DEV3O French r]COMITE DU DEVE LOPPEMENT NUMERO TRENTE Problèmes de développement Communications faites à la 44e réunion du Comité du développement Washington, DC-21 septembre 1992 ~~~~~~~P y~~~~~~~~~I z ix i ï tj i i 1 i1 1 1 Problèmes de développement Communications faites à la 44e réunion du Comité du développement Washington, DC-21 septembre 1992 Comité ministériel conjoint des Conseils de Gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement) Washington, D.C. Copyright 0 1992 Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, U.S.A. Tous droits réservés Fait aux Etats-Unis d'Amérique Premier tirage: octobre 1992 Le Comité du développement a été établi le 2 octobre 1974, en application de résolutions parallèles adoptées par les Conseils des Gouverneurs du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Il est connu sous le titre officiel de Comité ministériel conjoint des Conseils des Gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le trans- fert de ressources réelles aux pays en développement. Ce comité, qui est le seul organisme conjoint du FMr et du Groupe de la Banque mondiale à l'échelon ministériel, accorde une attention particulière aux problèmes que con- naissent les pays en développement. Il constitue ainsi, dans les structures de coopération économique internatio- nale, un point de convergence pour l'élaboration d'une vue d'ensemble des diverses activités entreprises au plan interational dans le domaine du développement, pour l'examen, dans les meilleurs délais et d'une façon efficace, des problèmes de développement, et pour la coordination des efforts déployés au niveau international afin de fai- re face aux problèmes de financement du développement. Le Comité a pour mission de donner des avis et de faire rapport aux Conseils des Gouverneurs de la Banque mondiale et du FMIr sur tous les aspects de la question générale du transfert de ressources aux pays en développe- ment, eu égard aux dispositions prises ou prévues entre les divers pays, notamment en ce qui concerne les paie- ments au titre des échanges internationaux, les flux de capitaux, les investissements et l'aide publique au développement. Il fait des propositions, pour examen par les intéressés, concernant la mise en oeuvre de ses con- clusions, et il examine de façon continuelle les progrès réalisés dans l'application de ses propositions. Les 22 membres du Comité, qui sont généralement des Ministres des finances, sont alternativement nommés, pour des périodes successives de deux ans, par les pays ou groupes de pays représentés aux Conseils d'adminis- tration de la Banque mondiale ou du FMI. Le Comité a à sa tête un Président, qui est choisi parmi ses membres et qui est secondé par un Secrétaire exécutif élu par le Comité. Pour plus de renseignements sur les origines du Comité et ce qu'il a accompli depuis sa création, voir la brochu- re intitulée Le Comité du développement: Origines et bilan, 1974-1990 (Washington, D.C.: Banque mondiale, 1991). ISBN 0-8213-2273-7 ISSN 0256-6117 TABLE DES MATIERES Pages 1. Déclaration du Président du Comité du développement, M. Alejandro Foxley, Ministre des finances du Chili a) Déclaration écrite .... . . . . . . . . . . . . . 1 b) Remarques orales ... . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2. Rapport de M. Lewis T. Preston, Président de la Banque mondiale ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3. Déclaration de M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international . . . . . . . . . . 21 4. Déclaration de M. Ahmadu Abubakar, Président du Groupe des Vingt-Quatre ... . . . . . . . . . . . . . . 31 5. Flux de ressources en faveur des pays en développement ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 6. Cadre juridique pour le traitement de l'investissement étranger (Principes directeurs pour le traitement de l'investissement direct etranger) .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 7. Evolution de la politique commerciale . . . . . . . . . . . 103 8. Résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement . . . . . . . . . . 114 9. Communiqué du Comité du développement . . . . . . . . . . . 122 10. Rapport du Président du Comité du développement aux Conseils des Gouverneurs du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . 127 Appendice A. Ordre du jour de la 44e réunion du Comité du développement, Washington, 21 septembre 1992 ... . . . . . . . . . . . . . 131 Appendice B. Membres du Comité du développement . . . . . . . . 132 Appendice C. Observateurs auprès du Comité du développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135 Appendice D. Auteurs des documents du Comité du développement . ................ . 136 iii AVANT-PROPOS A sa 44e réunion, qui s'est tenue à Washington le 21 septembre 1992, le Comité du développement s'est penché sur un certain nombre de problèmes importants de développement. L'un des deux grands thèmes à l'ordre du jour était Les flux et transferts de ressources en faveur des pays en dévelopDement sur lequel la Banque mondiale et le FMI avaient préparé un rapport à l'intention du Comité. Les Ministres ont reconnu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette vaste question en se concentrant sur certains points particuliers lors des réunions futures. Le Comité est donc convenu d'examiner, à sa réunion de mai 1993, les possibilités qu'il y a d'accroitre les flux de ressources privées et d'améliorer l'accès des pays en développement aux marchés internationaux du crédit et des participations. Dans ce contexte, il analysera le rôle que jouent les institutions financières internationales pour promouvoir et catalyser ces flux, et examinera dans quelle mesure les pays en développement et les pays industriels opposent encore des obstacles à ces flux de ressources. Le deuxième point à l'ordre du jour était le rapport du Groupe de la Banque mondiale portant sur le Cadre luridique pour le traitement de l'investissement étranger. Ce document proposait un ensemble de PrinciDes directeurs pour le traitement de l'investissement direct étranger (IDE). Etant donné que la mise en place et le maintien d'un cadre juridique adéquat joue un rôle important pour attirer l'investissement étranger, le Comité a attiré l'attention des pays membres sur ces principes qui pourront servir de guide utile pour l'admission et le traitement des IDE sur leurs territoires. Les Ministres ont également pris note du rapport d'activité sur L'évolution de la politique commerciale, qui faisait le point des négociations de l'Uruguay Round, et du rapport sur les Résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le dévelopnement et les mesures prévues pour y donner suite. Le Rapport du Président de la Banque mondiale traitait, entre autres, de l'Etat d'avancement des négociations des Délégués à l'IDA concernant la Dixième reconstitution des ressources de l'IDA. Vu l'intérêt général que suscitent ces questions, les rapports préparés pour cette réunion sont maintenant publiés dans cette brochure (disponible en anglais, esDagnol et francais) au profit d'une plus large audience. Peter Mountfield Secrétaire exécutif septembre 1992 iv DECLARATION DU PRESIDENT DU COMITE DU DEVELOPPEMENT M. Alejandro Foxley, Ministre des finances du Chili A. DECLARATION ECRITE La réunion de septembre du Comité promet d'être importante. Après avoir examiné les « priorités du développement pour les annees 90 », nous procéderons à la première étude approfondie effectuée depuis sept ans sur l'ensemble des transferts de ressources aux pays en développement. Nous serons également saisis d'un précieux document sur les Directives relatives aux investissements ainsi que des habituels rapports d'activité. Contexte économiaue. Comme nous le rappelle le rapport du Président Preston, malgré le ralentissement de l'activité économique mondiale, les pays en développement considérés dans leur ensemble ont obtenu d'assez bons résultats au cours des deux dernières années, bien que cette observation ne vale pas pour certaines régions et en particulier l'Afrique. Etant donné que nous discuterons certainement de cette question au cours des prochaines réunions du Comité intérimaire et de l'Assemblée annuelle, je ne pense pas qu'il faille consacrer trop de temps à un débat général sur le climat économique durant la réunion du Comité du développement. J'estime au contraire que notre Comité devrait se concentrer sur les mesures concrètes que nous pouvons prendre pour nous adapter à ce climat. C'est la raison pour laquelle le document sur les Transferts de ressources est si important. Transferts de ressources. Les membres du Comité se souviendront du contexte dans lequel ce document a été établi. A leur réunion de Bangkok, les Ministres du G-24 se sont montrés très préoccupés par le fait que les transferts nets de la Banque mondiale aux pays en développement restent negatifs et ils ont demandé que ce phénomène fasse l'objet d'une étude. Avec les encouragements de M. Preston, le Comité a décidé de faire exécuter cette étude mais en en élargissant la portée pour inclure toutes les formes de flux financiers en faveur de pays en développement. Cette étude couvre donc un champ très large. Voici mes réactions personnelles à ce document, dont certaines, je l'espère, seront consignées dans notre communiqué. a) L'épargne intérieure est cruciale. Un meilleur titre pour l'ensemble du document serait peut-être « Le financement du développement », étant donné que celui-ci nous rappelle que dans leur grande majorité, les investissements dans les pays en développement sont financés au moyen de ressources internes (par l'impôt ou l'épargne). Si l'on considère l'ensemble des pays en développement, la contribution de l'APD, des IDE, et des autres formes de transfert est importante mais secondaire; elle est précieuse autant pour ses effets secondaires (assistance technique, competences, gestionnaires, accès à la technologie et aux marchés) que pour sa valeur proprement monétaire. b) Un pays dont la balance des opérations courantes est satisfaisante n'a pas autant besoin de transferts de ressources extérieures que les pays qui enregistrent des déficits chroniques. Il est plus que jamais nécessaire 1 d'aider les pays en développement à s'aider eux-mêmes en facilitant l'accès de leurs exportations aux marchés mondiaux. c) Les généralisations sont à éviter. Le document montre les différents types de transfert de ressources selon les groupes régionaux et économiques. En fin de compte, chaque pays doit être considéré individuellement, bien que des généralisations au plan régional soient parfois possibles. C'est ainsi que les pays d'Afrique subsaharienne diffèrent de la majorité des autres pays en développement en ce sens que 90 % des flux de ressources extérieures dont ils bénéficient prennent la forme d'APD, qui représente maintenant 8 % du PIB de la région, et que ces dernières années, les paiements d'intérêts au titre de prêts antérieurs ne représentaient la plupart du temps qu'une part limitée des déficits totaux de la balance des opérations courantes des pays subsahariens. Ce schéma est complètement différent de celui que l'on observe par exemple en Amérique latine. Des généralisations pour l'ensemble des pays en développement risquent de causer de sérieuses erreurs si elles amènent à demander des mesures globables pour tenter de résoudre des problèmes qui sont en réalité de nature régionale ou nationale. d) Les flux d'APD vont se raréfier et ils risquent à l'avenir d'être détournas en partie de leurs bénéficiaires traditionnels et ce au profit de nouveaux pays demandeurs. J'ai donc constaté avec satisfaction, lors du recent sommet de Munich, que les pays du G-7 ont décidé d'axer davantage l'aide publique au développement vers les pays les plus pauvres et que leurs dirigeants ont promis de continuer à faire tout leur possible pour accroitre le volume de l'APD et d'en améliorer la aualité (c'est moi qui souligne). De même, il incombe au premier chef aux pays en développement de faire en sorte que l'aide soit mieux utilisée que par le passé. e) Les organismes multilatéraux, en particulier la Banque mondiale, joueront un rôle de plus en plus important dans la coordination et la réorientation de l'effort d'aide. Il importe que la Banque continue à apporter son aide aux pays bénéficiaires qui ont encore besoin de prêts et qui sont en mesure de les utiliser de façon appropriée. Les pays les plus pauvres continueront naturellement à avoir besoin d'une assistance sous forme de prêts assortis de conditions très libérales ou bien d'aide plutôt que de prêts de la BIRD, ce qui évitera que des transferts négatifs ne se reproduisent à l'avenir. f) Les prêts consortiaux de banques commerciales du type de ceux qui ont abouti à la crise de la dette de 1982 appartiennent maintenant au passé (à quelques exceptions près). Aucun de nous ne veut en revenir à un système reposant si largement sur des emprunts à taux flottants. Pour un petit nombre de pays en développement, les financements obligataires constituent un substitut acceptable. Bien que les obligations soient un instrument générateur d'endettement, si les montants en jeu sont investis judicieusement (et non utilisés simplement pour combler un déficit de la balance des oparations courantes), le service de la dette peut être assure sans difficulté, mais nous ne devrions pas considérer des financements bancaires ou obligataires comme une source générale de financement du développement, et encore moins de la balance des paiements. Nous ne devrions pas non plus demander que l'on apporte des modifications indues à l'indispensable raglementation prudentielle étant donna que chacun a intérêt à ce que le 2 systeme bancaire international soit sain et vigoureux, bien qu'un certain assouplissement soit possible à la marge, particulièrement dans le domaine crucial du financement des importations. g) Les investissements directs étrangers ont fortement augmente ces trois dernières années, mais ils restent excessivement concentrés sur un petit nombre de pays. Les avantages qu'ils peuvent procurer aux pays bénéficiaires ne font aucun doute. Le Comité a débattu dans le passé des meilleurs moyens de créer au plan interne un climat favorable à ces investissements. Dans l'ensemble, ce sont également les moyens d'encourager l'investissement intérieur. Là où le climat général est favorable, de nombreux investisseurs rechercheront des opportunités d'investissement rentables sans accorder trop d'attention aux garanties juridiques. Il ne fait cependant aucun doute que l'on contribuera à rassurer les investisseurs étrangers en leur appliquant des dispositions juridiques plus claires et impartiales. C'est la raison pour laquelle le document distinct sur les Directives relatives aux investissements est aussi important. Les cofinancements avec les banques multilatérales de développement et les garanties du type de celles qu'accorde l'AMGI ont également un rôle important à jouer; nous devrions peut-etre vérifier si la gamme actuelle d'instruments est complète. Peut-être devrions-nous nous demander à nouveau si des garanties limitées (liées à des réformes) devraient être accordées par les institutions multilatérales dans ce domaine. h) Les investissements de portefeuille procurent moins d'avantages immédiats du point de vue des compétences gestionnelles, des nouvelles technologies ou de l'accès aux marchés, mais il y a intérêt à les encourager davantage, d'une part, parce qu'ils aident à mobiliser des fonds complémentaires (auprès des investisseurs institutionnels en particulier) et d'autre part, parce qu'ils stimulent les marchés financiers nationaux. J'estime que nous devrions examiner de plus près l'utilisation des « fonds pays », à laquelle la SFI a déjà donné une impulsion positive. Cela nous ramène au problème consistant à encourager et à mobiliser l'épargne intérieure. Il faut pour cela étudier en détail la politique budgétaire (et notamment les possibilités de réduction des dépenses publiques improductives), la politique monétaire et les institutions financières locales. C'est là un domaine dans lequel le FMI et la Banque mondiale ont donné beaucoup de précieux conseils dans le passé. On trouve dans ce document de nombreuses informations détaillées qui soulèvent d'importantes questions sur lesquelles le Comité souhaitera peut- étre revenir lors d'une future réunion. Directives relatives aux investissements. L'adoption d'un cadre juridique ferme régissant les investissements directs étrangers est une condition nécessaire mais non suffisante à remplir si l'on veut encourager les investissements directs étrangers. Cependant, les Directives proposées me paraissent constituer un premier pas positif dans la bonne direction en ce sens qu'elles rendent les choses plus claires pour les investisseurs potentiels. En même temps, elles préservent les intérêts vitaux des pays hôtes souverains. Ces directives peuvent paraitre incomplètes à certains, mais elles représentent beaucoup plus que le plus petit danominateur commun aux règles existantes. Elles constituent la description la plus cohérente des « meilleures pratiques » contemporaines que nous sommes probablement en mesure 3 d'appliquer dans l'immédiat. A ce stade, elles sont présentées comme des recommandations sans force obligatoire et non comme des règles, mais j'espère qu'elles prendront progressivement une forme plus contraignante. J'estime qu'il vaut mieux les considérer comme un stade de l'évolution vers un traitement plus complet des investissements à l'avenir. J'ai donc le plaisir de les recommander au Comité. Comme le précisent leurs auteurs dans leur note de couverture, ces directives constituent les principes de base du traitement à réserver aux investisseurs étrangers par les pays d'accueil. De nombreux critiques estiment qu'elles doivent être accompagnées de conditions applicables aux sociétés étrangères proprement dites. Cependant, étant donné que les Nations Unies ont déjà accompli un travail considérable sur cette question avec le Code des sociétés transnationales et qu'elles proposent de l'approfondir l'année prochaine, il me semble qu'un chevauchement des efforts devrait être évité sur ce point. Commerce. Il est décevant de constater que la situation n'a guère évolué dans ce domaine depuis notre réunion d'avril et il est contrariant pour les pays en developpement d'attendre passivement l'issue de l'Uruguay Round qui est pour l'instant dominé par les pays industrialisés. Je ne pense pas que le Comité du développement puisse faire sortir ces négociations de l'impasse, bien que nous devions, une fois encore, appeler l'attention sur les effets négatifs qui en résultent pour les pays en développement et nous joindre à ceux (tels que les dirigeants des pays ayant participé au Sommet du G-7) qui demandent que ces négociations aboutissent rapidement à des résultats constructifs. Dette. Depuis notre derniàre réunion, le Sommet du G-7 a demandé que l'on accorde des conditions encore plus favorables que celles de Toronto, au cas par cas, à certains pays surendettés à faible revenu de la tranche inférieure. Nous devrions naturellement nous en féliciter dans notre propre communiqua. IDA. Comme le Rapport du Président nous le rappelle, on ne s'est pas encore mis d'accord sur le niveau de la Dixième Reconstitution des ressources de l'IDA. Une réunion supplémentaire des délégués de l'IDA doit avoir lieu immédiatement avant la nôtre et j'espère que nous serons en mesure de rendre compte de progrès plus marqués à cet égard dans notre communiqué, bien que je croie savoir que des décisions finales ne seront pas prises avant novembre. CNUED. Le rapport d'activité se termine par un resuma des mesures que doivent prendre la Banque et le Fonds à la suite de la Conférence de Rio. Nous devrions en prendre note et nous en féliciter. 4 B. REMARQUES ORALES A l'heure ou nous nous réunissons aujourd'hui, l'économie mondiale traverse une période de grands bouleversements et de turbulences. La fin du monde bipolaire et le mouvement vers des économies de marché nous offrent la possibilité d'améliorer considérablement le système commercial et financier international. En même temps, le tassement de la croissance dans la plupart des pays du monde, la mauvaise coordination des politiques macroeconomiques et la stagnation des négociations commerciales risquent d'annuler pour beaucoup les progrès réalisés ces quelques dernières années. Ces deux tendances ont des implications importantes pour les pays en développement. En ce début des années 90, nous courons le danger de répéter certaines des erreurs commises pendant les années 80. Revenons en arrière, au début de 1982. Il y a dix ans, le monde occidental se félicitait d'avoir réussi à recycler les excédents pétroliers des années 70, le plus gros de ces fonds étant reprete par les banques occidentales aux pays en développement. En même temps, les autorités américaines étaient satisfaites d'avoir pu maîtriser les pressions inflationnistes en relevant vigoureusement les taux d'intérêt. C'est la conjugaison de ces deux événements - qui, pris isolément, constituaient une bonne réponse à une crise externe - qui a provoqué la crise de la dette plus tard, en 1982, et a eu des conséquences tout à fait imprévues pour la solidité du système bancaire mondial ainsi que pour les pays en développement. Pouvons-nous tirer une leçon de ces événements? Prenons la situation economique mondiale actuelle. Aux Etats-Unis, l'économie essaie toujours de sortir de la récession et les autorités ont abaissé les taux d'intérêt à des niveaux sans précédent pour essayer d'accélérer la reprise. En Europe occidentale, par comparaison, nous avons un groupe d'économies étroitement liées qui tiennent également à retrouver un rythme de croissance plus rapide, mais qui se sentent obligées - sous la menace d'un regain d'inflation - de réaligner constamment leurs taux d'intérêt et leurs taux de change. Dans bien des pays, que ce soit en Amérique du Nord ou en Europe, nous observons également des déficits budgétaires dont le niveau n'est pas conciliable avec la stabilité des prix et la croissance. La menace qui pèse de ce fait sur les taux de change et sur les perspectives de reprise de certains pays européens crée un conflit qui n'a pas encore été résolu, comme les événements actuels le confirment de façon spectaculaire. La tendance à l'appréciation du taux de change dans certains pays aboutit également à de nouveaux appels en faveur du protectionnisme, et c'est l'un des facteurs qui explique l'impasse des négociations de l'Uruguay Round. Cette impasse a eu des effets imprévus et indésirables sur les perspectives économiques des pays en développement. Sur le front commercial, par exemple, l'absence de progrès dans la libéralisation des marchés des pays développés signifie que les pays en développement perdent une occasion unique d'accroître leurs exportations. Sans les gains qui résulteraient de la croissance des exportations, il est difficile pour ces pays de saisir vraiment cette occasion de libéraliser leur propre économie - et certains d'entre eux menacent meme de revenir à des politiques protectionnistes. Or, s'ils 5 adoptent ce type de politiques, les pays industrialisés risquent de perdre des débouchés et l'ensemble de l'économie mondiale risque d'être pris dans un engrenage de récession au lieu d'amorcer le cercle virtueux de l'expansion. De même, les politiques monétaires qu'un grand nombre de pays industriels ont adoptées ont eu pour conséquence tout à fait imprévue de précipiter un afflux de capitaux spéculatifs à court terme dans les économies à revenu intermédiaire d'Amérique latine, exerçant des pressions sur les taux de change et rendant la politique monétaire très difficile à gérer. Cette situation a également eu pour effet de ralentir la croissance mondiale, ce qui se répercute sur les économies des pays industriels eux-mêmes. Ce que je veux montrer est très simple. L'adoption de politiques macroéconomiques saines par les pays industrialisés et un plus grand degré de coordination au niveau de l'action sont dans l'intérêt de chacun. A cet égard, point n'est besoin pour les pays en développement d'en appeler à la justice sociale ou de demander la charité. C'est dans l'intérêt des pays industriels eux-mêmes de considérer les conséquences aussi bien indirectes que directes de leurs actions. L'économie mondiale d'aujourd'hui est si interdépendante que les mesures que prend un gouvernement dans ce qu'il croit être son meilleur intérêt peuvent avoir des conséquences tout à fait imprévues pour ses propres citoyens comme pour le reste du monde. Comme nous avançons vers le milieu des années 90, un autre élément vient s'ajouter à l'équation. Pour la première fois, nous devons considérer les économies anciennement socialistes d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique comme membres à part entière de la communauté économique mondiale. Si nous saluons tous cet événement sans réserve, l'arrivée de ces pays sur la scène mondiale n'en pose pas moins de nouveaux problèmes. Par exemple, les pays en développement traditionnels sont privés de l'une des sources dont ils dépendaient depuis des années. En même temps, les considérations géopolitiques qui ont motivé une bonne partie de l'aide occidentale sont moins impérieuses qu'auparavant. On risque donc de voir diminuer le volume total de l'aide au développement. Pire encore, il y a un risque évident que les fonds soient détournés vers les nouvelles économies en transition, aux dépens des bénéficiaires traditionnels de l'aide. D'un autre coté, la réduction des tensions mondiales signifie que les organismes d'aide traditionnels peuvent se permettre de dépenser plus pour l'aide, à condition que la volonté politique soit encore là. A ce stade, on ne sait pas très bien où s'établira l'équilibre. Ce Comité, qui est préoccupé par le transfert de ressources réelles, doit espérer que les pays donateurs continueront de voir qu'il est dans leur propre intérêt de maintenir, voire d'accroître, leurs apports d'aide. Mais il n'y a pas que les pays riches qui sont responsables de la santé de l'économie mondiale. Nous aussi, pays en développement, nous avons notre part de responsabilité à assumer. Aujourd'hui, nous allons parler du transfert de ressources en faveur des pays en développement. Le document que nous avons sous les yeux mentionne un point très important qui est souvent négligé. Je l'ai mentionné dans la déclaration écrite que je vous ai distribuée avant la réunion et je tiens à le souligner de nouveau aujourd'hui. La vaste majorité des ressources consacrées à l'investissement viennent des pays en développement eux-mêmes. C'est à nous 6 d'exploiter ces ressources de la façon la plus efficace possible. Cela signifie que nous devons apprendre à mobiliser notre propre épargne intérieure et à rendre nos marchés plus attrayants pour les capitaux enfuis et pour l'investissement étranger. Cela signifie également que nous devons examiner nos structures institutionnelles pour veiller à ce que nos banques et nos institutions d'épargne offrent un havre sûr à l'épargne et un rendement aux investissements qui les encourage à croître. Cela veut dire que nous devons les aider à réinvestir cette épargne dans les secteurs les plus dynamiques de nos economies. Dans l'ensemble, nous ne sommes pas très bons, en tant que Ministres des finances, pour identifier ces opportunités. Notre tâche est d'aider les marchés à découvrir, pour eux-memes, les possibilités les plus rentables. Mais, en tant que Ministres des finances, nous avons deux responsabilités auxquelles nous ne pouvons échapper. L'une est de réglementer ces marchés pour éviter les monopoles. L'autre est de suivre des politiques budgétaires rationnelles pour favoriser une croissance soutenable sans inflation. Tant que nous n'aurons pas bien maîtrisé nos politiques budgétaires et que nous n'aurons pas été capables de dégager une épargne publique substantielle, aucun transfert de ressources ne sera suffisant pour répondre à nos besoins de développement. Bien entendu, l'évolution de l'économie mondiale touche les pays en développement de façon bien différente. Si l'on regarde les chiffres pour les pays en développement en tant que groupe, il semble que nous ayons particulièrement bien réussi ces deux dernieres années, alors que le reste du monde était plongé dans la récession. En tant que Ministre chilien, je suppose que, compte tenu de la conjoncture économique extérieure, nous avons peu de raisons de nous plaindre. La difficulté pour nous, en ce moment, est d'essayer de contenir les effets potentiellement inflationnistes d'un large afflux de capitaux extérieurs et d'investissements étrangers. Nombre de mes collègues d'Amérique latine ont des préoccupations analogues. Peu d'entre nous auraient prédit une telle situation il y a dix ans, au début de la crise de la dette. Mais quand je parle aux Ministres africains présents dans cette salle, je sais très bien que leurs problèmes sont très différents, même si la plupart ont obtenu d'assez bons résultats ces deux dernières années, tout en partant d'une base beaucoup plus faible. La vérité est que les pays en développement ne forment pas un groupe homogène. Même si cela nous arrange souvent de faire comme si nous étions homogènes, nous sommes tous confrontés à des problèmes différents et, dans une certaine mesure, nous ne pouvons que rechercher des solutions différentes. Toutefois, s'il ne faut pas sous-estimer les différences qui nous separent, nous ne devons pas non plus oublier nos points communs de plus en plus nombreux. Le consensus - et l'attitude de plus en plus pragmatique - qui apparaît dans la stratégie de développement de nombreux pays se reflète dans les politiques de plus en plus similaires que nous adoptons. Le recours aux marchés pour l'allocation des ressources, la priorité à l'expansion des échanges et la place plus importante faite aux programmes sociaux ciblas et à la formation du capital humain sont trois exemples d'orientation qu'adopte aujourd'hui un nombre croissant de pays. Ceci veut dire, entre autres, que nous sommes confrontés à un grand nombre de problèmes similaires. Il serait vain, pour chacun d'entre nous, d'essayer de réinventer la roue et de proposer 7 des solutions entièrement nouvelles à des problèmes bien connus et communs. Dans le monde d'auJourd'hui, les pays peuvent apprendre les uns des autres - nous pouvons tirer les leçons de nos succes, mais nous pouvons aussi tirer parti de nos erreurs. C'est dans ce contexte que des comités comme celui-ci deviennent particulièrement utiles. 8 RAPPORT DE M. LEWIS T. PRESTON, PRESIDENT DE LA BANQUE MONDIALE, AU COMITE DU DEVELOPPENENT I. INTRODUCTION 1. A sa reunion d'avril 1992, le Comité du développement s'est penché sur les grandes questions qui sont à l'ordre du jour de la communauté internationale au lendemain de la guerre froide. La présente réunion a pour thème les flux de capitaux destinés aux pays en développement - élément indispensable si l'on veut pouvoir régler comme il convient toute une gamme de problèmes urgents à l'échelle mondiale. En effet, sans ressources adéquates, on ne pourra soutenir la croissance, réduire la pauvreté, ni protéger l'environnement. Sans un volume substantiel de financements extérieurs, les nouvelles nations issues de l'ex-Union soviétique ne pourront pas non plus opérer leur transition à une économie de marché. Si les pays en développement doivent mobiliser eux-mimes, chez eux, le plus gros des ressources dont ils ont besoin, les capitaux extérieurs doivent jourer un rôle important pour les compléter. Le moment est venu pour le Comité, de par le mandat qui lui a été confié, d'examiner à fond les flux actuels de ressources financières destinés aux pays en développement afin de mettre en évidence les principaux problèmes méritant l'attention de la communauté internationale du développement. 2. Les services de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ont préparé un rapport de synthèse à l'intention des Ministres. Point n'est besoin de répéter ici ses principaux thèmes et conclusions. Il importe cependant de préciser les questions qui intéressent et préoccupent le plus la Banque, ainsi que les mesures qu'elle et d'autres doivent prendre pour assurer aux pays en développement un flux adéquat de ressources au cours de la présente décennie. 3. On commencera par examiner les flux d'aide concessionnelle. C'est un domaine où les gouvernements peuvent faire le plus directement et qui revêt une importance cruciale pour les très nombreux pays pauvres qui n'ont guère d'autres sources de financement extérieur. Et c'est un domaine où la Banque - par l'entremise de l'Association internationale de développement (IDA) - a toujours joué un rôle de premier plan. Notre examen comprend deux rapports d'activité - l'un décrit l'état d'avancement des négociations relatives à la Dixième reconstitution des ressources de l'IDA, l'autre évalue les implications de la récente Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) pour le financement concessionnel futur des programmes de protection de l'environnement (un rapport séparé sur cette question a également été soumis aux membres). En ce qui concerne le premier point, la conclusion principale du rapport est que l'IDA a besoin d'une reconstitution substantielle si elle veut pouvoir continuer de s'acquitter convenablement de ses responsabilités croissantes à l'égard des pays à faible revenu tributaires de ses ressources. 9 4. Le présent rapport traite également briàvement de I'évolution récente des flux de ressources non concessionnelles et de ses conséquences pour la Banque mondiale. Sa conclusion principale est que la Banque devra continuer de jouer un rôle important en tant qu'institution de prêt pendant la présente décennie, alors même que la composition de ses emprunteurs et la nature de leurs besoins de financement subissent de profonds changements. 5. Enfin, le rapport fait le point, à l'intention des membres, sur deux questions régionales ayant d'importantes répercussions financières. La première est la transformation économique qui se poursuit dans les pays de l'ex-Union soviétique et le bilan actuel des activités de la Banque, y compris son programme de prit, pour la région. La seconde est l'aggravation de la sécheresse dans les pays de l'Afrique australe et orientale : d'abondantes ressources extérieures doivent étre mobilisées pour aider les pays affectés à protéger leur population des effets potentiellement dévastateurs de la sécheresse. De concert avec d'autres, la Banque déploie des efforts considérables à cette fin. II. FLUX CONCESSIONNELS 6. La nécessité d'accroitre les flux de ressources concessionnelles doit être au centre de notre débat. A cause des contraintes financières, il est difficile pour un grand nombre de pays donateurs d'envisager d'augmenter leur budget d'aide, malgré les fortes réductions des dépenses militaires résultant de la fin de la guerre froide. Dans bien des pays, les pressions, toujours fortes, qui poussent les pouvoirs publics à consacrer davantage de ressources au règlement des problèmes économiques et sociaux internes s'intensifient. En outre, dans la plupart des pays, l'opinion publique et le parlement demandent maintenant plus de preuves que l'aide est efficace et qu'elle mérite une haute priorité à l'ordre du jour national des pays donateurs. C'est à nous de plus en plus qu'il incombe de rendre compte des progrès réalisés dans les pays en développement, des améliorations apportées à la santé et à l'éducation, des emplois créés, de l'accroissement de la production et de l'efficience, et de la modernisation des économies et des nations. Il reste beaucoup à faire pour éliminer la pauvreté et élargir les possibilités offertes aux peuples des pays en développement, surtout ceux des pays à faible revenu, mais, malgré ses imperfections, l'aide fait sans cesse la preuve de son efficacité. 7. Fournir un volume substantiel d'aide concessionnelle reste une haute priorité en cette période de l'après-guerre froide. Loin de diminuer, les besoins d'aide augmentent à cause du nombre accru de pays qui en dépendent, de la tâche inachevée de développement et de l'émergence de nouveaux défis mondiaux. Leur cote de crédit et leur revenu par habitant ayant diminué, des pays qui auparavant comptaient surtout sur des flux non concessionnels sont maintenant tributaires de l'aide concessionnelle. Le nombre de pays à faible revenu qui ont entrepris de vastes programmes d'ajustement pour rétablir et soutenir leur croissance économique a augmenté, et ces pays ont besoin d'un appui vigoureux à des conditions concessionnelles pour pouvoir poursuivre les réformes amorcées. D'énormes ressources sont de surcroît nécessaires pour financer les efforts renouvelas de lutte contre la pauvreté et une protection renforcée de l'environnement. 10 8. La plupart des ressources dont les pays ont besoin pour atteindre leurs objectifs prioritaires de développement doivent provenir de sources intérieures. Les financements extérieurs ne pouvant jouer qu'un rôle d'appoint, les pays en développement doivent redoubler d'efforts pour mobiliser eux-mêmes des ressources. En même temps, il nous faut veiller à rendre plus efficaces aussi bien la prestation que l'utilisation des ressources concessionnelles. Une meilleure coordination de l'aide est l'une des mesures qui contribuera à améliorer la qualité de l'aide au développement. Il convient également de poursuivre avec vigueur d'autres initiatives, par exemple, accroître la proportion de l'aide fournie sous forme de dons et augmenter l'aide non liée. 9. Toutefois, meme si un maximum d'efforts est fait pour accroître l'épargne intérieure, et avec l'utilisation la plus efficace possible des capitaux extérieurs, les besoins d'aide concessionnelle s'accroîtront. A moins que les apports d'APD n'augmentent, la priorité que nous accordons à la croissance, à la réduction de la pauvreté et à la protection de l'environnement restera essentiellement rhétorique. Les contraintes auxquelles sont confrontés les donateurs bilateraux sont certes énormes, mais ils devraient pouvoir aisément faire face à une augmentation de leurs engagements. L'aide ne représente qu'une part minime de leurs charges budgétaires - en moyenne, moins de 2 % du budget de l'Etat. Quelles que soient les opinions exprimées - et elles sont diverses - sur les mérites de l'objectif de 0,7 % du PNB fixé pour l'APD, le fait est que cinq seulement des 20 pays qui sont membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE l'ont atteint, après plus de 25 années de promesses et d'exhortations dans ce sens. Globalement, ce ratio n'est encore que de 0,34 %. Tout progrès vers la réalisation de l'objectif de 0,7 % de la part des pays qui ne l'ont pas encore atteint contribuerait largement à assurer aux pays à faible revenu un volume de financement adéquat pour leurs efforts de développement. Dans les principaux pays industriels donateurs, les dépenses militaires dépassent toujours de loin le volume de l'aide concessionnelle destinée au développement économique, et les subventions agricoles représentent une autre dépense largement inutile. Il est certain que cette aide pourrait être sensiblement accrue s'il y avait une volonté politique suffisante et si les engagements pris étaient à la mesure de la gravité des problèmes mondiaux qui commencent à apparaître - notamment ceux de la migration et des réfugiés. 10. Ces dernières années, la proportion de l'aide multilatérale dans les budgets d'aide totaux a diminué. Je pense que cette évolution ne reflète pas un jugement des donateurs bilatéraux sur l'efficacité de l'aide multilatérale et qu'elle est regrettable. Les programmes bilatéraux et multilatéraux doivent être vus comme complémentaires, et non comme concurrents. Bien souvent, les donateurs bilatéraux ont une grande connaissance de certains secteurs, entretiennent depuis longtemps des relations harmonieuses avec certains bénéficiaires et sont à l'avant-garde des nouvelles initiatives de développement. Fournir une aide à d'autres pays est un aspect important de la politique étrangère. 11. De même, les organismes multilatéraux de développement ont des atouts qui sont bien connus, et qui sont à l'origine de leur création et de leur croissance. En général, ils ont une très bonne connaissance des conditions économiques et sectorielles d'ensemble existant dans un grand éventail de pays. Plus que la plupart des donateurs bilatéraux, ils sont à même de donner un plus grand poids aux critères de développement lorsqu'ils allouent les ressources entre pays et à l'intérieur d'un pays, et ils sont mieux placés pour mener un il dialogue de fond avec les pays binificiaires et pour coordonner l'action entre donateurs et binéficiaires. Ceci leur permet de crier, dans ces derniers pays, un climat général propre à renforcer l'efficaciti globale de l'aide. 12. Face aux difis du diveloppement des annies 90, il irporte plus que jamais que les donateurs bilatiraux et multilatéraux travaillent en collaboration étroite et renforcent la coordination de l'aide en vue d'accroltre la contribution globale de l'aide au développement. Conséquences pour IDA-10 et état actuel d'avancement des négociations 13. L'IDA en est un bon exemple. Ces dernières années, l'Association a été amenée - à la demande des donateurs comme des binéficiaires - à assumer un grand nombre de responsabilités nouvelles, appuyant notamment l'ajustement structurel et les réformes visant à favoriser la croissance, la lutte contre la pauvreté et - plus récemment - la protection de l'environnement. En outre, les pays qui sollicitent ses ressources sont de plus en plus nombreux. Depuis l'entrée en vigueur de la Neuvième reconstitution pendant l'exercice 91, neuf pays sont venus s'ajouter à la liste de ses binéficiaires, et il est fort probable que d'autres suivront. 14. Ces ponctions accrues sur les ressources de l'IDA n'ont cependant pas été accompagnies d'une augmentation des contributions des donateurs. La croissance récente des décaissements nets de l'IDA est entièrement imputable aux montants qui lui ont ité remboursés et aux sommes élevées, prélevées sur le revenu net de la BIRD, qui lui sont transféries chaque année, car les nouveaux engagements des donateurs en faveur de l'IDA plafonnent depuis dix ans. A cause de ces ponctions accrues et du montant fixe de ses ressources, I'IDA se trouve confrontie à des choix difficiles lorsqu'elle doit allouer ses ressources rares par pays et par type d'activité. 15. A la réunion d'avril du Comiti, les Ministres ont demandé que le Président de la Banque leur rende compte de l'itat d'avancement des négociations en cours sur la reconstitution. Depuis la dernière riunion du Comité, plusieurs sources importantes ont indiqui qu'elles étaient en faveur d'une forte augmentation des ressources de l'IDA. A leur sommet de Munich, les gouvernements du G-7 ont recommandé une Dixième reconstitution « substantielle ». 16. Les Délégués à IDA-10 se sont réunis à Dublin les ler et 2 juillet (et se riuniront de nouveau à Washington les 17 et 18 septembre) pour discuter des questions étroitement liées relatives au montant de la reconstitution et au « partage des charges ». Malgré les difficultis budgitaires que connaissent la quasi-totalité des pays donateurs, des progrès raisonnables ont ité faits à ces réunions, même si des questions importantes restent en suspens. (A notre réunion, je ferai à l'intention des membres un bref compte rendu oral de la réunion de septembre.) 17. En ce qui concerne la taille d'IDA-10, deux options ont été envisagées : i) 13 milliards de DTS, qui maintiendraient la valeur réelle d'IDA-9; et ii) 16,25 milliards de DTS, qui ripondraient aux besoins des nouveaux pays membres et de ceux qui ont recommence à emprunter et incluraient un « supplément Terre » pour aider les emprunteurs à financer les surcouts qu'implique un diveloppement icologiquement viable. Un grand nombre de donateurs 12 sont en faveur d'une Dixième reconstitution de 13 milliards de DTS ou plus, ce qui équivaudrait au moins à IDA-9 en termes réels, mais plusieurs gros donateurs ne se sont pas encore prononcés sur ce point. En outre, seuls quelques donateurs se sont déclarés favorables à un supplément Terre, d'un montant modeste, à condition qu'il y ait un partage des charges adéquat. Cette question sera examinée plus à fond une fois que le volume de base d'IDA-10 aura été fixé. 18. Les Délégués à l'IDA se réuniront de nouveau à la mi-novembre. Malgré les obstacles qui subsistent, le sérieux de leurs délibérations relatives à IDA-10 est encourageant, et j'ai bon espoir que les problèmes qui subsistent, malgré les difficultés qu'ils présentent, pourront être résolus. Il est indispensable qu'un accord soit conclu avant la fin de l'année civile si l'on veut éviter une interruption du pouvoir d'engagement de l'IDA en juillet prochain. Une reconstitution au moins égale au volume d'IDA-9 en valeur réelle s'impose de toute urgence. Pour les raisons indiquées plus haut, il faudrait qu'elle soit sensiblement supérieure, en valeur réelle, au niveau d'IDA-9. La CNUED et ses implications au Dlan du financement concessionnel 19. Les Délégués à l'IDA sont généralement d'avis qu'IDA-10 devrait viser lès mêmes objectifs de développement que ceux d'IDA-9, avec une intensification et une meilleure intégration des activités menées par l'IDA dans les domaines prioritaires. L'un de ces domaines où l'IDA intensifie son action est l'assistance qu'elle accorde aux pays bénéficiaires pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux d'environnement; les besoins de financement de l'IDA dans ce domaine ont amplement été discutés au Sommet historique de la Terre qui s'est tenu en juin. D'autres initiatives de financement pour l'environnement ont été également examinées à ce sommet, et je tiens à en faire aux membres un bref compte rendu. (Voir le rapport complémentaire soumis au Comité sur les principaux résultats du Sommet de la Terre et leurs implications pour la Banque mondiale et le FMI.) 20. La CNUED a exprimé son appui pour un certain nombre d'initiatives déjà approuvées par les Ministres à la réunion du Comité du développement d'avril dernier, à savoir : * Les participants à la conférence sont convenus que le financement requis à l'appui des plans d'action environnementaux nationaux et des objectifs écologiques mondiaux devrait être fourni par les institutions existantes plutôt que par le jeu de nouveaux mécanismes. * Ils ont demandé qu'une attention spéciale soit accordée à la nécessité d'une Dixième reconstitution substantielle de l'IDA, pour que celle-ci puisse aider ses bénéficiaires à atteindre leurs objectifs d'environnement nationaux, et à l'opportunité d'un supplément Terre qui viendrait s'ajouter à IDA-10. * Les participants à la conférence ont également indiqué qu'ils soutenaient les travaux du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) du PNUD-PNUE-Banque mondiale et estimé que, convenablement restructuré, ce fonds était le mécanisme le plus approprié pour financer les surcoûts associés aux activités contribuant à résoudre plusieurs problèmes d'environnement à caractère mondial. 13 * Un soutien a également été exprimé en faveur des consortiums d'aide existants, tels les groupes consultatifs de la Banque mondiale et les tables rondes du PNUD, en tant que mécanismes permettant d'intégrer de façon cohérente les objectifs d'environnement et les autres objectifs de développement et d'évaluer les besoins de financement y afférents. 21. Ces conclusions sont importantes et ont une grande portée. Pour donner suite à la CNUED, la tâche principale consiste maintenant à oeuvrer à la mise en place des financements nécessaires et à procéder à une intégration de plus en plus poussée des activités de développement et des efforts de protection de l'environnement. La Banque est résolument engagée à le faire. Certes, le surcroît de financement nécessaire pour enrayer la dégradation de l'environnement tant au niveau national que mondial sera substantiel, et il est évident que la majeure partie de ce financement devra être fournie à des conditions concessionnelles. A la lumière de la recommandation de la CNUED, les Délégués à l'IDA devraient de nouveau se pencher sur la question d'un supplément Terre une fois que le niveau de base d'IDA-10 aura été fixé (pour être sûr qu'il s'ajoute vraiment à IDA-10). Les pays les plus pauvres sont déjà aux prises avec de graves problèmes d'environnement dont la gestion sera coûteuse. Pour que le développement durable devienne une réalité, ils auront besoin d'une aide concessionnelle substantielle. 22. Au niveau mondial, il importe de procéder à la reconstitution du FEM afin que les pays en développement puissent faire face à leurs engagements sur le plan de l'environnement mondial au-delà de la phase pilote. L'appel que j'ai lancé en faveur d'une reconstitution du FEM en 1993 a trouvé un très grand écho à Rio et, dans leur déclaration à l'assemblée plénière, les chefs d'Etat de plusieurs pays industriels ont préconisé de doubler ou tripler ses ressources. III. FLUX NON CONCESSIONNELS 23. Les flux concessionnels revêtent une importance cruciale pour les pays en développement les plus pauvres. Mais, parce qu'ils sont rares, il faut faire des efforts spéciaux pour accroître les autres types de ressources destinés à tous les pays. Les transferts de ressources de nature non concessionnelle soulèvent toute une gamme de problèmes de plus en plus complexes et ardus. J'aimerais attirer brièvement l'attention du Comité sur ces problèmes et sur ce qu'ils signifient pour la BIRD. 24. Dans les pays qui dépendent avant tout des flux non concessionnels, les efforts de mobilisation des ressources internes sont également essentiels. Ces pays dépendent beaucoup moins des financements extérieurs que ceux qui empruntent à des conditions concessionnelles. Avec des politiques intérieures appropriées, ils devraient pouvoir obtenir à l'extérieur, de sources tant privées que publiques, le complément de ressources non concessionnelles dont ils ont besoin pour financer leurs efforts de daveloppement. Toutefois, plusieurs autres facteurs - dont le ralentissement économique dans les pays industriels, les difficultés du service de la dette et les barrières commerciales - freinent le rétablissement de leur solvabilité et la reprise de leur croissance. De nouveaux efforts sont nécessaires pour que des accords de réduction de la dette soient conclus entre les pays à revenu intermédiaire très endettas, notamment ceux de i.4 la tranche inférieure, qui entreprennent des programmes d'ajustement et leurs créanciers commerciaux, avec le soutien éventuel de la Banque mondiale et du FMI. Une accélération de la croissance économique dans les pays industriels améliorerait grandement le rythme de croissance, les résultats à l'exportation et la capacité de service de la dette des pays en développement. Sur le front commercial, l'heureux aboutissement de l'Uruguay Round des négociations commerciales multilatérales revêt la plus haute importance, car il apporterait de très grands avantages à beaucoup de pays à revenu intermédiaire dotés d'une capacité et d'un potentiel d'exportation considérables. 25. Depuis quelques années, on assiste à de grands changements dans l'origine des flux de ressources non concessionnelles destinés aux pays en développement. On observe notamment un changement important dans la nature de ces financements, les participations au capital prenant le pas sur l'emprunt. En 1985, l'investissement direct étranger représentait moins de 8 % du financement total et guère plus de 20 % des flux de capitaux privés destinas aux pays en développement. Mais, en 1990, l'investissement direct étranger représentait plus de 22 % des flux totaux et plus de 50 % des flux privés, ce qui était dû surtout à la contraction des prêts des banques commerciales. Un rapport sur le cadre juridique relatif au traitement des investissements étrangers a été préparé pour le Comité, en réponse à la demande qu'il avait formulée à sa reunion d'avril 1991. On trouvera, joint à ce rapport, un ensemble de principes directeurs soumis, à titre de recommandation, aux pays membres. Ces principes directeurs ont été préparés par le Conseiller juridique de la Banque, de la SFI et de l'AMGI, à l'issue de consultations étendues avec des organisations internationales, des représentants des milieux d'affaires et des associations de droit internationales, et ils ont bénéficié des observations faites par les Administrateurs de la Banque et de l'AMGI sur des versions antérieures. 26. Autre facteur d'évolution important, on note un regain d'intérêt pour des instruments financiers plus anciens (par exemple, les investissements de portefeuille) et la prolifération de nouveaux instruments (par exemple, les échanges de créances contre participations, les obligations à caractéristiques spéciales, les financements de projets structurés et autres innovations telles que les financements indexés sur les prix des produits de base). 27. Si ces évolutions viennent à point nommé, elles sont loin de toucher tous les pays. Comme l'indique le rapport de synthèse sur les transferts de ressources préparé pour cette réunion du Comité, les flux d'investissements directs étrangers restent concentrés dans un petit nombre de pays. De 1981 à 1991, la moitié des flux totaux d'investissements directs étrangers sont allés vers les cinq plus gros bénéficiaires et 90 % vers 20 pays. Bien entendu, on enregistre des taux de concentration analogues pour certains types nouveaux de transferts de ressources, ces transferts ayant fortement tendance à se diriger vers les pays plus solvables du groupe à revenu intermédiaire. 28. Ces facteurs, et d'autres oeuvrant dans le même sens, ont abouti à une différenciation croissante du groupe des bénéficiaires des flux non concessionnels. Les conditions économiques et, par conséquent, la capacita d'accès aux marchés financiers varient énormément d'un pays à l'autre. Comme on l'a note, certains pays, par exemple plusieurs pays d'Asie de l'Est, ont grandement amélioré leur accès aux capitaux privés et font maintenant peu appel aux sources non concessionnelles publiques (telles que la BIRD). D'autres, dont plusieurs pays bénéficiaires du plan Brady, ont réussi à restructurer notablement 15 leur dette et à adapter leurs structures économiques de façon à avoir accès aux marchés commerciaux. Mais de nombreux autres pays à revenu intermédiaire, en particulier ceux de la tranche inférieure, ont une solvabilité limitée, et leur accès aux capitaux extérieurs privés sera subordonné à la poursuite des réformes qu'ils ont entreprises. Ils ont actuellement des besoins et une capacité d'emprunt accrus, et ces ressources empruntées devront provenir pour une grande part de sources non concessionnelles publiques puisque la plupart d'entre eux ont un accès limité aux flux concessionnels. En outre, il est probable qu'un certain nombre de pays à faible revenu pouvant emprunter à la fois à la BIRD et à l'IDA auront davantage recours à des financements non concessionnels publics à mesure qu'ils continueront de croitre, de réduire la pauvreté et d'opérer les réformes qui les rendront de mieux en mieux à même de rembourser des emprunts à des conditions plus dures, mais leur accès aux marchés commerciaux reste limité. Les besoins de capitaux exterieurs des pays de l'ex-Union soviétique sont un autre facteur qui ajoute à la complexité croissante des situations des bénéficiaires. Implications pour le Groupe de la Banaue mondiale 29. Cette évolution a un certain nombre d'implications pour les travaux futurs du Groupe de la Banque mondiale. La part relative du financement de la Banque devrait à juste titre diminuer dans les pays oû la pauvreté a été réduite et dont l'accès aux capitaux privés a été amélioré. Certes, d'ici la fin de la décennie, certains d'entre eux s'approvisionneront exclusivement sur le marche financier international. La situation est différente dans les nombreux pays dont la cote de crédit s'est détériorée et dont l'accès aux capitaux privés reste relativement limité. Pour ces pays, les prêts de la BIRD sont toujours une source de financement importante. En outre, comme il est clair que la poursuite des réformes est essentielle au rétablissement de la solvabilité, la Banque a un rôle clé à jouer pour aider ses emprunteurs à opérer les réformes nécessaires grâce à un dialogue constructif, étayé par des études économiques et sectorielles et une assistance technique. Les pays recherchent de plus en plus les conseils de la Banque sur l'action à mener. La plus grande convergence de vues qui s'est développée quant aux réformes à entreprendre dans les pays emprunteurs a contribué à renforcer la fonction consultative de la Banque. De plus, le rôle qu'elle joue pour catalyser les flux de capitaux provenant d'autres sources, surtout privées, prendra nécessairement plus d'importance à l'avenir. De par son rôle grandissant, la Société financière internationale apporte également une contribution de plus en plus importante. 30. Même si, en dollars constants, les prêts de la BIRD plafonnent depuis 1982, ils représentent maintenant une part beaucoup plus grande du total à cause du recul des flux de capitaux privés. Les prêts de la BIRD sont devenus de plus en plus différenciés et conditionnés par la situation et les politiques de chaque pays. Les conditions qui caractérisaient la dernière décennie - emprunts excessifs antérieurs d'un grand nombre de pays sur les marchés financiers mondiaux, détérioration de leur environnement extérieur liée à la récession mondiale, crise de la dette et réduction des investissements publics et privés qu'elle a nécessitée, et inadéquation initiale des efforts de réforme de certains pays - ont, dans bien des pays, fortement limita l'aptitude de la Banque à financer des opérations productives. Il y a moins de risque que ces facteurs jouent au cours de cette décennie : on peut donc s'attendre à une amélioration des possibilités de prêt de la BIRD, et un programme de prêt en expansion 16 pourrait jouer un rôle essentiel pour répondre aux besoins de financement extérieur des pays qui entreprennent des réformes. IV. EVOLUTION DANS LES PAYS DE L'EX-UNION SOVIETIQUE ET ROLE DE LA BANQUE MONDIALE 31. Dans le rapport qu'il a présenté au Comité en avril dernier, le Président a souligné les mesures que la Banque prenait face aux changements spectaculaires survenus dans les nouvelles nations nées de l'éclatement de l'ex- Union soviétique. Depuis, les événements se sont succédé à un rythme rapide. Aujourd'hui, huit pays qui faisaient avant partie de l'Union soviétique sont devenus membres de la Banque. (Certains ont adhéré à l'IDA et à la SFI.) Les autres pays dont la demande d'adhésion est encore en instance devraient également devenir membres dans un proche avenir. 32. Les pays de l'ex-URSS sont tous confrontés à des défis de taille sur le plan du développement, même si la nature et la gravité de ces défis diffèrent selon les pays. Au cours de l'année ecoulée, la production économique de l'ex-Union soviétique a régressé d'environ 25 %. Le commerce inter-Etats aurait ralenti de plus de 50 % depuis deux ans. Ces pays sont plongés dans une grave crise économique, caractérisée par de gros déficits budgétaires, une montée des taux d'inflation et une érosion majeure des niveaux de vie. Les distorsions structurelles profondes qui affectent leurs économies rendront sans doute encore plus long et difficile le chemin à parcourir. 33. La Banque s'emploie activement à aider ces nouvelles nations à opérer la transition à des économies de marché. A cet égard, elle coordonne étroitement ses activités avec celles du FMI, ce qui facilite beaucoup le processus d'assistance. Une coordination étoite est également assurée avec les autres institutions qui appuient les efforts de réforme des nouvelles nations. La Banque a accéléré le processus de recrutement nécessaire afin de pourvoir les postes créés pour cette région, et ce processus est maintenant presque achevé - ce qui est remarquable en si peu de temps. Elle ouvre actuellement des missions régionales en quatre endroits pour faciliter l'exécution de sa stratégie d'assistance. A moyen terme, cette stratégie comprend un certain nombre d'actions prioritaires, dont : enrayer, puis inverser, l'abrupt déclin économique; aider à la transformation structurelle des économies de la région en systèmes de marché; appuyer des réformes sectorielles pour renforcer les capacités de production, en s'attachant au départ aux secteurs où il est essentiel de favoriser une réaction rapide de l'offre (en particulier, l'énergie et l'agriculture); renforcer les filets de sécurité sociale pour protéger les groupes défavorisés pendant le processus de réforme et aider à la restructuration de la main-d'oeuvre; et valoriser le capital humain et renforcer les moyens institutionnels nécessaires pour soutenir une economie de marché. Il importe également d'aider à la conception et à l'exécution d'un vaste train de réformes dans le secteur financier. 34. Cet effort implique un gros travail d'études économiques et sectorielles ainsi que la prestation d'une assistance technique dans chacune des nouvelles nations. Un mémorandum économique exhaustif sur la Russie a été publié en juillet, et des rapports économiques préliminaires sur chaque pays seront distribués au Conseil de la Banque avant la présentation de la première opération 17 de prêt de la Banque au pays, ou au moment de cette présentation. Ces rapports offriront une base factuelle et analytique solide sur laquelle reposera le dialogue avec chaque nouvel emprunteur. 35. La voie à suivre est certes pleine de dangers : le danger d'un relâchement de la volonté de réforme des pouvoirs publics, qui pourrait entralner des dérapages; une capacité d'exécution inadéquate; et un volume de financement extérieur insuffisant. Les défis sont inhabituels et redoutables, mais la Banque est résolue à coopérer étroitement avec les nouvelles nations pour les relever. 36. Un programme de prêt substantiel est prévu pour aider les nouveaux membres de la Banque, soit environ 2,5 milliards de dollars pour l'exercice en cours. Le premier prêt, de 600 millions de dollars, consenti par la Banque à la Russie, a été approuvé par le Conseil des Administrateurs le 6 aout; ce pret servira à financer un programme de réhabilitation et à appuyer les efforts actuels de réforme. D'autres opérations de prêt en faveur de la Russie, des Etats baltes et de pays de l'Asie centrale en sont déjà à un stade de préparation bien avancé. Comme le Président l'a indiqué dans son rapport au Comité en avril dernier, l'enveloppe globale de prêt prévue par la Banque pour les nouvelles nations pourrait atteindre de 4 à 5 milliards de dollars par an d'ici à l'exercice 95, à condition, bien sÙr, que l'élan des réformes soit maintenu. 37. Par ailleurs, il faut également prévoir des mécanismes appropriés de coordination de l'assistance extérieure pour les nouveaux emprunteurs qui ont entrepris des réformes structurelles de grande envergure. Plusieurs arrangements institutionnels sont actuellement à l'étude avec le FMI, dont certains s'inspirent de la structure des groupes consultatifs que la Banque préside pour un grand nombre de pays membres en développement. L'adhésion à chaque groupe serait déterminée au cas par cas. 38. En même temps qu'elle entreprend ce vaste programme d'activités dans ces nouveaux pays, la Banque continue de focaliser son attention sur ses responsabilités mondiales. La contribution - substantielle - que la Banque apportera pour répondre aux besoins financiers de ses nouveaux membres ne réduira pas pour autant les ressources qu'elle met à la disposition de ses emprunteurs traditionnels. Aider les pays de l'ex-Union soviétique à réussir leur transformation économique n'en est pas moins pour la Banque un défi aussi grand que tous ceux qu'elle a pu rencontrer dans son histoire. Pour relever ce défi, elle devra puiser sur la grande masse d'expérience et de connaissances qu'elle a acquise au fil des ans dans tous les pays en développement. On peut s'attendre à des revers et des échecs en cours de route, mais l'intégration des nouvelles nations dans le systàme économique international ne peut qu'être très bénéfique à long terme. En outre, tous les pays en tireront les bienfaits, pas seulement ceux qui mettent en oeuvre des réformes. V. PAUVRETE ET SECHERESSE EN AFRIQUE AUSTRALE ET ORIENTALE 39. La réaction récente de la Banque face à la sécheresse en Afrique australe et orientale témoigne de son engagement soutenu en faveur de ses emprunteurs dans l'ensemble du monde en développement. Cette dernière sécheresse ne fait qu'exacerber la situation de bien des pays d'Afrique subsaharienne oÙ le 18 nombre d'habitants vivant dans la pauvreté etait déjà en hausse. (Pour toute la région, on estime que le nombre de pauvres passera probablement de 180 millions en 1985 à 265 millions en l'an 2000.) La sécheresse démontre une fois encore à quel point la région est vulnérable aux catastrophes naturelles qui viennent grossir les rangs des pauvres. La situation des pays affectés continue de se détériorer à mesure que s'étendent les effets dévastateurs de la sécheresse, exposant au moins 18 millions de personnes à la famine et à la maladie en Afrique australe. Dans cette région, les pays affectés par la sécheresse auraient besoin d'importer cette année 11,5 millions de tonnes d'aliments, contre moins de 2 millions en année normale. En Afrique orientale, une grave sécheresse sévit déjà dans plusieurs pays et la situation est aggravée pour certains par des luttes civiles intenses. 40. La Banque joue un rôle actif pour aider les pays frappés par la sécheresse de cette région, et elle travaille en collaboration étroite avec les Nations Unies qui ont été, à juste titre, universellement louées pour leur rôle de coordination. La Banque a participé à la réunion d'urgence des parties concernées sur l'Afrique australe, qui s'est tenue à Genève au début de juin et à laquelle des apports supplémentaires de 526 millions de dollars ont été annonces à titre de secours pour la sécheresse. Des efforts se poursuivent en vue d'atteindre l'objectif de 900 millions de dollars, et il importe que ces efforts aboutissent. Cependant, on ne saurait être satisfait pour autant. Il faut d'urgence que les gouvernements démantèlent les réglementations et obstacles qui s'opposent à la libre circulation des marchandises, améliorent les systèmes de distribution interne, renforcent leur collaboration avec les organisations non gouvernementales, et laissent de côté leurs divergences politiques pour veiller à ce que les vivres parviennent à ceux qui en ont besoin. Il faut que les donateurs accélèrent leurs engagements spécifiques et veillent à ce que ces engagements débouchent rapidement sur la prestation d'une aide. Il faut que les organismes internationaux améliorent la coordination en faveur de secteurs particuliers, notamment le secteur des transports, et veillent à ce que l'assistance parvienne à ceux auxquels elle est destinée. 41. Pour sa part, la Banque est en train d'accroître l'aide qu'elle apporte aux pays affectés; à la fin de l'exercice 92, par exemple, la Banque a engagé une assistance supplémentaire à décaissement rapide de 310 millions de dollars, aux conditions de l'IDA, en faveur du Malawi, du Mozambique, de la Zambie et du Zimbabwe. Nous comptons continuer d'offrir cet appui pendant l'exercice 93 à ces pays et à d'autres touchés par la sécheresse en renforçant les opérations d'ajustement et d'investissement déjà prévues et, à la demande des emprunteurs, en réaffectant les fonds disponibles provenant d'opérations déjà approuvées. La Banque collabore étroitement avec les Nations Unies et des institutions régionales comme la Conférence pour la coordination du développement de l'Afrique australe (SADCC) et l'Autorité intergouvernementale sur la secheresse et le développement (IGADD). Elle continuera de suivre de près la situation et de rendre compte des besoins supplémentaires à l'occasion des réunions des groupes consultatifs, de ses consultations directes avec les organismes d'aide bilatérale et des discussions qu'elle a actuellement avec les autorités des pays affectés. 19 VI. RESUME ET CONCLUSIONS 42. La multiplicité des défis actuels du développement est sans précédent. Les problèmes mondiaux qui apparaissent créent un surcroit de responsabilités, alors même que les tâches traditionnelles - favoriser la croissance économique et réduire la pauvreté - restent en tête de l'ordre du jour du développement. Le message central de ce rapport est qu'un volume accru de ressources extérieures sera un élément crucial qui nous permettra de relever les défis complexes de notre ere. Ces ressources ne peuvent se substituer aux efforts résolus que devront déployer les pays du monde en développement. Mais elles peuvent faire pencher la balance dans le bon sens. En collaborant étroitement avec nos emprunteurs, je suis sûr que nous pourrons les aider à surmonter les obstacles qui empêchent actuellement tant de pays à atteindre leurs objectifs de développement. 20 LA SITUATION ECONOMIQUE MONDIALE ET LES TENDANCES ECONOMIQUES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Déclaration de M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international La plupart des pays en développement devraient voir leur environnement économique s'améliorer pendant le second semestre de 1992 et en 1993. On s'attend en effet à une reprise de l'activiti économique dans les pays industrialisés, à l'accélération de l'expansion du commerce mondial, à la persistance de taux d'intérét peu élevés au plan international et à un léger redressement des cours des produits de base non pétroliers. Les prix du pétrole devraient demeurer à leur niveau actuel, qui est relativement bas, ce qui devrait aider à contenir le coût des importations de la majorité des pays en développement. L'évaluation des perspectives concernant la production et le commerce mondiaux se fonde sur une double hypothèse, optimiste mais prudente : les pays en développement qui appliquent des mesures de stabilisation et de réforme structurelle poursuivront leur action et la croissance reprendra dans les pays industrialisas. Les perspectives qui s'ouvrent aux pays industrialisas sont toutefois entourees d'une incertitude considérable. Jusqu'à présent, la reprise de l'activité économique dans les pays industrialisés a été faible et inégale et il faudra peut-être un certain temps pour que le marasme economique actuel se résorbe et que la croissance des pays industrialisés devienne assez vigoureuse pour soutenir un redressement des prix des produits primaires. On a par ailleurs posé par hypothèse, pour établir les projections, que l'intensification du protectionnisme par l'adoption d'accords de régulation du commerce et par la mise en place d'autres obstacles aux echanges commerciaux sera évitée et que les efforts déployés pour établir un système d'échanges multilatéral plus ouvert se poursuivront. L'activité économique mondiale a donna des signes de reprise pendant le premier semestre de 1992 après avoir stagné en 1991 et s'être accélérée de 2k % en 1990. La production mondiale devrait progresser de 1 % en 1992 et de 3 % en 1993, taux proches de la moyenne des deux derniàres décennies (tableau 1). Le fléchissement observé sur le plan mondial en 1991 tient au ralentissement de la croissance de l'ensemble des pays industrialisés -- notamment à la racession aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada --, à la stagnation de l'activité au Moyen-Orient et à une forte contraction de la production dans les pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS. D'après les projections, le taux de croissance des pays industrialisas atteindra 1 % en 1992 et 3 % en 1993, car la reprise devrait s'affirmer au cours des 12 prochains mois. Après avoir augmenta de près de 6½ % en 1989, le taux d'expansion du volume du commerce mondial est tombé d'environ 4 % en 1990 à 2k % en 1991, sous l'effet du ralentissement conjoncturel de la demande d'importations émanant des pays industrialisés et de l'effondrement des échanges entre les 21 pays d'Europe de l'Est et l'ex-URSS. Il est probable que le commerce mondial s'accroîtra de 4½ % en 1992 et de 6½ % en 1993, en partie sous l'effet de la reprise progressive de l'activité économique qui devrait intervenir dans les pays industrialisés. Les termes de l'échange de l'ensemble des pays en développement ont fléchi de 3½ % en 1991, en raison principalement d'une baisse de 17 % des prix du pétrole et d'un recul de 4½ % des prix des produits de base (combustibles exclus). En 1992, la détérioration de leurs termes d'échange se poursuivrait; elle atteindrait 1 % par suite d'une hausse des prix à l'importation et malgré une légère augmentation des prix des produits de base autres,que les combustibles et la stabilité prévue des prix mondiaux du pétrole. Etant donne l'évolution générale des prix des combustibles et des autres produits de base en 1992, les termes d'échange n'évolueront pas de la même façon pour les divers groupes de pays. Les pays qui exportent principalement des produits primaires (combustibles exclus) verront leurs termes de l'échange se dégrader pour la quatrième année consécutive (soit un recul total de 19 %). Après avoir baisse de 13 % en 1991, les termes de l'échange des pays exportateurs de combustibles devraient fléchir de 3k % en 1992, annulant ainsi en grande partie la forte amélioration enregistrée en 1989-90. En revanche, les termes de l'échange des pays exportateurs principalement de produits manufacturés, qui s'étaient légèrement améliorés en 1991, ne devraient accuser qu'un léger recul. Les taux d'intérêt ont sensiblement baissé l'an dernier sur la plupart des marchés internationaux de capitaux. Le taux moyen du LIBOR à six mois sur le dollar est tombé de 8X % en 1990 à 6 % en 1991 et atteignait en moyenne 34 % en juillet 1992. La baisse des taux d'intérêt tient à la politique monétaire mise en oeuvre pour faire face au manque de dynamisme à peu près général de l'activité économique dans les pays industrialisas ainsi qu'à une amélioration des résultats obtenus par ces pays en matière d'inflation. Les taux d'intérét à court terme ont accusé un recul sensible pendant le premier semestre de 1992 aux Etats-Unis, au Japon et au Canada; en revanche, leur fermeté s'est maintenue en Allemagne, en France et en Italie. Les taux à long terme ont en général baissé dans les principaux pays industrialisas, mais beaucoup moins que les taux à court terme. Les taux d'intérêt devraient assez peu varier pendant les 12 prochains mois. Tendances économiques dans les pavs en développement La production des pays en daveloppement, qui a progressé de 3k % en 1991, devrait augmenter de 6k % tant en 1992 qu'en 1993, gràce à la croissance plus vigoureuse des pays industrialisés, à la réduction du coût du service de la dette résultant de la baisse des taux d'intérêt sur les marchés internationaux, à la reprise de l'activité au Moyen-Orient et aux effets favorables que continuera d'avoir la mise en oeuvre de meilleures politiques économiques. La croissance devrait rester soutenue dans les pays d'Asie, à supposer que le ralentissement actuellement observé au Japon n'ait pas de graves répercussions sur la croissance des exportations des pays de la région. La croissance des pays d'Afrique devrait s'intensifier quelque peu, mais la gravité de la sécheresse qui sévit en Afrique australe continuera probablement d'avoir d'importants effets défavorables sur cette région, et, d'après les 22 projections, la croissance économique de l'Afrique restera inférieure à celle des autres régions. En ce qui concerne l'hémisphère occidental, le taux de croissance devrait atteindre environ 3k % pendant la période 1992-93, contre 2 % en 1991 et moins de 4 % en moyenne au cours de la période 1988-90. Cette amélioration tient en grande partie à l'application de politiques bien conçues dans de nombreux pays de la région. Le taux moyen d'inflation des pays en développement a été réduit de moitié pour s'établir à environ 40 % en 1991-92 et devrait baisser encore pour se chiffrer à environ 30 % en 1993; le taux médian, qui est plus représentatif, devrait quant à lui tomber de 8½ % en 1991 à 6 % en 1993. L'inflation a considérablement diminué dans les pays de l'hémisphère occidental sous l'effet des programmes d'ajustement appliqués par plusieurs pays et du rééquilibrage budgétaire qu'ils ont opéré. En Asie, l'inflation est restée a peu pres au meme niveau ces deux dernières années; les pressions à la hausse exercées sur les prix par l'insuffisance des capacites de production et par l'expansion excessive du crédit dans plusieurs pays ont été compensées par la baisse de l'inflation résultant de l'application de politiques monétaires restrictives dans un certain nombre d'autres pays. L'inflation devrait diminuer aussi dans certains pays du Moyen-Orient pour tomber aux taux atteints avant le conflit. En Afrique, l'inflation devrait rester à un niveau relativement élevé en 1992 en partie du fait du relèvement des prix réglementés et du large déficit enregistré par le secteur public dans plusieurs pays. On s'attend en outre à ce que la sécheresse qui sévit en Afrique australe exerce des pressions à la hausse sur les prix. Après avoir augmenté de 5 % en 1990, le volume des exDortations des pays en développement s'est accru de près de 8 % en 1991 du fait que la forte expansion des exportations intrarégionales des pays d'Asie a plus que compensé le ralentissement de la croissance des exportations des autres régions. Le volume des exportations des pays qui exportent principalement des produits manufacturés a progressé de llk % en 1991, tandis que celui des exportations des pays exportateurs de produits primaires s'est accru de 34 % en 1991. Les exportations des pays en développement devraient à nouveau augmenter de 8 % en 1992-93 sous l'effet de l'accélération du rythme de l'activité économique dans les pays industrialisés. Il est probable qu'en 1992-93 la croissance des exportations se stabilisera et s'établira à environ 10 % pour les pays exportateurs de produits manufacturés, 6 % pour les pays exportateurs de produits primaires non pétroliers et 5 % pour les pays exportateurs de combustibles. Le déficit des transactions courantes de l'ensemble des pays en développement s'est fortement accru, passant de 14 milliards de dollars en 1990 à 78 milliards de dollars en 1991. Quoique l'évolution de la conjoncture dans les pays industrialisés et la détérioration des termes de l'échange ne soient pas étrangères à cette aggravation, celle-ci est due principalement aux rapercussions de la crise du Moyen-Orient. Par ailleurs, dans l'hémisphère occidental les déficits ont sensiblement augmenta, en partie du fait de l'appréciation du taux de change réel et de la forte augmentation des importations de biens d'équipement. D'après les projections, le déficit des transactions courantes des pays en daveloppement devrait tomber à 52 milliards de dollars E.U. en moyenne pendant la période 1992-93. Tout en laissant 23 entrevoir que le déficit des transactions courantes des pays du Moyen-Orient se contractera fortement par suite de la normalisation de la production de pétrole, les projections montrent que le déficit extérieur courant de beaucoup d'autres pays en développement augmentera, en partie sous l'effet d'importantes entrées de capitaux. La dette extérieure totale des pays en développement s'est accrue de 6k % en 1991 pour atteindre 1.362 milliards de dollars E.U. Le ratio dette/exportations est resté à peu près inchangé en 1991 (125 %) et l'on s'attend à ce qu'il diminue en 1992-93 pour tomber à 118 % en moyenne. Ce ratio a sensiblement baissé depuis 1986 grâce à l'amélioration des résultats économiques, à la diminution des emprunts et aux opérations de réduction de dette. C'est dans la région de l'hémisphère occidental que les baisses les plus marquées ont été enregistrées; dans les pays d'Afrique, par contre, l'amélioration a été beaucoup plus faible par suite, en partie, de la croissance relativement lente de leurs recettes d'exportation. Depuis 1986, le ratio du service de la dette des pays en développement a lui aussi accusé une baisse marquée, tombant de 23 % en 1986 à 14½ % en 1991. Cette baisse a été particulièrement prononcée pour le groupe des 15 pays lourdement endettés, dont plusieurs ont tiré profit de l'initiative Brady; le ratio du service de la dette de ces pays est tombé de 45 % en 1986 à 31 % en 1991. Pendant la période 1992-93, le ratio du service de la dette des pays en développement restera probablement à peu près au meme niveau, l'augmentation du ratio des pays de l'hémisphàre occidental et d'Afrique étant compensée par la baisse de celui des pays d'Asie et du Moyen-Orient. Pour les pays d'Afrique, les facteurs à l'origine de la hausse du ratio seront vraisemblablement l'accumulation d'arriérés et la faiblesse persistante de la croissance des recettes d'exportation, dues à la détérioration des termes de l'échange et à l'adoption tardive de réformes dans plusieurs pays. Pendant le premier semestre de 1992, des accords de restructuration de la dette ont été menés à bien pour plusieurs pays en développement. En juin, l'Argentine et les représentants des banques créancières ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les modalités définitives de réduction de la dette à moyen et à long terme du pays envers les banques étrangères concernées et des impayés au titre des intérêts. Les Philippines ont elles aussi signé avec les banques commerciales un accord prévoyant à la fois l'apport de nouveaux financements, la restructuration de la dette existante et des rachats de dette. Le Nigéria a conclu, pendant le premier semestre de l'année, un accord de restructuration de la dette qui a eu pour effet de réduire la dette extérieure à moyen terme de 3,4 milliards de dollars. Un accord de principe a été conclu sur un montage visant à réduire l'encours et le service de la dette du Brésil et portant sur un montant de 44 milliards de dollars au titre d'obligations à moyen et à long terme de ce pays envers les banques commerciales étrangères. Le Mexique a annoncé en juin 1992 qu'il avait obtenu une annulation de 7 milliards de dollars sur sa dette extérieure, principalement au moyen de rachats de dettes et de conversions de créances. En outre, douze pays en développement ont conclu des accords de restructuration avec leurs créanciers officiels, consolidant plus de 17 milliards de dollars d'obligations au titre du service de leur dette. 24 Le succès avec lequel un certain nombre de pays à revenu intermédiaire ont géré leurs problèmes d'endettement ces dernières annees a confirmé que, pour ne plus avoir besoin de recourir au financement exceptionnel, les pays doivent avant tout appliquer sans relâche des politiques bien conçues. Soutenus dans leurs efforts par des accords de réduction substantielle du service de leur dette, qui ont joué le rôle de catalyseur, ces pays ont retrouve accès aux financements privés et ont amélioré leurs perspectives de croissance. Pour de nombreux autres pays, le service de la dette continue à poser de graves problèmes. Parmi eux figurent certains pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure où les déséquilibres macroéconomiques ont été particulièrement importants, les résultats en matière d'application de la politique économique inégaux et le niveau de l'endettement envers les créanciers officiels particulièrement élevé. En outre, les progrès des pays à faible revenu vers l'établissement d'une position viable ont été généralement lents, meme pour ceux qui ont établi des antécédents assez favorables dans le domaine de l'application de la politique économique. Tendances économiques dans les pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS Parmi les pays d'Europe de l'Est, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne ont vu leur situation économique s'améliorer au cours du premier semestre de 1992. Leurs exportations vers les pays à monnaie convertible se sont sensiblement accrues et un certain nombre de branches d'activité ont commencé à concurrencer avec succès les importations. Ces évolutions indiquent que l'appareil productif de ces pays réagit aux réformes systémiques et à l'ouverture de leur économie au commerce et aux investissements internationaux au cours des deux dernières années. En revanche, la production a continué à diminuer dans d'autres pays de la région en raison de la persistance des difficultés liées au processus de transformation et, dans le cas de la Yougoslavie, de la guerre civile. En 1993, les pays d'Europe de l'Est devraient dans l'ensemble enregistrer, pour la première fois depuis 1988, une croissance modérée, car le renforcement des marchés d'exportation et l'amélioration de la situation intérieure devraient stimuler la production dans un certain nombre de secteurs. Après avoir légèrement diminué en 1991, l'inflation est remontee en 1992 sous l'effet de l'aggravation du déficit budgétaire de certains pays, d'une plus grande libéralisation des prix et de la guerre civile en Yougoslavie. Cependant, elle devrait reculer en 1993, car les effets de la libéralisation des prix iront décroissant, des politiques monétaires plus rigoureuses seront mises en oeuvre et les salaires seront maîtrisés. Le déficit des transactions courantes de l'ensemble des pays d'Europe de l'Est devrait tomber de 6½ milliards de dollars en 1991 à 3 milliards de dollars en 1992. En 1991, le déficit a été plus faible que prévu en raison de la compression des importations, due à l'insuffisance des financements extérieurs et au manque de dynamisme de la demande intérieure. La réduction du déficit prévue pour 1992 serait attribuable au niveau relativement soutenu des exportations de la Pologne, de la République fédérative tchèque et 25 slovaque et de la Hongrie et au faible niveau des importations, dû à la persistance des contraintes de financement dans les autres pays. Les entrées nettes de capitaux devraient passer de 2k milliards de dollars en 1991 à 3h milliards de dollars en 1992, puis à 6k milliards de dollars en 1993. Les investissements directs étrangers, quoique encore peu élevés, sont montés en flèche en 1991 et pendant le premier semestre de 1992 en Hongrie et en République fédérative tchèque et slovaque, mais ils sont restés faibles dans la plupart des autres pays. Les capitaux proviennent, pour l'essentiel, de créanciers officiels, bien que certains pays aient réussi à accéder à des sources privées de capitaux grâce à l'amélioration tant de leurs résultats fondamentaux que de leur réputation de solvabilité et de la situation de leurs réserves. La dette extérieure totale des pays d'Europe de l'Est est restée à peu près inchangée en 1991, les effets de l'accord de restructuration de la dette entre la Pologne et le Club de Paris ayant compensé l'augmentation des emprunts contractés par d'autres pays de la région auprès des créanciers officiels. La situation économique de l'ex-URSS a continué à se détériorer et la production de la région diminuera, d'après les projections, d'environ 18k % en 1992 après avoir baissé de 9 % en 1991. La production réelle de la Russie a fléchi, d'après les estimations, de 14 % pendant le premier semestre de 1992 par rapport à la même période de l'année précédente. La production de l'Ukraine accusera probablement un recul,de plus de 20 % pendant la première moitié de 1992. En ce qui concerne les Etats baltes, la production a fortement diminué en 1991, en partie à cause des pénuries de produits pétroliers en provenance de la Russie et une nouvelle baisse de près de 30 % est prévue pour 1992.1/. La libéralisation de la plupart des prix à la consommation et à la production au début de 1992 a encore fait monter le niveau général des prix, qui avaient déjà enregistré une forte hausse en 1991. En Russie, les prix de détail ont plus qu'octuplé, d'après les estimations, pendant le premier semestre de 1992. Les récentes mesures de rééquilibrage budgétaire devraient contribuer à freiner la hausse des prix au cours du second semestre de l'année, encore que l'inflation risque de demeurer très élevée. Les exportations de la Russie à destination des pays autres que ceux qui formaient le territoire de l'ex-URSS ont diminué, selon les renseignements dont on dispose, d'environ 30 % pendant les cinq premiers mois de 1992. Il se pourrait, toutefois, que la baisse effectivement enregistrée soit moins forte, car il est possible qu'une part de plus en plus grande des exportations ne soit pas prise en compte dans les statistiques officielles. D'après les estimations, les importations ont fléchi de 14 %. Les projections provisoires donnent à penser que le déficit des transactions courantes du groupe des 15 pays de l'ex-URSS atteindra 15 milliards de dollars en 1992 et 20½ milliards de dollars en 1993, à supposer que ces pays bénéficient d'une aide financière extérieure importante. I/En ce qui concerne l'ex-URSS, on ne dispose pas de projections ventilées pour 1993. 26 D'après les projections, les entrées nettes de capitaux se chiffreront à 21 milliards de dollars en 1992, contre 94 milliards de dollars en 1991. A l'origine de cette hausse figurent les transferts effectués par l'Allemagne pour le rapatriement du personnel militaire de l'ex-URSS, et les importants emprunts contractés par la Russie auprès des créanciers officiels dans le cadre du montage au titre de l'aide engagée par la communauté internationale, ainsi qu'une reconstitution modérée des réserves en devises, qui avaient été épuisées en 1990. La dette extérieure totale s'est accrue en 1991 pour atteindre environ 66 milliards de dollars, mais le ratio dette/exportations a fait un bond, passant de 53 % à 85 % par suite de l'effondrement des échanges; le ratio d'endettement devrait encore augmenter en 1992. 27 Tableau 1. Pays * s"triiicae p-u *a dlveloppmut et aeia" eonc i-e à plnifiaetiou otrale priucipea indicateurs écociqu-. 189f-93 (Pourcentaesa nnuel. de variation, sauf indication contraire) 1989 1990 1991 1992 1993 Monde Croissance du PIB réel 3,3 2,3 0,1 1,1 3,1 Échangce internationaux volume 6,8 3,9 2,3 4,4 6,7 Échanges internationaux prix Combuatibleo 21,5 28,3 -17.0 0,0 -0,5 Produits primaires (combustiblea exclus)' -0,6 -7,8 -4,5 1,4 2,8 Produits manufacturée -0,2 9,0 -0,5 4,6 3,5 LIBOR à six mois sur le dollar (Cn pourcentage) 9,3 8,4 6,1 3,9 4,2 Paya industrialisée Croissance du PIB réel 3,3 2.4 0,6 1,7 2,9 Inflation 4,4 4,9 4,4 3,3 3,2 Croissance du volume des importations 7,3 4,5 2,4 4,1 5,1 Pavy an développement Croissance du PIB réel 3,7 3,6 3.2 6,2 6.2 Inflation 70,2 80,2 42,5 42,4 27,7 Inflation (taux médian) 9,6 10,0 8,6 7,8 6,1 Transactions courantes (milliards de dollars E.U.) -16,0 -14,2 -78,2 -51,8 -52,9 Transactions courante. (cn pourcentage des exportatione) -1,8 -1,4 -7,3 -4,5 -4,1 Croissance du volume dca exportationc 7,1 4,9 7,8 8,1 9,3 Croissance du volume dea importation. 8,0 5,4 9,3 8,5 9,6 Termes de l'échange 1,7 2,1 -3,6 -1,8 0,2 Valeur unitaire des exportations 5,2 7,8 -2,3 0,6 2,9 Valeur unitaire des importations 3,4 5.6 1,4 2,4 2,7 Dette (milliards de dollars ELU.) 1.206,0 1.281,0 1.362,0 1.427,0 1.473,0 Dette (on pourcentage des axportations) 132,8 125,6 126,5 122,9 113,4 Service de la dette (an pourcentage dea exportations) 16,1 14,2 14,5 14,5 14,3 Par réaion Afriaue Croissance du PIB réel 3,2 1,0 1,5 1,9 3,3 Inflation 18,7 16,2 27,1 28,6 18,6 Transactions courantes (on pourcentage des exportations) -7,4 -1,9 -3,6 -9,0 -7,0 Croissance du volume des exportatione 6,2 3,3 2,2 2,9 5,0 Croissance du volume des importation. 1,S 0,6 -3,0 5,8 2,6 Termes de l'échange -0,9 3,9 -6,2 -6,3 -1,3 Dette (cn pourcentage des exportations) 236,7 221,3 230,5 237,0 227,2 Asie Croissance du PIB réel 5,3 5.5 5,7 6,9 6,6 Inflation 13,1 8,7 9,0 8,4 8,1 Transactions courante. (en pourcentage des exportations) 0,3 -0,3 -0,7 -1,6 -1,8 Croissance du volume des exportations 6,8 7,9 12.3 10,2 11,7 Croissance du volume des importations 9,9 8,0 12,5 10,9 11.9 Terme. de l'échange 0,6 -1,5 -0,0 -0,7 -0,2 Dette (Cn pourcentage des exportations) 70,4 69,1 68,4 66,1 62,2 28 Tableau 1. (Suite) 1989 1990 1991 1992 1993 Moyen-Orient Croissance du PIB réal 3,8 5,4 0,3 9,9 8,7 Inflation 17,8 16,6 22,1 16,4 1685 Transactions courantes (en pourcentage des exportations) -1,4 -1,7 -24,6 -2,9 -1,5 Croissance du volume des exportationi 9,2 -1,7 0,0 5,2 5,3 Croissance du volume des importations 5,5 2,0 0,5 0,1 5,9 Termes de l'6change 7,9 13,1 -11,3 -1,3 2,0 Dette (cn pourcentage des exportations) 135,4 122,7 134,2 133,0 121,6 H6misphère occidental Croissance du PIB riel 1,0 -0,1 2,9 2,8 3,9 Inflation 434,3 649,7 163,2 178,9 87,6 Transactions courantes (an pourcentage des exportations) -5,5 -4,3 -12,1 -15,0 -14,8 Croissance du volume des exportations 5,4 4,6 4,0 6,1 654 Croissance du volume des importations 8,4 3,1 16,9 10,6 8,1 Termes de lé'change 0,5 -0,5 -4,7 -3,4 0,6 Datte (en pourcentage des exportations) 262,6 251,8 269,2 267,1 247,9 Classification analytique Pays qui ont au récemment des difficultés à assurer le service de leur dette Croissance du PIB réal 2,0 -0,6 -0,3 4,5 6,2 Inflation 218,6 295,2 109,9 116,0 62,3 Transactions courantes (en pourcentage des exportations) -8,8 -7,2 -10,7 -13,4 -12,7 Croissance du volume des exportations 6,1 -1,2 -1,0 5,4 8,9 Termes de l'échange 0,8 1,7 -5,6 -3,6 -0,2 Pavs qui n'ont pas tu r6cemsent de difficultés à assurer le service de leur dette Croissance du PIB réel 4,7 5,5 5,2 6,6 6,3 Inflation 13,2 10,5 12,3 12,9 13,2 Transactions courantes (on pourcentage des exportations) -1,5 -1,9 -1,9 -3,6 -3,6 Croissance du volume des exportations 7,3 861 11,0 10,6 11,6 Termes de l'échange 0,6 -0,3 -0,0 -1,2 -0,2 Exportateurs de combustibles Croissance du PIB réel 3,9 4,7 1,5 8,7 7,9 Inflation 18,1 15,4 18,1 12,1 9,2 Transactions courantes (an pourcentage des exportations) -4,6 -0,9 -25,2 -10,9 -8,7 Croissance du volume das exportations 10,7 1,7 2,7 4,7 5,2 Termes de 1'6change 9,2 14,4 -12,9 -3,3 0,8 Exportatours de Produits primaires (combustibles exclus) Croissance du PIB réel 0,1 1,4 3,3 4,1 4,5 Inflation 290,9 265,9 87,4 37,0 22,4 Transactions courantes (Cn pourcentage des exportations) -15,8 -13,1 -19,0 -21,0 -17,9 Croissance du volume des exportations 9,2 10,5 3,5 6,1 7,3 Termes de 1l'change -4,1 -6,2 -4,4 -4,4 0,3 29 Tableau 1. (Fin) 180 1990 191 1992 1003 Exportateurs de Produits manufactur6s Croissance du PIB réel 4,6 3,5 4,5 5,7 5,9 Inflation 97,8 129,8 50,5 79,7 49,3 Transactions courantes (en pourcentabe des exportations) 2,9 1,1 1,4 0,7 -0,3 Croissance du volume des exportations 5,0 5,8 11,3 10,1 11,3 Terme. de 1'6changs 0,4 -2,1 0,5 -0,4 -0,1 Anciennes 6conomies à vlanification centrale Croissance du PIB réel 2,0 -1,5 -9,7 -16,8 -4,5 Inflation 18,3 21,2 95,4 1.192,4 109,6 Transactions courantes (milliards de dollars E.U.) -4,4 -22,4 -9,7 -18,6 -24,6 Transactions courantes (en pourcentage des exportations) -2,2 -11,9 -6,7 -14,8 -17,3 Croissance du volume des exportations -2,2 -21,1 -22,5 -12,4 12,9 Termes de 1'4change 1,0 8,1 -2,1 -1,4 -0,4 Dette (cn pourcentage des exportations) 77,0 89,8 122,3 153,5 151,3 Service de la datte (Cn pourcentage des exportations) 10,9 18,1 19,8 12,7 12,3 Europe de l'Est Croissance du PIB réel -0,2 -7,1 -13,7 -9,7 2,4 Inflation 130,8 142,2 134,9 796,4 42,1 Transactions courantes (milliards de dollars E.I.U) 2,5 -1,4 -6,4 -2,9 -4,2 Transactions courantes (an pourcentage des exportations) 3,1 -1,9 -9,7 -4,1 -5,5 Croissance du volume des exportations -5,3 -12,1 -20,4 1,0 8,8 Termes de 1'6change 0,7 -7,1 -5,2 5,2 0,6 Dette (Cn pourcentage des exportations) 126,5 146,4 166,8 162,3 148,9 Service de la dette (cn pourcentage des exportations) 17,6 15,2 18,0 15,3 13,6 Ex-URSS Croissance du PIB réel 2,5 -0,4 -9,0 -18,2 Inflation 2,3 5,4 88,9 1.298,2 Transactions courantes (Cn pourcentage des exportations) -5,7 -18,3 -4,2 -27,7 Croissance du volume des exportations -0,4 -25,3 -24,1 -23,5 Termes de l'6change 1,2 17,0 -0,4 -5,9 Dette (Cn pourcentage des exportations) 45,1 53,2 84,9 142,8 Service de la dette (Cn pourcentage des exportations) 6,8 19,9 21,3 9,4 1 En dollars E.U. Moyennes pondérées an fonction de la part des produits de base dans les exportations des pays en d6veloppement ou des groupes de pays pendant la période 1979-81. .J DECLARATION DU PRESIDENT DU GROUPE DES VINGT-QUATRE M. Alhaji Ahmadu Abubakar, Ministre des finances et du développement économique du Nigéria 1. Au nom des Ministres du Groupe des Vingt-Quatre, je tiens à présenter aux membres de ce Comité les principaux points du Communiqué publié par les Ministres du Groupe des Vingt-Quatre à l'issue de leurs délibérations, qui portent sur les questions dont votre Comité a été saisi. 2. Les Ministres du Groupe des Vingt-Quatre ont examiné la question des flux de ressources destinés aux pays en développement et noté que, malgré l'augmentation modérée en termes réels enregistrée en 1991, le niveau global net de ces flux est encore très inférieur à celui qu'il avait atteint au début des années 80. Ils ont donc lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle complète les ressources intérieures de ces pays par des apports financiers adéquats, afin qu'ils soient mieux à meme de connaltre une croissance durable et de reduire la pauvreté. 3. Les Ministres se sont déclarés préoccupés par le fait que, après 25 années d'appels et de promesses, le ratio global APD/PNB n'est encore que de 0,34 %. Ils ont félicité, pour leurs efforts, les pays donateurs qui ont atteint ou dépassé l'objectif convenu de 0,7 % et exhorté de nouveau les autres à prendre sans délai des mesures pour atteindre cet objectif. Ils ont insisté sur la nécessité d'accroître notablement les flux de ressources très concessionnels destinés aux pays d'Afrique subsaharienne à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, étant donné les problèmes auxquels ces pays sont confrontes - pauvrete generalisée, faibles niveaux d'épargne et d'investissement, charge intolérable du service de la dette et graves difficultés dues à la sécheresse et à la famine récentes. 4. Les Ministres ont reconnu que l'investissement direct étranger (IDE) était un moyen d'accroître les flux de ressources à destination des pays en développement et ont demandé aux pays industriels et aux institutions financières multilatérales de redoubler d'efforts pour accélérer la croissance des IDE. Ils ont également demandé aux gouvernements des pays en développement de créer des conditions susceptibles d'attirer les IDE et les capitaux enfuis. 5. Les Ministres ont accueilli favorablement le rapport de la Banque mondiale intitulé « Cadre juridique pour le traitement de l'investissement étranger » qui établit, à l'intention des pays en développement, des principes directeurs non contraignants et adaptables. Ils ont réaffirmé le point de vue selon lequel ces principes ne devaient pas alourdir la conditionnalité dont les prets de la Banque sont déjà assortis. 6. En ce qui concerne l'Uruguay Round, les Ministres ont souligné la nécessité pour les pays en développement d'accroître les recettes provenant du commerce et de réduire ainsi leur dépendance à l'égard de l'aide financière des pays développés. Ils ont insisté sur l'importance que revêt un système d'échanges ouvert pour les apports de ressources aux 31 pays en développement et souligné la nécessité de mener rapidement à bonne fin les négociations de l'Uruguay Round pour amiliorer l'accès de ces pays aux marchés. 7. Les Ministres ont pris note des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue récemment à Rio de Janeiro (Brésil) et ont souligne la nécessité d'une action concertée et d'un partage des responsabilités pour que les pays puissent s'attaquer efficacement aux problèmes du développement et de l'environnement mondial. Ils ont souligné qu'un volume très important de ressources était nécessaire pour mettre en oeuvre les décisions de la conférence. Ils ont insisté sur le fait que les pays industriels devaient augmenter leur contribution et sur la nécessité de mettre à la disposition des pays en développement des flux de financement très concessionnels, nouveaux et additionnels, afin de promouvoir une croissance écologiquement viable et d'alléger la pauvreté dans ces pays. Les Ministres ont fait ressortir que, dans de nombreux pays en développement, les problèmes d'environnement résultaient souvent de la médiocrité généralisée des conditions de vie. Ils ont donc fait appel aux institutions multilatérales de développement pour qu'elles relèvent le niveau actuel de leurs flux de financements concessionnels afin qu'il soit possible de réduire vraiment la pauvreté, l'une des principales causes du probleme. 8. En ce qui concerne la Dixième reconstitution des ressources de l'IDA, les Ministres ont attiré l'attention sur le rôle positif que joue l'IDA pour stimuler la croissance, réduire la pauvreté et protéger l'environnement, ainsi que sur le fort accroissement prévu de la demande de ressources de l'IDA dans les annees 90, et ils ont insisté sur le fait qu'IDA-10 devrait être nettement plus élevée en termes réels qu'IDA-9. Ils ont exhorté les pays donateurs à répondre de façon positive avant la fin de 1992. 9. Les Ministres ont accueilli avec satisfaction la recommandation qu'ont faite récemment le Conseil d'administration du Fonds et le Conseil des Administrateurs de la Banque d'augmenter le nombre de sièges dans les deux institutions pour tenir compte du nombre croissant de nouveaux pays membres. Ils ont, cependant, insisté sur la nécessité de continuer a préserver le véritable caractère multilatéral des institutions de Bretton Woods et ont lancé de nouveau un appel pour que la représentation géographique, le pourcentage de voix et le nombre de sièges actuellement attribues aux pays en développement dans ces deux institutions soient au moins preserves, sinon accrus. 32 FLUX DE RESSOURCES EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT (Document établi conjointement par les services de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international) RESUME ET QUESTIONS EXAMINEES i) Les flux de ressources en faveur des pays en développement ont connu des changements sans précédent au cours de la décennie écoulée. A la suite de la crise de la dette, leur très forte diminution durant la première partie de la décennie n'a été que partiellement inversée durant la seconde. Les financements publics ont nettement pris le pas sur les financements privés, qui ont eux-memes eu tendance à prendre la forme de prises de participations plutôt que de prêts et à être de plus en plus le fait d'investisseurs non bancaires. Ces changements se sont produits dans le contexte de la fin de la guerre froide, de l'intégration accrue des marchés financiers internationaux et des réformes de structure entreprises par un grand nombre de pays en développement pour instaurer une économie de marché. Il est donc temps que le Comité du développement examine les récentes tendances des flux de ressources en faveur des pays en développement et les politiques susceptibles de promouvoir une utilisation plus efficace de ces ressources au cours des années à venir. ii) Dans le cadre de la diminution globale des flux nets, on a constaté, au niveau des structures des flux entre les régions, dans une région et d'un pays à l'autre, des différences marquées liées à des différences de revenu, de performance economique et de cote de crédit. Les transferts nets globaux - mesure à utiliser avec prudence pour les raisons indiquées à l'Appendice 1 - ont été positifs pour la troisième année consecutive en 1991. Cependant, pour les pays fortement endettés à l'égard des banques commerciales, notamment en Amérique latine, les transferts nets sont restés négatifs, bien que dans une moindre mesure vers la fin de la décennie. iii) Les créanciers officiels ont apporté une aide financière considérable aux pays en développement, notamment à ceux qui ont des difficultés à assurer le service de leur dette, en leur accordant des prêts concessionnels et non concessionnels, des dons et des remises de dette. En rééchelonnant la dette des pays à faible revenu, le Club de Paris a recemment décidé de leur accorder des conditions plus libérales que celles de Toronto et mis en place une procédure pour envisager une réduction éventuelle de l'encours de la dette après une période de trois ans. Au cours de son Sommet de Munich qui a eu lieu en juillet 1992, le G7 a encouragé le Club de Paris à prendre en considération, au cas par cas, la situation particulière de certains pays surendettés à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Toutefois, les perspectives de viabilité à moyen terme d'un certain nombre de pays surendettés à faible revenu et à revenu intermadiaire de la tranche infarieure restent très incertaines. 33 iv) Les flux d'aide publique au développement (APD) ont augmenté régulièrement (d'environ 3 % par an) en termes nominaux depuis 1982 j/ mais, en termes reels, après une certaine augmentation au début de la décennie, ils ont stagné pendant le reste de la décennie et sont restés nettement inférieurs au taux fixé comme objectif (0,7 % du PNB). v) Un phénomène récent est l'essor très rapide des flux d'investissements de portefeuille - c'est-à-dire des achats de titres financiers, tels que des actions et obligations - en particulier à destination du secteur privé d'un certain nombre de pays d'Amérique latine et d'Asie de l'Est. C'est là un phénomène positif étant donné que les pays en développement à revenu intermédiaire devront compter essentiellement sur des sources privées pour satisfaire leurs besoins de financement extérieur dans les années 90. Au niveau de l'offre, l'intégration accrue des marchés financiers mondiaux a fait jouer aux investisseurs des pays industrialisés un rôle plus central dans le financement des pays en développement. En outre, la stabilité macroéconomique et un climat plus propice à l'investissement ont favorisé le retour des capitaux résidents détenus à l'étranger. Au niveau de la demande, une intégration financière accrue et une réforme du secteur privé ont permis aux entreprises privées des pays en développement d'avoir directement accès aux marchés internationaux des actions et obligations. vi) On s'attend, toutefois, à une persistance de la situation tendue sur les marchés financiers, caractérisée par un accès limité pour les pays en développement et, pour les pays qui y ont accès, par des possibilités d'emprunt très variable selon leur cote de crédit. Comme dans les années 80, les pays en développement devront, au cours de la décennie qui vient, compter essentiellement sur l'épargne intérieure et, dans certains cas, sur le rapatriement des capitaux enfuis pour financer la très grande majorité de leurs investissements. Les pays à faible revenu pourront peut-être continuer à compter sur des transferts nets positifs mais, étant donné qu'ils sont de plus en plus en concurrence pour obtenir des fonds, les pays en développement devront absolument, pour susciter des flux accrus, faire en sorte que leur secteur privé inspire davantage confiance. Il faut pour cela qu'ils prennent des mesures de stabilisation macroéconomiques et éliminent progressivement les barrières internes qui font obstacle aux flux de capitaux. De nombreux gouvernements bailleurs de fonds prêtent également attention aux questions liées à la bonne gestion des affaires publiques. vii) Dans ce contexte, les Ministres souhaiteront peut-etre examiner les questions suivantes : * Les pays en développement devront compter sur l'épargne intérieure pour financer la grande majorité de leurs investissements internes. Est-ce aue. dans l'ensemble. des olit.lOues satisfaisantes sont en place dans les pars en déveloDDement pour encourager la mobilisation et l'utilisation efficace de l'épargne intérieure, notamment le raDatrlement des capitaux enfuis? Ouelles sont exactement les j/ Dans .* epr6ent document, les flux d'APD n'incluant pas l'all6oment de la dette. 34 Dolitioues et les institutions oui se sont révélées Darticulièrement efficaces Pour atteindre ces obJectifs? * Le succès avec lequel les pays en développement procéderont à leur réforme economique et obtiendront des financements extérieurs appropriés du point de vue de leur niveau et de leur composition dépendra largement de la vigueur et de la stabilité de l'économie mondiale. Parmi les facteurs tendant à entraîner une baisse des taux d'intérêt réels en moyenne (sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel) figurent l'assainissement budgétaire, l'amélioration de l'épargne publique dans les grands pays industrialisés et les réformes de structure entreprises par ces pays, particulièrement en ce qui concerne l'élimination des subventions et des autres mécanismes causant des distorsions au niveau des achanges. Les Ministres sont-ils d'accord pour estimer au'une expansion économiaue soutenue dans les Pays industrialisés, un environnement non inflationniste et de faibles taux d'intérêt réels. ainsi que des politiques commerciales garantissant l'accès aux marchés. sont autant d'éléments critiques pour assurer le succès des efforts déployés Par les Pays en déveloopement et créer un contexte plus propice à un accroissement des flux financiers? * Les investissements directs étrangers (IDE) constituent potentiellement une source importante et croissante de financements non générateurs d'endettement et comportent parallèlement des avantages considérables (essentiellement sous forme de transfert de technologie). Beaucoup de pays en développement devront attirer plus efficacement d'importants flux d'IDE s'ils veulent obtenir un financement adéquat et rattrapper leur retard technologique. En dehors d'une amélioration de leur cote de crédit. aue devraient faire les pays en développement pour attirer plus efficacement des IDE? Ouelles sont exactement les mesures supplémentaires qu'ils devraient prendre Pour éliminer les obstacles internes aux IDE. en simplifiant les règlements. en renforcant les institutions et en libéralisant le secteur financier? Les pays d'origine peuvent-ils utilement influer sur les flux d'IDE en prenant des mesures microéconomiques consistant. par exemple, à conclure des accords fiscaux ou bien à libérer les échanges pour amener plus facilement les investisseurs à Prendre des décisions à long terme 2/? * Les flux d'investissements de portefeuille ont jusqu'à maintenant été concentres sur un petit nombre seulement de pays en développement et ont eu tendance à être instables, comme en témoignent les cours des marchés boursiers locaux. 2/ Ces questions sont égalment traitées dans le document du Comité du développement, intitulé 1 Cadre juridique relatif au traitement des investissements étrangers 'ê, qui est actuellement préparé pour la réunion de l'automne 1992. 35 Les avantages aue comDortent les flux de capitaux lustiflent-ils une ouverture orogressive des marchés financiers dans les pays en développement? Dans quelle mesure les institutions multilatérales peuvent-elles aider les pays en développement à encourager et gérer les flux de sources privées? * Il est peu probable que les prêts syndiqués accordés par les banques commerciales à des pays en développement constituent une source de flux financiers aussi importante qu'au cours de la décennie écoulée. Les banques s'orientent plutôt vers le financement à court terme d'importations et de projets, et le financement obligataire a pris de l'importance. Ouelles mesures les décideurs peuvent-ils prendre pour faciliter la poursuite des prêts bancaires sous ces nouvelles formes? Comment les pays intéressés évaluent-ils leur accès au marché obligataire et comment davantaie de oavs en déveloopement peuvent-ils avoir accès à ces formes de financement? * Bien que les mesures d'allégement de la dette publique prennent progressivement de l'ampleur, un certain nombre de pays surendettés à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et à faible revenu engagés dans des programmes d'ajustement continuent à ne s'acquitter que d'une partie de leurs obligations au titre de leur dette extérieure. Les mécanismes qui ont été établis sont-ils suffisants pour aider ces oavs à retrouver leur viabilité extérieure? Ouelles mesures complémentaires pourraient être nécessaires? * Les flux d'APD ont stagné en termes réels ces dernières années à un moment où des demandes d'aide exceptionnelles émanaient des pays de plus en plus nombreux à entreprendre des réformes de structure et également de bénéficiaires non traditionnels, et aussi en raison de préoccupations environnementales. Des financements publics et de meilleures performances économiques pourraient avoir un effet de catalyseur sur les flux privés. En outre, pour les pays très pauvres, les flux financiers publics concessionnels ont un rôle capital à jouer pour faire reculer la pauvreté et soutenir les efforts de réformes structurelles. Il faut accroître et démontrer l'efficacité des dépenses effectuées au titre de l'aide, et notamment axer celle-ci sur les pays à faible revenu qui exécutent énergiquement des réformes et des stratégies de lutte contre la pauvreté. Une augmentation de l'aide destinée à ces pays montrerait que la communauté internationale soutient résolument les efforts déployés par les pays en développement eux-memes. Les Ministres conviennent-ils aue. vu les nouveaux besoins et leur caractère exceptionnel, les bailleurs de fonds et les bénéficiaires doivent Prendre des mesures supplémentaires en matière d'aide pour favoriser une meilleure utilisation des flux d'aide. aui sont limités? L'attention accrue accordée Par les pavs en développement aux réformes 36 justifie-t-elle indiscutablement une forte augmentation de l'aide publique? Les Ministres conviennent-ils qu'il existe de grandes possibilités de réaffectation de l'aide aux pays à faible revenu qui appliquent des stratégies efficaces de croissance et de lutte contre la pauvreté? * Les institutions multilatérales, en particulier la Banque et le Fonds, ont joué un role clé en appuyant les politiques de réforme, en donnant des conseils quant à la politique à suivre et en coordonnant l'aide fournie. Ces efforts devraient manifestement être renforcés vu la nécessité d'accroître l'efficacité de l'aide. Comme l'a confirmé le Sommet des pays du G7 tenu en juillet 1992, cela implique que les négociations concernant une reconstitution à un niveau élevé des ressources de l'IDA soient achevées avant la fin de 1992 et que le FMI continue à accorder des financements concessionnels pour appuyer les programmes de réforme entrepris par les pays les plus pauvres et que, à la suite de la récente prolongation d'un an de la période d'engagement de la FASR, on examine à fond les options qui s'offrent pour la période suivante, et notamment la mise en place d'une facilité qui succéderait à la FASR. Les Ministres conviennent-ils que l'urgence du soutien à apporter aux efforts de réforme. l'accroissement des besoins dans les domaines de l'infrastructure et de l'environnement et le rôle de coordination des institutions multilatérales iustifient à la fois que l'on procède rapidement à la Dixième reconstitution des ressources de l'IDA en dotant celle-ci d'un niveau de ressources supérieur en termes réels et sue l'on examine sans tarder et de facon approfondie les possibilités de création d'une facilité qui succéderait à la FASR? 37 I. INTRODUCTION 1. Les changements sans précédent intervenus ces dernières années dans le système économique mondial ont eu pour effet de modifier radicalement le volume et la répartition des flux de financement extérieurs à destination des pays en développement et ont rendu les investisseurs plus sensibles aux considérations de solvabilité. Les pays en développement reçoivent une part relativement limitée des flux financiers globaux, dont l'orientation dépend essentiellement de leurs performances économiques. Au cours de la décennie écoulée, les structures de ces flux ont connu des changements marqués, la part des flux officiels ayant augmenté, les prises de participations ayant pris le pas sur les prêts et les financements provenant de plus en plus de sources non bancaires. Cela est dû en partie à la crise de la dette, mais aussi aux réformes de structure visant à instaurer une économie de marché et qui ont eu pour effet d'attirer des investissements dans le secteur privé des pays bénéficiaires. 2. Dans ce contexte, il est opportun d'examiner les flux de ressources à destination des pays en développement, question qui entre pleinement dans les attributions du Comité du développement. Le présent document examine les tendances récentes des financements extérieurs en faveur des pays en développement par catégorie de pays (Section II) et par source de financement (Section III) et, dans la Section IV, il étudie les politiques que les pays en développement et les pays industrialisés doivent mener pour accroître l'épargne globale et, dans un environnement caractérisé par des ressources limitées, pour promouvoir les flux de ressources en faveur des pays en développement et faire en sorte que ces ressources soient utilisées plus efficacement. Enfin, la Section V examine le rôle des institutions multilatérales officielles. II. TENDANCES RECENTES DES FLUX DE FINANCEMENT EXTERIEURS EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT, PAR CATEGORIE DE PAYS 3. Au cours de la dernière décennie, des changements fondamentaux sont intervenus dans la structure des flux de ressources en faveur des pays en développement. Les flux de ressources nets globaux 1/ (en termes réels) ont fortement diminué par rapport à leur niveau record de 1981 du fait que la crise de la dette a entraîné une réduction marquée des prêts bancaires. Bien que l'on ait enregistré une progression, en termes réels, des prêts et des dons publics 1/ Selon la définition des Tableaux de la dette internationale, les flux de ressources nets globaux sont les flux nets au titre de la dette à long terme, plus les investissements directs 6trangers nets et les dons officiels. Ces flux excluent l'allégement de la dette à l'exception de son impact du point de vue du cash flow effectif. Les flux de ressources nets constituent ainsi une mesure des ressources ext6rieures dont disposent les pays en développement pour financer le d6ficit de leur balance courante (i l'exclusion des transferts officiels qui sont traités ici comm. un élément des flux), l'accumulation de réserves et les sorties de capitaux privés. Les données n'incluent pas les dons priv6s dont on ne connalt pas la ventilation géographique, ni les flux d'investissements de portefeuille sur lesquels on ne dispose pas de données adéquates. L'assistance technique et les estimations relatives aux remises de dette au titre de l'APD ont été exclues des dons officiels. Les flux réels sont les flux nominaux déflatés par l'indice de la valeur unitaire des importations établi par la FMI. 38 ainsi que des IDE, ce n'est qu'en 1987 que le déclin des flux nets globaux a été inversé. Etant donné que cette reprise des flux nets a été due à un accroissement des flux officiels à l'appui des programmes d'ajustement et à une relance des flux de capitaux privés, en particulier sous la forme d'IDE (Graphique 1 et Tableau Ai en annexe -- comme indiqué dans la note de bas de page 1, les emprunts à court terme de prêts et les flux d'investissements de portefeuille sont exclus). Les transferts nets globaux Z/ ont suivi une tendance similaire (voir Tableau A3 en annexe). Après avoir été négatifs au milieu des années 80, les transferts nets sont devenus positifs au cours des trois dernières années (Graphique 2 et Tableau A4 en annexe). Les concepts de flux nets globaux et de transferts nets sont précisés dans l'Appendice 1. 4. La plupart des régions géographiques ont vu le déficit de leur balance courante s'aggraver, et accru leurs réserves depuis 1987, contrairement à ce qui s'est passé au milieu des années 80. Ces tendances découlent de la diminution et de l'augmentation ultérieure des flux nets à destination des pays en développement. Ces changements ont pris la même tournure dans la plupart des régions, mais les tendances des sources de financement et le lien de causalité entre l'évolution de la balance courante et les flux de ressources extérieures ont été très variables. 5. Dans l'ensemble, la décennie écoulée a été caractérisée pour l'Afrique subsaharienne par une augmentation de l'aide au développement (aussi bien sous la forme de flux de financement que d'un allégement de la dette) et par une diminution des flux de financement privés. La part de l'APD a fortement augmenté au cours de la décennie, tandis que l'Afrique subsaharienne a pratiquement perdu tout accès aux marchés privés (en dehors des crédits commerciaux à court terme). A l'heure actuelle, les flux nets représentent une forte proportion du PNB et, du fait de leur nature concessionnelle (c'est-à-dire leur important élément de don) et de la restructuration de la dette, les transferts nets sont restés largement positifs. 6. L'Amérique latine a enregistré de fortes variations des déficits de sa balance courante et de ses réserves internationales pendant les années 80. Du fait qu'elle a cessé d'avoir accès au marché financier en 1981 et que, par conséquent, les entrées nettes de capitaux ont fortement diminué, elle a vu les déficits de sa balance courante diminuer en raison de la compression forcée de ses importations qui en a résulté. Depuis 1987, les flux nets de ressources ont augmenté, ce qui montre à quel point les performances macroéconomiques et un climat plus favorable à l'investissement peuvent attirer des flux de financement aussi bien privés qu'officiels. Etant donne que, dans son ensemble, la dette extérieure de l'Amérique latine est assortie de conditions commerciales, le niveau élevé des paiements d'intérêts s'est traduit par des transferts nets régulièrement négatifs, quoique dans une moindre mesure ces dernières années du fait en partie de la baisse des taux d'intérêt mondiaux. 21 Les transferts nets sont les flux de ressources nets moins les paiements d'intérêts au titre des prit. à long terme et les bénéfices distribués sur les investissements directe 6trangers. Les transferts nets constituent une mesure des liquidités transférées aux pays en d6veloppsment à la suite de l'ensemble des transactions internationales et représentent ainsi les ressources extérieures disponibles pour financer les déficits commerciaux des pays en développement - plus précisément le déficit de la balance courante, moins les intérêts payés et les bénéfices distribués sur les investissements directs itrangers -, l'accumulation de réserves et les sorties de capitaux privés. 39 Graphique 1. Flux de ressources nets réels globaux en faveur des pays en développement, 1980-91, par source 140. 120- ° 100 1-4 80- 5 60- 40_ - 20 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Dons officiels M Prêts officiels IDE Prets privés 40 Graphique 2. Transferts nets globaux en pourcentage du PNB, 1980-91, par région géographique Ennisbl. d.s puy. n dév.l0pp*lnt Af q. d u. aN-d . d. .S Eu po t Médst.tOflO AaeOiqOo letifo et Ceosibes o -~~~_ .1m. 41 7. Les pays d'Asie de l'Est et du Pacifique ont généralement enregistré des déficits limités de leur balance courante pendant une bonne partie des années 80. Grâce à l'amélioration de leurs performances à l'exportation et à la disponibilité de financements extérieurs, et grâce également à leur bonne cote de crédit, ils ont pu constituer rapidement des réserves. A la fin des années 80, les flux nets ont cependant diminué du fait d'une baisse de la demande. Plusieurs pays de la région ont liquidé une part importante de leur endettement, dans certains cas avant l'échéance, en particulier en 1987. La structure des sources de financement à l'extérieur a également évolué au cours de la décennie, les IDE tout comme les prêts officiels non concessionnels ayant pris une importance nettement croissante. Les flux de financements concessionnels sont restés très limités. 8. Les pays d'Asie du Sud ont généralement enregistré des déficits croissants, quoique limités, de leur balance courante au cours de la décennie. La structure des flux nets de ressources a été beaucoup plus stable que dans d'autres régions. L'APD a régulièrement représenté plus de la moitié des flux nets, tandis que les flux de financements des banques commerciales et d'obligations ont été importants, quoique en légère diminution en termes réels. Les IDE sont restés limités pendant toute la décennie. Les transferts nets ont été régulièrement positifs et plus ou moins constants en termes réels. 9. L'Europe et l'Asie centrale comprennent trois groupes distincts, à savoir les pays de l'ancienne Union soviétique (AUS), les pays d'Europe de l'Est, qui avaient auparavant une économie planifiée, et les pays en développement à économie de marché d'autres régions d'Europe. Ces trois groupes de pays ont eu une expérience différente au cours de la dernière décennie en ce qui concerne leur balance courante et leur accès à des financements extérieurs. 10. L'AUS a enregistré des excédents de sa balance courante jusqu'en 1988 et des déficits par la suite. Les transactions relatives aux réserves ont été très limitées, sauf en 1990, année oÙ les deux tiers du déficit de 21 milliards de dollars de la balance courante ont été financés par les réserves. En dépit des excédents actuels de la balance courante, les flux nets de ressources à moyen et long termes ont été positifs au cours des années antérieures à 1988 (abstraction faite des prêts considérables de l'URSS aux pays en développement) dans la mesure où un accroissement marqué des emprunts à long terme contractés auprès de sources officielles a compensé la forte diminution des emprunts nets contractés auprès de banques commerciales i/. 11. La balance courante du groupe des pays d'Europe de l'Est, qui était excédentaire au début des années 80, est redevenue déficitaire dans les années 90. Les flux de ressources nets globaux ont fortement diminué et sont devenus négatifs, à la fin des années 80, pour redevenir légèrement positifs depuis lors. Cependant, les transferts nets sont restés fortement négatifs, et ce régulièrement depuis le début de la crise de la dette en 1982. En ce qui concerne les transferts nets en faveur de l'Europe de l'Est, la situation est similaire à celle de l'Europe et à celle de l'ensemble de la Méditerranée (voir 3/ Les donn6es macroéconomiques concernant 1'AUS provi±nnent des Perspectives de l'économie mondiale du FMI de mai 1992. Les tableaux en nnexe sur les flux de ressources n'incluent pas les chiffres relatifs à l'AUS faute de données comparables sur une base historique à long terme. La couverture des différente pays dans les tableaux en annexe est indiquée par r6gions dans l'Appendice II. 42 Graphique 2), c'est-à-dire compte non tenu de l'AUS, et ces transferts ont en fait occupé une place prédominante en Europe de l'Est. 12. Les autres pays européens en développement (groupe hétérogène comprenant la Turquie, Malte, le Portugal et Chypre) ont vu le déficit de leur balance courante diminuer pendant toutes les années 80, avant d'enregistrer finalement un excédent. La forte diminution des exportations intervenue récemment a cependant entraîné un déficit de la balance courante en 1991. Un renforcement considérable des réserves internationales à la fin des années 80 a été plus que compensé par la forte réduction liée à la guerre du Golfe. Les flux nets de ressources ont été positifs et les transferts nets ont fluctué entre des niveaux positifs et négatifs. 13. La balance courante des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, importateurs de capitaux, qui était déficitaire, est devenue excédentaire à la fin de la dernière décennie, ce qui est dû en partie à l'accès réduit de ces pays aux flux financiers extérieurs, assurés essentiellement par l'APD. Les transferts nets ont été beaucoup plus limités à la fin de la décennie qu'à son début. 14. Pays surendettés. Dans la catégorie des pays surendettés, les flux nets de ressources en faveur des pays à faible revenu (PSFR) ont augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie gràce à la croissance des flux concessionnels officiels et à de meilleures performances économiques. Les transferts nets aux PSFR ont été régulièrement positifs et ont connu une croissance ininterrompue depuis le milieu des années 80. La structure des flux des transferts nets à destination de l'ensemble des pays à faible revenu a été semblable à ce qu'elle est pour les PSFR, mais ces flux et transferts ont été environ deux fois supérieurs en volume. 15. Les flux nets de ressources en faveur des pays surendettes à revenu intermédiaire (PSRI) ont généralement diminué jusqu'à la fin de la décennie, lorsque la tendance a été interrompue en partie grâce à d'importantes émissions d'obligations (en particulier par les emprunteurs latino-américains). Depuis le début de la crise de la dette en 1982, les transferts nets en faveur des PSRI sont restés fortement négatifs. 16. On trouvera à l'Appendice III une description plus détaillée de ces tendances des financements extérieurs. III. TENDANCES RECENTES DES FINANCEMENTS EXTERIEURS EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT, PAR SOURCE A. Financements de sources Drivées 17. Banques commerciales. Les prêts des banques commerciales ont constitué la principale forme de financements extérieurs privés pour les pays en développement dans les années 70 et au début des années 80. Dès le début de la crise de la dette, au début des années 80, les flux des banques commerciales ont fortement diminué avant de se stabiliser à un niveau faible mais positif durant la seconde moitié de la décennie. Cependant, les paiements d'intérêts aux 43 banques commerciales ont été très supérieurs à ces apports nets de capitaux et, par conséquent, les transferts nets des banques commerciales aux pays en développement ont été négatifs à hauteur de plus de 20 milliards de dollars par an entre 1984 et 1991. 18. Si l'on veut avoir une image complète des financements assurés par les banques commerciales, il faut également examiner la restructuration de la dette qui a eu un effet considérable aussi bien sur l'encours que sur le service de la dette au cours de la dernière décennie. Entre 1987 et 1991, la valeur en dollars des créances à long terme des banques commerciales sur les pays en développement est tombée d'un peu plus de 400 milliards de dollars à moins de 300 milliards de dollars (en valeur nominale des prêts non remboursés). En dehors des remboursements et des ajustements des taux de change, plusieurs facteurs ont contribué à cette diminution. Tout d'abord, les opérations de réduction de la dette et de son service au Chili, au Costa Rica, au Mexique, au Nigéria, aux Philippines, au Venezuela, en Uruguay et dans plusieurs autres pays ont réduit d'environ 20 milliards de dollars la valeur nominale des créances des banques commerciales. Deuxièmement, ces mêmes opérations de réduction de la dette se sont traduites par la conversion d'une soixantaine de milliards de dollars de créances bancaires (c'est-à-dire de prêts) en obligations; dans la mesure ou ces obligations sont cédées à des investisseurs non bancaires, la dette à l'égard des banques, mais non la dette globale des pays en développement, se trouve réduite. Troisièmement, les pays débiteurs ont utilisé des mécanismes de conversion de la dette, notamment des swaps de créances contre des participations pour liquider plus de 25 milliards de dollars de dettes extérieures contractées à l'égard de banques commerciales. Le marché secondaire pour la dette des pays en développement, qui a progressé ces dernières années du point de vue du volume de ses opérations et de son efficacité, a facilité l'exécution des programmes de conversion de dettes. 19. Il est peu probable que les prêts syndiqués des banques commerciales à des emprunteurs souverains jouent dans un avenir pravisible un rôle dominant dans les flux de financement à destination des pays en développement. Les normes prudentielles liées aux directives relatives à l'adaquation du capital ont imposé des contraintes aux banques, tandis que l'attrait que présente pour elles l'octroi de prêts syndiqués aux pays en développement a été réduit par deux facteurs, à savoir la volonté d'éviter les niveaux de prêt excessifs des années 70 et du début des années 80 et la nécessité de constituer des provisionnements pour les prêts accordés à des pays emprunteurs connus pour avoir eu dans le passé des difficultés à assurer le service de leur dette. Pour ces raisons, les banques s'orientent vers des financements à court terme d'importations et de projets et vers des transactions assorties du paiement d'une commission, ce qui leur assure un lien direct avec les clients, de meilleurs résultats sur le plan du service des dettes et une sécurité accrue. Ce sont probablement ces nouvelles formes de prêt des banques commerciales aux pays en développement qui prédomineront. 20. Marchés obligataires. Par opposition aux crédits syndiqués, les financements obligataires deviendront une forme plus importante de financement 44 extérieur pour les pays en développement. Pendant les années 80, une poignée de pays en développement, en particulier la Turquie, la Corée et la Hongrie, ont continué à avoir accès aux marchés obligataires. Plus récemment, les pays qui ont surmonté leurs difficultés à assurer le service de leur dette ont trouvé un marché réceptif à leurs émissions d'obligations. Entre janvier 1990 et avril 1992, les pays en développement ont émis environ 23 milliards de dollars d'obligations nouvelles sur les marchés internationaux, soit 10 % (chiffre estimatif) des flux nets de ressources durant cette période (Tableau 1). La plupart de ces obligations ont été émises par le biais des euromarchés ou de placements privés aux Etats-Unis. En outre, les opérations de réduction de la dette dans six pays ont abouti à la création d'obligations d'une valeur nominale de près de 60 milliards de dollars (comme indiqué plus haut). Après une forte réduction de leur dette et du service y afférent et un ajustement économique soutenu, le Chili et le Mexique ont eu à nouveau accès à diverses sources de financement extérieur, en particulier aux marchés obligataires, et aux investissements directs étrangers et aux flux d'investissements de portefeuille. Le Brésil et l'Argentine ont également eu accès à de nouveaux flux de crédit en prévision d'accords sur la réduction de leur dette i/ et, plus récemment, l'Uruguay a eu accès à des financements extérieurs d'un montant modeste. Tableau 1. Emissions d'obligations internationales par les pays en développement emprunteurs, janvier 1990-avril 1992 (millions de dollars) 1990 1991 1992 Total (à avril) Argentine 21 795 265 1.081 Brésil - 1.476 1.165 2.641 Chine - 274 150 424 Corée 1515 2.447 986 4.948 Hongrie 947 1316 883 3.146 Inde 523 274 - 797 Indonésie 825 335 74 1.234 Malaisie 200 190 - 390 Mexique 2.105 2306 546 4.957 Turquie 660 640 365 1.665 Venezuela 207 262 600 1.069 Divers 298 551 619 1.468 Total 7.301 10.866 5.653 23.820 Scuces: Eadn_a . de lOCDE, M du mMvi de l B mmdhi_. 4/ Par la suite, les banques comerciales criancires se sont mines d'accord avec l'Argentine en juin 1992, et un accord de principe a it6 conclu avec le Br6sil en juillet 1992. 45 21. Les émissions d'obligations comportent certains avantages potentiels sur les crédits syndiqués aussi bien pour les emprunteurs que pour les prêteurs. Elles permettent aux pays en développement de toucher une gamme d'investisseurs plus large que les crédits syndiqués. En plus des banques commerciales, ces investisseurs comprennent les résidents du pays débiteur détenant des avoirs à l'étranger et les investisseurs institutionnels tels que les compagnies d'assurances, les fonds mutuels de placement et les caisses de retraite. Pour les créanciers, les obligations sont traditionnellement considérées comme ayant la priorité sur les crédits syndiqués dans l'éventualité de difficultés à assurer le service de la dette, bien que, pour la même raison, leur émission risque de réduire la flexibilité dont dispose le pays débiteur sur le plan financier. 22. Les conditions des nouvelles émissions d'obligations sont très variables d'un pays emprunteur à l'autre. Les émetteurs des pays dont la cote de crédit est faible ont payé ces dernières années des marges importantes pouvant atteindre huit points de pourcentage par rapport au rendement des obligations des pays industrialisés et ils ont bénéficié d'échéances relativement courtes. L'expérience de quelques pays a cependant montré que les marges peuvent diminuer très rapidement et que les échéances peuvent s'allonger nettement à mesure que les marchés se familiarisent avec les emprunteurs et que les indices de crédit d'un pays s'améliorent. Les récentes émissions d'obligations effectuées par les emprunteurs mexicains ont été flottées à une marge d'environ 200 points de base; des obligations comparables avaient été émises avec des marges de plus de 400 points de base au début de 1990. Certains des nouveaux emprunteurs ont utilisé diverses techniques pour réduire le risque de crédit qui leur était attribué, particulièrement au moment où ils recommençaient à avoir accès au marché, ces techniques consistant en nantissements (souvent sous la forme d'un flux de revenu sous forme de gain en devises), en obligations rétractables et en droits de conversion en participations. 23. Investissements directs étrangers. Le volume des IDE effectués dans les pays en développement a pratiquement triplé par rapport au plus faible niveau - 8 milliards de dollars - qu'il avait atteint en 1984 (Tableau Al). Les flux d'IDE restent relativement concentrés sur un petit nombre de pays en développement. C'est ainsi qu'entre 1981 et 1991 la moitié de l'ensemble des flux d'IDE en faveur des pays en développement est allée aux cinq plus grands bénéficiaires. Sur la base du PIB, la concentration est cependant moins marquée. Les principaux pays bénéficiaires ont généralement pris des mesures favorables aux investissements étrangers, notamment en préservant la stabilité macroéconomique, en libéralisant la politique des changes et la politique commerciale, en développant le secteur privé et en rationalisant le régime des investissements. Le flux croissant d'IDE à destination des pays d'Amérique latine qui ont recemment surmonté des problèmes d'endettement montre que des politiques d'ajustement soutenu facilitent l'accès aux IDE. 24. Dans un cadre réglementaire approprié, les IDE sont importants pour les pays en développement non seulement comme source de financement extérieur, mais pour les avantages non financiers considérables qu'ils comportent. Les IDE peuvent contribuer à la création de capital humain et aider les pays en développement à accéder à des technologies rares ainsi qu'à des circuits de commercialisation et à des compétences en matière de gestion. Dans un certain nombre de pays en développement, les IDE ont été le moteur de l'expansion et de -.6 la diversification des exportations de produits manufacturés (comme, par exemple, en Thaïlande, en Malaisie et en Chine), ce qui a amalioré la compititivita internationale de l'économie des pays en question. En outre, les flux d'IDE peuvent susciter d'autres financements prives. 25. Flux d'investissements de portefeuille. Au cours des dernières années, le flux d'investissements autres que les IDE ont fourni à quelques pays en développement une source croissante de financements extérieurs. Le volume de ces flux en 1990 et 1991 a été considérable, attégnant plusieurs milliards de dollars, bien qu'il ne soit pas facilement quantifiable. Ces flux de financement comportent un double avantage en ce sens que, tout d'abord, ils élargissent la gamme d'investisseurs auxquels les pays en développement peuvent avoir accès et, deuxièmement, ils ont tendance à accroitre l'efficacité des marchés financiers intérieurs en important les prix internationaux pour les avoirs financiers. Ces flux ont pris essentiellement trois formes : certificats de titres en dépôt négociés sur les marchés des pays industrialisas, achats directs d'actions sur les marchés locaux des pays en développement et « fonds pays ». 26. Les Certificats de titres américains en dapôt (CTAD) sont des instruments négociables garantis par des actions qui sont négociés sur les marchés des valeurs mobilières des Etats-Unis. Les Certificats de titres mondiaux en dépôt (CTMD) sont similaires, mais peuvent être négociés simultanément sur plusieurs marchés des actions des pays industrialisés. Depuis 1990, les pays en développement ont mobilisa au moyen d'émissions de CTAD et de CTMD un montant estimé à 8 milliards de dollars. L'émission de 2 milliards de dollars de CTAD par Telefonos de Mexico (Telmex) en 1991 a marqué un tournant et suscité une série de programmes CTAD ultérieurs exécutés par d'autres sociétés du Mexique et d'autres pays en développement. L'essor spectaculaire des nouvelles émissions de CTAD par des sociétas de pays en développement a été appuyé par les résultats très positifs enregistrés sur un grand nombre de marchés boursiers naissants. 27. Plusieurs pays autorisent actuellement un minimum d'achats directs d'actions locales par des investisseurs étrangers. Certains accordent un libre accès aux investisseurs étrangers et des possibilités illimitées de rapatriement de leurs revenus et capitaux. Parmi ces pays figurent l'Argentine, le Brasil, la Colombie, la Jordanie, la Malaisie, le Pakistan, le Pérou, le Portugal et la Turquie. On dispose de données moins fiables sur cette forme d'investissement, mais il semble que les apports de ressources extérieures assurés par ce mécanisme aient été considérables ces derniers temps. 28. Les « fonds pays » ont canalisé vers les pays en développement un montant estimé à 5 milliards de dollars depuis le milieu des années 80, soit environ 1 milliard de dollars pour la seule année 1991. La plupart des fonds de placement sont fermés, ce qui veut dire qu'une fois qu'une offre publique initiale est faite, le montant disponible pour des investissements est fixe. Les investisseurs initiaux peuvent liquider leurs avoirs en négociant les fonds sur le marcha secondaire au lieu de les retirer du pays bénéficiaire, ce qui peut être difficile du fait de la non-liquidité du marché, ou bien interdit par le règlement. Les « fonds pays » semblent avoir le maximum d'efficacité comme mecanisme préalable à l'ouverture des bourses locales aux investisseurs atrangers et ils sont généralement attractifs pour les particuliers et certains investisseurs institutionnels qui n'ont pas l'exparience professionnelle voulue 47 sur les marchés naissants. Depuis les travaux pilotes qu'elle a effectués sur le Fonds de la Corée en 1984, la SFI assure activement la promotion des « fonds pays ». 29. L'instabilité des apports d'investissements de portefeuille peut constituer un problème, mais leur volume potentiel laisse penser que les flux d'investissements de portefeuille continueront probablement à prendre de l'importance comme source de financement du développement. C'est ainsi que les investisseurs institutionnels américains détenaient plus de 6.000 milliards de dollars d'actifs financiers à la fin de 1991 et que ces actifs augmentent d'environ 400 milliards de dollars par an. Une évolution même limitée de ce portefeuille dans le sens d'un accroissement des investissements sur les marchés boursiers naissants pourrait entrainer une forte augmentation des apports de capitaux aux pays en développement. 30. Organisations non gouvernementales. Les organisations non gouvernementales (ONG) assurent un type particulier de flux privés qui consiste en une assistance technique considérable et inclut le soutien de sources officielles. Les ONG sont restées une importante source de dons privés aux pays en développement au cours de la dernière décennie. Les flux nominaux qu'elles assurent ont augmenté régulièrement pour passer de 2 milliards de dollars en 1981 à un montant estimé à près de 5 milliards de dollars en 1991. Plus de 4.000 ONG des pays industrialisés mobilisent des ressources financières et humaines pour des projets de développement qu'elles exécutent de façon indépendante ou en collaboration avec des organismes internationaux ou des homologues des pays en développement. Beaucoup de gouvernements des pays industrialisés ont mis au point divers systèmes de cofinancement de projets d'ONG. B. Financements de sources publiques 31. Les créanciers officiels ont apporté un soutien de plus en plus vigoureux aux pays en développement au cours de la dernière décennie et ce sous diverses formes : octroi de nouveaux financements non concessionnels, allégement de la dette et financements concessionnels. Les créanciers bilatéraux officiels leur ont notamment accordé des prêts bilatéraux directs assortis en grand partie de conditions concessionnelles, des dons, un soutien officiel aux crédits à l'exportation et autres prêts, et des cofinancements avec des institutions multilatérales. Les créanciers multilatéraux ont également accordé des crédits concessionnels et des prêts non concessionnels aux pays en développement. 32. Allégement de la dette publique. Les créanciers bilatéraux officiels ont aidé les pays ayant des difficultés à assurer le service de leur dette en procédant à des réaménagements du service de la dette antérieure aux dates butoirs, essentiellement par l'intermédiaire du Club de Paris et en prenant bilatéralement des initiatives relatives à la remise de la dette au titre de l'APD. Les créanciers ont accordé, lorsque cela a eté necessaire, une aide considérable pour régler des problèmes de trésorerie et ils s'orientent depuis peu vers des réaménagements concessionnels en faveur des pays à faible 48 revenu j/. Vu les problèmes de balance des paiements que connaissent depuis longtemps la plupart des pays les plus pauvres dont on réaménage la dette, les créanciers du Club de Paris ont décidé, en 1988, d'accorder une série de conditions libérales (dites « de Toronto »). Jusqu'en 1991, 20 pays débiteurs ont obtenu 28 réaménagements à ces conditions, consolidant des obligations au titre de leur dette d'environ 6 milliards de dollars avec un élément de don moyen de plus de 20 % sur la dette non concessionnelle (soit une diminution d'environ 2,5 % de l'ensemble du service de lai dette prévu, en valeur actualisée). Une mesure complémentaire a été prise en décembre 1991, lorsque le Club de Paris a décidé d'accorder une nouvelle série de conditions plus libérales en ce qui concerne les réaménagements en faveur des pays à faible revenu. Il s'agit ainsi de réduire de 50 % la valeur actuelle nette des paiements au titre du service de la dette consolidée hors APD iÉ/. Jusqu'à maintenant, sept pays ont bénéficié de ces nouvelles conditions de réaménagement et le montant consolidé a atteint près de 2 milliards de dollars. Selon cette nouvelle formule, il est également envisagé de procéder éventuellement à une réduction de la dette après une période de trois à quatre ans. Pour les pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure), les créanciers du Club de Paris ont porté à 15 ans les délais de remboursement en 1990. Au début de 1991, ils ont également conclu des accords de réaménagement de la dette de grande envergure avec l'Egypte et la Pologne compte tenu de la situation exceptionnelle de ces pays. Dans leur communiqué de juillet 1992, les Chefs d'Etat ayant participé au Sommet du G7 qui s'est tenu à Munich ont encouragé le Club de Paris à prendre en considération, au cas par cas, la situation particulière de certains pays surendettés à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Les créanciers officiels bilatéraux ne participant pas au Club de Paris ont également accordé à des pays surendettés un allégement considérable de leur dette. 33. Crédits à l'exportation. Le soutien officiel aux crédits à l'exportation pourrait être considéré comme un financement de source publique du fait que même si ces crédits proviennent en grande partie de banques et de fournisseurs, ils ne seraient pas accordés en l'absence d'une garantie officielle. Les flux nets de crédits à l'exportation ont diminué régulièrement par rapport à leur niveau de 1981 (9 milliards de dollars) pour devenir négatifs entre 1986 et.1988. Depuis lors, ces flux ont cependant repris et les crédits à l'exportation devraient normalement constituer une importante source de financement du développement au cours des prochaines années. Durant la période 1988-91, les flux nets de crédits à l'exportation ont représenté environ 3 milliards de dollars. Trois facteurs ont largement contribué à inverser la tendance de la fin des années 80. Tout d'abord, beaucoup d'organismes de crédits à l'exportation (OCE) se sont orientés vers un système de commissions fondé sur les risques, de telle sorte qu'il existe maintenant une couverture des crédits à l'exportation, bien qu'à un coût plus élevé, pour les pays considérés comme « à risque ». Deuxièmement, les OCE accordent généralement davantage de garanties pour les prêts à des emprunteurs du secteur privé, mais sans garantie du 5/ Comae indiqué dans la note de bas de page 1 de la page 1, l'impact de cet allégement de la dette n'est indiqué, dans le présent rapport, que sur la base du cash flow effectif. 6/ A rapprocher des « Conditions de Trinidad » proposées initialment par M. Major, alors Chancelier de l'Echéquier britmnnique à la Conférence du Commonwoalth tenue en septembre 1990 à Trinidad-et-Tobago, selon lesquelles les deux tiers de la dette antérieure aux dates butoirs étaient annulés et le tiers restant restructuré. 49 gouvernement du pays débiteur. Cela reflète le rôle croissant du secteur privé dans un grand nombre de pays en développement. Troisièmement, les créanciers bilatéraux officiels ont appliqué une stratégie consistant à subordonner l'ancienne dette à la nouvelle en maintenant les dates butoirs dans les réaménagements de la dette opérés par le Club de Paris. Cela a permis aux créanciers d'accorder de nouveaux crédits à des pays qui ne sont toujours pas arrivés au terme du processus de réaménagement, mais qui exécutent des programmes d'ajustement énergiques. 34. Institutions multilatérales. Les flux nets des institutions multilatérales, aussi bien concessionnels que non concessionnels, constituent la principale source de prêts aux pays en développement et leur part de l'ensemble des flux nets a augmenté au cours de la dernière décennie. Les flux nets ont representé en moyenne quelque 13 milliards de dollars par an, à mesure que les décaissements bruts et les remboursements ont augmenté parallèlement. A moyen terme, on peut s'attendre à un accroissement des flux nets à l'appui de réformes de structure et du processus de développement dans un nombre croissant de pays, notaument dans les nouveaux pays membres emprunteurs d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Le financement de ces nouvelles demandes a été rendu possible par les augmentations générales du capital intervenues récemment et par la création d'une nouvelle banque régionale de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 35. Les flux nets de la BIRD et de l'IDA (qui constituent les flux du Groupe de la Banque mondiale en faveur des bénéficiaires publics et à garantie publique) ont en gros doublé pour atteindre quelque 8 milliards de dollars dans la première moitié de la décennie, et ils sont restés depuis lors à un niveau correspondant à environ 60 % de l'ensemble des flux multilatéraux à destination des pays en développement. L'Asie du Sud a été la principale bénéficiaire de ces fonds avec des flux nets moyens de 1,9 milliard de dollars durant la période 1980-91, suivie de l'Amérique latine et des Caraïbes (1,6 milliard de dollars), de l'Afrique subsaharienne (1,5 milliard de dollars), de l'Asie de l'Est et Pacifique (1,4 milliard de dollars), du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (400 millions de dollars), de l'Europe et de l'Asie centrale (300 millions de dollars). 50 Tableau 2. BIRD et IDA Flux nets, 1980-91 (milliards de dollars) Cwuulatif 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1980-91 BIRD Flux nets EnsembLe des emprunteurs 3,1 3,9 4,9 5,5 6,0 5,1 5,3 4,3 2,5 2,7 5,2 2,5 51,0 Emprunteurs actuels /J 2,8 3,7 4,7 5,3 5,7 5,0 5,4 4,7 2,9 3,2 5,6 3,3 52,3 IDA FLux nets EnsembLe des emprunteurs 1,6 1,9 2,3 2,5 2,4 2,8 3,2 3,5 3,6 3,7 4,0 4,1 35,6 Emprunteurs actuels 1l 1,5 1,8 2,1 2,3 2,3 2,7 3,2 3,4 3,6 3,7 4,0 4,1 34,7 11 Les emprunteurs actuels sont des emprunteurs (assurant actuellement le service de leurs préts) ayant un programme de prêt pour les exercices 91 à 94. Source : Banque mondiale. 36. Les variations des flux nets passés et prévus de la BIRD et de l'IDA tiennent à un certain nombre de facteurs. Tout d'abord, il faut citer le fait que la Banque et l'IDA sont des institutions qui accordent des prêts depuis longtemps, ce qui explique le niveau actuellement élevé des remboursements du principal, qui est lié aux prets considérables du passé. Deuxièmement, dans certains cas, la croissance des nouveaux prêts est limitée par les limites mêmes des portefeuilles de prêts. Troisièmement, l'apparition récente d'un certain nombre d'emprunteurs potentiels, notamment en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union soviétique (AUS), rend probable une augmentation des flux nets prévus. Des fluctuations marquées des flux nets globaux peuvent être causées par des variations des prêts à certains pays, comme cela a été le cas en 1991. 37. La demande de fonds de la BIRD a até faible de la part de pays qui sont à un stade de développement économique avancé, ou qui ont procédé à un stade précoce à un ajustement. Les pays n'ayant pas procédé à un ajustement ont eu des difficultas à emprunter, du fait qu'ils ne répondaient pas à certaines conditionnalités. Pour d'autres pays empruntant à la BIRD, les prêts ont été déterminés par les résultats d'une politique nationale, le niveau des investissements publics et privés et la disponibilité de financements provenant d'autres sources, et notamment de capitaux privés. Pour les pays bénéficiaires des crédits de l'IDA, les prêts ont été daterminés par leurs performances, notamment au niveau de la gestion macroeconomique et de la lutte contre la pauvreté. Le montant total des ressources de l'IDA founi par les bailleurs de fonds est resté constant en termes réels, l'augmentation provenant exclusivement de l'utilisation de remboursements. 38. Les flux nets de ressources - sous forme aussi bien de prêts que de prises de participations - de la SFI sont limités mais en augmentation, en particulier depuis 1985. Les flux nets moyens ont éta inférieurs à 200 millions de dollars par an pendant la première moitia des années 80, mais ils ont atteint près de 1 milliard de dollars ces dernières années. Les financements de la SFI ont joua un important rôle de catalyseur, permettant d'utiliser des financements privés associas, en ce sens que pour chaque dollar fourni par la SFI, d'autres 51 sources en ont fourni environ cinq. La fonction de mobilisation s'est développée au cours de la deuxième partie des années 80 pour inclure les investisseurs de portefeuille liés aux opérations de la SFI à l'appui du renforcement des marchés financiers dans les pays en développement. Tabteau 3. FMI Achats au titre du Compte des ressources générales (CRG) et décaissements au titre de la FAS/FASR, 1980-1991 (mitliards de dollars) CumuLatif 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1980-91 CRG Achats 4 9 8,3 9,7 13,1 7,4 4,0 4,6 4,3 3,5 4,5 5,8 10,1 80,2 Achats nets 0,7 5,9 7,9 11,0 5,0 0,3 -2,1 -5,9 -5,5 -3,1 -2,2 3,7 15,7 Fonds fiduciaire FAS/FASR Décaissements 1,5 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,5 0,6 1,2 0,7 1,1 6,1 Décaissements nets 1,5 0,4 -0,0 -0,0 -0, 1 -0,3 -0,5 -0,1 -0,0 0,8 0,3 1,0 3,0 Source FMI. 39. A l'exception des prêts concessionnels provenant de sa Facilité d'ajustement structurel (FAS) et de sa Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), les transactions du FMI avec les pays en développement indiquées au Tableau 3 ci-dessus ne figurent pas dans les chiffres relatifs aux flux totaux figurant dans les Tableaux Al-A4 en annexe. Cela est dû à la nature monétaire particulière des ressources du Fonds et à l'aspect « crédit rotatif » de ses opérations. Ces dernières années, les achats globaux au Fonds ont augmenté à mesure que celui-ci a apporté une assistance à un nombre accru de pays, notamment en Europe de l'Est. Les engagements financés par le Compte des ressources générales (CRG) ont représenté un total de 30,4 milliards de dollars en 1989-91, tandis que les achats ont atteint 20,4 milliards de dollars durant la même période; les flux nets provenant du CRG du Fonds ont été positifs puisqu'ils ont atteint 3,7 milliards de dollars en 1991. Ce niveau d'assistance correspond à environ 40 % de l'ensemble des flux nets non concessionnels multilatéraux en faveur de pays en développement en 1991. On s'attend à ce que le niveau d'utilisation des ressources du Fonds reste élevé au cours des prochaines années, du fait de l'appui à des réformes énergiques et du nombre considérable de nouveaux pays membres du Fonds - y compris les républiques de l'ancienne Union soviétique. 40. Les décaissements nets d'autres institutions multilatérales ont fortement augmenté au cours de la dernière décennie. Les flux nets combinés de la Banque asiatique de développement (BAsD) et du Fonds asiatique de développement ont atteint un montant estimé à 2,3 milliards de dollars en 1991, soit un chiffre quatre fois supérieur à celui de 1980. La Banque africaine de développement (BAfD) ainsi que le Fonds africain de développement ont fourni des flux nets en augmentation rapide, particulièrement durant la deuxième moitié des années 80, qui ont dépassé 1,8 milliard de dollars en 1991. Après une diminution du volume des prêts durant plusieurs années depuis le milieu des années 80, les 52 flux nets de la Banque interaméricaine de développement (BID) ont repris pour atteindre un niveau estimé à 1,3 milliard de dollars en 1991 ZJ. 41. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en avril 1991 pour faciliter le passage à un système d'économie de marché ouverte et pour promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays d'Europe centrale et orientale. Durant sa première année d'activité, la BERD a approuvé des prêts et des prises de participations pour un montant total correspondant à environ 600 millions de dollars (bien qu'aucun décaissement n'ait eu lieu en 1991). 42. Flux concessionnels (APD). L'APD bilatérale et multilatérale a aidé les pays en développement à effectuer les investissements nécessaires pour assurer une croissance soutenue, faire reculer la pauvreté et protéger l'environnement. Les flux totaux d'APD représentent maintenant plus de 40 % de l'ensemble des flux à destination des pays en développement, au lieu d'un quart seulement en 1982. Ces flux ont augmenté régulièrement (d'environ 3 % par an en termes nominaux) depuis 1982 (Tableau A5 en annexe) t/ mais, en termes reels, leur croissance a été nulle et la part de l'économie des pays bailleurs de fonds qu'ils représentent a diminué au cours de la dernière décennie pour ne représenter que 0,34 % du PNB au lieu d'un objectif de 0,7 %. Par rapport aux revenus par habitant des pays bénéficiaires, les flux d'APD ont diminué en termes reels. 43. L'IDA reste le principal organisme multilatéral prêtant à des conditions libérales puisqu'elle a accordé aux pays en développement plus de 60 % des crédits concessionnels multilatéraux dont ils ont bénéficié i/. Parmi les autres sources importantes de prêts concessionnels multilatéraux et de dons figurent le FMI par l'intermédiaire de la FAS et de la FASR, les institutions des Nations Unies, la Communauté européenne et les guichets concessionnels des trois grandes banques régionales de développement. La Communauté européenne et le Fonds asiatique de développement sont les sources multilatérales de financement concessionnel du développement qui ont connu l'expansion la plus rapide depuis 1982. Environ les deux tiers des récents apports nets en faveur de l'Afrique subsaharienne sont allés à des pays admis à bénéficier du Programme spécial d'assistance (PSA) de la Banque mondiale qui coordonne les flux de financement des bailleurs de fonds en faveur des pays d'Afrique subsaharienne exécutant les programmes d'ajustement. Les flux nets globaux en faveur des pays bénéficiant du PSA ont atteint 7 milliards de dollars par an durant le premier programme PSA (1988-90) contre 5,5 milliards par an au cours des trois années précédentes. Depuis 1986, les décaissements nets de l'IDA en faveur de l'ensemble des pays en développement ont atteint en moyenne 3,8 milliards de dollars par an, soit près de 19 milliards au cours de la période 1987-91. Depuis 1986, le Fonds a engagé au profit de pays à faible revenu plus de 5 milliards de dollars de prêts 7/ Parmi les autres sources de flux multilatéraux figurent la Fonds arabe et la Banque islamique de d6veloppement. 8/ Les chiffres relatifs aux flux d'APD ont été ajustés de façon à exclure les remises de dettes, qui ont ét6 considérables en 1990 et 1991. 9/ Un rapport sur l'état d'avancement des négociations actuelles relatives à la reconstitution des ressources de l'IDA figure dans la projet de Rapport du Président au Comité du développement. 53 concessionnels assortis d'un taux d'intérêt annuel de 0,5 % au titre de la FAS/FASR. Sur ce montant, plus de 4 milliards de dollars ont été décaissés et, compte tenu des remboursements de prêts antérieurs du Fonds fiduciaire durant cette période, le montant net de décaissement a atteint près de 3 milliards de dollars. Les deux tiers environ de ces prêts ont été accordés à l'Afrique et le reste, essentiellement à l'Asie du Sud. 44. Bien que les prêts multilatéraux concessionnels restent importants, presque toute l'aide au développement supplémentaire fournie ces derniàres années par des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE l'a été dans le cadre de programmes d'aide bilatéraux. Les crédits budgétaires APD destinés à des institutions multilatérales des pays du CAD sont restés plus ou moins constants pendant toutes les années 80. 45. Les dons, qui constituaient 55 % de l'ensemble des flux bilatéraux d'APD en 1981, en représentent maintenant les deux tiers. La composition des flux bilatéraux d'APD par pays a évolué au cours de la décennie. La diminution des flux d'APD en provenance des pays exportateurs de pétrole à excédent de capitaux et des pays d'Europe centrale et orientale a été plus que compensée par l'augmentation de l'APD fournie par les pays du CAD. L'APD provenant des pays arabes est tombée de 10 à 2 milliards de dollars entre 1981 et 1989, mais elle est remontée à plus de 6 milliards de dollars en 1990. On estime cependant que le chiffre de 1991 est très inférieur à celui de 1990. Malgré ces diminutions, l'APD provenant de ces pays est restée très supérieure à 0,7 % de leur PNB et a représenté plusieurs fois ce taux pendant toutes les années 70. L'APD des pays d'Europe centrale et orientale a atteint 5 milliards de dollars en 1987, mais elle est tombée à 2 milliards en 1990, et elle a été probablement inférieure à ce chiffre en 1991. Les flux d'APD provenant d'autres bailleurs de fonds de pays en développement restent insignifiants. IV. AMELIORER L'ACCES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AUX FINANCEMENTS EXTERIEURS A. Persipectives générales du financement du déveloip,pement 46. Les récentes augmentations des flux nets d'APD ne semblent guàre être durables, étant donné les difficultés budgétaires que connaissent plusieurs des principaux pays bailleurs de fonds, malgré les réductions des dépenses militaires. Les nouveaux demandeurs - en Europe de l'Est et en Asie centrale - d'aide publique soumettront les budgets d'APD à des pressions accrues 12/. Les flux d'APD des pays du Moyen-Orient à excédent de capitaux risquent de diminuer encore dans la mesure ou ces pays doivent faire face aux coûts liés à leur reconstruction et aux conséquences des dépenses exceptionnelles engagées à l'occasion de la guerre du Golfe. Des efforts considérables s'imposent donc de la part des bailleurs de fonds aussi bien que des pays bénéficiaires pour assurer 10/ Suivant les directives actuells du CAD, les dons et les prétc concessionnels accord6s à certains pays d'Europe de l'Est ne sont pas enregistr6s dans les statistiques relatives à l'APD. Des dispositions ont cependant 6t6 prison pour que le Secr6tariat de l'OCDE recueille des données sur ces flux de financement, y compris sur l'aide publique. 54 une utilisation plus efficace des ressources disponibles et rendre ainsi l'aide plus effective. 47. Sur la base des tendances actuelles et en supposant que des politiques d'ajustement énergiques soient exécutées dans les pays en développement, les flux financiers extérieurs qui seront probablement disponibles correspondent à des déficits modestes de la balance des opérations courantes. Dans leur grande majorité, les investissements des pays en développement resteront financés par l'épargne intérieure. Un nombre croissant de pays à revenu intermédiaire sera à même d'attirer durablement d'importants financements extérieurs assortis de conditions commerciales, et ce grâce à une combinaison de facteurs : efforts d'ajustement énergiques, climat plus propice aux IDE et aux autres investissements privés exterieurs. Initialement, certains pays engagés sur la voie de l'ajustement continueront cependant à faire face à des problèmes d'accès aux flux financiers privés tant qu'ils n'inspireront pas à nouveau pleinement confiance, et ils auront donc besoin du soutien de sources de financement publiques. 48. Dans les pays les plus pauvres, les besoins de financements extérieurs seront importants à mesure que les pays sont de plus en plus nombreux à engager des réformes visant à promouvoir l'économie de marché, à lutter contre la pauvreté et à s'attaquer aux problèmes d'environnement. La disponibilité de financements concessionnels suffisants provenant de sources aussi bien bilatérales que multilatérales continuera à déterminer d'une façon critique les conditions d'une croissance durable. Il faudra par ailleurs s'efforcer sans relâche d'améliorer la qualité de l'assistance fournie, par exemple, en accordant une aide non liée et en simplifiant les procédures suivies par les bailleurs de fonds et les bénéficiaires. Dans l'hypothèse d'un ralentissement de la croissance de l'APD ou d'une réorientation des ressources de l'APD vers les pays à revenu intermédiaire, les pays les plus pauvres auraient des difficultés à poursuivre les programmes d'ajustement nécessaires. Il faut donc se féliciter de la déclaration du Sommet du G7 de juillet 1992, selon laquelle l'aide publique au développement sera davantage axée sur les pays les plus pauvres. B. Politiques des pavs en déveloDvement 49. Les pays qui n'ont pas accès aux marchés financiers internationaux, en particulier les PSFR, devront compter essentiellement sur l'épargne intérieure complétée par des flux concessionnels extérieurs. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur l'APD et des besoins croissants auxquels doivent répondre les budgets d'aide, ces pays devront démontrer que l'aide est utilisée de façon productive. Il faudra pour cela qu'ils s'engagent a déployer des efforts d'ajustement soutenus, et notamment à exécuter des politiques macroéconomiques - visant en particulier à obtenir de meilleurs résultats au niveau de l'épargne du secteur public - et des réformes de structure appropriées, et également à réaliser des progrès dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l'environnement, de la mise en valeur des ressources humaines et de la gestion des affaires publiques. Dans de nombreux pays, des politiques visant à attirer des IDE et d'autres flux financiers contribueront largement à fournir des financements tout en stimulant la croissance : c'est ainsi que la part des investissements privés financée par des IDE dans les pays en daveloppement est passée d'environ 4 % seulement en 1984 à quelque 10 % en 1990. 55 50. Les pays à revenu intermédiaire exécutant des politiques pour assurer à nouveau la croissance et retrouver leur cote de crédit auront à leur disposition, dans les années 90, un choix de possibilités de financement extérieur plus large qu'au cours de la décennie précédente. L'offre de financements extérieurs privés devient, selon la cote de l'emprunteur, plus différenciée du point de vue non seulement du volume, mais aussi du coût et du type d'investissement. Pour les investissements à long terme, il est probable que les financements bancaires traditionnels seront remplacés en grande partie par des sources non bancaires. L'accès aux marchés obligataires, aux IDE, aux flux d'investissements de portefeuile et aux prêts bancaires dépendra de façon critique des performances économiques d'un pays en développement et des réformes qu'il entreprendra. Au-delà de la stabilité macroéconomique générale et de la croissance, les gouvernements des pays en développement pourront envisager un certain nombre de mesures susceptibles de faire en sorte que le secteur privé inspire davantage confiance, de libéraliser le secteur financier et d'éliminer progressivement les barrières qui font obstacle aux investissements directs et aux flux d'investissements de portefeuille. 51. En général, les pays en développement soumettent à divers contrôles les IDE effectués par des non-résidents Xl/. Ces contrôles peuvent comporter des couts élevés, sous la forme non seulement de financements sacrifiés (qui ne se limiteront pas aux IDE mais incluront d'autres flux financiers), mais aussi d'apports parallèles de technologies et de compétences. Bien qu'il ne constitue en aucune manière une panacée, l'accès aux IDE constitue un facteur essentiel de développement. Les responsables des pays en développement devraient examiner des domaines tels que les procédures institutionnelles d'approbation des nouveaux investissements, les ràgles régissant le rapatriement des capitaux ou des bénéfices (y compris le régime de contrôle des changes), les limites applicables aux participations étrangères, les règlements en matière d'apports locaux, l'efficacité des avantages fiscaux, les normes comptables et les protections juridiques afin d'améliorer les flux d'IDE. 52. Plus précisément, les décideurs souhaiteront peut-être envisager d'autoriser, d'une façon générale, la libre entrée des investissements étrangers; de définir clairement les types d'activités d'investissement qui bénéficieront d'incitations; de ne pas accorder d'incitations aux investisseurs étrangers de préférence aux investisseurs locaux; de ne pas accorder d'exonérations fiscales temporaires; d'autoriser sans restrictions les transferts à l'étranger de dividendes, capitaux, redevances et paiements d'intérêts; de ne pas restreindre l'accès des investisseurs aux devises; de ne pas procéder à des opérations couteuses de promotion d'investissements; et de créer un organisme de promotion des investissements ayant des liens étroits avec le secteur privé local et chargé de soutenir les investisseurs plutôt que de les sélectionner. 53. Les mêmes remarques valent pour les restrictions réglementaires applicables aux flux d'investissements de portefeuille. L'existence de marchés financiers dynamiques aide à attirer des investissements privés extérieurs. Des réglementations prudentielles, comptables et de contrôle bien structurées peuvent contribuer à susciter la confiance des investisseurs aussi bien locaux 11/ Document de synthèse intitul6 « The Rolc of Forcign Direct Inveotmcnt in Dcv.lopmcnt », du 14 avril 1991, DC/91/5. 56 qu'étrangers. C'est ainsi que l'on peut appliquer aux entreprises des normes claires en matière d'information et de comptabilité, fixer des normes relatives à l'adéquation du capital pour les institutions financières et interdire les délits d'initiés sur les marchés financiers. D'une façon générale, la répression du secteur financier local (par exemple, sous la forme de contrôles des taux d'intérêt et de crédit dirigé) peut entraîner des distorsions qui se traduisent par de regrettables sorties de capitaux. C. Politiaues des navs industrialisés 54. Les politiques suivies par les pays industrialisés influent également sur l'accès qu'ont les pays en développàient aux financements extérieurs. Les taux d'intérêt mondiaux sont en grande partie déterminés par l'épargne et l'investissement dans les pays industrialisés, et ils influent directement sur les conditions des nouveaux prêts et sur le coût du service de l'encours de la dette (à taux variable). Des mesures propres à réduire les déficits budgétaires dans certains grands pays industrialisés (notamment une réduction des dépenses militaires là où elle est justifiée par de recents événements internationaux) faciliteraient les flux de ressources en faveur des pays en développement; des mesures à plus long terme visant à améliorer l'épargne des particuliers seraient également souhaitables. Des progrès au niveau de l'Uruguay Round dans le sens d'un système d'échanges plus ouvert sont également cruciaux vu les coûts élevés du protectionnisme 12/, en ce sens que ces progrès détermineront la rentabilité d'investissements potentiels, et notamment des IDE, et qu'ils exerceront la plus grande influence sur les perspectives de croissance des pays en développement. 55. La politique de pays industrialisés concernant les flux d'APD influera directement sur l'accès des pays les plus pauvres à d'autres formes de financements extérieurs. Bien que de nombreux pays bénéficiaires de l'APD aient de bonnes perspectives de croissance à long terme, ils comportent pour les investisseurs extérieurs des risques trop grands, aux stades initiaux, pour attirer un volume considérable de financements extérieurs privés. On peut utiliser les ressources existantes de l'APD avec un maximum d'efficacité en les concentrant sur les pays qui en ont le plus besoin et sur ceux qui appliquent des politiques permettant d'utiliser les ressources extérieures de la façon la plus efficace. Dans ce contexte, l'adoption de programmes bien conçus de lutte contre la pauvreté revêt une importance capitale. Les prêts des institutions multilatérales, en particulier ceux qui sont assortis de conditions concessionnelles, et une coordination, par exemple, entre le PSA et les groupes consultatifs peuvent aider à assurer l'utilisation la plus efficace de ressources limitées. Cependant, à mesure qu'un nombre croissant de pays en développement adoptent des programmes de réformes et appliquent des stratégies de lutte contre la pauvreté, les besoins d'APD augmentent. Il est indispensable d'accroître les budgets d'aide pour disposer des ressources voulues afin de soutenir cet ajustement, particulièrement dans un environnement où les bénéficiaires traditionnels de l'APD se trouvent en concurrence avec de nouveaux demandeurs. Bien que rien n'indique véritablement que, pour l'instant, les nouveaux flux 12/ Les coùt. du prot.ctionnium. du point de vue des conditions de vie et des recettes d'exportation sont examin6s dans le rapport intitul6 « Pro&ress Report on Trade Policy D.volopments ». 57 d'aide publique en faveur de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale aient entrainé un détournement ou une réduction de l'aide, le risque de détournement constitue un sujet de préoccupation légitime pour l'avenir. Si les budgets d'aide ne sont pas accrus de façon à couvrir les financement sous forme de dons et les prêts concessionnels (en dehors de l'aide alimentaire), les autres bénéficiaires de l'APD en subiront les conséquences. 56. Les pays industrialisés ont également un rôle à jouer en encourageant les investissements directs à l'étranger, en concluant des accords fiscaux et autres accords bilatéraux (concernant, par exemple, l'exonération d'impôts et la double imposition), et en prenant des dispositions institutionnelles afin de fournir des garanties aux investissements, une assistance technique et des informations. En outre, un soutien pour les crédits à l'exportation peut jouer un rôle vital en assurant un financement adéquat aux importations dans le contexte des efforts de réforme. 57. Les politiques des pays industriels relatives à la supervision prudentielle des banques peuvent également influer sur les flux financiers à destination des pays en développement, quoique, jusqu'à maintenant, ces réglementations n'aient guère influi sur l'accès qu'ont les pays en développement aux marchés financiers extérieurs. Les autorités des pays industrialisés devraient examiner les normes en matière d'adéquation du capital et de provisionnement en vue de déterminer si elles assurent une souplesse suffisante pour refléter l'amélioration du crédit d'un certain nombre de pays. V. ROLE DES INSTITUTIONS NULTILATERALES OFFICIELLES 58. Les institutions multilatérales ont un rôle important à jouer non seulement en accordant directement des financements extérieurs aux fins du développement, mais en jouant un rôle de catalyseur et en coordonnant les autres flux publics et privés. Dans ce contexte, la poursuite d'une collaboration étroite entre le Fonds et la Banque sera essentielle. Le Fonds est censé avant tout promouvoir un environnement economique mondial propice en exerçant sa surveillance, ainsi qu'en donnant des conseils aux pays industrialisés et en développement quant à la politique à suivre. En outre, le Fonds fournit à ses membres une assistance financière et technique pour soutenir leurs efforts d'ajustement structurel, en mettant particulièrement l'accent sur les politiques macroéconomiques et, en collaboration avec la Banque, sur les principales mesures d'ordre structurel. Les prêts concessionnels au titre de la FAS et de la FASR ont apporté un soutien capital aux efforts de réforme des pays à faible revenu, tandis que les documents-cadres de politique économique convenus avec les autorités nationales et avec la Banque ont fourni d'utiles directives aux bailleurs de fonds bilatéraux/multilatéraux. Ce soutien du Fonds à l'ajustement structurel a aidé, par son effet de catalyseur, à trouver d'autres sources de financement, et a notamment facilité l'allégement de la dette et les flux de financement du Club de Paris et des bailleurs de fonds. Le rôle de la Banque consiste essentiellement à aider les pays en développement à faire reculer la pauvreté et à assurer une croissance durable en fournissant tout à la fois des financements, une assistance technique et des conseils quant à la politique à suivre. La Banque soutient les programmes d'ajustement et finance des investissements destinés à accroitre la production et la productivité, elle 58 apporte un soutien afin de rendre plus efficace la prestation de services sociaux à un nombre accru de bénéficiaires et elle contribue à la mise en place d'un système d'incitations qui encourage l'efficacité, l'épargne privée et l'investissement. La Banque joue également un important rôle de catalyseur pour la mobilisation de flux de financements privés, en partie par le biais de son programme de cofinancement. Les crédits concessionnels accordés par l'IDA, ainsi que les cofinancements et les financements coordonnés (par exemple, par l'intermédiaire du PSA), continuent à jouer un rôle central dans les programmes d'ajustement des pays à faible revenu. En outre, l'IDA, dont l'action en faveur du développement est connue pour son efficacité, a été invitée à assumer des responsabilités supplémentaires, notamment à apporter une aide accrue à la lutte contre la pauvreté et à la protection de l'environnement. Pour lui permettre d'assumer ces responsabilités supplémentaires, il faudra qu'IDA-10 se traduise par un niveau de ressources nettement supérieur à IDA-9 en termes réels. 59. Une part croissante de la demande d'investissements émanera du secteur privé étant donné que les pays sont de plus en plus nombreux à s'orienter vers l'économie de marche, que le climat des affaires s'améliore et qu'un nombre croissant de gouvernements s'appuient sur l'épargne privée et l'esprit d'entreprise de la population pour accroître la productivité et la production. L'AMGI et les programmes de garantie des pays d'origine peuvent faciliter les investissements directs. Une SFI renforcée continuera, par ses opérations d'investissement, à soutenir le secteur privé dans les pays en développement. La SFI joue un important rôle de catalyseur, en particulier par ses prêts syndiqués. Le Service consultatif pour les investissements étrangers (FIAS), service commun à la SFI et à l'AMGI, aide les gouvernements à ajuster les politiques, institutions et programmes influant sur les IDE. Les banques régionales de développement disposent également de services de financement du secteur privé. En outre, certaines institutions multilatérales continueront à apporter un soutien direct aux programmes de privatisation et elles recherchent de nouveaux moyens d'apporter un soutien aux entreprises privées des pays en développement. 59 Aui-endice I. Flux nets et transferts nets globaux Chaque année, les pays en développement reçoivent des apports de capitaux extérieurs sous la forme de décaissements de prêts. Ces prêts aident à financer des investissements et des importations qui contribuent au développement économique. Les pays en développement effectuent des paiements pour rembourser les prêts qu'ils ont reçus les années précédentes. La différence est appelée ici « flux nets liés à la dette ». Ces flux nets sont égaux à l'augmentation de l'endettement d'un pays vis-à-vis de l'extérieur, en dehors de la remise de la dette (et en l'absence de modifications des taux de change). Une situation normale serait caractérisée par des flux nets positifs de ressources d'emprunt à destination d'un pays qui en est à un stade de développement peu avancé (accumulation de la dette), par des flux nets en diminution à mesure qu'un pays atteint un stade de développement supérieur (stabilisation de la dette) et, enfin, par des sorties de capitaux lorsqu'un pays parvient à un niveau de développement élevé (se traduisant ultérieurement par le statut de creancier net). On peut élargir le concept de flux nets de ressources d'emprunt pour y inclure d'autres sources de financement extérieur du développement. Le concept de flux nets globaux utilisé ici comprend les dons et les IDE. Les dons n'entraînent pas de futures obligations de remboursement et ont un effet strictement positif sur les flux nets. Les IDE sont inclus sur une base nette, c'est-à-dire les entrées brutes (y compris les bénéfices réinvestis) moins le rapatriement d'IDE antérieurs. Les flux nets globaux correspondent au financement du déficit de la balance des opérations courantes plus les changements intervenant dans les réserves (plus toutes sorties de capitaux prives effectuées par les résidents locaux), sorties qui ont été importantes dans certains pays). La dette et les IDE impliquent des obligations. Les paiements d'intérêts représentent la compensation fournie aux créanciers pour l'utilisation de leurs ressources. Si celles-ci ont été investies de façon productive, le rendement obtenu devrait couvrir largement le coût des intérêts. Les investisseurs étrangers s'attendent à une compensation sous la forme de rapatriements des bénéfices, qui sont plus directement liés à la rentabilité de l'activité d'investissement. D'une façon générale, en utilisant efficacement les ressources extérieures, les bénéficiaires devraient être capables de s'acquitter de ces obligations extérieures. On calcule les transferts nets globaux en déduisant les paiements d'intérêts et le montant des bénéfices rapatriés des flux nets globaux. Tout comme les flux nets globaux correspondent à la balance des opérations courantes, les transferts nets globaux correspondent à la balance commerciale (ou, plus exactement, à la balance des opérations courantes hors intérêts). Ce concept est sujet à caution. Comme on l'a vu, les transferts nets n'incluent pas la totalité des avantages d'une entrée de capitaux, étant donna que la production supplémentaire rendue possible par l'investissement correspondant n'est pas prise en compte. Si les flux nets globaux à destination d'un pays ne prennent pas la forme de dons ou de prêts fortement concessionnels, le maintien de transferts nets positifs alourdira rapidement la dette exterieure, qui augmentera à un taux composa suparieur au taux d'intérêt dont la dette est assortie. Quelles que soient les conditions en vigueur, les transferts nets positifs sur les 60 transactions liées à la dette sont donc incompatibles avec une réduction de l'encours de la dette (abstraction faite d'une remise pure et simple). En outre, les transferts nets positifs et l'accroissement rapide de la dette que cela implique ne seront pas soutenables s'ils ne sont pas accompagnés d'un accroissement tout aussi rapide de la production et des exportations du débiteur. Les transferts nets globaux pour un groupe de pays peuvent prêter à confusion. Certains pays du groupe peuvent se trouver à un stade de développement plus avancé auquel les flux nets sont limités et les transferts nets, en particulier les transferts nets de ressources d'emprunt, sont normalement négatifs. D'autres peuvent avoir atteint des niveaux d'endettement qui compromettent les perspectives de croissance. D'autres encore peuvent se trouver à un niveau de développement auquel les emprunts extérieurs augmentent et les transferts nets positifs seraient normaux. Les pays très pauvres aux perspectives de croissance limitées peuvent maintenir les transferts nets à un niveau positif grâce à une aide publique au développement à caractère concessionnel. Par conséquent, on peut être pratiquement assuré que le transfert net global au groupe renseigne mal sur la position de financement extérieur-d'un pays donné au sein de ce groupe. L'analyse ci-dessus considère les transferts nets du point de vue d'un pays débiteur. Ce concept doit également étre utilisé avec la plus grande prudence lorsqu'on l'applique à un créancier donné. Si une institution financière maintient des transferts nets positifs, ses actifs augmentent rapidement. Pour des raisons de prudence, ses fonds propres devraient augmenter tout aussi rapidement. C'est ainsi que, si une banque devait accorder un prêt de 100 dollars en 1992, pour maintenir les transferts nets, ne serait-ce qu'à un niveau légèrement positif, à un taux d'intérêt de 9 %, ses actifs dans son bilan seraient d'au moins 200 dollars en l'an 2000. Ainsi, ses fonds propres devraient également doubler au minimum. Une institution créancière donnée aura tendance à maintenir des transferts nets positifs vis-à-vis d'emprunteurs nouveaux ou d'emprunteurs solvables ayant des besoins de liquidité imprévus à court ou moyen terme, et des transferts nets négatifs, mais des flux nets positifs, vis-à-vis des emprunteurs de longue date. Par conséquent, la position globale d'une institution créancière vis-à-vis de ses transferts nets dépendra, entre autres, de ses prêts passés et du taux de croissance de ses fonds propres. 61 AvDendice II. Données var troupes de pays en dévelonnement Les tableaux en annexe couvrent les pays par groupes géographiques comme suit. Groupes géographique Amfrk " Afhimu. du Nord e Afdqwu«hdIB i et ca Moe Angola Chine Argentine Algérie Bénin Corée, République de Belize Egypte, République arabe d' Botswana Fidji Bolihie Iran, République islamique d' Burkina Faso les Salomon Brésl Jordanie Burundi Indonésie Chili Liban Cameroun Mabisie Colombie Maroc Cap-Vert Papouasie-Nouvele-Guinée Costa Rica Oman Comores Philippines Dominique République arabe syrienne Congo, République du République démcratique popuaire lao El Salvador Tunisie Côte d'Ivoire Samoa-Occidental Equateur Yémen, République du Djibouti Thiflande Grenade Ethiopie Tonga Guatemala Gabon Vanuatu Guyn Aie d Sud Gambie Halti Ghana Hondura Bangladesh Guinée 1WO e _ Jamalque Bhoutan Guinée-Bissau Mexique Inde Guinée équatoriale Bulgarie icaragua Maldives Kenya Chypre Panama Myanmar Lesotho Hongrie Paraguay Népal Libéria Malte Pérou Pakistan Madagascar Polognc République domnnicame Sri Lanka Malawi Portugal Sainte-Luie Mali Roumanie Saint-Kitt-et-Nevis Maurice Tchécoslovaquie Saint-Vincent Mauritanie Turquie Trinité-et-Tobago Mozambique Yougoslavie Uruguay Niger Venezuela Nigéria Ouganda République centrafricaine Rwanda Sao Tomé-et-Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Tchad Togo Zaire Zambie Zimbabwe 62 Aopendice III. Tendances récentes des financements extérieurs en faveur des Davs en dévelopvement 13/ Au cours de la dernière décennie, on a enregistré des changements fondamentaux dans la structure des flux de ressources à destination des pays en développement. Les flux nets globaux (en termes réels) ont connu une forte chute, tombant d'un niveau maximum de 125 milliards de dollars en 1981 à un minimum de 63 milliards de dollars en 1987, et ce essentiellement parce que la crise de la dette a causé une très forte diminution des prêts accordés par les banques commerciales. Depuis 1987, les flux nets ont repris à la suite de l'accroissement des flux officiels à l'appui de programmes d'ajustement et de la reprise des flux de capitaux privés, particulièrement sous la forme d'IDE. Les transfets nets globaux ont suivi une évolution similaire. De négatifs qu'ils étaient au milieu des annees 80, ils sont devenus positifs au cours des trois dernières années. Au cours de la dernière décennie, l'Afrique subsaharienne a vu, d'une façon générale, les flux d'aide au développement augmenter et les flux de financement privés diminuer. L'aide publique au daveloppement (APD) a représenta environ la moitia des flux de ressources nettes en faveur de la région en 1981. En 1991, l'APD comportant un élament de don implicite de plus de 95 % a représenté une proportion des flux de ressources en faveur de la région estimée à 90 %. Au total, les flux nets ont atteint 14 milliards de dollars en 1991, soit 8 % du PNB des pays d'Afrique subsaharienne. La plupart de ceux-ci n'ont pas eu accès aux marchés financiers privés extérieurs ces dernières années, à l'exception de crédits à l'importation à court terme d'un montant limita. En raison de la nature fortement concessionnelle des flux en faveur de cette région, on a enregistré, durant la pariode 1980-91, en moyenne plus de 7 milliards de dollars de transferts nets positifs par an. Pendant les années 80, les pays d'Amérique latine ont enregistra une variation marquée du déficit de leur balance courante et de leurs reserves internationales. N'ayant plus accès aux marchés des capitaux depuis le déclenchement de la crise de la dette, ils ont vu leurs apports nets de ressources diminuer nettement, pour tomber de 57 à 12 milliards de dollars entre 1981 et 1989, ce qui a eu pour effet de réduire les déficits de leur balance courante en raison de la limitation des importations. Depuis 1990, les flux nets de ressources ont augmenta pour atteindre 20 milliards de dollars en 1991. L'expérience de cette région montre à quel point les performances macroéconomiques et une amélioration du climat de l'investissement peuvent attirer des flux financiers aussi bien privés que publics. A la différence de l'Afrique subsaharienne, l'Amérique latine enregistre des transfets nets négatifs depuis le début de la crise de la dette. Bien que les remboursements du principal au titre de leur dette à l'égard des banques commerciales aient souvent até rééchelonnés, les pays débiteurs n'ont pu refinancer qu'une part relativement faible de leurs paiements d'intérêts et, en 13/ Les pays inclus dans chacun* des régions sont ceux qui sont indiqués à l'Appendice Il. Les données relatives aux flux nets utilisées dans la présent document n'incluent pas les paiements d'intérêts r6échelonnés, les arriérés d'intérêts, ni les réductions et remi..s de dettes. 63 dehors des cas où ils étaient en situation d'arriérés, ils ont donc effectué d'importants paiements d'intérâts. Récemment, les transferts nets négatifs ont été limités (6 milliards de dollars environ en 1991), ce qui est lié à la baisse des taux d'intérêt et au fait que plusieurs pays ont à nouveau accès au marché. Les pays d'Asie de l'Est et du Pacifique ont généralement enregistré des déficits limités de leur balance courante (moins de 2 % du PNB) pendant une bonne partie des années 80, à l'exception d'un léger excédent en 1987 et 1988. Grâce à leurs meilleures performances à l'exportation et à la disponibilité actuelle de financements extérieurs, ils ont été en mesure de constituer en moyenne près de 6 milliards de dollars de réserves par an. Les flux nets de ressources à destination de cette région ont diminué en grande partie à la suite d'une baisse de la demande. Plusieurs pays de la région ont liquidé un gros montant de leur dette, dans certains cas avant l'échéance, en particulier en 1987. Les flux concessionnels sont restés très limités. Cependant, dans cette région également, les sources actuelles de financements extérieurs diffèrent de celles du début des années 80. Les IDE ont représenté près de 40 % des flux nets de 1991, contre moins de 15 % en 1981. Les prêts officiels non concessionnels sont devenus une importante source de financement, représentant 40 % des flux de ressources d'emprunt et près de 20 % des flux globaux des dernières annees. L'évolution des sources de financement extérieurs est liée à la stabilité macroéconomique générale et à l'excellente cote de crédit dont jouissent les pays d'Asie de l'Est, ces deux facteurs ayant contribué à creer un climat favorable aux IDE. Les pays d'Asie du Sud ont généralement vu le déficit de leur balance courante augmenter entre 1981 et 1991. Le déficit global enregistré par ce groupe de pays a été de 13 milliards de dollars en 1991, soit environ 3 % de leur PNB. La composition des flux nets de ressources à destination de l'Asie du Sud a été beaucoup plus stable que dans d'autres régions géographiques. L'APD a represente au moins 60 % des flux nets de ressources chaque année. Les prêts des banques commerciales et les financements obligataires ont légèrement augmenté dans les années 80 mais, en 1991, ils étaient plus faibles en termes réels qu'en 1981. Les IDE effectués dans cette région sont restés limités pendant toute la décennie, ne dépassant jamais 4 % des flux nets. Les transferts nets ont été régulièrement positifs et plus ou moins constants en termes réels. L'Europe et l'Asie centrale comprennent trois groupes distincts, à savoir les pays d'Europe de l'Est qui avaient précédemment une économie planifiée, les pays européens en développement à économie de marché et les pays de l'ancienne Union soviétique (AUS). Ces trois groupes de pays ont eu une expérience distincte entre 1980 et 1991 en ce qui concerne leur balance courante et leur accès à des financements extérieurs. La balance des opérations courantes du groupe des pays de l'Est qui était déficitaire en 1981 est devenue excédentaire pendant la plus grande partie des annees 80, pour redevenir déficitaire en 1990 et 1991. Les flux de ressources nets globaux ont fortement diminué et sont devenus négatifs en 1987 et 1988. On a assisté depuis lors à une modeste reprise de ces flux nets qui ont atteint près de 1 milliard de dollars en 1991. Les transferts nets sont toutefois restés régulièrement très négatifs depuis le début de la crise de la dette en 1982. La situation de l'Europe de l'Est en ce qui concerne les transferts nets a été 64 semblable - en plus marqué - à celle de l'Europe et de l'ensemble de la Méditerranée, compte non tenu de l'AUS. Les autres pays d'Europe (groupe hétérogène comprenant la Turquie, Malte, le Portugal et Chypre) ont réduit le déficit de leur balance courante à partir de 1981, pour enregistrer un excédent en 1990. Une forte diminution des exportations en 1991 a cependant entraîné un déficit de la balance courante de près de 5 milliards de dollars en 1991. Les réserves internationales ont été dans l'ensemble stables jusqu'en 1988. Leur renforcement considérable en 1989 et 1990 a été plus que compensé par une forte diminution en 1991, à la suite de la guerre du Golfe. Les flux nets de ressources ont été régulièrement positifs avec des variations annuelles relativement limitées. Les transferts nets ont fluctué dans une fourchette comprise entre -2 et +2 milliards de dollars. La balance courante de l'AUS a été excédentaire jusqu'en 1988 et déficitaire par la suite. Les transactions relatives aux réserves ont été très limitées, sauf en 1990, année où les deux tiers du déficit de 21 milliards de dollars de la balance courante ont été financés à l'aide des reserves. En dépit des excédents de la balance des opérations courantes, les flux nets de ressources ont été positifs au cours des années antérieures à 1988 dans la mesure où des accroissements considérables des emprunts à long terme auprès de sources officielles ont compensé la réduction marquée des emprunts nets contractés auprès de banques commerciales i4/. Les pays importateurs de capitaux du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord sont passés d'un déficit de leur balance courante correspondant à environ 4 % de leur PNB à un excédent égal à environ 1 % de leur PNB au cours de la dernière décennie. A la fin de 1991, les réserves officielles étaient inférieures d'environ 8 milliards de dollars à leur niveau de la fin de 1981. Le passage d'un déficit à un excédent de la balance courante a été lié en partie à un accès réduit aux flux financiers extérieurs, ce qui fait que les transferts nets sont devenus négatifs. Récemment, les flux nets assurés par des créanciers privés ont également été négatifs et partiellement compensés par les flux nets faiblement positifs des créanciers officiels. Les flux d'APD ont représenté environ les deux tiers des flux totaux. Les prêts multilatéraux non concessionnels constituent le seul élément des flux extérieurs qui ait augmenté ces dernières années. Pays surendettés 1e/. Lorsqu'on regroupe les pays en développement en fonction de leur degré d'endettement, on constate que les flux nets de ressources à destination des pays surendettés à faible revenu (PSFR) ont augmenté au cours de la dernière décennie grâce à l'accroissement des flux concessionnels officiels. Les flux nets réels globaux ont représenté en moyenne quelque 14/ Les données macroéconomiques concernant l'AUS proviennent des Perspectives de 1'6conomie mondiale du FMI de mai 1992. Les tableaux en annexe sur les flux de ressources n'incluent pas les chiffres relatifs à l'AUS faute de données comparables sur une base historique à long terme. 15/ Comme dans les Tableaux de la dette internationale, un pays est considéré comom aurendetté si trois indicateurs de dette sur quatre, calculé6 sur une moyenne de trois ans, dépassent des valeurs critiques ratio dette/PNB de 50 S, ratio dette/exportations de 275 S, ratio service de la dette pr6vu/exportations de 30 Z et ratio paiements d'int6rêts pr6vus/exportations de 20 S. 65 17 milliards de dollars par an durant la période 1980-91, et ils ont servi à financer des dificits de la balance courante de près de 10 milliards de dollars, y compris des coûts considérables liés au service de la dette. Les transferts nets aux PSFR ont été régulièrement positifs et ont atteint 12 milliards de dollars en 1991. La structure des flux nets et des transferts à l'ensemble des pays à faible revenu a éti semblable à ce qu'elle a été pour les PSFR, mais supérieure de deux fois environ en volume. Les flux nets de ressources à destination des pays surendettés et à revenu intermédiaire (PSRI) ont géniralement diminué jusqu'en 1989. Les flux nets ont repris depuis lors pour atteindre 16 milliards de dollars en 1991, du fait de l'accroissement rapide des émissions d'obligations (en particulier par les emprunteurs latino-américains). Depuis la crise de la dette en 1982, les transferts nets aux PSRI sont restés fortement négatifs, atteignant -10 milliards de dollars en 1990 et -13 milliards de dollars en 1991, ce niveau étant cependant moins négatif qu'au cours des annees antérieures. 66 Tg*a AI. Eux i» gb bde rumD (àa Ca g ioe),gs pa zux, 1980-91 Chffres n Chiffix rre (en mnida e $) ( de$«sde 1991) Fkux rl hxfie de h valeu F1u rxs gom de Do æ itPf nà des g ob de Dor Pff Plê res 6ID r ouceS affElom pfrvsE ixnpvim kls iY k prvs IDE 1980 84,4 12,6 21,1 41,5 9,2 81,3 103,8 15,5 25,9 51,1 11,4 1981 101,6 11,4 23,8 53,4 12,9 81,3 125,0 14,1 29,2 65,7 15,9 1982 91,0 10,5 24,8 44,6 11,1 82,2 110,8 12,7 30,2 54,3 13,5 1983 72,1 10,0 24,0 29,4 8,7 79,8 90,3 12,5 30,1 36,9 10,8 1984 63,5 11,5 22,0 21,6 8,4 78,6 80,7 14,6 28,0 27,5 10,7 1985 60,5 13,3 21,0 15,7 10,6 76,6 79,0 17,3 27,4 X4 13,9 1986 55,0 14,1 22,1 9,2 9,6 77,5 70,9 18,2 28,5 11,9 12,3 1987 51,7 14,9 21,0 2,3 13,5 82,3 62,8 18,1 25,5 2,8 16,4 1908 66,0 17,4 19,3 9,8 19,6 87,1 75,8 2C,0 22,1 11,2 22,5 1989 70,5 18,1 21,1 7,6 23,6 89,7 78,6 20,2 23,6 8,4 26,3 1990 76,3 21,4 22,8 7,2 25,2 96,4 79,1 22,2 23,6 7,4 26,1 1991 81,7 19,8 25,5 12,2 24,1 100,0 81,7 19,8 25,5 12,2 24,1 Smme: Bax emndi FML 'ixdke de h aleur umiaii dm iwx atiE élabfi pX FMI (hm de dCns cM Pag)eci vs de réonie no ) est peap déré r h lavlr d ndobis des Elal-Uns des i npxtati de dxque ffl en dévoeient Tatim A2. Pii am gbtu de remux a rées en C (àkh g Ito) pa iékuiet caa ne de menu, I0-91 (e nmiids de $ aemn de 1991) REGKD GEOGRAPHIQUI CAEGORIE DE REVENU Afrnqoe Ase Asie Ani. lat Afriue du Euqe Pa à Ein"nb 6mb- du de et Noidet et f hie Sid lEst (abe N-( ~ M rnae Pays PSA Pf1R FSRI nu 1980 103,8 13,6 7,2 15,2 36,3 14,3 15,0 6,1 12,8 40,7 25,7 1981 125,0 15,2 6,8 18,6 57,3 12,9 12,1 5,4 15,3 57,3 26,4 1982 110,8 16,4 7,8 19,4 44,3 13,1 7,8 5,2 16,3 44,9 29,7 1983 90,3 13,3 6,3 23,5 25,7 13,3 6,3 5,l 13,9 25,4 28,6 1984 80,7 11,7 8,1 20,7 21,9 9,7 6,0 6,0 12,1 20,0 28x1 1985 79,0 12,3 7,7 21,0 17,4 12,7 5,0 5,7 12,7 17,1 31,2 1986 70,9 13,9 9,5 13,9 12,8 13,6 4,6 7,5 14,2 14,5 36,4 1987 62,8 16,0 9,8 5,3 15,4 11,9 1,0 7,7 15,1 19,0 40,2 1988 75,8 14,8 10,6 15,1 15,8 9,4 4,8 7,7 14,1 17,9 41,3 1989 78,6 18,1 11,8 22,0 12,0 7,9 6,7 8,0 14,9 9,1 42,1 1990 79,1 15,8 9,0 25,5 19,3 4,4 5,1 9,7 17,1 17,0 44,5 1991 81,7 14,4 10,4 27,0 19,7 6,8 3,4 6,9 16,7 15,8 38,4 S rom: B.nqx n dia1, FML lw*MAI Tmdefm1s*d((àlmgf)p aoeje. 19ff-1 ChifT1fres nnkux Ch___ __ __ _ res _ __ ___e__ (enmâi d e$) (en mI s de $ oxlantm de 1991) lFuxnets hdie de hlar Fx noel gibxde D PEM Pi unilaede gwcde Dom Pr Re isorce odE* dEi* piivé ME r ' esDu ofic Offk pii MDE 1980 37,6 126 15,1 15,1 (5,2) 81,3 46,3 15,5 18,6 18,6 (6,4) 1981 46,4 11,4 17,0 19,8 (1,8) 81,3 57,1 14,1 21,0 24,3 (2,3) 1982 29,2 10,5 17,4 4,6 (32) 8m2 35,6 12,7 21,2 5.5 (3,9) 1983 13,7 10,0 15,7 (8,9) (3,1) 79,8 17,2 12,5 19,7 (11,1) (3,9) 1984 (0,2) 11,5 126 20) 22) 786 (0,2) 14,6 16,0 80) (8) 19B5 (4,5) 13,3 9,6 (7,3) (0,2) 76,6 (5,9) 17,3 12,6 (35,6 (2) 1986 (73) 14,1 8,2 (29,2) (0Q4) 77,5 (9.4) 18,2 10,5 (Y7.6 (015) 1987 (12,4) 14,9 5,8 (35,5) 2,3 83 (15,1) 18,1 7,1 (43,1) 2,8 1988 (6,5) 17,4 2,2 (33,7) 7,6 87,1 (7,4) 2Q0 2,5 (38,7) 8,7 1989 3,2 18,1 4,2 (D,3) 102 89,7 3,5 2%2 4,6 (32,7) 11,4 1990 10,9 21,4 4,2 25,8) 11,1 96,4 11,3 222 4,3 68) 11,5 1991 13,5 19,8 4,4 (22,8) 12,1 lOe,0 13,5 19,8 4,4 i8) 12,1 Se:lb,FMFL L'dif de l idoe iuîie dos ixpufù é1i pr le FMe (s de dine dm 1awectiw de fexnbne nm1*lest pmiz par l vabr en dows dm Et,s-UIM des iniEipc1a n de cIuque pays en&ei pmn fl* M Tzea"; ié* *t;x (à lmg ( par i eà et de iemui, 19f0-1 (enmiflstde$ xisM sde 1991) REG ; GEOGRAPHIQU CATEGORIES DE REVENU Afriqoe Asie Ase Ane. lt Afnque du Eupe Pay à Esmibit 91i- du de et Nod et et faibb mhwiei sud rEst Cbabe My-Oeft m aée PavSA ;FSR FSRI nu 1980 46,3 7,3 5,9 3,4 8,9 8,2 10,2 4,8 7,9 12,8 13,8 1981 57,1 9,9 5,4 4,3 22,9 6,8 5,8 4,4 10,9 23,0 13,7 19B2 35,6 11,1 6,2 4,3 4,3 7,1 0,6 4,1 12,2 5,6 16,7 1983 17,2 8,2 4,3 7,8 (11,5) 7,4 (1,0) 4,0 9,6 (10,7) 15,2 1984 (0,2) 6,1 5,9 4,3 (19,7) 3,9 (32) 5,0 7,5 (20,1) 14,4 1985 (5,9) 5,8 4,8 4,4 (25," 6,6 (4,9) 4,6 7,2 (25,1) 16,8 o 1986 (9,4) 8,5 6,0 (2,1) (26,1) 6,9 (5,4) 6,3 10QI (23,) 23,1 1987 (15,1) 10,2 5,9 (10,9) (20,5) 6,0 (9,0) 6,1 10,7 (16,2) 26,0 1988 (7,4) 8,9 6,3 (1,6) (24,0) 2,7 (5,0) 6,2 9,2 (22) 25,5 1989 3,5 13,2 7,2 4,1 (19,0) 1,1 (3,0) 6,7 10,4 (21,3) 25,0 1990 11,3 10,9 4,2 8,4 (6,5 (1,5) (3,8) 8,7 12,7 (10,0) 27,6 1991 13,5 9,5 5,8 8,1 (6,1) 1,7 (5,4) 5,8 11,7 (13,4) 21,8 &uoe: B, FMod FNL 9 G^ s 2 a M^ 4 ^ ^ d -^ § k d t^ t-^ R R~~~~~~I *I~i j :v I it i n I jili $ R R 2 b a R R I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~' E 8 a^ >^ 2 _^ a t i t7 CADRE JURIDIOUE POUR LE TRAITEMENT DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER Rapport au Comité du développement Septembre 1992 REMAROUES PRELIMINAIRES 1. Le présent rapport a été établi en réponse à la demande formulée par le Comité du développement à l'initiative de la France à l'occasion de sa réunion du printemps 1991, demande d'un « cadre juridique d'ensemble, fondé sur les principes essentiels du droit, afin de promouvoir l'IDE ». Il fait suite à un rapport d'activité soumis au Comité lors de sa réunion du printemps 1992, rapport qui décrivait la démarche à suivre, exposait la raison d'être et précisait le domaine d'application du cadre envisagé. 2. Les travaux dont il est fait état dans le présent rapport diffèrent de ceux menés depuis 1977 par le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (UNCTC) sur deux points au moins. Premièrement, le prisent rapport énonce les principes généraux qu'il est suggéré aux Etats de suivre à l'égard des investisseurs étrangers; il ne définit pas les règles de bonne conduite que devraient observer ces derniers. Ces règles font la matière des dispositions négociées du projet de Code de conduite de 1'UNCTC, qui est actuellement réexaminé « à la lumière de l'évolution du climat économique international » 1. Dans leur version initiale, « ces dispositions avaient pour objectif commun de maximiser la contribution des [sociétés transnationales] au développement économique et social des pays d'implantation et de réduire au minimum les effets nocifs qu'elle pouvait avoir » 2. Elles concernent en particulier l'information du public par les sociétés, la protection de l'environnement et du consommateur, les pratiques commerciales restrictives, le refus de la corruption et des prix de cession interne, les relations des filiales avec la société mère, ainsi que les relations employeurs-employés et les conditions de travail. Si le cadre défini par le prisent rapport évite toute répétition de ces principes, il est entendu que les Principes directeurs envisagés devraient s'appliquer aux investissements privés réalisés de bonne foi, ou les investisseurs agissent de bonne foi et en pleine conformité avec les lois et les règlements du pays d'accueil 3. Ils disposent aussi que les restrictions applicables aux investissements nationaux pour cause d'ordre public, de santé publique et de protection de l'environnement s'appliqueront également aux investissements étrangers 4. Par ailleurs, le cadre envisagé comporte une disposition recommandant à tous les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la corruption, introduire davantage de transparence dans leurs rapports avec les investisseurs étrangers et coopérer avec les autres Etats à la mise au point, à cet effet, de procédures et de mécanismes internationaux 5. 3. Deuxièmement, le présent rapport ne prétend pas codifier des règles contraignantes du droit international nécessairement acceptées par les parties. Il tente plutôt de fixer des normes internationales généralement acceptables qui 72 vont dans le sens de la promotion de l'investissement direct étranger, but déclaré de la demande du Comité du développement. Heureusement, l'écart qui peut exister entre des principes généralement admis en tant que règles contraignantes de droit international et les Principes directeurs joints au prisent rapport tend à se réduire du fait de l'évolution des choses ainsi que des perceptions concernant le climat de l'investissement étranger dans la quasi-totalité des pays en développement et du fait d'une intensification récente de l'activité normative dans ce domaine tant au niveau régional que mondial. Il faut toutefois reconnaître que certaines des normes présentées ici, sans être ce à quoi la communauté mondiale peut aspirer de mieux, sont l'expression dans le droit international contemporain de quelque chose, non d'établi par l'usage mais de nouveau, et qu'elles représentent de ce fait à plusieurs égards ce qui est souhaitable plutôt que ce qui est pratique courante. Conçus comme les éléments possibles d'un cadre international qui pourraient devenir des normes généralement acceptées, les Principes directeurs envisagés ne doivent pas non plus être considérés comme la seule politique à suivre par tout pays désireux d'attirer l'investissement étranger. Les conditions propres à un pays peuvent imposer à celui-ci une approche plus libérale que ce qui passe pour être les normes internationalement acceptables du moment. 4. Tenter de formuler des normes internationales généralement acceptables pour favoriser l'investissement étranger, c'est faire oeuvre à la fois opportune et utile. C'est faire oeuvre opportune à cause de l'importance croissante que prennent les flux privés d'investissement direct étranger dans les pays en développement. Ces flux ont augmenté sensiblement puisqu'ils étaient, en 1991, trois fois supérieurs à ce qu'ils étaient en 1986 a et qu'ils entrent, à l'heure actuelle, pour 10 % environ dans le total des investissements privés réalisés dans les pays en développement 7. Compares à l'aide publique et aux prêts commerciaux dont on prévoit qu'ils ne connaîtront qu'une croissance modeste dans les années 90, ils représentent aussi un important potentiel de croissance 8. Ce travail arrive aussi en temps opportun à cause des transformations profondes que subissent les économies d'Europe de l'Est, d'Asie centrale et aussi, du reste, de nombreux pays en développement, économies qui, jusque-là autocentrées, dominées par le secteur public et inspirées par des politiques de remplacement des importations, sont en train de s'ouvrir au secteur privé, à la libre concurrence et à l'extérieur. Par voie de conséquence, des faits comme la nationalisation des investissements étrangers sont devenus de plus en plus rares et, avec la recomposition des flux de l'investissement, la distinction traditionnelle entre « pays d'origine » et « pays d'accueil » a perdu de sa signification, ce qui plaide en faveur d'une approche plus équilibrée des problèmes de l'investissement étranger 9. 5. Compte tenu de ces transformations et de la tendance générale à attirer l'investissement étranger, il est particulièrement utile d'essayer d'avoir une vision générale du cadre normatif souhaitable pour guider les Etats face aux investissements étrangers. En ce domaine comme dans d'autres, il est essentiel d'avoir un cadre juridique valable, c'est-à-dire disposer à la fois de règles générales claires, stables et raisonnables et de mécanismes d'application, de coercition et de règlement des litiges crédibles et efficaces. Il est évident qu'un tel cadre, si utile soit-il, ne saurait suffire à modifier radicalement les conditions sur les marchés de l'investissement ou l'attitude des investisseurs vis-à-vis de ces marchés. Il faut donc considérer la création d'un cadre juridique et réglementaire valable comme une des nombreuses conditions de base 73 capables, toutes ensemble, d'agir sur les comportements et les décisions d'investissement. La stabilite politique, la réduction des déséquilibres macroéconomiques et des incertitudes économiques, l'atténuation des distorsions de prix et, d'une manière générale, l'amélioration du fonctionnement des marches des facteurs, le renforcement des établissements financiers, l'amélioration des infrastructures physiques et de l'administration publique et l'existence d'une main-d'oeuvre formée, disciplinée (y compris « cols blancs » et personnel d'encadrement), ainsi que la possibilité d'obtenir l'information souhaitée avec la présence d'investisseurs étrangers dont les affaires réussissent, sont des conditions également essentielles pour que le cadre juridique produise les effets désirés, non seulement pour la croissance de l'investissement étranger, mais aussi, plus généralement, pour le développement du secteur privé 10. La nécessité de normes juridiques internationales est rendue plus pressante par la quête d'un meilleur climat pour l'investissement partout dans le monde et par les incertitudes qui entourent actuellement les règles de droit international en ce domaine. Comme l'indique le dernier rapport de 1'UNCTC, « la question n'est plus de savoir s'il faut fixer des normes internationales, mais si le cadre international actuel suffit - ou convient - pour assurer des relations stables, sures et mutuellement avantageuses en matière d'investissement étranger dans le nouveau panorama économique et politique » 11. 6. Alors que l'UNCTC s'efforce toujours de codifier des règles internationales régissant le comportement futur des investisseurs étrangers et de leur pays d'accueil, le présent rapport et les Principes directeurs qui l'accompagnent tentent de dégager un ensemble de principes qui, on l'espère, soient tout à la fois acceptables compte tenu des tendances recentes et de nature à favoriser les investissements dans les pays en développement. De tels Principes directeurs pourraient ainsi guider les travaux menes ultérieurement sur la question aux niveaux national aussi bien qu'international. Dans la mesure où ils ne consacrent pas des règles déjà préétablies, les Principes directeurs envisagés peuvent avoir une influence bénéfique sur l'évolution du droit coutumier international si les Etats s'y conforment systématiquement et témoignent ainsi de la conviction qu'ils ont de leur caractère contraignant. Cela dit, ils ne sont manifestement pas conçus pour figurer au nombre des conditions dont la Banque mondiale assortit ses prats, ni pour donner à cette dernière un rôle législatif qu'elle n'a pas. 7. Le reste du rapport explique les Principes directeurs envisagés; il devrait ainsi faciliter leur compréhension et contribuer à les rendre généralement acceptables. Lorsqu'on lira ces Principes directeurs, il est important d'avoir à l'esprit un certain nombre de faits : i) Les Principes directeurs envisagés s'adressent et visent à s'appliquer, non pas seulement aux pays en développement ou à un groupe régional cohérent dtterminé, mais à l'ensemble des Etats membres et à la communauté mondiale en général. 74 ii) Ils visent à régler la conduite des Etats vis-à-vis des investisseurs étrangers et non le comportement de ces derniers. Ce n'est pas que ce sujet soit sans intérêt ni importance, mais il s'agit tout à la fois de répondre à la demande du Comité du développement et d'éviter de se lancer dans des travaux qui puissent faire double emploi avec ceux, très complets, menés par l'UNCTC et, auparavant, par l'OCDE. iii) Rédigés dans un but pratique et non académique, ils se veulent réalistes, compte tenu des instruments juridiques existants ainsi que de pratiques souhaitables pourvu qu'elles ne soient contraires aux politiques du Groupe de la Banque mondiale. iv) Ils veulent être un cadre général qui viendrait compléter, et non remplacer, les nombreux instruments de droit international existants qui participent de la même volonté de créer des conditions d'investissement stables sur le territoire des Etats signataires - traités d'investissement bilatéraux, conventions régionales et autres instruments d'application plus large élaborés dans le cadre d'organisations spécialisées comme l'OIT, le GATT, l'OCDE, la CE et d'autres encore. De ce point de vue, les Principes directeurs, s'ils sont adoptés, auraient valeur supplétive. Ainsi, s'ils représentent un pas de plus sur la voie d'une amélioration des conditions d'investissement par l'effet d'efforts internationaux d'ensemble et d'un relèvement continu des normes applicables en ce domaine, ils jettent des bases sur lesquelles pourront prendre appui, à l'avenir, d'autres instruments de droit international et en particulier des traités bilatéraux. v) Enfin, et ce n'est pas le moins important, les Principes directeurs envisagés visent à promouvoir et encourager l'investissement étranger, de telle sorte que ce type d'investissement puisse croitre en volume et s'étendre au plus grand nombre possible de pays, et de telle sorte que le flux en soit régi uniquement par des considérations économiques sans être freiné par des facteurs non commerciaux qu'il est possible d'éviter. CHAMP D'APPLICATION DES PRINCIPES DIRECTEURS ENVISAGES 8. Le premier des Principes directeurs envisagés en définit le champ d'application et l'objectif. Les Principes directeurs peuvent être appliqués par les Etats membres du Groupe de la Banque mondiale et d'autres dans leurs efforts pour attirer davantage d'investissements étrangers privés. Cependant, ils n'auraient pas par eux-memes force obligatoire. Cela ressort clairement de la Section 1 du Premier principe qui les oppose aux instruments contraignants que sont les traités bilatéraux et multilatéraux applicables en la matière. Les Principes directeurs envisagés seraient subordonnés à tout traité de cette nature et devraient faciliter la conclusion de nouveaux traités bilatéraux. Cela dit, ils peuvent jouer un rôle utile en tant qu'ils compléteraient les instruments contraignants qui existent dans le domaine de l'investissement étranger. Comme on l'a déjà dit, il a été tenu compte, dans leur élaboration, des enseignements 75 tirés des pratiques et politiques qui peuvent créer un meilleur climat pour l'investissement. 9. Comme le suggère la Section 1 du Premier principe, les Principes directeurs pourraient en particulier faciliter l'élaboration de codes nationaux de l'investissement. Selon les circonstances, les besoins et les politiques du pays en cause, les rédacteurs de projets de loi sur l'investissement étranger pourront s'inspirer des dispositions des Principes directeurs, ou ceux-ci pourront servir simplement d'aide-mémoire des points sur lesquels il pourrait être utile de légiférer. Dans cet ordre d'idées, les Principes directeurs pourraient aussi aider à la coordination de l'assistance technique aux pays dans l'élaboration de lois d'investissement sur la base d'un minimum de règles généralement acceptables. Fait plus important encore, ils peuvent aider les arbitres et les théoriciens du droit à élaborer des règles et des principes internationaux relatifs à l'investissement étranger et ils pourront, à la longue, inspirer la pratique d'Etats qui n'appliquaient pas encore ce type de règles. Les Principes directeurs ont, sous ces différents rapports, une valeur pratique d'autant plus grande qu'ils présentent des principes généraux et des tendances courantes issus de l'étude comparée d'un grand nombre de traités bilatéraux et multilatéraux et d'autres instruments se rapportant à l'investissement étranger, de sentences arbitrales, d'écrits de spécialistes de droit international et de codes nationaux d'investissement 12. Ainsi, s'ils n'ont pas force obligatoire par eux-mêmes, les Principes directeurs envisagés sont ancres dans des instruments juridiques qui existent et peuvent ne pas contredire ce que certaines sources peuvent considérer comme des règles de droit international établies. Leur adoption est toutefois recommandée sans préjudice des positions différentes prises par les Etats et les théoriciens du droit sur ce que le droit international peut, ou non, exiger à ce stade de son évolution. 10. L'apport possible des Principes directeurs est toutefois juridique pour l'essentiel, comme le prévoit la demande du Comité du développement. Les Principes directeurs envisages sont donc rédigés largement en termes normatifs (quoique dans une langue aussi simple et claire que possible), sans que cela leur confère, bien sûr, aucune valeur juridique. Comme on l'a déjà souligné, ils ne sont pas destinés à se substituer à des instruments contraignants tels que traités ou lois nationales et ils ne le pourraient du reste pas. S'ils devaient finir par acquérir une valeur juridique, ce serait par le fait des Etats qui les intégreraient dans le droit national ou international de la manière décrite plus haut. 11. Les Principes directeurs sont conçus comme devant s'appliquer à l'investissement privé étranger. Cependant, les grands principes généraux qui y sont énoncés sont applicables également aux investissements réalisés par des entités publiques étrangères telles que les entreprises publiques étrangères ou les organisations intergouvernementales. Ils intéressent aussi à l'évidence les investissements effectués dans un pays donné par des nationaux, ce qui en fait des investissements nationaux, mais avec des fonds étrangers 13. 12. Visant à encourager l'investissement privé étranger, les Principes directeurs ont une portée délibérément large. Ainsi, s'ils paraissent, à plusieurs égards, intéresser tout particulièrement les investissements directs étrangers i, il n'y a pas lieu d'exclure de leur champ d'application les investissements de portefeuille. 76 13. En dehors du fait qu'ils doivent être privés et étrangers, les PrinciTpes directeurs ne formulent aucune restriction quant à la nature des investissements concernés. A cet égard, les Principes directeurs sont à rapprocher de la plupart des traités d'investissement bilatéraux et multilatéraux qui, ou bien donnent une définition large des investissements visés, ou bien ne les définissent pas du tout 15 Ainsi, les Principes directeurs s'appliqueraient aux investissements aussi bien directs qu'indirects, aux investissements contractuels modernes et aux autres formes nouvelles d'investissement qu'impliquent des apports de capitaux, de matériel, de technologie et/ou de services selon diverses modalités qui ne cessent d'évoluer, aussi longtemps que le rendement de l'investissement dépend en tout ou en partie de la prospérité de l'entreprise, ainsi qu'aux modes traditionnels d'investissement que sont les apports de fonds propres et les licences. D'une manière générale, ils pourraient aussi s'appliquer aux investissements réalisés en monnaie locale ou en devises, en nature ou en numéraire. De même, ils ne comportent aucune restriction quant à la nature des investisseurs étrangers eux- memes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales 16. 14. Etat et nationaux sont d'autres termes qui reviennent fréquemment dans les Principes directeurs envisagés. Dans le domaine des investissements étrangers comme dans d'autres, les Etats agissent généralement par l'entremise des organismes compétents ou d'autres entités publiques. Par ailleurs, les nationaux d'un Etat ne comprennent pas seulement les personnes physiques qui ont la nationalité de l'Etat considéré, mais aussi les personnes morales qui y sont établies. Pour éviter tout malentendu, la Section 1 du Premier Principe directeur précise que, d'une manière générale, les Principes directeurs s'appliquent aux Etats (ou à toute subdivision ou institution agissant en tant qu'intermédiaire ou organisme dudit Etat) dans leurs rapports avec les personnes physiques et morales ayant la nationalité d'un autre Etat au regard de la loi nationale 17 15. Proposant un cadre général pour le régime des investissements étrangers dans le pays d'accueil, les Principes directeurs traitent des principaux aspects de la question, à savoir l'admission des investissements étrangers, les normes applicables au traitement et au transfert des capitaux et du revenu net, l'expropriation ainsi que l'indemnisation à laquelle elle donne droit et le règlement des litiges. Si, comme il a été expliqué plus haut, les Principes directeurs ne visent pas la conduite des investisseurs étrangers dans le pays d'accueil, ils n'ont en vue que les investissements effectués de bonne foi, en plein accord avec les lois et règlements du pays. Ce postulat fondamental, que l'on retrouve fréquemment exprimé dans les instruments multilatéraux sur les investissements étrangers, est explicité dans la Section 2 du Premier Principe directeur et brièvement repris dans la Section 9 du Quatrième. 16. La situation des investisseurs étrangers diffère à l'évidence de celle des investisseurs locaux. Les règles de rapatriement des capitaux d'investissement et des bénéfices sont habituellement conçues à l'intention des seuls investisseurs étrangers. Cependant, investisseurs locaux et investisseurs étrangers se trouvent à bien des égards dans une situation similaire. L'expérience montre que, dans la mesure ou leur situation est similaire, il importe d'assurer aux uns et aux autres une égalité de traitement afin de créer un climat favorable aux investissements. La pratique qui consiste à accorder aux 77 investisseurs étrangers certains privilèges que ne justifie en rien leur situation particulière peut fausser la concurrence et ne contribue guère, en dernière analyse, à attirer les investissements étrangers. Comme le souligne la Section 3 du Premier Principe directeur, les Principes directeurs n'entendent pas cautionner l'octroi d'un tel régime de faveur aux investisseurs etrangers. Cela ne change toutefois rien au fait qu'à certains égards, la nature de l'investissement ou de l'investisseur étranger peut justifier l'application d'un régime particulier ainsi qu'il est dit plus haut. ADMISSION 17. Le Principe directeur II traite de la question de l'admission ou de l'entrée des investissements étrangers dans les pays d'accueil. Comme les dispositions préliminaires de la plupart des traités bilatéraux, de beaucoup d'instruments multilatéraux et de codes nationaux d'investissement, la Section 1 du Principe directeur II fait état de la nécessité pour les pays d'accueil d'encourager l'investissement étranger. Ce faisant, la section attire l'attention sur le fait que les Etats doivent encourager non seulement les apports de capitaux étrangers, mais aussi les transferts de technologie, de savoir et de savoir-faire qui accompagnent fréquemment l'investissement direct étranger et en augmentent la valeur pour l'efficacité et la compétitivité du pays d'accueil la. 18. La Section 2 du Principe directeur II précise les implications pratiques du principe général énoncé dans la Section 1. Comme de nombreux codes nationaux et traités bilatéraux et multilatéraux d'investissement, la Section 2 prévoit que les pays d'accueil faciliteront l'admission et la constitution d'investissements etrangers. Elle précise en particulier qu'ils devront éviter de multiplier à l'excès les formalités et de crier inutilement des obstacles administratifs à leur entrée. A cet égard, les Principes directeurs envisagés peuvent se comparer à beaucoup de codes d'investissement modernes qui visent à supprimer en principe les formalités d'admission ou, lorsqu'elles sont indispensables, à les simplifier en instituant un guichet unique pour les demandes d'autorisation 19. 19. Il existe toutefois, dans tous les systèmes juridiques, des règles précisant les conditions d'admission des investissements étrangers. La Section 3 du Principe directeur II reconnait aux Etats le droit d'instituer de telles règles. Les Principes directeurs sont sur ce point en accord avec la plupart des traités d'investissement bilatéraux et multilatéraux qui reconnaissent aussi que l'admission des investissements étrangers est, en dernière analyse, une question qu'il appartient aux Etats de trancher et de régler dans l'exercice de leur pouvoir souverain 2o. 20. Cependant, la Section 3 du Principe directeur II met en garde contre les conséquences d'une approche restrictive et notamment de conditions d'entrée fondées, par exemple, sur une participation locale minimale au capital, sur l'emploi de personnel ou sur un minimum d'exportations. Comme il est dit dans cette section, l'expérience montre que de telles conditions peuvent décourager les investissements ou favoriser les abus. C'est du reste la raison pour laquelle de telles conditions sont devenues rares dans les codes nationaux 18 d'investissement. De plus en plus, les investissements étrangers sont admis de plein droit, les codes nationaux d'investissement n'interdisant ou ne soumettant à autorisation préalable que certains types d'investissement pour lesquels un tel contrôle parait nécessaire 21. La Section 3 du Principe directeur II approuve cette approche en soulignant que la dispense d'autorisation préalable n'a pas pour effet de soustraire les investissements aux lois et règlements du pays d'accueil, lesquels, généralement, exigent qu'ils soient enregistrés. 21. Les Sections 4 et 5 du Principe directeur II prévoient plusieurs motifs sérieux et légitimes de dérogation à la règle libérale approuvée dans la Section 3. Ainsi, les Etats peuvent dispenser d'autorisation préalable les investissements étrangers, mais exclure de leur territoire ceux qui menaceraient, dans des conditions clairement définies, la sécurité nationale ou qui se rapportent à des secteurs que la législation de l'Etat réserve à ses nationaux eu égard aux objectifs de développement économique de l'Etat ou aux exigences de l'intérêt national. Il peut y avoir encore d'autres cas d'exclusion possibles opposables aux investisseurs tant locaux qu'étrangers. C'est le cas des investissements qui sont contraires à l'ordre Dublic (que l'on traduit parfois en anglais par « public policy »), c'est-à-dire des investissements prâjudiciables à l'environnement ou à la santé publique, ou qui ne respectent pas les valeurs sociales fondamentales du pays concerné telles qu'elles sont définies dans les lois et la jurisprudence. Ces cas précis d'exclusion sont une constante des codes nationaux d'investissement. Cependant, il est important de noter que l'Etat d'accueil ne doit pas prendre ce type de mesure à la légère, mais après mûre réflexion et à titre exceptionnel, ainsi que le rappelle la Section 4 du Principe directeur II. 22. Les codes d'investissement réservent aussi fréquemment aux investissements nationaux des secteurs que les strictes exigences de l'intérêt national commandent de maintenir sous contrôle local. Cependant, comme le précisent quelques-uns des codes les plus récents, ces restrictions devraient être limitées aux secteurs qui, de par leur nature, touchent fondamentalement, en tout état de cause, à l'intérêt national. La Section 4 du Principe directeur II admet que de telles restrictions peuvent être inévitables; elle n'en fait pas la règle mais l'exception. 23. Avant d'investir dans un pays donné, tout investisseur sérieux procédera à une évaluation des conditions locales d'investissement. Les Etats désireux d'attirer les investissements peuvent juger utile de faciliter la tâche aux investisseurs potentiels. Ceux-ci ont tout particulièrement intérêt à s'informer des politiques et règles juridiques locales en vigueur, mais les problèmes de langue et les différences culturelles peuvent leur rendre la tâche ardue. Leur tâche peut être facilitée par une compilation des principales règles applicables aux investisseurs étrangers. Ce manuel d'investissement peut récapituler les règles applicables, renvoyer à toutes les lois et règlements en cause, fournir d'autres informations dont l'investisseur potentiel peut avoir besoin, qu'elles figurent ou non dans un code d'investissement 22. Outre que ce genre de publication présente un grand intérêt pour les investisseurs étrangers, cela peut aussi donner aux pays d'accueil une bonne occasion de revoir le régime applicable aux investissements étrangers. Certains pays d'accueil mettent ainsi à la disposition des investisseurs des manuels ou d'autres recapitulations, et la Section 6 du Principe directeur II en recommande la pratique. 79 TRAITEMENT 24. Le Principe directeur III traite à la fois des normes générales du traitement que les pays d'accueil devraient réserver aux investisseurs étrangers et d'aspects particuliers de ce traitement, notamment du transfert des capitaux investis et des bénéfices. 25. Une norme de traitement est par définition un critère général. Elle perdrait manifestement beaucoup de sa valeur si elle ne s'appliquait qu'à une partie des activités de l'investisseur étranger. En fait, les traites d'investissement bilatéraux et multilatéraux qui fixent les normes générales de traitement n'en limitent jamais ainsi, semble-t-il, la portée. De même, la Section 1 du Principe directeur III précise que les normes de traitement recommandées ne s'appliqueraient pas seulement à la constitution de l'investissement, mais aux différents aspects de l'opération et aux activités dont on peut raisonnablement dire qu'elles s'y rapportent, y compris à la liquidation de l'investissement 23. Ce faisant, la section rappelle que les principes directeurs sont censés s'appliquer simultanément à tous les Etats. Elle souligne aussi que les normes détaillées énoncées dans les Principes directeurs sont subordonnees aux traités bilatéraux, aux conventions multilatérales et aux autres instruments internationaux contraignants applicables ainsi qu'aux règles généralement admises en droit international coutumier. 26. La plupart des traités bilatéraux et plusieurs instruments internationaux se rapportant aux investissements posent le principe d'un traitement juste et équitable des investissements étrangers. La Section 2 du Principe directeur III fait de même et fait porter ce principe sur l'ensemble des Principes directeurs. 27. La plupart des traités d'investissement bilatéraux font également obligation de réserver aux investisseurs étrangers un traitement non seulement équitable mais aussi favorable que celui accordé aux nationaux. Il en va de même de nombreux instruments multilatéraux et codes nationaux d'investissement. Il en découle que les investisseurs étrangers doivent avoir meme protection et sécurité que les nationaux, par exemple pour ce qui est de leur personne et de leurs intérêts matériels. Il s'ensuit également que les investisseurs étrangers devraient avoir les memes chances que les nationaux d'obtenir les licences et autorisations nécessaires pour mener des opérations commerciales dans le pays concerné. Toutes ces exigences sont reprises par la Section 3(a) du Principe directeur III, qui explicite le principe de « protection et sécurité » et recommande que, dans l'application de ce principe, les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement aussi favorable que les nationaux, étant entendu qu'une protection effective sera accordée aux intérêts et droits des investisseurs sur leurs biens (la propriété de leurs biens, l'usage qu'ils en font et les bénéfices qu'ils en tirent), y compris sur ce qui relève de la propriété intellectuelle, et que, plus généralement, le traitement devra être également juste et équitable. 28. La Section 3(a) du Principe directeur III rappelle ainsi que les étrangers peuvent être traités comme des nationaux pour autant qu'ils sont placés dans les mémes conditions. Comme il a été indiqué plus haut, les différences de situation des étrangers et des nationaux peuvent appeler en certains domaines un 80 traitement différencié. La Section 3(b) du Principe directeur III recommande qu'en pareil cas les règles du pays d'accueil ne pénalisent pas certains investisseurs étrangers en raison de leur nationalité. A cet égard, les Principes directeurs envisagés sont à rapprocher de plusieurs instruments multilatéraux élaborés par des instances internationales réunissant des pays industrialisés ou des pays en développement; ils proposent un équivalent de la « clause de la nation la plus favorisée » en usage dans les traités bilatéraux. 29. En même temps, beaucoup de traités d'investissement bilatéraux en particulier autorisent les pays d'accueil à traiter différemment certains investisseurs étrangers du fait de leur appartenance à une union douanière ou à une zone de libre-échange. La Section 4 du Principe directeur III admet cette dérogation qui peut être considérée comme une application particulière du principe de subordination des Principes directeurs aux traités applicables. Cependant, il découle de l'approche adoptée par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) que les investisseurs des pays tiers ne devraient pas avoir un traitement moins favorable que celui dont ils bénéficiaient avant la création de l'union douanière ou d'autres ensembles comparables. 30. Outre ces normes générales de traitement, les Principes directeurs envisagés donnent plusieurs illustrations concrètes d'un traitement propre à attirer les investissements étrangers. Ils citent ainsi le fait de délivrer à temps les autorisations afin de permettre un bon déroulement de l'opération d'investissement. Les Principes directeurs sont en cela fidèles à l'esprit des codes nationaux modernes d'investissement qui tendent à faciliter et accélérer l'obtention des autorisations 24. Ces codes font parfois encore obligation aux investisseurs étrangers d'engager un minimum de personnes sur place mais, de plus en plus, on s'en remet au libre jeu des mécanismes du marché pour le recrutement. Tout en reconnaissant que les Etats peuvent légitimement demander aux investisseurs étrangers de prouver qu'ils ont besoin de personnel étranger, la Section 5(b) du Principe directeur III leur recommande de faire preuve de souplesse pour mieux attirer les investissements étrangers. Elle reconnait l'importance de la flexibilité du marché de l'emploi en ce domaine comme dans d'autres et insiste en particulier sur la nécessité de reconnaître à l'investisseur la liberté de pourvoir aux postes de direction sans considération de nationalité. Cette souplesse devrait normalement d'ailleurs conduire l'investisseur etranger à faire largement appel à la main-d'oeuvre locale, le personnel étranger étant d'un coût relativement plus élevé. 31. Le transfert de fonds à l'étranger est un autre aspect fondamental du traitement de l'investissement étranger. Il s'agit des salaires et des économies du personnel expatrié, des bénéfices tirés de l'investissement, des sommes nécessaires pour assurer le service de la dette et pour permettre à l'investisseur de faire face à ses autres obligations contractuelles, aussi bien que du produit de la vente d'actifs ou de la liquidation de l'investissement. Les instruments existants ont pour caractéristique d'avoir limité au maximum les restrictions aux transferts et les Principes directeurs envisagés les suivent sur ce point. Ainsi, de nombreux traités d'investissement bilatéraux disposent que les investisseurs étrangers seront libres de rapatrier leur revenu net. A l'instar de plusieurs instruments multilatéraux, la Section 6(1) du Principe directeur III consacre la liberté de transfert. Il est évident que des instruments de droit international contraignants comme les Statuts du Fonds monétaire international (FMI) (qui prévalent sur les Principes directeurs) 25 81 peuvent prévoir des exceptions à ce principe de liberté de transfert. Comme plusieurs traités d'investissement bilatéraux et une bonne douzaine de codes d'investissement nationaux, la Section 6(1) prévoit la même liberté de transfert pour les salaires et les économies du personnel étranger, pour le service de la dette et autres paiements contractuels. Les instruments bilatéraux et multilatéraux et les codes nationaux d'investissement posent aussi normalement le principe du libre transfert du produit de la liquidation d'un investissement. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, certains traités bilatéraux et codes nationaux d'investissement prévoient la possibilité d'étaler le transfert sur une certaine période, généralement précisée (période pouvant aller jusqu'à cinq ans), si la situation de la balance des paiements du pays concerné l'exige. De meme, la Section 6(1) du Principe directeur III prévoit qu'il pourrait être dérogé à la règle de libre transfert du produit de la vente d'actifs ou de la liquidation d'un investissement si la banque centrale (ou un organisme similaire) ne dispose pas de réserves de change suffisantes au moment de la demande de transfert, étant entendu que tout retard donnera lieu au paiement d'intérêts. Enfin, la Section 6(1) du Principe directeur prévoit aussi le libre transfert du montant des indemnités auxquelles l'investisseur pourrait avoir droit à la suite d'une expropriation ou aux termes d'un jugement ou d'une sentence arbitrale. 32. Des traités d'investissement bilatéraux et plusieurs instruments multilatéraux garantissent à l'investisseur la possibilité d'effectuer des transferts dans une monnaie qu'il puisse utiliser. La Section 6(2) du Principe directeur III fait également état, comme les traités d'investissement bilatéraux, de monnaie importée par l'investisseur (si elle demeure convertible), de monnaie désignée par le FMI comme librement utilisable ou de monnaie que l'investisseur accepte. Il est bien évident que seules ces deux dernières methodes sont applicables lorsque l'investissement n'a pas été effectué en numéraire. Les traités d'investissement bilatéraux précisent également que les transferts s'effectueront aux taux de change du moment. Certains d'entre eux parlent de taux officiels, d'autres de taux fixés en accord avec les règles du FMI, et d'autres enfin de taux du marché. S'agissant d'investissements étrangers, les taux du marché rendent sans doute généralement bien compte de la valeur réelle de la monnaie locale concernée. Aussi la Section 6(2) du Principe directeur III parle-t-elle des taux du marché lorsqu'elle recommande d'autoriser les transferts aux taux de change du moment. 33. La Section 6(3) du Principe directeur III recommande aussi le paiement d'intérêts sur les sommes remises aux autorités bancaires du pays d'accueil en cas de retard dans le transfert. En particulier, ces intérêts sont à verser en compensation du préjudice subi par l'investisseur du fait de l'obligation qui lui est faite, dans des cas exceptionnels, de fractionner le transfert du produit de la liquidation de son investissement, ainsi qu'il est prévu à la Section 6(l)(d) du Principe directeur III. On peut trouver, dans certains traités bilatéraux d'investissement, des dispositions semblables prévoyant le paiement d'intérêts en cas de retard de transfert. 34. L'investisseur peut s'autoriser de la législation applicable (laquelle est généralement celle du pays d'accueil) pour demander réparation du préjudice subi du fait de troubles civils ou internationaux, comme une guerre ou une 82 révolution. La Section 6(4) du Principe directeur III recommande d'élargir la liberté de transfert aux indemnités auxquelles l'investisseur peut ainsi prétendre. Pareille disposition se retrouve dans de nombreux traités bilatéraux d'investissement. 35. Il va généralement de soi qu'il est de l'intérêt du pays d'accueil que l'investisseur choisisse de réinvestir sur place les bénéfices et le produit de la liquidation de son investissement 26. La Section 7 du Principe directeur III recommande donc aux pays d'accueil d'autoriser et de faciliter un tel réinvestissement. Cela ne veut dire aucunement que ceux-ci doivent faire obstacle à la liberté du transfert. 36. Après la Section 8, qui enjoint aux Etats de prévenir et de combattre la corruption (voir le paragraphe 2 ci-dessus), la Section 9 du Principe directeur III formule des recommandations quant à la meilleure politique à adopter en matière d'incitations et d'exonérations fiscales. On y met en garde les pays d'accueil contre la tentation d'accorder ce type d'exonérations et d'incitations fiscales, pratique motivée de plus en plus par la concurrence qu'ils se font. Il faut se rappeler que ces exonerations et incitations représentent souvent des sacrifices injustifiés de la part des pays d'accueil ou qu'elles servent de palliatifs aux insuffisances de leur politique d'investissement. L'investisseur étranger peut en fait être découragé par le caractère instable ou imprévisible d'un régime qui fait suivre les exonérations fiscales et autres avantages analogues qu'il accorde par d'importantes hausses d'impôts destinées à compenser sa perte initiale de revenu. Comme l'explique la Section 9 du Principe directeur III, des taux d'imposition raisonnables et stables constituent de meilleures incitations pour le pays d'accueil. Si celui- ci estime néanmoins justifiées des exonérations, la Section 9 du Principe directeur III recommande, comme on le fait dans d'autres parties des Principes directeurs, d'en faire bénéficier, pour les types d'activité à encourager, aussi bien les investisseurs nationaux que les investisseurs étrangers en laissant à l'administration le moins de discrétion possible en la matière. Par ailleurs, la Section 10 du Principe directeur III énumère un certain nombre de mesures 27 que certains pays d'origine prennent pour favoriser l'investissement dans les pays en développement; elle reconnait, à cet égard, que l'octroi d'incitations fiscales aux investisseurs par leur pays d'origine peut être un moyen efficace d'encourager ce type d'investissement. 83 EXPROPRIATION ET REVISION OU RESILIATION UNILATERALE DES CONTRATS 37. Le Principe directeur IV traite de l'expropriation des investissements étrangers. Il aborde aussi la question de la révision unilatérale par le pays d'accueil du contrat qui le lie à l'investisseur étranger pour des raisons autres que commerciales, question qui est souvent rapprochée de celle de l'expropriation et qui est en partie soumise aux memes principes. Ce sont des sujets qui prétent à controverse. Les travaux préparatoires sur lesquels reposent les Principes directeurs envisagés montrent que la plupart des questions en jeu font néanmoins l'objet d'un large consensus. Sur la base de ce consensus et de ce qui représente la meilleure pratique possible, les Principes directeurs envisagés offrent des solutions pratiques à ces problèmes et évitent les approches idéologiques qui ont, dans le passa, largement alimenté la controverse. 38. De nombreux codes nationaux, à peu près tous les traités bilatéraux et la plupart des instruments multilatéraux d'investissement n'autorisent les pays d'accueil à exproprier les investissements étrangers qu'à condition de respecter les formes prescrites par la législation en vigueur, de poursuivre un but d'utilité publique et d'indemniser l'investisseur. Les dispositions sont habituellement assez larges pour englober les expropriations partielles aussi bien que totales. Souvent aussi, les traités bilatéraux d'investissement et les instruments multilatéraux visent explicitement, non seulement l'expropriation proprement dite, mais aussi ce qu'on pourrait appeler l'« expropriation rampante » 28, c'est-à-dire l'ensemble des mesures fiscales ou réglementaires, abusives et répétitives, qui ont de fait un effet confiscatoire en ce sens qu'elles se combinent pour priver l'investisseur de son droit touchant la propriété de son entreprise, l'usage qu'il en fait ou les bénéfices substantiels qu'il en tire, même si, prises isolément, elles n'ont pas cet effet. Une autre exigence fréquente que l'on rencontre dans les traités bilataraux d'investissement et les instruments internationaux est que les expropriations ne doivent pas pénaliser certains investisseurs en raison de leur nationalite. Toutes ces exigences se retrouvent dans les sentences arbitrales et les articles consacrés à la question. Elles entrent dans la définition que la Section 1 du Principe directeur IV propose de l'expropriation licite. Il est précisé dans un souci de clarté que le pays d'accueil doit en pareil cas poursuivre de bonne foi un but d'utilité publique 29. 39. L'indemnisation des investisseurs expropriés a constitua un point de friction. La plupart des traitas bilatéraux d'investissement et de nombreux auteurs occidentaux ont repris à leur compte la formule bien connue d'« indemnisation rapide, adéquate et effective ». Un grand nombre de lois nationales (tant des pays industrialisés qu'en développement) et la plupart des instruments multilatéraux usent de qualificatifs plus généraux tels que « juste » ou « appropriée ». Les deux approches ne s'excluent bien sûr pas l'une l'autre - ainsi, une indemnisation rapide, adéquate et effective peut être aussi la plus appropriée. Comme le font valoir les sentences arbitrales internationales rendues sur la question, beaucoup dépend, dans ce domaine, des circonstances particulières au cas d'espèce. Partant de ces considarations, les Principes directeurs envisagés optent pour une approche pragmatique de la question : la Section 1 du Principe directeur IV emploie le terme global d'« approprié » pour qualifier l'indemnisation recommandée pour préciser ensuite, dans la Section 2, 84 qu'en cas d'expropriation d'un investissement donné par l'Etat, l'indemnisation sera normalement jugée appropriée si elle est « adéquate, effective et rapide ». Les Sections 3-6 du Principe directeur IV explicitent la recommandation en donnant d'importants détails pratiques inspirés des jugements et sentences arbitrales. Particulièrement intéressantes à cet égard sont les conclusions des sentences arbitrales internationales qui précisent le sens de règles générales souvent vagues énoncées dans les traités, d'autres instruments internationaux et les législations nationales. 40. D'accord en cela avec de nombreuses sentences arbitrales, ainsi qu'avec un nombre non négligeable de traités bilatéraux d'investissement, d'instruments multilatéraux et certains codes nationaux d'investissement, la Section 3 du Principe directeur IV explique que l'indemnisation d'une expropriation sera réputée « adéquate » si elle est calculée à partir de la juste valeur marchande du bien exproprié juste avant l'expropriation ou la publication de la décision d'expropriation. La Section 4 du Principe directeur engage les Etats et les investisseurs étrangers à se mettre d'accord sur la manière de déterminer cette valeur. En l'absence d'accord entre les parties, la Section 5 du Principe directeur IV, s'inspirant encore une fois des sentences arbitrales rendues sur la question, recommande d'établir la juste valeur marchande du bien exproprié en déterminant le prix qu'un acheteur de bonne foi serait disposé à payer à un vendeur de bonne foi, eu égard à tous les facteurs en jeu, comme la nature et la durée de l'investissement. L'Etat utilisera des critères raisonnables pour établir la valeur marchande de l'investissement. 41. Sans vouloir - et, à vrai dire, pouvoir - imposer des critères rigides ou des règles strictes en la matière, la Section 6 du Principe directeur IV présente à titre d'exemple, à la lumière en particulier des sentences arbitrales internationales rendues sur le sujet, diverses méthodes d'évaluation de différentes catégories de biens 30. 42. Pour une affaire rentable, c'est-à-dire une affaire constituée d'actifs générateurs de revenus qui existe depuis suffisamment longtemps pour générer les informations nécessaires pour établir sa rentabilité et calculer, avec passablement de certitude, ce qu'en aurait été le revenu dans les années à venir (s'il n'y avait pas eu expropriation), la Section 6 du Principe directeur IV suggère que la valeur actualisée des flux financiers pourrait constituer un mode d'évaluation acceptable. Cette méthode consiste à évaluer un actif générateur de revenus en calculant les rentrées nettes qu'il serait réaliste d'en attendre pendant sa durée de vie et en appliquant à ces rentrees un taux d'actualisation qui prend en compte le risque qui s'y attache, la valeur actualisée de l'argent et l'inflation prévue. Cette méthode d'évaluation parait indiquée pour les entreprises qui ont une capacité de génération des revenus bien établie, car elle reconnaît que leur valeur économique est, pour leur propriétaire, fonction des rentrées attendues. Cependant, la plus grande prudence est de rigueur lorsqu'on utilise cette méthode, car l'experience montre que les investisseurs ont tendance à exagérer fortement le préjudice subi du fait des pertes futures de revenus 31. Cette méthode ne convient pas pour les pertes de revenus spéculatifs, indéterminés 32 ou qui auraient été perçus en violation de la législation du pays d'accueil 33. 43. Pour une entreprise non rentable, la Section 6 du Principe directeur IV propose de prendre en compte sa valeur de liquidation, laquelle est égale à 85 la différence entre le prix auquel les actifs pourraient étre vendus et les dettes éventuelles de l'entreprise. 44. Pour les autres actifs, on peut recourir à la méthode de la valeur de remplacement, qui est ce qu'il en coûterait de remplacer le bien exproprié dans l'état où il se trouve au jour de son expropriation. Cette méthode part manifestement du principe que le bien en question est remplaçable, ce qui n'est pas forcément toujours le cas. En outre, la valeur de remplacement des actifs pris individuellement peut être différente de la valeur des actifs d'une société pris globalement. La difficulté peut étre tournée par le recours à la valeur comptable, qui est la différence entre le passif et l'actif d'une société tels qu'ils ressortent de ses états financiers, ou encore la valeur du bien exproprié telle qu'elle figure au bilan, diminuée des amortissements cumulés, calculas suivant les règles comptables généralement admises. Les Principes directeurs envisagés ne recommandent cette dernière méthode que dans les cas où la valeur comptable a été établie récemment et peut dès lors être considérée comme un substitut acceptable de la valeur de remplacement. En tout état de cause, la méthode de la « valeur comptable » ne saurait constituer une méthode acceptable si elle n'a aucun rapport avec la valeur marchande. 45. Les Sections 7 et 8 du Principe directeur IV définissent les deux autres conditions sans lesquelles une indemnisation ne saurait être réputée appropriée, à savoir qu'elle doit être effective et rapide. Dans les deux cas, elles reprennent logiquement les recommandations des Principes directeurs envisagés pour les transferts de capitaux. Il convient à ce propos de noter que certains codes nationaux et plusieurs traités bilatéraux d'investissement lient expressement leurs dispositions concernant l'indemnisation due en cas d'expropriation à celles applicables au transfert. La Section 7, reprenant les dispositions de la Section 6(2) du Principe directeur III pour le transfert, juge ainsi l'indemnité effective si elle est versée dans la monnaie importée initialement par l'investisseur (pour autant qu'elle soit encore convertible à la date du transfert), dans une autre monnaie désignée par le FMI comme librement utilisable ou dans toute autre monnaie que l'investisseur accepte; seules les dernières méthodes sont applicables lorsque l'investissement n'a pas été effectué en numéraire. 46. Comme il a été dit plus haut, bon nombre de traités bilatéraux d'investissement exigent que l'indemnisation pour expropriation se fasse rapidement ou sans retard. Evidemment, ces traités n'obligent que les Etats qui y sont parties. Ceux qui ne le sont pas n'admettent pas toujours qu'une indemnisation rapide soit de droit. Un nombre non négligeable de traitas bilatéraux et d'instruments internationaux admettent l'idée d'une indemnisation différée pour autant que les délais restent raisonnables. Ils n'excluent donc que les retards abusifs. Dans la logique de ce raisonnement, plusieurs traitas vont jusqu'à admettre que les pays d'accueil souffrant d'une pénurie de devises peuvent fractionner le paiement à condition de payer des intérêts sur les versements différés. De telles circonstances et possibilités sont admises dans d'étroites limites temporelles par la Section 8 du Principe directeur IV, mais uniquement comme exceptions à la règle générale de l'indemnisation rapide dans les cas qui les justifient. La section vise, à cet égard, les cas où il existe des arrangements concernant l'utilisation de ressources du FMI ou des circonstances objectives analogues de contraintes de devises. Ce développement se justifie du fait que la Section 8 du Principe directeur IV, relativement à 86 l'indemnisation pour expropriation, concerne les conséquences d'une décision dtlibérée de l'Etat 3". Compte tenu des Principes III et IV, toutefois, ces exceptions doivent s'interpréter comme la prise en compte réaliste de raisons impérieuses et insurmontables, et non comme la faculté de différer l'indemnisation sans raison légitime. 47. Les principes généraux que l'on vient d'énoncer sont applicables aux expropriations ordinaires; ils peuvent ne pas l'être pleinement à d'autres formes d'expropriation. Ainsi, un investisseur étranger peut n'avoir droit qu'à une indemnité réduite ou n'avoir droit à aucune indemnité si l'expropriation dont il est frappé sanctionne une violation par lui des lois du pays d'accueil, comme c'est le cas lorsque l'investissement sert de masque à un trafic de drogue ou à d'autres activités criminelles, ou entraine une violation flagrante des lois antitrust ou de protection de l'environnement. C'est ce qui ressort de la Section 9, qui n'envisage bien sûr que le cas de sanctions prononcées dans les formes par une juridiction et qui postule une application appropriée du principe de proportionnalité (selon lequel une infraction mineure, par exemple, ne saurait justifier une mesure aussi grave que l'expropriation). Il y est dit, dans ce contexte, que toute autre réclamation de l'investisseur peut être renvoyée devant les instances de règlement des litiges mentionnées dans le Principe directeur V. 48. Il faut aussi distinguer clairement les cas isolés d'expropriation de ceux qui sont la conséquence des nationalisations massives non discriminatoires qui se produisent dans le cadre des vastes programmes de réformes sociales dont sont générateurs des évènements exceptionnels, comme les révolutions, les guerres et autres situations d'urgence. De nombreux spécialistes de droit international reconnaissent qu'en pareille circonstance les Etats peuvent n'être tenus qu'à une réparation partielle 3 Des expropriations de ce genre ont normalement une importante dimension nationale et internationale. De ce fait, les mesures d'indemnisation font souvent dans la pratique l'objet de négociations entre pays d'accueil et pays d'origine et aboutissent, par la force des choses, à un dédommagement partiel 3 Sans proposer aucune formule d'indemnisation particulière, la Section 10 du Principe directeur IV note qu'il peut être plus approprié de procéder par voie de négociations entre les Etats intéressés et, en cas d'échec, de s'en remettre à l'arbitrage d'une instance internationale. Il s'agit là de circonstances qui ne se rencontrent que rarement et dont on peut penser qu'elles deviendront encore plus exceptionnelles à l'avenir. 49. La législation de la plupart des pays dispose que les Etats qui sont parties à des contrats commerciaux avec des investisseurs étrangers sont généralement liés par ces contrats autant que le seraient d'autres parties. Cependant, il est souvent admis qu'un Etat peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain (c'est-à-dire lorsqu'il agit souverainement, et non plus simplement comme partie contractante), unilatéralement modifier, résilier ou dénoncer un contrat. Une telle pratique est tolérée si l'Etat poursuit de bonne foi un but d'utilité publique (et n'agit pas de la sorte pour des raisons commerciales) et s'il accorde une juste réparation. La Section 11 du Principe directeur IV recommande que cette pratique soit soumise aux mêmes conditions que l'expropriation et que les règles d'indemnisation soient les mêmes qu'en cas d'expropriation d'un investissement donné. A cet égard, les Principes directeurs envisagés suivent les conclusions de plusieurs sentences arbitrales et de spécialistes de droit international. 87 REGLEMENT DES LITIGES 50. Les litiges qui mettent aux prises les investisseurs avec les Etats se règlent normalement par voie de négociations et assez rarement par recours à des procédures contentieuses. La Section 1 du Principe directeur V encourage les investisseurs étrangers et les Etats d'accueil à trouver une solution négociée à leurs litiges. En cas d'échec des négociations, les tribunaux du pays d'accueil sont normalement, sauf stipulation contraire, compétents pour connaître des litiges nes d'investissements effectués sur le territoire national. Cependant, dans la plupart des pays, les Etats et les investisseurs étrangers peuvent aussi, d'un commun accord, soumettre leurs différends à un arbitrage contraignant ou à la conciliation. La recours à l'arbitrage est fréquent pour les investissements étrangers. La Section 1 du Principe directeur V en approuve la pratique. 51. L'arbitrage présente entre autres avantages de donner aux parties beaucoup de possibilités quant au choix de la procédure à suivre pour régler leur litige. Leur choix est consigné dans l'accord qu'elles signent à cette fin. A cet égard, les Etats en particulier peuvent subordonner leur accord à arbitrage, à l'utilisation, par l'investisseur étranger, des voies de recours administratives ou judiciaires internes. Cette possibilité est admise par la Convention portant création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et par plusieurs traités bilatéraux d'investissement. Elle n'est pas mentionnée dans les Principes directeurs car les Etats en usent rarement dans la pratique. 52. Ce que le Principe directeur V envisage comme alternative possible à la saisine des juridictions nationales, c'est un arbitrage impartial ou indépendant. On s'accorde largement à reconnaltre que, lorsqu'il y a arbitrage international dans une affaire d'investissement en particulier, les arbitres doivent être et apparaître impartiaux et indépendants 3 Cela dit, les arbitres sont souvent désignés par les parties au litige. L'arbitrage a pour avantage aux yeux des intéressés de donner la possibilité aux parties de soumettre leur différend aux juges de leur choix. Chaque partie est tout naturellement portée à choisir des arbitres dont elle a des raisons de penser qu'ils seront bien disposés à son égard. Pour garantir l'impartialité, le tribunal d'arbitrage comprend habituellement un arbitre nommé par chacune des parties et un surarbitre désigné d'un commun accord par les parties ou par un tiers neutre nommé par les parties. Pour limiter les frais qu'implique le recours à trois arbitres, les parties ont aussi la ressource de soumettre leur différend à un arbitre unique choisi par elles d'un commun accord ou par un tiers désigné par elles. Cependant, l'indépendance de l'arbitrage peut etre mise en doute dès lors que l'arbitre unique ou la majorité des arbitres sont désignés par une seule des parties. La Section 2 du Principe directeur V insiste sur la necessité d'éviter une telle procédure et ne considàre pas comme indépendant un tribunal ainsi constitué. 53. Le règlement du CIRDI, instance internationale de conciliation et d'arbitrage constituée sous l'égide de la Banque mondiale pour régler les litiges entre Etats et investisseurs étrangers 38, accorde une importance particulière à l'indépendance et à l'impartialité des arbitres. Les traités bilatéraux, les codes nationaux et les accords d'investissement eux-memes renvoient fréquemment, 88 pour le règlement des litiges qui pourraient naitre de leur application, aux procédures d'arbitrage du CIRDI. Cette large acceptabilité des procédures du CIRDI, dont témoignent le nombre des pays (120) qui ont à ce jour signé la Convention et le recours a son arbitrage qui est prévu dans des centaines de gros contrats d'investissement, peut s'expliquer, non seulement par le fait que le cout en est peu élevé, mais aussi par le fait que ses sentences sont les seules qui soient dispensées du contrôle de régularité judiciaire dans les pays membres. Le CIRDI propose en fait deux types de procédures d'arbitrage indépendant : les procédures d'arbitrage définies par la Convention du CIRDI, qui ne sont applicables que lorsque le pays d'origine et le pays d'accueil de l'investisseur sont parties à la Convention, et les procédures d'arbitrage prévues par le mécanisme supplémentaire du CIRDI, auxquelles on peut recourir lorsque le pays d'accueil ou le pays d'origine n'est pas partie à la Convention. Les dispositions précitées des traités bilatéraux et des codes nationaux d'investissement font souvent référence à ces deux types de procédures. La Section 3 du Principe directeur V encourage les Etats à y recourir. 89 NOTES 1. Rapport du Président de la 46e Session de l'Assemblée générale, 23 juillet 1992. 2. UNCTC. Le Cadre de référence international pour les sociétés transnationales - Rapport du Secrétaire général, E/C 10/1992/8, 13 janvier 1992, par. 24 (dénommé dans la suite Rapport de l'UNCTC). Par ailleurs, les membres de l'OCDE ont adopté les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui en définissent les règles d'action. Voir Annexe 1 à la Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE du 21 juin 1976 concernant l'investissement international et les entreprises multinationales, dans OECD, The OECD Declaration and Decisions on International Investment and Multinational Enterprises: Basic Texts 9 (1992). 3. Voir Section 2 du Premier des Principes directeurs proposes annexés au prisent rapport. Comme il est indiqué dans les commentaires qui s'y rapportent (infra par. 15), ce principe se retrouve souvent dans les conventions multilatérales existantes sur l'investissement étranger et notamment dans la Convention de Lomé IV et le projet de Code de conduite des sociétés transnationales de l'UNCTC. 4. Section 5 du Principe directeur II. 5. Section 8 du Principe directeur III. 6. BIRD, Division Dette et finances internationales, Financial Flows to Developing Countries: Current Developments, mars 1992, 9. 7. SFI, Trends in Private Investment in Developing Countries, Ed. 1992, 2 (Guy P. Pfeffermann et Andrea Madarassy). 8. Voir BIRD, Global Economic Prospects and the Developing Countries 38- 39 et Tableau 3.5 (1991). 9. Rapport de l'UNCTC (voir note 2 ci-dessus), par. 7. 10. Voir Shihata, Factors Influencing the Flow of Foreign Investment and the Relevance of a Multilateral Guarantee Scheme, 21 The International Lawyer 671 (1987); MIGA and Foreign Investment (1988); et Promotion of Foreign Direct Investment - A General Account, with Particular Reference to the Role of the World Bank Group, 6 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 484 (1991). Voir aussi note 7, 5-6 suDra; Mody & Srinavasan, Trends and Determinants of Foreign Direct Investment: An Empirical Analysis of U.S. Investment Abroad (Document de travail de la Banque mondiale, déc. 1991). 11. Rapport de l'UNCTC, note 2 supra, par. 34. 12. Ces atudes ont fait l'objet d'une raimpression. On les trouvera dans Groupe de la Banque mondiale, Legal Framework for the Treatment of Foreign Investment, Vol 1. Elles sont à l'origine des généralisations du présent rapport sur les traités d'investissement bilatéraux, les instruments multilataraux, les 90 codes nationaux d'investissement, les' sentences arbitrales et les articles de doctrine. 13. Comparer l'Article 13 (c) de la Convention de l'AMGI qui ouvre la possibilité d'assimiler les nationaux locaux aux investisseurs étrangers admis à bénéficier de la garantie de l'Agence lorsque ce sont des investisseurs transférant vers le pays d'accueil des avoirs détenus à l'étranger. 14. Le paragraphe 408 du Manuel de la balance des paiements du FMI (4e édition 1977) définit l'investissement direct comme « les investissements effectués dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise exerçant ses activités sur le territoire d'une économie autre que celle de l'investisseur, le but de ce dernier étant d'avoir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de l'entreprise ». 15. Ainsi, de nombreux traités bilatéraux d'investissement incluent dans la définition des investissements vises « toute forme d'avoirs ». Aux termes de l'Article 12 de la Convention de l'AMGI, l'Agence peut garantir « toute forme d'investissement à moyen ou à long terme ». L'Article 25(1) de la Convention du CIRDI qui, comme les principes directeurs proposes, adopte l'approche la plus large possible, se garde délibérément de définir le terme « investissement ». 16. Ne formulant aucune restriction quant à la forme de l'investissement ou à l'investisseur, les Principes directeurs proposés peuvent se comparer à la Convention (Art. 12 et 13) et au Règlement opérationnel de l'AMGI (par. 1.01- 1.19). 17. De meme, aux termes de la Convention du CIRDI (Art. 25), l'expression « Etats parties » peut désigner les organismes et subdivisions d'Etat et « national » toute personne physique ou morale ayant la nationalité de l'Etat. (En droit international général et sauf stipulation contraire, un binational qui a la nationalité de l'Etat d'accueil et d'un autre Etat est considéré comme un national de l'Etat d'accueil.) 18. Voir Shihata, Factors Influencing the Flow of Foreign Investment and the Relevance of a Multilateral Guarantee Scheme, note 10 suDra. 19. Voir entre autres, Mahmassani, The Legal Framework for Investment in Poland, 3 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 286, 297 (1988). 20. Dans leur législation sur l'investissement aussi, les Etats se réservent tous le pouvoir de décider en dernier ressort de l'admission d'un investissement étranger. 21. Voir, entre autres, Pogany, Recent Developments Relating to Foreign Investment in Hungary, 6 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 114 (1991). 22. Comparer Walde, Investment Policies and Investment Promotion in the Mineral Industries, 6 ICSID Review Foreign - Investment Law Journal 94, 112 (1991). 91 23. On peut noter à cet égard que, le champ d'application de certains traités d'investissement bilatéraux s'étend explicitement, par-delà les investissements, aux activités qui y sont liees. 24. Voir le texte accompagnant la note 19 suDra. 25. Parmi ces exceptions figurent les restrictions de change en vigueur lorsqu'un pays est devenu membre du FMI et maintenues en tant que dispositions et restrictions transitoires approuvées par le FMI. Se reporter pour plus de détails à Silard, Exchange Controls and External Indebtedness; Are the Bretton Woods Concept Still Workable? - A Perspective from the International Monetary Fund, 7 Houston Journal of International Law 53 (1984). 26. La Convention de l'AMGI en particulier (Art. 12(c)(ii)) engage à réinvestir sur place le montant des investissements afin d'éviter de déséquilibrer la balance des paiements du pays d'accueil. 27. Voir aussi le Rapport de la Banque et du FMI sur les flux de ressources vers les pays en développement, rapport qui doit être soumis au Comité du développement en septembre 1992. 28. Voir, entre autres, Dolzer, Indirect Expropriation of Alien Property, 1 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 41 (1986). 29. On retrouve cette exigence de bonne foi au paragraphe 1.36 du Règlement opérationnel de l'AMGI sur le risque d'expropriation. 30. Sur l'arbitrage international en la matière, voir en particulier Friedland et Wong, Measuring Damages for the Deprivation of Income-Producing Assets: ICSID Case Studies, 6 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 400 (1991). 31. Voir quatrième étude dans Legal Framework for the Treatment of Foreign Investment, Vol. I, note 12 suDra, 146. Voir aussi Westberg, International Transactions and Claims Involving Government Parties - Case Law of the Iran-U.S. Claims Tribunals 252 (1991); Amerasinghe, Issues of Compensation for the Taking of Alien Property in the Light of Recent Cases and Practice, 4 International and Comparative Law Quarterly 22 (1992). 32. Voir Chorzow Factory Case, PCIJ Série A, Ne 17, 1928, 51; Amoco International Finance Corporation v. Iran, 15 Iran-U.S. C.T.R, 238. 33. Voir de Laubadère, 2 Traité des contrats administratifs 556 et 1327 (1984). C'est le principe qui a été retenu dans une sentence arbitrale récente. 34. Voir par. 31 et 33 suDra. 35. Voir, entre autres, American Law Institute, Restatement (Third) of Foreign Relations Law 712 cmt (1987) (développant l'idée que, dans des circonstances exceptionnelles, certaines entorses à la règle de l'indemnisation intégrale peuvent se justifier et citant à titre d'exemple l'expropriation de biens étrangers en temps de guerre ou dans des situations analogues); 1 92 Oppenheim, International Law 352 (8e édition Lauterpacht 1955) (qui avance l'idée que, lorsqu'un bouleversement du système politique et des structures économiques de l'Etat ou des réformes ambitieuses entrainent d'importantes atteintes au droit de propriété ... il est probable que, en accord avec les principes du droit, la solution doit être recherchée du côté de l'indemnisation partielle). Voir aussi d'autres auteurs cités dans Legal Framework for the Treatment of Foreign Investment, Vol. I, note 12, 142, supra). 36. Voir, entre autres, Lillich, Lump Sum Agreements, 8 Encyclopedia of Public International Law 367 (1985) (évoquant les près de 200 accords sur le paiement d'une somme forfaitaire que les pays d'origine et les pays d'accueil ont négociés depuis la deuxième guerre mondiale et en vertu desquels les pays d'accueil ont versé, en réparation des dommages causés par la guerre, les nationalisations, les révolutions, etc., une somme forfaitaire aux pays d'origine à charge pour eux d'en répartir le montant entre les victimes). 37. Voir, entre autres, Redfern & Hunter, Law and Practice of International Commercial Arbitration 213-25 (2e id. 1991). 38. Voir Convention du CIRDI (Art. 14(1) et 40(2)); Shihata, The Experience of ICSID in the Selection of Arbitrators, 6 News from ICSID, No 1, 4 (1989). Pour une description générale des procédures d'arbitrage du CIRDI, voir, par exemple, Broches, Arbitration Under the ICSID Convention (publication du CIRDI, 1991); Shihata, Towards a Greater Depoliticization of Investment Disputes: The Roles of ICSID and MIGA (publication du CIRDI, 1992); et Paulsson, ICSID's Achievements and Prospects, 6 ICSID Review - Foreign Investment Law Journal 380 (1991). 93 Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger Le Comité du dévelonpement Reconnaissant qu'un accroissement des flux de l'investissement direct étranger profite largement à l'économie mondiale et à l'économie des pays en développement en particulier, en ce qu'il améliore les perspectives économiques à long terme du pays d'accueil par le renforcement de la concurrence, par les transferts de capitaux, de technologie et de savoir- faire et par l'élargissement de l'accès aux marchés en ce qu'il favorise l'expansion du commerce international; que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et l'Agence multilatérale de garantie des investissements ont pour objectif commun de favoriser l'investissement étranger privé; que ces institutions ont poursuivi cet objectif commun au travers de leurs operations, de leurs activités de conseil et de leurs travaux de recherche; qu'à la demande du Comité du développement, un groupe de travail mis sur pied par le Président desdites institutions et comprenant le Conseiller juridique de chacune a, après avoir examiné les écrits et instruments juridiques parus sur la question ainsi que la pratique identifiée comme la meilleure du moment par lesdites institutions, rédigé un ensemble de Principes directeurs qui représentent un cadre général énonçant les principes essentiels de nature à favoriser l'investissement direct étranger dans l'intérêt commun de tous les membres; que lesdits Principes directeurs, dont l'élaboration a bénéficié de larges consultations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ces institutions, marquent une nouvelle étape dans les efforts de la communauté internationale vers la création, dans tous les pays, d'un climat favorable à l'investissement affranchi des risques non commerciaux et, par voie de conséquence, vers la mise en confiance des investisseurs internationaux; que ces Principes directeurs ne représentent pas des normes absolues, mais qu'ils sont un pas important dans la mise au point de normes internationales généralement acceptables qui viendraient compléter, mais non remplacer, les traités d'investissements bilatéraux; invite en conséauence les navs membres à considérer les Principes directeurs ci-après comme d'utiles paramètres pour l'admission et le traitement de l'investissement privé étranger sur leur territoire, sans préjudice des règles contraignantes du droit international en vigueur à ce stade de son évolution. 94 Champ d'aovlication 1. Il est recommandé aux membres des institutions du Groupe de la Banque mondiale d'appliquer à l'investissement privé étranger, sur leurs territoires respectifs, les présents Principes directeurs comme complément aux traités bilatéraux et multilatéraux et autres instruments internationaux applicables, pour autant que ces Principes directeurs ne contredisent pas lesdits traités et instruments contraignants, et comme source possible d'inspiration pour l'élaboration des lois gouvernant l'investissement privé étranger. Sauf indication contraire du contexte, l'emploi du terme « Etat » renvoie a l'Etat, ou i toute subdivision, tout intermédiaire ou tout organisme dudit Etat, et celui de « national » à toute personne physique ou morale ayant la nationalité de l'Etat. 2. L'application des présents Principes directeurs s'étend aux investissements en cours et aux nouveaux investissements réalisés et gérés en tout temps comme investissements privés étrangers de bonne foi, en pleine conformité avec les lois et règlements du pays d'accueil. 3. Les Principes directeurs partent de l'idée qu'il est nécessaire de traiter de la même manière les investisseurs placés dans des circonstances semblables et de les soumettre au jeu de la libre concurrence si l'on veut créer un climat favorable aux investissements. Rien dans les présents Principes directeurs ne donne donc à entendre que les investisseurs étrangers devraient bénéficier d'un traitement de faveur qui serait refusé aux investisseurs nationaux placés dans les mêmes circonstances. II Admission 1. Chaque Etat encourage les nationaux d'autres Etats à investir des capitaux, des technologies et du savoir-faire sur son territoire et admet ce type d'investissement conformément aux dispositions qui suivent. 2. En application du principe qui précède, chaque Etat a) facilite l'admission et la constitution d'investissements par des nationaux d'autres Etats, et b) évite d'imposer des formalites par trop lourdes ou complexes pour l'admission de ces investissements ou d'en multiplier à l'excès les conditions. 3. Chaque Etat conserve le droit de réglementer l'admission des investissements privés étrangers. Dans la formulation et l'application de cette réglementation, les Etats noteront que l'expérience tend à montrer que certaines obligations de résultats imposées aux investisseurs comme condition d'entrée aboutissent souvent à des résultats contraires à ceux recherchés et que la liberté d'entrée, sous réserve éventuellement de l'établissement d'une liste 95 d'investissements qui sont interdits ou qui doivent être placés soua contrôle et subordonnés à une autorisation, représente une approche plus productive. Ces obligations de résultats dissuadent souvent l'investisseur étranger d'investir dans le pays en question ou encouragent la fraude et la corruption. En cas de liberté d'entrée assortie d'exceptions, les investissements qui ne figurent pas sur la liste, qui sont dispensés de demande d'autorisation, restent soumis aux lois et règlements applicables aux investissements réalisés dans le pays concerne. 4. Sans préjudice de la règle générale de libre entrée recommandée dans la Section 3, un Etat peut, à titre exceptionnel, refuser d'admettre un investissement envisagé : i) que l'Etat estime, tout bien pesé, contraire à des impératifs de sécurité nationale clairement définis ou aux objectifs de développement économique du pays tels qu'ils sont définis dans ses lois; ou ii) qui relève de secteurs que l'Etat juge nécessaire, pour d'impérieuses raisons de sécurité nationale, de réserver à ses propres nationaux. 5. Les restrictions applicables à l'investissement national pour cause d'ordre public, de santé publique et de protection de l'environnement le sont également à l'investissement étranger. 6. Chaque Etat est invité à publier, sous forme de manuel ou sous toute autre forme aisément accessible aux autres Etats et à leurs investisseurs, toute l'information nécessaire et régulièrement mise à jour concernant ses lois, règlements et procédures intéressant l'investissement étranger, ainsi que toute autre information relative à ses politiques d'investissement, comprenant notamment une indication des catégories d'investissement visées aux Sections 4 et 5 du présent Principe directeur. III Traitement 1. Pour la promotion de la coopération économique internationale par le moyen de l'investissement privé étranger, la constitution de ce type d'investissement, son exploitation, sa gestion, son contrôle et l'exercice des droits qui s'y rattachent ainsi que toutes autres activités connexes nécessaires ou accessoires sont, sous réserve du principe de réciprocité et sans préjudice des dispositions des instruments internationaux applicables ainsi que des règles bien établies du droit coutumier international, soumis aux règles qui suivent. 2. Chaque Etat réservera aux investissements effectués sur son territoire par des nationaux de tout autre Etat un traitement juste et équitable conformément aux normes recommandées dans les présents Principes directeurs. 96 3. a) Pour la protection et la sécurité de leur personne, de leurs droits de propriété et intérêts, de la délivrance de permis, de licences d'importation et d'exportation et l'autorisation de recruter du personnel, la délivrance à leur personnel étranger des indispensables visas d'entrée et de séjour et autres questions juridiques relevant du traitement des investisseurs étrangers tels qu'ils sont décrits dans la Section 1, ce traitement doit être non seulement juste et équitable comme il a été précisé plus haut, mais aussi favorable que celui accordé par l'Etat aux investisseurs nationaux placés dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, les droits de l'investisseur touchant la propriété de ses biens, l'usage qu'il en fait et les bénéfices substantiels qu'il en tire, y compris ceux qui relèvent de la propriété intellectuelle, sont pleinement protégés. b) Dans les domaines spécifiques aux investissements étrangers, le traitement réservé par les lois et règlements de l'Etat aux investisseurs étrangers sera le même pour tous indépendamment de leur nationalité. 4. Rien dans le présent Principe directeur ne permet à l'ensemble des investisseurs étrangers de bénéficier de plein droit du traitement plus favorable accordé aux nationaux de certains Etats membres d'une union douanière ou parties à un accord de libre-échange. 5. Sans mettre en cause la portée générale de ce qui précède, chaque Etat a) délivre dans les meilleurs délais les licences et autorisations et accorde les concessions nécessaires au bon déroulement de l'opération d'investissement; b) autorise l'emploi de personnel étranger dans la mesure où des raisons d'efficacité le commandent. Si un Etat peut exiger de l'investisseur étranger d'établir son incapacité à recruter sur place le personnel dont il a besoin, notamment par voie d'annonces locales, avant de faire appel à du personnel étranger, la souplesse du marché du travail apparaît en ce domaine comme en d'autres comme un élément important d'un climat favorable à l'investissement. Particulièrement importante à cet égard est la liberté reconnue à l'investisseur de pourvoir aux postes de direction sans considérations de nationalite. 6. 1) En ce qui concerne les investissements privés effectués sur son territoire par des nationaux des autres Etats, chaque Etat : a) autorise le libre transfert périodique et régulier d'une fraction raisonnable des traitements et salaires du personnel étranger et, lors de la liquidation de l'investissement, ou, auparavant, en cas de cessation d'emploi, permet le transfert immédiat de la totalité des économies réalisées sur lesdits traitements et salaires; b) autorise le libre transfert du revenu net tiré de l'investissement; 97 c) autorise le transfert des sommes nécessaires pour le remboursement des dettes contractées ou l'exécution d'autres obligations contractuelles liées à l'investissement lorsqu'elles deviennent exigibles; d) autorise, lors de la liquidation, ou de la vente de l'investissement, qu'il s'agisse de la totalité ou d'une partie de l'investissement, le rapatriement et le transfert en une fois du produit net de ladite liquidation ou vente ainsi que de toute plus-value y afférente; dans les cas exceptionnels où l'Etat manque de devises, ce transfert peut, à titre exceptionnel, se faire par tranches sur une période aussi courte que possible et qui ne devra pas dépasser cinq ans à compter de la date de la liquidation ou de la vente, étant entendu que des intérêts seront versés comme le prévoit la Section 6 (3) du présent Principe directeur; et e) autorise le transfert de tous autres montants auxquels l'investisseur a droit et notamment de ceux qui sont payables dans les conditions visées dans les Principes directeurs IV et V. 2) Les transferts prévus à la Section 6 (1) du présent Principe directeur s'effectuent a) dans la monnaie que l'investisseur a apportée dans le pays et qui y est demeurée convertible, dans une autre monnaie désignée par le FMI comme librement utilisable ou dans toute autre monnaie acceptée par l'investisseur; et b) au taux du marché en vigueur au moment du transfert. 3) Dans le cas de transferts opérés conformément à la Section 6 (1) du présent Principe directeur et sans préjudice des dispositions pertinentes des Sections 7 et 8 du Principe directeur IV, tout retard apporté au transfert par la banque centrale (ou une autre autorité publique compétente) du pays d'accueil donne lieu au paiement d'intérêts au taux normal applicable à la monnaie locale en cause pour toute la période comprise entre la date à laquelle ladite monnaie locale a été remise à la Banque centrale (ou à l'autre autorité publique compétente) aux fins de transfert et la date à laquelle le transfert a effectivement lieu. 4) Les règles énoncées dans le présent Principe directeur concernant les transferts de capitaux sont également applicables au transfert de toute indemnité versée en réparation de dommages de guerre, de conflit armé, de révolution ou d'insurrection dans la mesure où une telle indemnisation est prévue par la législation en vigueur. 7. Chaque Etat permet et facilite le réinvestissement sur son territoire des bénéfices tirés des investissements et du produit de la vente ou de la liquidation de tels investissements. 8. Chaque Etat prend des mesures appropriées pour prévenir et combattre la corruption dans les pratiques commerciales et pour montrer, dans ses rapports avec les investisseurs étrangers, une conscience accrue des enjeux et un plus grand souci de transparence; il coopère à cet effet avec les autres Etats à l'établissement de procédures et de mécanismes internationaux. 98 9. Rien dans le présent Principe directeur n'indique qu'un Etat devrait faire bénéficier les investisseurs étrangers d'exonérations d'impôts ou autres incitations fiscales. Si l'Etat estime justifiées de telles incitations, celles- ci devraient, dans toute la mesure du possible, être accordées automatiquement, être directement liées au type d'activité à encourager et être étendues aux investisseurs nationaux qui se trouvent dans une situation comparable. Il n'est pas recommandé aux Etats de rivaliser entre eux en multipliant ce type d'incitations et en particulier les exemptions fiscales. Des taux d'imposition raisonnables et stables sont réputés constituer une meilleure incitation que des exonérations suivies de taux d'imposition incertains ou excessifs. 10. Les Etats développés ou disposant d'un excédent de capitaux ne doivent pas faire obstacle aux flux d'investissements de leur territoire vers les pays en développement; ils sont encouragés à prendre des mesures propres à faciliter ces flux, notamment par des conventions fiscales, la garantie des investissements, l'assistan_e technique et l'information. Il est reconnu en particulier que les mesures d'incitation fiscale prises par le pays d'origine de certains investisseurs pour encourager l'investissement dans les pays en développement sont un moyen qui peut être efficace pour la promotion de ce type d'investissement. IV Expropriation et modification ou résiliation unilatérale des contrats 1. Un Etat ne peut exproprier un investissement privé étranger ou s'en approprier autrement la totalité ou une partie, ou prendre des mesures ayant meme effet si ce n'est conformément aux procédures juridiques en vigueur, quand il poursuit de bonne foi un but d'utilité publique, sans faire de discrimination pour cause de nationalité et moyennant une indemnisation appropriée. 2. L'indemnisation sera en pareil cas réputée « appropriée » si elle est adéquate, effective et rapide au sens des dispositions qui suivent. 3. L'indemnisation sera généralement réputée « adéquate » si elle est calculée à partir de la juste valeur marchande de l'actif exproprié telle que celle-ci est déterminée juste avant l'expropriation ou la publication de la décision d'expropriation. 4. La détermination de la « juste valeur marchande » est acceptable si elle est faite selon une méthode agréée par l'Etat et l'investisseur étranger (ci-après dénommés les parties) ou par un tribunal ou une autre instance désignée par les parties. 5. A défaut d'accord entre les parties sur la méthode d'évaluation ou sur l'évaluation elle-même, la juste valeur marchande est acceptable si elle est déterminée par l'Etat sur la base de critères raisonnables en rapport avec la valeur marchande de l'investissement, c'est-à-dire si elle correspond au prix qu'un acheteur de bonne foi serait normalement disposé à payer à un vendeur de bonne foi, compte tenu de la nature de l'investissement, des circonstances où se ferait son exploitation à l'avenir et de ses caractéristiques propres, en 99 particulier de son ancienneté, de la proportion des actifs corporels dans l'investissement total et des autres facteurs en jeu dans le cas d'espèce. 6. Etant entendu qu'il ne faut pas y voir l'affirmation de la validité exclusive d'une norme unique d'équité pour la détermination de l'indemnité à verser et comme exemple de détermination raisonnable par l'Etat de la valeur marchande de l'investissement au sens de la Section 5 ci-dessus, une évaluation sera réputée raisonnable si elle est faite selon l'une des méthodes suivantes : i) s'il s'agit d'une affaire rentable dont la rentabilité est bien établie : sur la base de la valeur actualisée des flux financiers; ii) s'il s'agit d'une entreprise qui fait la preuve de son manque de rentabilité : sur la base de sa valeur de liquidation; iii) s'il s'agit d'autres actifs : sur la base a) de la valeur de remplacement ou b) de la valeur comptable si celle-ci a été établie récemment ou déterminée au jour de l'expropriation et peut dès lors être considérée comme une estimation raisonnable de la valeur de remplacement. Au sens de la présente disposition, - une « affaire rentable » est une affaire constituée d'actifs générateurs de revenus qui existe depuis suffisamment longtemps pour générer les informations nécessaires pour calculer ce que serait son revenu futur et dont on aurait pu raisonnablement penser qu'elle aurait, s'il n'y avait pas eu expropriation, continué à produire un juste revenu pendant la durée de sa vie économique dans la conjoncture d'après l'expropriation; - la « valeur actualisée des flux financiers » est la différence entre les rentrées qu'il est réaliste d'attendre de l'entreprise pour chaque année future de sa vie économique raisonnablement projetée et les dépenses attendues pour cette année, après application d'un taux d'actualisation qui prend en compte la valeur actualisée de la monnaie, l'inflation prévue et les risques inhérents aux flux de trésorerie. Le taux d'actualisation peut se mesurer en considérant les taux de rentabilité qui seraient ceux d'autres investissements possibles sur le même marché à niveau de risque égal, sur la base de leur valeur actuelle; 100 - la « valeur de liquidation » est la différence entre le prix qu'un acheteur serait disposer à payer pour les différents actifs de l'entreprise ou pour l'ensemble et le passif; - la « valeur de remvlacement » est le prix qu'il faudrait payer pour remplacer les actifs de l'entreprise dans l'état où ils se trouvent à la date de l'expropriation; - la « valeur comptable » est la différence entre l'actif et le passif de l'entreprise telle qu'elle ressort de ses états financiers, ou encore la valeur des actifs corporels expropriés inscrits au bilan de l'entreprise, c'est-à-dire leur coût, déduction faite, suivant les règles comptables généralement admises, de l'amortissement cumulé. 7. L'indemnisation est réputée « effective » lorsque l'indemnité est versée dans la monnaie importée par l'investisseur pour autant qu'elle reste convertible dans une autre devise désignée par le Fonds monétaire international comme librement utilisable ou dans une devise acceptée par l'investisseur. 8. L'indemnisation est réputée « rapide » en temps normal si elle est effectuée sans retard. Dans les cas où un Etat doit faire face à des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'accord concernant l'utilisation des ressources du Fonds monétaire international ou dans des circonstances objectives semblables de rigueur imposées en matière de devises, le paiement dans la monnaie désignée à la Section 7 peut être étalé sur une certaine période qui sera aussi courte que possible et qui ne peut en aucun cas dépasser cinq ans à compter de la date d'expropriation, étant entendu que les paiements différés donneront lieu au paiement, dans la même monnaie, d'intérêts à des taux raisonnables, lies à ceux du marché. 9. L'investisseur n'aura pas droit à l'indemnité ainsi définie ou n'aura droit qu'à une indemnité réduite si l'expropriation dont il est frappé sanctionne une violation, dûment établie par un tribunal, des lois et règlements avant l'expropriation. Les litiges qui pourraient naître de l'introduction d'un recours en réparation en pareil cas seront réglés conformément aux dispositions du Principe directeur V. 10. Dans le cas de nationalisations générales non discriminatoires effectuées dans le cadre de grandes transformations sociales nées d'événements exceptionnels - révolution, guerre et autres états d'urgence -, l'indemnité sera fixée par voie de négociations entre le pays d'accueil et le pays d'origine et, en cas de désaccord persistant, par voie d'arbitrage international. 11. Les dispositions de la Section 1 du présent Principe directeur sont applicables lorsqu'un Etat, agissant unilatéralement, résilie ou modifie un contrat passe avec un investisseur privé étranger, ou ne se reconnaît pas d'obligations au titre dudit contrat pour des raisons autres que commerciales, c'est-à-dire lorsque l'Etat agit dans l'exercice de son pouvoir souverain et non pas en tant que partie contractante. L'indemnité due en pareil cas sera calculée conformément aux dispositions des Sections 2 à 9 du présent Principe directeur. La réparation due pour rupture de contrat pour des raisons commerciales, c'est-à- dire lorsque l'Etat agit en tant que partie contractante, est déterminée par application de la loi du contrat. 101 v Règlement des litiges 1. Les litiges entre investisseurs étrangers privés et pays d'accueil se règlent normalement par voie de négociations et, en cas de désaccord persistant, par voie de recours à une juridiction nationale ou à d'autres instances dont ils seront convenus, y compris des instances de conciliation et d'arbitrage indépendantes. 2. Aux fins du présent Principe directeur, les instances indépendantes d'arbitrage sont toute instance institutionnelle ou d'arbitrage ad hoc dont sont convenus par écrit l'Etat et l'investisseur, ou l'Etat et le pays d'origine, et dont la majorité des membres n'est pas désignée par une seule des parties au litige. 3. Si les parties sont d'accord pour recourir à une instance indépendante d'arbitrage, chaque Etat est encouragé à accepter le règlement de leurs différends par les procédures d'arbitrage définies par la Convention portant création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) s'il en est partie ou par le « Mécanisme supplémentaire du CIRDI » s'il n'est pas partie à la Convention. 102 Rapport sur l'évolution de la politique commerciale (Préparé conjointement par les services du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale) I. INTRODUCTION 1. Lors de sa session de printemps de 1992, le Comité du développement a étudié de manière relativement détaillée les rapports existant entre les politiques des pays industrialisés et des pays en développement, en particulier dans le domaine commercial. Le présent rapport fait le point de l'évolution de la situation depuis lors ainsi que l'état d'avancement (au moment de sa rédaction) des négociations de l'Uruguay Round. Le document présenté au Comité du développement au printemps dernier décrivait comment le Fonds et la Banque mondiale contribuent à la libéralisation des échanges entre leurs membres par le biais de l'assistance financière et technique et des conseils qu'ils leur fournissent. Le présent rapport décrit la collaboration entre les institutions de Bretton Woods et le GATT et présente dans une annexe qui récapitule les principales conclusions des examens des politiques commerciales des pays industrialisés le rôle de surveillance joué par le GATT dans le cadre de son nouveau mécanisme d'examen. II. ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES 2. L'évolution récente de la politique commerciale des pays industrialisés est restée caractérisée par le recours à des mesures unilatérales et bilatérales afin de conserver ou d'accroître des parts de marché ainsi que par une tendance de plus en plus marquée vers le régionalisme, et cela alors que l'environnement économique reste difficile et que l'issue des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, destinées à faciliter l'accès aux marchés et à renforcer les disciplines multilatérales, est encore entourée d'une incertitude considérable. Les tensions commerciales restent élevées de sorte que les différends se multiplient et restent toujours traités, dans de nombreux cas, au niveau bilatéral. Le recours au mécanisme de règlement du GATT est de plus en plus fréquent, mais si le nombre de recommandations adoptées par les panels a augmenté depuis que les procédures ont été simplifiées, l'application de ces recommandations reste décevante puisque depuis le début de l'Uruguay Round plus de deux tiers d'entre elles n'ont pas été appliquées ou ne l'ont été que partiellement. De nombreux différends commerciaux concernent des pays industrialisés, comme par exemple celui qui oppose les États-Unis et la Communauté économique européenne (CEE) au sujet des subventions accordées par la Communauté pour la production d'oléagineux, qui a été portée devant le GATT et qui a donné lieu à des menaces de représailles et de contre- représailles. Certaines mesures concernent les pays en développement (ainsi, par exemple, les États-Unis ont annoncé en avril 1992 qu'ils allaient enquêter, en vertu des dispositions de l'article spécial 301 relatif aux droits de propriété intellectuelle, sur les pratiques mises en oeuvre par l'Inde, la Thaïlande et la Province chinoise de Taiwan). 103 D'autres cas encore concernent aussi bien les pays industrialisés que les pays en développement. Par exemple, les tentatives de négociation de règles de conduite dans le cadre de l'arrangement multilatéral relatif à l'acier, dont la création est envisagée, ont été suspendues en mars 1992, et l'industrie sidérurgique des États-Unis a récemment porté plainte contre ce qu'elle estime être des mesures de dumping ou de subventionnement des importations de la part de l'Allemagne, du Brésil, de la Corée, de la France, du Japon et du Mexique. Les exportations présentant un intérêt pour les pays en développement - textiles et vêtements, chaussures, produits agricoles et électronique - doivent toujours faire face aux importantes barrières non tarifaires des pays industrialisés, y compris certains arrangements spéciaux qui sortent du cadre du système multilatéral. 3. D'une manière générale, les pays industrialisés ont différé l'adoption de mesures de libéralisation unilatérale, pensant introduire à la place les mesures multilatérales qui auraient été négociées dans le cadre de l'Uruguay Round, qui en est maintenant à sa sixième année. Il existe toutefois certaines exceptions notables, comme par exemple l'Australie, la Nouvelle- Zélande et la Suède; cette dernière a ainsi éliminé en 1991-92 toutes les restrictions quantitatives aux importations de textiles, de vêtements et de chaussures. L'Arrangement multifibres (AMF), qui régule le commerce de textiles et de vêtements, a été prorogé jusqu'à fin décembre 1992 en espérant que l'Uruguay Round déboucherait sur un accord qui entrerait en vigueur en 1993. Les mesures de protection/de subventionnement de l'agriculture restent élevées : dans une étude récente, l'OCDE estime qu'en 1991 l'équivalent subvention représentait 66 % des prix à la production au Japon, 49 % dans la Communauté européenne et 30 X aux États-Unis. Il convient de se féliciter de la réforme importante de la politique agricole commune (PAC) décidée par la Communauté européenne en juin 1992 et qui aura notamment pour effet i) de rapprocher au cours des trois prochaines années les prix de soutien agricole intérieurs des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, ii) de remplacer les subventions sous forme de soutien des prix par des aides directes au revenu et iii) de réduire les superficies consacrées à la production de denrées subventionnées. Cette réforme de la PAC devrait contribuer à réduire les distorsions qui existent dans l'agriculture, surtout si elle est appliquée durablement et si elle est complétée dans le cadre d'un processus dynamique de libéralisation du secteur. 4. Il convient également de mentionner que les pays industrialisés ont eu tendance à accorder le statut de la nation la plus favorisée (NPF) et/ou les avantages du Système généralisé de préférence aux ex-économies planifiées. Ainsi, en avril 1992, de nombreux pays de l'OCDE avaient déjà pris des décisions en ce sens à l'égard de la plupart des pays d'Europe orientale, des républiques baltes et d'un certain nombre de républiques de l'ex-Union soviétique. Les exportations de plusieurs pays d'Europe orientale vers de nombreux pays industrialisés sont donc désormais soumises à des restrictions quantitatives moins importantes. L'adoption par les pays industrialisés de nouvelles mesures en ce sens améliorerait de façon importante les perspectives commerciales des pays d'Europe orientale et d'autres pays encore. 104 5. La politique commerciale de nombreux pays en développement reste notamment caractérisée par la libéralisation unilatérale des échanges, généralement dans le cadre de mesures de réforme destinées à ouvrir le marché et bénéficiant souvent d'un appui de la Banque et du Fonds. Ces réformes prévoient en particulier l'élimination/la réduction progressive des restrictions quantitatives qui seront remplacées par des droits de douane, ainsi qu'une harmonisation qui se traduira par une réduction à la fois de l'éventail et du niveau des droits. Dans de nombreux cas, elles ont fortement réduit le degré de complexité et de rigueur des régimes commerciaux en vigueur. La période 1991-92 a été marquée non seulement par les mesures de libéralisation adoptées par El Salvador et le Guatemala à l'occasion de leur accession à l'Accord général ainsi que par la renonciation au secours à l'article XVIII:B de l'Accord général (restrictions commerciales pour des raisons de balance des paiements) par l'Argentine, le Brésil, la Colombie et le Pérou, mais également par l'annonce ou l'application de nouvelles mesures de libéralisation des échanges par des pays d'Europe orientale comme par des pays en développement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine (comme par exemple l'Algérie, l'Inde, l'Indonésie, le Maroc, Sri Lanka, la Tunisie, l'Uruguay et le Venezuela). Dans le cas des pays d'Europe orientale, il s'agit d'une réforme fondamentale des régimes de change et de commerce en vue d'introduire les mécanismes du marché. Des réformes similaires commencent à être adoptées par les républiques de l'ex-Union soviétique, où l'État est désormais remplacé par le secteur privé et où les échanges se font sur la base de monnaies convertibles. Les restrictions aux exportations introduites en raison des différences de rythme quant à l'application des mesures de libéralisation des prix d'une république à l'autre et de l'absence d'un mécanisme de paiement efficace font toutefois clairement ressortir les difficultés temporaires liées à la création rapide d'un cadre institutionnel basé sur le marché et destiné à faciliter l'intégration souhaitée de ces pays au système d'échanges mondial. 6. La tendance à l'intégration régionale s'est intensifiée. En Europe, le marché unique approche et les pays membres se préparent à éliminer les barrières intracommunautaires; dans certains cas cependant, le remplacement des restrictions nationales par des mesures communautaires risque de renforcer les obstacles vis-à-vis de l'extérieur (c'est le cas par exemple des premières propositions concernant les quotas d'importations de bananes en provenance de fournisseurs non préférentiels). L'Association européenne de libre-échange (AELE) se prépare à l'instauration de l'Espace économique européen en 1993, et plusieurs de ses membres ont déposé une demande d'adhésion à la Communauté européenne. L'AELE et la Communauté ont par ailleurs signé avec certains pays d'Europe orientale des accords d'association prévoyant notamment la création à terme d'une zone de libre- échange, bien que les secteurs «sensibles», telle l'agriculture, restent soumis à des dispositions particulières. Des accords commerciaux et de coopération ont également été signés ou sont en cours de négociation avec les pays baltes et avec certaines républiques de l'ex-URSS. D'autre part, certains pays d'Europe orientale envisagent de créer une zone de libre- échange, et les républiques baltes étudient la possibilité d'une union douanière entre elles. En ce qui concerne l'hémisphère occidental, les 105 négociations entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au sujet de l'Accord de libre-échange pour l'Amérique du Nord sont terminées. Les États-Unis ont également conclu avec les pays d'Amérique latine, dans le cadre de l'Initiative pour les Amériques, un certain nombre d'accords-cadres bilatéraux prévoyant l'élimination progressive des obstacles aux échanges. Cette tendance à l'intégration régionale a également concerné les pays du Pacte andin, le Marché commun d'Amérique centrale, la Communauté des Caraïbes et le Mercosur. En Asie, les pays de l'ANASE ont récemment convenu d'un cadre en vue de la création d'une zone de libre-échange, alors qu'en Afrique la tendance à l'intégration régionale se concrétise notamment au sein de la ZEP, de l'UDEAC et entre les États d'Afrique de l'Ouest1. Les arrangements commerciaux régionaux peuvent compléter le système commercial multilatéral s'ils restent ouverts sur l'extérieur et se traduisent par une libéralisation intrarégionale générale; le risque de voir les blocs régionaux porter atteinte au système multilatéral pourrait toutefois s'accroître si les négociations de l'Uruguay Round échouaient. III. L'URUGUAY ROUND 7. Depuis le rapport présenté lors des réunions de printemps, les négociations de l'Uruguay Round n'ont pour ainsi dire pas progressé. L'accord sur un certain nombre d'éléments du projet d'Acte final2 présenté en décembre 1991 parait plus solide, mais les efforts visant à faire progresser les négociations clés sur la libéralisation de l'accès aux marchés n'ont guère donné de résultat ces derniers mois. Le processus reste toujours bloqué par les divergences entre certains des principaux participants en ce qui concerne l'agriculture, même si ces divergences sont moins importantes depuis que la Communauté a adopté une réforme de la politique agricole commune. Si en effet cette réforme contribue de façon considérable à résoudre les problèmes liés aux mesures de soutien intérieur, certaines questions concernant le volume des exportations subventionnées et la libéralisation de l'accès aux marchés n'ont toujours pas été résolues. 8. Au point où en sont maintenant les négociations, seule une volonté politique plus grande permettra de relancer le processus. Les principales questions en suspens concernent les régimes d'exportation et l'accès aux marchés en matière agricole, le problème des bénéficiaires des mesures mises en oeuvre sans y avoir participé et l'exclusion des services, ainsi que la durée autorisée des périodes de transition en matière de droits de propriété intellectuelle. D'autres problèmes pourraient être résolus par les 1 Mercosur - Mercado Comûn del Sur; ANASE - Association des nations de l'Asie du Sud-Est; ZEP - zone d'échanges préférentiels pour les États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe; UDEAC - Union douanière et économique de l'Afrique centrale. 2 Le projet d'acte final est décrit en détail dans le document présenté lors des réunions de printemps de 1992 et intitulé «Interdépendance des politiques des pays industrialisés et des pays en développement, en particulier dans le domaine commercial», DC/92-5, 3/4/92. 106 négociateurs une fois qu'un accord politique aura été trouvé sur les questions de base. Lors du sommet tenu récemment à Munich, le Groupe des Sept a réaffirmé qu'il fallait que les négociations se terminent en 1992. 9. Les retombées positives d'un accord et, à l'inverse, les risques qui résulteraient d'un échec, sont par ailleurs de mieux en mieux compris par le grand public (et surtout par le monde des affaires). Dans de nombreux pays, de vastes secteurs industriels invoquent la libéralisation de l'accès aux marchés et une réduction des incertitudes pour expliquer pourquoi ils considèrent que la conclusion des négociations est un des objectifs majeurs de la politique économique internationale. Les changements positifs intervenus en prévision du succès de l'Uruguay Round pourraient disparaître si ces négociations devaient trainer encore en longueur. Il s'agit de la consolidation en un cadre multilatéral des mesures relativement importantes de libéralisation commerciale adoptées unilatéralement par de nombreux pays en développement et par quelques pays industrialisés, de la simplification des procédure de règlements des différends du GATT et de la modération manifestée - bien qu'avec un succès partiel seulement - lors des négociations relatives à l'adoption de nouvelles mesures restrictives. L'échec de l'Uruguay Round risquerait de provoquer un retour en arrière sur ces points et un mouvement vers un régionalisme autocentré. IV. LES COÛTS DE LA PROTECTION 10. La protection a un coût aussi bien pour les pays qui se protègent que pour leurs partenaires commerciaux. Les estimations de ce coût sont très variables en fonction de la couverture et des hypothèses retenues ainsi que de la méthodologie appliquée, et devraient donc être utilisées avec prudence. La plupart des études montrent que la libéralisation a des retombées positives sensibles à moyen et à long terme, même si les producteurs des industries/secteurs jusqu'alors protégés et/ou subventionnés peuvent dans un premier temps subir des pertes. Il convient par ailleurs de noter que de nombreuses études n'estiment que les bénéfices statiques d'une telle libéralisation et que les bénéfices dynamiques seront probablement encore plus importants. Une étude récente du Centre de développement de l'OCDE1 montre qu'une réduction de 30 % des mesures aux frontières (dont on fait l'hypothèse qu'elle aura des effets à peu près comparables aux dispositions contenues dans le projet d'Acte final de l'Uruguay Round présenté en 1991) se traduirait par un gain net de 195 milliards de dollars (en dollars de 1992) en l'an 2002, dont 104 milliards de dollars pour les pays de l'OCDE et 91 milliards de dollars pour les pays en développement et les anciennes économies planifiées. L'élimination totale des mesures de protection agricole et des droits industriels entraînerait une hausse du revenu mondial de 477 milliards de dollars, dont 256 milliards pour les pays de l'OCDE et 221 milliards de dollars pour les pays en développement et les anciennes économies planifiées. Exprimés en pourcentage, ces gains seraient 1 Goldin, Ian et van der Mensbrugghe, Dominique, Trade Liberalization: What's at Stake? (Centre de développement de l'OCDE, Paris, 1992). 107 compris, par exemple, entre 0,8 et 3 X pour la Communauté européenne, l'AELE et le Japon; 0,2 et 0,3 Z pour les États-Unis; 0,3 et 1,5 X pour l'Amérique latine et enfin entre 2,6 et 7,9 X pour les pays de 1'ANASE. Certains pays importateurs de denrées alimentaires pourraient dans un premier temps être pénalisés par ces mesures si les estimations concernant les hausses de prix de ces denrées se confirmaient, mais l'étude souligne que les pertes potentielles sont relativement faibles en valeur absolue et en tout état cause moins importantes que les retombées positives, de sorte qu'il devrait être possible d'introduire des mécanismes compensatoires. Selon les estimations des services du Fondsi, si les pays industrialisés éliminaient les droits sur les produits manufacturés, le PNB des pays en développement pourrait augmenter en moyenne d'environ 1 Z par an. D'après la Banque mondiale2, une réduction de 50 Z des obstacles commerciaux dressés par la Communauté européenne, le Japon et les États-Unis permettrait aux pays en développement d'accroître leurs exportations d'un montant équivalant à 50 milliards de dollars. L'ODI3 a étudié quelles seraient les conséquences d'un accord dans le cadre de l'Uruguay Round sur différentes catégories de pays en développement. En posant comme hypothèse, entre autres, que les quotas dans le cadre de l'Arrangement multifibres seraient un jour supprimés et que les soutiens agricoles seraient réduits de plus de 30 X, les auteurs de cette étude parviennent à la conclusion que les exportations des pays en développement augmenteraient de 3 Z. Cet accroissement des exportations profiterait intégralement au secteur du textile, notamment aux exportateurs d'Asie, alors qu'en Afrique les gains seraient moins importants et seraient partiellement compensés par les pertes qu'entrainerait une baisse des marges préférentielles dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ces résultats ne tiennent cependant pas compte de l'incidence éventuelle d'un accord multilatéral sur l'efficacité et le revenu. En ce qui concerne les effets sectoriels, une étude4 sur les obstacles non tarifaires aux États-Unis pour certains produits industriels estime que le coût de la protection se traduit par un manque à gagner de 10 milliards de dollars par an (en dollars de 1984) pour les secteurs de l'automobile et du textile et de 1 milliard de dollars pour celui de l'acier; le coût annuel par emploi protégé représenterait cinq fois le revenu total annuel par travailleur dans le secteur du textile et de l'habillement et 1,7 fois dans ceux de l'automobile et de l'acier. 11. Ces estimations ne montrent cependant pas pleinement combien il importe de parvenir à un accord, car elles ne concernent que l'incidence d'une réduction de la protection par rapport à son niveau actuel. Or, un échec de 1 FMI, Perspectives de l'économie mondiale (Études économiques et financières), octobre 1990. 2 Banque mondiale, Global Economic Prospects and the Developing Countries 1992 (Banque mondiale, 1992). 3 Page, Sheila, Davenport, Michael et Hewitt, Adrian, The GATT Uruguay Round: Effects on Developing Countries (ODI, Londres, 1991). 4 de Melo, Jaime et Tarr, David, A General Equilibrium Analysis of U.S. Foreign Trade Policy (MIT Press, 1992). 108 l'Uruguay Round se traduirait probablement par une intensification des pressions en faveur du protectionnisme et, à terme, à un accroissement du niveau de production avec les conséquences négatives qui en résulteraient. V. COLLABORATION AVEC LE GATT 12. Les institutions de Bretton Woods collaborent depuis longtemps avec le GATT, avec lequel elles partagent certains objectifs et principes. Les canaux de coopération entre les services de ces différentes institutions sont bien développés : le Directeur général du GATT est invité à participer en tant qu'observateur aux réunions de niveau ministériel du Fonds et de la Banque et ces dernières sont représentéss, également en tant qu'observateurs, aux sessions des Parties Contractantes à l'Accord général, du Conseil des représentants du GATT et de plusieurs comités permanents. Le fait que les mesures de contrôle des changes et les mesures commerciales puissent être utilisées les unes à la place des autres fait qu'il a existé depuis le début une relation spéciale entre le GATT et le Fonds, concrétisée par les articles XIV et XV de l'Accord général. Dans le cadre de cette collaboration, le Fonds participe aux consultations entre le GATT et les Parties Contractantes qui maintiennent des restrictions commerciales pour des raisons de balance des paiements en vertu des articles XII et XVIII:B de l'Accord général. Parmi les autres exemples de coopération institutionnelle on peut mentionner les études préparées par les services du Fonds à la demande du GATT (par exemple sur les effets de fluctuations des taux de change sur le commerce mondial). Un atelier interorganisation a été organisé récemment sous les auspices du GATT, du Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies et de la Banque mondiale en vue de mettre au point un programme qui permettrait d'améliorer la qualité des statistiques du commerce international. Les efforts visant à améliorer la collaboration entre ces trois institutions se poursuivent. 13. Le Fonds et la Banque ont fortement appuyé l'Uruguay Round. Ils participent en tant qu'observateurs aux réunions de certains groupes de négociations, et les conseils qu'ils fournissent à l'occasion de l'utilisation de leurs ressources ou dans le cadre de leurs fonctions de surveillance appuient les principes du multilatéralisme. Les délibérations qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round devaient déboucher sur une collaboration plus large entre le GATT et les institutions de Bretton Woods. On prévoit que la future Organisation multilatérale du commerce (OMC), dont la création a été proposée dans le cadre de l'Uruguay Round, maintiendra et intensifiera la collaboration avec les institutions de Bretton Woods. Dans le domaine des services, le FMI est chargé des aspects relatifs aux paiements et est donc tout particulièrement intéressé à ce que toute nouvelle règle de conduite dans ce domaine soit compatible avec ses propres textes. Les services du Fonds ont suivi de près les travaux du Groupe de négociation sur les services, lui ont fait part du rôle joué par le Fonds en ce domaine, et sont restés en contact avec les services du GATT sur ces questions. 109 14. La surveillance des politiques commerciales constitue l'un des principaux rôles du GATT (qui devrait être repris par la future OMC). Lors de l'examen à mi-parcours de l'Uruguay Round, en 1988, les participants ont décidé de renforcer cette surveillance au moyen d'un mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) prévoyant l'examen périodique des politiques de chaque Partie Contractante; l'accord final sur ce mécanisme fera partie du résultat final de l'Uruguay Round. Le MEPC est entré en vigueur en 1989; il a contribué à accroître la transparence des régimes commerciaux et, puisque les résultats des examens sont publiés, à mieux faire comprendre les problèmes à un plus large public. Tous les pays industrialisés ont déjà fait l'objet d'un examen au moins une fois, alors que le nombre de pays en développement dont les politiques commerciales ont été examinées est en augmentation. Étant donné le poids des pays industrialisés dans le commerce mondial, l'annexe au présent document présente brièvement les principales conclusions de l'examen des politiques commerciales de ces pays, mais sans prétendre pour autant être un résumé exhaustif de ces conclusions. i10 LES POLITIQUES COIO