe, le 28 mai 1954, intitulé « BIRD : Observations sur la situation financiére et économique de la Thailande » a été un élément trés important de la formulation des plans de développement national. Le 20 octobre 1960, le Gouvernement Sarit Dhanarat a lancé le Premier Plan de développement économique national, pour la période 1961-1966. Depuis, six plans de développement se sont succédé, le plan actuel étant le septiéme (1992-1996). 3.2 Oblectifs et résultats des sept Rlans de déveloRRement social et économigue national Pour comprendre le développement de la Thallande, il est utile d'évoquer les principaux éléments et résultats de chacun de ces plans successifs : Premier Plan de six ans (1961-1966) Objectifs Investissement dans la construction d'infrastructures de transport, l'irrigation, l'électricité et autres services d'utilité publique importants; augmentation de la production agricole et industrielle; soutien des industries de substitution des importations. Résultats Augmentation trés forte du PIB - 8 % par an; augmentation de la valeur de la production, qui passe de 59 milliards de baht en 1960 a 89 milliards en 1966; progression rapide de la valeur des exportations et des importations; déficit commercial mais excédent de la balance des paiements, se traduisant par une augmentation des réserves de devises, qui atteignent 800 millions de dollars en aoút 1966. Deuxiéme Plan de cina ans (1967-1971) Objectifs Poursuite des orientations du Premier Plan, et définition d'objectifs de développement pour les entreprises publiques et l'adminístration locale : 75 a 80 X du budget du développement est consacré au développement régional. 102 Résultats Ralentissement de la croissance économique, a 7,5 X par an, par suite de facteurs extérieurs défavorables a la fin du Plan; remarquable expansion de llinfrastructure économique de base qui, cependant, pose le probléme de l'inégalité de la répartition des revenus, car une partie seulement de la population bénéficie de ces services de base. Troisiéme Plan de cinq ans (1972-1976) Objectifs Atténuation des disparités de revenus par un redressement de la productivité a la faveur d'une expansion du marché intérieur; maintien de la stabilité économique nationale; réduction du taux d'accroissement de la population et expansion des services publics dans les provinces. Résultats Des facteurs extérieurs défavorables, comme une grave instabilité du systéme financier mondial, la baisse du dollar, llaugmentation rapide des prix des denrées alimentaires, des matiéres premiéres et des produits pétroliers, ont des effets défavorables sur l'économie thailandaise : stagnation économique, forte inflation, baisse du revenu et probléme du chómage; des mesures d'austérité monétaire et budgétaire sont appliquées; la situation s'améliore a la fin de la période, avec un taux de croissance moyen de 7,1 Z par an (contre un objectif de 7 X) et une hausse du revenu par habitant de 4,1 X par an (l'objectif était de 4,5 X par an); du point de vue social, le taux d'accroissement de la population diminue, de 3,1 X en 1971 á 2,8 1 en 1976, mais des services publics comme l'éducation et la santé restent insuffisants. Ouatriéme Plan de cinc ans (1977-1981) Objectifa Redressement économique pour une production agricole accrue, restructuration de l'industrie pour développer les exportations, meilleure gestion publique, soutien de l'investissement par un climat de confiance et par la protection des industries tournées vers llintérieur, maintien de la stabilité de la balance des paiements et de l'équilibre budgétaire; amélioration de la gestion des ressources naturelles par une utilisation optimale, politique systématique et cohérente de réformes fonciéres et d'aménagement du territoire, exploration pétroliére et mise en valeur du pétrole et du gaz naturel. Résultats Le taux de croissance économique aurait été de 7,1 1 par an, par rapport á l'objectif de 7,0 %, mais la production agricole et industrielle a progressé plus lentement que prévu et les prix agricoles n'ont pu étre maintenus, d'oú une disparité accrue des revenus; déficit commercial, 75 X du pétrole consommé étant importé a des prix en hausse constante; les dépenses publiques ont augmenté plus vite que les recettes en 103 raison de l'application des mesures de redressement économique. Cinquiéme Plan de cina ans (1982-1986) Objectifs Rectification des orientations en raison des retombées de l'expansion économique rapide des quatre plans précédents : hausse des dépenses publiques, pauvreté, goulets d'étranglement de l'infrastructure économique; lVaccent est mis sur les industries d'exportation et les industries de main-d'oeuvre; accélération du programme d'aménagement de la c8te Est; maintien de la stabilité financiére par la mobilisation de l'épargne intérieure, une grande discipline économique et financiére et un appui a la participation du secteur privé á la solution des problémes économiques. Résultats Le deuxiéme choc pétrolier continue a agiter l'économie mondiale, et les pays industriels adoptent des politiques protectionnistes et des mesures d'austérité monétaire et budgétaire; le Gouvernement thallandais s'efforce d'adapter l'économie intérieure par la promotion des exportations, en particulier en laissant fluctuer librement le baht; malgré llamélioration de l'économie internationale a la fin de la période du Plan, la production agricole et industrielle augmente plus lentement que prévu; la croissance économique, pendant la période du Plan, ne dépasse pas en moyenne 5,4 X. Sixiéme Plan de cina ans (1987-1991) Objectifs Dispersion des industries vers les provinces; appui a la participation du secteur privé aux grands projets d'infrastructure publics et préservation de l'environnement. Résultats Gráce a une conjoncture mondiale favorable depuis la fin du Cinquiéme Plan, l'économie thailandaise progresse rapidement, au taux de 10,5 Z par an, et s'internationalise; situation monétaire et budgétaire plus stable; augmentation du revenu par habitant et de l'emploi; cependant, cette expansion rapide se traduit par de nombreux goulets d'étranglement, par de grandes disparités de revenus entre les zones rurales et urbaines, par la détérioration des ressources naturelles et de l'environnement. Septiéme Plan de cinq ans (1992-1996) Objectifs Trois principaux objectifs, compatibles avec l'évolution de l'économie internationale, sont retenus : maintien d'un taux de croissance économique a un niveau approprié et stable, redistribution des revenus et développement des provinces et des zones rurales, mise en valeur des ressources humaines, qualité de la vie, environnement et ressources naturelles. 104 Résultats Pendant la premiére année du Plan, l'économie mondiale progresse plus lentement que prévu et l'économie thaUlandaise enregistre une croissance de 7,4 % en 1992, moins que le chiffre de 8 X prévu; certains ajustements s'imposent : stimulation de llinvestissement privé intérieur et de l'investissement étranger direct, expansion des marchés d'exportation et compétitivité, décentralisation géographique des activités économiques. Si le succés obtenu par la Thallande peut etre attribué á de nombreux facteurs, on estime que lladhésion des autorités á une économie de marché tournée vers l'extérieur ainsi qu'une tradition de prudence financiere expliquent une croissance économique forte dans la stabilité, qui a contribué de fa$on décisive á attirer les investissements étrangers en Thallande. 105 4. Politiques monétaires et financiéres gui influent sur les investissements étrangers Aux yeux des investisseurs, la politique monétaire et les mesures qui affectent le fonctionnement des institutions financiéres sont d'une importance déterminante. Dans ces domaines, la Thallande offre des conditions trés attrayantes et a créé un climat financier propice aux investissements étrangers. Les principaux aspects de la politique monétaire et financiére en Thallande peuvent étre décrits comme suit. 4.1 Stabilité monétaire et inflation Le succés obtenu dans la maitrise de l'inflation dans un contexte de croissance économique rapide peut étre attribué a la prudence et la cohérence de la politique monétaire thailandaise, les objectifs de progression des agrégats monétaires étant déterminés en fonction des objectifs en matiére de maitrise de l'inflation, de croissance et d'équilibre de la balance des paiements. La gestion de l'économie fait apparaitre une remarquable stabilité monétaire. Les autorités thailandaises ont fait trés attention á éviter les dommages qu'aurait causés une inflation incontr8lée et ont tout fait pour l'enrayer; l'expansion monétaire est restée dans les limites permiges par la croissance de l'économie au fil des ans (Tableau 6). Ce souci d'une gestion prudente de la masse monétaire est une des caractéristiques de l'économie thallandaise, et les investisseurs peuvent compter sur sa continuité et sa pratique futures. En dehors du controle des agrégats monétaires déjá mentionné, les principaux instruments de la politique monétaire sont les prises en pension par la Banque de Thailande, ses opérations de prét et l'autorité morale de ses directives. La Banque de Thallande influe également sur la situation monétaire par son intervention sur le marché des changes. 4.2 Solidité de la monnaie La monnaie thailandaise, le baht, est gérée de fa$on a rester stable (Tableau 7). Quatre pratiques fondamentales sont observées. D'abord, le baht est une monnaie dont la convertibilité est assurée par le fait que la monnaie en circulation est gagée a 20 % au maximum par des titres intérieurs et á 60 % au minimum par des actifs ou des titres internationaux. Aujourd'hui, les réserves de devises dépassent 22 milliards de dollars, qui représentent prés de 90 % de la couverture de la monnaie nationale. Deuxiémement, le degré d'ancrage du baht par rapport aux autres monnaies explique sa stabilité. Le baht est raccroché á un panier de monnaies, celles des principaux acteurs du commerce international qui sont aussi les principaux partenaires commerciaux du pays, de sorte que le baht est resté á l'abri des fluctuations mondiales chroniques des taux de change. De plus, les autorités monétaires suivent de trés prés l'évolution des monnaies dans le monde et veillent & ajuster sans retard le mécanisme de 106 fixation de la parité de fa$on a éviter des chocs extérieurs inacceptables. Les investisseurs sont donc a llabri d'une pression indue venant de llextérieur. Troisiémement, la lo¡ fixe une limite au déficit budgétaire annuel de l'Etat, qui ne doit pas dépasser 20 X du montant du budget augmenté du remboursement de la dette publique. Cette pratique, en fait, explique que la monnaie ne risque pas d'étre affaiblie ou détruite par un gonflement du déficit budgétaire. Quatriemement, la capacité d'emprunt du secteur public est réglementée, de fa9on que les ressources d'origine extérieure ne soient pas utilisées dans une trop grande proportion et que le service de la dette ne devienne jamais trop lourd. Cette pratique explique la solidité de la monnaie thailandaise a l'extérieur. 4.3 Composition et gestion des réserves de devises Les réserves de devises de la Thallande dépassent actuellement 22 milliards de dollars, ce qui correspond a un peu plus de six mois d'importations et de paiements a l'étranger (Tableau 8). Les autorités ont, a cet égard, toujours veillé a ce que les réserves équivalent a trois a six mois d'importations. Depuis 1984, date de l'adoption du mécanisme de fixation du baht par rapport a un panier de monnaies, et depuis l'Accord monétaire du Plaza (1985), le niveau des réserves de devises de la Thallande a progressé réguliérement. La gestion de ces réserves privilégie la diversification et la stabilité par rapport au commerce mondial et aux zones monétaires. Cette gestion renforce la politique d'ensemble d'attraction des investissements de toutes les régions du monde, tandis que le solde des réserves garantit indirectement la stabilité de la monnaie, nécessaire aux investisseurs étrangers. 4.4 L'infrastructure financiére L'infrastructure financiére de la Thallande (Tableau 9) présente plusieurs aspects qui la rendent compétitive et donc trés favorable aux apports d'investissements étrangers. Les banques commerciales fournissent des services de qualité internationale. Elles élargissent progressivement leurs domaines d'activités pour mieux servir leurs clients. Récemment, elles ont notablement élargi leurs réseaux a l'étranger. Sur les 15 banques coamerciales thailandaises, huit ont un réseau international, avec des succursales, des bureaux de représentation ou des agences dans 13 pays. On compte 14 banques étrangéres qui ont des succursales en Thallande, et qui assurent la liaison avec les grands centres financiers. Récemment, 20 nouvelles banques étrangeres ont été autorisées a effectuer des opérations bancaires internationales. Aux banques commerciales s'ajoutent des institutions financiéres quasi bancaires. Elles sont au nombre de 94 et offrent un large éventail de services financiers. Les autres institutions financiéres, qui se partagent 15 X environ des actifs totaux du systeme financier, comprennent diverses 107 institutions financiéres publiques (A savoir les caisses d'épargne publiques, qui recueillent l'épargne des ménages; la Banque de l'agriculture et des coopératives agricoles (BAAC), qui accorde des prets au secteur agricole; et la Banque publique du logement, qui aide les particuliers a acheter un logement); la Société financiére pour le financement de l'industrie (IFCT), organisme privé de développement financé surtout par des emprunts a l'étranger avec garantie publique; les caisses d'épargne et coopératives agricoles; les sociétés de crédit foncier; les sociétés d'assurance sur la vie; ainsi que les sociétés de prets sur gages. A ces institutions financiéres s'ajoute l'existence de marchés des capitaux (le marché interbancaire, principal marché a court terme) qui assurent l'intermédiation des besoins de liquidité du systéme. Pour ajuster comme il convient ces flux financiers et le montant des liquidités, la Banque de Thallande gere également un marché pour les prises en pension. 4.5 Incitations financiéres officielles Le systéme financier thallandais est celui d'une économie de marché. De ce fait, les signaux des prix reflétent donc tres nettement les forces de l'offre et de la demande sur le marché des capitaux. A mesure que l'économie thallandaise renforce ses liens avec les marchés internationaux, il serait difficile d'ignorer la dynamique de la concurrence extérieure. Les autorités financieres doivent donc, par principe, éviter les pratiques qui seraient en conflit avec le marché et, en particulier, éviter d'accorder des incitations financieres qui ne seraient pas souhaitables. Cependant, certaines remarques essentielles s'imposent. Un principe important est observé : le rapatriement des bénéfices et des revenus des investissements est autorisé et garanti par la Loí de promotion des investissements. La convertibilité du baht a été renforcée en 1990, quand le Gouvernement a déclaré que la Thailande se conformait aux clauses de l'Article 8 du FMI, ce qui, en pratique, a éliminé tous les obstacles aux transactions courantes avec l'étranger. En outre, les autorités ont éliminé de nombreuses restrictions qui pesaient sur les mouvements de capitaux, facilitant ainsi beaucoup leur circulation. S'ils investissent dans des secteurs tournés vers l'exportation, les investisseurs peuvent bénéficier de facilités financieres accordées, pour llexportation, par la Banque de Thallande. Ces facilités seront bientót encore élargies par la création d'une Banque d'import-export de Thallande, qui entreprendra de financer les exportations et les investissements A l'étranger d'entreprises thallandaises. 4.6 Le marché monétaire intérieur et seo liens internationaux Au cours des quatre ou cinq derniéres années, le Gouvernement a libéralisé le secteur financier afin de le rendre plus performant dans un contexte mondial et intérieur nouveau. Les mesures appliquées cherchaient surtout A transformer le marché monétaire et autres marchés des capitaux intérieurs pour les moderniser et accroitre leur efficacité. Par exemple, en 108 1987, les autorités ont éliminé les restrictions qui pesaient sur les variations des taux d'intérét dans le systéme bancaire (Tableau 10). Les transactions en devises ont été libéralisées, quand les titulaires de revenus en devises ont été autorisés a ouvrir des comptes en devises auprés de banques commerciales thallandaises a concurrence de 500.000 dollars pour les particuliers et de 5 millions de dollars pour les sociétés. Les investisseurs thallandais peuvent librement transférer jusqu'a 5 millions de dollars a l'étranger en vue dWinvestissements directs. Ces mesures permettent également le libre rapatriement des fonds investis, y compris des dividendes et du remboursement de préts, sans qu'il faille une autorisation préalable de la Banque de ThaLlande. La faculté d'une banque commerciale d'approuver des transactions en devises sans avoir a demander l'autorisation préalable de la Banque de Thallande a également été élargie. Les derniéres restrictions existantes se bornent aux achats, par des résidents, de biens immeubles, d'instruments financiers ou de participations a l'étranger, toujours soumis a llagrément de la Banque de Thallande. 4.7 Les instruments financiers offerts aux investisseurs Le systéme financier thailandais offre aux investisseurs des instrumnents d'une grande diversité pour faciliter leurs transactions. Plusieurs instruments s'offrent a eux : le marché monétaire a court terme, les marchés des capitaux a moyen terme et les marchés A long terme, avec les certificats de dépot, les bons de caisse, les billets de trésorerie, les obligations conmerciales garanties et non garanties et divers autres instruments. Le Tableau 11 montre le volume des transactions pour les différents instruments financiers en 1990. 109 Tableau 6 Monnaie. cr¿dit et inflation (% d'augientation) IPC Mi M2 Cróditt 1980 19,7 12,8 22,5 18,8 1981 12,7 3,2 16,3 16,8 1982 5,2 6,8 24,2 22,4 1983 3,8 5,3 23,8 25,8 1984 0,9 7,0 19,4 17,1 1985 2,4 -3,3 10,3 8,4 1986 1,9 20,4 13,4 6,1 1987 2,5 28,0 20,2 17,8 1988 3,8 12,2 18,2 15,6 1989 5,4 17,6 26,3 19,8 1990 6,0 11,8 26,7 20,9 1991 5,7 13,8 19,8 24,0 1992 4,1 18,0 17,0 19,0 Source Banque de Thailande Tableau 7 Taux de change. 1980-1991 (en baht) DTS Dollars 1980 26,31 20,48 1981 26,77 21,82 1982 26,37 23,00 1983 24,08 23,00 1984 26,61 23,64 1985 29,27 27,16 1986 31,96 26,30 1987 35,57 25,72 1988 33,97 25,29 1989 33,78 25,70 1990 35,98 25,58 1991 36,18 25,52 Source Statistiques financieres internationales du FMI 110 Tableau 8 : Coosition des réserves de devises de la Thallande. 1980-1990 (Unité : million de dollars) Position de Réserve Valeur réserves totalo des Devises au FMI DTS Or et or importations 1980 1.552 - 8 1.466 3.026 9.967 1981 1.671 - 61 995 2.727 10.713 1982 1.513 - 25 1.114 2.652 9.186 1983 1.561 30 16 949 2.556 11.034 1984 1.890 28 2 768 2.689 11.096 1985 2.157 92 1 813 3.003 10.160 1986 2.736 35 33 972 3.776 10.219 1987 3.908 41 60 1.204 5.211 14.361 1988 5.908 39 61 1.015 7.112 21.337 1989 9.481 38 16 993 10.508 27.127 1990 13.247 45 13 968 14.273 35.700 Source Statistiques financieres internationales du FMI 111 Tableau 9 zafrmatnuture U~aira, Actifa ten mdlliartd de b-th) 1970 1975 1980 1985 1990 Montant S Montant X Hontant X bumtent X butant X Banque da Thallande 30,31 56,23 142,72 223,93 478,37 manques 51,29 94,6 141,97 80,4 362,o2 79,6 813,34 80,5 2.017,01 80,0 Banques ecu.ercialea 43,18 79,8 121,83 69.0 307,21 87.4 716,28 70,9 1.799,45 71,4 Banques opácialisné* 8,13 15,0 20,14 11,4 55,41 12,2 97,06 9,6 217,58 8,5 Caiscos d'épargne publique* 6,28 12,6 14,15 8,0 27,97 6,1 54,89 5,4 134,62 5.3 Banque de l'agriculturo *t des coopératives sgricolea 1,31 2,4 5,18 2,9 17,33 3,6 28,47 2,8 52,08 2,1 Banque publique du log_.zt - - 0,81 0,5 10,11 2,2 13,70 1,4 30,88 1,2 Inatitutiona financiéres non bancairea 2,94 5,4 34,50 19,6 93,07 20,4 196,50 19,5 502,66 20,0 Sociétés financilres st u¡isons de titres - - 23,00 13,0 64,79 14,2 130,96 13,0 343,14 13,6 Sociétés de crédit foncier - - 1,29 0,7 4,10 0,9 4,46 0,4 4.26a 0,2 Société thallandaise de finance.nt des petites entreprises 0.05 0,1 0,06 - 0,0 - 0,06 - 0,06 - Société thbllandsils de financsmont de llindustrio 0,44 0.8 1,46 0,8 4,15 0,9 14,96 1,5 36,57 1,5 Coopéretives d'épaxrne 0,69 1,3 1,72 1,0 4,42 1,0 15,18 1,5 50,02 2,2 Coopératives a¡ricoes 0,79 1,5 3,22 1,8 5,92 1,3 8,17 0,8 10,01 0,4 Préteura sur eagoe a 1,51 0,9 3,18 0,7 5,07 0,5 7,81 0,2 Sociítés d'assurance-via 0,97 1,88 2,22 1,3 6,45 1,4 17,64 1.7 44,97 1,8 Total 54,23 100,0 176,46 100,0 455,69 100,0 1.009,84 100,0 2.519,87 100,0 Actifs/PIB (pourcantaée) 39,8 59,1 69,2 99,6 121,2 112 Tableau 10 PrinciRaux taux financiers (%) Taux du Rendement Taux marché des obligations Annee d'escompte monétaire d'Etat 1980 13,50 14,66 13,00 1981 14,50 17,25 13,06 1982 12,50 14,95 13,85 1983 13,00 12,15 11,13 1984 12,00 13,58 12,41 1985 11,00 13,48 12,11 1986 8,00 8,07 9,11 1987 8,00 5,91 7,48 1988 8,00 8,66 7,50 1989 8,00 - 1990 12,00 Source Banque de Thallande Tableau 11 : Transactions sur les instruments financiers (en milliards de baht) 1990 Instruments a court terme 44,6 Bons du Trésor 25,7 Billets de trésorerie 17,2 Certificats de dépot 0,1 Bons de caisse 1,6 Instruments a long terme 40,8 Oligations publiques 11,3 Obligations des entreprises publiques 6,7 Obligations de la Banque de Thailande 13,4 Obligations non garanties 2,4 Bons a taux flottant 7,0 Source Banque de Thailande 113 5. Politiques budgétaire et fiscale 5.1 Le Conseil des investissements et la Rromotion des investissements Le Conseil des investissements (Board of Investment, BOI) est le principal organisme gouvernemental qui offre des incitations a llinvestissement en Thallande. Le BOI se livre également a d'importantes campagnes de promotion des investissements, dans le pays et a l'étranger. Le résumé des incitations prévues par la Loi de promotion des investissements (1977), modifiée par la Deuxiéme Loi de promotion des investissements (de 1991), figure a l'Annexe A. 5.2 AsRects de la fiscalité thallandaise affectant 1'investissement étranger A des degrés divers, les impots suivants exercent une influence sur les apports d'investissements étrangers. Les régles s'appliquant a chacun de ces impóts sont donnés a l'Annexe B. 5.2.1 L'impót sur les bénéfices des sociétés 5.2.2 L'imp8t sur le revenu pétrolier 5.2.3 L'imp8t sur le revenu des personnes physiques 5.2.4 La retenue a la source pour les non-résidents 5.2.5 La taxe á la valeur ajoutée 5.2.6 Les droits d'importation 5.2.7 Les droits d'exportation 5.2.8 Les impots indirects 5.2.9 Les autres impots - Le droit de timbre 5.2.10 Les impóts locaux a. La taxe sur les logements et les loyers b. La taxe de développement foncier c. Les taxes des collectivités locales sur les biens et services 5.2.11 Diverses incitationa fiscales 114 Llessor de l'économie thallandaise au fil des ans a notablement modifié sa structure. La contribution de l'industrie au PIB dépasse maintenant celle de l'agriculture. Depuis 1991, le Ministere des finances a entamé une refonte compléte de la fiscalité, dont les principes sont les suivants : 1. Améliorer la compétitivité de l'économie thatlandaise et le climat des investissements. 2. Accroitre la productivité générale. 3. Encourager un développement équilibré des marchés des capitaux. 4. Veiller au caractére équitable et transparent du régime fiscal et au respect des obligations fiscales. 5. Faire que la Thallande s'acquitte de ses obligations en tant que membre du concert des nations, et notamment ses obligations internationales en vertu du GATT, en libéralisant encore ses tarifs douaniers. 5.3 Efficacité. avantages et inconvénients des incitations fiscales 5.3.1 Vues et opinions sur le caractére adéquat des incitations fiscales La question de savoir si l'ensemble des incitations fiscales offertes en ThaLlande est adéquat ou non donne lieu a deux opinions opposées. La premiére est que l'ensemble d'incitations prévues par la Lo¡ de promotion des investissements est tout a fait adéquat et qu'en fait certains de ses éléments font double emploi. Les partisans de cette opinion avancent les raisons suivantes 1. La décision d'investir en Thailande dépend du facteur fiscal, mais aussi d'autres facteurs étrangers a la fiscalité qui, s'ils sont prépondérants, peuvent réduire notablement llimportance du facteur fiscal. La stabilité politique, l'existence des équipements nécessaires, l'existence d'une infrastructure financiére, la vigueur des syndicats, notamment, sont des facteurs non fiscaux qui peuvent jouer un role déterminant dans la décision d'investir. Les investisseurs s'intéressent généralement au long terme de sorte qu'ils font une analyse d'ensemble de l'économie du pays dans lequel ils souhaitent investir. 2. Si la décision d'investissement a déjá été prise, il peut etre superflu d'accorder de nouvelles incitations fiscales. Cet argument découle du fait que les investisseurs étrangers qui choisissent la Thallande le font pour conserver leur part de marché, car leurs concurrents peuvent s'en emparer et occuper ainsi une position dominante. 115 3. Les incitations fiscales faussent la concurrence entre les entreprises qui doivent payer la totalité de l'impot et celles qui bénéficient d'abattements fiscaux ou méme d'exonérations. A cet égard, les petites entreprises thailandaises sont rarement capables de faire concurrence aux grandes sociétés bénéficiant des avantages fiscaux. Cela peut avoir des effets pernicieux et méme détruire la base de l'économie thailandaise. 4. Les incitations fiscales entrainent un manque a gagner, peuvent susciter les représailles d'autres pays (dans le cas des firmes exportatrices) et porter l'ensemble de la fiscalité a un niveau trop élevé. Selon le point de vue opposé, les incitations fiscales accordées par la Loi de promotion des investissements de 1977 sont insuffisantes et n'attirent pas assez les investissements étrangers. Les partisans de ce point de vue affirment que les entreprises qui bénéficient des avantages fiscaux le méritent effectivement. 5.3.2 Taux de redondance Une étude faite par la société Industrial Management Company (IMC), sur les incidences fiscales des incitations á investir et l'efficacité de la promotion, a constaté un taux de redondance de 70 %; ce taux est la proportion des investissements bénéficiant des incitations qui auraient de toute façon eu lieu sans elles. Les auteurs de l'étude calculent d'abord le taux moyen de rentabilité financiére des entreprises incitées et des autres, et constatent que ce taux, pour les premiéres, est de 21,4 % et, pour les secondes, de 20,2 %, soit une différence inférieure á deux points de pourcentage. Ensuite, on suppose que le cout d'opportunité du capital est égal au taux d'intérét auquel les entreprises pourraient emprunter ou préter sur le marché monétaire, soit par hypothése 15 X. Ainsi, les entreprises incitées qui obtiennent un taux de rentabilité financiére de X X ne pourraient subsister sans l1incitation, si X-2 % est inférieur á 15 Z, le coit d'opportunité du capital. En d'autres termes, toute entreprise incitée ayant un taux de rentabilité financiére inférieur a 17 % a besoin, pour survivre, de l'incitation, tandis que celles qui ont un taux de rentabilité financiére supérieur ou égal á 17 X auraient survécu méme en l'absence d'incitations fiscales. Sur la base des données existantes, l'étude a constaté que 31 X des activités encouragées par les incitations avaient des taux de rentabilité financiére inférieurs á 17 %, de sorte que le taux de redondance est de 69 X, soit environ 70 %. 5.3.3 Utilisations abusives de la tréve fiscale Dans une étude réalisée par 1'IMC pour la Division de la fiscalité du Bureau de la politique fiscale du Ministére des finances, les entreprises incitées considérent que la tréve fiscale vient au troisiéme rang des avantages fiscaux. La raison de ce classement est que de nombreuses entreprises ne font pas de bénéfices pendant la période d'exemption. Ainsi, la tréve fiscale n'est pas effectivement utilisée. 116 Cependant, les pertes encourues durant la treve fiscale peuvent etre reportées a plus tard, et peuvent étre déduites des bénéfices d'une année quelconque de la période de cinq ans qui suit la fin de la treve fiscale. Cette disposition entraíne un usage abusif de cet avantage, car les entreprises font état de pertes durant la période de la tréve fiscale, et reportent ces pertes sur la période ultérieure. Pendant la treve fiscale, il n'y a normalement pas d'audits ou d'enquétes fiscales. La possibilité de transférer les bénéfices des activités non, bénéficiaires d'avantages vers les activités bénéficiaires d'avantages est un autre usage abusif possible de la treve fiscale. En pareil cas, l'entreprise réduit abusivement le paiement de l'impot relatif aux premieres. On constate ce type d'abus de temps á autre. I1 est difficile de quantifier les montants en question. 5.4 Les conventions fiscales et lVinvestissement étranger direct Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux dont le contenu est variable. Cependant, les négociations aboutissent habituellement & un texte qui s'éloigne peu du modele thailandais normal, lui-meme assez proche du modele proposé par l'ONU. On peut donc dire que, généralement, les conventions de double imposition (CDI) ont les effets suivants sur le régime fiscal. 5.4.1 Recettes de l'exploitation des avions en trafic international En l'absence de la CDI, le taux d'imposition du revenu de l'exploitation d'un avíon en trafic international est de 3 X des ventes brutes. Aux termes de la CDI, ce taux est réduit de moitié, a 1,5 X. Cette réduction n'est applicable qu'á l'exploitation d'avions et non de navires sur des lignes internationales. 5.4.2 Dividendes En l'absence de la CDI, les dividendes payés par une société thallandaise a des personnes physiques non résidentes sont imposés au taux de l'impot sur le revenu, qui est progressif, allant de 5 X a 37 X. Les dividendes payés par une société thallandaise a une société non résidente font l'objet d'un prélévement á la source de 10 X. Aux termes de la CDI, les dividendes payés par une société thallandaise a des personnes physiques non résidentes sont traités comme des revenus intérieurs. Cependant, le taux d'imposition ne peut pas dépasser un plafond stipulé par la convention. 5.4.3 Intéréts En l'absence de la CDI, les intéréts versés a des personnes physiques ou morales étrangéres font l'objet d'un prélevement a la source au 117 taux de 15 X. Les intéréts payés a un gouvernement étranger sont exempts d'impót. Aux termes de la CDI, l'intérét payé aux institutions financieres de l'autre partie au Traité est imposé au maximum a 10 X, tandis que l'intér&t payé a tous les autres résidents de l'autre partie au Traité est taxé au maximum a 25 X. L'intérét payé au gouvernement de l'autre partie est exempté d'impot en Thailande. 5.4.4 Redevances En dehors de la CDI, les redevances produites en Thallande et payées a une personne physique résidente sont imposées en Thallande a des taux progressifs, allant de 5 X a 37 X. Un abattement normal de 20 X, inférieur a 20.000 baht, est autorisé. Les redevances payées a une société étrangere sont imposées au taux de 25 X. Aux termes de la CDI, les redevances versées a des personnes physiques ou morales qui sont résidentes de llautre pays partie au traité sont généralement imposées a un taux réduit de 15 X. Dans les conventions conclues avec certains pays (Allemagne, France, Pays-Bas), un taux réduit spécial de 5 2 s'applique aux travaux littéraires, artistiques ou scientifiques. 5.4.5 Bénéfices des sociétés La CDI restreint la faculté qu'a la Thallande d'imposer les bénéfices des sociétés en prévoyant deux régles différentes. Premierement, la CDI introduit la notion d'établissement permanent et stipule qu'une société étrangére, ayant son siége dans llautre pays partie au traité, sera imposée en Thallande sur les bénéfices uniquement si cette société a, en Thallande, un établissement permanent. Mais l'extension du concept d'établissement permanent est plus réduite que celle du concept d'exercice d'une activité commerciale en Thallande visée par l'Article 76 bis du Code thailandais des impots. Deuxiémement, l'Article 65 ter (14) du Code des impots interdit de déduire les dépenses qui ne sont pas faites spécifiquement pour des activités réalisées en Thallande. Cependant, la CDI stipule que, dans le calcul du bénéfice d'un établissement permanent, les dépenses générales de direction et d'administration peuvent &tre déduites, que ces dépenses soient faites en Thatlande ou en dehors. Cela signifie que certaines dépenses du siege d'une société peuvent étre déduites des dépenses d'une de ses succursales. 5.4.6 Conventions bilatérales La Thallande a signé des conventions fiscales avec 25 pays : Suéde, Japon, Norvége, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas, République de Corée, Singapour, Italie, Pakistan, Royaume-Uni, Belgique, Indonésie, Malaisie, 118 Philippines, Pologne, Canada, Inde, Autriche, Finlande, Chine, Roumanie, Irlande et Viet Nam. 5.5 La zone de libre-échange de VANASE et l'investisuement étranger Au cours des deux derniéres années, en raison du ralentissement de l'activité économique mondiale, les investissements étrangers en Thallande se sont quelque peu ralentis. Pour les attirer, la Thallande doit s'adapter face aux mutations rapides du climat économique mondial. L'intégration économique régionale s'impose maintenant a peu prés partout. La Communauté européenne a fait d'importants progrés vers la formation d'une Union économique et monétaire qui représentera un marché de plus de 320 millions de personnes dont le pouvoir d'achat sera l'un des plus élevés du monde. La ratification prochaine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) devrait créer une zone commerciale aussi importante et aussi dynamique. L'ALENA devrait considérablement élargir les perspectives des économies nord-américaines et attirer dans cette région d'énormes investissements étrangers. L'émergence des anciens pays a économie planifiée et leur adhésion au capitalisme devraient non seulement apporter une nouvelle impulsion aux echanges mondiaux mais aussi rendre plus difficile, pour nous, l'obtention de capitaux étrangers. Ces évolutions, ainsi que l'incertitude qui pése sur les Négociations commerciales multilatérales de VUruguay Round, rendent nécessaire et urgente la création, par 1'ANASE, d'une zone de libre- échange. L'ouverture de nos marchés et la mise en commun de nos ressources permettraient a 1'ANASE, qui compte 325 millions de personnes ayant un revenu moyen proche de 1.100 dollars, de rester un póle d'attraction pour les investisseurs locaux et étrangers et, ainsi, d'améliorer sa position dans la production et les échanges mondiaux. Pour organiser cette zone de libre-échange et pour attirer les investissements étrangers, la Thailande doit réformer sa structure tarifaire pour llaligner sur l'Accord tarifaire préférentiel effectif commun. En outre, elle réorganise l'ensemble de sa structure tarifaire pour ia rendre compatible avec les exigences du GATT. Toutes ces mesures sont considérées comme favorables a tous les investisseurs, sans aucune discrimination. Ce faisant, on abaissera notablement les coúts de production pour les producteurs installant leurs entreprises en Thallande. Cela pourrait bien étre l'un des facteurs décisifs de la décision d'investir dans ce pays. S'agissant de l'Indochine, l'ouverture du Laos, du Cambodge et du Viet Nam aux investisseurs étrangers constitue une premiére étape importante sur la voie de l'intégration de l'Indochine a l'économie mondiale. La Thallande reconnalt llimportance de cette évolution et apportera son assistance a ce processus d'intégration essentiel. En fait, des liaisons économiques élargies et une véritable interdépendance serviront a assurer la cohésion des pays d'Asie du Sud-Est. Elles seront propices a la paix régionale, a l'investissement étranger et & la prospérité. 119 5.6 Principes et évolution de l'octroi des avantages fiscaux Actuellement, les mesures de promotion des investissements peuvent se classer comme suit : 1. Mesures d'ordre général. Elles comprennent notamment une réforme de la structure tarifaire, l'établissement de zones spéciales de promotion des investissements et ont un caractére neutre et équitable. En outre, ces mesures offrent une solution permanente. 2. Mesures soécifigues. Elles ont été rationalisées par la Lo¡ de promotion des investissements de 1977 et comportent diverses incitations á investir. Les autorités peuvent utiliser ces mesures pour encourager des activités particuliéres. Leur inconvénient est d'étre injustes a l'égard des petites entreprises qui ne demandent pas d'incitation ou ne sont pas admises á en bénéficier. Ces mesures, inévitablement, créent des distorsions en faussant les décisions des entreprises, ce qui entralne une inefficacité dans l'affectation des ressources a long terme. Le Conseil des investissements (BOI) met actuellement llaccent sur la promotion de deux activités importantes, a savoir encourager les industries a s'éloigner de Bangkok, et favoriser les entreprises qui exportent. En outre, le BOI tient pleinement compte des effets indirects sur l'environnement des investissements bénéficiant des incitations, du transfert et du développement de la technologie, de la création d'emplois et des recettes en devises. Dans le passé, les autorités thailandaises ont utilisé la Lo¡ de promotion des investissements pour encourager des activités spécifiques par des exemptions ou abattements fiscaux. Quand la politique de promotion des exportations a remplacé la politique de substitution des importations, le gouvernement a dú modifier sa politique de promotion des investissements pour en accentuer le caractére général. I1 y a cinq raisons a cette modification de stratégie. Premierement, il est de plus en plus difficile d'avoir recours aux obstacles tarifaires et non tarifaires pour encourager les investissements étant donné l'ouverture générale de l'économie mondiale. De ce fait, chaque pays est contraint de réduire le niveau de sa protection intérieure. Deuxiémement, les Etats-Unis et la Communauté européenne tendent a utiliser diverses formes de représailles commerciales, comme les droits compensatoires et la législation anti-dumping, contre leurs partenaires commerciaux, et cela peut revenir a annuler pratiquement l'effet de telle ou telle mesure de promotion des investissements. Troisiémement, dans le passé, les incitations prévues par la Loi de promotion des investissements étaient accordées surtout aux projets liés aux exportations et aux grands travaux nécessitant un capital trés important. Les petites entreprises thallandaises ne peuvent pas faire concurrence aux grandes entreprises ainsi aidées. Cela peut exercer un effet pernicieux sur la base méme de l'économie thallandaise. Quatriémement, les avantages fiscaux attachés aux investissements peuvent entralner un manque a gagner pour l'Etat et poser un probléme de controle, 120 l'administration fiscale ayant du mal á suivre les activités des entreprises aidées. Cinquiémement, les avantages fiscaux consentis aux entreprises pour les décider á quitter la région de Bangkok ont bien fonctionné dans lVimmédiat mais, á long terme, l'objectif n'a pas été atteint car, aprés la période d'application des avantages fiscaux, les infrastructures étaient toujours insuffisantes. L'Etat n'avait en effet pas achevé l'équipement des zones ou devaient s'installer les entreprises incitées a se décentraliser. En raison de ces insuffisances des mesures particuliéres de promotion, le Gouvernement a défini de nouvelles orientations : premiérement, le Gouvernement fixera des directives claires, mettant l'accent sur des avantages fiscaux á vocation générale, plutot que des avantages particuliers. Certaines des mesures sont déjá appliquées, comme le remplacement de l'impot sur les sociétés, démodé, par une taxe á la valeur ajoutée, et par une réduction générale des droits d'importation sur les machines, pour les ramener a 5 %. De cette faron, la fiscalité sera plus neutre et plus équitable pour les petites entreprises ou celles qui ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Dans un avenir proche, d'autres mesures seront prises : la réforme de l'ensemble de la structure tarifaire conformément á l'Accord de libre-échange de l'ANASE et aux régles du GATT. Les coúts de production devraient étre abaissés, en raison d'une forte réduction des droits d'importation des matiéres premiéres, et cela devrait accroitre la compétitivité des exportations thaLlandaises. Si toutes les mesures présentées plus haut sont prises, les avantages fiscaux prévus par la Loi de promotion des investissements ne seront plus nécessaires. Deuxiémement, la Loi anti-dumping devrait étre assouplie, rendue plus pratique et plus facilement applicable, de façon que les autorités puissent, dans un climat de libéralisation des échanges, faire piéce aux pratiques commerciales inéquitables. Enfin, la politique de décentralisation, tendant á encourager les entreprises A quitter la région de Bangkok, devra comprendre des mesures efficaces qui ne soient pas trop onéreuses pour l'Etat et pour l'économie, a long terme; ces mesures seraient les suivantes : Premiérement, le Gouvernement devrait se doter d'un plan d'équipement, de fa9on a viabiliser les terrains susceptibles d'intéresser les investisseurs. Le plan d'investissement devrait étre compatible avec le plan d'équipement. Plus précisément, des mesures appropriées qui ne créeront pas de difficultés A long terme consisteront a créer de nombreuses zones industrielles dans les régions choisies. Deuxiémement, le Gouvernement devra, dans chaque circonscription choisie, éviter les pollutions et réduire les effets sur l'environnement au minimum, ou tout au moins délimiter des zones d'investissement bien précises, assorties d'une réglementation environnementale rigoureuse. Troisiémement, le Gouvernement doit se doter d'une planification des ressources, y compris des ressources humaines, de l'émigration et de l'organisation des collectivités locales conformes au plan de développement économique et social national. Enfin, les avantages promotionnels A vocation générale ne doivent pas causer de difficultés particuliéres aux fonctionnaires chargés de veiller á leur application et d'en évaluer les résultats. 121 6. Politiques d'endettement extérieur et de gestion de la dette 6.1 Politiques d'emprunts officiels a l'étranger pour satisfaire les besoins financiers intérieurs Pour financer le développement du pays et pour soutenir une croissance économique forte alors que les ressources financiéres intérieures étaient insuffisantes, le Gouvernement thallandais a da avoir recours a des capitaux étrangers. Tenant compte du volume du financement extérieur et de la cohérence nécessaire du financement et des choix de développement, le Gouvernement thallandais est parvenu a réaliser des grands travaux de développement et a gérer la dette d'une façon compatible avec les mutations rapides de l'économie internationale. C'est ainsi que la Thallande a préservé sa réputation de solvabilité sur les marchés mondiaux des capitaux. 6.2 Transferts de technologie liés A l'emprunt a l'étranger C'est en 1961, avec le Premier Plan de développement économique national, que la Thallande a commencé a avoir systématiquement recours aux capitaux étrangers officiels. Pendant les quatre premiers plans de développement, la plupart des préts consentis par l'étranger venaient d'institutions multilatérales : la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, car ces institutions fournissaient en meme temps une assistance technique pour la formulation des projets et leur suivi. GrAce a cette assistance, non seulement les objectifs des projets de développement de l'Etat et des entreprises publiques financés par les prets ont pu étre réalisés, mais les agents d'exécution ont également acquis des connaissances et des compétences qui leur ont permis de réaliser des projets de grande envergure nécessitant des techniques de pointe. Au début du processus de développement de la Thallande, le transfert de technologie dans le cadre des emprunts A l'étranger a joué un role important dans l'amélioration des compétences des travailleurs du secteur public. De ce fait, la plupart des objectifs de développement fixés par les quatre premiers plans ont pu étre atteints. 6.3 Programme d'emDrunt Comme les emprunts publics a l'étranger ont un retentissement direct sur la situation financiére du pays en général, le Gouvernement a da tenir compte aussi des besoins de financement du secteur privé et du volume de l'épargne intérieure afin d'établir un programme d'emprunt pour chaque exercice budgétaire. Durant le Cinquiéme Plan de développement, le plafond annuel de l'emprunt A l'étranger a pour la premiére fois été fixé A 2,4 milliards de dollars, soit au total 12 milliards de dollars 'pour l'ensemble de la période du Plan. Ce plafond, trés élevé, a encouragé le secteur public a chercher des moyens de financement A l'étranger tout en dégageant, dans le pays méme, des fonds utilisés par le secteur privé. Cependant, le Cinquiéme Plan a coIncidé avec une récession économique mondiale, et le plafond de l'emprunt extérieur a dó étre abaissé de fa$on a ne pas avoir de répercussions défavorables sur la stabilité 122 financiére et sur la solvabilité de la Thailande. La participation du secteur privé aux grands travaux d'équipement et a la préservation de l'environnement a également été préconisée, de façon á alléger la charge de l'Etat dans le financement du développement national. 6.4 Formulation d'un Rlafond de la dette. remboursement anticiDé. refinancement Rour améliorer la balance des paiements. coefficient du service de la dette et établissement du budget de l'Etat Pendant le Sixiéme Plan de développement, le plafond imposé a l'emprunt extérieur a été le suivant, pour chaque exercice budgétaire 1987 US$ 1.000 millions 1988 US$ 1.000 millions 1989 US$ 1.200 millions 1990 US$ 1.500 millions 1991 US$ 2.000 millions Pour respecter ces limites, le Gouvernement a formulé un programme annuel d'emprunts extérieurs pour chaque exercice budgétaire, les grands projets de développement étant choisis en fonction des critéres suivants : compatibilité avec les plans de développement national ou avec les plans directeurs des emprunteurs dans le cas des entreprises publiques, approbation des projets par le Cabinet, urgence et état de préparation des projets. Enfin, les projets admis a bénéficier de capitaux étrangers devaient étre examinés et approuvés par les différentes administrations, c'est-á-dire celles chargées de les réaliser, par le Conseil du développement économique et social national en tant qu'organisme de planification, et par le Ministére des finances qui serait chargé d'obtenir les capitaux. Cette procédure, parfois longue, a cependant assuré la viabilité et le succés des projets. Entre le Premier et le Sixieme Plan, 69,67 X des préts obtenus a l'étranger ont été consacrés au financement de projets d'infrastructure économique dans les secteurs des transports et des communications, de l'énergie et des services d'utilité publique, les capitaux étrangers ne servant a financer que quelques-uns seulement des projets de développement social. A l'heure actuelle, le développement du secteur social, la mise en valeur des ressources humaines et des ressources naturelles deviennent prioritaires. I1 est donc probable que ces secteurs bénéficieront plus que dans le passé de l'apport de capitaux étrangers. Du Premier au Quatriéme Plan de développement, l'emprunt public a l'étranger répondait aux besoins des projets de développement. A la fin du Quatriéme Plan, l'économie thallandaise se trouvait confrontée a une 123 récession économique mondiale entrainant une détérioration de la situation budgétaire, une hausse du coefficient du service de la dette (service de la dette/recettes en devises) qui a dépassé le plafond de 9 %, ainsi que des difficultés dues a la concentration des échéances. 6.5 Emission de billets de trésorerie sur les marchés étrangers Rour améliorer la cote financiére et attirer les investisseurs étrangers Le Gouvernement thailandais a donc modifié sa politique de gestion de la dette en fonction de l'évolution des taux d'intérét et des taux de change en se fixant les objectifs suivants : 1. Réduction du coút de l'emprunt ou maintien du service de la dette á un niveau ne dépassant pas son coút au moment ou la dette a été contractée. 2. Fourniture de prets aux conditions les plus favorables. 3. Maintien de la cote financiére de la Thallande a un niveau acceptable pour les institutions et marchés financiers internationaux. 4. Restructuration du calendrier de remboursement de façon que le service de la dette ne soit pas trop lourd. 5. Restructuration du portefeuille de dettes extérieures en fonction de l'état des réserves internationales et dans un souci de minimiser les pertes de change. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a eu recours a plusieurs mesures comme le refinancement, les swaps d'intéréts et de devises de façon a réduire le coút total de l'emprunt et a éviter les problémes d'accumulation d'échéances. Le remboursement anticipé a également permis de réduire l'encours de la dette. Ainsi, on a pu maintenir a un niveau assez stable la part du budget consacrée au remboursement de la dette extérieure. Ce succés a été reconnu sur les marchés internationaux des capitaux et a encouragé les autorités thailandaises a se tourner vers des sources commerciales de capitaux. La Thailande a ainsi été l'un des premiers pays d'Asie du Sud-Est a pouvoir émettre sur les marchés européens des obligations a court terme et aux Etats-Unis des obligations a long terme. La cote financiére de la Thailande a été approuvée par Moody and Standard & Poor. 6.6 Effets des iolitiques suivies Le Gouvernement ayant décidé de soutenir l'investissement privé dans les projets de développement et au moyen de capitaux étrangers, le secteur privé a eu de plus en plus recours aux capitaux d'origine étrangére. Au 30 septembre 1992, l'encours de l'emprunt du secteur privé á l'étranger représentait 20,12 % du PIB, tandis que l'endettement public a l'étranger ne représentait que 11,19 % du PIB. I1 est donc manifeste que le secteur privé thallandais a la confiance des marchés étrangers, ce qui ne peut qu'inciter les investisseurs étrangers a investir dans des coentreprises. 124 7. Le marché financier en Thailande Pour développer le marché financier, les autorités ont axé leurs interventions sur la création d'un cadre juridique, fiscal et institutionnel favorable á l'accroissement du volume et de l'efficacité des flux de ressources financiéres. Les principales caractéristiques du marché financier sont décrites ci-aprés. 7.1 Evolution récente et informatisation de la bourse La Bourse thailandaise (SET) a ouvert en 1975. Depuis, le commerce des titres a connu une croissance réguliére et soutenue. Les autorités ont récemment mis en oeuvre de nombreuses mesures et divers instruments pour encourager le développement de la bourse. La SET a introduit un systéme informatisé pour l'échange de titres et un systéme automatique de compensation appelé « ASSET » (Automated System for the Stock Exchange of Thailand) en avril 1991 pour améliorer l'efficacité et assurer un traitement équitable de tous les investisseurs. Avec ce systéme, tous les ordres exécutés peuvent étre confirmés aux agents de change dans un délai de quelques secondes et, depuis la fin de 1992, la capacité du systéme de transactions informatisées a été portée a 200.000 transactions par heure. En outre, divers services d'information sont offerts a tous les investisseurs pour les aider a prendre de meilleures décisions. 7.2 La Commission des opérations de bourse En 1992, le Gouvernement a promulgué une nouvelle loi sur le commerce des titres et créé un organe de supervision permanent. Cela a permis de clarifier des points qui prétaient a confusion, notamment pour les sociétés cotées en bourse et les courtiers. L'accés au marché des titres et les activités connexes sont supervisés de plus prés. La Commission des opératíons de bourse a formulé des régles pour promouvoir et développer la bourse, ainsi que pour superviser tout ce qui concerne les titres, les sociétés de bourse, la bourse, les transactions hors bourse et les entreprises quí s'en occupent, les offres de souscription de titres, l'achat de titres dans le cadre d'offres publiques d'achat et la lutte contre les pratiques déloyales dans le commerce des titres. 7.3 Autres mesures de modernisation La Commission des opérations de bourse a aussi agi sur les points suivants : 1) Clarification du róle des marchés primaire et secondaire La Commission des opérations de bourse est responsable de la réglementation et de la supervísion du marché primaire tandis que le marché secondaire releve de la bourse elle-méme. Les responsabilités de la bourse sont concentrées sur les échanges de titres cotés, tandis que les questions 125 concernant llintroduction en bourse relévent de la Commission des opérations de bourse. 2) Modification des compétences de la bourse Depuis que la supervision du marché secondaire reléve de la bourse, certaines de ses anciennes fonctions de réglementation ont été confiées a la Commission des opérations de bourse. En outre, l'approbation des introductions en bourse, qui relevait autrefois du Ministére des finances, reléve maintenant de la bourse elle-méme, ce qui l'encouragera a s'autodiscipliner. 3) Fourniture de services aux sociétés pour l'émission de titres Avant la promulgation de la lo¡ relative a la Commission des opérations de bourse, l'émission de titres dans le public était une opération compliquée pour les émetteurs. En outre, les sociétés a responsabilité limitée non cotées en bourse n'étaient pas autorisées a émettre des titres de créance. La lo¡ relative á la Commission des opérations de bourse dispose que seules les sociétés de bourse quí parrainent les entreprises cotées en bourse peuvent émettre des actions et autres titres liés a des actions. Par contre, les sociétés non cotées peuvent aussi émettre des obligations. La lo¡ fait aussi une grande place a la divulgation d'informations par les émetteurs. Ceux-ci doivent communiquer aux investisseurs autant d'informations fiables que possible en déposant aupres de la Commission des opérations de bourse les documents d'inscription et les projets de prospectus. Par ailleurs, la lo¡ permet aux entreprises d'utiliser de nouveaux types d'instruments pour mobiliser des fonds obligations convertibles, bons de souscription, etc. 4) Introduction du concept de la fiducie Afin de mieux protéger les investisseurs et de créer les bases nécessaires pour une supervision de la titrisation, la loi introduit le concept de représentant des investisseurs ou fiduciaire, notamment dans le domaine de la gestion des fonds communs de placement. Les fonds communs doivent étre constitués en personne morale. Un superviseur (fiduciaire) doit etre désigné pour veiller a ce que les sociétés concernées gérent les fonds communs conformément aux régles et réglements. 5) Création d'un marché hors bourse La loi relative a la Commission des opérations de bourse prévoit aussi la création d'un marché hors bourse pour faciliter le négoce de titres non inscrits á la cote. Comme on l'a déjá indiqué, les offres publiques de vente de titres doivent étre visées par la Commission des opérations de bourse. Lorsque celle-ci a donné son aval, l'émetteur peut demander a la bourse de coter ses titres. Si les titres ne peuvent étre cotés a la bourse, ils pourront étre négociés sur le marché hors bourse, dont la mise en place est en cours. 126 6) Création d'un marché d'instruments á terme et d'options Pour fournir aux investisseurs locaux et étrangers des instruments de couverture, la lo¡ relative á la Commission des opérations de bourse prévoit la possibilité de créer un marché d'instruments á terme et d'options. Toutefois, une lo¡ distincte sera nécessaire pour la supervision et la réglementation de ce marché. 7) Développement du commerce des titres Les opérations de bourse sont maintenant supervisées par la Commission des opérations de bourse, tandis que la Banque de Thailande reste compétente pour la supervision des sociétés financiéres. Il convient de noter que la loi permet aussi á d'autres types d'institutions financiéres (banques commerciales et sociétés financieres, par exemple) d'intervenir dans le commerce des titres, á condition d'étre agréées par le Ministere des finances. En outre, une nouvelle activité, la gestion de fonds privés, a été mise en place, pour répondre aux besoins des grands investisseurs qui souhaitent faire gérer leurs fonds par des spécialistes, notamment lorsqu'il s'agit de les placer sous forme de titres. 8) Supervision et sanctions Les pratiques déloyales en matiére de commerce de titres sont considérées comme des crimes, pour lesquels la lo¡ relative á la Commission des opérations de bourse prévoit des sanctions sévéres. Les enquétes en la matiére relévent du Bureau de la Commission des opérations de bourse, organe de supervision indépendant. Cet aspect est trés important car l'efficacité de la lo¡ dépend en grande partie des moyens permettant de la faire respecter. La mise en oeuvre de la lo¡ relative aux opérations de bourse et la création d'un organe de supervision indépendant montrent que la Thallande a llintention de mettre en place un dispositif unifié pour tout ce qui concerne la réglementation, la supervision et le développement des marchés des capitaux. Ces mesures, outre qu'elles favorisent le développement du marché des capitaux et en élargissent le champ d'action, prévoient des mécanismes de surveillance et de sanctions visant á prévenir les manipulations boursiéres et les délits d'initiés. 7.4 Investissements étrangers á la Bourse thallandaise Par le passé, la Thallande faisait davantage d'efforts pour attirer les investissements étrangers directs que les investissements de portefeuille. C'est pourquoi les investissements de portefeuille n'ont vraiment pris leur essor que récemment, en réponse á l'offre de divers avantages et aux perspectives favorables de la bourse en Thallande comme dans d'autres pays. Le volume des opérations boursiéres réalisées pour le compte d'investisseurs étrangers a augmenté année aprés année; en 1992, il a presque doublé. 127 INVESTISSEMENTS ETRANGERS A LA BOURSE THAILANDAISE Investissements étrangers % du volume total Années (millions de baht) des transactions 1982 238.35 2,05 1983 338.91 1,83 1984 1.185,27 5,51 1985 1.596,05 4,84 1986 4.617,20 7,76 1987 25.501,10 10,36 1988 40.276,07 12,86 1989 97.284,96 12,90 1990 180.673,52 14,40 1991 130.162,55 8,21 1992 267.987,12 7,20 La Bourse thailandaise est intéressante pour les investisseurs étrangers car c'est un marché neuf qui offre des perspectives attrayantes; toutefois, llinvestissement étranger est encore limité, car la lo¡ fixe un plafond pour ce quí concerne le pourcentage des titres thailandais qui peuvent étre détenus par des étrangers. La libéralisation de ce régime est une question délicate, car les autorités savent qu'en ouvrant le marché elles risquent aussí de le rendre plus sensible aux fluctuations brutales se produisant sur d'autres bourses. Ainsi, en 1987, les cours ont rapidement augmenté pendant les troís premiers trimestres puis se sont effondrés en octobre, á la suite du « lundi noir », lorsque les cours ont brutalement chuté en Thatlande comme á l'étranger. Pour limiter la sensibilité du marché aux événements extérieurs, les autorités ont favorisé la création de fonds de placement, basés en Thailande ou á l'étranger, qui servent a mobiliser et á canaliser les investissements de portefeuille étrangers. Actuellement, il existe 10 fonds basés en Thailande, administrés par la Mutual Fund Company, qui gérent 719 millions de dollars. I1 existe en outre quatre fonds basés á l'étranger qui gérent 292 millions de dollars. Les autorités espérent que ces formes 128 d'investissement seront plus stables que les investissements individuels qui sont parfois trés spéculatifs. 7.5 Création de nouveaux instruments Pour offrir un plus grand choix aux investisseurs, la Thailande est en train de lancer de nouveaux instruments. Depuis peu, des actions de société thailandaise peuvent étre traitées sur le marché des Etats-Unis, sous forme d'American Depository Receipts (ADR - titres en dép8t) ou sur les marchés internationaux sous forme d'International Depository Receipts (IDR). Outre les warrants et obligations convertibles qui sont maintenant cotés a la Bourse de Thailande, la bourse et les autorités compétentes envisagent d'autoriser l'émission d'actions sans droit de vote ou a droit de vote limité destinées aux investisseurs étrangers. On espére que le développement de ce type d'instrument permettra d'accroltre les investissements étrangers dans les sociétés qui ont déjá atteint le plafond fixé pour la détention d'actions par des étrangers. En outre, comme la loi relative a la Commission des opérations de bourse permet la création d'un marché d'instruments á terme et d'options, les autorités examinent aussi la possibilité de mettre en place ce marché pour fournir aux investisseurs locaux et étrangers des mécanismes de couverture. 7.6 Développement du marché des créances Avant l'adoption de la loi relative á la Commission des opérations de bourse, seules les sociétés cotées en bourse et certaines entreprises d'Etat pouvaient émettre des obligations. C'est pourquoi, actuellement, la Bourse de Thailande ne traite que 18 obligations émises par cinq sociétés cotées. Leur rendement n'étant pas trés intéressant, les volumes d'échanges á la bourse sont restés généralement assez faibles. Pour développer le marché obligataire et fournir aux entreprises des mécanismes plus souples pour mobiliser des fonds, la loi relative A la Commission des opérations de bourse autorise les entreprises cotées en bourse et les entreprises non cotées a émettre des obligations, avec ou sans caution, sous réserve de llautorisation de la Commission des opérations de bourse. Avant la promulgation de la loi, seules deux sociétés cotées en bourse avaient demandé au bureau de la Commission des opérations de bourse l'autorisation d'émettre des obligations. On espére que la nouvelle réglementation favorisera le développement du marché obligataire. 7.7 Investisseurs institutionnels Outre les mesures en faveur des investisseurs institutionnels locaux, le Ministére des finances a modifié le code fiscal pour offrir des avantages fiscaux aux entreprises et á leurs employés en vue de la création de fonds de prévoyance. De plus, avec la collaboration du Ministére des finances, le Ministére du commerce a révisé ses réglements pour permettre aux compagnies d'assurances d'investir plus librement dans les titres cotés a la Bourse de Thailande. 129 Tableau 12: FONDS INTERIE ET EXTRATERRITO Enfin, le Ministére des finances a accordé a des institutions financiéres un certain nombre de licences pour la gestion de fonds communs de placements, afin d'accroltre la concurrence dans ce domaine. Au début, cette licence n'avait été accordée qu'& une seule société, la Mutual Fund Company Ltd., filiale de l'Industrial Finance Corporation of Thailand, créée en 1975. A l'époque, les autorités ne voulaient pas autoriser d'autres sociétés de bourse á pratiquer ce genre d'activités, car elles craignaient que les investisseurs ne courent trop de risques si llon autorisait le secteur privé a gérer des fonds considérables confiés par le public. Mais en raison de l'expansion rapide du marché, le Ministére des finances et les autres autorités compétentes ont révisé leur politique et, en février 1992, le Ministére des finances a autorisé d'autres institutions financiéres a gérer des fonds communs de placements. Actuellement, il existe sept sociétés de gestion de fonds communs de placements agréés par le Ministére des finances. Ces sociétés gerent des fonds a capital fixe qui représentent 12 milliards de baht. Cependant, il est prévu de les autoriser A transformer ces fonds en SICAV, pour offrir davantage de souplesse aux investisseurs et aux gestionnaires. 130 Tableau 12: FONDS INTERIEURS ET EXTRATERRITORIAUX -~ ~ . - _ - I_ _ Annmd de Montant Nom du Fonds Type 1 »ment 1 Du¿re (Mi a de S) Pari prenantea Cottiof Tbe Thaland Pund T 1986 25 depuis 1986 30 - SFI Boom de Lod - Vckenr da Coma - Morgpa Stanley - BR.L - MPC The Thai Fund T 1968 25 an depuis 1987 115 - Salomn Bmthers Baum de New York - Deutache Bank Capital - Mowipn Staney - MFC The Tha-Euro Pund T 1988 25 an depuis 1988 75 - lloyd Innve ent Manaer Boune de Londres - Hoare Govett - MFC - Phatra T it TIe Thaiand Growth T 1989 25 an depuia 1988 so - Ndiao Securtice Bau d Tokyo Fund - BAD - Nidko Merchant Bank (Singapour) . MFC Tme Tha Prme Fund T 1988 25 de;ws 1968 100 - Nomura Sceuritiec Bo~ua de Lod - SPI et de Singapur - Nomura Merc~at Banking (Sinppour) - NMFC The Thaiand T 1988 25 an depula 1968 75 - Société de banque auae Boura de lod Internationa Fund - Fldelity International - MFC The Thai-Aia Pund T 1989 25 ana dei 1989 50 - Sdmitar Aset Manapnent sia Boune de Hog Kong - Standad Chartered Asia - Chintung - MFC The Thai Aaet Fund T 1989 25 ana depuis 1989 50 - Elden Fmance Group Boum de Hong Kong - Elden Fi e Pacific et bums - MFC auslenne The Thai Equity Fund T 1990 25 ana depuis 1990 50 - OCBC Boume de SinapUr - DBS Bank . MFC 131 Année de M ontant ¡ Nom du Fonda Type imcnt Durée 10 de S) Partiba prenBnterum. d Yon The Thai Capital T 1990 _a_ depuir 199D 69 - D Pa Securides (EtanteU ) Bo de New York Fund - Merrilí Lynch - Dadwa Intenuton (}I.K) - MIFC Bangkok Fund F 1935 15 ans depuis 195 67 - BFIT Securities Bouise de Londres - Fust Oversa Bangkok Investnent Siam Fund F 1987 50as depuis 1988 95 - Asia Securities Trading Bourse de Lond - Banque Indosuez (Geneve) - Indocuez Asia Invescnent Se~ices llai Investment Fund F 1988 50 ana depui 1988 30 - Asia Secuties Trading Doure de Londres - Yamaichi Intemnational (Europe) - Yamaichi Capital Manaement (Guemey) | JF Thailand Trst F 1989 100 - Jardine Fleming Tmst Bousse de Hong Kong Management (Londres) Note: T - Basé en ThaYlande F - Basé a l'étranger Sources The Mutual Fund Co., Bank of Thailand, Nomura Securities Co. (Bangkok). 132 8. Conclusions et recommandations L'accroissement de l'investissement étranger en Thailande a attiré l'attention des observateurs internationaux dans la période 1988-90, pendant laquelle cet accroissement a été trés rapide (environ 52 % par an). Comme, en méme temps, le taux de croissance économique du pays a aussi été trés élevé (environ 11,5 % par an), les observateurs ont émis l'hypothése que ces investissements avaient apporté une contribution décisive á la croissance économique de la Thailande. C'est pourquoi on a recherché quels étaient les facteurs susceptibles d'expliquer la croissance de l'investissement étranger en Thailande. Dans les six sections précédentes, nous avons exposé les faits et examinés différents aspects de l'investissement étranger; il en ressort que les explications les plus convaincantes du succés de la Thailande s'agissant d'attirer les investissements étrangers, ainsi que de la progression trés rapide de ces investissements, tiennent á la politique globale du Gouvernement, au fait que l'environnement économique du pays est généralement favorable et á l'existence de facteurs sociaux positifs, davantage qu'aux efforts sélectifs de promotion des investissements. L'analyse de la période 1986-89 confirme cette hypothése. On considere maíntenant que les facteurs qui ont contribué á l'efficacité des mesures gouvernementales et á l'amélioration et a la stabilisation du climat socio-économíque général sont ceux qui ont le plus aidé á attirer les investisseurs étrangers. Par exemple, il est généralement admis que les politiques et mesures d'ajustement structurel prescrites dans les plans de développement social et économique de la Thallande ou conseillées par la Banque mondiale ont beaucoup contribué á permettre á la Thailande de s'adapter á l'évolution de la situation économique mondiale aprés l'Accord du Plaza en septembre 1985. La chute des taux d'intérét et du prix du pétrole dans le premier semestre 1988 a simplement déclenché une expansion spectaculaire de l'économie thailandaise, qui est restée trés forte pendant les quatre années suivantes. Les capitaux étrangers á la recherche de placements súrs et profitables ont contribué á une hausse rapide et ininterrompue des cours de la Bourse thailandaise. Les exportations ont progressé trés rapidement, ce qui a entrainé un accroíssement de la demande de biens d'équipement et de technologie étrangére. L'investissement brut a fait un bond en avant á partir de 1986 (voir Figure 1). De méme, l'investissement étranger a progressé trés rapidement (40 á 60 % par an pendant la période 1987-90) (Figure 2). Rétrospectivement, nous pouvons essayer de déterminer l'importance relative des différents facteurs. Le réalignement des taux de change consécutifs a l'Accord du Plaza de septembre 1985 a été l'événement le plus important par ses effets sur l'économie et l'investissement étranger en Thailande pendant la période 1987-90. Cependant, d'autres facteurs ont aussi contribué á la forte croissance de l'investissement étranger et de l'économie, mais on estime que, globalement, leur importance ne dépasse pas celle du réalignement. Le cas de la Thailande permet de formuler quelques recommandations pour attirer les investissements étrangers du secteur privé. 133 a) Il importe que le gouvernement du pays applique une politique macroéconomique stable et favorable pour créer un environnement économique propre a susciter la confiance des investisseurs étrangers et a les inciter a tirer parti des possibilités d'investissement. Il importe aussi de mettre en place et de préserver un climat socio-économique favorable aux investisseurs étrangers. En outre, il faut mettre en oeuvre dans différents secteurs - fiscalité, supervision du systeme financier, finances publiques, réglementation et développement du marché financier - des politiques appropriées. D'apres l'expérience acquise par la Thallande, on peut dire que ces politiques doivent etre de caractére plutót général. En outre, la stabilité politique est absolument indispensable pour attirer les investisseurs étrangers. b) Les pays d'origine des investisseurs peuvent jouer un role positif en prenant les mesures nécessaires pour empécher leurs industries et investisseurs d'avoir un comportement néfaste du point de vue de la communauté mondiale. Les pays et les investisseurs étrangers ne devraient pas exporter leurs problémes intérieurs vers d'autres pays, ni provoquer des dégats dans ces pays. Un dialogue constructif entre les pays est nécessaire pour résoudre des problemes comme celui de la destruction des foréts, qui a des effets négatifs sur les équilibres écologiques, ou de l'empoisonnement par le mercure. c) Les institutions multilatérales doivent encourager un développement économique équilibré. Lorsque les pays industriels peuvent aider les pays moins avancés par une coopération appropriée, il convient de favoriser cette coopération en créant les mécanismes nécessaires dans les institutions multilatérales. 134 Figure 1 Flux nets dlinvestissements étrangers dírects 0 0r S S -I~ 4-,/ - 40 30 / 25 1U lUI IW 1W1 annre Figure 1 Flux nets d'investissements étrangers directs 11 14.5 14 .0 124 u 12 5 ¡ 1.5 135 Figure 2 Investissements bruts en Thailande 467.1 0400 - 4~~~~~~~~~>~~4s S0- 100- 10 4U72.924 1207 8.78 77.482 77.72 t 61 lUZ 1|im 1164 le15 1i6< ItE7 1«9 1t, IO Année a Investissements privés 8 Investissamenta publics 136 Annexe A Incitations offertes Rar la lo¡ sur la promotion des investissements 1. Garanties - Contre la nationalisation - Contre la concurrence de nouvelles entreprises d'Etat - Contre la création de monopoles d'Etat pour la vente de produits similaires a ceux de l'investisseur - Contre la réglementation des prix - Autorisation d'exporter - Contre l'importation, en franchise de taxes, par des organismes gouvernementaux ou des entreprises d'Etat 2. Mesures de protection (a condition qu'elles soient justifiées et nécessaires) - Institution d'une surtaxe sur les importations, au taux maximum de 50 % de la valeur c.a.f., pour une période d'un an au maximum par cas - Interdiction d'importer des produits concurrents - Possibilité, pour le Président, d'ordonner des mesures d'aide ou des allégements fiscaux dans l'intérét des projets encouragés 3. Autorisations - De faire venir des ressortissants étrangers pour étudier la faisabilité des investissements - De faire venir des experts et techniciens étrangers pour travailler sur les projets encouragés - D'acquérir des terrains pour les activités encouragées - De rapatrier des devises 4. Avantages fiscaux - Réduction de 50 Z des droits de douane perçus sur des machines assujetties a un taux de droit supérieur ou égal á 10 % 137 Réduction pouvant aller jusqu'á 90 X des droits d'importation sur les matiéres premiéres et composants Exemption de l'impot sur les bénéfices des sociétés pour une période de 3 á 8 ans avec autorisation de reporter les pertes et de les déduire des bénéfices pendant 5 ans au maximum Exemption, pour une période allant jusqu'á 5 ans, de la retenue a la source sur les éléments incorporels du fonds de co=merce, les redevances ou les commissions rapatriées Exclusion, du revenu imposable, des dividendes provenant d'entreprises encouragées pendant la durée de la tréve fiscale 5. Avantages additionnels pour les entreprises installées dans les zones spéciales de promotion des investissements - Réduction de 50 % de lVimp8t sur les bénéfices des sociétés pendant 5 ans aprés l'échéance de la tréve fiscale ordinaire ou a partir du moment oú l'entreprise est bénéficiaire - Autorisation de doubler le montant des frais de transport, d'électricité et d'alimentation en eau aux fins de la déduction des bénéfices imposables - Autorisation de déduire du bénéfice imposable jusqu'& 25 X des investissements consacrés á la création d'infrastructures, pendant 10 ans á partir du moment oú llentreprise devient bénéficiaire 6. Incitations supplémentaires pour les entreprises exportatrices - Exemption des droits d'importation sur les matiéres premieres et composants importés - Exemption des droits d'importation sur les produits réexportés - Exemption des taxes á l'exportation - Autorisation de déduire du bénéf ice imposable un montant équivalent a 5 X de l'accroissement des recettes d'exportation (hors assurance et fret) par rapport aux années précédentes 138 Annexe B Régime fiscal des investissements étrangers 5.2.1 Impót sur les bénéfices des sociétés Cet impot est assis sur les bénéfices des sociétés établies en Thallande ainsi que sur les succursales de sociétés établies á l'étranger mais exerçant des activités en Thallande (sociétés résidentes). Il s'applique également aux bénéfices réalisés en Thallande par des entreprises établies á l'étranger et n'ayant pas de succursales en Thailande (société non résidentes) (voir 5.2.4 ci-aprés). Pour les sociétés résidentes, le taux d'imposition est de 30 X des bénéfices, que l'entreprise soit cotée ou non á la Bourse de Thallande. 5.2.2 Impot sur les revenus pétroliers Cet impot frappe les revenus des sociétés pétroliéres a raison de 50 % des bénéfices. Est définie comme société pétroliére toute entreprise qui détient une concession de forage ou une part dans une concession de forage, ou qui exporte du pétrole brut acheté á une société qui détient une concession de forage. L'assiette de l'impot comprend : a) les recettes des ventes de pétrole; b) la valeur du pétrole brut livré á des raffineries; c) la valeur du pétrole brut livré á l'Etat á titre de paiement de redevance; d) les gains réalisés sur le transfert d'actifs et de concessions pétroliéres; et e) tout autre bénéfice réalisé dans le cadre de transactions pétroliéres. Les bénéfices sont égaux au total des recettes aprés déduction des frais admis par la législation. Les sociétés assujetties á llimp8t sur les revenus pétroliers sont exemptées de l'imp8t sur les bénéfices. 5.2.3 Impot sur le revenu des personnes physiques En général, cet imp8t frappe tous les revenus des particuliers. Ces revenus sont classés en huit catégories : 1. Revenus du travail (salaires et traitements) 2. Revenus liés á l'occupation d'un poste ou á la fourniture d'un service 3. Revenus sous forme de droits d'auteur, etc. 4. Revenus des placements (intéréts, dividendes et plus-values) 5. Revenus locatifs 6. Revenus des professions libérales 7. Revenus des entrepreneurs 139 8 Revenus des activités comuerciales, agricoles, industrielles, de transport ou autres, non énumérées ci-dessus - Le taux de l'impOt sur le revenu des personnes physiques va de 5 X a 37 X Tableau 1 Bareme de l'impót sur le revenu des personnes physiques Tranches de revenu net (en baht) Taux Jusqu'a 100.000 5 X De 100.000 a 500.000 10 X De 500.000 a 1.000.000 20 X De 1.000.000 a 4.000.000 30 X - Déductions Baht Déduction principale 30.000 Déduction pour le conjoint 30.000 Déduction par enfant 15.000 Déduction pour frais d'éducation 2.000 Déduction pour les successions 30.000 Entreprises individuelles n'ayant pas le caractére d'une personne morale, 30.000 mais le total des déductions ne peut dépasser 60.000 Primes d'assurance, montant effectif, jusqu'& concurrence de 10.000 Versements a un fonds de prévoyance, montant effectif, jusqu'& concurrence de 10.000 Contributions a la securité sociale, montant effectif Intér&t d'emprunts contractés pour le logement principal, montant effectif, jusqu&á concurrence de 10.000 Donations, montant donné, mais au maximum 10 X du revenu restant aprés toutes les autres déductions - Traitement du revenu des capitaux 140 a) Intérats 1. Les intérAts gagnés sur des dépots bancaires ou reçus d'autres institutions financieres sont taxés a la source au taux de 15 %. Le contribuable peut soit considérer cette retenue de 15 Z comme définitive et ne pas inclure les intérets correspondants dans sa déclaration de revenus, soit déclarer ces intérets au meme titre que ses autres revenus dans sa déclaration fiscale annuelle, auquel cas les intérets perçus sont taxés au taux progressif normal de l'imp8t sur le revenu. 2. Les intérets versés sur les obligations publiques sont taxés a la source au taux de 15 X, mais uniquement sur la fraction qui dépasse le montant correspondant au taux annoncé par la Banque de Thallande pour les dépóts d'épargne. Le contribuable peut soit considérer la retenue comme l'imp8t final, soit inclure les intéréts dans sa déclaration de revenus. 3. Les intérets sur les obligations du secteur privé sont imposés a la source au taux de 15 X. Le contribuable a les mémes options que dans les cas précédents. 4. Les intérets reçus d'institutions non financiéres sont assujettis au bareme ordinaire de l'impót sur le revenu. b) Dividendes et participations aux bénéfices Les dividendes et participations aux bénéfices sont traités comme des revenus ordinaires, ajoutés aux autres revenus et taxés en fonction du baréme progressif en vigueur. Cependant, les contribuables disposent de plusieurs options. 1. Les dividendes perçus par un résident en Thallande d'une société de droit thallandais sont assujettis a un impot a la source dont le taux ne peut pas dépasser 15 X. Le contribuable peut solt ajouter les dividendes a ses autres revenus dans sa déclaration annuelle, soit traiter l'impót a la source comme un impot final et ne pas reporter les dividendes dans sa déclaration. Cette option, quí autrefois était limitée aux dividendes versés par des sociétés cotées en bourse, s'applique également aux autres sociétés depuis janvier 1989. 2. Les dividendes versés par un fonds commun de placement ou par une institution financiére créée en vertu d'une loa spéciale pour la promotion de l'agriculture, du commerce ou de l'industrie peuvent soit étre taxés a la source au taux de 10 X, soit étre exclus du calcul de l'impot sur les revenus finaux. 3. Les dividendes et participations aux bénéfices versés a un résident par une société anonyme ou une société de personnes de droit thallandais donnent droit a un crédit d'impót égal A trois septiémes du montant du dividende. Ce crédit d'impot est traité comme un revenu et doit étre ajouté aux autres revenus imposables. Seuls les contribuables qui 141 choisissent de faire figurer les dividendes qu'ils per9oivent dans leur déclaration de revenus peuvent bénéficier du crédit d'imp8t. c) Plus-values 1. Les plus-values réalisées sur la vente d'actions cotées a la bourse de Thailande sont exemptes d'imp8ts (MR No 126, Point 23). 2. Les plus-values réalisées sur la vente d'actions non cotéés a la bourse sont traitées comme un revenu ordinaire et taxées avec les autres revenus, selon le bareme progressif. 3. Les plus values réalisées sur la vente de biens immeubles sont imposées séparément des autres revenus. Les déductions admises et la possibilité d'étaler les revenus sur plusieurs années constituent des avantages généreux (voir Article 48 (4) (a) et (b) et Décret royal No 165). 5.2.4 Imposition a la source des revenus des non-résidents Les revenus des sociétés et des particuliers non résidents sont assujettis á un impót a la source. Dans le cas des sociétés non résidentes, l'impot & la source frappe les revenus suivants : a) Revenu relevant de l'Article 70 du Code des impats 1. Commissions de courtage 2. Redevances et droits d'auteurs 3. Intérets et dividendes 4. Revenus locatifs 5. Revenus des professions libérales b) Revenus relevant de l'Article 70 bis du Code des impóts Les bénéfices rapatriés hors de Thailande sont assujettis a un imp8t a la source égal a 10 % du montant rapatrié. Cet imp8t a la source s'ajoute a l'imp8t sur les bénéfices des sociétés de 30 ou 35 X selon les cas. Particuliers Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source thallandaise sont assujettis a un impot & la source aux mémes conditions que les résidents. 142 5.2.5 Taxe á la valeur ajoutée (TVA) La taxe á la valeur ajoutée est perçue á tous les stades de la production et de la distribution. Elle s'applique aux fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes, détaillants, et a toute autre personne qui vend des biens ou des services dans le cadre de son métier ou de sa profession. Le taux ordinaire est de 7 X; dans le cas des exportateurs, il est de 0 X. Certaines entreprises sont exemptées du paiement de la TVA : petits entrepreneurs, fournisseurs de produits agricoles non transformés et services de base et services sociaux comme les transports et les soins de santé. 5.2.6 Droits d'importation La plupart des marchandises importées sont assujettis a un droit d'importation dont le taux s'échelonne entre 0 et 100 X. 5.2.7 Droits d'exportation Le droit d'exportation s'applique a quatre produits les cuirs et peaux, le caoutchouc, le bois et la soie brute. 5.2.8 Droits indirects Onze produits sont assujettis á un droit indirect les boissons non alcooliques, les alcools, les tabacs, les cartes á jouer, le pétrole et les produits pétroliers, les climatiseurs d'une puissance ne dépassant pas 72.000 BTU par heure, le verre cristal, les voitures automobiles et autobus de moins de 10 places, les bateaux de plaisance, les parfums et les courses de chevaux. 5.2.9 Droits de timbre Des timbres doivent étre apposés sur divers instruments et documents financiers et officiels. 5.2.10 Impots locaux Les collectivités locales perçoivent un certain nombre d'impots, dont les principaux sont llimpót sur les logements et loyers, l'impót foncier et les impots locaux sur les biens et services. a) L'impot sur les logements et loyers L'impot sur les logements et loyers est un impot foncier qui frappe les terrains et bátiments á usages industriels et commerciaux, ainsi que les terrains et batiments á usage résidentiel non occupés par leurs propriétaires. La taxe ne s'applique pas aux batiments résidentiels occupés par leurs propriétaires. Elle est assise sur la valeur locative annuelle. 143 b) L'impot foncier L'imp8t foncier est assis sur la valeur des terrains. Les biens assujettis á l'imp8t sur les logements et loyers sont exemptés de l'impót foncier et vice versa. c) Les impots locaux sur les biens et services Les collectivités locales perçoivent sur les biens et services un imp8t local qui s'ajoute a llimp6t sur les sociétés et aux droits indirects perçus par l'administration centrale. Le taux de cette taxe est généralement égal a 10 X des imp8ts per$us par l'administration centrale. 5.2.11 Incitations fiscales Le Conseil des investissements (BOI) accorde des avantages aux entreprises des secteurs prioritaires. L'Annexe A donne la liste de ces avantages. 144 LE CAS DE LVINDONESIE I. Introduction Archipel d'une grande diversité qui compte plus de 13.000 lles, l'Indon¿sie a une superficie émergée de 2 millions de km2 environ. Au milieu de 1991, sa population était estim¿e a 181,4 millions, et elle augmente de 1,8 % par an environ. Le revenu par habitant est encore faible (610 dollars en 1991) mais, avec un taux moyen de croissance de 6 % par an que le pays a pu pr¿server depuis deux d¿cennies, l'économie indon¿sienne deviendra sans aucun doute, dans un avenir proche, l'un des plus grands marchés asiatiques. Pour remédier a une s¿rie de chocs externes qu'elle a essuy¿s entre 1983 et 1988, l'Indonésie a applique avec succes un programme complet d'ajustement. L'une de ses principales ambitions ¿tait de r¿duire la dépendance a l'égard du p¿trole qui, au début des ann¿es 80, assurait 80 % des recettes d'exportation et 70 % des recettes fiscales. Grace au programme d'ajustement, en 1992, le p¿trole ne représentait plus que 36 % des recettes publiques et 30 % des recettes d'exportation. Pendant cette p¿riode, le Gouvernement a mis en oeuvre des réformes dans des domaines aussi varies que les taux de change, la politique budgétaire et financi¿re, la r¿glementation commerciale et la législation de l'investissement. La libéralisation des échanges et du secteur financier, allant de pair avec plusieurs autres mesures libérales dans le domaine des investissements, est sans doute ce qui a le plus accru la comp¿titivité de l'industrie indonésienne. Le r¿sultat a ete un accroissement remarquable des exportations d'articles manufactures qui, depuis plusieurs années, augmentent en moyenne de 27 % par an. II. Mesures grises pour attirer les investissementa étrangers 1. Investissementa étrangera directa L'investissement étranger direct (IED) a jouí un r¿le important dans le développement de l'économie indon¿sienne. A la fin des annees 60, au moment oui commencait le d¿veloppement industriel du pays, les investissements étrangers directs, dans le cadre d'une politique de substitution des importations, etaient orientés surtout vers la production pour le marché local. C'est la promulgation, en 1967, de la Loi sur les investíssements étrangers qui a marqué les premiern efforts de l'Indon¿sie pour attirer des investissements ¿trangers directa. Cette lo¡ constitue le cadre juridique de 1IED en Indonésie. Elle comporte plusieurs dispositions ayant pour but d'attirer les investissements ¿trangers, comme celle, par exemple, qui permet aux entreprises qui investissent de transferer ou rapatrier librement leurs recettes en devises, celle qui assure les investisseura étrangera que leur société ne sera pas nationalisée, qui leur accorde une treve fiscale et qui leur permet d'op¿rer en Indonésie pendant une période pouvant aller jusqu'a 30 ans. Certaines dispositiona de cette loi-cadre ont ¿té amendées, quand le Gouvernement a modifié sa politique en matiere d'investissements ¿trangera directs. 145 En libéralisant le régime des changes en 1970, le Gouvernement a voulu rendre l'Indonésie plus attrayante encore aux yeux des investisseurs étrangers. Le systéme a été libéralisé a nouveau en 1982 et le régime des changes a encore été assoupli en mars 1983. Pour développer la coopération entre les investisseurs étrangers et les sociétés indonésiennes, depuis janvier 1974, tous les investissements étrangers doivent prendre la forme de coentreprises avec des partenaires indonésiens, ces derniers devant progressivement acquérir un intérét majoritaire dans un délai précisé. En outre, les sociétés étrangeres qui investissent peuvent opérer dans des domaines normalement interdits aux intérets étrangers, si ces sociétés coopérent avec des petites entreprises ou des coopératives locales. La récession économique mondiale du début des années 80 a provoqué une diminution des demandes d'investissements étrangers en Indonésie et, tenant compte de cette évolution marquée par une plus grande compétitivité, le Gouvernement indonésien, pour attirer les investissements étrangers, a pris plusieurs mesures dont les éléments les plus importants sont les suivants : i) Fiscalité. En 1983, le Gouvernement a profondément modifié la fiscalité. Un régime fiscal unifié a été adopté, qui éliminait notamment les avantages fiscaux dont bénéficiaient les investisseurs étrangers. Dans le nouveau systéme fiscal, le taux maximum d'imposition était abaissé de 45 X a 35 X, et un amortissement accéléré du capital était autorisé. Avec l'adoption de cette réforme, les sociétés réalisant des IED ont bénéficié de taux d'imposition réduits, destinés a compenser l'abandon de la tréve fiscale dont elles jouissaient depuis 1967. ii) Procédures d'autorisation des investissements. En 1985, le Gouvernement a notablement réduit le nombre de formalités administratives a accomplir pour obtenir l'autorisation d'investir. Les formalités abandonnées étaíent notamment la présentation d'une étude de faisabilité de llinvestissement proposé, une explication du type et de la valeur des machines a importer et diverses autorisations et recommandations a obtenir auprés des différents ministéres et administrations locales. En mai 1989, le Gouvernement a encore simplifié les formalités en remplaçant la Liste des investissements Rrioritaires par une Liste négative, qui ne répertoriait que les domaines d'activité interdits aux investisseurs étrangers. Son introduction a éliminé de nombreuses ambigultés, en précisant quels étaient les domaines d'activité qui demeuraient interdits aux investissements étrangers. Dans l'ancienne Liste des investissements prioritaires, les domaines ouverts aux entreprises étrangéres étaient bien recensés, mais l'incertitude demeurait quant aux domaines dont, il n'était pas précisé s'ils étaient ouverts ou fermés aux investissements étrangers. La Liste négative a depuis été révisée, la derniére révision datant de juin 1991. Dans son état actuel, elle ne compte 146 plus que 60 domaines d'activité interdits aux investissements étrangers. iii) Commerce international. Les sociétés qui réalisent des IED sont désormais autorisées a exporter leur propre production ainsi que celle d'autres sociétés. En outre, elles peuvent créer des coentreprises avec des sociétés indonésiennes privées et faire office de distributeurs ou d'agents pour la vente de leurs produits sur le marché intérieur. Ces sociétés peuvent également vendre directement leur production a d'autres entreprises qui les utilisent comme biens d'équipement, pieces de rechange, matériaux ou équipements de construction, matiéres premiéres ou équipements nécessaires a leur production. iv) Etablissement de banques étrangeres. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour encourager les investissements a plus long terme. En 1991, la Banque centrale a porté a deux ans l'échéance minimale des facilités d'échange inversé de devises. Dans le secteur bancaire, depuis octobre 1988, les autorités ont porté d'une a sept le nombre de villes oú des banques étrangeres pouvaient ouvrir des succursales, ce nombre étant limité a une succursale par banque. Le Gouvernement a également autorisé la création de coentreprises bancaires dans les m8mes sept grandes villes. Pour créer une coentreprise bancaire, une banque étrangere doit d'abord avoir une représentation en Indonésie et doit, dans son pays d'origine, étre classée comme grande banque, et le pays d'origine doit avoir offert des avantages réciproques a l'Indonésie. v) ParticiRations. En 1992, le Gouvernement a libéralisé les régles relatives aux transferts aux partenaires indonésiens de participations majoritaires. Dans la réforme de 1992, une société qui réalise un IED peut désormais étre créée avec un minimum de 5 X d'actions locales. Cette participation locale doit &tre portée a 20 X au moins dans un déla¡ de 10 ans. La société qui réalise 1'IED peut également étre créée si son capital autorisé est entiérement souscrit par un participant étranger a condition que : i) le capital entiérement libéré atteigne au moins 50 millions de dollars; ii) la société soit située dans l'une des régions les moins avancées du pays, ou encore dans une zone franche; et iii) toute la production soit exportée. Dans certaines conditions, le Gouvernement peut réduire llinvestissement minimum nécessaire de 1 million de dollars a 250.000 dollars, si la société qui réalise 1'IED remplit les conditions suivantes : a) Elle opére dans une industrie de main-d'oeuvre, et emploie directement au moins 50 personnes, tout en exportant au moins 65 Z de sa production, ou bien elle produit des matiéres premiéres, du matériel auxiliaire, 147 Royaume-Uni (2.167,4 millions de dollars) et République fédérale d'Allemagne (1.859,1 millions de dollars). L'Amérique du Nord venait au troisieme rang, avec 183 projets autorisés, d'une valeur de 2.501,5 millions de dollars, soit 4,2 X de la valeur totale autorisée. Les investissements autorisés des Etats- Unis étaient prédominants et atteignaient 1.851,1 millions de dollars. Entre 1967 et septembre 1992, 39,4 X du nombre total des projets concernaient des investissements des nouveaux pays industriels. Les investissements taiwanais autorisés passaient de 18 millions de dollars en 1986 a 618,3 millions de dollars en 1990 et 1.056,5 millions de dollars en 1991. La Corée du Sud a également commencé a jouer un role important ces derniéres années. Les investissements coréens autorisés en 1985 ne représentaient que 58,7 millions de dollars, pour progresser rapidement a 722,9 millions de dollars en 1990. Pour ce qui est des investissements effectivement réalisés entre juin 1967 et septembre 1992, le Japon venait au premier rang, représentant a lui seul 33,6 %, suivi par les nouveaux pays industriels (21,1 X) et par les Etats-Unis (8,14 X). Quant a la répartition sectorielle des investissements, entre 1967 et septembre 1992, le secteur industriel venait au premier rang tant pour ce qui est du nombre total de projets que de leur valeur totale. Le nombre de projets autorisés, dans ce secteur, atteignait 1.551. Les sous-secteurs prédominants étaient l'industrie chimique (12.220,4 millions de dollars), les produits métalliques (5.292,3 millions de dollars), les métaux de base (4.389,6 millions de dollars), l'industrie du papier (4.020,3 millions de dollars) et les textiles (4.000,3 millions de dollars). Apres l'industrie venait le secteur des services (secteur tertiaire), avec 531 projets autorisés représentant 17.181,6 millions de dollars, soit 29,1 X de la valeur totale autorisée des IED. I1 s'agissait surtout de llindustrie hoteliére avec 6.811,0 millions de dollars. En outre, 9,5 % étaient investís dans les activités du secteur primaire, avec 268 projets ou encore 5.632,0 millions de dollars. Le sous-secteur prédominant était llindustrie miniére, avec une valeur totale des investissements de 3.630,8 millions de dollars. Dans le secteur manufacturier, les investisseurs japonais ont investi surtout dans les métaux de base, les produits métalliques et l'industrie chimique. Les IED américains se sont tournés surtout vers les produits chimiques et les métaux de base. Ceux de Hong Kong se sont tournés surtout vers le papier, tandis que Taiwan slest intéressé aux textiles et a l'habillement, la Corée a llindustrie chimique et aux textiles, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne aux produits chimiques. 150 Parmi les investissements autorisés qui ont été réalisés entre juin 1967 et septembre 1992, le secteur manufacturier est venu au premier rang avec 13.626,5 millions d'investissements (67,7 X), suivi par le secteur primaire (19,4 X) et le secteur tertiaire (12,9 %). L'essor rapide des investissements étrangers directs en Indonésie pendant les années 80 peut étre attribué aux principaux facteurs suivants : a) L'appréciation du yen et des monnaies des quatre nouveaux pays industriels d'Asie de l'Est, allant de pair avec la hausse des coits salariaux dans ces pays, a forcé certaines industries á s'implanter dans d'autres pays, comme l'Indonésie. b) Le marché intérieur relativement vaste et les faibles coúts salariaux en Indonésie. c) L'abondance et la variété des ressources naturelles. d) La stabilité politique de l'Indonésie et le succés avec lequel le Gouvernement a préservé la stabilité économique et un climat intérieur propice a la participation du secteur privé au développement. e) Le fait que le Gouvernement indonésien a pris une position généralement favorable a llinvestissement étranger direct. 2. Investissements de portefeuille Durant les années 60 et au début des années 70, la politique économique n'était pas propice au développement du marché boursier. Le financement était assuré surtout par les banques d'Etat, A des taux d'intérét bonifiés. S'efforçant d'enrayer la fuite des capitaux, en 1968, le Gouvernement a éliminé l'impot sur le revenu perçu sur les intéréts versés sur les dépóts a terme. La Bourse de Djakarta a rouvert ses portes durant les années 70, et plusieurs sociétés nouvelles ont été cotées en bourse mais, co=me les intéréts n'étaient pas imposés, les épargnants ne se trouvaient pas incités a investir leurs fonds en actions. Une fois déréglementé, le marché boursier indonésien est entré dans une période nouvelle, un grand nombre de nouvelles sociétés étant désormais cotées en bourse. En 1988, les autorités ont révisé une politique vieille de 20 ans en commençant A imposer a 15 % les intéréts versés par les banques sur les dépots a terme. C'est peut-étre la la cause la plus importante de l'essor du marché boursier, car cette mesure a fait des investissements en actions une forme attrayante d'investissement local. Le marché a ensuite été ouvert en 1989 aux investisseurs étrangers, et cela a contribué a son expansion. La nouvelle législation permettait aux étrangers d'acquérir jusqu'A 49 % du capital de toutes les sociétés cotées en bourse, y compris les coentreprises, a l'exception des banques. Dans le passé, les étrangers 151 ne pouvaient acheter des actions que dans huit des 24 sociétés alors cotées en bourse. La participation des investisseurs étrangers au marché boursier a certainement été l'une des principales causes de sa reprise, et le développement futur du marché financier en Indonésie dépendra aussi beaucoup de l'attitude des investisseurs étrangers. Bien que le marché financier indonésien soit beaucoup plus développé aujourd'hui qu'il y a quelques années, il reste encore beaucoup a faire avant qu'il puisse fonctionner de fa9on tout a fait efficace et servir les besoins d'une économie en pleine croissance. Comme tout nouveau marché, la Bourse de Djakarta doit se renforcer a maints égards avant de pouvoir devenir l'un des principaux marchés de la région. Il faut notamment préter attention a une publication plus compléte de l'information financiere par les émetteurs de titres, a la création de fonds d'investissements, a la profession de gérants de portefeuille et de conseillers financiers, a un meilleur controle du nombre grandissant de sociétés qui émettent des titres, a la création de sociétés de compensation, de réglements et de dépóts, et a la création d'un marché secondaire des obligations. L'application de la loi, dans le but de réduire les pratiques frauduleuses dans les opérations de bourse, et le développement de la compétence professionnelle de tous les opérateurs en bourse sont également des facteurs importants qui conditionnent le fonctionnement plus efficace du marché financier. IV. Mesures recommandées Pour les autorités du pays d'accueil 1. Simplifier la réglementation, les mesures et les formalités de demande d'autorisation d'investir. 2. Simplifier les procédures d'importation et d'exportation pour encourager le libre-échange dans l'esprit des régles du GATT. 3. Améliorer l'infrastructure, dont les activités d'investissement ont un besoin urgent. 4. Préserver la stabilité nationale et politique. Pour le Rays d'origine : 1. Définir un taux d'intéret préteur raisonnable pour les investissements dans les pays en développement. 2. Eliminer les discriminations ou restrictions a l'encontre des pays en développement. 152 3. Encourager les investissements dans les pays en développement au moyen d'activités telles que des séminaires, ateliers, míssions d'investissements et réunions de chefs d'entreprise. 4. Ouvrir largement le marché intérieur aux produits exportés par les pays en développement. 5. Offrir des incitations aux sociétés qui investissent dans les pays en développement et assurer ces investissements. 6. Facíliter le transfert de technologie en faveur des pays en développement par la fixation de redevances équitables et raisonnables. 7. Fournir des facilités appropriées et un appui financier pour l'éducation, la formation et llamélioration des compétences dans les pays en développement. 8. Concourir financiérement A l'amélioration des équipements dans les pays en développement, comme les routes, les ports, le réseau électrique et les télécommunications. A son tour, cette aide sera en effet bénéfique aux IED en réduisant au minimum le coit des investissements. Pour les institutiona internationales comme la Banque mondiale. le FNI et la SFI 1. Fournir un appui financier ainsi que des connaissances spécialisées pour faciliter l'étude de méthodes et de stratégies capables d'attirer effectivement les IED dans les pays en développement. 2. Offrir des facilités suffisantes pour la formation, l'éducation et les stages destinés a améliorer les compétences des fonctionnaires des paye en développement en matiére de gestion des investissements. 3. Concourir financiérement aux efforts tendant A créer ou a améliorer les infrastructures physiques et non physiques dans les pays en développement. 153 Annmxe Tableau 1 Participation d'investisseurs étrangers a la Bourse de Djakarta Période Nombre d'actions Fraction ouverte Participation Nombre d'actions cotées en bourse aux étrangers étrangére offertes aux investissements étrangers 1989 438.956.540 183.403.135 43.974.015 139.429.120 1990 1.779.909.594 830.321.961 442.574.845 387.747.116 1991 3.729.454.279 1.658.826.430 856.492.920 802.333.510 1992 6.253.916.982 3.056.025.942 1.504.262.228 1.551.763.712 154 LE CAS DE LA MALAISIE I. INTRODUCTION L'investissement étranger a joue un role important dans le d¿veloppement economique de la Malaisie. A l'¿poque coloniale, les Britanniques avaient beaucoup investi dans les plantations d'heveas et les mines d'¿tain. Ils avaient ¿galement construit des routes et des chemins de fer pour transporter le caoutchouc et l'étain vers les ports, pour l'exportation. A 1'¿poque, llinvestissement etranger prenait surtout la forme d'un investissement direct. Apr¿s llacc¿s de la Malaisie a l'ind¿pendance, en 1957, les investissements ¿trangers, tout en restant concentres dans la production de caoutchouc et d'¿tain, ont commenc¿ a se diversifier vers d'autres cultures et d'autres industries, notamment la transformation des mati¿res premi¿res. Ces investissements ¿taient toujours des investissements directs. Les investissements de portefeuille ¿taient pratiquement inexistants. A la fin des années 60 et au d¿but des annees 70, de grandes multinationales ont investi dans la production pouvant ¿tre substitu¿e aux importations, c'est-a-dire surtout les biens de consommation simples et les biens interm¿diaires. Entre le milieu des ann¿es 70 et 1983, les investissements ¿trangers directs ont fortement augment¿ en Malaisie, dans le secteur p¿trolier et gazier, ainsi que dans l'industrie manufacturi¿re, surtout l'électronique et les textiles. La r¿cession ¿conomique mondiale de 1985 a exerce ses effets sur le flux d'investissements ¿trangers directs en Malaisie, qui ont notablement diminu¿ dans les deux annees qui ont suivi. Cependant, en 1986, le Gouvernement malaisien a lib¿ralis¿ les prises de participation, et les investissements ¿trangers directs ont nettement repris en 1988. En moyenne annuelle, les entr¿es nettes d'investissements ¿trangers en Malaisie se sont situ¿es, durant les ann¿es 60 et au d¿but des ann¿es 70, entre RM 200 et 300 millions *. Du milieu des années 70 au d¿but des ann¿es 80, leur valeur moyenne a augment¿ pour atteindre RM 1 milliard, en raison surtout de la hausse des investissements dans le secteur p¿trolier et gazier ainsi que dans l'¿lectronique. Les investissements ¿trangers ont atteint RM 3,3 milliards en 1982, avant de diminuer pendant les ann¿es de recession qui ont suivi. Les entrees nettes de capitaux ont repris pour atteindre RM 1,9 milliard en 1988, puis 4,5 milliards en 1989 et 6,3 milliards en 1990, et 9,6 milliards en 1991. En 1992, les investissements ¿trangers nets étaient estim¿s a RM 10,4 milliards. En 1991, les investissements ¿trangers directs en Malaisie representaient 31 % de 1'investissement priv¿ total. C'est dire leur importance grandissante, puisqu'en 1970 ils ne repr¿sentaient que 24 % de l'investissement privé. Au 17 f¿vrier 1993, 1 dollar valait 2,6265 ringgit malaisiens (RM). 155 Le marché financier malaisien, qui jusqu'au début des années 60 était pratiquement inexistant, comprend trois volets. Le marché des actions, le marché des titres publics (MGS) et le marché des obligations de sociétés privées, qui traite les obligations de sociétés privées et les billets a ordre. Au début des années 60, le marché financier a comencé A prendre son essor, mais il intéressait surtout les opérateurs locaux. Initialement, le Gouvernement s'est intéreasé surtout au marché des titres publics (MGS) tout en laissant le marché des actiona fonctionner librement selon les principes du marché. A cette époque, les titres de créances privés étatent encore peu développés. Ce n'est que vers le milieu des années 70 que les investissements financiera dans les titres de créances privés ont comencé a progresser fortement, a mesure que l'économie s'étendait et élargissait sa base industrielle. Le marché financier est régi par le Securltles Industry Act (SIA) de 1983 et la Loi sur les sociétés de 1965. Ces deux lois cherchent A créer et faire fonctionner un marché solide et a développer l'économie en général, tout en assurant la protection des investisseurs. La Lo¡ sur les sociétés de 1965 réglemente la publicité des opérations commerciales et de la structure de leur financement, de fa9on a protéger les épargnants et a encourager la multiplication d'investisseurs bien informés et exigeants. Le Securities Act de 1983 remplace la lo¡ précédente qui remontait a 1973. Indépendamment de lPobjectif de cotation en bonne et due forme des actions et de transactions réguliéres, de l'homologation des agents de change et de la régularité des écritures, la lo¡ organise le contróle des opérations de bourse, confié aux services du Registre du commerce. Jusqu'en 1993, la Malaisie n'avait pas de commiasion des opérations de bourse. I1 existe divers organes qui réglementent différents aspects du marché financier. Ce sont le Comité des émissions, le Registre du commerce, le Groupe des acquisitions et fusions, le Comité des investissements étrangers et la Bourse de Kuala Lumpur (KLSE). Le Comité des émissions a été créé en juin 1986 pour veiller au développement du marché financier en réglementant l'émission de titres par des sociétés A responsabilité limitée et leur cotation sur une bourse malaisienne. Le SecurltLes Industry Act de 1983 luí donne officiellement pour mission de conseiller le Ministre des finances et le Registre du commerce. Toute société par actions constituée en dehore de Malaisie qui a llintention d'émettre des titres sur une bourse malaisienne doit d'abord obtenir llagrément du Comité des émissions. Le Registre du commerce veille a l'observation de la Loe sur les sociétés de 1965, qui régit les affaires et le comportement des sociétés inscrites. En vertu du Securltles Industry Act de 1983, il est habilité A délivrer, renouveler ou refuser l'homologation des opérateurs, des conseillers en investissement et de leurs fondés de pouvoirs. 156 Le Groupe des acquisitions et des fusions est un organe créé en 1986 en vertu de la Lo¡ sur les sociétés pour veiller á l'application du Code malaisien des acquisitions et fusions d'entreprises. Son but est de s'assurer que les prises de contr8le se font en toute régularité, et de protéger les intérets des actionnaires minoritaires. En 1974, le Comité des investissements étrangers a été constitué pour appliquer les directives gouvernementales sur les acquisitions d'actifs ou d'intéréts, et sur les fusions ou prises de controle de sociétés et- d'opérations par des investisseurs étrangers. Ces directives cherchaient a restructurer la propriété et le controle du secteur des entreprises, en réduisant les déséquilibres dans la répartition de la propriété des entreprises, tout en encourageant llinvestissement privé, qui contribue au développement de l'économie, et a s'assurer qu'ils sont compatibles avec les objectifs de la Nouvelle politique économique. La Bourse de Kuala Lumpur a été constituée en société á responsabilité limitée en juillet 1973. I1 s'agit d'une organisation qui se réglemente elle-mAme, et qui définit un ensemble de régles régissant la conduite de ses membres dans le commerce des titres. Elle est responsable de la surveillance du marché des valeurs et de l'application des régles relatives a la cotation. Depuis 1973, le régime des changes est libéral en Malaisie. Les entrées de capitaux en Malaisie sont libres, de mAme que les paiements á des non- résidents, quel qu'en soit le but, y compris le rapatriement des bénéfices, des redevances et du produit de la vente d'actifs en Malaisie par des investisseurs étrangers. Ces mesures ont entraíné un essor du volume des investissements de portefeuille. En 1988, les titres de créances privés atteignaient RM 0,6 milliard, soit 5,8 X du marché financier malaisien. Ce montant avait notablement augmenté en 1991, atteignant RM 2,4 milliards, soit 24 % du marché financier. De meme, le marché des actions a fortement progressé, ce qui atteste son importance sur le marché financier. En 1988, le marché des actions représentait RM 1,0 milliard, soit 9,6 % du marché financier. I1 passait a RM 4,4 milliards en 1991, portant sa part á 44 %. Le role grandissant des titres de créances privés signifie la baisse de llimportance des titres publics sur le marché financier. En 1988, les fonds d'Etat malaisiens représentaient RM 7,5 milliards, soit 72,1 X du marché financier. En 1991, ils ne représentaient plus que RM 3,2 milliards, soit 32,0 X. Le pourcentage des participations étrangeres a également augmenté. En 1989, la Bourse de Kuala Lumpur était la 16eme au monde pour les transactions sur les actions étrangéres. I1 y a .l une bonne indication de l'importance de l'investissement international dans les actions des sociétés malaisiennes. Plusieurs autres initiatives ont été prises pour améliorer le marché financier. La plus importante, sans doute, est la séparation de la Bourse de Kuala Lumpur de la Bourse de Singapour, en janvier 1990. A cette occasion, 182 sociétés malaisiennes ont été retirées de la cote de la Bourse de Singapour, ce qui réduit la vulnérabilité de la Bourse de Kuala Lumpur aux fluctuations de la Bourse de Singapour. Cette dissociation a facilité la 157 réglementation et la surveillance des activités de la Bourse de Kuala Lumpur et des sociétés qui y sont cotées. La création en 1990 d'un systeme dépositaire central a la Bourse de Kuala Lumpur a aidé á améliorer la garde des titres et le reglement des transactions, en réduisant les risques au minimum. Ce systéme introduit les transactions électroniques, ce qui facilite beaucoup le maniement des titres. Avec la mondialisation du marché financier, le Gouvernement a compris qu'il fallait que le marché des titres privés soit plus élaboré. Une agence privée de notation financiére, la Rating Agency of Malaysia (RAM), a été créée pour déterminer la Notation financiére des obligations des sociétés et autres valeurs privées. Initialement volontaire, cette notation est obligatoire depuis juin 1992. Le Gouvernement a bien compris qu'il lui fallait rationaliser la réglementation du marché des capitaux. Au début de 1993, une autorité réglementaire unique, la Commission des opérations de bourse, a été créée pour encourager l'essor du marché des capitaux. Cette commission devrait faciliter une réglementation plus efficace et plus cohérente du marché des titres. II. Mesures prises Rour attirer les investissements étranRers Si la Malaisie est parvenue a attirer les investissements étrangers directs, c'est surtout grace a un ensemble de mesures fiscales, commerciales et financiéres, en créant des équipements, mais aussi par sa stabilité politique, par la liberté des changes, par l'existence d'une main-d'oeuvre éduquée et facile A former et par l'abondance des matieres premiéres. Les politiques suivies visaient a faciliter la tache du secteur privé en tant que moteur de l'économie. Le secteur manufacturier a été reconnu comme l'un de ceux qui pouvaient stimuler la croissance. C'est ainsi que les autorités ont été amenées A souligner qu'il fallait accroltre la compétitivité, augmenter la productivité industrielle, encourager les exportations et l'initiative, et assurer un développement équilibré du secteur manufacturier. En dehors de celui-ci, llagriculture et le tourisme ont également été considérés comme des éléments essentiels du développement économique. Le Gouvernement a défini des politiques transparentes en ce qui concerne lVinvestissement industriel et l'investissement étranger. Les objectifs et les politiques de développement industriel ont été énoncés dans divers programmes économiques, tels que le Cinquieme Plan (1986-1990), le Sixieme Plan (1991-1995), le Deuxiéme Plan prospectif (1991-2000) et « Vision 2020 », cette date étant celle oú la Malaisie espére etre devenue un pays développé. I1 existe en outre le Plan directeur pour l'industrie (1986-1995) qui préconise une industrialisation tournée vers l'extérieur, l'accent étant mis sur les industries basées sur les ressources naturelles, la diversification des autres industries et la promotion de certaines industries lourdes. Tous ces documents traduisent la ferme volonté du Gouvernement d'épauler fortement l'industrialisation du pays. 158 Le Plan directeur pour llindustrie n'est pas appliqué isolément, mais est complété par un ensemble de mesures incitatives et par une modernisation et une rationalisation de l'industrie, soutenues par la technologie et par le développement des compétences. En 1986, le Gouvernement a promulgué le Promotion of Investments Act, qui remplace l'Investment Incentives Act de 1968 et a amendé l'Income Tax Act de 1967. Cette lo¡ et son amendement introduisent une large gamme d'avantages fiscaux en faveur de l'industrie, de llagriculture et du tourisme. I1 est prévu des tréves fiscales, des avantages fiscaux pour investissement, llamortissement accéléré, des abattements pour réinvestissement ou en faveur des exportations. D'autres avantages fiscaux ont été introduits pendant la deuxiéme moitié des années 80. Ils comprennent la réduction de l'impót sur les sociétés a des niveaux comparables á ceux des autres pays de VANASE, imp8t qui, en 1993, a été abaissé encore á 34 %, tandis que la taxe de développement de 2 X était entiérement supprimée. D'autres avantages sont á mentionner : double déduction fiscale pour toute formation autorisée; avantages pour la recherche-développement et la formation professionnelle; ensemble d'avantages pour les petites entreprises, comme lloctroi de statut d'entreprise de pointe, la déduction de 50 % pour réinvestissement et l'exonération totale des droits de douane sur les matiéres premiéres ou les machines non disponibles localement; avantages en faveur de la recherche-développement et de la formation professionnelle comme la double déduction fiscale des dépenses consacrées a des recherches approuvées, un abattement initial de 10 X, puis un abattement annuel de 2 % sur les dépenses de constructions industrielles utilisées pour des recherches approuvées, et déduction en capital pour les installations et machines utilisées pour la recherche approuvée. En outre, des avantages sont accordés aux entreprises et investissements étrangers, comme le refinancement des crédits á l'exportation, des allégements d'impóts A l'exportation, la double déduction fiscale pour les primes d'assurance sur les crédits a l'exportation et pour la promotion des exportations. Des avantages sont également accordés en cas de création d'un siege social, notamment un abaissement du taux d'imposition A 10 % sur les honoraires de direction pour services fournis, sur les redevances rémunérant des travaux de R-D réalisés en Malaisie et l'exonération d'impót des dividendes perçus sur les investissements réalisés par des filiales ou compagnies associées. Des avantages sont également accordés dans le secteur touristique, comme lloctroi du statut d'entreprise de pointe : des allégements fiscaux pour investissement et des abattements pour les batiments industriels. En outre, la réglementation des changes de la Malaisie est libérale. Les investisseurs étrangers opérant dans le pays peuvent emprunter a l'intérieur et A l'étranger. Aucune autorisation n'est nécessaire si les sommes levées sur le marché intérieur des capitaux ne dépassent pas 10 millions de ringgit. La permission de la Banque centrale est nécessaire si l'emprunt en devises a l'étranger dépasse RM 1 million. La Malaisie autorise le libre transfert en devises des bénéfices et dividendes produits 159 par les sociétés étrangeres. Ce régime libéral des changes a joué un róle décisif dans l'obtention d'investissements étrangers en Malaisie. La politique monétaire d'accompagnement, caractérisée par la stabilité des prix et la faiblesse de l'inflation dans une économie en plein essor, est également propice á llinvestissement étranger. La politique suivie en matiére d'emploi d'étrangers est également libérale et transparente. S'il existe une pénurie de Malaisiens qualifiés, les sociétés étrangéres peuvent faire venir le personnel nécessaire. Elles sont également autorisées a recruter en permanence des étrangers pour certains postes « clés ». Une société dont le capital libéré étranger dépasse 2 millions de dollars peut faire venir cinq expatriés pour des postes clés. Cette faculté s'étend a d'autres postes si nécessaire. Pour des postes de direction exigeant de hautes compétences professionnelles et pratiques, les expatriés peuvent étre employés jusqu'á 10 ans, á condition que des Malaisiens soient formés pour prendre leur releve. Pour les autres postes, le maximum est de cinq ans, dans les mémes conditions. Pour compléter ce dispositif, un examen complet de la législation du travail a été entrepris par les autorités pour rendre plus rentable l'emploi de la main-d'oeuvre locale. Ce facteur, s'ajoutant a l'existence d'une main-d'oeuvre éduquée et susceptible d'étre formée, rend la Malaisie encore plus attrayante aux yeux des investisseurs étrangers. L'Autorité malaisienne du développement industriel (MIDA), initialement créée pour encourager l'investissement étranger dans le secteur manufacturier, a vu s'élargir sa fonction de centre de coordination de l'investissement en octobre 1988. Elle est désormais le guichet unique pour les activités manufacturiéres, ainsi que pour l'obtention d'avantages fiscaux dans les projets intégrés intéressant llagriculture, l'hotellerie et le tourisme. Cette rationalisation a aidé les investisseurs étrangers potentiels á obtenir les autorisations ou llassistance nécessaire, par une simplification et une accélération des formalités administratives. En outre, la MIDA a ouvert des bureaux régionaux dans les 13 Etats de la Malaisie, ainsi que 14 représentations a l'étranger a l'intention des investisseurs de pays comme le Japon, les Etats-Unis, Taiwan et Hong Kong. Un technop8le a été créé pour encourager la recherche-développement et lVinvestissement du secteur privé; elle comporte des zones industrielles dont les tarifs sont compétitifs. Les investisseurs étrangers bénéficient également des installations de 12 zones franches dans llensemble du pays. Les entreprises qui sont situées en dehors de ces zones peuvent utiliser les entrep8ts manufacturiers autorisés. Les formalités douaniéres sont alors réduites au minimum et les entreprises peuvent demander le dédouanement des importations de matiéres premiéres, de piéces de rechange et de certaines machines. La qualité de l'infrastructure, notamment le réseau de communications, les transports et les services d'utilité publique, a également beaucoup contribué a l'afflux d'investissements étrangers en Malaisie. Les autorités 160 ont pris de nouvelles initiatives pour que le développement des infrastructures ne prenne pas de retard par rapport au développement rapide de l'industrie. Dans le Sixiéme Plan malaisien (1991-1995), le Gouvernement a prévu des investissements importants (RM 26 milliards environ) pour financer l'amélioration des transports et des communications. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la compétitivité en abaissant le coút de certains services utilisés par les entreprises, notamment les tarifs de l'électricité et des télécommunications internationales, dans certains secteurs. En outre, dans le souci d'améliorer l'efficacité commerciale et la concurrence, le Gouvernement a privatisé un grand nombre de services publics, de grands travaux et de grandes sociétés publiques dans le domaine des routes, des télécommunications, des services postaux, de l'électricité, la compagnie aérienne nationale, les compagnies de navigation et certaines industries lourdes. En matiere d'investissement de portefeuille, en 1986, le Gouvernement a adopté une politique libérale de prises de participation par des intéréts étrangers. Celles-ci dépendent de la proportion des produits qui sont exportés. Les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu'á 100 X du capital des sociétés qui exportent 80 X ou plus de leur production. Si les exportations se situent entre 50 et 80 X, la participation étrangére jusqu'á 100 X n'est autorisée que si les actifs fixes dépassent RM 500 millions, ou si l'entreprise réalise des activités ayant au moins 50 X de valeur ajoutée. Les prises de participation de 100 X sont autorisées aussi pour les activités manufacturiéres et agricoles ou il n'est pas possible de trouver une participation locale, ou bien si les produits n'entrent pas en concurrence avec ceux fabriqués pour le marché local. Le niveau autorisé de participation étrangére dans les autres projets orientés vers l'exportation est déterminé par des facteurs tels que le niveau technique, les retombées, la taille de Vinvestissement, sa localisation, la valeur ajoutée et l'utilisation de matiéres premiéres et de composants d'origine locale. Le caractére libéral de cette politique explique l'afflux en Malaisie d'investissements étrangers de portefeuille, surtout depuis 1986. La fiscalité encourage l'investissement étranger. Les plus-values ne sont pas imposées. Les dividendes sont normalement imposés dans le pays de leurs titulaires et exemptés totalement ou partiellement dans le pays d'origine. 11 n'y pas d'impot distinet sur les dividendes. Le Gouvernement continue également a élargir et approfondir le marché financier pour attirer les investissements étrangers de portefeuille. Les agents de change ont été constitués en sociétés en octobre 1987, dans le but d'améliorer leur solidité financiére et leur compéetence professionnelle, mais aussi pour rendre plus attrayante la Bourse de Kuala Lumpur pour les investisseurs internationaux. Récemment, le Gouvernement a autorisé les 161 maisons de titres étrangéres a accroltre leurs prises de participation dans les maisons de titres locales, de 30 X a 49 X, si le partenaire étranger peut démontrer qu'il contribuera au bon fonetionnement des maisons de titres locales. Avec une participation étrangére accrue, ces sociétés devraient améliorer nettement leur image a l'étranger et attirer en Malaisie de nouvelles transactions et améliorer encore lVimage de la Malaisie comme place financiére. En dehors des titres proprement malaisiens, les étrangers peuvent investir en Malaisie par le canal de « fonds-pays » cotés sur les bourses étrangeres. Le Malaysla Fund est coté a New York depuis mai 1987 et a mis sur le marché l'équivalent de 87 millions de dollars. Le Malaysla Growth Fund, autre fonds, a été lancé au Japon en avril 1989. I1 faut citer aussi les fonds multipays, comme 1'ASEAN Fund. Ces fonds facilitent les investissements étrangers de portefeuílle en Malaisie. Les autorités malaisiennes s'efforcent aussi de rendre plus efficace le systéme de réglement des transactions en facilitant les transferts interbancaires et les instructions de paiement émises par les clients, ainsi que l'enregistrement et la compensation des transactions sur les titres publics, les certificats de dépót a la Banque centrale et les bons « Cagamas ». Cela est en effet une condition préalable du développement d'un marché secondaire large et solide des titres, en particulier du développement d'un marché de détail actif. Le systéme de réglement inclut un réseau automatique de compensation des titres, le systéme de livraison et de reglement a date fixe, le transfert électronique des fonds et des titres, le systeme de transfert interbancaire et le systéme électronique de négociation des titres. La participation a ces divers systemes se fait directement ou indirectement. Actuellement, 94 institutions y participent, directement ou indirectement, dont 68 sont désignées comme des institutions dépositaires autorisées, qui ont l'obligation statutaire de tenir pour chaque client un compte client distinct et de lui fournir un récépissé chaque fois qu'il y a transfert de titres, ainsi qu'un relevé de comptes mensuel sur ses investissements. Plusieurs autres mesures ont également été prises par la Bourse de Kuala Lumpur pour rationaliser et améliorer les transactions : création d'une chambre de compensation, installation d'un systéme de publication des cours des actions en temps réel, et adoption d'un nouvel indice composite de la bourse, en 1986, qui remplace l'ancien indice des actions industrielles de façon a mieux refléter les variations de la cote. La Loe sur les opérations de bourse (SIA) a été amendée plusieurs fois entre 1987 et 1989 pour assainir le climat des investissements et mieux protéger les épargnants et donner aux services du Registre du commerce des pouvoirs plus larges dans l'application de cette loe. Le Comité des émissions a également révisé plusieurs fois ses directives. L'accent est mis sur les critéres qualitatifs tenant compte de la gestion d'une société, l'analyse sectorielle de son activité et son degré de vulnérabilité. 162 Plus importante encore est la création, en 1993, d'un organisme de controle unique - la Commission des opérations de bourse, afin de rationaliser la législation slappliquant au marché des valeura. Controlé par un organisme unique, ce marché devrait accélérer encore son développement. La stabilité politique est un autre atout important de la Malaisie. Un gouvernement énergique est en place depuis llindépendance et la transparence de la vie politique est en quelque sorte une garantie de la continuité de la politique économique, facteurs qui expliquent llattrait qu'éprouve le capital étranger pour la Malaisie. III. Examen et évaluation I1 n'est pas facile de faire le bilan de l'efficacité des diverses mesures prises en Malaisie pour attirer les investissements étrangers directs, car toutes ces mesures étaient destinées A se compléter et ne peuvent donc étre isolées. Trois types de politiques et de mesures peuvent cependant etre considérées comme décisives dans le succés économique de la Malaisie, notamment s'agissant des investissements étrangers. D'abord, la Malaisie a instauré un climat propice A son activité économique, elle posséde une population active éduquée et facilement susceptible d'étre formée, ce qui rend l'investissement étranger direct relativement facile. Avec des avantages fiscaux et autres, compétitifs et attrayants, et des prix assez stables, la Malaisie offre de larges possibilités aux investisseurs étrangers potentiels. Le deuxiéme facteur important est l'effort concerté et la volonté du Gouvernement de stimuler l'industrialisation. La politique industrielle a été clairement définie et les investisseurs étrangers peuvent donc organiser leurs investissements longtemps a l'avance. Le troisiéme facteur est la stabilité politique de la Malaisie, qui réduit les risques politiques que courent les investisseurs étrangers potentiels, et leur permet de se préoccuper plutót des risques proprement commerciaux. Quant aux investissements de portefeuille, l'amélioration et la modernisation continues de la bourse malaisienne contribuent beaucoup a son succés. Pour résumer, si la Malaisie a attiré avec succés les investissements étrangers, clest parce qu'elle a préservé un climat économique et politique propice, a établi une infrastructure physique adéquate et a éduqué sa main-d'oeuvre. Toutes ces mesures avaient pour objet d'encourager les exportations, l'esprit d'entreprise et la croissance équilibrée des secteurs manufacturier, agricole et touristique. 163 IV. Mesures recommandées De nombreuses mesures peuvent etre recommandées au gouvernement du pays d'accueil, au gouvernement du pays d'origine et aux institutions multilatérales pour promouvoir et accroítre encore les investisseoents étrangers directs. Pour ce qui est du gouvernement du pavs d'accueil, la politique économique, notamment la fixation du taux de change, celle des prix des facteurs de production, tels que les services d'utilité publique, et la création d'infrastructures et de moyens jouent un role important dans les investissements étrangers directs. Un systéme bancaire bien développé, capable de lever des fonds et de faire circuler les devises, est également important. L'ouverture d'un guichet unique pour l'investissement, qui s'occupe de toutes les formalités administratives, peut également simplifier les opérations et réduire les délais. La nature de l'assistance offerte aux secteurs exportateurs peut également déterminer le caractere attractif du pays d'accueil aux investissements orientés vers l'exportation. La création de zones franches industrielles permettant aux investisseurs de fonctionner dans les conditions du libre-échange encourage les opérations exportatrices. Les avantages fiscaux et les facilités de financement pour l'exportation jouent aussi un róle important. L'afflux d'investissements étrangers directs dépend également de l'existence d'une législation de la participation étrangere, de l'emploi d'expatriés, du régime fiscal, des changes et du transfert des bénéfices, du contréle des prix, de normes techniques, telles que la teneur en produits locaux et la propension a exporter, et diverses restrictions et incitations sectorielles. Les politiques s'appliquant a la main-d'oeuvre, notaument la législation syndicale, les lois sur l'emploi d'expatriés, les lois sur le recrutement et le licenciement, et la fixation du salaire sont également importantes. Les accords bilatéraux de garantie des investissements et les conventions de double imposition sont également des moyens que peuvent se donner les autorités du pays d'accueil pour améliorer la confiance des investisseurs étrangers. L'expérience satisfaisante de certains investisseurs étrangers dans un pays d'accueil donné peut, en soi, les encourager ou en encourager d'autres a investir. Les investisseurs étrangers dans un pays d'accueil peuvent également amener leurs fournisseurs ou leura filiales, dans le pays d'origine, a choisir d'autres destinations. Toutes ces mesures doivent étre examinées avec soin par les autorités du pays d'accueil qui souhaitent attirer les investissements étrangers. S'il est certain que le climat économique et politique est variable d'un pays a l'autre, il est possible de s'adapter aux conditions locales, mais il faut 164 veiller a ce que les avantages et les facilités proposés soient attrayants et compétitifs. Dans le Rays d'origine, la politique macroéconomique peut influencer nettement les investissements directs A l'étranger. La politique macroéconomique a des effets intérieurs importants et peut agir sur certains des facteurs qui déterminent l'investissement a l'étranger. Ces facteurs sont notamment le rendement relatif du capital dans le pays et a l'étranger; la possibilité d'exporter des capitaux; et la mesure dans laquelle les investissements A llétranger ont pour visée d'approvisionner le marché intérieur, ou le degré de protection du marché intérieur. Des études ont montré que le protectionnisme serait « la politique la plus dommageable, en empechant les pays industrialisés de réaliser des investissements étrangers directs dans les pays en développement ». Par exemple, les restrictions imposées par le Gouvernement américain aux importations de textiles ont restreint les investissements américains dans ce secteur dans les pays en développement. En revanche, les accords commerciaux préférentiels entre pays industriels et pays en développement, comme l'initiative américaine pour les Caralbes, peuvent faciliter les investissements A l'étranger. Les variations des taux de change ont également affecté leur niveau. Par exemple, la hausse du yen depuis 1985 a accéléré en Asie les investissements japonais orientés vers 1'exportation. La levée des restrictions sur les mouvements de capitaux A investir, par le pays d'origine, et l'établissement de conventions non discriminatoires de double imposition et de lois sur le crédit d'impot fictif contribuent puissamment A augmenter les investissements dans les pays en développement. Les garanties de protection des investissements conclues entre pays d'origine et d'accueil accroissent la confiance des investisseurs. Ce sont la certaines des mesures que les pays d'origine pourraient envisager de prendre s'ils sont vraiment désireux d'encourager les investissements directs dans les pays en développement. Quant aux institutions multilatérales, comme le FMI, le Groupe de la Banque mondiale, l'ONUDI, la CESAP, etc., leur role dans la promotion des investissements directs dans les pays en développement est également important, notamment a un moment oú de nombreux pays en développement libéralisent rapidement leur économie pour attirer les investisseurs. Ces organismes devraient aider A promouvoir ou accroitre les flux d'investissement étrangers directs en soutenant les campagnes de promotion des investissements que réalisent les pays d'accueil. Ils peuvent apporter leur aide dans le domaine de llinformation, en organisant des missions de promotion des investissements pour permettre aux investisseurs de se rendre compte directement des possibilités et d'établir des contacts directs, en appuyant les études sectorielles ou de faisabilité des projets, et en facilitant la création de services consultatifs sur les investissements étrangers dans le pays d'accueil, de façon a aider le pays d'origine a recenser les possibilités d'investissement. 165 Pour conclure, le pays d'accueil, le paya d'origine et les institutions multilatérales ont tous un r¿le propre a jouer pour faciliter les mouvements de capitaux des pays industrialises vera les paya en d¿veloppement. ADpendice Investissements ¿trangers dans des Drojets awnrouves. renartis Rar oavs. 1984-1992 (Millions de ringgít) 1984 1988 1989 1990 1991 1992 Australle 8,4 25,5 29,8 54,3 413,9 2119,5 Canada _ _5,2 16,3 81,0 63,4 22,3 Corée 22,7 41,8 188,9 650,4 1818,7 99,4 Chine - 11,3 9,7 399,5 9,5 Etats-Unis 37,3 535,2 320,8 567,3 1798,9 3298,2 Philippines 4,5 - 0,3 40,6 2,2 18,3 Hong Kong 21,4 298,4 352,1 375,0 600,6 83,5 Indon¿sie 23,2 105,4 1083,3 1242,9 480,2 Japon 199,0 1222,0 2690,4 4212,6 3796,5 2635,6 Nouvelle- 7,7 2,5 26,3 60,5 1,5 Z¿lande Singapour 100,4 419,6 914,7 895,3 1127,4 440,5 Thallande 8,9 57,5 8,9 5,3 14,6 1,5 Taiwan 31,9 829,6 2159,9 6339,1 3607,2 1505,8 Conmunauté 90,9 908,5 1255,1 1128,4 1264,9 6580,2 europeenne Autres 184,8 509,0 1128,4 2160,5 1166,6 428,1 Investissement 718,1 4878,0 8652,7 17629,1 17377,8 17724,1 total Source MIDA, 1993. 166 LE CAS DE SINGAPOUR I. INTRODUCTION L'industrialisation rapide de Singapour est due en grande partie a l'importance des apports d'investissements directs dans les industries manufacturieres tourn¿es vers l'exportation. Par leurs investissements a Singapour, les soci¿tés multinationales esperent y d¿velopper leurs op¿rations, pour les intégrer a leur march¿ et a leur développement mondial. Leurs objectifs sont les suivants : i) produire des pieces détachées et des composants pour approvisionner les sociét¿s meres dans le pays d'origine ou les filiales dans diverses parties du monde; ii) produire en grand nombre des produits finis pour les marches internationaux; iii) fabriquer des biens d'¿quipement, des produits intermédiaires et des produits chimiques pour le marché régional, en particulier l'exploration pétroliere en mer, le d¿veloppement minier, agricole et forestier, et les grands travaux de construction; iv) faire de Singapour une tete.de pont pour l'¿tablissement dans la région d'opérations de fabrication de leurs filiales; v) utiliser Singapour en tant que centre international de services et d'entreposage, pour la fourniture rapide de pieces de rechange ou de services apres-vente, ou encore pour la formation d'intermédiaires, de techniciens et d'¿quipes d'entretien et de réparation en Asie; et vi) creer, pour desservir la r¿gion, des services techniques, des bureaux d'études et de conception dans divers domaines - génie civil, bátiment, conception et construction d'usines, ou encore recherche géophysique et production de logiciels. Les investissements manufacturiers (pétrochimie exclue) ont représenté en moyenne S$ 1,7 milliard par an en 1980-84, dont deux tiers effectu¿s par des entreprises sous contr¿le ¿tranger. Au d¿but des ann¿es 80, l'¿conomie singapourienne ¿tait fortement d¿pendante du p¿trole et de la construction navale, alors qu'elle s'oriente maintenant de plus en plus vers les ordinateurs et l'¿lectronique. En 1986, les engagements d'investissements dans le secteur manufacturier atteignaient S$ 1,4, dont 1,2 milliard d'origine ¿trangere. Ce chiffre était port¿ a S$ 1,7 milliard en 1987, dont 1,4 milliard d'origine ¿trang¿re. En 1988, les investissements ont augment¿ de 15,2 %, pour d¿passer S$ 2 milliards, dont pres de 83 % venant de l'¿tranger. Les investissements ont un peu baiss¿ en 1989, en dessous de S$ 2 milliards, dont 83 % venant de l'étranger. Ils ont a nouveau Au 17 f¿vrier 1993, le taux de change ¿tait le suivant 1 dollar - S$ 1,6427. 167 beaucoup progressé en 1990, pour dépasser 2,5 milliards, dont moins de 300 millions d'origine locale. Comme les années précédentes, les investissements se sont portés surtout dans l'industrie électronique (44 X), suivie par le pétrole (15 %). La part des pays de la Communauté européenne dans les investissements étrangers totaux a généralement augmenté ces derniéres années, atteignant 32,3 X de tous les investissementa étrangers en 1989, contre 20,4 X cinq ans avant. Cependant, en 1990, les investissements européens ont diminué, pour ne représenter que 17,8 X du total, les Etats-Unis occupant de nouveau le premier rang. Ce pays a investi plus de S$ 1,0 milliard, soit 47,6 X du total, suivi par le Japon (S$ 0,7 milliard). La position géographique privilégiée de Singapour, servie par le développement des communications, a également favorisé l'essor du secteur financier lié au commerce en entrepot et alimenté par l'activité des succursales locales des banques londoniennes. Fort de l'expérience léguée par les Britanniques, Singapour est devenu un relais du marché des capitaux : un centre régional de négociations de capital pour les pays d'Asie et une plaque tournante pour les capitaux américains, arabes, asiatiques et européens cherchant A s'investir dans une zone trés riche en ressources naturelles. Le secteur financier a également joué un róle décisif dans le développement économique de Singapour. Le développement de ses institutions financiéres et marchés des capitaux doit beaucoup au fait que le pays est devenu le principal centre d'échanges internationaux de la région. L'essor actuel du marché des capitaux singapourien remonte A la fin des années 60, époque oú les autorités ont compris que le secteur financier pouvait, indépendamment des services qu'il rendait au commerce et a l'industrie, devenir un secteur de croissance A part entiere. Elles ont alors imaginé une stratégie ayant pour but de transformer Singapour en centre financier international, par des mesures législatives, fiscales et administratives. Cette stratégie a été appliquée avec succés et, s'adaptant aux changements intervenus dans différentes parties du monde, le secteur financier singapourien a mis a profit les progres de l'informatique et des télécommunications pour devenir toujours plus compétitif et s'intégrer aux marchés financiers mondiaux. Entre 1978 et 1988, le secteur financier était le secteur de l'économie oú la croissance était la plus rapide; sa contribution au PIB a plus que doublé, passant de 5,2 A 13,6 X. Entre 1983 et 1988, il venait au deuxieme rang, aprés l'industrie manufacturiere qui représentait 33,6 X du PIB. Le secteur financier n'est pas le premier employeur du pays, mais il a beaucoup contribué A la création d'emplois A Singapour. Depuis 1978, les emplois financiers ont augmenté deux fois plus vite que le reste des emplois et, en 1988, le secteur financier représentait 3,8 X de l'emploi total. 168 II. MESURES DESTINEES A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS Divers facteurs et diverses mesures prises par les autorités de Singapour afin d'encourager les investihsements étrangers directs se sont, avec l'expérience, révélés les plus efficaces. 1. Une politique libérale d'investissement La politique suivie a Singapour a l'égard des investissements étrangers se caractérise a la fois par son libéralisme et par sa constance au cours de plusieurs décennies. Les investisseurs étrangers peuvent prendre des participations de 100 X, ont toute liberté de rapatrier leurs bénéfices et de faire venir des travailleurs qualifiés pour leurs usines dans le pays. Ils ont également toute latitude de prendre leur décision relativement aux types d'activités et d'industries dans lesquelles íls investissent a Singapour. 2. Avantages consentis aux investissements Dans certaines circonstances, le Gouvernement accorde des avantages fiscaux pour attirer des investissements pour des projets ou le niveau de risque est plus élevé ou la période de gestation plus longue. Cependant, ces avantages fiscaux ne sont rien de plus que des attraits superficiels. Généralement, ils ne constituent pas un facteur décisif dans les décisions d'investissement que prennent les entreprises. 3. Promotion active des investissements En 1961, le Gouvernement de Singapour a établi un guichet unique, l'Economic Development Board (EDB), organisme chargé de promouvoir les investissements dans le secteur manufacturier a Singapour. Pour avoir directement accés aux grandes sociétés internationales, 1'EDB a créé 16 bureaux a l'étranger, sur les principales places financiéres américaines, européennes et asiatiques. L'EDB, en matiére de promotion des investissements, a adapté ses méthodes aux clients, ce qui signifie qu'il doit comprendre les besoins des sociétés étrangeres. Singapour s'efforce d'attirer ces sociétés et de répondre a leurs besoins en créant un climat qui leur soit propice, en établissant des infrastructures et en veillant a l'offre de main-d'oeuvre qualifiée. 4. Stabilité politique et intégrité de lVadministration Les enseignements recueillis aupres des investisseurs étrangers montrent que la stabilité politique est l'une des considérations essentielles qui interviennent dans leurs décisions. La stabilité politique donne en effet aux chefs d'entreprise l'assurance que leurs investissements ne seront pas menacés et produiront un revenu. 169 Les investisseurs ont également indiqué que l'intégrité de l'administration et la clarté de la législation facilitent beaucoup leurs rapports avec les ministeres, sans entrainer de coats occultes. 5. Infrastructure facilitant l'activité économique Pour encourager les investissements étrangers, Singapour a créé l'ensemble des infrastructures dont ont besoin les entreprises. Au début des années 60, cela signifiait la création d'usines « clés en main » dans des zones industrielles qui disposaient de tous les équipements essentiels, de sorte que les sociétés pouvaient s'installer et commencer rapidement leurs opérations. A mesure que l'économie s'est modernisée, ce développement infrastructurel a dú s'étendre A la formation de la main-d'oeuvre spécialisée, a la mise en place de moyens de transports et de communications internationaux, ainsi qu'a l'utilisation des techniques de l'information. Pour faciliter le mouvement des marchandises et des hommes d'affaires, Singapour continue A améliorer son infrastructure, c'est-A-dire son port, son aéroport et ses télécommunications. Des écoles internationales ont été ouvertes pour permettre aux enfants des cadres expatriés étrangers de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et dans leur milieu culturel, de façon A pouvoir s'intégrer socialement dans la société de leur pays d'origine A leur retour. 6. Vaste programme de valorisation de la main-d'oeuvre Du fait du progrés technique, la durée de vie des produits est toujours plus bréve, il apparalt de nouveaux produits constamment, de sorte que les travailleurs singapouriens doivent acquérir constamment de nouvelles compétences répondant aux besoins de llindustrie et du commerce. Plusieurs programmes de formation ont été organisés en coopération avec les grandes entreprises internationales, de façon A tirer parti de leurs connaissances spécialisées des techniques de pointe. Cela signifie aussi que Singapour doit encourager une formation et un recyclage permanents. Le Fonds de développement des compétences techniques est un des moyens de mettre en oeuvre cette formation continue. Ce Fonds est financé par une cotisation des travailleurs qui gagnent moins de 750 dollars par mois. Il est utilisé pour financer la formation et le recyclage entrepris par les entreprises. En ce qui concerne les investissements de portefeuille, Singapour est l'un des rares pays d'Asie oC le marché des titres des entreprises est assez bien développé. C'est un moyen pour les entreprises 170 singapouriennes de lever des capitaux a long terme, en émettant des actions á la Bourse de Singapour (SES). Ce sont les actions qui font l'objet de l'essentiel des transactions sur le marché. Les émissions d'obligations publiques sont relativement peu nombreuses. De 1980 A 1988, S$ 7.211 millions ont été levés par 147 offres initiales et émissions de droits. Par contraste, il n'y a eu que 23 émissions d'obligations publiques cotées, leur montant s'élevant A S$ 1.296 millions. La majorité de ces obligations était des obligations convertibles ou assorties de warrants ou de droits de souscription transférables. Le volume des fonds ainsi levés a considérablement diminué avec la récession de 1985-86 pour s'accroitre trés fortement avec la reprise en 1987. A la fin de 1988, on dénombrait 326 sociétés cotées A la premiere corbeille de la Bourse de Singapour. Parmi elles, 132 avaient leur siége a Singapour, 182 en Malaisie et les 12 autres dans d'autres pays. Le capital libéré total atteignait S$ 32 milliards et la capitalisation des sociétés cotées sur le marché S$ 104 milliards. Au cours de la décennie passée, la Bourse de Singapour s'est classée au troisiéme rang des bourses asiatiques pour le volume des transactions. Pour que de nouvelles sociétés de taille moyenne lévent des capitaux A long terme afin de financer leur expansion, un second marché, le SESDAQ (Stock Exchange of Singapore Dealing and Automated Quotation Market), a été ouvert en février 1987, avec une automatisation des transactions et de la cotation. Ce second marché a aidé ces entreprises A obtenir des fonds a l'étranger. Pour encourager encore les échanges de titres internationaux a Singapour, la Bourse de Singapour et l'Association américaine des bourses (NASDAQ) ont établi une liaison en mars 1988. La Bourse de Singapour est la premiére bourse d'Asie a offrir un marché organisé pour les échanges de titres internationaux. Des mesures sont en train d'&tre prises en vue d'établir des liaisons avec d'autres bourses étrangéres. III. EVALUATIONS Si Singapour a réussi A attirer d'importants investissements étrangers, c'est avant tout en raison de sa politique libérale, des avantages suffisants, de l'existence d'une infrastructure facilitant llactivité des entreprises et d'un systéme financier bien développé, de travailleurs instruits et capables d'apprendre de nouvelles techniques, ainsi que de la stabilité politique du pays et la haute intégrité de son administration. D'autres facteurs ont contribué a la croissance du secteur financier : la croissance économique rapide de Singapour et de la région voisine, une forte épargne intérieure et d'abondantes réserves de devises, un emplacement stratégique, une infrastructure bien développée et l'existence de services auxiliaires. 171 IV. ACTION RECOMMANDEE Pour le Couvernement du Ravs d'accueil, l'expérience de Singapour montre que toutes les mesures quí viennent d'6tre mentionnées mériteraient d'etre imitées par d'autres pays en développement qui souhaiteraient encourager llentrée de capitaux étrangers. C'est dans trois domaines principaux que le gouvernement du pays d'origine peut prendre des mesures pour encourager les transferts de capitaux vers les pays en développement. I1 faut d'abord qutil n'y ait pas de restrictions aux sorties de capitaux. Deuxiémement, le pays d'origine peut conclure des conventions bilatérales portant sur la garantie des investissements et la double imposition, afin de faciliter les investissements a l'étranger. Troisiémement, le gouvernement peut s'efforcer de convaincre les syndicats que l'internationalisatíon est favorable a la compétitivité du pays et entrainera en fin de compte des créations plut6t que des suppressions d'emplois. Les institutions multilatérales, quant á elles, peuvent jouer un role catalyseur en encourageant les flux de capitaux vers les pays en développement. Chacun de ces trois protagonistes devra cependant tenir compte des caractéristiques du pays d'accueil et du pays d'origine des capitaux. 172 Engagements d'investissement dans l'industrie manufacturiere (en millions de S$) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 Investissements locaux 232,4 253,4 295,0 349,6 333,3 266,8 Investissements 888,0 1.189,6 1.448,0 1.657,8 1.625,4 2.217,5 étrangers Total 1.120,4 1.443,0 1.743,0 2.007,4 1.958,7 2.484,3 Répartition des demandes Wd'investissement (Z) Alimentation et 4,9 5,8 9,0 8,4 1,7 1,8 boissons Papier et impression 2,9 2,5 1,4 3,6 4,8 3,1 Produits chimiques 4,6 12,6 2,5 7,5 12,0 12,1 Pétrole 17,0 8,0 7,0 - 14,8 15,3 Machines (non 11,2 14,3 5,4 9,0 6,7 7,1 électriques) Machines électriques ... 9,0 7,3 4,8 4,0 4,0 Articles électroniques ... 27,0 40,8 41,8 35,7 44,2 Matériel de transport 7,9 4,5 3,5 5,5 2,6 4,6 Autres productions 17,9 16,1 23,1 19,2 17,7 7,8 Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Source Ministere du commerce international et de l'industrie, Economic Survey of Singapore. 173 L'EXPERIENCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVES LE CAS DE LA THAILANDE. DE L'INDONESIE. DE LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR Résumé_ Sur la base de l'expérience de plusieurs pays d'Asie du Sud-Est, ¡l est possible de formuler les recommandations ci-aprés. Les politiques et mesures & Drendre Rar le gouvernement du pavs d'accueil devraient viser les objectifs suivants : 1. Créer un environnement économique favorable, par exemple, en mettant en place des infrastructures et des services de base adéquats, c'est- a-dire un systeme financier bien développé, des services d'investissement, une politique d'investissement libérale et des mesures générales tendant a promouvoir llinvestissement. 2. Susciter et renforcer la confiance des investisseurs en maintenant la stabilité politique et une politique gouvernementale cohérente. 3. Former une main-d'oeuvre éduquée et qualifiée. Les mesures a prendre par le gouvernement du Rays d'origine pour stimuler l'investissement dans les pays en développement devraient viser les oblectifs suivant : 1. Assouplir les restrictions aux sorties de capitaux. 2. Réduire le protectionnisme. Ces mesures seront peut-étre inacceptables pour certains pays développés, mais les bénéfices élevés et la forte rentabilité associés aux investissements a l'étranger compensent totalement les sorties de capitaux. Par ailleurs, les pays développés profiteront également du coút moins cher des biens importés. 3. Promouvoir a long terme la compétitivité de llindustrie et de l'économie. Ouant aux institutions multilatérales, elles jouent également un róle important pour promouvoir les flux d'investissement directs a destination des pays en développement. Ces institutions peuvent aider aussi bien les pays en développement que les pays développés. Les pays en développement devraient chercher a créer un environnement économique favorable. Quant aux pays développés, les institutions multilatérales devraient encourager l'élimination du protectionnisme commercial et militer en faveur d'une diminution des restrictions aux sorties de capitaux. Toutefois, l'essor des investissements étrangers directs (IED) en Asie du Sud-Est a été déclenché par les effets des réalignements monétaires de 1985, sans compter que les quatre pays étudiés étaient déja prets a aller de l'avant. I1 serait difficile de conclure que les politiques et mesures appliquées par ces pays ont réussi a elles seules a attirer les IED. Leur proximité de l'Indochine leur a également ouvert de grands débouchés sur des marchés en pleine expansion. Tous ces facteurs ont contribué dans une large mesure a attirer les flux d'investissements privés étrangers vers ces quatre pays de l'Asie du Sud-Est. 174 PROMOUVOIR LE SECTEUR PRIVE - L'EXPERIENCE DU ROYAUME-UNI EN NATIERE D'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT I. INTRODUCTION| 1. Depuis quelques annees, on se rend de plus en plus compte partout dans le monde que c'est le secteur privé qui détient les clés d'une croissance durable et rapide. Le mouvement généralisé de privatisation, qui va s'accél¿rant, est l'un d'un résultats les plus evidents de cette nouvelle fa9on de penser. Plus de 80 pays ont lancé des programmes de privatisation et, depuis 1980, plus de 2.000 entreprises du secteur public ont été privatisées dans les pays en d¿veloppement. Les récents changements intervenus dans les anciennes economies dirig¿es de l'Europe de l'Est et l'ex-URSS soulignent l'importance fondamentale du secteur priv¿. 2. Mais, dans d'autres régions, la tendance est plus lente. Par exemple, si le secteur privé représente 90 % des investissements dans les grand pays industriels, il n'en représente que 50 % dans les pays en développement et un tiers seulement en Afrique subsaharienne. Pour que le secteur privé, y compris les entreprises privatisées, puisse jouer le role crucial qui est le sien en tant que moteur de la croissance et du développement, il faut que les choses changent. 3. Les ressources du secteur privé, a l'échelle nationale et internationale, doivent ¿tre la principale source de financement du d¿veloppement du secteur priví. Ce document analyse le r¿le que peut jouer llinvestissement ¿tranger direct dans la promotion du secteur priv¿. L'aptitude a attirer ce type d'investissement est un ¿l¿ment cl¿ du développement du secteur priv¿ et de la r¿ussite ¿conomique, et cela est aussi vrai pour les pays d¿velopp¿s que pour les pays en d¿veloppement. On d¿crira ici l'exp¿rience du Royaume-Uni a la fois comme destinataire et comme source de l'investissement ¿tranger direct. Mais le fait d'appeler ainsi l'attention sur l'investissement ¿tranger direct ne signifie pas qu'il faille minimiser l'importance d'autres sources de financement du secteur priv¿. A cet ¿gard, les investissements de portefeuille deviennent un instrument de plus en plus appr¿ciable. 4. De plus, si le secteur priv¿ doit ¿tre le moyen essentiel de financement, les institutions du secteur public et les programmes d'aide multilat¿raux et bilat¿raux peuvent aussi faciliter et stimuler le d¿veloppement du secteur priv¿. Mais il importe de d¿finir clairement leurs roles respectifs pour s'assurer que les financements publics n'¿vincent ni ne remplacent les financements prives, ou n'entraínent pas de distorsions pr¿judiciables i l'utilisation efficace de ces ressources. 175 II. EXPERIENCE DU ROYAUME-UNI EN MATIERE D'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT 5. L'investissement étranger direct (IED) joue un role de plus en plus important dans le fonctionnement de l'économie mondiale (Figure 1). A la fin de la récession qui a affecté les pays industriels au début des années 80, les IED ont connu un essor particulierement important, et bien plus rapide que pendant les reprises conjoncturelles des années 60 et 70. La progression moyenne dans la phase de haute conjoncture a dépassé la barre des 20 Z par an en valeur réelle, ce qui représente un rythme de croissance quatre fois plus rapide que celui des échanges internationaux. Si la déréglementation et la libéralisation des industries de service ont joué un role important dans la zone de 1'OCDE, chacun s'accorde a penser que, compte dúment tenu des fluctuations cycliques, la place des IED gagnera encore en importance. 6. Le Royaume-Uni occupe une place particuliérement importante dans les flux d'IED (Figure 2). C'est le deuxiéme pays bénéficiaire de ce type d'investissements, aprés les Etats-Unis, et sa part a augmenté dans les années 80. C'est aussi le deuxiéme ou le troisiéme investisseur mondial, aux cótés des Etats-Unis, mais derriére le Japon. Le Royaume-Uni en tant que bénéficiaire des investissements étrangers 7. Le Royaume-Uni est depuis longtemps une destination privilégiée des investissements étrangers (voir Encadré II). Dans les années 50 et les années 60, 1l s'agissait essentíellement d'investissements des Etats-Unis. Beaucoup de multinationales américaines sont considérées aujourd'hui comme britanniques. Dans les seules dix derniéres années, le Royaume-Uni a accueilli en moyenne quelque 12 milliards d'investissements directs par an. En 1989 et en 1990, les montants se situaient respectivement A 28 milliards et 34 milliards de dollars. Nous avons reçu plus de 40 X des investissements directs du Japon dans la CE. ENCADRE I AVANTAGES DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER L'industrie automobile illustre bien les avantages de l'investissement étranger. L'usine Nissan installée dans le nord de l'Angleterre est déjá l'usine de construction automobile la plus efficace d'Europe. En 1997, les constructeurs japonais devraient représenter prés d'un tiers de la production britannique. Si la plupart des piéces détachées sont produites localement, les deux tiers de la production sont destinés a l'exportation - une partie des véhicules étant déjá « réexportée » au Japon. 8. Le Royaume-Uni se félicite de cet état de choses. Les avantages immédiats pour l'emploi sont évidents. Mais ces investissements sont aussi importants en ce sens qu'ils permettent de renforcer et de développer le secteur privé, avec tout ce que cela implique de positif pour le reste de 176 ENCADRE II LA POLITIOUE DU ROYAUME-UNI A L'EGARD DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER Le Royaume-Uni a une politique libérale a l'égard des investissements étrangers directs, quelle que soit leur forme (investissements entiérements nouveaux, absorptions, coentreprises). La politique de fusion se fonde presque exclusivement sur des considérations de compétitivité. De méme, si lVon excepte un petit nombre d'accords (non contraignants) sur le contenu local, surtout dans le secteur automobile, les investisseurs étrangers ne sont pas tenus par des obligations de résultats. Le Royaume-Uni encourage activement les investissements étrangers entiérement nouveaux. A cette fin, il a mis en oeuvre un plan de commercialisation et un Programme d'assistance régionale sélective. Dans les années 80, il a également pris un certain nombre de mesures qui ont permis d'accroítre llattrait de la Grande-Bretagne en tant que lieu d'implantation des entreprises : * assouplissement des controles des changes; * déréglementation financiere; * réduction des taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés et le revenu des personnes physiques; * réforme des relations industrielles; * participation au marché unique européen; * ferme détermination de juguler l'inflation. Mais l'élément le plus capital peut-étre des années 80 est la décision du Gouvernement de lancer un programme de Drivatisation. La privatisation émet un certain nombre de signaux importants en direction des investisseurs potentiels : * elle montre l'attachement A l'économie de marché, basée sur la concurrence et le libre-échange; * par dessus tout, elle montre lPattachement au secteur privé en tant qu'élément moteur de l'économie. 177 l'économie. Les investisseurs étrangers sont souvent a l'avant-garde en matiére de technologie et de management dans leur pays d'origine, et la compétitivité des firmes britanniques s'en trouve renforcée du fait mame qu'elles doivent affronter ces concurrents directs. En outre, les fournisseurs et les clients de ces firmes profitent de l'exposition a la technologie, aux méthodes de gestion et aux normes de qualité des investisseurs étrangers. Les nouvelles qualifications inculquées par les entreprises étrangeres a la main-d'oeuvre britannique se diffusent a l'ensemble de l'économie. I1 en résulte une augmentation de la productivité, de la croissance et des exportations. L'investissement étranger direct dans les pays en déveloRDement 9. Divers pays en développement recueillent déjá les fruits des IED. Ces pays peuvent se rendre compte de l'utilité des réformes destinées a libéraliser leur économie et a encourager le secteur privé. A la suite de la crise de la dette en particulier, les pays ont pris conscience des avantages que représentent les transferts issus des investissement étrangers, qui dépendent de la performance des entreprises, alors que les préta doivent etre remboursés quelles que soient les circonstances. Les IED sont de plus en plus considérés comme un moyen précieux de financer les déficits du compte courant et - dans les pays qui ne peuvent s'appuyer sur un marché des capitaux domestique vigoureux - comme un moyen de financer le secteur privé. ENCADRE III LE ROYAUME-UNI EN TANT OU'INVESTISSEUR A LETRANGER Les investissements effectués par les entreprises, les institutions financieres et les ressortissants britanniques jouent un rOle important dans d'autres économies. Entre 1981 et 1990, le Royaume- Uní a investi 184 milliards de dollars a l'étranger. Encore ce total ne couvre-t-il que les investissements directs. Seul le Japon a fait mieux. La place de Londres joue un role majeur dans l'expansion rapide des flux d'investissements de portefeuille. Depuis 1980, date a laquelle les controles des changes ont été supprimés, aucune mesure ne vient restreindre les sorties de capitaux. Le Royaume-Uni, conscient des avantages que représente llinvestissement a l'étranger pour les entreprises britanniques, a adopté en la matiere une politique qui vise a faciliter et A soutenir ce type dWinvestissements. 10. Pour les investisseurs qui s'intéressent a l'étranger, le facteur clé, c'est la confiance. Les incitations financieres et autres peuvent jouer un role, mais il est beaucoup plus important que les paramétres fondamentaux soient bien orientés. A la lumiére de l'expérience du Royaume-Uni en tant qulinvestisseur a l'étranger, les principaux éléments qui permettent d'asseoir cette confiance sont généralement les suivants 178 * un environnement économique et politique stable - 1l est vital de maintenir llinflation A un faible niveau; * un engagement clair en faveur du secteur privé; * un cadre juridique transparent, équitable et uniforme, qui n'introduit aucune discrimination A l'encontre ds investisseurs étrangers; * une infrastructure efficace et adéquate; * une main-d'oeuvre suffisamment instruite et qualifiée; * la perspective d'un marché en expansion et rentable, A l'intérieur et A l'extérieur; * la possibilité de rapatrier les bénéfices et les dividendes en monnaie forte; * la disposition du Gouvernement a adhérer A des organes internationaux appropriés, tels que 1'AMGI. 11. I1 n'est pas facile d'attirer les investissements étrangers. I1 faut du temps pour regagner la confiance des investisseurs étrangers, en particulier si le pays concerné poursuit des politiques génératrices de distorsions, défavorables a llinvestissement privé. Beaucoup de pays sont encore considérés comme des pays a haut risque, et les investisseurs exigeront en compensation des rendements proportionnellement élevés. 12. En outre, dans beaucoup de pays, l'investisseur étranger ne s'intéressera sans doute qu'aux opérations et aux entreprises relativement importantes. Pour se développer, les petites et moyennes industries devront compter, tout au moins dans un avenir prévisible, sur les capitaux qu'elle peuvent lever sur le marché domestique ou sur des capitaux obtenus d'une fa9on ou d'une autre aupres d'institutions publiques telles que les banques multilatérales et bilatérales de développement. Le Groupe de la Banque mondiale a un role vital de chef de file a jouer en fournissant des possibilités de financement A ces emprunteurs, soit directement, soit en jouant un role de catalyseur, et en s'attachant a promouvoir le développement des marchés des capitaux domestiques. LE TRESOR DE S.M 14 avril 1993 179 FIGURE 1 : FLUX D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS VERS LES PAYS DE L'OCDE ET VERS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT MILLIARDS DE DOLLARS 200 PAYS EN DEVELOPPEMENT _ ' O t0 . .. ... ... .. ................ .... .. ..... Z.... ...... .................. ..... .. .. co~~~~~~~~ ~ ~ ~~~ . ....... ' .''.. i''', ,'' ,''.',"..... .. ,: ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. .i. t . . . . . . .. . . ... . 100 _ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. . . . . . . . . . . . . . . . .... 1 t so W~~., ............ ......................................._W _ 150. o1 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1 1989 1990 1991 Vera les pays Vers les pays en de VOCDE développement urce Xu. mondial. et OCDE. FIGURE 2 INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS DE L'OCDE (1981-1990) SOURCES BENEFICIAIRES ijj~jJ _Japon co ~ EU- Canada Italie _; . . I . a É -Suéde -.SPays-Bas Autres--Sud jJ OCDE - Pay,..Bas Australie ocDe~~~~~~~~Fac Frr-ancesa Allemagne France Autres France OCDE I Espagne Source OCDE. COMMNT ACCROITRE LE VOLUNE DES FINANCEMENTS PRIVES EN FAVEUR DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE DANS LES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE NAISSANTE DAVID BOCK DIRECTEUR GENERAL - EMERGING MARKETS. LEHMAN BROTHERS INTERNATIONAL Introduction La présente communication contient quelques propositions visant a faire participer davantage les institutions publiques de crédit - tout particulierement la Banque mondiale - a l'accroissement du volume des capitaux priv¿s destinés au financement de projets d'infrastructure dans les pays en d¿veloppement les plus solvables. Naturellement, ces propositions ne portent que sur une faible partie de leurs besoins de financement intérieurs, c'est-a-dire celle pour laquelle ils ont au moins quelque espoir d'acc¿der aux marchés des capitaux privés et pour laquelle les institutions publiques sont donc en mesure de jouer un role de catalyseur. Pour les pays les plus pauvres, l'aide concessionnelle au développement est la seule forme de financement raisonnable. Quant aux pays dont la r¿putation de solvabilité est fortement amoindrie par un endettement excessif, un maigre bilan sur le plan economique ou l'incapacit¿ générale de respecter les criteres de performance exigés par les investisseurs privés, ils continuent a avoir absolument besoin des institutions multilatérales et bilat¿rales publiques á la fois comme intermédiaires et comme arbitres de la conditionnalité des pr¿ts. Les observations qui suivent portent aussi sur l'amélioration de l'acces au march¿ des valeurs mobilieres, et cela pour deux raisons : premierement, la fonction d'intermédiation des institutions financieres internationales (IFI) qui est d¿crite ci-apres et, deuxi¿mement, le fait que les banques commerciales, ¿tant donné leur structure, peuvent s'occuper de l'analyse du crédit et de la gestion des risques mieux que ne peuvent le faire les grands investisseurs institutionnels. Si llon parvient a créer des mecanismes de crédit acceptables pour les investisseurs non bancaires, l'acces aux marchés bancaires devrait etre relativement assur¿ (ou du moins sensiblement ¿largi). Suivant les principales recommandations formul¿es, il est demand¿ aux institutions, particuli¿rement aux banques, d'¿tre a la fois plus novatrices et plus mod¿r¿es dans le financement direct des projets. La part d'innovation consistera : a) a trouver des moyens de creer dans le pays meme des institutions et des organismes responsables de projets, qui soient financi¿rement autonomes et qui fonctionnent a la fois sur de bonnes bases economiques et dans un cadre juridique et r¿glementaire susceptible de leur assurer une bonne cote de cr¿dit sur leurs propres marchés int¿rieurs; b) a trouver un moyen acceptable de fournir une garantie limitée contre le risque de ne pas disposer des devises nécessaires pour assurer le service de la dette envers les investisseurs ¿trangers. Pour la part indirecte du financement, les IFI seront censées etre pr¿tes a assumer le risque d'un projet dans des conditions de pleine concurrence, laissant au secteur prive le soin de concevoir et de monter des op¿rations financi¿res r¿pondant a des crit¿res de garantie pr¿alablement fix¿s et clairement ¿nonc¿s. Ces propositions n'ont manifestement rien de r¿volutionnaire mais pourront, a la limite, accroitre le volume des capitaux priv¿s affectés aux projets d'infrastructure des pays relativement solvables. L'effet d'entrainement obtenu par cet acc¿s plus ais¿ aux capitaux devrait aussi faciliter dans une large mesure le dialogue de politique g¿n¿rale engag¿ par la Banque avec d'autre emprunteurs jouissant d'un cr¿dit un peu moins bon. 182 Contexte général Les modifications structurelles subies par les marchés intérieurs de capitaux et l'amélioration du crédit international de certains pays en développement ont amené les investisseurs a s'intéresser de prés a des modes de financement de projets d'infrastructure s'inspirant davantage des techniques du marché. La technique « acheter-exploiter-transférer », par exemple, est de plus en plus étudiée dans l'ensemble du monde en développement A mesure que les gouvernements s'efforcent de trouver de nouveaux moyens de mobiliser des fonds d'investissement. Les facteurs a l'origine de cette transformation du financement de l'infrastructure sont nombreux et variés, mais deux d'entre eux méritent d'étre mentionnés. Le premier est une nouvelle vision des choses, oC l'Etat ne joue plus un role tentaculaire dans la prestation des services d'infrastructure. La seconde est la reconnaissance du fait que partout dans le monde, y compris dans les pays industrialisés, les budgets nationaux sont déjá soumis a des pressions excessives, d'oú la volonté de trouver des moyens « extrabudgétaires » pour financer les grands projets d'équipement. Dans certains cas, on arrive a la conclusion que l'infrastructure devrait étre privatisée. C'est presque toujours le cas des télécommunications et des compagnies aériennes et, de plus en plus, de la production d'électricité, des grands ouvrages servant aux transports (autoroutes et ponts a péage) et de certaines installations de distribution d'eau et de traitement des déchets. La privatisation permet d'obtenir des recettes supplémentaires (non budgétaires) A la source, au moyen de droits d'utilisation, et la discipline du marché financier peut remplacer le controle direct des pouvoirs publics sur les opérations des entreprises d'infrastructure et des organismes responsables de projets. En bref, le probléme du financement de l'infrastructure est double premiérement, comment peut-on concevoir un projet viable et finançable au plan interne et assurant durablement des recettes en monnaie nationale suffisantes? Deuxiémement, comment peut-on se prémunir contre les risques extérieurs liés aux investissements étrangers? Sur les marchés développés, la structuration du montage financier destiné A un projet d'infrastructure répond exclusivement A la premiére question, soit parce que le financement est mobilisé dans le pays méme, soit parce que la stabilité et la convertibilité de la monnaie inciteront les investisseurs étrangers A accepter les risques extérieurs. C'est ainsi qu'aux Etats-unis, les autoroutes á péage ou les aéroports sont souvent des projets entrepris par une autorité déterminée qui a le pouvoir juridique d'émettre des obligations, de percevoir des redevances, etc. Cette autorité peut etre une société créée par les pouvoirs publics, une compagnie privée ou une entité a la fois publique et privée. Elle fonctionne sur une base juridique et réglementaire parfaitement définie, et posséde une structure financiére qui permet d'analyser aisément la qualité de sa signature. Les agences de cotation jouent un role de premier plan, indispensable a l'évaluation des opérations et des résultats financiers.de llautorité concernée; elles agissent en fait pour le compte d'investisseurs qui ont les moyens d'évaluer eux-mémes les risques ou qui préférent s'en remettre aux compétences spécialisées de ces agences. 183 Les différences dans les résultats économiques et financiers, de meme que dans le cadre général des réglementations, déterminent largement les différentes cotes de crédit. En cherchant a obtenir des fonds sur un marché financier trés évolué, les différentes autorités et juridictions se font donc une concurrence fondée non seulement sur le potentiel économique de leurs projets respectifs, mais aussi sur la qualité relative du cadre institutionnel dans lequel le projet s'inscrit. L'absence de cadre de ce genre est une des principales raisons pour lesquelles les pays en développement ont tant de mal a attirer des capitaux étrangers pour leurs projets d'infrastructure. Il faut manifestement étudier de plus prés la possibilité de créer des conditions permettant de mobiliser dans le pays mame des capitaux destinés á ces projets, ce qui suppose que l'on veille davantage au développement des marchés financiers intérieurs. L'inflation et l'instabilité économique contribuent largement a llinefficacité de ces marchés et les empéchent d'offrir des fonds en quantité suffisante. Malheureusement, les gouvernements cherchent trop souvent a attirer des capitaux étrangers dans des contextes institutionnels qui intéressent déjA fort peu les investisseurs nationaux. Des conseils concrets, pratiques, concernant les structures juridiques et réglementaires nécessaires pour inciter le secteur privé á financer des projets d'infrastructure, devraient figurer parmi les principaux éléments d'assistance technique fournis en priorité par la Banque, ces conseils étant complétés par une conditionnalité appropriée en ce qui concerne les préts sectoriels et les prets a des fins d'investissement. Les institutions de financement du secteur privé s'adressent réguliérement á la Banque pour obtenir cette sorte d'appui. Les projets d'infrastructure sont, par définition, vulnérables aux politiques et réglements officiels. En général, ils ne créent qu'un seul produit (par exemple, de l'électricité) qui est soit vendu a un seul client (par exemple, une compagnie d'électricité) lui-méme aux mains de l'Etat, soit vendu á des tarifs fixés par le gouvernement (par exemple, le tarif des péages d'autoroute). L'investissement est généralement considérable et de longue durée, ce qui fait qu'en longue période les rendements sont exposés a des changements de politique de la part du gouvernement. En général, on ne peut exporter la production, ni transformer les installations, pour produire autre chose. Bref, la plupart des investissements d'infrastructure sont entiérement a la merci, non seulement du contexte économique, mais aussi du régime juridique et réglementaire mis en place par le gouvernement du pays bénéficiaire. Les investisseurs participant á ces projets doivent donc prendre des décisions en fonction des résultats économiques obtenus par le gouvernement et du degré de stabilité et de fiabilité de la structure institutionnelle que celui-ci aura su mettre en place pour llinvestissement considéré. Lorsque les résultats sont faibles ou nuls, ils chercheront une protection renforcée auprés de tiers, tels que des organismes réputés de crédit a l'exportation, des organismes garantissant les risques politiques et des institutions multilatérales. L'attitude des agences de cotation - dans la mesure oú elles ont un role á jouer - accentueront ces préoccupations. 184 Comment améliorer les chances de financement d'un projet La Banque peut agir de deux fa$ons lorsqu'elle cherche A donner A un projet plus de chances de bénéficier de son financement. La premiére consiste a influer sur la structure institutionnelle. Grace aux relations de crédit générales qu'elle a établies avec un pays et au dialogue qu'elle a engagé avec lui sur les questions sectorielles et réglementaires, la Banque est dans une position privilégiée pour l'aider a créer les conditions voulues pour que les projets d'infrastructure puissent bénéficier de son financement. Le second est de garantir le projet ou, par d'autres moyens, d'accroitre la responsabilité de l'Etat et de ses organismes vis-A-vis de celui-ci. Comme indiqué précédemment, la plupart de ces projets réussissent ou échouent selon la crédibilité du gouvernement en tant qu'acheteur ou en tant que régulateur des services d'infrastructure. Comparée aux investisseurs et préteurs privés, la Banque est bien plus a méme d'évaluer la nature de ces risques « politiques » et, ce qui est plus important encore, de les assumer. Du fait de son role central vis-A-vis du gouvernement, la Banque peut obtenir réparation et résoudre les problémes de façon beaucoup plus efficace qu'un investisseur finançant un seul projet d'infrastructure. Mais elle ne peut, évidemment, jouer ce r6le que si elle a la certitude que le gouvernement s'est engagé A appliquer une politique qui lui vaudra a la longue la confiance des investisseurs privés. Les garanties de la Banque mondiale pour les projets d'infrastructure doivent donc étre considérées comme des mesures transitoires destinées a accélérer lobtention de capitaux privés gráce A des réformes que la Banque est disposée a financer mais dont le résultat n'est pas encore apparent. Gette démarche peut exiger des institutions multilatérales qu'elles adoptent une attitude quelque peu différente vis-a-vis du financement de ces projets. Sur ce dernier plan, il faudrait probablement éviter d'en faire des chefs de file responsables du montage financier et des dispositions a prendre pour le cofinancement provenant d'autres sources. Elles devraient laisser ces taches au secteur privé et se borner a améliorer le cadre de politique générale, a fournir un financement d'appoint et, si nécessaire, A accorder des garanties couvrant les obligations du gouvernement ou de ses organismes, afin de créer un montage financier viable. Cela suppose qu'elles soient disposées a couvrir des risques sans pouvoir controler aussi directement que la Banque la conception et l'exécution du projet. La structuration et les modalités du montage financier devront étre confiées a des organisations du secteur privé. En fait, si les institutions continuent a jouer le role de chef de file ou de principal organisateur financier, elles monopoliseront immanquablement cette fonction (puisque le coút de leurs services n'est jamais explicite, car il est compris dans le taux d'intéret plutot qu'acquitté sous la forme d'une commission séparée, ce qui serait le cas de financements relevant exclusivement du secteur privé). I1 est probable aussi qu'elles seront a ce point intéressées par le projet qu'elles ne seront pas en mesure d'en évaluer objectivement les risques, ni de négocier dans des conditions leur permettant de minimiser effectivement le soutien financier qu'elles lui apportent. Les institutions multilatérales devront aussi apprendre A évaluer les cotes de crédit et a distinguer les risques les uns des autres. Tout comme les agences de cotation, elles devront apprécier la nature précise du risque 185 que présente un projet (plutot que de se contenter de considérer les risques généraux inhérents au pays) et déterminer dans quelle mesure ce projet exige leur appui et sous quelle forme. On pourrait méme envisager la création par la Banque mondiale d'un service spécialisé qui collaborerait étroitement avec les agences de cotation du crédit - dont certaines commencent a opérer sur le plan international - afin d'établir une cote indépendante pour les obligations afférentes á la dette de l'organisme responsable du projet et d'apporter une contribution spécialisée á la formulation et a l'application de la politique de la Banque en matiére d'amélioration de la cote de crédit. Tous les projets n'exigeront pas le méme degré de soutien a cet égard. Dans certains cas, la structure juridique et réglementaire sera suffisamment développée et la cote du gouvernement assez bonne pour que les risques intérieurs (liés A la monnaie nationale) soient jugés acceptables par les investisseurs privés. La Banque pourra alors se borner A renforcer le cadre institutionnel et A n'apporter son concours au projet que pour les risques extérieurs restants. Dans d'autres cas, il pourra arriver que les risques intérieurs soient excessifs (par exemple, un risque d'inexécution lié A un accord portant sur lPachat d'électricité et signé par une compagnie d'Etat déjá connue pour des arriérés de paiement et des subventions excessives a la consommation) et que la Banque doive alors intervenir, a supposer qu'elle soit convaincue qu'en cas de problémes le gouvernement respectera ou trouvera le moyen de faire respecter les engagements pris. Dans d'autres cas encore, les risques d'inexécution seront si grands que le secteur privé demandera une garantie totale de la Banque mondiale, auquel cas celle-ci préférera probablement que son pret finance directement le projet. Quel que soit le projet, le risque de non-exécution des travaux pose un probleme particuliérement difficile et les institutions sont fréquemment invitées A intervenir pour garantir qu'un projet sera mené A son terme. Bien que cette solution puisse soulever un certain nombre de problémes particuliers au niveau de la politique générale, elle équivaut, du point de vue des risques, a entreprendre le projet d'emblée, comme un projet financé par un prét classique d'une IFI, mais en transférant progressivement le risque aux investisseurs privés á mesure que le projet entre en service. Il faut aussi encourager les méthodes de financement expressément destinées A améliorer les chances de financement des projets. Il arrive, par exemple, que la Banque agisse indirectement comme intermédiaire en aidant A financer des mécanismes de financement & terme parrainés par l'Etat, tels que le PSEDF au Pakistan. Il existe aux Etats-Unis un ensemble tres développé de mécanismes d'amélioration du crédit tels que les State Revolving Funds (SRF) dont la formule pourrait etre adaptée aux économies de marché naissantes. La constitution de réserves pour un projet, la mise en commun des risques afférents A plusieurs projets dans le cadre d'un mécanisme de financement spécial et les mesures d'aide A la rentabilisation d'un projet au moyen de dons partiels sont autant de moyens d'améliorer une cote de crédit. L'essentiel est, toutefois, de commencer a utiliser des méthodes perfectionnées d'évaluation des risques au niveau du projet et d'en adapter A la fois la structure juridique et réglementaire et la structure financiere aux conditions requises pour un financement de la Banque. 186 I1 convient toutefois d'etre réaliste quant a la mesure dans laquelle la Banque peut se contenter de fournir des conseils techniques et une contribution au développement des institutions. Dans de nombreux pays, le risque d'insolvabilité - méme au sens limité de risque intérieur - restera considérable dans le cas de nombreux projets. En llabsence d'institutions et, surtout, d'un marché financier intérieur suffisamment développé, la capacité de la Banque d'octroyer des garanties et des crédits a long terme restera un facteur capital. Risques extérieurs Les risques mentionnés ci-dessus concernent les investisseurs aussi bien nationaux qu'étrangers et exigent que llon y préte attention méme dans le cas d'un objectif plus modeste consistant simplement, par exemple, a rendre des projets d'infrastructure matériellement et financierement plus autonomes. Deux autres complications au moins surviennent lorsqu'une partie du financement pour un projet d'infrastructure provient directement d'investisseurs étrangers : premiérement, les variations du taux de change peuvent influer profondément sur l'économie du projet; deuxiémement, le service de la dette et le paiement des dividendes dépendent des conditions macroéconomiques globales et des montants en devises que peut se procurer 1'organisme responsable du projet. Le premier de ces risques est en fait une variante du risque intéríeur d'insolvabilité déjá mentionné et Von peut s'en protéger en recourant aux mémes moyens. Il faut noter, cependant, qu'il ne s'agit pas tout simplement d'indexer les tarifs sur une monnaie étrangére (par exemple, x centimes le kilowattheure). Tous les tarifs réglementés des services publics ont une dimension politique et il est possible que, t8t ou tard, les effets de la dépréciation de la monnaie sur les aspects économiques du projet, et donc sur les tarifs que llon peut demander a l'utilisateur, soient d'une ampleur telle qu'ils remettent en question le bien-fondé d'une politique tarifaire bien intentionnée qui visait a maintenir les recettes a un niveau suffisant pour assurer le service de la dette libellée en devises ou un rendement suffisant des participations indexées sur une monnaie étrangere. Le deuxiéme risque extérieur est celui que les investisseurs étrangers citent le plus fréquemment comme le principal facteur emp&chant les projets d'infrastructure des pays en développement d'attirer davantage de capitaux privés. Pour n'importe quel investisseur étranger, ce risque apparalt comme particuliérement menaqant dans le cas des projets d'infrastructure, et ce pour des raisons trés évidentes. Ces projets sont en général des investissements majeurs qui procurent un seul produit a un seul client ou a un petit nombre de clients, fréquemment un organisme gouvernemental, etc. Bref, les investisseurs étrangers s'engagent pour toute la durée du projet et sont donc extrémement vulnérables a toute perturbation pouvant compromettre l'accés A des devises, mAme dans des pays relativement développés dont la gestion économique a été assez efficace et qui disposent d'une structure institutionnelle favorable. LA encore, il y a des différences notables d'un pays A l'autre et, par conséquent, le degré d'insécurité que les investisseurs étrangera sont disposés A accepter est tres variable. La Banque n'a pas besoin d'accorder 187 une garantie totale dans tous les cas, bien qu'une couverture plus large signifie une meilleure cote de crédit et donc la possibilité d'attirer une plus large gamme d'investisseurs. Pour les pays les plus solvables, il suffira probablement de garantir la disponibilité d'une partie des devises nécessaires au projet, comme cela est déjá prévu dans le programme ECO de la Banque. Quelle est la couverture suffisante? Il est difficile de répondre a cette question dans llabstrait, mais une mesure positive consisterait pour la Banque a établir quelques directives assez simples, plus détaillées que celles actuellement suivies pour le programme ECO, mais ni trop compliquées ni excessivement rigides, puis a laisser le marché trouver lui-m&me le meilleur moyen d'exploiter les ressources que la Banque est disposée a fournir pour donner a un projet de meilleures chances de financement. Un point de départ de l'analyse serait, par exemple, une garantie de trois a cinq années pour le service de la dette, au cas ou llorganisme responsable du projet disposerait de la monnaie nationale nécessaire, mais ne pourrait obtenir suffisamment de devises pour honorer ses obligations envers les investisseurs étrangers. Ce délai n'a rien de magique; c'est simplement un ordre de grandeur concernant la période nécessaire pour résoudre un probléme de balance des paiements ou, du moins, mettre fin aux perturbations affectant les paiements destinés aux investisseurs du marché obligataire (par opposition au laps de temps plus long exigé pour le réglement des dettes envers les banques commerciales au cours des années 80). Il est intéressant de noter que cette notion d'une période limitée pour rétablir l'acces a des devises figure dans les Statuts de la Banque et a été conque comme un moyen d'éviter une défaillance dans le cas d'une émission d'obligations garanties par la Banque. Bien que cette disposition mentionne llachat et le rachat d'une monnaie (par analogie avec les termes utilisés dans les statuts du FMI) et n'ait en fait jamais été invoquée, le principe qui la sous-tend n'en fait pas moins partie de l'histoire de la Banque depuis ses origines et traduit la conviction des rédacteurs des Statuts que le role premier de la Banque est de garantir les obligations émises par les pays en développement pour financer des projets déterminés. En fait, la Banque s'est rapidement dotée de sa propre capacité d'emprunter et a constaté qu'il était plus simple de préter directement des fonds que d'accorder une garantie. Malheureusement, étant donné la fa$on dont les Statuts sont rédigés, il n'y a aucune possibilité d'obtenir de la base de capital de la Banque un effet multiplicateur au moyen de garanties. En dehors d'une petite concession faite pour les garanties non appelables, lPune et l'autre stratégie rapprochent dans une mesure égale la Banque de son plafond de crédit. En conséquence, son capital est ainsi structuré qu'il a tendance a orienter l'institution systématiquement vers les garanties de prét. Il en va de méme de certaines autres IFI. Au fil des années, de nombreuses tentatives ont été faites pour corriger cette tendance mais, en fin de compte, le choix se résume a la recherche d'un équilibre entre, d'une part, les avantages du renforcement institutionnel et une aide plus efficace aux emprunteurs souhaitant mobiliser des capitaux privés et, d'autre part, les problémes que posent un ensemble d'engagements compliqués auprés de créanciers privés et les réactions éventuellement défavorables des propres créanciers de la Banque au rééchelonnement d'une obligation garantie par celle-ci. Faute des avantages économiques évidents découlant d'une utilisation du capital de la Banque exerQant davantage un 188 effet multiplicateur par le moyen de garanties, il a toujours été difficile de dissiper suffisamment les craintes pour obtenir les ressources en personnel et l'appui de la direction nécessaires au travail d'assistance technique et de développement des institutions mentionné ci-dessus. En conséquence, les tentatives faites pour encourager des méthodes de financement « hors bilan » et une stratégie reposant sur un « préteur véritable en dernier ressort » ont été systématiquement compromises. Cette tendance a favoriser les opérations de prét pourrait étre corrigée par une modification des Statuts de la Banque. Les arguments invoqués a l'encontre d'une telle correction sont bien connus et il se peut que cette solution reste impraticable. Une solution de rechange consisterait pour les gouvernements actionnaires a créer une filiale spécialisée de la Banque qui fournirait une assurance de disponibilité des devises du type décrit plus haut. Cela pourrait etre décidé par un vote majoritaire du Conseil de la Banque. Cette filiale serait pourvue en capital dans la mesure nécessaire et dotée de réserves et de liquidités suffisantes pour remplir cette fonction limitée. En se concentrant sur des projets répondant a un degré élevé de solvabilité interne, elle se constituerait un portefeuille á risques á la fois restreints et diversifiés. Elle serait incitée a trouver les moyens de se couvrir contre tous les risques ainsi courus, capacité que, lá encore, les marchés privés consídérent comme une caractéristique unique de la Banque. Un tel mécanisme d'assurance est une breche évidente dans le systéme multilatéral et pourrait, avec la coopération de l'AMGI et d'autres organismes, fortement accroatre le volume des capitaux privés affectés aux projets d'infrastructure. Il pourrait aussi etre créé sous la forme d'une coentreprise a laquelle participeraient une ou plusíeurs IFI. Conclusion Ces deux propositions - un programme expressément consacré au renforcement des institutions et la création d'une filiale garantissant aux investisseurs des risques limités - accroltraient sensiblement le role de catalyseur joué par les institutions internationales dans le développement des marchés financiers intérieurs et dans la mobilisation de fonds privés en faveur de projets d'infrastructure. Elles ne sont ni l'une ni l'autre révolutionnaires et sont toutes deux centrées sur un seul aspect des flux financiers á destination des pays en développement. Le nombre de pays a économie de marché naissante auxquels cette stratégie serait applicable avec succés est faible, mais croissant. On peut aussi espérer que l'exemple d'une politique qui aura réussi a attirer des capitaux á des conditions voisines de celles du marché jouera un role de catalyseur important en ce qui concerne les objectifs d'un nombre bien supérieur de pays et leur volonté de changer de politique. ¡ 189 TRANSFERT DE RESSOURCES PRIVEES AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT MOEEN OURESUI PRESIDENT DE LA SOCIETE DES MARCHES NAISSANTS La breve note que voici contient quelques observations concernant les mesures pratiques et les approches que les gouvernements des pays en développement pourraient souhaiter envisager dans le cadre de leurs efforts pour promouvoir l'afflux de capitaux étrangers. Cela commence par une brave analyse de l'expérience acquise en matiére de flux de capitaux dans les années 80 ainsi que des legons a tirer de cette expérience. Viennent ensuite quelques suggestions á llintention des pays importateurs et exportateurs de' capitaux ainsi que des institutions multilatérales dans le but de promouvoir le transfert de ressources privées aux pays en développement. Les flux de capitaux dans les années 80 Les tendances des flux de capitaux privés dans les années 80 constituent une utile toale de fond pour l'examen des perspectives et des possibilités de promotion des flux de capitaux étrangers vers les pays en développement. Une analyse rétrospective fournit d'utiles le$ons aux pays en développement désireux d'attirer le capital étranger, aux institutions multilatérales qui ont un important role de catalyseur a jouer en la matiére et aux gouvernements des pays industrialisés qui ont tout a gagner, eux aussi, de la libre circulation des capitaux. L'élément le plus important des flux de capitaux privés est l'investissement étranger direct (IED). Durant les années 80, ce type d'investissement a presque quadruplé mais, pour 90 X environ, cette augmentation est allée a des pays développés, et principalement aux Etats- Unis et A l'Europe de l'Ouest. Le montant recu par les pays en développement a, grosso modo, doublé pour s'établir autour de 20 milliards de dollars, mais leur part du total de llinvestissement étranger direct est tombée d'environ 18 a 19 % au début des années 80 A 11 A 12 % vers la fin de la décennie. Un petit nombre de pays ont été les principaux bénéficíaires de ces flux. Pres de la moitié du total est allée A cinq pays (Brésil, Singapour, Mexique, Chine et Hong Kong) et prés des trois quarts a dix pays. La croissance de l'investissement de portefeuille étranger dans les pays en développement durant les années 80 a été encore plus rapide que celle de l'investissement étranger direct. Il existe maintenant 200 fonda de marchés naissants A capital fixe, avec des investissements de 20 A 25 milliards de dollars dans des marchés financiers dont la capitalisation est passée de moins de 5 milliards de dollars a plus de 20 milliards en 1992. De plus, la gamme des pays qui reçoivent des investissements de portefeuille étrangers s'est élargie et le volume de cet investissement est devenu plus étroitement lié A la performance des divers marchés des valeurs. Les lecona de l'exoérience De l'expérience des années 80, les larges conclusions ci-apres se dégagent í) Les pays doivent faire preuve de réalisme dana ce qu'ils espérent tirer du potentiel de flux d'investissements étrangers directa et du tempa qu'il faut pour obtenir une augmentation substantielle de son niveau. La 190 création d'un environnement législatif et réglementaire porteur est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour attirer le capital étranger. Les apports de capitaux étrangers subissent également l'influence d'autres circonstances et caractéristiques nationales comme la taille du marché, l'existence d'une solide infrastructure, la qualité de la main-d'oeuvre ainsi que la gestion, plus ou moins efficace et stable, des affaires publiques. L'expériences des années 80 montre que plus le niveau d'industrialisation et de développement d'un pays est élevé, plus il a de chances d'attirer llinvestissement étranger et que ceux dont le marché intérieur est reltivement vaste ou qui offrent un bon potentiel pour les exportations de produits manufacturés sont particuliérement recherchés. Dans les pays petits et pauvres, par contre, il est relativement plus difficile d'attirer beaucoup d'investissements étrangers directs, méme s'ils créent un environnement législatif et réglementaire favorable et s'ils offrent des incitations compétitives par rapport á celles qu'offrent d'autres pays. Toutefois, quelques petits pays, comme Hong Kong, Singapour et Maurice, constituent des exceptions notables. Ces pays ont bénéficié de l'initiative qu'ils ont prise de créer des économies « ouvertes » dotées d'un régime économique « libéral » qui donnaient des chances égales A l'investissement national et a l'investissement privé étranger. ii) La contribution de 1'IED aux progrés économiques des pays en développement paralt devoir etre plus importante par la qualité que par la quantité. En d'autres termes, les principaux avantages de 1'IED paraissent devoir étre trouvés dans les domaines du transfert des techniques, de l'accés aux marchés, de la valorisation des compétences et de la réalisation de gains d'efficacité gráce au renforcement de la concurrence plut6t que dans le volume de ressources qu'il aujoute au financement de l'investissement intérieur. Toutefois, méme des montants trés modestes de flux d'investissements étrangers directs feraient beaucoup pour améliorer le systeme productif d'un pays et y stimuler le processus de croissance. iii) I1 n'est pas d'approche unique de la promotion de l'investissement étranger qui vaille pour tous les pays. Si la plupart des programmes de promotion d'investissement qui réussissent ont quelques caractéristiques communes, il y a aussi, dans la situation économique des pays, d'importantes différences qui appellent une différenciation des approches. iv) Les investisseurs étrangers ont considérablement élargi leur ouverture sur le monde au cours des derniéres années, et c'est pour cela que les pays ont beaucoup plus de chances que dans le passé d'attirer le capital étranger a condition de bien faire valoir leurs points forts. La révolution de l'information, la mondialisation des marchés financiers et la fin de la guerre froide ont contribué a accentuer le caractére mondial de l'approche des sociétés transnationales touchant llorigine et la localisation de la production. v) Si les marchés des valeurs n'ont pas été une source majeure de financement des industries et des entreprises durant la phase initiale de développement des pays industrialisés, il y a tout lieu de penser que, dans l'actuel environnement mondial oú les marchés financiers sont A l'échelle planétaire et les communications instantanées, ces marchés peuvent constituer 191 un aimant bien plus puissant pour attirer le capital étranger. De plus, a la différence de l'investissement étranger direct, qui demande généralement un long temps d'implantation, l'investissement de portefeuille étranger peut augmenter trés rapidement, comme lorsque des capitaux enfuis reviennent, attirés par d'importantes améliorations dans l'environnement législatif et réglementaire, ainsi que par le rétablissement de la confiance, ou parce qu'un important programme de privatisation se met en place. vi) Les gouvernements des pays en développement ont un role trés important á jouer dans la mesure oú il dépend d'eux que soit créé un environnement national de nature a attirer l'investissement étranger. Ce role est trés différent de celui qu'ont joué de nombreux gouvernements dans le passé, role caractérisé par d'excessives interventions et la prise en main de la gestion active des moyens de production. Le role de l'Etat devrait au contraire se rapprocher de celui qu'envisage Adam Smith dans la Rlchesse des nations, á savoir qu'il doit veiller á ce qu'il existe un cadre réglementaire qui permette á l'économie de bien fonctionner, que llinvestissement en infrastructure de base et en valorisation des ressources humaines soit suffisant et que le fonctionnement et la gestion des actifs les plus productifs soient laissés au secteur privé. Un ordre du jour pour llavenir On donne ci-aprés une liste type de mesures qui devraient figurer en bonne place á l'ordre du jour des trois parties concernées : les pays importateurs de capitaux, les pays exportateurs de capitaux, et les institutions multilatérales : Les Ravs importateurs de caRitaux 1. Formuler une stratégie de promotion des investissements qui mette en lumiére les avantages comparatifs du pays, indique les objectifs et les priorités du gouvernement pour llinvestissement étranger et qui définisse les politiques et les mesures de nature á créer un environnement porteur approprié. Un gouvernement qui voudrait attirer l'investissement étranger dans le secteur des exportations, tout en maintenant un taux de change surévalué, a peu de chances d'y parvenir. De m&me, un gouvernement qui a réformé et libéralisé sa politique économique, mais qui maintient en place un systéme d'autorisation d'investir délivré par des administrations tátillonnes, s'expose á se voir frustré dans ses efforts pour attirer linvestissement étranger. 2. Définir. Rour les investisseurs étrangers. des « régles du jeu » conformes á la stratégie de promotion de l'investissement. Les investisseurs étrangers tiennent beaucoup a savoir, d'une certitude aussi grande que possible, ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. De méme, l'appréciation que fera lVinvestisseur de ce qu'il risque et de ce qutil compte tirer de son investissement variera selon le plus ou moins de confiance qu' il aura dans le maintien du régime d'investissement en vigueur. Le meilleur systeme est celui qui ne fait pas de distinction entre l'investissement national et l'investissement étranger. En tout état de cause, il faut que les regles qui régissent l'investissement étranger soient precises et totalement transparentes, et qu'elles demeurent inchangées aussi longtemps que possible. 192 3. Veiller a ce que les investisseurs Drivés nationaux se sentent bien traités et prospéres. Un pays qui a un secteur privé florissant est súr d'attirer le capital étranger. 4. Laisser a llinvestisseur étranger la liberté et les moyens de aérer efficacement son investissement. L'investisseur doit étre en mesure de maitriser le processus de prise des décisions et jouir d'une certaine indépendance dans la gestion de son investissement sans craindre des ingérences extérieures. En général, il y a indépendance de gestion quand on détient la majorité des actions, encore qu'il soit possible a un actionnaire qui ne détient pas la majorité des actions d'avoir, néanmoins, voix prépondérante. La plupart des pays en développement qui ont réussi a attirer de grandes quantités d'investissements étrangers le doivent au fait qu'ils ont autorisé une participation majoritaire d'actionnaires étrangers dans les entreprises nationales. 5. Libéraliser les conditions d'entrée et de sortie des caRitaux. La levée des restrictions mises aux transferts de devises - tant en ce qui concerne la balance des paiements que le compte de capital - est généralement, pour llinvestisseur étranger, le signe le plus visible d'un changement d'attitude et d'approche d'un gouvernement. I1 faut faire en sorte que llinvestisseur étranger sente qu'il peut réaliser un bénéfice et qu'il peut le transférer sans qu'il y soit fait obstacle. L'existence de conditions libérales de « sortie » est donc la pierre de touche de l'attitude d'un gouvernement a l'égard de l'investissement étranger. 6. Mettre en Rlace un réEime fiscal que llinvestisseur étranger juge éguitable. Beaucoup de pays continuent á appliquer aux entreprises des baremes d'imposition pénalisants. Les taux marginaux d'imposition des sociétés devraient étre alignés, peu ou prou, sur les niveaux internationaux. 7. Donner un degré élevé de Rriorité a la mise en Rlace d'un systeme financier efficace et moderne et l'ouvrir a une participation étrangére. L'absence d'institutions financieres solides et performantes, capables d'assurer et de créer des services financiers indispensables a la croissance de lVactivité économique, commerciale et industrielle, représente un gros handicap pour beaucoup de pays. I1 est urgent d'ouvrir l'activité bancaire, les assurances et la gestion des fonds de pension a la privatisation : une participation étrangére au systéme financier peut représenter une importante force de modernisation du systéme par ce qu'elle apporte de technologies nouvelles et de concurrence. Ceci a pris une importance accrue avec la mondialisation du systéme financier. 8. Mettre en place un bon marché des valeurs gui Rermette de canaliser efficacement l'investissement étranger de Rortefeuille. Outre qu'il leur faut mettre en place une réglementation appropriée des marchés des valeurs et encourager le maximum d'« autoréglementation », les gouvernements doivent veiller á ce qu'une part croissante de l'épargne institutionnelle se trouve drainée vers le marché des valeurs afin de donner a celui-ci liquidité et profondeur. L'obligation de contribuer á des fonds de pension - tant dans le secteur public que dans le secteur privé - est un excellent moyen de drainer des fonds institutionnels pour investissement & long terme dans le marché. En outre, il faudrait que les gouvernements veillent á ce que le systéme 193 fiscal ne pénalise pas le développement des marchés des valeurs -, par exemple, en faisant une distinetion entre plus-value a court terme et plus- value a long terme, qu'ils évitent la double imposition des investissements et des titres (par exemple, en supprimant la retenue á la source sur les dividendes) et qu'ils protégent les investisseurs étrangers par la conclusion de traités de double imposition. 9. EntreRrendre un effort soutenu de marketing afin de fournir aux investisseurs en puissance des renseignements sur les conditions applicables aux entreprises et les possiblités qui s'offrent a elles, sur la réglementation et les procédures relatives aux investissements, sur les capacités de service et de soutien institutionnel, etc. I1 n'est pas, pour le climat de llinvestissement dans un pays, de meilleure publicité qu'un investisseur étranger satisfait. 10. Envisager Rour l'Etat. comme on l'a noté plus haut. un role actif dans la mise en Rlace d'un bon systéme de gestion des affaires publiques ainsi gue d'un cadre réglementaire de nature á assurer la liberté de la concurrence, pierre de touche d'un systéme d'économie de marché qui fonctionne bien. Les gouvernements des Rays exportateurs de capitaux 1. Inciter les fonds de Rortefeuille gérés Rar des institutiona a s'investir dans les pays en déveloRRement. Le total des fonds de portefeuille gérés par des institutions dans les pays industrialisés s'éléve probablement aux alentours de 14 a 16 billions de dollars, alors que l'encours de la dette des pays en développement ainsi que des participations détenues par des investisseurs de pays industrialisés ne serait, selon les estimations, que de l'ordre de 60 a 70 milliards de dollars. De sorte que, méme si 1 Z seulement du portefeuille mondial de fonds gérés par des institutions pouvait &tre investi dans les pays en développement, le transfert de capitaux vers ceux-ci pourrait slen trouver plus que doublé. I1 suffirait de modestes incitations fiscales a la réalisation de ces investissements par les fonds pour que cet objectif soit atteint, et ce serait-lá un moyen bien plus efficace et bien moins coúteux de fournir des capitaux aux pays en développement que, par exemple, de leur accorder des aides. En plus de ce qu'on vient de dire, il faudrait, en tout état de cause, que le pouvoir réglementaire libéralise l'application des régles de prudence imposées aux établissements financiers en ce qui concerne les préts et les investissements en faveur de pays en développement. Les réglementations actuelles, et en particulier la maniere dont elles sont appliquées dans de nombreux pays exportateurs de capitaux, les empéchent d'investir dans les pays en développement. 194 2. Etendre la Rratique des traités et accords fiscaux afin d'éviter la double taxation S'il existe maintenant des conventions fiscales et autres arrangements de cette nature entre beaucoup de pays, il en est qui ne sont pas encore couverts, et la portée de certains des accords a besoin d'étre élargie et rendue plus compléte. 3. Libéraliser les régles relatives á l'immigration afin de Rermettre les échanges de caRital humain Les régles relatives á l'immigration actuellement en vigueur dans les pays industrialisés font qu'il est difficiles aux entreprises d'engager des nationaux étrangers, y compris dans le cas d'associations d'entreprises, pour les former et aménager leur carriére. Une libéralisation réciproque des régles de l'immigration entre pays importateurs de capitaux et pays exportateurs de capitaux ferait disparaitre un obstacle majeur a la circulation du capital. Les institutions multilatérales Les institutions multilatérales - le Groupe de la Banque mondiale et le FMI, les Banques régionales de développement et les institutions spécialisées de l'ONU - s'emploíent actuellement a promouvoir toute une gamme de politiques destinées a favoriser la circulation des capitaux étrangera. On indique ci-dessous les domaines oú une action plus résolue et plus large de ces institutions serait maintenant opportune : 1. Fournir un soutien plus actif au financement des infrastructures Rar le secteur privé Les faiblesses de llinfrastructure et la dégradation de l'environnement appataissent maintenant comme l'obstacle majeur a la réalisation d'un développement durable dans la plupart des pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Europe de l'Est, et les ressources du secteur public sont tout a fait insuffisantes pour répondre aux besoins. Les banques multilatérales de développement ne pourront de plus en plus concentrer leur attention sur les problémes de valorisation des ressources humaines que s'il est possible de mobiliser massivement le secteur privé, y compris llinvestissement étranger privé, pour le financement des infrastructres et de l'environnement. Ceci est réalisable a condition que les banques multilatérales de développement fassent preuve d'un certain esprit d'initiative dans ce domaine et qu'elles aient un effet catalyseur. Si quelques projets de type BOT (build-operate-transfer) ou BOO (build-own- operate) sont envisagés, les banques de développement ont été lentes a mettre au point les instruments et les approches de nature a fournir un puissant stimulant a la participation du secteur privé. L'intervention directe des banques multilatérales de développement dans l'établissement de fonds d'investissement d'infrastructure et d'environnement mobilisant les fondo d'institutions privées représente une formule á explorer activement. 195 2. ADDorter un soutien plus efficace aux Rroerammes de orivatisation Certaines des observations concernant le financement des infrastructures s'appliquent aussi a l'appui aux programmes de privatisation. Jusqu'ici, la Banque mondiale et les banques régionales (a l'exception de la SFI et, dans une certaine mesure, de la BERD) n'ont joué qu'un role limité dans ce domaine, role qui s'est borné essentiellement a des activités de conseil, de formation, etc. Cependant, les marchés des capitaux et les institutions financiéres de beaucoup de pays manquent de la profondeur et de la liquidité nécessaires pour apporter aux grands programmes de privatisation le soutien dont ils ont besoin, et ni la SFI ni les filiales des banques multilatérales qui luí sont comparables n'ont les ressources nécessaires pour intervenir de maniére efficace. C'est pourquoi il faut une participation et une intervention plus directes des banques multilatérales de développement a l'appui de l'effort de privatisation. Ceci vaut en particulier pour deux cas spéciaux - l'Afrique et la Russie - qui, pour diverses raisons, présenteront des problemes spéciaux de privatisation. Dans le cas des pays d'Afrique, il faudrait envisager de créer, sous les auspices d'une banque multilatérale de développement, un fonds de conversion de la dette en prises de participation qui convertirait une partie de l'encours de la dette de ces pays dans le capital des sociétés ¿ privatiser. Dans le cas de la Fédération de Russie, une des banques multilatérales de développement pourrait aider a la création d'un fonda de privatisation pour fournir, A cette fin, un financement de « mezzanine . Ceci permettrait A l'entreprise qui doit etre privatisée de continuer a fonctionner, et il devrait devenir possible ainsi de commencer a la « restructurer » en attendant la vente effective des actifs ou la constitution de l'entreprise en coentreprise. 3. Elargir la portée des activités de 1'AMGI L'AMGI demeure une organisation tout a fait utile, mais elle ne joue qu'un role limité si llon considére le champ de ses activités. Sa contribution a la promotion de l'investissement étranger pourrait etre considérablement accrue si llon pouvait élargir la portée et le type de risques qu'elle couvre. On devrait, a la lumiére de son expérience récente, explorer les possibilités qui s'offrent de le faire. MAQureshi Mars 1993 196 LE CREDIT A L'EXPORTATION COMNE SOURCE DE FINANCEMENT POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT MALCOLM STEPHENS SECRETAIRE GENERAL DE LUNION DE ASSUREURS DES CREDITS ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (UNION DE BERNE) Introduction Je voudrais signaler d'entrée de jeu que j'écris cette note en mon nom personnel. Elle n'en est pas moins le fruit de l'expérience que J'ai acquise au cours des trente derniéres années dans les secteurs privé et public, en Grande-Bretagne et a l'étranger, en m'occupant des crédits commerciaux et export. Généralités Il est trés difficile de parler des pays en développement en général, mais je pense qu'il est possible de formuler un certain nombre d'observations applicables, dans une large mesure, a un grand nombre d'entre eux. Les banques coamerciales rechignent a accorder des prets á moyen et á long terme. Il y a A cela diverses raisons, mais aucune ne parait devoir perdre de sa force au cours des deux ou trois prochaines années. Beaucoup de banques répugnent meme a consentir des prets a court terme meme si ceux-ci, a la différence des crédits a moyen et á long terme, n'entrent que rarement dans les décisions de rééchelonnement du Club de Londres. La plupart des organismes de crédit á l'exportation (OCE) ont connu des difficultés ces derniéres années, car les indemnités qu'ils versaient (en particulier sur les crédits a moyen et A long terme) excédaient largement les primes qu'ils percevaient. Les Etats qui ont dú éponger les pertes sont aujourd'hui, on le con9oit, plus prudents que par le passé. Toutes nos remarques concernant les OCE s'appliquent tout a la fois a ceux qui donnent leur garantie aux banques et aux exportateurs et a ceux qui prétent eux-memes. Tant les banques commerciales que les OCE sont portés A considérer que la couverture des risques souverains est loin d'apporter une sécurité absolue pour ce qui est des nouveaux crédits. De ce fait, dans de nombreux pays, les nouveaux projets sont devenus tres difficiles A financer ou llintérét s'est porté davantage sur la formule des financements sans recours, oú la principale garantie réside dans la viabilité du projet lui-meme. Lorsque les projets dégagent des recettes en devises, il est possible d'obtenir, en garantie des crédits, l'ouverture d'un compte de garantie bloqué offshore sur lequel seront virées lesdites recettes. Ces mesures sont d'une grande importance (et d'une importance de plus en plus grande). 197 Je voudrais faire observer que je suis parti de l'hypothése que les flux d'aide se maintiendront, au mieux, a leur niveau actuel. Dans ces circonstances, il sera toujours trés difficile aux pays les plus pauvres et les moins développés de se procurer des ressources autrement que dans le cadre de l'aide. I1 ne serait, du reste, peut-etre pas bon de consentir a certains pays des préts aux conditions du marché (c'est-a-dire des préts a cinq ou huit ans aux taux du marché) dans la mesure oú ils risquent de ne pas pouvoir les rembourser dans les temps. Aussi nous attacherons-nous ici au cas des pays en développement du « deuxiéme niveau », c'est-a-dire aux pays qui ont encore du mal a obtenir des crédita, mais dont il n'est pas interdit de penser que leur situation pourrait a llavenir s'améliorer. La question fondamentale La question fondamentale a laquelle je m'efforcerai de répondre est celle-ci : que peut-on faire pour accroitre les flux de crédits et d'investissements? Plus précisément, qu'est-ce qu'un certain nombre d'institutions pourraient faire différemment et que pourrait-on faire de neuf ou d'autre? Par les préts et les investissements qu'il réalisera dans les pays emprunteurs, le secteur privé est appelé a jouer un role d'une particuliére importance car les institutions financieres internationales ne peuvent a elles seules fournir la totalité (ni méme la majorité) des financements ou investissements nécessaires a la réalisation de projets. Aussi le cofinancement revét-il une importance essentielle. Les institutions financiéres internationales Par leur politique et leurs pratiques, les institutions financiéres internationales paraissent souvent privilégier les banques commerciales au détriment des organismes de crédit a l'exportation. C'est particuliérement vrai dans le cas des cofinancements. I1 y a eu sans doute dans le passé de bonnes raisons a cela, mais il est, a mon sena, indiscutable que le volume des crédito consentis par les OCE s'en trouve réduit. Je dirai qu'en principe, les institutions financiéres internationales devraient réserver aux OCE le méme traitement qu'aux banques commerciales - il n'est pas nécessaire de les favoriser, mais ce serait tout A fait contre-productif de les pénaliser. Elles ne devraient pas non plus s'épuiser a accorder des « garanties » - toujours plus larges, plus poussées et de plus en plus inconditionnelles - pour inviter les banques commerciales á préter quand il leur en coúterait moins pour susciter les financements des OCE. De meme, il n'est pas bon qu'& l'occasion de projets particuliers, les institutions financiéres internationales cherchent a partager avec les banques conmerciales leur statut de créancier privilégié en s'imaginant que les OCE accepteront de gaieté de coeur que celles-ci les précédent dans l'ordre de paiement des créances. Le méme fait fondamental se retrouve dans tous les cas, a savoir que les partenaires naturels des institutions financieres internationales dana les cofinancements sont les OCE et qu'avoir un comportement discriminatoire a leur égard est la pire des choses puisque 198 cela restreint l'activité financiére des OCE sans pour autant susciter les financements des banques commerciales et que cela peut comporter un risque moral pour l'emprunteur. Pour un certain nombre de pays, le seul moyen d'obtenir le financement d'un projet sera de proposer des garanties commercialement acceptables. I1 pourra s'agir, dans le cas de projets générant des recettes en devises, d'un comDte de garantie bloqué offshore sur lequel sera virée une partie de celles-ci. Si des pays ne peuvent pas conclure ce type d'arrangements parce qu'ils sont liés aux institutions financiéres internationales par une clause de non-préférence de tiers, il n'y aura tout simplement pas de projet. Les OCE rechignent de plus en plus a accepter de se trouver en situation d'infériorité par rapport aux autres parties au financement d'un projet particulier. Un mécanisme prévoyant le financement, par les institutions financiéres internationales, des 15 X d'acompte sur un projet (que les pays en développement ont souvent du mal A réunir ou á obtenir des banques commerciales), les 85 X restants étant fournis par les OCE dans le cadre de cofinancements, serait un mécanisme « nouveau » trés utile et permettrait la réalisation de projets qui, sans cela, seraient bloqués. Les régles du Consensus de l'OCDE (cf. infra) interdisent aux OCE de financer un projet a 100 X. Les OCE accepteraient sans doute plus volontiers de participer au financement d'un projet si les institutions financiéres internationales en assumaient une plus grande part des risques. Les institutions financieres internationales sont une source importante d'informations tant sur les projets que sur les pays. Elles devraient partager au maximum leurs informations avec les préteurs, investisseurs et assureurs potentiels. Ceci est particuliérement vrai lorsque des privatisations, etc., créent de nouveaux acheteurs du secteur privé qui ne sont pas connus des créanciers potentiels, et dont le plus ou moins de solvabilité n'a pas encore pu étre établie. Les institutions financiéres internationales peuvent, par leurs conseils, jouer un role essentiel auprés des débiteurs. Elles devraient, par exemple, les conseiller sur des sujets qui ont de l'importance pour les créanciers, comme de respecter des accords signés dans le cadre du Club de Paris, de ne pas chercher A obtenir un report des échéances et d'etre réalistes quant a la taille et a la nature d'un projet et aux emprunts que cela suppose. Les Rrocédures de Rassation des marchés et les aDDels d'offres internationaux des institutions financiéres internationales devraient étre réalistes, surtout lorsque celles-ci ne supportent pas la plus grande partie du financement. Par exemple, les OCE n'ont pas pour vocation d'accorder des préts ou des crédits non liés et ils ne sont normalement pas disposés A consentir un effort important pour le financement de marchés qui ne sont pas passés avec leur propre pays. L'aspect pratique devrait &tre le principal critére. I1 devrait en étre de méme des procédures et de la documentation : les institutions financiéres internationales devraient tenir davantage compte des besoins, des souhaits et des pratiques de ceux qui pourraient étre leurs cofinanciers. Elles ne doivent pas espérer avoir le dernier mot ou seul 199 pouvoir de décision en toute circonstance, quelle que soit l'importance de leur participation. Les Rays en développement Le poids de l'encours de la dette freine a l'évidence l'octroi de nouveaux crédits ou la réalisatíon de nouveaux investissements. Ainsi, les créanciers et investisseurs potentiels prennent en compte dans leura décisions la plus ou moins grande rigueur avec laquelle les pays débiteurs respectent les accords du Club de Paris. Ceci est particuliérement vrai du choix des dates-butoirs. I1 est également important que les créanciers et les investisseurs reçoivent des informations fiables, notamment lorsque la situation économique et commerciale change rapidement comme c'est souvent aujourd'hui le cas. I1 faudrait, dans 1'élaboration des nouvelles lois sur l'activité commerciale, tenir compte des besoins des créancíers et investisseurs étrangers. C'est vrai non seulement de la réglementation des changes et des lois régissant l'actionnariat, mais aussi du droit des sociétés et des faillites, des régles comptables, etc. I1 est bon de controler le niveau des commissions : des commissiona élevées non seulement dissuadent les preteurs et investisseurs potentiels, mais représentent manifestement un gaspillage de ressources nationales. La pratique du « léche-vitrines » en matiere de projeta, etc., est tras contre-productive. En d'autres termes, les pays devraient etre plus sélectifs et plus réalistes dans le choix de leurs projets. Une réputation de préférence pour des projets mirifiques ou irréalistes ou de tendance a multiplier inconsidérément les projets est tenace et dissuade les préteurs, investisseurs et créanciers potentiels d'engager des ressources, et mame d'envisager des projets. Les accords de Dromotion et de protection des investissements peuvent étre utiles dans la mesure oú ils rassurent tout a la fois les investisseurs potentiels et les OCE qui assurent llinvestissement. Cependant, il importe qu'ils ne soient pas considérés comme une fin en sol, mais s'intégrent dans un cadre de politique générale favorable aux investissements étrangers. I1 serait peut-étre possible A deux ou trois pays en développement (et méme des bailleurs d'aide) de s'associer pour proposer une sorte de garantie régionale conjointe Rour les Drolets et les investissements, ce qui devrait faciliter l'octroi de crédits supplémentaires ou assurer un surcroit d'investissements. Les organismes de crédit a l'exportation (OCE) Comme il a été dit plus haut, la plupart des OCE sont l'objet de pressions de la part de leurs autorités de tutelle. Ils sont de ce fait tenus a une plus grande prudence que par le passé. 200 Cependant, il serait bon que davantage d'OCE puissent et veuillent faire le travail d'analyse et d'évaluation nécessaire pour étre en mesure de participer aux opérations dont le financement doit étre gagé sur le projet méme (et quand aucune garantie n'est exigée de l'Etat acheteur). Il serait utile de dégager des ressources pour le développement des compétences nécessaires a cette fin. Il serait également souhaitable que les OCE coopérent davantage entre eux et au'ils coordonnent mieux leurs efforts afin de mieux structurer et gérer (du point de vue des acheteurs, des exportateurs et des preteurs) les garanties conjointes ou paralléles pour les projets oú la passation des marchés se fait avec plus d'un pays. Les conditions actuelles de llassurance-crédit a moyen et á long terme (quant au montant des acomptes, au taux d'intérét, a la durée et au profil du crédit) sont régies par les régles de Consensus de l'OCDE. L'adoption de ces régles a eu pour effet d'éliminer en grande partie les bonifications d'intérét. Cependant, un certain nombre de projets importants pourraient voir le jour si les autres régles du Consensus - celles, notamment, qui concernent la durée et le profil du crédit - étaient appliquées avec une certaine souplesse de fa9on A adapter les conditions de remboursement aux besoins d'amortissement du projet. Ainsi, s'il y va de la viabilité du projet, les OCE devraient pouvoir, sans en étre empechés par les régles du Consensus, accorder des crédits a douze ans (et non pas a huit) et prévoir, par exemple, des annuités plus importantes les huit derniéres années. Dans la mesure oú il n'y aurait pas bonification d'intérét, le jeu de la concurrence n'en serait pas faussé. Le Consensus devrait prévenir les distorsions du marché et empécher que des pratiques déloyales/subventions viennent fausser le jeu de la concurrence. Il ne devrait pas en revanche empécher arbitrairement de consentir des financements adaptés aux besoins d'amortissement du projet. Le fait est que, comme tout assureur ou investisseur devrait le savoir, l'allongement des crédits ne se traduit pas nécessairement par une aggravation des risques. Et méme, il y a probablement moins de risques lorsque les remboursements sont modulés en fonction du cash-flow dégagé par le projet. Les OCE pourraient utilement passer en revue les sources de financement dans leur pays pour voir si leurs garanties ne pourraient pas (sans accroitre leurs risques) étre structurées de façon a élargir les possibilités de financement par-delá le secteur bancaire. Certains OCE se sont d'ores et déjá engagés dans cette voie en tentant de mettre á contribution les marchés financiers. Garantie des investissements La plupart des grands OCE (et, aux Etats-Unis et en Allemagne, des établissements spécialisés) proposent, tout comme la BIRD et l'AMGI, une assurance aux investisseurs. Cela est utile, mais il est important, a mon sens, de ne pas en attendre trop vite ou de ne pas susciter de faux espoirs. Il y a, a cela, plusieurs raisons. 201 D'abord et avant tout, l'assurance des investissements ne couvre pas les risques commerciaux et, par lá, elle est différente des autres services assurés par les OCE. Ensuite, les décisions d'investissement mettent genéralement du temps a se concrétiser. En troisiéme lieu, le régime des investissements étrangers, dans de nombreux pays, est ou bien incertain ou bien en cours de révision. Enfin, les investissements des pays de 1'OCDE sont fortement polarisés sur d'autres pays de 1'OCDE. Les leçons que j'en tirerais sont les suivantes a. ne pas attendre trop vite de l'assurance des investissements (toutes les parties) b. avoir une législation et des procédures favorables aux investissements étrangers (pays en développement). c. examiner la législation et les conditions de l'assurance actuellement en vigueur pour voir s'il ne serait possible de faire autre chose et qui soit différent (par exemple, préts syndiqués) pour les investissements viables (OCE) d. faire preuve (continuer a faire preuve) de souplesse et travailler avec les OCE. I1 est essentiel que 1'AMCI offre des services qui ne fassent pas concurrence a ceux que proposent les OCE, mais qui leur soient, au contraire, complémentaires (AMGI). Exportations des Rays en déveloDRement I1 peut étre utile de créer des OCE dans les pays en développement dans la mesure ou les exportations s'en trouveraient stimulées. Cependant, il n'est pas bon que ces organismes deviennent des instriuments de canalisation des subventions vers les exportations ou qu'ils en viennent a encourager les exportations vers des pays (ou des acheteurs) qui sont mauvais payeurs. I1 est, a mes yeux, un fait essentiel, a savoir que les OCE peuvent (en assumant le risque commercial et en rassemblant des informations sur les acheteurs et en aidant au recouvrement des dettes ou des impayés) favoriser une augmentation des exportations vers les pays de 1'OCDE. Pour ce qui est des exportations vers les autres pays en developpement, il y a d'importants enseignements a tirer de l'expérience des OCE dans les pays de 1'OCDE et des problémes qu'ils y ont rencontrés au cours des dix derniéres années. Toutes les parties mentionnées plus haut ont un role a jouer dans ce « transfert de technologie ». Résumé et conclusions La présente note a été écrite dans un but praticue. J'ai voulu proposer un certain nombre de mesures qui pourraient étre prises ou un certain nombre de pratiques, procédures ou politiques qui pourraient étre changées par différentes parties. I1 n'y a pas de solutions simples ou magiques, mais je suis fermement convaincu que, si certaines de ces propositions étaient retenues, les flux de crédits et d'investissements vers les pays en développement augmenteraient pour le plus grand bien de toutes les parties concernées. 202 NESURES POUVMNT ACCROITRE LEB FLUX DE CAPITAUZ PRJ.VES N DIRUECTION DES EIY8 EN DE VELOPPENENT 1/ JOSEPH E. STIGLITZ L'UNIVERSITE STANFORD 1. Introduction I1 semble gén¿ralement admis que de nombreux pays en développement (classés dans la catégorie des pays de niveau interm¿diaire) pourraient utilement absorber davantage de capital, en ce sens que le rendement attendu des investissements, ajusté en fonction des risques, serait supérieur a leur cout (¿tant donné les taux d'intér¿t en vigueur dans les pays développ¿s). Un apport accru de capitaux des pays d¿velopp¿s aux pays en developpement profiterait largement a ces derniers, en particulier si ces capitaux sont accompagn¿s de transferts de technologie. Cette br¿ve communication porte essentiellement sur ce qui pourrait ¿tre fait pour faciliter les apports de capitaux priv¿s. Plusieurs des formules propos¿es ici sont tr¿s proches des mecanismes qui ont d¿já ¿t¿ essay¿s, ou le sont actuellement. I1 devrait ¿tre possible de se fonder sur cette exp¿rience pass¿e et de tirer la leçon des ¿checs tout comme des succes qui ont ¿t¿ enregistr¿s. En ¿valuant cette exp¿rience, il faut tenir compte a la fois de la structure propre de ces m¿canismes et du contexte ¿conomique et politique particulier dans lequel les op¿rations pr¿c¿dentes ont ¿te menees. Si une exp¿rience faite avec des soci¿t¿s de capital-risque en Afrique a été assez positive, cela ne signifie pas n¿cessairement qu'elle puisse ¿tre rep¿t¿e avec davantage de succes dans d'autres contextes ¿conomiques. 2. Observations pr¿llminaires Commençons par d¿finir les obstacles qui s'opposent a ces investissements, soit dans le pays b¿n¿ficiaire, soit dans le pays d'origine. D'embl¿e, il faut noter que m¿me dans les pays les plus d¿velopp¿s, qui ont les march¿s qui fonctionnent le mieux, il peut exister de s¿rieux obstacles a la circulation des capitaux. On constate, par exemple, des diff¿rences persistantes entre les taux de rentabilité des diverses branches d'activite. Les petites et moyennes entreprises ont souvent du mal a trouver des cr¿dits, notamment en p¿riode de ralentissement ¿conomique. Les march¿s des actions ne parviennent a alimenter en liquidit¿s qu'une faible proportion des entreprises et meme celles-ci y ont relativement peu recours lorsqu'elles ont besoin de capitaux. Les march¿s obligataires eux-memes sont une source relativement mineure de financement pour les soci¿t¿s, hormis un nombre limit¿ de secteurs. Les opinions exprim¿es dans cette communication n'engagent que leur auteur et ne correspondent pas n¿cessairement au point de vue d'une organisation quelconque a laquelle il est affili¿. 203 Par contre, les prises de participation pr¿sentent de tris nets avantages sur le financement par l'emprunt, parce qu'elles permettent de mieux r¿partir les risques. Dans la situation ou se trouvent un grand nombre de pays en d¿veloppement, le risque élevé qu'impliquent les engagements fixes d'une dette ne les incite guere a assumer ce genre d'obligation. Consid¿r¿ de ce point de vue, entre autres, le financement par les banques est sup¿rieur au financement par les obligations. I1 est plus souple et pr¿sente llavantage consid¿rable de permettre une surveillance plus etroite des opérations. Dans certains pays, des soci¿t¿s spécialisées - des soci¿t¿s de capital- risque - se sont constituées pour répondre aux besoins particuliers en capital d'entreprises nouvelles (et a d'autres besoins sur le plan de leur gestion et de leur financement). Elles ont toutefois besoin de comp¿tences sp¿cialisées et ce n'est que dans un petit nombre de secteurs qu'elles ont pu obtenir celles qui leur sont n¿cessaires pour devenir une source majeure de financement pour les nouvelles entreprises. I1 faut bien distinguer entre les diverses formes de capital et les divers usages que llon peut en faire. Les investissements réels, qui s'accompagnent de technologies nouvelles et sont utilis¿s pour des projets a fortes retomb¿es, peuvent contribuer d'une mani¿re positive a l'effort de d¿veloppement. Par ailleurs, certains pays sont pr¿occup¿s par le fait que les grands mouvements d'investissements de portefeuille ont entrainé une appr¿ciation du taux de change, accompagn¿e d'effets macroeconomiques défavorables qui d¿stabilisent l'économie. Le capital-actions permet de mieux répartir les risques et d'éviter les probl¿mes aujourd'hui bien connus lies a un endettement excessif. Les prises de participation a la fois par les investisseurs du pays bénéficiaire et ceux du pays d'origine incitent fortement a bien choisir les projets et a bien les surveiller. Qu'il s'agisse des pays bénéficiaires ou des pays d'origine, les deux obstacles majeurs au mouvement des capitaux sont probablement le risque et l'information. Lorsque llinformation est limitée et le risque consid¿rable, il peut y avoir, m¿me dans les pays d¿veloppés, un rationnement du cr¿dit. Par consequent, il ne faut pan s'¿tonner du fait que les pays en développement, et notamment les entreprises de ces pays, se heurtent a des restrictions de cr¿dit et aient ainsi un acces limité aux capitaux. Ces difficultés sont encore aggrav¿es par les problemes que pose la dette souveraine. 3. Risque de varlation du tauz d'lntéret réel En ce qui concerne les instruments de la dette, les pays en d¿veloppement (et les entreprises de ces pays) ont jusqu'a présent été tenus d'assumer les conséquences des variationa du taux d'int¿r¿t réel. Entre la fin des années 70 et le début des ann¿es 80, cette politique leur a coaut tris cher. Ce risque attach¿ au taux d'int¿r¿t r¿el devrait les inciter a ne pas slencombrer de dettes a court ou a moyen terme (ou du moins assorties d'¿chéances plus courtes que les projets que ces dettes ont pour objet de financer). Les pays déve1oppés devralent pouvolr assumer ce rlsque d'une varlation du taux d'lntéret réel. I1 devralt etre possLble de concevoir des mecanlsmes Instltutionnels permettant solt a des lnstltutlons 204 financieres internationales, solt aux gouvernements des pays d'origine, de l'assumer. Cette assurance par rapport a 1'« intéret réel » att¿nuerait un autre probleme chronique. Les preteurs pr¿f¿rent souvent des ¿chéances plus breves que la dur¿e des projets. Si les prets a court terme présentent de tres nets avantages pour le preteur - qui a ainsi une meilleure maltrise des op¿rations - ils exposent en revanche l'emprunteur a l'incertitude de ne pas savoir quel taux d'intér¿t il devra payer lors du renouvellement du pret. Le risque réel que court l'emprunteur tient a la variation du taux d'int¿ret reel. Une assurance contre ces variations n'éliminerait pas le risque d'une cessation du crédit, mais elle pourrait contribuer a r¿duire le risque de fluctuations du taux d'intéret réel. 4. Diversification des risques pour les investisseurs et assurance contre les fluctuations mondiales du niveau d'activite economique Les investisseurs dans les pays d'origine des capitaux courent un certain nombre de risques liés, par exemple, aux conditions macroeconomiques dans tel ou tel pays bénéficiaire, aux conditions macroeconomiques mondiales et a la politique suivie dans certains pays hotes (telle qu'une modification de la législation fiscale et du r¿gime du rapatriement des fonds). On peut toutefois atténuer certains de ces risques - ceux qui sont liés á un pays particulier - en les répartissant sur plusieurs pays. Comme certains pays d'orig1ne sont probablement mieux informes sur tel ou tel pays bénéficiaire (souvent en raison de relations historiques anciennes), 11 serait bon que les institutions financieres lnternationales prennent 1'.nitiative de creer des consortiums internationaux privés (fonds de placement), gérás en commun par des banques de plusieurs pays et opárant a l'échelon mondial. Par ailleurs, les pays développés devraient tenir compte du fait que les fluctuations de leur propre niveau d'activit¿ ¿conomique risquent d'etre transmises aux pays en développement et de constituer une source majeure de risques non diversifiés pour un consortium de ce genre opérant a l'¿chelle mondiale. En fait, dans la mesure ou les fonds servent a financer des industries a vocation exportatrice et ou les exportations dépendent des revenus dans les pays d¿velopp¿s, les effets de l'instabilite economique dans ces pays risquent de s'accentuer. Par conséquent, des efforts plus concertes de la part des pays développés pour maintenir la stabilité économique contribueraient largement a réduire les risques dans les pays en développement, facilitant ainsi le mouvement des capltaux dans leur direction. Les pays développés pourraient, certes, assumer eux-memes la responsabilité de la stabilit¿ macroéconomique mais, parmi toutes les raisons qu'ils auraient de le faire, ce n'est probablement pas le facteur précité - la reduction des risques pour les pays en developpement - qui occupera une place tres importante dans l'esprit des décideurs. Les échecs du passe sont appelés a se reproduire. Les pays développés peuvent, toutefois, trouver une solution de rechange, qul serait en quelque sorte une assurance de stabilité macroéconomique. Lorsque les bin¿fices (les rendements) des 205 Investissements sont faLbles par suLte d'un ralentiss.ment macroéconomLque dans les pays développés, ceux-ci, ou les instltutlons financleres Internationales, pourraLent falre des paLements compensatolres, proportlonnels i l'ampleur du ralentlssement. L'¿laboration des modalités institutionnelles de ce genre d'assurance serait probablement plus compliquée qu'avec la proposition préc¿dente, mais une assurance meme imparfaite serait mieux que pas d'assurance du tout et il devrait ¿tre assez facile de concevoir des syst¿mes simples pour fournir une assurance partielle. 5. L'obstacle de 1'information Le probl¿me de llinformation est double. Les investisseurs des pays d'origine ne disposent que d'informations limit¿es pour porter un jugement sur telle entreprise ou tel projet dans les pays b¿n¿ficiaires; de leur coté, les entreprises des pays b¿n¿ficiaires ne disposent aussi que d'informations partielles concernant les techniques et les march¿s a l'¿tranger. Un des facteurs qui a facilit¿ l'expansion ¿conomique rapide du sud de la Chine au cours des derni¿res années est la création de coentreprises quí ont pu conjuguer capitaux, connaissances et partage des risques, principalement entre diff¿rentes entreprises d'investissement de Chine et celles de de Hong Kong. Ces coentreprises pr¿sentent deux autres avantages : les mecanismes de contr¿le ¿tant nombreux, il y a plus de chances que les entreprises soient bien g¿r¿es; et la multiplicit¿ des diff¿rents groupes d'int¿r¿t rend peut-¿tre moins probable, pour les investisseurs étrangers mais aussi nationaux, le risque de voir une des parties s'approprier l'investissement. Bien que ces dispositions aient permis d'accroltre le flux d'informations (concernant, par exemple, les teehnologies de substitution), le volume de celles-ci reste limit¿; il n'y a pas (du moins dans de nombreux cas) une recherche, a l'¿chelle mondiale, de la meilleure technologie possible ou du moins de la plus appropri¿e. Les entreprises d'un grand nombre de pays b¿n¿ficiaires ne disposent, elles aussi, que d'informations limit¿es concernant les diff¿rentes sortes d'instruments financiers (actions, obligations, actions privil¿gi¿es) et les avantages et inconv¿nients de chacun d'eux. Les institutions financieres internationales sont peut-¿tre dans une posítion unique pour fonder un ensemble de soci¿tés de capltal-rlsque quí se consacreraLent a certains secteurs particullers mals regrouperaient des experts industriels et fLnancLers originalres de plusleurs pays développés. Comme les socLét¿s de Sllicon Valley, ces entreprises seraient en mesure d'apporter aux pays en d¿veloppement une aide importante sur le plan du financement et de la gestion, des connaissances pr¿cLeuses sur la commercialisation et des connaissances technologLques pratLques. Elles pourraLent faire connaLtre les projets dans les pays en d¿veloppement a des investisseurs potentiels des pays développés et aLder a constituer des coentreprises, en y prenant elles- memes des participations. Le caractere international de ces entreprises donnerait a la structure financi¿re mise en place et a la technologie fournie davantage de chances d'¿tre les mieux adapt¿es au pays concern¿. Le fait que les entreprises ou les institutions financi¿res des pays en d¿veloppement consentent á risquer 206 leurs propres capitaux accroítrait les chances de succes des projets de ce genre et contribuerait tres largement a rassurer les investisseurs des pays d¿veloppés. Le fait que les chefs d'entreprises privées disposent de fonds propres limités risque d'etre un obstacle pour tous les projets a l'exception des plus petits. I1 peut etre souhaitable dans ce cas de faire un sérieux effort pour trouver des chefs d'entreprise qui soient disposés á participer largement au financement des projets. Une caracteristique importante des sociétés de capital-risque est la forme sous laquelle le capital sera fourni; ces sociétés se rendent compte qu'initialement les flux de trésorerie seront limités, ce qui rendra inapproprié un financement par l'emprunt. 6. Avantages des prets bancaires Nous avons fait observer pr¿c¿demment que le financement bancaire présente plusieurs avantages sur les émissions d'obligations mais, malgré ces avantages, son role est en diminution. Cela peut etre du en partie aux difficult¿s que connaissent depuis quelque temps les banques dans un grand nombre de pays d¿velopp¿s, et en partie aux difficultés qu'elles ont eues avec les prets au tiers monde au cours des années précédentes. Ces difficult¿s font supposer que ces preteurs n'ont peut-etre pas eu (ou su exploiter) un des atouts que l'on reconnalt souvent aux banques, a savoir leur excellente capacité de surveillance. Naturellement, les banques des pays d¿veloppés se consacrent surtout aux investissements dans leur propre pays, ou aux investissements de sociétés de leur pays a l'étranger. Cela laisse a penser qu'il est possible de créer des banques privées spéclallsées dans les prets Internatlonaux aux pays en développement, peut-etre sous la forme de coentreprises formées par des banques existant déja. Comme c'est souvent le cas, il y a un juste équilibre a trouver entre les avantages de la spícialisation et ceux de la diversification des risques. Une banque qui se concentre sur un seul pays peut en acquérir une meilleure connaissance, mais ses bénéfices dépendent alors fortement des conditions economiques qui y r¿gnent; une banque internationale qui investit a la fois dans les pays développés et les pays en développement n'aura pas de compétences aussi sp¿cialisées, mais une plus grande possibilité de diversifier ses risques. Dans la gamme des cas possibles, il semble y avoir une lacune : il n'existe pas d'institutions financieres qui, d'une part, investissent dans un grand nombre de pays en développement et acquierent donc peu a peu une bonne connaissance des problemes particuliers de ces pays et, d'autre part, soient en mesure de répartir leurs opérations entre plusieurs pays 2/. La création de ces banques sous la forme de coentreprises bancaires dans plusieurs pays élargirait la base d'informations naturelle dans laquelle les banques pourraient puiser. 2/ Incidemment, on notera que, dans de nombreux pays, les gouvernements ont du prendre l'initiative de créer des institutions financieres qui, une fois constituées, sont devenues financierement viables par leurs propres moyens. Dans ce contexte, les institutions financiares internationales joueraient un role analogue. 207 7. Risque d'expropriation partielle Les investisseurs s'exposent au risque d'expropriatíon, mais lis ont la possibilité de s'en prot¿ger. Un probl¿me plus délicat, toutefois, est l'expropriation partielle obtenue, par exemple, au moyen d'un rel¿vement des taux d'imposition effectifs. Les Etats souverains seront peu enclins a renoncer a leur droit d'augmenter les impots, mais il leur arrive de signer des accords par lesquels ils s'engagent a fixer des limites aux taux d'imposition pendant des p¿riodes plus ou moins longues. Toute violation de ces accords provoquerait la meme réaction que le non-respect d'autres accords conclus avec des organisations internationales telles que la Banque mondiale. Cette « couverture élargie » fournie dans le cadre d'une protection contre l'expropriation serait de nature a faciliter le mouvement des capitaux. Bien que les expropriations partielles puissent revetir diff¿rentes formes, dont certaines tres subtiles, on devrait pouvoir concevoir une protection qui réduise sensiblement les risques courus par les investisseurs. 8. Meilleur rendement des investissements étrangers Jusqu'á présent, j'ai surtout parl¿ de ce qui pourrait etre fait pour améliorer le fonctionnement des march¿s des capitaux. I1 existe pourtant un autre ensemble de mesures que pourraient prendre les pays développés et les institutions financieres internationales pour accro$tre le rendement des investissements, ce qui, a son tour, pourrait accroltre les apports de capitaux. Premierement, on reconnaít de plus en plus la complémentarit¿ des biens d'équipement d'origine publique et des investissementa priv¿s. Une bonne infrastructure en g¿n¿ral et un syst¿me efficace de transport en particulier ont des effets tres positifs sur le rendement des investissements priv¿s. Par ailleurs, un gouvernement peut aider a coordonner la mise en place d'autres éléments d'infrastructure fournis par des investisseurs priv¿s. Un autre facteur important dont dépend le succes d'un investissement privé est un systeme efficace de télécommunications. Ces systemes sont souvent des monopoles naturels et, de toute fa9on, les reglements officíels influeront inévitablement sur la rentabilit¿ des investissements effectues. I1 va sans dire que les gouvernements des pays bénéficlalres dolvent creer un climat favorable a l'investlssement. Mais, de leur coté, ceux des pays développés, alnsl que les institutions flnanclires internatlonales, peuvent y contribuer en Jouant un r¿le de chef de f1le, en collaboratlon avec les gouvernements des pays bén¿flclalres, pour créer (ou falre en sorte que les entreprlses privíes créent) les conditlons matárlelles, c'est-a-dire l'infrastructure, necessalres a un accroissement du rendement des lnvestlssements privés. Une main-d'oeuvre plus qualifi¿e et en meilleure sant¿ pourra aussi accroltre le rendement d'un investissement. 208 Les gouvernements des pays développés, de mime que les InstitutIons financieres internationales, peuvent contribuer aux programes de santé et d'éducatlon. D'un autre c¿t¿, les gouvernements des pays développés et les Instltutions financlires internationales peuvent contribuer a faire prendre conscience des éléments qui creent un climat favorable a l'investissement, tels qu'une politique macroeconomique stable et des instltutlons polltlques stables, renforcées par une répartltion plus équltable du revenu. Deuxiemement, certains des investissements potentiels les plus prometteurs dans les pays en développement se trouvent dans le secteur des exportations. Du point de vue des investisseurs dans les pays d¿velopp¿s, les activités exportatrices sont plus aisées a surveiller et de nombreux indices montrent également que les nouveaux pays industrialis¿s qui ont réussi se sont d¿veloppés en grande partie grace a l'expansion de leurs branches exportatrices. Par contre, les exportations pour les pays en d¿veloppement sont des importations pour les pays d¿veloppes. Les pays développés doivent etre disposés a autoríser ces importations avec un mnnimum de restrictions, aussi bien non tarlfaires que tarifaires. Des garanties a cet effet álimlneraient un des principaux facteurs de rísque pour les investissements effectués dans ces pays. Les Institutions financiares Internationales peuvent jouer un role de premier plan a cet egard, en creant un mecanisme (comme celul du GATT) qui permettrait aux pays développés de prendre des engagements qu'ils ne prendralent peut-etre pas par eux-memes. Certaines restrictions non tarifaires, appliquées, par exemple, aux produits alimentaires, sont justifi¿es pour des raisons sanitaires. Les pays développés pourraient contribuer a faire en sorte que les pays en développement soient capables de respecter ces normes. 9. Coentreprlses mixtes I1 existe dans plusieurs domaines un « int¿ret public » international, par exemple dans celui de l'environnement ou pourraient etre constituées des coentreprises comprenant des organismes d'aide publique et des entreprises privíes de pays développés et des entreprises de pays en développement. 10. Commisslon Internationale des op¿rations de bourse, normes International es de vérIfIcatlon des coptes et agences Internatlonales de cotatlon Pendant les premieres années de l'expansion du march¿ des actions, il y a eu des « scandales *a répétítion, a l'occasion desquels les investisseurs ont ét¿ flou¿s. Les effets de ces scandales se sont souvent fait sentir pendant des annees, puisque les investisseurs, m¿fiants, craignaient d'engager leurs fonds sur ce march¿. Sur un plan plus génóral, on reconnalt aujourd'hui que les problemes d'information contribuent 209 largement a entraver le fonctionnement du marché des actiona et, dans une moindre mesure, le marché obligataire. Dans les pays développés, ces probl¿mes ont été abord¿s de trois façons : etablissement d'un ensemble de reglements visant a assurer l'entiere divulgation de l'information et a limiter les pratiques r¿pr¿hensibles ou frauduleuses, mesures imposées par une commission des opérations de bourse et de change; établissement de normes pour la vérification des comptes, de sorte que les personnes de l'extírieur puissent se faire une idée plus pr¿cise de ce qui se passe dans une entreprise; et création d'agences de cotation, fournissant aux personnes de l'extérieur une ¿valuation professionnelle de l'entreprise. Certains des pays a croissance rapide qui ont le mieux r¿ussi a attirer les capitaux ¿trangers se rendent bien compte de l'importance de ces mecanismes et ont institué des réglementations qui ont fourni des assurances aux investisseurs, du moins a ceux qui ¿taient suffisamment renseignés sur leurs pratiques. Une convention internationale, fixant des normes applicables a plusieurs pays, et dont l'observation serait suivie par des institutions financleres internationales et peut-etre par la Commission des opérations de bourse des Etats-Unls et d'autres pays, pourrait fournir aux investisseurs des pays développés des assurances qu'ils n'ont pas pour le moment. La mise au point de normes internationales de vérification des comptes, cette vérification étant effectuée par des cabinets d'experts comptables internationaux (dont la responsabilité s'¿tendrait aux investisseurs dans les pays d'origine et dont les conclusions seraient ex¿cutolres devant les tribunaux de ces pays), serait également un élément important, contribuant a la fois i créer un marché des actions viable dans ces pays et a y attirer les investissements étrangers. La création d'agences internationales de cotation établissant des classements comparables a ceux des agences nationales des pays développés inciterait peut-etre un grand nombre d'investisseurs institutionnels ayant des responsabilités fiduciaires a acquérir des obligations émises par des entreprises étrangeres. 11. Conclusion J'estime que les gouvernements des pays d'origine et les institutions financieres internationales ont d'amples possibilit¿s d'encourager les mouvements de capitaux en direction des pays en d¿veloppement de niveau intermédiaire. Dans le cadre des dispositions institutionnelles actuelles, 1l existe incontestablement plusieurs domaines ou des améliorations sont possibles. J'ai mentionné plusieurs innovations institutionnelles qui auraient pour effet d'assurer une meilleure répartition des risques, de reduire les risques pour les investisseurs ou pour les emprunteurs, d'am¿liorer la diffusion de l'information et d'accroitre la rentabilité des investissements effectués dans ces pays. En derniere analyse, j'estime que ce n'est qu'en s'attaquant directement a ces obstacles fondamentaux entravant les flux de capitaux que l'on pourra améliorer ceux-ci de façon sensible et durable. 210 APPORTS DE CAPITAUX PRIVES AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT PERSPECTIVES STRITEGIOUES DECOULANT DES RECENTS TRAVAUZ DU COMITE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ALEXANDER R. LOVE PRESIDENT DU COMITE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT Les grandes orientations suivantes d¿coulent des travaux du CAD de ces dernieres annees. Les conclusions approuvées des réunions pertinentes du CAD sont communiqu¿es au Comit¿ du d¿veloppement sous forme de recueil. Strat¿gies de d¿veloRRement. secteur privé et éauilibre entre les financements extérieurs uublics et Rrives I1 est maintenant reconnu que l'existence d'un secteur priv¿ dynamique est un aspect important des stratégies de développement viable, et ce a tous égards. En finançant un secteur privé en pleine expansion, on rendra a la fois possible et nécessaire une diversification du financement - interne et externe - du d¿veloppement. A mesure que llon mettra llaccent sur le secteur priv¿, les apports de capitaux privés devront augmenter - et augmenteront effectivement - en pourcentage de l'ensemble des financements extérieurs, meme (et en particulier) dans les pays qui, a l'heure actuelle, sont presque entierement tributaires des flux de financement publics. Ce lien entre le développement du secteur privé et la structure des financements extérieurs devrait etre un ¿l¿ment clé de la r¿flexion sur les modalités de financement du d¿veloppement. Cadre politique et ¿conomiaue dans les Rays en d¿velopDement et importance fondamentale de la crédibilité La disponibilité de financements aussi bien internes qu'externes pour les pays en développement dépend essentiellement des perspectives de croissance dynamique et durable. Des politiques saines et orientees vers le marché et une bonne gestion des affaires publiques constituent les conditions fondamentales d'une croissance durable. Les bailleurs de fonds extérieurs, aussi bien publics que priv¿s, ainsi que les détenteurs nationaux de capitaux feront leurs propres évaluations des perspectives économiques et politiques. I1 est donc capital que l'attachement d'un gouvernement a une saine politique economique et a une bonne gestion des affaires publiques soit crédible. L'expérience d'un nombre limité mais croissant de pays montre la validité de ce principe, comme en témoignent llacces qu'ils ont a nouveau aux prets internationaux, llaccroissement des investissements directs étrangers et le retour des capitaux enfuis. Role clé du déveloRRement du secteur Rrivé et du secteur financier intérieur Secteur privé Une stratégie détaillée á moyen terme de développement du secteur prive est indispensable pour engager les réformes de politique générale qu'implique 211 la mise en place d'une économie de marché. Les trogammes de Rrivatisation constitueront dans bien des cas un important élément d'une stratégie de développement du secteur privé. Secteur financier Une condition sine qua non de développement du secteur privé est l'évolution paralléle des services d'intermédiation reposant sur les mécanismes du marché pour les entreprises de toute taille, depuis les micro- entreprises jusqu'aux grandes entreprises. Un secteur financier en expansion et de plus en plus diversifié offrira de nouvelles possibilités d'exploiter des sources extérieures de financement et de compétences. Dans beaucoup de pays en développement, en particulier ceux oú le financement du systeme bancaire laisse sérieusement a désirer, une réforme et une réhabilitation complétes du secteur financier s'imposent. Micro-entreprises Un secteur des micro-entreprises dynamique joue un róle clé dans le développement du secteur privé et du secteur financier et, d'une fa$on générale, dans les stratégies de développement axées sur le marché. C'est une source importante de revenus et d'emplois pour une grande partie de la population. Les mesures propres á encourager les institutions et techniques de prét á faible coit et les programmes de formation d'un bon rapport cout/efficacité destinés aux chefs de petites entreprises devraient reposer sur des stratégies elles-mémes fondées sur un ensemble de systémes. Suivant cette approche, les préts aux micro-entreprises devraient étre intégrés au développement du secteur financier en général, pour aider aussi bien a assembler qu'á répartir une réserve nationale de fonds pretables, corme cela se fait dans le cadre de certains récents programmes de soutien aux micro- entreprises, par exemple ceux de la Banque interaméricaine de développement. CooRération régionale Le développement du secteur privé et du secteur financier nécessitera dans de nombreuses régions du monde en développement une approche régionale qui offre des opportunités économiques accrues, fasse jouer la concurrence et encourage la mise en place, entre les entreprises, de réseaux régionaux d'apprentissage qui aideront a diffuser des techniques de gestion efficaces et novatrices. Investissements directs étrangers Le meilleur moyen d'attirer des investissements directs étrangers consiste á créer un climat propice aux investissements privés intérieurs. Les conditions supplémentaires a remplir pour attirer des investisseurs étrangers sont les suivantes : régime des investissements ouvert, traitement égal des investisseurs étrangers et nationaux, autorisation du contr6le du capital (á hauteur de 100 %) des entreprises par des intéréts étrangers et libéralisation du régime des changes. Les incitations et la protection fiscales ne devraient guére etre utilisées, voire pas du tout, étant donné qu'elles représentent souvent un gaspillage de recettes intéricures et de ressources économiques limitées. Les efforts déployés par les pays en 212 développement pour attirer des investissements directs doivent avoir un caractére tres professionnel, etre bien ciblés et faire l'objet d'un suivi systématique dans le cadre de stratégies A moyen terme. Ces efforts devraient Atre coordonnés avec les activités d'organismes de contrepartie dans les pays d'origine. Des organismes efficaces de promotion des investissements pourraient apporter une aide utile dans un certain nombre de pays en développement. Cadre réglementaire national Les stratégies de développement du secteur privé et du secteur financier devront comprendre un examen et une réforme du cadre réglementaire national pour éliminer les lois et les régles administratives aux effets coúteux et pénalisants, tout en intensifiant la concurrence et la supervision prudentielle du secteur financier. Secteur public Du fait de sa taille et de son role excessifs, le secteur public a entravé le développement du secteur privé et du secteur financier dans un grand nombre de pays en développement. I1 est donc urgent, malgré les difficultés que cela implique, de réduire la taille du secteur public. En meme temps, le r8le de l'Etat dans la fourniture de « biens publics » essentiels est bien souvent insuffisant et devra Atre renforcé. Parmi ces « biens publics », qui sont indispensables pour créer un environnement favorable A l'investissement aussi bien intérieur qu'étranger, figurent le cadre de politique générale, llordre public, l'existence d'une infrastructure administrative et matérielle efficace, et des investissements dans le capital humain, c'est-a-dire la santé et l'éducation pour tous. Cohérence des Rolitiques des Rays d'origine I1 ressort de ce qui précéde que les travaux du CAD amenent a conclure que l'apport de capitaux privés aux pays en développement dépend fondamentalement de facteurs qui sortent largement de la sphére financiere au sens étroit, dans laquelle on met trop souvent l'accent sur des plans de garantie et divers types d'incitations subventionnées. Ce qutil faut essentiellement, ce sont des stratégies a moyen et a long terme cohérentes et détaillées aussi bien dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine. Dans ces derniers, certains éléments clés (indiqués ci-aprés) sont nécessaires dans ce contexte. a) Politiques macroéconomiques et commerciales Les pays de 1'OCDE n'ont toujours pas ajusté leurs déficits du secteur public a un niveau qui soit compatible avec l'épargne excédentaire globale pour financer le développement des pays non membres de 1'OCDE A des taux d'intérft réel raisonnables. Les pays de l'OCDE n'ont toujours pas mené les négociations de l'Uruguay Round A leur terme, ce qui crée des incertitudes quant a llavenir du systeme commercial international a un moment oú beaucoup de pays en développement ont libéralisé leurs régimes commerciaux et optent pour des stratégies économiques orientées vers l'extérieur. 213 b) Allégement de la dette et supervision financiére I1 est difficile aux pays en développement qui ont adopté de grands programmes d'ajustement et de réforme de faire avancer la réforme de leur secteur privé et de leur secteur financier s'ils sont endettés au point de ne pas pouvoir devenir solvables dans un proche avenir et si les autorités des pays de 1'OCDE n'encouragent pas de nouveaux prets. Les pays de 1'OCDE doivent davantage prendre conscience du probléme de la cohérence des politiques en consolidant les progres déjá réalisés du point de vue des problemes de la dette. c) Crédits d'aide liée Les pays de l'OCDE ont pris des mesures pour renforcer la discipline et limiter lPutilisation des crédits d'aide liée. I1 s'agit essentiellement de distinguer autant que possible les crédits d'APD liée des financements commerciaux (crédits d'exportation) pour faire en sorte que l'aide financiére vienne véritablement s'ajouter aux fonds que le marché peut fournir. Le CAD a donc décidé de ne pas accorder de crédits d'aide liée aux pays en développement « bien lotis », ni (sauf dans le cas des PMA) a des projets qui sont viables commercialement moyennant des politiques des prix correctes et qui pourraient attirer des financements commerciaux. Cette décision vise á emp&cher un détournement de l'aide au détriment des pays pauvres et des véritables besoins d'aide et a éviter une situation dans laquelle on subventionne en fait des politiques sous-optimales des prix dans le secteur public des pays en développement. On envisage donc une augmentation des apports de capitaux privé aux secteurs et aux pays dans lesquels les crédits d'aide liée ont usurpé leur role. Politicues d'aide et coordination de l'aide Le róle que joue l'aide en encourageant les apports de capitaux privés aux pays en développement est plutót indirect que direct. Les bailleurs de fonda doivent apporter un soutien adéquat aux pays entreprenant un ajustement structurel et des réformes et soucieux, d'une façon générale, de créer le contexte - caractérisé par de saines politiques économiques et une bonne gestion des affaires publiques - qui est le fondement de la crédibilité et de la confiance. Ils peuvent aussi aider a concevoir et exécuter des stratégies relatives au développement du secteur privé et du secteur financier. Les bailleurs de fonda bilatéraux et multilatéraux doivent bien réfléchir a l'impact de leurs efforts d'aide sur l'équilibre entre le secteur privé et le secteur public. Enfin, ils doivent améliorer la coordination dans les pays en développement pour faire en sorte que les efforts qu'ils déploient pour promouvoir le développement du secteur privé et du secteur financier soient efficaces et cohérents et pour assurer llinteraction voulue avec les décideurs des paye d'accueil. 214 NOUVEAUX SYSTEXES DE FINANCEXENT EXTERIEUR POUR L'AMBRIOUE LATINE ET LES CARAIBBE SECRETARIAT PERMANENT - SYSTEXE BCONOXIOUE LATINO-AMERICAIN I. Bilan économique de l'Amérique latine et des Caraibes et contributions extérieures aux efforts de cette région Au d¿but des annees 90, apres une décennie marquée par l'instabilit¿ de leurs grands agrégats ¿conomiques, les pays d'Am¿rique latine et des Caraibes semblent ¿tre parvenus a un large consensus sur la strat¿gie économique a suivre, consensus qui commence a s'¿tendre a certains aspects fondamentaux du d¿veloppement social. Si certains pays semblent avoir atteint un taux de croissance stable, d'autres - la tr¿s grande majorit¿ - ont encore a resoudre les probl¿mes inh¿rents a la gestion de l'ajustement. Il est encourageant de noter toutefois que les ¿l¿ments les plus susceptibles d'alimenter l'inflation semblent ¿tre maltris¿s, ce qui permettra aux pays concern¿s de relancer plus facilement leur ¿conomie sur des bases plus stables et de faire face aux s¿rieux problemes sociaux auxquels ils sont confrontes. Certes, les solutions aux problemes de l'Am¿rique latine ne viendront pas de l'extérieur, mais les nouvelles politiques adopt¿es par les pays de la r¿gion ont besoin de l'appui indispensable de la coop¿ration de l'¿tranger. Au fil des annees, les pays de la r¿gion se sont dot¿s d'importants moyens pour analyser les differentes questions figurant a l'ordre du jour international et formuler des propositions a leur sujet. Une plus grande consid¿ration et une plus grande r¿ceptivit¿ a l'¿gard des initiatives de l'Am¿rique latine permettraient de d¿gager des solutions répondant aux besoins que la r¿gion a elle-m¿me d¿finis. Malheureusement, les efforts de l'Am¿rique latine s'inscrivent dans un contexte international particuli¿rement d¿favorable, marqu¿ par la r¿cession des grands pays industrialis¿s. Les transferts de ressources resultant de l'endettement ext¿rieur sont toujours excessifs; les pratiques protectionnistes s'installent et le r¿sultat des n¿gociations d'Uruguay reste incertain; les prix des principaux produits d'exportation continuent a baisser et les termes de l'¿change se d¿gradent. L'¿volution du cours des hydrocarbures, les taux d'int¿r¿t, l'avenir des investissements directs, les flux financiers internationaux et les mesures á prendre pour avoir acces aux technologies nouvelles sont autant de motifs de pr¿occupation. Le probleme crucial pour les pays d'Am¿rique latine et des Caraibes a court et á moyen terme tient au fait qu'ils font face a une situation internationale d¿favorable et qu'ils doivent trouver un volume suffisant de financements ext¿rieurs pour appuyer l'action engag¿e sur le plan int¿rieur. L'Am¿rique latine et les Caraibes doivent d¿terminer le volume du financement ext¿rieur qu'ils peuvent effectivement s'attendre a recevoir pour leur d¿veloppement au cours des prochaines ann¿es et quelles mesures la communaut¿ internationale serait susceptible de prendre pour r¿pondre a leurs esperances. 215 II. Autres ipossibilit¿s de financement extérieur Eléments aui devraient vromouvoir les investissements en Am¿riaue latine et dans les Caralbes Les pays d'Amérique latine et des Caraibes continueront a appliquer des mesures d'ordre général pour assurer leur équilibre interne et externe, libéraliser, déréglementer et ouvrir leurs economies, et adopter des politiques de change appropriées. Par ailleurs, ils poursuivront leurs efforts en vue d'améliorer l'infrastructure, de promouvoir l'éducation et d'assurer la formation de la main-d'oeuvre. L'intégration en cours stimule le d¿veloppement de l'¿conomie, du commerce et des investissements, tant pour les agents économiques des pays de la région que pour les investisseurs étrangers. I1 faudra cependant veiller davantage a ce que les différents processus d'intégration - bilatéraux, sous- régionaux et régionaux - convergent vers la création d'une zone de libre échange dans l'hémisphere offrant des possibilités d'échange et d'investissement exceptionnelles. L'Amérique latine et les Caraibes mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation. Ces programmes ont attiré un volume important de ressources extérieures et permis d'assainir les finances de l'Etat. Ils ont en outre permis aux anciennes entreprises publiques, qui ne pouvaient donc bénéficier de crédits extérieurs, d'avoir acces, une fois privatisées, aux marchés des capitaux domestiques et étrangers. Lorsque les pays de la région pourront compter sur des apports importanta et durables sous forme d'investissements ¿trangers directs et d'investissements extérieurs, ils seront mieux en mesure d'accroitre les dépenses sociales, et donc d'améliorer la formation de la main-d'oeuvre. Cette formation est un facteur déterminant pour l'efficacit¿ de la gestion interne et la compétitivité internationale. Parmi les taches qui les attendent, l'Amérique latine et les Caraibes doivent en priorité stimuler la création et le développement des marchés financiers afin d'attirer et de conserver des ressources plus importantes pour soutenir la croissance des activités productives. Grace aux politiques de restructuration et d'ouverture des économies qui sont en cours, l'Am¿rique latine et les Caraibes forment une zone de plus en plus intéressante pour les investisseurs. Ces politiques ont abouti a une profonde modification des réglementations nationales sur les investissements ¿trangers et a la signature de plusieurs accords multilat¿raux et bilatéraux a ce sujet, car l'Amérique latine est consid¿rée comme offrant un environnement particulierement favorable aux investissements étrangers directs. Parmi les éléments majeurs de cette nouvelle strat¿gie il faut citer : le fait que les investissements peuvent en général ¿tre effectu¿s sans restrictions; une plus grande transparence quant aux domaines et activités ou les participations étrangeres sont permises; l'abolition des restrictions sur le tranisfert des dividendes et des bénéfices liés aux 216 investissements etrangera; le traitement accéléré des dossiers et des formalit¿s a remplir pour qu'une entreprise ¿trang¿re soit autorisée a prendre part a des activit¿s productives; et surtout lladoption de lois et de reglements qui l¿vent toute incertitude quant au traitement qui sera reserve a ces investissements. Sur le plan international, 11 faut citer en particulier la signature d'accords ¿liminant la double imposition, l'adhésion de plusieurs pays de la r¿gion aux accords de la Banque mondiale créant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le reglement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et la signature d'accords bilateraux avec des organismes publics chargés de la promotion et de la protection des investissements. II.1 Investissements a) Investissements étrangers directs - L'harmonisation des systemes d'imposition des pays industrialises pourrait stimuler les investissements ¿trangers directs et permettre aux pays d'accueil de recueillir une plus large part des b¿néfices. - Les pays industrialisés devraient ¿tablir, par l'interm¿diaire de leurs bureaux de promotion commerciale en Am¿rique latine et aux Caraibes, des programes d'information sur les possibilit¿s d'investissement et les secteurs d'investissement privil¿gi¿s, afin d'¿tablir une liaíson entre les entreprises du pays d'origine et les march¿s potentiels dans les pays d'accueil. - La Soci¿t¿ financiere internationale (SFI) et la Soci¿t¿ interam¿ricaine d'investissement (SII) pourraient soutenir l'action engagée par les pays de la r¿gion et renforcer les possibilit¿s qui y sont offertes en organisant des expositions mobiles pour informer la comunaut¿ financiere internationale des possibilit¿s actuelles et futures et mettre en lumiere les efforts accomplis par chaque pays. - I1 faudrait une aide des organisations financieres multilat¿rales pour mettre en place dans les pays d'Am¿rique latine et des Caraibes les bureaux nationaux charg¿s de promouvoir les investissements ¿trangers directs. b) Privatisations - Une fois que les soci¿t¿s ont perdu leur statut, les programmes de privatisation offrent aux investisseura ¿trangers priv¿s des possibilites nouvelles d'accroitre leur contribution a la modernisation et au d¿veloppement technologique des entreprises. - Pour obtenir une plus large participation du secteur priv¿ aux travaux d'infrastructure, qui sont des op¿rations financierement tres lourdes, et tris longues a r¿aliser, l'Etat devrait se charger de deux taches essentielles. La premiere est d'effectuer des investissements compl¿mentaires, ce qui suppose des concours financiers ext¿rieurs. La 217 seconde est de mettre en place un cadre r¿glementaire transparent et stable fourniasant une assise solide aux initiatives du secteur privé. c) Investissements de Dortefeuille a l'etranger - La mondialisation des march¿s financiers internationaux porte a croire que llon assistera a une expansion de cette source de financement. Toutefois, les restrictions et conditions imposées par les gouvernements et les bourses des valeurs mobilieres des pays industrialisés pourraient en limiter l'acces, notamment pour la création de fonds d'linvestissement a l'étranger et l'émission d'actions sur les places ¿trangeres. - Les march¿s des valeurs des pays d'Am¿rique latine et des Caraibes se développent rapidement et des mesures sont prises pour lever les nombreux obstacles qui restreignent les ¿missions d'actions mais il faudrait obtenir l'aide des organisations financieres multilatérales pour creer un m¿canisme afin de recueillir des fonds pour des pays de la région moins avancés dans ce domaine. - L'aide extérieure des institutions financieres multilatérales sera necessaire pour organiser des bourses ¿lectroniques int¿gr¿es au plan r¿gional et cr¿er des bourses binationales. d) Financement par capital-risaue fourni par des organismes sDécialisés - Les pays industrialis¿s pourraient demander une ¿valuation et une modification de la politique de 1'AMGI pour lui permettre de développer ses activit¿s de garantie et de promouvoir activement les projets d'investissement. - Une autre solution consisterait a d¿velopper les investissements conjoints de la Soci¿t¿ financiere internationale et de la Soci¿t¿ interam¿ricaine d'investissement (SII) pour des projets int¿ressant les petites et moyennes entreprises. - I1 serait utile que la Banque mondiale et la Banque interam¿ricaine de d¿veloppement examinent la possibilit¿ d'accorder directement des pr¿ts aux secteurs priv¿s des pays de la r¿gion sans exiger de garantie du secteur public. - La SFI et la SII devraient renforcer les liena entre les organismes de financement sous-r¿gionaux de l'Amérique latine et des Caraibes et leur apporter un soutien plus important, afin de promouvoir les projets d'investissement dans la r¿gion. e) Fonds d'investissement multilat¿ral de la BID - Etant donn¿ le r¿le de catalyseur que ce fonds pourrait jouer dans la mobilisation de ressources financiares au profit de la r¿gion, il faudrait que les pays qui y contribuent prennent rapidement les mesures l¿gislatives 218 et opérationnelles nécessaires pour que le fonds puisse commencer a fonctionner le plus t¿t possible. - Les ressources du Fonda d'investissement multilat¿ral serviront a financer l'assistance technique necessaire pour faciliter le passage a l'économie de marché dans la r¿gion. A cet effet, il faudra accorder une attention toute particuliere au processus de modernisation technologique que devrait rendre possible la contribution financiere directe apport¿e a l'effort concerté des secteurs priv¿ et public. II.2 Crédit et levée de fonds sur les march¿s internationaux des capitaux a) Crédits a long terme de banaues commerciales - Avec l'aide d'organisations financi¿res internationales, les pays industrialis¿s et les banques commerciales devraient poursuivre leurs efforts et s'efforcer de parvenir a des accords avec un plus grand nombre de pays de la région en vue de réduire leur endettement extérieur et la charge des obligations qui en découlent. - Les gouvernements des pays industrialisés devraient encourager le r¿tablissement des prets commerciaux. Cet objectif pourrait etre atteint avec un assouplissement de la directive de la Banque des reglements internationaux (BRI) et la détermination de différentes catégories de risques evalu¿s en fonction de l'effort d'ajustement des pays et de leur gestion economique, mesures qui permettraient d'assouplir les conditions impos¿es par les banques pour consentir des prets qui sont accordés aux pays de la région, et de les rapprocher des conditions moins rigoureuses applicables aux opérations auxquelles participent les pays de 1'OCDE. - Il faudrait r¿duire les diff¿rences entre les ratios de fonds propres que la BRI demande de respecter pour les pr¿ts a court terme et des prets a plus d'un an. - Il conviendrait d'adopter les recommandations nécessaires pour que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international jouent un role plus actif vis-a-vis des banques commerciales, en soutenant l'effort des pays d'Amérique latine et des Caralbes dont les résultats économiques sont satisfaisants. - Les organisationa financieres internationales devraient renforcer leur role de catalyseur dans le domaine des prets bancaires consortiaux et des garanties afférentes aux transactions. - Avec le soutien de la SFI et de la SII, il faudrait mettre en place des mécanismes d'information sur les cadres juridiques et réglementaires des pays de la région, afin d'améliorer les ¿valuations par pays et les evaluations de projeta effectuées par les institutions financieres multilatérales et les organismes apécialisés dans la classification des risques. 219 - Dans le cas d'un financement assorti d'une garantie extérieure exceptionnelle - directe ou indirecte - fournissant au preteur une protection contre le risque général inhérent au pays, les institutions financieres multilatérales devraient r¿examiner leur clause de nantissement négative afin d'encourager ce type d'investissement, et prévoir une dérogation a cette clause dans des conditions clairement d¿finies. - Les recettes d'exportation que les pays d'Amérique latine et des Caralbes peuvent tirer des produits de base restent incertaines, compte tenu de la détérioration continuelle des termes de l'échange. A cet ¿gard, il serait souhaitable de modifier le mécanisme de financement compensatoire du FMI afin d'assurer un volume suffisant de liquidit¿s aux pays de la région. Par ailleurs, et pour les memes raisons, il faudrait encourager la conmunauté financiere internationale a financer des projets dont le remboursement serait garanti par un prix fixe pour une matiere premi¿re donnée ou par un acheteur qui aurait l'assurance d'obtenir un pourcentage donné de la production de ladite matiere premiere pendant un certain nombre d'années. b) Le marcha obligataire - Les pays de la région pourraient participer davantage aux march¿s des obligations puisque les pr¿cédents ont ata positifs pour les créanciers et que les pays d¿biteurs ont honoré leurs engagements non seulement avant la crise aigue de l'endettement mais aussi apres. La meilleure tenue des indicateurs economiques des pays prouve qu'ils disposent d'une plus grande aisance pour rembourser ces creances. - La Banque mondiale et la BID devraient accroitre l'assistance technique qu'elles accordent a ces pays pour le placement d'obligations sur les marchés internationaux, et explorer les moyens qui permettraient de garantir les ¿missions des pays intéressés grace a ce genre de soutien. - La SFI et la SII pourraient coop¿rer avec les pays de la région pour développer les marchés obligataires au niveau national, sous-régional et regional et pour concevoir les m¿canismes juridiques nécessaires que cela implique. - La Banque mondiale et la BID devraient accroitre leur aide a ces pays pour qu'ils puissent poursuivre la réforme et la modernisation de leur systeme financier. c) Cr¿dit au conmerce extérieur - Le crédit au commerce ext¿rieur coute cher et il est assorti de conditions restrictives; il conviendrait donc que les organismes de crédit a l'exportation des pays industrialisés assouplissent leurs criteres compte tenu des progras récents accomplis par les pays de la ragion et de l'¿volution favorable de leura perspectives d'avenir, en leur accordant un traitement cas par cas analogue a celui qui est accorda aux pays de 1'OCDE. 220 III. Financement du d¿veloDDement social - Pour stimuler . le développement ¿conomique, attirer les investissements et former la main-d'oeuvre necessaire, et rendre ainsi la region plus productive, il faudrait accorder l'attention qu'il mérite au projet que les pays d'Amérique et des Caralbes ont présent¿ a l'Assembl¿e annuelle de 1991 du Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI, au sujet d'un « Programme commun destin¿ a aider les secteurs les plus vulnérables » qui doit permettre une action plus radicale en faveur du développement social (voir Annexe l). 221 ; ___________________________ ANNEXE PROGRAMME COMMUN DESTINE A AIDER LES SECTEURS LES PLUS VULNERABLES « Nous souhaiterions proposer 1/ ... lladoption d'un "Programme commun destiné a aider les secteurs les plus vulnérables », dont le but principal sera de renforcer llaction de développement social en faveur des couches les les plus vulnérables de la population. La mise en oeuvre de ce programme exigera de la part des gouvernements b¿néficiaires des mesures tris concretes dans le domaine de la politique sociale. Le programme devrait comprendre trois volets intégres : 1. La création, a la Banque mondiale, d'un « Guichet spécial pour les projets sociaux », dont les conditions financi¿res seraient a mi-chemin entre celles de l'Association internationale pour le développement et celles que la Banque applique aux pays a revenu intermédiaire; les fonds seraient utilisés pour cofinancer, avec le pays bén¿ficiaire et eventuellent d'autres sources bilatérales et multilatérales, des projets destinés a améliorer le niveau de vie des groupes les plus d¿munis. 2. Une part de cofinancement obligatoire égale au moins a 25 % du coat total du projet serait imputée aux pays bénéficiaires. Comme condition préalable au décaissement des prets, le pays intéressé devra adopter, au moyen d'instruments juridiques appropriés, un « Programme national d'aide aux groupes les plus vulnérables » comportant: - la définition des mesures a prendre, et la détermination du pourcentage du budget national qui sera affecté a l'¿ducation, a la sante et a la nutrition; - la restructuration ou le développement et l'am¿lioration des institutions chargées du secteur social; - la formation de la main-d'oeuvre a la gestion des institutions de l'éducation et de la santé; - la définition de projets prioritaires déterminés, en fonction des besoins de chaque pays. 3. Parallelement a ce « Guichet spécial » pour les projets sociaux, un « Mécanisme permanent de financement de l'assistance technique » serait créé conformément a la proposition du Groupe de 24 pays en développement. I1 pourrait fournir des financements non remboursables sur une caisse alimentée par la Banque, le PNUD et les contributions bilatérales pour la mise en oeuvre du programme national précite. » ji Allocution du Gouverneur pour le Venezuela, prononcee a l'assembl¿e du Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI au nom des pays de l'Amérique latine et des Caralbes, Bangkok, 15 octobre 1991. 222 COMITE DU DEVELOPPEMENT COMITE MINISTERIEL CONJOINT *~r CONSELS DES" DES CONSEILS DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ET DU FONDS .1 SUR LE TRANSFERT DE RESSOURCES REELLES AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT 1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433 Téléphone: (202) 458-2980 Fax: (202) 477-1906 Le ler mai 1993 COMMUNIOUE 1. Le Comité du développement a tenu sa Quarante-sixiéme réunion le ler mai 1993 á Washington, sous la présidence de M. Ricardo Hausmann, du Venezuela 1/. Le Comité a fait part de ses profonds regrets a la suite du décés brutal du Président Ranasinghe Premadasa, et adressé ses condoléances au Gouvernement et au peuple de Sri Lanka. 2. Le Comité a consacré la majeure partie de cette réunion A l'étude des moyens propres a encourager les flux de capitaux privés, dans le cadre de son examen régulier du transfert de ressources aux pays en développement 2/. Le Comité réaffirme sa conviction qu'un niveau d'investissement élevé dans le secteur privé est un facteur important de croissance économique durable dans les pays en développement. I1 reconnalt que cet investissement provient en majorité de l'épargne intérieure de ces pays. Les apports de capitaux privés étrangers et l'aide publique au développement ont un role complémentaire mais crucial A jouer. Les apports de capitaux privés étrangers se sont concentrés, pour l'essentiel, dans un petit nombre de pays. I1 s'agit maintenant pour la communauté internationale de faire en sorte que ce nombre augmente le plus rapidement possible. 3. Le Comité note que c'est aux pays d'accueil qu'il incombe principalement d'instaurer un climat de nature a attirer l'investissement étranger. Cela nécessitera une situation politique stable et des politiques macroéconomiques rationnelles; un secteur privé local a la fois sain, dynamique et compétitif; un cadre juridique et institutionnel qui encourage les investissements sans 1/ M. Hausmann est Ministre d'Etat et Directeur de CORDIPLAN, au Venezuela. M. Lewis T. Preston, Président de la Banque mondiale, M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international, M. Mohammed Imady, Ministre de l'économie et du commerce extérieur de Syrie et Président du Groupe des Vingt-Quatre, et M. Peter Mountfield, Secrétaire executif du Comité du développement, ont participé A la réunion. Des observateurs d'un certain nombre d'organisations internationales et régionales étaient également présents. 2/ Pour les besoins de ce Communiqué, l'expression « pays en développement » englobe également les économies en transition. 223 aucune discrimination; un régime de change libéral; un marché du travail souple; de meílleures capacités de gestion dans le secteur public; et la mise en place des infrastructures matérielles et humaines nécessaires. Le fait d'assurer dans les meilleurs délais le service de la dette rassurera les investisseurs. Une réduction de l'encours de la dette, le cas échéant, pour les pays engagés dans des réformes, y contribuera également. Etant donné qu'une bonne partie des investissements, dans les pays en développement, sont consacrés aux industries d'exportation, l'ouverture des marchés internationaux est indispensable. Une fois que ces mesures seront en place, ce qui pourra demander du temps dans certains pays, les capitaux auront tendance a aller naturellement vers les entreprises rentables. 4. Lá oú subsistent des facteurs institutionnels et réglementaires faisant inutilement obstacle á l'apport de ces capitaux, le Comité prie les pays industrialisés et les institutions financiéres internationales de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les éliminer, et pour catalyser des volumes d'investissement accrus. La SFI, en particulier, pourra y contribuer en s'employant davantage á soutenir les investissements dans les pays pauvres qui ont moins acces aux capitaux privés. Investissements directs étrangers 5. Le Comité estime que les investissements directs étrangers sont la forme de financement extérieur privé la plus valable, dans la mesure oú ils permettent aux pays bénéficiaires d'avoir accés aux connaissances techniques, aux compétences gestionnelles et aux vastes marchés des pays industrialisés. Du fait qu'ils évoluent en fonction des besoins perçus du marché, ils sont beaucoup plus efficaces que les apports de capitaux dirigés par l'Etat. Ils présentent moins de risques pour la situation budgétaire du pays d'accueil ou pour la position de sa balance des paiements. Le Comité se félicite des mesures prises par la plupart des pays d'accueil pour attirer ltinvestissement direct étranger, en réduisant la discrimination a l'encontre des investisseurs étrangers. I1 invite par ailleurs les pays industrialisés et les institutions internationales a jouer le role qui leur revient en fournissant un appui technique, des préts dans le secteur des investissements, des informations plus completes, des garanties et, le cas échéant, un appui financier. Investissements de portefeuille 6. Le Comité se félicite de la forte augmentation des investissements de portefeuille (actions et obligations) observée ces dernieres années dans plusieurs pays en développement. Les investissements de portefeuille étrangers ajouteront a la souplesse et a la complexité des marches financiers locaux. I1 convient de renforcer encore ces marchés. Le Groupe de la Banque et le Fonds doivent continuer d'appuyer leur développement par des conseils sur les orientations a suivre, un appui financier et une assistance technique. Le Comité invite les pays industrialisés comme les pays en développement a éliminer plus rapidement les facteurs réglementaires et autres qui continuent de faire obstacle aux flux de portefeuille, particuliérement en favorisant une participation accrue des investisseurs institutionnels. 224 Marchés des obligations 7. Le Comité se réjouit également des efforts de réforme entrepris par plusieurs pays en développement, ce qui leur a permis de rétablir la confiance et d'avoir pour la premiére fois ou de nouveau accés au marché international des obligations et autres instruments financiers. I1 encourage les gouvernements des pays « d'origine » A examiner et a tenter d'éliminer les facteurs qui continuent de bloquer l'acces des pays en développement emprunteurs considérés comme solvables A leurs marchés des titres. Préts des banaues commerciales 8. Le Comité, reconnait que les préts des banques commerciales ne sont pas toujours une forme adéquate de financement du développement a long terme, ou qu'ils ne sont pas toujours disponibles ou appropriés pour les pays qui connaissent de graves déficits au niveau de leur balance des paiements. Cependant, la solution positive apportée aux problemes de la dette de bon nombre de pays en développement a revenu intermédiaire a permis aux prets des banques commerciales d'augmenter légérement. Le Comité encourage les pays industrialisés qui ne l'ont pas encore fait A examiner leurs mécanismes et dispositions réglementaires de façon réguliére et, ce faisant, á étudier les possibilités qui existent de réduire les contraintes pesant sur les financements en matiére d'échanges ou de projets destinés aux pays en développement, sans pour cela amoindrir le controle prudentiel approprié. I1 prend note du r8le joué par le programme de cofinancement élargi de la Banque mondiale a l'appui des préts. Développement du secteur privé 9. Le Comité a par ailleurs examiné un rapport complémentaire du Groupe de la Banque mondiale sur sa stratégie de développement du secteur privé, qui contribue également a attirer davantage d'investissements étrangers. I1 se félicite de l'apparition d'une nouvelle génération de prets, par l'intermédiaire desquels la Banque mondiale soutient les réformes au plan des politiques, des réglementations et du cadre juridique destinées a améliorer l'environnement quotidien dans lequel opérent les entreprises. Il rend hommage au travail déjá entrepris ou en cours, tout en appelant l'ensemble du Groupe de la Banque a réaliser des progrés encore plus marqués en soutenant les petites et moyennes industries et l'esprit d'entreprise chez les femmes, en encourageant le secteur privé dans les pays en développement, surtout les plus pauvres, et en appuyant les réformes sous-jacentes nécessaires dans le secteur public. Flux de capitaux publics 10. Le Comité reconnalt que l'aide publique au développement demeure essentielle pour les pays pauvres et ceux quí ne sont pas en mesure d'attirer des capitaux privés suffisants a l'heure actuelle. I1 se félicite, par conséquent, de 1'achévement des négociations relatives A IDA-10, et invite les pays donateurs a mener a bien le processus de ratification, de facon qu'il n'y ait pas d'interruption dans les engagements. I1 prie en outre la Banque d'accorder encore plus d'importance A la lutte contre la pauvreté et 225 au développement écologiquement viable. I1 note avec satisfaction les progres rapides accomplis dans l'étude des modalités opérationnelles d'une facilité appelée á succéder a la FASR, le mécanisme concessionnel du Fonds destiné a ses pays membres les plus pauvres; il insiste pour que ce travail soit mené A bien d'ici a novembre 1993, et prie le Fonds d'explorer toutes les options en matiére de financement. I1 prend également note du fait que l'examen de la phase pilote du Fonds pour l'environnement mondial, les discussions relatives a sa restructuration et les négociations en vue de la reconstitution de ses ressources sont sur le point de débuter; il est convenu de l'importance d'une issue fructueuse d'icí a décembre 1993. I1 observe que d'autres négociations sont en cours afin de reconstituer les ressources concessionnelles d'autres organisations multilatérales, et espére qu'elles pourront aboutir aussi tot que possible. I1 invite les pays industrialisés á envisager des moyens supplémentaires propres a accroitre les flux de crédits a l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Enfin, 1l souligne le fait que les flux d'aide publique au développement continuent de stagner, en dépit des besoins accrus, et invite les pays donateurs a faire tout leur possible pour accroitre leur aide lorsque les círconstances le permettent, en particulier si cette aide est encore inférieure á 0,7 % du PNB. Les Ministres soulignent par ailleurs l'importance vitale qu'il y a a ce que 1'APD ait lVimpact voulu en matiére de développement. Ils exhortent tous les pays donateurs et bénéficiaires á redoubler d'efforts pour améliorer la qualité et l'efficacité de l'assistance. Les Ministres félicitent la Banque mondiale de l'effort entrepris pour procéder á une évaluation franche et critique des résultats de ses propres projets, et insistent sur l'importance d'un programme d'actíon énergique. Ils engagent en outre tous les organismes de développement qui ne l'ont pas encore fait a mener des efforts similaires pour améliorer lVimpact de leur aide sur le plan du développement, et a axer en priorité leurs opérations dans ce domaine sur les pays les plus pauvres et ceux pour lesquels l'aide peut etre la plus efficace. Commerce international 11. Le Comité fait part de la préoccupation croissante que lui inspirent les retards persistants pris par les négociations de l'Uruguay Round et le risque de les voir échouer. Un échec pourrait aisément déboucher non pas sur le maintien du statu quo, mais sur le déclin inexorable accompagnant un protectionnisme croissant. Cela serait extrémement grave pour la croissance de l'économie mondiale et en particulier pour les pays en développement, la conséquence étant9 une réduction progressive des marchés de leurs produits d'exportation et, partant, une baisse du niveau de vie de leur population. La volonté qu'ont les pays en développement de libéraliser encore les échanges commerciaux et d'entreprendre des réformes structurelles s'en trouverait amoindrie. En revanche, un accord rapide sera a llavantage de l'ensemble des pays. Le Comité demande a tous les pays de résister vigoureusement aux pressions protectionnistes. I1 exhorte toutes les parties a assurer une conclusion rapide et positive de l'Uruguay Round d'ici a la fin de 1993, et a faire en sorte qu'il solt suivi d'effets dés que possible. 226 Prochaine réunion 12. Le Comité est convenu de se reunir de nouveau A Washington le 27 septembre 1993, date a laquelle ses débats seront centrés sur deux sujets, a savoir : les réformes a long terme de la politique sociale et les filets de sécurité a court terme; et l'expérience de l'ajustement dans les pays a faible revenu et leurs besoins de financement. Il examinera en outre les mesures prises ou en cours pour donner suite aux suggestions faltes lors de la réunion d'aujourd'hui. 227 Appendice A. Ordre du jour de la quarante-sixieme rounion du Comité du développement, tenue a Vashington le ler mal 1993 1. Principal document a examiner L'acces des pays en développement aux flux de capitaux privés (DC/93-4) 1 2. 2. Rapports d'activit¿ (dont il sera pris note) a) Le d¿velQppement du secteur priví (DC/93-6) 1/ b) Le résultat des négociations d'IDA-10 -/ 3. Questions diverses Jj Le document de synthese etabli conjointement par la Banque mondiale et le FMI, conformement a la demande formul¿e par le Comité au paragraphe 8 de son communiqu¿ de septembre 1992. 2J Le Président a demandé a plusieura membres du Comit¿ et experta exterieurs de préparer des documents supplémentaires pour l'examen de ce point. On trouvera la liste de ces documents et le resum¿ de leurs principales recommandations dans une Note m¿par¿e.. du Secr¿tariat (DC/93-3). 2/ Rapport établi par la Banque mondiale, conform¿ment a la demande formulée par le Comité au paragraphe 11 de son Communiqué d'octobre 1991. bJ Cette question et d'autres ¿volutions r¿centes seront trait¿es dans le Rapport du Président de la Banque mondiale (DC/93-5). 228 Appendice B. DEVELOPMENT COHNITTEE President: Ricardo Hausmann, Ministre d'Etat el Directeur de CORDIPLAN Venezuela Membérs E*écútivé Directórs Countries 1 Mohmimad Abalkhail Muhbamad Al-Jaseor Saudí Arabia Ministor of Finance (Fund) and National Econoay Ibrahin A. Al-Aseaf Saudi Arabio (Bank) 2. Ibrahim Abdul Karl A. Shakour Shaolan Bahroin, Egypt. Jordan, Ministor of Finance (Fund) Kuwait, Lebanon, Socialest and National Economy Faisal Abdul Razzak AI-Khaled People's Llbyan Arab Jamahiriya. Bahroin (Bank) Maldivos, Oman, Qatar, Syrian Arab Repubilo, United Arab Emirateo. Republia of Yemen 3. Edmond Alphandory Jean-Pierro Landau Franco Ministor of Economy (Bank and Fund) Franceo 4. Piro Darucci Clullo Lanclotti Albania, Greco, Italy, Ministor of the Trecsury (Fund) Malta, Portugal Italy Enzo R. Orill (Bank) Altarnate Mamb-r: Lamberto Dinl Director General, Acting Governor Banca d'Italia Italy 5. Lloyd M. Bonteen Thomas C. Dawson II United Statce Socretary of the Troasury (Fund) Unitad States E. Patrick Coady (Bank) 6. Mohamed Borrada Abbam Mlrakhor Afghanistan, Algeria. Ministor of Finance (Fund) Ghan. Isleamic Repubili Morocco Mohamed Benhocine of Iran, Morocco. Pakistan, (Bank) Tunicia 7. Franz Blankart Daniel Koeser Azerbaljan. Kyrgyz3tan, S.cretary of State, Director (Fund) Poland. Switzerland. Federal Offico for Forelgn Jean-DanIel Gerber Turkmenistan, Uzbekistan Economií Affaire (Bank) Switzerland 8. John Dawkinu Ew.n L. Watornman Australia, Klribati. Treasurer (Fund) Korea, Marahall Island., Australia John H. Cosgrove Mongolia. New Zealand. (Bank) Popua New Guinea, Phllippinos, Seychelles, Solomon Island.. Vanuatu, Western Samoa 9. Helle Degn Inglmundur Fridriksson Denmark, Estonl, Finlond, Ministor for (Fund) Iceland. Latvia, Lithuanla, Development Cooperotion Jorunn Maohlum Norway. Sweden Ministry of Forelgn Affaire (Bank) Denmark 229 1. Juan Jose Dlaz Porez A. Guillermo Zocoll Argentina. Bolivia, Chile. Minister of Finance (Fund) Paraguay, Peru. Uruguay Paraguay NNicolae Flan* (Bank) 11. Kabian D. Duncon Corentino V. Santos Benin. Burkina Faso. Minister Dolegote te the (Fund) Cameroen. Capo Verde. Prime Ministor In chorgo of Jean-Pierro Lo Boudor Central African Repubile. Economy. Financeo (Bank) Chad. Comoros, Republio Comeroe and Planning of Congo. Cote d'Ivoire. Coto d'Ivoire Djibouti. Equatorial Guinea. Gabon. Guinea. Guineo-B I *au. RepublIe of Madagascar, Mali. Mauritanla. Mauritius. Níger. Rwanda. Sao Tomo and ,PrI ncipe, Sonegal. Togo. ZaIre 12. Yoá;hiro Hayashl Hl roo Fukui Japon Minister of Finance (Fund) Japon Yaouyukl Kawahoro (Bank) 13. W. Kok Codort A. Posthumus Armonio, ulgarla. Cyprus. Deputy Prime Ministor (Fund) Georgia. Israel. Moidova. and Minister of Finonce Evelino Herfkens Netherlands. Romania. Netherlands (Bank) Ukraine Altarnata Mb-r± J.P. Pronk Minister for Development Cooperat Ion Ministry of Foreign Affalre Nether I ando 14. Normon Lamont David Poretz United Kingdom Chancel Ior of the Exehequer (Bank and Fund) United KIngdom 15. Liu Zhongli Zhang Ming China Ministor of Finance (Fund) China Wang Llonnheng (Bank) AItrna¡& bar Jin Ronqing Vioe Ministor of Finance China 16. Phlllppe Maystodt Joe uon de Grooto Austria. Bolarus. Beiglum. Ministor of Finance (Fund) Czech Republic. Hungary. Belgium Bernard Snoy Kazokhstan, Luxembourg. (Bank) Slovak Republic, Turkey 17. Donald Mazankowskl Douglas E. Seo. Antigua and Barbuda. Deputy Prime Ministor and (Fund) The Bahomas. Barbados, Minlter of Finan.e Frank Pottor Bolize. Canada. Dominica. Canada (Bank) Gronado. Ireland. Jamaica, St. Kitts and Novia. St. Lucio, St. Vincent and the Grenadines 230 18. Festus G. Moga. L MJnmehlkiu Angola. Botwana, Burundi, Vice President and Miníster (Fund) Ethiopia. The ~