SFG3533 REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE Union-Discipline –Travail ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ___________ DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION, DU CONTROLE DES PROJETS ET DES STATISTIQUES Programme de Sécurisation Foncière Rurale CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) DU PROJET D'APPUI AU FONCIER RURAL EN COTE D'IVOIRE TERMES DE REFERENCE ----------------- Juin 2017 1 1– Contexte et justification La Côte d'Ivoire a établi ses assises économiques sur le développement de l’agriculture. Le secteur agricole représente actuellement 22% du PIB, plus des 3/4 des exportations non pétrolières, et fournit des emplois et des revenus pour les 2/3 des ménages. L'économie et la croissance de la Côte d'Ivoire ont été portées par les exportations des produits de base. Au nombre des cultures d'exportation les plus importantes, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le coton et les noix de cajou occupent une place prépondérante et constituent aussi les principales sources de revenu des petits exploitants. La Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial de cacao et est devenu depuis 2015, le plus grand producteur et exportateur mondial de noix de cajou brutes avec une production de 702.000 tonnes, soit 21% de la production mondiale. Si d’importants résultats ont été obtenus pour ce qui est d’améliorer la performance du secteur de l’agriculture ces dernières années, celui-ci fait face à plusieurs problèmes qui ont un effet négatif sur son développement durable. Parmi ces problèmes, la question liée au foncier, structurant les logiques et les stratégies des acteurs en présence, apparaît comme un enjeu majeur. En milieu rural, le prix de la terre est en hausse et évolue au rythme de l’accroissement de la demande en terres. Cette cherté croissante des terres trouve sa justification dans la reconversion des activités chez certains acteurs dont l’intérêt est plus orienté vers l’agrobusiness. Jadis abondantes, les terres agricoles sont aujourd’hui soumises non seulement à l’épreuve de la démographie très galopante avec un taux d’accroissement de 2,6 % et d’une densité moyenne d’environ 74 habitants au km², mais aussi à la monétarisation. Quelle que soit sa nature ou son ampleur, l’insécurité foncière demeure une préoccupation permanente des producteurs ruraux et donc, une incertitude peu favorable aux investissements pouvant ou devant valoriser, améliorer ou maintenir le potentiel de production du capital terre sur une longue durée. En outre, elle est souvent source de conflits de limites ou encore de conflits liés au prélèvement de ressources naturelles. Ces conflits constituent des freins majeurs au développement de l’agriculture. Dans les régions de la Côte d’Ivoire, la délimitation des territoires villageois et la délivrance de certificats fonciers se poursuivent avec l’appui de projets financés par la communauté internationale (Union Européenne, AFD, BAD, USAID) et d’un contrat de réforme sectorielle passé avec l’Union Européenne. 3.857 certificats fonciers ont été délivrés dans tout le pays, dont plus de deux tiers depuis le 1er Janvier 2016. Malgré cette progression significative, le mode opératoire actuel limite la portée des résultats et un grand nombre de certificats fonciers restent en attente de validation administrative. La délimitation de territoires villageois augmente également (168 en 2012 contre 284 fin décembre 2016), mais ces résultats restent infimes au regard des 8.530 villages connus du ministère de l’intérieur. Malgré différents appuis, le système d’informations foncières reste très peu opérant. Seulement 3% des certificats fonciers sont enregistrés (112 sur 3857) ; les données ne sont toujours pas transférables entre les niveaux départemental, régional et central ; les systèmes d’exploitation sont devenus obsolètes et les capacités humaines, malgré les efforts du service Informatique de la Direction du Foncier Rural (DFR), restent largement en deçà des enjeux. Au regard du potentiel en terre existant et des perspectives de développement du pays, le Gouvernement Ivoirien a inclus le développement du secteur foncier rural comme une priorité nationale dans son Plan National d'Investissement Agricole (PNIA). Ce faisant, la Côte d’Ivoire s’est dotée (i) d’une Déclaration de politique foncière, adoptée le 18 janvier 2017, qui présente les objectifs et les orientations du Gouvernement en matière foncière rurale et propose d’étendre la durée du certificat de 3 à 10 ans ; (ii) d’un Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR), soutenue par la nouvelle Constitution de novembre 2016, confirmant la condition de la nationalité pour accéder à la propriété de la terre rurale et (iii) d’une Agence Foncière Rurale (AFOR) créée le 3 août 2016. 2 En vue d'améliorer les conditions nécessaires au déploiement national de sa Politique foncière, le Gouvernement de Côte d'Ivoire, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois de novembre 2016, la préparation du Projet d'appui au secteur foncier rural. Les activités du Projet se concentreront plus particulièrement dans les zones répondant aux différents principes : (i) priorité aux zones de conflits, là où le besoin est le plus pressant pour maintenir la cohésion sociale ; (ii) priorité aux zones où des résultats quantitatifs importants sont garantis dans des zones moins exposées aux conflits ; (iii) choix de zones représentatives des différents contextes socio géographiques en perspective d’un ajustement des approches aux diversités socio-foncières des régions ; (iv) priorité aux zones où des interventions sont restées inachevées (délimitations de territoires villageois déjà faites mais non suivies d’action en faveur de la certification, d’actions de clarification des droits déjà engagées, demandes de certification restées sans suites…) . A ces principes s’ajoutent les critères tenant compte des activités agricoles et des opportunités économiques à court terme, de densité de population et de pression sur la terre, du niveau de pauvreté et de demande sociale pour la sécurisation foncière et d’accessibilité. Elles seront mises en œuvre en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural à travers ses structures techniques que sont la DFR, l’AFOR, l’ANADER, le FIRCA et d’autres partenaires techniques notamment le BNETD, les organisations de la société civile ainsi que des prestataires et opérateurs privés pour des travaux spécifiques d’opérations de sécurisation foncière dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé. Par la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de l’exécution du Projet d'appui au foncier rural, notamment la massification de la sécurisation foncière et les risques socio- environnementaux identifiés (empiètement sur les zones et sites protégées ou d’intérêt écologique, périmètres urbains, conflits sociaux, pertes de terre, déplacement de population, etc.), le projet s’est vu classer en catégorie « A » selon les critères de catégorisation environnementale et sociale de la Banque mondiale et deux (02) politiques opérationnelles de sauvegardes environnementales et sociales sont déclenchées à savoir : (i) PO 4.01« Evaluation environnementale »; et PO4.12 « Réinstallation Involontaire » . En conséquence, le Gouvernement se doit de préparer les instruments de sauvegardes suivants: (i) un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et (ii) un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et (iii) une Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) du PNSFR. Les deux premiers instruments devront être établis, revus et validés autant par la Banque mondiale que par le Gouvernement de la Côte d'Ivoire, notamment l'Agence Nationale de l'Environnement (ANDE), conformément à l'article 39 de la Loi 96-766 portant Code de l'Environnement. Ils seront divulgués dans le pays ainsi que sur le site Web de la Banque mondiale au plus tard 120 jours avant le passage du projet devant le Conseil d’Administration de la Banque. Quant à l’EESS, seuls les TDRs seront revus, validés et publiés au plus tard 120 jours avant le passage du projet devant le Conseil d’Administration de la Banque. L’EESS en elle-même sera réalisée durant la mise en œuvre du projet. Les présents termes de référence situent le mandat et le profil du Consultant (e) à recruter en vue de préparer le CGES du Projet d'appui au foncier rural conformément à la législation environnementale nationale et aux politiques opérationnelles de la Banque mondiale, notamment l’OP/PB4.01 sur l’Evaluation Environnementale. 2– Présentation du Projet Le Projet d'appui au foncier rural a pour objectif de développement, de (i) renforcer au niveau national, les capacités du Gouvernement pour la mise en place de son Programme National de Sécurisation Foncière Rurale ; et (ii) mettre en œuvre des opérations plus performantes de sécurisation des droits fonciers dans des zones sélectionnées. Au niveau national, le projet contribuera à une amélioration du climat social et de l’environnement des affaires en facilitant les investissements dans différents secteurs. Les activités du Projet ont été organisées autour de quatre (4) composantes structurantes suivantes : - Composante 1, axe institutionnel : Appui aux institutions du secteur foncier rural. Cet axe a pour objectif de renforcer à l’échelle nationale les capacités institutionnelles nécessaires à un programme de sécurisation foncière rurale. Il comporte 3 sous composantes : 3  Sous-composante 1.1 : Appui aux institutions en charge de la politique foncière. Cette sous- composante porte sur un appui à deux directions du MINADER, à la Cellule de Suivi et d’Analyse de la Primature et à une plateforme des organisations de la société civile intervenant sur le foncier rural : - Appui à la Direction du Foncier Rural (DFR) - Appui à la Direction Générale de la Planification (MINADER) - Appui à la Cellule de et Suivi d’Analyse (CSA) - Appui aux Organisations de la Société Civile  Sous-composante 1.2 : Appui à l’institution en charge des opérations, l’AFOR. Cette sous- composante est un appui à la maîtrise d’œuvre, l’Agence du Foncier Rural (AFOR), pour la réalisation du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale. Il consiste en une assistance technique et en la fourniture d’équipements pour développer une capacité de mise en œuvre et de supervision des activités de terrain par contrat avec des opérateurs privés. Les activités de cette composante portent sur un renforcement des ressources humaines et la modernisation du Système d’Information Foncières (SIF) : - Mise à disposition du personnel de l’AFOR - Modernisation du Système d’Informations Foncières  Sous-composante 1.3 : Appui aux institutions en charge de l’information géographique. Cette sou-composante procèdera à des investissements visant à faciliter les travaux topographiques de terrain et à clarifier l’emprise des compétences administratives (cartographie des périmè tres urbains, des forêts classées, des parcs et réserves, zones humides, etc.) - Appui au BNETD –CIGN pour la rénovation de l’infrastructure géodésique - Appui à l’élaboration d’une cartographie nationale des emprises domaniales et administratives. En perspective d’une massification de la sécurisation foncière, il convient de disposer de cartes qui indiquent les espaces au sein desquels la certification n’est pas autorisée. - Composante 2, axe opérationnel : Appui à la mise en œuvre du Programme de Sécurisation Foncière. L’objectif spécifique de cet axe est de mettre au point de nouveaux modes opératoires et d’ engager des opérations de terrain visant à atteindre un premier objectif quantitatif en termes de conservations des arrangements fonciers, de certification foncière et de délimitation des territoires villageois dans les zones d’intervention du projet. Cette composante porte sur un ensemble de 4 activités (« paquet 4 en 1 ») dont l’enjeu est de réaliser une photographie précise des droits fonciers et des accords sur la terre pour remettre à tout agriculteur, présumé propriétaire ou simple exploitant, un document écrit attestant de ses droits de propriété ou d’usage. Ces activités sont les suivantes : i. Clarification des droits et renforcement des CVGFR – il s’agit d’une action préalable visant à faciliter les travaux ultérieurs de sécurisation foncière et de délimitation des territoires. Cette première activité comprend (i) un inventaire des patrimoines lignagers et des contrats passés avec les exploitants ; (ii) un appui à la structuration ou une formation complémentaires des Comités Villageois des Gestion Foncière Rurale (CVGFR) et la fourniture de moyens logistiques ; (iii) une sensibilisation des populations concernées à la loi de 1998 à ses décrets d’application et aux procédures correspondantes ; (iv) le scannage et l’archivage des contrats et des « petits papiers » qui attestent localement des arrangements fonciers et (v) une aide à la formalisation écrite d’arrangements fonciers avant la phase de certification ii. Délimitation des territoires villageois – Cette action se base sur les dispositions du décret n°2013-296 qui définit la procédure de délimitation. Une mise à jour de ce texte sera nécessaire pour tenir compte de l’existence de l’AFOR dont les capacités seront renforcées par une équipe 4 mobile de médiation de conflits pour appuyer les opérateurs à la résolution de litiges inter-villages susceptibles d’entraver les délimitations. iii. Certification individuelle ou collective – des opérations de certification foncière individuelle ou collective seront développées dans le cadre d’une démarche systématique et selon un manuel d’opérations et une tarification révisée. Une attention particulière sera portée à la certification en faveur des femmes chefs de ménages et à l’incitation d’inscription du nom des épouses sur les certificats fonciers. iv. Contractualisation de baux ruraux – la formalisation des contrats entre exploitants et présumés propriétaires permet de délivrer un document officiel à toutes les parties et d’éviter ainsi les frustrations et le sentiment de précarité ressentis par les exploitants. Un appui systématique à la contractualisation permettra la formulation de contrat simultanément à la certification entre ayant- droits et exploitants ou entre ayant-droits et investisseurs Des opérateurs privés qualifiés, sélectionnés par l’AFOR sur une base compétitive, seront chargés de la mise en œuvre sur le terrain de ce paquet « 4 en 1 ». - Composante 3, axe formation : Appui à un Plan de Formation aux Métiers du Foncier. Cette composante vise à disposer des ressources humaines nécessaires au déploiement de la politique foncière à l’échelle nationale. Il s’agit de promouvoir la création de filières de formations diplômantes et professionnelles sur le foncier au sein d’établissements existants, en partenariat avec le secteur privé. Ces filières de formation s’inscriront à trois niveaux :  Composante 3.1 : Formation d’ingénieur du foncier rural. Le projet appuiera différents établissements d’enseignement supérieur, dont l’Institut National Polytechnique Houphouët Boigny de Yamoussoukro qui vient de concevoir un Master 2 spécialisé en Foncier Rural (sciences sociales, droit foncier et système d’information). Les appuis concernent les acquisitions d’équipements techniques et bureautiques, de matériels pédagogiques, les voyages d’études et une contribution au frais de scolarité. Le projet apportera un concours au Master Droit Rural et Activités Agricoles mis en place par l’Université Alassane Ouattara de Bouaké en perspective de la formation de juristes spécialisés dans le domaine rural.  Composante 3.2 : Formation de professionnel de terrain et formation continue aux métiers du foncier. Le projet appuiera l’Institut Nationale de Formation Professionnel Agricole (INFPA) pour développer une école du foncier rural constituée pour développer un cycle de formation visant à augmenter le nombre et la compétence des commissaires-enquêteurs et des techniciens du foncier rural. Le soutien du Projet à INFPA portera sur des équipements, des travaux mineurs sur la remise en état de bâtiments, une assistance technique dans la conception des programmes d’études, des voyages d’étude, et le soutien limité à des coûts récurrents. L’appui aux formations continues vise à la fois les formations spécialisées permettant un approfondissement de connaissances à destination d’universitaires spécialisés sur les questions de politiques foncières et de recyclages visant un public professionnel. Le projet apportera un appui à l’équipement et au déroulement de ces formations réalisées par ces établissements privés et publics tel que l’INP-HB. Des modules de formations relatifs au foncier rural seront également proposés par des établissements, notamment l’Ecole Nationale de la Magistrature et éventuellement le Centre Universitaire de Recherche et d’Application en Télédétection (CURAT) de l’université d’Abidjan. - Composante 4 : Coordination et Gestion de Projet. Une approche programme sera développé autour de l’AFOR pour faciliter la coordination des interventions et favoriser les démarches cohérentes et standardisées sur l’ensemble du pays. La population-cible du projet est constituée prioritairement des populations rurales et de leurs descendants qui possèdent et/ou exploitent les terres agricoles. Il est attendu des droits fonciers formalisés une réduction du risque 5 de nouveaux cycles de conflits et des conditions favorables aux investissements. Les petites et grandes entreprises agricoles figurent également parmi les bénéficiaires compte tenu de transactions foncières sécurisées par une meilleure documentation des droits fonciers. Les professionnels du secteur foncier vont bén éficier d’appuis pour renforcer leurs capacités d’intervention et d’une offre élargie en personnel qualifié. 3– Objectif du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) L’objectif général de l’étude est de réaliser le cadre de gestion environnementale et sociale du Projet pour permettre d'identifier, prévenir et gérer les impacts et risques environnementaux et sociaux potentiels associés aux différentes interventions du Projet dans les régions ciblées. De façon spécifique, il s’agira de :  identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs dans les zones de mise en œuvre du projet ;  définir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes interventions du projet;  identifier les forces et faiblesses du cadre institutionnel et juridique en matière d’environnement, concernant les principaux acteurs de mise en œuvre du projet ;  proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts;  fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification environnementale et sociale ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des sous-projets devant être financés dans le cadre du projet ;  proposer un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) avec toutes les dispositions et arrangements institutionnels de mise en œuvre (rôle et responsabilité à différents niveaux de mise en œuvre) ;  Élaborer un budget de mise en œuvre du CGES. 4– Résultats attendus Un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) répondant aux normes de forme et de fond prescrites par la règlementation ivoirienne en la matière et les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, est produit. Ce document comprendra au minimum les aspects suivants :  les enjeux environnementaux et sociaux des zones d’intervention du projet sont analysés et caractérisés ;  les forces et faiblesses du cadre institutionnel et juridique de gestion environnementale et sociale sont mises en exergue en vue de leur prise en compte dans la formulation des recommandations du CGES ;  les différents types de risques et d’impacts environnementaux et sociaux associés aux interventions du projet sont identifiés et analysés par composante du projet;  un Plande gestion environnementale et sociale (CGES), y compris les coûts estimés, est élaboré conformément aux normes connues et comprenant : - les mesures de gestion (prévention, atténuation, compensation, bonification) des risques et impacts sont définies, et le coût de mise en œuvre de chacune est estimé ; lesdites mesures sont catégorisées en technique, institutionnel, organisationnel, réglementaire, économique, etc.; - les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures sont précisés, au regard d e la législation et du cadre institutionnel de la Côte d'Ivoire en la matière, ainsi que des exigences de la Banque mondiale dans ce domaine ; - un mécanisme de contrôle environnemental comprenant les modalités de suivi et de rapportage (dans les documents de suivi évaluation du projet, etc.) de la mise en œuvre des mesures du PGES; - une évaluation des capacités des acteurs de mise en œuvre et les besoins de renforcement des capacités de l’unité de mise en œuvre du projet et des principaux acteurs impliqu és dans la bonne exécution du CGES ; un budget y afférant est estimé. 6  Le CGES devra inclure une procédure d’analyse et de tri qui déterminera, pour chaque microprojet proposé : les politiques opérationnelles de la Banque mondiale qui pourraient être appliquées et les niveaux/types d’analyses environnementales qui sont requises (par exemple une évaluation environnementale et sociale complète (EIES) ou un Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) contenant un plan de gestion environnementale et sociale (PGES), ou une simple application de bonnes pratiques agricoles et d’opérations. Le CGES définira également le contenu type de chaque instrument et décrira les modalités de sa préparation, sa revue, son approbation, et le suivi de sa mise en œuvre. 5– Tâches du Consultant Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le Consultant exécutera les tâches ci-après :  décrire brièvement mais de façon précise les composantes et leurs contenus (nature et taille potentielle des micro-projets et investissements physiques);  décrire le milieu récepteur du projet en mettant l’accent sur les enjeux environnementaux et sociaux majeurs connus (type de pollution, nuisance ou dégradation critique, services écosystémiques menacés, espèce en danger, etc.) et dont le projet pourrait augmenter la criticité;  décrire le cadre institutionnel et juridique de gestion environnementale du projet (Niveau étatique, Niveau décentralisé; ici une place sera réservée clairement aux éléments du cadre juridico-institutionnel relatif à la prévention/gestion des risques de catastrophe naturelle notamment l’inondation;  identifier et évaluer l'importance potentielle des impacts positifs et négatifs potentiels directs et indirects, cumulatifs ou « associés et les risques environnementaux et sociaux dans les zones d'intervention du projet par catégorie/type de microprojet envisagé ;  proposer en annexe une liste indicative de référence (check-list) des impacts types et des mesures correctives correspondantes à chaque impact, par type de microprojet ou investissement prévu dans le projet.  décrire le mécanisme et les arrangements institutionnels de mise en œuvre du CGES en clarifiant les rôles et responsabilités des institutions et de toutes les parties prenantes (au niveau central, régional/local, communal et village) impliquées dans sa mise en œuvre du projet;  décrire le processus, le mécanisme et les circonstances dans lesquelles les évaluations environnementales et sociales spécifiques (i.e., évaluation limitée ou approfondie) se déroulent pour chaque microprojet. Il s’agit, en particulier de la prise de décision pour la conduite de l’EIES pour chaque microprojet dès lors que le screening l’aura classifié en catégorie A, pour la conduite du CIES pour chaque microprojet dès lors que le screening l’aura classifié en catégorie B oupour l’utilisation de la check-list pour chaque microprojet dès lors que le screening l’aura classifié en catégorie C;  proposer un cadre de suivi environnemental (variables, fréquence des collectes, responsabilités, etc.), de préférence participatif, en spécifiant quelques indicateurs environnementaux et sociaux à suivre ;  évaluer la capacité des institutions nationales responsables et impliquées dans la mise en œuvre du CGES, et proposer des mesures pour le renforcement de leurs capacités ;  préparer un budget récapitulatif de toutes les actions et activités proposées dans le CGES. NB :Pendant l’exécution de la mission, le consultant adoptera également une démarche de consultation et d’entretien qui garantira le dialogue et la participation de tous les acteurs concernés par le projet. 6– Organisation de l’étude 6-1. Approche méthodologique La réalisation de la mission sera confiée à un consultant individuel sur la base d’une proposition technique et financière.Toutefois la méthodologie devra consister en : - la revue documentaire ; 7 - la mission de terrain ; - les rencontres institutionnelles; - la rédaction d’un rapport provisoire qui sera restituélors d’un atelier enprésence des services techniques compétents, des ONGs de défense de l’environnement et de droit de l’homme/foncier, des autorités administratives et locales et représentants des populations de la zone d’intervention du projet . Outre, les méthodologies éprouvées pour un tel exercice, le Consultant intègrera, autant que cela s’avère nécessaire, des réunions avec les acteurs clés et bénéficiaires potentiels du projet en vue de la prise en compte de leurs points de vue. 6-2. Contenu et plan du rapport Étant un document de cadrage, le rapport du CGES sera, autant que possible, concis. Il ne traitera donc que des impacts environnementaux et sociaux significatifs. Il se concentrera sur les résultats, les conclusions et les recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Les éventuels détails seront développés en annexe du rapport. Le rapport du CGES sera structuré comme suit :  Liste des Acronymes ;  Table des matières;  Résumé executif en français et en anglais;  Brève description du projet et des sites potentiels incluant la méthodologie qui sera appliquée pour la préparation, l’approbation et l’exécution des microprojets;  Situation environnementale et sociale dans les zones du projet ;  Cadre politique, juridique et institutionnel en matière d’environnement et un aperçu des politiques de sauvegarde environnementales applicables, ainsi qu’une analyse des conditions requises par les différentes politiques;  Identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux et leurs mesures de gestion ;  PGES comportant les éléments suivants : - les critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des microprojets ; - le processus de screening environnemental des microprojets en vue de définir le niveau d’analyse environnementale et sociale requise selon la réglementation ; - le processus d’analyse et de validation environnementales des microprojets passés au screening; - les dispositions institutionnelles pour la mise en œuvre et le suivi du PGES ; - le programme détaillé pour le renforcement des capacités ; - un budget de mise en œuvre du PGES.  le Cadre de suivi environnemental y compris quelques indicateurs clés et les rôles et responsabilités, indicateurs types, simples et mesurables, un calendrier de suivi-évaluation et les parties responsables de la mise en œuvre de ce plan ;  Résumé des consultations publiques du CGES ;  Annexes : - Détail des consultations du CGES, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données ;PV des consultations,etc. - Grille de contrôle environnemental et social, comprenant la grille d’impact environnemental et social et les mesures d’atténuation appropriées ; - TDR d’une EIES et d’un CIES - Un formulaire de revue environnementale et sociale (Screening) ; - Références bibliographiques, - TDR du présent CGES. 6-3. Durée et Déroulement L’effort de travail estimé est de 35 homme/jours(H/J) répartis comme suit :  Préparation méthodologique : -------------------------------- 03 jours 8  Mission terrain : -------------------------------------------------- 18 jours  Rédaction du rapport provisoire : ---------------------------- 08 jours  Restitution du rapport provisoire :--------------------------- 01 jour  Rédaction du rapport définitif : ------------------------------- 05 jours La durée calendaire entre le démarrage effectif et le dépot du rapport final n’excedera pas 45 jours. 7– Profil du Consultant L’étude sera menée par un spécialiste de niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) dans une science de l’environnement (Ecologie, Biologie, Foresterie, Géographie, Agronomie, etc.). Il/elle doit avoir une formation complémentaire en évaluation environnementale et sociale de projet de développement (diplôme, attestation, certificat, etc.) et justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences avérées dans la conduite d’études environnementales et sociales, dont 03 au moins pour les projets financés par la Banque mondiale. Une expérience du secteur agricole et du foncier rural ainsi que des projets d’aménagement (territoire, hydroagricole agricole, infrastructures, etc.) est souhaitée. 8– Rapports Le Consultant fournira son rapport en francais avec un résumé exécutif en anglais dans la version finale. Le rapport devra être remis en cinq (05) exemplaires copies dures et en version électronique au client. Il devra incorporer les commentaires et suggestions de toutes les parties prenantes dans le document final y compris les observations pertinentes relevées lors de la validation. 9- Méthode de sélection et dossier de candidature Les consultants seront recrutés par la méthode de comparaison d'au moins 3 CV telle que décrite dans les « Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA » version révisée en Juillet 2014. Les consultant(e)s intéressé(e)s par cette offre sont prié(e)s de préparer un dossier de candidature comportant les éléments suivants :  un Curriculum Vitae complet, détaillant au mieux l’expérience du candidat pour la mission avec des références précises et vérifiables par mission effectuée (certificat, attestation, etc.)  une copie certifiée conforme du ou des diplôme(s )  une lettre de motivation adressée au Ministre de ‘Agriculture et du Développement Rural (MINADER). Le dossier devra être déposé sous plis fermé avec la mention "Recrutement d’un (e) Consultant (e)/ CGES" ou par voie électronique plus tard le 4 août 2017 à 16h00 précises à l’adresse suivante : Secrétariat de la Direction de la Planification, de la Programmation et du Financement (DPPF)/MINADER sis au Plateaux, Immeuble Caistab 12ème étage, BP V 82 Abidjan, Tél : (00225) 20 22 56 00/ 20 21 20 39 9