PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (PRSDHU) Don IDA n° 936 ZR- P145965 Rapport d’audit des états financiers au 31 Décembre 2017 Juin 2018 PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (PRSDHU) Don IDA n° 936 ZR - P145965 CELLULE D'EXECUTION DES FINANCEMENTS EN FAVEUR DES ETATS FRAGILES (LA CFEF) KINSHASA - RDC Rapport d’audit des états financiers au 31 Décembre 2017 Juin 2018 Mazars Cameroun SA BP 3791 Douala - Cameroun Téléphone (237) 22342 42 47 - Télécopie (237) 22342 91 70 SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES AGREEE CEMAC SOUS LE N° SEC 034 PAR DECISION N°17/05 UEAC-010 C-CM-13 DU 07 FEVRIER 2005 N/Ref. : 139.RAP.2018/DLA Mazars Cameroun – Juin 2018 Lettre d’opinion À Monsieur LUNGUNGU KISOSO Alain Coordonnateur du PRSDHU Kinshasa/Gombe - République Démocratique du Congo N/Ref. : 139.RAP.2018/DLA 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Projet de Renforcement du Système de Développement Humain (PRSDHU), comprenant le bilan à la clôture du Projet arrêté au 31 décembre 2017, le Tableau Emplois-Ressources ainsi que l’Etat certifié des dépenses pour l’exercice clos à cette date, et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. A notre avis, les états financiers du Projet de Renforcement du Système de Développement Humain (PRSDHU) au 31 décembre 2017 ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes annexes (point 2.1), aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement. Le rapprochement du solde du compte spécial du Don avec le montant autorisé au compte spécial n’a pas révélé d’anomalies significatives. En ce qui concerne les relevés de dépenses, il existe des pièces suffisantes pour : -justifier les demandes de remboursement présentées à l’Association Internationale pour le Développement ; -identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions de l’Accord de Don n° 936 ZR. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. 3. Observations Nous attirons l’attention sur le point 2.1 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d’information financière stipulées ANNEXE : RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : -nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; -nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; -nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; -nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; -nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport; -nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ; -nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. N/Ref. : 139.RAP.2018/DLA Mazars Cameroun – Juin 2018 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE N/Ref. : 139.RAP.2018/DLA Mazars Cameroun – Juin 2018 SOMMAIRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 6 2. NOTE DE SYNTHESE SUR LES ETATS FINANCIERS 8 2.1. Principes, règles et méthodes comptables 9 2.2. Notes sur le tableau emplois-ressources 14 3. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES 20 3.1. Tableau des mouvements des fonds globaux 21 4. RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE 22 4.1. Situation du rapprochement du compte désigné 23 5. CADRE DE LA MISSION 24 5.1. Contexte de la mission 25 5.2. Objectifs de la mission 26 5.3. Méthodologie générale 27 2. NOTE DE SYNTHESE SUR LES ETATS FINANCIERS 8 Mazars Cameroun – Juin 2018 2.1. Principes, règles et méthodes comptables 9 Mazars Cameroun – Juin 2018 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère des Finances CELLULE D’EXECUTION DU PROJET «CFEF» 1. DESCRIPTION DES PRINCIPES COMPTABLES UTILISES POUR PREPARER LES ETATS FINANCIERS Les états financiers du Projet sont établis sur la base d'une comptabilité axée sur les mouvements d’entrée-sortie de trésorerie (cash basis). Sur cette base, les encaissements sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus et les dépenses le sont lorsqu'elles sont payées. La RDC a ratifié les instruments de l’Acte Uniforme de l’OHADA. A ce titre, elle appliquera les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit comptable. Le conseil des ministres de l’OHADA, tenu en décembre 2012, vient d’accéder à la requête de la RDC et a décidé que l’acte uniforme sur le Droit comptable entre en vigueur en RDC à partir du 01/01/2014 (pour les comptes individuels) et du 01/01/2015 pour les comptes combinés et consolidés. En conséquence, la comptabilité 2013 devrait être tenue selon l’ancien système. Cependant ; (i) sur la base des échéances précitées ; (ii) de la spécificité de la comptabilité des projets de développement qui ne fait pas encore l’objet d’une normalisation et ; (iii) afin d’éviter au projet la contrainte du passage dans un an au système comptable OHADA, Nous retenons dès à présent, les principes comptables du système comptable de l’OHADA.  La transparence dans la mise en œuvre permet à l’entreprise de donner une présentation claire et loyale de l’information ;  L’importance significative. En vertu de ce principe, tout élément susceptible d’influencer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise doit leur être communiqué ;  L’intangibilité du bilan. Le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture. Ne peuvent être imputés sur les capitaux propres d’ouvertures les 10 Mazars Cameroun – Juin 2018 incidences des changements de méthodes ainsi que les produits et les charges sur exercices antérieurs ;  Le principe de prudence n’est pas appliqué pour l’établissement des états financiers du Projet. Ceci se traduit notamment par la non comptabilisation des dépréciations des immobilisations liées au fonctionnement de la Coordination du Projet et des immobilisations du projet comptabilisées comme actif du projet. Ainsi, à la clôture de l’exercice, les immobilisations sont évaluées au coût historique à leurs dates d’entrée.  Le coût historique l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondé sur la convention du coût historique qui permet d’enregistrer les biens, à leur date d’entrée dans le patrimoine, à leur coût d’acquisition exprimé en unités monétaires courantes.  La continuité de l’exploitation. L’entreprise est présumée poursuivre ses activités sur un horizon temporel prévisible. Lorsque la continuité de l’exploitation de l’entreprise n’est plus assurée, les méthodes d’évaluation doivent être reconsidérées. Il en est de même en cas de non-continuité d’utilisation d’un bien ;  La permanence des méthodes. Les méthodes d’évaluation et de présentation utilisées pour l’établissement des états financiers ne doivent pas changer d’un exercice à un autre. Cette constance dans l’application des méthodes permet d’assurer la comparabilité de l’information dans le temps et dans l’espace. Ce principe admet, toutefois, des changements motivés par la recherche d’une meilleure image du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les circonstances de telles modifications sont limitativement prévues ;  La spécialisation des exercices. Il est rattaché à chaque exercice les produits et les charges qui le concernent et uniquement ceux-là. 2. REGLES GENERALES La comptabilité tenue par le projet se distingue de la comptabilité de société par le fait qu’elle n’a pas un objectif de résultat comptable. Le Projet est une structure d’exécution qui réalise des activités qu’il finance au moyen de subventions. La comptabilité de projet doit respecter l’équilibre entre les dépenses (emplois) et les subventions (ressources) qui servent à les financer. Cette spécificité nous permet de mettre en place un plan comptable adapté. 11 Mazars Cameroun – Juin 2018 3. Spécificités comptables Les états financiers du Projet reflètent les coûts totaux d’acquisitions des réalisations du Projet sur la base des normes comptables suscitées exception faite des immobilisations utilisées par la Coordination du Projet et comptabilisées comme actif du Projet. Les opérations du Projet sont comptabilisées dès leur engagement. Afin de ne pas impacter les ressources du Projet à la clôture, il est à noter que les charges de fonctionnement de la Coordination du Projet qui sont des emplois à caractère définitif sont immobilisées au même titre que les « actifs de Projet » (réalisations du Projet). Les « actifs de Projet » ne sont ni dépréciés ni amortis par la Coordination du Projet car elle n’en a pas le contrôle. Ces actifs restent la propriété du Projet et pourront être transférés aux Administrations bénéficiaires en fin de Projet. Les états financiers du Projet Ils sont constitués : Bilan, du Tableau Emplois-Ressources par catégorie des dépenses, du Tableau de suivi des décaissements par catégorie des dépenses et par bailleur, du Tableau des sources et des utilisations par composante et des notes annexes : - le Bilan présente les Actifs et les Passifs selon la présentation normée du Système Comptable OHADA. Le calcul et la comptabilisation des amortissements ne sont pas nécessaires ; la notion comptable de résultat n’ayant aucune signification dans la gestion du Projet et la valeur des immobilisations acquises par la Coordination pour son fonctionnement n’étant pas significative ; - le Tableau Emplois-Ressources présente les Emplois du Projet par catégorie des dépenses ou composante et les Ressources selon l’origine du financement ; - le Tableau de suivi des décaissements par catégorie de dépense et par bailleur renseigne sur le niveau de financement des dépenses par bailleur. - les notes annexes comprennent les notes sur les principaux postes du Tableau Emplois-Ressources par catégorie des dépenses, le rapprochement 12 Mazars Cameroun – Juin 2018 entre les fonds décaissés par l’IDA et les fonds reçus et comptabilisés par le Projet, les états certifiés des dépenses (ECD), l’état de réconciliation du compte spécial, le registre des immobilisations et la lettre d’affirmation. Exercice comptable, monnaie et langue L'exercice comptable du Projet s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Les comptes sont établis en USD et en langue Française. Mise à disposition des fonds par l’IDA Un compte spécial a été ouvert à FBNBank Compte n° 22031203701/USD pour recevoir les fonds en provenance du compte du Projet tenus en SDR par la Banque Mondiale. Toutes les opérations du compte spécial sont retracées en comptabilité. Paiements directs La procédure de demande de paiement direct consiste pour le bénéficiaire des fonds à demander à l’IDA de payer directement pour son compte un fournisseur de biens ou de services sur la base des pièces justificatives de la transaction. Dans ce cas, l’IDA fait un contrôle à priori avant de procéder au paiement sollicité par diminution des avoirs sur le compte du Projet logé dans l’un de ses guichets. Les paiements directs sont enregistrés dans les ressources du projet en contrepartie des comptes des bénéficiaires. En revanche, comme souligné plus haut, le solde sur le compte du Projet tenu par l’IDA en SDR n’est pas apparent dans la comptabilité du Projet. Il est suivi de manière extracomptable par consultation du Client Connection. 13 Mazars Cameroun – Juin 2018 2.2. Notes sur le tableau emplois-ressources 14 Mazars Cameroun – Juin 2018 RESSOURCES Les ressources du Projet au 31 décembre 2017 s’élèvent à 7 761 932,78 USD comme le montre le tableau ci-dessous : Au 31 RESSOURCES Note décembre Exercice 2017 Au 31 décembre 2017 2016 Approvisionnement compte désigné 1 000 000,00 1 000 000,00 Paiements DRF 2 286 665,05 2 468 896,25 4 755 561,30 Paiements DPD 1 044 739,50 957 741,24 2 002 480,74 Ventes DAO 3 890,74 3 890,74 Total des ressources 1 4 335 295,29 3 426 637,49 7 761 932,78 NOTE 1 : DON IDA FONDS RECUS – Compte spécial (3 426 637,49 USD) Ce poste enregistre principalement les décaissements de l’IDA. Le montant total des ressources du projet, au cours de la période sous revue, s’élève à USD 3 426 637,49. Ce montant comprend : -les fonds transférés dans le compte désigné du projet par l’IDA pour 2 468 896,25 USD; -les montants payés directement par l’IDA aux prestataires du projet pour 957 741,24 USD ; Les détails des fonds transférés dans le compte désigné du projet et des montants payés directement par l’IDA aux prestataires se trouvent dans le tableau ci-dessous : Montant en Nom du Bénéficiaire Date de valeur Montant en USD DTS Demande de Retrait des Fonds 1 767 170,52 2 468 896,25 Compte CFEF - 0012040003432 21-févr.-17 263 463,53 368 082,26 Compte CFEF - 0012040003432 01-Mars-17 138 832,66 193 961,72 Compte CFEF - 0012040003432 18-avr.-17 151 315,66 211 401,59 Compte CFEF - 0012040003432 11-Mai-17 66 116,02 92 370,03 Compte CFEF - 0012040003432 26-Juin-17 356 309,59 497 796,56 Compte CFEF - 0012040003432 22-sept.-17 187 607,73 262 104,88 Compte CFEF - 0012040003432 19-oct.-17 171 353,28 239 395,96 Compte CFEF - 0012040003432 1-déc.-17 432 172,05 603 783,25 Demande de Paiement Direct 685 525,80 957 741,24 UNESCO 24/03/2017 299 118,74 417 895,80 AXENET 24/02/2017 386 407,06 539 845,44 TOTAL DES FONDS REÇUS 2 452 696,32 3 426 637,49 15 Mazars Cameroun – Juin 2018 Le rapprochement entre la comptabilité et « Client Connection » n’appelle pas de commentaires. EMPLOIS Les emplois du Projet au 31 décembre 2016 s’élèvent à 7 070 527,71 USD comme le montre le tableau ci-dessous : Au 31 décembre RESSOURCES Note Exercice 2017 Au 31 décembre 2017 2016 Travaux Fournitures 2 553 462,53 695 355,04 1 248 817,57 Services 3 2 449 947,88 2 196 610,06 4 646 557,94 Fonctionnement 4 591 280,31 583 871,89 1 175 152,20 Total des ressources 3 594 690,72 3 475 836,99 7 070 527,71 NOTE 2 : FOURNITURES (695 355,04 USD) Ce poste enregistre l’achat des équipements de bureaux, des fournitures et l’installation des équipements informatiques ainsi l’acquisition du véhicule du projet. Code Libellé Montant USD 11204 Installation, réseau. et abon. internet DEP/EPSP 539 845,44 Equipements IT des données statistiques du SIGE sur 12100 135 930,00 le site dans le cadre du contrat avec SANRU 43103 Equipements IT en faveur du Projet 19 579,60 Total dépenses en fournitures 695 355,04 Les dépenses enregistrées dans cette rubrique concernent les paiements en faveur des fournisseurs : - AXENET Entreprise (USD 539 845,44), pour la fourniture, installation, réseautage et abonnement internet à la DEP/EPSP nécessaire à la mise en ligne des données statistiques du SIGE sur le site web du Ministère de tutelle; - ETS Computer Tech (USD 135 930,00), pour la fourniture des équipements IT des données statistiques du SIGE sur le site dans le cadre du contrat avec SANRU ; - RADIOCOM (USD 19 579,60), pour l’acquisition des équipements IT en faveur du Projet. 16 Mazars Cameroun – Juin 2018 La revue des pièces justificatives des achats de fournitures n’appelle pas de commentaires. NOTE 3 : SERVICES (2 196 610,06 USD) Ce poste enregistre les dépenses relatives aux prestations d’assistance technique et des frais des divers consultants internes comme externe. Il se détaille comme suit : Code Libellé Montant 11100 Assistance technique à la mise en place du SIGE 417 896 12100 Assistance technique à la mise en place du SNIS 559 975 13102 Enquête sur la prestation des services 86 138 13103 Visa sur la note méthodologie (SDI) 35 510 13104 Supervision et Appui au noyau de gestion Enquête SDI 19 572 21101 Appui technique. longue durée-consultant international à la DPM 187 265 21204 Firme de consultants chargée de définir les procédures 14 935 21206 Développement du site WEB DPM 3 600 23101 Appui technique. longue durée du consultant FEDECAME 308 806 23102 Mise à jour Manuel de Pro. Admin-Fin- FEDECAME 13 165 31101 Etude sur la vulnérabilité 44 062 31102 Mission - Etude sur la transformation des CPS 196 224 31103 Revue des dépenses publiques pour la protection sociale 78 340 31104 Assurance et contrôle qualité 28 508 31301 Etude mettant l'accent particulier sur le travail qualifié 15 775 41116 Assistant technique en passation des marchés 18 800 41117 Responsable Administratif et financier 15 480 41118 Comptable - 3 36 000 41121 Chargé des opérations - 5 60 000 41135 Spécialiste en passation des marchés 41 500 42100 Audit comptable et financier du Projet 15 060 TOTAL 2 196 610 Les principales dépenses effectuées au cours de l’exercice 2017 s’analysent comme suit : - UNESCO : un paiement direct de 417 890 dollars américains, correspondant à une quotité de 40 pourcent du montant du contrat, à la suite de la réception de la base des données et des applications du SIGE et carte scolaire. - SANRU : un montant de 559 975 dollars américains a été payé à SANRU dans le cadre de l’assistance technique à la mise en place du SNIS, conformément au contrat qui le lie à la CFEF. 17 Mazars Cameroun – Juin 2018 - KOUMARE : un paiement de 187 265 dollars américains a été décaissé au titre des honoraires du consultant international chargé d’assistance technique à la DPM. - ALAIN GUY : un montant de 266 219,84 dollars américains a été décaissé, au titre des honoraires du consultant chargé d’assistance technique à la FEDECAME. La revue des pièces justificatives n’appelle pas de commentaires particuliers. Toutefois, nous relevons une insuffisance dans le suivi des avances effectuées aux partenaires notamment SANRU dont la fréquence de transmission trimestrielle des pièces justificatives n’est pas respectée. Ce point est développé dans le rapport sur le contrôle interne. NOTE 4 : FONCTIONNEMENT (583 871,89 USD) Ce poste enregistre les dépenses de fonctionnement du Projet. Il se regroupe comme suit : Code Libellé Montant 11101 Ateliers d'harmonisation pour des interventions du SIGE 22 963 13101 Ateliers relatifs aux enquêtes SDI 56 995 14104 Voyages pour réunions et conférences du personnel 26 381 21104 Appui à l'organiser deux (02) sessions d'homologation 223 731 21106 Elaboration du répertoire (nomenclature) des AMM 29 508 21302 Voyage pour réunions et conférences du personnel de la DPM 4 456 22204 Table ronde Inter CDR PNAME 4 480 22303 Table ronde inter CDR 1 157 23203 Appui aux réunions statutaires et techniques de la FEDECAME 3 199 23206 Table ronde Inter-CDR FEDECAME 8 000 31010 Etude sur les dépenses publiques en éducation 705 31101 Etude sur la vulnérabilité 6 665 31102 Mission - Etude sur la transformation des CPS 7 327 31103 Revue des dépenses publiques pour la protection sociale 1 731 31201 Mission - Etude sur la mutualisation 7 016 31202 Points focaux Ministériels 5 404 31402 Points focaux Ministériels 20 276 31502 Missions en provinces pour l'enrichissement de la PNPS 11 940 31601 Revue des dépenses publiques pour la protection sociale 945 44126 Fournitures de bureau 11 669 44112 Consommables de bureau 5 251 44124 Petits matériels de bureau 2 416 44113 Carburant et lubrifiants Véhicules 6 980 44128 Carburant Groupe électrogène CFEF 9 510 44105 Entretiens et réparations matériels roulants 4 146 44106 Entretien Matériels et équipements 1 719 18 Mazars Cameroun – Juin 2018 Code Libellé Montant 44107 Entretien bureaux 2 300 44109 Frais bancaires 70 314 44110 -44111 Abonnement internet & frais de téléphone 2 200 44125 Conception et impression affiches et cartes de visite 614 44114 Publications et Insertion AMI et DAO 10 810 44115 Expédition courriers 342 44116 Cafeteria et rafraichissements 962 44104 Assurance voitures 920 44118 Autres frais et main d'œuvre occasionnelle 1 000 44102 et 44119 Analyse et élaborations AM, DAO et TDR 4 010 44122 Démarches administratives et frais de visa 1 466 44117 Soins médicaux 4 364 Total dépenses de fonctionnement 583 872 La revue des pièces justificatives n’appelle pas de commentaires particuliers. NOTE 6 : TRESORERIE (691 495,07 USD) Au 31 décembre 2017, la trésorerie disponible du Projet se décline comme suit : Intitulé Montant En USD Solde du Compte nº 22031203701-03 en USD 687 536,42 Solde du Compte Vente DAO en USD 3 632,41 Solde de la caisse en USD 326,24 Total 691 495,07 La revue des comptes de trésorerie a été effectuée à partir des états de rapprochement bancaire et des relevés bancaires. Les opérations de banque n’ont ressorti aucune anomalie. 19 Mazars Cameroun – Juin 2018 3. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES 20 Mazars Cameroun – Juin 2018 3.1. Tableau des mouvements des fonds globaux Compte Désigné A- DON IDA H936-ZR Paiements Paiements Montant Références de la DRF Montant Montant sur le compte directs par total décaissé approuvé par Désigné (1) le Banque (2) par le Banque la Banque Date de (1) + (2) N° de DRF sollicité valeur DRF 12 DA-A 21/02/2017 368 082,26 368 082,26 368 082,26 0 368 082,26 DPD 13 27/02/2017 539 845,44 539 845,44 539 845,44 539 845,44 DRF 14 DA-A 02/03/2017 193 961,72 193 961,72 193 961,72 193 961,72 DPD 15 28/03/2017 417 895,80 417 895,80 417 895,80 417 895,80 DRF 16 DA-A 18/04/2017 211 401,59 211 401,59 211 401,59 211 401,59 DRF 17 DA-A 12/06/2017 92 370,03 92 370,03 92 370,03 92 370,03 DRF 18 DA-A 28/06/2017 497 796,56 497 796,56 497 796,56 497 796,56 DRF 19 DA-A 28/09/2017 262 104,88 262 104,88 262 104,88 262 104,88 DRF 20 DA-A 23/10/2017 239 395,96 239 395,96 239 395,96 239 395,96 DRF 22 DA-A 28/11/2017 603 783,25 603 783,25 603 783,25 603 783,25 Total 3 426 637,49 3 426 637,49 2 468 896,25 957 741,24 3 426 637,49 Montant comptabilisé (TER) 3 426 637,49 Ecart 0,00 4. RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE 22 Mazars Cameroun – Juin 2018 4.1. Situation du rapprochement du compte désigné ACCORD DE DON N° IDA H 936 ZR: En Us $ Compte bancaire : FBNBank n° 22031203701/USD 1. Montant avancé par la Banque Mondiale 1 000 000,00 2. Moins total recouvré par la Banque Mondiale 0,00 3. Egale encours actuel de l'avance au compte spécial. (1-2) 1 000 000,00 4. Solde du compte spécial au 31/12/2017 relevé bancaire ci-joint 687 536,42 5. Plus montant des dépenses admissibles justifiées dans la demande n° 0024 146 981,03 6. Plus montants déjà demandés mais pas encore crédités à la date du relevé : 0,00 7 Egale montant total de l'avance justifiée 834 517,45 8 Ecart (3)-(7) L'écart est constitué des montants non encore décaissés 165 482,55 9 Justification de l'écart : 165 482,55 Solde en caisse au 31/12/2017 326,24 Dépenses admissibles non encore soumises à la DRF 165 156,31 Ecart 0,00 23 Mazars Cameroun – Juin 2018 5. CADRE DE LA MISSION 24 Mazars Cameroun – Juin 2018 5.1. Contexte de la mission 5.1.1. Présentation du Projet Le Projet de Renforcement des Systèmes de Développement Humains « PRSDHU » est exécuté par la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF), structure du Ministère des Finances chargée de la coordination globale, du suivi et évaluation et de la responsabilité fiduciaire de Projets. L’objectif du Projet est de renforcer certains systèmes de gestion pour les services de l’éducation et de la santé dans des zones géographiques ciblées sur le territoire de la RDC. Le PRSDHU est organisé autour des trois composantes présentées ci-dessous :  la composante I « Système d’information » : Les ressources mobilisées dans le cadre de cette composante devraient permettre le renforcement des capacités des Ministères de la Santé et de l’EPSP dans la prise de décisions axée sur les données, entraînant une utilisation plus efficiente des ressources et une amélioration des résultats en matière de développement humain. Ces deux Ministères ciblés disposent actuellement de données fiables et opportunes limitées sur lesquelles fonder les décisions et ainsi les investissements sont d’une efficience moins qu’optimale. Elle porte sur les principales activités suivantes déclinées en sous composante : i. Système de gestion de l’information du programme d’éducation et cartes scolaires par le SIG ii. Système de gestion de l’information sanitaire et cartographie des infrastructures sanitaires (SNIS) iii. Enquêtes sur les indicateurs de prestation de services dans le secteur de l’éducation et de la santé  La composante II « Système pour les médicaments essentiels » : La mise en œuvre de cette composante devrait permettre le renforcement de capacité du système qui fournit des médicaments essentiels efficaces. Il est question également dans cette composante, d’apporter une assistance technique nécessaire pour renforcer la chaîne d’approvisionnement aux formations sanitaires du secteur public ainsi que le rôle de réglementation du gouvernement pour contrôler la qualité des médicaments essentiels sur le marché. 25 Mazars Cameroun – Juin 2018 Elle est décomposée en trois (3) sous composantes déclinées comme suit : i. Renforcement du système de réglementation de la DPM ii. Renforcement du système public d’approvisionnement iii. Renforcement de la gestion de la chaîne publique d’approvisionnement  La composante III « Produits analytiques » : Le objectif de cette composante est d’appuyer l’Etat dans l’amélioration des bases analytiques nécessaires a la prise de décision, apprendre et partager la connaissance avec la communauté international et assurer le renforcement de capacité ainsi que la communication pour le Projet. Cette composante s’articule autour de deux grandes lignes ci-après : i. Etudes ii. Appui à la coordination, communication, suivi-évaluation du Projet 5.1.2. Composantes La répartition par composante qui figure dans la convention de Don avec l’IDA ainsi que le rapport d’évaluation du projet est la suivante en millions USD : Composante du projet Coût (Millions d’USD) Systèmes d’information 8,44 Systèmes pour les médicaments essentiels 3,71 Produits analytiques 2,85 Coût total 15.0 5.2. Objectifs de la mission L’objectif de la mission est la réalisation de l’audit des comptes annuels et des états certifiés des dépenses du PRSDHU pour la période allant du 01er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Les diligences ont pour objet de présenter une opinion professionnelle sur : - Les états financiers annuels du Projet (Etat des Ressources et Emplois, Bilan, Relevés de dépenses) ; - L’état justificatif du solde du Compte Spécial ; - L’état certifié des dépenses ; - Le système de contrôle interne du projet ; - La conformité de l’exécution du projet avec les instructions de l’IDA. 26 Mazars Cameroun – Juin 2018 5.3. Méthodologie générale Les travaux ont porté sur les trois domaines suivants : - la prise de connaissance de la documentation interne et des entretiens avec le personnel clé ; - l’examen des procédures de contrôle interne. Ces travaux ont permis de présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne en formulant toutes les recommandations d’amélioration jugées utiles, dans l’optique d’efficacité dans le traitement des opérations et de sécurité des fonds mis en œuvre et des actifs créés au moyen de ces fonds; - la vérification des comptes du Projet. Ces travaux ont permis de présenter un rapport sur les états financiers du Projet. 27 Mazars Cameroun – Juin 2018