LES FEMMES, L’ENTREPRISE ET LE DROIT 2016 PARVENIR À L’ÉGALITÉ PRINCIPALES GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE CONCLUSIONS © 2015 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington, DC 20433 Téléphone : 202-473-1000; Web : www.worldbank.org Certains droits réservés 1 2 3 4 18 17 16 15 Cet ouvrage a été établi par les services de la Banque mondiale avec la contribution de collaborateurs extérieurs. Les observations, inter- prétations et conclusions exprimées dans cet ouvrage ne reflètent pas nécessairement les vues de la Banque mondiale, de son Conseil des Administrateurs ou des gouvernements que ceux-ci représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données présentées dans cet ouvrage. Les frontières, couleurs, dénominations et autres informations figurant sur les cartes du présent ouvrage n’impliquent de la part de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d’un territoire et ne signifient nullement que l’institution reconnaît ou accepte ces frontières. Aucune des dispositions précédentes ne constitue et ne peut être considérée comme une limite ou une renonciation à quelconque des privilèges et immunités de la Banque mondiale. Tous lesdits privilèges et immunités de la Banque mondiale sont expressément réservés. Droits et licences L’utilisation de cet ouvrage est soumise aux conditions de la licence Creative Commons Attribution 3.0 IGO (CC BY 3.0 IGO) http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/igo. Conformément aux termes de la licence Creative Commons Attribution, il est possible de reproduire, distribuer, transmettre et adapter le contenu de cet ouvrage, y compris à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions suivantes : Mention de la source— L’ouvrage doit être cité comme suit : Groupe de la Banque mondiale. 2015. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit : Parvenir à l’égalité. Washington, DC : Banque mondiale. doi :10.1596/978-1-4648-0677-3. Licence : Creative Commons Attribution CC BY 3.0 IGO Traductions—Si cet ouvrage est traduit, veuillez ajouter à la mention de la source le déni de responsabilité suivant : La présente traduc- tion n’a pas été réalisée par la Banque mondiale et ne doit pas être considérée comme une traduction officielle de la Banque mondiale. La Banque mondiale ne saurait être tenue responsable du contenu de cette traduction ni des erreurs qui peuvent y figurer. Adaptations—Si cet ouvrage est adapté, veuillez ajouter à la mention de la source le déni de responsabilité suivant : Le présent document est une adaptation d’un ouvrage original de la Banque mondiale. Les vues et opinions exprimées dans cette adaptation n’engagent que son auteur ou ses auteurs et ne sont pas endossées par la Banque mondiale. Contenu émanant de tierces parties—La Banque mondiale n’est pas nécessairement propriétaire de chaque élément du contenu de cet ouvrage. L’institution ne peut donc pas garantir que l’utilisation d’un élément ou d’une partie de l’ouvrage émanant de tierces parties ne portera pas atteinte aux droits desdites tierces parties. Le risque de réclamations découlant d’une telle violation repose donc entière- ment sur l’utilisateur. Si vous souhaitez reprendre une partie de l’ouvrage, il vous incombe de déterminer si cette reprise nécessite une autorisation préalable et d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. Les tableaux, graphiques ou images sont des exemples d’éléments du contenu. Pour tous renseignements sur les droits et licences, s’adresser au Service des publications et de la diffusion des connaissances de la Banque mondiale : Publishing and Knowledge Division, The World Bank, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA ; télécopie : 202-522-2625 ; courriel : pubrights@worldbank.org. ISBN (version imprimée) : 978-1-4648-0677-3 ISBN (version électronique) : 978-1-4648-0678-0 DOI : 10.1596/978-1-4648-0677-3 Conception de la page de couverture : Corporate Visions LES FEMMES, L’ENTREPRISE ET LE DROIT 2016 PRINCIPALES GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE CONCLUSIONS PARVENIR À L’ÉGALITÉ 1. Principales conclusions discrimination dans l’accès au crédit, le congé pour s’occuper Points Clés du rapport Les Femmes, d’un parent malade, l’âge légal du mariage et les ordonnances l’Entreprise et le Droit 2016 de protection pour les victimes de violence domestique. % L’existence de différences de traitement juridique entre Cette édition couvre 173 économies, dont 30 économies hommes et femmes est un phénomène courant : sur les supplémentaires par rapport aux éditions précédentes : 173 économies étudiées, 155 ont au moins une loi qui en- Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Barbade, trave la capacité des femmes à poursuive des opportunités Belize, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Djibouti, Dominique, économiques. Guinée équatoriale, Grenade, Guyane, Irak, Luxembourg, Maldives, Malte, Myanmar, Qatar, Sao Tomé-et-Principe, % Au total, on dénombre 943 différences de traitment ju- Seychelles, Soudan du Sud, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, ridique entre hommes et femmes dans les 173 économies Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Swaziland, Timor- étudiées. Leste, Tonga et Trinité-et-Tobago. % Dans 100 économies, les femmes se heurtent à des re- Selon l’édition précédente du rapport Les Femmes, l’Entreprise strictions à l’emploi fondées sur le sexe. et le Droit, 90 % des économies étudiées avaient au moins une loi qui entravait la capacité des femmes à poursuivre des oppor- % 46 des économies étudiées n’ont aucune loi protégeant tunités économiques. Cela reste le cas aujourd’hui, bien que le nombre d’économies couvertes par cette édition ait augmenté expressément les femmes contre la violence domestique. de plus de 20 %. % Dans 18 économies, le mari peut légalement empêcher sa Cependant, au cours des deux dernières années, 65 économies femme de travailler. ont adopté 94 réformes visant à améliorer les perspectives économiques des femmes. La plupart de ces réformes ont été % Dans les économies où la femme n’est pas l’égale de introduites dans des économies en développement. Sur le total, l’homme devant la loi, les filles sont moins nombreuses 19 réformes ont été adoptées en Europe et en Asie centrale, 18 que les garçons à suivre des études secondaires, les en Afrique subsaharienne, 16 dans la région Amérique latine et femmes sont moins nombreuses à travailler ou à diriger Caraïbes, 12 dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, et une entreprise, et l’écart de salaire avec les hommes est 11 dans région Asie de l’Est et Pacifique. C’est l’Asie du Sud qui plus important. a le moins réformé avec seulement 3 réformes. % Au cours des deux dernières années, 65 économies ont Selon le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016, un adopté 94 réformes visant à ouvrir plus d’opportunités niveau plus faible d’égalité entre hommes et femmes devant économiques aux femmes. la loi s’accompagne d’un taux de scolarisation dans le secon- daire plus faible pour les filles, d’un nombre moins important de femmes chefs d’entreprise ou salariées, et d’un écart salarial plus grand entre hommes et femmes. Dans les économies où Quelles sont les nouveautés dans cette aucune loi ne les protège contre la violence domestique, les édition ? femmes ont tendance à avoir une espérance de vie plus courte. En revanche, lorsque les pouvoirs publics facilitent l’accès aux Depuis 2009, le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit structures de garde d’enfants, les femmes sont plus nombreus- recueille des données sur les obstacles juridiques au travail et es à percevoir un salaire. à l’entreprenariat féminin afin d’éclairer le dialogue et de pro- mouvoir la recherche sur les liens entre la loi et les perspectives économiques des femmes. Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 : Parvenir à l’égalité, est le quatrième rapport de la série. Les différences de traitement juridique entre les hommes et les femmes sont-elles Les données portent sur sept indicateurs : accès aux institu- tions, jouissance de la propriété, obtention d’un emploi, incita- courantes ? tions au travail, actions en justice, accès au crédit et protection Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit étudie les des femmes contre la violence à l’égard des femmes. De nou- obstacles juridiques au travail et à l’entreprenariat féminin en veaux domaines sont couverts par ces indicateurs, et notam- examinant les différences de traitement juridique fondées sur ment la législation sur des questions telles que l’absence de 2 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions le sexe. Les données mettent en évidence un nombre total de 47 différences de traitement juridique, dans cinq indicateurs, FIGURE 1.1 LA PLUPART DES ÉCONOMIES qui ont une incidence sur les perspectives économiques des AFFICHENT AU MOINS UNE femmes : 21 différences s’appliquent aux femmes célibataires, DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT et 26 aux femmes mariées (Encadré 1.1). JURIDIQUE ENTRE HOMMES ET FEMMES Sur les 173 économies couvertes par le rapport, 155 maintien- nent au moins un obstacle auquel seules les femmes sont con- frontées lorsqu’elles poursuivent des opportunités ; selon cette 18 30 simple mesure (Figure 1.1), il existe au moins une différence de traitement juridique fondée sur le sexe dans la majorité des économies. 58 Les 30 economies qui affichent au moins dix différences de 33 traitement juridique se trouvent dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (18), en Afrique subsaharienne (8), dans la 34 région Asie de l’Est et Pacifique (2) et en Asie du Sud (2). Les 18 économies où il n’existe aucune différence de traitement Différences de traitement juridique entre hommes et femmes juridique entre hommes et femmes dans les domaines étudiés 0 0<#<3 3≤#<5 5 ≤ # <10 ≥10 sont les suivantes : Arménie ; Canada ; République dominicaine ; Estonie ; Hongrie ; Kosovo ; Malte ; Mexique ; Namibie; Pays- Bas ; Nouvelle-Zélande ; Pérou ; Porto Rico (territoire des Etats- Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Unis) ; Serbie ; République slovaque ; Afrique du Sud ; Espagne ; et Taïwan (Chine) (Figure 1.2). et à la non-discrimination, et la validité du droit des personnes Pourquoi ces domaines ont-ils été retenus ? même s’il est contraire au droit constitutionnel à l’égalité et à la non-discrimination. Sur l’ensemble des questions couvertes par le rapport, seule- ment 47 sont prises en compte pour évaluer les différences Ces questions ont été retenues en raison de l’importance pour de traitement juridique entre hommes et femmes. Dans vingt- l’égalité entre les sexes de certaines protections constitution- deux questions, il existe des différences explicites fondées sur le nelles concernant la non-discrimination, et de l’hypothèse selon sexe. Trois ont trait aux droits constitutionnels : l’absence d’une laquelle le droit coutumier et le droit des personnes peuvent clause constitutionnelle de non-discrimination qui inclue les inclure des différences de traitement juridique entre hommes et femmes parmi les catégories protégées, la validité du droit cou- femmes. Une question concerne l’absence de reconnaissance tumier même s’il est contraire au droit constitutionnel à l’égalité ENCADRÉ 1.1 DIFFÉRENCES DE TRAITEMENT JURIDIQUE APPLICABLES AUX FEMMES MARIÉES ET CÉLIBATAIRES Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine ces 15. Occuper les mêmes emplois différences en comparant le traitement juridique d’hommes et de 16. Bénéficier du même âge légal de départ à la retraite femmes ayant le même état matrimonial dans les 21 domaines 17. Bénéficier des mêmes abattements fiscaux ou crédits suivants : d’impôts 18. Voir leur témoignage bénéficier de la même force probante 1. Faire une demande de passeport devant les tribuneaux 2. Se déplacer en dehors du domicile 19. Existence d’une clause de non-discrimination sexuelle dans 3. Voyager à l’étranger la constitution 4. Obtenir un emploi ou exercer des activités commerciales ou 20. Validité du droit coutumier s’il enfreint la constitution professionnelles sans avoir à en demander l’autorisation 21. Validité du droit personnel s’il enfreint la constitution 5. Signer un contrat 6. Immatriculer une entreprise au registre du commerce La base de données couvre également cinq autres domaines 7. Être « chef de ménage» ou « chef de famille » uniquement applicables aux femmes mariées : 8. Transmettre sa nationalité à ses enfants 22. Être tenues par la loi d’obéir à leur mari 9. Ouvrir un compte bancaire 23. Être habilitées à transmettre leur nationalité à leur mari 10. Choisir son lieu de résidence étranger 11. Obtenir une carte nationale d’identité 24. Administrer les biens matrimoniaux 12. Détenir des droits de propriété sur des biens 25. Voir leurs contributions non monétaires aux biens matrimo- 13. Avoir des droits successoraux sur des biens niaux reconnues par la loi 14. Effectuer le même nombre d’heures de travail de nuit 26. Avoir le droit d’hériter des biens de leur mari défunt Principales conclusions 3 FIGURE 1.2 DIFFÉRENCES DE TRAITEMENT JURIDIQUE ENTRE HOMMES ET FEMMES, PAR ÉCONOMIE Congo (République démocratique du) Iran (République islamique d’) Égypte (République arabe d’) Papouasie-Nouvelle-Guinée République arabe syrienne Yémen (République du) Congo (République du) São Tomé-et-Príncipe Fédération de Russie Émirats arabes unis République kirghize Cisjordanie et Gaza Guinée équatoriale Brunéi Darussalam Arabie saoudite Soudan du Sud Burkina Faso Côte d'Ivoire Mozambique Sierra Leone Ouzbékistan Madagascar Afghanistan Azerbaïdjan Bangladesh El Salvador Mauritanie Philippines Vi ê t Nam Costa Rica Seychelles Tadjikistan Cameroun Singapour Roumanie Swaziland Botswana Argentine Honduras Indonésie Thaïlande Sri Lanka Mongolie Bahamas Ouganda Moldova RDP Lao Tanzanie Jordanie Pakistan Barbade Bulgarie Lesotho Malaisie Maurice Sénégal Burundi Géorgie Djibouti Ukraine Barheïn Soudan Bélarus Turquie Guinée Koweït Algérie Angola Tunisie Bolivie Gabon Ghana Maroc Oman Tonga Népal Bénin Tchad Chine Qatar Liban Niger Israël Haïti Togo Inde Chili Mali Fidji Irak 0 5 10 15 20 25 30 Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. légale des contributions non monétaires au patrimoine ma- cadres réglementaires neutres à l’égard du sexe, comme par trimonial. Cette question a été retenue en supposant que les exemple les régimes matrimoniaux ; et 3) les questions tirées femmes se voient plus souvent confier des activités utiles pour de l’indicateur sur la protection des femmes contre la violence le ménage mais non rémunérées, comme la garde des enfants. à l’égard des femmes, telle que l’existence de protections ju- ridiques pour les victimes de violence domestique. Le nombre de différences de traitement juridique entre hommes et femmes est calculé en additionnant les restrictions appliquées Les questions ne sont pas pondérées en fonction de leur im- aux femmes mariées et aux femmes célibataires : les cinq qui portance pour les femmes ou par le nombre de femmes af- s’appliquent uniquement aux femmes mariées sont comptées fectées. Par exemple, l’interdiction de travailler dans des mines une seule fois et les 21 qui s’appliquent aux femmes mariées peut affecter davantage les femmes dans les économies où et aux femmes célibataires sont comptées deux fois, soit un l’exploitation minière est un secteur d’activité important, mais nombre total de 47 restrictions. Par exemple, alors que seules elle sera sans grande conséquence dans les économies où ce les femmes mariées peuvent être tenues par la loi d’obéïr à leur n’est pas le cas. En revanche, le fait de devoir obtenir la per- mari, la loi peut interdire aux femmes mariées et célibataires mission de son mari pour sortir du domicile affecte toutes les d’occuper certains emplois. Le nombre total de différences de femmes mariées. traitement juridique entre hommes et femmes peut être un nombre entier ou un nombre décimal pour une économie don- née car la question sur les restrictions à l’emploi est assortie de Pourquoi ces différences de traitement dix sous-questions qui examinent des restrictions particulières relatives au travail des femmes. Chaque sous-question a donc juridique entre hommes et femmes sont- une valeur égale à un dixième. C’est la seule différence avec la elles importantes? méthode de calcul utilisée pour l’édition 2014 du rapport. Dans les éditions précédentes, la question concernant les restrictions L’égalité des chances permet aux femmes de faire les choix les à l’emploi était assortie de huit sous-questions ayant chacune plus judicieux pour elles-mêmes, pour leur famille et pour leur une valeur égale à un huitième. communauté. Mais l’égalité des chances n’existe pas lorsque subsistent de nombreuses différences de traitement juridique Les catégories de questions suivantes n’ont pas été prises en entre hommes et femmes. De telles restrictions empêchent compte pour calculer le nombre de différences de traitement les femmes de prendre des décisions économiques à bien juridique entre hommes et femmes : 1) les questions qui ne des égards, et peuvent avoir des conséquences d’une portée sont pas ventilées par sexe mais qui risquent de toucher les considérable. En outre, elles ont un impact très concret sur femmes de manière disproportionnée, comme les règles con- les perspectives économiques des femmes. Par exemple, cer- cernant l’évaluation du crédit ; 2) les questions décrivant les taines familles peuvent estimer qu’il est inutile pour les filles 4 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions Macédoine (ex-République yougoslave de) Venezuela (République bolivarienne du) Saint-Vincent-et-les Grenadines RAS de Hong Kong SAR (Chine) République dominicaine Porto Rico (Etats-Unis) Corée (République de) République slovaque Antigua-et-Barbuda Saint-Kitts-et-Nevis Bosnie-Herzégovine République tchèque Nouvelle-Zélande Trinité-et-Tobago Afrique du Sud Taiwan (Chine) Royaume-Uni Sainte-Lucie Luxembourg Monténégro Timor-Leste Kazakhstan Guatemala Dominique Cambodge États-Unis Allemagne Zimbabwe Danemark Nicaragua Jamaïque Myanmar Paraguay Suriname Pays-Bas Colombie Équateur Australie Maldives Belgique Uruguay Bhoutan Portugal Grenade Finlande Norvège Espagne Mexique Autriche Lettonie Slovénie Arménie Namibie Éthiopie Pologne Lituanie Panama Rwanda Hongrie Guyana Canada Estonia Albanie Zambie Kosovo Croatie Nigéria Malawi Islande Irlande Libéria France Suisse Serbie Kenya Suède Japon Belize Grèce Pérou Ital i e Malte Brésil de poursuivre leurs études si leurs perspectives d’emploi — et Les avantages de la réforme donc de revenu — sont plus limitées. Quand les ressources L’autonomisation juridique des femmes peut avoir les mêmes sont limitées, les familles risquent de choisir d’envoyer les effets que leur autonomisation politique, car cela permet de garçons à l’école plutôt que les filles1. mieux tenir compte de leurs points de vue dans le processus de prise de décisions. Les disparités en termes de résultats peuvent persister tout au long de la vie d’une femme : lorsque les différences de En outre, l’expérience montre que l’octroi du droit de vote aux traitement juridique entre hommes et femmes sont plus femmes se traduit par l’adoption de législations différentes nombreuses, une femme a non seulement moins de chances dans des domaines telles que la protection de l’enfance et les de suivre des études secondaires, mais elle a aussi moins de dépenses de santé publique. Une raison pourrait être que les chances de travailler ou de diriger une entreprise. Par ailleurs, élus tiennent davantage compte des préférences des femmes si elle parvient à obtenir un emploi ou a dirigé une entreprise, dans leurs programmes législatifs lorsque les femmes constitu- une femme tendra à gagner moins qu’un homme (Figure 1.3). ent une partie non négligeable de l’électorat. Par exemple, une étude sur le droit de vote des femmes américaines indique Il ne suffit cependant pas d’adopter des lois. De nombreuses qu’un an après que le droit de vote aux élections organisées au économies ont une législation équitable mais affichent encore niveau des États leur ait été accordé, les majorités parlemen- de fortes inégalités entre hommes et femmes parce que les taires se sont prononcées en faveur d’un accroissement des lois sont mal appliquées, qu’il s’agisse d’un déficit dans la mise dépenses locales de santé publique de quelques 35 %. Cela a en œuvre de la loi, sa conception ou la capacité d’exécution. permis de mettre l’accent sur des campagnes locales de santé Pour les femmes, les lois en vigueur ne se traduisent donc publique autour des questions d’hygiène, avec pour effet un pas nécessairement dans la réalité de l’application du droit. recul des maladies infantiles infectieuses et une baisse de la Encore faut-il mettre en place de bons dispositifs de mise mortalité infantile de l’ordre de 8 à 15 %2. en œuvre et engager les dépenses budgétaires adéquates. Cela étant, il existe une corrélation entre la qualité de l’État La diminution des restrictions juridiques fondées sur le sexe et de droit et l’adoption de lois favorables à l’égalité des sexes l’encouragement à utiliser les compétences des femmes sur (Figure 1.4). le marché du travail permettent à celles-ci de saisir les mei- lleures opportunités pour elles, pour leur famille et pour leur communauté. Principales conclusions 5 FIGURE 1.3 IL EXISTE UNE CORRÉLATION ENTRE L’INÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES DEVANT LA LOI ET UN TAUX DE SCOLARISATION DANS LE SECONDAIRE PLUS FAIBLE POUR LES FILLES, UN NOMBRE MOINS IMPORTANT DE FEMMES CHEFS D’ENTREPRISE OU SALARIÉES, ET UN ÉCART SALARIAL PLUS GRAND ENTRE HOMMES ET FEMMES Ratio de scolarisation filles-garçons dans l’enseignement secondaire 140 Ratio d’emplois féminins par rapport à la population 80 120 60 100 40 80 20 60 0 40 0 10 20 30 0 10 20 30 Différences de traitement juridique entre hommes et femmes Différences de traitement juridique entre hommes et femmes La relation négative entre le nombre de différences de traitement juridique entre hommes et femmes La relation négative entre le nombre de différences de traitement juridiques entre hommes et femmes et le ratio de scolarisation filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012) est statistiquement et le pourcentage de femmes occupant un emploi salarié par rapport à la population des plus de 15 significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. Cette ans (2013) est statistiquement significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par relation est basée sur une analyse de régression portant sur 96 économies pour lesquelles les habitant pour 2014. Cette relation est basée sur une analyse de régression portant basée sur 132 données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % même en neutralisant économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014). de 1 % même en neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. parlements nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. 40 Revenu estimé du travail, ratio hommes-femmes Pourcentage d’entreprises dirigées par une femme 1 30 .8 20 .6 .4 10 .2 0 0 5 10 15 20 25 0 10 20 30 Différences de traitement juridique entre hommes et femmes Différences de traitement juridique entre hommes et femmes La relation négative entre le nombre de différences de traitement juridique entre hommes et femmes La relation négative entre le nombre de différences de traitement juridique entre hommes et et le pourcentage d’entreprises dirigées par une femme est statistiquement significative au niveau de femmes et le ratio hommes-femmes du revenu estimé du travail (2014) est statistiquement 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. Cette relation est basée sur une significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. Cette analyse de régression portant est basée sur 106 économies pour lesquelles les données sont relation est basée sur une analyse de régression portant sur 106 économies pour lesquelles les disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % même en neutralisant les effets de la données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % même en proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014) et du ratio neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette interprétée comme une relation causale. relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, des Indicateurs de développement dans le monde, Enterprise Surveys et Global Gender Gap Report 2014 du Forum économique mondiale (Table E3, p. 66). 6 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions FIGURE 1.4 IL EXISTE UNE CORRÉLATION Où observe-t-on un changement dans la ENTRE LE RENFORCEMENT relation entre les femmes et le droit ? DE L’ÉTAT DE DROIT ET LA Depuis 2010 lorsque le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le DIMINUTION DU NOMBRE DE Droit a présenté pour la première fois une base de référence DIFFÉRENCES DE TRAITEMENT sur les différences de traitement juridique entre hommes et JURIDIQUE ENTRE HOMMES ET femmes qui limitent les opportunités économiques de ces FEMMES dernières ainsi qu’un suivi des réformes, le rythme de celles-ci est resté relativement constant ou s’est accéléré (Figure 1.5). 10 La région qui a le moins réformé est l’Asie du Sud. Bien que 8 les économies de cette région aient introduit des quotas Indice de l'État de Droit pour accroître la représentation des femmes et adopté des 6 lois qui protègent les femmes contre la violence à l’égard des femmes, elles ont adopté peu de réformes dans les domaines 4 économiques étudiés par le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit au fil des années. 2 Durant la période de deux ans la plus récente (se terminant en 0 avril 2015), 65 économies ont adopté 94 réformes qui amélio- 0 10 20 30 rent la parité hommes-femmes (Tableau 1.1). L’obtention d’un Différences de tratitement jurifdique entre hommes et femmes emploi est le domaine qui a enregistré le plus de réformes (26), suivi par la protection des femmes contre la violence (23) et Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, des Indicateurs de développe- l’accès aux institutions (18). Neuf économies ont adopté des ment dans le monde, et du Quality of Government Institute. réformes dans le domaine de l’accès au crédit, 7 dans les do- Note: La relation négative entre le nombre de différences de traitement juridiques entre hommes maines des incitations au travail et des actions en justice, et 4 et femmes et le Rule of Law Index (2012) / “Indice de l’État de Droit” (qui évalue notamment dans le domaine de la jouissance de la propriété. On trouvera dans quelle mesure il existe une séparation effective des pouvoirs, dans quelle mesure il existe une description des réformes dans la section du présent rapport un appareil judiciaire indépendant, dans quelle mesure les fonctionnaires qui abusent de leurs intitulée Summaries of Women, Business and the Law Reforms pouvoirs sont poursuivis ou punis, dans quelle mesure les droits civils sont garantis et protégés, et dans quelle mesure les citoyens peuvent obtenir réparation pour violation de ces droits) est (Récapitulatif des réformes citées dans le rapport Les Femmes, statistiquement significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant l’Entreprise et le Droit). pour 2014. Cette relation basée sur une analyse de régression portant sur 106 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % Les sections ci-après examinent les nouvelles données et les même en neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les tendances régionales pour chaque indicateur du rapport Les parlements nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Femmes, l’Entreprise et le Droit. Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. FIGURE 1.5 POURCENTAGE D’ÉCONOMIES AYANT ADOPTÉ DES RÉFORMES DANS AU MOINS UN DOMAINE COUVERT PAR UN INDICATEUR, PAR RÉGION 50 40 Pourcentage cumulé 30 20 10 0 Amérique latine et Caraïbes Asie de l’Est et Pacifique Europe et Asie centrale Pays de l’OCDE à Moyen-Orient Afrique subsaharienne revenu élevé et Afrique du Nord 2010-2012 2012-2014 2014-2016 Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Note : L’analyse est basée sur la liste des questions et les 141 économies examinées dans le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2012, qui a été rétro-calculé à 2010. Les questions ajoutées à l’ensemble de données après le cycle de 2012, par exemple, sur les quotas ou les lois protégeant les femmes contre la violence, ne sont pas considérés dans cette analyse. Le Chili et la Hongrie sont classés comme étant des pays de l’OECD à revenu élevé dans chacun des trois intervalles de temps. L’Asie du Sud est la seule région sans réformes enregistrées au cours des trois périodes. Principales conclusions 7 TABLEAU 1.1 RÉFORMES AYANT AMELIORÉ LA PARITÉ HOMMES-FEMMES AU COURS DES DEUX DERNIÈRES ANNÉES Indicateur Réformes ayant amélioré la parité hommes-femmes Accès aux institutions Chili ; Congo (République du) ; Egypte (République arabe d’) ; Fidji ; Allemagne ; Haïti ; Inde ; Mexique ; Nicaragua ; Niger ; Norvège ; Pakistan ; Arabie saoudite ; Sénégal ; Soudan; Suriname ; Togo ; Tunisie Jouissance de la propriété Croatie ; Hongrie ; Kenya ; Nicaragua Obtention d’un emploi Albanie ; Bélarus ; Croatie ; Géorgie ; Guinée ; Hong Kong (RAS de Chine) ; Iran (République islamique d’) ; Israël ; Jamaïque ; Kazakhstan ; RDP lao ; Lettonie ; Liban ; Macédoine (ex-République yougoslave de) ; Maurice ; Nouvelle-Zélande ; Nicaragua ; Pologne ; Sao Tomé-et-Principe ; Serbie ; Singapour ; Slovénie ; Afrique du Sud ; Taïwan (Chine) ; Royaume-Uni ; Uruguay Incitations au travail Bélarus ; RDP lao ; Malawi ; Mexique ; Oman ; Tadjikistan ; Turquie Accès au crédit Bélarus ; Jamaïque ; RDP lao ; Mongolie ; Seychelles ; Taïwan (Chine) ; Émirats arabes unis ; Cisjordanie et Gaza ; Zambie Actions en justice Tchad ; Colombie ; Costa Rica ; Fidji ; Kazakhstan ; Trinité-et-Tobago ; Tunisie Protection des femmes contre la violence Albanie ; Bélarus ; Belgique ; Égypte (République arabe d’) ; Géorgie ; Hongrie ; Israël ; Italie ; Kenya ; Lettonie ; Liban ; Luxembourg ; Macédoine (ex-République yougoslave de) ; Malawi ; Mozambique ; Nouvelle-Zélande ; Nicaragua ; Pakistan ; Pérou ; Arabie saoudite ; Tonga ; Uruguay ; Zimbabwe Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Accès aux institutions opérations est limitée. Chaque action ou opération est examinée séparément pour les femmes mariées et les femmes célibataires. L’indicateur Accès aux institutions évalue la capacité juridique Les données montrent que la plupart des restrictions s’appliquent des femmes de faire des démarches auprès des pouvoirs publics uniquement aux femmes mariées (Tableau 1.2). et du secteur privé au même titre que les hommes, en exami- nant leur capacité juridique et leurs droits, ainsi que les quotas Parmi les obstacles au travail des femmes mariées, on peut citer de représentations appliqués dans les secteurs public et privé. les lois qui n’autorisent la femme à travailler en dehors du foyer que si c’est dans l’intérêt de la famille. Dans certains économies, Pour avoir accès à l’enseignement public, aux soins de santé et une femme peut perdre son droit au soutien financier de son mari aux prestations sociales dont bénéficient par exemple les mé- si elle travaille en dehors du foyer sans son consentement. Par nages à faible revenu, les femmes doivent pouvoir circuler libre- exemple, selon l’Article premier de la loi sur le statut de la per- ment, prouver leur identité et signer des contrats facilement et sonne en République arabe d’Égypte, une femme mariée ne peut en toute autonomie. Ces capacités sont également nécessaires quitter son domicile que pour les raisons autorisées par la loi ou la pour traiter avec des prestataires privés de biens et services, coutume, ou bien avec la permission de son mari, sous peine de tels que les propriétaires et les créanciers. se voir privée du droit à un soutien financier. Au cours du siècle dernier, les femmes ont obtenu un meilleur D’autres problèmes se posent lorsque les femmes ne peuvent pas accès aux institutions, à commencer par le droit de vote. Et transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur époux. Si la au cours des 50 dernières années, de nombreuses réformes mère ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants, ils ris- ont éliminé les obstacles qui privaient les femmes mariées de quent d’être privés d’accès à des services tels que l’enseignement la capacité juridique3. En 1974, par exemple, l’Indonésie a ac- public ou les soins de santé gratuits. Et lorsqu’ils chercheront un cordé aux femmes mariées le droit d’ouvrir un compte bancaire emploi, les lois sur l’immigration les empêcheront de travailler. Ce individuel. D’autres économies, comme l’Espagne (en 1978), la problème peut être particulièrement grave dans les économies Suisse (en 1984) et le Paraguay (en 1991), ont supprimé la loi où le secteur public est le principal employeur et où la nationalité obligeant les femmes à obtenir la permission de leur mari pour est une condition requise pour travailler dans le secteur public travailler en dehors du foyer. (Encadré 1.2). Si de nombreuses économies ont amélioré la situation des Dans 22 des économies couvertes par le rapport, les mères femmes en termes d’accès, elles se heurtent encore à des re- mariées ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs strictions juridiques qui limitent leur capacité d’agir. Dans les enfants, contrairement aux pères, et dans 44 économies, les économies où le mari peut interdire à sa femme de travailler, les femmes mariées ne peuvent pas transmettre leur nationalité à femmes ont moins tendance à posséder un compte bancaire, leur conjoint, contrairement aux hommes mariés. un compte d’épargne ou une carte de crédit4. Le Suriname a récemment modifié sa loi sur la nationalité et le statut de résident pour permettre aux femmes mariées de trans- Privation d’accès mettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, au même Il existe encore de nombreuses lois qui limitent la capacité d’agir titre que les hommes, et le Niger a modifié sa loi sur la nationalité des femmes. Le rapport examine onze domaines dans lesquels pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leur la capacité juridique des femmes d’agir ou d’effectuer certaines conjoint. 8 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions TABLEAU 1.2 PRIVATION D’ACCÈS Action Économies dans lesquelles les femmes mariées ne peuvent pas accomplir l’action de la même manière que les hommes mariés Faire une demande Afghanistan | Algérie | Bahreïn | Barbade | Belize | Bénin | Botswana | Cameroun | Congo (République du) | Dominique | Égypte (République de passeport arabe d’) | Fidji | Gabon | Grenade | Haïti | Iran (République islamique d’) | Irak | Jordanie | Malawi | Mali | Myanmar | Oman | Pakistan | 32 Philippines | Arabie saoudite | Seychelles | Saint-Vincent-et-les Grenadines | Soudan | Trinité-et-Tobago | Ouganda | Émirats arabes unis | Yémen (République du) Être chef de Bahreïin | Bénin | Burundi | Cameroun | Tchad | Chili | Congo (République démocratique du) | Congo (République du) | Djibouti | Gabon | ménage Guinée | Honduras| Indonésie | Iran (République islamique d’) | Irak | Jordanie | Madagascar | Mali | Mauritanie | Maroc | Niger | Oman | 30 Philippines | Rwanda| Arabie saoudite| Sénégal | Soudan | Tunisie | Émirats arabes unis | Yémen (République du) Choisir son lieu de Afghanistan | Bahreïn | Bénin | Brunéi Darussalam | Burkina Faso | Cameroun | Tchad | Congo (République démocratique du) | Congo résidence (République du) | Guinée équatoriale | Gabon | Guinée | Haïti | Iran (République islamique d’) | Irak | Jordanie | Koweït | Malaisie | Mali | 30 Niger | Oman | Qatar | Rwanda | Arabie saoudite | Sénégal | Soudan | République arabe syrienne | Émirats arabes unis | Cisjordanie et Gaza | Yémen (République du) Transmettre sa Bahamas | Bahrain | Barbade | Brunei Darussalam | Guinée | Iran (République islamique d’) | Irak nationalité à ses | Jordanie | Koweït | Liban | Madagascar | Malaisie | Mauritanie | Népal | Oman | Qatar| Arabie enfants saoudite | Soudan | Swaziland | République arabe syrienne | Émirats arabes unis | Cisjordanie et 22 Gaza Obtenir un Bahreïn | Bolivie | Cameroun | Tchad | Congo (République démocratique du) | Gabon | emploi sans avoir Guinée | Iran (République islamique d’) | Jordanie | Koweït | Mauritanie | Niger | à en demander Qatar | Soudan | République arabe syrienne | Émirats arabes unis | Cisjordanie et 18 l’autorisation Gaza | Yémen (République du) Se déplacer en Afghanistan | Bahreïn | Brunéi Darussalam | Egypte (République arabe d’) dehors du domicile | Iran (République islamique d’) | Irak | Jordanie | Koweït | Malaisie | Oman | Qatar | Arabie saoudite | Soudan | République arabe syrienne | Émirats 17 arabes unis | Cisjordanie et Gaza | Yémen (République du) Obtenir une carte Afghanistan | Algérie | Bénin | Cameroun | nationale d’identité Egypte (République arabe d’) | Maurice | 10 Oman | Pakistan | Arabie saoudite | Sénégal Voyager à Iran (République islamique d’) l’étranger | Irak | Qatar | Arabie saoudite | Soudan | République arabe 6 syrienne Immatriculer Bhoutan | Congo une entreprise (République démocra- 4 au registre du tique du) | Pakistan | commerce Suriname Ouvrir un compte Congo bancaire (République démocratique 2 du) | Niger Signer un contrat Congo (République démocratique 2 du) | Guinée équatoriale Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Principales conclusions 9 ENCADRÉ 1.2 LA NATIONALITÉ EST IMPORTANTE En Jordanie, où une mère mariée ne peut transmettre sa nationalité ni à ses enfants ni à son conjoint, un enfant de mère jordanienne et de père étranger n’a pas accès aux soins de santé ni à l’enseignement public gratuit, et il aura des difficultés à obtenir un permis de conduire ou un permis de travail lorsqu’il sera plus âgé. L’enseignement public coûte jusqu’à douze fois plus cher pour les non-citoyens, et le prix d’un permis de travail d’un an pour un conjoint étranger ou un enfant majeur peut atteindre 5 % du revenu par habitant. Selon les statistiques officielles, près de 400 000 enfants sont dans cette situation en Jordanie, sur une population totale d’environ 6,5 millions d’habitants. Compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent ces familles, depuis janvier 2015 les enfants de mère jordanienne et de père étranger peuvent obtenir une carte d’identité spéciale qui leur permet de bénéficier de services publics subventionnés tels que l’enseignement secondaire et les soins de santé gratuits. Les enfants majeurs de mère jordanienne et de père étranger peuvent maintenant obtenir un permis de travail gratuitement et seuls les citoyens jordaniens ont la priorité sur eux pour obtenir un emploi. Ils peuvent également posséder des biens et obtenir un permis de conduire. Au cours du premier mois, près de 10 000 demandes de carte d’identité spéciale ont été reçues. Mais les enfants n’ont droit à ces avantages que si leur mère réside en Jordanie depuis au moins cinq ans, ce qui crée des difficultés pour ceux dont la mère vit à l’étranger, n’a pas de document indiquant sa date d’entrée dans le économies, ou est décédée. Source: « Over 9,000 Children of Women Married to Foreigners Apply for IDs », Rana Husseini, Jordan Times, 27 janvier 2015, www.jordantimes.com/news/local/over-9000-children- jordanian-women-married-foreigners-apply-ids; « Regional Dialogue on Gender Equality, Nationality and Statelessness: Overview and Key Findings » Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et Collective for Research and Training on Development Action (CRTDA), 2011, www.unhcr.org/4f33ea656.pdf; « Jordan’s Second-Class Citizens », Elizabeth Whitman, Boston Review, 14 octobre 2013. L’importance de pouvoir établir une identité légale FIGURE 1.6 LES FEMMES ONT MOINS Avant de pouvoir signer un contrat de travail ou avoir accès au TENDANCE À EMPRUNTER À crédit, une femme doit prouver son identité. Dans les écono- UNE INSTITUTION FINANCIÈRE mies où les femmes ont plus de mal que les hommes à obtenir LORSQUE LA PROCÉDURE une carte nationale d’identité, il leur est difficile, sinon impos- D’OBTENTION D’UNE CARTE sible de faire certaines choses, comme par exemple emprunter D’IDENTITÉ NATIONALE EST à une institution financière. Une condition préalable requise DIFFÉRENTE SELON LE SEXE pour emprunter à une banque est la présentation d’une pièce Pourcentage de femmes de plus de 15 ans ayant emprunté d’identité, pour empêcher la fraude financière et l’usurpation à une institution financière d’identité. Cependant, dans les économies où les femmes ont 11 % plus de difficultés à obtenir une carte nationale d’identité, elles ont également moins tendance à emprunter à une institution financière (Figure 1.6). Dans dix économies, les femmes mariées doivent fournir da- vantage de documents que les hommes mariés pour obtenir 5% une carte nationale d’identité. Les difficultés à obtenir une carte nationale d’identité com- mencent parfois avant même de faire la demande. Souvent, la première étape pour obtenir une pièce d’identité est de présenter un acte de naissance. Les femmes ont besoin Oui Non d’un acte de naissance non seulement pour effectuer des Une femme mariée peut-elle faire une demande de carte démarches auprès des institutions publiques ou faire des dé- nationale d’identité au même titre qu’un homme ? marches officielles, mais également pour garantir l’accès de leurs enfants aux services publics. Elles ne peuvent cepen- dant pas toujours enregistrer la naissance de leur enfant ou Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, de Global FINDEX et des obtenir un acte de naissance (Encadré 1.3). Indicateurs de développement dans le monde. Note : La relation positive entre le pourcentage de femmes de plus de 15 ans ayant emprunté à une institution financière et la capacité juridique d’une femme mariée de faire une demande Accroître la représentation des femmes de carte nationale d’identité au même titre qu’un homme est statistiquement significative En plus de modifier les lois qui limitent la capacité juridique des au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de femmes et leur capacité d’effectuer certaines démarches, de régression est basée sur 117 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les nombreuses économies établissent des quotas pour accroître la résultats restent significatifs au niveau de 5 % même en neutralisant les effets de la propor- tion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014) et du ratio représentation des femmes aux échelons les plus élevés du gou- filles-garçons dans l’enseignement supérieur (2012). Les résultats sont cependant sensibles vernement et des entreprises. aux autres niveaux d’instruction, essentiellement à cause de deux économies aux données aberrantes). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. 10 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine les L’utilisation de quotas pour améliorer la représentation politique quotas de sièges réservés aux femmes et les quotas de femmes des femmes est très répandue. Plus de 40 % des économies applicables aux listes électorales présentées aux élections de par- étudiées ont des quotas pour les femmes siégeant au parlement lements et de collectivités locales, ainsi que les quotas dans les et dans les colectivités locales : s’agissant du parlement, 21 conseils d’administration des entreprises. économies ont des sièges réservés aux femmes et 52 ont des quotas sur les listes de candidats, et s’agissant des collectivités Le principe de l’équité est au cœur des arguments en faveur de locales, 23 ont des quotas de sièges réservés et 42 ont des quotas pour les femmes. Les quotas peuvent contribuer à une quotas sur les listes de candidats (Tableau 1.3). représentation plus équitable des femmes aux postes de direction en améliorant leur représentation descriptive — ce qui peut se Les quotas appliqués aux listes de candidats déterminent le traduire par une prise en compte plus équitable des intérêts des nombre minimum de femmes devant figurer sur la liste d’un femmes dans le processus de prise de décisions. L’objectif est parti. Les quotas de sièges parlementaires réservés varient de d’améliorer la représentation effective des femmes. 10 % en Jordanie à 33 % au Kenya, tandis que les quotas sur les listes de candidats varient entre 20 % en Mongolie et 50 % Les décisions prises par les organes législatifs composés d’un en Tunisie. nombre relativement élevé de femmes peuvent être qualitative- ment différentes des mesures adoptées par des institutions Bien que la Bolivie et la République démocratique du Congo ap- où moins de femmes participent à la prise de décisions. Selon pliquent le même quota de 50 % pour les listes de candidats, le une étude réalisée dans 265 conseils villageois de deux États pourcentage de femmes parlementaires est de 53 % en Bolivie indiens où un tiers des sièges de conseillers est réservé aux mais de seulement 9 % en République démocratique du Congo. femmes depuis 1993, les dirigeants investissent de préférence Cela pourrait s’expliquer par les différences entre les deux écono- dans les infrastructures qui répondent directement aux besoins mies en ce qui concerne les règles de placement sur les listes des femmes5. et les sanctions en cas de manquement : la Bolivie applique un système « fermeture éclair » qui oblige les partis politiques à as- Selon une étude des dépenses publiques de plusieurs écono- surer l’alternance hommes/femmes sur les listes de candidats. mies portant sur une période de plus de 35 ans, les économies Les listes qui ne respectent pas cette règle sont rejetées. En qui ont adopté des quotas de sièges occupés par des femmes République démocratique du Congo, la loi passe sous silence les au parlement consacrent plus de ressources financières aux règles de placement et les sanctions en cas de non-respect de services sociaux et à l’aide sociale que les économies dépour- ces règles. Comme autres exemples de sanctions appliquées en vues de quotas6. cas de non-respect des quotas sur les listes de candidats, on peut citer les amendes imposées en El Salvador et la perte de finance- ment public en Irlande. ENCADRÉ 1.3 OBSTACLES AUXQUELS SE HEURTENT LES FEMMES POUR OBTENIR UN ACTE DE NAISSANCE Un acte de naissance est nécessaire pour les demandes de prestations sociales telles que les soins de santé et la scolarisation, ainsi que pour la plupart des formu- laires d’état-civil. Dans la majorité des économies, comme la Barbade, la France et la République arable syrienne, le père est légalement responsable d’enregistrer la naissance d’un enfant. Dans plusieurs économies, l’enregistrement des naissances est subordonné à l’existence d’une relation matrimoniale entre les parents. Ainsi, en République islamique d’Iran, si le mariage des parents n’est pas enregistré, le père et la mère doivent se présenter devant l’officier d’état civil pour enregistrer la naissance d’un enfant. En Égypte, une mère qui ne peut pas prouver qu’elle est mariée ne pourra enregistrer une naissance qu’avec la déposition d’une personne ayant assisté à la naissance de l’enfant. Au Sénégal, si une personne autre que le père déclare la naissance, elle doit présenter l’acte de mariage des parents de l’enfant. Et en Suisse, la loi dispose expressément que le père doit enregistrer la naissance d’un enfant. En 2006, le Népal a actualisé sa législation de façon à utiliser des termes qui ne font pas de différence entre hommes et femmes pour les procédures d’enregistrement des naissances. Avant la réforme, c’était le chef de ménage qui déclarait une naissance ou, en son absence, l’aîné de la famille. Les femmes peu- vent à présent être désignées chefs de ménage au même titre que les hommes, et l’aîné de la famille ne déclare plus la naissance en l’absence du chef de ménage. Source : France, Civil Code, Art. 56 ; France, Circulaire du 28 octobre 2011; Iran (République islamique d’), Code relatif à l’enregistrement de l’état civil, Art. 16 ; Égypte (République arabe d’), Code d’état civil, Loi no 143 de 1994, Art. 20 ; Égypte (République arabe d’), Loi no 12 de 1996 promulguant la loi relative aux enfants modifiée par la Loi no 126 de 2008, Art. 15 ; « Livret d’informations juridiques sur l’état civil », Ministère de la Justice du Sénégal, janvier 2009 ; Népal, Loi modifiant certaines lois népalaises pour maintenir l’égalité entre les sexes, 2063 (2006) ; Swaziland, Loi sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès, 1983, Art. 10 et 15 ; République arabe syrienne, Loi sur l’état-civil, Art. 23 ; UNICEF, 2013. Principales conclusions 11 TABLEAU 1.3 QUOTAS AU SEIN DES PARLEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES, PAR RÉGION Region Parlement Collectivités locales Sièges réservés Listes de candidats Sièges réservés Listes de candidats Asie de l’Est et   Chine ; Indonésie ; Mongolie ; Philippines ; Taiwan, Chine ; Indonésie ; Mongolie Pacifique Taiwan, Chine ; Timor-Leste Timor-Leste Europe et Asie Kosovo Albanie ; Arménie ; Bosnie- Kosovo Albanie ; Bosnie- Herzégovine ; centrale Herzégovine ; Croatie ; République Croatie ; Macédoine (ex-République kirghize ; Macédonia (ex-République Yougoslave de) ; Monténégro ; Yougoslave de) ; Monténégro ; Serbie ; Serbie ; Ouzbékistan Ouzbékistan Amérique Haïti Argentine ; Bolivie ; Brésil ; Haïti Argentine ; Bolivie ; Brésil ; latine et Colombie ; Costa Rica ; République Colombie ; Costa Rica ; République Caraïbes dominicaine ; Équateur ; El Salvador ; dominicaine ; Équateur ; El Salvador ; Guyane ; Honduras ; Mexique ; Honduras ; Mexique ; Nicaragua ; Nicaragua ; Panama ; Paraguay ; Paraguay ; Pérou ; Uruguay Pérou ; Uruguay Moyen-Orient Djibouti ; Egypte (République arabe Algérie ; Tunisie ; Cisjordanie et Gaza Égypte (République arabe d’) ; Irak ; Algérie et Afrique du d’) ; Irak ; Jordanie ; Maroc ; Arabie Jordanie ; Maroc ; Cisjordanie et Gaza Nord saoudite Économies Belgique ; Chili ; France ; Grèce ; Belgique ; France ; Grèce ; Italie ; de l’OCDE à Irlande ; République de Corée ; Corée (République de) ; Norvège ; revenu élevé Pologne ; Portugal ; Slovénie ; Pologne ; Portugal ; Slovénie ; Espagne Espagne Asie du Sud Afghanistan ; Bangladesh ; Pakistan Népal Bangladesh ; Inde ; Pakistan Nepal Afrique Burundi ; Kenya ; Mauritanie ; Niger ; Burkina Faso ; Congo (République Burundi ; Guinée ; Kenya ; Lesotho ; Burkina Faso ; Congo (République subsaharienne Rwanda ; Soudan du Sud ; Soudan ; démocratique du) ; Congo Mauritanie ; Niger ; Rwanda ; Sierra démocratique du) ; Congo Tanzanie ; Ouganda ; Zimbabwe (République du) ; Guinée ; Lesotho ; Leone ; Soudan du Sud ; Soudan ; (République du) ; Maurice ; Namibie ; Mauritanie ; Sénégal ; Togo Ouganda Sénégal ; Afrique du Sud Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. L’Égypte a récemment instauré un quota de 25 % de femmes France, l’Allemagne, l’Islande, l’Inde, Israël, l’Italie, la Norvège et dans les conseils locaux et de 10 % de femmes au parlement. l’Espagne. Les derniers économies à avoir instauré des quotas La nouvelle loi électorale de la Tunisie prévoit un quota de 50 % sont l’Allemagne (30 %) et l’Inde (au moins un membre du conseil de femmes sur les listes de candidats. Le Niger et le Soudan ont d’administration doit être une femme). Les quotas varient de 20 % augmenté leurs quotas de sièges parlementaires réservés aux en France à 40 % en Islande, en Norvège et en Espagne. femmes à respectivement 15 % et 30 %. Le Pakistan a instauré un quota de 22 % pour les femmes dans les collectivités locales et En Israël, comme en Inde, le conseil d’administration des entre- la nouvelle loi électorale en Haïti stipule qu’un conseiller municipal prises cotées en bourse doit comprendre au moins une femme. sur trois doit être une femme. L’Arabie saoudite a instauré un La situation devrait continuer de s’améliorer à cet égard, quota de 20 % de sièges réservés aux femmes au niveau national. compte tenu des mesures récemment prises par l’Union eu- ropéenne pour encourager les États membres à porter à 40 % Les responsables politiques s’efforcent également d’accroître la proportion de femmes dans les conseils d’administration. le nombre de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises. Certaines études font apparaître une corrélation Que la loi impose des quotas pour les entreprises privées ou positive entre le succès financier d’une entreprise et la présence pour les collectivités locales et les parlements, l’objectif est clair : de femmes au sein de son conseil d’administration7. Selon une améliorer la représentation des femmes dans toutes les institu- étude récemment réalisée auprès de 6 500 entreprises, les en- tions, publiques et privées. treprises qui ont davantage de femmes au sein de leur conseil d’administration sont moins souvent impliquées dans des affaires de corruption ou de fraude et autres scandales susceptibles Jouissance de la propriété d’entraîner une perte de confiance dans les entreprises8. Le fait de promouvoir la présence de femmes au conseil d’administration L’indicateur Jouissance de la propriété examine la possibilité des entreprises pourrait favoriser la croissance économique en pour les femmes d’avoir accès aux biens, de les acquérir, de les améliorant la gouvernance. gérer et de les contrôler — la possibilité de jouir de la propriété — en analysant les régimes de succession et les régimes de Neuf des économies couvertes par le rapport appliquent des biens matrimoniaux afin de mieux comprendre la manière dont quotas pour les entreprises cotées en bourse : la Belgique, la ils affectent l’accès des femmes aux biens. 12 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions La possibilité d’accéder à la propriété et d’en jouir est impor- ce qui porte à croire que l’amélioration du traitement juridique tante pour tous, hommes et femmes. Non seulement l’accès des femmes accroît leur pouvoir de négociation au sein du à la propriété accroît la sécurité financière des femmes, mais ménage et améliore le niveau d’éducation et de revenu du mé- il renforce également leur pouvoir de négociation au sein du nage17. Bien que la nouvelle loi ait été initialement adoptée au ménage. Il existe également un lien entre l’accès aux biens et niveau étatique, elle est aujourd’hui appliquée dans l’ensemble l’amélioration du bien-être de la famille, notamment la santé de l’Inde. des enfants10. En Équateur, par exemple, la part du patrimoine du couple détenue par la femme est associée à une plus forte L’accès à la propriété par voie de succession est particulière- probabilité de prise de décisions communes concernant l’emploi ment important pour les veuves, qui ne peuvent parfois compt- et les dépenses. En Colombie, les femmes propriétaires de biens er que sur l’héritage pour assurer leur sécurité et leur survie ont un plus grand pouvoir de négociation au sein du ménage et économiques. Dans 35 des 173 économies couvertes par le sont plus susceptibles de pouvoir se déplacer librement, négo- rapport, les femmes qui survivent à leur conjoint n’ont pas les cier leur droit de travailler et gérer leurs revenus11. mêmes droits de succession que les hommes. Les économies à revenu élevé de l’OCDE, les économies de la région Europe et Malgré ces progrès, il subsiste des disparités régionales et lo- Asie centrale et celles de la région Amérique latine et Caraïbes cales entre les sexes en matière de propriété, surtout en ce n’imposent aucune restriction légale aux femmes qui survivent qui concerne les avoirs importants12. Traditionnellement, les à leur conjoint en ce qui concerne le droit de succession. Dans femmes possèdent moins de biens que les hommes et leurs la région Asie de l’Est et Pacifique, quatre économies — le droits de propriété sont moins protégés. En outre, ces droits Brunéi Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie et les Tonga — sont encore plus précaires pour les femmes qui vivent en union n’accordent pas les mêmes droits de succession aux veuves. En libre ou informelle. Au Rwanda, lorsqu’il s’est avéré que les Asie du Sud, les veuves ne jouissent pas de l’égalité des droits mesures de régularisation des titres de propriété ignoraient de succession en Afghanistan, au Bangladesh, au Népal et au systématiquement les femmes vivant en union informelle, les Pakistan. En Afrique subsaharienne, neuf économies ne recon- formulaires d’enregistrement des terres ont été révisés de fa- naissent pas l’égalité des droits de succession des veuves : çon à les prendre davantage en compte13. le Burundi, la Guinée, le Kenya, la Mauritanie, le Sénégal, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie et l’Ouganda. Dans la région Au Ghana, la précarité des droits de propriété conduit les Moyen-Orient et Afrique du Nord, Malte est la seule économie femmes à prendre des décisions agricoles qui ont des effets qui accorde aux veuves les mêmes droits de succession qu’aux négatifs sur la productivité des terres14. Selon une étude, un veufs. plus large accès des femmes aux ressources pourrait accroître la production agricole de l’ordre de 2,5 à 4 %15. Les femmes sont aussi parfois incitées par leur famille à renon- cer aux biens qu’elles reçoivent en héritage. En 2010, la Jordanie Régime de succession a promulgué une loi qui empêche les femmes de renoncer à leur héritage et stipule que les biens dont elles héritent doivent être L’une des causes du déséquilibre entre les hommes et les enregistrés en leur nom au moment de la signature du testa- femmes en ce qui concerne la possession de biens peut être ment18. La loi stipule également que les proches qui contestent le régime de succession. Pour les hommes comme pour les le legs doivent saisir la justice pour démontrer qu’ils ont des femmes, l’héritage offre l’opportunité la plus probable de raisons valables d’invalider l’héritage d’une femme. posséder un terrain ou un logement ; selon une étude réalisée au Ghana en 2014, 30 % des logements occupés par leurs pro- priétaires avaient été hérités ou reçu à titre gratuit16. Lorsque Régimes matrimoniaux les droits de succession sont inégaux entre les hommes et les Les régimes matrimoniaux déterminent la répartition des droits femmes, ces dernières peuvent avoir moins tendance à pos- de propriété et des pouvoirs de gestion des biens entre les séder des terres ou un logement. époux pendant le mariage et à sa dissolution par décès ou par divorce. Ces règles ont une incidence directe sur l’inclusion Le fait d’élargir l’accès des femmes à la propriété par voie de financière des femmes et peuvent favoriser ou entraver leur succession peut transformer la situation des enfants, surtout accès au crédit. celle des filles. En Inde, en 1994, deux États, le Karnataka et le Maharashtra, ont réformé la loi hindoue sur la succession Des régimes matrimoniaux différents ont des conséquences dif- afin de donner aux femmes le même droit d’hériter des biens férentes sur la répartition des biens au sein du ménage. Chaque familiaux communs que les hommes. Cette réforme a modifié économie définit son régime par défaut dans la loi relative à la le contrôle des biens au sein du ménage et incité les parents à famille ou au statut personnel. Les régimes de communauté investir davantage dans leurs filles. Les effets de deuxième gé- universelle ou partielle des biens (propriété conjointe) assurent nération ont été encore plus sensibles dans des domaines tels l’égalité d’accès des deux époux aux biens, y compris les terres, que l’éducation des filles. Par exemple, les mères ayant béné- pendant et après le mariage. Ces régimes sont généralement ficié de la réforme ont consacré deux fois plus de ressources à favorables aux femmes tant que leurs effets ne sont pas an- l’éducation de leurs filles. De plus, dans les États qui ont modifié nulés par d’autres lois. En République démocratique du Congo, la loi, il y a plus de chances que les femmes aient un compte par exemple, le code de la famille attribue le contrôle exclusif de bancaire et que leur foyer soit équipé de latrines hygiéniques, la propriété conjointe au mari. Principales conclusions 13 Sur les 173 économies couvertes par le rapport, 79 ont un ré- gime de communauté universelle ou partielle des biens ; dans FIGURE 1.7 LORSQUE LE MARI ADMINISTRE six économies, cependant — le Cameroun, le Tchad, le Chili, la LA PROPRIÉTÉ CONJOINTE, LA République démocratique du Congo, la République du Congo et FEMME EST MOINS SUSCEPTIBLE la Côte d’Ivoire — le mari a le droit d’administrer la propriété DE DÉTENIR UN COMPTE DANS conjointe. UNE INSTITUTION FINANCIÈRE Si l’on compare les données du rapport Les Femmes, l’Entreprise Pourcentage de femmes de plus de 15 ans ayant un compte dans une institution financière et le Droit avec celles de l’étude Global Findex sur l’inclusion financière dans le monde, on constate que les femmes sont plus 57 % susceptibles de détenir un compte bancaire dans les économies appliquant un régime de communauté des biens19 ; cependant, lorsque le mari a le droit d’administrer les biens matrimoniaux communs, la proportion de femmes ayant un compte bancaire est moins élevée (Figure 1.7). 18 % Quatre économies ont modifié les textes régissant la jouis- sance des biens matrimoniaux au cours des deux dernières années. La Croatie a introduit des dispositions spéciales pour les transactions engageant le domicile conjugal qui nécessitent Communauté universelle ou Communauté universelle ou le consentement écrit de l’époux pour transférer ou grever un partielle des biens avec partielle des biens, avec bien constituant le domicile conjugal. La Hongrie a ajouté à administration commune contrôle exclusif des la section de son code civil relative au droit de la famille de des biens biens par le mari nouvelles dispositions qui empêchent l’un ou l’autre conjoint de Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, du Global Findex et des transférer le bien utilisé comme domicile conjugal tant qu’il est Indicateurs de développement dans le monde. la propriété commune des époux et exigent le consentement de l’autre conjoint, même après la dissolution du mariage, jusqu’au Note : La différence entre les pourcentages est statistiquement significative au niveau de 1 règlement de la question du droit d’occupation. Au Kenya, la % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte sur nouvelle loi relative aux biens matrimoniaux a fait du régime 65 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % même en neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des de communauté universelle ou partielle des biens le régime par femmes dans les parlements nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement défaut, et les deux époux ont les mêmes droits en ce qui con- secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation cerne l’administration de la propriété conjointe. Au Nicaragua, causale. la séparation de biens est le régime par défaut dans le nouveau code de la famille, et les dispositions qui conféraient aux juges Les restrictions portant sur les heures de travail, les secteurs le pouvoir de déterminer qui est propriétaire des biens en cas d’activité et les professions limitent la liste des emplois que les de désaccord entre les époux ont été abrogées. femmes peuvent occuper. Elles peuvent engendrer une ségré- gation professionnelle et confiner les femmes aux secteurs et activités les moins rémunérateurs. En effet, un grand nombre Obtention d’un emploi d’emplois interdits aux femmes se trouvent dans des secteurs, L’indicateur Obtention d’un emploi évalue les restrictions qui tels que les industries extractives et l’industrie manufacturière, pèsent sur l’emploi des femmes, telles que l’interdiction de tra- où les rémunérations sont élevées. Cette situation a des ef- vailler la nuit ou dans certains secteurs d’activité. Cet indicateur fets tangibles sur le potentiel de rémunération des femmes. examine également les lois relatives aux prestations mater- Les restrictions limitant les types d’emploi ouverts aux femmes nelles, paternelles et parentales liées au travail. Dans toutes les peuvent également avoir des effets négatifs sur les entreprises économies couvertes par le rapport, la réglementation du travail et la compétitivité économique d’une economie car le nombre fait une distinction entre les hommes et les femmes. Certaines de candidats aptes à occuper les postes vacants est artificielle- de ces distinctions peuvent faciliter la participation des femmes ment réduit de moitié, ce qui amenuise les chances de recruter à l’activité économique, mais beaucoup l’entravent. Les dif- les personnes les plus qualifiées. férences dans la façon dont la législation s’applique aux hom- Ces lois peuvent limiter les choix économiques des femmes. En mes et aux femmes peuvent influer sur les facteurs incitant les Fédération de Russie, par exemple, le gros écart de salaire entre femmes à travailler ainsi que sur leur aptitude à obtenir l’emploi hommes et femmes pendant le passage à l’économie de marché de leur choix. tenait dans une large mesure à l’existence d’une ségrégation professionnelle entre les sexes. Cette ségrégation était davan- Restrictions imposées au travail des femmes tage liée aux restrictions professionnelles basées sur le sexe et Dans 100 des 173 économies étudiées, les femmes qui ne inscrites dans la réglementation du travail de l’ère soviétique sont ni enceintes ni allaitantes ne peuvent pas exercer les qu’aux différences entre les sexes en matière d’éducation ou au mêmes activités économiques que les hommes ; dans plusieurs fait que les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à économies, certains emplois sont spécifiquement interdits aux occuper des emplois à temps partiel. En raison de leur rôle dans femmes (Tableau 1.4). le domaine de la maternité et des soins aux enfants, les femmes étaient considérées comme une main d’œuvre particulière, ex- clue de certains métiers « inappropriés » et encouragée à se 14 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions TABLEAU 1.4 TÂCHES ET PROFESSIONS INTERDITES AUX FEMMES Économie Exemples Argentine Fabrication ou maniement d’explosifs et de substances inflammables ou corrosives, ou travail à proximité de ces matériaux; emploi de machiniste ou d’attiseur de feu; vente de boissons alcoolisées distillées ou fermentées dans tout endroit où elles sont disponibles ; distillation d’alcool et fabrication ou mélange de liqueurs ; apprêtage ou polissage du verre, travail dans tout endroit contenant régulièrement de la poussière ou des vapeurs irritantes ou toxiques ; graissage ou nettoyage de machines en marche ; chargement ou déchargement de navires, de grues, ou de mât de charge ; transport de substances incandescentes. France Les femmes ne peuvent déplacer des charges de plus de 25 kilogrammes ni transporter des charges de plus de 45 kilogrammes au moyen d’une brouette. Madagascar Élaboration, manutention et vente d’écrits, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images et autres articles dont la vente, la mise en vente, l’exposition ou la distribution sont réprimées par les lois pénales ou qui, sans être illégaux, constituent une atteinte à la morale. Pakistan Travail en usine dans la même pièce qu’une decortiqueuse de coton ; travail en usine consistant à nettoyer, lubrifier ou ajuster toute pièce mécanique en mouve- ment, ou travail entre des éléments mobiles d’une machine, ou entre des éléments fixes et des éléments mobiles d’une machine. Fédération Chauffeur de camion dans l’agriculture ; conducteur de train de marchandise ; homme de pont (maître d’équipage, capitaine, adjoint au capitaine et toutes les de Russie catégories de marins) sur les navires de tout type de flotte, ainsi que sur les docks flottants et les grues de chargement de céréales, de ciment, de charbon et d’autres marchandises poussiéreuses ; débardeur ou membre d’équipes intégrées chargées du chargement et déchargement de marchandises dans les ports ; travailleur du bois ; installateur d’antennes en hauteur ; opérateur de foreuse de mine ; employé chargé du traitement chimique des puits ; opérateur de monte- charge dans l’industrie des hydrocarbures ; opérateur de bulldozer ; plombier chargé de la réparation de réseaux d’égouts ; fondeur de métaux et d’alliages ; conducteur de machine de chargement ; nettoyeur de tuyaux, fours/chaudières et cheminées ; contrôleur de la vitesse des wagons de chemin de fer. Émirats Fabrication de monoxyde de plomb et autres dérivés ou composés du plomb ; travail dans l’industrie du bitume, dans les tanneries ou les bars ; maniement arabes unis d’engrais provenant de déjections ou du sang d’animaux ; soudage à l’oxygène, à l’éthylène ou à l’électricité ; fabrication de miroirs contenant du mercure; extraction de l’argent des cendres de plomb ; nettoyage des ateliers utilisés pour les trois précédents types de travail ; commande ou surveillance d’appareils mécaniques ; réparation ou nettoyage d’appareils mécaniques ; dépouillement, découpage et épilation d’animaux et fonte de leurs graisses ; fabrication de charbon de bois à partir des os d’animaux, sauf le travail consistant à isoler les os avant de les brûler.de charbon de bois à partir des os d’animaux, sauf le travail consistant à isoler les os avant de les brûler mécaniques ; réparation ou nettoyage d’appareils mécaniques ; dépouillement, découpage et épilation d’animaux et fonte de leurs graisses ; fabrication de charbon de bois à partir des os d’animaux, sauf le travail consistant à isoler les os avant de les brûler. Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. spécialiser dans les professions touchant à la santé, l’éducation Il ressort des données du rapport que les restrictions imposées et l’industrie légère et dans les emplois de bureau20. sur le travail des femmes réduisent leur potentiel de rémunéra- tion par rapport à celui des hommes (Figure 1.8). À l’heure actuelle, 456 emplois sont expressément interdits aux femmes en Russie, que ce soit comme chauffeur de camion FIGURE 1.8 L’ÉCART DE SALAIRE EST transportant des produits agricoles ou comme travailleur du GÉNÉRALEMENT PLUS FAIBLE bois. En 2009, une femme qui avait posé sa candidature à un poste de conducteur adjoint dans le métro de Saint-Pétersbourg LORSQU’AUCUNE RESTRICTION a vu sa demande rejetée parce que la loi interdit aux femmes N’EST APPLIQUÉE AU TRAVAIL d’occuper ce type d’emploi. Elle a porté plainte devant les tri- DES FEMMES bunaux pour discrimination sexuelle mais la Cour suprême de la Fédération de Russie a rejeté son argument, estimant que le Ratio entre le revenu salarial des femmes et des hommes souci de l’État de protéger la santé des femmes était une raison 64 % valable de maintenir l’interdiction21. 52 % L’indicateur Obtention d’un emploi examine dix domaines dans lesquels des restrictions s’appliquent à l’emploi des femmes : l’exploitation minière, le bâtiment, le travail en usine, la métal- lurgie, les emplois impliquant le déplacement d’objets d’un poids supérieur à une certaine limite, les emplois jugés dangereux, les emplois jugés pénibles, les emplois considérés comme morale- ment inappropriés, d’autres emplois non mentionnés ci-dessus et d’autres travaux non mentionnés ci-dessus. Aucune restriction Au moins une restriction Presque toutes les économies de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord appliquent au moins une restriction au travail Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et des Indicateurs de développe- des femmes ; 28 des 41 économies d’Afrique subsaharienne ment dans le monde ; Rapport 2014 du Forum économique mondial sur les disparités entre les étudiées imposent de telles restrictions, contre seulement 8 des sexes (Global Gender Gap Report 2014, Tableau E3, p. 66). 32 économies à revenu élevé de l’OCDE couvertes par le rapport Note : L’écart de revenu estimé du travail entre hommes et femmes, en pourcentage (2014), dans (Chili, République tchèque, France, Israël, Japon, République de les économies qui n’appliquent aucune restriction au travail des femmes et ceux qui appliquent Corée, Pologne et Slovénie). au moins une restriction est statistiquement significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte sur 121 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 5 % même en neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. Principales conclusions 15 Congés de maternité et de paternité et dans 51 % des économies qui octroient un congé de materni- té, l’employeur paie le coût intégral dans 30 % des économies congé parental qui octroient un congé de maternité et le coût est partagé entre Le rapport mesure la durée des congés de maternité et de pa- l’employeur et l’État dans 19 % des économies qui octroient un ternité et du congé parental, indemnisés ou non, ainsi que le congé de maternité (Figure 1.9). taux auquel ils sont indemnisés et l’origine de l’indemnisation. En permettant à la mère, au père ou aux deux de prendre des Ces congés ont une influence sur les choix que font les femmes congés sans solde pour s’occuper de leur nouveau-né, les in- et sur leurs possibilités d’emploi. Mais les congés de trop longue demnités parentales peuvent favoriser une répartition plus équi- durée peuvent compromettre la participation des femmes à la table des responsabilités parentales au sein de la famille, et vie active s’ils les rendent moins compétitives sur le marché du donc accroître les possibilités d’avancement professionnel des travail et dissuadent les employeurs d’engager des femmes en femmes. âge de procréer. Si l’octroi d’un congé de maternité est obligatoire dans 167 des Bien que le congé de maternité soit la norme dans presque 173 économies étudiées, le congé parental non indemnisé reste toutes les économies, sa durée peut varier de plusieurs se- rare. Seulement 53 des économies couvertes (aucune en Afrique maines à plusieurs années. Le congé de maternité est indemnisé subsaharienne) accordent une forme ou une autre de congé pa- dans la plupart des économies, mais il est payé par l’employeur, rental (Figure 1.10). Et le congé de paternité n’existe encore que par l’État ou par les deux selon l’économie. dans la moitié des économies. Sur toutes les économies étudiées, seules les Tonga dans la Le fait de pouvoir choisir qui prend un congé parental permet région Asie de l’Est et Pacifique et le Suriname dans la région aux deux parents d’avoir des horaires de travail plus souples, Amérique latine et Caraïbes n’octroient aucun congé parental, ce qui est particulièrement important pour la mère, dont la re- indemnisé ou non, à la naissance d’un enfant. La Papouasie- prise du travail après un congé de maternité peut dépendre de Nouvelle-Guinée octroie un congé de maternité sans solde et la possibilité de partager les responsabilités parentales avec son les Etats-Unis octroient un congé parental sans solde. Toutes conjoint. les autres économies octroient un congé de maternité indem- nisé ou versent des indemnités de maternité dans le cadre du La réglementation autorisant les parents à mieux équilibrer congé parental. leurs responsabilités familiales et leur vie professionnelle varie d’une économie à l’autre. En Estonie et en Lituanie, par exem- Outre le fait de recevoir des indemnisations, il est également im- ple, le congé parental est un droit familial et les deux parents portant de savoir qui les verse. Si le congé de maternité doit être décident qui prend ce congé et pendant combien de temps. Le payé par les entreprises, cela revient plus cher à l’employeur Portugal utilise un système de primes pour prolonger la durée d’engager une femme en âge de procréer que d’engager un totale du congé parental indemnisé lorsque le père et la mère homme. Mais si le coût du congé de maternité est couvert partagent ce congé. Les parents ont des options comparables par l’État, cela ne revient pas nécessairement plus cher aux en Italie, en Allemagne et au Japon. entreprises d’engager des femmes. L’État paie ces indemnités FIGURE 1.9 QUI PAIE LE CONGÉ DE MATERNITÉ ? 100 90 80 Pourcentage d'économies 70 60 50 40 30 20 10 0 Asie de l’Est Europe et Asie centrale Pays de l’OCDE Amérique latine Moyen-Orient Asie du Sud Afrique subsaharienne et Pacifique à revenu élevé et Caraïbes et Afrique du Nord Employeur 100 % Employeur et État État 100 % Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 16 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions Dans certaines de ces économies, les femmes peuvent égale- ment bénéficier de ces dispositions dans des circonstances FIGURE 1.10 LE CONGÉ PARENTAL EXISTE particulières. En Irak, par exemple, la loi de l’impôt sur le revenu DANS UN PEU MOINS D’UN TIERS accorde un abattement fiscal aux femmes qui sont veuves ou DES ÉCONOMIES divorcées. Uniquement Cependant, si les femmes sont mariées, l’abattement est ac- le congé cordé au mari par défaut, en sa qualité de chef de ménage. parental (4) Dans d’autres économies, comme le Burkina Faso, les femmes peuvent demander à bénéficier de l’abattement si leur mari n’en a pas déjà fait la demande. Israël, Singapour et l’Espagne sont les seules économies qui accordent expressément un Congé Les trois (31) crédit d’impôt ou un abattement fiscal aux femmes. parental (53) Tâches familiales et emploi des femmes Congé de paternité (86) Le coût et la facilité d’accès aux services de garde d’enfants et à l’enseignement public gratuit pour les enfants en âge de sco- larisation peuvent influencer la décision d’une mère de travailler en dehors du foyer ou de rester à la maison avec ses enfants. L’accroissement de l’aide publique accordée aux services de garde d’enfants peut donner aux femmes davantage de possibilités de travailler parce qu’elles doivent généralement Congé de maternité (167) s’occuper des enfants. Le pourcentage de femmes ayant in- diqué qu’elles avaient un emploi rémunéré était deux fois plus élevé dans les économies qui assurent des services publics de garde d’enfants (Figure 1.11). Sur le nombre total des écono- Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. FIGURE 1.11 DAVANTAGE DE FEMMES ONT UN EMPLOI REMUNERÉ DANS L’ex-République yougoslave de Macédoine a récemment in- LES ÉCONOMIES OÙ L’ÉTAT troduit le congé parental sans solde, et la Pologne, Singapour SUBVENTIONNE OU ASSURE LES et le Royaume-Uni ont instauré un régime de congé parental SERVICES DE GARDE D’ENFANTS indemnisé. Pourcentage de femmes de plus de 15 ans ayant reçu un salaire l'année précédente 30 % Incitations au travail Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine deux facteurs qui peuvent influencer les motivations d’une femme 13 % d’obtenir un emploi rémunéré : l’imposition du revenu des per- sonnes physiques et l’existence de services publics de garde d’enfants ou de services de garde privés subventionnés. Oui Non Les services de garde d'enfants sont-ils fournis ou subventionné par l'Etat? Avantages fiscaux Les différences hommes-femmes en matière d’imposition du revenu des personnes physiques peuvent influencer la décision d’une femme de travailler dans le secteur formel, surtout si cela signifie qu’elle paiera davantage d’impôts qu’un homme. Dans 16 économies sur 173 — le Bénin, le Brunéi Darussalam, le Burkina Faso, le Cambodge, la République du Congo, Fidji, la Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, du Global Findex et des Guinée, l’Indonésie, l’Irak, la République démocratique popu- Indicateurs de développement dans le monde. laire du Lao, la Malaisie, le Maroc, le Niger, les Philippines, le Note : La relation positive entre le pourcentage de femmes ayant indiqué qu’elles avaient Togo et la Tunisie — la fiscalité favorise directement les hom- reçu un salaire au cours des 12 derniers mois (2014) et l’existence de lois imposant la presta- mes. Dans ces économies, soit la loi accorde expressément un tion de services publics de garde d’enfants d’âge préscolaire est statistiquement significa- abattement ou un crédit d’impôt aux hommes, soit le chef de tive au niveau de 1 % en neutralisant les effets du RNB par habitant pour 2014. L’analyse famille, c’est-à-dire l’homme, bénéficie d’un abattement ou de régression porte sur 139 économies pour lesquelless les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 1 % même en neutralisant les effets de la propor- d’un crédit d’impôt implicite. tion de sièges détenus par des femmes dans les parlements nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette relation statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. Principales conclusions 17 mies étudiées, 39 économies - dont 27 sont des économies à Lorsque ces registres et agences ne comptabilisent pas les faible revenu ou à revenu intermédiaire - n’ont pas de services prêts consentis par des institutions de microfinance—dont la publics de garde d’enfants. clientèle est largement composée de femmes—les clients de ces institutions ne peuvent pas faire valoir leurs bons antécédents Le Tadjikistan a désormais adopté une loi sur l’enseignement de remboursement. Enfin, lorsque les données des institutions préscolaire qui prévoit expressément des services publics de non bancaires, telles que les détaillants et les entreprises de garde d’enfants, et la Turquie a instauré l’enseignement présco- service public, ne sont pas prises en compte dans l’évaluation laire gratuit pour les enfants à partir de 4 ou 5 ans. de la solvabilité des emprunteurs, les personnes qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels, parmi lesquelles de Les pouvoirs publics prennent parfois en considération le nombreuses femmes, sont exclues. travail non rémunéré des femmes au foyer pour élaborer les régimes de congé parce que les femmes doivent souvent par- Sur les 173 économies étudiées dans le rapport, 30 n’ont pas de tager leur temps entre le travail à l’extérieur et les soins aux registres publics d’information sur le crédit ou d’agences privées enfants, aux malades et aux personnes âgées dans la famille. Il d’évaluation du crédit couvrant plus de 5 % de la population. Sur ressort de l’étude réalisée pour ce rapport que 70 des écono- les 143 économies dotées d’organismes d’évaluation du crédit mies couvertes accordent un congé rémunéré ou sans solde couvrant plus de 5 % de la population, 14 appliquent un seuil pour s’occuper d’un malade dans la famille. En Tanzanie, par minimum de prêt supérieur à 1 % du revenu par habitant. exemple, la loi sur l’emploi et les relations entre les partenaires sociaux autorise les employés à prendre au moins quatre jours Absence de discrimination dans la loi de congés payés pour s’occuper d’un enfant malade. Cependant, même lorsque l’évaluation de solvabilité est basée sur le paiement régulier des factures des détaillants ou des entreprises de service public, les créanciers peuvent agir de Accès au crédit manière discriminatoire envers les femmes. Cette édition du L’indicateur Accès au crédit détermine le montant minimum rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine si la légis- des prêts pris en compte par les agences privées d’évaluation lation interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation du crédit et les registres publics d’information sur le crédit et matrimoniale dans l’accès au crédit. évalue les agences et registres qui recueillent des données auprès des institutions de microfinance, des détaillants et des Les États-Unis ont ouvert la voie en matière de non-discrimi- entreprises de service public. Cette édition du rapport examine nation dans l’accès au crédit avec l’adoption de l’Equal Credit également la législation sur l’absence de discrimination fondée Opportunities Act en 1974, grâce aux efforts d’une femme sur le sexe et la situation matrimoniale dans l’accès au crédit. parlementaire qui a introduit les termes sexe et situation matrimoniale dans la législation et a dénoncé la « négligence » Les initiatives récentes améliorant la collecte de données sur des membres masculins de la commission parlementaire qui l’accès des femmes au crédit22 indiquent qu’elles reçoivent avaient omis d’inclure les femmes dans les catégories proté- moins de prêts que les hommes. Les facteurs qui limitent le gées23. La loi interdit expressément la discrimination fondée sur montant des prêts sont souvent différents pour les femmes et le sexe et la situation matrimoniale dans tous les aspects d’une les hommes. opération de crédit. Dans 46 économies, la loi interdit la discrimination fondée Établissement d’antécédents de crédit sur le sexe dans l’accès au crédit (Tableau 1.5). Par exemple, En n’enregistrant que les prêts d’un montant supérieur à un l’Australian Sex Discrimination Act interdit la discrimination fon- certain seuil, les registres publics d’information sur le crédit et dée sur le sexe dans les services bancaires et d’assurance, ainsi les agences privées d’évaluation du crédit excluent les petits que pour l’octroi de dons, prêts, crédits ou autres formes de emprunteurs, dont beaucoup sont des femmes entrepreneurs. financement24. TABLEAU 1.5 ÉCONOMIES OU LA DISCRIMINATION DANS L’ACCÈS AU CREDIT EST INTERDITE PAR LA LOI Région Économie Asie de l’Est et Pacifique RAS de Hong Kong (Chine) ; Mongolie ; Philippines ; Viêt Nam (4) Europe et Asie centrale Azerbaïdjan ; Bosnie-Herzégovine ; Bulgarie ; Croatie ; Kosovo ; République kirghize ; Lettonie ; Lituanie ; Moldova ; Roumanie (10) Amérique latine et Caraïbes Bolivie ; Mexiqiue ; Pérou ; Porto Rico (États-Unis) ; Trinité-et-Tobago (5) Moyen-Orient et Afrique du Nord Malte ; Maroc (2) Économies à revenu élevé de l’OCDE Australie ; Autriche ; Belgique ; Canada ; République tchèque ; Danemark ; Finlande ; France ; Allemagne ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Nouvelle-Zélande ; Pologne ; Portugal ; République slovaque ; Slovénie ; Espagne ; Suède ; Royaume- Uni ; États-Unis (24) Afrique subsaharienne Afrique du Sud (1) Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 18 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions ENCADRE 1.4 L’EXEMPLE DU NIGERIA En 2003, en coopération avec la Banque de l’Industrie, le Ministère fédéral de la condition féminine et du développement social du Nigéria a créé le Fonds de développement des entreprises féminines (Business Development Fund for Women - BUDFOW), un fonds de 1,5 million de dollars visant à fournir aux femmes entrepreneurs des prêts à taux modéré, une assistance technique et une formation au renforcement des capacités pour les aider à développer leur entreprise. Toute femme nigériane adulte peut faire valoir au BUDFOW que le manque d’accès au crédit empêche l’expansion de son entreprise. Entre 2011 et 2013, 56 entreprises dirigées par des femmes ont reçu environ 500 000 dollars du fonds de crédit renouvelable. En 2011, dans le cadre d’une autre initiative qui souligne la détermination du économies à réduire les disparités entre les sexes, la Banque centrale du Nigéria a fixé un objectif consistant à accroître l’accès des femmes aux services financiers de 15 % par an. Pour atteindre cet objectif, elle a établi le Fonds de développe- ment des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, qui octroie des microcrédits. Soixante pour cent des fonds décaissés par les institutions financières partenaires, soit environ 810 millions de dollars, sont réservés aux femmes entrepreneurs. Source: « Business Fund for Women », Bank of Industry Nigeria, consulté le 12 juin 2015. http://boinigeria.com/business-fund-for-women/ ; « Microfinance Policy Framework for Nigeria: Revised, April 29, 2011 », Banque centrale du Nigéria, http://www.cenbank.org/out/2011/pressrelease/gvd/revised %20microfinance %20policy %20july %2012 %202011.pdf ; « Micro, Small and Medium Enterprises Development Fund (MSMEDF) Guidelines, Revised, August 2014 », Banque centrale du Nigéria, http://www.cenbank.org/Out/2014/DFD/MSMEDF %20 GUIDELINES %20 %20.pdf; Ministère fédéral de la condition féminine et du développement social, Département des services économiques, Nigéria, 2013, http://www.womenaffairs.gov. ng/index.php/department/economic-services ; « 2013 Ministerial Platform: A Mid-Term Report on the Progress & Achievements of President Goodluck Jonathan’s Administration in the Federal Ministry of Women’s Affairs and Social Development », 25 juin 2013, http://fmi.gov.ng/wp-content/uploads/2013/06/2013-MP-WA.pdf. Sur les 46 économies qui interdisent la discrimination fondée La présence de femmes juges peut également avoir une sur le sexe, 24 interdisent également la discrimination fondée incidence dans d’autres affaires que celles portant sur la dis- sur la situation matrimoniale : l’Australie, l’Autriche, la Bolivie, la crimination sexuelle ou le harcèlement sexuel. En Tanzanie, par Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, la France, exemple, Maître Munuo, une femme juge, a rédigé une décision la RAS de Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Irlande, le Mexique, de la Haute-Cour dans l’affaire Ndossi c. Ndossi selon laquelle la Mongolie, le Maroc, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le la clause de non-discrimination figurant dans la Constitution Pérou, les Philippines, Porto Rico (territoire des Etats-Unis), autorise une veuve à administrer son patrimoine au nom de ses la République slovaque, l’Afrique du Sud, Trinité-et-Tobago, le enfants27. Cette décision a étendu aux femmes les protections Royaume-Uni et les États-Unis. prévues par la Constitution et adapté à la législation nationale les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, Même dans les économies qui n’ont pas de loi garantissant notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes l’absence de discrimination dans l’accès au crédit, l’accès des de discrimination à l’égard des femmes. femmes peut être favorisé par des programmes ciblant ex- pressément les femmes entrepreneurs, qui existent dans des Parmi les 153 économies couvertes par le rapport qui sont do- économies aussi divers que le Brésil, le Nigéria et le Viet Nam tés d’une Cour constitutionnelle, 122 ont au moins une femme (Encadré 1.4) juge, et 26 ont des femmes présidentes de cour (Figure 1.12). La répartition régionale des femmes juges est cependant dé- séquilibrée puisqu’il n’y a aucune présidente de cour dans la Actions en justice région Moyen-Orient et Afrique du Nord ni en Asie du Sud. L’indicateur Actions en justice examine l’accès des femmes à la justice à partir de deux critères : le nombre de femmes Tribunaux chargés des petits litiges membres de cours constitutionnelles et l’existence de tribunaux Bien que la plupart des économies n’empêchent pas les femmes chargés des petits litiges. de saisir la justice, beaucoup ne font rien pour leur faciliter la tâche. Les formalités juridiques et les dépenses occasionnées, Les limites inhérentes à la représentation féminine dans les qu’il s’agisse des dépenses directes ou des frais accessoires, dé- institutions judiciaires peuvent entraver l’accès des femmes à couragent les plus modestes d’engager des poursuites28. Même la justice. Selon l’Organisation des Nations Unies, les femmes pour les litiges relativement simples, les formalités juridiques représentent 27 % des juges à l’échelle mondiale25. Cependant, sont associées à une mauvaise exécution des contrats, à de la présence de femmes parmi les juges peut avoir une incidence longs délais de procédures et à une justice de qualité inférieure sur l’issue des actions en justice où la problématique hommes- d’après les parties concernées29. femmes occupe une place importante. Une analyse de la ju- risprudence des cours d’appel fédérales américaines en 1999, Les tribunaux chargés des petits litiges sont compétents pour 2000 et 2001 révèle ainsi que dans les affaires de discrimination trancher les affaires civiles lorsque l’objet du litige est inférieur sexuelle et de harcèlement sexuel, les plaignants avaient deux à un certain montant. Ces tribunaux utilisent des procédures fois plus de chances de gagner leur procès lorsque des femmes simplifiées ; le coût réduit et la rapidité du jugement font de ce figuraient parmi les juges. Les données montrent que les type d’instance une option idéale pour les petites entreprises, femmes juges sont beaucoup plus susceptibles que leurs col- dont beaucoup sont détenues par des femmes. lègues masculins de donner raison aux plaignants dans ce type d’affaires et que la présence d’une femme parmi les membres du tribunal accroît la probabilité que les juges de sexe masculin se rangent aux arguments du plaignant26. Principales conclusions 19 En écartant les formalités juridiques et en utilisant des procédures FIGURE 1.12 POURCENTAGE DE FEMMES simplifiées, les tribunaux chargés des petits litiges accélèrent le MEMBRES D’UNE COUR règlement des différends et améliorent l’accès à la justice pour CONSTITUTIONNELLE les petits litiges portant sur un montant relativement faible. Des procédures simplifiées et des règles plus souples réduisent Sierra Leone Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie les frais des requérants, qui peuvent déposer leur propre requête Saint-Kitts-et-Nevis Grenade et défendre personnellement leur cause ; les frais de dépôt sont Dominique Antigua -et-Barbuda Zambie moins élevés et les juges statuent rapidement30. Dans le cas des Slovenié Rwanda petites entreprises, les tribunaux chargés des petits litiges peu- Djibouti République kirghize Jamaïque vent être une instance préférable pour régler des litiges simples31. Zimbabwe Portoo Rico (États-Unis) Madagascar Macédoine (ex-Republique yougoslave de) Gabon Cinquante-trois économies n’ont pas de tribunaux spéciaux ni de Équateur Canada procédures accélérées pour les petits litiges. Plus de 90 % des Bosnie-Herzégiovine Venezuela, (République bolivarienne du) Lettonie économies à revenu élevé de l’OCDE ont des tribunaux chargés Bélarus Serbia des petits litiges, mais seulement 46 % des économies d’Afrique Libéria Honduras Portugal subsaharienne. Quelques économies ont introduit des améliora- Croatie Norvège Maurice tions dans ce domaine ; le Kazakhstan a établi des tribunaux Suède Guyana chargés des petits litiges en 2014 et le Tchad, la Colombie, le Angola Ghana Autriche Costa Rica et Trinité-et-Tobago ont relevé le plafond pour le mon- États-Unis Paraguay tant des litiges que ces tribunaux peuvent traiter. Myanmar Mali Luxembourg Georgie Allemagne Danemark République slovaque France Burkina Faso Protection des femmes contre la violence à Monténégro Malte Kenya Côte d'Ivoire l’égard des femmes Bolivie Benin Belize Australie L’indicateur Protection des femmes contre la violence examine Trinité-et-Tobago Sri Lanka Irelande les lois sur la violence domestique à l’égard des femmes ainsi que Pologne Israël l’existence et le champ d’application des lois sur le harcèlement Ouganda Bulgarie Argentinea sexuel. Les données recueillies pour cette édition couvrent de République Dominicaine Seychelles nouvelles questions, à savoir : protection des femmes contre le Romanie Mongolie Lituanie viol conjugal, âge minimum légal du mariage pour les garçons et Kosovo Congo, République du) les filles, et possibilité de délivrer des ordonnances de protection. Colombie Cambodge Azerbaïdjan Arménie Algérie La violence touche les femmes et les filles de tous âges, quel Albanie Timor-Leste São Tomé-et-Príncipe que soit leur environnement, leur niveau de revenu ou leur statut Philippines Japon social. Elle peut compromettre l’autonomisation économique des Italie Guatemala République tchèque femmes en les empêchant de travailler et en les privant d’accès Chili Bhoutan aux ressources financières. En Tanzanie, par exemple, les femmes Malawi Nigéria Afrique du Sud salariées qui sont victimes de graves violences domestiques Mexique Brésil ont des revenus 60 % inférieurs à ceux des autres femmes32. À Swaziland Espagne Fidji l’inverse, il semblerait que l’autonomisation économique protège Tchad Belgique Fédération de Russie les femmes contre la violence : la probabilité de subir la violence Singapour Ouzbékistan est 45 % moins élevée pour les femmes vivant dans des mé- Tadikistan Pérou Niger nages aisés que pour celles vivant dans des ménages pauvres33. Mozambique Kazakhstan Costa Rica Burundi Bahreïn Papouasie-Nouvelle-Guinée Violence domestique : meilleure protection des femmes Taïwan, (Chine) Hongrie Bangladesh au sein du couple Cisjordanie et Gaza Togo Soudan Dans le monde, la forme de violence la plus courante à l’égard Corée (République de). Indonesie des femmes est la violence au sein du couple34. Près d’un tiers Guinée Estonie Népal des femmes ayant vécu dans une relation intime ont subi des Islande Haïti Ukraine violences physiques ou sexuelles. En effet, 38 % des meurtres Indie de femmes sont commis au sein du couple35. La protection ju- 0 10 20 30 40 50 60 ridique contre la violence domestique est essentielle pour réduire l’impunité et offrir de nouvelles voies de recours. Les données du rapport montrent que les femmes ont une plus longue espérance Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. de vie lorsque la loi les protège contre la violence domestique (Figure 1.13). Note : Trente économies ne disposent pas d’une femme sur la cour constitutionnelle. Ces économies sont : l’Afghanistan ; le Cameroun ; la République démocratique du Congo ; la Les lois sur la violence domestique ont une portée et des condi- République arabe d’Egypte ; El Salvador ; la Guinée Équatoriale ; la RAS de Hong Kong (Chine) ; tions de mise en œuvre très variables. Les données examinent la République islamique d’Iran ; l’Irak ; Jordanie ; Koweït ; Liban ; Maldives ; la Mauritanie ; quelles économies ont une législation sur la violence domestique Moldova ; Maroc ; Namibie ; Nicaragua ; Pakistan ; Panama ; Qatar ; Sénégal ; Soudan du Sud ; et si elle couvre différents types de violence (Encadré 1.5). la République arabe syrienne ; Thaïlande ; Tonga ; Dinde ; Emirats Arabes Unis ; Uruguay et la République du Yémen. 20 autres économies ne disposent pas d’une cour constitutionnelle. Parmi les économies couvertes, 127 ont des lois sur la violence domestique : dans 95 économies la loi couvre les violences Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 20 Principales conclusions la loi passe sous silence la violence économique exercée contre FIGURE 1.13 ESPÉRANCE DE VIE DES les femmes. FEMMES ET PROTECTION JURIDIQUE CONTRE LA Les lois couvrant les quatre formes de violence sont courantes VIOLENCE DOMESTIQUE dans la région Europe et Asie centrale ainsi qu’en Asie du Sud, où environ 74 % des économies étudiées ont des lois sur les Survivent jusqu'à l'âge de 65 ans (% de la cohorte) violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. 80 % C’est également le cas dans 63 % des économies de la région 70 % Amérique latine et Caraïbes, 44 % des économies de la région Asie de l’Est et Pacifique, 37 % des économies d’Afrique subsa- harienne et 25 % des économies de l’OCDE à revenu élevé. En 2014, le Liban a adopté la loi n°293 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence domestique — la seule loi dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord qui couvre les quatre formes de violence. Par ailleurs, l’Italie et l’ex-République yougoslave de Macédoine ont modifié leur législation sur la violence domestique pour l’étendre à la Oui Non violence financière, et le Bélarus, la Lettonie, l’Arabie saoudite Existe-t-il des lois portant spécifiquement sur la violence domestique ? et les Tonga ont promulgué de nouvelles lois sur la violence domestique. Cependant, dans de nombreuses économies, les femmes ne bénéficient encore d’aucune protection juridique. En effet, 46 des 173 économies couvertes n’ont toujours pas adopté de lois sur la violence domestique (Figure 1.14). Sept économies — la Source : Bases de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et des Indicateurs de déve- Belgique, le Canada, l’Estonie, l’Islande, le Maroc, les Pays-Bas et loppement dans le monde. la Tunisie — n’ont aucune loi explicite sur la violence domestique Note : La relation positive entre le pourcentage de femmes qui survivent jusqu’a l’age de 65 mais ils ont abordé la question en imposant des sanctions plus ans (en % de la cohorte; 2013) et l’existence de lois portant spécifiquement sur la violence lourdes dans les cas d’infraction pénale commise à l’encontre du domestique est statistiquement significative au niveau de 1 % en neutralisant les effets du conjoint ou au sein de la famille. RNB par habitant pour 2014. L’analyse de régression porte sur 168 économies pour lesquelles les données sont disponibles. Les résultats restent significatifs au niveau de 5 % même en Dans les économies qui n’ont pas promulgué de lois sur la neutralisant les effets de la proportion de sièges détenus par des femmes dans les parlements violence domestique ni durci les sanctions infligées aux auteurs nationaux (2014) et du ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire (2012). Cette rela- de violences intrafamiliales, les actes de violence au sein de la tion statistique ne peut être interprétée comme une relation causale. famille tombent sous le coup de la législation pénale générale au même titre que les agressions. Les lois spécifiques sur la violence domestique sont cependant plus précises car elles traitent les physiques et sexuelles et dans 122 économies elle couvre la vio- aspects spécifiques de la violence intrafamiliale et prévoient des lence psychologique. La violence économique, qui peut priver les moyens de protection et d’assistance pour les femmes qui en femmes des moyens économiques nécessaires pour quitter une ont besoin. relation abusive, est rarement couverte par la loi. Dans 94 des 173 économies pour lesquelles des données ont été recueillies, ENCADRE 1.5 DEFINIR LA VIOLENCE DOMESTIQUE La violence domestique est une violence à caractère sexiste, généralement dirigée contre les femmes, qui est perpétrée au sein de la famille et dans les relations interpersonnelles, y compris entre des partenaires qui n’habitent pas sous un même toit ou ne sont pas mariés. La violence peut être physique, émotionnelle, psychologique, sexuelle, financière ou économique : ǜ La violence physique se définit comme tout comportement qui porte délibérément atteinte à l’intégrité physique ou à la santé des femmes. ǜ La violence émotionnelle ou psychologique se définit comme tout comportement qui cause des dommages émotionnels, réduit le sens de sa propre valeur ou l’estime de soi, ou vise à dégrader ou contrôler les actes, comportements, croyances et décisions des femmes en usant de moyens tels que menace, embarras, humiliation, manipulation, isolement, surveillance ou poursuite constante, insultes, intimidation, chantage, ridicule, exploitation ou tout autre comportement préjudiciable à la santé psychologique d’une femme. ǜ La violence sexuelle se définit comme tout comportement qui contraint une femme à être témoin de relations ou comportements sexuels non désirés, à les entretenir ou à y participer, au moyen de l’intimidation, de la menace, de la contrainte ou de la force, y compris l’agression sexuelle, le viol conjugal ou toute forme d’activité sexuelle non consensuelle. ǜ La violence financière ou économique se définit comme tout comportement consistant à user ou abuser du consentement de la partenaire concernant les ressources ou avoirs financiers du couple, y compris le fait de retenir ou soustraire des fonds ou des biens ou d’en bloquer l’accès à une femme par tout autre moyen qui rend ou vise à rendre une femme financièrement dépendante en maintenant un contrôle sur les ressources financières. Source : Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 20 décembre 1993 ; Conseil économique et social des Nations Unies 1996 ; HCR 2005 ; Nations Unies 2010. Principales conclusions 21 FIGURE 1.14 COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DES LOIS SUR LA VIOLENCE DOMESTIQUE (EN POURCENTAGE DE ÉCONOMIES PAR RÉGION) 88 81 83 56 88 97 46 87 94 75 69 81 50 39 74 28 88 97 49 81 11 89 37 87 5 46 16 88 72 69 16 39 61 32 26 Asie du Sud Amérique latine Europe et Asie centrale Asie de l'est Pays de l’OCDE Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Caraïbes et Pacifique à revenu élevé et Afrique du Nord Sanctions pénales Violence psychologique Violence économique Violence physique Violence sexuelle Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Note : Les données indiquent le pourcentage des économies dans une région ayant la législation. Dans les régions Amérique latine et Caraïbes, Asie de l’Est protection, il peut être interdit à l’agresseur d’entrer en contact et Pacifique, et Asie du Sud, seuls Haïti, le Myanmar et avec la victime. l’Afghanistan n’ont pas de lois sur la violence domestique. En Europe et en Asie centrale, l’Arménie, la Russie et l’Ouzbékistan La création de procédures ou de tribunaux spéciaux pour les n’ont pas de lois sur cette forme de violence. affaires de violence domestique peut accroître l’efficacité des actions en justice. Parmi les mesures prises, on peut citer Les lois sur la violence domestique sont moins courantes dans notamment la création de tribunaux spécialement chargés des la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, où seulement 4 affaires de violence domestique, la mise en place de procédures des 19 économies couvertes ont promulgué de telles lois, et accélérées et l’autorisation d’émettre des ordonnances de pro- en Afrique subsaharienne, où environ la moitié des économies tection spéciales en cas de violence domestique. couvertes ont également adopté des lois dans ce domaine. Au Brésil, par exemple, la loi Maria da Penha prévoit la créa- Au cours des 25 dernières années, le nombre d’économies tion de tribunaux spécialement chargés des affaires de violence ayant adopté des lois sur la violence domestique a considérable- domestique ou familiale. Au Népal, la cour suprême a ordonné la ment augmenté, de pratiquement zéro à 118, sous l’effet des création de tribunaux appliquant une procédure accélérée pour conventions internationales et régionales relatives aux droits de les auditions à huis clos prévues par la loi sur la violence domes- l’homme qui ont été adoptées et des campagnes menées en tique et les peines encourues38. Sur les 173 economies étudiées, faveur des droits de l’homme (Figure 1.15). 117 ont des procédures ou des tribunaux spéciaux pour les af- faires de violence domestique. Ordonnances de protection : rendre les lois plus efficaces Les ordonnances de protection sont l’un des moyens de recours Harcèlement sexuel les plus efficaces pour les victimes de violence36. Selon une étude Bien que les femmes soient statistiquement plus susceptibles de réalisée aux États-Unis en 2009, les ordonnances de protection subir des violences au sein du couple, le harcèlement sexuel et les contribuent à réduire la violence tout en améliorant la sécurité autres formes de violence sexuelle sont courants dans de nom- de la victime et en réduisant les dépenses publiques37. Dans 124 breuses économies. À l’échelle mondiale, 7 % des femmes ont été des 173 économies étudiées, les victimes de violences domes- victimes d’agressions sexuelles en dehors du couple. En Nouvelle- tiques peuvent demander à bénéficier de telles mesures pour Zélande et en Australie, le pourcentage varie entre 10 % et les protéger contre l’auteur des violences. Lorsque des ordon- 20 %39. Les femmes victimes de violences sexuelles sont 2,3 fois nances de protection existent, elles permettent généralement plus susceptibles d’avoir des problèmes d’alcoolisme et 2,6 fois plus l’expulsion de l’auteur des violences du domicile commun et in- susceptibles de souffrir de dépression ou d’anxiété40. terdisent tout contact avec la victime. En Albanie, par exemple, la loi sur les mesures de lutte contre la violence dans les relations Le harcèlement sexuel est une forme courante de violence familiales stipule que l’auteur des violences doit quitter le do- sexuelle à l’égard des femmes. Ce problème touche les femmes micile commun et payer le loyer de la victime. Des dispositions et les filles non seulement sur le lieu de travail et dans les similaires sont en place dans 113 autres économies couvertes, établissements d’enseignement, mais aussi dans les lieux pu- et dans 94 % des économies où il existe des ordonnances de blics. Dans les économies européennes, par exemple, 40 % à 22 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales conclusions FIGURE 1.15 ÉCONOMIES AYANT ADOPTÉ DES LOIS SUR LA VIOLENCE DOMESTIQUE 10 Programme d’action de Beijing Protocole facultatif de la Convention Campagne du Conseil de l’Europe Convention de sur l'élimination de toutes les formes pour combattre la violence à l’égard Belém do Pará de discrimination à l'égard des femmes des femmes, y compris la violence domestique 8 Protocole de Maputo Campagne « Tous unis pour Déclaration des Nations mettre fin à la violence à l’égard Unies sur l’élimination de des femmes », lancée par le la violence à l’égard des Secrétaire général de l'ONU femmes 6 Convention d'Istanbul 4 Recommandation générale no 19 du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 2 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 50 % des femmes ont fait l’objet d’avances sexuelles non dé- Les lois sur le harcèlement sexuel dans le secteur de l’éducation sirées, de contacts physiques importuns ou d’autres formes de sont moins courantes : seulement 52 économies ont des lois harcèlement sexuel sur le lieu de travail41. qui protègent spécifiquement les filles contre le harcèlement sexuel à l’école. Et seulement 18 économies ont des lois qui Selon les données recueillies pour le rapport, 41 des 173 écono- protègent spécifiquement les femmes contre le harcèlement mies étudiées n’ont aucune loi contre le harcèlement sexuel. sexuel dans les lieux publics. Ces lois sont plus courantes en Lorsque des lois sont en place, les domaines couverts varient, Asie du Sud et dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord tels que l’emploi, l’éducation et les lieux publics. Les disposi- (Figure 1.16). Le gouvernement français vient d’annoncer des tions couvrant spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans les de travail sont les plus courantes : 114 économies ont adopté transports en commun, à l’issue d’une enquête dans laquelle de telles dispositions. 100 % des femmes interrogées ont déclaré avoir été confron- tées à ce problème. Les autorités ont notamment publié un FIGURE 1.16 LOIS SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL, EN POURCENTAGE D’ÉCONOMIES PAR RÉGION Pays de l’OCDE 94 53 9 à revenu élevé Asie du Sud 63 50 25 Amérique latine et Caraïbes 66 38 6 Europe et Asie centrale 74 26 4 Asie de l’Est et Pacifique 67 22 6 Afrique subsaharienne 61 17 12 Moyen-Orient 21 11 21 et Afrique du Nord Loi sur le harcèlement sexuel Loi sur le harcèlement sexuel Loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur de l'éducation dans les lieux publics Source : Base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Note : Les données indiquent le pourcentage des économies dans une région ayant la législation. Principales conclusions 23 numéro d’appel d’urgence pour signaler les cas de harcèlement et 19 À noter que les données Global Findex n’établissent pas de distinction créé une application permettant de localiser les incidents signalés42. entre les comptes bancaires communs et les comptes individuels. Il est donc impossible de dire si une femme partage un compte avec son mari L’Égypte a récemment modifié son code pénal de façon à pouvoir ou si elle détient un compte en son nom propre. l’appliquer au harcèlement sexuel. Le Pérou a adopté une loi sur le 20 Lebedev et Radevich 2014 ; Oglobin 1999. harcèlement sexuel dans les lieux publics, et le Mozambique a adopté 21 Décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie en date du 21 une loi sur le harcèlement sexuel dans le secteur de l’éducation. mai 2009, N KAC09-196 ; disponible à l’adresse http://www.consultant. ru/document/cons_doc_LAW_88941/. Économies où la loi ne protège pas pleinement les femmes 22 “Global Banking Alliance for Women Announces Partnership to Close Au cours des dernières années, les instruments internationaux et Gender Data Gap in Finance,” Multilateral Investment Fund, New York, régionaux relatifs aux droits de l’homme ont reconnu la nécessité 15 décembre 2014, http://www.fomin.org/en-us /Home/News/ d’une protection juridique et préconisé l’adoption de lois couvrant PressReleases/ArtMID/3819/ArticleID/2769/Global -Banking-Alliance- toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Toutefois, mal- for-Women-announces-partnership-to-close -gender-data-gap-in- gré les progrès accomplis, certaines économies n’assurent encore finance.aspx. aucune protection juridique contre la violence domestique ou le 23 “Lindy Boggs, Longtime Representative and Champion of Women, Is harcèlement sexuel. Selon les données recueillies pour le rapport, Dead at 97”, Douglas Martin, New York Times, 27 juillet 2013, htttp:// 18 économies n’ont pas encore adopté de lois dans l’un ou l’autre www.nytimes.com/2013/07/28/us/politics/lindy-boggs -longtime- domaine : l’Afghanistan, le Cameroun, le Tchad, la République du representative-from-louisiana-dies-at-97.html?_r=1. Congo, Djibouti, la Guinée équatoriale, le Gabon, la Guinée, Haïti, la République islamique d’Iran, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, 24 Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle, Sec. 22. Oman, la Fédération de Russie, le Soudan du Sud, le Swaziland et 25 ONU-Femmes 2011. l’Ouzbékistan. 26 Peresie 2005. 27 Hallward-Driemeier et Hasan 2012. Notes 28 Gloppen et Kanyongolo 2007. 29 Djankov, La Porta, Lopez-de-Silanes et Shleifer 2003. 1 Banque mondiale 2011 ; ONU-Femmes 2015. 30 Zucker et Herr 2003. 2 Miller 2008. 31 Yew 2008. 3 Historical Data: 50 Years of Women’s Rights data, Women, Business 32 Klugman et al. 2014. and the Law, disponible à l’adresse http://wbl.worldbank.org/data/ timeseries. 33 Klugman et al. 2014. 4 Demirguc-Kunt, Klapper et Singer 2013. 34 OMS 2013. 5 Chattopadhyay et Duflo 2004. 35 OMS 2013. 6 Chen 2010. 36 Nations Unies 2010. 7 Crédit Suisse 2012. 37 Logan, Walker, Hoyt et Faragher 2009. 8 “Boards without Women Breed Scandal”, Sophia Grene et Chris 38 “Nepal: Fast-Track Courts Ordered for Cases Involving Women, Newlands, Financial Times, 8 mars 2015, http://www.ft Children”, The Library of Congress, http://www.loc.gov/lawweb/ .com/intl/cms/s/0/cdb790f8-c33d-11e4-ac3d-00144feab7de servlet/lloc_news?disp3_l205401837_text. .html#axzz3k2S6jnmR. 39 Nations Unies 2006. 9 La Commission européenne a proposé une directive visant à améliorer 40 OMS 2013. la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration des 41 Nations Unies 2006. entreprises. La Commission, avec le soutien du Parlement européen, recommande l’adoption de lois contraignantes prévoyant des mesures 42 “France Unveils Plan to Tackle Sexual Harassment,” The Local, qui permettent d’assurer une représentation de 40 % de personnes 9 juillet 2015, http://www.thelocal.fr/20150709 du sexe sous-représenté parmi les administrateurs sans fonction de /france-to-tackle-sexual-harassment-on-transport. direction des entreprises cotées en bourse (à l’exclusion des petites et moyennes entreprises). La directive n’utilise cependant par le terme « quota » ; elle recommande que les entreprises définissent des critères Références pour atteindre le pourcentage. Les États membres devront atteindre l’objectif d’ici à 2020. Ali, Daniel, Klaus Deininger, Markus Goldstein et Eliana La Ferrara. 2015. Empowering Women through Land Tenure Regularization: Evidence 10 Allendorf 2007 ; Duflo 2003 ; Swaminathan, Lahoti et Suchitra, 2012. from the Impact Evaluation of the National Program in Rwanda. Étude 11 Friedemann-Sanchez 2008 ; Deere et Leon 2001, 2003. de cas du Groupe de recherche sur le développement. Washington, DC: 12 Deere et Leon 2003 ; Quisumbing et Hallman 2005 ; Deere et Doss Groupe de la Banque mondiale. 2006. Allendorf, Keera. 2007. “Do Women’s Land Rights Promote Empowerment 13 Ali, Deininger et Goldstein 2015. and Child Health in Nepal?” World Development 35 (11): 1975-88. 14 Goldstein et Udry 2008. Bertrand, Marianne, Sandra E. Black, Sissel Jensen et Adriana Lleras-Muney. 2014”. Breaking the Glass Ceiling? The Effect of Board Quotas on 15 FAO 2011. Female Labor Market Outcomes in Norway”. National Bureau of 16 Oduro 2014. Economic Research Working Paper Series, NBER, Cambridge, MA. 17 Deininger, Goyal et Nagarajan 2010 ; Deininger et al. 2014. Chattopadhyay, Raghabendra, et Esther Duflo. 2004. “Women as Policy Makers: Evidence from a Randomized Policy Experiment in India”. 18 Banque mondiale 2013. Econometrica 72 (5): 1409-43. 24 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2016 Principales Conclusions Chen, Jin-Lu. 2010. “Do Gender Quotas Influence Women’s Representation Oduro, Abena D. 2014. “Ownership of the Place of Residence in Ghana: A and Policies?” European Journal of Comparative Pays 7 (1):13-60. Gender Analysis”. Journal of African Development 17 (1): 17-44. Crédit Suisse. 2012. “Gender Diversity and Corporate Performance”. Zurich, Oglobin, C. G. 1999. “The Gender Earnings Differential in the Russian Suisse : Crédit Suisse. Transition Economy”. Industrial and Labor Relations Review 52: 602-27. Deere, Carmen Diana, et Cheryl R. Doss. 2006. “The Gender Asset Gap: What Peresie, Jennifer L. 2005. “Female Judges Matter: Gender and Collegial Do We Know and Why Does It Matter?” Feminist Economics 12 (1&2): Decision making in the Federal Appellate Courts”. Yale Law Review 1-50. 114:1759-90. Deere, Carmen Diana, et Magdalena Leon. 2001. Empowering Women: Land Quisumbing, Agnes R., et Kelly Hallman. 2005. “Marriage in Transition: and Property Rights in Latin America. Pittsburgh, PA: University of Evidence on Age, Education, and Assets from Six Developing Pittsburgh. Countries”. The Changing Transitions to Adulthood in Developing Countries, édité par Cynthia B. Lloyd, Jere R. Behrman, Nelly Stromquist -. 2003. “The Gender Asset Gap: Land in Latin America.” World et Barney Cohen. Washington, DC: National Academies Press. Development 31 (6):925-47. Swaminathan, Hema, Rahul Lahoti et Suchitra J. Y. 2012. “Women’s Property, Deininger, Klaus, Aparajita Goyal et Hari Nagarajan. 2010. “Inheritance Mobility and Decision-Making: Evidence from Rural Karnataka, India”. Law Reform and Women’s Access to Capital: Evidence from India’s IFPRI Discussion Paper 01188, Institut international de recherche sur les Hindu Succession Act”. Policy Research Working Paper 5338, Banque politiques alimentaires, Washington, DC. mondiale, Washington, DC. Nations Unies. 2010. Manuel de législation sur la violence à l’égard des Deininger, Klaus, Fang Xia, Songqing Jin et Hari K. Nagarajan, 2014. femmes. New York. “Inheritance Law Reform, Empowerment, and Human Capital Accumulation Second-Generation Effects from India”. Policy Research —. 2006. Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard Working Paper 7086. Banque mondiale, Washington DC. des femmes : Rapport du Secrétaire général. Document de l’ONU (A/61/122/Add.1). Demirguc-Kunt, Asli, Leora Klapper et Dorothe Singer. 2013. “Financial Inclusion and Legal Discrimination against Women: Evidence from Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 2013. Every Child’s Birth Developing Countries”. Policy Research Working Paper 6416, Banque Right: Inequalities and Trends in Birth Registration. New York: UNICEF. mondiale, Washington, DC. PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement). 2008. Rapport Djankov, Simeon, Rafael La Porta, Florencio Lopez-de-Silanes et Andrei mondial sur le développement humain 2007/2008. New York, NY: Shleifer. 2003. “Courts”. Quarterly Journal of Economics 118 PNUD. (2):453-517. Conseil économique et social des Nations Unies. 1996. “Plan de loi type sur la Duflo, Esther. 2003. “Grandmothers and Granddaughters: Old Age Pension violence dans les relations familiales et interpersonnelles”. Rapport de la and Intra-Household Allocation in South Africa”. Wolrd Bank Economic Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et Review 17 (1): 1-25. ses conséquences, Commission des droits de l’homme, Genève. FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés). 2005. “Policy 2011. The State of Food and Agriculture: Women in Agriculture— on Harassment, Sexual Harassment, and Abuse of Authority”. HCR, Closing the Gender Gap for Development. Rome: FAO. Genève. Friedemann-Sanchez, Greta. 2008. “Ensamblar Flores y Cultivar Hogares: ONU-Femmes (Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et Trabajo y Genero en Colombia”. Bogota: Instituto Colombiano de l’autonomisation de la femme. 2011. Le progrès des femmes dans le Antropologfa e Historia. monde 2011-2012 : en quête de justice. New York, NY. Gloppen, Siri et Fidelis Edge Kanyongolo. 2007. “Courts and the Poor —. 2015. Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016 : Transformer in Malawi: Economic Marginalization, Vulnerability and the Law”. les économies, réaliser les droits. New York, NY. International Journal of Constitutional Law 5 (2): 258-93. Banque mondiale. 2011. World Development Report 2012: Gender Equality Goldstein, Markus, et Christopher Udry. 2008. “The Profits of Power: Land and Development. New York: Oxford University Press. Rights and Agricultural Investment in Ghana”. Journal of Political —. 2013. Opening Doors: Gender Equality in the Middle East and North Economy 116 (6): 981-1022. Africa. Washington, DC: Banque mondiale. Hallward-Driemeier, Mary, et Tazeen Hasan. 2012. Empowering Women: Forum économique mondial. 2014. The Global Gender Gap Report 2014. Legal Rights and Economic Opportunities in Africa. Washington, DC: Cologny, Suisse: FEM. Banque mondiale. OMS (Organisation mondiale de la Santé). 2013. Estimations mondiales et Klugman, Jeni, Lucia Hanmer, Sarah Twigg, Tazeen Hasan, Jennifer McCleary- régionales de la violence à l’encontre des femmes : prévalence et Sills et Julieth Santamaria, 2014. Voice and Agency: Empowering conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la Women and Girls for Shared Prosperity. Washington, DC: Groupe de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire. Genève : OMS. Banque mondiale. Yew, Gary Chan Kok. 2008. “Access to Justice for the Poor: The Singapore Lebedev, Vladimir, et Elena Radevich (Eds.). 2014. Labour Law in Russia: Judiciary at Work”. Pacific Rim Law and Policy Journal 17 (3): 595-648. Recent Developments and New Challenges. Newcastle upon Tyne, Zucker, Bruce, et Monica Herr. 2003. “The People’s Court Examined: A Legal Royaume-Uni : Cambridge Scholars Publishing. and Empirical Analysis of the Small Claims Court System”. University of Logan, TK, Robert Walker, William Hoyt et Teri Faragher. 2009. “The Kentucky San Francisco Law Review 37 (2): 315-50. Civil Protective Order Study: A Rural and Urban Multiple Perspective Study of Protective Order Violation Consequences, Responses, & Costs”. NCJ Publication # 228350, National Institute of Justice, U.S. Department of Justice, Washington, DC. Miller, Grant. 2008. “Women’s Suffrage, Political Responsiveness, and Child Survival in American History”. The Quarterly Journal of Economics 123 (3): 1287-1327. Principales Conslusions 25 L’édition 2016 du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine les lois et réglementations qui influent sur les perspectives des femmes salariées ou chefs d’entreprise dans 173 économies. Les indicateurs quantitatifs du rapport visent à éclairer le débat sur l’élimination des restrictions imposées aux femmes par la loi et à promouvoir la recherche sur les moyens d’améliorer la participation des femmes à la vie économique. wbl.worldbank.org GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE