REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES FINANCEMENTS EXTERIEURS (DCFE) PROJET DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE LA NUTRITION(PFSN) IDA N°5324 et TF-15872 RAPPORT SUR L’ACTIVITE « COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE » EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 RAPPORT SUR L’ACTIVITE « COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE » Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 A : Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs (DCFE) DE : FIDECA Monsieur le Directeur, Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet de Financement de la Santé et de la Nutrition (PFSN), nous avons examiné l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 (période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017) dans le cadre de l’activité « Couverture Maladie Universelle » conformément aux Accords de Crédits et de Don IDA N°5324-SN et TF-15872. • Responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) L’UCP est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément à l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises situées dans les États partie au traité relatif à l’Harmonisation du Droits des Affaires en Afrique ci-après dénommé système comptable OHADA et aux dispositions des Accords de crédit et de Don IDA N°5324 et TF-15872. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. • Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à fournir à la Direction de la Coopération et des Financements Extérieurs, sur la base de notre audit, une opinion sur l’utilisation et de la mobilisation des fonds. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et au code de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’INTOSAI. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable que la mobilisation et l’utilisation sont conformes aux textes régissant les Accord de crédit et de don IDA N°5324 et TF-15872. Nous avons mis en œuvre des procédures en vue d’obtenir des éléments probants concernant l’utilisation rationnelle des fonds mis reçus par la CMU. Le choix des procédures s’appuie sur notre jugement, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque d’anomalie dans l’utilisation de ces fonds. Pour apprécier ces risques, nous avons examiné le système de contrôle interne visant à assurer la légalité et la régularité des opérations, afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. • Opinion Nous n’avons pas d’observations particulières sur l’activité de couverture maladie universelle (ACMU) au titre de l’exercice 2017. Dakar, le 29 juin 2018 L’auditeur Marie Mbissine NGOM 3 Sommaire Page 1. PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................ 5 1.1. Contexte et justification du projet .................................... Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.2. Objectifs de Développement du Projet ............................. Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.3. Cibles et résultats attendus du projet ............................... Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.4. Composantes et activités du projet .................................. Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.5. Coûts et financement du projet ........................................ Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.6. Cadre juridique et institutionnel du PPDC ........................ Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.6.1. Le Comité de Pilotage du Projet (COPIL) ......................... Erreur ! Le signet n’est pas défini. 1.6.2. L’Unité de Coordination du Projet .................................. Erreur ! Le signet n’est pas défini. 2. ETENDUE DES TRAVAUX ............................................................ Erreur ! Le signet n’est pas défini. 3. RESULTATS DE NOS TRAVAUX ........................................................................................................ 8 3.1. Constats résultant de nos contrôles .................................. Erreur ! Le signet n’est pas défini. 3.2. Détermination du taux de mobilisation des fonds de contrepartie ... Erreur ! Le signet n’est pas défini. 3.3. Situation des dépenses engagées, liquidées et payées au titre de la gestion 2017 par la ................................................................................... Erreur ! Le signet n’est pas défini. Contrepartie 4 1. PRESENTATION DU PROJET Le Projet de Financement de la Santé et de la Nutrition du Sénégal a pour objectif de long- terme de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile pour contribuer d’une part à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) n°1 (nutrition), n° 4 (santé infantile) et n° 5 (santé maternelle), et d’autre part à l’atteinte des objectifs prioritaires du Système Santé . L’Accord de crédit a été signé le 28 Mars 2014. Toutefois, les activités ont démarré en Mai 2014. Le montant total du financement s’élève à 42 millions de dollars pour une durée d’exécution de quatre ans. 1.1. Composantes et entités partenaires Le projet est constitué des trois composantes suivantes : − Composante 1 - Renforcement de l’offre de soins de santé, − Composante 2 - Renforcement de la demande de soins de santé, − Composante 3 - Renforcement des capacités du système global de santé Le tableau ci-après présente les différents intervenants. COMPOSANTES STRUCTURES DE MISE EN OEUVRE Composante 1 - Offre de soins PNFBR Composante 2 - Demande de Soins ACMU, CLM Composante 3 - Renforcement du système DES, ANDS, DAGE, IAAF, PRONALIN, DGS/CSS, DPRS, global DSME, DHR et PFSN 1.2. Mise en œuvre Pour une meilleure harmonisation et l’alignement de l’aide, le projet est mis en œuvre par le MSAS. La Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) est l’agence d’exécution et bénéficie d’un renforcement de capacités, conforme aux résultats de l’évaluation conjointe (Banque Mondiale et USAID) des capacités de gestion financière (i.e. recrutement du CO et du spécialisteen passation de marchés). Un Coordinateur de Projet est désigné, ainsi qu’un spécialiste en Suivi & Evaluation, un spécialiste en Passation de Marché, et un Responsable Administratif et Financier, ensemble constituant l’Unité de Gestion du Projet (avec du personnel adminsitratif de soutien en plus). Le Coordinateur de Projet supervisera la mise en œuvre des différentes composantes du projet. Toutes les entités 5 impliquées dans la mise en œuvre du projet sont supervisées par le Comité de Pilotage constitué des représentants du MSAS, du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), des Partenaires Techniques et Financiers, Collectivités locales, la Cellule de Lutte contre la malnutrition (CLM) et de la Délégation Générale de la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSSN). a. Aspects budgétaires : Le processus de budgétisation et son contrôle sont clairement définis dans le Manuel des Procédures Administratives, Financières et Comptables, section 4. Le budget annuel sera adopté par le Comité de Pilotage avant le début de l'année et le suivi de l’exécution se fera trimestriellement. Des propositions de budgets annuels pendant l’instruction du projet seront soumises à la non-objection de la Banque Mondiale avant leur adoption et mise en œuvre. b. Système comptable : Le SYSCOHADA sera le système comptable de référence du projet. Les comptes du projet seront tenus sur la base de l’exercice comptable, complétés par les dossiers et procédures appropriées pour le suivi des engagements et la protection des biens. Les comptes financiers annuels consolidés seront préparés par la DAGE, conformément au système SYSCOHADA. c. Contrôle financier : La DAGE va produire chaque trimestre des Rapports Financiers Intermédiaires (RFI) non audités qui présenteront les sources et utilisations des fonds selon la classification des dépenses du projet, ainsi qu’une comparaison entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles du projet (d’engagement et de décaissement) pour la totalité du trimestre. Les RFI doivent être produits chaque trimestre et soumis à la Banque dans les 45 jours suivant la fin du trimestre civil. La DAGE préparera et se mettra d’accord avec la Banque Mondiale sur le format des RFI (voir section 5). 6 2. OBJECTIF, ETENDUE ET APPROCHE 2.1. Objectifs Il s’agit pour le Cabinet FIDECA de donner un avis motivé sur la réalité des réalisations des différentes activités de l’ACMU financées par la Banque Mondiale à travers le projet PFSN. 2.2. Approche Pour s’assurer de la réalité des activités réalisées dans le cadre de la Couverture Maladie universelle par l’ACMU à travers le PFSN, nous avons procédé à : - Un inventaire des activités et des achats de biens inscrits au PTBA au titre de 2017 au profit de l’ACMU ; - La revue de la situation d’exécution budgétaire afférente à ces activités et achats de biens ; - Une évaluation du dispositif de contrôle interne mis en place par le Projet destiné à éviter l’exécution d’activités et des livraisons fictives ; - Un contrôle de l’exécution des activités inscrites au PTBA au profit des bénéficiaires en vérifiant, par sondage, des documents justificatifs de ces activités : examen pièces des dépenses engendrées par ces activités (factures), contrats avec les opérateurs de formation, listes de présence validées, etc. ; 7 3. RESULTATS DE NOS TRAVAUX Sur la base du PTBA et des comptes de l’exercice retraçant les opérations CMU dans la comptabilité du Projet, l’essentiel des activités financées en 2017 porte sur les frais liés aux ateliers de formation, réunions et missions de supervision organisés par l’ACMU. En conséquence, nous n’avons pas retracé dans les comptes des transferts de fonds destinés aux financements des mutuelles sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. 8