Deloitte PROJET D'INSERTION SOCIO- ECONOMIQUE DES POPULATIONS VULNERABLES DE L'OUEST IVOIRIEN (PRISE) RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 DON JSDF NOTF019686 Deloitte Côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 D e lo i te .Imm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage Rue Gourgas - Plateau 01 B.P. 224 Abldjan 01 - Côte d'Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 iww.deloltte.com A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Cette lettre présente les conclusions de notre audit du Projet d'Insertion Socio - Economique des populations vulnérables de l'Ouest Ivoirien (PRISE) pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A. CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET Le PRISE s'inscrit dans la vision de reconstruction et de réconciliation du gouvernement ivoirien au moyen de soutien financier à la création d'activités génératrices de revenus pour les groupes vulnérables et marginalisés de l'ouest de la Côte d'Ivoire. L'objectif de développement du projet est d'améliorer les conditions de vie des populations de l'ouest ivoirien fortement affectées par la crise soclo-politique qu'a traversée la Côte d'Ivoire depuis l'année 2002. Les objectifs opérationnels visés sont les suivants • Appuyer le développement des capacités et l'accompagnement des acteurs porteurs d'un micro-projet ; • Développer des Activités Génératrices de Revenu pour favoriser la réinsertion professionnelle ; • Faciliter l'accès aux marchés des groupes cibles. B. OBJECTIFS ET ETENDUE DE L'AUDIT Nous avons effectué un audit financier et procédé à des tests de conformité aux procédures, lois et termes de l'accord de financement NO JSDF TF019686 pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, en accord avec les normes d'audit généralement admises, notamment celles établies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). L'objectif général de notre mission d'audit des états financiers du PRISE est d'exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers du Projet et de procéder à l'évaluation du système de gestion en place afin de dégager éventuellement ses forces et ses faiblesses en vue de produire des recommandations permettant de les améliorer et de les rendre conformes aux exigences de la Banque Mondiale. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal, Une entité du réseau Deloitte Les objectifs spécifiques de l'audit sont • Exprimer une opinion sur l'exactitude et l'éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits ; • S'assurer que les états certifiés de dépenses (ECD) utilisés comme base de demande de remboursement de fonds (DRF) à la Banque Mondiale comportent des dépenses dûment justifiées, conformes à l'accord de financement et aux dispositions règlementaires le cas échéant; M S'assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables v Exprimer une opinion sur la mobilisation et l'utilisation des fonds par l'Agence d'exécution (International Rescue Committee) ; a Evaluer les systèmes de contrôles mis en place par la structure en charge de la gestion du projet, relever les faiblesses pouvant avoir un impact sur la gestion financière et adresser des recommandations en vue de corriger ou réduire l'impact des faiblesses relevées. C. RESUME DES CONCLUSIONS DE L'AUDIT Nous résumons ci-dessous nos principales conclusions qui sont détaillées dans les différents rapports : 1. Sur la situation financière du PRISE Nos travaux portant sur la situation financière du projet n'ont mis en évidence aucune anomalie significative. 2. Sur les états certifiés de dépenses Nos travaux portant sur les états certifiés de dépenses n'ont révélé aucune anomalie significative. 3. Sur la mobilisation et l'utilisation des fonds par l'agence d'exécution Nos travaux n'ont révélé aucune anomalie significative quant à la mobilisation et l'utilisation des fonds par le partenaire d'exécution. 4. Sur le Contrôle interne du Projet 4.1 Suivi des observations de la période précédente 4.11 Points résolus • Insuffisance dans le respect des délais de mise à disposition de fonds à l'Agence d'exécution M Insuffisance dans le respect du calendrier prévisionnel de passation de marchés 4.12 Points partiellement résolus Insuffisance dans le système d'archivage des pièces justificatives transmises par IRC 3 4.1.3 Points non résolus M Nécessité d'ouvrir un compte bancaire dédié au projet au niveau de l'agence d'exécution M Absence de matérialisation des contrôles effectués par le BCP-E sur les dépenses de sous-traitance u Insuffisance dans le système de gestion des frais de mission 4.2 Observations de la période Nécessité de mettre en oeuvre les procédures idoines en vue d'améliorer les délais de reporting communiqués aux partenaires d'exécution ; • Nécessité de formaliser toute la documentation requise matérialisant la rupture des contrats de travail édition de certificat de travail, de solde de tout compte. Abidjan, le 15 Juin 2017 Deloitte Côte 'Ivoire Mar A I Dir cteur G nér I 4 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Deloitte Côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA D eloitte .Compte contçîbuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Im. Alpha 2000 - 14è et 18è EtaCAg dae 164 01 P 24 Aijn 01- Côte d'ivoire Tl:(225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20,250 270 wwAideroltte,com PROJET D'INSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES POPULATIONS VULNERABLES DE L'OUEST IVOIRIEN RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet d'Insertion Socio - Economique des populations vulnérables dans l'ouest ivoirien (PRISE), comprenant l'état des ressources et des emplois pour la période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, ainsi qu'un résumé des principales règles et méthodes comptables et autres notes explicatives (l'ensemble étant ci-après dénommé « les états financiers »). A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation des ressources et emplois du PRISE pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Responsabilités du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi pour les états financiers Le Bureau de Coordination des Programmes - Emploi est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes généralement admises par le SYSCOHADA, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de cesser toute activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à lui. Il incombe au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi de surveiller le processus d'information financière du projet. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Abidjan, le 15 juin 2017 Deloitte Côte 'voire Marc W BI Direc ur Général 7 ANNEXE I: PORTANT RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement - aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et ; - aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des états financiers annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui encadrent l'audit des comptes; - nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'être attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu'éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en oeuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes ISA. - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, l'évaluation des jugements du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis; - nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables; - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l'information fournie dans les états financiers, mettons en oeuvre des procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit 8 - nous fournissons également au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une Incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l'audit des états financiers de la période considérée : ce sont les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu'elle aurait au regard de l'intérêt public; - nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du projet. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi ; - nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière - nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; - nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règles en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s'il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l'identification et l'évaluation des risques d'anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu'ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable; 9 - nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par le Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport - nous obtenons des déclarations écrites du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des états financiers ainsi qu'à l'exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA. 10 ETATS FINANCIERS C0r In 1- o u(L rnf "W> Ln. a a c] r4t IC>- 0 Ln 45. id wiz; 0 a 1a E- ai~Ij NOTES AU TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES I. PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET 1.1 Contexte du proiet Après plus d'une décennie de troubles politiques, de guerre civile et de violence, la Côte d'Ivoire semble amorcer son entrée dans une période d'accalmie. Toutefois, dans les régions de l'ouest les plus touchées par les crises successives (Tonkpi, Cavally, Guémon et Bafing), les populations les plus vulnérables (jeunes déscolarisés, veuves, handicapés, hommes et femmes désoeuvrés) restent marginalisées sur le plan socio- économique. Le gouvernement ivoirien, dans sa politique de reconstruction et de réconciliation, a bénéficié d'un don de l'Etat japonais de deux millions sept cent deux mille quatre cent quarante-neuf dollar ( US$ 2 702 449 ). Ce don a été octroyé pour le financement d'un projet, dénommé PRISE - Projet d'Insertion Sociale et Economique - qui ciblera les populations vulnérables de la région de l'ouest. Il sera conjointement mis en oeuvre par l'UCP Emploi et International Rescue Committee - IRC. Le chômage et le sous-emploi sont d'énormes défis auxquels doit faire face la Côte d'Ivoire qui sort d'une longue crise militaro politique. Les jeunes sont les plus touchés avec environ 60% de la population entre 15 et 35 ans, au chômage ou sous-employé. Ce qui représente environ quatre millions de personnes. Ce chômage grandissant des jeunes et la pauvreté font courir au pays, des risques élevés de perturbations sociales. 1.2 But du proiet Le projet vise à créer des meilleurs moyens de subsistance, à améliorer la productivité et contribuer au renforcement de la cohésion sociale pour les groupes vulnérables et marginalisés des régions de l'ouest dont le Tonkpi, le Cavally, le Bafing et le Guémon. Il vise à appuyer le gouvernement ivoirien dans sa réaction rapide à la situation économique et sociale d'urgence de 2014 à 2017. 1.3 Objectif de développement du projet L'objectif de Développement du projet (ODP) est d'améliorer les conditions de vie à travers les activités génératrices de revenu pour les groupes vulnérables et marginalisés dans la plupart des régions de l'ouest du pays. Cet objectif sera atteint par : a- La création d'activités génératrice de revenu pour les groupes vulnérables b- Le développement de la cohésion sociale. 1.4 Groupe cible Les populations les plus vulnérables (jeunes déscolarisés, veuves, handicapés, hommes et femmes désoeuvrés). 1.5 Zones d'intervention du proiet Les régions de l'ouest dont le Tonkpi, le Cavally, le Bafing et le Guémon de la République de Côte d'Ivoire. 13 1.6 Bailleur de fonds et montant du Don IDA PRISE - Projet d'Insertion Sociale et Economique est financé par un don de l'Etat japonais, administré par la Banque Mondiale. Le Don est de deux millions sept cent deux mille quatre cent quarante-neuf dollar (US$ 2 702 449 ), soit l'équivalent de Un milliard trois cent cinquante un million deux cent vingt-quatre mille cinq cent ( 1 351 224 500) FCFA. 1.7 Durée du projet Le projet a été mis en vigueur le 13 Janvier 2014 pour une durée initiale de 03 (trois) ans. Sa date de clôture est finalement fixée au 17 octobre 2017. 1.8 Les composantes du projet Le projet PRISE comprend trois composantes ci-après 1. Composante 1 : Vision participative et planification Il d'agit de réaliser un programme d'activités comprenant: Des campagnes de proximité pour l'identification et la sélection des bénéficiaires du projet ; Le développement de la gouvernance du projet et des principes directeurs - Le développement d'un processus de planification de mise en oeuvre de sous-projet de micro entreprise et ; - La préparation d'une étude de marchés actualisée qui va explorer les opportunités de nouveaux débouchés situés au-delà de la zone géographique locale. 2. Composante 2 : Réinsertion professionnelle communautaire Il s'agit de mettre en place une approche programme de formation à deux volets pour développer les capacités de tous les groupes participants, dont : - La formation des animateurs professionnels qui en retour vont travailler main dans la main avec des points focaux champions pour toucher les communautés éloignées des villages ; - L'accès à des programmes de formation vocationnelle en collaboration avec des institutions gouvernementales nationales ; - Le développement de l'octroi de kits de démarrage pour la réinsertion sans apport avec une obligation de rembourser 50% du coup ; - Assurer la formation des membres des coopératives pour renforcer leurs capacités de base en planification et gestion des affaires ; - Le développement des activités génératrices de revenu à travers - L'Association Villageoise d'Epargne et de Crédit (AVEC); - La fourniture de kits pour faciliter le processus d'Epargnes et de Crédit; - Etc..... 3. Composante 3 : Coûts Administratifs de gestion du Projet. 14 1.9 Dispositions d'exécution Le projet est administré par le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP- Emploi) qui a pour missions essentielles d'assurer l'administration générale, la supervision, la coordination, la gestion fiduciaire, et le suivi-évaluation des activités du projet, soutenir les activités de renforcement institutionnel des compétences à travers la Composante 3, Il le fera conjointement avec l'International Rescue Committee - IRC. Un Comité de Pilotage Stratégique (CPS) a été créé et chargé de donner au projet ses grandes orientations et priorités, de superviser sa mise en œuvre et d'approuver ses plans de travail annuel budgétisés. Le CPS est présidé par le représentant du Ministre de la promotion de la jeunesse, de l'emploi des jeunes et du service civique. Il comprend les représentants des administrations publiques, des faîtières d'entreprises privées, des associations des communes et des régions de Côte d'Ivoire. La mise en oeuvre technique des activités du projet est confiée à International Rescue Committee - IRC en fonction de leur expertise technique, expérience et avantage concurrentiel. Cette démarche est formalisée à travers des conventions de partenariat. IL REGLES APPLIQUEES POUR L'ELABORATION DU TER Le projet est soumis à une obligation de présentation d'états financiers annuels qui comprennent (entre autres), un tableau des emplois et ressources (TER) ainsi que des notes décrivant les principes comptables utilisés et les principales rubriques qui le composent. I.1 Principes comptables Le projet PRISE est un projet à caractère public, à but non lucratif, n'ayant ni objectif marchand, ni vocation à dégager un résultat. Les états financiers du projet sont établis et présentés conformément aux normes comptables établies par le Système Comptable OHADA, adaptées aux spécificités du projet. En effet, certaines règles de présentation spécifiques au projet, prévues dans le manuel des procédures administratives comptables et financières ont été appliquées pour une meilleure lisibilité des états financiers. Ces états financiers sont exprimés en francs CFA. Les achats de fournitures, d'équipements et de services sont enregistrés toutes taxes comprises (TTC) de même que le règlement des factures concernées. Les principales méthodes comptables appliquées pour l'établissement des états financiers au 31 décembre 2016 sont les suivantes 11.2 Mode de comptabilisation Les opérations sont comptabilisées dès lors que l'engagement contractuel du Projet ou des tiers est établi. Les schémas de comptabilisation retenus reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets. 11.3 Mobilisation des fonds Les fonds du Don sont mobilisés sur la base de la lettre de décaissement (avance Initiale) et sur présentation de Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou de Demande de Paiements Directs (DPD). Dans cette dernière modalité, les fournisseurs sont directement réglés par le bailleur de fonds et la dette est soldée dans certain cas en comptabilité à la réception de l'avis de décaissement émis à cet effet ou dès émission de la DPD au bailleur. 15 11.4 Avance de fonds Le dépôt initial de fonds effectué par l'IDA est porté au passif en contrepartie de la trésorerie. Il s'agit d'une avance renouvelable sur présentation de justificatifs de dépenses dont le montant n'est modifié que sur décision expresse du bailleur de fonds. Le remboursement par VIDA des dépenses justifiées se fait par le biais d'un compte désigné ouvert par l'Etat de Côte d'Ivoire à la BCEAO. Il s'agit d'un compte transitoire utilisé pour transférer les fonds sur le compte Projet logé dans une banque commerciale (ECOBANK). 11.5 Immobilisations Les immobilisations acquises dans le cadre du projet PRISE figurent au Tableau des Emplois et Ressources (TER) pour leurs coûts historiques d'acquisition et ne sont pas amortissables. 11.6 Financement accordé aux agences d'exécution Le mode opératoire du BCP-Emploi consiste en la mise à disposition de financement à l'International Rescue Committee - IRC, dans le cadre de convention de partenariat. Cette agence a en charge la mise en oeuvre des plans d'actions et travail convenus. Conformément aux dispositions de son manuel de procédures administratives, comptables et financières, le BCP-Emploi enregistre les financements accordés aux agences d'exécution comme des avances, et les prend en charge seulement après décaissement effectif par l'agence d'exécution et sur présentation des pièces justificatives. 16 IIL NOTES EXPLICATIVES DU TER Le TER du présent exercice a été établi à partir des soldes de la balance à la clôture de l'exercice. Cette présentation diffère de celle des exercices antérieurs mais demeure cependant conforme aux balances générales y afférentes. 1. LES RESSOURCES 1.1 Subvention d'équipement La variation de 2 000 000 FCFA a servi au financement de ['acquisition de mobiliers pour le BCP-Emploi 141M700 SUBV. D'INVESTISS'EM,ENTS BAILLEUR RECUES 2 000 000 1378000 3 378 000 1.2 Subventions d'exploitation IDA La variation négative de 91 455 458 FCFA est due à la diminution des subventions d'exploitation de l'exercice, d'un montant de 214 513 507 FCFA consécutive à la constatation de produits exceptionnels de même montant. 7200- SUBVENTION-D'EXPLOITATION IDA -91 455 458 896 000 183 804 544 725 1.3 Subvention d'exploitation Etat La variation de 2 865 279 FCFA sert à couvrir les charges fiscales salariales et patronales de l'exercice 2016. 7110ETAT, SUBVENTION D'EXPLOITATION 2 865 2791 0 2 865 279 1.4 Autres produits Ces produits exceptionnels sont la contrepartie des charges de sous-traitance générale du PEJEDEC INITIAL constatées à tort dans les comptes au cours des exercices antérieurs. 751800 AUTRES PRODUITS 214513507 0 214513 07 17 1.5 Les créditeurs divers 1.5.1 IDA Avance initiale Ce poste est constitué uniquement de l'avance en compte spécial octroyé par l'IDA au projet pour un montant total de 200 000 000 FCFA. Cette avance est utilisée pour le financement des activités et est régulièrement reconstituée par les demandes de remboursement de fonds adressées au bailleur. 4500IDA AVANCE INITIALE 0 200 000 000 200 000 000 1.5.2 IDA paiement direct en attente de justification Ce poste constitue le montant total des demandes de paiements directs émises par le projet au cours l'exercice 2016. Ce paiement direct a été fait au profit de l'agence d'exécution du projet (IRC) sous la forme d'une avance à justifier au fur et à mesure de son utilisation. 4520IDA, PAIEMENT DIRECT EN AT TENTE DE JUSTIF 335 500 000 0 335 500 000 1.6 Les dettes à court terme 1.6.1 Les dettes fournisseurs Il s'agit pour ce poste des honoraires de décembre 2016 de l'assistante en passation du marché. 4010FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUJES 1 14 227 0 1 140 227 1.6.2 Les dettes sociales Au 31 décembre 2016, les dettes sociales sont nulles car celles constatées au cours de 'exercice ont été totalement réglées à la clôture du dit exercice y compris celles issues de 2015 d'où la variation négative de -998 081 FCFA. .31 PRESTATIONS FAMILIALES -36 225 36 225 0 431200 ACCIDENT DE TRAVAIL -12 600 12600 0 4ý31300 CAlSSE DE RETRAITE OBLIGATOIRE -949 256 949 256 0 18 1.6.3 Les impôts et taxes Il s'agit essentiellement des impôts retenus à la source sur la rémunération des employés. Les autres impôts et taxes sont constitués uniquement de la taxe d'apprentissage et de la taxe de formation professionnelle continue. 447100 IMPOT GENERAL SUR LE REVENU 1 401 817H 3 715 922 5117 739 447200 IMPOT SUR SALAIRE 341 652 823 346 1 164 998 447300 CONTRIBUTION NATIONALE 894042 2117184 3011226 447800 AUTRES IMPOTS ET TAXES 227768 0 227768 2. LES EMPLOIS 2.1. Les dépenses d'investissement La variation de 2 000 000 FCFA est relative à l'acquisition de mobilier de bureau pour le BCP-Emploi 244200 MAT ERIEL INFORMATIQUE - 0 1 378 000 1 378 00 244400 MOBILIER DE BUREAU 2 000 000 0 2 000 000. 2.2 Les dépenses d'exploitation 2.2.1 Les Achats Il s'agit uniquement des frais de traduction d'un film documentaire. 60570uÏ ACHAT D'ETUDES ET DE PRESTATIODN DE SERVICE 118 000 7 455 000 7 573 000 2.2.2 Services extérieurs A Les dépenses relatives à cette rubrique concernent la prise en charge des avances utilisées et justifiées par IRC au cours de l'exercice pour un montant total de 91 982 410 FCFA, l'assurance maladie du personnel pour un montant de 2 091 077 FCFA, les frais de publication de l'avis d'appel à candidature pour le recrutement d'un comptable pour 1 277 027 FCFA, et les frais d'intégration du comptable dans la flotte mobile pour 30 000 FCFA. 19 625100 ASSURANCE MALADIE 2 091 077 4 609 116 6 700 193 627100 ANNONCES ET INSERTIONS 1 277 027 1 277 027 628100 FRAIS DF. TELEPHONE 30 000 60000 90000 2.2.3 Services extérieurs B La ligne la plus importante de ces dépenses est celle des honoraires versés aux consultants. Elle se décompose comme suit : • Honoraires de l'auditeur externe : 9 430 894 FCFA; * Honoraires de l'assistante en passation de marché : 1 140 227 FCFA. 631300 FRAIS BANCAIRES 328 1811 769 769 1 097 950 631800 AUTRES FRAIS BANCAIRES 47 643 147 643 632400 HONORAIRES 10 571 121 49 303 150 59 874 271 638320 PERDIEMS RESTAURATION 1 050 000 13 976 200 15026200 638400 MISSIONS 2617500 6945250 9562750 2.2.4 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont essentiellement des impôts retenus à la source sur la rémunération du personnel. Ces impôts sont à financer sur les ressources de la contrepartie ETAT. W300 TAXES SUR APPOINTEM1ENTS" ET SALAIRES 170826 411 673 582 499 641400 TAXES D'APPRENTISSAGE 56942 56942 641500 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 170 826 170 826 2.2.5 Charges du personnel Les charges de personnel constatées au cours de la période s'expliquent comme suit a SALAIRE NET DU PERSONNEL : 10 692 520 FCFA 0 CHARGES FISCALES SALARIALE : 2 466 685 FCFA o CHARGES SOCIALES SALARIALES 1063 544 FCFA o CHARGES SOCIALES PATRONALES: 1 189 026 FCFA 20 Il faut par ailleurs noter que l'ensemble des charges fiscales salariales et patronales est financé par la contrepartie ETAT. 661000 REMUNERSATIONS VERSEES AU PERSONNEL 10 692 520 33 924 259 44616 779 661800¯¯¯UTRES REMUNERATIONS DIRECTES 3 530 229 3 530 229 664100 CHRGES SOCIALES 1 189 026 3 244 359 4 433 385 2.3 Les débiteurs divers Les débiteurs divers de l'exercice s'expliquent comme suit - Fournisseur débiteur : il s'agit d'un avoir obtenu à la suite du réajustement des frais d'assurance maladie du personnel ; - Autres débiteurs divers : il s'agit du solde non justifié des avances faites au personnel au titre des missions ; - IDA, DRF à établir : Il s'agit des dépenses non encore subventionnées Agence d'exécution il s'agit du solde de l'avance octroyée à IRC et non justifiée au 31 décembre 2016 ETAT, dépense en attente de règlement il s'agit des charges fiscales salariales et patronales en attente de règlement par la contrepartie ETAT. 40110 FOURNISSEUR D'EXPLOITATION 234081 0 234 081 409100 AGENCES D'EXECUTION 458 031 097 -65 527 655 392 503 442: 449500 ETAT, DEPENSES EN AT TENT E DE REGLEMENT 2 865 279 2 865 279 458200 IDA DEPENSES A REGLER -119 371 458 82 614 964 -36 756 494 471210 PERSONNEL FRAIS DE MISSION 241 100 944 000 1185100 2.4 La trésorerie 2.4,1 Le Compte désigné Ce compte est ouvert à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et est à la signature du payeur général de la dette publique (PGDP). Il est destiné à recevoir les paiements de DRF par le bailleur et sert de compte de transit vers le compte projet. Au 31 décembre 2016, il présente un solde nul. 2.4.2 Le Compte proiet Le compte projet est celui à partir duquel les transactions destinées à financer les activités du projet sont réalisées. Il reçoit le montant des DRF en provenance du compte désigné. Ce compte, ouvert à ECOBANK, est à la signature d'un agent comptable assermenté. Au 31 décembre 2016, il présente un solde créditeur de 186 130 550 FCFA. 21 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Deloitte Côte caI.volre S.A. au capital de 37 500 000 FCFA D eloitteImm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage O B.P. 224 Abidjan 01 - Côe d1voire Tél.: (225) 20.250 250 Fax. (225) 20,250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET D'INSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES POPULATIONS VULNERABLES DE L'OUEST IVOIRIEN RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet d'Insertion Socio - Economique des populations vulnérables dans 'ouest ivoirien, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné les états certifiés des dépenses (ECD) adressés par le PRISE au bailleur pour justifier les demandes de retrait de fonds sur le compte projet, ouvert dans les livres de ECOBANK Côte d'Ivoire et intitulé « CPTE SPEC PROJET DINS SO ECO (PRISE)» de référence 0010131227208401. Afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne contiennent pas d'erreurs significatives, nous avons mis en oeuvre les procédures ci-dessous - Examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte spécial IDA; - S'assurer de l'utilisation des ressources du bailleur conformément aux dispositions de l'accord de financement dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - S'assurer du remboursement au compte désigné, des dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées. - Examiner les procédures mises en place par le BCP-E pour la préparation et la présentation des Etats certifiés de Dépenses (ECD). Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Opinion de l'auditeur A notre avis, les dépenses ayant donné lieu à des retraits de fonds et justifiées par les Etats Certlfiés de Dépenses sont exactes et éligibles conformément aux dispositions de l'accord de don NO JSDF TF019686. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous avons mis en oeuvre les diligences requises en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Abidjan, le 15 Juin 2017 Deloitte Côte Ivoire Mar WABI Dir cteur Général 24 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS PAR L'AGENCE D'EKECUTION IJeloltte Côte d'Ivoire S.A. au capital die 37 500 000 FCFA D eloitte . Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage 01 B.P. 224 Abldjan 01 - Côte d'ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 vq delaitte.com PROJET D'INSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES POPULATIONS VULNERABLES DE L'OUEST IVOIRIEN RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS PAR L'AGENCE D'EXECUTION Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet d'Insertion Socio - Economique des populations vulnérables dans l'ouest ivoirien, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds par l'agence d'exécution, l'International Rescue Committee. Nous avons mis en oeuvre les procédures ci-dessous : - Examiner les conditions de mobilisation des fonds par l'International Rescue Committee ; - Examiner les rapports d'activités de l'agence ainsi que les pièces justificatives des dépenses effectuées par cette dernière ; - Contrôler les flux financiers (transferts de fonds) effectués dans le cadre des sous - projets. Commissariat aux comptes. Audit, Comptabilité. Consulting, Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloîtte Opinion A notre avis, les fonds accordés au partenaire d'exécution (IRC) ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis pour la période allant du ler janvier au 31 décembre 2016. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement admises au plan international. Nous avons mis en oeuvre les diligences requises en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les fonds accordés à l'International Rescue Committee (IRC) ont été mobilisés et utilisés conformément aux conventions conclues entre celle-ci et le PRISE. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Abidjan, le 15 juin 2017 Deloitte Côte d'Ivoire Ma WABI A ocié 27 ANNEXES I- RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET EN PROVENANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET DES FONDS I EFFECTIVEMENT DECAISSES PAR CELLE-CI II- ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE (BCEAO) fIII- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS AU 31 DECEMBRE 2016 oomto0 - cæ o < e-n Ln M ø a 00 N¯ Lný vM o w m2mE zo E 0 C E kDncnt0) c uD wJ C) o o LU okoko ko E _ ce morioe 0 w ur u9 0. -i-j. o 1-HNl r1 i < Q ØN c oE z 0) uCcC) LL N r-z 'ý E E *Cooooom rNo N N .- . L1 't m 9 ' 0 r4j z N wm m n Ln(..r o 0 -4N L (ooomV C République de C 5te d'Ivoire Union-Discipline-Travail CP •A %PRISE Bi deCoodeli~ondes ProgrommetErqŠol Financement Don JSDFI TFi15096 ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE BCEAO EN 2016 COMPTE BCEAO N°A002618200A00120043 DATE DEBIT CREDIT 7 mors 2016 8746669 17 mars 2016 1630107 11 ao0t 2016 11 593 708 22 août 2016 13223815 9 novembre 2016 7945516 23 novembre 2016 7945516 TOTAL MOUVEMENTS 2016 29916000 21 169331 LE COORDONNATEUR DU PR JET >0 l id-D W ID I 3O w w å 0g um -i 8 § e0 00 2È z z 11 - 4 02 u I -kr I- x xx v~ ~ 0, 0a200 08 ä 0. 2 c- 5.2 a ä c sa ca v2 ccV cV 4i i I- 1 c n as 1 0 lC n t t 酬 f fil 1 f ti: R