73226 BANQUE MONDIALE 2012 Entreprendre dans un monde plus transparent COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS QUI S’APPLIQUENT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 183 ÉCONOMIES © 2011 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street NW Washington, D.C. 20433, États-Unis Téléphone : 202-473-1000 Site internet : www.worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 08 07 06 05 Publication conjointe de la Banque mondiale et de la Société �nancière internationale. Le présent rapport a été élaboré par les services du Groupe de la Banque mondiale. Les résultats, interprétations et conclusions qui y sont présentées ne reflètent pas nécessairement les vues des Administrateurs de la Banque mondiale ou des pays qu’ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données contenues dans cet ouvrage. Droits et autorisations Le contenu du présent rapport fait l’objet de droits d’auteur. 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Les copies supplémentaires du rapport Doing Business 2012 : Entreprendre dans un monde plus transparent ; Doing Business 2011 : Agir pour les entrepreneurs ; Doing Business 2010 : Réformes en ces temps difficiles ; Doing Business 2009 ; Doing Business 2008 ; Doing Business 2007 : Comment réformer ; Doing Business en 2006 : Créer les emplois ; Doing Business en 2005 : Élimination des obstacles à la croissance ; et Doing Business en 2004 : Comprendre la réglementation sont disponibles à l’achat sur le site www.doingbusiness.org. BANQUE MONDIALE 2012 Entreprendre dans un monde plus transparent COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS QUI S’APPLIQUENT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 183 ÉCONOMIES PUBLICATION CONJOINTE DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE. ii DOING BUSINESS 2012 SITE WEB DE DOING BUSINESS Télécharger les rapports Dernières actualités Accès aux rapports Doing Business, aux rapports Nouvelles sur le projet Doing Business infranationaux et nationaux, aux études de cas sur http://www.doingbusiness.org les réformes, et aux pro�ls sur les pays et les régions http://francais.doingbusiness.org/reports Classements Le classement des économies — de 1 à 183 Projets à l’échelle infranationale et régionale http://francais.doingbusiness.org/rankings Différences entre les diverses réglementations des affaires à l’échelle infranationale et régionale Réformes listées dans le rapport Doing Business http://www.doingbusiness.org/Subnational-Reports Brefs résumés des réformes listées dans le rapport DB2011, listes des pays ayant mis en oeuvre des Bibliothèque juridique réformes depuis le rapport DB2008 Collection en ligne de documents sur les lois et http://francais.doingbusiness.org/reforms réglementations liees à la pratique des affaires et aux questions de l’égalité homme-femme Données historiques http://www.doingbusiness.org/Law-library Ensembles de données depuis le rapport DB2004 http://wbl.worldbank.org http://francais.doingbusiness.org/custom-query Partenaires locaux Méthodologie et recherche Plus de 9 000 spécialistes dans 183 économies Documents sur la méthodologie et les recherches contribuent à l’élaboration du rapport Doing Business qui ont servi à l’élaboration du rapport Doing http://www.doingbusiness.org/Local-Partners/ Business Doing-Business http://francais.doingbusiness.org/methodology http://www.doingbusiness.org/research Pratique des affaires à l’échelle de la planète Carte interactive sur la facilité à faire des affaires http://rru.worldbank.org/businessplanet BANQUE MONDIALE 2012 Table des matières V Préface 1 Synthèse 16 À propos de Doing Business : mesurer les résultats Doing Business 2012 est la neuvième édition en compte cette année dans le classement d’une série de rapports annuels sur l’évaluation relatif à la facilité de faire des affaires. des réglementations qui facilitent ou entravent la pratique des affaires. Doing Business présente Les données du rapport Doing Business 2012 des indicateurs quantitatifs sur la réglementa- datent du 1er juin 2011. Les indicateurs servent tion des entreprises et la protection des droits à analyser les résultats économiques et à de propriété permettant d’établir des compa- identi�er les réformes de la réglementation raisons entre 183 économies — de l’Afghanis- des affaires qui ont été efficaces, où elles l’ont tan au Zimbabwe — et sur plusieurs années. été et pour quelles raisons. Les chapitres qui examinent ces questions relatives à chacune Le rapport évalue les réglementations ayant des 11 étapes de la vie d’une entreprise, et une incidence sur 11 étapes de la vie d’une montrent les tendances au plan mondial, sont entreprise : la création d’entreprise, l’obtention mis en ligne cette année. Ces chapitres sont des permis de construire, le raccordement disponibles sur le site internet de Doing Business à l’électricité, le transfert de propriété, à l’adresse http://www.doingbusiness.org. l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, La méthodologie concernant les indicateurs le commerce transfrontalier, l’exécution de sur l’obtention des permis de construire, contrats, le solutionnement de l’insolvabilité l’obtention de prêts et le paiement des taxes (précédemment la fermeture d’entreprise) et et impôts a été modi�ée pour Doing Business l’embauche des travailleurs. Les données sur 2012. Pour en savoir plus, prière de se référer l’embauche des travailleurs ne sont pas prises aux Notes statistiques. v Préface Pour faciliter la croissance du secteur privé — et faire en sorte que les personnes les plus défavorisées puissent aussi en béné�cier — il faut mettre en place des réglementations où les nouveaux venus qui sont dynamiques et animés de bonnes idées, quels que soient leur sexe ou leur origine ethnique, peuvent créer leur propre entreprise et où les entreprises peuvent investir, se développer et créer davantage d’emplois. Doing Business 2012 est la neuvième édition d’une série de rapports annuels comparant les réglementations qui facilitent la pratique des affaires et celles qui l’entravent. Le rapport présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires et la protection des droits de propriété concernant 183 économies, de l’Afghanistan au Zimbabwe. Les données datent de juin 2011. Doing Business part du principe fondamental que l’activité économique doit reposer sur de bonnes règles — des règles qui établissent et clari�ent les droits de propriété et réduisent le coût de règlement des différends, des règles qui améliorent le caractère prévisible des interactions économiques et qui offrent aux partenaires à un contrat la certitude et la protection contre les abus. L’objectif est de mettre en place des réglementations efficaces, accessibles à tous et faciles à mettre en place. Doing Business accorde ainsi de meilleures notes pour une réglementation qui assure une protection plus solide des droits des investisseurs, à l’instar des normes plus rigoureuses en matière de publication de l’information dans les transactions entre parties apparentées. Doing Business s’intéresse aux entreprises locales, essentiellement les petites d’entre elles, et étudie les réglementations auxquelles elles sont assujetties aux différents stades de leur vie. Le rapport de cette année classe les économies au regard de 10 domaines de réglementation : la création d’entreprises, l’obtention des permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et le solutionnement de l’insolvabilité (précédemment la fermeture d’entreprise). Le rapport présente en outre des données relatives aux réglementations sur l’embauche des travailleurs. Le projet Doing Business a une portée limitée. Il ne cherche pas à évaluer tous les coûts et avantages d’une loi ou réglementation particulière pour la société dans son ensemble. Il ne mesure pas non plus tous les aspects du climat des affaires qui revêtent de l’intérêt pour les entreprises et les investisseurs ou qui ont une incidence sur la compétitivité d’une économie. Son but consiste simplement à fournir aux dirigeants d’entreprise et aux pouvoirs publics une base factuelle pour les aider à prendre des décisions éclairées et offrir aux chercheurs des données librement accessibles concernant les répercussions de la réglementation des affaires et des institutions sur des résultats économiques tels que la productivité, l’investissement, le secteur informel, la corruption, le chômage et la pauvreté. Doing Business suit, au moyen de ses indicateurs, les changements apportés aux réglementations des affaires dans le monde entier et a enregistré plus de 1 750 améliorations depuis 2004. Dans un contexte marqué par la crise �nancière et économique, les pouvoirs publics à travers le monde continuent de réformer la réglementation des affaires au niveau des entreprises et dans certains domaines à un rythme encore plus rapide qu’auparavant. vi DOING BUSINESS 2012 Ces efforts constants soulèvent des questions, notamment celle de savoir comment la réglementation des affaires a changé dans le monde et comment ces changements ont influé sur les entreprises et les économies. S’appuyant sur des séries chronologiques à présent plus longues, le rapport adopte une nouvelle mesure pour montrer comment l’environnement réglementaire des affaires a changé, en termes absolus, dans chacune des économies au cours des 6 années écoulées depuis la publication du rapport Doing Business 2006 en 2005. La mesure de la « distance par rapport à la frontière  », qui évalue l’évolution du cadre réglementaire de chaque économie tel que mesuré par Doing Business, vient compléter le classement global relatif à la facilité de faire des affaires. Cette nouvelle mesure compare la performance actuelle de chaque économie, au regard des indicateurs, par rapport à celle de toutes les autres économies �gurant dans l’échantillon de Doing Business. (Pour en savoir plus, prière de se référer au chapitre consacré à la facilité de faire des affaires et à la distance par rapport à la frontière). La recherche se poursuit autour des questions liées aux réglementations contraignantes et aux réformes réglementaires les plus efficaces, et sur la façon dont ces problématiques sont façonnées en fonction de l’environnement qui entoure une économie. Pour ouvrir de nouvelles pistes de recherche dans ce domaine, Doing Business envisage l’organisation d’une conférence à l’automne 2012 dans le but d’améliorer la compréhension des liens qui existent entre la réforme de la réglementation des affaires et les résultats économiques d’une manière plus générale. Doing Business ne pourrait pas exister sans l’expertise et l’apport généreux d’un réseau de plus de 9 000 experts locaux, dont des avocats, des experts-conseils en affaires, des comptables, des transitaires, des représentants des gouvernements et d’autres professionnels qui gèrent au quotidien les obligations juridiques et réglementaires dans les 183 économies étudiées ou qui donnent des conseils à ce sujet. L’équipe de Doing Business tient en particulier à remercier les collaborateurs internationaux suivants : Allen & Overy LLP ; Baker & McKenzie ; Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP ; Ernst & Young ; Ius Laboris, Alliance of Labor, Employment, Bene�ts and Pensions Law Firms ; KPMG ; the Law Society of England and Wales ; Lex Mundi, Association of Independent Law Firms ; Panalpina ; PwC ; Raposo Bernardo & Associates ; Russell Bedford International ; SDV International Logistics ; et Toboc Inc. Tout au long de l’année dernière, le projet a également béné�cié des conseils et contributions des gouvernements et des décideurs politiques du monde entier. L’équipe souhaite en particulier remercier les gouvernements de la République de Corée, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Mexique et du Royaume-Uni de lui avoir fourni des données et fait part de leurs réactions concernant les études de cas des économies. Les remerciements de l’équipe vont également aux plus de 60 gouvernements qui lui ont fourni des informations détaillées sur les réformes de leur réglementation des affaires en 2010-2011. Ce volume a été élaboré par les services du Groupe de la Banque mondiale. Les membres de l’équipe expriment leur gratitude à tous leurs collègues des départements régionaux et des réseaux du Groupe de la Banque mondiale pour leur contribution à ce projet. Janamitra Devan Vice-président et chef du Réseau Finances et développement du secteur privé Groupe de la Banque mondiale 1 Synthèse Au cours des douze derniers mois, un nombre en  2010-2011 portaient sur des aspects pris en des institutions inefficaces qui entravent la record de gouvernements d’Afrique subsaha- compte par les indicateurs d’obtention de prêts, création et l’expansion des entreprises. rienne ont modi�é l’environnement réglemen- de protection des investisseurs, d’exécution des taire de leur économie pour faciliter la création contrats et de solutionnement de l’insolvabilité Comparant 183 économies au moyen et l’exploitation des entreprises locales. Dans (�gure 1.2). d’indicateurs de référence, Doing Business une région où le cadre réglementaire faisait mesure et suit l’évolution des réglementations l’objet d’assez peu d’attention il y a huit ans à Dans l’ensemble, les gouvernements de applicables aux entreprises locales à 11 peine, 36 économies sur 46 ont mis en œuvre 125 économies ont mis en œuvre 245 réformes stades de leur vie (encadré  1.2). Le rapport entre juin 2010 et mai 2011 des réformes institutionnelles et réglementaires mesurées part du principe fondamental que l’activité réglementaires destinées à faciliter l’activité par Doing Business en 2010-2011 — soit 13 % économique doit reposer sur des règles solides, économique, soit 78  % des économies de la de plus que l’année précédente (encadré 1.1). qui sont transparentes et accessibles à tous. région, contre une moyenne de 56 % pendant L’accélération des réformes réglementaires Ces réglementations doivent être efficaces, les six années précédentes (�gure 1.1). est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs établir un équilibre entre la préservation de des pays en développement. Dans tous les certains aspects importants du cadre des Partout dans le monde, les réformes réglemen- cas, créer une entreprise est un saut dans affaires et la nécessité d’éviter des distorsions taires visant à faciliter des démarches adminis- l’inconnu. Pour une personne pauvre, créer qui imposent des coûts déraisonnables aux tratives comme la création d’entreprise, le une entreprise ou trouver un emploi est entreprises. Lorsque la réglementation est transfert de propriété ou l’obtention des permis important pour s’extraire de la pauvreté1. Dans lourde et la concurrence limitée, la réussite de construire, restent les plus courantes. Cela la plupart des régions du monde, les petites d’un entrepreneur dépend davantage de dit, de plus en plus d’économies concentrent et moyennes entreprises sont souvent les ses relations que de ses aptitudes. Mais leurs efforts de réforme sur le renforcement plus gros pourvoyeurs d’emplois2. Pourtant, lorsqu’elle est relativement simple à appliquer d’institutions juridiques telles que les tribunaux, les entrepreneurs de pays en développement et accessible à tous ceux qui en ont besoin, ou les régimes d’insolvabilité, ainsi que sur sont généralement confrontés à de plus gros toute personne armée d’un certain talent et l’amélioration de la protection juridique des obstacles que leurs pairs issus d’économies d’une bonne idée devrait pouvoir créer et faire investisseurs et des droits de propriété. Cette à revenu élevé. Entre autres dé�s, ils doivent prospérer une entreprise dans un cadre formel. évolution est particulièrement marquée dans trouver du personnel quali�é et travailler dans les économies à faible revenu et à revenu inter- un environnement pauvre en infrastructures, D’une région à l’autre, les entrepreneurs de pays médiaire, tranche inférieure, où 43 % de toutes autant de difficultés auxquelles viennent en développement opèrent dans des cadres les réformes enregistrées par Doing Business s’ajouter des réglementations accablantes et réglementaires en moyenne moins propices aux FIGURE 1.1 Un grand nombre d’économies d’Afrique subsaharienne ont réformé leur réglementation des affaires en 2010-2011 Part des économies qui comptent au moins une réforme Doing Business facilitant la pratique des affaires (%) Europe de l’Est Part des économies d’Afrique subsaharienne 88 % Pays à revenu et Asie centrale qui comptent au moins une réforme facilitant 68 % élevé membres la pratique des affaires (%) de l’OCDE Moyen-Orient 61 % 63 % et Afrique du Nord par année de rapport de Doing Business Asie du Sud 78 67 63 78 % 61 59 53 % 52 Asie de l’Est 58 % Amérique latine Afrique et Pacifique 33 et Caraïbes subsaharienne La présente carte a été établie par l’Unité de cartographie de la Banque mondiale. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information �gurant sur cette carte n’impliquent, de la part du Groupe de 06 07 8 9 0 11 12 00 00 01 la Banque mondiale, aucun jugement 20 20 20 20 2 2 2 DB DB DB DB DB DB DB quant au statut juridique d’un territoire quelconque et ne signi�ent nullement que l’institution reconnaît ou accepte ces frontières. Source : Base de données Doing Business. 2 DOING BUSINESS 2012 affaires que ceux des économies à revenu élevé FIGURE 1.2 Dans le monde entier, les économies ont davantage porté leurs efforts de réformes membres de l’OCDE. Cela signi�e des procé- sur le renforcement des institutions juridiques et des mesures de protection des droits dures plus bureaucratiques et plus coûteuses de propriété en 2010-2011 pour la création d’entreprises, l’obtention de Réformes Doing Business facilitant l’exercice de l’activité économique par type permis de construire, le transfert de propriété, le commerce transfrontalier et le paiement des Réformes renforçant Réformes améliorant l’efficacité Nombre les institutions juridiques des processus de réglementation de réformes taxes et impôts. Le raccordement à l’électricité, 35 % 65 % 51 qui est un indicateur nouvellement pris en Revenu élevé compte cette année dans le classement au titre de 33 % 67 % 53 la facilité de faire des affaires, coûte en moyenne plus cher en Afrique subsaharienne que dans le 36 % 64 % 63 Revenu intermédiaire, reste du monde — plus de 5 400 % du revenu tranche supérieure 24 % 76 % 65 par habitant (la moyenne dans les économies à revenu élevé membres de l’OCDE est de 93 %). 42 % 58 % 81 Revenu intermédiaire, Les entreprises locales de nombreux pays tranche inférieure 28 % 72 % 57 d’Europe de l’Est et d’Asie centrale remplissent des formalités plus complexes qu’ailleurs dans 46 % 54 % 50 le monde pour être raccordées au réseau Faible revenu 18 % 82 % 41 électrique. Mais la question ne se limite pas aux formalités complexes et aux lourdeurs 2010/11 2009/10 administratives. Un cadre réglementaire moins propice aux affaires est aussi synonyme de Remarque : Les réformes qui renforcent les institutions juridiques sont celles qui concernent l’obtention de prêts, la protection des mesures de protection juridique plus faibles investisseurs, l’exécution des contrats et le solutionnement de l’insolvabilité. Les réformes qui améliorent l’ef�cacité des processus de réglementation sont celles qui concernent la création d’entreprises, l’obtention des permis de construire, le raccordement à l’électricité, pour les actionnaires minoritaires, et de plus le transfert de propriété, le paiement des taxes et impôts et le commerce transfrontalier. grande faiblesse également des législations Source : Base de données Doing Business. relatives aux garanties et des institutions telles que les tribunaux, les centrales de risques et les ENCADRÉ 1.1 Principales constations du rapport 2012 registres des garanties. Ė Trente-six pays d’Afrique subsaharienne sur 46 ont rendu leur réglementation des affaires plus favorable aux entreprises locales en 2010-2011, un record depuis 2005. C’est une bonne nouvelle pour D’une manière générale, des procédures les entrepreneurs de la région, où les formalités de création et d’exploitation d’entreprises coûtent plus réglementaires plus efficaces s’accompagnent cher et sont plus complexes que partout ailleurs dans le monde. souvent d’institutions juridiques et de mesures Ė Dans le monde entier, 125 économies ont mis en œuvre 245 réformes destinées à faciliter la pratique de protection des droits de propriété plus des affaires en 2010-2011, soit 13 % de plus que l’année précédente. Plus que par le passé, une plus solides. Dans une économie, il existe une corré- grande part des réformes engagées dans des économies à faible revenu et à revenu intermédiaire, lation, d’une part, entre la solidité des institu- tranche inférieure, visaient à renforcer les tribunaux, les régimes d’insolvabilité et la protection des tions juridiques et les mesures de protection des investisseurs. Cette accélération des réformes réglementaires est une bonne chose, particulièrement droits de propriété comme le montrent certains pour les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus gros pourvoyeurs d’emplois dans plusieurs régions du monde. indicateurs Doing Business (obtention de prêts, protection des investisseurs, exécution des Ė Face à la crise économique et �nancière mondiale, plus d’économies ont renforcé leurs régimes d’insolvabilité en 2010-2011 — 29, contre 16 et 18 respectivement en 2009-2010 et 2008-2009. Il contrats et solutionnement de l’insolvabilité) s’agit pour la plupart d’économies à revenu élevé membres de l’OCDE ou d’économies d’Europe de l’Est et, d’autre part, entre la complexité et le coût et d’Asie centrale. Des études ont montré que des régimes d’insolvabilité efficaces peuvent influer sur des procédures réglementaires qui sont illustrés le coût de la dette, l’accès au crédit, et la capacité d’une économie à sortir de la récession, ainsi que sur par d’autres indicateurs (création d’entreprises, la vitesse à laquelle cette dernière en sort. obtention des permis de construire, raccor- Ė De nouvelles données montrent l’importance de l’accès à l’information sur la réglementation. Les dement à l’électricité, transfert de propriété, renseignements sur les barèmes tarifaires, sur les documents requis et sur les litiges commerciaux paiement des taxes et impôts et commerce et les procédures d’insolvabilité sont les plus accessibles dans les pays à revenu élevé membres de transfrontalier). Les économies à revenu élevé l’OCDE, et les moins faciles d’accès en Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient et Afrique du Nord. membres de l’OCDE ont, de loin et sur les La multiplication des initiatives d’e-gouvernement dans le monde entier offre une occasion d’accroître la transparence et l’accès à l’information. deux plans, le cadre le plus propice aux affaires par rapport au reste du monde (�gure  1.3). En Ė Une nouvelle mesure montre qu’au cours des six dernières années, 94 % des 174 économies étudiées par Doing Business ont rendu leur cadre de réglementation plus favorable pour les affaires. Elles se revanche, les économies d’Afrique subsaha- sont rapprochées de la frontière, une mesure synthétique établie sur la base des pratiques les plus rienne et d’Asie du Sud sont les plus suscep- favorables aux entreprises sur neuf thèmes de réglementation des affaires, de la création d’entreprises tibles d’avoir à la fois des institutions juridiques aux procédures d’insolvabilité. plus faibles et des procédures réglementaires Ė Les 20 économies qui ont actuellement le cadre réglementaire le plus propice aux affaires et les plus complexes, selon Doing Business. pays qui se sont le plus rapprochés de la frontière pendant les six dernières années ont en commun d’adopter une approche large et soutenue de gestion de la réglementation des affaires. Le rapport Certaines régions échappent néanmoins à la de cette année met en relief les expériences de la République de Corée, du Royaume-Uni, de l’ex- tendance générale. C’est le cas du Moyen- République yougoslave de Macédoine et du Mexique. La Corée vient d’entrer parmi les dix premiers Orient et de l’Afrique du Nord, une région où pays au classement relatif à la facilité de faire des affaires après avoir simpli�é ses procédures pour la les réformes engagées ces six dernières années création d’entreprises, l’administration �scale et l’exécution des contrats. La Macédoine est l’une des visaient surtout à simpli�er la réglementation. économies qui s’est le plus améliorée l’année dernière au plan de la facilité de faire des affaires. De nos jours, les économies de cette région Ė Les économies qui ont le plus amélioré leur cadre des affaires en 2010-2011, sur au moins trois thèmes associent souvent des institutions juridiques de réglementation mesurés par Doing Business, sont les suivantes : Maroc, Moldova, ex-République yougoslave de Macédoine, São Tomé-et-Príncipe, Lettonie, Cap-Vert, Sierra Leone, Burundi, Îles relativement faibles à des procédures régle- Salomon, République de Corée, Arménie et Colombie. mentaires plus efficaces. C’est le cas également SYNTHÈSE 3 FIGURE 1.3 Des institutions juridiques et des mesures de protection des droits de propriété plus dans un environnement économique mondial de solides sont associées à des procédures réglementaires plus ef�caces plus en plus complexe, il importe d’investir dans Classement moyen relatif à des indicateurs Doing Business l’éducation et la formation, quoique ces inves- tissements tardent généralement à produire des Plus faibles Institutions juridiques plus faibles mais Institutions juridiques plus faibles fruits. Pourtant, les économies en développement procédures réglementaires moins coûteuses et procédures réglementaires plus coûteuses qui ont accédé au statut de revenu élevé y sont généralement parvenus en renforçant les compé- Solidité des institutions juridiques Moyen-Orient et Amérique latine Afrique tences et les capacités de leur main-d’œuvre. Afrique du Nord 137 et Caraïbes subsaharienne Pour promouvoir l’entreprenariat, les décideurs 93 doivent impérativement mettre en place un cadre 117 95 réglementaire propice à la création et l’expansion Asie de l’Est Asie du Sud et Pacifique 87 des entreprises — autrement dit un cadre qui encourage au lieu d’entraver la concurrence4. Économies à revenu 77 Europe de l’Est élevé et Asie centrale POSSIBILITÉS D’ACCÉDER membres 30 de l’OCDE À PLUS D’INFORMATIONS Plus solides Institutions juridiques plus solides Institutions juridiques plus solides mais SUR LA RÉGLEMENTATION et procédures réglementaires moins coûteuses procédures réglementaires plus coûteuses COMMERCIALE Faciles et Complexité et coût Complexes Les institutions jouent un rôle majeur dans le peu coûteuses des procédures réglementaires et coûteuses développement du secteur privé. Les tribunaux, les registres, le �sc et les centrales des risques Remarque : Les termes « solidité des institutions juridiques » renvoient au classement moyen relatif à l’obtention des prêts, à la sont essentiels au bon fonctionnement des protection des investisseurs, à l’exécution des contrats et au solutionnement de l’insolvabilité. Les termes « complexité et coût des procédures réglementaires » renvoient au classement moyen relatif à la création d’entreprises, à l’obtention des permis de construire, marchés, et leur degré d’efficacité et de trans- au raccordement à l’électricité, au transfert de propriété, au paiement des taxes et impôts, et au commerce transfrontalier. La taille parence compte beaucoup pour les entreprises. des bulles reflète le nombre d’économies dans chaque région et le nombre représente le classement moyen de la région du point de vue de la facilité de faire des affaires. Les degrés de corrélation sont signi�catifs au niveau de 1 %, le revenu par habitant étant pris Pour améliorer l’efficacité des procédures et en compte. des institutions, les gouvernements du monde Source : Base de données Doing Business. entier — quelque soit leur niveau de revenu — ont de plus en plus recours aux nouvelles technologies. Plus de 100 économies sur les ENCADRÉ 1.2 Mesurer la réglementation aux différents stades de la vie d’une entreprise locale 183 couvertes par Doing Business utilisent des Cette année, le classement général relatif à la facilité de faire des affaires est établi à partir d’un systèmes électroniques pour des services allant ensemble d’indicateurs permettant de mesurer et comparer des réglementations qui affectent dix stades de l’inscription au registre du commerce au de la vie d’une entreprise : création d’entreprises, obtention de permis de construire, raccordement à dédouanement et à l’enregistrement des actes l’électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs, paiement des taxes de procédure5. Ce qui permet aux entreprises et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et solutionnement de l’insolvabilité. Doing et aux administrations d’économiser du temps Business examine aussi la réglementation relative à l’embauche des travailleurs, qui n’a pas été prise en compte pour établir le classement général de cette année. et de l’argent. L’utilisation de systèmes électro- Doing Business comprend deux catégories de données et d’indicateurs. La première catégorie niques offre aussi de nouvelles possibilités d’indicateurs porte sur la solidité des droits de propriété et la protection des investisseurs, et repose d’accroître la transparence et de faciliter l’accès sur l’interprétation des textes de loi et des réglementations officielles dans une situation donnée. Doing à l’information et l’observation de la régle- Business accorde des notes plus élevées pour des droits de propriété plus solides et une protection mentation. Cela dit, toutes les économies ne renforcée des investisseurs, comme par exemple, l’application de règles plus rigoureuses de divulgation mettent pas à pro�t les possibilités d’ouverture de l’information dans le cadre des opérations entre parties apparentées. La deuxième catégorie d’indicateurs est liée au coût et à l’efficacité de procédures réglementaires concernant, par exemple, la qu’offrent les nouvelles technologies. Et, parfois, création d’entreprises, le transfert de propriété et l’obtention des permis de construire. Ces indicateurs, des contraintes et des priorités budgétaires qui mesurent les procédures, les délais et le coût nécessaires pour conclure une opération conformément empêchent d’adopter plus rapidement les outils à toutes les réglementations applicables, sont basés sur l’étude des temps et des mouvements dans technologiques les plus récents pour améliorer la perspective de l’entreprise. Toute interaction de celle-ci avec des parties externes telles que des organismes publics compte pour une procédure. Les estimations de coût sont obtenues à partir de la qualité des services publics. barèmes tarifaires officiels, lorsqu’ils sont disponibles. Consulter les Notes statistiques et le chapitre intitulé « À propos de Doing Business : Mesurer les résultats » pour une présentation plus détaillée de la Cette année, Doing Business a étudié comment méthodologie suivie par Doing Business. les entreprises accèdent à l’information dont elles ont besoin pour se conformer à la réglementation et aux formalités, comme par exemple, les documents requis pour de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale où les Conscients du rôle joué par les entrepreneurs le commerce transfrontalier ou les tarifs économies, par contraste, ont en moyenne des pour créer des opportunités économiques pour applicables à la création d’entreprises, à institutions juridiques légèrement plus solides, eux-mêmes et pour d’autres, les décideurs du l’obtention des permis de construire ou mais des procédures réglementaires moins monde entier prennent souvent des mesures au raccordement à l’électricité. Certaines efficaces. Par rapport au Moyen-Orient et à pour améliorer le climat des investissements économies ne disposant pas de systèmes l’Afrique du Nord, les réformes des six dernières et favoriser la croissance de la productivité. d’information pleinement développés, le années dans cette région se sont davantage Les investissements dans les infrastructures travail de recherche a aussi consisté à savoir si concentrées sur le renforcement des institu- — ports, routes et télécommunications — sont elles utilisaient d’autres moyens pour faciliter tions juridiques et des mesures de protection considérés comme des facteurs essentiels du l’accès à de telles informations, comme la des droits de propriété3. développement du secteur privé. De même, publication des barèmes tarifaires dans les 4 DOING BUSINESS 2012 services concernés ou leur diffusion par des avis publics. ÉVOLUTION DES RÉFORMES RÉGLEMENTAIRES DES AFFAIRES DANS LE MONDE EN 2010-2011 En Afrique subsaharienne, l’une des mesures destinées à rendre le cadre réglementaire plus propice aux Les résultats de ces recherches sont entreprises locales en 2010-2011 concernait la première révision d’un système de droit harmonisé des affaires frappants. Dans la plupart des économies dans la région, une réforme juridique menée par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des d’Afrique subsaharienne et du Moyen- affaires (OHADA) qui a nécessité le consensus de ses 16 États membres1. Cette première étape a permis de Orient et d’Afrique du Nord, il faut simpli�er les formalités de création d’entreprises et de renforcer le droit sur les sûretés. rencontrer un responsable pour obtenir Dans toute l’Afrique subsaharienne, les programmes de réforme réglementaire ne cessent de s’élargir. Treize économies ont mis en œuvre des réformes visant à améliorer le cadre des affaires sur au moins trois thèmes de telles informations. Dans tous les évalués par Doing Business — de la création à la fermeture des entreprises. On compte parmi celles-ci des pays à revenu élevé membres de l’OCDE, économies sortant de conflit telles que le Burundi, le Libéria et la Sierra Leone. L’Afrique du Sud a adopté une les formulaires requis pour le commerce nouvelle loi sur les sociétés qui a simpli�é les formalités d’inscription au registre de commerce et introduit une transfrontalier sont accessibles en nouvelle procédure de redressement pour faciliter la réhabilitation d’entreprises en difficultés �nancières. ligne, dans un service ou sur des avis Dans un contexte marqué par la crise économique et �nancière mondiale, le nombre de réformes des régimes publics (�gure  1.4). La situation est la d’insolvabilité a augmenté au cours des trois dernières années, particulièrement en Europe et dans d’autres même dans environ 30  % à peine des économies à revenu élevé membres de l’OCDE ailleurs dans le monde2. En 2010-2011, 29 économies ont amélioré leurs procédures de faillite, un record. Il s’agit entre autres de l’Autriche, du Danemark, de la France, économies du Moyen-Orient et Afrique de l’Italie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Suisse, mais aussi de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Nord, et dans moins de 50  % des de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de Moldova, de la Roumanie, de la Serbie et de pays d’Afrique subsaharienne. Et les l’Ukraine. L’Islande a durci les conditions d’approbation des transactions entre parties apparentées, et la Grèce, formulaires requis pour l’obtention des le Portugal et l’Espagne ont simpli�é leurs procédures de création d’entreprises. permis de construire sont disponibles Dans d’autres régions, les réformes réglementaires ont été mises en œuvre à des rythmes différents. Au en ligne ou par voie d’avis publics dans Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 61 % des économies ont modi�é leurs cadres réglementaires pour faciliter la pratique des affaires. En Amérique latine et aux Caraïbes, les trois économies dont les réglementations sont environ 40 % seulement des économies les plus propices à l’activité commerciale — Chili, Pérou et Colombie — ont davantage amélioré leur cadre de ces deux régions. des affaires en engageant chacune des réformes sur trois thèmes évalués par Doing Business. Cependant, ni l’Équateur ni la majorité des États des Caraïbes3 n’ont entrepris de telles réformes. Un accès plus facile aux barèmes La Malaisie était l’une des économies les plus réformatrices d’Asie de l’Est et du Paci�que, en instituant la tarifaires et des tarifs moins élevés vont soumission électronique des assignations, en établissant des juridictions civiles et commerciales spécialisées à généralement de pair. En effet, dans des Kuala Lumpur, et en créant un guichet unique pour l’inscription au registre du commerce, au �chier �scal, à la économies où les données tarifaires sont sécurité sociale et au fonds pour l’emploi. Plusieurs petits États insulaires — Îles Salomon, Tonga et Vanuatu — faciles d’accès, les formalités de création ont mis en œuvre des réformes réglementaires sur au moins trois thèmes, souvent avec le concours de bailleurs d’entreprises coûtent en moyenne 18  % de fonds. En Asie du Sud, où le Sri Lanka et le Bhoutan ont été les pays les plus actifs, le rythme des réformes s’est maintenu l’année dernière. Le Sri Lanka a mis en œuvre des réformes �scales et durci les règles de publication du revenu par habitant, contre 66 % en de l’information sur les opérations impliquant un conflit d’intérêts, alors que le Bhoutan créait un registre public moyenne dans le cas contraire (�gure 1.5). d’information sur le crédit et simpli�ait ses procédures de création d’entreprises. En plus des renseignements dont les 1. L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été fondée par 14 pays membres entreprises ont besoin pour se conformer le 17  octobre 1993 à Port Louis (Maurice). Il s’agit d’un système de droit des affaires harmonisé et d’organismes d’exécution communs adopté par voie de traité par 16 nations d’Afrique centrale et de l’Ouest. à la réglementation, des institutions 2. Selon le Fonds monétaire international (FMI 2009), la crise �nancière a entraîné une forte croissance des taux de telles que les tribunaux fournissent des défaillance des entreprises et des ménages, et des faillites d’entreprises. informations qui contribuent à rendre le 3. Aucune réforme visant à faciliter l’activité commerciale n’a été observée dans les économies suivantes en 2010-2011 : marché plus transparent. Des tribunaux Antigua-et-Barbuda, Bahamas, la Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les- efficaces et équitables sont essentiels pour Grenadines, Suriname, ou Trinité-et-Tobago. instaurer la con�ance dont les entreprises FIGURE 1.4 Les économies à revenu élevé membres de l’OCDE sont celles où les documents requis pour l’obtention des permis de construire et le commerce transfrontalier sont les plus accessibles Part des économies où les documents requis sont facilement accessibles (%) Délai moyen d’importation de marchandises (en jours) 100 94 75 78 71 67 41 63 56 58 52 49 42 38 33 21 Économies Asie du Sud Asie de l’Est Europe de l’Est Amérique latine Afrique Moyen-Orient et Facilement Non facilement à revenu et Pacifique et Asie centrale et Caraïbes subsaharienne Afrique du Nord accessibles accessibles élevé membres Économies par accessibilité des documents de l’OCDE Q Pour l’obtention des permis Q Pour le commerce requis pour le commerce Remarque : Les documents sont jugés « facilement accessibles » s’ils sont disponibles sur le site web de l’autorité compétente ou d’autres services de l’administration, ou sur des avis publics, et si un rendez-vous n’est pas nécessaire pour les obtenir. Les données sur l’accès aux documents requis pour l’obtention des permis de construire sont basées sur un échantillon de 159 économies, et pour le commerce transfrontalier, sur 175 économies. Les différences observées sur le second graphique sont statistiquement signi�catives au niveau de 5 % si le revenu par habitant est pris en compte. Source : Base de données Doing Business. SYNTHÈSE 5 FIGURE 1.5 Un accès plus facile aux barèmes tarifaires et des tarifs moins élevés vont généralement de pair Part des économies où les barèmes tarifaires sont facilement accessibles (%) Coût moyen de création d’entreprises (% du revenu par habitant) 97 90 88 70 66 63 58 57 55 50 50 47 38 36 35 18 Économies Asie du Sud Asie de l’Est Europe de l’Est Amérique latine Afrique Moyen-Orient et Facilement Non facilement à revenu et Pacifique et Asie centrale et Caraïbes subsaharienne Afrique du Nord accessibles accessibles élevé membres de l’OCDE Économies par accessibilité des barèmes Q Pour la création d’entreprises Q Pour le raccordement à l’électricité tarifaires concernant la création d’entreprises Remarque : Les barèmes des droits sont jugés « facilement accessibles » s’ils peuvent être consultés sur le site web de l’autorité concernée ou d’autres services de l’administration, ou sur des avis publics, et si un rendez-vous n’est pas nécessaire pour les obtenir. Les données sur l’accès aux barèmes tarifaires concernant la création d’entreprises sont basées sur un échantillon de 174 économies, et concernant le raccordement au réseau électrique, sur 181 économies. Les différences observées sur le second graphique sont statistiquement signi�catives au niveau de 5 % si le revenu par habitant est pris en compte. Source : Base de données Doing Business. ont besoin pour nouer de nouvelles relations dispositifs de protection juridique pour les droits institutionnel. En examinant la réglementation et élargir leur clientèle et dont les investisseurs de propriété. De même, elles examinent et coréenne des affaires, le Conseil a découvert ont  également besoin pour investir. Mais, actualisent régulièrement leur réglementation que 15  % des textes n’avaient pas été révisés au-delà du rôle qu’ils jouent pour l’exécution des affaires dans le cadre d’un programme depuis 1998, et a appliqué des clauses efficace des contrats, Doing Business a constaté global d’amélioration de la compétitivité, tout en d’extinction à plus de 600 textes réglementaires que dans près de 75  % des 151  économies intégrant de nouvelles technologies par le biais et 3 500 règles administratives (voir l’étude de étudiées, les tribunaux sont tenus par la loi de d’initiatives de services administratifs en ligne. cas de la Corée). publier des informations sur l’engagement de Il y a une vingtaine d’années seulement, De nos jours, certains décideurs considèrent procédures d’insolvabilité. certaines de ces 20 économies étaient la réforme réglementaire comme un processus confrontées à des problèmes similaires à ceux continu, et créent à cet égard des comités COMMENT LES 20 PREMIÈRES que rencontrent aujourd’hui de nombreux pays ou des organismes dédiés tels qu’Actal aux ÉCONOMIES GÈRENT-ELLES LA à faible revenu. Prenons le cas de la Norvège Pays-Bas et Better Regulation Executive au RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES ? et de son registre des transactions foncières Royaume-Uni. Non seulement ces organismes Les 20 économies dotées des réglementations et immobilières. C’est aujourd’hui l’un des évaluent régulièrement les réglementations les plus favorables aux entreprises, sur la base plus efficaces au monde. Pourtant, en 1995, il existantes, mais elles accordent aussi une du classement relatif à la facilité de faire des fallait 30 kilomètres d’étagères pour classer sur attention grandissante à la gestion du flux de support papier des archives qui augmentaient nouveaux textes réglementaires. affaires, sont les suivantes  : Singapour, RAS à raison d’un kilomètre par an. Pour changer de Hong Kong (Chine), Nouvelle-Zélande, Selon le Gouvernement britannique, un cette situation, la Norvège a d’abord fusionné le États-Unis, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, programme mis en œuvre au Royaume-Uni département des affaires foncières et le service République de Corée, Islande, Irlande, Finlande, entre 2005 et 2010 a permis d’alléger de 25 % du cadastre, puis elle a numérisé les certi�cats Arabie saoudite, Canada, Suède, Australie, le fardeau administratif pour les entreprises6, de titre de propriété. En 2002, elle a modi�é sa Géorgie, Thaïlande, Malaisie, Allemagne et ce qui a représenté pour ces dernières des loi vieille de 50  ans sur la cession immobilière Japon (tableau  1.1). Comme il est indiqué par économies équivalant à 3,5 milliards de livres pour permettre l’établissement en ligne des ailleurs dans le présent rapport, le classement sterling. De nouvelles initiatives sont en prépa- titres fonciers. L’enregistrement en ligne est d’une économie selon la facilité de faire des ration, comme le système « one-in-one-out », qui exigé par la loi depuis 2008. affaires ne dit pas tout sur son climat des vise à supprimer une mesure chaque fois qu’une affaires. Les indicateurs utilisés ne tiennent La Suède a entrepris une révision systématique nouvelle est adoptée et le « Red Tape Challenge » pas compte de tous les facteurs importants de toute sa réglementation dans les années 80. dont le but est de réduire la bureaucratie (voir pour l’activité commerciale, tels que la situation Toute disposition injusti�ée était abolie dans le l’étude de cas du Royaume-Uni). L’Union macroéconomique, la taille du marché, les cadre d’une initiative dite de « guillotine ». (Le européenne s’est aussi �xée comme objectif quali�cations de la main-d’œuvre et la sécurité. Mexique a adopté une approche similaire dans de réduire de 25  % le fardeau administratif Ils intègrent néanmoins certains aspects clés les années 90.) En Corée, le Conseil présidentiel qui pèse sur les entreprises. Le principe fonda- du cadre réglementaire et institutionnel qui de compétitivité nationale, créé en 2008, a fait mental consiste à disposer de réglementations importent aux entreprises. Ces 20 économies de la réforme réglementaire l’un des quatre « intelligentes », à se débarrasser de procédures ont des procédures efficaces, bien que axes pour l’amélioration de la compétitivité de lourdes et coûteuses qui entravent la capacité simpli�ées, pour des démarches administratives l’économie, les autres étant l’innovation dans du secteur privé à innover et à se développer, telles que la création d’entreprises et l’obtention le secteur public, la promotion de l’investis- tout en conservant des textes qui établissent de permis de construire, ainsi que de solides sement, et l’amélioration du cadre juridique et des règles de jeu équitables7. 6 DOING BUSINESS 2012 TABLEAU 1.1 Classement : facilité de faire des affaires DB2012 DB2011 DB2012 DB2012 DB2011 DB2012 DB2012 DB2011 DB2012 rang ranga Économie réformes rang ranga Économie réformes rang ranga Économie réformes 1 1 Singapour 0 62 59 Pologne 2 123 119 Ouganda 1 2 2 RAS de Hong Kong (Chine) 2 63 60 Ghana 0 124 123 Swaziland 1 3 3 Nouvelle-Zélande 1 64 70 République tchèque 2 125 127 Bosnie-Herzégovine 2 4 4 États-Unis 0 65 64 Dominique 0 126 120 Brésil 1 5 5 Danemark 1 66 69 Azerbaïdjan 0 127 125 Tanzanie 1 6 7 Norvège 0 67 71 Koweït 0 128 130 Honduras 2 7 6 Royaume-Uni 1 68 76 Trinité-et-Tobago 0 129 126 Indonésie 1 8 15 Rép. de Corée 3 69 91 Bélarus 3 130 131 Équateur 0 9 13 Islande 2 70 67 République kirghize 0 131 128 Cisjordanie et Gaza 0 10 8 Irlande 0 71 73 Turquie 2 132 139 Inde 1 11 14 Finlande 1 72 65 Roumanie 2 133 133 Nigéria 0 12 10 Arabie Saoudite 1 73 68 Grenade 0 134 136 Rép. arabe syrienne 1 13 12 Canada 1 74 81 Îles Salomon 4 135 135 Soudan 0 14 9 Suède 0 75 66 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 0 136 134 Philippines 1 15 11 Australie 1 76 75 Vanuatu 3 137 144 Madagascar 2 16 17 Géorgie 4 77 72 Fidji 0 138 138 Cambodge 1 17 16 Thaïlande 1 78 74 Namibie 1 139 132 Mozambique 0 18 23 Malaisie 3 79 78 Maldives 0 140 137 Ét. féd. de Micronésie 0 19 19 Allemagne 0 80 79 Croatie 1 141 150 Sierra Leone 4 20 20 Japon 0 81 99 Moldova 4 142 146 Bhoutan 2 21 31 Lettonie 4 82 77 Albanie 1 143 142 Lesotho 1 22 34 Macédoine, ERY de 4 83 86 Brunei Darussalam 1 144 140 Rép. islamique d’Iran 0 23 21 Maurice 0 84 80 Zambie 0 145 141 Malawi 2 24 18 Estonie 0 85 82 Bahamas 0 146 148 Mali 2 25 24 Taïwan, Chine 2 86 89 Mongolie 1 147 152 Tadjikistan 1 26 22 Suisse 2 87 83 Italie 1 148 143 Algérie 1 27 25 Lituanie 2 88 85 Jamaïque 0 149 145 Gambie 3 28 27 Belgique 2 89 98 Sri Lanka 2 150 151 Burkina Faso 3 29 26 France 1 90 107 Uruguay 2 151 155 Liberia 3 30 30 Portugal 2 91 87 Chine 0 152 149 Ukraine 4 31 29 Pays-Bas 0 92 88 Serbie 2 153 147 Bolivie 0 32 28 Autriche 1 93 92 Belize 1 154 157 Sénégal 4 33 35 Émirats arabes unis 2 94 115 Maroc 3 155 161 Guinée équatoriale 1 34 32 Israël 2 95 84 Saint-Kitts-et-Nevis 1 156 160 Gabon 1 35 36 Afrique du Sud 3 96 95 Jordanie 2 157 156 Comores 1 36 38 Qatar 2 97 93 Guatemala 0 158 153 Suriname 0 37 37 Slovénie 3 98 90 Viêt Nam 1 159 162 Mauritanie 1 38 33 Bahreïn 0 99 94 Rép. du Yémen 1 160 154 Afghanistan 1 39 41 Chili 3 100 101 Grèce 2 161 165 Cameroun 2 40 49 Chypre 1 101 97 Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 162 158 Togo 2 41 39 Pérou 3 102 100 Paraguay 2 163 174 São Tomé-et-Príncipe 4 42 47 Colombie 3 103 109 Seychelles 2 164 159 Iraq 0 43 42 Porto Rico (États-Unis) 2 104 103 Liban 1 165 163 RDP lao 0 44 45 Espagne 1 105 96 Pakistan 0 166 164 Ouzbékistan 1 45 50 Rwanda 3 106 102 Îles Marshall 0 167 170 Côte d’Ivoire 3 46 40 Tunisie 0 107 110 Népal 1 168 169 Timor-Leste 2 47 58 Kazakhstan 1 108 105 République dominicaine 1 169 177 Burundi 4 48 43 République slovaque 1 109 106 Kenya 1 170 167 Djibouti 1 49 53 Oman 3 110 108 Rép. arabe d’Égypte 0 171 168 Zimbabwe 0 50 44 Luxembourg 0 111 104 Éthiopie 0 172 171 Angola 2 51 46 Hongrie 0 112 112 El Salvador 1 173 172 Niger 1 52 48 Sainte-Lucie 0 113 114 Argentine 0 174 166 Haïti 0 53 54 Mexique 3 114 113 Guyana 1 175 173 Bénin 2 54 52 Botswana 0 115 111 Kiribati 0 176 181 Guinée-Bissau 2 55 61 Arménie 5 116 116 Palaos 0 177 175 RB du Venezuela 0 56 56 Monténégro 3 117 117 Kosovo 0 178 176 Rép. dém. du Congo 3 57 51 Antigua-et-Barbuda 0 118 122 Nicaragua 3 179 179 Guinée 1 58 62 Tonga 3 119 129 Cap-Vert 3 180 178 Érythrée 0 59 57 Bulgarie 2 120 124 Fédération de Russie 4 181 180 Rép. du Congo 1 60 55 Samoa 0 121 121 Costa Rica 2 182 183 République centrafricaine 3 61 63 Panama 1 122 118 Bangladesh 0 183 182 Tchad 2 Remarque : Les classements de toutes les économies sont établis par rapport à la référence de juin 2011 et présentés dans les tableaux par économie. Les classements de cette année sur la facilité de faire des affaires sont obtenus à partir de la moyenne des classements de l’économie concernée au regard des dix domaines pris en compte dans le classement général de cette année. Les classements de l’année dernière qui apparaissent en italiques ont été révisés : ils sont basés sur les mêmes dix domaines et reflètent les corrections apportées aux données. a Les réformes qui compliquent l’exercice des affaires n’ont pas été prises en compte. Source : Base de données Doing Business. SYNTHÈSE 7 D’autres initiatives partagent l’objectif de d’un guichet unique efficace a raisonnablement décideurs intéressés l’occasion d’engager des rendre la réglementation des affaires efficace simpli�é les formalités de création d’entreprises. réformes. On constate sans surprise un lien au moindre coût possible pour les entreprises. Mais il faut environ 7 mois pour obtenir un entre les différents domaines de réglementation Le Gouvernement suédois a récemment permis de construire, et en moyenne près de de l’activité commerciale. Des recherches demandé à l’agence nationale d’analyse des 3 ans pour exécuter des contrats par le biais de suggèrent que la réforme du cadre des affaires politiques de croissance de réaliser des études tribunaux. La moyenne des trois domaines dans a plus d’impact si elle est associée à une relatives à l’impact des règles sur le secteur lesquels l’Égypte est la mieux classée (création réglementation efficace dans d’autres secteurs. des entreprises8. Et le Canada et les États-Unis d’entreprises, obtention de prêts et commerce À titre d’exemple, quand l’Inde a démantelé un ont introduit des études d’impact pour prévenir transfrontalier) est de 54, contre 149 pour la régime strict d’agrément d’entreprises et de l’adoption de réglementations jugées trop moyenne de ses trois classements les moins délivrance de licences de production, ce sont coûteuses pour la société. bons (obtention des permis de construire, les États qui appliquaient la réglementation du paiement des taxes et impôts et exécution des travail la plus souple qui en ont tiré le plus grand À tous les niveaux, une attention particulière contrats). pro�t : leurs gains de production réels étaient de est accordée à la mise en place d’un processus 17,8 % plus élevés que dans d’autres États13. Au transparent d’élaboration des politiques. Les Bien entendu, les réformes visant à faciliter la Mexique, des chercheurs ont constaté qu’une gouvernements simpli�ent le cadre des affaires création d’entreprises ont très tôt été consi- révision des procédures de délivrance des et les démarches administratives, en s’appuyant dérées comme prioritaires — surtout dans des licences par les municipalités de plusieurs États souvent sur des initiatives de e-gouvernement. marchés communs tels que l’Union européenne, avait permis d’accroître de 5 % les inscriptions Au Royaume-Uni, il est ainsi possible de où il est possible de créer et exploiter une entre- au registre du commerce, et l’emploi de 2,2 %14. commenter les projets de textes réglementaires prise dans n’importe quel pays membre. Au �l L’impact était plus important dans des États sur le site web du Better Regulation Executive 9, du temps, certaines économies à faible revenu moins minés par la corruption et la mauvaise alors que le Canada et les États-Unis publient et à revenu intermédiaire, tranche inférieure, ont gouvernance15. des lignes directrices sur le processus engagé de plus en plus de réformes de ce type, d’évaluation utilisées pour l’analyse des coûts et en exploitant, pour beaucoup, les plateformes En plus de ces études de cas par pays, des avantages des nouvelles réglementations. d’échange de connaissances entre décideurs qui analyses comparatives de plusieurs économies se multiplient dans le monde. Chaque année, ont montré qu’en diminuant les délais de RÉSULTATS DIVERGENTS SELON des responsables de registres du commerce de création d’entreprise de dix jours, le taux 31 économies11 se réunissent pour étudier les d’investissement et le taux de croissance LE THÈME DE RÉGLEMENTATION problèmes identi�és et chercher des solutions. du PIB d’économies relativement pauvres DES AFFAIRES Des représentants du Canada — qui vient appliquant des règles de bonne gouvernance D’une manière générale, les économies qui au troisième rang du classement relatif à la augmentaient respectivement de 0,3 point de déploient des efforts continus, souvent sur facilité de faire des affaires — offrent désormais pourcentage et de 0,36 %16. Une autre étude plusieurs décennies, soutiennent avantageu- des services-conseils à des économies fait état de synergies entre des réformes sement la comparaison avec d’autres pays sur aussi diverses que l’Indonésie et le Pérou. institutionnelles qui réduisent les coûts les dix thèmes de réglementation de l’activité En 2010-2011, 53  économies ont facilité les de production de biens de grande qualité commerciale pris en compte dans le classement formalités de création d’entreprises (�gure 1.7) d’une part, et des réformes commerciales relatif à la facilité de faire des affaires de cette et, depuis 2005, le nombre d’économies dans d’autre part. Dans de nombreux pays en année — et cela au �l du temps, reflétant ainsi lesquelles il faut moins de 20  jours pour créer développement, la production de qualité est une démarche plus cohérente et globale. En une entreprise a augmenté, passant de 41 à 98. une condition préalable que doivent remplir les revanche, dans beaucoup d’autres économies, entreprises avant de pouvoir s’engager dans le caractère propice aux affaires des réglemen- L’amélioration du cadre réglementaire est l’exportation. Des lacunes institutionnelles tations et institutions varie grandement selon une entreprise souvent longue et difficile, qui contribuent à augmenter les coûts d’une les thèmes de réglementation10. surtout si elle nécessite de profondes production de qualité limitent par conséquent réformes institutionnelles ou juridiques. Il l’impact positif que la facilitation des échanges Il est possible de le constater en comparant les faut parfois recourir à de difficiles arbitrages trois meilleurs domaines d’une économie dans peut avoir sur le revenu17. politiques, et des pressions externes sont le classement Doing Business aux trois domaines souvent nécessaires pour faire passer des les moins bons de cette économie (�gure 1.6). À textes de loi. Il n’est donc pas surprenant COMBLER L’ÉCART — UNE titre d’exemple, la moyenne des trois domaines que les périodes de crise soient souvent ÉVOLUTION GÉNÉRALE VERS DES dans lesquels la Malaisie se classe le mieux propices aux réformes. Dans un contexte RÉGLEMENTATIONS FAVORABLES (obtention de prêts, protection des investisseurs marqué par la crise économique et �nancière AUX ENTREPRISES et commerce transfrontalier) est de 11, alors que mondiale, le nombre de réformes des régimes la moyenne des trois domaines dans lesquels d’insolvabilité a augmenté au cours des trois Certes, les décideurs gardent souvent un œil elle est le moins bien classée (obtention dernières années, particulièrement en Europe sur les classements relatifs qui comparent des permis de construire, raccordement à et dans d’autres économies à revenu élevé des économies à un moment donné, mais ils l’électricité et transfert de propriété) est de 77. membres de l’OCDE ailleurs dans le monde12. reconnaissent de plus en plus l’importance des En 2010-2011, 29 économies ont réformé améliorations réalisées à l’intérieur des pays au Pour certaines économies, cette variation est leurs régimes d’insolvabilité, un record. La �l du temps. À cet égard, les résultats enregistrés due en partie au rythme rapide des réformes plupart de ces réformes visaient à améliorer depuis quelque temps sont encourageants. dans certains domaines de la réglementation les procédures de redressement d’entreprises Au cours des six dernières années, les des affaires. Prenons la création d’entreprises pour permettre à celles qui sont viables de pouvoirs publics de 163 économies ont rendu par exemple : plus de 80 % des 183 économies continuer à fonctionner. la réglementation nationale plus propice aux couvertes par Doing Business en ont facilité les affaires (�gure 1.8). Ils ont réduit les obstacles procédures depuis 2003. Il en est ainsi de la Les différences observées par thème de à la création, à l’exploitation et à la fermeture République arabe d’Égypte, où la mise en place réglementation des affaires offrent aux des entreprises, et ont renforcé la protection 8 DOING BUSINESS 2012 FIGURE 1.6 Le cadre réglementaire d’une économie peut être favorable aux affaires dans certains domaines et pas dans d’autres Variation des classements au sein d’une économie par domaine de réglementation évalué par Doing Business 180 MALAISIE Moyenne des trois domaines les moins bien classés : 160 Obtention de permis de construire Raccordement à l’électricité Transfert de propriété 140 Moyenne des classements dans tous les domaines Rang moyen par indicateur DB 120 Moyenne des trois 100 domaines les mieux classés : Obtention de prêts Protection des investisseurs 80 Commerce transfrontalier 60 40 20 0 SINGAPOUR RAS DE HONG KONG (CHINE) NOUVELLE-ZÉLANDE DANEMARK ÉTATS-UNIS NORVÈGE ROYAUME-UNI RÉP. DE CORÉE FINLANDE ISLANDE SUÈDE AUSTRALIE IRLANDE ARABIE SAOUDITE CANADA GÉORGIE THA�LANDE MALAISIE MAURICE ESTONIE ALLEMAGNE SUISSE JAPON LETTONIE TA�WAN, CHINE MACÉDOINE, ERY DE LITUANIE PORTUGAL FRANCE PAYS-BAS BELGIQUE AUTRICHE ÉMIRATS ARABES UNIS SLOVÉNIE CHILI BAHRE�N QATAR TUNISIE RWANDA ESPAGNE CHYPRE AFRIQUE DU SUD ISRAËL OMAN PÉROU KAZAKHSTAN LUXEMBOURG HONGRIE SAMOA TONGA COLOMBIE PORTO RICO (ÉTATS-UNIS) RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SAINTE-LUCIE BOTSWANA ANTIGUA-ET-BARBUDA MEXIQUE MONTÉNÉGRO BULGARIE ARMÉNIE PANAMA SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES DOMINIQUE GHANA GRENADE TURQUIE BÉLARUS ÎLES SALOMON AZERBA�DJAN POLOGNE CROATIE KOWE�T RÉPUBLIQUE KIRGHIZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE TRINITÉ-ET-TOBAGO FIDJI BRUNEI DARUSSALAM VANUATU ROUMANIE NAMIBIE MALDIVES MONGOLIE BAHAMAS JAMA�QUE RÉP. DU YÉMEN ZAMBIE SAINT-KITTS-ET-NEVIS JORDANIE ÎLES MARSHALL FIGURE 1.7 Les réformes visant à faciliter la création d’entreprises ont été les plus fréquentes en 2010-2011 — et produisent des résultats avec le temps Nombre de réformes Doing Business qui facilitent l’exercice des affaires, par domaine Délai de création d'une entreprise (par nombre d’économies) Création d’entreprises 53 98 Obtention de prêts 44 Paiement des taxes et impôts 33 Q 2005 Q 2011 Solutionnement de l’insolvabilité 29 Transfert de propriété 61 20 Commerce transfrontalier 18 45 Obtention de permis 41 15 de construire 36 Protection des investisseurs 13 22 Exécution des contrats 11 13 14 12 12 Raccordement à l’électricité 9 6 0 10 20 30 40 50 60 < _ 20 jours 21 à 40 41 à 60 61 à 80 > 80 jours jours jours jours Remarque : Les données du second graphique représentent les résultats des 174 économies prises en compte dans Doing Business 2006 (2005). D’autres économies ont été intégrées au projet au cours des années ultérieures. Source : Base de données Doing Business. SYNTHÈSE 9 ITALIE MOLDOVA CHINE MAROC SEYCHELLES SERBIE BELIZE ALBANIE SRI LANKA VIÊT NAM PARAGUAY GRÈCE GUATEMALA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE URUGUAY LIBAN ÉTHIOPIE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE NÉPAL GUYANA RÉP. ARABE D’ÉGYPTE CAP-VERT KIRIBATI PAKISTAN PALAOS EL SALVADOR KENYA FÉDÉRATION DE RUSSIE ARGENTINE COSTA RICA KOSOVO NICARAGUA TANZANIE CISJORDANIE ET GAZA SWAZILAND BRÉSIL ÉQUATEUR OUGANDA BANGLADESH INDONÉSIE ÉT. FÉD. DE MICRONÉSIE PHILIPPINES HONDURAS BOSNIE-HERZÉGOVINE BHOUTAN NIGÉRIA INDE CAMBODGE MADAGASCAR SOUDAN TADJIKISTAN RÉP. ARABE SYRIENNE MALAWI BURKINA FASO MOZAMBIQUE RÉP. ISLAMIQUE D’IRAN MALI GAMBIE SIERRA LEONE GUINÉE ÉQUATORIALE MAURITANIE LESOTHO LIBERIA COMORES UKRAINE TIMOR-LESTE IRAQ SURINAME BOLIVIE ALGÉRIE GABON CAMEROUN AFGHANISTAN RDP LAO SÉNÉGAL OUZBÉKISTAN SÃO TOMÉ-ET-PR�NCIPE TOGO CÔTE D’IVOIRE HA�TI ZIMBABWE ANGOLA DJIBOUTI NIGER BURUNDI BÉNIN ÉRYTHRÉE RB DU VENEZUELA GUINÉE-BISSAU RÉP. DÉM. DU CONGO RÉP. DU CONGO GUINÉE TCHAD RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Remarque : Cette �gure montre le degré de variation de la mesure dans laquelle le cadre réglementaire d’une économie est propice aux affaires, par rapport à d’autres économies et pour différents thèmes de réglementation. Les barres verticales indiquent la distance entre la moyenne des trois classements les plus élevés et la moyenne des trois classements les plus bas pour chacune des 183 économies étudiées et pour les dix domaines pris en compte pour établir le classement général de cette année. Source : Base de données Doing Business. des droits de propriété et des investisseurs. et Singapour pour les délais d’exécution des niveau élevé de coordination et d’engagement Seules quelques économies sont allées à contrats (150 jours). La frontière est donc une démontré par certaines économies en dévelop- contre-courant, la République bolivarienne du valeur représentative de la pratique optimale à pement et émergentes dans le processus de Venezuela et le Zimbabwe étant en tête de liste l’échelle mondiale pour tous les indicateurs. réforme réglementaire. Plus d’une vingtaine pour avoir rendu leur réglementation moins d’économies ont institué des comités de Les économies qui se rapprochent le plus de propice aux affaires. réforme réglementaire, souvent rendant direc- la frontière sont parvenues à ce résultat en tement compte au Président ou au Premier Certaines économies ont considérablement appliquant de vastes programmes de réforme Ministre, comme en Colombie, en Malaisie et réduit l’écart qui les séparait des économies sur plusieurs thèmes de réglementation, et au Rwanda18 ; et ces économies n’hésitent pas ayant les systèmes réglementaires les plus sur fond d’une stratégie de promotion de à instituer des réformes juridiques radicales. performantes telles que Singapour, la Nouvelle- la compétitivité à long terme (�gure 1.10). Les économies qui font les plus gros progrès Zélande et les pays d’Europe du Nord (�gure 1.9). La Chine, par exemple, a mis en œuvre des vers un cadre réglementaire plus favorable Bon nombre d’entre elles sont des économies réformes sur neuf thèmes de réglementation des affaires depuis 2005, en adoptant notamment aux entreprises réorganisent leurs procédures en développement qui, au départ, avaient une nouvelle loi sur les sociétés en 2005, un réglementaires et administratives dans de des procédures bureaucratiques relativement nouveau registre d’information sur le crédit en nombreux domaines pour promouvoir l’activité lourdes et de faibles dispositifs de protection 2006 et, en 2007, la première loi depuis 1949 du secteur privé (encadré 1.3). des droits de propriété, selon les évaluations de Doing Business. Elles se sont ainsi rapprochées sur les faillites portant réglementation des Il est encourageant de constater qu’un nombre de la frontière — une mesure synthétique basée faillites d’entreprises privées (�gure 1.11). croissant d’économies en développement sur la pratique la plus efficace ou la meilleure s’attachent à réformer le cadre de leur régle- De plus en plus d’économies adoptent cette note enregistrée pour chaque indicateur. Pour mentation des affaires. Cette tendance généra- approche élargie. En 2010-2011, 35 économies la création d’entreprise par exemple, la barre lisée est une bonne nouvelle aussi bien pour les ont mis en œuvre des réformes facilitant est �xée par la Nouvelle-Zélande pour les entrepreneurs que pour les administrations. la pratique des affaires sur au moins trois délais (1 jour), le Canada et la Nouvelle-Zélande domaines étudiés par Doing Business — dont 12 pour le nombre de formalités (1), le Danemark Les deux-tiers des 12 économies qui ont le plus sur quatre domaines au moins. Quatre ans plus et la Slovénie pour le coût (0). La Géorgie, la facilité la pratique des affaires en 2010-2011 tôt, seules 10 économies avaient engagé des Norvège, le Portugal, la Suède et les Émirats sont des économies à faible revenu ou à revenu réformes touchant trois domaines au moins. arabes unis �xent la barre pour le nombre de intermédiaire, tranche inférieure. Toutes ont mis formalités de transfert de propriété (1), la France Au chapitre des nouveautés, il est également en œuvre des réformes réglementaires facilitant pour les documents requis à l’exportation (2) possible de citer l’approche globale et le la pratique des affaires sur au moins trois des 10 points de pourcentage points de pourcentage -10 -5 0 5 10 15 20 25 30 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 GÉORGIE SINGAPOUR RWANDA NOUVELLE-ZÉLANDE BÉLARUS IRLANDE FIGURE 1.8 FIGURE 1.9 BURKINA FASO ÉTATS-UNIS MACÉDOINE, ERY DE RAS DE HONG KONG (CHINE) RÉP. ARABE D’ÉGYPTE ROYAUME-UNI COLOMBIE CANADA NORVÈGE DOING BUSINESS 2012 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ARABIE SAOUDITE DANEMARK MALI FINLANDE CHINE AUSTRALIE SIERRA LEONE SUÈDE AZERBA�DJAN ISLANDE GUINÉE-BISSAU JAPON SÉNÉGAL RÉP. DE CORÉE CROATIE ALLEMAGNE TADJIKISTAN AUTRICHE RÉP. DU YÉMEN PAYS-BAS KAZAKHSTAN BELGIQUE MADAGASCAR ESTONIE ANGOLA SUISSE INDE MALAISIE FÉDÉRATION DE RUSSIE LITUANIE MAROC AFRIQUE DU SUD NIGÉRIA ISRAËL GUATEMALA ESPAGNE GHANA LETTONIE CÔTE D’IVOIRE PORTO RICO (ÉTATS-UNIS) RÉP. ARABE SYRIENNE TA�WAN, CHINE PÉROU RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Qui s’est le plus rapproché de la frontière ? MOZAMBIQUE THA�LANDE Distance par rapport à la frontière, 2005 et 2011 RÉPUBLIQUE DOMINICAINE PORTUGAL BURUNDI SAINTE-LUCIE MEXIQUE CHILI FRANCE FIDJI GUINÉE ÉQUATORIALE TONGA NIGERIA ANTIGUA-ET-BARBUDA MAURICE MAURICE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ITALIE ÎLES SALOMON NAMIBIE TIMOR-LESTE DOMINIQUE Réduction de la distance par rapport à la frontière de 2005 à 2011 ALBANIE FRANCE CAMBODGE HONGRIE ARMÉNIE MEXIQUE SLOVÉNIE BOTSWANA INDONÉSIE BELIZE JORDANIE GRENADE LETTONIE PANAMA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE BULGARIE SÃO TOMÉ-ET-PR�NCIPE JAMA�QUE RDP LAO OMAN MAURITANIE MONGOLIE THA�LANDE ROUMANIE SERBIE PÉROU TOGO SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES PORTUGAL ARABIE SAOUDITE CAMEROUN ÉMIRATS ARABES UNIS URUGUAY SLOVÉNIE TUNISIE KOWE�T UKRAINE TUNISIE BÉNIN SAMOA AFGHANISTAN VANUATU CAP-VERT TURQUIE BOSNIE-HERZÉGOVINE ARMÉNIE RÉP. DE CORÉE POLOGNE VANUATU RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ZAMBIE SAINT-KITTS-ET-NEVIS ÉTHIOPIE TRINITÉ-ET-TOBAGO PARAGUAY PAKISTAN BHOUTAN MALDIVES ÉMIRATS ARABES UNIS MACÉDOINE, ERY DE HONDURAS KENYA MALAISIE KIRIBATI MOLDOVA MOLDOVA OUZBÉKISTAN GUYANA POLOGNE SEYCHELLES NICARAGUA GHANA Au cours des six dernières années, 163 économies se sont rapprochées de la frontière en matière de pratiques réglementaires OUGANDA NÉPAL BULGARIE VIÊT NAM MALAWI COLOMBIE RAS DE HONG KONG (CHINE) SRI LANKA VIÊT NAM PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE ROUMANIE LIBAN MALDIVES ZAMBIE TA�WAN, CHINE GRÈCE BANGLADESH ÎLES SALOMON RÉP. DÉM. DU CONGO RÉP. DE CORÉE EL SALVADOR LIBAN SWAZILAND TCHAD PALAOS DANEMARK SERBIE BOTSWANA KAZAKHSTAN COSTA RICA JORDANIE OMAN ÎLES MARSHALL GRÈCE MAROC LESOTHO ALBANIE TURQUIE BANGLADESH EL SALVADOR TANZANIE HONGRIE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE TANZANIE ARGENTINE ÉQUATEUR PARAGUAY KENYA CROATIE RÉP. ISLAMIQUE D’IRAN HONDURAS AFRIQUE DU SUD NICARAGUA CHILI ÉQUATEUR ALGÉRIE BOSNIE-HERZÉGOVINE SAMOA GUATEMALA DJIBOUTI ÉTHIOPIE RÉP. ISLAMIQUE D’IRAN Source : Base de données Doing Business. Source : Base de données Doing Business. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ÎLES MARSHALL URUGUAY SWAZILAND CISJORDANIE ET GAZA COMORES PHILIPPINES HA�TI AZERBA�DJAN GUINÉE CAP-VERT JAMA�QUE GÉORGIE SUÈDE OUGANDA ESPAGNE COSTA RICA SOUDAN SOUDAN ARGENTINE LESOTHO ÉRYTHRÉE GABON NÉPAL RÉPUBLIQUE KIRGHIZE GABON ALGÉRIE ROYAUME-UNI INDONÉSIE KOWE�T FÉDÉRATION DE RUSSIE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE BOLIVIE CISJORDANIE ET GAZA GAMBIE PAYS-BAS MALAWI ISLANDE BRÉSIL BELGIQUE RÉP. DU YÉMEN SEYCHELLES CHINE LITUANIE BHOUTAN FINLANDE NIGÉRIA PAKISTAN ÉT. FÉD. DE MICRONÉSIE STS. ÉT. FÉD. DE MICRONÉSIE ZIMBABWE RÉP. DU CONGO MADAGASCAR SRI LANKA IRAQ ISRAËL MOZAMBIQUE GAMBIE BÉLARUS TONGA UKRAINE BOLIVIE CAMBODGE GUYANA COMORES GRENADE INDE SINGAPOUR SURINAME MONGOLIE RÉP. ARABE D’ÉGYPTE BELIZE RÉP. ARABE SYRIENNE CANADA RB DU VENEZUELA KIRIBATI SIERRA LEONE TRINITÉ-ET-TOBAGO DJIBOUTI PANAMA CAMEROUN PHILIPPINES GUINÉE ÉQUATORIALE AUSTRALIE MAURITANIE RWANDA Remarque : La �gure montre, pour chaque économie, la différence absolue entre l’écart qui la sépare de la frontière en 2005 et en 2011. SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES JAPON BÉNIN ÉTATS-UNIS OUZBÉKISTAN DOMINIQUE GUINÉE BRÉSIL RDP LAO PORTO RICO (ÉTATS-UNIS) SÉNÉGAL NOUVELLE-ZÉLANDE SÃO TOMÉ-ET-PR�NCIPE TOGO 2005 SAINTE-LUCIE 2005 ESTONIE HA�TI SURINAME CÔTE D’IVOIRE Les données se rapportent aux 174 économies incluses dans Doing Business 2006 (2005). D’autres économies ont été ajoutées au cours des années ultérieures. PALAOS RÉP. DU CONGO ANTIGUA-ET-BARBUDA MALI ANGOLA 2011 AUTRICHE 2011 NAMIBIE BURUNDI IRLANDE TADJIKISTAN SUISSE GUINÉE-BISSAU NORVÈGE AFGHANISTAN SAINT-KITTS-ET-NEVIS NIGER ALLEMAGNE BURKINA FASO FIDJI RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ITALIE RÉP. DÉM. DU CONGO IRAQ TIMOR-LESTE ZIMBABWE ÉRYTHRÉE RB DU VENEZUELA TCHAD du temps. La frontière est une note qui reflète la pratique la plus ef�cace adoptée par une économie, ou la meilleure note obtenue par celle-ci, pour chacun des neuf indicateurs mesurés par Doing Business Remarque : La mesure de la « distance par rapport à la frontière » représente l’écart qui sépare une économie de la frontière et montre les progrès accomplis par cette économie pour combler cet écart au �l (hormis l’embauche des travailleurs et au raccordement à l’électricité) depuis 2005. L’axe vertical représente la distance par rapport à la frontière, et 0 le cadre de réglementation le plus ef�cace (pratique cible). SYNTHÈSE 11 12 DOING BUSINESS 2012 FIGURE 1.10 Les économies ayant engagé les réformes réglementaires les plus vastes et soutenables se sont davantage rapprochées de la frontière Nombre de domaines dans lesquels l’économie a mis en œuvre Nombre d’années au cours desquelles l’économie a mis en œuvre des réformes Doing Business qui facilitent la pratique des affaires, DB06-DB12 des réformes Doing Business qui facilitent l’exercice des affaires, DB06-DB12 9 7,9 8 8 7 7 5,8 6 5,8 6 5 5 4,7 4 3,4 4 3,0 3 3 2 2 1 1 0 0 <5 5–15 > 15 <5 5–15 > 15 Réduction moyenne de la distance par rapport à la frontière, Réduction moyenne de la distance par rapport à la frontière, 2005-2011 (points de pourcentage) 2005-2011 (points de pourcentage) Remarque : Les données se rapportent aux 174 économies évaluées dans Doing Business 2006 (2005). D’autres économies ont été incluses dans le projet au cours des années ultérieures. Source : Base de données Doing Business. ENCADRÉ 1.3 Approche élargie en matière de réforme de la réglementation En 2008, dans le cadre des enquêtes menées auprès d’entreprises au �l du temps au Rwanda et en Géorgie géorgiennes celles-ci ont reconnu le faible niveau des procédures administratives Au Rwanda, l’approche élargie et soutenue en matière de réforme réglementaire et la souplesse de l’environnement réglementaire. De hauts responsables d’entreprises ont affirmé passer moins de 2 % de leur temps à remplir les se reflète dans les progrès accomplis pour se rapprocher de la frontière dans formalités administratives — contre près de 10 % en 2002 — le pourcentage le nombre de domaines (voir la �gure sur le Rwanda). Cette économie a engagé plus bas de la région Europe de l’Est et Asie centrale. Seules 4 % des entreprises d’ambitieuses réformes foncières et judiciaires, souvent préparées pendant des s’attendaient à verser des paiements informels à des agents de l’État pour obtenir années. Depuis 2001, elle a adopté de nouvelles lois sur les entreprises, sur la des services, contre une moyenne régionale de 17 %. faillite, sur la procédure civile et sur les transactions garanties. Elle a réorganisé les institutions et rationalisé les procédures liées à la création d’entreprises, au Des entreprises géorgiennes participant à des enquêtes réalisées en 2005 et 2008 ont indiqué avoir accru leurs effectifs de 23 employés permanents en transfert de propriété, au commerce transfrontalier ainsi qu’à l’exécution des moyenne (passant d’une moyenne de 61 à 84 employés) pendant la période contrats par voie judiciaire. considérée1. Elles ont aussi fait état d’une diminution considérable du nombre moyen annuel de visites ou de rencontres obligatoires avec les fonctionnaires Approche élargie pour l’amélioration du cadre réglementaire de l’administration �scale, de 8 en 2005 à 0,4 seulement en 2008. Ce résultat des affaires au Rwanda est peut-être lié à l’entrée en vigueur, au début de 2005, d’un nouveau code des Distance par rapport à la frontière , 2005 et 2011 impôts qui en a réduit les différentes catégories de 21 à 9. Pourtant, il reste beaucoup à faire pour améliorer le cadre général des affaires. 0 Les enquêtes réalisées auprès des entrepreneurs géorgiens montrent que la sécurité et les infrastructures restent leur première préoccupation. 10 20 Comment la Géorgie couvre-t-elle la distance qui la sépare de la frontière ? 30 Distance par rapport à la frontière, 2005 et 2011 points de pourcentage 40 0 50 10 60 20 70 30 points de pourcentage 80 40 90 50 100 Création Obtention Transfert Obtention Protection Paiement Commerce Exécution Solutionnement 60 d'entreprise des permis de propriété de prêts des des taxes transfrontalier des de l’insolvabilité de construire investisseurs et impôts contrats 70 2005 2011 80 Source : Base de données Doing Business. 90 100 Création Obtention Transfert Obtention Protection Paiement Commerce Exécution Solutionnement La Géorgie a aussi engagé un vaste programme de réforme de son cadre des d'entreprise des permis de propriété de prêts des des taxes transfrontalier des de l’insolvabilité de construire investisseurs et impôts contrats affaires (voir la �gure sur la Géorgie). Depuis 2005, cette économie s’est dotée d’une nouvelle loi sur les sociétés et d’un nouveau code douanier. Un nouveau 2005 2011 système d’enregistrement foncier a remplacé l’ancien qui prêtait à confusion et nécessitait d’obtenir les mêmes approbations auprès de plusieurs services. Source : Base de données Doing Business. Ensuite, le premier registre public sur le crédit du pays et des réformes judiciaires à grande échelle ont vu le jour. 1. Banque mondiale 2009c. SYNTHÈSE 13 plus grandes économies, les bonnes pratiques FIGURE 1.11 La Chine réduit régulièrement la distance par rapport à la frontière sont souvent échangées, à l’échelle nationale Distance par rapport à la frontière 2005–2011 (voir l’étude de cas du Mexique). Les ressources abondent pour ceux désireux 40 Chine de pro�ter d’autres expériences. Les chapitres points de pourcentage Fédération de Russie thématiques de cette année constituent une 45 Nigéria nouvelle base de données en ligne sur les 50 Inde pratiques et expériences en matière de réforme 55 Brésil de la réglementation des affaires dans le monde. Une série d’études de cas montrera comment 60 les économies ont intégré les réformes 65 réglementaires dans des stratégies plus vastes 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 de promotion de la compétitivité, ou abordé la réforme réglementaire d’une manière globale. Le rapport de cette année présente les cas de Source : Base de données Doing Business. la Corée, de l’ERY de Macédoine, du Mexique et du Royaume-Uni. 10  thèmes pris en compte dans le classement QUELLES SONT LES PERSPECTIVES ? général de cette année (tableau 1.2). Ces ressources supplémentaires, qui Doing Business mesure et suit la réglementation comprennent un volume croissant de données des affaires dans le monde depuis 9  ans. chronologiques sur la réglementation des QUE GAGNE-T-ON Tout au long de cette période, la plupart des affaires, permettent de mener plus de recherches À DÉMARRER TARD ? économies ont rendu leur cadre réglementaire empiriques pour mieux comprendre la corré- Aujourd’hui, de nombreuses économies ont plus attrayant pour les entreprises locales. Le lation entre différents thèmes de réglemen- l’avantage de pouvoir pro�ter de l’expérience des secteur privé crée des emplois, et les décideurs tation, et l’effet de la réforme réglementaire sur autres, et beaucoup adoptent des pratiques déjà jouent un rôle clé dans la mise en place d’un le comportement de l’économie, et notamment éprouvées par d’autres économies (tableau 1.3). cadre réglementaire favorable à la création et sur le secteur informel, la corruption, l’emploi et au développement des entreprises, ainsi qu’à Pour permettre d’identi�er ces pratiques, Doing la croissance économique. Les données de fait l’investissement. Business publie cette année en version électro- sont encourageantes. Elles suggèrent que pour nique des chapitres thématiques qui donnent Une saine concurrence s’instaure à mesure peu que l’on identi�e les principaux obstacles, un aperçu de ce qui a fonctionné et pourquoi, que les économies adoptent des normes des changements ciblés peuvent avoir un et ce dans 11 domaines de réglementation des réglementaires éprouvées par d’autres. Des impact considérable sur la création d’entre- affaires allant de la création à la fermeture des économies telles que la Colombie, la Géorgie, prises, la productivité et l’emploi. Beaucoup entreprises. Ces chapitres permettent aussi de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de réglementations étant interdépendantes, la comprendre l’importance de chaque thème, et le Rwanda ont énormément tiré avantage de mise en œuvre de la réforme réglementaire dans identi�ent les tendances à l’échelle mondiale19. l’expérience des autres économies. Dans de plusieurs domaines a des effets synergiques20. TABLEAU 1.2 Plus grands réformateurs dans au moins trois domaines évalués par Doing Business en 2010–2011 Classement sur la facilité de faire des affaires Réformes facilitant la pratique des affaires Classe- Classe- Amélioration Obtention Paiement ment ment du climat Création des permis Raccordement Transfert de Obtention Protection des des taxes Commerce Exécution Solutionnement DB2012 DB2011 des affaires d’entreprise de construire à l’électricité propriété de prêts investisseurs et impôts transfrontalier des contrats de l’insolvabilité 1 Maroc 94 115 -21 3 3 3 2 Moldova 81 99 -18 3 3 3 3 3 ERY de 22 34 -12 3 3 3 3 Macédoine 4 São Tomé-et- 163 174 -11 3 3 3 3 Principe 5 Lettonie 21 31 -10 3 3 3 3 Cap-Vert 119 129 -10 3 3 3 6 Sierra Leone 141 150 -9 3 3 3 3 7 Burundi 169 177 -8 3 3 3 3 8 Îles Salomon 74 81 -7 3 3 3 3 Rép. de Corée 8 15 -7 3 3 3 9 Arménie 55 61 -6 3 3 3 3 3 10 Colombie 42 47 -5 3 3 3 Remarque : Les économies sont classées en fonction du nombre de réformes nettes engagées et de places gagnées au classement Doing Business. Premièrement, Doing Business sélectionne les économies qui ont mis en œuvre des réformes pour faciliter l’activité économique dans au moins trois des dix domaines pris en compte par le classement général de cette année (voir encadré 1.2). Les réformes réglementaires qui rendent la pratique des affaires plus dif�cile sont déduites du nombre de celles qui facilitent la pratique des affaires. Deuxièmement, Doing Business classe ces économies en fonction de l’amélioration de leur classement, par rapport à l’année précédente, en s’appuyant sur des classements comparables.. Plus grande est cette amélioration, meilleur est le rang qu’occupe le pays au classement des réformateurs. Source : Base de données Doing Business. 14 DOING BUSINESS 2012 TABLEAU 1.3 Bonnes pratiques dans le monde, par domaine pris en compte dans Doing Business Domaine Pratique Économiesa Exemples Faciliter Mettre les procédures en ligne 110 ERY de Macédoine, Koweït, Nouvelle-Zélande, Pérou, Porto Rico (États- la création Unis), RAS de Hong Kong (Chine), Singapour d’entreprises Disposer d’un guichet unique 83 Bahreïn, Burkina Faso, Géorgie, République de Corée, Uruguay, Vietnam Ne pas exiger de capital minimum 82 Kenya, Madagascar, Portugal, Rwanda, Émirats arabes unis, Royaume-Uni Faciliter Avoir un ensemble organisé de règles régissant le secteur du bâtiment 116 Croatie, Kenya, Nouvelle-Zélande, République du Yémen l’obtention Délivrer des permis de construire en fonction des risques 86 Arménie, Allemagne, Maurice, Singapour des permis de construire Disposer d’un guichet unique 26 Bahreïn, Chili, RAS de Hong Kong (Chine), Rwanda Faciliter le Utiliser une base de données électronique pour les hypothèques 108 Jamaïque, Royaume-Uni, Suède transfert Fixer des délais réglementaires pour l’enregistrement 54 Botswana, Guatemala, Indonésie de propriété Offrir des informations cadastrales en ligne 50 Danemark, Lituanie, Malaisie Offrir des procédures accélérées 16 Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie Fixer des frais de transfert forfaitaires 15 Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Rwanda Faciliter Permettre la réalisation extrajudiciaire 123 Australie, États-Unis, Inde, Népal, Pérou, Fédération de Russie, Serbie, l’obtention Sri Lanka, de prêts Diffuser des données sur les prêts inférieurs à 1% du revenu par 119 Allemagne, Brésil, Bulgarie, Cisjordanie et Gaza, Kenya, Malaisie, habitant Sri Lanka, Diffuser l’information négative et positive au sujet du crédit 100 Afrique du Sud , Chine, Croatie, Inde, Italie, Jordanie, Panama Permettre une description générale des biens nantis 91 Cambodge, Canada, Chili, Nigéria, Roumanie, Singapour, Vanuatu, Viêt Nam Maintenir un registre uni�é 68 Bosnie-Herzégovine, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Îles Salomon Diffuser l’information sur le crédit communiquée par les détaillants, 54 Arabie saoudite, Espagne, Fidji, Lituanie, Nicaragua, Rwanda, les fournisseurs ou les services publics, ainsi que par les institutions �nancières Protéger les Permettre l’annulation de transactions préjudiciables entre parties 70 Brésil, États-Unis, Maurice, Rwanda, investisseurs apparentées Réglementer l’autorisation des transactions entre parties apparentées 60 France, Indonésie, Islande, Liban, Royaume-Uni Exiger une divulgation détaillée de l’information 52 RAS de Hong Kong (Chine), Israël, Nouvelle-Zélande, Singapour Permettre l’accès à tous les documents d’entreprise au cours du procès 45 Chili, Irlande, Maroc, Pérou, Pologne Dé�nir clairement les responsabilités des administrateurs dans 45 Colombie, Malaisie, Mexique, États-Unis, Viêt Nam les transactions entre parties apparentées Exiger un examen externe des transactions entre parties apparentées 41 Australie, Burundi, Norvège, République arabe d’Égypte Permettre l’accès à tous les documents d’entreprise avant le procès 31 Afrique du Sud, Grèce, Japon, Suède Faciliter le Permettre l’auto-évaluation 145 Argentine, Canada, Chine, République arabe d’Égypte, Rwanda, paiement des Sri Lanka, Turquie taxes et impôts Permettre la déclaration et le paiement en ligne 66 Australie, Colombie, Inde, Lituanie, Maurice, Singapour, Tunisie Avoir un impôt par assiette �scale 49 ERY de Macédoine, Maroc, Namibie, Paraguay, RAS de Hong Kong (Chine), Royaume-Uni Faciliter le Utiliser des systèmes électroniques d’échanges de données 130d Belize, Chili, Estonie, Pakistan, Turquie commerce Mener des inspections en fonction des risques 97 Maroc, Nigéria, Palaos, Suriname, Viêt Nam transfrontalierc Mettre en place un guichet unique 49e Colombie, Ghana, République de Corée, Singapour Faciliter Publier les jugements 122f Australie, Autriche, Chili, Grèce, Mozambique, Nigéria, République l’exécution dominicaine, Uruguay des contrats Disposer des tribunaux, des divisions ou des juges commerciaux 87 Arabie saoudite, Burkina Faso, France, Lesotho, Sierra Leone, Singapour spécialisés Permettre la soumission électronique de plaintes 16 Australie, Malaisie, Fédération de Russie, République de Corée, Royaume-Uni Faciliter le Permettre aux comités de créanciers de faire entendre leur voix lors des 103 Afrique du Sud, Bulgarie, Philippines solutionnement prises de décisions pertinentes de l’insolvabilité Adopter une loi exigeant des quali�cations professionnelles ou 64 Cap-Vert, Namibie universitaires pour les administrateurs judiciaires Fournir un cadre juridique pour les règlements extrajudiciaires 45 Italie, Philippines Remarque : Les bonnes pratiques qui facilitent le raccordement à l’électricité seront incluses dans Doing Business 2013. a. Sur 183 économies étudiées, sauf indication contraire. b. Le droit des parties à un contrat de revenir à la situation qui prévalait avant la conclusion du contrat. c. Sur 159 économies évaluées pour l’échange informatisé de données, 152 pour les inspections tenant compte des risques et 150 pour un guichet unique. d. Vingt-six disposent d’un système complet d’échange informatisé de données, 104 d’un système partiel. e. Vingt disposent d’un système de guichet unique qui relie tous les services publics concernés, 29 d’un système ne reliant pas tous les services publics concernés. f. Sur 175 économies étudiées. Source : Base de données Doing Business ; pour la création d’entreprises, Banque mondiale (2009b). SYNTHÈSE 15 D’autres initiatives du Groupe de la Banque NOTES 10. Ce schéma qui varie assez largement selon les mondiale ont permis de compiler des 1. Narayan et al., 2000. indicateurs n’est pas spéci�que au projet Doing données qui complètent les ressources de Business. L’Indice de compétitivité globale du 2. Ayyagari, Demirgüç-Kunt et Maksimovic, 2011. Forum économique mondial — une mesure Doing Business. Deux bases de données de 3. À peine 27 % de toutes les réformes plus vaste qui prend en compte des facteurs portée mondiale éclairent d’autres pistes de réglementaires enregistrées par Doing Business tels que la stabilité macroéconomique, recherche : l’une sur les systèmes de lois et pour les économies du Moyen-Orient et la solidité des institutions publiques, règlements applicables à la participation des Afrique du Nord au cours des six dernières certaines dimensions du capital humain et la femmes à l’économie et l’autre sur les systèmes années portaient sur l’obtention de prêts, la sophistication du tissu économique - montre applicables à la participation des entreprises protection des investisseurs, l’exécution des un schéma similaire. Les grandes puissances contrats et les procédures d’insolvabilité. technologiques que sont les États-Unis et le étrangères à l’économie locale21. Au terme En Europe de l’Est et Asie centrale, 38 % Japon obtiennent de très bonnes notes sur les de plus de neuf années d’enquêtes réalisées de toutes les réformes réglementaires mesures relatives à l’innovation. Mais, avec par Enterprise Surveys auprès d’entreprises enregistrées portaient sur les mêmes thèmes. de larges dé�cits budgétaires et une dette de 125 économies, chercheurs et décideurs 4. La recherche montre que le type de publique élevée, elles se classent moins bien peuvent se faire une idée du secteur privé d’une réglementation des affaires mesuré par Doing au plan de la stabilité macroéconomique. économie à un moment donné, en termes de Business influe sur la création d’entreprises sur 11. Les membres du Forum des registres du taille des entreprises, de secteurs d’activité le plan national, sur les niveaux de productivité commerce sont : Afrique du Sud, Australie, et de situation géographique22. Ces enquêtes, de ces entreprises, et sur l’emploi. Des études Bangladesh, Bermudes, Botswana, Burkina qui ont permis d’interroger directement des comparatives menées dans divers pays Faso, Canada, Croatie, Émirats arabes unis, montrent que les économies dans lesquelles Ex-République yougoslave de Macédoine, représentants de plus de 130  000 entreprises il est plus facile de créer une entreprise Îles Cook, Îles Vierges britanniques, Inde, dans le monde entier, examinent une variété comptent un meilleur taux d’inscriptions au Jordanie, Malawi, Malaisie, Maurice, de questions portant sur le cadre des affaires, registre du commerce et un tissu économique Népal, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, parmi lesquelles les contraintes jugées les plus en moyenne plus dense. Des données Pays-Bas, RAS de Hong Kong (Chine), pesantes par les entrepreneurs. encourageantes provenant d’économies aussi Royaume-Uni, Rwanda, Samoa, Singapour, diverses que la Colombie, l’Inde, le Mexique Sri Lanka, Tunisie et Vanuatu (http:// La recherche se poursuit autour des questions et le Portugal étayent aussi ces constations. www.corporateregistersforum.org/ liées aux réglementations contraignantes Le chapitre « À propos de Doing Business : member-jurisdictions). et aux réformes réglementaires les plus Mesurer les résultats » peut être consulté pour 12. Voir aussi Banque mondiale (2009a, 2010a). efficaces, et sur la façon dont ces probléma- plus de détails sur ces résultats et d’autres études pertinentes. 13. Aghion et al., 2008. tiques sont façonnées en fonction de l’envi- 14. Bruhn, 2011. ronnement qui entoure une économie. Pour 5. Même s’ils ne sont pris en compte par aucun indicateur Doing Business, les marchés publics 15. Kaplan Piedra et Seira, 2007. ouvrir de nouvelles pistes de recherche dans sont un autre domaine dans lequel un nombre 16. Eifert, 2009. ce domaine, Doing Business envisage l’orga- croissant de gouvernements utilisent des 17. Rauch, 2010. nisation d’une conférence à l’automne 2012 plateformes électroniques, le but étant de dans le but d’améliorer la compréhension rendre plus transparentes les interactions 18. Inde, Malaisie, Sri Lanka, Taiwan (Chine), entre fournisseurs et agents de l’État. Thaïlande et Viêt Nam (Asie de l’Est et du des liens qui existent entre la réforme de la Sud) ; Arabie saoudite, Émirats arabes unis, réglementation des affaires et les résultats 6. Dix-neuf organismes publics du Royaume-Uni Maroc, République arabe d’Égypte, République économiques d’une manière plus générale. ont participé à ce programme, qui a démarré arabe syrienne et République du Yémen par un vaste exercice de quanti�cation à (Moyen-Orient et Afrique du Nord) ; Géorgie, l’été 2005. En mai 2010, l’objectif avait été Kazakhstan, Moldova, République kirghize et réalisé : une diminution des coûts pour les Tadjikistan (Europe de l’Est et Asie centrale) ; entreprises d’un montant total de 3,5 milliards Botswana, Burundi, Comores, Kenya, Liberia, de livres. Sur la base de cette expérience, un Mali, Malawi, République centrafricaine, autre objectif a été �xé, à savoir réduire de République démocratique du Congo et Zambie 6,5 milliards de livres supplémentaires les (Afrique subsaharienne) ; et Guatemala, coûts induits par la réglementation en vigueur Mexique et Pérou (Amérique latine). d’ici 2015 (www.bis.gov.uk). 19. Les articles thématiques sont disponibles sur 7. Commission européenne, 2011. le site web de Doing Business (http://www. 8. Cette mission consistait à compiler les doingbusiness.org). derniers résultats de recherche sur la charge 20. Voir le chapitre Doing Business : Mesurer les réglementaire, la simpli�cation des procédures résultats, pour plus d’informations sur les et l’impact de la réglementation sur les recherches pertinentes. entreprises, et à étudier l’impact des coûts directs et indirects sur les entreprises et 21. Ces bases de données sont : Women, Business l’économie (Swedish Agency for Growth Policy and the Law (http://wbl.worldbank.org/) et Analysis, 2010). Investing Across Borders (http://iab.worldbank. org/). 9. http://www.businesslink.gov.uk. 22. World Bank Enterprise Surveys (http://www. enterprisesurveys.org). À propos de Doing Business : mesurer les résultats Un secteur privé dynamique, avec des entre- applicables aux entreprises lorsqu’ils souhaitent il pourra faire face aux différentes règles qui prises qui investissent, créent des emplois et modi�er leurs pratiques et comportements. façonnent et servent de base à l’environnement améliorent la productivité, stimule la croissance Le projet Doing Business ne se contente pas de des affaires. La décision de poursuivre une idée, et multiplie les possibilités pour les plus pauvres. mettre en évidence un problème, il identi�e de l’abandonner ou de la mettre en œuvre dans Pour promouvoir un secteur privé dynamique, les règles et les démarches administratives une économie ou dans une autre pourra dépendre les gouvernements du monde entier mettent en précises qui pourraient faire l’objet de réforme en grande partie de la facilité d’accomplir les œuvre des réformes d’envergure, comprenant (tableau  2.1). Les évaluations chiffrées qu’il démarches nécessaires pour créer une entreprise notamment des programmes de libéralisation propose de la réglementation des affaires ou obtenir un permis de construire, ainsi que de des prix et de stabilisation macroéconomique. rendent possible des recherches sur la manière l’efficacité des mécanismes de règlement des Mais des gouvernements qui tiennent à assurer dont les réglementations précises influencent différends commerciaux ou de solutionnement la santé économique de leurs pays et à offrir le comportement des entreprises ainsi que les de l’insolvabilité. Doing Business présente des des opportunités à leurs citoyens ne limitent conséquences économiques. évaluations chiffrées des réglementations qui pas leurs efforts à l’amélioration de la situation s’appliquent aux petites et moyennes entreprises macroéconomique. Ils s’intéressent également à Publié en 2003, le premier rapport Doing locales dans différents domaines, notamment  : la qualité des mécanismes législatifs, réglemen- Business utilisait 5 séries d’indicateurs et couvrait la création d’entreprises, l’obtention des permis taires et institutionnels qui orientent l’activité 133 économies. Le rapport de cette année en de construire, le raccordement à l’électricité, économique au quotidien. utilise 11 et couvre 183 économies. Dix domaines le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la sont pris en compte pour établir le classement protection des investisseurs, le paiement des Toutefois, il y a encore 10  ans, il n’existait global sur la facilité de faire des affaires ainsi taxes et impôts, le commerce transfrontalier, aucun ensemble d’indicateurs au plan mondial que d’autres indicateurs synthétiques1. Le projet l’exécution des contrats et le solutionnement de pour suivre ces facteurs microéconomiques utilise les informations fournies par les pouvoirs l’insolvabilité3. Le rapport examine également et en analyser la pertinence. Les premières publics, les universités, des professionnels et des les réglementations relatives à l’embauche de initiatives visant à pallier cette lacune, dans groupes d’évaluation2. travailleurs. les années  80, s’inspiraient d’opinions de spécialistes et d’enquêtes d’opinion réalisées Doing Business part du principe fondamental DOMAINES ÉTUDIÉS que l’activité économique doit reposer sur des auprès d’entreprises, ne portant souvent que PAR DOING BUSINESS règles efficaces. Il s’agit notamment des règles sur des cas particuliers. Bien que ces enquêtes permettent d’apprécier la situation de l’économie De nombreux facteurs peuvent jouer sur la qui établissent et clari�ent les droits de propriété et des politiques publiques, peu d’entre elles volonté d’un entrepreneur de mettre en œuvre et réduisent le coût du règlement des différends, fournissent des indicateurs de portée mondiale une nouvelle idée, notamment l’impression qu’il des règles qui améliorent le caractère prévisible pouvant être actualisés chaque année. a de la facilité (ou de la difficulté) avec laquelle des interactions économiques et des règles qui Le projet Doing Business adopte une démarche TABLEAU 2.1 La méthodologie de Doing Business permet d’établir des comparaisons objectives différente de celle des enquêtes d’opinion. Il mais limitées au plan mondial examine les entreprises au niveau local, se Avantages Limites concentrant sur les petites et moyennes entre- Transparente, reposant sur des informations Portée limitée : se concentre sur 11 domaines de réglementation prises, et évalue les réglementations auxquelles factuelles relatives aux lois et règlements (avec un touchant les entreprises locales ; ne prend pas en compte tous elles sont soumises aux différents stades de élément d’appréciation concernant les estimations les aspects de l’environnement des affaires ni tous les domaines leur vie. S’appuyant sur des études de cas types, de temps) de la réglementation il propose des indicateurs quantitatifs sur la Les comparaisons et les critères de référence sont Axée sur des cas types ; les situations présentées dans les réglementation des affaires, ceux-ci pouvant valables grâce aux hypothèses types. scénarios font référence à un ensemble précis de problématiques et à un type précis d’entreprise être comparés entre 183  économies et dans le temps. Cette démarche complète les enquêtes Peu coûteuse et pouvant être facilement Porte essentiellement sur le secteur formel reproduite d’opinion en recherchant les principales contraintes à la pratique des affaires, telles Pouvant donner lieu à des actions concrètes : les Seules les réformes liées aux indicateurs peuvent être suivies données mettent en évidence des obstacles précis, qu’elles sont vécues par les entreprises elles- identi�ent la source, indiquent ce qui pourrait être mêmes et �gurent dans les réglementations changé en place. Interactions multiples avec les contributeurs Part du principe que les entreprises sont pleinement locaux interrogés pour clari�er toute mauvaise informées sur les démarches requises et ne perdent pas de Ayant directement le contrôle sur les interprétation temps en les effectuant réglementations, les décideurs commencent Couverture de la quasi totalité des économies Une partie des données obtenues ne portent que sur la souvent par modi�er les règles et les règlements du monde métropole d’affaires la plus grande d’une économie donnée À PROPOS DE DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 17 offrent aux parties à un contrat des protections utilisée pour la première fois par Frederick Taylor économie donnée. À mesure que les progrès essentielles contre les abus. L’objectif est de pour révolutionner la fabrication du Model T économiques et technologiques avancent, de mettre en place une réglementation efficace, de Ford. De Soto a utilisé cette méthode dans nouveaux domaines d’activité économique simple à appliquer et accessible à tous ceux les années  80 pour mettre en évidence les font l’objet de réglementation. Par exemple, qui en ont besoin. C’est pourquoi certains obstacles à la création d’une usine de confection la législation de l’Union européenne (l’acquis indicateurs de Doing Business accordent une de vêtements dans la banlieue de Lima5. communautaire) s’est développée au point de meilleure note pour une réglementation plus compter désormais pas moins de 14 500 jeux rigoureuse, comme c’est le cas en matière DOMAINES NON COUVERTS de règles. Doing Business évalue 11 domaines d’obligation d’information dans les transactions du cycle de vie d’une entreprise, avec 11 séries PAR DOING BUSINESS entre parties apparentées. D’autres indicateurs d’indicateurs spéci�ques. Ces séries d’indi- accordent une note plus élevée aux mesures Il importe également de préciser les domaines cateurs ne couvrent pas tous les aspects prises pour simpli�er l’application de la non couverts par Doing Business — de façon à réglementaires d’un domaine considéré. C’est réglementation existante, telles que la mise en tenir compte des limites dans l’interprétation ainsi que les indicateurs relatifs à la création place d’un guichet unique pour les démarches des données. d’entreprises ou la protection des investisseurs nécessaires à la création d’entreprises. ne portent pas sur tous les aspects de la légis- Une portée limitée lation commerciale. Les indicateurs relatifs à Le projet Doing Business utilise deux types de Doing Business porte sur 11 domaines, l’objectif l’embauche des travailleurs ne couvrent pas données  : d’une part, les textes législatifs et spéci�que consistant à évaluer la réglementation tous les domaines de la législation du travail : réglementaires tels qu’interprétés par les experts et la bureaucratie auxquelles se heurtent les ils n’incluent pas, par exemple, les réglemen- locaux et par l’équipe de Doing Business, d’autre petites et moyennes entreprises durant leur tations sur la sécurité au travail ou le droit à la part, les indicateurs de temps et mouvements cycle de vie (tableau 2.2). En conséquence : négociation collective. qui mesurent l’efficacité et la complexité avec Ė Le projet Doing Business n’évalue pas tous laquelle une réglementation est mise en œuvre les aspects de l’environnement des affaires Ė Doing Business ne tente pas non plus d’évaluer (comme l’octroi de l’identité juridique à une qui ont un impact sur les entreprises ou les tous les coûts et avantages d’une loi ou d’une entreprise). Pour ces indicateurs de temps et investisseurs, ni tous les facteurs qui influent règle particulière pour la société dans son de mouvements, les estimations de coût sont sur la compétitivité. Par exemple, la sécurité, ensemble. Les indicateurs concernant le établies à partir des barèmes officiels de frais, la corruption, la taille du marché, la stabilité paiement des taxes et impôts, par exemple, s’il en existe. Les processus tels que la création macroéconomique, la situation du système servent à évaluer le taux d’imposition total, d’entreprises ou le transfert de propriété sont �nancier, les compétences professionnelles qui représente un coût pour les entreprises. scindés en étapes clairement dé�nies. Les de la population ou tous les aspects de la Ils n’évaluent pas, ni ne visent à évaluer, estimations de temps pour chaque démarche se qualité des infrastructures ne sont pas pris les programmes sociaux et économiques fondent sur l’opinion émise par des spécialistes, en compte, ni la réglementation propre à �nancés au moyen des recettes �scales. qui ont l’habitude d’appliquer les réglementations l’investissement étranger. L’évaluation des lois et règlements appli- en question ou de conseiller des entrepreneurs cables aux entreprises apporte un élément sur ces sujets4. Le projet Doing Business s’inspire Ė Tout en portant sur la qualité du cadre régle- au débat sur la place du fardeau administratif ici des travaux novateurs d’Hernando de Soto, qui mentaire, Doing Business ne couvre pas pour dans la  réalisation d’objectifs réglementaires. a appliqué la méthode des temps et mouvements autant toutes les réglementations d’une Ces objectifs peuvent varier d’une économie à l’autre. TABLEAU 2.2 Doing Business — mesurer 11 thèmes de réglementation des affaires Création Expansion Opérations Insolvabilité Indicateurs basés sur des études Ė Création Ė Transfert de propriété Ė Obtention des permis Ė Solutionnement de de cas types d’entreprise Procédures, délai et coût de construire l’insolvabilité Les indicateurs de Doing Business sont Capital minimum Procédures, délai et coût Délai, coût et taux construits à partir d’études de cas types assortis exigé Ė Obtention de prêts de recouvrement d’hypothèses particulières, comme le fait Procédures, délai Registres d’information Ė Raccordement que l’entreprise est située dans la métropole et coût sur le crédit à l’électricité d’affaires la plus grande d’une économie. Les Lois sur les biens meubles Procédures, délai et coût indicateurs économiques utilisent généralement nantis Ė Paiement des taxes des hypothèses restrictives de cette nature ; Ė Protection des et impôts c’est le cas par exemple des statistiques sur investisseurs Paiements, délai et taux l’inflation qui se fondent souvent sur les prix Transparence et d’imposition total d’un ensemble de biens de consommation dans responsabilité dans le quelques centres urbains. cadre des transactions Ė Commerce entre parties apparentées transfrontalier Ces hypothèses permettent des évaluations à Documents, délai l’échelle mondiale et facilitent les comparaisons, Ė Exécution des contrats et coût mais le caractère général du rapport en souffre. Procédures, délai et coût pour le règlement d’un Doing Business est conscient des limites de Ė Embauche de différend commercial travailleurs l’utilisation des données ne concernant que les plus grandes villes d’affaires, d’autant plus que la réglementation des affaires et son application, notamment dans les États fédérés DROITS DE PROPRIÉTÉ FARDEAU ADMINISTRATIF TAUX DE RECOUVREMENT et les économies de taille importante, peuvent CRÉATION ACCÈS AUX PRÊTS FLEXIBILITÉ DE L’EMBAUCHE RÉAFFECTATION DES ACTIFS ne pas être homogènes dans l’ensemble du PROTECTION DES INVESTISSEURS pays. Compte tenu de l’intérêt que de telles 18 DOING BUSINESS 2012 divergences entre régions présentent pour les toutes les dispositions réglementaires en il convient d’associer les constatations de Doing pouvoirs publics, Doing Business a complété sa vigueur et les respectent. Dans la pratique, Business aux données d’autres sources comme série de rapports à l’échelle mondiale par des les entrepreneurs peuvent passer un temps Enterprise Surveys de la Banque mondiale8. études infranationales dans un certain nombre considérable à chercher à savoir où s’adresser d’économies (encadré 2.1). Cette année, le projet et quels documents soumettre. Ou bien ils POURQUOI CETTE APPROCHE ? Doing Business a également réalisé une étude peuvent éviter entièrement les démarches Doing Business est comparable à un test de expérimentale sur les deuxièmes villes les plus administratives requises au plan juridique en cholestérol qui serait appliqué à l’environnement importantes dans trois grandes économies a�n ne s’enregistrant pas auprès des organismes réglementaire des entreprises d’une économie. d’évaluer les variations au sein de ces pays. sociaux, par exemple. Un test de cholestérol ne présente pas une Là où la réglementation rend le processus parti- image complète de notre état de santé, mais Dans les domaines où la réglementation est culièrement onéreux, les niveaux d’informalité il permet de mesurer un aspect important de complexe et très différenciée, il convient de sont plus élevés. Or, l’informalité a un coût  : celle-ci. Il s’agit également d’un moyen de nous dé�nir avec soin le scénario type servant à établir inciter à modi�er notre comportement de façon les indicateurs de Doing Business. Le scénario type ces entreprises se développent en général plus à améliorer non seulement notre taux de choles- suppose, le cas échéant, qu’il s’agit d’une société lentement, ont plus difficilement accès au crédit térol mais aussi notre état de santé général. à responsabilité limitée ou d’une entité équiva- et emploient moins de personnes — et ces lente au plan juridique. Ce choix est en partie employés ne béné�cient d’aucune protection Une manière de véri�er si Doing Business offre empirique, les sociétés privées à responsabilité dans le cadre de la législation du travail6. Toutes une mesure indirecte de l’environnement limitée étant la forme de société la plus répandue ces considérations sont encore plus vraies général des entreprises et du niveau de dans de nombreux pays. Ce choix est également lorsqu’il s’agit d’entreprises détenues par des compétitivité est d’étudier les corrélations en rapport avec l’un des domaines prioritaires femmes, d’après des études réalisées dans des entre les classements de Doing Business et les de Doing Business, à savoir le développement économies données7. De même, les entreprises autres grands indicateurs économiques de des opportunités de création d’entreprises. Les du secteur informel auront davantage tendance référence. La série d’indicateurs la plus proche investisseurs sont encouragés à s’engager dans à ne pas payer les taxes et impôts. Doing Business de Doing Business est celle de l’Organisation de la création d’entreprise lorsque les pertes poten- mesure un ensemble de facteurs qui aident à coopération et de développement économiques expliquer l’apparition du secteur informel et (OCDE) sur la réglementation des marchés de tielles se limitent à leur apport en capital. permettent aux pouvoirs publics d’identi�er produits. Ces indicateurs visent à déterminer Accent mis sur le secteur formel les domaines pouvant faire l’objet de réformes si l’environnement réglementaire favorise ou réglementaires. Pour mieux comprendre l’envi- entrave la concurrence. Ils comprennent des Pour établir les indicateurs, Doing Business ronnement général des affaires et inscrire les évaluations des mesures de contrôle des prix, du suppose que les entreprises connaissent dé�s à relever dans une perspective plus large, système de licence et de permis, du niveau de ENCADRÉ 2.1 Comparaison des réglementations au sein des économies : indicateurs infranationaux de Doing Business et étude pilote portant sur plusieurs villes Les études infranationales de Doing Business sont menées à la demande d’un gouvernement et mettent en évidence les différences entre les réglementations des affaires d’une ville à l’autre dans la même économie ou région. Elles contribuent au renforcement des capacités locales en faisant participer les gouvernements partenaires et les groupes de réflexion locaux. Depuis 2005, les rapports infranationaux de Doing Business comparent la réglementation des affaires dans les états et villes au sein des économies comme le Brésil, la Chine, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, le Mexique, le Maroc, le Nigéria, le Pakistan et les Philippines1. Doing Business actualise périodiquement un nombre croissant d’études infranationales pour évaluer les progrès accomplis avec le temps ou étendre la portée géographique de la recherche à d’autres villes. C’est le cas cette année des études infranationales réalisées aux Philippines ; du rapport régional en Europe du Sud-Est ; des études en cours en Italie, au Kenya et aux Émirats arabes unis ; et des projets réalisés conjointement avec des groupes de réflexion locaux en Indonésie, au Mexique et dans la Fédération de Russie. En 2011, Doing Business a publié des indicateurs infranationaux concernant les Philippines et un rapport régional portant sur 22 villes de sept économies en Europe du Sud-Est : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro et Serbie. Doing Business a également publié un rapport- pro�l pour la ville de Juba, en République du Sud Soudan. Pour étudier davantage les variations de la réglementation des affaires au sein des économies, Doing Business a recueilli cette année des données sur chacun des 10 séries d’indicateurs pris en compte dans le classement relatif à la facilité de faire les affaires dans une seconde ville de trois grandes économies : Rio de Janeiro au Brésil (en plus de São Paulo), Beijing en Chine (en plus de Shanghai) et Saint-Pétersbourg dans la Fédération de Russie (en plus de Moscou). Les études infranationales ne portent généralement que sur un sous-ensemble d’indicateurs. Les résultats ne font apparaître aucune variation entre les villes au sein de chaque économie dans les domaines régis par des lois ou réglementations comme le code de procédure civile, les règles d’enregistrement des entreprises et les règles de constitution de sociétés. En ce qui concerne les règles régissant les transactions garanties, par exemple, tous les entrepreneurs au Brésil se réfèrent au Code civil de 2002, ceux de Chine à la Loi sur les droits de propriété de 2007 et ceux de Russie au Code civil de 1994 et à la Loi sur les gages de 1992. Mais l’efficacité des processus comme la création d’entreprise ou l’obtention des permis de construire, ainsi que l’efficacité des institutions diffèrent effectivement d’une ville à l’autre, en raison des différences entre les réglementations locales ou entre les moyens dont disposent les institutions pour répondre à la demande des entreprises. En Russie, les démarches pour l’obtention de permis de construire sont plus complexes à Moscou qu’à Saint-Pétersbourg. Au Brésil, la création d’entreprise, l’obtention des permis de construire et le raccordement à l’électricité prennent moins de temps à Rio de Janeiro qu’à São Paulo, qui est une ville plus grande. Mais le mécanisme de transfert de propriété est légèrement plus efficace à São Paulo qu’à Rio de Janeiro, la différence tenant au fait que le cadastre est numérisé à São Paulo. Dans chacune des trois économies, le nombre d’impôts et taxes et de contributions varie d’une ville à l’autre. En Chine, les entreprises dans les deux villes doivent s’acquitter de trois types de taxes et impôts administrés par l’État (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Alors qu’à Beijing les entreprises sont assujetties à six types de taxes et impôts administrés au plan local, à Shanghai elles doivent en acquitter sept. La distance entre le centre-ville et le port joue un rôle dans les délais d’importation et d’exportation. Les villes qui ont un port principal (Rio de Janeiro, Shanghai et Saint-Pétersbourg) ont des services de transport intérieur plus rapides et meilleur marché que celles où les entrepreneurs doivent faire appel à un tiers pour aller dans une autre ville expédier ou recevoir leur cargaison, São Paulo (à Santos), Beijing (à Tianjin) et Moscou (à Saint-Pétersbourg). 1. Les rapports infranationaux sont disponibles sur le site internet de Doing Business à l’adresse http://www.doingbusiness.org/reports/subnational-reports. À PROPOS DE DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 19 simpli�cation des règles et des démarches, de la prévalence des procédures discriminatoires FIGURE 2.1 Forte corrélation entre les classements de Doing Business et les classements de l’OCDE et du niveau de contrôle exercé par les pouvoirs relatifs à la réglementation des marchés de produits publics sur les entreprises9. Les classements Classement relatif aux indicateurs de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE sur la base de ces indicateurs, pour les 39 pays 40 étudiés (dont plusieurs sont de grands marchés 35 émergents), présentent un degré élevé de 30 corrélation avec ceux de la facilité de faire des 25 affaires (la corrélation dans ce cas est de 0,72 ; 20 15 �gure 2.1). 10 5 De même, il y a une forte corrélation (0,82) entre 0 les classements sur la facilité de faire des affaires 0 20 40 60 80 100 120 140 et les classements en fonction de l’indice de la compétitivité mondiale du Forum économique Remarque : La corrélation est signi�cative à 5 % lorsque le revenu par habitant est pris en compte. mondial, qui est une mesure de portée beaucoup Source : Base de données Doing Business ; données de l’OCDE. plus large prenant en compte des facteurs comme la stabilité macroéconomique, les aspects du développement humain, la solidité FIGURE 2.2 Corrélation également forte entre les classements de Doing Business et les classements des institutions publiques et la complexité des du Forum économique mondial sur la compétitivité mondiale entreprises (�gure 2.2)10. Les économies qui Classements relatifs à la compétitivité mondiale sont bien classées sur la base des indicateurs de Doing Business ont tendance à bien se 140 classer également en fonction des indicateurs 120 de réglementation du marché des produits de 100 80 l’OCDE et de l’indice de compétitivité mondiale, 60 et vice-versa. 40 Une question de plus vaste portée est de savoir 20 si les domaines couverts par Doing Business 0 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 présentent de l’intérêt pour le développement et la réduction de la pauvreté. Dans l’étude intitulée Classement relatif à la facilité de faire des affaires « La voix des pauvres », la Banque mondiale a Remarque : La corrélation est signi�cative à 5 % lorsque le revenu par habitant est pris en compte. demandé à 60  000 personnes pauvres dans Source : Base de données Doing Business ; WEF 2010. le monde entier comment elles entendaient se sortir de la pauvreté11. Les réponses ont été catégoriques : toutes les personnes interrogées, Lorsque la réglementation est fastidieuse et la DOING BUSINESS COMME concurrence limitée, la réussite d’un entrepreneur UN EXERCICE DE COMPARAISON hommes et femmes, comptaient sur les revenus dépend davantage de ses relations que de ses tirés de leur propre entreprise ou sur leur emploi Doing Business en ce qu’il étudie certains aspects aptitudes12. Mais lorsque la réglementation est rémunéré. Pour promouvoir la croissance essentiels de l’environnement réglementaire, transparente, efficace et appliquée de manière — et permettre aux personnes pauvres d’en s’est avéré une base de référence utile pour simple, il devient plus facile pour quiconque béné�cier également — il faut mettre en place effectuer des comparaisons. De ce point de souhaite créer une entreprise, quelles que soient un environnement où les nouveaux venus, vue, il permet aux pouvoirs publics d’apprécier ses relations, de se conformer à l’état de droit et qui sont dynamiques et animés de bonnes en meilleure connaissance de cause les choix idées, quels que soient leur sexe et leur origine de tirer parti des possibilités et des mesures de politiques disponibles, d’améliorer la capacité ethnique, peuvent créer leurs entreprises  ; et protection offertes par la loi. Il n’est pas étonnant à évaluer les progrès accomplis au �l du temps un environnement où les entreprises efficaces qu’il y ait une corrélation entre, d’une part, un et à établir des comparaisons valables au plan sont en mesure d’investir, de se développer et de rang élevé dans le classement de la facilité de international et de contribuer au débat public et créer davantage d’emplois. faire des affaires — sur la base des 10 domaines au renforcement de l’éthique de responsabilité. de la réglementation des affaires étudiés par Les petites et moyennes entreprises sont Doing Business — et, d’autre part, une meilleure Depuis 2006, le projet Doing Business présente les les moteurs essentiels de la concurrence, gouvernance et des niveaux de corruption données recueillies dans une double perspective : de la croissance et de la création d’emplois, perçue plus faibles13. d’une part, des indicateurs «  absolus  » sont notamment dans les pays en développement. présentés pour chaque économie dans chacun Mais dans ces pays, c’est dans le secteur À cet égard, Doing Business considère qu’une des 11  domaines de réglementation étudiés  ; informel que s’exerce jusqu’à 80  % de bonne réglementation est essentielle pour d’autre part, un classement des économies est l’activité économique. La bureaucratie et la l’inclusion sociale. Il fournit également les établi sur la base de 10 domaines, aussi bien par réglementation excessives peuvent empêcher éléments nécessaires pour étudier les effets domaine que globalement15. En outre, comme il a l’entrée de ces entreprises dans le secteur de la réglementation et de son application. Par été indiqué dans le résumé analytique, le rapport formel. Même les entreprises opérant dans le exemple, Doing Business 2004 a montré que la propose cette année un nouvel instrument secteur formel peuvent ne pas avoir un accès rapidité d’exécution d’un contrat était associée d’évaluation, celui de la distance par rapport égal aux règles et réglementations qui influent à la perception d’une justice plus équitable — à la «  frontière », qui montre le degré d’évo- sur leur aptitude à soutenir la concurrence, à autrement dit, que lenteur de justice peut valoir lution de l’environnement réglementaire d’une innover et à se développer. déni de justice14. économie avec le temps16. Il faut faire preuve 20 DOING BUSINESS 2012 de discernement dans l’interprétation de toutes économie en matière de réglementation nouvelles entreprises est plus court, un nombre ces mesures pour une économie donnée, en vue des affaires suivant les différents domaines plus élevé d’entreprises s’enregistrent dans des d’identi�er une trajectoire de réforme de la régle- de réglementation consiste à examiner les secteurs où le potentiel de croissance est le plus mentation logique et réalisable au plan politique. classements par thème (voir les tableaux par élevé, comme ceux qui ont connu des mutations pays). La République de Corée, par exemple, expansionnistes de la demande mondiale ou Pris séparément, certains classements établis est classé 8e pour la facilité de faire des affaires des technologies20. Les mesures de réforme qui par Doing Business risquent de surprendre. en général. Elle est classée au 2e rang pour la facilitent la création d’entreprises ont tendance Certaines économies peuvent avoir un facilité d’exécution des contrats, au 4e rang à avoir des répercussions positives importantes classement meilleur que prévu dans certains pour la facilité de commerce transfrontalier et sur l’investissement dans les industries de domaines. De même, des économies qui ont au 8e rang pour la facilité d’obtention de prêts. marchés de produits, comme le transport, les connu une croissance rapide ou ont attiré un Parallèlement, elle est classée 24 e pour la facilité communications et les services publics de grand volume d’investissements peuvent être de création d’entreprises, 26e pour la facilité distribution, qui sont souvent protégées de la moins bien classées que d’autres économies d’obtention d’un permis de construire, 38e pour concurrence21. Il est également établi que des apparemment moins dynamiques. la facilité de paiement des taxes et impôts et réglementations plus efficaces en matière de 71e pour la facilité de transfert de propriété. La création d’entreprises améliorent la productivité À mesure qu’elles se développent, les variation entre les ensembles d’indicateurs est de celles-ci et produisent des résultats au niveau économies renforcent et élargissent leur cadre en rapport avec les différentes priorités que les macroéconomiques22. de réglementation pour protéger les droits pouvoirs publics accordent à tel ou tel domaine des investisseurs et les droits de propriété. Des réglementations des affaires plus simples de réglementation des affaires ainsi qu’avec des Dans l’intervalle, elles trouvent des méthodes se traduisent par des opportunités d’emploi plus circonstances propres à l’économie, qui peuvent plus efficaces pour améliorer les règles en importantes dans le secteur formel. Il a été établi permettre dans certains domaines un rythme de vigueur et suppriment celles qui sont périmées. que la réduction des frais de démarrage pour réforme plus rapide que dans d’autres. Doing Business a constaté que les économies les nouvelles entreprises se traduisait par des dynamiques et en expansion réforment et taux plus élevés de création d’emplois pour la actualisent constamment leurs réglementations LES EFFETS DE LA RÉGLEMENTATION main-d’œuvre hautement quali�ée et un taux et les méthodes d’application de celles-ci, tandis DES AFFAIRES MIS EN ÉVIDENCE moyen de productivité plus élevé, les nouvelles que de nombreuses économies pauvres utilisent PAR LA RECHERCHE entreprises étant souvent créées par des encore des systèmes de réglementation datant Neuf années de données recueillies par Doing personnes hautement quali�ées23. La réduction de la �n des années 1800. Business avec d’autres ensembles de données des coûts de création d’entreprises peut renforcer permettent de disposer d’une base d’études la sécurité juridique : les entreprises qui font Pour les gouvernements soucieux de bien toujours plus grande sur les relations entre leur entrée dans le secteur formel ont accès au réformer, le niveau d’amélioration, en termes des domaines précis de la réglementation des système juridique, à leur propre pro�t et à celui absolus, du cadre de réglementation applicable affaires — et des réformes de celle-ci — et de leurs clients et fournisseurs24. aux entrepreneurs locaux est plus important que la situation sociale et économique. Quelque le classement relatif de leur économie au plan 873  articles ont été publiés dans des revues L’évaluation de l’impact des réformes n’est pas de la facilité de faire des affaires. L’évaluation universitaires présentées pour avis préalables à une tâche aisée. Les corrélations entre pays de la distance par rapport à la frontière permet d’autres spécialistes, et environ 2 332 documents peuvent paraître solides, mais il est difficile d’apprécier une telle amélioration avec le temps, de travail sont disponibles sur Google Scholar17. d’isoler l’effet des réglementations, en raison en indiquant la distance séparant chaque de tous les autres facteurs potentiels qui économie de la « frontière ». Celle-ci représente Une place très importante est réservée à varient au niveau des pays. D’une manière la note la plus élevée observée pour chacun des l’analyse de ce qui produit des résultats au générale, les corrélations entre pays n’indiquent indicateurs de Doing Business dans l’ensemble niveau microéconomique, comme la création pas qu’un résultat précis est attribuable ou des économies et sur l’ensemble des années d’entreprises et les emplois. Des études récentes non à une réglementation précise ou s’il étudiées depuis 2005. La comparaison de la portent sur la manière dont la réglementation coïncide avec d’autres facteurs, comme une note obtenue par une économie, à deux instants des affaires influence le comportement des situation économique plus positive. Ainsi, espacés dans le temps, permet de déterminer entreprises en les encourageant à s’enregistrer comment peut-on savoir si les choses auraient l’évolution, mesurée par Doing Business, du cadre et à opérer dans le secteur formel, à créer des été différentes en l’absence d’une réforme de la réglementation d’une économie dans le emplois, à innover et à améliorer la productivité, administrative précise ? Certains auteurs ont temps, c’est-à-dire à quel point l’économie ou en les décourageant de le faire18. De tenté de répondre à cette question en étudiant s’est rapprochée (ou écartée) des pratiques les nombreuses études portent également sur les variations au sein d’une économie avec plus efficaces et des réglementations les plus le rôle que jouent les tribunaux, les registres le temps. D’autres ont analysé les variations rigoureuses dans les domaines examinés par publics sur le crédit et les lois sur l’insolvabilité des politiques qui ne touchent que certaines Doing Business. La mesure de la distance par et les garanties en encourageant les créanciers entreprises ou certains groupes. Plusieurs rapport à la frontière complète le classement et les investisseurs à renforcer l’accès aux études d’impact par pays concluent que des annuel au plan de la facilité de faire des affaires, prêts. Les résultats de ces études font l’objet de réglementations plus simples sur la création qui permet, lui, de comparer les économies à un nombreuses publications. d’entreprises encouragent la création d’un plus moment donné. Des frais d’enregistrement d’entreprises peu élevés grand nombre de nouvelles entreprises : Chaque ensemble d’indicateurs examiné par encouragent l’entreprenariat et améliorent la Ė Au Mexique, une étude a établi qu’un Doing Business évalue un aspect différent du productivité des entreprises. Les économies qui ont programme qui avait simpli�é la procédure de cadre de réglementation des entreprises. Les des méthodes d’enregistrement d’entreprises délivrance des licences par les municipalités classements de chaque économie varient, plus efficaces ont un taux plus élevé d’entrée de avait permis d’accroître de 5 % les inscriptions parfois de façon considérable, d’un ensemble nouvelles entreprises dans le secteur ainsi qu’une d’entreprises au registre du commerce et d’indicateurs à l’autre. Une manière rapide densité des affaires plus importante19. Dans les les emplois rémunérés de 2,2  % alors que d’évaluer les variations des résultats d’une économies où le temps d’enregistrement de la concurrence des nouvelles entreprises À PROPOS DE DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 21 réduisait les prix de 0,6 % et le revenu des privé, l’efficacité de l’administration douanière, le règlement des demandes de recouvrement entreprises déjà établies de 3,2  %25. Une la qualité des infrastructures et l’accès aux et permis aux créanciers de saisir davantage autre étude a révélé que la même réforme de �nancements34. La même étude a révélé que les de garanties constituées sur les dettes en la procédure de délivrance des licences avait économies qui ont plus difficilement accès aux défaut de remboursement. Cette mesure a directement entraîné une augmentation de marchés étrangers béné�cient davantage des aussi permis d’améliorer la probabilité de 4 % du nombre de nouvelles entreprises et améliorations du climat de l’investissement que remboursement de 28  % et de réduire les que le programme était plus efficace dans celles qui accèdent plus facilement aux marchés. taux d’intérêt sur les prêts de 1 à 2 points de les municipalités où le niveau de corruption pourcentage42. était moins élevé et les démarches pour Des études montrent également que la capacité d’une économie à exécuter les contrats repré- Ė Suite à une réforme de vaste portée de la l’enregistrement moins coûteuses26. législation sur les faillites intervenue au Brésil sente un facteur déterminant important de son Ė En Inde, l’élimination progressive de la « licence en 2005 et qui a, entre autres, amélioré la avantage comparatif dans l’arène économique raj  » s’est traduite par une progression de protection des créanciers, le coût de la dette mondiale  : parmi des économies comparables, 6 % des inscriptions de nouvelles entreprises a baissé de 22 % et le niveau global du crédit celles qui ont une bonne réglementation en au registre du commerce, et les entreprises s’est accru de 39 % 43. matière d’exécution de contrats ont tendance à hautement productives faisant leur entrée sur Ė L’amélioration de régimes des faillites, qui ont produire et à exporter davantage de produits faits le marché ont enregistré des augmentations rationnalisé les mécanismes de réorganisation, sur mesure que celles dont la réglementation de production plus importantes que les laisse à désirer35. Une autre étude a établi que ont réduit le nombre de liquidations de 8,4 % entreprises moins productives27. Il a été établi dans de nombreux pays en développement, la en Belgique et de 13,6 % en Colombie, les qu’il existe un lien de complémentarité entre production de biens de haute qualité représente entreprises les plus viables optant plutôt pour une réglementation plus simple en matière pour les entreprises une condition préalable la réorganisation44. En Colombie, la nouvelle de création d’entreprises et la souplesse pour devenir exportateurs : des réformes institu- législation a établi une meilleure distinction du marché du travail. Les États qui ont des tionnelles qui réduisent le coût de la production entre les entreprises viables et non viables, réglementations en matière d’emploi plus de biens de haute qualité renforcent l’effet positif donnant ainsi plus de chances de survie à des souples ont enregistré une diminution du que la facilitation du commerce peut avoir sur les entreprises en proie à des difficultés �nancières nombre d’entreprises informelles de 25  % revenus36. Des études montrent par ailleurs que tout en étant viables. plus importante, que les États dont les l’élimination des obstacles au commerce doit réglementations sont moins souples, et, s’accompagner d’autres réformes, consistant COMMENT LES POUVOIRS en ce qui concerne les gains de production par exemple à rendre les marchés du travail plus réelle, une augmentation supérieure de PUBLICS UTILISENT DOING souples a�n de réaliser un niveau plus élevé de 17,8  %28. Le même programme de réforme productivité et de croissance37. BUSINESS de la procédure de délivrance des licences Les données quantitatives et les comparaisons a abouti à une amélioration globale de Les réglementations et les institutions qui font peuvent être utiles pour stimuler le débat sur la productivité de près de 22  % pour les partie de l’infrastructure du marché �nancier les mesures à prendre, en mettant en lumière entreprises concernées par la réforme 29. — notamment les tribunaux, les systèmes d’infor- les problèmes potentiels et en indiquant aux Ė En Colombie, les enregistrements des mation sur le crédit et les lois sur les garanties, pouvoirs publics les domaines dans lesquels ils nouvelles entreprises ont progressé de 5,2 % les créanciers et l’insolvabilité —  jouent un rôle peuvent tirer des enseignements et s’inspirer suite à la mise en place d’un guichet unique dans la facilité d’accès au crédit. Des enquêtes des bonnes pratiques. La première réaction pour les entreprises 30. auprès des entreprises réalisées par la Banque des pouvoirs publics concernant les données Ė Au Portugal, l’introduction d’un guichet mondiale montrent que l’accès au crédit repré- de Doing Business consiste souvent à poser des unique pour les entreprises a permis d’aug- sente un obstacle de taille pour les entreprises questions sur leur qualité et leur pertinence et menter de 17 % les inscriptions des nouvelles dans le monde entier38. Des systèmes efficaces sur la manière dont elles sont calculées. Mais entreprises au registre du commerce et d’information sur le crédit et des lois solides le débat donne généralement lieu à un examen de créer 7  nouveaux emplois par 100  000 sur la garantie peuvent contribuer à réduire plus approfondi de l’utilité des données pour habitants comparativement à des économies les difficultés de �nancement. Des études sur l’économie et des domaines dans lesquels des qui n’avaient pas adopté des mesures de 12  économies en transition ont conclu que les réformes de la réglementation pourraient être réforme31. réformes qui renforcent la législation sur les indiquées. garanties ont amélioré l’offre de prêts bancaires Un cadre réglementaire solide favorise des résultats de 13,7 % en moyenne39. Les droits des créan- La plupart des économies cherchant à réformer commerciaux plus importants. Il est établi que ciers tout comme l’existence de registres sur le commencent par rechercher des exemples des mesures visant à rationaliser le cadre crédit (qu’ils soient publics ou privés) sont liés de bonnes pratiques, et Doing Business les institutionnel pour le commerce (par exemple à un ratio élevé du crédit privé au PIB40. Et un aide à en trouver (encadrés  2.2 et 2.3). C’est en améliorant l’efficacité de l’administration niveau plus élevé d’échange d’information, par ainsi que l’Arabie saoudite a utilisé le droit des douanière) ont des effets positifs sur les le biais des registres publics sur le crédit, est sociétés en vigueur en France pour réviser volumes des échanges32. Une étude a révélé associé à une rentabilité supérieure des banques sa propre législation. De nombreux pays qu’un cadre d’échanges inefficace représente et un niveau moins élevé de risques bancaires41. africains s’inspirent du modèle de l’Ile Maurice, l’un des principaux facteurs déterminants l’économie du continent la mieux classée au des mauvais résultats commerciaux des pays Des études de portée nationale ont évalué dans regard des indicateurs de Doing Business, en d’Afrique subsaharienne33. En revanche, une quelle mesure des mécanismes efficaces de tant que source de bonnes pratiques en matière autre étude a établi que l’amélioration des recouvrement de la dette et de retrait permettent de réforme de la réglementation des affaires. résultats commerciaux est imputable, dans une de déterminer les conditions de crédit et de Selon les mots de Luis Guillermo Plata, l’ancien large mesure, à des facteurs comme la capacité garantir que moins d’entreprises productives ministre du Commerce, de l’Industrie et du des pouvoirs publics à élaborer et appliquer des soient restructurées ou se retirent du marché : Tourisme de Colombie : politiques et des réglementations rationnelles Ė En Inde, la création de tribunaux spécialisés qui favorisent le développement du secteur dans le recouvrement de la dette a accéléré Ce n’est pas comme faire un gâteau où 22 DOING BUSINESS 2012 vous suivez la recette. Non. Nous sommes et barèmes tarifaires pertinents, ce qui permet ENCADRÉ 2.2 Comment les économies tous différents. Mais nous pouvons prendre de véri�er la �abilité et la qualité des données. utilisent Doing Business dans certaines choses, certaines leçons et La question ne se pose donc pas de savoir si les leurs programmes de réforme appliquer ces leçons et voir comment elles échantillons des participants sont représentatifs de la réglementation fonctionnent dans notre environnement. ou non, dans la mesure où il est possible d’obtenir Pour coordonner les efforts entre les organismes publics, des économies telles que les textes des lois et règlements pertinents et de Au cours des neuf dernières années, les véri�er l’exactitude des réponses. la Colombie et le Rwanda ont mis en place des pouvoirs publics ont mené de nombreuses comités chargés des réformes administratives, qui relèvent directement du président et utilisent activités de réforme du cadre de réglemen- Pour certains indicateurs (par exemple ceux notamment les indicateurs de Doing Business pour tation des entreprises locales. La plupart des sur l’obtention des permis de construire, étayer leurs programmes d’amélioration du climat réformes adoptées dans les domaines étudiés l’exécution des contrats et le solutionnement des affaires. Plus de 25 autres économies ont par Doing Business s’inscrivaient dans le cadre de l’insolvabilité), l’élément concernant les créé de tels comités à l’échelle interministérielle. des programmes de réformes de portée plus délais et une partie de l’élément concernant les Il s’agit d’économies de différentes régions générale visant à accroître la compétitivité coûts (s’il n’existe pas de barèmes tarifaires) se comme suit : Inde, Malaisie, Sri-Lanka, Taïwan économique, comme dans le cas de la Colombie, fondent plutôt sur la pratique en vigueur que (Chine), Thaïlande et Viêt Nam (Asie de l’Est et du Sud)  ; Égypte, Maroc, Arabie saoudite, du Kenya et du Libéria. Les pouvoirs publics sur les textes de loi, ce qui implique un élément Émirats arabes unis, la République du Yémen élaborent leurs programmes de réformes de la d’appréciation. La démarche de Doing Business (Moyen-Orient et Afrique du Nord) ; Géorgie, réglementation des affaires en recourant à une consiste par conséquent à travailler avec des Kazakhstan, République kirghize, Moldova et variété de sources de données et d’indicateurs45. juristes ou des spécialistes qui exécutent Tadjikistan (Europe de l’Est et en Asie centrale) ; Les réformateurs tiennent également compte régulièrement les opérations en question. Botswana, Burundi, République centrafricaine, des demandes de nombreux acteurs et groupes Comores, République démocratique du Congo, Conformément à la méthode type utilisée pour d’intérêts, qui soulèvent tous des questions les études des temps et des mouvements, Kenya, Liberia, Malawi, Mali, et Zambie (Afrique subsaharienne) ; et Guatemala, Mexique et Pérou importantes et font part de leurs préoccupations Doing Business scinde chaque processus ou (Amérique latine). Les gouvernements ont fait dans le débat sur la réforme. La concertation du transaction, comme la création d’une entreprise état de plus de 300 réformes de la réglementation Groupe de la Banque mondiale avec les gouver- et son exploitation légale, en étapes distinctes qui ont tiré parti des études de Doing Business nements sur le climat de l’investissement a pour a�n de mieux estimer les différents délais. depuis 2003. but de les encourager à utiliser les données avec L’estimation de délai pour chaque étape est discernement, en affinant leur faculté d’appré- fournie par des spécialistes qui ont une grande ciation et en évitant de se borner à améliorer leur expérience pratique de l’opération. classement Doing Business. La concertation vise ENCADRÉ 2.3 Comment un forum également à promouvoir des réformes de vaste La méthode de collecte des données utilisée par économique régional utilise portée visant à améliorer le climat de l’inves- Doing Business se distingue de celle des enquêtes Doing Business tissement. Dans le cadre de cette concertation auprès des entreprises, qui enregistrent souvent L’organisation de Coopération économique sur l’action à mener, le Groupe de la Banque des perceptions et des expériences ponctuelles Asie-Paci�que (CEAP) utilise les données de mondiale a recours à un large éventail d’indica- des entreprises. Un avocat d’affaires qui inscrit Doing Business pour identi�er les domaines teurs et d’outils d’analyse tels que les indicateurs entre 100 à 150 entreprises par an au registre potentiels de réforme de la réglementation, de suivi de la pauvreté dans le monde, les du commerce maîtrise mieux la démarche qu’un appuyer des économies qui peuvent aider d’autres à s’améliorer et �xer des objectifs de indicateurs du développement dans le monde, entrepreneur qui le fera tout au plus une ou deux résultat mesurables. En 2009, la CEAP a lancé les indicateurs de performance logistique et fois. Un avocat spécialiste des faillites ou un le plan d’action sur la facilité de faire des affaires de nombreux autres. Suite à l’initiative pour le juge-commissaire s’occupant des douzaines de avec pour objectif de rendre la pratique des libre accès aux données, tous les indicateurs et cas par an en sait plus sur la question des faillites affaires 25 % moins cher, plus rapide et plus facile données sont mis à la disposition du public à qu’un entrepreneur qui n’a peut-être jamais été dans la région à l’horizon 20151. Le plan d’action l’adresse http://data.worldbank.org. confronté à cette procédure. �xe des objectifs de résultat précis, par exemple en accélérant de 25 % les démarches pour la création d’entreprises, ce qui représente une MÉTHODOLOGIE ET DONNÉES Personnes interrogées réduction d’une semaine du délai moyen. Doing Business porte sur 183 économies parmi par Doing Business En s’inspirant des résultats d’une enquête lesquelles �gurent de petites économies dont Au cours des neuf dernières années, plus de auprès des entreprises, les plani�cateurs ont quelques-unes parmi les plus pauvres au 12 000 spécialistes dans 183 pays ont aidé identi�é cinq domaines prioritaires : la création monde, sur lesquelles d’autres séries de données à recueillir les données utilisées pour les d’entreprises, l’obtention de prêts, l’exécution de contrats, le commerce transfrontalier et fournissent très peu d’informations. Les données indicateurs de Doing Business. Le rapport de cette l’obtention des permis de construire. Les de Doing Business sont basées sur les disposi- année a utilisé les informations fournies par plus économies de la CEAP ont ensuite choisi six tions législatives et réglementaires nationales de 9 000 spécialistes. Le tableau 4.1 des Notes « économies championnes » pour chacun de ces ainsi que sur des règles administratives. (Pour statistiques indique le nombre de personnes domaines prioritaires  : la Nouvelle-Zélande et une explication détaillée de la méthodologie de interrogées pour chaque type d’indicateur. Le les États-Unis (création d’entreprises), le Japon Doing Business, voir les Notes statistiques.) site internet de Doing Business indique le nombre (obtention de prêts), la République de Corée de personnes interrogées pour chaque économie (exécution de contrats), Singapour (commerce transfrontalier) et la RAS de Hong Kong (Chine) Sources d’information pour les données et pour chaque indicateur. Les personnes (obtention des permis de construire). En 2010 La plupart des indicateurs de Doing Business sont interrogées sont des spécialistes du secteur et 2011, plusieurs des économies championnes fondés sur des lois et des règlements. En outre, privé ou des responsables du secteur public ont organisé des ateliers pour élaborer des les indicateurs de coûts sont généralement dont le travail consiste au quotidien à gérer programmes de renforcement des capacités dans étayés par les barèmes tarifaires officiels. Les les prescriptions juridiques et réglementaires leur domaine de compétence. participants aux enquêtes de Doing Business couvertes par les domaines de Doing Business ou 1. APEC 2010. remplissent des questionnaires et fournissent à donner des avis à ce sujet. Elles sont choisies les références concernant les lois, règlements en fonction de leurs compétences dans les À PROPOS DE DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 23 domaines précis étudiés par Doing Business. Étant suggestions comportant de nouvelles idées. des données sur la protection des travailleurs donné que le rapport est axé sur les mécanismes S’agissant de l’exécution des contrats, par pour effectuer une analyse conjointe de cette juridiques et réglementaires, la plupart des exemple, le montant du litige dans le scénario question. personnes interrogées sont des spécialistes de base a été augmenté de 50 % à 200  % du tels que des juristes, des juges ou des notaires. revenu par habitant après la première année de En attendant de nouveaux progrès de la Les questionnaires concernant les informations collecte de données, lorsqu’il est apparu que recherche dans ce domaine, le rapport de sur l’obtention des prêts sont remplis par des les litiges portant sur des montants peu élevés cette année ne présente pas de classement responsables des registres sur le crédit ou avaient peu de chances d’être réglés par voie des économies sur la base des indicateurs des centrales des risques. Les questionnaires judiciaire. d’embauche de travailleurs ni n’inclut ce domaine sur le commerce transfrontalier, les impôts dans le classement global relatif à la facilité et les permis de construire sont adressés aux Un autre changement concerne la création de faire des affaires. Il présente cependant les transitaires, comptables, architectes et autres d’entreprises. Le capital minimum obligatoire données recueillies pour les indicateurs relatifs spécialistes. peut constituer un obstacle pour ceux qui à l’embauche des travailleurs. D’autres données souhaitent créer une entreprise. Au départ, Doing sur la réglementation du travail recueillies dans Élaboration de la méthodologie Business évaluait le capital minimum obligatoire, 183  économies sont disponibles sur le site La méthode d’élaboration de chaque indicateur qu’il soit exigé à l’avance ou non, or dans de internet de Doing Business53. est transparente, objective et facile à repro- nombreuses économies, une partie seulement Méthodologie appliquée pour le paiement duire. D’éminents universitaires ont collaboré à de ce capital minimum doit être versée à l’avance. des taxes et impôts. Le projet Doing Business l’élaboration des indicateurs, ce qui en garantit Pour tenir compte de la difficulté que cela risque s’enrichit des échanges de vues qu’il entre- la rigueur théorique. Parmi les documents de présenter pour la création d’entreprises, le tient avec des parties prenantes extérieures, de référence utilisés pour élaborer les indica- capital minimum versé est utilisé à la place du notamment les participants au Dialogue Fiscal teurs, huit ont été publiés dans des revues capital minimum obligatoire. International, sur l’outil et la méthodologie économiques de premier plan46. Cette année, le rapport inclut des améliorations d’enquête pour les indicateurs relatifs au Doing Business utilise la méthode des moyennes de la méthodologie pour les indicateurs paiement des taxes et impôts. Suite à ces simples pour pondérer les indicateurs et établir concernant l’embauche de travailleurs et les échanges, le rapport de cette année introduit les classements. D’autres méthodes ont été indicateurs (droits juridiques) concernant un seuil pour le taux d’imposition total aux �ns étudiées, telles que l’utilisation des composantes l’obtention de prêts. Le rapport exclut par de l’établissement du classement relatif à la principales et des variables non-observées47. ailleurs les démarches pour le raccordement à facilité de paiement des taxes et impôts. Toutes Ces méthodes donnent des résultats quasiment l’électricité des indicateurs pour l’obtention des les économies qui ont un taux d’imposition total identiques à ceux des moyennes simples. Les permis de construire. Il apporte également des inférieur au seuil (qui sera calculé et corrigé tests montrent que chaque série d’indicateurs modi�cations à la méthodologie de classement chaque année) seront désormais classées au fournit de nouvelles informations. Doing relatif au paiement des taxes et impôts. même rang pour l’indicateur du taux d’impo- Business utilise de ce fait la méthode la plus sition total. Étant donné que le taux d’imposition simple consistant à pondérer également tous Méthodologie appliquée pour l’embauche de total n’est qu’un indicateur parmi les 32  qui les domaines et, au sein de chaque domaine, travailleurs. Pour mieux prendre en compte sont pris en compte dans le classement relatif à accorder un coefficient de pondération égal à l’équilibre entre la protection des travailleurs la facilité de faire des affaires en général, cette chacun des éléments du domaine48. et une réglementation du travail efficace, qui modi�cation a des répercussions négligeables favorise la création d’emplois, Doing Business a sur les classements globaux. Le taux de corré- Inclusion de l’indicateur apporté, au cours des quatre dernières années, lation entre les classements pour la facilité de sur le raccordement à l’électricité une série de modi�cations à la méthodologie paiement des taxes et impôts, avec et sans ce appliquée aux indicateurs sur l’embauche de seuil, est de 99 %. Le classement relatif à la facilité de faire travailleurs. des affaires de cette année tient compte du Ce seuil ne se fonde sur aucune théorie, mais raccordement à l’électricité en tant que nouveau En outre, le Groupe de la Banque mondiale a vise plutôt à souligner l’objectif de l’indicateur, domaine. Les indicateurs de raccordement à entrepris de travailler avec un groupe consultatif qui consiste à mettre en évidence les économies l’électricité ont été introduits à titre expérimental — comprenant des juristes spécialisés dans le dans lesquelles le fardeau �scal des entreprises dans Doing Business 2010 et Doing Business droit du travail, des représentants de salariés et est élevé par rapport au fardeau �scal des 2011, qui en ont présenté les résultats dans d’employeurs et des experts de la société civile, autres économies. Le fait d’attribuer le même une annexe. Durant la phase expérimentale, du secteur privé, de l’Organisation internationale classement à toutes les économies dont le taux des experts ont examiné la méthodologie  ; du Travail (OIT) et de l’OCDE — à l’examen de d’imposition total est inférieur au seuil évite de des données sur les délais, les coûts et les la méthodologie et à l’étude de futurs domaines récompenser, dans le classement, des économies démarches administratives pour obtenir un de recherche51. Le groupe consultatif a terminé au taux d’imposition total inhabituellement raccordement à l’électricité ont été recueillies ses travaux cette année et les orientations qu’il faible, qui en fait peut souvent tenir à des raisons pour l’ensemble des 183 économies. Pour a données ont inspiré plusieurs modi�cations sans rapport avec les politiques des pouvoirs éviter le double comptage, les démarches liées apportées à la méthodologie (voir également publics à l’égard des entreprises. Par exemple, au raccordement à l’électricité ont été exclues les Notes statistiques). Le rapport complet du les économies de très faible taille ou qui sont des démarches pour l’obtention des permis de groupe consultatif comportant ses conclusions riches en ressources naturelles n’ont pas besoin construire49. �gure sur le site web de Doing Business52. de percevoir des taxes et impôts à assiette large. Améliorations apportées Pour en savoir plus sur la méthode de calcul du Des travaux se poursuivent sur l’évaluation de la seuil, se référer aux Notes statistiques. à la méthodologie protection des travailleurs en vue de compléter La méthodologie a été constamment améliorée l’évaluation du coût qu’implique la législation En outre, Doing Business a recueilli cette année au �l des ans50. Les changements ont été du travail pour les employeurs. Le Groupe des données relatives aux taxes et impôts sur le essentiellement apportés en réponse à des de la Banque mondiale et l’OIT s’inspireront revenu du travail et les contributions à la sécurité 24 DOING BUSINESS 2012 sociale payés par les salariés comme par les les données. Si les erreurs sont con�rmées après l’Afrique subsaharienne et montre que des employeurs. Ces données seront disponibles sur véri�cation des données, elles sont corrigées mesures globalement « de jure » comme le site internet de Doing Business pour permettre dans les meilleurs délais. « Doing Business » ne sont pas corrélées à des réponses a posteriori au niveau de l’analyse de la répartition de ces contributions l’entreprise. Certes les pays qui obtiennent de entre les employeurs et les salariés. meilleurs résultats selon Doing Business font NOTES généralement de même dans le cadre des Méthodologie appliquée pour les indicateurs 1. Pour en savoir plus sur la manière de enquêtes auprès des entreprises, mais pour concernant l’obtention de prêts. L’indice des déterminer les classements globaux, se référer la majorité des économies de l’échantillon droits légaux des créanciers et débiteurs évalue au chapitre sur la facilité de faire des affaires et aucune corrélation n’a été établie. Par ailleurs, certains aspects du droit des sûretés vis-à-vis la « distance de la frontière ». l’étude conclut que l’écart entre les conditions des emprunteurs et prestataires. L’indice montre 2. Il s’agit notamment d’une étude du Groupe de jure et de facto augmente avec le fardeau dans quelle mesure les lois sur la garantie et la indépendant d’évaluation de la Banque administratif formel. Cette conclusion donne faillite facilitent les prêts en évaluant 10 aspects mondiale (2008) ainsi que de la contribution à penser que des procédures plus lourdes en cours du Dialogue Fiscal International. en Afrique accroissent les possibilités de de ces lois. faire des affaires et que les entreprises 3. Les indicateurs de solutionnement de L’un des aspects de la législation sur les pourraient ne pas encourir les coûts officiels l’insolvabilité évaluent le délai, le coût et d’application des règles, mais elles continuent garanties qui est évalué concerne le fait de le résultat des procédures d’insolvabilité de payer pour les éviter. Il convient de ne savoir si les détenteurs de créances garanties mettant en jeu des entités nationales. Dans pas perdre de vue certaines différences peuvent engager des poursuites individuelles les rapports précédents, cet indicateur était entre les méthodologies fondamentales. La devant les tribunaux lorsqu’un débiteur celui de la fermeture d’entreprises. L’indicateur méthodologie de Doing Business est centrée de solutionnement de l’insolvabilité illustre de entame une procédure de réorganisation sur la principale métropole des affaires, alors manière plus précise les résultats qui sont sous contrôle judiciaire, ou si cette procédure que les enquêtes auprès des entreprises évalués : une procédure judiciaire visant entraîne une suspension automatique des portent généralement sur le pays dans son la restructuration ou la réhabilitation, une poursuites ou un moratoire. Auparavant, seules ensemble. Doing Business recueille les avis procédure judiciaire visant la liquidation ou la mûrement réfléchis des spécialistes qui les économies dans lesquelles les détenteurs dissolution, et le remboursement de la dette examinent les lois et les réglementations sur de créances garanties pouvaient poursuivre ou la saisie immobilière (devant les tribunaux lesquelles repose le cadre de réglementation une action judiciaire étaient récompensées ou à l’amiable). des affaires dans un ensemble étroit dans le classement relatif aux droits légaux 4. Doing Business procède chaque année à des de domaines. Les enquêtes auprès des des créanciers et débiteurs. Désormais, les enquêtes auprès des spécialistes locaux de entreprises recueillent quant à elles les avis 183 économies a�n de recueillir et d’actualiser des dirigeants d’entreprise et la question qui économies dans lesquelles les droits des les données. La liste des spécialistes locaux de est posée à ceux-ci est rarement identique à détenteurs d’une sûreté sont explicitement chaque économie �gure sur le site internet de celle à laquelle répondent les contributeurs protégés par la loi pendant la soumission à un Doing Business (http://www.doingbusiness.org). de Doing Business, et qui concerne un cas type moratoire sont également récompensées. (se 5. De Soto 2000. donné. Les enquêtes auprès des entreprises referrer aux Notes statistiques pour en savoir de la Banque mondiale, disponibles à l’adresse 6. Schneider 2005 ; La Porta et Shleifer 2008. plus.) Ce changement aligne la méthodologie www.enterprisesurveys.org, collectent les 7. Amin 2011. applicable à cet indicateur sur les directives données sur plus de 100 000 entreprises dans 8. http://www.enterprisesurveys.org. 125 économies, couvrant un large éventail de de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du 9. OCDE, « Indicateurs de réglementation des domaines liés au climat des affaires. marchés de produits » http://www.oecd.org/. Groupe de la Banque mondiale. 13. Le coefficient de corrélation entre le classement Les mesures sont agrégées en trois grandes pour la facilité de faire des affaires et le familles représentant le contrôle de l’État, Corrections de données les obstacles à l’esprit d’entreprise et les classement suivant l’indice de lutte contre la corruption est de 0,62 et celui qui existe Toutes les modi�cations apportées à la obstacles au commerce international et à entre le classement pour la facilité de faire des méthodologie sont expliquées dans les Notes l’investissement. Les 39 pays pris en compte affaires et le classement suivant l’indice de statistiques ainsi que sur le site internet de dans les indicateurs de réglementation perception de la corruption de Transparency Doing Business. Pour chaque indicateur et des marchés de produits de l’OCDE sont International est de 0,77. La corrélation positive les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, chaque économie, les données historiques sont est statistiquement signi�cative à 5 %. Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, disponibles, à partir de la première année pour Chili, Chine, Corée, Danemark, Espagne, 14. Banque mondiale 2003. laquelle un indicateur ou une économie ont Estonie, Finlande, États-Unis, France, Grèce, 15. Le rapport de cette année ne présente pas les été intégrés dans le rapport. A�n de disposer Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, classements des économies fondés sur les de séries chronologiques comparables pour Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, indicateurs d’emploi de travailleurs. Il n’inclut la recherche, un calcul à rebours des séries de Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, pas non plus ce domaine dans le classement données a été effectué pour tenir compte des Portugal, Royaume-Uni, Russie, République global pour la facilité de faire des affaires. slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, République 16. Pour des informations plus détaillées sur modi�cations apportées à la méthodologie et de tchèque, Turquie. l’établissement des indicateurs, les classements toutes les révisions des données consécutives 10. Le Rapport sur la compétitivité globale du globaux et l’évaluation de la « distance à la aux corrections. Les séries de données ne font Forum économique mondial utilise les séries frontière », se référer aux Notes statistiques et pas l’objet de calcul à rebours pour les variations de données de Doing Business sur la création au chapitre sur la facilité de faire des affaires et annuelles du revenu par habitant. Le site internet d’entreprises, l’emploi de travailleurs, la la « distance à la frontière ». permet également de consulter toutes les séries protection des investisseurs et l’obtention de 17. Selon les recherches sur Google Scholar de données initiales utilisées pour l’élaboration crédit (droits légaux), représentant 7 sur un (http://scholar.google.com) et Social Science des documents de référence. total de 113 indicateurs différents (soit 6,2 %). Citation Index. 11. Narayan et al. 2000. 18. Djankov et al. 2002 ; Alesina et al. 2005 ; Des informations sur les corrections des 12. Hallward-Dreimeier, Mary, Khun-Jush, Gita Perotti et Volpin 2005 ; Klapper, Laeven et Rajan données �gurent dans les Notes statistiques et et Lant Pritchett (2010). L’étude analyse 2006 ; Fisman et Sarria-Allende 2010 ; Antunes sur le site internet. Une procédure de recours les données des Enquêtes auprès des et Cavalcanti 2007 ; Barseghyan 2008 ; Eifert transparente permet à quiconque de contester entreprises de la Banque mondiale pour 2009 ; Klapper, Lewin et Quesada Delgado À PROPOS DE DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 25 2009 ; Djankov, Freund et Pham 2010 ; Klapper 37. Chang, Kaltani et Loayza 2009 ; Cuñat et 49. Les données des années précédentes et Love 2011 ; Chari 201 1 ; Bruhn 2011. Melitz 2007. concernant l’obtention de permis de construire 19. Klapper, Lewin et Quesada Delgado 2009. 38. http://www.enterprisesurveys.org. ont été corrigées pour tenir compte de ce Le taux d’entrée se rapporte au pourcentage changement. Elles sont disponibles sur le site 39. Haselmann, Pistor et Vig 2010. Les pays d’entreprises nouvellement enregistrées, web de Doing Business à la rubrique « historical étudiés étaient les suivants : Bulgarie, Croatie, par rapport au nombre total d’entreprises data » (http://www.doingbusiness.org). Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, enregistrées. La densité des affaires est dé�nie Roumanie, République slovaque, Slovénie, 50. Toutes les modi�cations apportées à la comme le nombre total d’entreprises exprimé République tchèque et Ukraine. méthodologie sont expliquées dans les Notes en pourcentage de la population active totale statistiques du rapport de cette année et des 40. Djankov, McLiesh et Shleifer 2007 ; Houston (entre 18 et 65 ans). rapports des années précédentes à compter et al. 2010. 20. Ciccone et Papaioannou 2007. de Doing Business 2007. Les Notes statistiques 41. Djankov, McLiesh et Shleifer 2007 ; Houston et les rapports des années précédentes 21. Alesina et al. 2005. et al. 2010. sont disponibles à l’adresse http://www. 22. Loayza, Oviedo et Sérven 2005 ; 42. Visaria 2009. doingbusiness.org). Barseghyan 2008. 43. Funchal 2008. 51. Pour le mandat et la composition du groupe 23. Dulleck, Frijters et Winter-Ebmer 2006 ; consultatif, voir Banque mondiale, « Employing 44. Dewaelheyns et Van Hulle (2008) sur la Calderon, Chong et Leon 2007 ; Micco et Workers Indicator Consultative Group » de Belgique ; Giné et Love (2010) sur la Colombie. Pagés 2006. Doing Business, http://www.doingbusiness.org. 45. Une étude récente utilise les indicateurs de 24. Masatlioglu et Rigolini 2008 ; Djankov 2009. 52. http://www.doingbusiness.org/methodology/ Doing Business pour démontrer qu’il est difficile 25. Bruhn 2011. de se servir d’indicateurs ventilés de manière employing-workers. 26. Kaplan, Piedra et Seira 2007. détaillée pour déterminer les priorités en 53. http://www.doingbusiness.org. 27. Aghion et al. 2008. matière de réforme (Kraay et Tawara 2011). 28. Sharma 2009. 46. Tous les documents de référence sont disponibles sur le site internet de Doing 29. Chari 2011. Business (http://www.doingbusiness.org). 30. Cardenas et Rozo 2009. 47. Pour en savoir plus, consulter le chapitre sur la 31. Branstetter et al. 2010. facilité de faire des affaires et la « distance à la 32. Djankov, Freund et Pham 2010. frontière ». 33. Iwanow et Kirkpatrick 2009. 48. Une note sur les différentes méthodes 34. Seker 2011. d’agrégation et de pondération est disponible sur le site internet de Doing Business (http:// 35. Nunn 2007. www.doingbusiness.org). 36. Rauch 2010. 26 DOING BUSINESS 2012 Société BANQUE financière MONDIALE internationale Groupe de la Banque mondiale WWW.DOINGBUSINESS.ORG ISBN 978-0-8213-8833-4 SKU 18833