SFG3190 V2 REPUBLIQUE DU BURUNDI PROJET D'URGENCE POUR LA RESILIENCE DES INFRASTRUCTURES « PURI » AGENCE BURUNDAISE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC « ABUTIP Asbl » PLAN RESUME DE REINSTALLATION (PRR) DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE SOUS- PROJETDE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE Version finale, mars 2017 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION .................................................................................................................................................................. 3 2. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET .................................................................................................................................... 3 3. ENQUETE DES ACTIFS AFFECTES ................................................................................................................................. 4 4. DESCRIPTION DE LA COMPENSATION ET D'AUTRE FORME D'AIDE A LA REINSTALLATION A FOURNIR .......... 5 5. CONSULTATIONS AVEC LES POPULATIONS DEPLACEES SUR LES ALTERNATIVES ACCEPTABLES ................ 7 6. RESPONSABILITE INSTITUTIONNELLE DE L'EXECUTION ET LES PROCEDURES PERMETTANT DE REPARER LES PREJUDICES ............................................................................................................................................................................ 9 7. CALENDRIER ET BUDGET ................................................................................................................................................ 9 8. PROCEDURES DE RECOURS OU DE GESTION DES GRIEFS .................................................................................... 10 8.1. Types de réclamations prévues ........................................................................................................10 8.2. Fonctionnement du mécanisme ........................................................................................................10 8.2.1. Principes généraux et principaux aspects ....................................................................... 10 8.2.2. Enregistrement et Suivi des réclamations ....................................................................... 12 8.2.3.Trois niveaux de gestion des réclamations ...................................................................... 13 9. SUIVI ET EVALUATION .................................................................................................................................................... 15 9.1. Cadre général ...................................................................................................................................15 9.2. Objectifs du mécanisme de suivi-évaluation .....................................................................................16 9.3. Suivi interne ......................................................................................................................................16 9.4. Evaluation des résultats ...................................................................................................................18 9.5. Audit de conformité ..........................................................................................................................18 9.6. Responsabilité ..................................................................................................................................19 9.7. Publication ........................................................................................................................................19 ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE............................. 21 ANNEXE 2 : TRADUCTION EN FRANCAIS DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATIONDE LA RIVIERE KINYANKONGE ............................................................................................................................................................................................23 ANNEXE 3 : LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE ............................. 24 ANNEXE 4 : LISTE DES BIENS QUI SERONT AFFECTES PAR LES TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE ...................................................................................................................................................................... 27 ANNEXE 5 : LETTRE N° 540.33/613/ND.C/2017 DU 02 MARS 2017 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION DEBLOQUE LES FONDS D'INDEMNISATION POUR LE SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE ....................................................................................... 29 ANNEXE 6 : MODELE DE FORMULAIRE POUR PLAINTES ................................................................................................ 30 ANNEXE 7 : LETTRE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE GRIEFS ET DE DIFFERENDS ............................................................................................................................................................................................31 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 2 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 PLAN RESUME DE REINSTALLATION (PRR) 1. INTRODUCTION Le présent Plan Résumé de Réinstallation (PRR) est justifié par le sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE qui fait partie des Projets initiés par le Gouvernement du BURUNDI pour assister les victimes des inondations causées par cette rivière et qui ont emporté des vies humaines et leurs biens. La canalisation de cette rivière est susceptible d’occasionner quelques incidences sociales négatives et éventuellement des cas de recasement et/ou de compensation sont indispensables pour perte de biens de certains habitants de la zone où seront exécutés certains travaux du sous-projet, surtout dans des endroits où seront implantés des ouvrages comme le bassin d'écrêtement, le dalot et la canalisation elle-même. Les objectifs du Plan Résumé de Réinstallation (PRR) sont : (i) minimiser dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire par l’acquisition de terres et/ou la perte de source de revenus, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception des ouvrages ; (ii) s’assurer que les personnes affectées par le sous-projet (PAP) sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence possible et ont eu l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et/ou de compensation ; (iii) s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, soient déterminées de manière participative en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le sous -projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ; (iv) s’assurer que les personnes affectées, incluant les personnes qui sont pauvres et vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau et cadre de vie. Le Plan Résumé de Réinstallation (PRR) comprend les éléments suivants : a) une description du sous- projet ; b) une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs ; c) une description de la compensation et d’autre forme d’aide à la réinstallation à fournir ; d) des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ; g) un calendrier et un budget, e) les procédures de recours ou de gestion des griefs ; et f) les dispositions prises pour le suivi et l'évaluation. 2. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET Le sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE sera réalisé dans le cadre du volet urbain du Projet d'urgence pour la Résilience des Infrastructures (PURI) dans le cadre d’une assistance aux victimes des inondations causées par cette rivière. La Commune NTAHANGWA de la Municipalité de BUJUMBURA est la Commune bénéficiaire du sous-projet. Selon les Termes de Référence, l'objet de l'étude est la canalisation de la rivière KINYANKONGE depuis la 12ème avenue MUTAKURA et la station d'épuration de BUTERERE à la jonction avec la rivière NYABAGERE, en zone Urbaine de BUTERERE, sur un linéaire de 1,1 km. La rivière KINYANKONGE prend son origine de la rivière GIKOMA au niveau de la traversée de la RN 9 au Nord de la ville, coule d'Est en Ouest, puis contourne les rizières du côté Ouest et change de direction pour continuer du Nord-Est en Sud-Ouest jusqu'à la confluence avec la rivière NYABAGERE, juste en amont de la station d'épuration des eaux usées de BUJUMBURA. Le linéaire de la rivière qui découle des levés topographiques effectués, s'élève à 1,1 km. La zone d'étude couvre les bassins versants de cette rivière, dont la délimitation a été réalisée sur la carte PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 3 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 topographique de l’IGEBU au 1/25000. Comme ouvrages à réaliser pour l’aménagement de la rivière KINYANKONGE, il est prévu la création d’un bassin d'écrêtement / sédimentation qui sera équipé de grilles grossières pour piéger les objets flottants transportés par les eaux. Ce bassin sera implanté au niveau du terrain identifié au droit de la confluence entre NYABAGERE et KINYANKONGE. La superficie de ce site est de 69.500 m2. En plus des aménagements linéaires (canal revêtu de 1,1 km), il est prévu la création d'un dalot de traversée pour véhicules et deux (02) passerelles de traversée pour piétons. Il est à noter que les besoins en terrains pour la mise en œuvre du sous-projet sont relativement faibles. 3. ENQUETE DES ACTIFS AFFECTES Critères d'éligibilité et Droits à compensation Les personnes affectées par le sous-projet sont identifiées comme des personnes dont les moyens de subsistance sont directement touchés par le Projet en raison de l'acquisition du terrain leur appartenant ou utilisé par eux. Les personnes déplacées peuvent appartenir à l’une des trois catégories suivantes : a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ; b) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ; c) celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Personnes éligibles Toute personne dont les biens ou moyens d’existence sont affectés négativement par la mise en œuvre du sous-projet, qu’il s’agisse d’une indemnisation physique (perte du lieu de résidence ou de commerce) ou d’une indemnisation économique (perte d’une partie ou de la totalité des biens, actifs et sources de revenus), identifiées avant à la date butoir, qui a été fixée au 05 Novembre 2015 lors des réunions de consultation du public. Les personnes relevant des paragraphes (a) et (b) ci-dessous reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au paragraphe 6 de l a politique opérationnelle 4.12. Les personnes relevant du paragraphe (c) ci-dessous reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du Projet avant la date butoir qui a été fixée au 05 Novembre 2015. Les personnes occupant ces zones après cette date n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation. Toutes les personnes relevant des paragraphes (a), (b), ou (c) ci-dessous reçoivent une compensation pour la perte d’éléments d’actifs autres que le foncier. Date Butoir : La date butoir d’éligibilité à la compensation a été fixée au 05 Novembre 2015. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 4 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 N° Type d'ouvrage Observation 1 Partie de maison d'habitation en matériaux Cette partie de maison de 12 m² sera démolie. durables - faible standing 2 Indemnisation partie de parcelle de 12 m² de Partie de terrain superficie. 3 Partie de maison d'habitation en matériaux Cette partie de maison de 24 m² sera démolie. durables - moyen standing Indemnisation d'une partie de parcelle de 24 m² de 4 Partie de terrain superficie Cession gratuite par l'Etat d'une partie de terrain 5 Partie de terrain de 25.600 m² de superficie pour l'aménagement d'un bassin d'écrêtement. Les deux personnes affectées par les travaux de canalisation de la rivière KINYANKONGE sont une femme commerçante et un Fonctionnaire de l'Etat respectivement. Les deux personnes vont perdre une petite partie de leurs maisons pour mettre a disposition une emprise suffisante du canal à construire. Il n'y aura pas d'activités économiques à déplacer. Les PAPs ne perdront pas de sources de revenus. Elles perdront environ 10% de leurs parcelles. Elles disposent en plus des titres de propriété des ménages. Ces deux personnes seront indemnisées. Quant au terrain appartenant aux SETEMU, les exploitants temporaires qui y pratiquent une agriculture saisonnière seront avertis suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent récolter leurs cultures avant le lancement des travaux. Les PAPs seront autorisées à collecter leurs cultures avant le commencement des travaux. 4. DESCRIPTION DE LA COMPENSATION ET D'AUTRE FORME D'AIDE A LA REINSTALLATION A FOURNIR Évaluation et indemnisation des pertes - Mode de calcul selon la législation nationale: Dispositions de l’ordonnance portant actualisation des tarifs d’indemnisation (2008) : Au BURUNDI, les dispositions concernant l’expropriation foncière pour cause d’utilité publique sont régies par le Code Foncier et complétées par l’ordonnance ministérielle N° 720/CAB/304/2008 du 20 Mars 2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des con structions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette ordonnance établit les modalités de calcul des indemnisations, à partir de formules adaptées et appliquées aux cultures vivrières annuelles et bisannuelles, aux cultures pérennes (bananier, caféier, théier, etc.) et aux constructions. Base de calcul retenue  Terrains Pour les terrains agricoles, les riverains ont évoqué les contraintes et les carences de l’ordonnance de 2008. Ils ont souligné que les prix dépendent de nombreux facteurs : la pente, la qualité du sol, les relations existantes entre le vendeur et l’acheteur, etc. Les terrains se vendent généralem ent entre personnes d'une même famille et rarement à un tiers hors du cercle familial. Pour ce dernier cas, les prix peuvent être bien plus élevés que pour les transactions foncières intrafamiliales. Dans la zone du sous-projet, les participants ont estimé que le prix d’un terrain non bâti s'élève à PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 5 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 12.000 FBU/m2 correspondant à la catégorie des terrains viabilisés de moyen standing, et c'est ce taux unitaire qui a été utilisé dans le présent PRR.  Habitations Le prix au mètre carré d’indemnisation des constructions a été fixé à 150.000 FBU pour un bâtiment pavillonnaire de catégorie durable (durée de vie présumée de 100 ans) de faible standing et de 255.000 FBU pour le moyen standing, selon toujours la même l’ordonnance de 2008. Il est à souligner que le sous- projet comporte sur son tracé final, deux parties de bâtiments à démolir. Les PAPs ne seront pas déplacées.  Cultures annuelles Il n'a pas été nécessaire de relever la présence et l’étendue des champs de cultures sur l’alignement, la variété des cultures présentes, une estimation des coûts ainsi que les noms des personnes qui font la culture. En effet, le coût d’indemnisations des cultures n'a pas été mentionné car il s'agit de cultures saisonnières qui auront été récoltées au moment des travaux tel que convenu lors de la réunion de consultation du public tenue en date du 05 Novembre 2015, dont le procès-verbal est présenté aux annexes 1, 2 et 3. Les PAPs seront autorisées à collecter leurs cultures avant le commencement des travaux. Ces terrains agricoles appartiennent à l'Etat et ne feront pas l'objet d'indemnisation. Le montant d’indemnisation pour les personnes affectées par le sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE est détaillé dans le tableau ci-dessous. Forme Dimensions P. U. en N° P. T. en FBU Type d'ouvrage d’indemnisation du terrain FBU Partie de maison d'habitation Paiement pour perte 1 en matériaux durables faible 12 m² 150 000 1 800 000 d'une partie de bâtiment standing Paiement pour perte 2 Partie de terrain 12 m² 12 000 144 000 d'une partie de parcelle Partie de maison d'habitation Paiement pour perte 3 en matériaux durables 24 m² 255 000 6 120 000 d'une partie de bâtiment moyen standing Paiement pour perte 4 Partie de terrain 24 m² 12 000 288 000 d'une partie de parcelle Le terrain sera Partie de terrain appartenant 5 Cession de parcelle 25 600 m² - cédé à l'Etat gratuitement TOTAL 8 352 000 La compensation de biens perdus se fera au coût de remplacement qui a été discuté avec les personnes concernées. La superficie totale à indemniser sur la rivière KINYANKONGE pour le bassin d’écrêtement est 25.600 m² et appartient à la Régie des Services Techniques Municipaux (SETEMU) qui est une Société d'Etat. Le terrain sera donc cédé gratuitement pour la réalisation des travaux. Le montant total des indemnisations s'élève donc à 8.352.000 FBU. Ce montant a été disponibilisé par le Gouvernement de la République du BURUNDI (Lettre du Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation présentée à l' annexe 5) et les paiements seront effectués avant la démolition des parties de bâtiments concernés et la perte de terrains affectés. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 6 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 5. CONSULTATIONS AVEC LES POPULATIONS DEPLACEES SUR LES ALTERNATIVES ACCEPTABLES Des consultations publiques ont été menées à cet effet. Le procès-verbal y relatif est joint en annexe. Les personnes affectées seront transférées vers un autre site à choisir ou indemnisées selon la règlementation sur les expropriations ou le Code Foncier qui précise un consensus entre le promoteur du sous-projet et les personnes affectées. Dans le cas du sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE, toutes personnes touchées par le sous-projet sont éligibles à une indemnisation comme convenue lors des consultations. Elles ont compris que le sous-projet apportera une valeur ajoutée surtout au niveau de la protection de leurs biens. D’une manière générale, les impacts négatifs qui pourraient découler du sous -projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE initié par le Gouvernement du BURUNDI via l’Unité de Gestion du Projet sont relativement faibles. En effet, le sous-projet va apporter une valeur ajoutée consécutive à la réduction des dégâts causés par les débordements de la rivière pendant la saison des pluies. S’agissant de l’éligibilité, les critères applicables pour ce présent PRR sont relatifs aux déplacements définitifs des infrastructures touchées par le sous-projet. Il s’agit plus spécifiquement de deux maisons qui vont être déplacées sur un site de réinstallation appartenant à l’Etat ou mis à sa disposition à cet effet, selon les prérogatives de la politique OP 4.12. Ces personnes affectées sont éligibles pour recevoir une indemnité. Les mesures d’assistance préconisées dans le présent PRR sont :  D’abord, toutes les personnes affectées doivent bénéficier de leurs indemnités pour chaque superficie prise par le sous-projet de la part du Gouvernement de la République du BURUNDI.  Ensuite, le site de réinstallation doit être préparé pour les personnes affectées, l’expropriation devra rencontrer et considérer la situation monétaire actuelle afin de leur permettre de se procurer une autre parcelle à valeur presque égale au site à rechercher. En effet, les montants qui seront fournis pour les compensations prennent en considération le prix du marché du bien concerné.  Enfin, l’ABUTIP doit permettre la récolte des cultures avant le démarrage des travaux. Les PAPs seront autorisées à collecter leurs cultures avant le commencement des travaux. S’agissant de la consultation, la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale insiste sur la nécessité de consulter de manière constructive et participative les populations affectées avec une attention particulière sur les femmes, les jeunes et les groupes pauvres dits vulnérables, durant tout le processus de mise en œuvre du sous-projet. PREOCCUPATIONS DE LA POPULATION A PROPOS DU PROJET DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE (NOVEMBRE 2015) - TABLEAU CONTENANT LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA POPULATION ET LES REPONSES APPORTEEES N° Question/Préoccupation Réponse 1 Nous avons des inquiétudes sur la Le Projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE concrétisation du Projet de canalisation de la arrive à la phase de réalisation des travaux car les rivière KINYANKONGE dont le démarrage des études techniques et les études d'impact travaux tarde à se manifester ? environnemental et social sont en cours de finalisation. La concrétisation du Projet se manifeste également par l'approbation de l’Accord de financement par le Conseil PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 7 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 N° Question/Préoccupation Réponse d’Administration de la Banque Mondiale qui a eu lieu en date du 31 mars 2015. 2 Le Projet va sans doute affecter des gens Toute personne affectée par le Projet sera indemnisée surtout les habitations et leurs biens. Quel conformément aux exigences de la politique sera leur sort ? opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, les dispositions du Code Foncier du BURUNDI et complétées par l’ordonnance ministérielle n° 720/CAB/304/2008 du 20 mars 2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. 3 Vous avez bien souligné que le Projet est La place de la population est primordiale dans la mise bénéfique en raison de sa valeur ajoutée sur la en œuvre des activités prévues par le Projet. En effet, protection de l’environnement. Quelle sera la la main d’œuvre qui sera recrutée par les Entreprises place de la population dans la mise en œuvre de travaux sera choisie dans la population riveraine des activités prévues par le Projet ? pour les compétences qui existent. Bien plus, un Comité de représentants de la population sera constitué pour la supervision de la qualité des travaux. Enfin, des séances de sensibilisation du public seront menées dans le domaine de la gestion, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets qui sont à l’origine de la pollution de la zone du Projet et du Lac TANGANYIKA, de même que pour la lutte contre la pandémie du VIH/SIDA. 4 Lors de l'exécution des travaux, quelle est la La mise en œuvre du Projet exige un cadre de suivi très garantie quant au respect des normes émises rigoureux de la part des institutions impliquées dont le par les études, dont notamment le respect des Bureau de Contrôle, l’ABUTIP, le Ministère des dimensions des ouvrages ? Transports, des Travaux Publics et de l'Equipement, le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, le Comité Interministériel de Pilotage du Projet, ainsi que le Bailleur de Fonds. C'est ainsi qu'une vérification à chaque étape de construction est effectuée par le Bureau de Contrôle qui est responsable du respect des dispositions contractuelles en termes de qualité des ouvrages aménagés et du budget alloué. De plus, des audits technique et financier seront réalisés pour renforcer le système de contrôle. 5 Est-ce que l’indemnisation va tenir compte de Effectivement, l’indemnisation va tenir compte du taux la dévaluation de la monnaie burundaise ? d'inflation annuelle de 16% de la monnaie burundaise. 6 Est-ce que les propriétaires seront indemnisés Pour les cultures saisonnières, les concernés seront si des cultures sont touchées ? avertis suffisamment à l'avance de telle manière que les récoltes puissent intervenir avant le démarrage des travaux en vue de minimiser les dommages. 7 Les constructions et les parcs d’élevage qui Ce genre de constructions est interdit si l’on considère sont érigés dans le lit de la rivière sont la loi burundaise en rapport avec la protection des interdites par la loi Burundaises. Comment ressources en eau. Dans ces conditions, le détenteur seront-ils délocalisées ? ne devrait pas être indemnisé. Toutefois, comme les directives de la Banque Mondiale priment, il a été retenu que tout bien qui sera endommagé suite à la mise en œuvre de ce sous-projet sera indemnisé conformément aux exigences de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale. 8 Les participants ont demandé qu’avant le Une communication appropriée sera mise en place pour démarrage des travaux, ils soient avisés à que toutes les parties prenantes soient informées des PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 8 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 N° Question/Préoccupation Réponse temps pour prendre des dispositions utiles en différentes étapes de mise en œuvre du sous-projet. vue de délocaliser le bétail se trouvant dans leLes concernés seront avertis suffisamment à l'avance périmètre, et de procéder à la récolte des pour qu'ils se préparent en conséquence, notamment cultures saisonnières. pour la délocalisation du bétail se trouvant dans le périmètre et la récolte des cultures saisonnières. 9 A qui sera confiée la gestion de l'ouvrage lors Selon le cadre institutionnel de gestion des de son exploitation et quel sera rôle de la infrastructures publiques, c'est le Ministère ayant les population ? travaux publics dans ses attributions qui est chargé de la gestion, du suivi et de l'entretien des ouvrages publics d'assainissement. Pour la phase d'exploitation de l'infrastructure, l'on attend de la population d'utiliser l'ouvrage en bon père de famille. 6. RESPONSABILITE INSTITUTIONNELLE DE L'EXECUTION ET LES PROCEDURES PERMETTANT DE REPARER LES PREJUDICES La responsabilité institutionnelle de l’exécution du PRR revient au Gouvernement de la République du BURUNDI à travers l'Unité de Gestion du Projet. En cas de manquement aux engagements des parties prenantes à savoir le Gouvernement de la République du BURUNDI via l'Unité de Gestion du Projet d’une part et la population d’autre part, les procédures de traitement de s plaintes et conflits prévoient trois cadres/niveaux de règlement des différends nés des opérations de réinstallation : (i) le règlement à l’amiable, (ii) le recours à l’arbitrage et (iii) le recours juridique qui constitue une étape ultime. Ces procédures de recours sont détaillées à la section 8. 7. CALENDRIER ET BUDGET Le budget de mise en œuvre du Plan Résumé de Réinstallation (PRR) pour les travaux de canalisation de la rivière KINYANKONGE, est de 8.352.000 FBU, détaillé comme suit : Dimension P. U. en P. T. en N° Type d'ouvrage Forme d’indemnisation s du terrain en m² FBU FBU Partie de Maison d'habitation en Paiement pour perte d'une 1 12 150 000 1 800 000 matériaux durables faible standing partie de bâtiment Paiement pour perte d'une 2 Partie de terrain 12 12 000 144 000 partie de parcelle Partie de maison d'habitation en Paiement pour perte d'une 3 matériaux durables moyen 24 255 000 6 120 000 partie de bâtiment standing Paiement pour perte d'une 4 Partie de terrain 24 12 000 288 000 partie de parcelle Partie de terrain appartenant à 5 Cession gratuite par l'Etat 25 600 - - l'Etat TOTAL 8 352 000 Ce budget du PRR est à imputer dans le budget général du Gouvernement de la République du BURUNDI.L’Unité de Gestion du Projetprend toutes les responsabilités financières quant à la mise en application du présent PRR. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 9 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 En ce qui concerne le calendrier, ce montant a déjà été disponibilisé par le Gouvernement de la République du BURUNDI (Lettre en annexe 5) et les paiements seront effectués avant la démolition de ces parties de bâtiments. Le début des travaux est conditionné par le paiement intégral des compensations (perte d'une partie de bâtiment et de terrain). 8. PROCEDURES DE RECOURS OU DE GESTION DES GRIEFS Le mécanisme de gestion des plaintes et réclamation offre l’opportunité à toute PAP ou toute personne concernée d’exprimer ses griefs concernant notamment la procédure de réinstallation et de compensation, sans aucun frais. Les PAP pourront également avoir recours aux tribunaux conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique burundais. 8.1. TYPES DE RECLAMATIONS PREVUES Dans le cadre du Projet, les réclamations peuvent avoir les motifs suivants :  Identification erronée du propriétaire/de l’occupant de la propriété et des biens éligibles ;  Erreurs d’évaluation des biens ;  Litiges sur les limites des terrains, entre la personne affectée et le Projet ou bien entre deux voisins ;  Plaintes sur la politique d’éligibilité ;  Désaccord sur l’évaluation des actifs ;  Désaccord sur l’éligibilité et la propriété ;  Différend sur la propriété (par exemple si le propriétaire et l’exploitant sont des personnes différentes) ;  Désaccord sur la date et le moyen de compensation. 8.2. FONCTIONNEMENT DU MECANISME 8.2.1. Principes généraux et principaux aspects Le présent PRR, qui reprend les dispositions du Cadre de Politique de Réinstallation, fournit un mécanisme extrajudiciaire de gestion des réclamations et litiges, à partir d’explications et de médiations de tiers. Chacune des personnes affectées pourra déclencher ce mécanisme, tout en pouvant avoir recours au système judiciaire. Le mécanisme reposera sur les principes suivants :  Chaque personne affectée aura un accès simplifié au dépôt de réclamations et de plaintes ;  Les réclamations pourront être soumises oralement (et seront enregistrées) ou par écrit ;  Toute réclamation sera enregistrée, acquittée et suivie jusqu’à sa clôture ;  Les dispositions de gestion des réclamations comprendront deux niveaux d’examen et de règlement extrajudiciaire à l’amiable, le premier interne à l’Unité d’Exécution du P RR (UEP) en coopération avec les comités de réinstallation locaux et le second avec l’implication de parties externes ;  Le troisième niveau du mécanisme est le système judiciaire, pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues à l’amiable ; l’objectif est en général d’éviter d’avoir recours à la Justice dans la mesure du possible. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 10 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 Les principaux aspects du mécanisme de réclamation sont les suivants :  Le public et en particulier les PAP doivent être informés du mécanisme de réclamation et de la manière dont ils peuvent utiliser cette procédure. Le public sera informé via les procédures de divulgation du CPR/PRR et via des réunions de la communauté menées par l’Unité d'Exécution du PRR en coopération avec les Comités de Réinstallation Locaux. La stratégie à adopter pour s’assurer de la participation/consultation des PAPs est l'utilisation de plusieurs canaux d'information à savoir le téléphone et les lettres d'invitation. Les adresses de contact des deux personnes qui seront affectées sont connues (numéros de téléphones et les endroits concernés) et les Administratifs à la base seront associés dans cette activité.  Les réclamations seront enregistrées en utilisant un formulaire de réclamation (en Kirundi ou en Français). Des formulaires de réclamation seront disponibles pour l’enregi strement des plaintes et contiendront les détails concernant la réclamation ainsi que le nom et l’adresse du demandeur, la date de la demande, le type de demande et le nom des personnes recevant la réclamation. Les formulaires seront enregistrés dans un registre où ils seront suivis jusqu’à parvenir à une solution appropriée.  L’Unité d’Exécution du PRR tiendra à jour une base de données numérique des réclamations, contenant les journaux et registres de toutes les réclamations reçues, avec une indication de l’état respectif des réclamations (c’est-à-dire résolue, non résolue, en instance, etc.).  Les options de résolution seront développées par proposition unilatérale, discussion bilatérale et/ou médiation d’un tiers. Si une plainte n’est pas légitime, l’affai re sera clôturée sans accord avec le plaignant. Toute réponse sera communiquée clairement soit oralement soit par écrit et un cas de réclamation ne sera clôturé que lorsqu’un accord avec le plaignant aura été obtenu.  La personne affectée se verra proposer l’accès à un conseil juridique tiers, via un juriste qualifié ; ce juriste sera régulièrement disponible dans les bureaux de l’Unité de Réalisation du Projet sur site ; le conseil juridique sera disponible sans frais ; les informations sur la possibilité d’accès au conseil juridique seront communiquées aux personnes affectées. Le mécanisme de la procédure de gestion des plaintes et réclamationsest présenté ci-après : PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 11 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 8.2.2. Enregistrement et Suivi des réclamations Le mécanisme de réclamation sera accessible à toutes les parties affectées, y compris les personnes vulnérables. Par conséquent, il est primordial que les réclamations puissent être soumises au niveau local. L’enregistrement des réclamations sera possible :  au niveau local, via les comités de réinstallation ;  au Bureau de l’Unité d'Exécution du PRR. L’enregistrement des réclamations sera possible à partir du début des activités de dédommagement et de réinstallation. Pour chaque réclamation, un dossier de réclamation sera ouvert, contenant :  le formulaire de réclamation (qui enregistre les plaintes, les détails concernant la réclamation, le nom et l’adresse du demandeur, la date de la demande, le type de demande et le nom des personnes recevant la réclamation) ;  l’accusé de réception de l’enregistrement, à remettre au plaignant ; PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 12 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017  la fiche de suivi de réclamation (mesures prises, mesures correctives) ;  la fiche de clôture, dont une copie sera remise au plaignant après son approbation de la résolution et sa signature ;  Les réclamations seront enregistrées dans un délai de sept jours après réception et une réponse sera fournie à la victime dans un délai de trente jours maximum. La clôture d’une réclamation ne signifie pas automatiquement que le plaignant est satisfait de la mesure prise (dans les cas où une plainte n’est pas justifiée). La clôture signifie que le plaignant approuve qu’une mesure ait été prise par l’UEP pour traiter la réclamation sans être nécessairement satisfait du résultat. 8.2.3. Trois niveaux de gestion des réclamations Premier niveau : niveau local en coopération avec l’URP Dans la pratique, pour des activités de dédommagement et de réinstallation similaires, les réclamations concernent des différends sur la politique du Projet ou des conflits entre voisins, qui peuvent en général être résolus via une médiation adéquate utilisant les règles coutumières ou l’administration locale au niveau le plus bas. En outre, des réclamations peuvent être faites dans le cadre des activités de construction. Dans ce cas, la coopération avec la gestion des réclamations de l’entreprise de construction et le personnel de liaison avec les communautés est primordiale. Les réclamations liées à la construction doivent être résolues grâce à la coopération de la gestion des réclamations de l’URP et du pe rsonnel des entreprises de construction chargé des réclamations. Pendant la construction, des rapports hebdomadaires seront remis à la direction (URP, ABUTIP, comités de réinstallation), indiquant les réclamations risquant d’avoir un impact sur le planning de construction. Ces rapports mentionneront les réclamations dont la résolution est en instance sur de longues périodes. Les victimes auront la possibilité de soumettre leurs réclamations au niveau local. Ce système fournit une accessibilité maximale au mécanisme de réclamation pour toutes les personnes affectées et la possibilité de résoudre les réclamations de manière pratique et directe. Les comités de réinstallation locaux/chefs de quartiers en tant que membres des comités de réinstallation enregistreront les réclamations sous forme orale ou écrite. Une grande partie des réclamations pourront être résolues directement par des explications et des informations au plaignant. Les comités de réinstallation/chefs de quartiers recevront une formation de la part de l’Unité de Réalisation de Projet (URP) afin de traiter les problèmes qui peuvent être résolus par des explications (c’est -à-dire l’explication de la politique de réinstallation, de la détermination de la stratégie ou de l’admissibilité au dédommagement, des règlements liés à la construction). L’Unité de Réalisation de Projet prend note des réclamations déposées auprès des chefs de quartiers ou cellules pendant les réunions de routine et les visites de consultation régulières du quartier affecté. En outre, des réunions régulières se tiendront avec le personnel principal de l’entreprise de construction. Toutes les réclamations seront enregistrées au sein de l’URP et saisies dans la base de données électronique. Les réclamations qui n’auront pas été résolues au niveau du quartier seront examinées. Les responsables des réclamations de l’Unité de Réalisation de Projet effectueront typiquement les revues selon les étapes suivantes : PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 13 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017  Revue de la documentation pertinente existante sur le cas particulier (problèmes du ménage, litiges potentiels concernant le terrain, mesures et comptes initiaux, etc.) ; troubles liés à la construction ou autre problème ;  Revue des propriétés faisant l’objet d’un litige, des limites faisant l’objet d’un litige ou des caractéristiques de la propriété sur le terrain le cas échéant et audition des parties concernées (le(s) plaignant(s) et les tiers (membres du comité de réinstallation)) ;  Accord sur la solution proposée au sein de l’équipe de gestion des réclamations et du comité de réinstallation local/chef de quartier ou cellule ; représentant de l’entreprise de construction ;  Réponse au plaignant. Dans ces cas, l’équipe de gestion des réclamations coopérera avec les représentants des comités de réinstallation locaux et avec les représentants de l’entreprise de construction et se réunira directement avec le plaignant afin de fournir des explications détaillées et, si nécessaire, de combiner l’explication avec une visite de terrain de la zone faisant l’objet du litige/du lieu lié à une réclamation relative à la construction. Le personnel de gestion des réclamations de l’Unité de Réalisation de Projet:  Contrôlera et archivera les réclamations enregistrées et enregistrera toutes les réclamations dans une base de données des réclamations centralisée au niveau de l’URP ;  S’assurera que les réclamations font l’objet d’un accusé de réception dans les délais convenus (07 jours) ;  Recueillera les dossiers de réclamation soumis au niveau local de manière régulière (deux fois par mois) pour s’assurer que toutes les réclamations sont traitées en temps voulus ; contrôlera que les accusés de réception de l’enregistrement des réclamations ont été émis au niveau local (comités de réinstallation, administrations de cellules et de quartiers) ;  S’assurera que les autorités locales et les comités de réinstallation locaux sont dûment consultés au moment de l’examen de la réclamation ; les représentants des entreprises de construction seront consultés le cas échéant ;  S’assurera que les lettres de clôture proposant une solution au plaignant sont envoyées en temps utiles au plaignant et acquittées ;  S’assurera que toutes les étapes de gestion des réclamations sont correctement documentées. Le Comité de gestion de griefs et différents des personnes affectées par la mise en œuvre du sous -projet de travaux de canalisation de la rivière KINYANKONGE est composée de Monsieur Ernest NDUWIMANA, Chef de Zone BUTERERE, Monsieur Alexis NDIKUNKIKO, Chef de Quartier BUTERERE I et Monsieur Daniel BUTOYI, Chef de Quartier BUTERERE IIA. Il siègera aux Bureaux de la zone BUTERERE et les numéros de téléphone associés à ce Comité sont : 79.930.645 / 75.930.645 / 75.268.421 / 79.268.421 / 75.615.741. Second niveau : Comité de Médiation Le second niveau vise à traiter les réclamations que le premier niveau n’est pas en mesure de résoudre et à parvenir à des solutions qui, si elles sont acceptées, auront caractère d’obligation pour l’organisme de mise en œuvre et le(s) plaignant(s). L’objectif reste cependant d’éviter d’avoir recours à la Justice et d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable si possible. Aucune réclamation ne sera considérée par le second niveau si elle n’a pas déjà été examinée par le premier niveau mais que la s olution proposée par PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 14 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 l’URP n’était pas acceptable pour le plaignant. Le second niveau de gestion des réclamations reposera sur un Comité de Médiation établi au niveau de la Commune et qui comprendra :  Un représentant de l’Administration de la Commune : il est choisi par l'Administrateur Communal de NTAHANGWA ;  Un représentant de l’Unité d’Exécution du PRR (UEP), agissant en qualité d’observateur : il est choisi par la Direction de l'ABUTIP ;  un représentant de l’entreprise de construction, agissant en qualité d’observateur : il est choisi par l'Entreprise attributaire des travaux ;  Trois représentants des personnes affectées, dont au moins une femme, choisis parmi les organisations de la communauté, les personnes âgées, les institutions coutumières : ils sont choisis par les personnes affectées elles-mêmes et comprendront au moins une femme et une personne âgée sélectionnées en fonction de leur intégrité et leur influence sur la communauté. Le Comité de Médiation se réunira si nécessaire, en fonction des plaintes et des litiges enregistrés. Les comptes rendus de réunions, y compris les dispositions de résolution proposées, les enregistrements de décisions, les accords obtenus seront préparés. Troisième niveau : recours à la Justice Si ce mécanisme ne permet pas de parvenir à un accord à l’amiable, le plaignant ou le défendeur pourront avoir recours à la Justice (à tout moment). 9. SUIVI ET EVALUATION Cette section définit les dispositifs de suivi et évaluation que l’organisme en charge de l’exécution du PRR devra mettre en œuvre. 9.1. CADRE GENERAL La procédure de suivi interne de la mise en œuvre du PRR, fera partie des activités quotidiennes de l’Unité d’exécution du PRR (UEP). L’équipe de suivi, en collaboration avec les représentants des personne s affectées (c’est-à-dire les comités de réinstallation locaux), sélectionnera les indicateurs de processus et de résultats, qui seront appliqués à la mise en œuvre du PRR pour chaque composante du Projet. Le suivi externe devra fournir une évaluation objective et indépendante de la mise en œuvre du PRR, pour s’assurer que le Projet et ses composantes respectives respectent les normes internationales en matière de déplacement, compensation et réinstallation, ainsi que les dispositions définies dans le CPR. L’équipe de l’UEP finalisera l’état initial avant la perte de biens des ménages affectés, par rapport auquel les indicateurs seront mesurés pour les ménages de l’échantillon. La procédure de suivi sera basée à la fois sur des indicateurs quantitatifs (comme le revenu), ainsi que des indicateurs indirects pour la restauration des moyens d’existence. L’audit final permettra de s’assurer que toutes les actions prévues pour le PRR ont été mises en œuvre de façon appropriée et transparente, conformément aux politiques de sauvegarde internationales. Le mécanisme de suivi-évaluation est décrit plus en détails dans la section suivante. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 15 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 9.2. OBJECTIFS DU MECANISME DE SUIVI-EVALUATION La procédure de suivi, dans le cadre du CPR et du PRR, vise à s’assurer que l es objectifs suivants ont été atteints :  Les actions et engagements décrits dans le CPR et le PRR associés sont mis en œuvre en intégralité et dans les délais ;  Les personnes affectées par le Projet (PAP) comprennent quels sont leurs droits ;  Les PAP éligibles bénéficient de l’ensemble de leurs droits à la compensation/indemnisation et des mesures de restauration des moyens d’existence dans les délais convenus ;  Les ménages déplacés physiquement retrouvent un niveau de vie au moins équivalent au niveau de vie précédent ou l’améliorent (dans le cadre de ce Projet, aucun ménage ne sera déplacé physiquement) ;  Les mesures de compensation, d’indemnisation et de restauration des moyens d’existence ont permis aux PAP d’améliorer ou au moins de retrouver des moyens d’existence similaires à ceux qu’ils possédaient avant le Projet ou le déplacement ;  Les plaintes et réclamations exprimées/soumises par les PAP sont suivies et résolues et, si nécessaire, des mesures correctives sont mises en œuvre ;  Si nécessaire, des changements quant aux procédures mises en œuvre dans le PRR sont apportés pour améliorer la compensation/indemnisation et/ou l’assistance aux PAP ; les changements nécessaires sont fonction des résultats de la procédure de suivi-évaluation et de la consultation des PAP. 9.3. SUIVI INTERNE La surveillance interne vérifiera l’avancement et analysera les problèmes qui se posent à intervalles réguliers (par exemple tous les trimestres) afin de fournir des informations pour les mises à jour nécessaires des procédures du PRR. Sélection d’indicateurs pour le suivi interne Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi Paiement des indemnisations/compensations et réalisation des mesures de restauration des moyens d’existence : % achevé Identification et préparation des sites de réinstallation (prêts à accueillir les personnes à réinstaller) : % achevé Procédure de réclamation : nombre de plaintes et réclamations Mensuelle Respect du reçues/traitées/résolues calendrier Activités de consultation : procès-verbaux des réunions, compte- rendu des discussions (focus groups) et entretiens, etc. Résumé des activités de suivi, à intégrer dans les rapports d’avancement de la mise en œuvre du PRR et à communiquer au Comité de réinstallation Les indemnités/compensations ont-elles été payées aux Restauration propriétaires et usagers des terres ? Mensuelle globale des moyens % des paiements totaux/mesures de restauration des moyens d’existence et des d’existence achevé, en cours, pas démarré, en appel. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 16 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi revenus Les indemnités/compensations sont-elles en général conformes aux tarifs convenus et versées selon les délais prévus? % des paiements totaux effectués aux tarifs convenus % dans les délais convenus Quelle est la réaction des personnes affectées face aux programmes de restauration des moyens d’existence ? % d’inscription des ménages affectés Les mesures de restauration des moyens d’existence ont -elles été appliquées à tous les groupes de personnes affectées ? % des mesures de restauration des moyens d’existence totales en cours, non démarrées. Une formation financière a-t-elle été donnée à tous les groupes de personnes affectées ? % de ménages affectés en formation financière réalisée, en cours, non démarré, en appel. Les activités commerciales affectées ont-elles bénéficiées des compensations prévues ? % du total réalisé, en cours, pas démarré, en appel. Les travailleurs/employés affectés ont-ils bénéficié des mesures et compensations prévues ? % du total réalisé, en cours, non démarré. Les personnes vulnérables ont-elles été identifiées au niveau des ménages ? % de situations des ménages examiné. Les besoins spécifiques des groupes vulnérables ont-ils été identifiés et traités ? % de personnes vulnérables faisant l’objet de mesures ciblées. Les activités commerciales affectées ont-elles été restaurées ? Tous les 06 % d’activités restaurées. mois Quels changements sont survenus concernant le coût de la vie et les dépenses des PAP ? Description factuelle Comment les changements de revenus ont-ils modifié l’économie globale des ménages des PAP ? Description factuelle. Nombre de PAP qualifiées et non qualifiées engagées en tant que main d’œuvre de construction (ou employées autrement dans le cadre du Projet) ? Une fois par Restauration Nombre total de PAP ayant posé leur candidature pour les an globale des emplois proposés, % employé à temps partiel/à temps plein, % moyens en cours de formation d’existence et des Les mesures de restauration des moyens d’existence s’avèrent - revenus elles efficaces ? Jugement d’expert (résumé) Des mesures de soutien supplémentaires sont-elles requises ? Jugement d’expert basé Comment les PAP perçoivent-elles le degré de restauration de Niveau de leurs moyens d’existence ? En continu PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 17 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi satisfaction des Résultats des entretiens de suivi avec les PAP PAP Les PAP ont-elles connu des difficultés à la suite du Projet ? Résultats des entretiens de suivi avec les PAP Les PAP maîtrisent-elles les moyens dont elles disposent pour exprimer des réclamations et plaintes? Résultats des entretiens de suivi avec les PAP Consultation et Quels types de réclamations ont été émis et quelles ont été les En continu réclamations réponses apportées ? Résumé de la contribution de la procédure de réclamation et des entretiens de suivi avec les PAP : informations factuelles. 9.4. EVALUATION DES RESULTATS L’évaluation des résultats sera effectuée pendant la mise en œuvre du PRR par un évaluateur externe qualifié et expérimenté. L’évaluation des résultats (avec recueil et analyse de données) sera effectuée tous les six mois, à partir du début de la mise en œuvre du PRR. L’un des principaux objectifs de l’évaluation est d’identifier les changements nécessaires (par exemple pour les mécanismes de mise en œuvre) ou de mesures complémentaires de restauration des moyens d’existence. Avec des intervalles de six mois, les changements nécessaires peuvent être identifiés en temps utile et les changements peuvent être mis en œuvre aussi rapidement que possible. Des indicateurs socio-économiques simples seront déterminés et suivis. 9.5. AUDIT DE CONFORMITE L’audit final de conformité a pour objet de déterminer si le Projet s’est effectivement conformé aux conditions fixées dans le CPR et si toutes parties concernées ont respecté leurs engagements. Par conséquent, l’audit indépendant évaluera la conformité des programme s d’indemnisation/compensation avec les dispositions décrites dans le CPR, le cadre légal applicable au BURUNDI et les exigences de la Banque Mondiale. L’audit sera réalisé par une entité indépendante (à déterminer). Les rapports d’évaluation seront rendus publics. L’audit de conformité sera réalisé approximativement un an après la fin de la mise en œuvre du PRR (programmes de restauration des moyens d’existence inclus). Les revues de conformité se concentreront sur les points suivants :  Conformité globale avec la législation applicable, les normes internationales et les dispositions décrites dans le CPR et à appliquer dans le cadre du PRR ;  Conformité avec les critères d’éligibilité décrits dans le CPR ;  Application des droits décrits dans le CPR ;  Conformité avec les mécanismes de mise en œuvre décrits dans le CPR. L’audit d’achèvement évaluera si toutes les activités nécessaires pour parvenir à la conformité ont été réalisées et si les procédures de compensation/indemnisation sont considérés achevées. L’un des objectifs principaux du CPR est de poser les conditions pour que les moyens d’existence et le niveau de vie des populations déplacées économiquement et/ou physiquement soient restaurés ou améliorés. Lorsque cet objectif aura été atteint, la procédure de réinstallation peut être considérée comme achevée. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 18 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 9.6. RESPONSABILITE  La procédure de suivi-évaluation interne sera sous la responsabilité de l’équipe de l’UEP. En coopération avec le responsable du suivi, le responsable du mécanisme de gestion des plaintes et réclamations, ainsi que les ONG responsables de la mise en œuvre des mesures de restauration des moyens d’existence, seront chargés de réunir et de traiter les données pertinentes. Des rapports mensuels intermédiaires seront préparés pour l’ensemble des activités de suivi.  Les résultats de la procédure de suivi-évaluation seront saisis dans une base de données par un Expert de l’UEP.  Les responsables de l’UEP prépareront également le rapport de suivi annuel à communiquer au Comité de réinstallation.  La procédure de suivi-évaluation de versement des indemnités, dans le cadre du PRR, sera confiée à une entité externe indépendante. Pendant les périodes de versement, l’UEP recevra des rapports de suivi hebdomadaires. La procédure comprendra un suivi individuel des personnes affectées par la perte de résidence qui garantira que les personnes ont pu être relogées avant de déménager de leur lieu de résidence d’origine.  Des consultants externes seront recrutés pour effectuer des missions de suivi semestrielles pendant la mise en œuvre du PRR.  Le contrat d’audit de conformité final sera confié à un consultant qualifié et expérimenté. 9.7. PUBLICATION Les dispositions en matière de publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers, une information pertinente et dans des délais appropriés. L’information en cascade, de l’UEP vers les populations, sur tout sujet relatif au PRR, son avancement, son contenu et - en contrepartie - la remontée vers l'UEP de toute information utile issue des communautés locales et des institutions concernées. La publication du présent PRR, ainsi que de toute nouvelle disposition s’y rattachant, sera réalisée dans des conditions garantissant que les populations affectées y auront accès et pourront le comprendre. La publication du PRR et des mesures que ces documents présenteront couvrira divers aspects :  La présentation des mesures du PRR auprès des populations affectées de KINYANKONGE lors de consultations publiques, à prévoir suite à ce mandat. Les in terlocuteurs devront disposer d’une synthèse des mesures, la plus explicite et la plus précise possible, écrite en Français et en Kirundi. Cette notice d’information sera remise à la Zone de BUTERERE et aux organismes qui en feront la demande lors des consultations. Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PRR définitif et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance des propositions à partir de la notice d’information.  Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux analyses et décisions les concernant, soit directement, soit à travers leurs instances représentatives, en particulier lors des étapes suivantes : - Détermination de la superficie des parcelles, inventaire des biens et calcul des indemnisations ; - Participation aux comités de recasement, sur toute la durée du PRR avec une représentation des femmes et des jeunes ; - Participation aux comités de gestion des activités sociales et aux groupements économiques de base ; - Participation au système de suivi et d’évaluation du Projet. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 19 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 Un exemplaire « papier » du PRR devra être remis à la Zone de BUTERERE de la Commune Urbaine de NTAHANGWA concerné par le Projet afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance. Il sera également consultable aux Bureaux de l'ABUTIP, sise au Quartier ROHERO I, Immeuble « Maison des Œuvres », Avenue Pierre NGENDANDUMWE n° 32, B. P. 135 BUJUMBURA, Tél : +257 22 24 65 65 / 22 24 92 47 / 22 24 92 48 / 22 24 92 49, E-mail : abutip@abutip.bi. Après approbation par le Gouvernement de la République du BURUNDI et par la Banque Mondiale, le présent PRR sera publié dans le journal officiel du BURUNDI « LE RENOUVEAU DU BURUNDI » à BUJUMBURA au courant du mois de Mars 2015, en langue Française; il sera également mis à disposition pour consultation sur le site Web de la Banque Mondiale : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/PUBLICATION/INFOSHOP. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 20 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 21 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 22 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 2 : TRADUCTION EN FRANCAIS DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATIONDE LA RIVIERE KINYANKONGE L'an deux mil quinze, le cinquième jour du mois de Novembre, s’est tenue une réunion des personnes ayant des parcelles et autres biens (habitations, parcs d’élevage, etc.) aux environs de la rivière KINYANKONGE. Cette réunion était convoquée par le Consultant NIMFASHA Joseph. L’ordre du jour consistait en une réunion d’information sur le sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE afin de recueillir leurs avis par rapport aux travaux envisagés. La réunion a eu lieu dans les enceintes de l’une des salles de réception des SETEMU au niveau de la station d'épuration des eaux usées de BUTERERE. Etaient présents, les habitants ayant des parcelles aux environs de la rivière KINYANKONGE, tronçon situé en aval du pont de traversée de la 12 ème avenue (KIYANGE et Quartier Industriel). Après avoir pris connaissance de l’objectif de la réunion, les participants ont apprécié le sous - projet car ils se sentent toujours menacés par les débordements de la rivière et ont soulevé leurs préoccupations dont notamment la période de démarrage des travaux ; et ont demandé s’il occasionnera des dommages à leurs biens situés à proximité de la rivière et si les personnes qui seront affectées par ce sous-projet seront indemnisées. En effet, il a été communiqué à la population présente que tout bien qui sera endommagé suite à la mise en œuvre de ce sous-projet sera indemnisé conformément aux exigences de la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale. Leurs préoccupations ont trouvé des réponses appropriées et ce fut un temps de sensibilisation sur les dispositions du Code de l’Eau du BURUNDI en rapport avec la protection des cours d’eau. Au cours des échanges, les participants ont pu comprendre et ont demandé qu’avant le démarrage des travaux, ils soient avisés pour prendre des dispositions utiles en vue de délocaliser le bétail se trouvant dans le périmètre. Ils ont également demandé si les maisons construites avant la mise en vigueur du Code de l'Eau seront indemnisées en bonne et due forme, et si les personnes qui construisent actuellement ne seront pas indemnisées. Il leur a été signifié qu’ils seront indemnisés, mais que celui qui construira après la date butoir du 05 Novembre 2015, ne sera pas indemnisé. Ils ont également sollicité leur implication dans l’exécution du sous-projet. Le Consultant les a tranquillisés en précisant que le sous-projet respectera leurs droits, et que l’implication a déjà commencé. Les participants ont ainsi accepté de céder gratuitement deux mètres de largeur à partir des limites actuelles de la rivière afin que le sous-projet se déroule normalement1. La réunion qui avait commencé à 9 h 00' s’est terminée à 12 h 00' par un remerciement de la population présente à l'intention du Consultant. De son côté, il a remercié les participants ainsi que les Autorités Locales (Chef de Quartiers et de Collines) et leur a souhaité un bon retour à leurs domiciles respectifs. Fait à KINYANKONGE, le 05 Novembre 2015 Par le Rapporteur de l’équipe Metusaleum NTITEGEKWA. 1Il est à noter que le sous-projet de canalisation de la rivière KINYANKONGE ne nécessite pas de cession volontaire de terrains car toutes les deux personnes qui seront affectées par les travaux, bénéficieront d'une indemnisation ; et le troisième terrain appartient à l'Etat. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 23 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 3 : LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 24 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 25 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 26 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 4 : LISTE DES BIENS QUI SERONT AFFECTES PAR LES TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE N° Type d’infrastructure Dimensions Partie de maison d'habitation en matériaux durables - 1 12 m2 faible standing 2 Partie de terrain (parcelle) 12 m2 Partie de maison d'habitation en matériaux durables - 3 24 m2 moyen standing 4 Partie de terrain (parcelle) 24 m2 5 Partie de terrain appartenant à l'Etat 25.600 m2 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 27 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 28 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 5 : LETTRE N° 540.33/613/ND.C/2017 DU 02 MARS 2017 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION DEBLOQUE LES FONDS D'INDEMNISATION POUR LE SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE KINYANKONGE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 29 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 6 : MODELE DE FORMULAIRE POUR PLAINTES La plainte sera à déposer aux Bureaux de la Zone Urbaine de BUTERERE et doit comporter les informations suivantes :  Identification du ou des requérants (plaignant) : Noms et Prénoms, Positions, Adresses, Téléphones de contact, Adresses E-mail, Signatures.  Préciser si elle est soumise par un représentant de la (des) personne(s) ou de la (des) communauté(s) affectée(s) par le Projet. Inclure, si elle est soumise par un représentant, le nom, la signature, les coordonnées et le mandat écrit de ce représentant.  Identification du Projet : Projet d'Urgence pour la Résilience des Infrastructures « PURI » - Volet Urbain - Projet n° P150929 - Don IDA n° 0460-BI - Sous-projet de travaux de canalisation de la rivière KINYANKONGE depuis la 12ème avenue à MUTAKURA jusqu'à la station d'épuration de BUTERERE à la confluence avec la rivière NYABAGERE en Zone BUTERERE dans la Municipalité de BUJUMBURA au BURUNDI.  Plainte : Enoncer l'impact ou les impacts négatifs que le Projet vous a causé(s). Indiquer pourquoi vous prétendez que le tort vous a été causé par le Projet. Inclure toute autre information jugée importante.  Efforts antérieurs fournis pour résoudre la plainte : La plainte s'est-elle conformée aux mécanismes de gestion des griefs applicables au Projet ? Quand, comment et avec qui ? Décrire les réponses données et/ou actions prises par le Projet. Expliquer pourquoi les réponses données ou actions prises ne vous ont pas satisfaites. Expliquer comment le plaignant souhaite voir la doléance résolue. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 30 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017 ANNEXE 7 : LETTRE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE GRIEFS ET DE DIFFERENDS Ce Comité siègera aux Bureaux de la Zone BUTERERE et les numéros de téléphone associés à ce Comité sont : 79.930.645 / 75.930.645 / 75.268.421 / 79.268.421 / 75.615.741. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 31 canalisation de la rivière KINYANKONGE mars 2017