SFG3909 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------- AFRICA CATALYTIC GROWTH FUND (ACGF) MADAGASCAR FINANCIAL INCLUSION PROJECT Financement : IDA / Groupe de la Banque Mondiale Cadre de gestion environnementale & sociale (CGES) Sommaire 1 INTRODUCTION 1 1.1 CONTEXTE ET GENERALITES. JUSTIFICATION DE LA PREPARATION D’UN CGES 1 1.2 PRINCIPES ET OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CGES 2 2 DONNEES DE BASE SUR MADAGASCAR 3 2.1 PRESENTATION GENERALE 3 2.2 POPULATIONS ET DEMOGRAPHIE 4 2.2.1 Principales caractéristiques 4 2.2.2 Education 5 2.3 APERÇU SUR L’ECONOMIE 5 3 CADRE GÉNÉRAL DU PROJET PASEF-2 7 3.1 POLITIQUE GENERALE DE L’ETAT ET PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT 7 3.2 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT POURSUIVIS PAR LE PROJET 7 3.3 DESCRIPTION SUCCINCTE DES COMPOSANTES DU PROJET 8 3.4 GARANTIE PARTIELLE DE PORTEFEUILLE (GPP) : MECANISME 11 3.5 CADRES ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL 12 3.6 PROFIL ET PERFORMANCES ACTUELLES DES IFP 15 3.6.1 Profil des IFP 15 3.6.2 Performances actuelles des IFP 16 4 CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL 18 4.1 LEGISLATIONS NATIONALES 18 4.1.1 Textes environnementaux de base 18 4.1.1.1 Charte de l’Environnement Malagasy actualisée 18 4.1.1.2 Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement durable 18 4.1.1.3 Décret MECIE 18 4.1.2 Textes sectoriels 19 4.1.2.1 Survol du cadre législatif de la microfinance à Madagascar 19 4.1.2.2 Bref aperçu de la législation sur les transactions électroniques 22 4.2 POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE 22 4.2.1 Catégorisation du projet 22 4.2.2 Politiques de sauvegarde déclenchées 23 4.2.3 Relations entre la catégorisation de la Banque mondiale et celle de MECIE 25 4.3 PLAN GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE APPLICABLE AU PROJET D’INCLUSION FINANCIERE DE MADAGASCAR 25 i 4.3.1.1 Processus administratif d’évaluation environnementale selon la procédure nationale 26 4.3.1.2 Examen environnemental préalable pour les activités éligibles pour le mécanisme GPP 27 4.4 ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA GESTION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET 28 5 BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CGES 34 5.1 GENERALITES 34 5.2 BESOINS EN RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE 34 6 CONCLUSIONS 35 Liste des Annexes Annexe 1 : Liste des sous-projets non-éligibles .................................................................................... 38 Annexe 2 : Liste des sous-projets éligibles ........................................................................................... 42 Annexe 3 : Fiche d’examen préalable à utiliser au niveau des IFP ...................................................... 44 Annexe 4 :Liste de contrôle de base du respect du cahier des charges environnementales (à renforcer avec les indicateurs du PGES de l’activité du projet concerné) ............................................................ 48 Annexe 5 : Extrait de Convention entre l’Etat et SOLIDIS .................................................................... 49 Annexe 6 : Extrait de convention entre SOLIDIS et IFP (BNI) .............................................................. 54 Annexe 7 : Exemple fiche de contrôle « critères sociaux et environnementaux » (fiche de tri préliminaire) – IFP ...................................................................................................................................................... 60 Annexe 8: Exemple de fiche de déclaration de conformité RSE........................................................... 61 Annexe 10 : Exemple de rapport sur la gestion de performance IFP ................................................... 62 Annexe 10 : Projet de Termes de référence pour l’AT / Sauvegardes ................................................. 70 Annexe 11: TDRs de l’audit de la gestion environnementale et sociale du projet ................................ 73 Liste des Figures Figure 1 : Project Diagram..................................................................................................................... 10 Figure 2 : Mécanisme de la GPP .......................................................................................................... 12 Liste des Tableaux Tableau 1 : Indicateurs de base ...............................................................................................................3 Tableau 2: Portefeuille GPP des IFP .................................................................................................... 15 Tableau 3 : Nombre d’emprunteurs et en cours de crédit par IFP ........................................................ 15 Tableau 4 : Nombre d’emprunteurs et encours de crédit par secteurs d’activité .................................. 16 Tableau 5 : les trois niveaux des institutions de microfinance .............................................................. 21 Tableau 6 : Politiques de sauvegarde déclenchées .............................................................................. 23 Tableau 7 : Cycle de projet versus Gestion environnementale d’un projet donné ................................ 26 Tableau 8 : Résumé des arrangements institutionnels pour l’évaluation et le suivi environnemental et social...................................................................................................................................................... 31 ii Tableau 9 : Budget pour la mise en œuvre du CGES ........................................................................... 34 iii Sigles & Abréviations ACGF : Africa Catalytic Growth Fund ACH : Automated Clearing House Chambre de compensation automatisée (pour les transferts de fonds électroniques de faibles montants) C’est un Système interbancaire pour les transferts de fonds électroniques de faibles montants AGEPASEF : Association pour la Gestion du Programme d’Appui aux Services Financiers APB : Association Professionnelle des Banques APIMF : Association Professionnelle des Institutions de Microfinance BTP : Bâtiments et Travaux Publics CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CNFI : Commission Nationale pour le Financement Inclusif National Commission for Financial Inclusion CP : Comité de Pilotage CSBF : Commission de Supervision Bancaire et Financière EIE : Etude d’Impact Environnemental (et social) FFOM : Forces et Faiblesses - Opportunités et Menaces FRAM : Fikambanan’ny Ray Aman-dRenin’ny Mpianatra Association des parents d’élèves GIE : Groupement d’Intérêt Economique GPP : Garantie Partielle de Portefeuille HSE : Hygiène Sécurité Environnement IFP : Institution Financière Participante IMF : Institution de Microfinance MECIE : Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement MPME : Micro, Petites et Moyennes Entreprises OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement ONE : Office National pour l’Environnement ONG : Organisme Non Gouvernemental PAD : Project Appraisal Document Document d’Evaluation du Projet PASEF : Projet d’Appui aux Services Financiers PGE : Politique Générale de l’Etat PGEP : Plan de Gestion Environnementale du Projet PIU : Project Implementation Unit Agence d’exécution du Projet iv PNEDD : Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement Durable PREE : Programme d’Engagement Environnemental RNB : Ressource Naturelle de la Biodiversité RTGS : Real-Time Gross Settlement system Système de règlement brut en temps réel SMES : Système de Management Environnemental et Social TdR : Termes de Référence TPE : Très Petites Entreprises UCP : Unité de Coordination de Projet USEPA : United States Environmental Protection Agency Agence américaine de protection de l'environnement v 1 INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE ET GENERALITES. JUSTIFICATION DE LA PREPARATION D’UN CGES En 2008, le Gouvernement Malagasy a reçu un don de 15 millions USD de l'Africa Catalytic Growth Fund (ACGF) administré par la Banque Mondiale pour financer les activités du Projet d’Appui aux Services Financiers (PASEF-TF 092098). A la fin de l’année 2012, une restructuration a été faite et le Projet a été prorogé jusqu’au 31 Décembre 2016 avec une redéfinition des activités et une réaffectation du budget pour la réalisation des activités restructurées. Plus tard, en Juin 2014, un autre amendement de l'Accord de don a été signé pour donner suite à l'adoption d'un nouveau schéma institutionnel du Fonds de Garantie Partielle de Portefeuille et il s’ensuivait une révision des indicateurs en Août 2015. A la fin, le Projet n’a été clôturé qu’en Juillet 2017. La restructuration a entrainé l’appui des institutions financières participantes afin d'atténuer leurs risques de crédit sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) appelé Garantie Partielle de Portefeuille (GPP). La garantie couvrira 50% de la perte, la moitié autre volonté étant assumé par l'institution financière participante. Un fonds de garantie sera établi et fourni avec la mise de fonds initiale par ACGF (fonds de croissance catalytique de l'Afrique). L'argent sera déposé et géré par SOLIDIS, une institution de garantie malgache. Le rôle de SOLIDIS sera principalement à surveiller l'inscription des crédits, recevoir et analyser les réclamations et autoriser le paiement des réclamations, surveiller le recouvrement de prêts par les banques participantes et gérer les investissements des fonds. Actuellement, avec l’appui de la Banque, le Gouvernement est en train de préparer une seconde phase dudit Projet (dénommé « Projet d’inclusion Financière de Madagascar » ou « Projet » tout court) pour un montant de 45 millions USD. La composante 2 : Accès au crédit pour les MPME pourrait d’engendrer des risques et des incidences environnementales et sociales potentiellement négatives et positives. En effet, la couverture des risques des crédits sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) pourrait concerner des sous projets des promoteurs pouvant avoir des incidences sur l’environnement biophysique et humaine. La Banque mondiale (BM), dans l’application de ses politiques de sauvegarde environnementales et sociales, doit s’assurer que ses prêts et investissements n’entraînent pas de risque et de dommage sur l’environnement et la population. La garantie partielle de portefeuille de crédit est soumise aux politiques environnementales de la Banque mondiale suivant la politique opérationnelle sur l’Evaluation Environnementale (PO 4.01) Suivant la PO 4.01 sur l’évaluation environnementale, le projet est assigné en catégorie FI de la Banque mondiale, un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) a été établi pour définir un mécanisme de revue et de filtration environnementale afin d’atténuer les impacts et les risques environnementaux et sociaux des activités/sous-projets financés par les institutions financières participantes et ayant fait l’objet d’un appel à la garantie partielle de portefeuille de crédit. 1 1.2 PRINCIPES ET OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CGES Le principe du CGES est de déterminer l’arrangement institutionnel et de fournir des outils de gestion des risques environnementaux et sociaux pour l’approbation de chaque demande de garantie partielle de portefeuille de crédit formulée par les institutions financières participantes. La SOLIDIS assurera que tous les sous-projets financés par les institutions financières participantes et ayant fait l’objet d’un appel à la garantie partielle de portefeuille de crédit soient examinés et évalués en fonction des risques et des exigences sociales et environnementales conformes aux dispositions de la politique opérationnelle PO 4.01 sur l’évaluation Environnementale, aux lois nationales et aux directives de ce CGES. D’une manière générale, l’objectif d’un CGES est de définir le processus de gestion environnementale des sous-projets qui bénéficieront des opportunités offertes par le projet considéré, en l’occurrence le Projet d’inclusion Financière de Madagascar. Pour ce faire, le CGES décrit les dispositions des cadres politiques, légal et institutionnel applicables au Projet d’inclusion Financière de Madagascar et définit le processus d’évaluation environnementale et sociale des sous-projets éligibles, en conformité avec les exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale déclenchées et les dispositions de la législation environnementale nationale. Afin de permettre à Solidis et aux IFP de caractériser les sous-projets éligibles à l’appel de fonds GPP, des analyses environnementales et sociales, sur la base d’une revue des risques et des impacts environnementaux et sociaux, seront adoptées. Ce CGES comprendra, entre autres, les éléments suivants : • Principes et objectifs poursuivis par le CGES • Données de Base sur Madagascar • Description sommaire du Projet d’inclusion Financière de Madagascar, de ses objectifs de développement et du contexte dans lequel il s’intègre • Description du cadre légal avec la présentation des textes nationaux applicables au projet et des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale qui sont déclenchées • Description de la gestion environnementale et sociale applicable au projet • Description de l’arrangement institutionnel pour la gestion environnementale du projet • Présentation du budget pour la mise en œuvre du CGES Diverses annexes, dont la liste d’exclusion des projets non éligibles, la liste des projets éligibles sous réserve d’un plan de gestion environnementale et sociale, la liste des projets éligibles sans restriction, les fiches de filtration et autres qui compléteront le dossier. 2 2 DONNEES DE BASE SUR MADAGASCAR 2.1 PRESENTATION GENERALE Superficie : 587 295 km²) Localisation : Madagascar se trouve dans l’Océan Indien et au Sud Est de l’Afrique (séparé par le canal de Mozambique) Nombre de Régions : 22 Nombre de Districts : 118 Nombre de Communes : 1 549 dont 45 Communes urbaines (Source : Ministère de la Décentralisation) Madagascar est bien connu comme étant un des hotspots de la biodiversité mondiale. En effet, la dualité « richesse élevée en biodiversité avec un degré d’endémisme élevé » versus « pressions anthropiques élevées » y est un phénomène courant. Selon l’ouvrage « Monographie de la biodiversité malagasy », « Madagascar est un des pays où la diversité biologique est particulièrement importante. La diversité spécifique y est représentée par différentes adaptations évolutives et écologiques des espèces (animales et végétales) aux particularités de l'environnement. Des espèces endémiques y existent ainsi que des espèces rares qui ne se rencontrent plus nulle part dans d'autres pays du monde. La diversité des écosystèmes naturels ou diversité des communautés biologiques est représentée à Madagascar dans des conditions environnementales aussi différentes les unes que les autres (biodiversité terrestre, aquatique, continentale ou côtière et marine, zones humides, zones arides, forêts sèches, forêts d'altitude...). La variabilité génétique à l'intérieur des espèces s'avère être particulièrement diversifiée, ces espèces constituent de véritables ressources génétiques qui méritent d'être connues. … Ce patrimoine biologique naturel de Madagascar est cependant exposé à des menaces d'ordre naturel ou en raison de l'action de l'homme. Certes, le pays a pris conscience de ces dangers et a pris des mesures en instituant des aires de protection, depuis 1927, représentatives des divers écosystèmes naturels et en promulguant des textes législatifs » Malgré que beaucoup d’actions de préservation aient été menées depuis de nombreuses décennies, des lacunes demeurent, des menaces persistent et des mesures restent encore à envisager. TABLEAU 1 : INDICATEURS DE BASE Indicateurs Année Valeur Rang Source Environmental 2016 178ème sur 180 pays Rapport EPI 2016 performance index Environmental 0,97% http://www.environmentaldem Democracy Index ou EDI ocracyindex.org/country/mdg 3 Indicateurs Année Valeur Rang Source ème Ecological Footprint et Ecological 173 sur 188 pays Global Footprint Network, biocapacity footprint : 0,99 2013 gha/person Biocapacity : 2,63 gha / person Indice de vulnérabilité 2012 5ème pays le plus http://maplecroft.com/about/in (MAPLECROFT) vulnérable au troducing-maplecroft/ monde au changement climatique pour les 30 prochaines années Indice de santé des 2016 55/100 Conservation International océans Épuisement des 2014 4,3% http://hdr.undp.org/fr/data ressources naturelles (% du RNB) Indice de perception de 2016 26 145ème place sur Transparency International – la corruption 176 pays Initiative Madagascar (TI-IM) https://www.transparency.org/ news/feature/corruption_perc eptions_index_2016 Émissions de dioxyde de 2013 0,1 tonne http://hdr.undp.org/fr/data carbone par habitant (tonnes) Rang DBI 2017 45.1 167ème sur 190 Doing Business 2017 de la Banque Mondiale Global food security 104ème/113 pays http://foodsecurityindex.eiu.co index ou GFSI m/Country/Details#Madagasc ar Indice mondial des 2015 23,33 8ème classe https://germanwatch.org/en/d risques climatiques (IRC) ownload/16413.pdf Source : Office National pour l’Environnement 2.2 POPULATIONS ET DEMOGRAPHIE 2.2.1 Principales caractéristiques La population de Madagascar est estimée à environ 24 millions d’habitants avec un taux de croissance démographique voisin de 2,8% par an. Mais, cette population est inégalement répartie sur le territoire national. En référence au PAD, près de 65% des habitants ont moins de 25 ans : la population est donc très jeune. Toutefois, Madagascar est aussi connu comme étant l’un des pays où le taux de pauvreté est l’un des plus élevés au monde. 4 2.2.2 Education L’éducation a longtemps été étroitement liée avec la culture locale. Selon certaines sources, Madagascar figure encore parmi les pays où la situation de l’analphabétisme est encore préoccupante : les enfants de moins de 15 ans qui sont hors du système scolaire comptent plus d’un million. Le taux d’analphabétisme pour les 15 à 24 ans est de 24 %, pour les 15 à 49 ans de 26,6 % et enfin pour les individus se trouvant dans la tranche d’âges de 15 à 59 ans de 29,7 %. Actuellement, une réforme du secteur est en cours de mise en place. 2.3 APERÇU SUR L’ECONOMIE Selon le Plan National de Développement adopté en 2016, à plus d’une cinquantainee d’années d’indépendance, la croissance de Madagascar reste une croissance extensive caractérisée par une situation dans laquelle le produit intérieur brut croît à peu près au même rythme que celui de la population, sans qu’aucune augmentation décisive du produit par tête ait pu inverser la tendance. De plus, les crises politiques répétées ont anéanti les quelques acquis enregistrés à la veille de chaque crise, comme en 2008 où le taux de croissance économique était de 7,1%. Cette faible performance de l’économie résulte en grande partie d’une grave défaillance en matière de gouvernance. Selon les statistiques collectées auprès de SOLIDIS, les secteurs pour lesquels les acteurs empruntent le plus auprès des banques et des IMF sont les suivants : a) Agriculture C’est un secteur insuffisamment exploité : 75% d’agriculteurs n’arrivent pas à nourrir la population. Même pour le riz qui constitue la nourriture de base, il faut encore en importer tous les ans. b) Commerce Le petit commerce reste l’activité commerciale la plus pratiquée. Ce fait est souvent pris comme étant un indicateur de pauvreté parmi tant d’autres. c) Transports Le transport terrestre est le plus courant. Néanmoins, il souffre du manque d’infrastructures routières, grevant ainsi les frais de transport qui se répercutent alors sur les prix à la consommation. d) BTP D’une manière générale, ce secteur fluctue avec les crises. e) Artisanat L’artisanat peut être un secteur créateur d’emplois. Malgré tous les efforts développés, pour de multiples raisons, il arrive très difficilement à percer le marché international. f) Industrie 5 Le pays ne possède pas encore d’industries lourdes : il s’agit d’industries légères de transformation. Quotidiennement, la production y afférente est concurrencée par des produits importés qui s’avèrent souvent être moins cher. g) Santé et Social Tout comme dans les autres secteurs, malgré les efforts entrepris par le Gouvernement, la Santé publique et le Social souffrent souvent du manque de ressources, tant humaines que financières. h) Tourisme et Hôtellerie Le secteur du Tourisme et l’Hôtellerie constitue l’un des rares secteurs qui connaissent un certain essor. Quoiqu’il soit intimement lié au transport aérien, il arrive asse vite à redémarrer même après une crise. A noter que, malgré tout, les faiblesses actuelles de l’Economie nationale constituent des opportunités d’investissement pour les acteurs. 6 3 CADRE GÉNÉRAL DU PROJET PASEF-2 3.1 POLITIQUE GENERALE DE L’ETAT ET PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT La Politique générale de l’Etat a été définie en 2014. Conformément aux dispositions de la Constitution de la IVème République, elle annonce les grandes lignes de la Politique Générale de l’Etat que le Gouvernement doit mettre en œuvre et tient compte des OMD et de l’Agenda de développement post 2015 d’Abuja, des Traités et Accords internationaux et régionaux auxquels le pays s’est engagé. Le Projet d’inclusion Financière de Madagascar rentre dans l’Axe 2 de la PGE « Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement » Plan National de Développement 2015-2019 fixe les objectifs spécifiques cohérents avec la PGE, détermine les aspects techniques de politique macroéconomique ainsi que les stratégies sectorielles à moyen terme, déclinées en programmes et plans d’actions lesquels seront traduits en termes de projets. La mise en œuvre desdits programmes et plans d’actions relève de la compétence des Ministères et Institutions concernés. Dans sa partie sur les difficultés de l’économie malagasy, il mentionne particulièrement les difficultés d’accès aux crédits. A juste titre, il exige que banques et finances soient au service de la croissance inclusive. 3.2 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT POURSUIVIS PAR LE PROJET Selon le PAD, le taux de pauvreté Madagascar est l’un des plus élevés au monde : le Malagasy moyen est aujourd'hui 42% plus pauvre qu'il ne l’était en 1960. Dans ce cadre malgré toutes les contraintes : - Les banques traditionnelles ont le potentiel de jouer un rôle plus important dans la promotion de l'inclusion financière à Madagascar - en particulier si elles sont incitées à surmonter leur aversion au risque, à mobiliser des liquidités et à prêter aux MPME. Le secteur bancaire de Madagascar présente de solides fonds financiers. - De leur côté, les Institutions de microfinance de Madagascar, spécialisées dans la fourniture de services financiers aux clients à faible revenu et mal documentés, peuvent jouer un rôle clé dans l'octroi de crédit aux pauvres - même si le secteur doit surmonter les défis de gouvernance et renforcer ses capacités. Les IMF ont développé des modèles commerciaux alternatifs pour offrir des services de comptabilité, de crédit et autres services financiers à des clients mal documentés et à faible revenu (entrevues approfondies en face-à-face avec des clients, systèmes de prêts collectifs, crédit à sur l'éducation financière pour générer la demande des clients) Afin de lever une partie des obstacles, l’objectif du développement du Projet est alors de continuer à accroître l’accès aux services financiers durables, notamment aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux ménages à Madagascar. L’autre objectif est de renforcer la pérennisation du système mis en place durant Pasef-1. 7 3.3 DESCRIPTION SUCCINCTE DES COMPOSANTES DU PROJET Globalement, le Projet d’inclusion Financière de Madagascar se propose de financer des activités de soutien à l'inclusion financière à Madagascar sur quatre ans. Il comprendra 3 composantes : Composante 1 : 1.1 Soutien à la numérisation des paiements gouvernementaux, Numérisation des notamment (a) soutien à la numérisation des salaires transactions pour d'enseignants (entre autres les enseignants FRAM) et des augmenter l'utilisation bourses d’étudiants par (i) l'établissement d'une plate-forme des comptes de technique à la Trésorerie publique permettant un interface transactions unique entre le Trésor et tous les fournisseurs de monnaie électronique (ii) le paiement des frais aux fournisseurs de monnaie électronique par le Trésor (iii) Assistance technique au Trésor pour examiner les processus internes, mettre en œuvre les nouvelles procédures de paiement ainsi qu'examiner et compléter le cadre réglementaire des paiements gouvernementaux (iv) la cartographie de tous les paiements des administrations nationales et locales et des principaux flux de paiement des employeurs, en élaborant un plan d'action; et (b) le soutien à la numérisation de l'Impôt synthétique au niveau national à travers (i) l'établissement d’un lien technique entre la Direction Générale des Impôts et les émetteurs de monnaie électronique (ii) le paiement des frais de transaction payés aux fournisseurs de monnaie électronique; (iii) une assistance technique à la Direction Générale des Impôts pour l'examen des processus internes, la mise en place de nouvelles procédures de recouvrement des impôts et la révision du cadre réglementaire de la collecte des impôts. 1.2 Numérisation de l'appui aux IMF sur le partage des coûts grâce à (i) la mise en place d'un SIM partagé pour les IMF sélectionnées qui seront détenues par un GIE avec la CSBF, l'APIMF, la CNFI et les IMF participantes comme partenaires, (ii) la fourniture de logiciels, d'assistance technique aux IMF participantes, (iii) la fourniture d'activités de renforcement des capacités dans le contrôle interne et la gestion financière aux IMF sélectionnées. 1.3 Soutien à l'utilisation accrue des comptes de transactions, notamment: (a) Infrastructure du système national de paiement: par le biais (i) de la mise à jour du matériel existant du RTGS et du système ACH ainsi que du matériel du réseau supportant ces systèmes, (ii) la conception et la mise en œuvre d'une plate-forme interopérable pour la compensation et le règlement des paiements de détail, (iii) Assistance technique pour soutenir la banque centrale dans la conception, l'approvisionnement, le test et la mise en œuvre de 8 l'infrastructure technique de SWITCH, et la conception des règles d'exploitation, de gouvernance et de tarification; et (iv) la réalisation d'une enquête sur les comportements et les coûts de paiement; et (b) la capacité financière à travers (i) une campagne d'information à travers différents médias axée sur les caractéristiques, l'utilisation et les avantages des comptes de transaction, les transactions électroniques, les droits des utilisateurs et les mécanismes de recours (ii) des projets pilotes d'incitation au comportement visant spécifiquement à améliorer les comportements financiers des enseignants concernés et (iii) une évaluation d'impact rigoureuse sur les campagnes comportementales. Composante 2 : Accès 2.1 Renforcement de l'offre de crédit par (i) l'augmentation de la au crédit pour les dotation du GPP de 4 à 12 millions de dollars américains et par MPME la fourniture d'une assistance technique et (ii) la création d'un fonds d'innovation qui soutiendra les interventions Fintech sélectionnées au moyen d'un programme de subventions de contrepartie. 2.2 Accroître la demande de crédit grâce i) au soutien à un projet pilote de services de bancabilité aux MPME axées sur les entreprises micro, informelles et appartenant à des femmes : soutien pour un partage des coûts d'extension des succursales des IMF dans les régions mal desservies grâce à un programme de subventions de contrepartie. 2.3 Appui à la création d'un environnement favorable à l'accès au crédit pour les MPME à travers: (i) le développement d'une loi électronique sur les transactions sécurisées et développement d'un registre centralisé basé sur le Web pour les sûretés mobilières, conformément aux pratiques internationales acceptées et le financement du matériel, Logiciel, Assistance technique et (ii) la promotion de la protection financière des consommateurs en appuyant le CSBF dans l'élaboration d'un cadre réglementaire solide pour les produits de crédit, d'épargne et de dépôt. Composante 3 : 3.1 Gestion du projet : fonctionnement quotidien du PIU et Suivi et Gestion de Projet et évaluation des impacts. évaluation d'impact 9 FIGURE 1 : PROJECT DIAGRAM 10 3.4 GARANTIE PARTIELLE DE PORTEFEUILLE (GPP) : MECANISME Le Fonds GPP (qui est propriété de l’Etat Malagasy) est géré, d’une manière pérenne, par un gestionnaire de fonds de garantie privé à qui le Gouvernement Malagasy l’a confié, en l’occurrence SOLIDIS. A cet effet, une Convention de gestion dudit Fonds a été signée le 27 juin 2014 entre la République de Madagascar (représentée par le Ministère des Finances et du Budget) et SOLIDIS. C’est un établissement de crédit qui est agréé, réglementé et supervisé par le CSBF. La garantie est flexible et adaptée aux besoins des IFP. Les IFP déterminent avec le gestionnaire du Fonds les critères d'éligibilité pour les prêts. Les crédits garantis sont réalisés avec des fonds privés par des banques privées et des IMF. Dans ce cadre, SOLIDIS reçoit une rémunération fixe et une prime de succès calculé en fonction des recettes nettes du fonds selon les dispositions de la Convention de gestion entre l’Etat et SOLIDIS. Des conventions d’utilisation de la GPP ont été signées entre SOLIDIS et chaque institution financière participante. L’institution financière participante à la GPP verse une commission de 2% sur le montant de l’engagement de crédit garanti perçue trimestriellement. Les commissions payées par les IFP contribuent à assurer la pérennité du Fonds. Le Fonds GPP SOLIDIS a une comptabilité séparée de celle des autres activités de SOLIDIS et les rapports réglementaires adressés par SOLIDIS aux autorités de tutelle incluent toutes les informations financières sur ce Fonds. Des audits techniques semestriels et audits financiers annuels sont effectués pour le Fonds GPP et pour les IFP sur leurs activités liées à la GPP. L’audit technique vérifie principalement que tous les crédits éligibles sont bien inscrits sur la garantie et que les recouvrements sur les crédits ayant fait l’objet d’un appel à garantie suivent bien leur cours. Avant la clôture du PASEF, les audits ont été réalisés dans le cadre dudit Projet. Après la clôture du PASEF, les audits sont financés par le Fonds GPP lui-même. En somme, le Fonds reste opérationnel même après la clôture Projet PASEF-1. Les Institutions Financières Participantes (IFP) contractent préalablement avec leurs clients MPME des crédits selon leur portefeuille. C’est seulement en cas de sinistres de non-paiement que les IFP font des appels de fonds GPP pour couvrir les 50% de leurs crédits non-couverts. Le recours à la GPP se présente donc après un crédit octroyé et non-couvert. Les crédits sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) pourraient concerner des sous projets des promoteurs pouvant avoir des incidences sur l’environnement biophysique et humain. Dès lors, il est nécessaire de faire une revue des risques et des impacts environnementaux et sociaux conformément aux principes de la Banque mondiale afin que ces prêts et investissements n’entraînent pas de risques ni de dommages sur l’environnement et la population. Globalement, le mécanisme de la GPP est le suivant : 11 IDA (Déblocage par tranche Fonds GPP selon les besoins du Garantie 50/50) portefeuille) Banques (Analyse des crédits, développement du MPME crédit et maîtrise du Appel à risque) Gestionnaire garantie Sinistres, (Suivi des opérations, Gestion cession des placements) des gages Projet d’inclusion Financière de Madagascar Assistances techniques et audits FIGURE 2 : MECANISME DE LA GPP Le PPCG est une garantie de portefeuille où l’automaticité est un élément important. Cela signifie que l’IFP effectue l’analyse de l’emprunteur et sa demande de crédit. S’il est approuvé, le crédit est enregistré sous la garantie s’il répond aux critères d’éligibilité. Le Fonds de garantie doit accepter tout crédit soumis. SOLIDIS ne procède à aucune analyse du prêt soumis à la garantie. Le prêt est automatiquement accepté. Ce n’est que lorsque l’IFP soumet une demande que SOLIDIS examine le crédit pour s’assurer qu’il répond à tous les critères d’admissibilité, y compris les exigences environnementales. En résumé, il revient à l’IFP de s’assurer qu’un emprunteur / crédit satisfait à tous les critères d’admissibilité (y compris les normes environnementales). SOLIDIS peut refuser le paiement d’une réclamation si les exigences environnementales n’ont pas été respectées. De par la taille des entreprises MPME, globalement, les activités éligibles qui ont déjà bénéficié de l’appui du Fonds GPP couvrent les secteurs suivants : Agriculture ; Artisanat ; Bâtiments et Travaux publics ; Commerce ; Petite industrie de transformation ; Social ; Services ; Tourisme et Hôtellerie ; Transport. 3.5 CADRES ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL Le Projet d’inclusion Financière de Madagascar utilisera le même schéma organisationnel de base que celui du PASEF-1 avec quelques améliorations issues des recommandations de l’évaluation de la mise en œuvre du CGES. Le fonctionnement du GPP est assuré par les organes de direction suivant : ❖ Conseil d’Administration qui, d’une part, examine et valide la convention entre la République de Madagascar et SOLIDIS, le Manuel de Procédures, chaque convention avec les IFP et les plans d’action et les budgets et d’autre part, s’informe et statue sur les 12 indicateurs de performance de SOLIDIS et sur les états de gestion et notamment le portefeuille de prêts appelé en garantie. ❖ Comité de pilotage du Fonds GPP dont leurs missions, définies dans le manuel de procédures GPP à Madagascar, sont de : ▪ décider des orientations stratégiques et des améliorations des processus de contrôle et de qualité ; ▪ suivre l’état d’avancement des travaux et arbitrer les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Fonds GPP SOLIDIS ; ▪ assurer un même niveau d’information à tous les acteurs du Projet ; ▪ analyser les grandes options proposées par le directeur général pour optimiser les résultats attendus et le bon déroulement du projet ; ▪ Statuer sur les grandes caractéristiques de la GPP, comme le partage des risques et soumettre les principaux changements à la non objection de la Banque mondiale ; ▪ surveiller la situation financière du Fonds GPP SOLIDIS, émettre des recommandations et approuver ses états financiers et budgets prévisionnels ; ▪ Par le biais d’un sous-comité auquel le gestionnaire n’a pas le droit de participer, approuver les commissions/honoraires du gestionnaire ; L’existence de ce comité sera introduite dans le règlement intérieur de SOLIDIS. Ce comité est composé des personnes suivantes : - Membres dotés d’un seul droit de vote par entité ou organisation : o L’Etat Malagasy (un droit de vote) : représenté par le Représentant du Ministère des Finances et du Budget o L’Association Professionnelle des Banques (APB) (un droit de vote) : représentée par son Président o L’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance (un droit de vote) ; représentée par son Président o Deux membres intuitu personae, ayant un droit de vote chacun, nommés pour leur connaissance des banques et des garanties, proposés par SOLIDIS et dont la nomination sera soumise à la non objection de la Banque mondiale. - Membres sans droit de vote : o SOLIDIS : représenté par le Président du Conseil d’Administration, son Directeur Général et le Secrétaire Général Adjoint o Le coordonnateur de l’AGEPASEF jusqu’au terme de sa mission o Par la suite le coordonnateur du CASEF (ou du nouveau projet secteur financier) Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministère des Finances et du Budget sur la base des propositions faites par les parties concernées. Le Comité se réunit une fois par trimestre. Une fois par an le comité de pilotage se réunit avec les experts de la Banque mondiale lors d'une mission de supervision du projet PASEF, pour évaluer le fonctionnement et l'impact de la GPP et discuter de changements possibles qui pourraient améliorer fonctionnement et impact. 13 Les rôles des différentes parties prenantes du GPP sont décrits dans la « Révision du Manuel de procédures de la garantie partielle de portefeuille (GPP) à Madagascar » qui a été adoptée par le Ministère des Finances et du Budget le 28 Novembre 2016. Ainsi : 1. Le Ministère des Finances et du Budget : est le représentant de l’Etat, propriété du Fonds GPP, qui a signé un accord de don avec l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer les activités du Projet d’Appui aux Services Financiers (PASEF) La République de Madagascar a chargé l'Association pour la Gestion du Programme d'Appui aux Services Financiers (AGEPASEF), association d'utilité publique malgache, de coordonner l’exécution du Projet. L’Etat doit s'assurer du prompt versement des tranches de la dotation suite aux appels de l’AGEPASEF et que la dotation sur financement de la Banque mondiale n'est utilisée que pour le Fonds GPP tant que la convention entre l’Etat et la SOLIDIS demeure en vigueur. Six (6) mois avant la date de clôture du Projet PASEF, le Ministère des Finances et du Budget, en collaboration avec la Banque mondiale, l'AGEPASEF et SOLIDIS procèderont à une analyse de pré-clôture du Projet, couvrant les progrès réalisés par le Fonds GPP et par SOLIDIS à la suite de laquelle, il doit agir sans délai et avec diligence afin de prendre ou de faire prendre toute mesure corrective jugée nécessaire par la Banque mondiale pour remédier à tout manquement constaté dans la réalisation des activités du Fonds GPP SOLIDIS. 2. La SOLIDIS : un établissement de crédit bénéficiant d’un agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière est jusqu’ici le gestionnaire exclusif du Fonds GPP confié par l’Etat. En tant que gestionnaire du Fonds de Garantie Partielle de Portefeuille, les obligations de SOLIDIS sont, entre autres : ▪ D’assurer la Gestion du Fonds GPP ▪ De surveiller le respect des conditions d’utilisation du Fonds GPP ▪ De mettre en place les procédures de traitement, de validation et de contrôle des opérations de la GPP ▪ De veiller au respect des conventions signées avec les IFP et leur bonne application ▪ De revoir la documentation des portefeuilles de crédit soumis à la garantie et vérifier son éligibilité ▪ D’appliquer et de se mettre en conformité avec le CGES D’autres obligations de SOLIDIS sont énumérées dans les conventions SOLIDIS/Etat et SOLIDIS/IFP et d’autres sont définies par rapport aux parties prenantes de la GPP (ou contreparties) 3. IFP : Banques et IMF qui sont des institutions financières participantes à la GPP et qui exercent des activités de distribution de crédit sur le territoire de la République et répondant aux critères d'éligibilité. 4. Emprunteurs : clients des institutions financières participantes qui sont les bénéficiaires des crédits. Ce sont des MPME composées des individus, entreprises ou groupements d’individus. 14 3.6 PROFIL ET PERFORMANCES ACTUELLES DES IFP 3.6.1 Profil des IFP Dans le cadre de PASEF, 8 entités sur la fenêtre MPME dont des banques commerciales et des institutions de microfinance ont signé la convention avec SOLIDIS. Le nouveau Projet d’appui à l’inclusion financière en cours de préparation par le Gouvernement malagasy et la Banque mondiale allouera un budget supplémentaire de 8 millions USD pour augmenter le capital du guichet PME Fonds GPP, avec l’entrée de 2 nouvelles IFP. La situation au 20 novembre 2017 est la suivante : TABLEAU 2: PORTEFEUILLE GPP DES IFP MONTANTS EN MILLIONS MGA Plafond du portefeuille IFP Niveau du chiffre d'affaires de crédits 2017 ACEP <=1 200 9 000 Professions et professions libérales : < 1 000 BFV-SG 13 000 Petites et Moyennes Entreprise : [1 000 - 4 000] BMM [100 - 4 000] 4 000 BNI >= 2 500 10 000 BOA [50 - 6 000] 32 000 MBM (MICROCRED) [600 - 3 000] 6 500 OTIVTANA TOUTES TPME 3 000 SIPEM TOUTES PME 15 000 Source : SOLIDIS, Décembre 2017 TABLEAU 3 : NOMBRE D’EMPRUNTEURS ET EN COURS DE CREDIT PAR IFP IFP Nombre d'emprunteurs Encours de crédits (MGA) ACEP 673 7 845 371 000,56 BFV-SG 159 8 456 764 360,84 BMM 12 2 064 810 390,00 BNI 192 5 190 868 175,40 BOA 406 23 214 058 575,31 MBM 37 6 103 423 640,00 OTIVTANA 18 321 771 155,30 SIPEM 334 13 537 691 176,32 Total général 1831 66 734 758 473,74 Source : SOLIDIS, Décembre 2017 1 831 emprunteurs ont bénéficié du GPP en cours. Cumulativement depuis juillet 2014, 2 397 emprunteurs ont bénéficié du GPP. Avec l'augmentation du capital, le nombre d'emprunteurs cumulés devrait augmenter jusqu’à environ 5000. 15 TABLEAU 4 : NOMBRE D’EMPRUNTEURS ET ENCOURS DE CREDIT PAR SECTEURS D’ACTIVITE Secteurs d'activité Nombre d'emprunteurs Encours de crédits (MGA) % Agriculture et élevage 28 1 755 429 796,85 2,63% Artisanat 13 485 088 773,56 0,73% BTP 84 3 570 347 514,15 5,35% Commerce 875 33 579 487 781,29 50,32% Industrie 90 3 088 940 712,65 4,63% Santé et social 5 194 401 433,16 0,29% Services 457 12 079 124 469,30 18,10% Tourisme et Hôtellerie 36 4 054 766 735,82 6,08% Transport 207 7 927 171 256,96 11,88% Total général 1831 66 734 758 473,74 100,00% Source : SOLIDIS, Décembre 2017 Les principaux secteurs sont, par ordre d’importance : commerce : 50,32%; services 18,10%; transport 11,88%; Tourisme et Hôtellerie : 6,08%, BTP 5,35%; industrie 4,63%; Agriculture 2,63%; Les activités des secteurs listés ne présentent que des risques modérés et sont donc éligibles avec un Plan de gestion environnementale et sociale (si le projet est en Catégorie B) Les principales activités d’utilisation d’emprunt varient selon le secteur : - Commerce : épicerie, gargote, collecte des produits locaux,… - Services : agence immobilière, Etude- conseils-Audit, Agence immobilière,… - Transport : essentiellement des minibus ou des camionnettes - Tourisme et hôtellerie : achats d’ameublement, réhabilitation - BTP : réhabilitation bâtiment, achats d’équipements génie civile (bétonnière, camions, …) - Industrie : métallique, électrique, achats broyeur, décortiqueur, … - Agriculture et élevage : élevage de poules, achats charrue, charrette,… 3.6.2 Performances actuelles des IFP Les IFP procèdent à une filtration environnementale et sociale (Cf. type de fiche en Error! Reference source not found.) lorsqu'elles analysent une demande de prêt afin de déterminer l’éligibilité et la classification du du projet. En cas de catégorie B, elles demandent l’autorisation environnementale octroyée par le ministère de tutelle. Les agents de crédit des IFP ont été chargés du triage et de la catégorisation des sous-projets qui leur sont soumis. Lors des appels en garantie, les IFP ont remis la fiche de vérification de conformité RSE (Cf. Error! Reference source not found.) á SOLIDIS. Dans le cadre du PASEF-1, la garantie a été principalement utilisée pour des projets de catégorie C (impacts environnementaux et sociaux négligeables) et 3 projets de catégorie B pour lesquels 16 un plan de gestion environnementale et sociale a été approuvé par l'Organe compétent et correctement mis en œuvre par les promoteurs. Il a été noté une appropriation satisfaisante du CGES dans la gestion du GPP : existence d'une analyse préalable des procédures sociales et environnementales dans la revue des Institutions Financières sélectionnées. Cette analyse est reflétée dans l'accord GPP signé où la responsabilité sociale et environnementale conforme aux principes du CGES est bien insérée dans le Manuel d'exploitation de l'Institution financière, entre autres, la liste des activités non éligibles; la catégorie d'activité qui pourrait être proposée par les promoteurs dans le respect de la classification environnementale et sociale, une procédure complète d'examen des documents soumis par les promoteurs pour valider l'éligibilité environnementale et sociale et le rapport sur la gestion de performance (Cf. Annexe 9 : Exemple de rapport sur la gestion de performance - IFP ) Le comité de crédit est composé d'un agent de crédit chargé de réaliser une évaluation environnementale et sociale sur les activités / investissements proposés au crédit IFP conformément à la législation malagasy sur l'environnement. Les agents de crédit des IFP ont reçu une formation sur la catégorisation environnementale et le screening d’éligibilité mais ils nécessitent un renforcement de capacité sur la maîtrise des procédures MECIE. Par ailleurs, six IFP ont une politique de responsabilité sociale et environnementale en place (certains ont hérité de leurs sociétés-mères étrangères) qu’elles intègrent dans leurs procédures. Les deux autres sont en cours de finalisation de leur politique. L'une d'elles a demandé l'aide de la Banque mondiale pour finaliser sa Politique et recevra de l'aide dans le cadre du nouveau projet. 17 4 CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL 4.1 LEGISLATIONS NATIONALES 4.1.1 Textes environnementaux de base Le Plan national d’actions environnementales (qui comprenait trois phases) a été clôturé depuis la fin de l’année 2015. Toutefois, les instruments élaborés durant ces phases restent applicables et les actions qui étaient initiées et développées continuent : 4.1.1.1 Charte de l’Environnement Malagasy actualisée La Loi 2015-003 du 20/01/15 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée définit les principes et cadre général pour les acteurs environnementaux et les acteurs de développement ainsi que des principes et des orientations stratégiques de la politique environnementale du pays. A ce titre, elle a abrogé les dispositions des lois 90.033, 97.012 et 2004/015 car les dispositions y afférentes ne sont plus adaptés aux nouveaux défis qui sont devenus de plus en plus importants au fil du temps (changement climatique, gestion intégrée des ressources en eau, utilisation des ressources biologiques et autres) Par son article 13, elle soumet tout projet d’investissement public ou privé susceptible de porter atteinte à l’environnement à une étude d’impact, conformément à la réglementation en vigueur. 4.1.1.2 Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement durable Le Décret no.2015-1308 du 22/09/2015 fixant la Politique Nationale de l'Environnement pour le Développement Durable (PNEDD) place la protection de l’Environnement parmi les secteurs prioritaires afin d’assurer la durabilité de la lutte contre la pauvreté et de développement du pays. 4.1.1.3 Décret MECIE Selon l’article 10 de la Charte de l’Environnement, tous les projets d’investissement, privés ou publics, susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnementale (EIE). Pour donner suite à cet énoncé, un régime administratif a été mis en place par le Décret n° 95- 377 du 23 mai 1995 visant la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE). Ce régime a par la suite été amendé par le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 et à nouveau par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 modifiant certaines dispositions du Décret n° 99-954. Essentiellement, la MECIE stipule que tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement est soumis selon la nature technique, l’ampleur de ces projets et la sensibilité de leurs milieux d’implantation : à une étude d’impact environnemental (EIE) ou à un programme d’engagement environnemental (PREE) ➢ L’étude d’impact environnemental (EIE) est une obligation qui s’applique à des projets susceptibles d’engendrer des impacts négatifs et de risques environnementaux et sociaux importants. 18 Le décret MECIE établit les étapes du processus d’EIE, les attributions des institutions publiques, les devoirs du promoteur, les mécanismes d’évaluation de l’étude par un Comité Technique, les étapes d’enquête et d’audiences publiques, la délivrance du permis et de ses conditions d’exécution de même que les règles régissant le suivi de ces dernières. L’annexe I du MECIE, désigne diverses catégories de projets exigeant une EIE. À titre d’exemple, des projets répondant aux critères suivants le sont : les travaux pouvant affecter les zones sensibles, les technologies pouvant avoir des effets dommageables sur l’environnement, les activités d’exploitation minière de type mécanisé, les traitements physiques ou chimiques sur le site de l’exploitation de ressources naturelles, etc. ➢ Le PREE est un Programme d’engagement environnemental (PREE) qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation. Le PREE s’applique à des projets, visés à l’annexe II du décret MECIE, susceptibles d’avoir des effets plus circonscrits sur le milieu pouvant être gérés par des mesures d’atténuation génériques. Il est géré directement par la cellule environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui établira et enverra les rapports y afférents au Ministère chargé de l’environnement et à l’ONE. Le PREE consiste donc en une étude d’impact allégée compte tenu de l’incidence minimale des impacts sur l’environnement du projet d’investissement concerné, ne nécessitant pas la réalisation d’une étude d’impact approfondie. De ce qui précède, toutes activités pouvant avoir des impacts sur l’environnement et le social seront visées par le décret MECIE. Conséquences Les activités éligibles se trouvant dans l’annexe II présentées en demande de crédit au niveau des Institutions Financières Participantes devront avoir leurs Programmes d’Engagement Environnemental avec les mesures d’atténuation et de réduction des impacts et des risques ainsi que l’autorisation environnementale y afférente délivrée par les ministères de tutelle. Toutefois, de par la taille des entreprises MPME visée par le mécanisme de GPP, les activités (Agriculture et élevage ; Artisanat ; Bâtiments et Travaux publics ; Commerce ; Petite industrie de transformation ; Etablissement d’Assistance de Santé et Social ; Services ; Tourisme et Hôtellerie ; Transports, etc.) sont de petite taille et ne sont pas visées par l’annexe I du décret MECIE. 4.1.2 Textes sectoriels 4.1.2.1 Survol du cadre législatif de la microfinance à Madagascar Le principal texte applicable en matière de droit bancaire à Madagascar est la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (dénommée « Loi Bancaire ») Cette dernière présente les éléments classiques d’une loi bancaire, à savoir : 19 (i) l’établissement d’un monopole des établissements de crédit quant à l’exercice à titre habituel des opérations de banque (définies comme la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, ainsi que la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement), (ii) la mise en place d’une Commission de Supervision Bancaire et Financière (ou CSBF), un organisme chargé de délivrer les agréments des établissements de crédit, de contrôler le respect des obligations à la charge des établissements de crédit en vertu de la Loi Bancaire, ainsi que de sanctionner ces établissements en cas de manquement à ces obligations, (iii) les particularités relatives à la liquidation des établissements de crédit en cas de retrait d’agrément, ou encore (iv) les sanctions pénales encourues par les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi Bancaire, telles qu’une violation du monopole bancaire. Une catégorie particulière d’établissement de crédit, en l’occurrence l’institution de microfinance, a également été instituée par la loi n°2005-016 du 29 septembre 2005. L’activité de microfinance, parfois plus adaptée à un pays en voie de développement tel que Madagascar, y est définie comme l’offre à titre habituel de services financiers de proximité à des personnes physiques ou morales n’ayant généralement pas accès au système bancaire traditionnel. Un décret d’application n° 2007-012 du 8 janvier 2007 a, par la suite, précisé les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La Loi Bancaire a, par ailleurs, été complétée par un décret d’application n°2007-013 en date du 9 janvier 2007 qui porte fixation du capital minimum et de la valeur nominale des titres de participation des établissements de crédit mais également des institutions de microfinance. Enfin, toujours en application de la Loi Bancaire, les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit ont été définies par des instructions émises par la CSBF. Missions et attributions de la CSBF En vertu des dispositions de l'article 35 de la Loi no.95-030 du 22 février 1996, la CSBF est chargée de : • veiller au bon fonctionnement des établissements de crédit, • vérifier le respect par ces établissements des dispositions qui leur sont applicables, • sanctionner les manquements constatés. En particulier, la CSBF examine les conditions d'exploitation des établissements de crédit, s'assure de la qualité de leur situation financière et contrôle le respect des règles de bonne conduite de la profession. La CSBF est : • une autorité administrative : octroi d’agrément ou de licence, autorisation préalable ou faculté d'objection sur les changements susceptibles d'avoir une incidence majeure sur la 20 situation des établissements tels le changement de structure du capital, les modifications substantielles des statuts ; • une autorité de réglementation : définition des règles prudentielles et de bonne conduite, fixation des normes comptables ; • une autorité de supervision : organisation des contrôles sur documents et dans les établissements assujettis ; • une autorité disciplinaire : pouvoir de sanction graduée suivant l'importance des manquements constatés, allant de la simple injonction au retrait d'agrément et incluant la révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes et le prononcé de sanctions pécuniaires. La Commission est habilitée à nommer un administrateur provisoire si la situation d'un établissement le justifie. En cas de retrait d'agrément, le Ministre des Finances peut toutefois requérir une seconde délibération. En cas d'urgence, son Président est habilité à exercer certaines des attributions conférées à la Commission. Ces pouvoirs sont définis par le Règlement Intérieur de la CSBF. Les autres lois applicables à la Microfinance sont : ➢ Loi n°1996-020 du 04 septembre 1996 relative portant règlementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes Dans son article 4, elle définit institution financière mutualiste comme étant un groupement de personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale, sans but lucratif, fondé sur les principes de coopération, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et/ou de consentir du crédit à ceux-ci. Avant d'exercer toutes activités, elles doivent obtenir leur agrément (conformément à la loi bancaire) leur agrément par la CSBF. ➢ Loi n°2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance et ses décrets d’application n° 2007-012 du 8 janvier 2007 et n°2007-013 du 9 janvier 2007 Elle a abrogé l’article 88 de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 ainsi que les dispositions de la loi n°96-020 du 22 septembre 1996 et toutes celles antérieures contraires à ses dispositions. Les institutions de microfinance mutualistes ou non mutualistes sont classées en trois niveaux selon les opérations qui leur sont autorisées, la structure de fonctionnement et de contrôle, l’importance des risques liés à l’activité de microfinance, les règles de gestion et/ou les normes de prudence exigées : TABLEAU 5 : LES TROIS NIVEAUX DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Art 14. IMF 1 Art 15 : IMF 2 Art 16 : IMF 3 Octroient des microcrédits à Octroient des crédits à court et Octroient des crédits à court, court terme dans la limite du moyen termes dans la limite des moyen et long termes dans la seuil fixé par instruction de plafonds fixés par instruction de limite des plafonds fixés par 21 Art 14. IMF 1 Art 15 : IMF 2 Art 16 : IMF 3 l’autorité de supervision des l’autorité de supervision des l’autorité de supervision des établissements de crédit. établissements de crédit. établissements de crédit. Ne peuvent pas collecter de IMF mutualistes ne peuvent pas collecter de dépôts du public. dépôts du public. Peuvent effectuer des IMF non mutualistes peuvent recevoir des fonds du public prestations de conseil et de lorsqu’elles sont constituées sous forme de société anonyme à formation à leur clientèle capital fixe à plusieurs actionnaires Opèrent selon une structure de Peuvent effectuer toutes les Peuvent effectuer toutes les fonctionnement et de contrôle opérations connexes à la opérations connexes à la simplifiés avec un dispositif de microfinance de l’art 6. microfinance prévues à l’art 7. contrôle. Dotées d’un dispositif de contrôle Opèrent avec une structure de interne et externe fonctionnement et de contrôle développée Tenues de respecter les règles Tenues de respecter les règles de gestion et les normes de gestion et les normes prudentielles définies par prudentielles correspondantes à l’autorité de supervision des leur niveau de classification établissements de crédit définies par l’autorité de correspondant à leur niveau de supervision des établissements classification. de crédit. 4.1.2.2 Bref aperçu de la législation sur les transactions électroniques Du fait des bonds technologiques de ces dernières années en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication, il s’agit d’une législation naissante : loi 2016-056 du 16/12/16 sur la monnaie électronique (e-money) et les établissements de monnaie électronique. Cette loi fixe les règles relatives à la monnaie électronique (souvent appelé « mobile money », à l’activité et au contrôle des établissements de monnaie électronique. 4.2 POLITIQUES DE SAUVEGARDE DE LA BANQUE MONDIALE Les politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale sont conçues pour protéger l’environnement et la société contre les effets négatifs potentiels des projets, plans, programmes et politiques. Pour la composante 2 « Accès au crédit pour les MPME », les activités des promoteurs financées par le crédit des IFP peuvent avoir des risques et des impacts négatifs sur l’environnement et le social. A travers cette dernière, la Banque exige que les projets qui lui sont présentés pour financement soient rationnels et viables sur les plans environnementaux et sociaux. 4.2.1 Catégorisation du projet La Banque classe le projet dans l’une des quatre catégories existantes en fonction des diverses particularités du projet envisagé, de son emplacement, du degré de sensibilité, de l’échelle, de la nature et de l’ampleur de ses incidences environnementales potentielles. 22 La Banque procède au tri préliminaire de chaque proposition de projet afin de déterminer le type d’évaluation environnementale à entreprendre et pour déterminer les autres politiques de sauvegarde qu’elle déclenche. A titre de rappel, elle classe les propositions de projet dans les catégories A, B, C ou FI selon leur type, le lieu, le degré de vulnérabilité et l’échelle du projet envisagé ainsi que la nature et l’ampleur des impacts potentiels sur l’environnement. Ce projet d’inclusion financière de Madagascar est classé dans la catégorie FI conformément aux exigences de la PO 4.01 sur l’évaluation environnementale, la Banque investit des fonds au travers d’un intermédiaire financier. 4.2.2 Politiques de sauvegarde déclenchées T ABLEAU 6 : POLITIQUES DE SAUVEGARDE DECLENCHEES PO Intitulé Déclenchement Notes PO 4.01 Évaluation Oui Les activités des promoteurs pouvant avoir des environnementale risques et des impacts négatifs sur l’environnement et le social. A travers cette dernière, la Banque exige que les projets qui lui sont présentés pour financement soient rationnels et viables sur les plans environnementaux et sociaux. Elle doit aussi envisager les contextes naturel et social d’une manière intégrée. Le projet proposé ne financera pas un ensemble spécifique d'activités pré-identifiées sous la composante 2. Sur la base des données du PASEF et des consultations avec les institutions financières participantes pendant la préparation du projet, les principaux secteurs sont : le commerce, les services, le transport, BTP, agriculture, .etc. Les activités / sous-projets proposés au Fonds de garantie partielle de crédit de portefeuille (GPP) varient de la taille « micro » à « moyen », leur impact environnemental sera limité, modéré à nul ou nul, et peut être atténué par des mesures d'atténuation génériques. Des activités existent en vertu de la législation nationale malagasy sur l'environnement. Au cours de la préparation du projet, le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) existant a été mis à jour pour le projet afin de développer un mécanisme de criblage environnemental et social pour les activités retenues pour la garantie partielle de crédit de portefeuille (GPP). Le CGES mis à jour a été examiné et soumis au Conseiller régional en matière de sauvegardes (RSA) de la Banque 23 PO Intitulé Déclenchement Notes mondiale. Le CGES approuvé sera publié dans le pays et sur Infoshop, en conformité avec les garanties de la Banque mondiale et les politiques nationales ainsi que la politique de divulgation. PO 4.09 Gestion de Non Cette politique ne devrait pas non plus être Pesticides déclenchée. Toutes les activités / sous-projets qui pourraient déclencher la PO 4.09 ne seront pas éligibles au mécanisme de GPP. Pour les petites exploitations agricoles, les paysans ne traitent pas leurs champs du fait du coût exorbitant des pesticides. Selon les statistiques disponibles auprès du gestionnaire du Fonds, les activités agricoles (agriculture/élevage) concernent que les crédits d’achat de petits équipements (tels une charrette, une charrue …) des semences et des cheptels d’élevage. PO/PB 4.04 Habitats naturels Non Cette politique ne devrait pas être déclenchée. Toutes les activités / sous-projets qui pourraient affecter un habitat naturel donné ne seront pas éligibles au mécanisme de garantie partielle de crédit de portefeuille (GPP) PO/PB 4.36 Forêts Non Cette politique ne devrait pas être déclenchée. Toutes les activités / sous-projets qui pourraient déclencher la PO 4.36 sur les Forêts ne seront pas éligibles au mécanisme de GPP. PO/PB 4.11 Patrimoine Non Cette politique ne devrait pas être déclenchée. culturel Toutes les activités / sous-projets soumis au mécanisme GPP sont des activités existantes qu'aucune ressource physique ne pourrait être affectée. PO/PB 4.10 Populations Non Il n’y a pas de population autochtone à autochtones Madagascar. PO/PB 4.12 Réinstallation Non Cette politique ne devrait pas être déclenchée. involontaire Toutes les activités / sous-projets qui pourraient déclencher la PO 4.12 ne seront pas éligibles au mécanisme de GPP. PO/PB 4.37 Sécurité des Non Cette politique ne devrait être déclenchée par barrages aucune des activités du projet. En effet, les barrages sont des projets gouvernementaux et ne sont donc pas couverts par la GPP PO/PB 7.50 Eaux Non Madagascar est une Iles, cette politique n’est internationales pas déclenchée 24 PO Intitulé Déclenchement Notes PO/PB 7.60 Zones en litiges Non Cette politique ne devrait pas être déclenchée par aucune des activités du projet. Pas de litige Zones dans les zones du projet. 4.2.3 Relations entre la catégorisation de la Banque mondiale et celle de MECIE BANQUE MONDIALE PROCEDURES NATIONALES Catégorisation Documents de sauvegarde Catégorisation Procédures nationales BM FI requis MECIE Etude d’impact Annexe I décret Etudes environnementales et Catégorie A environnemental et social MECIE + Article sociales complètes complète + PGES 4 Etudes d’impact EIE allégée ou PREE : Annexe II décret Catégorie B environnemental et social ou (Programme d’engagement MECIE PGES environnemental) Ni dans I ni Catégorie C Aucune mesure requise Aucune mesure requise dans II Les procédures de la Banque et les procédures nationales, selon le décret MECIE, sont donc plus ou moins identiques. 4.3 PLAN GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE APPLICABLE AU PROJET D’INCLUSION FINANCIERE DE MADAGASCAR La gestion du Fonds GPP est confiée par l’Etat malgache à un gestionnaire, qu’est SOLIDIS. Dans ce cadre, une Convention de gestion du fonds de garantie partielle de portefeuille (Cf. Error! Reference source not found.) a été signée le 27 juin 2014 entre la République de Madagascar, représentée par le Ministère des Finances et du Budget, et SOLIDIS, établissement de crédit agréé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) Ainsi, concernant les aspects environnementaux et sociaux, les obligations de SOLIDIS dans sa convention actuelle avec l’Etat, dans le cadre de PASEF-I sont décrites dans les articles suivants : - Art. IV e (ii) : SOLIDIS vérifie la recevabilité des appels en garantie - Art. IV.o : SOLIDIS prépare un rapport annuel sur la gestion environnementale et sociale et le respect du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet d'Appui aux Services Financiers et de tout autre document rédigé en application dudit cadre (Documents de Sauvegarde. - Art. IV.u : SOLIDIS s’acquitte avec diligence et efficience de toutes ses obligations conformément aux bonnes normes et pratiques environnementales et sociales Cette convention devra faire l’objet d’un avenant afin que soit intégrée la référence au CGES de ce nouveau projet. Dans ce cadre, il sera précisé la mise en conformité et l’application du nouveau CGES par Solidis. 25 Les accords entre la SOLIDIS et les IFP disposent aussi de la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux opérationnels. Ils mentionnent clairement les obligations environnementales des IFP telles que : - la mise en place, par les IFP, d’une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) en adéquation avec les politiques similaires de la Banque mondiale et intégrée dans leurs procédures ; - la conformité des MPME, entre autres, avec les normes environnementales et sociales pour être éligibles. Sinon, dans le cas contraire, Elles sont exclues de la GPP ; - le contrôle et vérification par SOLIDIS lors de l’entrée des crédits dans le portefeuille garanti, afin de s’assurer que les dispositions de la convention ont bien été comprises et mises en application ; - la vérification de conformité des dossiers de crédits par les IFP pour s’assurer que les activités dans la liste des activités illicites et proscrites ne sont pas inscrites sur la GPP ; - la déclaration de conformité RSE sur le crédit appelé lors de la demande d’appel en garantie des IFP. La convention présente aussi dans son annexe, la liste des activités illicites et proscrites (voir Annexe 6 : Extrait de convention entre SOLIDIS et IFP (BNI)Error! Reference source not found. Toutes ces dispositions resteront valables et applicables au nouveau Projet d’inclusion financière et seront renforcées par les directives de ce nouveau CGES qui sera référencé dans les conventions entre Solidis et les IFPs 4.3.1.1 Processus administratif d’évaluation environnementale selon la procédure nationale Le processus selon les dispositions du décret MECIE est le suivant : TABLEAU 7 : CYCLE DE PROJET VERSUS GESTION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DONNE Phase du Procédure Actions² projet environnementale Identification Préparation • Connaître les exigences Tri préliminaire • Rassembler les informations pertinentes • Catégorisation du projet par l’O.N.E : (screening) ➢ Si le projet est dans ➢ Si le projet est dans l’Annexe II du l’Annexe I du MECIE : MECIE : c’est la Cellule Non éligible environnementale du Ministère de tutelle qui instruit le dossier pour octroi de l’Autorisation Environnementale Source : Directive générale pour la réalisation d’une étude d’impact environnemental à Madagascar De ce qui précède, toutes activités éligibles soumises á la demande de crédit au niveau des IFP pourront être de la situation suivante : 26 • Les activités visées par le décret MECIE disposant d’une Autorisation Environnementale si elles sont classées dans l’annexe II (équivalent de la catégorie B de la Banque mondiale) • Les activités non visées par ces deux annexes sont des activités à faibles impacts ou risques environnementaux, voir nul, et ne requièrent pas de mesures environnementales et sociales spécifiques (équivalent de la catégorie C de la Banque mondiale) 4.3.1.2 Examen environnemental préalable pour les activités éligibles pour le mécanisme GPP 4.3.1.2.1 Considérations préliminaires Compte tenu du fait que la taille des projets proposés au Fonds GPP varie du « micro » à « moyenne », d’une part, les impacts seront limités et pourront être atténués avec des méthodes génériques courantes de réduction de risques et, d’autre part, les niveaux des impacts attendus seront faibles à moyens. Dans ce cadre, la gestion des risques et des impacts négatifs sur environnement et social peut donc être gérée par les procédures nationales. Les aspects sociaux et environnementaux doivent être considérés et analysés à chaque phase du traitement de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit, au même titre que les autres aspects pertinents pour l’évaluation du dossier. Lorsque le projet n’implique pas d’activité exclue, l’institution financière participante, lors de la formulation de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit, doit déjà avoir vérifié la conformité environnementale et sociale avec la loi nationale Malagasy du décret MECIE. A ce titre, SOLIDIS informe l’institution financière participante potentielle qu’elle procédera à un contrôle et revue des documents relatifs aux aspects environnementaux et sociaux de l’activité ou sous projet, objet de la demande de garantie partielle, dans le cadre du processus d’évaluation du dossier. 4.3.1.2.2 Procédures à suivre Pour remédier aux éventuelles difficultés futures, les outils de travail seront améliorés et uniformisés dans ce nouveau CGES (voir aussi Annexe 3 : Fiche d’examen préalable à utiliser au niveau des IFP) Deux fiches seront utilisées uniformément par toutes les IFP : o 1ère fiche : cette première étape servira de filtre préliminaire d’éligibilité au niveau des IFP Cette fiche combine la liste d’exclusion de la SFI et la liste des projets de l’Annexe I du décret MECIE : dès qu’une case de la colonne « Oui » de cette fiche est cochée, le projet considéré n’est pas éligible au Fonds GPP. L’instruction du dossier s’arrête à ce stade. Si aucune case n’est cochée « Oui », l’agent de crédit passe à la deuxième fiche. o 2ème fiche : pour chaque projet éligible au Fonds GPP, cette seconde étape permettra d’identifier la nécessité d’un document de sauvegarde environnementale ou non Le projet considéré ayant passé le filtre d’éligibilité, il s’agit dans cette étape de savoir si le document de sauvegarde est requis ou non : si une seule case de la colonne « Oui » de 27 cette fiche est cochée, le promoteur devra prendre l’attache de l’Office National pour l’Environnement pour la suite de la procédure. Deux cas sont possibles : o Soit le projet fait l’objet d’un Plan d’engagement environnemental (équivalent d’un PGE pour un projet de Catégorie B de la PO 4.01) o Soit aucun document de sauvegarde n’est requis (équivalent de la Catégorie C da la PO 4.01) Avec ces deux fiches, les risques d’erreur seront éliminés car il suffira de cocher dans des cases pour avoir la conclusion requise. En outre, pour la mise en œuvre du nouveau CGES, une session de renforcement des capacités sera assurée au démarrage du nouveau Projet. 4.3.1.2.3 Audit rapide au moment de l’appel à garantie La déclaration de conformité RSE sera jointe à la demande d’appel à garantie lancée par l’IFP donnée. SOLIDIS procédera à un contrôle et revue des documents relatifs aux aspects environnementaux et sociaux de l’activité ou sous projet. Dans le cas des sous-projets catégorie B, l’IPF joindra à cette déclaration de conformité RSE, une lettre, délivrée par l’O.N.E ou la Cellule environnementale du Ministère concerné, attestant que l’activité ou le projet considéré, objet d’appel à garantie, a bien respecté les termes du Cahier des charges environnementales (CCE). Une telle démarche constituera un outil supplémentaire pour s’assurer que toutes les mesures environnementales et sociales requises sont appliquées d’une manière satisfaisante afin de garantir que le projet pour lequel un appel à garantie a été lancé ne détériore pas les milieux environnementaux et sociaux. 4.4 ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA GESTION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET L'analyse institutionnelle vise à identifier certaines structures en place et à évaluer leur capacité à gérer de façon adéquate les aspects environnementaux et sociaux et, au besoin, à identifier les renforcements de capacités requis dans la mise en œuvre du CGES. L'équipe de sauvegarde de la Banque mondiale continuera à assister et à former l'Unité de Coordination du Projet et SOLIDIS, société de garantie malagasy agréée par la Banque Centrale de Madagascar, à renforcer leurs capacités de gestion des risques environnementaux et sociaux décrits dans ce CGES. AGEPASEF (PUI) Avec le nouveau projet, l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires et la mise en œuvre du nouveau CGES, qui est plus détaillé que le premier, SOLIDIS et les IFP nécessiteraient des appuis en termes de gestion environnementale et sociale. Dans ce cadre, il est proposé de recruter à temps plein au niveau de l’unité de coordination du projet (AGEPASEF), un point focal de sauvegarde du PASEF qui assistera Solidis dans l’examen des sous-projets soumis par les IFP au mécanisme GPP pour évaluer la performance du promoteur sur la mise en œuvre des 28 mesures d'atténuation environnementales et sociales des sous-projets avant l’octroi de la garantie. AGEPASEF réalisera une évaluation ex-post environnementale qui a pour objectif d’apprécier l’efficacité des mesures d’atténuation prises. Celle-ci permettra d’apporter des recommandations spécifiques ainsi que des mesures correctrices à adopter en cas d’existence de risques résiduels. Les indicateurs à utiliser pour la vérification seront définis par le consultant environnemental en se conformant au CGES et aux politiques environnementales et sociales de Solidis et des IPFs. L’évaluation ex-post consistera à : - des audits de Solidis et d’un IPF, effectués par le point focal environnement de l’AGEPASEF: 2 fois par an - un audit final par un auditeur externe six mois avant la date de clôture du projet Le budget de mise en œuvre du CGES d'un montant total d'environ 51 240 USD est inclus dans le coût opérationnel du projet. Obligations SOLIDIS Avec le nouveau projet, SOLIDIS doit avoir une politique environnementale conforme aux exigences du nouveau CGES. Elle doit aussi avoir un système de suivi et contrôle de la mise en application de ce CGES. Elle établira un rapport annuel sur la gestion environnementale et sociale conforme aux directives du nouveau CGES. SOLIDIS, de son mandat de gestionnaire de fonds GPP, devra désigner une personne en charge des aspects environnementaux et sociaux. Cette personne devra faire la revue des documents et contrôle de la mise en œuvre des mesures d’atténuation dans l’appel de fonds selon le mécanisme GPP conformément aux dispositions et principes du présent CGES avec l’appui du spécialiste environnemental et social d’AGEPASEF. SOLIDIS, avec l’appui du consultant environnemental, réalisera un contrôle à postériori de la mise en place des mesures d’atténuation des projets soumis à un PREE ayant fait l’objet d’un appel de la GPP. Pour ce faire, SOLIDIS utilisera la fiche de base (cf. Annexe 4 :Liste de contrôle de base du respect du cahier des charges environnementales (à renforcer avec les indicateurs du PGES de l’activité du projet concerné) qui sera renforcée par les indicateurs du PREE du projet concerné. Sur la fiche, si toutes les cases sont cochées « Oui », le projet a respecté le CCE, la garantie est confirmée. Dans le cas contraire, s’il y a une case cochée « Non », un passif environnemental significatif subsiste, la garantie est annulée ou maintenue sous condition d’une mise en œuvre de mesures appropriées. Dans ce cadre, SOLIDIS en informera l’IPF concerné. Critères d’éligibilité des IPFs Les nouvelles IFP seront choisies par appel à manifestation d'intérêt ou les IPF actuelles seront complétées par de nouvelles IFP qui souhaiteront participer au processus. Dès lors, la revue de conformité environnementale et sociale des activités des promoteurs sera réalisée par les IFP au moment de l’octroi du crédit. Le mécanisme GPP est réservé principalement aux activités des 29 MPME dans les IFP sur des portefeuilles sinistrés par les non-remboursements des prêts des promoteurs. Les IFP qui font appel au mécanisme GPP, doivent répondre à un certain nombre de critères définis dans la « Revue du manuel de procédures GPP à Madagascar », suivants : 1. Répond aux normes prudentielles établies par le CSBF 2. A un ratio raisonnable de créances douteuses par rapport au total des prêts 3. A un ROA1 et un ROE2 raisonnables 4. A une bonne présence à travers le pays, à travers ses antennes 5. Est engagée dans des prêts aux MPME ou a exprimé un intérêt à développer des activités de prêt en faveur des MPME, a obtenu toutes les autorisations à cet effet de son conseil d'administration et dispose des moyens nécessaires pour mener cette activité 6. Dispose d'un personnel dédié à la gestion d'une clientèle de MPME ou est déterminée à engager du personnel spécialisé qui sera formé par un assistant technique 7. A des procédures de crédit couvrant l'analyse des demandes de prêt, l'octroi de prêts, le suivi des prêts et le recouvrement des prêts ou s'engage à établir de telles procédures avec l'aide d'un assistant technique 8. Possède des outils informatiques pour la gestion des crédits ou s'engage à acquérir de tels outils 9. A la capacité de catégoriser les crédits selon la classification établie par le CSBF 10. Possède un système de rapports sur les crédits selon le type d'emprunteurs, le secteur d'activité, la zone géographique, ou sera en mesure d'adapter son système existant pour développer de tels rapports. 11. Possède un système de notation pour les emprunteurs ou s'engage à mettre en place un tel système 12. A la capacité d'atteindre les indicateurs de performance convenus dans la convention 13. A (ou s'engage à mettre en place) des politiques anti-blanchiments et antiterroristes ainsi qu'une politique de responsabilité sociale et environnementale conforme aux politiques environnementales nationales. 14. S’engage à respecter le Manuel de procédures 15. S'engage à maintenir un système de gestion financière et à préparer des états financiers conformes aux normes comptables habituelles : ces états financiers doivent être audités et certifiés par des auditeurs agréés. 16. A accepté et signé une Convention avec SOLIDIS 1 Return on assets 2 Return on equity 30 Corollaire au critère no.13 (Responsabilité sociale et environnementale) Les IFP doivent avoir une politique environnementale et sociale conforme aux directives du nouveau CGES. Ils se doivent d’appliquer toutes les législations environnementales en vigueur. Les IFP doivent avoir une procédure écrite sur leur système de gestion environnementale et sociale qui intègre les procédures de sélection environnementale et sociale, du screening, du suivi de la conformité les normes environnementales, de vérification des permis environnementaux ou autorisations environnementales et tout autre document exigé par la loi nationale. Les IFP doivent établir un rapport environnemental annuel pour SOLIDIS. Pour les recours à la GPP, les IFP devront s’assurer que les activités sont conformes aux critères d’exclusion et aux exigences dudit décret MECIE. De ce fait, au niveau des IFP, les agents de crédit seront en charge de la revue de conformité environnementale et sociale au niveau de l’octroi de crédit et de la formulation de l’appel du mécanisme de GPP. Dans ce cadre, les agents de crédit doivent avoir une formation sur les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, le MECIE et le nouveau CGES. Les conventions d’utilisation de la GPP signées entre SOLIDIS et chaque institution financière participante (IFP) doivent comprendre les principes de prise en compte des risques environnementaux et sociaux : respectant la liste d’exclusion – des activités visées dans l’annexe II du décret MECIE avec une autorisation environnementale – activités de la catégorie C avec des risques et des impacts environnementaux faibles, voire nuls. Pour les IFP, l'achèvement de la formation sur le CGES sera une condition préalable au lancement des activités sur la provision de fonds de garantie et l'adoption de la responsabilité sociale et environnementale prise en compte dans l'accord PPGC signé. Ce corollaire devra être référencé dans le manuel de procédure. Le tableau ci-dessous présente la gestion environnementale et sociale du projet à différents niveaux : TABLEAU 8 : RESUME DES ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR L’EVALUATION ET LE SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Entité Responsabilités Outils AGEPASEF • Formation du personnel IFP et SOLIDIS sur les • CGES (PUI) sous questions environnementales et sociales du • Manuel de procédures MFB CGES ; • Dossiers GPP • Vérification de la conformité des activités dans • CCE les appels de GPP • Check-list de mise en œuvre • Vérification de la mise en œuvre des cahiers de du PGES charges environnementales (CCE) pour les • Convention Etat/SOLIDIS projets GPP • Rapport environnemental et • Revue à postériori du respect des exigences du social de SOLIDIS CGES (lors des réunions du Comité de pilotage) 31 Entité Responsabilités Outils • Réalisation de l’évaluation ex post de la gestion environnementale et sociale du projet pour une amélioration (Audit de performance) SOLIDIS • Examen des critères d’éligibilité des IFP • CGES • Vérification des conformités de l’application des • Manuel de procédures exigences du CGES • Dossiers GPP • Vérification de l’existence des procédures de • Convention avec l’Etat gestion environnementales et sociales des IFP • Convention avec les IFP • Elaboration d’un rapport social et • Politique environnementale environnemental annuel • Déclaration de conformité RSE • Rapports environnementaux et sociaux des IFP IFP Examen, préliminaire : • Liste d’exclusion • Eligibilité • Fiches d’examen préliminaire • Screening du CGES • Catégorisation des activités soumis à l’Appel de • Dossiers de projet GPP • Convention avec SOLIDIS • Identification des obligations environnementales • Autorisation environnementale et sociales du client selon la loi nationale • Lettre d’attestation du respect • Contrôle des documents obligatoires tels que l’ du CCE par l’ONE ou la Cellule Autorisation environnementale, CCE, lettre environnementale du Ministère d’attestation du respect du CCE de tutelle • Rapport de mise en œuvre de leur politique • CCE environnementale et sociale • Politique environnementale ONE • Catégorisation de l’étude • Fiche de tri de l’ONE selon les • Délivrance d’une lettre attestant le respect au secteurs CCE d’un projet donné • CCE • Rapports de suivi Ministères et • Evaluation du Programme d’engagement • Fiche de tri de l’ONE Cellules environnemental (équivalent de la Catégorie B du • Programme d’engagement environneme Groupe de la Banque Mondiale) Annexe II environnemental des ntales • Délivrance de l’Autorisation environnementale promoteurs sectorielle • En cas de non-conformité, application des • Rapports de suivi sanctions selon Décret MECIE • Délivrance d’une lettre attestant le respect au CCE d’un projet donné Banque • Mise en place du mécanisme environnemental et • CGES Mondiale social pour le projet • Rapports environnementaux • Suivi de conformité des activités de GPP avec les du point focal principes et les dispositions du CGES. • Rapports d’audit Avec le nouveau Projet d’inclusion Financière de Madagascar, le Fond sera augmenté, ce qui augmentera en conséquence les possibilités des IFP. De l’autre côté, le MFB continuera à déléguer la gestion quotidienne de l’ensemble du Projet à une Unité de Coordination de Projet 32 (UCP), l’AGEPASEF, dirigée par un coordonnateur de projet. L'UCP sera responsable de la mise en œuvre de toutes les composantes du projet et assumera des responsabilités fiduciaires pour le projet. Le Comité de pilotage (CP) reste responsable de la supervision globale du projet. L'orientation stratégique relève du ressort de l'Assemblée Générale. Le Manuel d’exécution du Projet intégrera tous ces aspects. 33 5 BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CGES 5.1 GENERALITES La mise en œuvre du CGES requiert un certain budget : ➢ Maîtrise du contenu du CGES par SOLIDIS et les IFP Une évaluation de la mise en œuvre du CGES a été réalisée en parallèle avec la préparation du CGES. Plusieurs conclusions en découlaient, entre autres : • Renforcement des capacités des agents de crédit des IFP et les responsables de la gestion du Fonds du SOLIDIS • Nécessité de recruter un Responsable des Sauvegardes à temps plein du projet pour la revue des activités dans les appels des fonds GPP de concert avec le responsable de SOLIDIS : le projet de termes de références y afférent a été mis en annexe. ➢ Les coûts de l’audit de la performance de la mise en œuvre du CGES par l’AGEPASEF. 5.2 BESOINS EN RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE Selon les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre du CGES durant la première phase du PASEF, les besoins en renforcement des capacités tournent autour des points suivants : • Maîtrise des principes et des dispositions du CGES, essentiellement l’utilisation des fiches d’examen préliminaire qui est la base de l’éligibilité des projets au Fonds GPP • Connaissance des procédures MECIE Afin que les agents de crédit puissent conseiller les promoteurs d’une manière adéquate, ils devraient avoir une connaissance des procédures. • Connaissance de la politique de sauvegarde de la Banque mondiale (PO 4.01) T ABLEAU 9 : BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CGES Coût Désignation Durée (j) Nombre de sessions Montant (Ar) unitaire Maîtrise des principes et des dispositions 0,5 6 (chef-lieu de Province) 18 960 000 du CGES aux IFP et SOLIDIS Déplacement du 3j / session avec Connaissance des procédures MECIE et 600 000Ar/j consultant : 880 000Ar les délais de de la Politique de sauvegarde PO 4.01 0,5 Indemnités : 160 000Ar/j route Etude de cas Recrutement à temps plein d’un responsable de sauvegarde pour la mise 2 500 000 4 ans Temps plein 120 000 000ar en œuvre du CGES au niveau Ar/mois d’AGEPASEF pour appuyer SOLIDIS Audit de la performance de la mise en 1 forfait 25 000 000 Ar œuvre du CGES par AGEPASEF Total 163 960 000 Ar Soit 51 240 USD 34 6 CONCLUSIONS Durant la Phase 1 du projet PASEF, il n’y a pas eu de contraintes majeures au niveau des IFP par rapport au respect de la liste d’exclusion. Compte tenu de la petite taille des projets éligibles au Fonds GPP, les risques environnementaux et sociaux qui y sont associés sont faibles. Avec le système qui sera mis en place, les risques de dommages sur l’environnement vont diminuer davantage par la liste d’exclusion qui permet d’éliminer les projets de Catégorie A et l’identification des projets nécessitant un PGES. Pour la deuxième Phase dudit Projet, l’assiette du portefeuille sera augmentée. Le Fonds sera géré selon le même cadre institutionnel que celui de la Phase 1 et conformément aux mêmes procédures. Cependant, un nouveau CGES sera mis en œuvre : - Identiquement à la première Phase : les projets de la Catégorie A (liste d’exclusion et annexe I du décret MECIE) ne seront pas éligibles. - Un examen préalable sera mené par les agents de crédit grâce à l’utilisation de deux fiches de filtration: les projets à haut risque ne seront pas éligibles au Fonds GPP. - Une évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des projets concernés par un PREE ayant fait l’objet d’un appel à la GPP - Un Assistant technique en Sauvegarde sera recruté au sein d’AGEPASEF pour appuyer les IFP et SOLIDIS. Dans ce nouveau CGES, les outils de gestion des impacts environnementaux et sociaux du Projet ont été améliorés et uniformisés pour tous les IFP : les IFP et SOLIDIS disposeront d’outils de gestion environnementale et sociale solides, cohérents et uniformes permettant d’assurer (i) que les impacts du Projet PASEF-2 soient minimes et (ii) que le Fonds GPP soit durable. Le nouveau CGES sera appliqué tout au long du processus d’octroi de garantie partielle de portefeuille au crédit des institutions financières participantes au Projet d’inclusion financière de Madagascar. Le projet déclenche une seule Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale (la PO 4.01 sur l’évaluation environnementale) et est classé Financement Intermédiaire. Afin de réduire les risques environnementaux et sociaux des activités retenues dans le mécanisme d’appel de fonds du GPP, il a été adopté une liste d’exclusion, l’identification des activités de l’annexe II du décret MECIE (ou Catégorie B selon la Banque Mondiale) présentant des risques modérés ainsi que les activités d’impacts environnementaux et sociaux faibles, voire nuls. La gestion des risques environnementaux et sociaux est réalisée par les agents de crédit des IFP à l’ouverture du dossier et sera renforcée par une revue assurée par le responsable environnemental et social de la gestion du fonds au niveau de SOLIDIS, avec l’appui du responsable de sauvegarde de l’Unité de coordination du projet. Des audits de performance environnementale seront réalisés : la période de réalisation de cet audit sera déterminée par les missions de supervision de la Banque. A titre indicatif, un audit semestriel sera mené par le responsable de sauvegarde de l’UCP et un audit technique final sera réalisé par un consultant externe. 35 Bref, la prise en compte des aspects socio-environnementaux sera une préoccupation permanente du Projet avec le financement dans le fonctionnement du l’Unité de coordination d’un montant d’environ 51 240 USD. 36 Annexes 37 ANNEXE 1 : LISTE DES SOUS-PROJETS NON-ELIGIBLES LISTE DES ACTIVITES ILLICITES OU PROSCRITES Liste d’exclusion des sous projets non-éligibles pour demande de garantie partielle par les Institutions financières participantes • Production ou commerce de tous produits ou activités considérées comme illégaux en vertu de la législation ou de la réglementation du pays hôte ou en vertu des conventions et accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances détruisant l’ozone, les PCB, les espèces sauvages ou les produits de la faune et de la flore sauvages réglementés par la CITES. • Production ou commerce d’armes et de munitions. • Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exclusion de la bière et du vin). • Production ou commerce du tabac. • Jeux de hasard, casinos et entreprises analogues. • Production ou commerce de matériaux radioactifs. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat de matériel médical, de matériel de contrôle de qualité (de mesure) et de tout matériel dont la source radioactive sans importance et/ou suffisamment protégée. • Production ou commerce d’amiante fibreuse en vrac. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat ni à l’utilisation de feuilles contenant de l’amiante-ciment incorporé à un liant, lorsque leur teneur en amiante est inférieure à 20 %. • Pêche au filet traînant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long. • Production ou activités impliquant un travail forcé3 qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants. • Opérations d’exploitation commerciale dans la forêt humide tropicale primaire. • Production ou commerce du bois ou d’autres produits forestiers provenant de forêts autre que gérées d’une manière écologiquement viable. • Production, commerce, stockage ou transport de volumes substantiels de produits chimiques dangereux ou utilisation à l’échelle commerciale de produits chimiques dangereux. Ces produits comprennent l’essence, le kérosène et d’autres produits pétroliers. • Production ou activités qui empiètent sur les terres appartenant à des populations autochtones ou revendiquées par elles devant la justice, sans la preuve irréfutable du consentement desdites populations. 3 Par « travail forcé », on entend tout travail ou service accompli contre la volonté du travailleur et qui lui est imposé par la force ou sous peine de représailles 38 39 PROJETS DE CATEGORIE A Risques environnementaux - Les projets qui ont un impact négatif significatif sur l’environnement et qui sont irréversibles (par exemple conduire à la perte d’un habitat naturel majeur), multiples et sans précédent. Ces projets pourraient affecter une région plus large que le site de production. Exemples : • Grands barrages et réservoirs, • Exploitations forestières à grande échelle, • Agro-industrie à grande échelle, • Implantation industrielle à grande échelle, • La plupart des nouvelles implantations industrielles, • La plupart des développements concernant le gaz et le pétrole incluant les pipelines, • Les grandes opérations sur les métaux ferreux et non ferreux, • Les développements de grands ports, • Les grands développements concernant l’énergie thermique et hydraulique. • Les projets dont le processus de production implique : o La fabrication, le transport et l’utilisation de produits pesticides en quantité significative pour l’environnement, o La fabrication, le transport, ou l’utilisation de produits dangereux et ou toxiques, o Des opérations de traitement de déchets domestiques ou spéciaux Risques sociaux - Les projets ou activités dans le secteur primaire comme l’agriculture ou l’industrie d’extraction, qui typiquement impliquent de grosses quantités de main d’œuvre non qualifiées ou de travailleurs temporaires et immigrés, - Les industries utilisatrices de main d’œuvre, spécialement celles situées dans des zones franches ou dans des secteurs ou des pays ayant des problèmes sociaux notoires (discrimination face à certaines ethnies, travail des enfants, travail forcé, violation du droit syndical), - Les industries avec des conditions de travail dangereuses (éprouvant physiquement ou travail risqué, manipulation de produits toxiques, chimiques, etc.), - Les projets impliquant de grosses économies d’échelle, - Les projets ayant des effets négatifs immédiats sur l’environnement, comme la nécessité d’exproprier et de déplacer la population, l’exposition intensive de certaines populations 40 indigènes à la société moderne ou l’érosion des ressources naturelles de base des communautés locales, - Les projets dans lesquels la privatisation pourrait avoir des effets négatifs sur l’accès aux services sociaux de base (eau, logement, éducation, soins médicaux) ou sur les autres services avec un gros impact sur le développement (énergie, télécommunication) à cause de l’augmentation des prix. - Tout restaurant d’une capacité de plus de 250 couverts et tout aménagement hôtelier d’une capacité supérieure à 120 chambres, - Tout aménagement récréotouristique d’une surface combinée de plus de 20 ha 41 ANNEXE 2 : LISTE DES SOUS-PROJETS ELIGIBLES PROJETS DE CATEGORIE B Les impacts environnementaux et sociaux des projets de catégorie B sont spécifiques aux sites. Les mesures d’atténuation, plus ou moins standards et connues pour leur secteur d’activité, sont les normes de performance, les directives ou les critères de conception prédéterminés. Beaucoup de projets entrent dans cette catégorie. Ils sont compris entre les projets de catégorie A et les projets de catégorie C pour lesquels une évaluation des risques environnementaux et sociaux n’est pas obligatoire. Les risques dans cette catégorie peuvent être gérés par le cadre National en matière d’évaluation environnemental Risques environnementaux • Petites industries agro-alimentaires, • Transmission électrique (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile dans l’habitat naturel et les sites culturellement importants), • Aquaculture et culture marine, • Energie renouvelable (parc d’énergie éolienne), • Tourisme dans les zones récemment développées, • Alimentation en eau et installation sanitaire • Fabrication de matériel de construction, • Usines textiles • Délocalisation à l’extérieur des villes de locaux industriels. • Petits projets de maintenance et de modernisation, • Energies renouvelables (projet unique solaire et éolien, série de centrales hydrauliques), • Aménagement ou réaménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre 50 et 120 chambres ainsi que tout restaurant d’une capacité comprise entre 60 et 250 couverts, • Tout aménagement récréotouristique d’une surface comprise entre 2 et 20 ha, • Manufacture en général, • Usines textiles sans activité de teinture, • Télécommunications (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile). • Cinémas (hygiène et sécurité, ex prévention contre l’incendie), • Commerce de gros et de détail (hygiène et sécurité ex prévention contre l’incendie, gestion des déchets), 42 • Constructions de bureaux. Risques sociaux • Alimentation en eau et installations sanitaires, • Usines textiles avec risques de travail d’enfants dans les locaux ou chez les fournisseurs, • Entreprises avec des histoires de tensions sociales avec des groupes locaux ou des employés, • Entreprises avec plus de 500 employés. • Compagnies avec plus de 200 employés. • Compagnies avec plus de 50 employés. PROJETS DE CATEGORIE C Les projets classés en catégorie FI-3 présentent des risques environnementaux et sociaux non significatifs. Risques environnementaux Les projets de catégorie FI-3 ont un impact minimal ou pas d’impact environnemental. Exemples : • Cabinets conseil • Petites sociétés de services financiers • Assistance technique • Petit commerce • Société de développement informatique • Société d’affacturage • L’achat des équipements et de matériels à l’échelle artisanal Risques sociaux Les projets de catégorie FI-3 emploient généralement un petit nombre de personnes diplômées avec de bonnes conditions de travail, par exemple les entreprises de services informatiques, les artisanats, etc. Remarques Les indications ci-dessus représentent des lignes directrices pour aider l’évaluateur, mais peuvent être modulées en fonction de l’importance réelle des risques détectés lors des visites sur site et de l’étude environnementale et sociale. 43 ANNEXE 3 : FICHE D’EXAMEN PREALABLE A UTILISER AU NIVEAU DES IFP Il s’agit d’un simple filtre par rapport : - à la liste d’exclusion - aux annexes I et II du décret MECIE et son article 4 A FAIRE CONCLUSION A TIRER Liste d’exclusion Non éligible au Fonds GPP 1. Test d’éligibilité Liste positive Eligible au Fonds GPP Annexe I au décret MECIE : EIE complète Non éligible au Fonds GPP 2. Processus MECIE Article 4 MECIE Annexe II au décret MECIE : PREE Passer par l’ONE Les annexes I et II du décret MECIE ont déjà été inclus dans les listes des sous-projets non- éligibles ou éligibles. 44 1ère étape : Filtre préliminaire d’éligibilité au niveau des IFP Critères Oui Non Production ou commerce de tous produits ou activités considérées comme illégaux en vertu de la législation ou de la réglementation du pays hôte ou en vertu des conventions et accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances détruisant l’ozone, les PCB, les espèces sauvages ou les produits de la faune et de la flore sauvages réglementés par la CITES. Production ou commerce d’armes et de munitions. Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exclusion de la bière et du vin). Production ou commerce du tabac. Jeux de hasard, casinos et entreprises analogues. Production ou commerce de matériaux radioactifs. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat de matériel médical, de matériel de contrôle de qualité (de mesure) et de tout matériel dont la source radioactive sans importance et/ou suffisamment protégée. Production ou commerce d’amiante fibreuse en vrac. Cette exclusion ne s’applique pas à l’achat ni à l’utilisation de feuilles contenant de l’amiante -ciment incorporé à un liant, lorsque leur teneur en amiante est inférieure à 20 %. Pêche au filet traînant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long. Production ou activités impliquant un travail forcé4 qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants. Opérations d’exploitation commerciale dans la forêt humide tropicale primaire. Production ou commerce du bois ou d’autres produits forestiers provenant de forêts autre s que celles gérées d’une manière écologiquement viable. Production, commerce, stockage ou transport de volumes substantiels de produits chimiques dangereux ou utilisation à l’échelle commerciale de produits chimiques dangereux. Ces produits comprennent l’essence, le kérosène et d’autres produits pétroliers. Production ou activités qui empiètent sur les terres appartenant à des populations autochtones ou revendiquées par elles devant la justice, sans la preuve irréfutable du consentement desdites populations. PROJETS DE CATEGORIE A Oui Non Risques environnementaux Les projets qui ont un impact négatif significatif sur l’environnement et qui sont irréversibles (par exemple conduire à la perte d’un habitat naturel majeur), multiples et sans précédent. Ces projets pourraient affecter une région plus large que le site de production. Grands barrages et réservoirs Exploitations forestières à grande échelle Agro-industrie à grande échelle Implantation industrielle à grande échelle La plupart des nouvelles implantations industrielles La plupart des développements concernant le gaz et le pétrole incluant les pipelines Projet de recherche minière mécanisé Les grandes opérations sur les métaux ferreux et non ferreux Les développements de grands ports Les grands développements concernant l’énergie thermique et hydraulique 4Par « travail forcé », on entend tout travail ou service accompli contre la volonté du travailleur et qui lui est imposé par la force ou sous peine de représailles 45 Critères Oui Non Les projets dont le processus de production implique : o La fabrication, le transport et l’utilisation de produits pesticides en quantité significative pour l’environnement, o La fabrication, le transport, ou l’utilisation de produits dangereux et ou toxiques, o Des opérations de traitement de déchets domestiques ou spéciaux Risques sociaux - Les projets ou activités dans le secteur primaire comme l’agriculture ou l’industrie d’extraction, qui typiquement impliquent de grosses quantités de main d’œuvre non qualifiées ou de travailleurs temporaires et immigrés - Les industries utilisatrices de main d’œuvre, spécialement celles situées dans des zones franches ou dans des secteurs ou des pays ayant des problèmes sociaux notoires (discrimination face à certaines ethnies, travail des enfants, travail forcé, violation du droit syndical) - Les industries avec des conditions de travail dangereuses (éprouvant physiquement ou travail risqué, manipulation de produits toxiques, chimiques, etc.) - Les projets impliquant de grosses économies d’échelle - Les projets ayant des effets négatifs immédiats sur l’environnement, comme la nécessité d’exproprier et de déplacer la population, l’exposition intensive de certaines populations indigènes à la société moderne ou l’érosion des ressources naturelles de base des communautés locales - Les projets dans lesquels la privatisation pourrait avoir des effets négatifs sur l’accès a ux services sociaux de base (eau, logement, éducation, soins médicaux) ou sur les autres services avec un gros impact sur le développement (énergie, télécommunication) à cause de l’augmentation des prix - Tout restaurant d’une capacité de plus de 250 couverts et tout aménagement hôtelier d’une capacité supérieure à 120 chambres - Tout aménagement récréotouristique d’une surface combinée de plus de 20ha Localisation du projet - Dans une zone sensible (article 4 du décret MECIE) : aire protégée, littoral, etc … Conclusion : • Une seule case cochée dans « Oui » : non-éligible • Aucune case cochée dans « Oui » : éligible 46 2ème étape : Identification de la nécessité d’un document de sauvegarde environnementale Critères Oui Non Risques environnementaux Petites industries agro-alimentaires Transmission électrique (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile dans l’habitat naturel et les sites culturellement impo rtants) Aquaculture et culture marine Energie renouvelable (parc d’énergie éolienne) Tourisme dans les zones récemment développées Alimentation en eau et installation sanitaire Fabrication de matériel de construction Usines textiles Délocalisation à l’extérieur des villes de locaux industriels. Petits projets de maintenance et de modernisation Energies renouvelables (projet unique solaire et éolien, série de centrales hydrauliques) Aménagement ou réaménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre 50 et 120 chambres ainsi que tout restaurant d’une capacité comprise entre 60 et 250 couverts, Tout aménagement récréotouristique d’une surface comprise entre 2 et 20 ha, Manufacture en général Usines textiles sans activité de teinture Télécommunications (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile) Cinémas (hygiène et sécurité, ex prévention contre l’incendie) Commerce de gros et de détail (hygiène et sécurité ex prévention contre l ’incendie, gestion des déchets) Constructions de bureaux Risques sociaux Alimentation en eau et installations sanitaires, Usines textiles avec risques de travail d’enfants dans les locaux ou chez les fournisseurs, Entreprises avec des histoires de tensions sociales avec des groupes locaux ou des employés, Entreprises avec plus de 500 employés. Compagnies avec plus de 200 employés. Compagnies avec plus de 50 employés. Petites industries agro-alimentaires, Transmission électrique (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile dans l’habitat naturel et les sites culturellement importants Aquaculture et culture marin Energie renouvelable (parc d’énergie éolienne) Tourisme dans les zones récemment développées Alimentation en eau et installation sanitaire Fabrication de matériel de construction Usines textiles Délocalisation à l’extérieur des villes de locaux industriels Conclusion : • Une seule case cochée dans « Oui » : s’adresser à l’O.N.E pour information • Aucune case cochée dans « Oui » : aucun document requis 47 ANNEXE 4 :LISTE DE CONTROLE DE BASE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ENVIRONNEMENTALES (A RENFORCER AVEC LES INDICATEURS DU PGES DE L’ACTIVITE DU PROJET CONCERNE) RESPECT CCE Paramètres à contrôler Observations Oui Non Qualité environnementale Gestion des eaux usées Gestion des déchets ménagers et dangereux Respect des normes des niveaux sonores Prévention de la pollution du sol Gestion de la pollution olfactive Prévention contre les érosions, glissement, éboulement Cadre de vie Mise en application des directives Hygiène et sécurité du lieu de travail Gestion des plaintes environnementales et sociales Conclusion : • Toutes les cases cochées dans «Oui » : Conformité, confirmation du déclenchement de la garantie • Une case cochée dans « Non » : non Conformité, maintien de la garantie sous condition de mise en conformité avec le PGES/CCE ou annulation de la garantie, Informer l’IPF concerné 48 ANNEXE 5 : EXTRAIT DE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET SOLIDIS 49 50 51 52 53 ANNEXE 6 : EXTRAIT DE CONVENTION ENTRE SOLIDIS ET IFP (BNI) 54 55 56 57 58 59 ANNEXE 7 : EXEMPLE FICHE DE CONTROLE « CRITERES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX » (FICHE DE TRI PRELIMINAIRE) – IFP 60 ANNEXE 8: EXEMPLE DE FICHE DE DECLARATION DE CONFORMITE RSE 61 ANNEXE 9 : EXEMPLE DE RAPPORT SUR LA GESTION DE PERFORMANCE IFP 62 63 64 65 66 67 68 69 ANNEXE 10 : PROJET DE TERMES DE REFERENCE POUR L’AT / SAUVEGARDES 1. Contexte de l’intervention Le Gouvernement Malagasy a reçu un deuxième fonds de l'Africa Catalytic Growth Fund5 (ACGF) administré par l’IDA/Banque Mondiale pour financer les activités du Projet d’Appui aux Services Financiers (PASEF-2). Ce deuxième Projet comprend trois composantes : Composante 1 : Numérisation des transactions pour augmenter l'utilisation des comptes de transactions Composante 2 : Accès au crédit pour les MPME. Cette composante comprend, entre autres, un Fonds de garantie partielle de portefeuille (GPP) administré par un Gestionnaire de fonds. Composante 3 : Gestion de Projet et évaluation d'impact Le cadre institutionnel qui a été mis en place durant le PASEF-1 sera maintenu pour cette seconde phase : - Un Comité de pilotage a déjà été mis en place et est opérationnel - L’agence d’exécution sera AGEPASEF - SOLIDIS continuera à être le Gestionnaire du Fonds GPP - 8 Institutions financières participantes (IFP) bénéficient de l’appui dudit Fonds. Etant donné que le projet est classé en Catégorie FI, il s’avère impossible de connaître à l’avance les activités qui en bénéficieront. Aussi, un Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) a t-il été préparé afin de mettre à la disposition des parties prenantes un outil de base pour gérer les problématiques environnementales et sociales. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un système pérenne (le système continuera à tourner après la clôture du projet) et que le Projet est classé dans la Catégorie FI-2, la GPP sera gérée selon les procédures environnementales nationales. La liste des sous-projets non-éligibles a été fournie en annexe dudit CGES : elle tient compte à la fois des exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque et des dispositions du décret MECIE (Mise en compatibilité des investissements avec l’environnement) Dans ce cadre, une évaluation FFOM de la mise en œuvre du CGES pour PASEF-1 a été menée et a abouti, entre autres, à la conclusion que l’intervention d’un consultant permanent ayant de bonnes connaissances des problématiques environnementales et sociales ainsi que des procédures y afférentes est requise pour PASEF-2. Cette intervention fait l’objet des présents termes de référence. 2. Objectif de la mission Conformément aux exigences du CGES, les sous-projets éligibles dans le cadre du GPP seront gérés suivant les procédures environnementales nationales (processus MECIE) 5L'Africa Catalytic Growth Fund a été lancé en Mars 2006 pour fournir un soutien rapide et ciblé à des pays qui ont développé des programmes crédibles pour accélérer la croissance, réduire la pauvreté et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 70 Le principal objectif est d’assurer la conformité des sous-projets présentés au Fonds GPP par rapport aux exigences du CGES. 3. Description du poste A titre non limitatif, le consultant sera chargé des activités suivantes : • Respecter les procédures nationales pour les sous-projets présentés au Fonds GPP Le CGES a prévu des fiches d’examen environnemental préalable afin de se fixer sur l’éligibilité du sous-projet considéré et de connaître les procédures à suivre. • Revue de la conformité des conventions d’utilisation de la GPP entre IFP et SOLIDIS avec les exigences du CGES. • Appuyer et former les IFP et SOLIDIS pour la mise en œuvre de la CGES • Assister SOLIDIS dans la revue des documents et contrôle de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des sous-projets concernés ayant fait l’objet d’appel de fonds selon le mécanisme GPP. • Assurer des sessions de renforcement des capacités. Transfert de connaissances Bien que les aspects environnementaux et sociaux ne soient pas des rôles dévolus aux IFP, des connaissances de base y afférentes sont toujours bénéfiques pour la profession. Avant la fin du mandat du consultant, pour bien assurer la pérennité des activités, les IFP (les agents de crédit) devront connaître les bases de la gestion environnementale. Pour les antennes régionales des IFP, le consultant s’arrangera avec ces dernières pour le planning. • Evaluer les performances de la gestion environnementale et sociale par SOLIDIS et les IPF suivant les directives du CGES dans le cadre du projet et agir en conséquence L’objectif est d’assurer que les agents de crédit aient une bonne connaissance des procédures environnementales nationales avant la fin du mandat du consultant. • Assister à toutes les réunions du Comité de Pilotage du Fonds GPP 4. Méthode de travail La méthode de travail finale sera arrangée avec les parties prenantes. Sinon, d’une manière générale et à titre indicatif, le consultant agira de la façon suivante : • Planning de travail En collaboration avec AGEPASEF et SOLIDIS, le consultant préparera un Plan de travail annuel qui sera décliné sous-forme de Plan de travail mensuel durant les 6 premiers mois (cette période est sensible car elle correspond à la période de démarrage de l’application du CGES) Le but c’est d’évaluer la conformité des SMES des IFP par rapport aux exigences du CGES. • Actions à priori Le Consultant assistera SOLIDIS dans la mise en œuvre du CGES et l’élaboration des outils de suivi et évaluation (entre autres indicateurs de performance) 71 • Reporting Le consultant rédigera un Rapport mensuel où, à titre non limitatif, les volets suivants seront marqués : - Prévisions - Réalisations - Ecarts - Mesures correctives - Perspectives pour le mois prochain • Audit Le consultant effectuera un audit semestriel de la mise en application du CGES par Solidis et un IPFs afin d’évaluer la performance de la gestion environnementale et sociale selon les directives du CGES. Il émettra des recommandations et proposera des mesures correctives. • Communication Le consultant est tenu de communiquer sur les résultats obtenus. 5. Profil - Formation académique : Mastère ou ingéniorat) en Sciences de l’Environnement ou autres diplômes équivalents - Bonnes connaissances des procédures environnementales nationales (au mois 3 ans dans un poste similaire). Des expériences des Politiques de sauvegarde de la Banque seraient un atout. - Capacité de travailler en équipe - Bonne capacité de communication orale et écrite - Bonne maîtrise de la langue française, la connaissance de la langue anglaise serait un atout - Bonne maîtrise de l’outil informatique 6. Livrables • Rapports mensuels : version électronique (à partager à AGEPASEF, SOLIDIS, IFP) • Rapports semestriels : évaluation des performances • Rapports annuels avec évaluation des performances 7. Inputs du client AGEPASEF, SOLIDIS et les IFP fourniront les documentations de base, chacune en qui les concerne. Dans ce cadre, le consultant est tenu au secret professionnel. 8. Arrangements institutionnels Le consultant sera recruté dans le cadre du Projet PASEF-2 au sein de l’Unité de Coordination du Projet mais son lieu de travail sera chez le Gestionnaire du Fonds GPP, en l’occurrence SOLIDIS. 72 ANNEXE 11: TDRS DE L’AUDIT DE LA GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET 1. Contexte de l’intervention Le Gouvernement Malagasy a reçu un deuxième fonds de l'Africa Catalytic Growth Fund6 (ACGF) administré par l’IDA/Banque Mondiale pour financer les activités du Projet d’Appui aux Services Financiers (PASEF-2). Ce deuxième Projet comprend trois composantes : Composante 1 : Numérisation des transactions pour augmenter l'utilisation des comptes de transactions Composante 2 : Accès au crédit pour les MPME. Cette composante comprend, entre autres, un Fonds de garantie partielle de portefeuille (GPP) administré par un Gestionnaire de fonds. Composante 3 : Gestion de Projet et évaluation d'impact Le cadre institutionnel qui a été mis en place durant le PASEF-1 sera maintenu pour cette seconde phase : - Un Comité de pilotage a déjà été mis en place et est opérationnel - L’agence d’exécution sera AGEPASEF - SOLIDIS continuera à être le Gestionnaire du Fonds GPP - 8 Institutions financières participantes (IFP) bénéficient de l’appui dudit Fonds. Etant donné que le projet est classé en Catégorie FI, il s’avère impossible de connaître à l’avance les activités qui en bénéficieront. Aussi, un Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) a été préparé afin de mettre à la disposition des parties prenantes un outil de référence pour gérer les problématiques environnementales et sociales. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un système pérenne (le système continuera à fonctionner après la clôture du projet) et que le Projet est classé dans la Catégorie FI-2, la GPP sera gérée selon les procédures environnementales nationales. La liste des sous-projets non-éligibles a été fournie en annexe dudit CGES : elle tient compte à la fois des exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque et des dispositions du décret MECIE (Mise en compatibilité des investissements avec l’environnement) Dans ce cadre, une évaluation FFOM de la mise en œuvre du CGES pour PASEF-1 a été menée et a abouti, entre autres, à la conclusion que l’intervention d’un consultant permanent ayant de bonnes connaissances des problématiques environnementales et sociales ainsi que des procédures y afférentes est requise pour PASEF-2. Cette intervention fait l’objet des présents termes de référence. 2. Objectif de la mission Conformément aux exigences du CGES, les sous-projets éligibles dans le cadre du GPP seront gérés suivant les procédures environnementales nationales (processus MECIE) 6L'Africa Catalytic Growth Fund a été lancé en Mars 2006 pour fournir un soutien rapide et ciblé à des pays qui ont développé des programmes crédibles pour accélérer la croissance, réduire la pauvreté et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 73 Le principal objectif est d’apprécier l’efficacité des mesures d’atténuation prises dans le CGES. Celle-ci permettra d’apporter des recommandations spécifiques ainsi que des mesures correctrices à adopter en cas d’existence de risques résiduels. Les indicateurs à utiliser pour la vérification seront définis par le consultant environnemental en se conformant au CGES et aux politiques environnementales et sociales de SOLIDIS et des IPFs. 3. Méthode de travail Afin de pouvoir fonder son évaluation sur les aspects techniques principaux définis ci-dessus, le consultant devra procéder à l’évaluation des points suivants qui ne sont pas exhaustifs : - Conformité des conventions avec le CGES - Manuel de procédure du GPP relative à la partie environnementale et sociale - Politique environnementale et sociale de SOLIDIS et des IFPs et sa mise en application - Système de gestion environnementale et sociale des parties prenantes - Gestion des dossiers soumis à l’appel de fonds de garantie - Pertinence des rapports annuels environnementaux et sociaux - Filtration et catégorisation des dossiers - Gestion des dossiers soumis à PREE - Indicateurs de performance définis par le responsable environnement de l’UCP - Niveau d’appropriation des mesures environnementales et sociales par les différents responsables de la mise en place du CGES 4. Profil - Formation académique : Mastère ou ingéniorat en Sciences de l’Environnement ou autres diplômes équivalents - Bonnes connaissances des procédures environnementales nationales (au mois 3 ans dans un poste similaire). Des expériences des Politiques de sauvegarde de la Banque seraient un atout. - Capacité de travailler en équipe - Bonne capacité de communication orale et écrite - Bonne maîtrise de la langue française, la connaissance de la langue anglaise serait un atout - Bonne maîtrise de l’outil informatique 5. Livrable Le rapport d’audit comprendra une évaluation des indicateurs de performance de gestion environnementale et sociale du projet, une analyse FFOM de la mise en œuvre du CGES et des recommandations spécifiques ainsi que des mesures correctrices à adopter en cas d’existence de risques résiduels. 74 75