DEV29 French m COMITE DU DEVELOPPEMENT NUMERO VINGT-NEUF Problèmes de développement Communications faites à la 43e réunion du Comité du développement Washington, DC-28 avril 1992 fFILE-Co --- 1.1-- 111- -  ... 1 '. 1 -11-1-  - - 1  1 1 1 Problèmes de développement Communications faites à la 43e réunion du Comité du développement Washington, DC-28 avril 1992 Comité ministériel conjoint des Conseils de Gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement) Washington, D.C. Copyright O 1992 Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, U.S.A. Tous droits réservés Fait aux Etats-Unis d'Amérique Premier tirage: juin 1992 Le Comité du développement a été établi le 2 octobre 1974, en application de résolutions parallèles adoptées par les Conseils des Gouverneurs du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Il est connu sous le titre officiel de Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le trans- fert de ressources réelles aux pays en développement. Ce comité, qui est le seul organisme conjoint du FMI et du Groupe de la Banque mondiale à l'échelon ministériel, accorde une attention particulière aux problèmes que con- naissent les pays en développement. Il constitue ainsi, dans les structures de coopération économique internatio- nale, un point de convergence pour l'élaboration d'une vue d'ensemble des diverses activités entreprises au plan international dans le domaine du développement, pour l'examen, dans les meilleurs délais et d'une façon efficace, des problèmes de développement, et pour la coordination des efforts déployés au niveau international afin de fai- re face aux problèmes de financement du développement. Le Comité a pour mission de donner des avis et de faire rapport aux Conseils des Gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources aux pays en développe- ment, eu égard aux dispositions prises ou prévues entre les divers pays, notamment en ce qui concerne les paie- ments au titre des échanges internationaux, les flux de capitaux, les investissements et l'aide publique au développement. n fait des propositions, pour examen par les intéressés, concernant la mise en oeuvre de ses con- clusions, et il examine de façon continuelle les progrès réalisés dans l'application de ses propositions. Les 22 membres du Comité, qui sont généralement des Ministres des finances, sont alternativement nommés, pour des périodes successives de deux ans, par les pays ou groupes de pays représentés aux Conseils d'adminis- tration de la Banque mondiale ou du FbM. Le Comité a à sa tête un Président, qui est choisi parmi ses membres et qui est secondé par un Secrétaire exécutif élu par le Comité. Pour plus de renseignements sur les origines du Comité et ce qu'il a accompli depuis sa création, voir la brochu- re intitulée Le Comité du développement: Origines et bilan, 1974-1990 (Washington, D.C.: Banque mondiale, 1991). ISBN 0-8213-2143-9 ISSN 0256-6117 AVANT-PROPOS A sa 43ème réunion, qui s'est tenue à Washington le 28 avril 1992, le Comité du développement s'est penché sur un certain nombre de problèmes clés de développement. Les délibérations du Comité ont surtout porté sur deux rapports de synthèse préparés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Les ministres ont procédé à leur premier examen annuel de l"'Interdépendance des politiques des pays industriallsés et des pays en développement", se concentrant sur les questions commerciales et, plus spécialement, sur les négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les ministres ont examiné "L'interaction entre les politiques d'environnement et de développement" avant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui doit avoir lieu en juin 1992 à Rio de Janeiro, Brésil. Les ministres ont également examiné des rapports d'activité sur l'application de la stratégie de la dette, concernant à la fois les créanciers officiels et les banques commerciales, et notamment l'évolution dans le domaine du contrôle bancaire; les stratégies d'assistance menées par la Banque mondiale pour réduire la pauvreté; et un cadre juridique (préparé par le Groupe de la Banque mondiale) relatif au traitement des investissements directs étrangers. Le Rapport du Président de la Banque mondiale traitait, entre autres, des tendances des transferts de ressources aux pays en développement et de l'état d'avancement des négociations sur la dixième reconstitution des ressources de l'IDA. Le Comité ne publie plus de rapport annuel. Pour encourager des échanges de vues plus approfondis sur ces questions, les rapports préparés pour cette réunion sont maintenant publiés dans cette brochure, disponible en anglais, espagnol et français, au profit d'une plus large audience. PETER MOUNTFIELD Secrétaire exécutif Mai 1992 TABLE DES MATIERES Pages 1. Déclaration d'ouverture de M. Alejandro Foxley, Président du Comité du développement 1 2. Rapport de M. Lewis T. Preston, Président de la Banque mondiale 6 3. Déclaration de M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international 17 4. Déclaration de M. Alhaji Abubakar Alhaji, Président du Groupe des Vingt-quatre 25 5. Déclaration de M. Arthur Dunkel, Directeur général de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 28 6. Déclaration de M. Maurice Strong, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (UNCED) 31 7. Indépendance des politiques des pays industriels et des pays en développement, en particulier dans le domaine commercial 37 8. L'interaction entre les politiques d'environnement et de développement (en préparation pour l'UNCED, qui doit se tenir en juin 1992) 57 9. L'application de la stratégie en matière de dette et son incidence sur les perspectives de développement de tous les pays lourdement endettés - Rapport d'activité 74 10. Rapport d'activité concernant la mise en oeuvre des des stratégies d'assistance de la Banque mondiale pour réduire la pauvreté 91 11. Rapport d'activité sur l'établissement du « cadre juridique d'ensemble » relatif au traitement des investissements étrangers 119 12. Communiqué du Comité du développement - 28 avril 1992 127 Annexe A. Ordre du jour de la 43e Réunion du Comité du développement, Washington, D.C., 28 avril 1992 134 Annexe B. Liste des membres du Comité du développement, 135 Annexe C. Liste des Observateurs auprès du Comité du développement 139 Annexe D. Personnes ayant contribué à la rédaction des documents de synthèse et des rapports d'activité 140 DECLARATION D'OUVERTURE DE ALEJANDRO FOXLEY, PRESIDENT DU COMITE DU DEVELOPPEMENT Comme l'indique clairement le Rapport du Président de la Banque, cette réunion d'avril intervient à une époque exalatante. S'il est vrai que beaucoup d'autres réunions internationales traiteront des conséquences de la fin de la guerre froide, notre tâche, au sein du Comité du développement, est d'examiner ce que cela implique pour les pays en développement - en n'oubliant pas que bon nombre des anciennes républiques soviétiques appartiennent elles-mêmes à cette catégorie. Fort heureusement, notre ordre du jour pour cette réunion et la prochaine nous permet de couvrir un large ensemble de questions. Nous avons reçu d'excellents documents de synthèse et rapports d'activité des deux institutions, qui devraient alimenter un débat constructif et nous permettre de présenter un communiqué offrant des directives claires aux divers responsables des domaines interdépendants que sont le développement, les finances, le commerce et l'environnement. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur nos délibérations de Bangkok. Beaucoup de membres avaient alors estimé que le moment était venu de jeter un nouveau regard sur les perspectives de transfert de ressources aux pays en développement - ce qui est notre principal mandat - et en particulier sur les conséquences de la persistance de transferts globaux nets négatifs pour la Banque elle-même. La Banque est en train de préparer un important document à ce sujet pour notre réunion de septembre prochain. Entretemps, il me parait utile d'examiner les chiffres présentés dans l'annexe au rapport de M. Preston, qui indiquent les flux nets de ressources vers les pays en développement. Ces chiffres donnent une vue d'ensemble, qui reste décevante. A cet égard, les documents soumis récemment à l'examen du Conseil des Administrateurs sur le budget de la Banque mettent en lumière le rôle important que joue le flux continu des prêts de la Banque. A notre réunion de Bangkok, plusieurs membres se sont déclarés préoccupés à juste titre par le danger que l'octroi de prêts aux nouvelles Républiques de l'ancienne Union soviétique ne se fasse aux dépens des emprunteurs traditionnels. Comme l'indique M. Preston dans son rapport, le volume annuel des prêts de la BIRD pourrait augmenter de 9 ou 10 milliards de dollars, en comptant les 4 à 5 milliards de dollars de prêts à l'ancienne Union soviétique, avant d'atteindre les limites imposées par la base de capital actuelle de la Banque. En fait, les engagements prévus actuellement au titre du présent exercice sont sensiblement supérieurs aux prévisions reçues il y a un an. Si les prévisions d'engagements envers les emprunteurs actuels pour les années à venir sont légèrement inférieures à ce que nous avions prévu il y a un an, il est clair que ce n'est pas par suite d'un détournement de prêts au profit de l'ancienne URSS. Le Graphique 1 ci-après, établi à partir de récentes projections de la Banque, illustre clairement ces tendances. On remarquera que ces chiffres ne comprennent pas les crédits de l'IDA, pour lesquels la véritable contrainte tiendra à l'ampleur de la prochaine reconstitution. - 2 - A Bangkok, nous avons également traité des Priorités du développement au cours des années 90, et nous nous sommes déclarés satisfaits dans l'ensemble de la façon dont ces priorités se sont exprimées dans les opérations de la Banque. Environ 15 Z des prêts de la BIRD et des crédits de 1'IDA vont à présent aux secteurs sociaux (santé, éducation et nutrition), ce qui va en gros dans les sens de nos objectifs de valorisation des ressources humaines; comme nous en étions convenus alors, cela représente à peu près la bonne proportion pour le moment, mais il nous faudra peut-être l'accroître à l'avenir. Comme les travaux consultatifs de la Banque sont aussi importants que ses activités de prêt, il est encourageant de constater, d'après les dernières prévisions budgétaires, qu'il leur est à présent consacré la même attention qu'à ces activités, ce qui représente un léger progrès par rapport à ces dernières années et va donc dans le sens de l'opinion du Comité. Le Graphique 2 révèle également un accroissement du temps de personnel consacré aux questions d'environnement. Il est moins aisé de projeter la proportion du volume de prêts de la Banque qui est affectée directement à des projets environnementaux. Il est plus important, à mon sens, de veiller à ce que toutes les opérations de prêt de la Banque prennent en compte les considérations d'environnement, et le document sur l'Environnement nous donne l'assurance que tel est le cas. (Cette question est traitée de façon plus détaillée dans l'excellent Rapport annuel de la Bangue sur l'environnement). Ce document va au delà des propres opérations de la Banque ou de celles du Fonds pour l'environnement mondial et traite les questions qui seront débattues cette année au Sommet de Rio. Les membres jugeront peut-être utile de demander aux délégations nationales de leur fournir les derniers renseignements sur les préparatifs de cette conférence. Je ne pense pas que les objectifs de développement et de protection de l'environnement soient inconciliables. Le problème concret qui se pose à tous est celui de savoir comment réaliser les compromis nécessaires à court terme pour faire en sorte que le développement se poursuive résolument, sans pour autant aggraver les dommages déjà causés à notre environnement. Le document qui nous est présenté pose quatre questions spécifiques. Nous sommes invités à approuver une liste des priorités les plus pressantes; nous devons prendre bien soin de ne pas étendre cette liste au point de la rendre exhaustive, ce qui lui retirerait toute signification. Il nous faut examiner soigneusement le rôle futur du Fonds pour l'environnement mondial; à mon sens, il ne serait pas judicieux de créer de nouveaux organismes internationaux, et nous ferions mieux de nous concentrer sur les instruments en place. Enfin, il me parait essentiel de réclamer une Dixième reconstitution plus ample, pour tenir compte des considérations d'environnement. Le document important sur le Commerce examine le rapport entre les politiques des pays industriels et celles des pays en développement. Comme M. Preston l'indique clairement dans son rapport, l'heureux aboutissement des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round est d'une importance critique pour les pays en développement. La conclusion implicite du document de synthèse, que J'approuve résolument, est que le processus de libéralisation des échanges commerciaux doit se poursuivre, quelle que soit l'issue de ces négociations. Cette libéralisation peut contribuer au bien- -3- être du monde en développement et profiter à l'économie mondiale dans son ensemble. Par conséquent, nous devons la considérer comme une fin en soi. Cela veut dire également que nous ne devons pas utiliser les sanctions commerciales pour promouvoir des objectifs environnementaux. Je partage le point de vue des auteurs de ce document selon lequel "les mesures commerciales [à l'appui des objectifs environnementaux] risquent fort de se révéler inefficaces vis-à-vis de l'environnement et inutilement coûteuses du point de vue économique." Les membres trouveront une bonne analyse de ces questions dans la publication de la Banque intitulée Global Economic Prospects, qui doit paraître peu avant notre réunion. Les rapports d'activité sur la Dette, sur la stratégie de la Banque à l'égard de la Pauvreté et sur le cadre juridique pour la promotion de l'Investissement étranger direct figurent aussi à notre programme et méritent une étude approfondie, mais nous n'aurons pas suffisamment de temps pour les examiner en détail lors de notre réunion. Ces trois questions ne sauraient être traitées isolément; elles sont étroitement liées entre elles, et ce lien est essentiel. Supprimer le poids de la dette et encourager l'investissement direct sont deux des moyens les plus importants de combattre la pauvreté. Le travail qu'accomplit la Banque elle-même à cet égard est des plus précieux. Mais comme nous le rappelle le rapport du Président, les grands espoirs que nous avions de voir effectivement reculer la pauvreté au cours des années 90 se sont à présent estompés, en grande partie du fait d'une conjoncture économique internationale particulièrement défavorable. Cela impose une lourde responsabilité à tous les Membres du Comité : aux pays industriels, pour qu'ils créent une conjoncture extérieure favorable; et aux pays en développement, pour qu'ils poursuivent des stratégies de croissance de nature à promouvoir l'investissement et à assurer la discipline budgétaire, et pour qu'ils continuent d'appliquer les politiques de lutte contre la pauvreté analysées dans le rapport d'activité. Pour les pays en développement, cela peut être difficile et parfois décourageant. Mais je vous demande instamment de ne pas vous laisser décourager. Nous ne devons pas perdre de vue nos objectifs à long terme, malgré les nombreux obstacles à court terme qui pourront surgir sur la voie du développement. Tous les pays doivent oeuvrer pour la libéralisation des échanges, aussi bien multilatéraux que bilatéraux. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons améliorer la conjoncture économique, et jeter les bases de la croissance et de la lutte contre la pauvreté. Si le libre-échange n'est pas un remède miracle, il peut néanmoins aider les pays en développement à progresser dans la poursuite de leurs objectifs à long terme. J'espère que cette réunion nous permettra au moins de faire quelques progrès vers un développement durable et le recul de la pauvreté. Graphique 1: BIRD - ENGAGEMENTS, DECAISSEMENTS BRUTS ET DECAISSEMENTS NETS (EXERCICES 85 - 95) (PLANIFICATION A MOYEN TERME) 28 - 27- 26 - VOWME DE PRETS SOUTENABLE 25 - ,M0GRAIS ENGAGEMENTS PREVUS, 24 - , ' Y COMPRIS CEI (1) 8 23- 22 - PROJECTION DE 21 - VAN DERNIER 20- 19 - PAIEMENTS' 18 - ENGAGEMENTS EFFECTIFS - t 17 - PREVUS (E 93 - 95) 16 l 5 - DECAISSEMENTS BRUTS 1 14 - ROGRAw aoo loo o 9 13 DECAISSEMENTSBRUTSE SEFFECTIF92 8- 7- 6 - DECAISSEMENTS NETS EFFECTIFS 9- .i0 |' . * { . * * ** ' DECAISSEMENTS NETS 34 - . E8n;9 ,**., 4 E~~~~~~~~~~~~~~~~STIMAT'ION9 2 - * PROJECTION (EX. 93 - 95) 0 - *--- EFFECTIFS U PROJECTION EX 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1. LES DECAISSEMENTS BRUTS SONT DES PRELEVEMENTS SUR LES ENGAGEMENTS DE PRET D'UNE ANNEE. 2. DECAISSEMENTS NETS - DECAISSEMENTS BRUTS MOINS REMBOURSEMENTS DE PRINCIPAL. EKJW512O2 Graphique 2: HOMMES-ANNEES PAR CATEGORIE D'OBJECTIF DE PROGRAMME MOYENNE MOYENNE EX. 90 -92 EX. 93 - 95 100 - VALORISATION DES RESSOURCES VALORISATION DE EOHUMAINES DES RESSOURCES 90 ______13_______7UAI E HUMAINES - 13,7% ~~~~~~~~~~~~~15,2% LUTTE CONTRE LA 80 - PAUVRETE ET SECURITE LUTTE CONTRE LA ALIMENTAIRE PAUVRETE ET SECURITE 13,2 % ALIMENTAIRE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _13,8 % 70 - DETTE DETTE ET E AJUSTEMENT JSErEN 12,7% AJUSTEMENT 60 - INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURE ET ET URBANISME URBANISME 50 - 12,7% 12,6% GESTION GESTION ECONOMIQUE ECONOMIQUE 40 - 10,2% 10,2 % 30 - SECTEUR PUBLIC ECTEUR PUBLIC REFORME REFORME_DU ENVIRONNEMENT ENVi RONNEMENT 20 - FORESTERIE 9,3 % FORESTERIE DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT DU D 10 - SECTEUR PRIVE 6,9 % SECTEUR PRIVE 8,8 % INTERMEDIATION FINANCIERE 4.1 % RESSOURCES NATURELLES O - 5,6% °SRESSOURCES NATURELLES 4,5% TOTAL TOTAL 100% 100% EK51202FR 1. INDICATION DU NOMBRE D'HOMMES-ANNEES POUR LES EXERCICES 90-92:1.758,4 2. PROJECTION DU NOMBRE D'HOMMES-ANNEES POUR LES EXERCICES 93-95:1.935,7 6- RAPPORT DE M. LEWIS T. PRESTON, PRESIDENT DE LA BANQUE MONDIALE I. INTRODUCTION La fin de la guerre froide donne à la communauté internationale une occasion extraordinaire de se pencher sur toute une gamme de problèmes mondiaux urgents, parmi lesquels la pauvreté et la misère humaine qui touchent de vastes régions du monde en développement, la dégradation écologique continue de la planète, le fardeau de la dette qui continue à freiner la croissance et le développement de nombreux pays à revenu faible à intermédiaire et la nécessité de réduire les dépenses militaires dans les pays industriels comme dans les pays en développement. Par ailleurs, l'effondrement de l'économie planifiée en Union soviétique et la poursuite de réformes axées sur le marché dans les anciennes républiques soviétiques ainsi que dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est représentent un défi considérable. L'absence de réponse adéquate à la crise économique que traversent ces pays pourrait gravement compromettre les réformes en cours et avoir des répercussions politiques dangereuses. La réponse ne doit cependant pas se faire aux dépens des travaux entrepris pour aider les pays en développement à atteindre leurs principaux objectifs de développement, et notamment leurs objectifs d'expansion économique soutenable, d'ajustement à l'économie de marché, de lutte contre la pauvreté et de protection de l'environnement. Cette réunion du Comité du développement offre une occasion particulièrement opportune aux Ministres de se pencher sur les grandes questions qui se posent à la communauté internationale en cette période de l'après-guerre froide et ce qu'elles impliquent pour le Groupe de la Banque mondiale. Les services de la Banque et du Fonds ont préparé des études analytiques et des rapports d'activité sur les différents sujets à examiner par le Comité et nous n'essaierons pas de résumer ici ces travaux. En revanche, le présent rapport fait ressortir les diverses questions clés de l'ordre du jour du Comité qui intéressent particulièrement la Banque et décrit, à l'intention du Comité, la réaction de la Banque face à la situation actuelle des nouvelles nations issues de l'ancienne Union soviétique. II. L'ECONOMIE MONDIALE ET SES CONSEQUENCES POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Ces questions doivent être traitées dans le contexte d'une économie mondiale qui offre des perspectives d'avenir inégales aux pays en développement. Selon une évaluation récente effectuée par le personnel de la Banque mondiale, le PIB global de tous les pays en développement va probablement croître à un rythme sensiblement plus élevé au cours de la présente décennie qu'au cours des années 80, du fait surtout des réformes entreprises par ces pays eux-mêmes. Toutefois, les taux de croissance continueront d'accuser des différences sensibles selon les régions : ainsi, la plupart des pays de l'Afrique subsaharienne connaîtront vraisemblablement une croissance plus lente que ceux des autres régions en développement. Par ailleurs, un certain nombre de facteurs peuvent venir ralentir cette croissance. Les taux d'intérêt réel seront sans doute inférieurs aux taux records de la dernière décennie, mais ils risquent encore de rester élevés et donc de freiner les perspectives de croissance des pays aux prises avec un lourd endettement extérieur. On prévoit que les cours des produits de base resteront faibles au moins pendant les quelques prochaines années, ce qui limitera considérablement les recettes d'exportation des pays qui, comme ceux notamment de l'Afrique subsaharienne, sont fortement tributaires de leurs exportations de produits primaires. Les financements extérieurs resteront peu abondants, et, à moins que des efforts considérables ne soient entrepris pour renverser les tendances récentes, il est peu probable que l'aide publique au développement (APD) augmente beaucoup en termes réels. L'accès aux marchés financiers privés demeurera limité aux quelques rares pays solvables. Au cours de la dernière décennie, de nombreux pays en développement ont lancé d'importantes réformes, et le nombre de ces programmes d'ajustement augmente. Les résultats, mesurés à la reprise de la croissance économique, à la baisse de l'inflation et à l'augmentation des exportations, ont été impressionnants dans beaucoup de pays. Cependant, pour que ces pays puissent continuer sur cette voie, leurs efforts d'ajustement devront bénéficier d'une conjoncture internationale plus favorable. Pour que la réussite de l'ajustement se poursuive, il faudra que les pays développés prennent des mesures énergiques pour corriger leurs propres déséquilibres budgétaires, abaisser leurs barrières commerciales et accroître leurs transferts financiers. Le commerce international et les négociations de l'Uruguay Round Deux facteurs extérieurs, souvent examinés par le Comité du développement, vont avoir des conséquences importantes sur l'avenir des pays en développement. Le premier est le commerce extérieur. L'heureux aboutissement des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round n'est toujours pas en vue, et les désaccords profonds qui bloquaient les négociations n'ont toujours pas été résolus. Les dernières propositions que les participants examinent à l'heure actuelle, même si elles ne procurent pas aux pays en développement les avantages qu'ils pouvaient espérer au début des négociations, n'en représentent pas moins une amélioration sensible par rapport aux arrangements commerciaux actuels. L'appui ferme et constant de la Banque à un succès décisif de l'Uruguay Round est bien connu. Encore une fois, la Banque souhaiterait que les membres du Comité du développement encouragent leurs collègues ministres à travailler sans relâche pour une heureuse issue des négociations, c'est-à-dire pour la conclusion d'un accord offrant des avantages manifestes aux pays en développement. S'il est clair que les pays en développement auraient beaucoup à gagner au succès de ces négociations, la Banque n'en continuera pas moins de les encourager à poursuivre leurs propres efforts de libéralisation du commerce quels que soient les résultats de l'Uruguay Round, parce que l'expérience et la recherche ont montré que ces efforts contribuent à accélérer la croissance. Quoi qu'il en soit, il n'y a guère de doute que l'échec de l'Uruguay Round renforcerait l'opposition politique aux économies plus ouvertes et plus réceptives aux règles du marché. Des arrangements commerciaux régionaux bien conçus peuvent contribuer à libéraliser le commerce multilatéral. La Banque encourage les membres éventuels de tels arrangements à poursuivre leurs efforts en vue du développement de leurs échanges commerciaux et du maintien d'une politique d'ouverture vis-à-vis des pays non membres. Transferts de ressources aux pays en développement Le deuxième facteur extérieur crucial pour les perspectives économiques des pays en développement est l'adéquation des financements à l'appui de la croissance et des programmes d'ajustement. Le Comité examinera cette question plus en détail lors de sa réunion de septembre. L'annexe au présent rapport fournit les dernières données recueillies sur les tendances du transfert des ressources. Plusieurs facteurs doivent être soulignés, notamment les perspectives de flux concessionnels et le financement de l'Association internationale de développement (IDA), les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de la dette et l'apparition récente de nouveaux mécanismes de financement. Bien qu'un certain nombre de bailleurs de fonds aient augmenté sensiblement leur volume d'aide publique au développement et que d'autres aient maintenu des ratios APD/PNB élevés, la quasi-stagnation du volume de l'aide publique au développement reste un grave sujet de préoccupation. Si les difficultés financières auxquelles se heurtent un certain nombre des principaux bailleurs de fonds sont largement connues, la demande de ressources concessionnelles rares n'en continue pas moins d'augmenter de diverses sources, notamment de certains pays dont le revenu par habitant est en baisse, d'un nombre croissant de pays à faible revenu engagés dans des programmes d'ajustement et, éventuellement, de certaines républiques de l'ex-Union soviétique. De plus, les grandes priorités du développement des pays les plus pauvres - notamment une forte croissance économique, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement - ne peuvent pas être traitées sans la fourniture de volumes appropriés de ressources concessionnelles de l'extérieur. D'après le prochain Rapport sur le développement dans le monde, même si l'on part d'hypothèses relativement optimistes au sujet de la reprise économique, au début du siècle prochain, les pays en développement devraient compter plus de 50 millions de pauvres de plus qu'en 1985. De nombreux pays à faible revenu engagés dans des programmes de réforme continueront donc à avoir besoin d'aide concessionnelle pendant de nombreuses années pour poursuivre leur lutte contre la pauvreté. - 9 - La Dixième reconstitution des ressources de l'IDA A cet égard, il convient de mentionner plus particulièrement l'avenir de l'IDA. Les négociations en vue de la Dixième reconstitution de ses ressources ont commencé. Cette reconstitution servira à financer les opérations de l'IDA pendant trois ans, à compter de juillet 1993, c'est-à- dire dans 15 mois d'ici. Ces négociations ont bien commencé et les Délégués à l'IDA, venus de 34 pays, ont tenu leur première réunion à Paris en janvier. Ils ont évalué l'efficacité des programmes de l'IDA et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement. Ils ont également commencé à examiner les critères d'affectation des ressources de l'IDA face à une conjoncture mondiale en mutation. Au cours de leur réunion des 24 et 25 avril à Washington, les Délégués examineront les questions relatives au volume des ressources concessionnelles et au rôle de l'IDA par rapport à l'ensemble de l'assistance au développement. Cette reconstitution n'est pas seulement critique, elle est également difficile du point de vue des ressources dont l'IDA disposera pour faire face aux responsabilités qui lui ont été confiées. Depuis l'entrée en vigueur de la Neuvième reconstitution au cours de l'exercice 91, par exemple, huit pays sont venus s'ajouter à la liste des bénéficiaires de son aide, et il est très probable que d'autres suivront. Les ressources de l'IDA feront également l'objet de nouvelles sollicitations si l'Association accroit son appui à la lutte contre la pauvreté et à un développement respectueux de l'environnement (voir ci-dessous). L'IDA a absolument besoin d'une augmentation réelle de ses ressources si elle veut pouvoir continuer à aider ses bénéficiaires actuels, répondre aux besoins de nouveaux demandeurs et accroître ses efforts de lutte contre la pauvreté et de protection de l'environnement. Au cours des mois à venir, les Délégués vont sans doute devoir se pencher sur la nécessité de concilier les besoins accrus de ressources de l'IDA et les disponibilités. Il faudra parvenir à un accord sur la Dixième reconstitution avant la fin de la présente année civile pour que les ressources soient dégagées en temps voulu, c'est-à-dire d'ici au milieu de 1993. Notre grand espoir est que les bailleurs de fonds, en dépit des leurs difficultés, pourront accroître sensiblement leur contribution en termes réels. Un rapport intérimaire sera présenté au Comité lors de sa réunion de septembre. Mise en oeuvre de la stratégie de la dette Un autre aspect des transferts de ressources que le Comité devra examiner concerne la mise en oeuvre des initiatives de réduction de la dette et de son service (voir le rapport d'activité ci-joint sur ce sujet). Beaucoup de pays endettés restent préoccupés par le poids du service de leur dette et ses effets sur leurs budgets nationaux déjà très insuffisants. Ces derniers mois, une modification importante a été apportée à la stratégie à l'égard de la dette des pays à faible revenu, avec la décision des créanciers du Club de Paris d'offrir des allégements de la dette allant au-delà des - 10 - conditions de Toronto. Les nouvelles conditions de restructuration (« conditions de Toronto améliorées ») comprennent la possibilité d'accorder une réduction de 50 Z (sur la base de la valeur actualisée) des paiements au titre du service de la dette arrivant à échéance pendant la période de consolidation. En outre, les créanciers ont fait savoir qu'ils seraient prêts à envisager la possibilité de restructurer le solde de la dette d'avant la date limite fixée par les conditions de Toronto, après une période de trois à quatre ans. On ne peut que se féliciter de cette initiative récente du Club de Paris, qui constitue un progrès fort appréciable par rapport aux conditions de Toronto. Toutefois, ces conditions améliorées n'en restent pas moins en deçà, sur deux points, des « conditions de Trinidad » proposées en septembre 1990. D'abord, elles ne traitent pas de l'intégralité de la dette en une seule fois : il faut attendre trois ou quatre ans avant qu'une solution globale ne soit envisagée. De ce fait, les incertitudes qui pèsent sur les futures restructurations ne sont pas entièrement éliminées. Deuxièmement, les conditions de Toronto « améliorées » permettraient à tout créancier désirant le faire de conserver l'option non concessionnelle dans le cadre des anciennes conditions de Toronto, qui prévoyaient le rééchelonnement à des taux d'intérêt liés au marché et donc ne réduisaient pas l'ampleur de la dette (sur la base de sa valeur actualisée). La mise en oeuvre de la stratégie de la dette a été lente pour ce qui est de la dette contractée en grande partie envers des créanciers privés. En 1991, des montages n'avaient été réalisés avec les banques commerciales que pour le Nigéria (sans appui financier officiel) et pour le Niger et le Mozambique (avec l'aide du Fonds de désendettement des pays exclusivement IDA). Un accord sur un autre montage, celui-ci concernant les Philippines, a été conclu en février 1992. Les négociations entre les banques commerciales et un certain nombre d'autres pays débiteurs se poursuivent néanmoins. Si certains de ces pays se trouvent dans une situation financière difficile, d'autres ne se sont guère caractérisés par la bonne application de nouvelles politiques, ce qui rend difficile l'aboutissement de négociations mutuellement satisfaisantes. Quoi qu'il en soit, les créanciers et les débiteurs doivent redoubler d'efforts pour aplanir leurs dernières différences de vues aussi rapidement que possible. L'autre événement important de 1991 a été la décision du Club de Paris d'offrir un allégement exceptionnel de la dette, à concurrence de 50 X de sa valeur actualisée, à l'Egypte et à la Pologne. La nécessité d'un allégement supplémentaire de la dette de ces pays décidé cas par cas est apparue de plus en plus clairement aux membres du Groupe des Sept, réunis à Londres pour leur sommet de juillet 1991, qui ont exprimé le désir de voir se réaliser de nouveaux progrès en prenant note de la poursuite, par le Club de Paris, de l'examen de la situation particulière de certains pays à revenu intermédiaire tranche inférieure. Toutefois, il est tout aussi important de suivre de près les besoins en apports financiers extérieurs des pays qui maintiennent de saines politiques et évitent les rééchelonnements ou les restructurations de leur dette, et d'y répondre. - ll - Bien que l'accès à des prêts spontanés des banques commerciales reste extrêmement limité, il est encourageant de voir se poursuivre vigoureusement les flux d'investissements étrangers directs vers les pays en développement (quoique vers un nombre relativement limité de pays). Le rapport intérimaire sur le cadre juridique des investissements étrangers récapitule le travail important réalisé sur ce sujet par le Groupe de la Banque, et un rapport complet sera présenté aux membres du Comité lors de leur réunion de septembre. De nouveaux types d'instruments financiers diversifiés sont apparus au cours de ces dernières années et offrent aux pays qui ne peuvent prétendre obtenir des prêts bancaires commerciaux plus traditionnels une autre forme d'accès aux marchés étrangers. Parmi ces instruments, on peut citer les swaps de créances contre des participations, les obligations présentant des caractéristiques spéciales, les financements liés aux produits de base et d'autres. Dans un certain nombre de pays, ces nouveaux instruments financiers représentent une part importante des rentrées de ressources extérieures. III. LES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE Les questions de transfert de ressources sont un aspect important de la préoccupation croissante de la communauté internationale à l'égard de l'environnement mondial. La présente réunion du Comité du développement intervient juste six semaines avant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro qui devrait revêtir une importance historique. Elle offre donc aux Ministres une occasion d'examiner les grands problèmes, et en particulier, mais non exclusivement, les problèmes financiers qui vont probablement se poser à cette conférence. Les travaux préparatoires à la conférence de Rio n'ont pas été faciles. A diverses occasions, de grandes différences de vues sont apparues entre les pays développés et les pays en développement, et entre les pays d'un même groupe. L'une des questions particulièrement épineuses a trait au volume de ressources nécessaire pour promouvoir un développement écologiquement viable. Les estimations des coûts de mise en oeuvre des politiques nécessaires varient considérablement. Il est cependant peu probable que ces coûts soient aussi élevés que l'indiquent certaines estimations faites dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence de Rio parce que l'adoption par les pays en développement d'un ensemble approprié de mesures devrait contribuer à les réduire; les politiques et programmes qui sont bons pour l'environnement et ceux qui sont nécessaires pour atteindre les autres objectifs de développement vont généralement dans le même sens, de sorte que les coûts de protection de l'environnement ne viennent pas simplement s'ajouter à ceux qui sont nécessaires pour atteindre les autres objectifs; en outre, la nécessité pour de nombreux pays en développement de renforcer les capacités et de développer les institutions dans le domaine de l'environnement limitera malheureusement leur capacité d'utiliser efficacement les ressources financières, au moins dans le court terme. - 12 - Cependant, même en tenant compte de ces facteurs, il est évident que les coûts des initiatives de protection de l'environnement, tant à l'échelon national qu'au niveau mondial, seront considérables. S'il est vrai qu'une partie de ces coûts devra être et sera prise en charge par le secteur privé, une autre partie, également substantielle, devra être couverte par les pouvoirs publics. Dans les pays les plus pauvres, les ressources financières nécessaires devront être fournies à des conditions concessionnelles. Le rôle de l'IDA est particulièrement important à cet égard. Il existe des liens étroits entre l'aide qu'apporte l'Association aux pays à faible revenu pour combattre la pauvreté et ses activités de protection de l'environnement. L'IDA appuie la préparation de Plans de protection de l'environnement pour tous les pays bénéficiaires de ses crédits, de manière que les objectifs environnementaux soient intégrés aux programmes de développement. Les projets de l'IDA tiennent compte des coûts de la pollution et de la dégradation de l'environnement et des avantages des mesures destinées à assurer la salubrité et la protection de l'environnement. Les financements de l'IDA visant spécifiquement à appuyer les objectifs de protection de l'environnement ont augmenté sensiblement au cours de ces dernières années. Les autres bailleurs de fonds attendent de plus en plus de l'IDA qu'elle assure la coordination au niveau des pays et qu'elle montre la voie dans ce domaine, comme elle l'a fait lorsqu'il a fallu mobiliser des soutiens pour l'ajustement. Pour ces raisons, toute décision de la Conférence de Rio de fournir des financements concessionnels supplémentaires à l'appui d'un développement écologiquement viable devra prévoir une augmentation spéciale, en valeur réelle, des ressources de l'IDA. L'IDA appuie les bénéficiaires de ses crédits dans leurs programmes nationaux de développement écologiquement viable. Il existe cependant de nombreux problèmes d'environnement qui dépassent les frontières nationales et qui prennent une dimension mondiale (FEM). C'est à ce niveau qu'intervient le Fonds pour l'environnement mondial. Ces derniers mois, diverses propositions portant sur l'avenir du FEM, notamment sur ses activités futures, le volume potentiel de ses ressources et ses modalités de financement, ont fait l'objet d'un dialogue continu entre ses membres, et seront réexaminées lors d'une réunion des participants dans les jours qui suivront immédiatement la présente réunion du Comité du développement. L'importance du travail du FEM est amplement reconnue et l'on envisage de l'utiliser pour financer les conventions proposées sur les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. Quel que soit le résultat de ces entretiens, il importe de souligner que le financement des initiatives portant sur l'environnement mondial devrait véritablement venir s'ajouter à celui qui est affecté à la poursuite des objectifs nationaux de défense de l'environnement. - 13 - IV. LES EVENEMENTS SURVENUS RECEMMENT DANS L'EX-UNION SOVIETIQUE ET CE QU'ILS IMPLIQUENT POUR LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE Le Comité se réunit à un moment où l'avenir des réformes entreprises par les nouvelles nations issues de la dissolution de l'Union soviétique inspire de vives inquiétudes. Les économies de ces pays sont complètement désorganisées, et leur reconstruction et leur réhabilitation vont demander des efforts gigantesques. La Banque fait déjà beaucoup pour les aider à mettre en place leurs programmes de stabilisation macroéconomique et de changement de système et leurs dispositifs de protection sociale. Ces efforts sont dans l'intérêt de tous les membres de la Banque, parce qu'il ne peut y avoir d'économie mondiale vraiment prospère en cette période d'après- guerre froide sans la participation effective des nations de l'ex-Union soviétique. A l'heure où se réunit le Comité du développement, l'examen des demandes d'adhésion des républiques de l'ex-Union soviétique est déjà bien avancé. On compte que pratiquement toutes les 15 républiques deviendront membres de la Banque au cours du présent exercice. Toutes auront besoin d'aide. La stratégie de la Banque, une fois qu'un pays est devenu membre, est d'établir des programmes de prêts appuyés par des conseils de politique économique et par une assistance technique, pour aider ce pays à faire face à ses problèmes critiques de développement. Dans le cas présent, il faudra surtout s'attacher à renverser la baisse de la production et à stimuler la réponse au niveau de l'offre, à renforcer la capacité administrative des administrations, à dispenser une formation, à créer un cadre approprié pour le fonctionnement des marchés et à promouvoir une croissance viable à plus long terme, tout en mettant en place des dispositifs appropriés de protection sociale. Un renforcement rapide du programme de prêts est prévu pour appuyer ces objectifs. Si la situation le justifie, le volume des prêts de la Banque pourra atteindre un niveau annuel d'engagements de 4 à 5 milliards de dollars d'ici à l'exercice 95. La Banque dispose actuellement d'une large capacité de prêt (marge de décaissement) et pourrait aisément s'accommoder de son volume de prêts à ses nouveaux membres sans sacrifier les besoins d'emprunt de ses autres actionnaires en développement. D'ailleurs, les parts que souscriront ces nouveaux membres augmenteront sa capacité de prêt. A l'heure actuelle, la composition sectorielle et le calendrier de ces prêts restent incertains. Il importe cependant d'assurer la disponibilité des importations critiques et, à cette fin, des prêts destinés à financer des travaux de reconstruction et de réhabilitation utilisant ces importations seront envisagés. On étudiera également la possibilité d'un appui aux programmes d'ajustement sectoriel et, à terme, l'octroi de prêts à l'ajustement structurel. A mesure que les travaux sectoriels avanceront, les projets d'investissement deviendront de plus en plus importants et leur part du volume des prêts augmentera. Après une période initiale où l'action se concentrera sur les républiques où les réformes structurelles sont les plus avancées, la composition du portefeuille se fera plus diversifiée. Un important programme de travaux économiques et sectoriels mettra l'accent sur les réformes, notamment au niveau sectoriel. Le développement institutionnel - 14 - et les programmes de formation recevront une attention particulière. Un rapport économique préliminaire sur chaque république sera distribué au Conseil des Administrateurs de la Banque avant la présentation au Conseil de la première opération de prêt de la Banque au pays, ou au moment de cette présentation. Dans chaque cas, on veillera à maintenir la qualité du portefeuille de la Banque. La Banque devra procéder à d'importants recrutements de personnel ou à des réaffectations de son personnel actuel pour appuyer les programmes de prêts à ces nouvelles nations. Dans ce domaine, le Conseil a récemment approuvé le recrutement de 130 cadres supplémentaires qui travailleront sur ces pays. Ce redéploiement du personnel sera évidemment effectué de manière à ne pas perturber les programmes de prêts et activités connexes de la Banque dans d'autres pays. Pour résumer, la Banque est prête à jouer un rôle important pour soutenir les transformations historiques qui ont commencé dans l'ex-Union soviétique. En ce qui concerne les nouvelles nations elles-mêmes, la volonté politique et l'attachement au passage à l'économie de marché seront d'une importance capitale. Leurs besoins financiers, humains et institutionnels sont énormes, et c'est pourquoi nous avons l'intention de travailler en étroite collaboration avec les autres organisations intéressées, ainsi qu'avec les bailleurs de fonds bilatéraux, pour coordonner de manière efficace les programmes de réforme. Avec l'encouragement des membres du Comité du développement et des autres parties intéressées, et à condition qu'elles poursuivent résolument leurs programmes de réformes, les nouvelles nations membres de la Banque pourront participer activement et de façon profitable à l'économie mondiale. V. CONCLUSION : LES ENJEUX POUR L'AVENIR En bref, les défis que la communauté internationale va devoir relever en cette période d'après-guerre froide sont nombreux et difficiles. Le relâchement des tensions militaires et stratégiques devrait permettre une accélération de la croissance et une réduction de la pauvreté dans les pays en développement, mais cela ne sera possible que si la libéralisation du commerce par les pays industriels et les flux de ressources provenant de ces pays viennent appuyer les efforts des pays en développement. D'où l'accent mis sur la nécessité impérieuse de faciliter les efforts de mobilisation des ressources - grâce à la libéralisation du commerce qui peut contribuer à accroitre les recettes d'exportation des pays en développement, à mobiliser des volumes appropriés de capitaux extérieurs et à réduire, dans certains cas, le fardeau de la dette et de son service. Une attention beaucoup plus grande devra également être portée à la protection de l'environnement, ce qui exigera des ressources supplémentaires, une collaboration technique efficace et un accord sur des objectifs communs. Enfin, nous avons une occasion unique d'assurer la réussite des changements remarquables amorcés dans les anciennes économies à planification centrale - mais cette réussite demandera des efforts herculéens de leur part et un soutien vigoureux et considérable de l'extérieur. Pour résumer, des progrès énormes, et en fait sans - 15 - précédent, ont été réalisés vers l'avènement d'un monde où il sera possible de réduire la pauvreté, d'améliorer la qualité de la vie et d'accroître sensiblement les possibilités d'utiliser pleinement les talents créateurs de chacun. La réalisation de cet objectif demandera du temps et des efforts considérables de la part de toutes les nations et de toutes les institutions. Avec une participation maintenant quasi universelle, la Banque mondiale est résolue à utiliser sa capacité financière et son expérience pour rendre ces efforts fructueux. - 16 - Annexe Tableau 1. Flux nets globaux à long terme de ressources vers les pays en développement (en milliards de dollars aux prix et taux de change de 1990) Type de fLux 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 19912 Financement officiel au 59,8 57,9 58,3 59,2 49,6 42,6 41,2 44,7 49,3 50,2 développement APD 3 4 38,0 36,5 35,6 42,0 35,8 36,3 34,9 38,0 41,4 41,3 Dons officiels 17,6 16,9 20,0 22,9 19,4 17,7 20,0 21,1 26,5 24,7 Préts officiels concessionnels 20,3 19,6 15,4 19,1 16,4 18,6 14,9 16,9 14,9 16,6 Préts officiels non 21,9 21,5 22,8 17,2 13,8 6,3 6,3 6,7 7,9 8,9 concessionnels Flux privés 98,3 68,5 56,9 49,8 30,4 23,3 36,8 39,4 36,6 37,5 Prèts privés 75,4 49,9 37,7 26,4 12,7 2,5 10,5 8,3 7,1 8,8 Investissrents étrangers 19,0 14,7 14,7 18,4 13,2 16,0 21,7 26,4 25,2 24,2 directs Dons privés3 3,9 3,9 4,6 5,0 4,5 4,7 4,6 4,7 4,3 4,5 FLUX NETS GLOBAUX 158,1 126,4 115,2 109,0 80,0 65,8 78,0 84,1 85,9 87,7 Pour mémoire : Versement d'intérêts, charges 104,7 99,3 111,0 112,0 85,5 75,8 79,8 74,9 65,6 72,0 afférentes aux profits réinvestis et versés Autres données : FMI - Flux nets6 11,2 18,9 7,7 -0,2 -3,3 -6,8 -6,1 -2,6 0,1 1,9 Dons au titre de la 11,2 11,8 12,4 16,5 12,0 12,6 13,0 10,5 12,0 9,9 coopération technique Pour mémoire : Banque mondiale - Flux nets 8,3 9,7 10,5 8,9 7,3 5,1 3,0 3,2 5,3 2,5 IDA - Flux nets 4,2 3,9 4,4 4,5 4,3 4,2 4,2 3,8 4,0 4,2 1. 114 pays en développement pour Lesquels on trouve des données dans l'édition 1991-92 des Tableaux de La dette internationale. 2. Estimations de la Division dette et finances internationales du Département de l'économie internationaLe, exception faite des fLux nets de la Banque mondiale et de l'IDA qui sont les flux nets réels. 3. Données de l'OCDE (jusqu'en 1990). 4. Non compris les dons pour la coopération technique. 5. Données du FMI sur la balance des paiements, corprenant également les profits réinvestis. 6. Y compris Fonds fiduciaire, FAS et FASR du FMI. 7. Les données sur les flux nets de la Banque mondiale et de l'IDA portent sur l'année civile. Elles ne diffèrent des données généralement fournies, qui portent sur l'exercice financier, que du fait de la période statistique considérée. Note : 1 Les flux nets indiqués sur ce tableau diffèrent de ceux des flux nets vers les pays en développement donnés par le FMI dans les Perspectives de l'économie mondiale. La différence est due en grande partie aux inégalités de La couverture des pays : la Banque couvre actuellement les 114 pays qui fournissent Les données sur la dette extérieure publiées dans les Tableaux de la dette internationale, tandis que le Fonds réunit des données sur 138 pays, y cowpris plusieurs pays exportateurs de pétrole qui ne sont pas des pays en développement selon la classification de la Banque. Une description détaillée des différences entre ces deux séries et une série chronologique similaire publiée par l'OCDE sont présentées dans l'édition de mai 1991 des Perspectives de l'économie mondiale (p. 60-61). Il convient également de noter que Les flux nets du tableau ci-dessus sont indiqués aux prix et taux de change de 1990. - 17 - DECLARATION DE M. NICHEL CAMDESSUS, DIRECTEUR GENERAL DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL L'environnement économique des pays en développement La plupart des pays en développement devraient bénéficier d'une amélioration de leur environnement économique en 1992 et en 1993. On s'attend non seulement à ce que la croissance des pays industrialisés reprenne et à ce que l'expansion du commerce mondial s'accélère, mais aussi à ce que les cours des produits de base non pétroliers se redressent légèrement et à ce que les taux d'intérêt internationaux, pour leur part, restent sensiblement inférieurs à ce qu'ils étaient en 1990-91. Les prix du pétrole devraient aussi se maintenir à leur niveau actuel, qui est assez peu élevé, ce qui pèsera certes sur les recettes d'exportation des pays exportateurs de combustibles, mais diminuera en revanche les coûts d'importation de la majorité des pays en développement. L'évaluation des perspectives du commerce international et de la croissance mondiale que contient la présente note se fonde sur des hypothèses optimistes mais prudentes : les pays en développement continueront de mettre en oeuvre des politiques de réformes financières et structurelles appropriées et la croissance reprendra dans les pays industrialisés. Elle suppose également qu'il sera possible, pendant que les négociations commerciales de l'Uruguay Round se poursuivent, d'éviter un renforcement du protectionnisme qui se traduirait par l'adoption d'accords de régulation des échanges et par la mise en place d'autres obstacles aux échanges commerciaux. D'après les estimations, la production mondiale a très légèrement fléchi en 1991, alors qu'elle avait progressé de 2k X en 1990. Elle devrait cependant retrouver progressivement un taux de croissance de 1 X en 1992 et de 3½ X en 1993 (tableau 1). Le fléchissement observé au niveau mondial en 1991 tient à la croissance moins rapide de l'ensemble des pays industrialisés - et notamment à la poursuite de la récession aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada - comme à la stagnation de l'activité au Moyen-Orient et à la forte contraction de la production dans les pays d'Europe orientale et de l'ex-URSS (tableau 2). Selon les projections, la reprise attendue de l'activité devrait être de plus en plus marquée à mesure que l'année s'écoulera, de sorte que le taux de croissance des pays industrialisés devrait passer de moins de 1 X en 1991 à près de 2 X en 1992. En 1993, il atteindrait 3k X. Les pays en développement ont assez bien résisté au ralentissement de l'activité des pays industrialisés, en partie parce que l'adoption de programmes de réformes structurelles a permis à nombre d'entre eux d'améliorer leurs résultats 1/. Le taux de croissance moyen des pays en j/ Sauf indication contraire, dans l'expos6 qui suit, les pays en développement n. comprennent ni l'Europe de l'Est ni l'ex-URSS. [[li ,t [[lIIi, f [[i[[ f, [[[l f 6, i[ :, l| [[R Il wf 7 }9 o i 1 î i - t g i et ou ag s eo W hs, C-° j oa48o 9^X@^^ G ÔÔ- O, *w08 N éisoœob {~~~~p Peo t o- t É °-e g OOs- !slb e- -h Jb cm lu - 3 'h - C _8o Cu ,N O O> - O lu -CD a é PC N0 'O o 1 ID ° h a ci A, lu Ca ta cm o-oA -cm ce , ,b NNe O .bI *2 ji . I4 ci ( Là «no CD -CA lu cm 'cm fa~ ~ ~~~~~~~~~[ It1st[Sfi 11111 j 1191i 191 I iPf [1111 gyst !121119 I I1. tA 011 ei 93! h~~~~~~~~~~~C CLs a o '^O°'; c -a |t_ ' Co -cg°>~h l ;é, - s a h~-° c g 'C -ah~»O _ -ol 'C O ô a1 1~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~l~ 8 _ p o 90 h-9 Nb N ew90 o b : X po e8 - o o e . 9c x ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ ~ ~ ~ ~ ~~~~i 0~~~~G o bC 1nCD'C - 20 - développement devrait passer de 3k % en 1991 à 6k % en 1992, principalement sous l'impulsion de la forte reprise de l'activité au Moyen-Orient. Si l'on exclut les pays de cette dernière région, la croissance devrait se maintenir à 4k comme en 1991. Le fléchissement de l'activité économique dans le monde a provoqué un ralentissement de l'expansion du commerce mondial, qui est tombée à 3k Z en 1991 contre 4 X en 1990. En volume, les importations des pays industrialisés n'ont augmenté que de 2k % en 1991, soit le taux le plus faible enregistré depuis le début des années 80. Les importations des pays en développement, en revanche, ont progressé de plus de 11 X en 1991, principalement sous l'effet de la forte hausse des importations de biens intermédiaires et de biens d'équipement dans l'hémisphère occidental et en Asie. Cette hausse tient en partie à la vigueur des investissements directs étrangers mais aussi à une forte libéralisation du commerce dans plusieurs pays de ces régions. D'après les projections, la croissance devrait reprendre dans les pays en développement en 1992, ce qui signifie que leur demande d'importation restera probablement soutenue, alors que parallèlement la reprise progressive de l'activité dans les pays industrialisés devrait elle aussi se traduire par une hausse de leur demande de produits exportés par les pays en développement. L'expansion du commerce mondial total serait donc considérable puisqu'elle atteindrait environ 5 X en 1992 et 6k Z en 1993. Les termes de l'échange de l'ensemble des pays en développement ont fléchi de 2k X en 1991, principalement en raison d'une chute de 17 Z des prix du pétrole et d'une baisse de 4k X des cours des produits de base hors combustibles. Ils devraient se dégrader à nouveau de 2 Z en 1992, car les prix du pétrole resteront déprimés et les valeurs unitaires à l'importation devraient augmenter, ce qui annulera la légère hausse des cours des produits de base non pétroliers dont font état les projections. Etant donné l'évolution prévue des cours des produits de base pétroliers et de ceux des produits de base non pétroliers en 1992, les termes de l'échange n'évolueront pas de la même façon pour les divers groupes de pays. La détérioration des termes de l'échange des pays exportateurs de produits primaires non pétroliers se poursuivra pour la quatrième année consécutive, se traduisant au total par un recul de 18 Z, alors que pour les pays exportateurs de pétrole la nouvelle baisse (8 Z) des termes de l'échange annulera en grande partie la forte amélioration enregistrée en 1989-90. En revanche, les termes de l'échange des pays exportateurs de produits manufacturés devraient continuer de s'améliorer légèrement. Les taux d'intérêt ont sensiblement diminué l'année dernière sur la plupart des marchés internationaux de capitaux. Le taux moyen du LIBOR à six mois sur le dollar est ainsi tombé de 8k Z en 1990 à 6 Z en 1991; il s'établissait à 4k Z au premier trimestre de 1992 et ne devrait que peu changer au cours de l'année. Cette baisse des taux reflète le manque de dynamisme à peu près général de l'activité économique dans les pays industrialisés et une amélioration des résultats en matière d'inflation. Les taux courts ont nettement diminué en 1991 aux Etats-Unis et au Canada ainsi qu'au Japon et au Royaume-Uni, alors que leur fermeté s'est accrue en Allemagne. Les taux longs ont en général baissé dans les principaux pays industrialisés, mais beaucoup moins que les taux à court terme. - 21 - Le flux net des ressources extérieures (transferts officiels, investissements directs étrangers et emprunts extérieurs nets) vers les pays en développement a légèrement augmenté, passant de 105 milliards de dollars en 1990 à 113 milliards en 1991, la forte poussée des emprunts extérieurs en Asie étant dans une large mesure compensée par les transferts officiels du Moyen-Orient à destination des pays industrialisés. D'après les projections, le montant global net des flux de ressources financières atteindrait en moyenne annuelle 133 milliards de dollars au cours de la période 1992-93, c'est-à-dire qu'il sera supérieur à ce qu'il a été pendant presque toutes les années 80; cette situation s'explique essentiellement par le développement des emprunts auprès de sources privées en Asie et au Moyen-Orient et par la reprise des flux de capitaux privés, notamment l'augmentation des investissements directs étrangers dans l'hémisphère occidental. Tendances économigues dans les pays en développement Comme on l'a indiqué ci-dessus, bien qu'une grande partie du monde industrialisé ait été frappée par la récession en 1991, la croissance de la production des pays en développement a atteint 3¼ Z en moyenne l'an dernier, soit à peu près le même rythme qu'en 1990 - alors que l'inflation diminuait de moitié pour s'établir légèrement au-dessus de 40 X. Si l'on exclut cependant la région du Moyen-Orient, le taux de croissance est passé de 3k X en 1990 à 4k X en 1991. Cette vigueur peut être attribuée aux réductions des déséquilibres macroéconomiques récemment opérées et aux réformes structurelles adoptées par de nombreux pays, en particulier dans l'hémisphère occidental mais aussi dans un nombre croissant de pays d'Afrique et d'Asie. En 1991, la production a augmenté de 5h X en Asie, sous l'effet de la vigueur de la demande intérieure et du développement rapide du commerce régional qui ont aidé à contrer un certain nombre de facteurs défavorables, notamment les répercussions de la crise du Moyen-Orient et le manque de dynamisme des marchés d'exportation dans les pays industrialisés. La production a progressé de près de 3 Z dans l'hémisphère occidental, alors qu'elle avait stagné en 1990 et, exprimée par habitant, elle a augmenté pour la première fois depuis 1988. L'amélioration des résultats dans cette région tient en partie à la forte croissance de la consommation et des investissements liée à un regain de confiance et à la libéralisation des échanges commerciaux. En Afrique, la croissance a été légèrement plus forte en 1991 mais elle est restée dans l'ensemble assez hésitante, en raison, entre autres, d'un recul de plus de 6 Z des termes de l'échange. Les réformes structurelles et la mise en oeuvre soutenue de politiques macroéconomiques prudentes l'ont cependant renforcée dans un certain nombre de pays, puisqu'elle a augmenté de deux points pour s'établir à 34 Z dans les pays bénéficiaires d'accords au titre des facilités d'ajustement structurel du FMI (facilité d'ajustement structurel (FAS)) et facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR)). Au Moyen Orient, la croissance a été pratiquement nulle en 1991, du fait de la crise, et en particulier des importantes pertes de production subies par les pays directement touchés. En 1992, la production des pays en développement devrait augmenter de 6k X; cette augmentation résulterait non seulement d'une amélioration des données fondamentales et de la solvabilité de ces pays, mais aussi et surtout - 22 - de la reprise de l'activité au Moyen-Orient. On compte que de nombreux pays en développement bénéficieront aussi d'une expansion de leurs marchés à l'exportation en raison de la fin de la récession dans certains pays industrialisés et de l'accélération de la croissance dans d'autres pays. La croissance devrait rester soutenue dans de nombreux pays d'Asie et s'accélérer quelque peu en Afrique, mais la gravité de la sécheresse qui frappe l'Afrique australe aura probablement d'importantes répercussions négatives sur cette région. L'activité dans l'hémisphère occidental devrait, selon les projections, continuer de progresser à un rythme d'environ 2¾ % par an. Pour ce qui concerne le groupe des pays les moins avancés, qui comprend la plupart des pays de l'Afrique subsaharienne et quelques autres petits pays à faible revenu, la croissance devrait s'accélérer légèrement, passant de 2½ % en 1991 à 3 Z en 1992. Le taux moyen d'inflation des pays en développement a été ramené de 80 X en 1990 à 40 X en 1991 alors que le taux médian, qui est plus représentatif, a diminué, quant à lui, de 2 points pour s'établir à 8 X en 1991. Dans l'hémisphère occidental, l'amélioration des politiques mises en oeuvre a permis une forte baisse du taux d'inflation moyen qui est tombé de plus de 600 Z en 1990 à environ 160 X en 1991. En Asie, l'inflation s'est pratiquement maintenue au même niveau en 1991, soit 94 %, alors qu'elle a augmenté au Moyen-Orient par suite des hostilités. Elle s'est également légèrement accélérée en Afrique en 1991 en partie du fait d'un relèvement des prix réglementés et de dépréciations monétaires. Si les politiques actuelles sont maintenues, elle devrait à nouveau diminuer en 1992. Après avoir progressé à un taux moyen de 6k Z par an en 1989-90, le volume des exportations des pays en développement a augmenté de 7½ Z en 1991, la forte expansion des exportations des pays d'Asie, liée au développement du commerce intrarégional, ayant plus que compensé la baisse des exportations du Moyen-Orient et le ralentissement de la croissance des exportations dans le reste du monde. La croissance des exportations, en volume, des pays en développement devrait continuer en 1992 pour s'établir à 9 Z, alimentée par la consolidation de la reprise de l'activité dans les pays industrialisés. La croissance des exportations des pays qui exportent principalement des produits manufacturés a repris en 1991, et elle devrait s'accélérer en 1992; cependant, elle ne retrouvera peut-être pas les taux élevés atteints en 1987- 88. Pour ce qui est des pays en développement exportateurs de combustibles, il ressort des projections que le volume de leurs exportations augmentera fortement cette année du fait de la reprise des exportations de pétrole des pays du Moyen-Orient; les producteurs d'autres produits primaires devraient, quant à eux, voir leurs exportations progresser de près de 6 Z. Le déficit des transactions courantes des pays en développement pris en groupe est passé de 8 milliards de dollars en 1990 à 85 milliards en 1991. La moitié environ de cette augmentation, qui tient aux transferts liés à la guerre et à la baisse des excédents commerciaux des pays du Moyen-Orient, a été financée par l'utilisation d'avoirs disponibles et par d'importants emprunts extérieurs. L'autre moitié peut être attribuée à la croissance rapide des importations en Asie et dans l'hémisphère occidental, sous l'effet de la forte demande de biens d'équipement, de la libéralisation du commerce et d'une plus grande capacité d'emprunt. Les besoins supplémentaires de - 23 - financement ont été satisfaits en grande partie par des emprunts auprès de sources commerciales pour l'Asie, et aussi par des investissements directs étrangers dans le cas de l'hémisphère occidental. Le déficit des transactions courantes du groupe des pays en développement devrait retomber à 71 milliards de dollars en 1992, en raison notamment d'une réduction des coûts du service de la dette et de l'arrêt progressif des transferts en provenance du Moyen-Orient. Les indicateurs globaux de l'endettement des pays en développement ont fortement baissé depuis 1986, grâce à la diminution des emprunts, à l'amélioration des résultats économiques et aux opérations de réduction de dette. Ainsi, le ratio dette/PIB de ces pays est tombé de 39 % en 1986 à 32 X en 1991 et devrait encore baisser pour s'établir à 29 Z en 1992, selon les projections. L'amélioration de ce ratio n'a été toutefois que marginale dans le cas des pays de l'Afrique subsaharienne et de certains autres petits pays à faible revenu. La baisse du ratio du service de la dette des pays en développement a été encore plus marquée puisque ce ratio a été ramené de 23 Z en 1986 à 14 % en 1991. Elle a été particulièrement importante pour le groupe des 15 pays lourdement endettés, dont plusieurs ont bénéficié de mesures prises au titre de l'initiative Brady : pour ces pays, le ratio du service de la dette est tombé de 45 Z en 1986 à 31 Z en 1991. En revanche, le ratio du service de la dette des petits pays à faible revenu, y compris les pays de l'Afrique subsaharienne, n'a que peu diminué entre 1986 et 1991, en raison pour partie de l'accumulation d'arriérés et de l'augmentation relativement faible des recettes d'exportation d'un certain nombre de pays qui n'ont pas assez rapidement adopté des réformes et dont les termes de l'échange sont peu favorables. En outre, les allégements de dettes qui avaient été contractées à des conditions concessionnelles n'ont pas, pour ces pays, de répercussions immédiates importantes sur les indicateurs du poids de la dette. Les pays débiteurs ont continué de prendre des mesures en vue de retrouver un accès aux flux extérieurs spontanés de capitaux. À cet égard, il est particulièrement significatif que le Club de Paris ait accompagné de concessions plus importantes les rééchelonnements de dettes accordés par les créanciers des pays à faible revenu. En outre, le Mozambique et le Nigéria ont conclu des accords de réductions de dettes avec les banques commerciales, et certains des principaux pays débiteurs ont engagé des négociations approfondies avec leurs banques créancières. En conséquence, le processus de retour sur le marché des pays mettant en oeuvre des politiques économiques saines s'est accéléré, ce qui confirme une nouvelle fois que la viabilité extérieure passe obligatoirement par la mise en oeuvre soutenue de vigoureux programmes de réformes macroéconomiques et structurelles. Les progrès restent cependant lents dans l'ensemble, et de nombreux pays n'ont pas encore abordé globalement la question de leur endettement à l'égard des banques ou de leur accès aux flux spontanés de capitaux. Tendances économigues en Europe de l'Est et dans l'ex-URSS En 1991, la production en Europe de l'Est a baissé, d'après les estimations, de près de 17 Z après avoir reculé de 7 Z en 1990; les - 24 - statistiques officielles de production ne reflètent cependant peut-être pas totalement l'expansion de l'activité du secteur privé dans certains pays. Quant à l'inflation, elle est restée élevée en 1991. La baisse de la production a un grand nombre de causes, entre autres, la dégradation des termes de l'échange de la région en 1990, l'effondrement des échanges entre les anciens Etats membres du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM), la désintégration de l'économie dirigée et enfin l'absence de progrès en ce qui concerne certains aspects importants des réformes structurelles. La chute de la production devrait finir par s'infléchir en 1992 dans plusieurs pays de l'Europe de l'Est, mais la reprise pourrait tarder si les réformes mises en oeuvre ne parvenaient pas à stimuler l'offre. L'ensemble de la région a souffert de la baisse du commerce intra- régional consécutive aux bouleversements politiques et aux difficultés de paiements de l'ex-URSS ainsi qu'à la désintégration du dispositif d'échanges entre les Etats membres du CAEM. Dans plusieurs pays, l'effondrement des échanges était également dû au manque de devises. Le déficit des transactions courantes de la région est passé de 1 milliard de dollars en 1990 à environ 7 milliards en 1991 en raison d'une forte contraction - en volume - des exportations par rapport aux importations. En dépit de cette aggravation du déficit des transactions courantes, la dette extérieure totale de la région a diminué d'environ 4 X en 1991 pour s'établir à 105 milliards de dollars, ce qui s'explique dans une large mesure par l'accord de restructuration conclu entre la Pologne et ses créanciers officiels dans le cadre du Club de Paris. Après avoir légèrement baissé en 1990, la production a marqué un nouveau recul important en 1991 en Russie et dans les autres républiques de l'ex-URSS en raison des perturbations généralisées de l'offre provoquées par la désintégration de l'économie dirigée et par une chute brutale du commerce inter-républiques. La baisse de la production pétrolière et le faible niveau général de la production agricole ont également contribué à ce recul. Une nouvelle contraction de la production interviendra probablement en 1992. L'inflation déclarée s'est nettement accélérée en 1991, notamment au début de l'année et dans les derniers mois. La libéralisation des prix en Russie au début de janvier 1992 s'est traduite par une nouvelle montée en flèche des prix à la consommation. Les exportations en provenance des républiques de l'ex-URSS ont fortement diminué en 1991, du fait des graves perturbations affectant l'offre intérieure. Cette baisse des exportations ainsi que le montant élevé des paiements à effectuer au titre du service de la dette ont entrainé de fortes compressions des importations, de sorte que le déficit combiné des transactions courantes de l'ex-URSS est tombé d'environ 21 milliards de dollars en 1990 à un montant estimé à 24 milliards en 1991. Le maintien du commerce entre les républiques implique la stabilisation de la valeur, tant intérieure qu'extérieure, du rouble, qui retrouverait ainsi son rôle de moyen utile d'échange. A cet égard, la Fédération de Russie ainsi que d'autres républiques devront convenir de politiques financières appropriées et renforcer leur coopération, notamment en matière monétaire. - 25 - DECLARATION DE M. ALHAJI ABUBAKAR ALHAJI, PRESIDENT DU GROUPE DES VINGT-QUATRE Au nom des Ministres du Groupe des Vingt-quatre, je voudrais appeler l'attention des Membres du Comité du développement sur le communiqué publié par le Ministre du Groupe des vingt-quatre à l'issue de leurs délibérations et vous présenter les points principaux de ce communiqué qui ont trait aux questions dont votre Comité est saisi. Les Ministres du Groupe des Vingt-quatre sont profondément préoccupés par le fait qu'en dépit des vastes programmes de libéralisation des échanges entrepris par beaucoup de pays en développement, des niveaux élevés de protection ont été maintenus par les pays dans des secteurs qui sont d'un intérêt vital pour les pays en développement. Dans le même ordre d'idées, ils ont dit craindre qu'un échec de l'Uruguay Round n'ait pour conséquences, notamment, de porter un coup aux efforts visant à réduire le protectionnisme. Ils ont noté que les pays d'Europe orientale et centrale sont de plus en plus tributaires du système commercial multilatéral et soulignent l'extrême importance d'un prompt aboutissement des négociations d'Uruguay. Ils engagent donc instamment les pays industriels à sortir celles-ci de l'impasse dans les domaines disputés. Les Ministres ont noté la formation d'un nombre croissant de blocs régionaux dans le domaine économique et commercial et mis en garde contre un éventuel relèvement des barrières commerciales à l'encontre des non-membres et le danger d'un relâchement des efforts dans le domaine des négociations commerciales multilatérales. En ce qui concerne l'interaction entre les politiques de l'environnement et du développement, les Ministres se sont félicités de voir la Banque, et singulièrement le Rapport sur le développement dans le monde, mettre davantage l'accent sur les problèmes d'environnement. Ils ont reconnu que ceux-ci suscitent des préoccupations mondiales et qu'une concertation s'impose entre pays développés et pays en développement pour y trouver des solutions. En outre, tout en affirmant que les pays développés sont principalement responsables de la pollution de l'environnement, ils se sont dit gravement préoccupés par le phénomène de migration des industries « sales » vers les pays en développement ainsi que par le déversement de polluants et de déchets toxiques dans ces pays. Ils ont instamment demandé aux pays industriels de s'abstenir de telles pratiques. Les Ministres ont noté que la Banque mondiale estime que les pays en développement auront besoin, d'ici la fin des années 90, d'un supplément de 75 à 100 milliards de dollars par an pour couvrir leurs dépenses d'environnement et ils ont souligné que ces pays n'ont pas les moyens financiers et techniques nécessaires pour relever les défis que leur pose leur environnement. Ils ont demandé aux institutions multilatérales de leur fournir l'aide technique et les financements concessionnels nécessaires à cette fin. - 26 - Les Ministres ont appelé l'attention sur les problèmes d'environnement que sont la désertification et la déforestation dans un grand nombre de pays en développement et recommandé que les ressources nécessaires pour lutter contre ces phénomènes soient fournies par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Ils ont recommandé aussi d'accorder une attention particulière à ces questions lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui doit se tenir à Rio de Janeiro en juin 1992. Ils ont souligné que les institutions de développement, et notamment celles du système des Nations Unies, devraient se charger des activités de défense de l'environnement dans les pays en développement et ils ont demandé instamment à toutes les parties représentées à la CNUED de coopérer pleinement et activement au succès de celle-ci. En ce qui concerne les tendances dans les transferts de ressources, les Ministres ont appelé l'attention sur le fait que, globalement, les flux nets en direction des pays en développement avaient légèrement augmenté en valeur nominale, mais qu'ils avaient baissé en valeur réelle, et ils ont exhorté la communauté internationale à redoubler d'efforts pour fournir à ces pays le complément de ressources financières dont ils ont besoin pour maintenir le cap sur un ajustement orienté vers la croissance et faire reculer la pauvreté. Ils se sont félicités de l'aide spéciale accordée à la Russie ainsi qu'aux anciens pays à économie planifiée et ils ont instamment demandé qu'il en soit fait de même pour les autres pays en développement. Les Ministres ont noté que certains pays ont dépassé l'objectif de 0,7 % d'APD par rapport au PNB et demandé à ceux qui ne l'ont pas fait de prendre des mesures concrètes en vue d'atteindre cet objectif. Ils ont noté avec satisfaction que le solde des flux entre les pays en développement et la Banque et le Fonds n'est plus négatif et exprimé le vif espoir que cette tendance sera maintenue. En ce qui concerne la stratégie de la dette, les Ministres se sont dit sérieusement préoccupés par le fait que le poids encore très lourd de la dette des pays en développement risque de compromettre gravement leurs programmes d'ajustement structurel. C'est pourquoi ils demandent que l'on renforce encore la stratégie de la dette et que les institutions de Bretton-Woods fournissent une assistance technique pour améliorer la gestion de la dette. Ils ont instamment demandé que le Club de Paris étende aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure les conditions élargies de Toronto pour un allégement plus prononcé de la dette et qu'il adopte pleinement les conditions de Trinité-et-Tobago pour les pays à faible revenu. En ce qui concerne les pays lourdement endettés qui n'ont pas réaménagé leur dette mais qui en ont régulièrement assuré le service, les Ministres engagent vivement les créanciers officiels et les institutions de Bretton Woods à appuyer les efforts de ces pays pour avoir un accès adéquat aux crédits officiels et aux marchés internationaux des capitaux. Les Ministres ont noté que quelques pays endettés ont restructuré leur dette à l'égard des banques commerciales et qu'il y a eu une légère reprise des flux spontanés de capitaux vers ces pays. Ils ont insisté pour que l'on réexamine la question du ratio de Cooke et autres pratiques bancaires, regrettant le peu d'empressement du marché à prêter en cas de risque souverain, et demandé une amélioration de ces pratiques et règles. - 27 - En ce qui concerne l'état des négociations relatives à la Dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA), les Ministres ont souligné la nécessité d'assurer promptement cette reconstitution. Ils ont demandé aux pays bailleurs de fonds d'y réagir positivement avant la fin de l'année par l'ampleur de leurs contributions, lesquelles devraient être plus élevées en valeur réelle que celles de la neuvième. Ils se sont dit préoccupés de voir que les engagements de l'IDA à l'égard de l'Afrique accusent une tendance à la baisse depuis quelques années et ils ont à nouveau demandé que la part de l'Afrique soit maintenue au moins au niveau de l'exercice 90. Touchant la mise en oeuvre des stratégies d'aide de la Banque à la lutte contre la pauvreté, les Ministres ont pris note du rapport d'activité de la Banque sur son plan de lutte contre la pauvreté et se sont dit préoccupés par la lenteur et l'inégalité des progrès réalisés à cet égard depuis les années 80. Ils ont donc demandé un accroissement des fonds concessionnels pour faire reculer la pauvreté dans les pays pauvres, engageant les pays en développement eux-mêmes à se montrer plus résolus à cet égard. Les Ministres se sont félicités du rapport d'activité de la Banque sur le cadre juridique applicable à l'investissement étranger et ils ont demandé instamment que le projet de directives dont il est fait état dans le rapport ne constitue pas une condition nouvelle à l'obtention des prêts de la Banque. Les Ministres ont souligné une fois de plus, compte tenu de l'augmentation des membres du Fonds et de la Banque, la nécessité de préserver le véritable caractère multilatéral des institutions de Bretton Woods et réitéré leur appel en faveur du maintien, sinon de l'augmentation, de la représentation géographique et du pourcentage de voix des pays en développement qui sont actuellement membres du Fonds et de la Banque. - 28 - DECLARATION DE M. ARTHUR DUNKEL, DIRECTEUR GENERAL DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Le commerce mondial a connu l'an dernier sa croissance en volume la plus faible - 3 Z - depuis 1983. Sa croissance en valeur a été encore moindre, et ne s'était pas ralentie à ce point depuis 1985. Bien que la progression en volume ait été légèrement supérieure à celle de la production mondiale, et que l'on puisse s'attendre à une reprise cette année, la performance globale du commerce international a été plutôt médiocre. Alors qu'il est traditionnellement l'un des moteurs de la croissance économique, le commerce n'a contribué que modestement à tirer le monde de la récession et à atténuer les problèmes de la dette, du développement et des réformes axées sur l'ouverture des marchés. Le retour à une forte croissance du commerce international est lié à la confiance des opérateurs économiques. Un élément capital de cette confiance est la prévisibilité et la sécurité qu'un système commercial multilatéral qui fonctionne bien peut offrir à la fois pour les courants d'échanges actuels et pour la planification et l'investissement futurs dans ce domaine. A cet égard, il est évident que le succès de l'Uruguay Round contribuerait à favoriser une reprise rapide de la croissance économique mondiale. Pour l'heure, le système commercial multilatéral continue de fonctionner assez bien, malgré quelques tensions. Au nombre des éléments positifs, signalons que 16 autres pays ont annoncé qu'ils avaient pris en 1991 des mesures de libéralisation du commerce autonomes, ce qui porte à 63 le nombre de pays qui ont adopté des mesures de ce type depuis le lancement de l'Uruguay Round en 1986. Il convient de noter que l'on compte parmi eux 51 pays en développement ou à économie naguère planifiée. Le nombre de membres du GATT s'est encore accru, passant à 103, et plusieurs autres pays négocient actuellement leur accession ou ont fait part de leur intention d'accéder à l'Accord général. Un nombre record de différends ont été soumis au GATT pour qu'il les règle, ce qui peut être interprété à la fois comme un vote de confiance à l'égard des procédures multilatérales de règlement des différends et comme un signe de tension dans les relations commerciales. Il est tout à fait regrettable cependant que quelques grands pays commerçants se montrent si peu disposés à se conformer pleinement aux décisions qui sont prises dans le cadre du mécanisme de règlement des différends lorsqu'elles leur sont défavorables. A plus long terme, les perspectives ne sont pas très claires. Par exemple, il est difficile d'évaluer les implications du regain d'intérêt, très controversé, qui se manifeste actuellement à l'égard de l'établissement ou de l'élargissement d'arrangements commerciaux régionaux. On ne pourra déterminer si ce genre d'arrangements compromet ou conforte le système commercial ouvert et libéral avant de savoir s'ils sont conformes aux règles de la concurrence convenues au plan multilatéral dans le cadre du GATT, et si leurs membres continuent de favoriser la libéralisation générale du commerce. - 29 - De même, les pressions qui s'excercent dans le monde entier en faveur d'une meilleure protection de l'environnement, et dont les gouvernements avaient déjà conscience lorsque l'Uruguay Round a été lancé il y a plus de cinq ans, appellent de plus en plus une réponse mûrement pensée et constructive pour éviter de nouvelles distorsions du commerce mondial et de nouveaux obstacles au développement économique. Les questions de ce type sont au centre du programme de coopération multilatérale futur en matière de politique commerciale. Mais il faut avant tout, comme point de départ essentiel de la coopération intergouverne- mentale, assurer le succès des négociations commerciales de l'Uruguay Round. Au moment où le Comité intérimaire et le Comité du développement se sont réunis à Bangkok, en octobre dernier, j'avais déjà pu annoncer que les participants aux négociations disposaient de tous les éléments nécessaires pour qu'elles puissent aboutir. Dans les semaines qui ont immédiatement suivi, de nouveaux efforts intensifs ont permis de regrouper, en un seul document complet et codifié, un ensemble de résultats concernant tous les domaines des négociations de l'Uruguay Round. Ce projet d'Acte final donne, pour la première fois, une idée concrète de l'ampleur des avantages d'une vaste libéralisation et d'un renforcement des règles multilatérales qui sont à la portée des gouvernements participants. Je n'ai pas l'intention de résumer ici le contenu du projet d'Acte final, puisque cela a déjà été fait au Fonds et à la Banque dans une annexe succincte du document relatif aux liens entre les politiques des pays industriels et des pays en développement qui a été préparé pour le Comité du développement. Le défi auquel les gouvernements sont aujourd'hui confrontés consiste à combler l'écart entre les déclarations générales dans lesquelles ils se montrent désireux de voir aboutir les négociations de l'Uruguay Round et les positions nationales qui demeurent contraires à cet objectif. Il faut donc réaliser des percées politiques sur un nombre limité de problèmes très spécifiques, des percées qui ne peuvent se produire que si les participants modifient les positions qu'ils persistent à conserver. Les gouvernements doivent lutter contre la tentation de retarder ces décisions dans l'espoir qu'attendre permettra d'obtenir de meilleurs résultats. Continuer de faire traîner les négociations aura pour effet d'en amoindrir les bénéfices - pour les gouvernements, pour la communauté commerçante internationale et, ce qui est plus important encore, pour la crédibilité du système commercial multilatéral. Depuis décembre, les travaux menés à Genève sont axés sur trois voies parallèles, dont chacune est essentielle pour l'achèvement des négociations: premièrement, des négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales intensives, afin d'obtenir des engagements concrets sur l'accès aux marchés des produits, y compris les produits agricoles; deuxièmement, des négociations semblables sur les engagements initiaux de libéralisation du commerce des services; troisièmement, l'achèvement des travaux sur les accords visant à établir une nouvelle Organisation multilatérale du commerce et un système intégré de règlement des différends commerciaux. - 30 - Après un départ prometteur, les travaux se sont enlisés dans les trois domaines. Les raisons en sont claires. Si la progression s'est ralentie, c'est en partie à cause des liens existant entre tel et tel secteur des négociations. Par exemple, parce que certains gouvernements n'étaient pas disposés à présenter des offres concernant le commerce des produits agricoles sur la base des concepts fondamentaux énoncés dans le projet d'Acte final, d'autres, qui sont fortement tributaires des exportations de ces produits, ont décidé de ne pas jouer cartes sur table. Les négociations concernant les produits ont été freinées par le fait que certains participants n'ont pas présenté d'offres concrètes dans le délai convenu. De même, les négociations sur les services ont été contrariées par une interaction manifeste entre les offres de libéralisation des uns et l'obstination des autres à vouloir exclure certains secteurs ou participants de leurs offres. Les différences de position peuvent, à mon sens, être effacées. Il faut maintenant du courage et de la clairvoyance politique pour surmonter les derniers obstacles et conduire l'Uruguay Round au succès. - 31 - DECLARATION DE M. MAURICE F. STRONG SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT Votre réunion se situe à cinq semaines seulement du Sommet planète Terre de Rio, aboutissement de deux années de négociations préparatoires menées sur plusieurs fronts : Action 21 et la Déclaration de Rio, ainsi que les documents qui s'y rapportent ont fait l'objet de négociations au sein du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tandis que des négociations se déroulaient séparément sur les propositions de conventions relatives aux changements climatiques et à la diversité biologique. Bien que les membres de l'ONU aient beaucoup progressé vers la réalisation d'un consensus sur chacun de ces fronts, un certain nombre de problèmes doivent encore être réglés avant Rio ou lors de la Conférence. Le problème le plus important demeuré pendant à l'issue de la Quatrième et dernière session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de New York est celui des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre d'Action 21. Pour l'essentiel, Action 21, qui comprend quelque 115 programmes d'action, a déjà été négocié et accepté par tous les pays. Les programmes dont se compose Action 21 concernent des problèmes de développement directement liés à la viabilité à long terme de celui-ci, comme la pauvreté, la modification des modes de consommation, les mesures à prendre en vue de contenir la pression démographique, les soins de santé de base et les programmes de santé liés à l'environnement, l'éducation et la formation et les établissements humains. Ils concernent également des problèmes d'environnement d'importance critique qu'ils entendent résoudre par des programmes intégrés qui visent à la fois des objectifs de développement et d'environnement. Les domaines couverts par ces programmes de développement viable comprennent l'atmosphère et l'énergie; l'utilisation des terres et la pratique d'une agriculture viable; des mesures spéciales de protection des écosystèmes fragiles (déserts, terres sèches, montagnes et régions côtières); des mesures de lutte contre le déboisement et de conservation de la diversité biologique; des programmes de lutte contre la pollution marine et d'utilisation rationnelle des ressources biologiques des mers; la gestion des quantités limitées d'eau douce disponibles pour satisfaire les besoins essentiels des populations; et des mesures de promotion de techniques de production moins polluantes, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets. Action 21 envisage aussi le problème des importants moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution de ces programmes - coopération scientifique, mise au point et transfert de technologies, amélioration des systèmes d'information, renforcement des capacités dans les pays en développement, consolidation des cadres juridiques et développement institutionnel au niveau international. Il n'y a pas eu jusqu'ici de base plus large pour la coopération au développement et à la protection de l'environnement que cet ensemble divers de programmes. Tous les pays du monde y apporteront leur concours. - 32 - Je tiens à remercier les services de la Banque mondiale pour la part importante qu'ils ont prise à l'élaboration - de la conception à la formulation - des projets de programmes d'Action 21. La coopération entre les organismes qui ont travaillé avec la CNUED aux préparatifs de la Conférence a établi une base solide d'action concertée de suivi pour les années à venir. La communauté internationale sait désormais que la voie dans laquelle elle s'est engagée n'est pas viable à long terme et qu'il faudra, dans les décennies à venir, que les individus, les communautés, les entreprises et les gouvernements modifient radicalement leurs comportements. Le premier changement interviendra, bien entendu, dans les pays industrialisés, où les modes de production et de consommation ne cesseront d'évoluer. Pour eux, il s'agira essentiellement de faire preuve d'une efficacité accrue dans l'utilisation de leurs ressources énergétiques et physiques, de manière à réduire radicalement les dommages causés aux processus écologiques fondamentaux et aux ressources indispensables à la vie humaine. Pour les pays en développement, l'objectif essentiel sera de parvenir à un développement accéléré, mais durable et efficace. Le Comité du développement étudie depuis de nombreuses années la manière de mobiliser les ressources nécessaires au financement des programmes de développement de ces pays. En 1985, le Comité a entériné les conclusions du Groupe de travail sur les flux d'aide concessionnelle, dont l'idée maîtresse était qu'il fallait accroître les flux d'aide concessionnelle aux pays à faible revenu. Aujourd'hui, le sentiment qu'il faut agir vite ne peut qu'être renforcé par la conscience que l'on a du fait qu'il faut accélérer le développement pour résoudre les problèmes de sa viabilité à long terme. La sécurité de l'environnement est en jeu. Ceux qui sont pauvres pillent l'environnement et les ressources dont dépend leur avenir. Et pourtant les populations en quête de prospérité porteront, elles aussi, atteinte au patrimoine naturel si les pays, aussi bien en développement qu'industriels n'adoptent pas les uns et les autres, des normes d'efficacité de production et de consommation sans précédent. La tâche à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés est manifestement plus urgente et plus difficile que nous ne le pensions en 1985. Ce n'est pas un auditoire distingué comme le vôtre que je devrai convaincre de l'importance d'un développement viable à long terme; mais peut-être ne serait-il pas inutile de souligner que les questions de portée mondiale comme le réchauffement de la Terre, l'appauvrissement de la couche d'ozone, la diminution de la diversité biologique et la pollution marine - pour ne citer que les plus importantes - doivent être abordées à la fois dans leurs symptômes et dans leurs causes. Ces questions de portée mondiale nous ont amenés à considérer le développement dans une nouvelle optique. Tout d'abord, nous prenons désormais l'habitude d'envisager les problèmes dans une perspective à plus long terme. Les périodes de transition qui s'annoncent dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie et de la démographie demanderont des dizaines d'années. Ensuite, dans les discussions relatives au programme Action 21 de la CNUED, nous avons reconnu plus clairement que jamais que ces problèmes étaient interdépendants. Les problèmes de développement sont - 33 - indissociables des problèmes d'environnement et de popilation. Il y a 20 ans, Mme Gandhi déclarait à Stockholm qu'il n'y a pas pire pollueur que la pauvreté. Au cours des 20 dernières années, rien n'est venu lui apporter un démenti. Toutefois, je pense qu'il est juste de dire que notre compréhension de la relation qui existe entre pauvreté et viabilité s'est considérablement améliorée depuis. Qu'un milliard d'êtres humains vivent encore dans la misère est bien entendu, moralement révoltant. Cette raison à elle seule suffit pour que les pays en développement inscrivent au premier rang de leurs priorités les problèmes qui sont cause de la pauvreté persistante et pour que les pays industrialisés prennent, dans le domaine du commerce, de l'aide, de la dette et sur d'autres questions encore, des décisions de nature à favoriser l'aboutissement de ces efforts. Ce sont les pauvres qui coupent des arbres pour se procurer du bois de feu et du fourrage, dont les bêtes épuisent les pâturages et qui cultivent les terres marginales dans les zones sèches et à flanc de montagne. Ce sont les pauvres des villes qui, par leurs déchets, créent un environnement insupportable pour eux-mêmes et pour leurs voisins. Faute de moyens économiques suffisants pour financer des services municipaux appropriés, on pollue les mers régionales et les océans. Emploi, santé, éducation et environnement sont liés, et seul un développement accéléré et viable permettra aux populations des pays en développement de venir à bout des difficultés que pose la protection de leur propre environnement et de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes d'environnement de portée mondiale, problèmes qui doivent être résolus, non seulement pour la population actuelle de la planète, mais aussi pour les générations à venir. C'est dans ce contexte que la Banque mondiale et le FMI étudient les implications qu'a, pour leur travail, ce que nous avons appris ces dernières années sur le fonctionnement de la planète. Les gouvernements qui sont membres de ces deux institutions doivent se pencher sur ces questions, dans ce qu'elles touchent non seulement à leurs propres actions à l'échelle nationale, mais également aux mandats qu'ils confient aux organisations internationales. Etant donné la nécessité urgente qu'il y a de s'attaquer aux racines et non pas seulement aux symptômes du mal, la Banque mondiale a été bien inspirée de soumettre à l'ensemble de ses programmes des tests environnementaux. Il serait bon aussi de continuer à accroître les ressources de l'IDA, qui joue un rôle clé dans la stratégie de financement du développement. J'espère que les pays membres s'efforceront d'obtenir un accroissement des ressources de l'IDA pour la Terre - autrement dit des fonds supplémentaires pour financer un développement accéléré et durable - de manière à pouvoir s'attaquer à des problèmes tels que le développement urbain, l'éducation, la santé, la population et le rôle des femmes, qui ont souvent été négligés par le passé. Il faut pourvoir à de nouvelles priorités, sans pour autant négliger l'infrastructure rurale indispensable à la poursuite de la croissance de la production agricole et à la consolidation des fondements de la production industrielle. De tout temps, le FMI a financé des programmes d'ajustement à plus court terme destinés à soutenir des réformes. Il est encourageant de constater - 34 - qu'il prend désormais en compte la dimension de l'environnement dans ses analyses et ses programmes. De plus en plus, les échéances et les disponibilités financières ont évolué dans le sens d'un processus d'ajustement à plus long terme qui vise à s'attaquer aux causes profondes des problèmes. A mesure que nous comprendrons mieux les interactions entre court et long terme, il serait important que le FMI en tienne également compte. La nouvelle sensibilité aux interactions entre les programmes de réforme essentiels et les programmes concernant les secteurs sociaux, tels que l'éducation et la santé, marque un premier pas dans ce sens. Logiquement, l'étape suivante devrait concerner le lien entre ces interactions et les problèmes d'environnement, tant au niveau des symptômes que des causes. Le FMI et la Banque mondiale doivent travailler ensemble et en collaboration avec les autres programmes bilatéraux et internationaux à soutenir les réformes nécessaires, tout en aidant les pays en développement à entreprendre des programmes de développement accéléré et écologiquement viables. Alors même que nous accélérons le processus de développement et que nous prenons davantage conscience de la nécessité de nous attaquer sans tarder aux problèmes de la pauvreté rurale et urbaine, nous devons faire face aux problèmes immédiats que pose la protection de l'environnement mondial. Nous nous félicitons donc de la création, à titre expérimental, du Fonds pour l'environnement mondial, dans lequel la Banque mondiale joue un rôle déterminant aux côtés du PNUD et du PNUE. Les débuts de ce partenariat augurent bien de l'avenir. On étudie actuellement les modalités de fonctionnement et d'administration interne du FEM, pour s'assurer que les pays en développement sont convenablement représentés au stade de la formulation des politiques. On examine également son mandat pour déterminer dans quelle mesure il y aurait lieu d'en élargir le champ. Une fois ces questions résolues, le FEM sera d'autant mieux en mesure de soutenir les efforts déployés pour tenter de résoudre les problèmes de la planète. Dans ce contexte, j'espère que la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial fera l'objet d'un soutien unanime, ce qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan dans la recherche de solutions aux problèmes de portée mondiale, ainsi que d'exercer les fonctions spéciales que pourraient lui confier les conventions sur le climat et la diversité biologique. Comme vous le savez, le Comité préparatoire de la CNUED a demandé au Secrétariat de la Conférence d'estimer le coût des programmes de développement viable d'Action 21. La somme de ces estimations donne un montant qui représente plus de deux fois le volume d'APD actuel, soit, en chiffres ronds, environ 125 milliards de dollars, les montants à fournir par les pays en développement eux-mêmes s'élevant à quatre ou cinq fois ce volume. Nous constatons que ces chiffres correspondent en gros aux estimations du Rapport sur le développement dans le monde pour plusieurs secteurs. Le Secrétariat de la Conférence ne prétend pas ainsi faire autre chose que chiffrer de manière approximative le coût de l'effort demandé; mais si on considère l'ampleur de la tâche à accomplir, c'est là un coût raisonnable, et je dirais même modeste. Que l'on songe aux implications qu'aurait, pour les 50 prochaines années, un taux d'accroissement démographique équivalant à ne serait-ce que la moitié du taux enregistré au cours des 50 dernières années - soit une - 35 - augmentation d'au moins 4,5 milliards de personnes contre 3 milliards - ce qui porterait la population mondiale aux alentours de 10 milliards d'habitants d'après les projections démographiques les plus prudentes, et à beaucoup plus que cela dans le cas des hypothèses que le Rapport sur le développement dans le monde présente comme étant plus probables. Les pays en développement devront tripler leur production agricole quasi entièrement sur leurs terres les plus fertiles. Ces terres sont déjà soumises à des pressions environnementales du fait de l'engorgement des sols en eau, de leur salinisation et, dans certains cas, de leur surcharge en produits chimiques. Les pays en développement devront accroître la capacité d'accueil des écoles pour scolariser les 100 millions d'enfants qui ne le sont pas à l'heure actuelle et répondre aux besoins des milliards d'enfants encore à naître. Ils devront pourvoir aux services à assurer dans les zones urbaines, qui verront leur population tripler ou quadrupler pendant cette période. Seul un développement accéléré permettra de faire face à ces besoins. L'essentiel de l'effort devra, certes, être le fait des pays en développement eux-mêmes, mais ce que feront, ou ne feront pas, les bailleurs de fonds sera déterminant. Dans notre analyse de la question du financement, nous avons reconnu que, si les besoins de financement pour une mise en oeuvre intégrale d'Action 21 sont certes très grands du point de vue du volume des fonds à réunir, à la fois par les pays en développement et par les pays industriels, qu'il existe, en fait, des contraintes de part et d'autre. Les pays en développement manquent souvent de la capacité nécessaire pour absorber rapidement et efficacement de brusques augmentations d'aide, et les bailleurs de fonds sont souvent soumis à de fortes contraintes budgétaires. Mais cela ne doit pas nous empêcher d'agir dès maintenant. Cela étant, peut-être pourrons-nous parvenir à Rio à un accord général qui encouragerait les pays en développement à présenter dans un premier temps, la première étape d'une stratégie de développement viable à long terme des programmes concrets dont on pourrait envisager l'exécution immédiate. Ce seraient les programmes les plus urgents qui sont prêts à être mis en oeuvre ainsi que des programmes accélérés de renforcement des capacités et des institutions en vue de doter les pays d'une plus grande capacité d'absorption à moyen terme. De leur côté, les bailleurs de fonds pourraient commencer à intensifier leurs efforts d'assistance, en déterminant par quelles voies et par quels moyens ils souhaitent poursuivre leur action. La liste des options comprend, outre l'attribution de ressources suffisantes au FEM et à l'IDA, divers types de concours : doter les banques de développement régional en moyens suffisants, fournir des fonds au PNUD pour lui permettre de mieux jouer son rôle de chef de file dans le domaine du renforcement des capacités, apporter un concours financier au PNUE et contribuer au financement d'autres organismes des Nations Unies qui jouent un rôle accru dans le cadre d'Action 21, étudier de nouvelles possibilités d'allégement de la dette, accroître l'aide bilatérale, encourager les financements spontanés, promouvoir des mesures de nature à accroître les investissements et autres flux de capitaux privés, et prendre éventuellement des mesures unilatérales dans des domaines tels que les transferts de technologie. - 36 - Il y a au moins trois questions que le Comité du développement pourrait souhaiter examiner : Premièrement, pouvez-vous, vous et le PNUD, élargir vos groupes consultatifs et vos tables rondes, de manière à pouvoir examiner les conditions d'un développement accéléré et durable dans une perspective temporelle plus longue? Il s'agirait de créer des partenariats pour un développement accéléré et viable à long terme. Pourrions-nous encourager les pays en développement à présenter des programmes plus complets prévoyant la réalisation d'investissements et la mise en place de politiques pour des décennies et demandant aux bailleurs de fonds des indications relativement fiables de leur volonté de situer leur soutien dans une perspective plus longue? Les stratégies qui bénéficieraient de ce soutien devraient accorder une attention pleine et entière aux problèmes que soulèvent la réalisation d'un développement viable et la protection de l'environnement, en mettant à profit, au besoin, les stratégies nationales d'environnement. Deuxièmement, pouvons-nous instaurer un partenariat plus efficace entre les Nations Unies et d'autres organisations, et entre les divers bailleurs de fonds bilatéraux, pour soutenir ce type d'actions à plus long terme? Bien entendu, un tel soutien devrait être étayé par un accroissement des financements concessionnels. Troisièmement, comment la Banque mondiale et le PNUD, en collaboration avec les autres membres de la communauté des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, peuvent-ils oeuvrer de concert en faveur d'une dynamique d'assistance technique et de renforcement des capacités plus efficace et plus productive? On pourrait s'inspirer, à cet égard, de l'excellent travail que vient de réaliser le Comité d'aide au développement de l'OCDE sur les principes relatifs aux orientations nouvelles de la coopération technique, des travaux du PNUD et de la Banque mondiale dans ce domaine ainsi que de l'étude que vient de faire faire la CNUED elle-même. Il ne fait pas de doute, évidemment, que, si les pays en développement pouvaient, pour accélérer leur développement, opérer dans un climat international plus favorable au commerce et aux investissements, tout ce processus s'en trouverait dynamisé et renforcé. La question du commerce international est inscrite à votre ordre du jour d'aujour'hui. Je suis on ne peut plus d'accord avec M. Dunkel pour dire qu'une heureuse issue des négociations de l'Uruguay Round est indispensable si l'on veut aider les pays en développement à réaliser un développement accéléré et durable. C'est aussi l'effet qu'aurait la poursuite des efforts d'allégement de dette. Je ne m'attarderai pas sur ce point, mais je tiens à en souligner l'importance. Le Sommet planète Terre de juin à Rio offre une occasion unique de faire le point et de prendre une nouvelle direction. J'espère que le Comité du développement prendra part à cette réflexion et qu'il recherchera la manière d'utiliser au mieux les moyens considérables de la Banque mondiale et du FMI pour financer les changements d'orientation qui seront décidés à Rio. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de participer à vos débats, tout-à-fait opportuns, sur ces problèmes. - 37 - INTERDEPENDANCE DES POLITIQUES DES PAYS INDUSTRIALISES ET DES PAYS EN DEVELOPPEMENT, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE COMMERCIAL (Document préparé par les services du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale) Résumé et thèmes de discussion i) D'après l'étude, l'avenir immédiat s'annonce encore difficile pour la plupart des pays en développement en raison de la faible croissance des pays industrialisés et de la faiblesse des cours des produits de base. On s'attend cependant à une amélioration de la situation à moyen terme, en partie sous l'effet des politiques menées par les pays en développement eux-mêmes. Un système commercial ouvert peut jouer un rôle essentiel à cet égard en stimulant la croissance et l'investissement, mais la poursuite de la libéralisation des échanges implique un engagement ferme de la part des gouvernements. ii) L'Uruguay Round pourrait contribuer de façon cruciale à une plus grande ouverture des échanges; l'issue des négociations demeure cependant incertaine étant donné que les gouvernements restent en désaccord sur le contenu de l'acte final. Un échec serait mal accueilli par les marchés mondiaux et intensifierait les pressions protectionnistes. Même en cas de succès, il restera encore beaucoup à faire pour étendre la portée de la libéralisation commerciale et les avantages qu'elle offre. iii) Les gouvernements cherchent de plus en plus fréquemment à conclure des accords régionaux, mais si ces accords offrent des possibilités, ils présentent également des risques; ils permettent d'éliminer les barrières commerciales et de développer les échanges dans l'intérêt mutuel des parties concernées, mais ils peuvent aussi limiter les possibilités commerciales pour les pays qui n'en font pas partie et réduire l'importance que les gouvernements attachent à la libéralisation multilatérale. iv) Les gouvernements sont de plus en plus réceptifs aux revendications du public en faveur de la défense de l'environnement. La dégradation de l'environnement tient à la sous-évaluation des ressources naturelles par la société. Or, non seulement les restrictions commerciales sont rarement un moyen satisfaisant de résoudre ce problème mais elles menacent la croissance et compromettent la capacité qu'ont les gouvernements de mobiliser les moyens nécessaires pour remédier à la dégradation de l'environnement. Il faut donc trouver des solutions plus appropriées. - 38 - y) Les ministres souhaiteront peut-être examiner # les mesures à prendre pour favoriser la poursuite de la libéralisation des échanges, notamment la conclusion des négociations de l'Uruguay Round et l'application rapide des dispositions prises; * les facteurs qui favorisent la libéralisation des échanges, par opposition à ceux qui menacent les pays tiers non parties aux accords régionaux d'être exclus de façon discriminatoire et de voir leur accès aux marchés se rétrécir; les mesures qui peuvent être prises pour garantir le maximum d'avantages à tous les pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des groupements régionaux; * la proposition selon laquelle les mesures commerciales sont généralement inutilement coûteuses ou que les retombées bénéfiques qu'elles pourraient avoir sur la qualité de l'environnement sont incertaines; les critères à utiliser pour identifier les mesures permettant de faire face aux problèmes de l'environnement; * les efforts que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international devraient déployer pour aider les pays en développement pendant qu'ils continuent à libéraliser leurs économies en mettant en oeuvre des programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles, et notamment comment encourager les pays industrialisés à libéraliser encore davantage leurs régimes commerciaux. * la nécessité pour la Banque et le Fonds de continuer à encourager la libéralisation multilatérale des échanges et les mesures unilatérales de libéralisation, que les négociations de l'Uruguay Round aboutissent ou non; et de fournir une assitance technique aux pays qui élaborent et mettent en oeuvre des mesures de réforme commerciale. - 39 - INTRODUCTION 1/ Le présent document examine les rapports qui existent entre les politiques des pays industrialisés et celles des pays en développement, compte tenu de l'évolution récente de la conjoncture extérieure à laquelle font face les pays en développement et de la manière dont elle pourrait évoluer à l'avenir, en mettant l'accent en particulier sur le commerce. À sa réunion de printemps de 1991, le Comité du développement a examiné de manière assez détaillée l'impact des politiques commerciales, agricoles et industrielles des pays industrialisés sur les pays en développement. Le présent document examinera les faits récents survenus dans l'économie internationale et les perspectives de celle-ci, en vue de faire le point de l'état d'avancement (au moment de la rédaction du présent document) des négociations de l'Uruguay Round et de la situation en ce qui concerne les accords régionaux. L'analyse d'un nouvel aspect du commerce international - les rapports entre le commerce et l'environnement - est suivie d'une étude des conséquences de la libéralisation des échanges pour les activités de la Banque et du Fonds. La croissance de l'économie mondiale pendant les années 80 a été en moyenne de 2,9 Z, soit environ 1 point de pourcentage de moins que pendant la précédente décennie. Ce ralentissement a été encore plus prononcé pour les pays en développement puisque leur taux de croissance (3,4 %) a régressé de 2 points. En 1990 et en 1991, le taux de croissance de l'économie mondiale est tombé à 2,2 Z et à -0,3 Z, respectivement, mais dans les pays en développement la croissance a été plus faible encore, soit de 1,3 Z et -3,4 X, respectivement. Cette évolution résulte des difficultés d'ordre économique et politique rencontrées par les pays d'Europe orientale et par l'ex-Union soviétique, de l'impact de la guerre du Moyen-Orient et de la récession que traversent certains des principaux pays industrialisés. Si on exclut l'Europe orientale et l'ex-URSS, le taux de croissance des pays en développement a été de 3,3 Z en 1991, soit à peu près le même que l'année précédente; en outre, on a enregistré certains résultats encourageants : les nouvelles économies industrielles d'Asie ont continué de progresser au rythme annuel moyen de 7 Z en 1990-91, tandis que le taux de croissance en Amérique latine est remonté à 2,8 Z en 1991, du fait de l'intensification du processus de réforme des politiques économiques dans cette région. Dans les pays industrialisés, la croissance économique a ralenti, tombant à un taux annuel de k de 1 Z, soit environ le quart seulement du taux enregistré de 1983 à 1990. Le fléchissement de la demande intérieure, - dont la croissance ne représente qu'un sixième de ce qu'elle était en 1983-90 - et un taux d'inflation moyen plus faible qu'en 1990 se sont traduits en général par une baisse des taux d'intérêt nominaux et réels. Comme les taux d'intérêt internationaux ont suivi la même tendance, le paiement du service de la dette au titre des prêts à taux variables s'en est trouvé allégé. 1/ Note Le présent rapport a été préparé par Patrick Low du Département de l'économie internationale, Banque mondiale; et par Anne lenny McGuirk et Joalin M. Landell-Milla du Département des relations de change et de commerce, Fonds monétaire international. - 40 - Le ralentissement de la croissance des pays industrialisés ainsi que la baisse des prix des combustibles et de ceux d'autres produits de base se sont répercutés sur les soldes extérieurs des pays en développement : de 1990 à 1991, leur déficit des opérations courantes s'est fortement creusé, passant de 33 à 97 milliards de dollars. Cette détérioration est entièrement due aux résultats du groupe de pays exportateurs de combustibles. Les termes de l'échange de ces pays ont baissé de plus de 10 Z, mais ceux des pays non exportateurs de combustibles se sont en revanche améliorés de 3 %, ce qui a largement compensé la détérioration de la balance commerciale réelle du groupe et a contribué à soutenir les importations et la croissance. Au sein du groupe des pays non exportateurs de combustibles, les producteurs de produits primaires ont vu leurs termes de l'échange se détériorer sensiblement pour la troisième année consécutive et leur déficit extérieur courant, qui était en diminution depuis 1987, se creuser de 5 milliards pour atteindre 15 milliards de dollars. Les flux de capitaux en direction des pays en développement (investissements directs et emprunts extérieurs nets) sont passés de 95 milliards de dollars en 1990 à 125 milliards de dollars en 1991 selon l'étude du Fonds intitulée "Perspectives de l'économie mondiale", en raison d'une amélioration des perspectives en matière d'investissement et d'une forte augmentation des emprunts extérieurs au Moyen-Orient. Certains pays (Chili, Mexique et Venezuela), qui mettent en oeuvre des programmes de stabilisation, ont retrouvé un accès limité aux marchés financiers internationaux. Ils ont pu emprunter des capitaux à des conditions de plus en plus favorables, émettre avec succès des obligations convertibles et attirer des rentrées de capitaux sous forme de prises de participation. Les emprunts contractés par les pays du Moyen-Orient et d'Asie auprès des sources commerciales ont été particulièrement importants. Après avoir atteint un niveau élevé en 1990, les financements officiels nets ont légèrement reculé en 1991, en partie à cause de la baisse des financements exceptionnels accordés aux pays de l'Hémisphère occidental et en partie parce que certains pays se sont acquittés de leurs arriérés de paiement. La conjoncture devrait quelque peu s'améliorer à moyen terme, ce qui rétablirait les marchés d'exportation des pays en développement. La croissance des pays industrialisés pourrait retrouver d'ici à 1993 son rythme de 1989, soit 3,3 Z, et se situer à 3 Z par an en moyenne au cours de la période 1994-97, avec un taux d'inflation inférieur au taux moyen enregistré entre 1983 et 1990 _./. Après un fléchissement annuel moyen de 6,4 X en 1990-91, les prix mondiaux des produits de base non combustibles devraient augmenter en moyenne de 4,3 Z en 1992-97, mais l'amélioration des termes de l'échange des pays en développement sera probablement peu importante. D'après les estimations, les volumes des exportations des pays en développement devraient augmenter fortement (8 Z par an) en 1992-97, ce qui permettrait une reprise des importations en volume, compatible avec une croissance du PIB réel de 4,2 Z par an pendant la même période. Z/ D'après les estimations des services de la Banque et du Fonds, un accroissement de 1 S par an du PIB des pays industrialises pourrait se traduire par une croissance annuelle d'un peu plus de 1 S des exportations des pays en d6veloppement. - 41 - L'amélioration des perspectives des pays en développement suppose notamment la mise en oeuvre durable de politiques macroéconomiques appropriées tant par eux-mêmes que par les pays industrialisés. Pour soutenir une croissance non inflationniste à moyen terme et sortir de la récession qui les frappe, certains grands pays devront adopter des politiques financières rigoureuses. Des mesures structurelles, concernant notamment les marchés du travail et des biens, seront également nécessaires afin de faciliter l'ajustement, en particulier dans les secteurs qui ne sont plus compétitifs au niveau international. Les flux nets de capitaux vers les pays en développement seront probablement limités à moyen terme. Depuis quelque temps, l'épargne est relativement peu élevée dans les principaux pays industrialisés et on ne s'attend qu'à une légère progression alors que la demande d'investissement restera probablement soutenue : les travaux de reconstruction au Moyen-Orient ne sont pas terminés; il faudra financer les programmes de réformes en Europe orientale et dans l'ex-URSS; et les pays en développement, en particulier les plus pauvres d'entre eux et ceux qui sortent à peine des difficultés d'endettement, continueront d'avoir besoin de capitaux pour financer la croissance et l'ajustement. Dans ces circonstances, les taux d'intérêt devraient augmenter en valeur nominale et en valeur réelle par rapport à leur faible niveau actuel avec la reprise de l'activité dans les pays industrialisés. L'amélioration attendue à moyen terme des perspectives globales des pays en développement sera liée entre autres aux politiques commerciales mises en oeuvre. Des régimes commerciaux ouverts tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement pourraient contribuer de façon importante à l'amélioration des perspectives de croissance et de développement des pays en développement. Pendant les années 80, nombreux d'entre eux ont engagé d'ambitieux programmes de réformes et de libéralisation du commerce. Ces efforts doivent maintenant être élargis à d'autres secteurs et consolidés. Les pays industrialisés ont maintenu un niveau de protection élevé pour de nombreux secteurs importants pour les pays en développement, tout particulièrement les textiles et l'habillement, et l'agriculture. La persistance de ces barrières aura des conséquences négatives sur la croissance des pays en développement. L'URUGUAY ROUND Les efforts actuels de libéralisation des échanges sont essentiellement axés sur les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round (voir l'Annexe pour un résumé des principaux éléments des négociations). Comme il n'y a toujours pas d'accord, notamment entre les principaux pays, sur certains éléments clés, on ne peut encore prévoir quelle en sera l'issue. La question des subventions agricoles, en particulier, représente un obstacle majeur au succès des négociations. Les objectifs des participants, pas plus que les ambitions contenues dans la déclaration de Punta del Este, ne sont pleinement satisfaits par le projet d'acte final. Même si ce projet était - 42 - adopté, il resterait encore beaucoup à faire pour ouvrir suffisamment les marchés afin de permettre aux pays de tirer pleinement profit de leurs spécialisations. Que se passerait-il en cas d'échec des négociations ? Tout d'abord, on aurait laissé passer l'occasion de libéraliser les échanges. Les négociations en cours permettent d'espérer de la part des gouvernements l'engagement d'abaisser d'au moins 30 X les droits de douane sur les biens, de réduire les subventions à l'exportation et les mesures de soutien intérieur à l'agriculture, d'éliminer les restrictions quantitatives dans le domaine des textiles et de l'habillement, d'éliminer les limitations volontaires des exportations et d'ouvrir les marchés aux services. Il est difficile de déterminer avec précision quelles seront les retombées d'une libéralisation des échanges sur le plan économique; un certain nombre d'études ont toutefois tenté de les estimer Y/. Il en résulte qu'une libéralisation des échanges de la part des pays industrialisés profiterait aux pays en développement au moins autant que les 50 milliards de dollars environ qu'ils reçoivent chaque année des pays industrialisés au titre de l'aide publique au développement. Une libéralisation des échanges multilatéraux ne profiterait pas également à tous les pays en développement. Certains pays importateurs de denrées alimentaires redoutent qu'une libéralisation des échanges agricoles n'entraîne une hausse des prix et donc une détérioration de leurs termes de l'échange. Dans ce cas, les pays importateurs nets auront peut-être besoin d'un appui, financier ou autre, le temps de s'adapter aux nouveaux prix relatifs. Certains autres pays, notamment d'Afrique et des Caraïbes, craignent pour leur part qu'une libéralisation des échanges multilatéraux ne réduise ou n'élimine les marges préférentielles dont ils bénéficient, ce qui entraînerait une baisse de leurs exportations. Dans ce cas également, il se peut que certains d'entre eux aient besoin de recevoir un appui le temps de procéder aux ajustements nécessaires. Deuxièmement, les gouvernements pourraient avoir plus de difficultés à résister aux pressions intérieures en faveur de restrictions commerciales, et être poussés à reporter les ajustements nécessaires face à l'évolution des conditions de concurrence. Un succès des négociations aurait donc probablement des retombées au moins aussi importantes sur le plan des politiques économiques que sur celui du commerce. Si le processus de libéralisation perd de son élan à la suite de l'échec des négociations, on risque de voir les pays retourner vers le protectionnisme, et les efforts faits pour renforcer les règles du GATT dans des domaines comme les sauvegardes, les subventions et les mesures anti-dumping auront alors été vains. Cela pourrait conduire au développement des mesures commerciales y Selon les scénarios, ces gains seraient compris entre 0,5 x et 5 2 du PIB mondial. Pour une analyse des différents scénarios et des estimations qui en résultent, voir FMI, 1992, The World Trade System - Develoyments and Issues (à paraitre), et Banque mondiale, 1992, Global Economic Prospects and the Developint Countries. Les estimations des effets d'une libéralisation des échanges sont, on le sait, difficiles à mesurer et les 6carts entre les différents résultats présentés dans ces deux documents s'expliquent par les hypothèses retenues, les sources de données utilisées et diverses variations en ce qui concerne les scénarios. - 43 - «d'auto-assistance», fondées sur une interprétation unilatérale des droits et obligations internationaux, et des mesures de rétorsion définies de manière également unilatérale. Les relations commerciales deviendraient probablement de plus en plus caractérisées par un encadrement des échanges et un partage des marchés fondé sur des arrangements ad hoc intrinsèquement discriminatoires. Les petits pays, qui ne peuvent offrir des avantages réciproques ni influencer la politique de leurs partenaires commerciaux plus importants, pourraient être les plus durement touchés par une érosion du système commercial multilatéral. Une telle évolution serait particulièrement regrettable à un moment où tant de pays en développement, y compris des pays d'Europe orientale et les Républiques de l'ancienne URSS, cherchent à mettre en oeuvre des politiques économiques libérales, axées sur le marché et des régimes commerciaux plus ouverts qui les rendent plus dépendants des marchés internationaux. Par ailleurs, le fait qu'un nombre de plus en plus important de pays en développement soient devenus parties à l'Accord général et, pour nombre d'entre eux, de fervents partisans d'un succès des négociations, montre clairement qu'ils attachent de l'importance aux avantages qu'offre un système multilatéral de règles. Troisièmement, en cas d'échec de l'Uruguay Round, le système commercial multilatéral sera moins en mesure d'apporter une solution aux nouveaux problèmes qui se font jour. L'un des plus pressants de ces problèmes sera d'assurer les relations commerciales entre les groupes régionaux qui se constituent. Les liens entre les arrangements commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral sont examinés à la section suivante. Un autre problème important concerne les rapports entre le commerce et l'environnement. La prise de conscience de plus en plus aiguë de la nécessité de protéger l'environnement mondial a en effet conduit à se poser la question de savoir quelle pouvait être l'incidence du commerce international sur l'environnement. Cette question également fait l'objet d'une section distincte du présent document. Un autre problème, qui n'est pas examiné ici, est le fait que l'on estime de plus en plus souvent que les politiques en matière de concurrence doivent être élaborées au niveau international en raison de la mondialisation croissante des marchés. Des propositions ont été avancées en vue de l'élaboration de règles internationales en matière de subventions, de cartels, de fusions et de monopoles d'Etat. De même, il est probable que l'on cherchera également de plus en plus à élaborer des règles internationales en matière d'investissement. Le meilleur moyen d'aborder ces nouveaux problèmes consiste à se placer dans une perspective multilatérale. LES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX REGIONAUX A/ Les arrangements commerciaux régionaux existent depuis la deuxième guerre mondiale mais font l'objet d'un regain d'intérêt depuis le milieu des années 80. Les mécanismes existants sont réactivés et élargis (aussi bien A/ La présente section s'inspire d'Augusto de la Torre et de Margaret Kelly, Regional Trading Arransements (Fonds monétaire international, Occasional Paper n 94, avril 1992) qui analyse les problèmes pos6s par cou arrangements commerciaux régionaux ainsi que l'évolution de la situation dans ce domaine on s'intéressant plus particulièrement aux arrangementa prévoyant des préférences commerciales bilatérales. - 44 - sur le plan géographique que sur celui du nombre de produits couverts), et de nouveaux groupements se forment ou sont envisagés. Cette tendance s'explique en partie par le fait que les pays veulent réduire les risques d'être exclus de zones de libre échange. Etant donné la lenteur des négociations menées dans le cadre de l'Uruguay Round et que le GATT est perçu comme étant incapable, soit de réduire les pressions protectionnistes, soit de trouver une solution à de nouveaux problèmes commerciaux importants, l'apparition imminente de groupements économiquement puissants centrés en Europe et en Amérique du Nord fait que les autres pays craignent, au mieux, de ne pas profiter des avantages liés à l'appartenance à ces groupes et, au pire, d'en être victimes. Ces craintes ont été encore aggravées par l'intensification des pressions protectionnistes dues au ralentissement récent de la croissance économique. Certains efforts de regroupement reposent sur la conviction que les arrangements régionaux contribueront au succès des négociations multilatérales puisqu'ils vont dans le sens d'une plus grande ouverture des marchés. Certaines initiatives, notamment en Amérique latine, sont nées du constat que les politiques protectionnistes et axées sur le marché intérieur n'ont pas favorisé la croissance économique; de nombreux pays estiment que l'établissement de liens avec un partenaire commercial puissant dans le cadre d'un arrangement commercial plus ouvert entrainant une intensification durable de la concurrence devrait encourager la production intérieure et favoriser une meilleure affectation des ressources. Quelles que soient leurs justifications, les arrangements commerciaux régionaux sont un aspect important de l'environnement commercial international. La plupart des parties à l'Accord général, à l'exception notable du Japon, sont également parties à une forme ou autre d'accord commercial préférentiel. D'après une étude, plus de la moitié des exportations mondiales en 1988 entraient dans le cadre d'arrangements préférentiels qui existaient ou qui étaient proposés à cette époque Y/. Les deux plus importantes zones de libre échange actuellement proposées, à savoir l'Espace économique européen et la zone nord-américaine de libre échange, absorberaient à elles deux 65 X des importations mondiales et 47 % des exportations des pays en développement. En Europe, le processus de création du marché unique européen entamé en 1985 devrait se terminer cette année avec l'élimination des obstacles au commerce intracommunautaire et des restrictions nationales aux échanges; en 1993, un Espace économique européen regroupant les pays membres de la Communauté européenne et de l'AELE pourrait même voir le jour. Ultérieurement, la Communauté devrait progressivement être élargie à d'autres pays d'Europe occidentale et, un jour, d'Europe orientale ainsi qu'aux Républiques baltes. La République tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne ont déjà conclu des accords d'association avec elle, et d'autres pays d'Europe orientale, de même que les Etats baltes, se sont déclarés intéressés par la conclusion d'accords similaires. C'est toutefois dans l'Hémisphère occidental, où pratiquement tous les pays appartiennent à un groupement bilatéral ou régional ou cherchent à y appartenir, que les activités en vue .à/ Carioa Primo Braga et Alexander Yeats, The Simple Arithmetic of Existina Minilateral Trading Arrangements end Implications for a Post-Uruguay Round World, mimeo, Banque mondiale (1992). - 45 - d'une plus grande libéralisation des échanges régionaux sont les plus importantes : l'accord de libre échange entre les Etats-Unis et le Canada est entré en vigueur le 1r janvier 1989, et l'Initiative pour les Amériques, en vue de la création d'une zone de libre échange englobant tout l'Hémisphère, a été annoncée en juin 1990. En outre, les négociations tripartites entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique pour la création d'une zone nord- américaine de libre échange ont commencé en avril 1991. Les arrangements commerciaux régionaux favoriseront-ils la libéralisation du commerce multilatéral? De tels arrangements sont par définition discriminatoires, et seuls des échanges non discriminatoires peuvent permettre à toutes les parties d'en profiter au maximum. Les accords régionaux ont, sur la structure des échanges, des effets à la fois dynamiques et statiques qui se traduisent par une intensification ou une réorientation de ces échanges en fonction des conditions économiques ainsi que de la situation initiale des pays concernés, du type d'arrangement des pays membres et des politiques mises en oeuvre. Par exemple, les pays en développement seront mieux en mesure de profiter des avantages comparatifs dont ils jouissent dans le cadre d'une libéralisation multilatérale qui leur permet de développer leurs échanges en fonction des ressources et des structures de production potentielles de chaque pays. Tout accord commercial qui réduit les distorsions et contribue à l'efficacité de la production peut permettre des gains d'efficacité, mais dans le cas d'accords de libre échange entre pays dont les structures de production sont davantage complémentaires que concurrentielles, les risques sont plus grands de voir les réorientations prendre le pas sur le développement des échanges. Pour certains, si les arrangements régionaux peuvent résoudre les problèmes pour lesquels il est difficile de parvenir à un consensus universel, ils contribueraient alors à une plus grande libéralisation des échanges. Les négociations actuellement en cours dans le cadre du GATT ont en effet été freinées aussi bien par l'absence d'un accord sur des questions telles que l'agriculture, présentant un intérêt politique vital pour de nombreux participants que par la façon dont il convient de traiter de nouvelles questions telles que les services et les investissements. L'idée sous-jacente est qu'il peut être possible de progresser plus vite au niveau régional, entre des pays qui partagent la même philosophie économique et dont l'intégration est déjà relativement avancée. De nombreux secteurs sensibles, tels que l'agriculture, ont cependant été fréquemment exclus des mesures de libéralisation prévues par de tels accords régionaux. Faisant preuve de pragmatisme, le GATT autorise sous certaines conditions la constitution d'arrangements régionaux. D'une manière approximative, on peut dire que ces arrangements ne doivent pas, globalement, se traduire par un relèvement des obstacles aux échanges avec d'autres parties à l'Accord général et qu'ils doivent prévoir l'élimination totale des obstacles aux échanges intrarégionaux selon un calendrier pré-établi. Dans la pratique, toutefois, ces conditions ne sont pas strictement appliquées puisque sur la cinquantaine d'accords notifiés au GATT entre 1948 et 1991, un seul a été jugé pleinement conforme aux dispositions de l'Accord général, bien qu'aucun autre n'ait été formellement déclaré incompatible avec ces dispositions. - 46 - En règle générale, les arrangements régionaux entre pays industrialisés n'ont pas, jusqu'à présent, gêné le processus de libéralisation multilatérale. Les échanges entre la plupart des pays concernés étaient déjà importants avant l'intégration, et les obstacles aux échanges avec des pays non membres ont été en règle générale abaissés à la suite de mesures multilatérales ou unilatérales de libéralisation, ou étaient déjà peu élevés, limitant ainsi les possibilités de réorientation des courants d'échange. Dans ces conditions, les pays membres ont profité de l'intensification de la concurrence au sein de la zone préférentielle comme de la concurrence venant de l'extérieur, et les mesures discriminatoires contre les pays non membres n'étaient en général pas un problème important. Bien que le multilatéralisme ne soit peut-être pas encore menacé par les nouveaux groupements régionaux, les risques associés aux nouvelles initiatives dans ce domaine sont perçus avec de plus en plus d'acuité, On redoute notamment que les blocs formés par les principaux pays ne développent une mentalité de «forteresse» qui pénaliserait les pays non membres. De tels arrangements, accordant la priorité aux pays membres, pourraient se traduire non seulement par une réorientation des courants d'échange mais également des flux d'investissement et des transferts de technologie au détriment des pays non membres. Ces derniers pourraient alors être marginalisés et perdre leur pouvoir de négociation ainsi que leur sécurité d'accès si les accords entre les blocs ne tenaient pas compte de leurs intérêts légitimes. Par ailleurs, un accroissement du nombre de pays membres d'arrangements comportant des mesures de protection pourrait se traduire par une intensification plutôt que par une diminution des restrictions. Cela serait par exemple le cas si un pays dont la politique agricole est relativement libérale adhérait à un arrangement régional appliquant une politique agricole plus restrictive. L'expérience montre que les avancées permises par les accords régionaux en ce qui concerne la libéralisation des secteurs les plus sensibles et les plus protégés sont clairement limitées. Par ailleurs, l'appartenance de certains pays à plusieurs groupes régionaux pourrait se traduire par l'apparition de règles et de pratiques multiples et incompatibles, et de structures d'échanges instables. On peut également craindre que la réorientation des efforts jusqu'alors déployés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales n'affaiblisse les chances de succès de ces négociations, même s'il existe une volonté politique de parvenir à un accord. Bien qu'il soit largement reconnu que les avantages offerts par le multilatéralisme sont plus importants que ceux offerts par le régionalisme, et que la globalisation croissante des activités d'investissement et de production crée des contraintes pour les groupements régionaux, de graves questions ont été posées quant à l'engagement en faveur du multilatéralisme. Tous les pays, en tant que groupe, profiteraient d'une libéralisation du commerce multilatéral, même si certains en profiteraient plus que d'autres. Tous sans exception souffriraient cependant de l'apparition de blocs commerciaux régionaux qui fausseraient davantage et réduiraient les échanges (et les rendraient peut-être moins prévisibles). Les petits pays industrialisés, ainsi que les pays en développement qui exportent essentiellement vers les pays en train de se regrouper et qui n'ont guère de moyens d'action politiques, sont particulièrement menacés par un affaiblissement du système d'échanges multilatéral. - 47 - Les accords régionaux doivent absolument rester ouverts sur l'extérieur si l'on veut éviter une aggravation des risques qui leur sont associés. Dans l'idéal, ils devraient se traduire aussi rapidement que possible par une réduction, en moyenne, des obstacles aux échanges avec les pays non membres et par l'élimination de tous les obstacles intérieurs; l'accord de rapprochement économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande (ANZCERTA) est un bon exemple d'accord de libre échange de ce type (Encadré 1). Si les Encadré 1 L'accord de rapprochement économiaue entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande (ANZCERTA) Le succès de chaque accord commercial régional dépend de la situation de ses différents pays membres et des politiques mises en oeuvre. L'accord de rapprochement économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande tANZCERTA) est un bon exemple d'accord entre pays développés qui m'est traduit par une intensification des échanges. Entré en vigueur en 1983 puis modifié en 1988, il prévoyait à l'origine la suppression * de tous les tarifs douaniers au ler janvier 1988; * de toutes les restrictions quantitatives au ler juillet 1995; et • de toutes les subventions directes à l'exportation et de toutes les incitations à l'exportation à l'intérieur de la zone en 1987. Un petit nombre de mesures d'appui à l'agriculture et à l'industrie restaient cependant en vigueur. L'accord prévoyait par ailleurs l'harmonisation des normes, de l'étiquetage, des normes techniques et des procédures d'essai. D'autres dispositions importantes concernaient les règles d'origine, les procédures anti-dumping et compensatoires ainsi que l'engagement de mettre fin aux systèmes de préférence pour les marchés publics. L'évaluation menée en 1988 a conduit à accélérer le processus de libéralisation prévu par l'accord de 1983 et à en élargir la couverture. L'élimination des restrictions quantitatives a ainsi été avancée de cinq ans et fixée au ler juillet 1990; l'accord a été étendu à un grand nombre de produits précédemment hors du champ d'application, comme les produits laitiers, et au commerce de services; les procédures anti-dumping contre les biens produits dans la zone ont été éliminées et l'accès réciproque devant les tribunaux compétents en matière de droit de la concurrence a été accordé par les deux pays. L'accord prévoyait également l'harmonisation du droit de la concurrence et du droit commercial ainsi que des pratiques réglementaires, et l'élimination des incitations à l'exportation et des primes à la production pour les biens échangés dans la zone ainsi que des interdictions à l'exportation maintenues pour assurer l'approvisionnement du marché intérieur. Un certain nombre de facteurs ont contribué à son succès. Tout d'abord, l'importance du champ couvert par les mesures de libéralisation, puisque celles-ci concernaient aussi bien les obstacles tarifaires que les restrictions quantitatives (y compris dans des secteurs sensibles), les incitations à l'exportation et les règles et règlements pouvant fausser les courants d'échanges. Deuxièmement, il couvrait également de nouvelles sources importantes et non marchandes d'échanges, tels les services. Troisièmement, il a été mis en oeuvre de manière continue et claire; l'élimination des restrictions quantitatives a même été avancée par rapport à la date initialement prévue. Quatrièmement, une fois l'accord signé, l'Australie (en 1988) comme la Nouvelle-Zélande (en 1984) ont adopté des programmes de réformes visant à abaisser les taux de protection douanière, qui étaient jusqu'alors relativement élevés. Cinquièmement, la structure même de l'accord. Les échanges entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient en effet relativement importants avant même l'intégration, ce qui indiquait qu'elles étaient des partenaires commerciaux naturels, et le niveau élevé du revenu par habitant offrait des possibilités de différenciation de la production et d'économies d'échelle. Par ailleurs, le degré de développement des marchés des capitaux ainsi que les points communs de la législation des deux pays ont facilité la réaffectation des ressources au fur et à mesure que la structure de la production évoluait pour s'adapter aux conséquences de la libéralisation. - 48 - non membres sont élevés, il est particulièrement important de les abaisser pour minimiser les risques de détournement de trafic et de mauvaise affectation des ressources. À cet égard, une libéralisation des échanges multilatéraux à l'issue de l'Uruguay Round contribuerait à limiter les effets potentiellement négatifs des arrangements préférentiels. Le renforcement des règles du GATT et leur application créeraient par ailleurs un cad;-e multilatéral au sein duquel les accords régionaux pourraient oeuvrer en faveur de la libéralisation. Un échec de l'Uruguay Round pourrait en revanche accroître la menace potentielle que représentent les blocs régionaux pour le système multilatéral d'échanges. C'est donc aux principaux pays industrialisés qu'il incombe au premier chef de faire en sorte que les blocs régionaux soient compatibles avec les règles du GATT, orientés vers l'extérieur et ouverts à de nouveaux membres. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT Un grand nombre de préoccupations actuelles en matière d'environnement sont notamment caractérisées par leur nature internationale, qu'il s'agisse de problèmes concernant l'ensemble de la planète, comme l'appauvrissement de la couche d'ozone ou l'effet de serre, de la pollution transfrontière ou encore du fait que des ressources rares sont désormais considérées comme un patrimoine commun. Tous les problèmes d'environnement ne sont cependant pas internationaux, et c'est alors à chaque gouvernement concerné qu'il incombe de trouver une solution. Il est clair que l'interdépendance des systèmes écologiques fait qu'il est difficile de séparer les problèmes purement locaux des problèmes internationaux. C'est cette dimension internationale (réelle ou perçue comme telle) de nombreux problèmes qui a conduit à établir un lien entre le commerce et l'environnement et pousse les gouvernements à utiliser des mesures commerciales pour atteindre des objectifs environnementaux. Il risque d'y avoir dégradation de l'environnement quand une ressource naturelle n'est pas évaluée à son juste prix par la société et est surexploitée. Le gouvernement doit alors intervenir pour faire en sorte que les prix du marché reflètent mieux les coûts à long terme. Il importe donc de déterminer comment atteindre cet objectif de la façon la plus efficace et la moins coûteuse possible. On se demande aujourd'hui si la libéralisation des échanges encourage une exploitation excessive des ressources naturelles et nuit donc à l'environnement. Elle pourrait, par exemple, encourager une utilisation plus intensive de ressources dont le prix est sous-évalué par la société. Le gouvernement devrait alors accroître le prix de cette ressource, par exemple par le biais de la fiscalité, en attribuant ou en précisant les droits de propriété ou encore en mettant en oeuvre un programme de gestion approprié. Des restrictions commerciales seraient un moyen à la fois indirect et relativement coûteux (et probablement peu durable) de résoudre ce type de problème car elles limiteraient la croissance sans pour autant résoudre le problème de fond qui est celui du prix de la ressource surexploitée. - 49 - Les données partielles actuellement disponibles donnent à penser qu'une plus grande ouverture commerciale entraîne une baisse de la pollution parce qu'elle encourage les investissements dans des technologies de production plus modernes et moins polluantes i/. Par ailleurs, une libéralisation des échanges est généralement associée à une accélération de la croissance et à une hausse des revenus, et de nombreux exemples montrent qu'il existe en général une relation entre la qualité de l'environnement et le niveau des revenus. En d'autres termes, plus la société est riche plus elle se montre prête à protéger l'environnement, et plus elle en a les moyens. Une partie du débat qui entoure la question du commerce et de l'environnement repose sur l'argument selon lequel les pays dont les normes de protection de l'environnement sont peu rigoureuses jouissent d'un avantage anormal parce que leurs industries payent un coût peu élevé pour la lutte contre la pollution ou ont accès à des ressources naturelles pour un prix qui ne reflète pas véritablement le coût social de ces ressources. Un autre argument du même ordre est que les industries abandonneront les pays ayant des normes de protection rigoureuses au profit de ceux dont les normes sont moins strictes. Ces préoccupations conduisent souvent à exiger l'adoption de mesures d'harmonisation des normes et politiques en matière d'environnement ou de limitation des échanges avec les pays dont les normes sont les moins rigoureuses. Les différences en matière de normes entre un pays et un autre, voire entre différentes régions d'un même pays, peuvent cependant être parfois justifiées. Par exemple, certaines localités peuvent absorber une pollution plus importante en raison de leurs caractéristiques climatiques ou topographiques. Par ailleurs, plus une localité est touchée par la pollution ou par la dégradation de l'environnement, plus les normes de protection doivent être rigoureuses. C'est l'une des raisons qui expliquent pourquoi les pays en développement sont parfois réticents à adopter les mêmes normes de protection de l'environnement ou de lutte contre la pollution que les pays industrialisés. Les arguments contre l'harmonisation des normes ont particulièrement de poids quand il s'agit de problèmes écologiques locaux; dans de tels cas, la recherche d'une harmonisation n'est très souvent qu'un subterfuge destiné à se protéger et à empêcher d'autres pays de se spécialiser en profitant de leur avantage comparatif. En revanche, quand un problème écologique a des ramifications internationales ou mondiales, les mesures prises par un pays peuvent avoir des conséquences sur d'autres, et une action internationale peut alors être nécessaire pour protéger l'environnement. C'est dans ce type de situation que les gouvernements peuvent être tentés d'utiliser les mesures commerciales, que ce soit pour résoudre directement le problème ou pour forcer d'autres pays à modifier leur comportement. e Certaines données sont citées dans Patrick Low (sous la direction de), International Trade and the Environment, document de travail, Banque mondiale (à paraItre). - 50 - L'utilisation de mesures commerciales pour atteindre un objectif écologique ne se justifie que dans un petit nombre de cas seulement. Etant donné que le commerce n'est que rarement la cause du problème, des mesures commerciales resteront probablement sans effet et seront inutilement coûteuses d'un point de vue économique. Même quand il est légitime de les utiliser pour faire respecter les normes nationales de produits, ou les accords internationaux en vertu desquels des pays se sont engagés à atteindre un objectif donné, il est souvent moins coûteux et plus efficace d'utiliser d'autres mesures. L'efficacité de mesures commerciales pour essayer de contraindre d'autres pays à modifier leur politique en matière d'environnement est incertaine en raison de la nature conflictuelle et unilatérale de ces mesures. Une action commune rendue nécessaire par le caractère international d'un problème sera plus fructueuse qu'un affrontement ou que des mesures de coercition, car elle permettra d'adopter et de justifier des mesures plus appropriées et plus efficaces. Si le problème concerne à la fois des pays industrialisés et des pays en développement, les différences de perception quant à sa nature et à son importance, ainsi que des considérations d'équité, peuvent conduire à envisager des arrangements financiers en faveur des pays en développement concernés. Depuis quelques mois, les règles du GATT sont critiquées par des groupes écologiques qui affirment qu'elles sont contraires à une bonne gestion de l'environnement. Les règles de base concernant la non-discrimination, le traitement national et l'interdiction des restrictions quantitatives admettent toutefois des exceptions en cas d'atteinte à la vie ou à la santé de l'homme, des animaux ou des plantes, ou quand il s'agit de ressources naturelles épuisables Z/. D'une manière générale, les règles du GATT s'opposent à l'application extraterritoriale de politiques commerciales portant également sur des procédés et des techniques de production mais pas à l'adoption des mesures nécessaires pour faire respecter les normes de produits sur le marché intérieur. En résumé, les règles du GATT, telles qu'elles existent à l'heure actuelle, ne constituent généralement pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une politique appropriée en matière d'environnement, mais peuvent être en contradiction avec certaines des mesures commerciales les moins directes et les moins efficaces parfois adoptées pour des motifs environnementaux. Le GATT a récemment réactivé le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international pour étudier ces questions. LE ROLE DU FONDS ET DE LA BANQUE La libéralisation des échanges a pris une importance croissante depuis le milieu des années 80, et est une caractéristique commune à un grand nombre - pour ne pas dire à la plupart - des récents programmes d'ajustement appuyés par le Fonds et par la Banque. Il est indispensable de compléter les v/ Pour un examen détaillé de ces questions, voir GATT, Le commerce international (3 février 1992). - 51 - politiques macroéconomiques destinées à rétablir l'équilibre extérieur et intérieur et à créer la base d'une croissance durable fondée sur un avantage comparatif par des mesures visant à encourager la concurrence dans les secteurs des biens échangeables. Les pays qui mettent en oeuvre des programmes de réformes souffrent généralement de déséquilibres de leur balance des paiements et de déséquilibres budgétaires, ainsi que de distorsions sur leurs marchés intérieurs; ils appliquent en outre des politiques commerciales qui protègent les secteurs exposés à la concurrence des produits importés et qui, de ce fait, découragent l'agriculture et les exportations. La portée des réformes mises en oeuvre et leur rythme d'application sont variables, mais de nombreux pays ont sensiblement réduit les restrictions quantitatives aux échanges; quelques progrès ont également été réalisés en ce qui concerne les droits de douane, qui restent cependant élevés et continuent de frapper une grande diversité de produits dans nombre de pays. Les effets économiques de ces réformes sont souvent difficiles à préciser, mais les données disponibles montrent qu'ils ont des effets positifs à long terme sur la croissance de la production et de l'emploi. La plupart des programmes de réforme réussis sont notamment caractérisés par l'exhaustivité et la crédibilité des mesures mises en oeuvre; il semble en effet que des politiques budgétaires, monétaires et de taux de change à la fois équilibrées et crédibles sont indispensables pour encourager la productivité des secteurs dans lesquels le pays jouit d'un avantage comparatif. Le Fonds et la Banque ont fourni une assistance financière et technique et des conseils en faveur des réformes commerciales, et ont toujours préconisé une libéralisation multilatérale des échanges. Etant donné qu'ils jouent un rôle de catalyseur, les pays qui bénéficient de leur appui reçoivent en général une assistance plus importante qu'ils n'auraient reçue sans l'appui de ces deux institutions. On s'est posé la question de savoir si celles-ci devaient continuer à favoriser une libéralisation unilatérale de la part des pays en développement en cas d'échec ou de nouveau report des négociations de l'Uruguay Round et ce pour des raisons principalement économiques, politiques et stratégiques. Du point de vue économique, on peut craindre que le secteur des biens échangeables d'un pays qui ouvre unilatéralement l'accès de ses marchés aux pays industrialisés sans obtenir la réciprocité ne souffre de cette ouverture. Sur le plan politique, il risque d'être plus difficile d'obtenir l'appui de la population en faveur de réformes commerciales si celle-ci constate que les principaux partenaires commerciaux ne progressent pas dans le sens d'une plus grande libéralisation. Enfin, les pays estiment que procéder à des réformes unilatérales avant la conclusion d'un accord multilatéral reviendrait à affaiblir inutilement leur pouvoir de négociation. Sur le plan économique, la réponse est claire s l'expérience montre qu'une réforme contribue à une plus grande efficacité et à une meilleure affectation des ressources et donc à la croissance. Il est toutefois également clair que l'impact d'une telle réforme sera d'autant plus grand que l'accès aux marchés extérieurs sera plus important. La Banque et le Fonds encouragent vivement les pays industrialisés comme les pays en développement à ouvrir leurs marchés. Dans le cadre de ses activités de surveillance et de conseils aux pays industrialisés, le Fonds insiste très fortement sur la - 52 - nécessité d'éliminer les obstacles aux échanges et d'agir en faveur d'une libéralisation multilatérale afin de faciliter la croissance intérieure comme la croissance mondiale. Il insiste également sur la réduction des subventions directes et indirectes à l'agriculture et à l'industrie. La Banque mondiale, pour sa part, étudie les effets des mesures protectionnistes adoptées par les pays industrialisés sur les exportations des pays en développement et diffuse largement le résultat de ses études. Elle est prête à fournir dans ses rapports économiques par pays des informations sur les obstacles commerciaux auxquels doivent faire face les pays en développement, et évalue quelles seraient les conséquences de toute modification de ces obstacles pour leurs programmes économiques. La Banque et le Fonds sont également prêts à fournir l'assistance technique qui pourrait s'avérer nécessaire et à envisager une assistance financière en faveur des pays en développement qui doivent mettre en oeuvre des mesures d'ajustement à la suite d'une libéralisation unilatérale ou multilatérale des échanges. Une modification des politiques de soutien ou des politiques commerciales des principaux pays pourrait en effet avoir des répercussions temporaires sur les termes de l'échange des pays en développement ou provoquer une réduction de leurs marges préférentielles. En ce qui concerne l'aspect politique, une fois que la population aura vu clairement les retombées bénéfiques de la libéralisation sur la croissance de la production et de l'emploi comme sur les étagères des magasins, elle devrait se montrer de plus en plus favorable aux mesures prises. Enfin, pour ce qui est de la préoccupation d'ordre stratégique, ce serait une erreur de renoncer à la libéralisation, et donc à un gain de croissance, dans le simple but de conserver son pouvoir de négociation d'autant plus que si les droits de douane ne sont pas encore consolidés, ce qui est le cas dans de nombreux pays en développement, ces pays disposeront encore de leurs principaux atouts, qu'ils pourront utiliser pour en persuader d'autres de faire des concessions. On peut donc dire, globalement, que la lenteur avec laquelle progressent les négociations de l'Uruguay Round n'est pas un motif suffisant pour que les deux institutions modifient leur position quant à l'importance de réformes commerciales pour la promotion d'une croissance durable à long terme. La libéralisation des échanges fait partie intégrante des réformes structurelles et contribue à la compétitivité de la production comme à la rapidité du progrès technologique. Certes, en cas d'échec de l'Uruguay Round, l'impact des mesures de libéralisation sera moins important pour les pays concernés, mais il n'en sera pas moins réel. Par ailleurs, si plusieurs pays libéralisent unilatéralement leurs échanges en même temps, ils profiteront tous de leurs actions respectives. - 53 - ANNEXE : LE POINT SUR L'URUGUAY ROUND En décembre 1991, M. Dunkel, Président du Comité des négociations commerciales, a soumis le projet d'acte final aux négociateurs, qui sont convenus, en janvier 1992, de poursuivre les pourparlers sur l'accès aux marchés, parallèlement à ceux qui ont trait aux points du projet d'acte final sur lesquels des différends subsistent. Il a été proposé de diviser les travaux en quatre volets : poursuite des négociations sur l'accès aux marchés des biens; mise au point des engagements initiaux dans le domaine des services; examen du texte du projet d'acte final sous l'angle de sa conformité à la législation et de sa cohérence interne; et, enfin, éventualité d'aménagements ponctuels aux dispositions générales. Le projet d'acte final, dûment complété par les travaux sur le plan de l'accès aux marchés, couvrirait un large éventail d'accords concrétisant les engagements de libéralisation du commerce international, les règles révisées, la discipline à respecter dans de nouveaux domaines et une vaste réforme institutionnelle. L'aboutissement des pourparlers sur l'accès aux marchés signifierait la réduction des taux des droits de douane consolidés, la promesse d'éliminer les obstacles non tarifaires, ainsi que des engagements précis dans les domaines des textiles et vêtements et de l'agriculture. D'après le projet d'accord sur les textiles et vêtements, l'Arrangement multifibres (AMF) serait éliminé en trois étapes, étalées sur 10 ans. Les taux minimums d'augmentation des quotas durant l'ensemble du processus sont fixés, mais près de la moitié des quotas pourraient n'être supprimés que dans la dernière phase. Un mécanisme de sauvegardes sélectives serait mis en place durant la phase de transition à la discipline normale du GATT. Selon le projet d'accord sur l'agriculture, les gouvernements seraient liés par des engagements spécifiques de réduction des obstacles qui bloquent l'accès aux marchés (réduction moyenne de 36 X, et de 15 X au minimum pour toutes les lignes tarifaires entre 1993 et 1999). Ils s'engageraient en outre à réduire les mesures de soutien interne (réduction de 20 X, entre 1993 et 1999, des mesures de soutien qui influent sur les prix et les décisions de production, par rapport à la base 1986-88), ainsi que les subventions à l'exportation (réduction de 36 X, entre 1993 et 1999, des subventions et de 24 % des quantités subventionnées, par rapport à la base 1986-90). Par ailleurs, tous les obstacles aux importations sont censés être transmués en droits de douane, mais un mécanisme de sauvegarde permettrait de compenser jusqu'à un niveau spécifié les fluctuations des cours mondiaux des produits et des taux de change. L'accord sur l'agriculture ferait l'objet d'un réexamen et les négociations reprendraient en 1998 (un an avant l'expiration de la « période d'application » proposée). Le texte sur l'agriculture ne fait pas mention du « rééquilibrage » que réclamait la CEE, c'est-à-dire un accroissement du niveau de protection des produits de substitution des aliments céréaliers en échange d'une réduction de la protection d'autres produits. Des dispositions spéciales et différenciées permettent aux pays en développement de limiter leurs engagements de réduction des mesures qui bloquent l'accès à leurs marchés, des mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation aux deux - 54 - tiers des pourcentages cités plus haut et de donner suite à ces engagements sur une période de 10 ans. Une note annexée au projet d'accord explique que la libéralisation du commerce international pourrait avoir à court terme une incidence défavorable sur les prix pour les pays les moins avancés et pour ceux qui importent plus de produits alimentaires qu'ils n'en exportent, ce qui nécessiterait la mise en place d'un dispositif adéquat d'aide alimentaire, d'assistance technique, de crédit à l'exportation et de concours financier. Vient enfin un projet d'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Les textes proposés dans le domaine de la réglementation contiennent de nouveaux accords sur les règles d'origine et d'inspection préalable à l'expédition et des révisions aux dispositions concernant la législation antidumping, les obstacles techniques au commerce, les systèmes de licences d'importation, les subventions et droits compensatoires, l'évaluation en douane, les marchés publics, les sauvegardes et plusieurs articles de l'Accord général (notamment ceux qui ont trait aux mesures commerciales prises pour des raisons de balance des paiements, au commerce d'Etat, aux unions douanières et zones de libre-échange, aux dérogations et aux renégociations des droits de douane). Dans l'ensemble de la réglementation, les trois sujets généralement considérés comme les plus importants, qui sont aussi les plus litigieux, sont les mesures antidumping, les subventions et droits compensatoires et les sauvegardes. Le texte sur les mesures antidumping tend à imposer des règles de procédure plus strictes, de sorte qu'il soit plus difficile d'en abuser à des fins protectionnistes, mais il fournit en même temps un nouveau moyen d'éviter que les mesures antidumping ne soient éludées. Le projet d'accord sur les subventions et droits compensatoires classe les subventions en différentes catégories : prohibées, susceptibles de poursuites ou non susceptibles de poursuites. Il pose en outre en principe que les subventions sont a priori préjudiciables au commerce au-delà d'une certaine limite. Le texte qui a trait aux sauvegardes tend à restreindre le recours aux sauvegardes, tout en exigeant des pays qu'ils révoquent les accords d'autolimitation des exportations, en échange de quoi des restrictions quantitatives sélectives seraient autorisées à certaines conditions. Les nouveaux domaines au sujet desquels des projets d'accords ont été rédigés sont les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le commerce des services. Pour les premières, le texte affirme pour l'essentiel que les règles relatives à l'apport local et d'autres mesures visant à limiter directement la capacité des investisseurs à importer ou à exporter des biens sont contraires à l'Accord général. Le projet d'accord sur les deuxièmes établit des normes précises pour la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les droits d'auteur, les marques de fabrique, les précisions géographiques, les dessins ou modèles industriels, les brevets, les schémas de circuits intégrés et la protection de l'information non divulguée (secrets de fabrique). - 55 - Parmi les dispositions les plus importantes du projet d'accord sur les droits de propriété intellectuelle, citons les suivantes : a) les droits d'auteur doivent être protégés en application de la Convention de Berne dans sa version de 1971, exception faite des dispositions relatives aux droits moraux; les programmes informatiques sont à considérer comme des oeuvres littéraires au sens de la Convention; b) la durée de protection offerte par un brevet est de 20 ans à dater de son dépôt, et les cas dans lesquels un brevet peut être refusé à une invention sont soigneusement circonscrits; l'obligation de licence est soumise à des conditions strictes; enfin, c) le texte sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est le premier accord international qui requiert explicitement de ses signataires qu'ils assurent la protection de l'information non divulguée. L'accord établit en outre des règles pour le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement des différends. Le projet d'accord sur le commerce des services en établit le cadre; il est assorti d'un certain nombre d'annexes traitant de secteurs particuliers (mouvements transfrontaliers des personnes, services financiers, télécommunications et transports aériens) et les engagements des différents pays concernant l'accès à leurs marchés y seront à terme incorporés. Une des principales pierres d'achoppement des négociations sur les services est la question suivante : le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) doit- il être appliqué dans tous les cas? Le texte du projet d'accord stipule que la clause NPF doit jouer en principe, mais permet des exceptions dans des cas plus ou moins indéterminés. Il contient par ailleurs des dispositions qui en assurent la conformité avec la juridiction qu'exerce le FMI sur les restrictions de change afférentes aux transactions de services. Enfin, les aspects institutionnels dont traite le projet d'acte final de l'Uruguay Round sont le règlement des différends, divers aspects du fonctionnement du système du GATT, et un accord sur la création de l'Organisation multilatérale du commerce (OMC). Le texte sur le règlement des différends améliore considérablement les procédures, qu'il rend plus expéditives, automatiques et prévisibles, et permet de faire plus strictement respecter les recommandations des groupes spéciaux. Il stipule en outre qu'aucun pays ne doit décider unilatéralement qu'il est exposé à des pratiques commerciales déloyales et prendre des mesures pour y remédier, mais doit recourir au règlement multilatéral. Un texte distinct propose la création d'un organe de règlement des différends, enceinte unique où seront déférés tous les litiges dans le système du commerce international qui ressortira de l'Uruguay Round. La cohérence des procédures de règlement des différends sera ainsi assurée, de même que celle des jugements sur le fond. Le projet traitant du fonctionnement du système du GATT propose de rendre permanent le mécanisme de réexamen de la politique commerciale; il y est aussi question de l'obligation de notification des mesures commerciales et de l'action du GATT en faveur de la cohérence des politiques économiques au niveau mondial. L'OMC est conçue comme une entité juridique officielle qui concrétisera l'ensemble des accords issus de l'Uruguay Round, en d'autres termes, l'intégralité du système de commerce multilatéral (les exceptions sont les accords sur les marchés publics, le commerce des aéronefs civils, la viande - 56 - de boeuf et les produits laitiers). L'objectif premier de la création de l'OMC est de refréner la tendance à la fragmentation du système commercial que régit l'Accord général, qui a poussé différents groupes de pays parties à l'Accord général à s'associer par une multiplicité d'accords et d'arrangements. Pour bénéficier des accomplissements de l'Uruguay Round, les pays devront être membres de l'OMC. - 57 - L'INTERACTION ENTRE LES POLITIQUES D'ENVIRONNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT (Document de synthèse préparé par la Banque mondiale en consultation avec le Fonds monétaire international) Questions à soumettre à l'examen des Ministres La présente note est destinée à aider à centrer le débat des Ministres sur le document ci-joint (« L'interaction entre les politiques d'environnement et de développement ») lors de la réunion du 28 avril du Comité du développement. i) Partant de l'analyse présentée dans l'édition à paraître du Rapport sur le développement dans le monde, ce document examine un certain nombre de thèmes prioritaires du débat national au sujet de l'environnement, notamment les questions relatives à l'eau potable et à l'assainissement, à la qualité de l'air, à la productivité des sols et aux problèmes de développement agricole liés à l'eau, ainsi qu'à la disparition des habitats naturels et de la diversité biologique. Il se concentre également sur plusieurs priorités écologiques mondiales. Les Ministres approuvent-ils ces priorités, compte tenu des effets éprouvés que ces problèmes ont sur de vastes multitudes. en particulier sur les populations pauvres des pays en développement? ii) Le document de synthèse fait valoir qu'il existe des liens étroits entre les programmes et politiques nécessaires à la protection de l'environnement à l'échelon national et ceux qu'exige la poursuite d'autres grands objectifs du développement. Les Ministres estiment-ils que l'adoption d'un ensemble de poltiques appropriées par les pays en développement contribuerait à réduire les coûts que comportent les efforts en vue de promouvoir un développement écologiauement viable? Etant donné les liens étroits entre le développement et l'environnement, les Ministres considèrent- ils qu'il est préférable, d'une facon générale. d'aider les pays en développement dans leurs initiatives de protection de l'environnement en recourant principalement aux institutions de développement existantes plutôt qu'en établissant des circuits de financement distincts établis aux fins spécifiques de protection de l'environnement? iii) Ce document souligne que la mise en oeuvre de politiques judicieuses par les pays en développement pourrait réduire sensiblement les coûts de protection de l'environnement et que, par ailleurs, une grande partie de ces coûts devrait être - et en tout état de cause serait - assumée par le secteur privé. Toutefois, il ajoute que les coûts additionnels de promotion d'un environnement viable risquent encore d'être élevés et justifient une aide financière supplémentaire assortie de conditions concessionnelles pour les pays à faible revenu. A cet égard, il examine le rôle important que joue l'Association internationale de développement (IDA) en aidant les bénéficiaires de ses crédits à atteindre leurs objectifs - 58 - nationaux en matière d'environnement en même temps qu'à répondre à d'autres priorités du développement. Les Ministres reconnaissent-ils gue les travaux de plus en plus importants de l'IDA à l'égard de l'environnement justifient un accroissement spécial de ses ressources - c'est-à-dire Dar-delà l'objectif d'un accroissement en valeur réelle pour l'aider à répondre aux besoins de ses nouveaux membres ou de membres recommencant à faire appel à ses concours? Si un tel accroissement spécial des ressources de l'IDA pour les besoins de l'environnement est iustifié. les Ministres conviendraient-ils que le fait de préconiser un tel financement en dehors des allocations habituelles à 1'IDA pourrait aider à accroître les contributions individuelles des bailleurs de fonds à l'Association? iv) Le document de synthèse examine également le rôle important que joue le Fonds pour l'environnement mondial en aidant les pays en développement à faire face aux problèmes d'environnement qui débordent les frontières nationales. Les Ministres reconnaissent-ils gue les initiatives mondiales en faveur de l'environnement exigent un surcroit de ressources concessionnelles? - 59 - INTRODUCTION j/ Ces dernières années ont été marquées par une sensibilité accrue aux aspects environnementaux du développement et aux liens étroits entre les politiques de promotion d'un développement durable et celles qui visent d'autres priorités du développement - notamment une expansion économique accélérée et le recul de la pauvreté dans le monde. Cette sensibilité transparaît dans le programme de travail du Comité de développement, qui traite des questions d'environnement et de ce qu'elles impliquent pour les travaux de la Banque mondiale pratiquement à toutes ses réunions depuis septembre 1986, souvent à partir de documents de synthèse et de rapports d'activités préparés par les services de la Banque. Les délibérations du Comité ont grandement contribué à la compréhension par la communauté internationale des priorités de l'environnement et des liens entre la croissance, la pauvreté et l'environnement. Cette réunion du 28 avril du Comité précède de peu le Sommet mondial (la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement) qui doit se tenir en juin à Rio de Janeiro. Les participants à ce sommet s'efforceront de réunir un consensus politique pour une action mondiale concertée en faveur d'un développement dans le respect de l'environnement. Il s'agit de convenir d'un ensemble de mesures à prendre par les gouvernements nationaux, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales intéressées pour promouvoir un développement qui tienne dûment compte des préoccupations à l'égard de l'environnement. Le Comité a l'occasion d'apporter une contribution opportune à la Conférence de Rio en examinant, du point de vue de son mandat, un certain nombre de questions cruciales : * Quelles sont les grandes priorités de l'environnement, aux niveaux national et mondial, et comment sont-elles liées aux autres objectifs clés du développement? * Quelles sont, de la part des pays en développement, des pays industriels et de la communauté internationale, les politiques nécessaires pour répondre à ces priorités? * Quels sont les besoins en ressources et comment ces ressources peuvent-elles être mobilisées et allouées? Ce rapport a été préparé par Robert L. Ayres de la Division des relations économiques internationales, Département des relations extérieures, en consultation avec le personnel du Département de l'environnement et l'équipe du Rapport sur le développement dans le monde 1992, Banque mondiale; et par Michael Edo du Département des relations de change et de commerca et Ved P. Gandhi du Département des finances publiques, Fonds monétaire international. - 60 - * Comment le processus de promotion d'un développement durable doit- il être géré, aux niveaux national et mondial? * Quels rôles les institutions financières internationales doivent- elles jouer? Le présent document est destiné à alimenter le débat des Ministres sur ces questions et d'autres questions connexes. Les autres sections traitent (Partie II) des grandes priorités de l'environnement et de leurs liens avec les autres objectifs du développement; (Partie III) des principes d'action à adopter par les pays en développement pour poursuivre les objectifs de protection de l'environnement parallèlement aux objectifs de croissance et de lutte contre la pauvreté, y compris des liens entres ces principes et la mobilisation des ressources intérieures; (Partie IV) de la façon dont les concours financiers extérieurs aident les pays en développement à atteindre leurs objectifs à l'égard de l'environnement et contribuent à résoudre les problèmes mondiaux de l'environnement; (Partie V) d'un certain nombre de questions spécifiques, en grande partie de caractère financier, qui occuperont vraisemblablement une place dominante dans les travaux de la Conférence de Rio et de l'intérêt qu'elles présentent pour les travaux de la Banque mondiale; et (Partie VI) des conséquences de ce qui précède pour les activités de la Banque et du FMI dans le domaine de l'environnement. LES PRIORITES DE L'ENVIRONNEMENT Lorsque l'on examine les priorités de l'environnement, il est essentiel de souligner qu'elles ne sont pas à considérer comme séparées des objectifs de développement à long terme. Les exemples de synergie entre les priorités de l'environnement et celles du développement sont nombreuses et variées. Par exemple, il y a longtemps que le Comité insiste sur les nombreuses relations de réciprocité entre la protection de l'environnement et la lutte contre la pauvreté. Les programmes de vulgarisation et de crédit agricoles à l'intention des pauvres des campagnes, l'éducation primaire et la fourniture d'installations d'assainissement et d'alimentation en eau aux quartiers spontanés des zones urbaines et aux populations pauvres des campagnes contribuent à la fois à améliorer l'environnement et à combattre la pauvreté. Les programmes de planning familial en sont un autre exemple. Au cours de la période 1990-2030, on compte que la population mondiale augmentera de quelque 3,5 milliards d'êtres, et que cet accroissement se produira à 90 % dans les pays en développement. L'accroissement rapide de la population renforce l'engrenage de la pauvreté et de la dégradation de l'environnement. Les programmes de valorisation des ressources humaines ont besoin d'être mieux exécutés - que ce soit pour des raisons d'environnement ou pour des raisons de lutte contre la pauvreté. Ainsi, l'amélioration de l'éducation des filles pourrait être la politique « environnementale » la plus importante à long terme, car des informations recueillies récemment apportent une confirmation convaincante des liens étroits qui existent entre l'éducation et la baisse de la fécondité. Un autre exemple des liens étroits entre les objectifs d'environnement et les objectifs plus généraux de développement nous est offert au niveau macroéconomique. La recherche et - 61 - l'expérience témoignent des rapports entre l'efficacité de l'utilisation des ressources et une saine gestion de l'environnement. Ces exemples et d'autres montrent qu'il importe de situer tout débat sur les priorités de l'environnement dans le cadre plus large des objectifs généraux de développement. (Il va de soi également que tout débat sur les besoins financiers liés aux priorités de l'environnement doit s'inscrire dans le même cadre.) L'édition à paraître du Rapport sur le développement dans le monde traite de façon très détaillée d'un large éventail de priorités de l'environnement. Certaines de ces priorités relèvent essentiellement de préoccupations nationales, mais un certain nombre d'autres sont d'une portée mondiale, tandis que d'autres encore se situent à la limite entre les deux. D'une façon générale, on peut faire valoir que l'on accorde souvent une attention insuffisante dans les pays en développement aux problèmes nationaux d'environnement qui sont souvent des plus pressants pour ces pays. L'ampleur de ces problèmes locaux est énorme. En voici quelques indications : Eau potable et assainissement. Un milliard d'habitants des pays en développement n'ont pas accès à l'eau potable et 1,7 milliard d'êtres sont dépourvus d'installations sanitaires. Les effets d'une eau non potable sur la santé sont catastrophiques : l'absence d'eau potable est l'une des principales causes des 900 millions de cas annuels de maladies diarrhéiques, qui causent chaque année la mort de 5 millions d'enfants dans les pays en développement. La qualité de l'air. On estime qu'environ 1,2 milliard d'habitants des zones urbaines de pays en développement respirent un air qui ne répond pas aux normes de salubrité de l'Organisation mondiale de la santé, en grande partie à cause de fortes concentrations de plomb provenant des gaz d'échappement des véhicules. Si ces émissions pouvaient être ramenées dans le monde entier à des niveaux conformes aux normes de l'OMS, on estime que l'on pourrait sauver entre 300.000 et 700.000 vies humaines chaque année. En outre, des centaines de millions d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, vivant dans des conditions de pauvreté souffrent de la pollution intérieure résultant de l'utilisation de combustibles de la biomasse. Cette pollution a sur leur santé les mêmes effets que de fumer plusieurs paquets de cigarettes par jour. Les sols, l'eau et la productivité agricole. La dégradation continue des ressources productives dans les zones rurales est générale et elle s'aggrave. La dégradation des sols, souvent causée par la mise en culture de terres fragiles d'où les paysans les plus pauvres s'efforcent d'extraire leur subsistance, entraîne la stagnation ou le déclin des rendements agricoles dans certaines régions de nombreux pays. L'érosion des sols est un problème qui s'aggrave rapidement dans beaucoup de pays. Toutefois, même lorsqu'elle est insignifiante, les régions agricoles souffrent d'autres problèmes liés à la disparition des éléments nutritifs et à l'épuisement physique et biologique des sols, ainsi qu'à des problèmes d'irrigation (salinisation et teneur excessive en eau). - 62 - La disparition des habitats naturels et de diversité biologique. Les forêts (et plus particulièrement les forêts tropicales humides), les marais côtiers et intérieurs, les barrières de corails et autres écosystèmes se transforment ou se dégradent à des rythmes sans précédent. Pendant les années 80, la destruction des forêts tropicales dans les pays en développement s'est faite au rythme de 0,9 % par an. La perte de ces forêts peut non seulement avoir des répercussions écologiques et économiques graves - perte de protection de bassins versants, modification du climat local, perte de protection des côtes et des zones de pêche - mais nuire également d'une façon plus directe à l'existence des populations. En Afrique, les femmes doivent parcourir de plus longues distances pour aller ramasser du bois; la population indigène de la forêt amazonienne succombe aux maladies apportées par les colons; et aux Philippines, 5.000 villageois ont été tués récemment par des inondations causées en partie par le déboisement de collines avoisinantes. De nombreuses espèces animales et végétales sont menacées d'extinction par la disparition de leur habitat. La préservation de la diversité biologique est à la fois une priorité nationale pour de nombreux pays et un défi mondial aux proportions croissantes, car le changement du climat de la planète et l'extinction des espèces à l'échelon national sont inextricablement liés. Il ressort des modèles établissant un lien entre l'extinction des espèces et la destruction de leur habitat qu'un accroissement rapide du rythme d'extinction - à des niveaux approchant de ceux des extinctions massives du passé - sera difficile à éviter au siècle prochain si les rythmes actuels de destruction des forêts et de disparition des autres formes d'habitat ne sont pas considérablement ralentis. Problèmes atmosphériques mondiaux. Un assez grand nombre de problèmes d'environnement sont de portée mondiale, qu'il s'agisse de la destruction de la couche d'ozone, du « réchauffement de la planète » ou de la protection des eaux internationales, eau douce et eau de mer. L'accroissement des émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre élèvent les températures moyennes mondiales. L'ampleur de cet effet reste peu clair, mais d'après les meilleures estimations, les températures mondiales devraient en moyenne augmenter de 1,5 à 4,5 degrés Celsius d'ici à la deuxième moitié du siècle prochain. L'incertitude est encore plus grande quant aux conséquences que pour ce qui est de l'ampleur de ce réchauffement. S'il est vrai que des travaux de recherche récents ont permis de réduire la crainte que la calotte glaciaire ne fonde, ou que le niveau de la mer ne monte précipitamment, il reste encore des raisons de s'inquiéter. Les pays au relief plat et peu élevé sont particulièrement exposés, et les forêts et écosystèmes ne s'adapteront pas aisément à des déplacement des zones climatiques. Les coûts seront inégalement répartis car les changements climatiques ne seront pas uniformes, et l'agriculture, le secteur de l'économie le plus sensible au climat, diffère en importance d'un pays à un autre. Néanmoins, les pays les plus pauvres, dont la population vit en grande partie en économie de subsistance, auront probablement plus de difficulté à absorber ces changements et à s'y adapter. - 63 - LES POLITIQUES NATIONALES NECESSAIRES ET CE QU'ELLES IMPLIQUENT POUR LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERIEURES L'édition 1992 à paraître du RaD1ort sur le dévelopDement dans le monde examine les possibilités de réaliser des progrès sensibles dans les domaines prioritaires de l'environnement à l'échelon national par l'adoption et la mise en oeuvre, par les pays en développement, d'un ensemble de réformes. Actuellement, l'insuffisance des redevances de consommation d'eau et d'énergie, les subventions énormes à la production d'électricité et à l'alimentation en eau, l'inadaptation des politiques fiscales et d'autres politiques génératrices de distorsions font sérieusement obstacle à la réalisation des objectifs nationaux à l'égard de l'environnement. Dans beaucoup de pays, les problèmes clés de l'environnement ne peuvent être traités sans des modifications de ces politiques. Le but doit être de réduire les inefficacités économiques, de supprimer les éléments de ces politiques qui nuisent implicitement à l'environnement et de faire en sorte que les gouvernements soient financièrement mieux à même de répondre aux exigences d'une bonne politique à l'égard de l'environnement. De nombreux principes qui sont bénéfiques du point de vue macro ou microéconomique le sont également pour la protection de l'environnement - dans la mesure où ils produisent moins de déchets, ils utilisent moins de matières premières et ils favorisent les innovations techniques qui permettent une économie de ressources. L'ensemble de mesures favorables au marché décrites de façon détaillée dans la dernière édition du Rapport sur le développement dans le monde puis approuvées par le Comité du développement à sa réunion de Bangkok, en octobre dernier, favoriseront une meilleure gestion de l'environnement. On peut également réduire les coûts en choisissant judicieusement les normes et en se limitant aux options offrant les plus gros avantages nets; en choisissant des instruments propres à favoriser une certaine souplesse de réponse de la part des producteurs et des consommateurs et à leur permettre de fonder leurs choix sur des considérations de rentabilité; à prévenir les dommages et à éviter ainsi les coûteuses opérations de nettoiement; et à incorporer dès le départ des mesures de prévention de la pollution dans les nouveaux instruments plutôt que de tenter de les y ajouter par la suite. Les coûts de ces efforts accrus de protection de l'environnement doivent se répercuter sur les prix des produits et services finals. Les politiques de prix judicieuses sont celles qui rendent les pratiques et les produits nuisibles à l'environnement moins rentables pour les producteurs et moins intéressants pour les consommateurs et celles qui sont souhaitables pour l'environnement plus rentables et plus intéressants, favorisant ainsi une plus grande convergence entre les intérêts privés et sociaux. Du point de vue financier, le gros avantage de l'application de ces principes serait de rendre les politiques d'environnement plus abordables et de mobiliser l'investissement privé (avec les compétences techniques et administratives qui l'accompagnent) pour la recherche de solutions aux problèmes de l'environnement. C'est pourquoi le secteur public a un rôle important à jouer en définissant des politiques et des incitations de nature à encourager le secteur privé à intervenir pour promouvoir un développement respectueux de - 64 - l'environnement. En outre, les investissements du secteur public dans l'infrastructure, notamment dans l'électricité, seront substantiels et devront être respectueux de l'environnement. Dans la plupart des pays, le secteur public resterait responsable de la fourniture et du maintien de services essentiels tels que l'alimentation en eau potable et l'évacuation des déchets urbains. Le secteur public aura encore un rôle important à jouer dans les efforts en vue de corriger les carences du passé à l'égard de l'environnement. En outre, les gouvernements conserveront la responsabilité de la surveillance de l'environnement et de la recherche environnementale, notamment de la recherche et de la vulgarisation agricoles et de la recherche et du développement technologiques; et de l'éducation et de la formation en matière d'environnement; de la protection des forêts, de la faune et de la flore sauvages et des habitats naturels; et de l'établissement et de l'entretien de parcs nationaux. L'adoption d'un ensemble approprié de mesures par les pays en développement permettra de réduire les coûts des initiatives de protection de l'environnement à l'échelon national. D'ailleurs, lorsqu'il faudra accroître les investissements, on s'adressera essentiellement aux mêmes investisseurs. Heureusement, beaucoup d'investissements commenceront à rapporter au bout de quelques années, que ce soit par l'amélioration de la productivité, comme dans le cas de la conservation des sols, ou par des progrès dans le domaine de la santé et du bien-être, comme dans celui des investissements consacrés à l'assainissement et à l'alimentation en eau et à plusieurs types de mesures de lutte contre la pollution industrielle. On ne peut estimer avec précision les coûts du passage à des formes moins nuisibles de développement. Le choix du rythme d'incorporation de pratiques et de technologies améliorées et de la définition de la notion de dépenses « d'environnement » est affaire de jugement. La prochaine édition du Rapport sur le développement dans le monde présente des estimations indicatives des dépenses nécessaires pour stabiliser et réduire la pollution et les dommages. Ces estimations portent sur les dépenses à prévoir en plus des dépenses actuelles. Des estimations approximatives sont faites pour l'ensemble des pays en développement en ce qui concerne : l'accélération des efforts pour assurer la couverture des services d'assainissement et d'alimentation en eau, l'incorporation progressive de techniques de réduction de la pollution fondée sur le choix de meilleures pratiques, le relèvement de la scolarisation des filles au niveau de celle des garçons, le doublement des dépenses consacrées au planning familial, l'amélioration de la couverture des services de vulgarisation et de recherche agricoles, l'affectation du volume d'investissements nécessaires à la protection des sols et l'amélioration de la protection des forêts et des habitats naturels. L'analyse présentée dans le Rapport sur le développement dans le monde conclut que les dépenses additionnelles afférentes à toutes ces initiatives devraient représenter de 1,5 à 2,5 X du PIB des pays en développement, soit un montant compris entre 75 et 100 milliards de dollars par an d'ici à la fin des années 90 (aux prix et taux de change de 1990). Or, on prévoit que le PIB annuel des pays en développement en l'an 2000 sera de plus de 50 Z supérieur en valeur réelle à celui de 1990 et, d'après les calculs indicatifs, les besoins additionnels en investissement indiqués ci- dessus représentent environ 4-6 Z de ce surcroît de revenu. - 65 - LE ROLE DE L'AIDE FINANCIERE EXTERIEURE Le surcroît de ressources financières à investir pour faire face aux problèmes nationaux d'environnement peut être couvert en grande partie par l'accroissement de l'épargne intérieure - notamment dans beaucoup de pays à revenu intermédiaire. Toutefois, il faudra également une expansion des flux de capitaux extérieurs d'origines privée et publique, ces derniers principalement pour les pays à faible revenu dont les ressources intérieures sont déjà fortement limitées. A ces besoins de concours financiers extérieurs, il convient d'ajouter ceux découlant de la nécessité de faire face à des problèmes d'environnement de portée mondiale qui sont à juste titre considérés comme la responsabilité de la communauté internationale. Là encore, on ne peut estimer avec précision la part du surcroît de dépenses nécessaires (à savoir 75-100 milliards de dollars par an aux prix et taux de change de 1990) d'ici la fin de la présente décennie qui devra provenir de l'épargne extérieure et, sur cette part, la fraction qui devra être assortie de conditions concessionnelles. Toutefois, le montant de ce surcroît nécessaire d'aide concessionnelle sera vraisemblablement élevé, si l'on veut pouvoir financer convenablement l'ensemble des priorités nationales et mondiales de l'environnement. Même si un quart seulement du montant estimatif total de dépenses supplémentaires devait provenir de l'aide financière extérieure concessionnelle, ce montant (de l'ordre de 19- 25 milliards de dollars par an) représenterait environ 25-33 Z du volume annuel prévu des flux concessionnels de toutes origines à tous les pays d'ici à la fin de la décennie (qui serait d'environ 76 milliards de dollars aux prix et taux de change de 1990, si l'on suppose une croissance annuelle de 2 % de l'aide publique au développement de 1990 à l'an 2000). Compte tenu de ces facteurs, comment l'aide financière extérieure pourrait-elle contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et mondiaux à l'égard de l'environnement? Les flux financiers privés. Il faut une expansion de l'investissement privé pour faciliter l'incorporation de pratiques non nuisibles à l'environnement dans tous les procédés de production et les services d'infrastructure. L'accès aux marchés financiers commerciaux, combiné à un accroissement de l'investissement étranger, sera nécessaire pour permettre les transferts de technologies qui accompagnent les importations de capitaux. Les coûts additionnels afférents à un développement durable n'ont pas à être entièrement ou principalement financés de source publique, surtout dans les pays à revenu intermédiaire, car une bonne partie des investissements privés nécessaires devraient être rentables. Le rétablissement encourageant de l'acces aux marchés financiers internationaux pour certains pays à revenu intermédiaire tels que le Chili, le Mexique et le Venezuela, doit s'étendre à un beaucoup plus large éventail de pays. Toutefois, cela nécessitera la poursuite de politiques d'ajustement appropriées de la part des pays emprunteurs et serait notamment facilité par des mesures visant à accroître les taux d'épargne, surtout dans le secteur public. D'autres initiatives de la réduction de la dette et de son service, sont également nécessaires pour beaucoup de pays, de même que certains mécanismes financiers originaux tels - 66 - que les swaps/dette-fonds propre et dette-nature. (Voir le rapport d'activité sur la mise en oeuvre de la stratégie de la dette préparé pour la présente réunion du Comité du développement.) Aide officielle. Pour relever les défis nationaux de l'environnement, les pays à faible revenu auront besoin d'un surcroît d'aide concessionnelle de l'extérieur. Cependant, le volume de l'APD est plus ou moins le même depuis dix ans. Il est essentiel que les bailleurs de fonds, même ceux qui doivent faire face à leurs propres difficultés financières, redoublent d'efforts pour accroître le volume global de cette aide. Les réductions annoncées et prévues des dépenses militaires pourraient libérer des volumes appréciables de ressources à cet effet. Les objectifs nationaux fixés pour l'expansion des volumes d'aide des bailleurs de fonds se sont révélés très utiles dans un certain nombre de pays. En même temps, pour être le plus rentable possible, les programmes d'aide au développement doivent être conçus de manière à tirer profit de la synergie entre la croissance, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement (voir par. 5). Une coordination accrue de l'aide permettrait de tirer davantage des maigres ressources disponibles et de les utiliser plus efficacement. Dans le même ordre d'idées, il faut que les bénéficiaires des ressources concessionnelles utilisent mieux ces ressources dans la poursuite de l'ensemble de leurs objectifs de développement, y compris pour la protection de l'environnement. L'accroissement de l'aide financière concessionnelle à l'appui d'activités mondiales en faveur de l'environnement est particulièrement justifié, surtout si les conventions internationales sur la diversité biologique et le changement climatique progressent. Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour permettre aux pays en développement de faire face aux obligations que leur imposeront ces conventions de financer les coûts additionnels nécessaires à l'amélioration de l'environnement mondial. En l'absence de tels fonds, les pays en développement seraient moins encouragés à prendre des mesures de soutien à l'environnement mondial. Cependant, il existe souvent un lien très clair entre les actions nationales et mondiales. Le réchauffement de la planète en offre un exemple. L'application des stratégies destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre incombe au premier chef aux secteurs de l'énergie et des transports. Elle repose sur un ensemble d'investissements et de réformes des politiques, y compris de la politique des prix. La priorité absolue devra être donnée aux mesures ayant une portée internationale, mais auxquelles on peut aussi trouver une justification économique pour des raisons purement nationales. Les exemples abondent, mais sont particulièrement frappants dans le domaine du rendement énergétique. Certes, la nécessité de réformes ne se limite pas aux pays en développement. La consommation par habitant de carburant fossile dans les pays industriels est environ dix fois supérieure à celle des pays en développement et, dans beaucoup de pays, le charbon, le combustible à la plus forte teneur en carbone, est la ressource énergétique la moins taxée. Cette distorsion en faveur du charbon devrait être supprimée, ne serait-ce que comme moyen d'accroître les recettes fiscales de la manière la plus équitable. - 67 - Parmi les autres initiatives de protection de l'environnement mondial figurent celles qui sont nécessaires pour protéger les eaux et les cours d'eau internationaux et certains aspects critiques de la diversité biologique, notamment les habitats d'importance planétaire, tels que les terrains marécageux et les forêts tropicales. Ces initiatives réclament une action aux échelons national, régional et mondial. Il est compréhensible que les pays pauvres aient souvent tendance à ne pas considérer la protection de la diversité biologique comme l'une de leurs grandes priorités nationales et que, en l'absence d'un surcroit d'assistance concessionnelle de l'extérieur, ils ne l'inscrivent pas à leurs programmes de développement. LA BANQUE MONDIALE ET LE DIALOGUE AU SEIN DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT Le dialogue entre les différentes parties intéressées sur l'interaction entre les politiques d'environnement et de développement s'est poursuivi récemment au sein d'un certain nombre d'instances, et plus particulièrement lors des réunions des Comités préparatoires à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Comme son nom l'indique, cette conférence se propose d'examiner les liens entre les programmes de protection de l'environnement et les programmes de développement et d'identifier les besoins supplémentaires, financiers et autres, qui découleront vraisemblablement de l'élaboration d'un programme d'action pour un développement dans le respect de l'environnement. Les travaux des Comités préparatoires ont été marqués par des discussions intenses entre pays industrialisés et pays en développement, et au sein de chacun de ces groupes, sur le volume de financement extérieur supplémentaire nécessaire à la protection de l'environnement, sur l'équilibre à établir entre la satisfaction des besoins à l'échelle mondiale et à l'échelon local, sur les modalités à retenir pour acheminer l'assistance vers les pays bénéficiaires et sur un ensemble de questions non financières parmi lesquelles celles concernant les transferts de technologie, les mécanismes institutionnels de gestion des initiatives en faveur de l'environnement, et la coordination entre les parties intéressées. Un certain nombre de questions qui figureront vraisemblablement au centre des débats sont d'un intérêt direct pour les travaux de la Banque mondiale. Certaines des plus importantes de ces questions sont examinées ci-après. S'il est généralement admis qu'un surcroît de ressources concessionnelles sera nécessaire et pourrait être utilisé efficacement à l'appui de programmes de développement tenant compte des considérations d'environnement, les bailleurs de fonds ont des choix difficiles à faire quant à l'ordre de priorité à donner à ce financement additionnel par rapport aux nombreuses autres exigences auxquelles sont également soumis les budgets d'aide. Quoi qu'il en soit, il est très probable que la Conférence se prononcera en faveur de nouvelles initiatives de financement. Il importe que des liens opérationnels soient établis entre les programmes de protection de l'environnement et les programmes destinés à répondre à d'autres objectifs de développement prioritaires afin d'assurer l'homogénéité des approches retenues. Autrement dit, les programmes destinés à aider les pays en - 68 - développement à atteindre leurs objectifs nationaux à l'égard de l'environnement devraient être confiés principalement à des institutions de développement telles que le Groupe de la Banque mondiale, les banques régionales de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les institutions d'aide bilatérale. Bien entendu, ces institutions devront collaborer étroitement avec les organismes s'occupant spécifiquement d'environnement, tels que le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et les secrétariats des diverses conventions relatives à l'environnement, pour assurer l'efficacité de ces programmes. Cependant, en règle générale, à moins qu'elle ne réponde à une logique convaincante, la création de nouveaux fonds spéciaux affectés à des tâches spécifiques de protection de l'environnement serait de préférence à éviter. Si une affectation spéciale peut en surface paraître un moyen intéressant d'attirer des ressources supplémentaires pour la protection de l'environnement, ces affectations présentent un certain nombre d'inconvénients pratiques qui en font des instruments moins intéressants que les institutions de développement existantes. Beaucoup de pays industriels craignent qu'en l'absence de liens clairement établis avec des objectifs de développement plus larges, ces fonds soient rapidement épuisés sans garantie suffisante quant aux résultats. Par ailleurs, beaucoup de pays en développement voient ces affections spéciales comme des mécanismes aux mains des bailleurs de fonds, c'est-à-dire comme des moyens de leur imposer une « conditionnalité écologique » ou de les forcer à adopter des programmes de défense de l'environnement définis en grande partie par les pays industriels. Etant donné la place qui sera faite aux institutions existantes et les besoins prioritaires des bénéficiaires à faible revenu, un appui solide à l'Association internationale de développement (IDA) restera essentiel. La contribution crucialc de l'IDA à la lutte contre la pauvreté et les liens étroits entre cette lutte et la protection de l'environnement (voir par. 5) militent en faveur d'un tel appui. Actuellement, l'IDA aide à la préparation de Plans pour la protection de l'environnement pour tous les bénéficiaires de son aide, afin de s'assurer que tous les objectifs de protection de l'environnement sont intégrés aux programmes généraux de développement de ces pays, et elle appuie le renforcement des institutions nationales chargées de veiller à l'exécution et au suivi des activités de protection de l'environnement. Chaque fois qu'il est nécessaire, les projets financés par l'IDA comprennent des mesures visant à atténuer les dommages causés à l'environnement et, souvent, ils introduisent des techniques, des équipements ou des systèmes bénéfiques pour l'environnement. Le volume des ressources de l'IDA affecté spécialement à la réalisation d'objectifs de protection de l'environnement a augmenté sensiblement depuis quelques années. Dans l'ensemble, les programmes de protection de l'environnement de l'IDA représentent une importante réorientation de son action, comparable par son ampleur à l'appui qu'elle a apporté à l'ajustement au début des années 80. Les autres bailleurs de fonds comptent de plus en plus sur l'IDA pour faire fonction de coordonnateur et de guide dans ce domaine, d'une façon comparable au rôle qu'elle a joué à l'appui des efforts d'ajustement. L'IDA a besoin d'un accroissement réel de ses ressources pour faire face à ses responsabilités en matière de développement à la fois vis-à-vis des bénéficiaires actuels de son aide et des nouveaux candidats potentiels à ces crédits. En outre, un supplément spécial « environnement » au volume des - 69 - ressources de l'IDA est justifié pour permettre à l'Association d'accroître son aide aux pays à faible revenu pour la protection de l'environnement. En fait, toute décision de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de consentir un surcroît de ressources concessionnelles à l'appui d'un développement durable doit nécessairement s'accompagner d'une décision d'augmentation spéciale en valeur réelle des ressources de l'IDA. L'IDA appuie les programmes de développement des pays bénéficiaires de ses crédits qui tiennent compte des considérations d'environnement. Malgré les difficultés de définition causées par des liens opérationnels souvent étroits, il y a lieu de maintenir la distinction entre le financement des initiatives nationales et mondiales en faveur de l'environnement. La préoccupation exprimée au sein du Comité du développement pour les problèmes de plus en plus aigus de la dégradation de l'environnement à l'échelle mondiale est à l'origine de la création du Fonds pour l'environnement mondial, né d'un effort de collaboration entre la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE a un programme pilote de trois ans destiné à aider les pays en développement à faire face à certains problèmes mondiaux tels que les émissions de gaz à effet de serre, la protection des eaux internationales, la préservation de la diversité biologique et la protection de la couche d'ozone. Pour les trois ans, les engagements devraient représenter un total d'environ 1,3 milliard de dollars, administré dans le cadre d'un fonds fiduciaire établi par la Banque. Le Fonds pour l'environnement mondial est un instrument important pour aider les pays à faire face à ces problèmes difficiles. Actuellement, il est le plus gros mécanisme financier de lutte contre les problèmes mondiaux pressants de l'environnement. Jusqu'ici, environ 70 projets d'investissement et d'assistance technique représentant un volume d'engagements d'environ 600 millions de dollars ont été préparés par les agents d'exécution. Sur ce total, 38 projets, représentant un volume de 272 millions de dollars, portent sur la diversité biologique, 21 visent à réduire le réchauffement de la planète (232 millions de dollars) et 11 (98 millions de dollars) sont consacrés à des travaux sur les voies navigables internationales. L'exécution de ces projets reste conçue de manière à tirer le maximum de profit de l'avantage comparatif de chaque institution. En même temps, la coordination interinstitutions de l'examen du déroulement des projets, des appuis scientifiques et techniques correspondants, des réformes à entreprendre par les pays participants et de la situation des traités et accords internationaux ayant un rapport avec les travaux du Fonds pour l'environnement mondial se poursuit. Diverses propositions concernant l'avenir du Fonds pour l'environnement mondial (après sa phase pilote initiale de trois ans) ont fait l'objet d'un dialogue continu entre les participants à ce Fonds au cours de ces derniers mois. Les pourparlers se poursuivront à Washington immédiatement après la réunion du 28 avril du Comité du développement. Parmi les questions à examiner figurent la portée des activités à venir du Fonds, ses modalités de financement et sa gestion. S'il est tout à fait compréhensible que les participants aient des points de vue différents sur ces questions et sur d'autres questions connexes, un consensus se dégage sur l'idée que ce Fonds ne doit pas remplacer d'autres fonds et qu'il doit y avoir complémentarité - 70 - entre son action et celle de l'IDA ainsi que celle des autres institutions d'aides bilatérale et multilatérale au développement. Les participants estiment d'une façon générale que ce Fonds doit continuer à se concentrer sur les quatre domaines de préoccupation mondiale qui sont actuellement au centre de son action. En même temps, il devrait examiner dans quelle mesure certaines activités liées à des questions interdépendantes telles que la désertification et le reboisement pourraient bénéficier de son aide dans le cadre de ses domaines actuels d'activité. L'une des questions clés à l'étude est celle du lien entre ce Fonds et les conventions relatives à l'environnement mondial, telles que celles qui sont en cours de négociation sur le changement climatique et la préservation de la diversité biologique. Diverses propositions visant à institutionnaliser ces liens ont été examinées, y compris la proposition que le Fonds pour l'environnement mondial serve de mécanisme de financement de ces conventions. Son groupe consultatif indépendant d'experts scientifiques et techniques, composé d'experts reconnus des pays industriels et des pays en développement, devrait continuer à jouer un rôle consultatif crucial dans la planification des stratégies du Fonds et ses liens scientifiques avec les conventions mondiales sur l'environnement. En ce qui concerne son orientation à venir, les participants ont examiné récemment plusieurs options. Jusqu'ici, il semble qu'un consensus se dégage en faveur d'une option préconisant des modifications progressives du Fonds. Le présent document a accordé une grande attention aux questions financières, car elles revêtent un intérêt particulier pour les membres du Comité du développement. Toutefois, un large éventail d'autres questions retiennent également l'attention des diverses instances préparatoires aux travaux de la Conférence de Rio. L'une de ces questions, particulièrement importante, a trait aux mécanismes de gestion et de coordination des programmes de développement respectueux de l'environnement dans les différents pays en développement. De nombreuses options seront envisagées à la Conférence. L'une des approches qui mérite examen est l'utilisation des groupes consultatifs organisés par la Banque mondiale ou des tables rondes animées par le PNUD pour aider les pays dans la planification et l'exécution de leurs programmes. Les donateurs latéraux et multilatéraux ont utilisé avec succès ces groupes consultatifs et ces tables rondes pour examiner les rapports entre les priorités du développement au niveau des pays et leurs propres programmes d'assistance. A cet égard, les Plans pour la protection de l'environnement sont un moyen utile d'aider à intégrer la protection de l'environnement dans les stratégies de développement des pays. Formulés individuellement pour chaque pays, ces plans permettent d'identifier les besoins environnementaux les plus urgents du pays afin d'aider les décideurs à déterminer les priorités, à allouer les ressources et à créer la capacité institutionnelle nécessaire pour faire face aux problèmes complexes de l'environnement. - 71 - LE ROLE DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL La prochaine Conférence de Rio de Janeiro offre une occasion sans précédent d'examiner et d'évaluer les activités actuelles de toutes les institutions qui oeuvrent pour promouvoir un développement durable dans les pays en développement. Voici un bref inventaire de l'éventail des activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire à cet égard. La Bangue mondiale En tant qu'institution mondiale d'aide au développement, la Banque est mieux placée que quiconque pour concilier les deux objectifs du développement et de la protection de l'environnement dans un ensemble de programmes appropriés. Comme cela a été décrit récemment dans le Rapport annuel sur l'environnement de l'exercice 91, la Banque continue de faire des progrès sensibles dans l'intégration des préoccupations d'environnement dans l'ensemble de ses activités de prêt et de recherche, et dans son dialogue de politique avec ses emprunteurs. Un pourcentage important des 229 projets Banque/IDA approuvés au cours de l'exercice 91 contenaient des composantes environnement ou des composantes visant à améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources énergétiques. Treize projets - représentant un total de 1,6 milliard de dollars (contre 404 millions de dollars au cours de l'exercice 90) et représentant près de 7 X du total des prêts de la Banque pour l'exercice - avaient principalement pour vocation la protection de l'environnement. Comme on l'a indiqué précédemment, la Banque joue également un rôle de premier plan dans les efforts en vue de répondre aux préoccupations mondiales à l'égard de l'environnement, notamment par l'entremise de son Fonds pour l'environnement mondial. L'Environnemental Assessment Sourcebook est un ouvrage de référence en trois volumes qui fait la synthèse de toutes les politiques et directives de la Banque en matière d'environnement, développe la directive opérationnelle, présente une ébauche de la « meilleure pratique » et fournit un modèle de cadre de référence et des listes récapitulatives pour les évaluations de l'environnement dans tous les secteurs. La Directive opérationnelle 4.01 (EA OD 4.01) intitulée « Environmental Assessment Operational Directive 4.01 » du renforcement des activités de la Banque à l'égard de l'environnement. L'exercice 91 a été le premier exercice complet où tous les projets ont fait l'objet d'une évaluation du point de vue de l'environnement et où la politique à l'égard de l'environnement a eu des effets sensibles. Près de la moitié de tous les prêts et crédits approuvés ont été soumis à une évaluation environnementale complète ou limitée (Catégorie A ou B respectivement). Cette année, l'attention se porte sur l'exécution d'évaluations et l'élaboration de procédures pour améliorer ce processus. Un certain nombre d'autres directives permettent au personnel de traiter les aspects environnementaux de la conception des projets, par exemple, en ce qui concerne la réinstallation de populations, la sécurité des barrages et la protection des terres vierges. En outre, une nouvelle - 72 - politique forestière a été approuvée, aux termes de laquelle l'action de la Banque s'écarte de l'appui aux opérations commerciales pour se rapprocher des initiatives orientées davantage vers les populations et l'amélioration de l'environnement. Avec cette nouvelle politique, le volume des prêts consacrés à la protection et à une exploitation écologiquement saine des forêts devrait augmenter sensiblement et dépasser 400 millions de dollars au cours des exercices 92-95. La Banque a systématisé le traitement des préoccupations à l'égard de l'environnement dans ses stratégies économiques à l'égard des pays et ses opérations d'ajustement. Les études environnementales par pays visent à assurer une approche cohérente des questions d'environnement en identifiant les principaux problèmes, leurs causes sous-jacentes, les liens intersectoriels ainsi que les liens entre l'environnement et les politiques générales de développement. Ces études ouvrent la voie à des analyses plus approfondies, notamment à l'établissement de plans pour la protection de l'environnement. (Voir par. 28). De plus en plus, les préoccupations d'environnement sont également traitées dans les études économiques et sectorielles par pays. Des travaux de recherche et d'élaboration de politiques sur ces questions ont lieu dans tous les secteurs de l'action de la Banque, et surtout dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie, de l'infrastructure urbaine et de l'agriculture. Des travaux récents ont porté sur les problèmes mondiaux d'environnement, sur les aspects environnementaux du développement industriel et urbain, sur la gestion des ressources foncières, sur l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et sur l'intégration de l'environnement dans la comptabilité nationale des revenus. La recherche et l'expérience acquise à travers les opérations de la Banque sont également utilisées pour améliorer la compréhension des conséquences environnementales des politiques macroéconomiques et sectorielles. Cette compréhension est indispensable à l'intégration systématique de l'environnement dans les grands travaux de planification du développement. Le Fonds monétaire international Pour sa part, le Fonds continue à conseiller ses pays membres sur les politiques macroéconomiques de nature, entre autres, à les encourager à créer des systèmes d'établissement des prix en fonction des marchés et des systèmes ouverts de change et de commerce. Ces systèmes ont par définition favorisé une utilisation optimale des ressources, notamment une utilisation plus économique des ressources naturelles épuisables et la sauvegarde de l'environnement. En outre, reconnaissant qu'il pourrait y avoir d'autres liens essentiels entre les politiques macroéconomiques et structurelles visant à promouvoir une croissance équilibrée et durable pour ses pays membres et l'environnement, au début de l'an dernier, le Fonds a chargé des membres de son personnel d'assurer la liaison avec d'autres organisations (telles que la Banque mondiale, le PNUE, l'OCDE et les gouvernements nationaux) qui ont des compétences et des responsabilités en matière d'environnement, et de suivre les travaux de recherche dans ce domaine. Cela - 73 - devrait contribuer à faire mieux comprendre l'incidence sur l'environnement d'instruments de politique macroéconomique conformes à l'objectif principal du Fonds, qui est de promouvoir une stabilité financière intérieure et extérieure durable. Cela devrait également conférer aux missions du Fonds une meilleure connaissance des réalités, lors de leurs pourparlers avec les gouvernements qui ont à faire des choix de politique macroéconomique lourds de conséquences pour l'environnement, encore qu'il n'y aurait pas de conditionnalité environnementale. - 74 - L'APPLICATION DE LA STRATEGIE EN MATIERE DE DETTE ET SON INCIDENCE SUR LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE TOUS LES PAYS LOURDEMENT ENDETTES - RAPPORT D'ACTIVITE (Préparé conjointement par les services du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale) INTRODUCTION ]/ Le présent document contient un examen succinct des faits ayant trait à la dette survenus depuis la réunion tenue en octobre 1991 par le Comité du développement. Il constitue une mise à jour du rapport d'activité plus exhaustif préparé à titre de document de référence pour cette dernière réunion t/. L'examen ci-après porte sur l'évolution de la situation concernant à la fois les banques commerciales et les créanciers officiels bilatéraux. Le présent document passe en outre en revue, à la demande du Comité du développement, le contrôle et le régime fiscal des créances des banques commerciales sur les pays en développement. LES PROGRES DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDEE PAR LES CREANCIERS OFFICIELS Evolution récente des rééchelonnements En décembre 1991, le Club de Paris a décidé d'offrir aux pays à faible revenu dont la dette est rééchelonnée une nouvelle carte de conditions plus concessionnelles. Les difficultés de service de la dette particulièrement graves éprouvées par nombre de ces pays avaient amené le Club de Paris à adopter pour la première fois, en 1988, une approche dite «à la carte», assortie d'options concessionnelles («conditions de Toronto»). L'élément de libéralité de ces rééchelonnements est allé, pour la dette non concessionnelle, jusqu'à 33 % de la valeur actuelle (par rapport aux conditions normales du rééchelonnement). Néanmoins, du fait que les conditions concessionnelles s'appliquaient seulement au service de la dette venant à échéance durant une période de consolidation limitée, une réduction sensible à moyen terme de la charge du service de la dette n'était réalisable, suivant cette approche, que par le biais d'une série de consolidations répétées. I/ Note Ce rapport d'activité a été prépar6 par Ronald L. Johannes de la Division de la dette et des finances internationales, Département de l'économie internationale, Banque mondiale; et par Michael Kuhn et Charlea Collyns du Département des relations de change et de comerce, Fonde monétaire international. 2/ Application de la stratégie de la dette et incidence sur les perspectives de développement de tous les pays lourdement endettés» EBICWIDC/91/9 (9 août 1991). - 75 - S'il est vrai que cette mesure a aidé à alléger la charge de la dette, les créanciers officiels bilatéraux ont toutefois admis qu'un allégement plus ambitieux était nécessaire dans certains cas, en particulier pour les pays à faible revenu. Diverses propositions constituant des points de départ pour de nouvelles discussions dans le cadre du Club de Paris à propos d'une concessionnalité élargie ont été avancées, l'une d'elle ayant notamment été formulée par le Chancelier de l'Echiquier du Royaume-Uni à la Conférence des pays du Commonwealth qui s'est tenue en septembre 1990 à Trinité-et-Tobago. D'après la version initiale proposée, les «ccnditions de Trinidad» prévoyaient l'annulation des deux tiers de l'encours de la dette contractée avant la date limite et la restructuration du tiers restant, à rembourser sur 25 ans dont une période de grâce de 5 ans. Les chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe des Sept, réunis au Sommet de Londres en juillet 1991, ainsi que le Comité intérimaire et le Comité du développement, réunis en octobre 1991, ont demandé au Club de Paris d'envisager, pour les rééchelonnements de la dette des pays à faible revenu, des conditions concessionnelles allant bien au-delà des modalités convenues à Toronto. Les discussions qui ont suivi, dans le cadre du Club de Paris, ont surtout porté sur la conception d'une carte d'options qui permette aux créanciers d'accorder un allégement de la dette concessionnelle tout en tenant compte de leurs diverses contraintes d'ordres institutionnel et budgétaire. La nouvelle carte introduite en 1991 à l'occasion des accords de rééchelonnement avec le Nicaragua et le Bénin, et appliquée ensuite dans les accords avec la Bolivie et la Tanzanie, accroit sensiblement le degré de concessionnalité par rapport aux modalités convenues à Toronto et elle contient par ailleurs une disposition ouvrant la possibilité d'effectuer, ultérieurement, une opération portant sur l'encours de la dette. Plus précisément, la nouvelle carte de conditions plus concessionnelles comprend, pour la dette non APD, une réduction de 50 X en valeur actuelle nette du montant de la dette consolidée, assortie d'un remboursement progressif du principal sur 23 ans dans le cadre des deux options principales (réduction de la dette et réduction du taux d'intérêt). Suivant les modalités convenues à Toronto, la réduction maximale de la dette en valeur actuelle nette était de 33 % seulement, comme on l'a indiqué plus haut. En outre, l'option non concessionnelle prévue dans le cadre des «conditions de Toronto» a été maintenue pour permettre aux créanciers, le cas échéant, de participer aux rééchelonnements tout en recherchant une solution aux problèmes budgétaires posés par l'allégement de la dette concessionnelle. Pour ce qui est des obligations au titre du service de la dette consolidée résultant de crédits APD, les nouvelles conditions prévoient un rééchelonnement sur 30 ans, dont une période de grâce de 12 ans, aux taux d'intérêt concessionnels de l'APD, ce qui donne lieu à une réduction de la valeur actuelle nette de la dette. En outre, la nouvelle carte comprend la disposition permettant de convertir des créances en monnaie locale, qui avait été initialement mise en place en juin 1991 pour les pays à faible revenu. En conséquence, les autorités de chaque pays créancier peuvent, sur une base volontaire et bilatérale, effectuer (de façon limitée dans le cas des prêts non APD) diverses opérations de conversion en monnaie locale : dette/nature, créances contre aide ou créances contre actifs, notamment. - 76 - Les accords de rééchelonnement assortis des conditions plus concessionnelles prévoient que le Club de Paris serait disposé à se pencher sur la question de l'encours de la dette après un délai de 3 à 4 années. Il faut pour cela que le pays débiteur ait pleinement appliqué les accords de rééchelonnement précédents, conclu des accords d'allégement de la dette comparables avec les autres créanciers et poursuivi la mise en oeuvre d'accords appropriés avec le FMI. À ces conditions, et si les mesures d'ajustement nécessaires pour jeter les bases d'un rétablissement de la viabilité sont appliquées et maintenues avec succès, les créanciers du Club de Paris seraient disposés à régler définitivement la question de la dette extérieure bilatérale officielle contractée avant la date limite, qui constitue l'essentiel de la dette totale pour la majorité des pays à faible revenu. Le montant de l'aide extérieure requise pour qu'un pays donné n'ait plus besoin de faire appel aux restructurations devrait être déterminé en fonction de la situation propre à ce pays. Les créanciers bilatéraux qui ne font pas partie du Club de Paris détiennent une large part des créances sur plusieurs pays à faible revenu dont la dette est rééchelonnée. Dans un certain nombre de cas, ces autres créanciers ont eux aussi consenti un allégement de la dette concessionnelle qui a souvent donné lieu à une réduction bien supérieure à 50 % de la valeur actuelle nette de la dette; pour d'autres pays, en revanche, un accord reste à conclure. Du fait que le Club de Paris accorde des conditions plus concessionnelles, il importe que les autres créanciers bilatéraux consentent à ce que leurs créances soient traitées de façon comparable. Les créanciers officiels bilatéraux ont continué d'apporter un soutien de trésorerie très étendu aux pays dont la dette est rééchelonnée à des conditions non concessionnelles. Depuis octobre. 1991, les créanciers du Club de Paris ont conclu des accords de rééchelonnement avec le Brésil, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, l'Equateur, la Jordanie, le Maroc et la République Dominicaine. En ce qui concerne l'accord conclu avec l'Equateur, il est à noter que les créanciers du Club de Paris ont porté le plafond des conversions de crédits non concessionnels en monnaie locale de 10 millions de dollars E.U. au plus élevé des deux niveaux suivants : 20 millions de dollars E.U. ou 10 % de l'encours des crédits. En outre, les créanciers officiels bilatéraux ont conclu au début de janvier 1992 un accord de sursis de paiement avec l'ex-URSS et les pays qui la remplacent, aux termes duquel sont différés les remboursements du principal exigibles entre décembre 1991 et fin décembre 1992 au titre de la dette à moyen ou à long terme contractée avant le lerjanvier 1991. Les perspectives de viabilité sont en général meilleures pour les pays à revenu intermédiaire que pour les pays à faible revenu. On admet toutefois que certains pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure), autres que l'Egypte et la Pologne dont la restructuration répondait à une situation unique, peuvent aussi avoir besoin d'un allégement de la dette qui dépasse ce que procure habituellement un rééchelonnement du Club de Paris. Il est noté, dans le communiqué du Sommet économique de juillet 1991, que le Club de Paris a poursuivi son examen au cas par cas de la situation particulière dans laquelle se trouvent certains pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. - 77 - Autres types d'aide officielle Outre les rééchelonnements multilatéraux, de nombreux créanciers officiels bilatéraux ont annulé des obligations au titre de la dette concessionnelle, surtout dans le cas de pays à faible revenu. S'il est vrai que les pays créanciers n'ont pris, depuis octobre 1991, aucune initiative majeure en ce qui concerne de nouvelles annulations de dettes bilatérales APD, plusieurs pays ont toutefois continué d'appliquer des plans annoncés précédemment. En 1989 et 1990, les créanciers officiels bilatéraux ont annulé au total près de 7,5 milliards de dollars E.U. de créances APD sur les pays à faible revenu, soit un montant équivalant à environ 13 Z des créances APD et à 6 X de la dette totale, à la fin de 1990, des pays à faible revenu extrêmement endettés (sauf le Nigéria, dont la dette a surtout été contractée aux conditions du marché). Les créanciers officiels continuent de venir en aide aux pays lourdement endettés en leur consentant de nouveaux prêts, crédits et dons. Dans les pays à revenu intermédiaire, cette aide prend principalement la forme de garanties officielles de crédit à l'exportation, de prêts des institutions financières internationales et, pour les pays qui effectuent un ajustement, de tirages sur les ressources du FMI. En 1991, les apports officiels ont représenté près de la moitié de la valeur totale nette des flux de ressources à long terme vers ces pays. Les nouveaux financements officiels vers les pays à faible revenu consistent essentiellement en dons et en prêts concessionnels. Les donateurs bilatéraux continuent d'apporter une aide concessionnelle par l'intermédiaire du Programme spécial d'assistance (PAS) de la Banque mondiale en faveur des pays à faible revenu surendettés d'Afrique subsaharienne. Vingt-quatre pays remplissent à l'heure actuelle les conditions requises pour bénéficier du PAS. Le programme, qui est actuellement dans sa deuxième période de trois ans (1991-93), devrait donner lieu, prévoit-on, à des décaissements de l'ordre de 1,7 milliard de dollars par an en moyenne au titre de cofinancements et de financements coordonnés de crédits de l'IDA. Ces concours, qui prennent surtout la forme de dons, sont destinés à compléter les flux classiques de l'aide au développement vers ces pays. Depuis 1986, les engagements de l'IDA en faveur de 36 pays à faible revenu, sous forme de crédits à décaissement rapide au titre de l'ajustement structurel et de l'ajustement sectoriel, auxquels s'ajoutent les fonds du Programme de crédit supplémentaire à l'ajustement (la «cinquième dimension»), ont totalisé 6,9 milliards de dollars E.U. (dont 5,5 milliards de dollars E.U. pour des pays d'Afrique subsaharienne), et les décaissements, 5,9 milliards de dollars E.U. Le FMI apporte une aide concessionnelle, au moyen de la facilité d'ajustement structurel (FAS) et de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), aux pays à faible revenu ayant des difficultés prolongées de balance des paiements et qui appliquent des programmes d'ajustement. Depuis la création de ces facilités, le FMI a engagé au total 5,8 milliards de dollars E.U. en faveur de 37 pays (3,5 milliards de dollars E.U. pour des pays d'Afrique subsaharienne), dont 4,3 milliards de dollars E.U. ont été décaissés. Le Conseil d'administration du FMI a récemment décidé d'ajouter 11 pays à la liste des pays admis à bénéficier de la FASR. - 78 - PROGRES CONCERNANT LA DETTE ENVERS LES CREANCIERS PRIVES Restructuration de la dette envers les bangues commerciales : évolution récente Depuis la modification qui a été apportée à la stratégie de la dette en vue de donner un appui financier officiel aux opérations de réduction de la dette, un nombre appréciable de pays en développement très endettés (Costa Rica, Maroc, Mexique, Philippines, Uruguay et Venezuela notamment) ont conclu, en 1989 et 1990, des accords de restructuration avec les banques commerciales créancières. En 1991, les progrès vers la conclusion d'accords de réduction de la dette bancaire ont en revanche été lents et seuls le Niger, le Mozambique et le Nigéria ont achevé la mise en place de montages financiers de ce type. Les accords conclus en mars et en décembre 1991 avec le Niger et le Mozambique, respectivement, prévoient le rachat de l'essentiel de la dette bancaire moyennant une forte décote; l'accord signé avec le Nigéria en décembre 1991 porte, quant à lui, sur un montage financier assorti d'une carte d'options comprenant un rachat et un échange de créances à leur valeur nominale contre des obligations à taux d'intérêt réduit, qui a été financé sur les propres ressources de ce pays. Par ailleurs, les Philippines ont conclu en février 1992 un accord avec les banques créancières à propos des termes et conditions d'un montage financier assorti d'une carte d'options, qui permettrait de réaliser une restructuration complète de la dette bancaire subsistant après le rachat effectué en 1990. Un certain nombre de pays poursuivent des négociations, diversement avancées, en vue de parvenir à des accords de restructuration de la dette avec les banques commerciales, accords qui donneraient lieu pour la plupart à des options de réduction de l'encours et du service de la dette. L'appui officiel, notamment celui du FMI et de la Banque mondiale, a tenu une place importante dans le financement des plans de restructuration de la dette envers les banques commerciales qui ont été mis au point. Cet appui a été accordé à des pays menant une politique économique énergique, lorsqu'on a estimé que la mise en oeuvre d'opérations de réduction de la dette fondées sur le marché contribueraient au rétablissement de la viabilité économique. Conformément aux principes directeurs appliqués en la matière, les conditions des rachats et des échanges de dettes qui ont bénéficié de cet appui financier étaient généralement compatibles avec les conditions en vigueur sur le marché secondaire. Les opérations concernant le Mozambique et le Niger ont été financées en partie grâce au mécanisme de réduction de la dette de 1'IDA, qui a été créé en 1989 précisément pour fournir une aide sous forme de dons aux pays à faible revenu qui cherchent à réduire leur dette à long terme envers les banques commerciales. Les donateurs bilatéraux ont aussi apporté une aide appréciable, sous forme de dons, à l'appui de ces deux opérations. La lenteur à laquelle les négociations des plans de restructuration de la dette envers les banques commerciales ont progressé l'an dernier tient en partie au fait que nombre des cas qui restent à régler sont caractérisés par de graves déséquilibres budgétaires et extérieurs et par les antécédents - 79 - moins encourageants des autorités en ce qui concerne l'application de leur politique. Dans ces conditions, il est difficile de mobiliser des financements suffisants à l'appui d'opérations de restructuration «ponctuelles». De surcroît, dans plusieurs pays, le gonflement des arriérés d'intérêts a rendu les négociations encore plus difficiles. Dans nombre de cas, il faudra sans doute du temps pour parvenir à une solution globale et cela dépendra beaucoup d'efforts soutenus, de la part du pays débiteur, dans l'exécution des mesures qui s'imposent. En attendant, pour que les négociations progressent, il faut sans doute adopter une approche modulée et souple qui peut prévoir des versements provisionnels aux banques commerciales et un étalement dans le temps des opérations de réduction de la dette fondées sur le marché. À cet égard, la reprise, par l'Argentine et le Brésil, de paiements partiels au titre du service de leur dette bancaire, ainsi que les acomptes versés en 1991 par le Brésil et la Pologne au titre de leurs arriérés, ont permis de créer des conditions propices à des négociations plus complètes. La lenteur des progrès vers la conclusion d'accords de réduction de la dette peut aussi tenir, tout particulièrement dans le cas des pays à faible revenu, à une certaine hésitation de la part des banques à accepter des conditions prévoyant de fortes décotes, ce qui pourrait créer un précédent. Du reste, les banques peuvent aussi être moins pressées, d'une manière générale, de parvenir à des accords avec des pays dans lesquels leur engagement est relativement faible et fortement provisionné. Parfois, les conversions de dettes contribuent utilement à une réduction de l'endettement extérieur pour préparer ou pour remplacer une restructuration complète, en particulier lorsque les conséquences défavorables que cela risque d'avoir au plan macroéconomique peuvent être contenues. Le rythme global de ces conversions a toutefois ralenti en 1991 après avoir accéléré en 1990 sous l'effet du programme de privatisation en Argentine. En 1991, les pays les plus actifs dans ce domaine ont été les Philippines et le Mexique, les programmes d'échanges de créances contre actifs et les opérations de conversion de créances ayant été relancés dans le cadre des privatisations. Plusieurs pays - notamment des pays à faible revenu - ont participé à des échanges dette/nature et à des échanges de créances contre des programmes de développement (principalement dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'agriculture) organisés spécialement par des institutions internationales comme l'UNICEF et le Fonds mondial pour la nature, bien qu'à ce jour, les montants engagés aient été relativement faibles. Financement spontané sur les marchés des capitaux Pour les pays en développement qui ont eu des difficultés de service de la dette, le rétablissement de l'accès au marché s'est accéléré en 1991. Plusieurs pays - notamment le Chili, le Mexique et le Venezuela - qui avaient déjà pu accéder, dans une certaine mesure, aux marchés internationaux des capitaux en 1989 et 1990 - ont attiré des volumes croissants de capitaux à des conditions de plus en plus favorables, les marchés ayant bien réagi au - 80 - fait qu'ils ont persévéré dans l'application de mesures d'ajustement tout en réduisant la charge du service de leur dette. Les emprunteurs mexicains, en particulier, ont bénéficié d'une baisse des marges applicables et d'un allongement des échéances et ils ont utilisé une gamme d'instruments de plus en plus diversifiée. L'Argentine et le Brésil, quant à eux, ont su établir un accès partiel au marché quand bien même leurs problèmes d'endettement envers les banques commerciales ne sont pas encore résolus. Cela peut tenir notamment à une amélioration de la confiance du marché quant aux chances qu'ont ces deux pays de mener à bien leurs programmes d'ajustement et de parvenir finalement à restructurer leur dette bancaire, ainsi qu'à une meilleure appréciation des avantages qu'il peut y avoir à investir sans attendre. Les nouveaux apports de capitaux privés vers ce groupe de pays se sont effectués presque exclusivement par l'intermédiaire des marchés des actions et des obligations. L'accès aux prêts spontanés des banques commerciales est resté extrêmement réduit, se limitant essentiellement à des crédits commerciaux et à un petit volume de financements de projets. Le fait que les titres négociables ont constitué le principal moyen d'accéder à nouveau au marché tient notamment aux facteurs suivants : l'anticipation que le service des obligations prenne la priorité sur celui de la dette bancaire comme dans les années 80; la situation financière difficile dans laquelle se trouvent plusieurs grandes banques internationales; la multiplication des contraintes qui pèsent sur les fonds propres des banques, celles-ci ajustant leurs bilans pour se conformer aux directives de Bâle concernant le niveau des fonds propres. En outre, comme on l'examinera plus en détail dans la prochaine section, le niveau des provisions constituées par les banques reste très élevé dans certains pays industrialisés, ce qui risque d'exercer un effet dissuasif sur l'octroi de prêts bancaires aux pays qui ont eu récemment des difficultés de service de la dette. Les pays en développement qui ont évité les difficultés de service de la dette ont en général maintenu leur accès aux marchés des capitaux, encore que les conditions, sur ces marchés, se sont partout durcies. Comme les années précédentes, la situation intérieure et extérieure des pays a influé sur leur accès aux marchés. Au Moyen-Orient, où la situation s'est stabilisée, les emprunteurs ont pu satisfaire à des besoins de financement importants, tandis que l'Afrique du Sud a regagné l'accès aux marchés des obligations, sur lequel elle n'avait pas opéré depuis plusieurs années. La Tchécoslovaquie et la Hongrie ont maintenu leur accès aux marchés internationaux des obligations, les autorités de ces deux pays ayant persévéré dans l'application de programmes économiques rigoureux, malgré les difficultés soulevées par le processus de réforme politique et économique en Europe de l'Est. En revanche, l'Union soviétique et les Etats qui la remplacent n'ont pas accédé au financement sur les marchés des capitaux en 1991, leur situation intérieure étant devenue de plus en plus difficile. En décembre 1991, un accord a été conclu avec les banques créancières à propos d'un report des remboursements du principal exigibles jusqu'à la fin de mars 1992. - 81 - Réglementation. contrôle et fiscalité Depuis 1982, le contrôle des banques dans les principaux pays créanciers a fait l'objet d'importantes modifications, notamment après que des difficultés généralisées de service de la dette ont commencé à se manifester dans les pays en développement. Dans la plupart des pays créanciers, les autorités chargées de la réglementation et du contrôle bancaires ont établi, au cours de cette période, des principes directeurs régissant le provisionnement pour pertes sur les prêts consentis aux pays ayant des difficultés de service de la dette. De surcroît, dans les principaux pays industrialisés, ces autorités sont convenues en 1988 d'appliquer un cadre pour réglementer le niveau des fonds propres des banques, fondé sur le principe d'une pondération des actifs en fonction des risques, qui a été mis au point par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il a fallu en outre déterminer plus clairement les conséquences fiscales du provisionnement des prêts souverains et des pertes réalisées dans les opérations de réduction de la dette. On trouvera dans l'annexe du présent document un examen plus détaillé du contrôle et du régime fiscal des créances des banques commerciales sur les pays en développement. Il importe, lorsqu'on examine les conséquences de la réglementation bancaire et de la fiscalité pour les créances des banques commerciales sur les pays en développement, d'opérer une distinction entre la restructuration de la dette et les nouveaux prêts. On a craint au départ que l'incertitude qui entoure la réglementation et le régime fiscal des opérations de réduction de la dette dissuade les banques de participer à ces opérations, mais ces craintes ne se sont pas réalisées, car dans chaque pays les autorités ont travaillé en étroite collaboration avec les banques pour clarifier les dispositions applicables. De plus, l'approche dite «à la carte», en matière de restructuration de la dette, qui prévoit d'utiliser une gamme diversifiée d'instruments de réduction de l'encours et du service de la dette, a permis aux différentes banques d'adapter les opérations de réduction de la dette en fonction de leur situation propre et du régime réglementaire et fiscal en vigueur. Aussi ne semble-t-il pas que la réglementation et la fiscalité aient empêché de façon appréciable les banques de participer aux plans de réduction de la dette. Les nouveaux prêts bancaires, quant à eux, sont grevés d'un coût en capital considérable qui résulte de l'obligation de provisionner les créances sur les pays qui ont eu des difficultés de service de la dette; ce coût a probablement été l'un des facteurs qui ont empêché les banques de prêter à nouveau aux pays qui ont récemment rétabli leur accès aux marchés des titres. Comme on le décrit dans l'annexe, la mesure dans laquelle les normes de provisionnement permettent de différencier les pays débiteurs, pour tenir compte des meilleurs résultats de ceux qui ont mené une politique saine et qui ont franchi le cap de la restructuration, varie d'un pays à l'autre. Il serait possible, dans certains cas, de tenir compte plus rapidement des progrès réalisés par les pays débiteurs vers le rétablissement de leur crédit extérieur, tout en prenant soin de ne pas transiger avec les normes prudentielles. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'un changement de ce type entraîne une reprise immédiate du financement bancaire vers les pays - 82 - considérés, mais cela aiderait à jeter les bases d'une reprise progressive des prêts bancaires dès que la situation le permet. Concrètement, les autorités bancaires pourraient envisager de réviser plus souvent les directives établies par pays (comme le fait, par exemple, la Banque d'Angleterre grâce à sa matrice des provisionnements) ou, lorsque les normes de provisionnement sont définies par rapport à un groupe de pays débiteurs, d'examiner plus fréquemment quels pays devraient figurer sur cette liste. Par ailleurs, l'application des directives du Comité de Bâle concernant le niveau des fonds propres risque de modifier l'attitude des banques à l'égard des nouveaux prêts aux pays en développement. En évaluant le niveau adéquat des fonds propres suivant ces directives, on assigne un coefficient de risque de 0 X aux créances sur les gouvernements des pays de l'OCDE ou des pays qui ont pris part aux Accords généraux d'emprunt du FMI, et un coefficient de 100 % à tous les autres pays (sauf s'il s'agit de créances à court terme ou financées dans la monnaie du pays débiteur). L'application d'un coefficient de risque de 100 X aux prêts à moyen ou à long terme consentis à la plupart des pays en développement accroit les coûts de financement de ces prêts, ce qui implique vraisemblablement - toutes choses égales par ailleurs - que les conditions d'accès aux crédits bancaires sont un peu moins favorables, pour ces pays, que pour ceux dont le coefficient de risque est de 0 X. Cependant, un grand nombre de facteurs influent, il convient de l'admettre, sur la détermination du coût des crédits consortiaux bancaires et, dans certains cas récents, des pays dont le coefficient de risque est de 100 % ont obtenu des crédits bancaires à des conditions guère moins favorables que celles dont ont pu bénéficier des pays ayant un coefficient de 0 X et présentant des caractéristiques économiques et politiques analogues. Du fait qu'il est malaisé de faire la part des causes et des effets dans les décisions des banques en matière de prêts, il est difficile de prouver précisément qu'un coefficient de risque élevé, appliqué en vertu des directives du Comité de Bâle, a constitué un facteur décisif pour refuser à un pays l'accès au marché. Le régime favorable que prévoient les directives du Comité de Bâle pour les prêts à court terme soulève une autre question. Le coefficient de risque plus faible peut expliquer en partie pourquoi les prêts spontanés consentis par les banques commerciales aux pays ayant surmonté leurs difficultés de service de la dette ont presque exclusivement revêtu la forme de crédits commerciaux à court terme. Toutefois, ce régime pourrait être une source de difficultés, il convient de le souligner, s'il devait favoriser une généralisation du financement d'investissements à long terme par des flux à court terme, ce qui a précisément été l'une des causes de la crise de la dette au début des années 80. Il a été proposé d'envisager d'autres systèmes de pondération qui permettraient de mieux différencier les coefficients de risque attribués aux pays en développement et de réduire l'incitation à préférer les crédits à court terme. La question d'une éventuelle modification des directives du Comité de Bâle dépasse le cadre du présent document; l'objet de ces directives, il convient de le souligner, était d'établir des normes minima très générales, aussi tout effort visant à obtenir un consensus sur une - 83 - autre solution, qui prévoirait notamment de moduler davantage les cotes de crédit, serait-il sans doute une entreprise de longue haleine qui soulèverait des problèmes techniques et politiques délicats. CONCLUSIONS L'objectif de la stratégie de la dette est toujours de rétablir l'accès à des flux spontanés officiels ou privés et de parvenir à la viabilité extérieure tout en réalisant des taux satisfaisants de croissance. Les conditions essentielles à remplir pour atteindre ces objectifs sont l'application persistante par le pays débiteur de politiques macroéconomique et structurelle bien conçues et l'octroi d'un financement extérieur suffisant à l'appui du processus d'ajustement. Compte tenu de la charge considérable que représente la dette pour nombre de pays, et des effets dissuasifs qui peuvent alors apparaître, il est admis que, dans bien des cas, l'appui extérieur doit éventuellement comporter un important allégement de la dette, et notamment une réduction sensible de son encours. En conséquence, depuis 1989, lorsque les pays appliquent les politiques voulues, il est possible d'obtenir une aide officielle pour financer une restructuration volontaire, et fondée sur le marché, de la dette envers les banques commerciales. En outre, les créanciers bilatéraux officiels ont régulièrement adapté leur technique d'allégement de la dette de façon à accroître la souplesse de l'appui extérieur. Un progrès considérable a été accompli ces derniers mois lorsque les créanciers du Club de Paris sont convenus en décembre 1991 de rééchelonner la dette des pays à faible revenu à des conditions plus concessionnelles qui dépassent nettement le niveau d'allégement prévu dans le dispositif de Toronto. Ces nouvelles conditions comportent une réduction de 50 Z de la valeur actuelle nette du service de la dette rééchelonnée sur la période de consolidation. Les créanciers ont en outre indiqué qu'ils étaient prêts à se pencher, après un délai de 3 à 4 ans, sur la question de l'encours de la dette contractée avant la date limite. Une concessionnalité analogue de la part des autres créanciers bilatéraux officiels serait indispensable. Conjuguée à de vigoureux efforts d'ajustement, la possibilité d'obtenir de telles conditions aiderait à résoudre les difficultés que pose le service de la dette à de nombreux pays en développement à faible revenu et leur permettrait d'achever la transition vers la viabilité. Cependant, même une fois pris en compte l'appui concessionnel désormais disponible, certains pays à faible revenu dont la situation d'endettement est particulièrement mauvaise risquent de continuer à éprouver des difficultés imputables à la charge de leur dette. En ce qui concerne certains des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) dont les perspectives en matière de viabilité sont incertaines, il faut que les créanciers continuent d'examiner leur situation et de s'interroger sur le moyen de leur accorder au cas par cas un appui extérieur. L'un des plus grands succès de la stratégie de la dette est qu'un certain nombre de pays à revenu intermédiaire qui ont déployé de vigoureux efforts d'ajustement et mené à terme la restructuration de leur dette envers - 84 - les banques commerciales sont parvenus à retrouver un accès partiel aux marchés internationaux de capitaux, comme l'indique l'augmentation des apports spontanés négociés à de meilleures conditions et la hausse des cours sur le marché secondaire de leurs créances bancaires restant à régler. Dans le cas des pays qui n'ont pas encore achevé les négociations sur leur dette bancaire, les progrès seront nettement tributaires de la mise en place et de l'application persistante de mesures d'ajustement globales. Les ressources tant multilatérales que bilatérales continueront de jouer un rôle crucial, au cas par cas, en appuyant les efforts d'ajustement et, s'il y a lieu, en finançant les opérations de réduction de la dette. Bien que la stratégie de la dette soit adaptée aux situations particulières des débiteurs et des créanciers, les cas non encore résolus continuent de poser de graves problèmes. À en juger par l'expérience acquise, il incombe en premier lieu au pays débiteur d'établir la crédibilité de sa stratégie d'ajustement. A cet égard, il est important de convaincre les créanciers que des ressources réelles suffisantes sont dégagées sur une base durable pour réduire le risque de transfert et que des politiques intérieures crédibles sont appliquées. En particulier, les autorités doivent s'efforcer de porter le solde budgétaire primaire à un niveau viable qui permet d'assurer le service de la dette tant intérieure qu'extérieure. Un élément important des opérations de réduction de l'encours et du service de la dette dans les pays très endettés est que ces pays contribuent à la création d'une situation plus viable pour les finances publiques. Pour faciliter les apports de capitaux privés, il est donc crucial que les autorités réduisent les déséquilibres financiers intérieurs grâce à une meilleure performance budgétaire et à l'application d'une politique monétaire prudente, action que renforceraient des mesures visant à accroître l'efficience de l'économie et la capacité d'adaptation de l'offre (politique de taux d'intérêt et politique de taux de change pertinentes notamment) et qu'appuierait, le cas échéant, une aide appropriée pour les opérations de réduction de l'encours et du service de la dette. Ces politiques et ces aides étant mises en place, il est possible d'accélérer le processus de rapatriement des capitaux et d'accroître les investissements directs ou de portefeuille étrangers en essayant d'apaiser, par des techniques spécifiques, la crainte que les risques peuvent inspirer aux investisseurs intérieurs ou étrangers. Les pays qui ont appliqué une politique financière bien conçue et évité les rééchelonnements ou restructurations de leur dette ont en général conservé un accès spontané aux marchés internationaux de capitaux. Certains pays très endettés ont pu notamment endurer des chocs extérieurs en continuant d'assurer intégralement le service de leur dette. Il est crucial de préserver l'accès au marché, car, à en juger par l'expérience, le coût d'un rééchelonnement, ainsi que d'une détérioration de l'accès au marché, est élevé et ses répercussions sont souvent de très longue durée. Pour cette raison, la restructuration de la dette commerciale d'un certain nombre de pays très endettés n'a eu, semble-t-il, aucun effet négatif sur l'accès au marché de pays qui ont durablement appliqué des politiques économique et financière bien conçues et dont les perspectives économiques sont jugées favorables. La forte capacité d'adaptation des marchés du crédit à l'évolution de la situation dans les divers pays montre combien il est - 85 - important que les débiteurs s'attaquent promptement aux évolutions défavorables, et qu'une aide extérieure à l'appui des programmes d'ajustement puisse être rapidement débloquée. En outre, il demeure important de poursuivre une politique prudente en matière de gestion de la dette et d'éviter tout accroissement considérable de la dette, surtout à court terme, qui risque d'entraîner rapidement des difficultés lorsque les conditions du marché deviennent moins favorables. Depuis 1982, année où ont commencé les difficultés généralisées de service de la dette dans les pays en développement, le contrôle et le régime fiscal des banques dans les grands pays créanciers ont été profondément modifiés, à cause en partie du problème de la dette. D'après les renseignements dont on dispose jusqu'à présent, la politique suivie en matière de contrôle et de fiscalité n'a pas empêché les banques de participer aux plans de réduction de la dette. Cependant, les conditions désormais plus rigoureuses en matière de provisionnement et de fonds propres n'ont pas, semble-t-il, figuré parmi les facteurs qui ont dissuadé les banques de consentir de nouveaux prêts aux pays qui souhaitaient rétablir leur accès au marché. Bien qu'il faille éviter soigneusement de transiger avec les normes prudentielles, l'application de directives en matière de contrôle qui établissent une distinction entre les pays et prévoient des conditions moins rigoureuses dans le cas de ceux qui sont en bonne voie de rétablir leur capacité à assurer le service de leur dette pourrait aider ces pays à accéder de nouveau au crédit bancaire. - 86 - ANNEXE : PRETS DES BANQUES COMMERCIALES AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT CONTROLE ET REGIME FISCAL APPLICABLE Provisionnement pour pertes Depuis le début de la crise de la dette en 1982, les autorités chargées de la réglementation bancaire dans les principaux pays créanciers ont encouragé les banques commerciales à renforcer les normes utilisées pour évaluer le risque international et à relever le niveau des provisions pour pertes sur les prêts accordés aux pays ayant des difficultés à assurer le service de leur dette. Ces efforts se sont traduits par une augmentation des niveaux de provisionnement des banques créancières, niveaux qui ont fréquemment dépassé les normes prescrites, car les marchés ont souvent considéré un niveau élevé de provisionnement comme un signe de solidité financière. La réglementation en matière de provisionnement varie considérablement selon les pays (tableau 1). Elle peut être obligatoire, indicative ou non contraignante. Des niveaux minimums de provisionnement sont requis aux Etats-Unis, en France et au Canada. Aux Etats-Unis, par exemple, le Comité intersecrétarial d'examen des engagements par pays fixe, pays par pays, des «réserves obligatoires pour risques de transfert». Récemment, les autorités bancaires italiennes ont indiqué leur intention d'imposer pour une liste de pays un niveau minimum de provisionnement pour pertes sur prêts. En revanche, les autorités de contrôle des banques au Japon et au Royaume-Uni se contentent de recommander des niveaux de provisionnement. Au Royaume-Uni, par exemple, la Banque d'Angleterre donne à titre indicatif des fourchettes pour les niveaux de provisionnement pays par pays en s'inspirant des antécédents de chaque pays en matière de service de la dette et de sa situation économique. Au Japon, le Ministère des finances fixait jusqu'en mars 1991 un plafond pour certains actifs qui pouvaient être reçus de pays figurant sur une liste qui n'était pas publiée. Depuis cette date, toutefois, ce plafond réglementaire a été aboli, bien que des instructions soient toujours données à titre indicatif. Il est possible de citer l'Allemagne comme pays appliquant un dispositif non contraignant de provisionnement : la direction de chaque banque établit en consultation avec des auditeurs externes les niveaux voulus de provisionnement. Les autorités des Etats-Unis et du Royaume-Uni précisent des niveaux de provisionnement par pays, tandis que celles du Japon, du Canada et de la Suisse indiquent des moyennes par groupe de pays. Les niveaux de provisionnement indiqués sont assez souvent réévalués dans certains pays, comme les Etats-Unis, et moins fréquemment-dans d'autres comme le Japon et le Canada. Aux Etats-Unis, par exemple, le Comité intersecrétarial d'examen des engagements par pays se réunit trois fois par an et a très souvent, ces dernières années, classé des pays dans d'autres catégories de risque en fonction de l'évolution récente de leur situation. - 87 - Directives de Bâle concernant le niveau des fonds propres En 1988, les autorités des grands pays industrialisés ont approuvé un cadre en vue d'harmoniser les normes applicables en matière de fonds propres aux banques commerciales internationales relevant de leur juridiction, cadre qui avait été mis au point sous l'égide du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ces directives fixent un minimum de 4 Z pour le ratio noyau de fonds propres (première catégorie)/actifs pondérés par les risques et de 8 X pour le ratio noyau de fonds propres plus fonds propres complémentaires (deuxième catégorie)/actifs pondérés par les risques, ces deux ratios devant être observés avant la fin de 1992. On a décidé d'appliquer les directives de Bâle pour deux raisons essentielles. La première tenait au souci de renforcer la réglementation sur le niveau des fonds propres, compte tenu en particulier de l'évolution rapide du système financier international et du sentiment que les fonds propres des banques commerciales s'étaient dégradés. La seconde était que l'on jugeait important d'harmoniser entre tous les pays les normes et les modes de calcul utilisés pour les fonds propres afin de réduire le risque que, dans un pays, le système bancaire ne se trouve dans une situation de concurrence favorable grâce au régime de contrôle des fonds propres. Les principaux éléments des directives de Bâle sont la définition des fonds propres et la pondération des actifs en fonction des risques. Le noyau de fonds propres comprend le capital social et les bénéfices nets accumulés. Les fonds propres complémentaires comprennent les réserves non publiées et les réserves de réévaluation, les réserves générales pour créances douteuses (jusqu'à 1,25 Z des actifs pondérés), les créances hybrides (comme les actions privilégiées à long terme) et les créances de rang inférieur. Les actifs au bilan et les prêts hors bilan sont regroupés pour former l'actif total pondéré par les risques. Cette opération est effectuée en faisant entrer chaque élément d'actif et chaque prêt dans une catégorie de risques avec un coefficient de pondération défini au préalable et compris entre 0 Z et 100 Z. L'actif total à retenir pour la détermination des fonds propres est la somme pondérée des divers actifs et prêts. Par exemple, les avoirs en bons du Trésor des Etats-Unis seraient assortis d'un coefficient de pondération de O %, tandis que les créances sur le secteur privé des Etats- Unis auraient un coefficient de 100 Z. En conséquence, une banque présentant un bilan de 100 millions de dollars E.U., dont 20 millions ont été investis en bons du Trésor des Etats-Unis et 80 millions prêtés à des sociétés de ce pays, aurait des actifs pondérés par les risques de 80 millions de dollars E.U. D'autres catégories d'actifs sont assorties de coefficients de 10 Z, 20 Z ou 50 Z. En établissant les coefficients de risque, les directives de Bâle ont établi une distinction entre les pays de l'OCDE (auxquels s'ajoutent les pays qui participent aux Accords généraux d'emprunt du FMI, soit à l'heure actuelle uniquement l'Arabie Saoudite) et tous les autres pays. Le coefficient de risque affecté aux créances sur les administrations centrales et les banques centrales est de O Z dans le cas des pays de l'OCDE et de 100 Z dans celui des pays hors OCDE (0 Z si elles sont libellées ou financées - 88 - dans la monnaie du débiteur) (tableau 2). Le coefficient de risque dont sont assorties les créances sur les entités du secteur public d'autres pays est de 20 Z dans le cas du groupe de pays de l'OCDE et de 100 Z hors ce groupe. Les créances sur les banques constituées dans l'un des pays de l'OCDE ont un coefficient de risque de 20 X et celles constituées dans d'autres pays de 100 Z (20 % si leur échéance est inférieure à 1 an). Les directives de Bâle ont été mises en oeuvre dans les pays de l'OCDE sous forme de règlements sensiblement analogues, avec de légères différences toutefois en ce qui concerne les fonds propres et les coefficients de risque qui sont affectés aux diverses catégories d'actifs. L'un des domaines où les divergences sont sensibles entre ces pays est celui du régime des provisions générales et des provisions spécifiques pour créances douteuses. Des provisions générales, établies à partir d'une prévision des pertes probables portant sur l'ensemble (et non le détail) des prêts, peuvent être constituées pour figurer parmi les fonds propres de la deuxième catégorie (jusqu'à 1,25 Z des actifs pondérés par les risques). L'Allemagne représente une exception à ce qui précède : il n'est pas possible de faire figurer des provisions générales parmi les fonds propres. L'une des catégories de provisions générales est constituée par les réserves occultes dont la valeur n'est pas publiée; ces réserves sont importantes pour les banques allemandes et les banques japonaises. Il n'est pas possible en général de faire figurer parmi les fonds propres des provisions spécifiques, établies à partir d'une évaluation des divers actifs dont la valeur a diminué. Régime fiscal Le régime fiscal des provisions constituées pour pertes sur les prêts aux pays en développement ayant éprouvé des difficultés à assurer le service de leur dette varie lui aussi sensiblement selon les principaux pays créanciers. Dans certains pays (Allemagne, Canada, France et Royaume-Uni notamment), ces provisions peuvent faire l'objet de déductions fiscales assujetties dans la plupart des cas à un plafond correspondant au niveau de provisionnement indiqué par les autorités de contrôle des banques. Dans les autres pays, notamment au Japon et aux Etats-Unis, les provisions générales ne sont pas déductibles, alors que les provisions spécifiques, par exemple les réserves obligatoires pour risques de transferts aux Etats-Unis et certains «actifs extérieurs à recevoir» au Japon peuvent l'être. Les pertes qui résultent de la participation des banques à des opérations de réduction de la dette sont en général déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas les déductions déjà réclamées au titre des provisions constituées pour ces pertes. Il existe entre les divers régimes fiscaux des différences de détail importantes qui concernent par exemple le report des pertes sur les exercices précédents ou suivants ou la méthode utilisée pour évaluer les pertes résultant d'une opération donnée. - 89 - Tableau 1. Pays créanciers : régime des réserves afférentes aux prêts présentant un risque pays Niveau de Niveaux obligatoires Inclusion des provisions Possibilité Pays provisionnement 1/ de provisionnement dans les fonds propres d'abattement fiscal Etats-Unis 60 % en moyenne, 50 à Les pourcentages Si les provisions sont Si les provisions sont 55 % pour les banques obligatoires varient obligatoires, aucune obligatoires, installées sur les d'un pays à l'autre en inclusion; dans le cas possibilité principales places fonction de l'évaluation des provisions d'abattement; dans les financières, 70 à 75 % du risque par les générales, jusqu'à autres cas, aucune au niveau régional services fédéraux de 1,25 % des actifs réglementation pondérés Japon 30 % en moyenne Provisions obligatoires Si les provisions sont Abattement limité à de 1 % minimum. obligatoires, aucune 1 % de la dette inclusion; dans le cas rééchelonnée et des des provisions nouveaux prêts Z/ générales, jusqu'à 1,25 X des actifs pondérés Royaume-Uni 67 % (4- en importance) Aucune obligation de Aucune Oui; mais au cas par provisionnement, mais cas fourchettes recommandées qui varient selon les pays France 60 % (3 en importance) Provisions obligatoires Jusqu'à 1,25 % (2 % Oui; mais au cas par pour une liste de pays temporairement) des cas pour les établie à partir de actifs pondérés provisions qui moyennes antérieures par dépassent le niveau branche d'activité pour obligatoire chaque pays Allemagne 60 % (3 en importance) Aucune provision Aucune Oui; mais au cas par obligatoire ou cas indicative Canada 72 % Provisions obligatoires Si les provisions sont Oui; jusqu'à 45 % de 35 à 45 % minimum obligatoires, aucune pour l'ensembtle du inclusion; dans le cas portefeuille. La des provisions répartition par pays est générales, jusqu'à laissée à la discrétion 1,25 % des actifs des banques pondérés Source: Jonathan Hay et Nirmaljit Paul, «Regulation and Taxation of Commercial Banks During the International Debt Crisis», document technique n° 158 de la Banque mondiale (Washington, octobre 1991) et mises à jour ultérieures par les services de la Banque mondiale. jj Données de la fin de décembre 1990 (fin de mars 1991 dans le cas du Japon). Les niveaux des réserves sont exprimés en pourcentage des préts aux pays en développement. Z/ Provisions de 50 % des prêts lorsqu'une créance n'a fait l'objet d'aucun service pendant trois ans. - 9o - Tableau 2. Directives de Bâle concernant le niveau des fonds propres pondération des risques pour les actifs au bilan l. catégorie (0 X) Encaisses (lingots d'or inclus) Créances sur les administrations centrales ou les banques centrales, libellées ou financées en monnaie nationale Autres créances sur les administrations centrales ou les banques de pays OCDE/AGE. Créances contre nantissement d'espèces ou de titres des administrations centrales de pays OCDE/AGE ou garanties par les administrations centrales de ces pays 2e catégorie: (0 X, 10 Z, 20 Z ou 50 Z; (décision discrétionnaire des autorités) Créances sur les entités internes du secteur public, à l'exclusion de l'administration centrale, et prêts garantis par ces entités 30 catégorie : (20 %) Créances sur les banques multilatérales de développement (BIRD, BID, BAsD, BAD et BEI), créances garanties par elles et créances contre nantissement de titres émis par elles Créances sur les banques constituées dans l'un des pays OCDE et prêts garantis par des banques de cette zone Créances sur les banques constituées dans un pays non OCDE, assorties d'une échéance résiduelle maximale d'un an, et prêts à échéance résiduelle allant jusqu'à un an garantis par des banques constituées dans un pays non OCDE Créances sur les entités du secteur public des autres pays OCDE (à l'exclusion de l'administration centrale) et préts garantis par ces entités Actifs liquides en cours de recouvrement 4e catégorie : (50 Z) Prêts hypothécaires intégralement couverts par un bien immobilier qui est ou sera occupé par l'emprunteur ou qui est en location 5e catégorie : (100 X) Créances sur le secteur privé Créances sur les banques constituées dans un pays non OCDE, dont l'échéance résiduelle est supérieure à un an Créances sur les administrations centrales de pays non OCDE (sauf si elles sont libellées ou financées en monnaie nationale) Créances sur les sociétés commerciales contrôlées par le secteur public Immeubles, installations et autres immobilisations Investissements immobiliers ou autres (y compris les investissements non consolidés dans d'autres sociétés) Titres de placements financiers émis par d'autres banques (sauf s'ils sont déduits des fonds propres) Tous les autres actifs Source Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres. - 91 - RAPPORT D'ACTIVITE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES STRATEGIES D'ASSISTANCE DE LA BANQUE MONDIALE POUR REDUIRE LA PAUVRETE INTRODUCTION ./ Depuis plusieurs années, la réduction de la pauvreté constitue l'objectif central du développement. Après plusieurs décennies d'efforts, un consensus s'est dégagé en ce qui concerne les stratégies qui sont de nature à promouvoir une croissance généralisée et celles qui favorisent la valorisation des ressources humaines, s'agissant de deux éléments du progrès aussi importants l'un que l'autre. Cette attitude s'est reflétée dans le Rapport sur le développement dans le monde 1990 de la Banque mondiale qui avait trait à la pauvreté ainsi que dans le Rapport mondial sur le développement humain du PNUD 1990. Le Rapport de la Banque mondiale, fondé sur les expériences de cette dernière dans les pays, présentait une stratégie en deux phases pour la réduction de la pauvreté : la croissance de l'ensemble de l'économie, capable de provoquer une demande de main-d'oeuvre efficace et l'amélioration de l'accès des populations pauvres à l'éducation, à la santé et autres services sociaux, c'est-à-dire à des possibilités génératrices de revenu. Le Rapport de la Banque mondiale recommandait également d'établir des filets de sécurité pour protéger les groupes les plus vulnérables. La Direction de la Banque mondiale a à maintes reprises souligné que l'allégement de la pauvreté constitue l'objectif fondamental de l'institution et a pris des mesures pour appuyer plus efficacement les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient dans ce domaine. Elle a également indiqué que l'allégement de la pauvreté devrait être le thème intégral de toute stratégie nationale de développement et que, par conséquent, elle devrait également être l'élément principal dans la conception des stratégies d'assistance de la Banque. Dans son communiqué relatif à la Réunion du printemps 1991, le Comité du développement a formulé son appui à la stratégie d'allégement de la pauvreté présentée dans le Rapport sur le développement dans le monde 1990 et a félicité la Banque de ses efforts pour l'intégrer dans ses opérations. Le présent document a été préparé pour répondre à la demande formulée par le Comité, lequel souhaitait pour sa réunion d'avril 1992, avoir en main un rapport d'activité sur la mise en oeuvre de la stratégie. I/ Note Ce rapport d'activité a été préparé par Helena Ribe de la Division Analyse et politique de la pauvreté, Département de la population et des resssources humaines, Banque mondiale. (Demandée par les Administrateurs, la section consacrée au FMI et à la réduction de la pauvreté a été préparé, par le Département des finances publiques du Fonds.) - 92 - L'EVOLUTION DE LA PAUVRETE Le Rapport sur le développement dans le monde 1990 , sur la base de données couvrant les années passées jusqu'en 1985, estimait que le niveau de la pauvreté restait élevé malgré les progrès enregistrés dans un grand nombre de pays en développement au cours des dernières décennies. Selon des estimations plus récentes, présentées dans le Rapport sur le développement dans le monde 1992, plus de 1,1 milliard d'habitants dans les pays en développement vivaient dans la pauvreté en 1990 (les calculs étant fondés sur un niveau annuel de consommation par habitant inférieur à 370 dollars aux prix de 1985). (Tableau 1). Aucun progrès substantiel n'a été enregistré dans l'allégement de la pauvreté au cours de la deuxième moitié des années 80, le nombre des pauvres ayant en fait augmenté presque deux fois plus vite que le taux de croissance démographique 2/. L'incidence et l'évolution de la pauvreté varient d'une région à l'autre. En Asie du sud et de l'est, le déclin a été régulier. Par contre, le niveau et l'incidence de la pauvreté absolue se sont aggravés en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ainsi qu'en Amérique latine. A l'heure actuelle, selon les estimations, l'incidence de la pauvreté en Afrique subsaharienne a presque atteint les niveaux enregistrés dans la région du monde la plus défavorisée dans ce domaine, l'Asie du Sud 2/. Toutefois, en raison de la distribution de la population, l'Asie du Sud continue d'abriter environ 50 Z des populations pauvres du monde. Les résultats positifs qui pourront être enregistrés dépendront de la croissance économique et de l'efficacité des stratégies adoptées par le pays intéressé. En conclusion, le Rapport sur le développement dans le monde 1992 indique qu'en l'an 2000, même avec un redressement économique assez satisfaisant, le nombre des pauvres aura augmenté de plus de 50 millions par rapport à 1985. Cela dit, si la croissance économique est lente et si l'évolution de la pauvreté enregistrée ces dernières années se poursuit, ce chiffre pourrait passer à 200 millions (pour un nombre total d'environ 1,3 milliard d'êtres humains). Sans une amélioration substantielle des taux de croissance économique, il est peu probable que l'objectif indiqué dans le Rapport sur le développement dans le monde 1990, à savoir une réduction du nombre des pauvres de l'ordre de 300 millions de 1985 à 2000, soit atteint. L'évolution des indicateurs sociaux est plus favorable. Le Rapport sur le développement dans le monde 1990 indique des améliorations considérables I/ Ces estimations sont fondées sur des enquétes nationales par sondage portant sur les ménages de 31 pays (représentant environ 80 Z de la population dans les pays on d6veloppement) et sur des extrapolations à l'aide d'un modèle 6conom6trique pour 56 autres pays. En moyenne, plus de 95 Z de la population ont 6té couverts par l'enquit. dans les pays d'Asie et d'Europe de l'Est et plus de 80 Z dans les pays d'Am6rique latine. Les estimations sont moins précises pour les pays du Moyen-Orient, d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, où les enquêtes par sondage ont porté sur les pays ne représentant que 11 X de la population totale de la région. Voir détails dans les notes au Tableau 1. y De 1985 à 1990, le nombre des pauvres en Afrique du Sud a augment6, solon les estimations, à un taux cumulé de 3,3 2 par an, contre 4 Z et 4,4 Z par an respectivement au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et on Am6rique latine. - 93 - à long terme du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, de l'espérance de vie (qui a atteint la moyenne de 62 ans) et de la scolarisation dans l'enseignement primaire (qui a atteint 84 X). Pendant la première moitié des années 80, la situation s'est considérablement améliorée dans chaque région par rapport aux deux décennies précédentes. En l'absence de données plus récentes, les projections relatives à l'an 2000, fondées sur l'évolution à long terme dans chaque région, indiquent que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans et le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire continueront de s'améliorer. Cela dit, certains pays d'Asie du Sud et d'Afrique subsaharienne resteront probablement à la traîne. Ce fait, combiné à l'évolution préoccupante de la pauvreté dont il est fait état plus haut, pousse de plus en plus la communauté internationale à réaliser qu'il est indispensable de mettre en oeuvre dans l'immédiat des stratégies d'allégement de la pauvreté plus efficaces. Le présent rapport résume les initiatives de la Banque mondiale visant à renforcer ses efforts opérationnels dans la poursuite de cet objectif. MESURES PRISES PAR LA BANQUE MONDIALE POUR METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE EN MATIERE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE En vue de mettre en oeuvre la stratégie exposée dans le Rapport sur le développement dans le monde 1990, la Banque mondiale a préparé un document de politique générale, intitulé Stratégie en matière d'aide dans la lutte contre la pauvreté, qui a été endossé par le Conseil des Administrateurs de la Banque en janvier 1991. Selon cette stratégie, le niveau de pauvreté devrait être évalué dans chaque pays afin de déterminer si ses politiques, ses dépenses publiques et ses institutions sont conformes à l'objectif d'allégement de la pauvreté et de recommander, le cas échéant, tous changements nécessaires. Deuxièmement, il conviendrait d'élaborer des stratégies d'assistance en vue d'assurer que les programmes de la Banque appuient et viennent compléter les efforts déployés par le pays intéressé en vue de réduire la pauvreté. La première série d'évaluations de la pauvreté devait être achevée dans presque tous les pays dans les trois années suivantes et des mises à jour périodiques étaient prévues pour analyser de façon approfondie les aspects spécifiques de la pauvreté. Le document de politique générale soulignait qu'il importait de trouver les moyens d'améliorer la fiabilité et la qualité des données disponibles en matière de pauvreté. Il recommandait également que l'effort déployé par les gouvernements pour réduire la pauvreté soit l'un des critères utilisés pour déterminer le volume des crédits de l'IDA et des prêts de la BIRD et que la composition des prêts soit de nature à appuyer les mesures de lutte contre la pauvreté. (Voir les recommandations clés de la Stratégie en matière d'aide dans la lutte contre la pauvreté au Tableau 2). Pour guider les services de la Banque à mettre en oeuvre cette stratégie, la Directive opérationnelle (DO) 4.15, intitulée Réduction de la pauvreté ainsi que le Manuel sur la réduction de la pauvreté ont été récemment mis au point. La DO fournit des directives pratiques et le Manuel des détails et des exemples de bonne pratique. Les Administrateurs de la Banque ont examiné ces deux documents sous leur version provisoire lors d'un - 94 - séminaire organisé en décembre 1991, et à cette occasion ont souligné l'importance qu'il y avait à mettre à leur disposition ainsi qu'à celle des donateurs et des organismes des Nations Unies les évaluations de la pauvreté une fois celles-ci achevées. Ils ont indiqué que la mise en oeuvre de la stratégie entraînerait des coûts budgétaires et un redéploiement des compétences à la Banque, et ont fait remarquer qu'il était indispensable d'améliorer la capacité d'exécution de cette dernière, notamment son aptitude à promouvoir le développement institutionnel. Un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la stratégie sera préparé à l'intention des Administrateurs de la Banque d'ici à la fin de 1992. Dans le cadre de cette stratégie, la Banque s'emploie à améliorer la coordination des donateurs. C'est ainsi qu'en septembre 1991 elle a examiné des stratégies de réduction de la pauvreté avec de hauts fonctionnaires de pays en développement, et des représentants de haut niveau de l'ONU, d'agences bilatérales et d'ONG ainsi que des universitaires, à l'occasion d'une Table ronde organisée sous l'égide de la Fondation allemande pour le développement (DSE) à Berlin. Pour la préparation du Manuel, la Banque a sollicité les commentaires de plusieurs agences des Etats-Unis et de ONG. La version préliminaire du Manuel a été présentée à la réunion Banque/Comité ONG qui s'est tenue à la Nouvelle-Delhi en octobre 1991 et a été examinée lors d'un séminaire avec des organismes des Nations Unies, des banques multilatérales et des banques de développement lors d'un séminaire à Washington, en novembre 1991. Plusieurs organismes donateurs ont formulé à cette occasion des suggestions et commentaires qui contribueront à établir une base plus solide en matière de coordination de l'aide par le biais de réunions consultatives de groupes et autres forums. Le paragraphe 32 donne des exemples de coordination des donateurs au niveau des pays ayant résulté des évaluations de la pauvreté. ACTIVITE EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE Les sections qui suivent récapitulent les progrès réalisés dans l'évaluation des politiques adoptées par les pays et dans la conception de stratégies d'aide visant à réduire la pauvreté. Elles indiquent que la réduction de la pauvreté représente l'élément central de l'ordre du jour des mesures d'intervention de la Banque et de ses activités opérationnelles. Les évaluations de la pauvreté influent sur la conception des stratégies d'aide de sorte que ces dernières sont désormais plus solidement fondées sur l'analyse des stratégies globales des pays. Evaluation des stratégies adoptées par les pays Pendant la période allant de l'exercice 89 à l'exercice 91, 18 évaluations de la pauvreté ont été menées à bonne fin et deux autres seront achevées pendant l'exercice 92. Au total, 85 évaluations couvrant 82 pays devraient être achevées d'ici à la fin de l'exercice 95 (Tableau 3 et Annexe 1). (En fait, la plupart de ces évaluations devraient être achevées - 95 - d'ici à la fin de l'exercice 94, sept seulement étant prévues pendant l'exercice 95). En général, les évaluations font la synthèse des données et analyses existantes de façon à donner l'image la plus complète possible de la situation en matière de pauvreté. Les évaluations analysent l'ampleur de la pauvreté dans le pays intéressé et la mesure dans laquelle les politiques de ce pays et ses dépenses publiques sont conformes à l'objectif de réduction de la pauvreté. Elles présentent également des recommandations en matière d'actions gouvernementales susceptibles d'entraîner le type de croissance qui résulte en une demande efficace de main-d'oeuvre, qui valorise les ressources humaines et qui améliore les filets de sécurité. (L'Annexe 2 donne des détails quant à la substance des évaluations de la pauvreté). En termes de nombre d'évaluations de la pauvreté qui ont été réalisées, on note des différences entre les six régions opérationnelles de la Banque. * Les évaluations couvrant les pays d'Asie de l'Est et d'Asie du Sud, où vivent plus des deux tiers des populations pauvres du tiers monde, sont pratiquement achevées (à l'exception de pays qui sont récemment devenus des emprunteurs actifs) et les quatre évaluations prévues pour l'exercice 93 (y compris des mises à jour pour le Pakistan et les Philipinnes) ont commencé. Dans l'ensemble, les évaluations sont extensives et comportent une analyse du cadre général de la politique économique, des secteurs sociaux et de l'efficacité de certaines interventions ciblées. La plupart s'appuient sur une base d'informations assez solide et, dans certains cas, des efforts sont déployés pour améliorer la qualité des données ainsi que l'accès à ces dernières. * En Amérique latine et aux Caraïbes, près d'un tiers des pays ont achevé une évaluation de la pauvreté, en concentrant surtout l'effort sur les secteurs sociaux A/. Dans la plupart des autres pays de la région, il existe une base d'informations adéquate; les tâches économiques afférentes à certains aspects ont été achevées et des évaluations détaillées sont prévues pour les deux prochaines années. * Dans les trois autres régions (Afrique subsaharienne, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Europe de l'Est et Asie centrale), les évaluations ont été moins extensives et trois seulement ont été menées à bonne fin ./. Le travail a été entravé par l'insuffisance des données et la faiblesse des institutions et, dans certains cas, par des sensibilités politiques. Dans les cas où les 6valuations existantes de la pauvreté ne sont pas conformes aux critères de la Directive opérationnelle 4.15 sur la Réduction de la pauvreté, la Région effectue une analyse supplémentaire pour combler les lacunes, notamment en matière d'analyse des profils de la pauvreté et des relations entre la pauvreté et la politique macro6conomique. V Pour de nombreux pays où l'évaluation n'est pas terminée, les rapports économiques et sectoriels traditionnels analysent différents aspects de la pauvreté. - 96 - Pour les six régions, 65 évaluations de la pauvreté sont prévues pour la période allant de l'exercice 93 à l'exercice 95. Dans certains pays, des études préliminaires et la collecte des données sont en cours. Un grand nombre de ces évaluations devront être faites sur la base de données inadéquates et de jugements qualitatifs. Dans nombre de pays, il ne sera pas possible de fonder les évaluations sur des données d'enquêtes sur les ménages avant la deuxième moitié de la décennie. La collecte de données, pour préliminaires que soient ces dernières, exige des ressources considérables et les décideurs nationaux auront besoin d'une assistance technique non seulement pour la collecte des données mais aussi, dans bien des cas, pour leur analyse et pour la conception de stratégies. Il s'agit là d'une tâche considérable, étant donné que la pauvreté semble se propager plus rapidement dans ces pays, où la connaissance des problèmes et les moyens de les résoudre sont aussi limités que leur capacité institutionnelle à mettre en oeuvre les solutions. Il est indispensable d'accorder plus d'attention à certaines questions dans les évaluations futures et lors de la mise à jour des évaluations existantes. Il s'agit notamment des aspects institutionnels, des moyens d'améliorer la prestation des services et de la relation entre la pauvreté et les dépenses publiques autres que celles consacrées aux secteurs sociaux. Conception de stratégies d'aide aux pays La réduction de la pauvreté est l'un des principaux objectifs de toutes les stratégies d'aide financées par la Banque. Cependant, toutes les fois qu'une évaluation de la pauvreté a pu être effectuée, elle a contribué à renforcer le dialogue sur la politique économique et à mettre au point des programmes de prêts qui appuient les efforts déployés par le Gouvernement pour réduire la pauvreté. La mesure dans laquelle les conclusions des évaluations en question ont été prises en compte dans les stratégies d'aide varie d'une région à l'autre, en partie sous l'effet de l'ampleur et de la nature du problème de la pauvreté et en partie en fonction de l'aptitude à effectuer les évaluations, autrement dit la disponibilité d'information et d'analyses concernant la pauvreté et les facteurs institutionnels et politiques. Dans les cas où l'évaluation de la pauvreté n'a pas été menée à bonne fin, les rapports économiques et sectoriels de la Banque ont été souvent utilisés pour influer sur la conception des stratégies d'assistance, les départements opérationnels réunissant et analysant les données relatives à la pauvreté et ciblant leurs efforts sur les problèmes les plus sérieux dans le contexte du programme national. Dans certains cas, les conclusions d'une évaluation de la pauvreté entraîneront une modification de la stratégie, mais dans d'autres cas, elles ne feront que renforcer l'approche déjà adoptée par la Banque. Asie du Sud et de l'Est. Dans ces régions, les politiques gouvernementales ainsi que les opérations de la Banque sont fortement axées sur la réduction de la pauvreté. La plupart des évaluations de la pauvreté - 97 - ont été achevées et, pour celles qui ne le sont pas encore, les études de base se poursuivent de façon sérieuse. Dans l'ensemble, le programme de prêts de la Banque appuie la restructuration économique et la réaffectation des dépenses publiques pour favoriser les services sociaux et certains investissements ciblés. Les exemples ci-après indiquent comment les évaluations de la pauvreté, achevées ou en cours, influent sur le dialogue concernant les réformes ainsi que sur la composition des prêts. En Inde, la réduction de la pauvreté est depuis longtemps sur la liste des priorités du Gouvernement. Selon les évaluations qui ont été faites, les progrès se poursuivent de façon régulière, en raison principalement d'une croissance économique rapide, d'interventions directes au titre de la lutte contre la pauvreté et de l'offre de services sociaux publics. Toutefois, la poursuite des progrès dépendra de réformes structurelles extensives qui, dans bien des cas, font preuve d'une sensibilité politique, s'agissant, par exemple, de remédier aux distorsions qui existent dans le secteur manufacturier et dans celui des échanges et de modifier des politiques financières qui entravent une croissance économique soutenue et rapide, afin d'assurer que les programmes ciblés et les filets de sécurité existants parviennent jusqu'aux populations pauvres, lesquelles sont de plus en plus concentrées dans certaines régions et certaines activités professionnelles. En réponse à ces conclusions, les ressources de la BIRD et de l'IDA ont été utilisées pour aider à restructurer et stabiliser l'économie du pays. Le dernier prêt à l'ajustement structurel s'est concentré sur la réduction des obstacles aux échanges, la réforme des entreprises publiques et l'amélioration du système financier. Un prêt complémentaire a été proposé qui contribuera à appuyer le redéploiement des fonctionnaires et qui allégera les effets préjudiciables des réformes d'ajustement sur les populations pauvres. Dans le portefeuille de prêts de la Banque, la part des projets réalisés dans le secteur social est passée de 0,6 X au cours des exercices 81 à 86 à 7,4 X au cours des exercices 86 à 90, et devrait passer à 18,6 Z selon les projections (soit 2,6 milliards de dollars) pendant la période allant de l'exercice 91 à l'exercice 95, y compris des projets d'éducation, maternité sans danger et nutrition. Dans l'agriculture, les prêts sont particulièrement focalisés sur les zones pauvres, par exemple cinq projets (d'un montant global de 550 millions de dollars) qui seront réalisés de l'exercice 92 à l'exercice 94 et qui sont spécifiquement conçus pour les agriculteurs pauvres et les zones jusqu'ici négligées et où la sécheresse est chronique. En Indonésie, l'évaluation de la pauvreté recommande des investissements dans des industries d'exportation à forte intensité de main-d'oeuvre, des mesures d'encouragement aux cultures non rizicoles et aux petites plantations arbustives villageoises afin de diversifier la production agricole, et l'expansion des services d'appui. Elle recommande également d'améliorer l'accès des populations vivant dans les provinces éloignées aux services sociaux. Ces recommandations constituent la base de la stratégie d'aide de la Banque, qui vise à réduire les distorsions dans la politique intérieure et dans les échanges et à promouvoir la croissance dans les iles les plus éloignées, qui sont des zones rurales. Un certain nombre de donateurs appuient toute une gamme de projets dans l'agriculture, l'enseignement de base, la santé, la nutrition et l'adduction d'eau, particulièrement dans ces - 98 - îles. Le rôle de la politique adoptée en matière de dépenses publiques, s'agissant de réduire la pauvreté, est une question importante qui n'a pas été traitée en détail dans l'évaluation de la pauvreté. Au Pakistan, qui a fait l'objet d'une évaluation de la pauvreté achevée en 1990, les indicateurs sociaux sont particulièrement inadéquats, même en tenant compte qu'il s'agit là d'un pays à faible revenu. La Banque a encouragé le Gouvernement pakistanais à élargir et améliorer les services sociaux de base. Elle lui a déjà signifié qu'un financement de l'IDA est disponible, principalement pour des projets dans les secteurs sociaux et pour d'autres initiatives de lutte contre la pauvreté. La Banque a préparé un rapport qui identifie les principaux obstacles au progrès dans les secteurs sociaux et suggère des domaines prioritaires en matière de réforme, et qui a été endossé en 1991 lors de la réunion du consortium d'aide au Pakistan. Cet endossement a permis à la Banque de fournir au Gouvernement une assistance technique pour préparer un plan d'action sociale bénéficiant d'un soutien dont le maintien sera probablement décidé à la prochaine réunion du consortium. Une mise à jour de l'évaluation de la pauvreté est prévue, qui s'appuiera sur la mesure des niveaux de vie et sur l'analyse en cours des dépenses publiques pour évaluer si les politiques et incitations du Gouvernement ainsi que la composition des dépenses publiques sont conformes à l'objectif d'allégement de la pauvreté. En Chine, où il est prévu que l'évaluation de la pauvreté sera achevée au cours de l'exercice 92, le dialogue en cours sur la politique économique se concentre sur l'amélioration du suivi de la pauvreté aux niveaux national et provincial, sur l'augmentation des fonds consacrés aux services sociaux, sur des mesures d'incitations visant les entreprises rurales et de développement agricole dans les zones pauvres, sur le renforcement de la structure rurale et sur des initiatives qui facilitent la migration de la main-d'oeuvre ne trouvant plus à s'employer dans les zones frappées par la pauvreté. Les études sectorielles et économiques traditionnelles de la Banque ont examiné ces questions. La Banque fournit un appui à plusieurs projets dans l'agriculture, les secteurs sociaux et l'infrastructure rurale dans les zones les plus pauvres. La part des prêts destinés à des projets ayant trait à la pauvreté a été d'environ 15 % au cours de l'exercice 85, et d'environ 30 X, soit approximativement 445 millions de dollars, au cours de l'exercice 91, c'est-à-dire plus du double. Amérique latine. Tout comme en Asie du Sud et de l'Est, les évaluations de la pauvreté menées à bonne fin dans cette région influent sur la conception des stratégies d'aide aux pays. En Bolivie, l'évaluation de la pauvreté souligne la nécessité de maintenir un environnement macroéconomique favorable et d'améliorer les politiques et institutions sectorielles. Elle a indiqué que les groupes les plus pauvres se trouvent parmi les petits agriculteurs ruraux et les ouvriers agricoles d'origine indienne, et que la pauvreté est essentiellement un problème de maigres revenus imputables à un faible niveau de productivité. Un meilleur ciblage des services sociaux et des services d'infrastructure à ces ménages est nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement a accordé davantage d'importance et de ressources à l'éducation et au secteur de la santé. Les prêts de la Banque ont appuyé les efforts de l'Etat grâce à plusieurs projets, notamment des projets récents - 99 - dans les secteurs de la santé, de l'agriculture (droit de propriété foncière), d'adduction d'eau dans les zones urbaines et d'ajustement structurel (stabilité macroéconomique et taxation). Le Fonds d'investissement social contribue à mettre au point des projets de développement social à moyen terme, particulièrement dans les zones mal desservies, et à renforcer les institutions. Au Mexique, il ressort de l'évaluation que la pauvreté sévit particulièrement dans les campagnes et qu'elle est associée aux politiques gouvernementales du passé. Pour la réduire, il est indispensable d'éliminer les imperfections du marché dans le secteur de l'agriculture, de réformer le système d'occupation des terres et de remédier aux distorsions qui caractérisent les dépenses sociales et d'infrastructure et qui favorisent les zones urbaines. D'autre part, des programmes directement ciblés sur les groupes les plus pauvres sont indispensables. Deux récents prêts à l'ajustement du secteur agricole ont appuyé la rationalisation des investissements publics, la privatisation des entreprises parapubliques et un projet pilote de nutrition/santé spécifiquement à l'intention des groupes les plus pauvres. Les subventions non ciblées sont progressivement éliminées et le système actuel de subventions ciblées est en voie d'amélioration. Il est procédé à une redistribution des ressources au profit de quatre des états les plus pauvres, dans le cadre de trois projets coordonnés sous l'égide du Projet régional de décentralisation pour les états défavorisés. Ces projets appuient des réformes visant à décentraliser les responsabilités budgétaires, gestionnelles et opérationnelles, jusque là attribuées au Gouvernement fédéral, pour les confier aux états, à financer l'infrastructure matérielle et à améliorer les soins de santé dans les états les plus pauvres. En Amérique latine, les deux tiers environ des évaluations de la pauvreté restent à effectuer. Dans ces cas, l'approche générale de la Banque a été d'élaborer des programmes d'ajustement qui jetteront les bases d'une croissance soutenue de la production et de l'emploi tout en introduisant des programmes ciblés sur les secteurs sociaux afin de protéger les groupes les plus vulnérables. Cela signifie que les ressources des pays eux-mêmes ont dû être redistribuées pour appuyer ces interventions; par exemple, les subventions générales aux produits alimentaires ont été éliminées et remplacées par des programmes de nutrition et de santé focalisés sur les populations qui sont le plus en danger. Tel a été le cas dans des pays comme El Salvador, le Mexique, le Panama et le Venezuela. Une autre méthode a été utilisée pour concentrer l'assistance fournie sur les populations pauvres; c'est ainsi que des fonds sociaux ont été établis qui financent des interventions et mobilisent l'appui des donateurs dans des domaines tels que l'eau, l'hygiène, la santé de base, la nutrition et l'emploi. A ce jour, la Banque a financé des fonds de ce genre en Bolivie, au Guyana, en Haïti et au Honduras et a appuyé leur préparation dans un certain nombre d'autres pays. Des projets ciblés ont également été mis au point pour la région afin de fournir des services sociaux et une infrastructure de base dans les zones rurales, notamment au nord-est du Brésil et dans les états les plus pauvres du Mexique. Afrique subsaharienne. Moyen-Orient et Afrigue du Nord. Europe de l'Est et Asie centrale. Dans ces trois régions, le nombre d'évaluations de la - 100 - pauvreté qui ont été menées à bonne fin est faible en raison, principalement, de l'insuffisance des bases de données et des obstacles institutionnels. Les stratégies d'assistance qui ont été mises au point en l'absence de données et d'analyses complètes sont fortement orientées vers l'allégement de la pauvreté. Toutefois, il est indispensable de procéder à des évaluations de la pauvreté pour confirmer que l'orientation des efforts est adéquate ou pour la modifier dans le cas contraire. En Afrique subsaharienne, bien que seules deux évaluations aient été effectuées, les stratégies de prêt témoignent du souci général de réduire la pauvreté. Dans de nombreux pays on a assisté au cours des dix dernières années à une baisse du revenu par habitant; par conséquent, on considère la reprise de la croissance comme une condition essentielle à la réduction de la pauvreté et elle reste donc au premier rang des priorités. Elle a appuyé des programmes d'ajustement qui réduisent la taxation explicite et implicite de l'agriculture et modifient les termes de l'échange en faveur du secteur rural, qui éliminent les règlements qui freinent la création d'emplois et l'investissement privé et qui réorientent les dépenses publiques vers les secteurs sociaux et les zones rurales. La majeure partie des prêts d'investissement est allée à des projets d'enseignement primaire, de santé, de planning familial et de développement rural, y compris l'infrastructure et la vulgarisation. Parallèlement, des programmes d'action sociale, en place dans 12 pays, visent à protéger les pauvres pendant l'ajustement et cinq projets de sécurité alimentaire ont été approuvés ou en sont à différents stades de l'évaluation. Bien que la région commence seulement à faire des évaluations de la pauvreté, en raison principalement du manque de données, il est prévu que la plupart d'entre elles seront terminées d'ici l'exercice 94. Ce travail sera appuyé particulièrement dans le cadre du projet Dimensions sociales de l'ajustement (SDA) et bénéficiera des études économiques et sectorielles achevées ou en cours de réalisation dans les domaines de la sécurité alimentaire et du rôle des femmes dans le développement. Grâce au projet SDA, le rassemblement des données destinées à des enquêtes prioritaires a été achevé dans huit pays, est en cours dans quatre pays et débute dans quatre autres. Des profils de la pauvreté, basés sur le projet SDA et d'autres sources de données, ont été effectués dans deux pays et sont en préparation dans six. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, six rapports officiels et six rapports informels ont été établis. Associées aux données réunies à l'occasion des études économiques et sectorielles habituelles, ces sources permettront de mener à bien les évaluations de la pauvreté conformément aux prévisions. Le Malawi, l'un des deux pays de la région dans lesquels l'évaluation de la pauvreté a été achevée, est un bon exemple des moyens à utiliser pour remédier à la pénurie de données par une analyse minutieuse de l'information existante. Selon l'évaluation, la réduction de la pauvreté a été entravée par les réglementations et contrôles s'appliquant aux entreprises et au secteur agricole et par le mauvais fonctionnement du marché financier et du marché de la main-d'oeuvre. L'évaluation a également conclu que les dépenses publiques consacrées aux secteurs sociaux étaient insuffisantes. Pour remédier à ces problèmes, environ 40 X des prêts pour la période allant de - 101 - l'exercice 90 à l'exercice 92 sont consacrés aux petits agriculteurs. Les crédits à l'ajustement dans le secteur agricole permettent aux petits exploitants d'accéder à une gamme étendue de cultures de rapport. Le Programme d'ajustement pour l'entreprise et les marchés financiers a été élaboré dans le but d'accélérer les investissements. Il a également permis de modifier le système des échanges et la fiscalité, de réorienter les dépenses publiques vers les infrastructures matérielles et les services sociaux de base et de réviser les règlements en matière de salaire minimum afin de stimuler l'emploi et préserver le revenu du travail des pauvres. La plupart des projets de valorisation des ressources humaines au Malawi sont ciblés sur les familles dont le chef est une femme. Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, on ne sait pas grand chose de l'ampleur ni de la nature de la pauvreté et très peu de stratégies d'aide par pays comportent une composante explicite de réduction de la pauvreté. En Egypte, le seul pays de la région où une évaluation de la pauvreté a été effectuée, les conclusions ont influencé la stratégie d'aide de la Banque de plusieurs façons. Premièrement, les interventions ont été conçues de façon à modifier la structure de la croissance. Le Prêt à l'ajustement structurel consenti au cours de l'exercice 91 et un programme macroéconomique appuyé par le FMI ont encouragé la réforme et la privatisation des entreprises publiques, la libéralisation des prix, la modification de la politique commerciale et ont appuyé le secteur privé. Deuxièmement, un programme d'interventions à moyen terme, portant principalement sur les secteurs sociaux et visant à améliorer la productivité des populations pauvres dans les zones rurales, est en préparation. Troisièmement, un fonds social a été établi pour fournir un filet de sécurité à court terme à ceux qui subissent les effets des réformes économiques et de la crise du Golfe. Quatrièmement, des études analytiques sont en cours qui ont pour objectif d'améliorer la protection sociale. L'étude sur la mesure des niveaux de vie qui est également prévue fournira la base nécessaire à une deuxième évaluation de la pauvreté qui aura lieu au cours de l'exercice 95 et permettra d'établir des mécanismes de suivi de la pauvreté qui feront partie intégrante de la stratégie de réduction de la pauvreté. Pour d'autres pays de la région, la Banque a concentré ses prêts et ses conseils en matière de politique économique sur la restructuration économique (pour améliorer la productivité du secteur public et appuyer le secteur privé) et sur la valorisation des ressources humaines. Au Maroc, par exemple, où l'évaluation de la pauvreté n'est pas encore achevée, des discussions concernant le Deuxième prêt à l'ajustement structurel qui doit être consenti sous peu ont mis en évidence les questions relatives à la pauvreté, particulièrement celles qui touchent à la croissance, par exemple, la politique commerciale et la politique en matière d'investissements publics. D'autre part, le prêt établit un ensemble convenu d'objectifs liés à la réduction de la pauvreté et appuie une augmentation considérable des dépenses publiques consacrées à la santé primaire et à l'éducation. Une enquête sur les niveaux de vie des ménages est également prévue pour mettre à jour le profil de consommation établi en 1985. Elle fournira, par exemple, des renseignements sur l'accès à l'enseignement dans les zones rurales, l'efficacité des subventions alimentaires et des programmes compensatoires et la structure de l'utilisation de divers services publics, et sera l'un des - 102 - éléments de l'évaluation de la pauvreté prévue pour l'exercice 93. Cette étude devrait fournir la base analytique nécessaire à un prêt d'appui aux priorités sociales prévues pour l'exercice 94. En Europe et en Asie centrale, l'absence de données fiables et d'analyses sur les questions relatives à la pauvreté n'ont pas empêché d'obtenir rapidement des résultats importants. Etant donné que la pauvreté chronique ne semble pas être encore un problème sérieux dans ces régions, la priorité a été accordée à la mise en place de filets de sécurité pour réduire la pauvreté à court terme pendant le processus de restructuration. La stratégie de la Banque a été d'encourager les gouvernements à améliorer le ciblage des systèmes existants de soutien aux revenus. La Banque a également aidé les pays, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, à mettre au point des programmes de promotion de l'emploi et à créer des programmes d'allocations de chômage qui sont financièrement viables. Elle encourage les pays à améliorer leurs bases de données, ce qui est indispensable pour qu'ils puissent continuer de bénéficier d'une aide dans l'avenir. La région prévoit qu'un soutien semblable sera fourni aux pays de l'ancienne URSS au fur et à mesure qu'ils deviendront membres de la Banque. Dans ces pays, la pauvreté est un phénomène très récent et les évaluations prévues de la pauvreté au cours des deux prochaines années fourniront des analyses pertinentes du problème. Il s'agira, tout particulièrement, de savoir si les filets de sécurité seront soutenables et suffisants pour faire face aux niveaux futurs de pauvreté dans les cas où le chômage s'aggraverait. Coordination de l'aide. Les évaluations de la pauvreté constituent pour la Banque un moyen d'améliorer l'efficacité de l'aide visant à réduire la pauvreté. Dans la pratique, certaines de ces évaluations ont obtenu l'aval des principaux donateurs d'aide, mais il reste à accomplir des progrès dans ce domaine. Par exemple, à l'occasion de la réunion du Groupe consultatif en 1989, les participants n'ont pas été d'accord sur les divers moyens de faire face aux problèmes du Mozambique. Il a été décidé de réaliser une étude qui, une fois achevée, comportait toutes les caractéristiques d'une évaluation complète de la pauvreté. A la suite de cela, lors de la réunion du Groupe consultatif en 1990, un consensus a été obtenu parmi les donateurs et le Gouvernement. L'évaluation de la pauvreté en Bolivie a été examinée à l'occasion de cette même réunion et le Gouvernement a présenté sa stratégie de politique sociale lors de la réunion de 1991, ce qui a mis en lumière la nécessité d'une approche coordonnée, de la part des donateurs, s'agissant de réduire la pauvreté. Il a été convenu que le secteur de l'éducation servirait de secteur pilote et il a été demandé à la Banque de diriger l'effort en formulant les détails d'un cadre d'investissement et de stratégie. Le programme d'interventions ciblées L'ampleur des prêts de la Banque conçus de façon à avoir pour bénéficiaires directs les populations pauvres permet d'évaluer les efforts de l'institution. Le document de politique générale intitulé Stratégies en matière d'aide dans la lutte contre la pauvreté utilise l'expression - 103 - Programme d'interventions ciblées (PIC) pour identifier de tels projets. Il propose que le ciblage, pour large que soit sa définition, permette de savoir si une opération de prêt peut être classée comme un effort visant à réduire directement la pauvreté. Les projets inclus dans le PIC doivent répondre à l'un des deux critères ci-après : le projet doit inclure un mécanisme spécifique d'identification des pauvres et d'accès à ces derniers, ou, en l'absence d'un tel mécanisme, le taux de participation des pauvres au projet doit dépasser de loin le pourcentage des pauvres dans l'ensemble de la population. La Directive opérationnelle 4.15 sur la réduction de la pauvreté confirme ces critères. Les types d'interventions ciblées incluses dans la stratégie pour le pays intéressé dépendront des conclusions de l'évaluation de la pauvreté. Ces interventions ne représentent qu'un élément des efforts déployés par les pays pour alléger la pauvreté et s'ajoutent aux politiques macroéconomiques et sectorielles et aux dépenses publiques générales. En conséquence, les interventions ciblées n'offrent qu'un aspect des efforts de la Banque pour réduire la pauvreté. L'ensemble de ces efforts n'apparaît que si l'on tient compte de la stratégie globale par pays, laquelle comprend le dialogue sur la politique macroéconomique, le programme de prêt (qu'il s'agisse de prêts pour des réformes ou de prêts d'investissement et qu'ils soient ciblés ou non ciblés), l'assistance technique, les travaux de recherche et les études sur les réformes sectorielles. La Banque a suivi ses prêts ciblés sur la pauvreté en utilisant un système d'information qui suit à la trace la principale catégorie d'objectifs du projet. Ce système fournit une estimation approximative mais faible des prêts directement destinés à alléger la pauvreté j/. C'est ainsi que, pendant la période allant de l'exercice 89 à l'exercice 91, la part des prêts de la Banque directement destinés à lutter contre la pauvreté est passée de 5,9 % à 8,3 X. A l'heure actuelle, on s'emploie à établir un système de suivi des projets dans le Programme des interventions ciblées. Selon les estimations préliminaires du PIC, de 12 à 15 % des prêts de la Banque au cours de l'exercice 92 entrent dans cette catégorie. Etant donné que la pauvreté est généralisée dans toute l'Afrique, la part des interventions ciblées sur ce continent est relativement faible, environ 10 % du total des prêts consentis à la région. En Amérique latine et en Europe de l'Est, où la pauvreté est plus localisée, la part des interventions ciblées est plus élevée et représente environ 20 à 25 % respectivement des prêts globaux à la région. Le PIC inclue des projets destinés à améliorer la productivité des petits agriculteurs, à fournir l'enseignement et les soins de santé de base, les services de nutrition essentiels ainsi que les services d'approvisionnement en eau et d'assainissement à ceux qui n'y ont pas accès, particulièrement les femmes et les enfants, et à établir l'infrastructure de §/ Le systéme d'information utilisé à l'heure actuelle à la Banque classe les projets en fonction de leur principal objectif. Il donne une indication approximative du volume des prêts de la Banque ayant trait & la pauvreté (ou du Programme des interventions ciblées, PIC). Toutefois, il sous-estime ces prêts puisqu'il exclut des projets dont le principal objectif est autre que la pauvreté (par exemple la valorisation des ressources humaines ou le rôle des femmes dans le développement) mais qui sont égalment liés à la pauvreté. Du fait des modifications apportées à la définition, les estimations du PIC ne peuvent pas être directement comparées au groupe de projets classés on fonction de leur objectif principal. - 104 - base dans les régions où il existe des poches de pauvreté. Parmi de tels projets, les fonds sociaux et les programmes d'action sociale sont les plus connus. Ils ont été initialement mis en place pour protéger les populations subissant les conséquences de l'ajustement économique, mais à l'heure actuelle, ils sont de plus en plus ciblés sur les populations vivant dans un état chronique de pauvreté et offrent surtout une aide financière temporaire pour des projets spécifiques. Les fonds sociaux se sont avérés un moyen efficace de toucher les groupes cibles, du fait que les administrations locales, les groupes du secteur privé et les ONG participent à la conception et à la mise en oeuvre des projets. Toutefois, il importe d'assurer que leurs activités sont conformes aux priorités sectorielles, que les critères de sélection pour les projets sont adéquats et qu'elles sont financièrement et institutionnellement viables. D'autre part, la Banque s'emploie à assurer l'efficacité de ses projets ciblés en encourageant la participation des populations locales et des ONG à la conception et à la mise en oeuvre des projets. L'expérience indique que toutes les fois que les communautés locales participent, les mesures visant à réduire la pauvreté sont plus fructueuses. Dans le cadre de cet effort, la Banque appuie un nombre croissant d'évaluations de bénéficiaires. Ces évaluations portent sur la situation socio-culturelle de la population bénéficiaire pour assurer que les avantages découlant des projets parviennent jusqu'aux groupes visés et que les projets fournissent le type d'infrastructures et de services répondant à leurs besoins. Les résultats d'une évaluation des bénéficiaires peut également aboutir à des modifications dans la politique sectorielle (cela s'est produit au Mali). Pour les exercices 92 et 93, 20 évaluations de ce type sont prévues. Expansion de la base d'information Analyse de la politigue économique. Les analyses de la pauvreté réalisées à la Banque poursuivent deux objectifs. Le premier vise à appuyer les efforts déployés par les pays membres pour réduire la pauvreté, le deuxième s'emploie à tirer les leçons de l'expérience qui peuvent être généralisées en vue de renforcer les stratégies de la Banque en matière de lutte contre la pauvreté. Le but est de diffuser des exemples de stratégies ayant donné de bons résultats et d'améliorer l'évaluation et l'analyse de la pauvreté. Au cours de l'exercice 92, plusieurs cours de formation ont été offerts au personnel de la Banque; 10 séminaires sur des questions liées à la pauvreté ont été organisés pour les décideurs de pays en développement et d'autres sont prévus dans l'avenir. Plusieurs études sont en cours qui analysent plus en détail certains problèmes soulevés dans le Rapport sur le développement dans le monde 1990 : i) l'impact des politiques macroéconomiques sur la croissance et la distribution du revenu; ii) les moyens d'améliorer l'accès des populations pauvres aux services sociaux de base; et iii) l'efficacité des programmes de filets de sécurité. Les études spécifiques en cours portent sur : les effets des programmes d'ajustement structurel sur la distribution, les divers moyens de cibler les dépenses publiques sur les populations pauvres, l'efficacité - 105 - des programmes publics d'emploi, les effets des politiques agricoles sur les ménages pauvres, les caractéristiques des programmes de crédit donnant de bons résultats, les moyens d'améliorer l'accès des femmes à l'éducation, aux soins de santé, à la vulgarisation agricole et au crédit et la performance de programmes ciblés sur les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'approvisionnement en eau. Le Tableau 4 donne la liste de certaines des principales études qui viennent d'être achevées ou qui sont en cours. Certaines questions exigent une analyse plus approfondie. Il s'agit notamment de l'évaluation de l'efficacité des projets ciblés de la Banque, des compromis potentiels en termes de croissance et de réduction de la pauvreté qui caractérisent certaines stratégies, des liens entre la réglementation du marché de la main-d'oeuvre et la pauvreté, des divers moyens de réduire la pauvreté dans les zones pauvres en ressources et de l'économie politique des réussites et des échecs s'agissant de réduire la pauvreté. Données. Aider les pays à améliorer la qualité et la fiabilité de leurs données sur la pauvreté est un élément important dans les stratégies d'aide aux pays. La Banque a fourni un soutien financier et une assistance technique pour améliorer les données relatives au ménage dans le cadre de l'Etude sur la mesure des niveaux de vie et dans le programme des Dimensions sociales de l'ajustement en Afrique. Ces activités peuvent être ajustées de façon à épouser la situation d'un pays donné. Les services qu'elles offrent vont de l'assistance technique aux ministères d'exécution pour les aider à maximiser l'utilisation des données à la réalisation d'enquêtes sur les ménages en collaboration avec l'Office national de la statistique. En janvier 1992, les résultats d'études sur la mesure des niveaux de vie dans huit pays étaient disponibles et deux autres enquêtes sont en cours à l'heure actuelle. Des enquêtes prioritaires (versions simplifiées de l'Etude sur la mesure des niveaux de vie) ont eté achevées dans huit des 25 pays d'Afrique subsaharienne où elles ont été organisées. En dépit de ces efforts et des progrès qu'ils ont permis de réaliser en ce qui concerne la collecte des données, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la collecte des données et la capacité d'analyse dans les pays en développement. Les principaux obstacles tiennent à la faiblesse des institutions et, dans certains cas, à la situation politique, particulièrement en Afrique subsaharienne, où les enquêteurs ont eu à faire face à des offices nationaux de la statistique mal équipés et dont la charge de travail dépasse la capacité. La plupart des enquêtes sur les ménages ont enregistré des retards. A Madagascar, exemple particulièrement probant, le programme a subi un retard de deux ans; les travaux sur le terrain étaient sur le point de commencer quand les opérations ont dû être suspendues en raison de la détérioration de la situation politique. Il faudra beaucoup de temps pour remédier aux faiblesses institutionnelles. Dans l'intervalle, l'objectif est de continuer à encourager la réalisation d'enquêtes sur les ménages, tout en réunissant d'autres données susceptibles de servir de base à des évaluations de la pauvreté. Dans bien des cas, il a été difficile de réunir des fonds pour financer la collecte et l'analyse des données. Les institutions nationales sont - 106 - soumises à des pressions excessives et ont besoin d'un appui extérieur, mais ne sont pas toujours prêtes à utiliser des ressources non concessionnelles pour financer cet investissement initial. Le financement de l'ONU est extrêmement limité et les fonds bilatéraux manquent souvent de la souplesse nécessaire. Du fait que la nécessité d'une analyse approfondie de la pauvreté est devenue une haute priorité dans les efforts de développement, il serait nécessaire que l'on s'emploie à dégager des fonds concessionnels supplémentaires à cet effet. Au niveau macroéconomique, la Banque réunit chaque année des renseignements sur les indicateurs sociaux de 173 pays, sur la base des données fournies par les pays eux-mêmes, l'ONU et d'autres sources, et les publie dans les Indicateurs sociaux du développement (ISD). Ce document porte sur les principaux aspects des ressources humaines et naturelles, de la distribution des revenus, de la structure des dépenses et de l'investissement dans le capital humain. Des efforts sont en cours pour que ce document se concentre davantage sur la pauvreté et pour améliorer la qualité et la comparabilité des données. D'autre part, les estimations de la pauvreté dans le monde incluses dans les Rapports sur le développement dans le monde 1990 et 1992 sont mises à jour périodiquement. CONCLUSIONS La lenteur et l'irrégularité des progrès réalisés en matière d'allégement de la pauvreté depuis les années 80 soulignent que la première priorité de la communauté du développement doit être d'aider les pays à identifier et mettre en oeuvre des stratégies plus efficaces de lutte contre la pauvreté. La réduction de la pauvreté est désormais l'un des principaux éléments de l'ordre du jour de la stratégie de la Banque, et cette dernière a pris des mesures pour renforcer les efforts opérationnels existants en vue d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi la réduction de la pauvreté se reflète de façon de plus en plus explicite dans la conception des activités opérationnelles de la Banque. La mise en oeuvre des recommandations contenues dans le document de politique générale intitulé Stratégie en matière d'aide dans la lutte contre la pauvreté progresse. Des évaluations de la pauvreté ont été achevées ou leur achèvement est prévu pour le présent exercice dans 20 pays, couvrant la majeure partie de la population et plus des deux tiers des populations pauvres du tiers monde. Grâce à ces progrès, les stratégies d'assistance de la Banque aux pays sont plus explicitement liées au profil de la pauvreté de chaque pays et aux politiques et programmes de réduction de la pauvreté de chaque gouvernement. Dans les pays où les évaluations ont été achevées, les recommandations qu'elles contiennent ont aidé à façonner non seulement le dialogue sur la politique économique mais également les stratégies d'aide de la Banque et ses programmes de prêts. Même dans les pays où cette évaluation n'est pas encore achevée, les stratégies d'aide de la Banque ont été ajustées pour se conformer à la nécessité de faire de la lutte contre la pauvreté un objectif essentiel. - 107 - Il est reste encore à réaliser un grand nombre d'évaluations de la pauvreté, notamment dans les pays les plus pauvres d'Afrique subsaharienne, mais également du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. L'absence de données, la faiblesse des institutions et le grand nombre de pays sont autant d'obstacles à l'achèvement de ces tâches. Il s'agit là d'un défi considérable à relever étant donné que dans un grand nombre de ces pays, la population pauvre augmente plus rapidement que dans d'autres régions, selon les estimations. La collecte et l'analyse de données de haute qualité sur la pauvreté ont progressé, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la capacité des pays en développement dans ce domaine. Il importe de continuer à appuyer de tels efforts, notamment d'organiser, le cas échéant, un soutien financier. Dans le cas où des données de haute qualité ne sont pas disponibles, l'objectif prioritaire de la Banque doit être d'aider les décideurs à mettre au point des politiques fondées sur les meilleurs renseignements disponibles tout en améliorant la collecte des données. La coordination de l'aide fournie par les donateurs en vue de réduire la pauvreté a également enregistré quelques progrès. Sur le plan de la stratégie, les donateurs s'entendent à reconnaître que les évaluations de la pauvreté fournissent une base solide qui permet d'améliorer l'efficacité de l'aide fournie à cet effet. Cela dit, ce n'est que dans quelques cas que ces évaluations ont été utilisées à ces fins, ce qui montre l'urgence d'une amélioration de l'efficacité de l'aide extérieure, s'agissant d'encourager les efforts déployés par les pays en développement pour réduire la pauvreté. - 108 - Le FMI et la réduction de la Rauvreté* Le Fonds, comme le reste de la communauté internationale, poursuit son effort afin de trouver les moyens de réduire la pauvreté dans le monde en développement. A ces fins, il se concentre sur quatre domaines clés. Le Fonds aide les pays membres à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques et structurelles qui permettent de promouvoir une croissance soutenable dans tous les pays. Le Fonds aide les pays membres à évaluer les effets probables des réformes macroéconomiques sur les populations pauvres. A cet effet, les services du Fonds collaborent avec d'autres organismes intéressés, notamment les institutions de l'ONU, et procède à des échanges d'informations avec ces dernières. En particulier, ils ont collaboré avec la Banque mondiale à la préparation du Manuel sur la réduction de la pauvreté, à la supervision du projet Dimenslons soclales de l'ajustement et à l'examen des politiques des pays africains en matière de dépenses publiques dans le contexte du Programme spécial d'assistance. En outre, le Fonds aide les pays memnbres à intégrer des mesures de protection sociale dans leurs programmes de réformes afin de réduire les effets préjudiciables de ces programmes sur les pauvres. Dans ce cas, la participation de la Banque est souvent considérable. Le rôle du Fonds est d'intégrer de telles mesures dans le cadre macroéconomique, notamment en établissant des fonds spéciaux d'investissement (Bolivie, Costa Rica, El Salvador et Honduras), en modifiant les subventions accordées aux produits de base (Jamaïque, Jordanie et Trinité-et-Tobago), en renforçant la sécurité alimentaire (Bangladesh et Mozambique), en améliorant le ciblage des programmes d'éducation (Kenya) et en introduisant et modifiant les prestations de la sécurité sociale (dans plusieurs pays d'Europe de l'Est). Le Fonds tient compte des effets sociaux des réformes toutes les fois qu'il prodigue des conseils en matière de politique économique, par exemple, quant à la vitesse avec laquelle il convient de modifier les subventions (Egypte). D'autre part, le Fonds fournit une assistance sociale aux pays, dans le cadre ou non de programmes appuyés par le Fonds, quant au moyen de concevoir un ensemble de mesures de protection sociale efficaces. A l'heure actuelle, le Fonds dispense également des conseils techniques aux républiques des Etats indépendants du Commonwealth qui sont membres de l'institution à propos des effets des mesures de protection sociale sur le budget. * Pr6paré par les Services du FMI à la dannde du Conseil des Administrateurs de la Banque. - 109 - Tableau 1 ESTIMATIONS DE LA PAUVRETE DANS LE MONDE EN DEVELOPPEMENT 1985-1990 Région Incidence de ta pauvreté Ncmbre de pauvres (Pourcentage de ta population) (million) 1985 1990 1985 1990 Total 30,5 29,7 1051 1133 Asie du Sud 51,8 49,0 532 562 Asie de l'Est 13,2 11,3 182 169 Afrique subsaharienne 47,6 47,8 184 216 Moyen-Orient et 30,6 33,1 60 73 Afrique du Nord Europe de l'Est 7,1 7,1 5 5 Amérique latine 22,4 25,2 87 108 Notes L'incidence de ta pauvreté représente te pourcentage de ta population vivant au-dessous du niveau de pauvreté, lequel est fixé à 370 dottars par habitant en termes de dépenses de consommation. Le seuit de pauvreté est dérivé d'une enquête internationale sur les niveaux de pauvreté et représente ta norme de consommation dans plusieurs pays à faible revenu. Pour plus de détails, voir Ravaltion, Datt et Van de Ualle, « Quantifying the Magnitude and Severity of Absolute Poverty in Developing Wortd in the mid 1985 », document de travail de ta Banque mondiale 587, 1991. Le niveau de pauvreté représente une parité constante du pouvoir d'achat pour tous les pays sur la base des prix de 1985. Les estimations de la pauvreté pour 1985 ont été mises à jour depuis la publication du Rapport sur le développement dans le monde 1990 en vue d'incorporer de nouvelles données et d'assurer ta comparabilité d'une année à l'autre. Les estimations de la pauvreté portent sur 86 pays, représentant environ 90 X de la population des pays en développement. Les estimations utilisées dans le Raooort dans le déveloccement dans le monde 1990 étaient fondxées sur des enquétes nationates sur les ménages, portant sur la consonmation ou le revenu, dans 22 pays et représentant environ 76 Z de ta population des pays en développement, ainsi que sur un modèle économétrique permettant d'extrapoler tes estimations de la pauvreté aux autres 64 pays. Les estimations mises à jour indiquées dans le tableau sont fondées sur des sondages nationaux sur les ménages, réalisés dans 31 pays et représentant environ 80 Z de la population des pays en développement ainsi que sur un modèle économétrique qui permet d'extrapoler Les estimations de la pauvreté dans les autres 56 pays. Les pourcentages de la population de la région couverts par une enquête par sondage portant sur les ménages se présentent ainsi : Asie du Sud 96,4 Z, Asie de l'Est 96,8 %, Afrique subsaharieme 11,5 Z, Moyen-Orient et Afrique du Nord 11,6 Z, Europe de l'Est 100 Z et Amérique latine 83,1 Z. Sources Estimations de la Banque mondiale pour le Rapport sur le développement dans le monde 1992