GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Cabinet d’Expertise Comptable et d’Audit AUDIT DES COMPTES DU PROJET EMPLOIS DES JEUNES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (P E J D C) PERIODE : 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 RAPPORT SUR LE CONTROLE DES COMPTES VERSION DEFINITIVE JUIN 2019 CONSEILS EN MANAGEMENT GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS A Monsieur le Coordonnateur par intérim du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) 03 BP 7084 OUAGA 03 Tel : (00226) 25 33 15 15 - OUAGADOUGOU - BURKINA FASO Ouagadougou, le 28 Juin 2019 Monsieur le Coordonnateur par intérim, Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à la révision des comptes du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018. DESCRIPTION DE NOTRE INTERVENTION 2. Notre examen a été effectué selon les normes ISA de l’IFAC, généralement admises sur le plan international, et s’est déroulé en différentes phases : ✓ Vérification des procédures comptables, administratives et de contrôle interne ; ✓ Contrôle des états financiers arrêtés au 31 décembre 2018. RAPPORTS PRESENTES 3. L’évaluation des procédures comptables, administratives et de contrôle interne, et les travaux sur les états financiers font l’objet de deux (2) rapports séparés. 4. Le présent rapport présente notre opinion sur les comptes du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018. 5. Nous voudrions vous remercier pour l’accueil et la parfaite coopération qui nous ont été réservés par les responsables et le personnel de votre structure au cours de nos travaux. 2 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Nous restons à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir sur le contenu du présent rapport. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Coordonnateur par intérim, l’expression de nos sentiments distingués. POUR LE GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Elie OUEDRAOGO Expert-Comptable Diplômé Inscrit à l’ONECCA-BF Associé Directeur Technique du cabinet Emergence-Afrik Audits Et Conseils (E2AC) 3 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE RAPPORT DES AUDITEURS INDEPENDANTS SUR LA SITUATION .................................................. 5 FINANCIERE DU PROJET EMPLOIS..................................................................................................... 5 DES JEUNES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (PEJDC) ................................................ 5 PRESENTATION DU PROJET ET NOTES A LA BALANCE ............................................................... 18 CONSOLIDEE AU 31 DECEMBRE 2018 .............................................................................................. 18 OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES (ECD) ....................................................... 30 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL IDA .......................................................................................... 35 ANNEXES.............................................................................................................................................. 40 4 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS A Monsieur le Coordonnateur par intérim Du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) 03 BP 7084 OUAGA 03 Tel : (00226) 25 33 15 15 - OUAGADOUGOU - BURKINA FASO Ouagadougou, le 28 Juin 2019 Monsieur le Coordonnateur par intérim, RAPPORT DES AUDITEURS INDEPENDANTS SUR LA SITUATION FINANCIERE DU PROJET EMPLOIS DES JEUNES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (PEJDC) En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen des états financiers dudit projet pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2. Notre mission consiste à exprimer une opinion sur les états financiers qui ont été arrêtés sous la responsabilité de la coordination du projet. 3. Nos diligences ont été effectuées conformément aux normes internationales d’audit « International Standard on Auditing » ISA, définies par IFAC et selon les préoccupations des termes de référence du contrat de services. Les normes de l’IFAC prévoient que notre audit soit planifié et effectué de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne sont pas entachés d’inexactitudes significatives. 4. Un audit comprend l’examen par sondages de la justification des montants et des informations contenues dans les états financiers. Un audit comprend également l’appréciation des principes comptables utilisés et des principales estimations faites par la coordination ainsi que l’évaluation de la présentation de l’ensemble des états financiers. Nous estimons que nos diligences étayent de façon raisonnable notre opinion. 5 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 5. RAPPEL DES OBJECTIFS DE L’AUDIT La mission d’audit des états financiers du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) consiste à présenter une opinion professionnelle sur la situation financière du projet à la fin de chaque exercice, ainsi qu’il ressort des états financiers dudit projet (ainsi qu’une opinion sur les Etats Certifiés de Dépenses et d’exécution budgétaire des subventions reçues des différents partenaires et aussi ). Les comptes du projet (livres de compte) servent de base à la préparation des états financiers du projet, tenus par la coordination de celui-ci, et sont établis de manière à rendre compte des transactions financières relatives au Projet. L’audit devrait être réalisé conformément aux normes internationales d’audit et donner lieu à toutes les vérifications et contrôles qui sont jugées nécessaires en la circonstance et devrait donner l’assurance tout particulièrement que :  les ressources des partenaires du Projet ont été utilisées conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;  les acquisitions de biens, travaux et services financiers ont été réalisés conformément aux règles et procédures d’acquisition de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;  les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du Projet, sont conservées. A cet égard, les états d’exécution budgétaire soumis à chaque partenaire doivent refléter le contenu des livres comptables ;  les comptes bancaires des différents partenaires sont tenus conformément aux dispositions de chaque accord de financementet aux règles et procédures harmonisées du projet;  les états financiers sont préparés par la direction du Projet conformément aux principes comptables susmentionnés et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées pour la période close à cette date ;  l’adéquation et l’efficacité du système comptable et du système de contrôle interne dans son ensemble ont été évaluées en vue de s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des transactions financières ainsi que de la sauvegarde des biens du Projet et leur utilisation aux fins de celui-ci ;  les actifs immobilisés du Projet existent et ont été correctement évalués, et les droits de propriété du projet ou des partenaires sur ces actifs ont été établis en conformité avec l’accord de financement ;  les dépenses inéligibles aux accords de financement doivent faire l’objet d’un paragraphe séparé dans le rapport d’audit ; elles doivent être mentionnées dans la lettre à la Coordination du Projet, et si elles sont jugées significatives, elles doivent être insérées dans l’opinion de l’auditeur. 7. TRAVAUX EFFECTUES Pour la présente mission, les travaux ont été effectués en accord avec les normes internationales définies par l’IFAC et selon les préoccupations des termes de référence du contrat de services. Les travaux que nous avons effectués ont comporté les diligences suivantes : 6 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018  Rapprochement des pièces de dépenses et de recettes avec les journaux de caisse et de banque ;  Evaluation des procédures de contrôle interne relatives à l’engagement des dépenses, à la gestion des fonds et à la sauvegarde du patrimoine du Projet ;  Vérification des imputations budgétaires des écritures comptables enregistrées ;  Vérification du respect par les responsables du Projet des procédures d’acquisition des biens et services ;  Vérification des états de rapprochement bancaire établis ;  Vérification de la conformité des dépenses et des recettes d’avec les plans d’action et les budgets annuels approuvés ;  Vérification des mouvements des comptes bancaires et des rapprochements bancaires mensuels établis par le projet, et notamment : - les dépôts et les reconstitutions opérés par la Banque ; - les paiements effectués en réponses à des demandes de retrait ; - les intérêts éventuels que peuvent rapporter les soldes et qui reviennent au bénéficiaire ; - les soldes à la fin de chaque exercice afin de nous faire une opinion sur le respect des procédures des partenaires et si les transactions financières effectuées pendant la période considérée, étaient admissibles, si les comptes spéciaux ont été gérés et utilisés conformément à l’accord de financement et si les contrôles applicables à ce mode de décaissement sont adéquats ;  Examen des ressources enregistrées dans les comptes bancaires du Projet (les comptes spéciaux et les comptes d’opération) ;  Vérification de l’existence physique des biens immobilisés appartenant au Projet ;  Détermination des dépenses et des recettes à retenir dans la situation financière du Projet ;  Tout autre contrôle jugé nécessaire d’après les circonstances. 8. CONCLUSION DES TRAVAUX 8.1. EVALUATION DU CONTROLE INTERNE L’évaluation du contrôle interne nous a permis de relever des points de faiblesse que nous vous invitons à corriger. Le détail de nos observations et recommandations est contenu dans notre rapport de contrôle interne adressé à la Coordination du Projet et fait l’objet d’un document séparé. Elles se résument comme suit : 7 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. Durée importante de l’intérim du coordonnateur du projet ; 2. Recrutement d’un spécialiste en suivi-évaluation ; 3. Recrutement d’un auditeur interne pour le compte du projet ; 4. Retards constatés dans les virements de fonds au compte banque HELVEATS-PEJDC dédié aux travaux et activités du projet ; 5. Communication insuffisante entre le maître d’ouvrage, le projet et le maître d’ouvrage délégué HELVETAS ; 6. Retard très important entre les dates des pièces comptables et les dates de comptabilisation des opérations en comptabilité ; 7. Inexistence d’un chrono des achats ; 8. Prise en compte du solde du compte Banque HELVETAS-PEJDC dans les comptes du projet ; 9. Analyse des comptes en fin d’exercice ; 10. Inexistence d’un inventaire physique exhaustif des immobilisations depuis le démarrage des activités du projet. On note par ailleurs l’absence de codification sur la majeure partie des biens du projet. Elles ne sont pas de nature à remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessous exprimée. 8 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 8.2. ETATS FINANCIERS Nos travaux sur les comptes et les livres comptables ont relevé des anomalies qui ont fait l’objet de correction de ces états ou livres comptables. Ces corrections ont entraîné une augmentation des charges pour un montant de F/CFA 1 276 385 881. Les anomalies non corrigées sur les états financiers sont résumées comme suit : DEPENSES Nos travaux sur les différentes rubriques ont révélé des anomalies que nous avons résumées ci-après :  DEPENSES UCP Comptes de liaison A la clôture de l’exercice 2018, les comptes de liaison semble nt ne pas présenter des soldes cohérents par rapport à la réalité. Par exemple le compte de liaison UCP & MEBF présente un solde créditeur de F/CFA 434 744 500 ce qui est contraire au principe de comptabilisation. En effet ces comptes enregistrent le solde des avances de fonds non justifiées à la clôture de l’exercice et à ce titre ils ne peuvent pas présenter un solde créditeur à la clôture d’un exercice comptable. Par ailleurs la reconstitution de la créance sur HELVETAS (compte de liaison UCP & HELVETAS) fait ressortir un écart de F/CFA 6 673 170 . Cet écart peut être analysé comme des charges prises en compte chez HELVETAS et non enregistrées dans la comptabilité de l’UPC. Cet écart s’analyse comme suit : Rubriques Montant Ticks Marks Avance Total 4 297 750 433 a Dépsenses totaux justifiées + Engagements au 4 848 458 416 b 31/12/2018 Engagement au 31/12/2018 897 986 162 c Avance restant à justifier 347 278 179 d=a-b+c Solde dans les comptes à justifier 353 951 349 e Ecart justifié et non pris en compte dans 6 673 170 f=e-d les charges de l'UPC Ce montnant n’a pas été enregistré dans les comptes de l’UPC à la clôture de l’exercice. Investissemnts Le compte Bâtiments et installations en cours dont le solde est de F/CFA 37 612 268, n’a pas connu de variation au cours de l’exercice sans qu’aucune explication (mise au rebut, arrêt des travaux…) n’ait eté fournie. Aussi cela ne correspond à aucun actif dans la liste des immobilisations du projet. En plus cette dépense ne pourrait s’insérer dans une composante des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Cette anomalie demeure dans les comptes depuis plusieurs années. 9 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Par ailleurs le rapprochement entre le fichier des immobilisations par nature d’immobilisations fait noter des différences dans les valeurs inscrites en comptabilité et celles inscrites dans le fichier des immobilisations du projet. Le détail est repris comme suit : Compte Libellés Fichier des Immob Solde balance Ecart a b c=a-b 213000 Logiciels 42 209 780 43 521 940 - 1 312 160 233820 Chantier de piste école 7 616 760 7 616 760 238800 Autres Installations&agencemen 794 397 794 397 239103 Siège de l'ANPE 37 612 268 37 612 268 244100 Mareriel et mobilier de bureau 134 547 349 167 835 062 - 33 287 713 244200 Materiel informatique 189 966 337 193 321 128 - 3 354 791 245100 Materiel automobile 224 210 627 227 219 927 - 3 009 300 Total général 636 957 518 631 898 057 5 059 461 Achats ➢ L’examen de cette rubrique a relevé l’enregistrement ou l’existence d’une dotation de carburant au personnel administratif dont le montant annuel se chiffre à F/CFA 14 540 787 contre F/CFA 26 690 000 enregistré l’année dernière. Cette baisse de plus de 50% s’explique par l’arrêt de cette pratique dans la deuxième moitié de l’exercice 2018 suite à la reserve formulée sur le fonds de contrepartie nationale lors de l’audit des comptes de l’exercice 2017. Cette dépense est certes imputée sur la contrepartie nationale, mais nous n’avons pas disposé des documents servant de références légales pour justifier ces opérations mis à part la note de service pris par le coordonnateur du projet et visée par le contrôleur interne. Cette situation a été régularisée depuis le deuxième semestre de l’exercice 2018. ➢ Nos travaux sur la vérification du respect par le projet du principe de séparation des exercices, rélèvent que des charges de l’exercice 2018, ont été comptabilisées à tort dans l’exerc ice 2019 correspondant à l’exercice de règlement de la dette. La charge totale reconstituée sur l’échantillon des pièces sélectionnées en 2019 est de F/CFA 134 640 244. Cela montre l’inexistence de travaux d’inventaire en fin d’exercice pour s’assurer de l’exhaustivité des charges en comptabilité. Frais de personnel Nos travaux sur les comptes de personnel font noter les insuffisances ci-après : ➢ Le projet ne reverse pas des indemnités de fin de contrat aux agents au terme de leur contrat. Ces indemnités de fin de contrat non reversées aux employés évaluées par nos soins se chiffrent à environ F/CFA 10 087 681 sur la base des informations reçues de la cellule en matière de gestion financière. Pour éviter des risques de litiges entre le projet et les employés, il est souhaitable que ces sommes soient versées aux employés concernés dans les meilleurs délais. A ce montant, on pourrait ajouter le montant des congés payés non reversés aux agents estimé à F/CFA 37 217 521. Toutes ces sommes constituent des engagements non retracés dans les livres comptables du projet. 10 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Par ailleurs seuls deux employés sont partis en respectant les délais de préavis ou au terme de leur contrat. Les autres employés démissionnaires sont parties avant le terme de leur contrat et sans respect de la période de préavis. Dans ces conditions le projet étant en droit de réclamer des droits pour préjudices subis (dommages et intérêts) alors une partie des droits repris ci-dessus pourrait être sans objet. Le droit des deux employés ayant respecté la procédure de départ est de F/CFA 3 287 384 (congés à payés et indeminité de fin de contrat). ➢ Les charges de personnel concernant la rémunération du coordonnateur par intérim n’ont pas été calculées donc non prises en compte dans la situation actuelle. Pour rappel il est en fonction depuis juillet 2018. Cette charge doit faire l’objet d’une estimation pour être intégrée dans les dépenses de l’exercice.  COMPTES DE TIERS Notre examen des comptes tiers (fournisseurs, etat, et autres débiteurs et créditeurs) montre bien que les comptes de tiers restent insuffisamment justifiés à la clôture de l’exercice. En effet les faits ci-après sont constatés : 1. L’analyse de la balance auxiliaire fait ressortir des comptes fournisseurs d’exploitation présentant des soldes anormalement débiteurs pouvant représenter des paiements exécutés pour des travaux non encore réalisés. En plus certains de ces soldes n’ont pas connu de variation au cours de la période audité. Une situation non exhaustive est reprise comme suit : Code Libellé Solde D Observation E2AC Observation PEJDC Solde ancien depuis le début AD01 ADAM'S SARL 147 710 726 d'ex ercice. AF01 AFRIK ECO 104 658 885 AJ01 AJAD 765 989 BO08 BOUKARY COUTURE 556 815 Solde ancien depuis le début DE01 DELCIA SERVICE 3 709 646 d'ex ercice. Solde ancien depuis le début FL01 FRET LOGISTIQUE TRANSIT 783 750 d'ex ercice. GL01 GLOBAL COMMUNICATION 6 490 Solde ancien depuis le début GR01 GRACE IMPRIMERIE 49 815 200 d'ex ercice. Solde ancien depuis le début GT01 GENERAL TRADING HOUSE 7 978 393 d'ex ercice. Solde ancien depuis le début HO01 HOTEL MITIBKIETA DE KOMBISSIRI 5 981 000 d'ex ercice. QT01 Le QUOTIDIEN 202 850 WA01 RESTAURANT WAMIKMA 3 796 603 Solde ancien dont F/CFA 1 932 273 depuis le début WE01 ETS WELL ORE 6 741 000 d'ex ercice. WE05 ETS WEND KUNI 100 TOTAL 332 707 447 La plupart de ces fournisseurs concerne des paiements éffectués par le PTR-HIMO. 11 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 2. Des retenues à la source non encore transférées dans les comptes de dettes envers l’administartion fiscale d’un montant de F/CFA 20 933 310. Cela explique le montant anormalement débiteur (créance sur l’administartion fiacale inexpliquée) du compte de retenues à la source d’un montant de F/CFA 20 514 467. 3. On constate des comptes fournisseurs dont les soldes n’ont pas connu de varitaion au cours de l’exercice. Le solde cumulé à la clôture est de F/CFA 327 946 960. Aucune analyse de solde des fournisseurs concernés n’a été fournie sur cette situation. Nous invitons l’équipe comptable à procéder à une analyse des soldes des comptes tiers au cours de l’exercice 2019 afin retracer mieux le patrimoine du PEJDC à la clôture de l’exercice.  TRESORERIE La trésorerie du projet n’est pas exhaustivement représentée à la clôture de l’exercice. En effet la trésorerie du compte HELVETAS-PEJDC dénommé compte dédié dans la convention PTR-HIMO et HELVETAS n’est pas pris en compte dans la trésorerie du projet au 31/12/2018. Le montant à la clôture de l’exercice de ce compte est de F/CFA 407 162 530.  PASSIF EVENTUEL Nos travaux ont relevé l’existence de litiges avec plusieurs employés. Les décisions de justices ne sont pas encore connues mais les sommes réclamées s’élèvent à F/CFA 45 600 000. Le détail est le suivant : N° ordre Nom Prénoms Emploi Montants reclamés Ex Spécialiste en Gestion 01 KONE Salif 22 800 000 Financière Ex Spécialiste en Suivi 02 NABOLLE Ludovic André 22 800 000 Evaluation TOTAL 45 600 000 Par contre le litige entre M TRAORE Abdourahmane (Ex Coordonnateur) et le projet a connu un dénouement en faveur du projet. Ainsi les sommes réclammées initialement par ce dernier d’un montant de F/CFA 89 302 219 ont été rammenées à un montant de F/CFA 2 300 000 representant les indemnités compensatrices de congé payé. Le juge a cependant condamné M TRAORE à payer au PEJDC la somme de quarante et quatre millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent quatre-vingt-trois (44 493 383) francs CFA. Le juge a également ordonné la compensation entre la créance de M. TRAORE et sa dette envers le PEJDC. Le solde donc à recouvrer par le PEJDC est de F/CFA 42 193 383.  DEPENSES HELVETAS Nos travaux sur les dépenses effectuées par ce partenaire appellent aux commentaires suivants : ➢ Engagement de dépenses à la clôture Le projet tient une comptabilité d’engagement et à ce titre tous les engagements non r églés à la clôture de l’exercice font l’objet d’une comptabilisation dans les charges en contrepartie d’une dette envers les fournisseurs concernés. Ainsi HELVETAS étant commis pour l’exécution d’une sous composante du projet, il devient de fait une continuité du PEJDC et à ce titre les dépenses non liquidées à la clôture 12 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 devraient être prises en compte dans les états de HELVETAS et dans ceux de l’UC P à la clôture de chaque exercice comptable. A la clôture de l’exercice on note des engagements ci-après par catégorie de charges : Montant Engagé non liquidé à Dépenses par Activité la clôture (31/12/2018) Construction de pistes 302 311 206 Activités agricoles 592 370 845 Intermédiation Sociale 3 304 111 TOTAL 897 986 162 Ces dépenses sont à considérer dans les charges de l’exercice en contrepartie d’une dette envers les fournisseurs s’il n’existe aucune insuffisance sur l’exécution des contrats au moment de l’arrêté des comptes du projet. ➢ Cumul des fonctions Nous avons relevé au cours de la présente mission une fois de plus un cumul de fonction incompatible de responsable financier/comptabilité/contrôle et celui du contrôleur interne prévu dans la convention avec HELVETAS. Cette situation constitue une entrave au respect des clauses de la convention, de la crédibilité de l’information financière. Par conséquent, la dépense du poste de contrôleur interne régulièrement facturée au projet par HELVETAS constitue une dépense illégalement facturée. La séparation des fonctions est un principe essentiel en matière de contrôle interne et d’organisation des tâches, c’est pourquoi d’ailleurs cela est prévu par la convention de financement du partenaire. Conformément à la convention, HELVETAS devait disposer d’un contrôleur interne directement rattaché au coordonnateur du projet ou au directeur de HELVETAS. L’incidence financière se résume comme suit durant les deux exercices : 2017 2018 Poste Salaire/Mois Salaire annuel Salaire/Mois Salaire annuel TOTAL Contrôleur interne 550 000 6 600 000 550 000 6 600 000 13 200 000 Les sommes perçues en 2016 s’élève à un montant de F/CFA 4 675 000. HELVETAS estime avoir reçu plusieurs mission d’un contrôleur interne du siège. Notre demande des rapports d’intervention périodique de ce dernier est restée sans suite. Nous estimons que ce budget n’a pas été consommé contrairement à ce qui est repris dans l’états d’exécution du budget transmis par HELVETAS à l’UCP. 13 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 ➢ Marchés résiliés ou en difficultés On constate dans l’exécution de la convention par HELVETAS que certains contrats n’ont pas connu de situation satisfaisante. Il s’agit soit de contrat résilié ou de contrats en difficultés. Le détail est repris comme suit : Montant contractuel Situation du Activité Montant payé (FCFA) Attributaire Référence du contrat (FCFA) contrat Trav aux achev és par l'entreprise Luili-Nobéré 17 700 000 5 310 000 YIDIA 12/17/PEJDC/HELVETAS mais malfaçons Boularé 17 700 000 5 310 000 13/17/PEJDC/HELVETAS Trav aux non réceptionnés pour Sabouna (05 ha), Karma des malfaçons (05 ha), Dinguiri (05 ha) 25 222 500 18 333 864 PMS 17/17/PEJDC/HELVETAS sur terrain Trav aux non réceptionnés pour des malfaçons Ramdolla mossi 17 582 000 13 387 100 CED-B 20/17/PEJDC/HELVETAS sur terrain Yensé - Doubaré pk 37 323 538 32 709 113 82/17/PEJDC/HELVETAS WESTERN SERVICES Trav aux en arrêts Doubaré - Kimboro pk 2+965 au pk 5+909 44 727 310 23 252 071 OPTIQUE T16 84/17/PEJDC/HELVETAS Tiendre-Sikende-Yense pk 9+00 au pk 12+00 33 019 597 19 973 596 SGS 52/18/PEJDC/HELVETAS Kain-Ouro, Kain. Doré, 77 596 799 50 064 384 CASEEG 36/18/PEJDC/HELVETAS Trav aux en cours Kain, Kain-Ouro, Tiendré, Thou, Sikendré, Yensé, Doubaré 64 225 000 42 270 000 GPF-CDE 37/18/PEJDC/HELVETAS Doré, Mougounougoboko, Alhamdo, Nénébouro, Tiendré, Sikendré, Yensé 64 225 000 49 315 000 GPF-CDE 38/18/PEJDC/HELVETAS Rambo-Songa-Limite Contrat résilié à la Manegtaba pk3+500 au date du 20 mai pk7+000 34 792 700 10 437 810 CMC 55/18/PEJDC/HELVETAS 2019 Total 434 114 444 270 362 938 Ces dépenses sont capitalisées dans la sous composante 1 et plus particulièrement dans la sous composante 1 « Travaux à haute intensité de main d’œuvre en milieu rural ». Le montant imputé est de F/CFA 270 362 938. A notre avis les depenses liées aux marchés en difficultés doivent faire l’objet d’analyse avant la prise en compte de celles-ci dans la situation d’exécution des travaux. La procédure de récupération des avances avec l’entreprise CMC n’a pas débuté mais semble être en cours selon les expliactios reçues. ➢ Gestion du compte dédié HELVETAS-PEJDC Nos travaux de rapprochement du solde du GL compte banque et du relevé bancaire n’ont pas relevé d’insuffisance significative. Par ailleurs, nos travaux de vérification des états de rapprochement bancaire ont permis de relever quelques insuffisances. Nous avons constaté des suspens de plus de 3 mois dans les rapprochements bancaires des mois de Mai à Décembre 2018 qui se chiffrent à FCFA 53 000 et dont le détail se présente comme suit : 14 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Erreur de la banque sur le virt de EMALAL/ Avance 30% de démarrage des 08/05/2018 3 000 travaux de 2ha de périmètre maraichers lot2 Virt en moins de said Service /Décompte n1 pour travaux d'aménagement de 01/08/2018 50 000 piste rurale lot 15 TOTAL 53 000 Enfin nos travaux de reconstitution du solde réél du compte HELVETAS-PEJDC est repris comme suit : DESIGNATIONS MONTANT DESIGNATIONS MONTANT Étude, contrôle, et PROJET DELEGUE 1 729 112 173 construction pistes rurales Virement reçu en 2016 1 498 022 630 Intermédiation sociale 63 758 849 Virement reçu en 2018 2 233 159 416 Activités agricole/DRS 1 442 585 294 TOTAL FONDS a 3 731 182 046 TOTAL DEPENSES b 3 235 456 316 SOLDE THEORIQUE c=a-b 495 725 730 RECONSTITUE SOLDE REEL (Helvetas au 31/12/2018) d 407 989 057 Selon GL ECART e=c-d 87 736 673 Solde des avances perçues de 2017 f 193 719 976 au 31-12-2018 Solde des retenues de garanties de g 119 684 262 2017 au 31-12-2018 h=c- SOLDE REEL RECONSTITUE 421 690 016 f+g ECART i=h-d 13 700 959 On constate un écart non justifié. Cet écart qui se dégage au cours de l’exercice sous revu n’a pas pu être appuyé de pièces justificatives suffisantes. Selon les informations mises à notre disposition, cet écart représente des préfinancements, c’est-à-dire des dépenses qui ont été imputées sur la ligne budgétaire « Projet délégué » du compte banque « HELVETAS PEJDC » alors que ces dépenses concernent la ligne budgétaire « Autres coûts » dont les fonds sont domiciliés dans le compte « HELVETAS Bureau programme ». A la date du 31/12/2018 ce montant de FCFA 13 700 959 n’avait pas encore été régularisé. Nous suggérons que les dispositions nécessaires soient prises pour régulariser ces insuffisances. ➢ Gestion du compte HELVETAS En plus de l’observation faite sur les salaires payés pour des emplois non pouvus au niveau du projet et des préfinancements constatés sur le compte dédié, nous avons rapproché le fichier d’acquisition des immobilisations de HELVETAS pour le compte du PEJDC aux acquisitions prévues dans la convention de financement. On constate que les prévisions ont été exécutées à + de 100% en quantité mais en valeur le taux d’exécution est à 65% contrairement à ce qui est repris dans l’état d’exécution budgétaire adressé au projet qui fait apparaître une consommation de 100%. Le montant non utilisé pour les acquisitions d’immobilisations est donc de F/CFA 31 160 053. Le détail est repris comme suit : 15 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Rubrique Livre des Immob Convention Ecart Quantité Montant Quantité PU Montant Quantité Coût a b c d e f=a-c g=b-e Div ers 27 10 668 490 27 10 668 490 Equipement de communication 12 214 200 2 237 000 474 000 10 -259 800 Imprimante 2 767 000 3 711 000 2 133 000 -1 -1 366 000 Matériel informatique 6 2 932 500 5 770 250 3 851 250 1 -918 750 Meubles de bureau 50 3 734 757 3 2 370 000 7 110 000 47 -3 375 243 Moto 6 8 360 000 4 2 370 000 9 480 000 2 -1 120 000 Voiture 4x 4 2 29 800 000 2 27 255 000 54 510 000 - -24 710 000 Matériel GPS 5 1 475 000 5 414 750 2 073 750 - -598 750 Matériel TOPOGRAPHIQUE 2 4 740 000 9 480 000 -2 -9 480 000 Total général 110 57 951 947 26 89 112 000 84 -31 160 053 ➢ Revue des marchés exécutés Selon l’article 10.3 de la convention, le plan de passation des marchés pour la réalisation des travaux en HIMO est joint en annexe et fait partie intégrante de la convention. Cependant, HELVETAS Swiss utilise son propre plan de passation des marchés. Nous n’av ons pas relevé des anomalies liées à l’attribution des marchés. Les procès -verbaux de dépouillement des offres, d’analyse des offres et de synthèses existent. Anomalies : ➢ Nous avons relevé des contrats de deux prestataires qui portent le même numéro de contrat. Il s’agit du numéro N°84/17/PEJDC/HELVETAS Swiss Intercooperation. ➢ Des contrats non enregistrés au service des impôts ont été exécutés. De façon spécifique, les contrats de prestation de services ne sont pas enregistrés. ➢ Attribution de marchés à des entreprises ayant auparavant exécutées des études. Conflit d’intérêts et incompatibilité des tâches ; ➢ Des entreprises enregistrent des retards dans l’exécution de leur contrat pour des raisons diverses : ✓ Insécurité dans la zone ; ✓ Travaux achevés par l’entreprise, mais à cause des malfaçons relevées dès les premières pluies les responsables locales n’ont pas réceptionné l’ouvrage ; ✓ Travaux encours malgré l’insécurité, mais aucun suivi car la zone est déconseillée au projet. Les contrats rencontrant des difficultés d’exécution et des retards ne sont pas sanctionnés. Il a été prévu des pénalités pour les entreprises ayant accusées un retard. Toutefois, ces sanctions ne sont pas mises en exécution. Cependant dans certains cas les responsabilités sont partagées et cela peut justifier pour ces derniers la non application de certaines sanctions prévues aux contrats. 16 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 OPINION A notre avis, sous réserve de l’incidence des points ci-dessus mentionnés, les états financiers du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2018, conformément aux principes comptables généralement admis et aux accords de financement. Fait à Ouagadougou, le 28 Juin 2019 POUR LE GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Elie OUEDRAOGO Expert-Comptable Diplômé Inscrit à l’ONECCA-BF Associé Directeur Technique du cabinet Emergence-Afrik Audits Et Conseils (E2AC) 17 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 PRESENTATION DU PROJET ET NOTES A LA BALANCE CONSOLIDEE AU 31 DECEMBRE 2018 18 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 NOTE 1 : PRESENTATION DU PROJET 1.1 Historique Dans le cadre de la lutte contre le chômage et le sous-emploi, le Gouvernement a élaboré avec l’appui de la Banque Mondiale, un projet intitulé « Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences » (PEJDC/BF), couvrant la période 2014-2018. Le PEJDC/BF vise à apporter un soutien à la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) du Gouvernement qui a placé l’emploi des jeunes au centre de sa politique de développement économique et social. 1.2 Objectif du projet Le PEJDC/BF a pour objectif global de favoriser l’accès à des emplois et l’aquisition de compétences professionnelles par des jeunes hommes et femmes, de 16 à 35 ans, peu ou pas scolarisés, en vue de leur ouvrir des opportunités d’insertion durable dans le marché du travail. Les objectifs spécifiques assignés au projet sont : ➢ améliorer l’accès des jeunes à des emplois temporaires à travers des travaux de haute intensité de main d’œuvre ; ➢ améliorer l’accès des jeunes à des opportunités de développement des compétences et de l’employabilité par la formation professionnelle et la formation en entreprenariat ; ➢ renforcer les capacités institutionnelles pour améliorer la base de connnaissances sur l’emploi et les jeunes. 1.3 Composantes du projet Le projet est articulé autour de trois (03) composantes qui sont : ➢ Composante 1 : création d’emplois à partir des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) La composante 1 relative aux Travaux de Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) concentrera ses activités sur : (i) les deux grands pôles urbains de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso ; et sur (ii) une ou deux zones rurales à haut potentiel. Elle vise à offrir des opportunités d’emplois immédiats aux jeunes sans qualification ou peu qualifiés à travers les travaux d’utilité publique tels que l’entretien de la voirie, la salubrité, etc, tout en permettant aussi de réhabiliter/entretenir des infrastructures publiques prioritaires. La mise en œuvre de cette composante permettra de toucher 35 000 jeunes dont 50% de filles. ➢ Composante 2 : développement des compétences des jeunes et l’accompagnement à l’auto-emploi La composante 2 relative au développement des compétences dans les secteurs porteurs (avec un accent sur le secteur informel) vise à améliorer les compétences professionnelles de base des jeunes (hommes et femmes) pour accroître leur employabilité et productivité en leur fournissant : (i) des opportunités d’apprentissage technique dans des secteurs porteurs au sein de petites entreprises (artisans), en particulier dans le secteur informel qui représente la grande majorité de l’offre potentielle de ce type de service, en privilégiant une formation par alternance ; et (ii) la formation des jeunes à l’entrepreneuriat avec une facilitation de l’accès aux financements et un accompagnement à la formulation 19 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 et la création de micro-entreprises. Les bénéficiaires de cette composante sont d’environ 13 000 jeunes dont au moins 30% sont des filles. ➢ Composante 3 : appui institutionnel pour la mise en œuvre du projet. Il prévu dans cette composante la mise en place d’une unité de gestion du projet et un comité de pilotage du projet. Il est prévu également des activités de renforcement des capacités techniques des structures impliquées dans la mise en œuvre du projet, dont l’objectif principal d’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi. 1.4 Financement du projet Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, le Gouvernement Burkinabè a bénéficié d’un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant d’environ 50 millions de Dollars US soit environ 25 milliards de FCFA sous forme de prêt. Ce financement a été concrétisé par un accord de crédit n°5256-BF signé le 18 juillet 2013 entre l’IDA et le Burkina Faso. Le financement de l’IDA est ventillé comme suit par composante du projet : En millions % de Catégorie/Composantes USD Financement Composante 1: T ravail à Haute Intensité de Main d'Œuvre (T HIMO) 25 50% Composante 2: Développement des compétences 20 40% Composante 3: Renforcement des capacités institutionnelles et gestion du projet 5 10% Total 50 100% 1.5 Organisation et fonctionnement du projet Le projet est placé sous la coordination du Ministère de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (MJFPE). Il est placé sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances et du Développement (MINEFID). Le projet comprend les organes et les structures de pilotage d’exécution suivants : 1.5.1 Les organes de pilotage ➢ un comité de pilotage présidé par un représentant du MJFPE ; ➢ une unité de coordination du projet et ; ➢ des comités régionaux/provinciaux de coordination. 1.5.2 Les structures d’exécution ➢ Pour la composante 1 : création d’emplois à partir des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) - le Ministère des Infrastructures, du désenclavement et des transports (MID) à travers le Projet de Travaux Routiers à Haute Intensité de Main d’œuvre (PTR-HIMO) aura la maîtrise 20 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 d’ouvrage déléguée et sera responsable de la mise en œuvre des activités de réha bilitation de pistes rurales ; - les Communes auront la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre des activités de THIMO urbains et ruraux autres que la réhabilitation des pistes rurales (Entretien de la voirie, salubrité, etc.). ➢ Pour la composante 2 : développement des compétences des jeunes et l’accompagnement à l’auto-emploi - la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF) est chargée de l’exécution de la sous-composante 1 « Développement de l’offre de formation pour les secteurs porteurs de croissance et d’emplois (BTP, Hôtellerie et tourisme) » ; - l’Agence National pour l’Emploi (ANPE) exécutera la sous-composante 2 « Développement de l’apprentissage par alternance dans des métiers à identifier » ; - la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) met en œuvre la sous -composante 3 « Promotion des formations de l’entreprenariat et accompagnement des porteurs de projets ». ➢ Pour la composante 3 : appui institutionnel pour la mise en œuvre du projet L’Unité de gestion du Projet est la cheville ouvrière de sa mise en œuvre. 21 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 NOTE 2: PRINCIPES COMPTABLES 2.1. METHODES COMPTABLES Le Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétnces (PEJDC/BF) tient une comptabilité d’engagement conformément aux principes et méthodes comptables du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA). Le système comptable du projet se décompose en trois dimensions : ➢ un plan comptable des comptes généraux; ➢ un plan comptable analytique par catégorie et composante et; ➢ un plan budgétaire. Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition incluant le prix d’achat et les frais liés. 2.2. Etats financiers Les états financiers composés d’un Tableau Emplois Ressources, de la situation de l’utilisation des fonds, des sources et utilisation des fonds et de l’état du compte spécial ont été élaborés sous la responsabilité de la coordination du projet sur les bases suivantes : ➢ Les montants comptabilisés regroupent : - les dépenses exécutées et effectivement payées sur les comptes du bailleur ; - les factures en instance de paiement qui correspondent aux soldes des comptes fournisseurs. ➢ Les comptes de tiers sont repris pour leur valeur comptable ; ➢ La trésorerie est constituée des avoirs disponibles à la date d’arrêté des comptes au 31 décembre 2018 ; ➢ Les ressources sont constituées des virements de fonds reçus du bailleur principal mais aussi de la contrepartie nationale pour faire face à certaines dépenses de fonctionnement non prises en compte dans la convention de financement IDA. 22 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 NOTE 3: NOTES A LA BALANCE CONSOLIDEE COMMENTAIRES SUR LA SITUATION FINANCIERE 3.1 Actif immobilisé Cette masse composée des immobilisations corporelles, incorporelles et financière a connu de variation au cours de cet exercice de l’ordre de F/CFA 52 795 338. Cette variation est imputable aux postes de matériels informatique et de transport qui se chiffrent respectivement à F/CFA 48 806 938 et de F/CFA 3 988 400. ➢ Immobilisations incorporelles Il s’agit du logiciel TOMPRO qu’utilise le projet et dont la valeur d’origine est de F/CFA 43 521 940. Ce poste n’a donc pas connu de nouvelles acquisitions au cours de cet exercice. L’analyse de la rubrique n’a pas relevé d’anomalie. ➢ Immobilisations corporelles Pour cet exercice le total des immobilisations corporelles est de F/CFA 571 700 281, repris comme suit : Comptes Montant brut au Montant brut au 31/12/2018 31/12/2017 Bâtiments 8 411 157 8 411 157 Matériels et mobiliers de bureau 167 835 062 167 835 062 Matériel informatique 193 321 128 187 775 048 Matériel de transport 227 219 927 227 219 927 Bâtiments et installations en cours (Siège 37 612 268 37 612 268 ANPE) Total 634 399 542 628 853 462 Nos contrôles globalement sur cette masse du bilan ne font ressortir aucune anomalie majeure. La variation du poste d’un montant de F/CFA 5 546 080 concerne des acquisitions de matériels informatiques. Nous estimons que les procédures d’acquisitions ont été respectées dans leurs aspects significatifs. Cependant il est imporatnt de souligner que le montant inscrit en cours n’a pas connu de varitaion et dont le solde est constitué de dépenses pour le siège de l’ANPE. Ces depenses ne semblent pas être des actifs pour le projet. Enfin le rapprochement entre le fichier des immobilisations par nature d’immobilisations fait noter des différences dans les valeurs inscrites en comptabilité et celles inscrites dans le fichier des immobilisations du projet. Le détail est repris comme suit : 23 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Compte Libellés Fichier des Immob Solde balance Ecart a b c=a-b 213000 Logiciels 42 209 780 43 521 940 - 1 312 160 233820 Chantier de piste école 7 616 760 7 616 760 238800 Autres Installations&agencemen 794 397 794 397 239103 Siège de l'ANPE 37 612 268 37 612 268 244100 Mareriel et mobilier de bureau 134 547 349 167 835 062 - 33 287 713 244200 Materiel informatique 189 966 337 193 321 128 - 3 354 791 245100 Materiel automobile 224 210 627 227 219 927 - 3 009 300 Total général 636 957 518 631 898 057 5 059 461 ➢ Immobilisations financières Courant la période sous revue, les immobilisations financières n’ont pas connu de variation. La situation de cette masse se présente comme suit : Comptes Montant brut au Montant brut au 31/12/2018 31/12/2017 Dépôt pour téléphone et poste 128 000 128 000 Dépôt et cautionnement eau et électricité 252 988 252 988 Autres dépôts et cautionnement 30 400 30 400 Total 411 388 411 388 Nos travaux n’ont pas relevé d’anomalies significatives sur ce poste. 3.2 Actif circulant Il se présente de la façon suivante : Comptes Montant au 31/12/2018 Montant au 31/12/2017 Fournisseurs Etrangers 0 623 158 657 Personnel, rémunération due 4 842 278 Etat retenue à la source 20 514 467 Etat contrepartie à recevoir 145 000 Débiteurs divers 20 301 585 Total 45 803 330 623 158 657 Nous n’avons pas d’observations majeures concernant cette rubrique . Par ailleurs, nos travaux font noter la nécessité d’éffetuer un suivi rigoureux des comptes d’avances. 3.3 Trésorerie Actif Cette rubrique prend en compte le solde des disponibles en banque à la clôture de chaque exercice comptable. Au 31/12/2018 le solde cumulé de chaque nature de disponibilité est repris comme suit : 24 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Comptes Montant au 31/12/2018 Montant au 31/12/2017 Banque, BCEAO 864 038 4 478 052 Banque, BOA/UCP 46 114 216 267 412 372 Banque, BOA/PTR-HIMO 42 083 900 89 769 341 Banque, BOA-MEBF 69 503 088 288 801 941 Banque, BOA-ANPE 843 030 92 336 439 Banque, BOA-CO BOBO 46 945 6 783 030 Banque, BOA- CO OUAGA 14 218 974 5 376 596 Banque, BOA-CO OHG 43 119 718 3 364 398 Banque, BOA-CO MANGA 13 435 764 5 638 000 Trésor, contrepartie nationale 1 899 875 169 321 Total 232 129 548 764 129 490 L’examen des relevés bancaires, des états de rapprochements bancaires des opérations inscrites dans les livres de ces comptes de trésorerie ne fait ressortir aucune anomalie majeure. Il est important de souligner l’absence de la trésorerie disponible au 31/12/2018 du compte HELVETAS- PEJDC dénommé compte dédié dans la convention PTR-HIMO et HELVETAS dans la trésorerie du projet. Le montant à la clôture de l’exercice de ce compte est de F/CFA 407 162 530. 3.4 Ressources Stables La masse des ressources est composée de la part du bailleur (IDA) et de la contrepartie nationale. Courant la période de revue, la rubrique a varié positivement de F/CFA 4 209 134 153. Comptes Montant brut au Montant brut au 31/12/2018 31/12/2017 Etat-Contrepartie nationale 250 886 184 198 067 184 IDA avance initiale 850 000 000 850 000 000 IDA reconstitution du compte désigné 12 558 864 038 7 163 222 552 IDA Paiements directs 5 423 060 090 2 618 322 460 Total 19 082 810 212 10 829 612 196 Nous n’avons aucun commentaire sur la justification des opérations constatées dans cette masse du bilan. Autres comptes de ressources et réport à nouveau Comptes Montant brut au Montant brut au 31/12/2018 31/12/2017 Report à nouveau des dépenses antérieures (9 786 431 086) (9 786 431 086) Compte de liaison UCP&PTR HIMO Compte de liaison PTR HIMO/COMMUNES (49 912 600) (87 162 600) Compte de liaison UCP/MEBF 434 744 500 Compte de liaison UCP / HELVETAS (353 951 349) (1 188 116 389) Nos observations sont identiques à celles faites plus haut sur les comptes de liaison. 25 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 3.5 Passif circulant Il constate à la fin de chaque période le total des engagements de l’association vis -à-vis des tiers (Etat, personnel et autres). Pour la fin de l’exercice 2017 la rubrique s’analyse comme suit : Comptes Montant au 31/12/2018 Montant au 31/12/2017 Fournisseurs locaux 955 313 321 857 091 343 Fournisseurs Etrangers 0 Fournisseurs, retenues de garantie 4 686 425 2 449 145 Autres dettes 37 312 317 140 510 019 Total 997 312 069 1 000 050 50708 Notre examen des comptes tiers (fournisseurs, etat, et autres débiteurs et créditeurs) montre bien que les comptes de tiers restent insuffisamment justifiés à la clôture de l’exercice. En effet les faits ci-après sont constatés : 1. l ’analyse de la balance auxiliaire fait ressortir des comptes fournisseurs d’exploitation présentant des soldes anormalement débiteurs pouvant représenter des paiements exécutés pour des travaux non encore réalisés. En plus certains de ces soldes n’ont pas connu de variation au cours de la période audité. 2. des retenues à la source non encore transférées dans les comptes de dettes envers l’administ ration fiscale d’un montant de F/CFA 20 933 310. Cela explique le montant anormalement débiteur (créance sur l’administration fiscale inexpliquée) du compte de retenues à la source d’un montant de F/CFA 20 514 467. 3. on constate des comptes fournisseurs dont les soldes n’on t pas connu de varitaion au cours de l’exercice. Le solde cumulé à la clôture est de F/CFA 327 946 960. Aucune explication n’a été fournie sur cette situation. Nous invitons l’équipe comptable à procéder à une analyse des soldes des comptes tiers au cours de l’exercice 2019 afin retracer mieux le patrimoine du PEJDC à la clôture de l’exercice. NOTE 4 : COMMENTAIRES SUR L’ETAT DES DEPENSES Les charges sont composées des charges liées aux différentes exécutions budgétaires du projet mais classées par nature. Elles s’analysent de la façon suivante à la clôture de l’exercice : Comptes Montant au 31/12/2018 Montant au 31/12/2017 Achats de consommables et lubrifiants 16 140 127 156 278 000 Autres achats 1 232 490 761 1 175 931 485 Transports 27 295 000 3 263 900 Services extérieurs A 1 002 489 809 610 403 995 Services extérieurs B 5 704 997 275 3 045 701 106 Impôts et taxes 11 661 748 2 740 757 Autres charges 1 280 499 795 1 031 783 286 Charges de personnel 133 865 508 190 413 735 Total 9 409 440 023 6 216 516 264 26 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Nos commentaires sont repris plus haut dans les réserves formulées sur les états financiers du projet clos au 31 décembre 2018. 4.1 Achats de consommables et lubrifiants Les charges comptabilisées dans cette rubrique des comptes se composent principalement des frais d’achats de carburant. La revue de cette rubrique n’appelle pas de commentaires particuliers. 4.2 Autres achats Cette rubrique a enregistré des charges relatives à des acquisitions de petits matériels et des diverses dépenses de fonctionnement de l’Unité de Coordination du Projet. Nos travaux ne font pas appellent à un commentaire particulier sur ces comptes. 4.3 Transport Dans ce poste, sont enregistrés les frais de transport de plis et des frais de déplacements du personnel. Nos travaux d’analyse de opérations de la rubrique ne font appellent à aucun commenta ire de notre part. 4.4 Services extérieurs A La rubrique des services extérieurs A a enregistré courant période de revue les frais liés à la location de bâtiment faisant office de bureau de l’unité de coordination, à la location de matériels de transport , les frais d’entretiens et d’assurance du matériel, des frais d’annonces publicitaires etc. L’examen des opérations de cette rubrique n’appelle pas de commentaires particuliers. 4.5 Services ectérieurs B Dans ce poste sont comptabilisés les honoraires des consultants, la rémunération du personnel intérimaire (brigadiers, sécurité etc), les frais de colloques, les frais de recrutements, les frais de gestion des agences d’exécution etc. Nous n’avons pas d’observation particulière sur les opérations comptabilisées dans cette rubrique. 4.6 Impôts et taxes Dans le poste impôts et taxes sont comptabilisées les opérations relatives aux frais de timbres et de diverses taxes. Aucun commentaire de notre part. 4.7 Autres charges Cette rubrique a servi d’enregistrer principalement les charges de l’agent d’exécution HELVETAS. 27 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Nos travaux font noter des charges inéligibles aux fonds du projet d’un montant F/CFA 6 600 000 qui se présentent comme suit : Poste Salaire/Mois Salaire annuel Contrôleur interne 550 000 6 600 000 Il s’agit des rémunérations perçues par HELVETAS alors que ce dernier n’a pas effectué le recrutement d’un auditeur interne. En plus on note l’absence d’une activité de contrôleur interne comme l’indique la convention de financement. 4.8 Charges de personnel Nos travaux appelent aux commentaires ci-après : ➢ L’existence de litiges avec plusieurs employés. Les décisions de justices ne sont pas encore connues mais les sommes réclamées s’élèvent à F/CFA 45 600 000. Le détail est le suivant : N° ordre Nom Prénoms Emploi Montants reclamés Ex Spécialiste en Gestion 01 KONE Salif 22 800 000 Financière 02 NABOLLE Ludovic André Ex Spécialiste en Suivi Evaluation 22 800 000 TOTAL 45 600 000 Par contre le litige entre M TRAORE Abdourahmane (Ex Coordonnateur) et le projet a connu un dénouement en faveur du projet. Ainsi les sommes réclammées initialement par ce dernier d’un montant de F/CFA 89 302 219 ont été rammenées à un montant de F/CFA 2 300 000 representant les indemnités compensatrices de congé payé. Le juge a cependant condamné M TRAORE à payer au PEJDC la somme de quarante et quatre millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent quatre-vingt-trois (44 493 383) francs CFA. Le juge a également ordonné la compensation entre la créance de M TRAORE et sa dette envers le PEJDC. Le solde donc à recouvrer par le PEJDC est de F/CFA 42 193 383. ➢ Le projet ne reverse pas des indemnités de fin de contrat aux agents au terme de leur contrat. Ces indemnités de fin de contrat non reversées aux employés évaluées par nos soins se chiffrent à environ F/CFA 10 087 681 sur la base des informations reçues de la cellule en matière de gestion financière. Pour éviter des risques de litiges entre le projet et les employés, il est souhaitable que ces sommes soient versées aux employés concernés dans les meilleurs délais. A ce montant, on pourrait ajouter le montant des congés payés non reversés aux agents estimé à F/CFA 37 217 521. Toutes ces sommes constituent des engagements non retracés dans les livres comptables du projet. Par ailleurs seuls deux employés sont partis en respectant les délais de préavis ou au terme de leur contrat. Les autres employés démissionnaires sont parties avant le terme de leur contrat et sans respect de la période de préavis. Dans ces conditions le projet étant en droit de réclamer des droits pour préjudices subis (dommages et intérêts) alors une partie des droits repris ci-dessus pourrait être sans objet. Le droit des deux employés ayant respecté la procédure de départ est de F/CFA 3 287 384 (congés à payés et indeminité de fin de contrat). 28 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 ➢ Les charges de personnel concernant la rémunération du coordonnateur par intérim n’ont pas été calculées donc non prises en compte dans la situation actuelle. Pour rappel il est en fonction depuis juillet 2018. Cette charge doit faire l’objet d’une estimation pour être intégrée dans les dépenses de l’exercice. 29 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES (ECD) 30 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Monsieur le Coordonnateur par intérim du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) 03 BP 7084 OUAGA 03 Tel : (00226) 25 33 15 15 - OUAGADOUGOU - BURKINA FASO Ouagadougou, le 28 Juin 2019 Monsieur le Coordonnateur par intérim, RAPPORT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES Conformément aux termes de la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen des états certifiés de dépenses (ECD) du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) au cours de la période sous revue conformément à la convention de financement N ° 5256-BF du 18 Juillet 2013. Le montant cumulé des états certifiés de dépenses pour la période allant du 1 er Janvier 2018 au 31 décembre 2018 fait ressortir une somme total de F/CFA 10 956 024 306. La situation globale des ECD ayant fait l’objet d’examen au cours de l’exercice revu est reprise comme suit : Montant des états certifiés Numéro Devise Montant IDA Date Rejet des dépenses DRF062 XOF 674 268 302 30-Nov -2018 674 268 302 DRF061-BIS XOF 650 556 542 25-Oct-2018 650 556 542 DRF060 XOF 739 252 931 07-Sep-2018 739 252 931 DRF058 XOF 619 194 635 08-Aug-2018 619 194 635 DRF057 XOF 744 085 017 27-Jun-2018 744 085 017 DPD058 XOF 2 320 900 690 2 320 900 690 DRF056 XOF 417 443 370 07-Jun-2018 417 443 370 DRF055 XOF 113 681 543 04-Jun-2018 113 681 543 DPD054 XOF 2 409 202 119 08-Jun-2018 2 409 202 119 DRF 052 XOF 43 631 281 27-Apr-2018 43 631 281 DRF 053 XOF 643 289 298 27-Apr-2018 643 289 298 DPD051 EUR 395 535 511 10-Apr-2018 395 535 511 DRF 049 XOF 637 609 502 23-Feb-2018 637 609 502 DRF 048 XOF 53 070 564 07-Feb-2018 53 070 564 DRF 047 XOF 494 303 001 17-janv -18 494 303 001 TOTAL 10 956 024 306 31 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération Internationales des Experts Comptables (IFAC) et aux directives de la Banque Mondiale (IDA). Notre mission consiste à vérifier le respect des lignes directrices pour emprunteurs concernant les relevés de dépenses présentés à l’appui des demandes de remboursements de fonds (DRF). Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires dans ce cas pour nous assurer si les dépenses présentés dans les états certifiés des dépenses (ECD) sont éligibles aux accords de financement rappelés plus haut. A l’issue de nos contrôles, nous avons noté des dépenses dont nous avons jugées inéligibles ou insuffisamment justifiées pour être pris en compte dans les états ci-dessus. Il s’agit :  DEPENSES HELVETAS ➢ Cumul des fonctions Nous avons relevé au cours de la présente mission une fois de plus un cumul de fonction incompatible de responsable financier/comptabilité/contrôle et celui du contrôleur interne prévu dans la convention avec HELVETAS. Cette situation constitue une entrave au respect des clauses de la convention, de la crédibilité de l’information financière. Par conséquent, la dépense du poste de contrôleur interne régulièrement facturée au projet par HELVETAS constitue une dépense illégalement facturée. La séparation des fonctions est un principe essentiel en matière de contrôle interne et d’organisation des tâches, c’est pourquoi d’ailleurs cela est prévu par la convention de financement du parte naire. Conformément à la convention, HELVETAS devait disposer d’un contrôleur interne directement rattaché au coordonnateur du projet. L’incidence financière se résume comme suit durant les deux exercices : 2017 2018 Poste Salaire/Mois Salaire annuel Salaire/Mois Salaire annuel TOTAL Contrôleur interne 550 000 6 600 000 550 000 6 600 000 13 200 000 Les sommes perçues en 2016 s’élève à un montant de F/CFA 4 675 000. ➢ Gestion du compte HELVETAS En plus de l’observation faite sur les salaires payés pour des emplois non pouvus au niveau du projet et des préfinancements constatés sur le compte dédié, nous avons rapproché le fichier d’acquisition des immobilisations de HELVETAS pour le compte du PEJDC aux acquisitions prévues dans la convention de financement. On constate que les prévisions ont été exécutées à + de 100% en quantité mais en valeur le taux d’exécution est à 65% contrairement à ce qui est repris dans l’état d’exécution b udgétaire adressé au projet qui fait apparaître une consommation de 100%. Le montant non utilisé pour les acquisitions d’immobilisations est donc de F/CFA 31 160 053. Le détail est repris comme suit : 32 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Rubrique Livre des Immob Convention Ecart Quantité Montant Quantité PU Montant Quantité Coût a b c d e f=a-c g=b-e Div ers 27 10 668 490 27 10 668 490 Equipement de communication 12 214 200 2 237 000 474 000 10 -259 800 Imprimante 2 767 000 3 711 000 2 133 000 -1 -1 366 000 Matériel informatique 6 2 932 500 5 770 250 3 851 250 1 -918 750 Meubles de bureau 50 3 734 757 3 2 370 000 7 110 000 47 -3 375 243 Moto 6 8 360 000 4 2 370 000 9 480 000 2 -1 120 000 Voiture 4x 4 2 29 800 000 2 27 255 000 54 510 000 - -24 710 000 Matériel GPS 5 1 475 000 5 414 750 2 073 750 - -598 750 Matériel TOPOGRAPHIQUE 2 4 740 000 9 480 000 -2 -9 480 000 Total général 110 57 951 947 26 89 112 000 84 -31 160 053 ➢ Marchés résiliés ou en difficultés On constate dans l’exécution de la convention par HELVETAS que certains contrats n’ont pas connu de situation satisfaisante. Il s’agit soit de contrat résilié ou de contrats en difficultés. Le détail est repris comme suit : Montant contractuel Situation du Activité Montant payé (FCFA) Attributaire Référence du contrat (FCFA) contrat Trav aux achev és par l'entreprise Luili-Nobéré 17 700 000 5 310 000 YIDIA 12/17/PEJDC/HELVETAS mais malfaçons Boularé 17 700 000 5 310 000 13/17/PEJDC/HELVETAS Trav aux non réceptionnés pour Sabouna (05 ha), Karma des malfaçons (05 ha), Dinguiri (05 ha) 25 222 500 18 333 864 PMS 17/17/PEJDC/HELVETAS sur terrain Trav aux non réceptionnés pour des malfaçons Ramdolla mossi 17 582 000 13 387 100 CED-B 20/17/PEJDC/HELVETAS sur terrain Yensé - Doubaré pk 37 323 538 32 709 113 82/17/PEJDC/HELVETAS WESTERN SERVICES Trav aux en arrêts Doubaré - Kimboro pk 2+965 au pk 5+909 44 727 310 23 252 071 OPTIQUE T16 84/17/PEJDC/HELVETAS Tiendre-Sikende-Yense pk 9+00 au pk 12+00 33 019 597 19 973 596 SGS 52/18/PEJDC/HELVETAS Kain-Ouro, Kain. Doré, 77 596 799 50 064 384 CASEEG 36/18/PEJDC/HELVETAS Trav aux en cours Kain, Kain-Ouro, Tiendré, Thou, Sikendré, Yensé, Doubaré 64 225 000 42 270 000 GPF-CDE 37/18/PEJDC/HELVETAS Doré, Mougounougoboko, Alhamdo, Nénébouro, Tiendré, Sikendré, Yensé 64 225 000 49 315 000 GPF-CDE 38/18/PEJDC/HELVETAS Rambo-Songa-Limite Contrat résilié à la Manegtaba pk3+500 au date du 20 mai pk7+000 34 792 700 10 437 810 CMC 55/18/PEJDC/HELVETAS 2019 Total 434 114 444 270 362 938 Ces dépenses sont capitalisées dans la sous composante 1 et plus particulièrement dans la sous composante 1 « Travaux à haute intensité de main d’œuvre en milieu rural ». Le montant imputé est de F/CFA 238 143 993. A notre avis les depenses liées aux marchés en difficultés doivent faire l’objet 33 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 d’analyse avant la prise en compte de celles-ci dans la situation d’exécution des travaux. La procédure de récupération des avances avec l’entreprise CMC n’a pas débuté mais semble être en cours selon les expliactios reçues. OPINION A notre avis, sous réserve de l’incidence des observations ci-dessus, les états certifiés des dépenses qui ont été soumis à la Banque Mondiale, nous sommes d’avis que les demandes de remboursement de fonds (DRF) sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 de fonds sont conformes aux accords de financement. Les pièces existent et sont suffisamment probantes pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque Mondiale. POUR LE GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Elie OUEDRAOGO Expert-Comptable Diplômé Inscrit à l’ONECCA-BF Associé Directeur Technique du cabinet Emergence-Afrik Audits Et Conseils (E2AC) 34 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL IDA 35 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Monsieur le Coordonnateur par intérim du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC) 03 BP 7084 OUAGA 03 Tel : (00226) 25 33 15 15 - OUAGADOUGOU - BURKINA FASO Ouagadougou, le 28 Juin 2019 Monsieur le Coordonnateur par intérim, RAPPORT SUR L’ETAT DU COMPTE SPECIAL Conformément aux termes de la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen de l’état du compte spécial joint en annexe du présent rapport du Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC), mais aussi des opérations constatées sur ce compte et les sous comptes au cours de la période sous revue conformément à la convention de financement N ° 5256-BF du 18 Juillet 2013. La situation globale du compte spécial BCEAO et des sous-comptes BOA ayant fait l’objet d’examen au cours de l’exercice revu est reprise comme suit au 31/12/2018 : Solde selon balance au Compta Banque 31/12/2018 Nro de compte Banque 521100 BCEAO 864 038 C002612200C00060488 521110 BOA/UCP 46 114 216 01603630001 521111 BOA PTR/THIMO 42 083 900 01603630014 521112 BOA MEBF 69 503 088 01742950009 521113 BOA ANPE 843 030 01603630038 521115 BOA CO BOBO 46 945 001603630040 521116 BOA CO OHG 43 119 718 05773700006 521117 BOA CO OUAGA 14 218 974 01710840004 521118 BOA CO MANGA 13 435 764 08462000009 TOTAL 230 229 673 Les ressources issues du fonds IDA sont reçues dans le compte BCEAO, puis virées dans le compte BOA / UCP pour l’exécution des différentes dépenses ou approvissionnement du sous -compte de chaque partenaire. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération Internationales des Experts Comptables (IFAC) et aux directives de la Banque Mondiale (IDA). 36 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Notre mission consiste à vérifier le respect des lignes directrices pour emprunteurs concernant l’utilisation des fonds virés sur le compte spécial. Ainsi, nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugées nécessaires dans ce cas pour nous assurer si les opérations constatées sur le compte spécial ou les sous comptes sont éligibles aux accords de financement rappelés plus haut. Ainsi nous sommes assuré que : ➢ tous les ordres de paiements sont autorisés par le Spécialiste en Gestion Financière et le Coordonnateur du projet ; ➢ les opérations constatées sur le compte spécial et les sous comptes sont justifiées par des pièces probantes ; ➢ les soldes de trésorerie sont suffisamment justifiés etc… A l’issue de nos contrôles, nous faisons les constats ci-après : ➢ les états de rapprochement ont été correctement établies et ne comportent pas de suspens anormaux ; ➢ les conditions d’utilisation et de fonctionnement des comptes spéciaux définis dans l’accord de prêt sont respectées dans l’ensemble ; ➢ les opérations sont appuyées pour la grande partie de pièces justificatives suffisantes. Par ailleurs nous avons noté des dépenses dont nous avons jugées inéligibles ou insuffisamment justifiées pour être pris en compte dans les états ci-dessus. Il s’agit : DEPENSES HELVETAS Nos travaux sur les dépenses effectuées par ce partenaire appellent aux commentaires suivants : ➢ Cumul des fonctions Nous avons relevé au cours de la présente mission une fois de plus un cumul de fonction incompatible de responsable financier/comptabilité/contrôle et celui du contrôleur interne prévu dans la convention avec HELVETAS. Cette situation constitue une entrave au respect des clauses de la convention, de la crédibilité de l’information financière. Par conséquent, la dépense du poste de contrôleur interne régulièrement facturée au projet par HELVETAS constitue une dépense illégalement facturée. La séparation des fonctions est un principe essentiel en matière de contrôle interne et d’organisation des tâches, c’est pourquoi d’ailleurs cela est prévu par la convention de financement du partenaire. Conformément à la convention, HELVETAS devait disposer d’un contrôleur interne directement rattaché au coordonnateur du projet. L’incidence financière se résume comme suit durant les deux exercices : 2017 2018 Poste Salaire/Mois Salaire annuel Salaire/Mois Salaire annuel TOTAL Contrôleur interne 550 000 6 600 000 550 000 6 600 000 13 200 000 37 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Les sommes perçues en 2016 s’élève à un montant de F/CFA 4 675 000. ➢ Gestion du compte dédié HELVETAS-PEJDC Nos travaux de rapprochement du solde du GL compte banque et du relevé bancaire n’ont pas relevé d’insuffisance significative. Par ailleurs, nos travaux de vérification des états de rapprochement bancaire ont permis de relever quelques insuffisances. Nous avons constaté des suspens de plus de 3 mois dans les rapprochements bancaires des mois de Mai à Décembre 2018 qui se chiffrent à FCFA 53 000 et dont le détail se présente comme suit : Erreur de la banque sur le virt de EMALAL/ Avance 30% de démarrage des 08/05/2018 3 000 travaux de 2ha de périmètre maraichers lot2 Virt en moins de said Service /Décompte n1 pour travaux d'aménagement de 01/08/2018 50 000 piste rurale lot 15 TOTAL 53 000 Enfin nos travaux de reconstitution du solde réél du compte HELVETAS-PEJDC est repris comme suit : DESIGNATIONS MONTANT DESIGNATIONS MONTANT Étude, contrôle, et PROJET DELEGUE 1 729 112 173 construction pistes rurales Virement reçu en 2016 1 498 022 630 Intermédiation sociale 63 758 849 Virement reçu en 2018 2 233 159 416 Activités agricole/DRS 1 442 585 294 TOTAL FONDS a 3 731 182 046 TOTAL DEPENSES b 3 235 456 316 SOLDE THEORIQUE c=a-b 495 725 730 RECONSTITUE SOLDE REEL (Helvetas au 31/12/2018) d 407 989 057 Selon GL ECART e=c-d 87 736 673 Solde des avances perçues de 2017 f 193 719 976 au 31-12-2018 Solde des retenues de garanties de g 119 684 262 2017 au 31-12-2018 h=c- SOLDE REEL RECONSTITUE 421 690 016 f+g ECART i=h-d 13 700 959 On constate un écart non justifié. Cet écart qui se dégage au cours de l’exercice sous revu n’a pas pu être appuyé de pièces justificatives suffisantes. Selon les informations mises à notre disposition, cet écart représente des préfinancements, c’est -à-dire des dépenses qui ont été imputées sur la ligne budgétaire « Projet délégué » du compte banque « HELVETAS PEJDC » alors que ces dépenses concernent la ligne budgétaire « Autres coûts » dont les fonds sont domiciliés dans le compte « HELVETAS Bureau programme ». A la date du 31/12/2018 ce montant de FCFA 13 700 959 n’avait pas encore été régularisé. 38 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Nous suggérons que les dispositions nécessaires soient prises pour régulariser ces insuffisances.  TRESORERIE La trésorerie du projet n’est pas exhaustivement respectée. En effet la trésorerie du compte HELVETAS - PEJDC dénommé compte dédié dans la convention PTR-HIMO et HELVETAS n’est pas pris en compte dans la trésorerie du projet. Le montant à la clôture de l’exe rcice de ce compte est de F/CFA 407 162 530.  PRESENTATION DE L’ETAT DU COMPTE SPECIAL Les principes de sa reconstition semblent ne pas avoir été convenablement appliqués. Les avances faites (initiale, DRF et DPD) sont estimées à F/CFA 18 871 736 107 depuis le début du projet alors que dans l’état de reconstitution du compte spécial le montant indiqué en en avances reçues est de F/CFA 19 266 668 628, soit un écart non xpliqué de F/CFA 394 932 521. Aussi les sommes indiquées pour justifier les écarts sont insuffisamment justifiées. OPINION A notre avis, sous réserve de l’incidence des observations ci-dessus, nous sommes d’avis que les états certifiés des dépenses enregistrées dans l’utilisation du compte spécial et son solde au 31 décembre 2018, sont réguliers, sincères et conformes aux accords de financement. Les pièces existent et sont suffisamment probantes pour justifier les demandes de remboursements présentées à la Banque Mondiale. POUR LE GROUPEMENT DE CABINETS MOIHE AUDIT ET CONSEIL / EMERGENCE AFRIK AUDITS-CONSEILS Elie OUEDRAOGO Expert-Comptable Diplômé Inscrit à l’ONECCA-BF Associé Directeur Technique du cabinet Emergence-Afrik Audits Et Conseils (E2AC) 39 PEJDC RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 ANNEXES 1. Tableau des Emplois et des Ressources ; 2. Situation des ressources et utilisation des fonds ; 3. Situation de l’utilisation des fonds par activité de projet ; 4. Etat du compte spécial ; 5. Lettre d’affirmation. 40