78248 AFFAIRES DU CIRDI – STATISTIQUES (NUMERO 2013-1) Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro 2013-1) Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’année 2012. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 31 décembre 2012. Comme dans les numéros précédents, ce document examine : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation enregistrées; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; et les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des informations sur les procédures d'arbitrage du CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités et l’origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également présentées. Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 2 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. TABLE DES MATIERES1 PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2012 6 2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7 Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9 2 Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices 9 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10 Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 10 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11 Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 11 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12 Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 12 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13 Graphique 8: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 8a : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions 14 Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements 15 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 16 Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 16 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 17 Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie : 17 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 18 Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 18 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 19 Graphique 14 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 20 1 La base de données est fondée sur les statistiques du CIRDI au 31 décembre 2012. 2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1er juillet au 30 juin. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 3 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI EN 2012 1. Nouvelles Affaires enregistrées en 2012 22 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 22 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2012 22 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2012 22 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2012 23 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 23 4. Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées en 2012 selon l'Etat partie au différend 24 Graphique 4 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 24 Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées 25 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2012 selon le secteur économique 26 Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 26 6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2012 – Résultats 27 Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2012 – Résultats 27 Graphique 7a: Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 – Conclusions 28 Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 – Fondements 29 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2012 30 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire– Répartition des nominations par région géographique 30 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 31 Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 32 © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 4 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE I ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 5 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2012 © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 6 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 2. Affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI : 60 50 50 40 37 38 31 30 27 27 25 26 23 21 19 20 14 12 10 11 10 10 4 3 4 4 3 3 3 1 1 2 1 2 2 1 1 2 1 0 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire Au 31 décembre 2012, le CIRDI a enregistré 419 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 7 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : 60 50 2 8 40 4 4 1 1 1 30 2 1 2 6 1 2 1 20 1 40 32 33 30 2 3 2 3 21 24 21 23 25 10 18 20 1 14 1 1 2 8 8 8 9 1 4 1 2 1 2 4 1 4 1 1 1 2 2 3 3 0 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI (7) 2% Affaires d'arbitrage Affaires d'arbitrage sous la Convention sous le Mécanisme CIRDI supplémentaire (369) (41) 87% 10% Affaires de conciliation spus le Mécanisme supplémentaire (2) 1% © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 8 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices : 14 12 1 1 10 8 3 1 6 11 10 10 4 2 7 1 6 6 2 4 3 3 3 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 1er juil. au 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 31 déc. 2012 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c. Canada). Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc. Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres. En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 9 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Accord ANASE sur la Promotion et la Traité sur la Charte de Protection des Accord de libre-échange l'Energie (TCE) Investissements entre Oman et les Etats- 4% 1% Unis (ALE Oman-EUA) 1% Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 4% Loi sur l'investissement Traité bilatéral de l'Etat hôte d'investissement (TBI) 6% 63% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 20% Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats- Unis (ALEAC-RD) 1% © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 10 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*: Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis, Mexique) 5% Amérique centrale & Caraïbes Europe de l'Est & 6% Asie centrale 23% Europe occidentale 1% Amérique du Sud 30% Afrique subsaharienne 16% Moyen-Orient & Asie du Sud et Asie de Afrique du Nord l'Est & Pacifique 10% 9% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 11 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Agriculture, pêche & forêts 5% Pétrole, gaz & mines Information & 25% communication 6% Finance 7% Services & commerce 4% Electricité & autres sources d'énergie 12% Transports 11% Eau, assainissement & protection contre les inondations 6% Autres industries Construction 13% 7% Tourisme 4% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 12 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats Graphique 8: Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats : Différend décidé par le Tribunal 62% (voir le graphique 8a) Différend réglé à l'amiable ou qui a pris fin pour d'autres raisons 38% (voir le graphique 8b) © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 13 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 8a : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions : Sentence rejetant toutes les demandes Sentence rejetant la 28% compétence 23% Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique* 1% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 48% * Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 14 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements : Procédure ayant fait Règlement à l’amiable l’objet d’un désistement incorporé dans une sur requête d’une partie1 sentence à la demande 27% des parties2 16% Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal3 1% Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés4 9% Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des parties5 Procédure ayant fait 1% l’objet d’un désistement sur reqête des parties6 46% 1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 3 En application de l’article 44 du Convention CIRDI. 4 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI. 5 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 6 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 15 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats : Procès-verbal rendu par la Commission Désistement 67% 33% (voir le graphique 10) Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux : Procès-verbal Procès-verbal constatant l'accord des constatant que les parties parties n'ont pas abouti 25% à un accord 75% © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 16 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie : 120 100 96 80 60 40 34 18 20 13 9 8 4 5 4 6 1 3 1 1 1 0 0 0 0 0 0 1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 - Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence Nombre de recours en annulation qui ont pris fin partiellement ou en totalité en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 17 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* : Afrique Asie du Sud et Asie de subsaharienne l'Est & Pacifique 2% 10% Europe de l'Est & Moyen-Orient & Asie centrale Afrique du Nord 2% 5% Amérique centrale & Caraïbes 2% Amérique du Sud 11% Europe occidentale 46% Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 22% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2012. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 18 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 500 447 450 400 350 300 257 250 200 183 150 105 100 85 47 55 43 41 50 23 13 16 16 13 10 13 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale & Moyen-Orient & Afrique Asie du Sud et Asie de Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis & Caraïbes Afrique du Nord subsaharienne l'Est & Pacifique Asie centrale Mexique) Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 31 décembre 2012. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 19 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 14 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Soudanais 1 Sri-lankais 1 Sud-africain 1 Slovène 1 Norvégien 1 Mauricien/Français 1 Luxembourgeois 1 Guatémaltèque 1 Dominicain 1 Croate 1 Centrafricain 1 Camerounais 1 Brésilien/Français 1 Américain des EUA/Français 2 Suisse/Irlandais 2 Serbe 2 Portugais 2 Malawien 2 Malgache 2 Jordanien 2 Ghanéen 2 Gabonais 2 Tchèque 2 Béninois 2 Barbadien 2 Togolais 3 Somalien 3 Nigérian 3 Libanais 3 Jamaïcain 3 Israélien 3 Hondurien 3 Allemand/Autrichien 3 Suisse/Brésilien 4 Iranien/Français 4 Iranien 4 Nationalite du Nominé Chypriote 4 Algérien 4 Pakistanais 5 Marocain 5 Malaisien 5 Guyanais 5 Finlandais 5 Chinois 5 Péruvien 6 Indien 6 Thaïlandais 7 Slovaque 7 Singapourien 7 Sénégalais 7 Équatorien 7 Colombien/Français 7 Vénézuélien 8 Uruguayen 8 Libanais/Français 8 Britannique/Français 8 Bangladeshi 8 Autrichien 8 Philippin 9 Grec 9 Danois 9 Néo-zélandais/Canadien 10 Bulgare 10 Brésilien 11 Français/Suédois/Bahreïni 15 Suédois 17 Costaricien 19 Colombien 20 Néo-zélandais 29 Égyptien 31 Néerlandais 31 Argentin 31 Belge 34 Italien 38 Chilien 40 Allemand 43 Australien 46 Mexicain 47 Espagnol 64 Suisse 85 Canadien 95 Britannique 123 Français 128 Américain des EUA 160 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 Nombre de nominations © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 20 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE II AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI EN 2012 © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 21 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Nouvelles Affaires enregistrées en 2012 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 : 45 40 40 35 30 25 20 15 10 8 5 2 0 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2012 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2012 : 5 4 4 3 2 2 1 0 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 22 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2012 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Traité sur la Charte de l'Energie (TCE) 4% Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 4% Traité bilatéral Loi sur l'investissement d'investissement (TBI) de l'Etat hôte 67% 12% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 13% © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 23 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées en 2012 selon l'Etat partie au différend Graphique 4 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*: Europe de l'Est & Amérique du Nord Asie centrale (Canada, Etats-Unis, 26% Mexique) 6% Amérique centrale & Caraïbes 4% Europe occidentale 6% Amérique du Sud 24% Afrique subsaharienne 14% Moyen-Orient & Afrique du Nord Asie du Sud et Asie de 10% l'Est & Pacifique 10% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 24 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées*: Bulgarie, 1 Argentine, 1 Croatie, 1 3 Pérou, 2 Géorgie, 1 Hongrie, 3 Lettonie, 1 Guinée Macédoine, 1 équatoriale, 3 Venezuela, 9 Monténégro, 1 Algérie, 2 Indonésie, 2 Roumanie, 1 République Guinée, 2 Corée, 1 Canada, 1 Belgique, 1 slovaque, 1 Egypte, 2 Soudan du Sud, Turkménistan, 1 Laos RDP, 1 Mexique, 1 Costa Rica, 1 Allemagne, 1 1 Ouzbékistan, 1 Ouganda, 1 Tunisie, 1 Pakistan, 1 États-Unis, 1 St. Lucie, 1 Espagne, 1 Amérique du Amérique Europe Afrique Moyen-Orient Asie du Sud et Europe de l'Est & Amérique Nord (Canada, centrale & subsaharienne & Afrique du Asie de l'Est & occidentale Asie centrale du Sud Etats-Unis, Caraïbes Nord Pacifique Mexique) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. 3 Une affaire implique un organisme étatique. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 25 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2012 selon le secteur économique Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Finance Information & 10% communication 10% Transports Agriculture, pêche & 4% forêts 2% Autres industries 22% Pétrole, gaz & mines 28% Tourisme 2% Construction 8% Electricité & autres Eau, assainissement & sources d'énergie protection contre les 8% inondations 6% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 26 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2012 – Résultats Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2012 – Résultats : Différend décidé par le Tribunal 68% (voir le graphique 7a) Différend réglé à l'amiable ou qui a pris fin pour d'autres raisons 32% (voir le graphique 7b) © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 27 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 7a: Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 – Conclusions : Sentence rejetant toutes les demandes 11% Sentence rejetant la compétence 26% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 63% © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 28 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2012 – Fondements : Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande Procédure ayant pris fin des parties2 pour défaut de paiement 11% des acomptes demandés3 22% Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie1 22% Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des parties4 11% Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sure un reqête des parties5 34% 1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 3 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier. 4 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). 5 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 29 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2012 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire– Répartition des nominations par région géographique* : Amérique centrale & Amérique du Sud Moyen-Orient & Caraïbes 13% Afrique du Nord 3% 1% Amérique du Nord Afrique (Canada, Etats-Unis & subsaharienne Mexique) 1% 24% Asie du Sud et Asie de l'Est & Pacifique 14% Europe de l'Est & Asie centrale 2% Europe occidentale 42% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2012. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 30 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 45 42 40 35 30 28 25 20 16 14 15 11 10 8 5 4 5 3 3 2 2 1 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale & Moyen-Orient & Afrique Asie du Sud et Asie de Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis & Caraïbes Afrique du Nord subsaharienne l'Est & Pacifique Asie centrale Mexique) Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués en 2012. © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 31 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Singapourien 1 Pakistanais 1 Malaisien 1 Iranien/Français 1 Grec 1 Finlandais 1 Autrichien 1 Suédois 2 Somalien 2 Colombien/Français 2 Chinois 2 Néerlandais 3 Colombien 3 Nationalté des nominés Néo-zélandais/Canadien 3 Bulgare 3 Italien 4 Belge 4 Néo-zélandais 5 Costaricien 5 Suisse 6 Mexicain 6 Australien 6 Argentin 6 Espagnol 7 Allemand 7 Chilien 7 Canadien 9 Français 10 Britannique 12 Américain des EUA 18 0 5 10 15 20 Nombre de nominations © 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 32 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.