DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROGRAMME STADE DU CONCEPT Le 8 août 2012 Rapport No. : AB7116 Nom de l’opération SECTEUR DES DÉCHETS MÉNAGERS, PPD3 Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Pays Royaume du Maroc Secteur Gestion des déchets ménagers (100 %) ID de l’opération P127955 Instrument de prêt Prêt de politique de développement Emprunteur(s) Royaume du Maroc Organismes d’exécution Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de l’Intérieur, et Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement Date d’établissement du document 8 août 2012 d’information sur le Projet Date estimative d’évaluation 26 novembre 2012 Date estimative d’approbation par le Conseil 14 février 2013 Décision consécutive à l’examen du concept À la suite de l’examen du concept, il a été décidé d’engager la préparation de l’opération. I. Questions clés de développement et justification de la participation de la Banque Il est tout à fait indispensable de capitaliser sur les progrès accomplis durant la première phase pour accroître l’impact des réformes et s’attaquer aux problèmes qui se font jour. Avec l’entrée du PNDM dans sa seconde phase (2013-2017) et un nouveau contexte pour la prestation des services municipaux caractérisé par des aspirations plus fortes à une bonne gouvernance et un nouvel agenda de régionalisation/décentralisation, les grands défis consistent notamment à faire en sorte que les principaux protagonistes au niveau national, régional et local continuent d’assurer de meilleurs services en matière de DMA tout en : i) promouvant l’accès du public à des informations sur les services afin de responsabiliser davantage, d’un point de vue social, les prestataires de services et les administrations municipales ; ii) renforçant le cadre institutionnel et financier afin de professionnaliser la planification des investissements, le développement des infrastructures et la gestion des services, et d’assurer une participation soutenue du secteur privé ; iii) développant le contrôle et le suivi environnementaux pour faire en sorte que les infrastructures et services en matière de DMA respectent mieux la réglementation nationale ; et iv) développant les activités de recyclage des déchets d’une manière qui encourage les activités génératrices de revenu et qui contribue à faciliter l’intégration des groupes vulnérables qui tirent leur subsistance de la récupération des déchets. Il faut pour cela mettre en place un vaste ensemble de réformes coordonnées dans plusieurs domaines clés, notamment la gouvernance du secteur ainsi que ses dimensions institutionnelles, financières, environnementales et sociales. Le soutien de la Banque au secteur des déchets ménagers au Maroc s’inscrit dans le cadre des activités fondamentales au titre du Cadre de Partenariat Stratégie de la Banque avec le pays (CPS, 2010-2013), à l’appui de ses deuxième et troisième piliers qui sont « la prestation de services aux citoyens » et le « développement durable dans un climat en évolution », tout en contribuant considérablement au thème intersectoriel du CPS, à savoir celui de la «Gouvernance». II. Objectif(s) proposé(s) Dans ce contexte, l’opération proposée fait partie d’une série programmatique visant à continuer à soutenir les efforts des autorités marocaines pour améliorer la performance économique et environnementale, ainsi que la gouvernance dans le secteur des DMA. Cette nouvelle série s’appuie sur l’excellent dialogue sectoriel mené avec le gouvernement, le succès global des deux précédentes opérations et la nécessité de consolider les réformes à moyen terme. Elle sera mise en œuvre parallèlement à la seconde phase (2013-2017) du Programme national de déchets ménagers (PNDM) de 15 ans actuellement en cours et facilitera son passage à son régime de croisière en veillant à la cohérence globale du secteur avec le nouvel agenda de régionalisation/décentralisation. Le PPD 3 sera le premier de cette série (qui comprend deux opérations, le PPD 3 & le PPD 4). Les résultats globaux escomptés du programme soutenu sont les suivants :  Amélioration des conditions environnementales et sociales qui découleront de l’élimination en cours des décharges sauvages existantes et de l’aménagement de décharges contrôlées ;  Meilleur accès des citadins pauvres aux services de collecte des ordures ;  Accès du public à des informations sur le projet DMA et aux mesures de la performance du secteur, et possibilité pour lui de donner son avis sur les services DMA locaux ;  Financement adéquat des services DMA à moyen terme et capacité des municipalités à établir et gérer des projets et contrats relatifs aux DMA avec la participation du secteur privé ;  Innocuité effective des installations de DMA pour l’environnement dans la mesure où elles font l’objet d’un contrôle environnemental et d’inspections régulières, conformément aux bonnes pratiques internationales ;  Génération d’un flux régulier de recettes, création d’emplois formels et de PME, et réduction de la quantité de déchets évacués vers les décharges contrôlées grâce à la mise en place d’une chaîne de valeur liée à un recyclage efficace. III. Description préliminaire Le programme soutenu est fondé sur les quatre domaines de réforme suivants : i) renforcement de la gouvernance, en particulier au niveau de la demande, grâce à l’amélioration de la responsabilisation, de la transparence, de l’accès du public à l’information et de l’engagement citoyen ; ii) durabilité institutionnelle et financière à long terme du secteur conformément au nouvel agenda de régionalisation/décentralisation ; iii) renforcement et amélioration du système national de contrôle et de suivi environnementaux ; et iv) développement d’un secteur du recyclage des déchets financièrement viable et socialement inclusif. 2 IV. Pauvreté, effets sociaux et aspects environnementaux Pauvreté et effets sociaux La conception du programme PPD prendra en compte les résultats des analyses de l’effet social et de l’impact sur la pauvreté réalisées durant la première phase (AIPS 1 et 2) ainsi que l’analyse additionnelle des effets socioéconomiques potentiels des nouvelles mesures de réforme proposées. À cette fin, il est prévu de réaliser un additif à l’AIPS 2 qui évaluera les effets potentiels de l’institution de l’écotaxe proposée sur des groupes vulnérables comme les récupérateurs de déchets, qui sont essentiellement des femmes et des jeunes. Aspects environnementaux Une évaluation des effets potentiels des politiques soutenues sur l’environnement et les ressources naturelles a été réalisée, et elle a conclu que les mesures soutenues par le programme proposé auront probablement un effet positif sensible sur l’environnement, les forêts et les autres ressources naturelles du pays. Comme l’a démontré l’Examen diagnostique des sauvegardes dans le secteur des déchets ménagers établi dans le contexte de l’opération de financement des DMA par le carbone, le Maroc dispose d’une capacité de gestion environnementale appropriée pour faire face aux effets potentiels dans le secteur des déchets ménagers : en 2011, un Examen diagnostique des sauvegardes (EDS) dans le secteur des déchets ménagers a été établi et divulgué conformément aux stipulations de l’OP 4.00 sur le pilotage de l’utilisation des systèmes nationaux pour les sauvegardes environnementales et sociales. L’EDS comprend : i) une analyse d’équivalence ; ii) une évaluation de l’acceptabilité du système marocain ; et iii) des mesures palliatives convenues. L’EDS décrit en détail le cadre juridique et réglementaire applicable ainsi que le cadre institutionnel correspondant pour la mise en œuvre, le suivi et le respect des EIE, appliqué dans le secteur des déchets ménagers. L’EDS a évalué le système dont dispose le pays pour déterminer s’il existe une capacité de gestion environnementale appropriée pour faire face à des effets potentiels. Des différences et des écarts mineurs avec les pratiques et les principes acceptés au niveau international ont été constatés et des mesures palliatives adéquates ont été convenues entre la Banque et l’autorité réglementaire marocaine. L’opération proposée a été spécifiquement conçue pour s’attaquer aux questions environnementales et s’appuie sur les progrès des deux opérations précédentes en vue d’accroître leur effet positif sur l’environnement. La mise en œuvre de la première phase du programme de réforme a déjà permis d’améliorer sensiblement le cadre réglementaire et institutionnel environnemental du pays. Le système est maintenant essentiellement cohérent et complet et le système EIE est pleinement opérationnel, au niveau tant national que régional. L’opération proposée a pour but de renforcer les effets positifs sur l’environnement en améliorant le système de suivi et de contrôle environnementaux, ce qui permettra une supervision systématique de la mise en œuvre des recommandations des EIE et aidera à vérifier si les installations (notamment dans le secteur des déchets ménagers) seront conformes aux normes environnementales nationales. 3 V. Financement provisoire Source BIRD Emprunteur Royaume du Maroc Montant 100 millions EUR (éq. 130 millions USD) VI. Contacts Banque mondiale Contact : Jaafar Sadok FRIAA Titre : Spécialiste principal des questions urbaines Tél : +1-202-473-7124 Courriel : jsfriaa@worldbank.org Emprunteur Contact : M. Khalid Safir Titre : Secrétaire Général Ministère de l’Economie et des Finances Rabat, Royaume du Maroc Fax : (212-537) 76 50 36 VII. Pour en savoir plus, contacter : InfoShop Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : (202) 458-4500 Fax : (202) 522-1500 Web: http://www.worldbank.org/infoshop 4