Regional Office (Senegal, Cabo Verde, Guinea-Bissau, Mauritania, The Gambia) Dakar, le17 septembre 2019 Monsieur Samba Fall Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) Ministère des Finances et du Budget Dakar, Sénégal Objet : Programme d’Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP – IDA / Cr 4915-SN / 5528 – SN) Commentaires sur les rapports d’audit des comptes clos au 31 décembre 2018 Monsieur le Directeur, Nous avons bien reçu les rapports d’audit des comptes clos au 31 décembre 2018 du PARFP et vous en remercions. L’audit a été réalisé par le cabinet FICADEX AFRIQUE SENEGAL, conformément aux normes internationales d’audit ISA éditées par IFAC. Les rapports d’audit comprennent la lettre de recommandations sur le contrôle interne ainsi que le rapport d’opinion sur : les états financiers du projet, les relevés de dépenses, l’utilisation et le fonctionnement du compte désigné, la mobilisation et l’utilisation des fonds de contrepartie. Après revue des rapports d’audit, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous nos commentaires qui portent essentiellement sur les points suivants : • l’opinion de l’auditeur ; • les états financiers ; et • le contrôle interne. Opinion sur les comptes : Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, ont été certifiés avec réserve. Les observations de l’auditeur portent sur : (i) le non-respect de certaines dispositions fiscales qui se traduit par le paiement indû de la TVA à des personnes physiques ou morales non redevables du régime réel d’imposition et l’absence d’application de la retenue de l’impôt sur les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) à des fournisseurs étrangers, et (ii) l’existence des écarts d’un montant de 14 millions de Francs CFA relevés sur la consommation du carburant. ____________________________________________________________________________________________ Corniche Ouest x Rue David Diop– B.P. 3296 - Dakar - Tél. : 33 (221) 859 41 00 – Fax : (221) 33 859 42 83 E-mail : worldbank-senegal@worldbank.org - Site web : www.banquemondiale.org/senegal M. Samba Fall 2 17 septembre 2019 Nous recommandons à la DODB d’inviter la coordination du projet à prendre les dispositions nécessaires pour procéder aux régularisations en vue de la levée de ces réserves lors de l’audit final du projet. Etats financiers : Les états financiers transmis comprennent : le bilan, le compte de résultat, l’état des ressources et des emplois, la liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du projet et les notes explicatives aux états financiers. Cependant, les états financiers ne sont pas conformes au SYSCOHADA révisé. En effet, le format du compte de résultat et celui du bilan ne se sont pas conformes aux formats révisés ; le tableau des flux et les notes annexées ne sont pas produits. Nous recommandons à la coordination du projet de produire les états financiers conformes au SYSCOHADA révisé pour le prochain exercice. Contrôle interne : Les principales recommandations pour l’amélioration du contrôle interne portent sur : • le suivi de l’apurement des suspens bancaires anciens ; • le calcul exact de l’impôt sur les rémunérations versées aux contractuels du projet ; • la justification par l’ENA de l’avance d’un montant de 194 millions de Francs CFA consentie depuis octobre 2018 dans le cadre de la convention de partenariat la liant au Projet. Nous partageons ces recommandations et considérons que le dernier point aurait dû être pris en compte dans la formulation de l’opinion de l’auditeur. Par ailleurs, l’auditeur a effectué le suivi des recommandations issues des précédents audits et du dernier aide-mémoire de la mission de supervision de la Banque mondiale mais ne dispose pas d’éléments de réponse pour attester l’application des recommandations relatives aux frais de mission, aux délais de paiement des fournisseurs et à la codification des immobilisations. Nous invitons la coordination du projet à mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations. Compte tenu de l’intérêt qu’ils portent à ce projet, nous transmettrons par ampliation une copie de la présente lettre à Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération et à Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et du Budget. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées. La Chargée de Projet Maimouna Mbow Fam Spécialiste en Chef en Finances Publiques M. Samba Fall 3 17 septembre 2019 Ampliation : • Son Excellence Monsieur Amadou Hott, Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération • Son Excellence Monsieur Abdoulaye Daouda Diallo, Ministre des Finances et du Budget • Monsieur Mor Diouf, Coordonnateur du Projet d’Appui aux Réformes des Finances Publiques • Monsieur Jean-Claude Tchatchouang, Administrateur pour le Sénégal, Banque mondiale M. Samba Fall 4 17 septembre 2019 Drafted by: Fatou F. Samba, Senior Financial Management Specialist (GGOAW) bcc: Messrs/Mmes: Belete, Lecuit, Mistiaen, Bationo, Bah, Naudeau, Seck Sy, Seye, (AFCF1) Velev, Loum Lo (AFCSN); Arrobbio, Fam, Samba, Mbacke Dieng, Sarr Sogue (GGOAW) Henda, Ndiaye, Ndoye, Mbaye (GGOPF); Wernett, Sigrist, Ahouansou (LEGAM); F. Diallo, Cubahiro (WFACS); F. Drave-Diakite (EDS13) Project files, WBDocs