CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE U X I È M E É D I T I O N Renforcer la Mobilisation des Recettes Intérieures pour Soutenir la Croissance dans un État Fragile NOVEMBRE 2019 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE U X I È M E É D I T I O N Renforcer la Mobilisation des Recettes Intérieures pour Soutenir la Croissance dans un État Fragile NOVEMBRE 2019 TABLE DES MATIÈRES Acronymes et abréviations iii Remerciements iv Principaux messages 1 1 Évolution économique récente 4 et perspectives 1.1 Évolution économique récente 6 1.1.1 Une situation sécuritaire fragile a ralenti la croissance 6 économique de la RCA en 2018 1.1.2 La politique monétaire de la CEMAC doit rester sur 8 la bonne voie CENTRAL AFRICAN REPUBLIC ECONOMIC UPDATE: STRENGTHENING DOMESTIC REVENUE MOBILIZATION TO SUSTAIN GROWTH IN A FRAGILE STATE 1.1.3 La discipline fiscale doit être maintenue 10 1.1.4 La position extérieure est faible 14 1.2 Perspectives économiques et risques 17 2 Renforcer la mobilisation des recettes 20 domestiques dans un État fragile 2.1 Statut du régime fiscal 22 2.1.1 Instruments fiscaux 23 2.1.2 Instruments non fiscaux 31 Pourquoi la mobilisation des ressources intérieures 2.2  33 est-elle si faible en RCA ? 2.2.1 Inefficacité de l’instrument fiscal 33 2.2.2 Faible efficacité de l’administration fiscale 38 2.2.3 Un secteur informel substantiel et complexe 41 Comment la RCA peut-elle augmenter ses 2.3  42 recettes intérieures ? 2.3.1 Élargir l’assiette fiscale 43 2.3.2 Renforcer le système fiscal 47 2.3.3 Établir un nouveau contrat social 49 2.3.4 Apprendre des pairs 51 3 Références 58 Photo par Wilfried Kouame ii 4 Annexe technique 60 ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS ASS Afrique subsaharienne BEAC Banque des États de l’Afrique centrale CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CFAF Communauté financière africaine franc COBAC Commission bancaire de l’Afrique centrale DDR Démobilisation, désarmement et réintégration DfID Département pour le développement international du Royaume-Uni (Department for International Development) DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects DGID Direction générale des impôts et des domaines DRID Direction régionale des impôts et domaines EAC Communauté de l’Afrique de l’Est FCV Pays touchés par la fragilité, le conflit et la violence FEC Facilité élargie de crédit du FMI FMI Le Fonds monétaire international ICTD International Centre for Tax and Development IDE Investissement direct étranger MRD Mobilisation des ressources domestiques MPO Macro Poverty Outlook (perspectives macroéconomiques sur la pauvreté) PEM Perspectives de l’économie mondiale PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PNP Prêts non-performants PNUD Programme des Nations Unies pour le développement RCA République centrafricaine RCPCA Plan de relèvement et de consolidation de la paix RRA Office rwandais des recettes TVA Taxe sur la valeur ajoutée UNU-WIDER Université des Nations Unies (UNU)/Institut mondial pour la recherche sur l’économie du développement (WIDER) USAID United States Agency for International Development (agence américaine pour le développement international) WDI Indicateurs du développement dans le monde (World Development Indicators) ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS iii REMERCIEMENTS mondiale en avril, dont chacune pairs évaluateurs Jan Loeprick, présente une vue d’ensemble Jacques Morisset, Mame Fatou de l’évolution de la situation Diagne et Tihomir Stucka. macroéconomique en RCA, L’équipe a reçu des conseils, suivie de l’analyse détaillée d’un des commentaires pertinents sujet en particulier. Les objectifs et des encouragements de cette série sont de renforcer de Francisco Caraneiro les arguments analytiques (Manager sectoriel), Jean- CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE sous-tendant la politique de Christophe Carret (Directeur développement en RCA et de des Operations), Han Fraeters contribuer à un débat informé (Représentant résident), Chadi sur les options de politique, Bou Habib (Coordonnateur dans le but d’améliorer la des Programmes, Croissance gestion macroéconomique et Equitable, Finances et d’accélérer les progrès sur le Institutions), Robert Bou Jaoude double objectif d’élimination (ancien Représentant résident), de l’extrême pauvreté et de et Raju Singh (Économiste en promotion de la prospérité chef). Claudia Rocio Manrique, partagée dans un contexte de Irene Sitienei, et Evelyne fragilité de l’État. Huguette Madozein (Assistantes de programme) ont aidé l’équipe Cette deuxième édition a été lors de la préparation du rapport, préparée par une équipe de la et Roberta Bensky (Consultante) Photo par Stephan Gladieu Banque mondiale dirigée par a édité ce rapport. Souleymane Coulibaly et Wilfried Kouame. Le chapitre 1 intitulé De plus, l’équipe a grandement « Évolutions économiques bénéficié de consultations avec I l s’agit de la deuxième édition récentes » a été préparé par les principaux décideurs et d’une série d’analyses intitulées Wilfried Kouame. Le chapitre 2, analystes de RCA, notamment « Cahiers économiques de la « Renforcement de la mobilisation des responsables de la Cellule République centrafricaine ». des recettes intérieures dans un chargée du suivi des réformes Cette série analyse chaque État fragile », a été préparé par économiques et financières année l’évolution des tendances Souleymane Coulibaly, Wilfried (CS-REF), du ministère de économiques en RCA pour Kouame et Diderot Guy d’Estaing l’Économie, du Plan et de la aider le gouvernement et ses Sandjong Tomi. Mamadou Coopération internationale, partenaires au développement Lamarane Deme a apporté quant à du ministère des Finances à identifier les opportunités lui des commentaires utiles sur le et du Budget, et de l’Institut émergentes et répondre aux défis chapitre DRM. des études statistiques, persistants. Ces éditions sont économiques et sociales préparées en vue des Réunions Ce rapport a bénéficié de (ICASEES) de République de printemps de la Banque commentaires constructifs des centrafricaine. iv PRINCIPAUX MESSAGES Récentes évolutions et perspectives économiques L ’économie de la République centrafricaine La discipline budgétaire doit être maintenue (RCA) a ralenti en 2018. Après avoir atteint un alors que le pays connaît encore un risque élevé pic à 4,8 % en 2015, le taux de croissance annuel de surendettement. La discipline budgétaire de la du produit intérieur brut (PIB) a ralenti à 4,5 % en RCA continue de donner des résultats positifs en 2016, 4,3 % en 2017, pour s’établir à 3,7 % en 2018 matière de réduction du ratio dette/PIB à 48 %. Les alors qu’un regain d’insécurité entravait l’activité indicateurs d’endettement devraient s’améliorer économique et retardait les projets d’investissement. graduellement à moyen terme, bien que le pays La chute du secteur industriel, notamment du présente encore un risque élevé de surendettement. secteur des diamants ou de nombreux points d’achat Le déficit global sur la base financière devrait se ont fermé, et du secteur de l’exploitation forestière détériorer, passant de 1,6 % du PIB en 2017 à 2,6 % et qui a mis provisoirement un terme à la production 2,7 % en 2018 et projeté pour 2019, respectivement. de grumes, a entraîné une révision à la baisse des projections de croissance pour 2018 et au-delà. On a Les recettes intérieures restent inférieures à assisté à une baisse de la part dans le PIB du secteur leurs niveaux d’avant crise. Ces recettes ont certes industriel (production, y compris le traitement augmenté, passant de 8,3 % du PIB en 2017 à une du bois). L’agriculture et les services tiraient la estimation de 9 % en 2018, mais elles restent environ croissance, soutenus par la demande intérieure deux points en dessous de leurs niveaux d’avant la alors que se poursuivait l’apurement des arriérés crise en 2013 et des niveaux moyens dans les pays intérieurs. Le secteur des services, qui représentait comparables. Côté dépenses, des mesures ont été 35 % du PIB en 2017, devrait croître à 41 % en 2018. prises pour surveiller le recrutement de fonctionnaires civils afin de parvenir à une gestion plus efficace des RCA n’a connu aucun épisode de croissance dépenses gouvernementales en salaires du secteur durable depuis son indépendance en 1960 et la public. Résultat, la part de la facture salariale sur le pauvreté reste omniprésente. Alors que près de PIB baisse progressivement, passant d’environ 6,5 % 3,4 millions de personnes (71 % de la population) en 2014 à 5 % en 2018, soit une baisse de 1,5 point de vivent en dessous du seuil de pauvreté (1,90 USD pourcentage. De plus, les efforts de réduction de par jour, 2011 PPP) en 2018, la RCA reste l’un des la dette extérieure et intérieure visant à effacer les pays les plus pauvres dans le monde. Le PIB par tête arriérés ont amélioré la position fiscale de la RCA a chuté de près de moitié depuis l’indépendance, lorsque le paiement des intérêts sur la dette a diminué. passant de 602 USD en 1960 à 335 USD en 2017. L’amélioration de la situation sécuritaire entraîne L’inflation a baissé et la position extérieure devrait des perspectives économiques positives, avec se détériorer légèrement. L’inflation s’est allégée une projection de croissance du PIB réel de 4,7 %. à 1.6 % en 2018 contre 4,1 % en 2017 en raison de L’Accord politique pour la paix et la réconciliation la baisse des prix des produits alimentaires et des signé en février 2019 a pour ambition d’appuyer biens manufacturés. Les pressions à la baisse sur les la reprise économique à moyen terme alors que PRINCIPAUX MESSAGES prix intérieurs ont également été renforcées par le la sécurité se rétablit progressivement, que les resserrement de la politique monétaire régionale de la services publics sont progressivement redéployés Banque centrale en réponse à la moindre accumulation dans les provinces, que les investissements de réserves au niveau régional. Le déficit des comptes publics et privés s’accroissent, que les arriérés courants devrait se dégrader légèrement, passant de de paiement sont effacés et que les réformes sont 7,8 % du PIB en 2017 à environ 7,9 % en 2018. mises en œuvre. Cette hausse des investissements 1 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE publics et privés, cet effacement des arriérés et convergence de la banque centrale alors que les cette augmentation des importations de biens et prix des produits alimentaires et manufacturés de services grâce à une plus grande sécurisation continuent de baisser. L’on s’attend à ce que le du couloir Bangui-Beloko devraient continuer déficit des comptes courants s’améliore à moyen à soutenir la consommation privée. L’inflation terme avec la reprise de production de diamants et devrait passer en dessous du critère régional de de l’exploitation forestière. Renforcer la mobilisation du revenu intérieur pour soutenir la croissance dans un État fragile U ne profonde faiblesse structurelle dans le L’administration fiscale et des douanes n’est pas système fiscal de la RCA maintient les recettes parvenue à recouvrer près de 84 milliards de FCFA de l’État à un niveau parmi les plus bas de depuis 2010 en raison de ses faibles moyens et de l’Afrique subsaharienne. Le revenu intérieur de la faiblesses structurelles dans les contrôles fiscaux. La RCA est structurellement inférieur au potentiel de législation sur la taxation foncière n’a pas été mise l’économie et à la moyenne des pairs régionaux, y à jour pour lui permettre de refléter les récentes compris des pays en situation fragile ou de conflit. évolutions économiques. Par voie de conséquence, les Le fossé fiscal s’est échelonné entre 4 % et 7 % du PIB revenus collectés sur les impôts fonciers sont faibles et depuis 2000, représentant près de la moitié du total inférieurs à leur potentiel. La RCA possède un secteur des recettes fiscales en 2016. Le système fiscal est informel en plein essor qui affecte négativement complexe et caractérisé par d’importantes exemptions la performance fiscale, car il ne contribue pas fiscales aux sociétés privées, dont beaucoup ne sont directement à la mobilisation fiscale intérieure. Une pas alignées sur une stratégie de développement telle sous-performance dans la mobilisation des 2 à long terme ou un code de l’investissement. recettes nationales exige un effort soutenu pour l’ensemble de l’administration fiscale, en particulier aux postes-frontières de Gamboula et Mongoumba afin de limiter la contrebande et accroître l’efficacité. Il serait également possible d’introduire une taxe communautaire pour intégrer le secteur informel dans cet effort de mobilisation des recettes. Enfin, des réformes favorables aux entreprises centrées sur le système de la justice, la protection des investisseurs minoritaires et la facilitation de l’obtention de permis de construire aideraient à attirer les investissements et les sociétés du secteur privé du secteur informel dans le secteur formel, élargissant ainsi la base fiscale. Augmenter le revenu intérieur prendra du temps. Les « cibles faciles » peuvent donner des gains rapides. Sur ce point, la RCA peut s’inspirer de ses pairs. Comme chez elle, l’économie du Rwanda avait été négativement impactée par une guerre civile profondément enracinée. Dans ce pays, les réformes ont commencé par les « cibles faciles » pour obtenir des résultats rapides comme l’augmentation de la taxe d’excise, avant de traiter Photo par Wilfried Kouame des questions plus complexes, notamment de grandes réformes administratives. Les autorités rwandaises ont intégré les services fiscaux et douaniers dans une seule autorité du revenu pour stimuler le revenu intérieur, afin de répondre aux clarifier la ligne de commande et de redevabilité. besoins de développement considérables de la RCA. L’introduction de mesures sévères destinées à punir les agissements illicites a clairement indiqué Il existe une marge importante d’intensification que les pratiques corrompues ne seraient tolérées de la mobilisation du revenu interne de la RCA. en aucune circonstance. De nouveaux codes de À court terme, le gouvernement devrait renforcer les conduite rigoureux ont été adoptés, des possibilités audits et les vérifications ciblés, ce qui permettrait de formation ont été offertes et les salaires des d’augmenter sensiblement le recouvrement des taxes. fonctionnaires de l’administration fiscale ont été Il est également possible d’améliorer l’environnement augmentés. Enfin, des efforts explicites ont été des affaires en limitant les exemptions fiscales, en consentis pour fonder un nouveau contrat social surveillant étroitement les exemptions existantes et entre les contribuables et l’administration des recettes en les alignant selon une stratégie de développement pour renforcer la confiance de la population à l’égard et un code de l’investissement. Il conviendrait des autorités fiscales et inciter à la conformité. Un également de réfléchir à un taux de taxe d’excise sur fort leadership et une saine capacité managériale les communications téléphoniques. couplés à un engagement affirmé en faveur de la mise en œuvre d’une réforme fiscale et douanière Sur le long terme, les autorités pourraient ont été primordiaux pour la réussite du Rwanda. rationaliser et réduire le nombre de taux de taxes Le gouvernement de RCA doit envisager de telles et exploiter le potentiel des recettes provenant des mesures en mettant en place ses propres politiques impôts fonciers ; elles pourraient ainsi générer près et pratiques pour augmenter les recettes intérieures. PRINCIPAUX MESSAGES de 12 milliards de FCFA (22 millions d’USD) de Le nouvel accord de paix constitue également une revenu. Des options supplémentaires de réforme chance de rompre le cycle sans fin de l’instabilité pourraient inclure le renforcement et l’amélioration et des conflits, d’améliorer la transparence fiscale, de la politique budgétaire, le renforcement des de lutter contre la corruption, d’établir un nouveau capacités de l’administration des douanes et fiscale, contrat social entre les contribuables et l’État pour et l’introduction de la technologie informatique dans encourager la conformité fiscale. 3 1 ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES MESSAGES CLÉS 7 Avec une croissance moyenne du PIB par habitant de -0,8 %, la RCA n’a pas connu d’épisode de croissance soutenue depuis son indépendance. 7 La croissance économique en RCA a ralenti pour s’établir à 3,7 % en 2018, car le regain d’insécurité a freiné l’activité économique, perturbé la production agricole, forestière et minière, et retardé les projets d’investissement. 7 L’inflation est passée à 1.6 % en 2018 et devrait atteindre le critère de convergence de la CEMAC à moyen terme, alors que les prix des produits manufacturés et des produits alimentaires ont chuté. 7 Le ratio dette/PIB continue de diminuer et devrait atteindre 49 % en 2018, le solde global (dons compris) représentant 0,4 % du PIB. Cependant, les recettes publiques restent en deçà de leur niveau d’avant la crise. 7 La balance courante s’est légèrement détériorée à 7.8 % du PIB en 2018, les importations continuant de monter en flèche. La position extérieure de la RCA devrait s’améliorer à moyen terme. 7 Les perspectives économiques de la RCA sont positives grâce à la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en RCA en février 2019, et devraient connaître une croissance de 4,8 % à moyen terme. Le principal risque pour la RCA est l’escalade possible de la violence qui compromettrait la capacité de l’État à fournir des services de base. 4 Photo par Wilfried Kouame L a croissance économique de la RCA a ralenti pour s’établir à 3,7 % en 2018. La montée de l’insécurité a inhibé l’activité économique en 2018 en perturbant la production agricole, forestière et minière et en retardant les projets d’investissement. La reprise économique s’est accélérée pour atteindre 4,8 % en 2015 et a progressivement ralenti pour s’établir à 4,5 % en 2016 et à 4,3 % en 2017 ; cela était principalement dû aux conflits et à la violence qui ont eu une incidence négative sur l’environnement sécuritaire et humanitaire. Selon les estimations, le déficit de la balance courante devrait se détériorer légèrement en passant de 7,8 % du PIB en 2017 à 7,9 % en 2018 alors que les importations continuent de monter en flèche. La zone CEMAC continue de faire face à des problèmes de réserves importants qui ont poussé la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) à ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES resserrer sa politique monétaire et à relever son taux directeur de 2,95 % à 3,5 % en octobre 2018. Cette situation, combinée à une baisse des prix des produits manufacturiers et alimentaires en RCA, a entraîné une réduction de l’inflation estimée à 1.6 % en 2018. Cette discipline budgétaire continue de produire des résultats positifs, avec une réduction du ratio dette/ PIB pour 2018 à 48,5 %. Les résultats budgétaires, dons inclus, devraient générer un excédent global de 0,7 % en 2018. La signature d’un accord de paix au début du mois de février 2019 est porteuse d’espoir pour la sécurité et le climat de conflit, qui restent des risques majeurs de dégradation de la situation pour le pays. Il est urgent d’accorder une attention particulière à la fourniture des 5 services publics essentiels qui a été retardée par le faible revenu (PFR) a légèrement augmenté pour conflit. Des milliers de personnes déplacées vont atteindre 5,6 % en 2018, les producteurs de pétrole maintenant chercher à rentrer chez elles, ce qui va ayant tiré parti de la hausse des prix et de la exercer une pression considérable sur les dépenses production de pétrole, tandis que la progression de de l’État. L’incidence de la pauvreté mesurée en la production agricole et la poursuite des dépenses termes d’effectifs était en moyenne de 75 % en en infrastructures ont soutenu la croissance dans les 2016, et le pays est l’un des pays les plus pauvres pays non exigeants en termes de ressources. Selon et les plus fragiles du continent. Il serait urgent de les estimations, la croissance économique en Afrique résoudre ces problèmes pour ne pas retomber a subsaharienne (ASS) aurait progressé de 2,3 % en nouveau dans la crise. 2017 pour atteindre 2,7 % en 2018, mais à un rythme moins rapide que prévu en avril 2018 en raison de Le présent bilan économique s’appuie sur le la révision à la baisse de la croissance dans les trois bilan précédent, reposant sur la paix et la plus grandes économies (Angola, Nigeria et Afrique stabilité comme condition de la mobilisation du Sud). La croissance a également progressé de des ressources nationales. Ce rapport examine les 2,5 % au niveau régional, les pays de la CEMAC récents développements économiques, évalue les ayant bénéficié de la hausse de la production et des CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE facteurs qui affectent les ressources nationales et prix du pétrole ainsi que du dynamisme du secteur expose les stratégies opérationnelles permettant non pétrolier, combinés à la poursuite des réformes de mobiliser les ressources nationales. Il partage macroéconomiques et structurelles. également les bonnes pratiques des pays pairs qui mobilisent ou sont sur le point de mobiliser avec Dans un tel contexte, la croissance économique de succès leurs recettes nationales après de longues la RCA a ralenti de 3,7 % en 2018, principalement périodes d’instabilité politique. en raison de la montée de l’insécurité. Après avoir culminé à 4,8 % en 2015, la croissance annuelle du PIB a ralenti pour s’établir à 4,5 % en 2016 et à 4,3 % en 2017, la montée de l’insécurité ayant perturbé la 1.1 Évolution production. Après une contraction du PIB d’environ 37 % en 2013, la RCA se redresse progressivement, économique récente mais la reprise reste fragile face à une possible recrudescence de la violence. Bien que le taux de croissance du PIB de la RCA ait dépassé la moyenne 1.1.1 Une situation sécuritaire de ses pairs régionaux, le pays ne parvient toujours fragile a ralenti la pas à rattraper ses pairs aspirationnels et structurels2 (figure 1.1). Les pairs aspirationnels de la RCA, le croissance économique Rwanda et le Laos, devraient connaître une croissance de 5,5 % en 2018, tandis que la croissance moyenne du de la RCA en 2018 PIB de leurs pairs structurels devrait atteindre 6,6 %. La croissance économique mondiale a légèrement La croissance économique de la RCA a été tirée par ralenti, passant de 3,1 % en 2017 à environ 3 % la consommation privée, mais reste inférieure à la en 2018 selon les estimations1. L’aggravation des moyenne des pairs aspirationnels et structurels. tensions commerciales, la suppression progressive La baisse de la croissance du PIB en 2013 est le de la politique monétaire accommodante dans les résultat d’une crise politique qui a faussé à la fois économies avancées et les pressions importantes des la production et la demande, entraînant une chute marchés financiers dans plusieurs pays émergents et en développement l’ont largement emporté sur l’incertitude mondiale et le ralentissement de la 2 L’encadré A1 de l’annexe technique décrit l’identification des pairs croissance. Malgré un environnement mondial structurels et aspirationnels. Tout au long du rapport, la RCA sera particulièrement comparée au Rwanda car ce pays a été identifié par moins favorable, la croissance dans les pays à notre méthodologie comme faisant partie des pairs aspirationnels. Cette comparaison reflète également une volonté des autorités centrafricaines de comparer leur performance à celles du Rwanda, un pays qui a connu 1 Banque mondiale. 2019. Global Economic Prospects, janvier 2019 : également des situations de conflits avec des caractéristiques économiques 6 Darkening Skies. Washington, DC : Banque mondiale. structurelles semblables à celle de la RCA. FIGURE 1.1 Taux de croissance annuels du PIB réel, moyennes centrafricaines et régionales, 2014–2019 10 8 6 4 2 CEMAC 0 ASS RCA –2 Pairs aspirationnels –4 Pairs structurels 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Source : Estimations des services de la Banque mondiale calculées à l’aide des données des PEM, WDI et MPO Remarques : Nous utilisons des estimations de la croissance du PIB réel pour 2018 et telles que projetées pour 2019. Les échantillons de la CEMAC et de l’ASS n’incluent pas la RCA. de près de 30 % de la consommation des ménages devrait atteindre 41 % en 2018. Le secteur industriel (figure 1.2). En outre, l’incertitude croissante a limité constitué principalement des produits manufacturés la capacité des entreprises locales à fonctionner (y compris la transformation du bois) a vu sa part efficacement et a entraîné une détérioration de la dans le PIB chuter de 22,5 % à 16,8 %. La part du balance commerciale. Pour la période 2017–2018, secteur agricole a également reculé, mais de manière la consommation privée a largement contribué à plus modérée, passant ainsi de 42,4 % du PIB en la reprise économique soutenue par la résolution 2017 à 41,7 % en 2018 (figure 1.3). Contrairement des arriérés de paiement intérieurs. Néanmoins, le à celle du secteur industriel, la contribution du rythme de la reprise économique est supérieur à la secteur agricole à la croissance du PIB a été positive. moyenne des pays d’ASS et de la CEMAC. La baisse de la part du PIB dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie s’explique par la Le secteur dynamique des services a davantage montée de l’insécurité en 2018 qui a perturbé la contribué à la croissance du PIB. Le secteur des production et les investissements dans l’agriculture services représentait 35 % du PIB en 2017 et ainsi que dans l’exploitation forestière et minière. FIGURE 1.2 Contribution á la croissance du FIGURE 1.3 Composition sectorielle du PIB PIB réel, 2012–2018 en RCA, 2010–2018 30 100 % 20 80 % 10 ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES 0 60 % –10 –20 40 % –30 20 % –40 –50 0% 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Consommation privée Exportations Agriculture Industrie Services Consommation publique Croissance du PIB réel Investissement fixe brut Sources : Estimations des services de la Banque mondiale calculées à l’aide des données WDI et MPO. Remarques : Nous utilisons des estimations pour 2018. 7 La RCA n’a pas connu d’épisode de croissance contribution du secteur agricole au PIB ait diminué soutenue depuis son indépendance. Entre 1960 de 20 % entre 2012 et 2017, le secteur emploie et 2017, sa croissance économique a été freinée par toujours plus de 85 % de la population active. La une succession de récessions dues à des conflits part des secteurs agricole et industriel dans la armés et à des coups d’État, dont le plus important population active est passée respectivement de a eu lieu en 2013. La croissance moyenne du PIB 86.1 à 85.6 % et 6.8 à 6.4 % entre 2010 et 2017 tandis réel a été limitée à environ 1,20 % en raison de que la part du secteur des services a augmenté de facteurs tels que l’instabilité politique, la faiblesse 15,6 % au cours de la même période (figure 1.4). du capital humain (mortalité infantile élevée et Cette situation soulève des inquiétudes quant à la résultats scolaires médiocres) et une incapacité croissance de la productivité dans l’économie de à attirer les investissements directs étrangers. la RCA en général, et plus particulièrement dans En conséquence, l’économie n’a jamais connu le secteur agricole même si la situation sécuritaire de période de croissance, définie comme une dans ce dernier peut expliquer une partie de ces période au cours de laquelle la tendance de la différences. La RCA a connu une baisse relative de croissance change de manière significative à la la productivité du travail supérieure à 2,5 % par hausse ou à la baisse, suivie d’une période d’au an sur la période 1970–2015, soit l’une des pires CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE moins 2 % de croissance moyenne du PIB par performances parmi les pays d’ASS3. habitant (encadré 1.1). Les enseignements tirés des précédentes périodes de croissance économique indiquent que la hausse des prix du pétrole brut 1.1.2 La politique monétaire de et du taux d’intérêt américain constitue un risque supplémentaire pour la croissance en RCA. la CEMAC doit rester sur la Le crise de 2013 a transformé la composition bonne voie sectorielle de l’économie de la RCA. Depuis 1995, le secteur agricole a représenté en moyenne 50,9 % La politique monétaire de la CEMAC continue du PIB. Cependant, la guerre civile a entraîné une de se resserrer en réponse à la diminution des baisse de la part du secteur agricole, compensée par réserves accumulées. Malgré les améliorations de une augmentation de la part du secteur des services. la croissance régionale de la CEMAC et la mise La contribution du secteur agricole a chuté de 50,7 en œuvre des engagements politiques, les avoirs % du PIB en 2012 à 39,6 % en 2017, tandis que la extérieurs nets étaient inférieurs aux prévisions part des services est passée de 30,4 % à 39,3 % à fin septembre 2018 ; cela est dû aux retards de du PIB au cours de la même période (figure 1.4). financement externe, à la performance mitigée L’augmentation de la contribution du secteur des du programme et à la lenteur du rapatriement services au PIB peut s’expliquer par la présence des recettes d’exportation. En réponse, la BEAC a depuis 2013 de plusieurs agences humanitaires, resserré sa politique monétaire en augmentant son notamment la Mission multidimensionnelle taux directeur de 2,9 % à 3,5 % à fin octobre 2018. intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). La baisse Selon les estimations, l’inflation en RCA devrait d’activité dans le secteur agricole peut être attribuée passer à 1.6 % en 2018 pour atteindre le critère de à la détérioration de la situation sécuritaire en convergence de la CEMAC en matière d’inflation. 2013 et après, surtout dans les zones rurales où la En réponse à la récente crise économique qui a population a été la plus durement touchée par les frappé la région, la CEMAC a resserré sa politique violences des groupes armés. Le secteur agricole monétaire, ce qui a contribué à la baisse du taux en RCA est clairement vulnérable à la guerre et d’inflation dans la région. Le taux d’inflation des constats similaires ont été faits lors d’épisodes devrait passer de 4,1 % en 2017 à environ 1,6 % de violence et de coups d’État dans le pays depuis en 2018 en raison de la baisse des prix des produits l’indépendance de 1960. Malgré la refonte des contributions sectorielles 3 Groupe de la Banque mondiale. 2018. Africa’s Pulse, n°18, octobre 2018 : An Analysis of Issues Shaping Africa’s Economic Future (Analyse des enjeux au PIB, il n’y a pas eu de réaffectation significative qui façonnent l’avenir économique de l’Afrique). Washington, DC : Banque 8 de la population active en RCA. Bien que la mondiale. ENCADRÉ 1.1 Croissance économique en RCA depuis l’indépendance La RCA n’a pas connu d’épisode de FIGURE DE L’ENCADRÉ 1.1  PIB réel par habitant en RCA depuis l’indépendance croissance soutenue depuis son indépendance en 1960. Une période de 900 croissance soutenuea, également appelée période de croissance persistante (en anglais : growth spell), est une période au cours de 600 laquelle la tendance de la croissance évolue de manière significative, suivie d’une période de croissance du PIB moyen par habitant d’au moins 2 %. À titre de comparaison, la 300 RCA durée médiane des périodes de croissance RWA persistantes est de six ans dans les pays 0 Pairs structurels d’Afrique subsaharienne, de huit ans dans les économies de marché émergentes et de dix 1960 1968 1976 1984 1992 2000 2008 2016 ans dans les autres pays en développementb. Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données WDI Les comparateurs régionaux de la zone CEMAC indiquent un épisode de croissance soutenue par pays, à l’exception du Tchad, qui a connu deux périodes de croissance persistante. développement par le biais de dons et de dette Briser le cycle de l’insécurité et de la La croissance économique moyenne en extérieure ; et une relative stabilité politique violence, assurer la stabilité politique, RCA depuis l’indépendance est à peine de au cours des trois périodes d’accélération renforcer le capital humain et attirer les 1,2 % et se caractérise par des fluctuations de la croissance. Les capacités en matière investissements privés, tels sont les points persistantes dues principalement aux conflits et d’infrastructures publiques, dont une essentiels pour accélérer et soutenir la à l’instabilité politique (figure de l’encadré 1.1). amélioration de l’accès à l’électricité, ont croissance. Comme indiqué ci-dessus, la Depuis l’indépendance, la RCA a connu trois également facilité la croissance de la RCA variation de la croissance économique depuis épisodes d’accélération de la croissance et en améliorant l’environnement économique, l’indépendance est l’une des principales cinq périodes de décélération de la croissance. ainsi que la production et la productivité. Ces caractéristiques de l’économie de la RCA, Les deux premiers épisodes d’accélération facteurs doivent être pris en compte lorsque un facteur qui entrave considérablement de la croissance ont été enregistrés dans les les autorités cherchent des moyens de créer son développement. Le rythme actuel de la années 70 avec une croissance moyenne de des périodes de croissance soutenue. reprise économique et le récent accord de paix 2,3 % entre 1970 et 1974, et de 1,8 % entre représentent des opportunités significatives 1975 et 1979. Le récent épisode d’accélération Cependant, des faiblesses importantes pour mettre en œuvre les réformes et assurer de la croissance s’est produit de 2007 à dans l’économie de la RCA minimisent une période de croissance soutenue. Les 2012, juste avant la récente crise, avec une les chances d’une croissance soutenue. autorités devraient concentrer leurs efforts croissance moyenne de 3,1 %. La période qui a La récurrence des conflits et de la violence sur le renforcement des capacités par le biais suivi la crise récente est la plus forte en termes représentent les principaux défis auxquels d’investissements continus dans l’éducation de croissance du PIB, avec une croissance la RCA est confrontée. Il s’agit en effet de et la santé avec le soutien de la communauté moyenne du PIB réel de 3,7 %. Les autorités la principale cause des cinq épisodes de internationale. Elles devraient continuer devraient maximiser les efforts pour maintenir ralentissement de la croissance, la plus forte de s’attaquer aux goulets d’étranglement la trajectoire actuelle de reprise économique baisse ayant approché les 37 % en 2013. La des infrastructures. Les autorités devraient et accroître les probabilités d’une période capacité de la RCA à soutenir la croissance également mettre en œuvre des réformes de croissance persistante pour de meilleurs est également tributaire d’autres facteurs, favorables aux entreprises, car selon l’indice résultats en matière de développement et de dont notamment sa vulnérabilité aux chocs « Facilité de faire des affaires » de la Banque réduction de la pauvreté. externes, tels que la hausse des prix du pétrole mondiale, la RCA figure parmi les pays les brut et l’évolution du taux d’intérêt directeur moins performants. Ces réformes devraient La RCA pourrait tirer des enseignements américain ; les modifications du taux directeur être axées sur le système judiciaire, la des facteurs facilitant les épisodes de américain qui entraînent une détérioration des protection des investisseurs minoritaires, et ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES croissance accélérée. Ces facteurs incluent recettes publiques et de la position extérieure la facilitation de l’acquisition des permis de l’amélioration des résultats en matière de de la RCA via la facture des importations ; et construire. Les capacités du Cadre mixte de capital humain, tels que la réduction de une mauvaise performance à l’exportation. Le concertation pour l’amélioration des affaires la mortalité infantile et l’augmentation du nouvel accord de paix et le bon rythme actuel (CMCAA), un cadre de dialogue public-privé, nombre moyen d’années de scolarité ; la de la reprise économique offrent au pays de devraient être renforcées afin de pouvoir capacité à attirer des flux d’investissements réelles opportunités pour assurer son premier travailler activement à l’amélioration de étrangers directs ainsi que l’aide publique au épisode de croissance soutenue. l’environnement économique. (a) L’encadré se fonde sur le document de référence intitulé « Episode of Sustained Growth in Central African Countries: Myth or Reality? » De Karakulah et Kouame (2019). Les périodes de croissance soutenue sont identifiées sous deux conditions : (1) des ruptures structurelles qui se produisent lorsque la série chronologique d’un pays subit des changements brusques à un moment donné. Ces changements pourraient être qualifiés de « ruptures à la hausse » s’ils entraînent une période de croissance plus forte qu’avant la rupture structurelle. La situation opposée se réfère à des « ruptures à la baisse », une situation dans laquelle la croissance est plus faible qu’avant la rupture structurelle et 2) les périodes commençant par une rupture à la hausse de la croissance suivie d’une période de croissance d’au moins 2 % du revenu moyen par habitant. Ces périodes sont identifiées comme des périodes de croissance persistante. Voir Karakulah et Kouame (2019) pour une discussion approfondie sur l’analyse des périodes de croissance persistantes en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en République du Congo. (b) Voir Arizala, F., Gonzalez-Garcia, M.J.R., Tsangarides, M.C.G., et Yenice, M. (2017). Ruptures de croissance et périodes de croissance persistantes en Afrique subsaharienne, Fonds 9 monétaire international pour des discussions approfondies sur l’épisode de périodes de croissance persistante dans les pays en développement et les pays émergents. FIGURE 1.4 Composition sectorielle de Les indicateurs de solidité financière suggèrent que les banques sont modérément résilientes l’emploi en RCA 2007–2017 bien que le ratio de PNP diminue. Les banques, en RCA, restent suffisamment capitalisées. Selon les 100 dernières estimations, l’adéquation moyenne des fonds propres reste élevée à environ 32 %, les 95 actifs de liquidité à 27,1 % du total des actifs et 90 186 % du passif à court terme. Selon les estimations, les dépôts auraient augmenté de 17 % sur la période 85 2016–2018. 80 75 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 1.1.3 La discipline fiscale doit Agriculture Services Industrie être maintenue CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Sources : Estimations des services de la Banque mondiale réalisées à l’aide des données des WDI. La situation budgétaire s’est améliorée en 2018 en raison principalement d’une augmentation manufacturés et des produits alimentaires. des dons et de la rationalisation des dépenses L’inflation devrait tomber en dessous du niveau publiques. Après un déficit global en 2017, la de convergence de la CEMAC à moyen terme. situation budgétaire du pays continue de s’améliorer et devrait générer un excédent global de 0,7 % du PIB Le crédit à l’économie reprend de la vigueur pour 2018–2019. La situation est meilleure par rapport malgré un resserrement de la politique monétaire aux autres pays d’ASS, mais derrière l’excédent régionale, signe d’une faiblesse du mécanisme de budgétaire estimé à environ 2 % dans la zone CEMAC transmission dans la zone CEMAC. En RCA, le (figure 1.5). Au plus fort de la guerre civile, le déficit crédit à l’économie devrait augmenter de 5,5 % en global de la RCA a atteint 6,5 % du PIB, loin derrière 2018 après une baisse de 0,1 % en 2017. Ce rebond est les résultats budgétaires de ses pairs aspirationnels, principalement dû à la hausse du crédit au secteur régionaux et structurels. La situation budgétaire privé, même s’il reste à un niveau très bas. En effet, s’est améliorée au fil du temps et les performances le crédit à l’économie reste à environ 13 % du PIB. de la RCA ont dépassé celles de ses pairs régionaux, structurels et aspirationnels. L’amélioration de la Même s’ils ont diminué progressivement, les prêts situation budgétaire peut être attribuée aux efforts non performants (PNP) restent au-dessus de leur déployés pour rationaliser les dépenses publiques niveau d’avant la crise. Les PNP ont atteint leur grâce à une gestion saine de la masse salariale depuis plus haut niveau en 2015 avec environ 31 % 2014 et à une augmentation attendue des dons en du total des prêts bruts. Depuis lors, les PNP proportion du PIB en 2018. Toutefois, la situation ont diminué et devraient atteindre 22 % en 2018, budgétaire en termes de trésorerie s’est détériorée au avec d’importantes disparités sectorielles. Des cours de la période 2017–2018 avec le ralentissement secteurs critiques pour l’économie, tels que les de la reprise économique. Après un excédent global industries minières, les industries manufacturières en termes de trésorerie de 1,3 % du PIB en 2016, le et l’immobilier, semblent présenter les ratios de solde global en termes de trésorerie a diminué pour PNP les plus élevés, atteignant plus de 50 % du total atteindre 1,7 % en 2017 et devrait atteindre un déficit des prêts bruts. Les PNP sont principalement dus de 2,6 % en 2018. à l’important stock d’arriérés de paiement au profit du trésor public et d’arriérés de paiements publics « Rationaliser les dépenses publiques », telle est envers les fournisseurs de l’État. Les principales la nouvelle devise du ministère des Finances et du recommandations de la Commission bancaire pour Budget de la RCA. Les efforts de rationalisation des l’Afrique centrale (COBAC) ont été mises en œuvre, dépenses publiques supposent une gestion saine bien que des retards aient été observés dans les de la masse salariale. À cet égard, des mesures recommandations sur le contrôle interne et la lutte ont été prises pour contrôler le recrutement des 10 contre le blanchiment d’argent. fonctionnaires en vue de gérer plus efficacement FIGURE 1.5 Déficit global en RCA, 2006–2018 FIGURE 1.6 Composition des dépenses en RCA (en % du PIB), 2010–2019 6 4 25 2 0 20 –2 –4 15 –6 –8 10 –10 –12 5 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CEMAC ASS 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 RCA Pairs structurels Pairs aspirationnels Salaires et traitements Intérêts Biens et services Biens et services Source : Calculs des services du ministère des Finances et du Budget de la RCA et de la Banque Transferts et subventions Dépenses en capital mondiale. Source : Calculs des services du ministère des Finances et du Budget de la RCA et de la Banque mondiale. la masse salariale. En conséquence, la part de la masse salariale par rapport au PIB diminue Bien que les dons continuent de représenter une progressivement, passant de 6,5 % en 2014 à environ part substantielle des recettes publiques, leur 5 % en 2018, ce qui correspond à une baisse de contribution est en recul. Au cours de la période 1,5 point de pourcentage (figure 1.6). En outre, les 2014–2018, la part des dons en pourcentage du efforts déployés en vue de réduire la dette extérieure et intérieure et d’apurer les arriérés contribuent à PIB a progressivement diminué, malgré une l’amélioration de la situation budgétaire alors que tendance positive entre 2017 et 2018 (figure 1.8). les paiements d’intérêts sur la dette diminuent. Cette tendance à la baisse a été atténuée par une augmentation progressive des recettes fiscales Les recettes publiques continuent d’augmenter qui ont atteint 8,4 % du PIB total en 2018, ce qui progressivement, mais sont restées inférieures à correspond à une poussée de près de 4 points leur niveau d’avant la crise en 2018. Les recettes de pourcentage. Il convient de noter l’impact publiques ont chuté d’environ 50 % au cours de la significatif de la crise politique de 2013 qui a récente guerre civile en raison de l’effondrement entraîné une baisse des recettes fiscales publiques des organes de l’État. La baisse des revenus en 2013 de 9,9 % en 2012 à 5,2 % en 2013, bien que la est imputable à une baisse à la fois des revenus tendance inverse en matière de dons ait compensé intérieurs et des dons. Depuis lors, les recettes l’impact. À court terme, les recettes fiscales publiques ont rattrapé leur retard grâce à une devraient maintenir leur tendance à la hausse reprise économique progressive, au soutien de la autour de 8,7 % du PIB en moyenne, alors même communauté internationale par le biais de dons, qu’elles resteront en deçà du niveau d’avant la ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES et à la mise en œuvre de réformes visant à renforcer crise. Cette tendance devrait se poursuivre avec la le recouvrement des recettes fiscales. En dépit de mise en œuvre des réformes en cours et des efforts ces efforts, le niveau des recettes publiques en actuellement déployés. 2018 en pourcentage du PIB reste inférieur à son niveau d’avant la crise et également inférieur à la Une consommation privée dynamique a stimulé moyenne des recettes publiques des pairs régionaux, la collecte des taxes indirectes. Les taxes indirectes, structurels et aspirationnels. Il convient de noter y compris la TVA et les droits d’accise sur l’essence, que les recettes publiques moyennes en RCA sont passées de 3,6 % du PIB en 2017 à 4,2 % représentent environ 16,6 % du PIB, soit plus de en 2018 (figure 1.9). Cette amélioration est due 500 points de moins que le niveau moyen des pairs principalement au dynamisme de la consommation aspirationnels, régionaux et structurels (figure 1.7). privée qui a stimulé la collecte de la TVA et les 11 FIGURE 1.7 Recettes publiques en RCA, FIGURE 1.8 Composition des recettes 2010–2018 publiques en RCA (en % du PIB), 2010–2019 35 30 18 25 16 20 14 15 12 10 10 5 8 0 6 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 4 RCA CEMAC 2 ASS Pairs structurels 0 Pairs aspirationnels 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des PEM et des Recettes fiscales Recettes non fiscales Dons données de la Banque mondiale. Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des autorités de la RCA, du FMI et de la Banque mondiale. recettes provenant des droits sur l’essence. La 42,5 % de l’encours de la dette. La résolution des récente rationalisation de la structure des prix du arriérés intérieurs et la rationalisation des dépenses pétrole pourrait avoir joué un rôle dans la génération publiques ont contribué à réduire le ratio dette/PIB de recettes fiscales supplémentaires. À l’inverse, les qui est en baisse depuis 2014. La dette intérieure est recettes fiscales issues du commerce international passée de 25,1 % du PIB en 2017 à 22,5 % en 2018 exprimées en pourcentage du PIB ont accusé un avec le paiement des arriérés intérieurs. La dette léger recul en 2018, principalement en raison d’une extérieure du pays a également reculé, passant baisse des exportations des produits du bois. ainsi de 27,8 % du PIB en 2017 à environ 26 % en 2018. Comme l’indique la figure 1.10, la RCA Les efforts d’assainissement budgétaire continuent distance ses pairs en ce qui concerne l’évolution de de produire des résultats positifs en ce qui la dette publique grâce aux efforts d’assainissement concerne la réduction du ratio dette/PIB. Le ratio budgétaire. Selon les estimations, le ratio dette dette publique/PIB est ainsi passé de 69,2 en 2014 publique/PIB devrait atteindre le niveau moyen des à environ 48,5 en 2018, soit une diminution de pairs structurels en 2018, mais restera inférieur au FIGURE 1.9 Composition des recettes fiscales FIGURE 1.10 Dettes publiques en RCA, en RCA (en % du PIB), 2016–2018 2006–2019 (% du PIB) 5 80 4 60 3 40 2 20 1 0 0 Taxes directes Taxes indirectes Taxes sur le commerce 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 international CEMAC Pairs structurels 2016 2017 2018 ASS Pairs aspirationnels RCA Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des autorités de la RCA, du FMI et de la Banque mondiale. Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des PEM 12 (octobre 2018). FIGURE 1.11 Excédent primaire nécessaire au maintien du ratio actuel dette/PIB à fin 2017 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 SWZ ZWE BDI KEN SDN MWI AGO NGA ZMB COG ZAF NAM GNQ GMB UGA CAF COD Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des PEM et avec les méthodologies de la Banque mondiale (2018) niveau moyen des pairs aspirationnels et régionaux, Congo et à 0,3 % pour la République démocratique qui sont tous positionnés sur une trajectoire de du Congo. La RCA étant déjà très exposée au croissance, sauf dans la zone CEMAC où le ratio risque de surendettement, les efforts budgétaires dette/PIB est en baisse depuis 2016. Dans l’ensemble, devraient mettre l’accent sur la mobilisation des le ratio de la dette brute par habitant devrait recettes intérieures en vue d’éviter une nouvelle atteindre 107 030 FCFA (187 USD) en 2018, après détérioration de la dette publique. avoir atteint 123 868 FCFA (216 USD) en 2014. La RCA est prise dans le piège de la procyclicité6. En raison de la bonne performance en matière La procyclicité des dépenses publiques signifie d’accumulation de la dette publique, la RCA que les dépenses publiques et la croissance du PIB a besoin d’un excédent primaire budgétaire vont dans le même sens. Depuis 2009, la RCA est minimal pour maintenir le ratio actuel dette/PIB4. le pays le plus procyclique de l’ASS, bien au-delà Pour que son ratio dette/PIB actuel reste constant, la du niveau de procyclicité de ses pairs régionaux RCA doit générer un excédent primaire d’au moins de la zone CEMAC. À titre de comparaison, le 1,4 % du PIB à partir de fin 2017. L’effort budgétaire Laos et le Rwanda, deux pairs aspirationnels de est parmi les plus bas d’ASS (figure 1.11) et des la RCA, maintiennent une politique budgétaire pays d’Amérique latine5. Cependant, l’excédent anticyclique (figure 1.12). L’expérience du Rwanda primaire requis est supérieur au solde primaire est très pertinente pour la RCA, car le Rwanda a estimé incluant les dons extérieurs d’environ 0,4 % réussi à échapper au piège de la procyclicalité après en 2018 et 0,7 % à moyen terme (2019–2024). La avoir été très procyclique au cours des années 2000 RCA fait partie des pays d’ASS qui ont besoin d’un (figure 1.13). La RCA peut également apprendre solde primaire relativement bas pour maintenir du Rwanda en ce qui concerne le processus de sur la durée la constance de leur ratio dette/PIB. À consolidation de la paix, la perception des recettes ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES titre de comparaison, l’effort budgétaire nécessaire intérieures et la gestion de la politique budgétaire. pour maintenir le ratio dette/PIB constant est Alors que les pairs structurels de la RCA sont tous estimé à 5,5 % du PIB pour la République du des pays procycliques, l’ampleur de leur procyclicité est relativement inférieure à celle de la RCA. Bien que la contraction de l’économie de la RCA 4 Voir Vegh Gramont, Carlos Alberto ; Vuletin, Guillermo Javier ; d’environ 37 % en 2013 puisse expliquer la grande Riera-Crichton, Daniel ; Friedheim, Diego ; Morano Germani, Luis Francisco ; Camarena Fonseca, Jose Andree. 2018. Fiscal adjustment in Latin America and the Caribbean: short-run pain, long-run gain? – rapport semestriel (en anglais). Washington, D.C. : Groupe de la Banque mondiale, pour une analyse approfondie du solde primaire stabilisateur de la dette. 6 Cette section s’inspire de Herrera, Kouame, et Mandon (2019) « Why some 5 Voir Vegh Gramont et. coll. (2018) pour une analyse approfondie des Countries can escape the fiscal procyclicality trap and others can’t? ». Policy efforts nécessaires afin de maintenir la constance du ratio dette/PIB. Research Working Paper No. 8963. Washington, DC: Banque Mondiale. 13 FIGURE 1.12 La procyclicité de la politique certaines de ces conséquences, soulignant ainsi la nécessité cruciale pour le pays de modifier sa budgétaire en RCA par rapport politique budgétaire. à ses pays pairs, 2009–2016 Bien que les efforts budgétaires en cours 1,00 produisent des résultats positifs, il ne faut pas 0,80 ignorer la procyclicité de la politique budgétaire. 0,60 À moyen terme, les autorités centrafricaines 0,40 devraient évoluer vers une politique budgétaire 0,20 plus anticyclique : (i) en maintenant le rythme des 0,00 efforts budgétaires en cours pour ramener la dette –0,20 publique à un niveau soutenable, car une dette –0,40 élevée favorise la procyclicité ; (ii) en mobilisant les –0,60 recettes fiscales pour minimiser la dépendance à République Rwanda Laos Burkina Faso Mali Niger l’égard de l’APD, souvent imprévisible et instable ; centrafricaine et (iii) en augmentant les revenus nationaux pour CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Source : Adapté à partir de Herrera, Kouame et Mandon (2019) soutenir et maintenir la reprise économique. procyclicité de la politique budgétaire, les autorités centrafricaines devraient prendre des mesures pour 1.1.4. La position extérieure réduire la procyclicité. est faible Une politique budgétaire procyclique a des conséquences sur la stabilité macroéconomique et La position extérieure de la RCA se dégrade la pérennité de la croissance. La nature procyclique à mesure que les importations continuent de de la politique budgétaire, par laquelle les pays grimper. Le déficit de la balance courante est passé stimulent l’économie en période de forte croissance de 8,3 % en 2017 à environ 8,6 % du PIB en 2018 et ralentissent l’économie en période de récession, sous l’effet de la détérioration du déficit commercial a été associée à l’instabilité macroéconomique et (figure 1.14). Le déficit des importations de la RCA à l’amplification des fluctuations économiques. est passé de 22,7 % à 24,5 % du PIB, alors que les De telles fluctuations découragent les nouveaux importations de produits pétroliers ont monté en investissements et fragilisent le capital humain du flèche. L’augmentation de la facture d’importation fait d’un nombre élevé d’emplois, générant des de pétrole est due à la fois à la hausse des prix, à recettes publiques et des conditions commerciales l’appréciation du dollar américain, à une reprise instables pour l’État, et compromettant également la économique progressive en partie liée à l’apurement viabilité de la dette7. Comme évoqué dans Herrera, des arriérés. Ce dernier renforce la demande de Kouame et Mandon (2019), plusieurs autres facteurs produits pétroliers avec un impact direct sur la tels que la corruption dans les domaines de la balance commerciale. D’une part, les exportations de politique et des services publics et un crédit limité biens devraient reculer légèrement de 2,6 % sous l’effet au secteur privé renforcent la procyclicité de la des exportations de produits du bois. D’autre part, position publique et ralentissent l’accélération de la une levée partielle de l’embargo sur les exportations croissance. Partout dans le monde, il est largement de diamants en provenance de la RCA continue de prouvé que les politiques budgétaires procycliques favoriser une augmentation des exportations de détériorent les résultats obtenus en matière de diamants, même si le rythme reste faible comparé au protection sociale et de pauvreté8. La situation stock actuel de diamants. Globalement, les conditions actuelle de l’économie de la RCA met en lumière commerciales du pays devraient continuer à se détériorer, mais à un rythme plus lent. 7 Voir Bernanke (1983), Eichengreen et Hausmann (2004), Martin et Rogers (1997), Hercowitz et Strawczynski (2004) et Brueckner et Carneiro Depuis 2017, le déficit de la balance courante de (2017) pour une analyse approfondie de l’impact de la procyclicité de la RCA est resté supérieur à la moyenne des pairs l’orientation budgétaire. 8 Voir See Woo, J. (2005). Social polarization, fiscal instability, and growth. régionaux, mais relativement inférieur à celui de 14 European Economic Review, 49(6), 1451–1477. ses pairs aspirationnels et structurels. Le déficit FIGURE 1.13 Procyclicité des dépenses publiques, 2000–2008 par rapport à 2009–2016 1 Retour à la procyclicité CAF Toujours procyclique GHA SDN CIV SWZ MLI MOZ UGA ERI MDG 0,50 TCD BFA GAB BDI BEN AGO NER ZMB NAM ETH NGA MUS TZA SLE CMR TGO Corr. (G, PIB) COG SEN GNB KEN 0 GMB COD LBR RWA –0,50 LSO GIN MWI BWA ZAF Anticyclique constant Anticyclique récent –1 –1 –0,50 0 0,50 1 Corr(G, GDP) 00-08 Source : Adapté à partir de Herrera, Kouame and Mandon (2019) de la balance courante est passé de 8,3 % du PIB Les balances des transferts, des services et des en 2017 à environ 8,6 % en 2018 sous l’effet de la revenus s’améliorent. Les programmes politiques détérioration du déficit commercial (tableau 1.1). mis en œuvre par le FMI et la Banque mondiale Ce dernier est supérieur à la moyenne des pays de stimulent l’aide budgétaire au secteur public. Les la CEMAC et de l’ASS (figure 1.15). Cependant, transferts de programmes devraient augmenter de la position extérieure de la RCA est relativement 63 % en passant de 1,9 % à 3,1 % du PIB, favorisant plus forte que celle de ses pairs aspirationnels ainsi une augmentation des transferts nets. Les et structurels. Le déficit de la balance courante transferts liés aux projets restent constants à devrait diminuer progressivement à moyen terme 1,5 % du PIB. Les transferts privés sont sur une pour atteindre 6,3 % en moyenne, à mesure que les trajectoire décroissante et devraient atteindre exportations de produits forestiers redémarrent. 5,7 % du PIB en 2018. La détérioration de la balance courante est atténuée par une amélioration de la balance des services et des revenus, de 32 % et FIGURE 1.14 Composition de la balance 50 % respectivement. courante, 2016–2019 Les réformes récentes visant la réglementation, 10 la création et la cessation d’activités ainsi que la concurrence dans le monde des affaires produisent ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES 0 déjà des résultats positifs. L’investissement direct –10 étranger de la RCA devrait doubler en 2017, passant de 0,4 % à 0,8 % du PIB. Des réformes importantes –20 de l’environnement des affaires, la poursuite de la reprise économique ainsi qu’une amélioration de la –30 2016 2017 2018 2019 sécurité, notamment à Bangui, attirent davantage d’investissements étrangers. La RCA a facilité la Diamants Produits du bois Autres exportations Importations de produits pétroliers création d’entreprises en réduisant le capital minimum Autres importations Commerce de marchandises (en % du PIB) versé requis pour la constitution d’une société. En Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des autorités conséquence, le score du pays en matière de facilité centrafricaines, de la Banque mondiale et du FMI. de création d’entreprises est passé de 37 à 60,9 en 15 TABLEAU 1.1 Balance courante de la République centrafricaine, 2012–2019 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Projections Balance courante –71,6 –24,5 –124,8 –91,2 –5,5 –8,3 –8,6 –7,4 Balance des biens –61,4 –40,6 –170,9 –188,2 –16,5 –15,1 –17,0 –16,5 Exportations, f.à.b. 103,6 61,6 48,5 50,5 6,5 7,6 7,4 7,6 dont : diamants – – – – 0,1 0,5 0,6 0,7 dont : produits du bois – – – – 3,8 4,8 4,6 4,6 Importations, f.à.b. –165,0 –102,2 –219,4 –238,7 –23,1 –22,7 –24,4 –24,1 dont : produits pétroliers –5,6 –6,1 –7,5 –7,5 Services (nets) –66,1 –30,1 –13,9 –2,5 –0,5 –2,5 –1,7 –0,4 Crédit 44,4 63,4 107,5 120,4 12,2 9,4 9,6 9,3 Débit –110,5 –93,5 –121,4 –122,9 –12,6 –11,9 –11,3 –9,7 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Recettes (nettes) –5,5 1,8 –2,5 –7,6 –0,3 –0,2 –0,1 0,0 Crédit 8,3 7,6 8,6 11,5 1,2 1,1 1,0 1,0 Débit –13,8 -5,8 –11,1 –19,1 –1,5 –1,3 –1,2 –1,2 Transferts (nets) 61,4 44,4 62,5 107,1 11,8 9,4 10,3 9,5 Privés 23,3 8,9 56,8 61,0 6,6 6,0 5,7 5,3 Officiels 38,1 35,5 5,7 46,1 5,2 3,4 4,6 4,2 dont : programme 11,0 9,7 12,3 31,0 3,7 1,9 3,1 2,8 Sources : Estimations et projections des autorités centrafricaines et des services du FMI. 2018 par rapport à 2017 (un score de 100 correspond La balance globale des paiements devrait être aux meilleures pratiques internationales). Le capital déficitaire en 2018 en raison principalement de la minimum versé est passé de 446,7 % à 40,7% du détérioration de la balance courante. Les flux non revenu par habitant. Soutenus par les réformes et les générateurs de dettes, tels que les investissements perspectives positives, les investissements directs directs étrangers, ne compensent pas le déficit de étrangers devraient atteindre 1,1 % du PIB en 2019. la balance courante, ce qui se traduit par une diminution des réserves de change. Ces dernières Les flux non générateurs de dettes sont inférieurs devraient se stabiliser à 4 mois d’importations de au déficit de la balance courante, ce qui entraîne biens et de services en 2018, au-dessus de la une diminution des réserves officielles de change. moyenne de la CEMAC qui est de 2,6 mois. FIGURE 1.15 Balance courante, 2010–2019 (% du PIB) 10 5 0 –5 –10 CEMAC –15 ASS RCA –20 Pairs structurels –25 Pairs aspirationnels 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 16 Source : Calculs des services de la Banque mondiale réalisés à l’aide des données des PEM. 1.2 Perspectives sectorielle du PIB, le secteur agricole contribue encore à hauteur de près de 37 % au PIB de la RCA. économiques Le secteur du coton devrait repartir alors que les autorités continuent d’apurer les arriérés et que et risques les activités de l’exploitation forestière devraient s’étendre à moyen terme et contribuer à la baisse du déficit des comptes courants. Le secteur industriel a Les perspectives économiques de la RCA sont baissé en 2018 en raison principalement du recul de positives, sous réserve d’une bonne entente en la production dans le secteur de l’extraction minière. faveur de la mise en œuvre des accords de paix. Mais ce secteur devrait connaître une reprise à La croissance économique devrait augmenter de partir de 2019. Les produits issus du traitement du 4,8 % en 2019 et d’environ 5 % à moyen terme bois devraient eux bénéficier de l’accord de paix grâce au retour progressif à la sécurité rendu et connaître un rythme de croissance dynamique possible par l’accord de paix, au redéploiement à moyen terme. Les réformes essentielles prises progressif des services publics dans les provinces, récemment visant la régulation, la concurrence à l’augmentation des investissements publics et à l’entrée et à la sortie dans l’environnement des privés, à l’apurement des arriérés et à la mise en affaires devraient stimuler les flux d’investissements œuvre résolue des réformes. L’inflation devrait directs étrangers en RCA et avoir un impact positif remonter et se rapprocher du critère de convergence sur la croissance économique, la création d’emplois de la Communauté économique et monétaire de et la réduction de la pauvreté. l’Afrique centrale (CEMAC) avec la poursuite de la baisse des prix des produits alimentaires et des biens La croissance dans le secteur des services devrait manufacturés. En parallèle, le déficit des comptes se poursuivre. Selon les projections, ce secteur courants devrait diminuer progressivement à moyen devrait croître à un taux moyen de 7.1 % à moyen terme avec la reprise de l’extraction des diamants et terme. Ce dynamisme du secteur des services de l’exploitation forestière (tableau 1.2). est soutenu par les services non marchands (administration et coopération internationale), les En ce qui concerne l’offre, l’apurement des transports, les échanges et les télécommunications, arriérés combiné à un environnement sécuritaire ainsi que par le redéploiement progressif des plus favorable devrait soutenir des productions services publics, en particulier à Bangui et dans agricoles et industrielles plus importantes à partir les villes secondaires, résultat de l’amélioration de 2019. Malgré le remodelage dans la composition de la situation sécuritaire. La présence de parties prenantes humanitaires, notamment la MINUSCA, contribue également à la croissance dans ce FIGURE 1.16 Taux de pauvreté actuel secteur. et projeté et PIB réel par habitant en République centrafricaine Pour ce qui est de la demande, la consommation et les investissements privés devraient continuer Taux de pauvreté PIB par habitat (LCU) à alimenter la croissance. Le dynamisme de la 78 250 000 consommation privée continuera à appuyer la reprise économique alors que les autorités ont ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES 76 74 200 000 adopté un plan complet et limité dans le temps 72 destiné à apurer les arriérés intérieurs. En ce qui 70 150 000 concerne l’investissement, les récentes réformes 68 66 affectant la régulation, la concurrence à l’entrée et à 100 000 64 la sortie devraient stimuler l’investissement après 62 50 000 une légère baisse en 2018. Les autorités devraient 60 58 mettre en place des réformes propices aux affaires, 56 0 en mettant tout particulièrement l’accent sur la 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 justice, la protection des investisseurs minoritaires Taux de pauvreté international PIB pt et la facilitation de l’obtention de permis de Source : Banque mondiale, Perspectives macroéconomiques et de pauvreté. construire pour attirer plus d’investissements. 17 TABLEAU 1.2 République centrafricaine/Indicateurs de perspectives macroéconomiques de pauvreté (pourcentage du Produit Intérieur Brute, sauf indication contraire) 2016 2017 2018 e 2019 f 2020 f 2021 f Croissance réelle du PIB, à prix du marché constants 4,5 4,3 3,7 4,8 4,9 4,9 (pourcentage annuel de changement) Consommation privée 96,0 95.9 95,0 91,9 90,9 90,3 Consommation publique 7,3 7,0 7,7 7,6 7,8 7,9 Investissement brut en capital fixe 13,7 13,5 15,1 16,6 16,5 15,9 Exportations, biens et services 12,9 12,3 12,2 12,5 12,6 12,5 Importations, biens et services 31,3 31,5 33,4 25,3 24,4 23,5 Croissance réelle du PIB, à facteur constant 4,4 3,4 3,2 4,8 4,9 4,9 (pourcentage annuel de changement) Agriculture 4,6 3,0 7,1 3,5 2,0 1,9 Industrie 1,9 –0,4 –5,0 2,9 1,7 1,7 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Services 5,1 4,8 3,3 6,2 7,5 7,5 Inflation (indice des prix à la consommation) 4,6 4,1 1,6 3,5 2,6 2,5 Balance des comptes courants –5.6 –7,7 –7,8 –6,1 –4,6 –4,7 Solde fiscal 1,6 –1,1 0,4 2,6 0,6 –0,3 Endettement 54.3 49,4 49.0 45,2 37,3 34.7 Solde primaire –1,1 –2,0 –1,7 –2,5 2,3 –2,0 Taux de pauvreté international (1,9 $ en 2011 PPP)a,b 72,9 72,2 71,4 70,5 69,8 69,3 Source : Banque mondiale, Pauvreté & capital et macroéconomie, pratiques mondiales de commerce et d’investissement, et données FMI. Notes : e = estimation, f = prévision. (a) Calculs basés sur 2008-ECASEB. Données réelles : 2008. Estimation rapide : 2009–2018.Axe de prévision de 2019 à 2021. (b) Projection utilisant une répartition neutre (2008) avec pass-through = 0,7 sur la base du PIB par habitant en UML constante. La politique budgétaire devrait continuer à donner et la vente des diamants invendus amélioreront la de bons résultats avec un déclin progressif du balance commerciale. Une baisse progressive de la ratio endettement-PIB à moyen terme. L’excédent facture des importations à moyen terme améliorera global du solde budgétaire, y compris les dons, la position extérieure de la RCA, avec une baisse devrait atteindre 0,6 % du PIB à moyen terme, au fur graduelle des prix du pétrole brut. et à mesure que les autorités de RCA adaptent les dépenses publiques et font avancer le programme L’extrême pauvreté devrait diminuer de deux points de recouvrement des ressources intérieures. Les de pourcentage d’ici 2021. La mise en œuvre de améliorations de la situation budgétaire devraient l’accord de paix de 2019 est une étape critique pour aider à réduire le ratio endettement-PIB, et en fin la reprise économique et la réduction de la pauvreté. de compte réduire le coût du service de la dette. Avec une croissance économique moyenne qui Intégrer les recettes des agences et des fonds publics s’établit en environ 5 % à moyen terme, la fourniture les plus importants, et réduire les taxes parafiscales progressive des services de base, l’expansion de comme cela est précisé dans le projet de budget 2019, la protection sociale, l’extrême pauvreté devrait devrait générer des recettes fiscales supplémentaires. diminuer de 2 % à moyen terme. Le dynamisme de la consommation et des investissements privés Les comptes courants devraient s’améliorer à moyen devrait faire diminuer la pauvreté par la croissance terme avec la diminution progressive de la facture économique et la création d’emplois. des importations. Les exportations de biens et de services devraient augmenter à moyen terme avec la Une possible reprise des violences constitue reprise de l’exploitation forestière et de la production un risque significatif pour le pays. Comme en 18 de coton. La croissance des exportations de bois témoigne un ralentissement de la croissance économique en 2016–2017, suivi d’une stabilisation la croissance. En 2018, l’exécution du projet en vertu en 2018, la reprise économique de la RCA reste du NRPP représentait selon les estimations environ extrêmement vulnérable à la violence. Une 3 % du PIB, axés principalement sur l’éducation, escalade de la violence viendrait dégrader la la santé et les infrastructures. La mise en œuvre situation humanitaire, freinerait la hausse des opportune à la fois du NRPP et du DDR appuiera le investissements et ralentirait la hausse de la processus de consolidation de la paix, facilitera le production et des exportations des produits du bois redéploiement des forces de sécurité, rétablira et des diamants, ainsi que des produits agricoles. les services publics dans les provinces et réduira Une plus grande insécurité pourrait également la violence et la vulnérabilité liée à l’insécurité entraîner une baisse des investissements publics du secteur primaire. Ce processus facilitera par et privés et des échanges internationaux, et saper ailleurs la levée de l’interdiction des exportations les efforts déployés par le gouvernement pour de diamants imposée par le Kimberley Process consolider sa position budgétaire. Le retour de la Certification Scheme. Ce système avait été mis en violence augmenterait l’inflation par suite de la place en 2003 par l’Assemblée générale des Nations perturbation potentielle des importations de biens Unies pour empêcher que des diamants issus du et de services par le couloir Bangui-Beloko, sapant conflit n’inondent les principaux marchés des le redéploiement progressif de l’administration et diamants bruts. des services publics et étoufferait la confiance. La dépendance de la RCA à l’égard de l’aide La RCA est également vulnérable aux chocs sur internationale présente un risque de détérioration. les prix des denrées de base et aux retards dans la Les ressources extérieures sont essentielles à la reprise économique de la CEMAC. Une hausse des stabilité et à la reprise économique de la RCA. prix internationaux du pétrole nuirait à la reprise En 2018, les subventions représentaient selon les économique de la RCA du fait d’une détérioration estimations 45 % des recettes de l’État après deux des positions budgétaire et extérieure et d’une années consécutives d’une baisse de leur part dans réduction de la consommation privée. Selon les ces recettes. Dans un tel contexte, même une légère estimations du FMI, une hausse de 10 USD des prix perturbation dans le flux de l’aide internationale internationaux du pétrole entraînerait une réduction affaiblirait la position budgétaire et extérieure de du revenu intérieur de la RCA d’environ 4 milliards la RCA et sa croissance économique. Pour réduire de CFAF (7 millions d’USD), réduisant ainsi la sa vulnérabilité aux flux de l’aide internationale, la capacité du pays à soutenir la reprise économique et RCA doit s’efforcer de renforcer le recouvrement à investir dans le développement. Bien que les pays des recettes intérieures, d’améliorer la gestion de de la CEMAC se soient engagés à mettre en œuvre ses ressources naturelles et d’investir dans son des politiques appropriées en réponse à la crise développement. récente, la situation économique de la CEMAC reste difficile en raison des lacunes dans l’accumulation Les réformes budgétaires et structurelles devraient de réserves et de la lenteur de la reprise. Des retards maintenir leur cap. Comme indiqué plus haut, supplémentaires dans les ajustements économiques les efforts budgétaires de la RCA donnent des régionaux représentent un risque de dégradation résultats positifs. Les autorités doivent maintenir pour la région, notamment pour la RCA. Les pays de ces efforts et ces réformes structurelles pour assurer la CEMAC doivent mettre en œuvre les ajustements la stabilité budgétaire et soutenir la croissance. La ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES et les réformes budgétaires et monétaires appropriés BEAC et la COBAC doivent mettre en œuvre leurs pour réduire ces risques de détérioration. engagements et maintenir les réformes pour réduire les vulnérabilités associées à une faible accumulation La RCA pourrait profiter de son programme de de réserves et à des faiblesses dans le secteur financier. réformes pour soutenir la croissance et réduire Le revenu intérieur reste en deçà de ses niveaux la pauvreté. Une mise en œuvre déterminée du d’avant la crise, et des efforts supplémentaires seront Plan national de reprise et de renforcement de nécessaires dans ce domaine. Le chapitre qui suit la paix (National Recovery and Peacebuilding Plan analyse la question du recouvrement des recettes 2017–21 - NRPP) et du processus de Désarmement, intérieures en RCA et propose des options de politique démobilisation et réintégration (DDR) permettra de et de réformes pour renforcer les recettes fiscales minimiser les risques liés à la sécurité et de stimuler dans un contexte de fragilité. 19 2 RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE MESSAGES PRINCIPAUX 7 Les recettes intérieures de la RCA restent parmi les plus basses de l’Afrique subsaharienne, ce qui traduit une profonde faiblesse structurelle du système fiscal. 7 Des instruments fiscaux inefficaces, des systèmes d’administration et de contrôle fiscaux faibles, des exonérations fiscales élevées et une capacité limitée persistante expliquent la sous-performance des revenus intérieurs de la RCA. 7 La RCA peut renforcer ses revenus intérieurs en élargissant son assiette fiscale, en simplifiant et en renforçant son système fiscal, en tirant parti du nouvel accord de paix pour établir un nouveau contrat social et en tirant les enseignements de ses pairs. 7 Les mesures spécifiques comprennent la modernisation de l’administration fiscale, la limitation et la surveillance étroite des exonérations fiscales et l’amélioration des mesures de vérification. 7 Une meilleure mise en œuvre des taxes foncières pourrait générer environ 12 milliards de FCFA de recettes fiscales. 7 Le renforcement de la mobilisation des revenus en RCA exigera un fort leadership politique ainsi qu’un soutien pour conduire le changement. 20 Photo par Wilfried Kouame I l est urgent de lutter contre la pauvreté croissante et les inégalités en RCA. Le pays sort d’une longue période de violence et d’instabilité politique qui a considérablement dégradé la situation économique, nui aux recettes publiques et érodé la fourniture efficace des services publics. La pauvreté et les inégalités augmentent, et le pays se classe au 188e rang sur 189 pays en matière de développement humain, avec un indice de développement humain (IDH) de 0,36 en 2017 (PNUD, 2018). Le coefficient d’inégalité humaine du pays est respectivement RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE de 11,1 points de pourcentage et 11,3 points de pourcentage inférieur à la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne et à faible IDH, tandis que l’inégalité des revenus reste supérieure à 49,2 %. On compte 27 406 réfugiés dans les États voisins (dont 20 % ont moins de cinq ans) et 655 956 personnes sont toujours déplacées internes (HCR, 2019). Pour résoudre ces problèmes de manière durable, il est urgent de mettre en œuvre un ensemble de mesures et de politiques qui se renforcent mutuellement en vue de : (i) renforcer la mobilisation des recettes domestiques ; (ii) assurer la paix et la sécurité ; (iii) renforcer le contrat social entre la population et l’État ; (iv) renforcer la croissance durable ; et (v) combattre la pauvreté et promouvoir une prospérité partagée. La mobilisation des ressources nationales est essentielle, non seulement comme moyen d’accroître les recettes publiques, mais aussi pour conduire le pays dans un cercle vertueux de paix et de sécurité. La paix et la sécurité sont les piliers essentiels d’un programme de développement à long terme. Un environnement économique paisible et 21 sûr est essentiel pour accroître les entrées de capitaux inférieur à la moyenne des pays fragiles et à faible qui contribuent à accroître les recettes publiques. revenu de l’Afrique subsaharienne. Selon des données L’augmentation des recettes publiques peut, à son récentes, environ 71 % des habitants de la République tour, servir à protéger et sécuriser les personnes et centrafricaine vivent dans une pauvreté extrême leurs biens, créant ainsi un contrat social susceptible avec moins de 1,90 USD par jour. L’insuffisance de mouvoir la volonté des contribuables à payer des du financement dans les secteurs sociaux limite la impôts à un gouvernement qui les protège. Ce contrat capacité de l’État à fournir des services de base, dont social s’étend aux entreprises et aux ménages en beaucoup dépendent en grande partie du financement générant la confiance dans leur capacité à produire des donateurs. Dans le secteur de l’éducation, par et à consommer. Une croissance soutenue peut exemple, à partir de 2016, les dépenses publiques entraîner une réorientation des dépenses publiques d’éducation ne représentent plus que 1,3 % du PIB. vers des politiques et des programmes visant à sortir Ce chiffre est bien en deçà des niveaux de meilleures les populations de la pauvreté et à promouvoir une pratiques recommandés par le Partenariat mondial prospérité partagée. Cela pourrait à son tour entraîner pour l’éducation, qui se situent entre 4 % et 6 % du une augmentation des recettes domestiques dans PIB. Bien que les recettes fiscales aient augmenté un environnement de conformité fiscale améliorée, progressivement depuis 2013 (elles devraient atteindre CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE renforçant ainsi le cercle vertueux de la mobilisation 8,4 % du PIB en 2018), cela ne suffit toujours pas à des ressources domestiques (figure 2.1). répondre aux besoins croissants de la population. La RCA tarde à utiliser la mobilisation des recettes Il est possible d’augmenter les recettes fiscales, domestiques pour investir dans les secteurs sociaux surtout maintenant qu’un accord de paix a été afin de réduire la pauvreté. Comparée à d’autres signé. Les recettes fiscales sont environ 4 % du pays de la région, la RCA réussit mal à mobiliser des PIB inférieures au potentiel du pays et inférieures recettes domestiques ; la capacité du gouvernement à leur niveau de 2012, principalement en raison à investir dans les biens d’infrastructure et dans les de la faiblesse de la base d’imposition, des programmes sociaux et en faveur des pauvres s’en administrations fiscales inefficaces et d’un secteur trouve affectée. Les recettes domestiques national en informel important et actif. RCA se compose principalement de recettes fiscales, qui ont atteint 8,4 % PIB en 2018 contre 0,8 % du PIB pour les recettes non fiscales. Ce chiffre est 2.1 Statut du FIGURE 2.1 Un cadre conceptuel du cycle régime fiscal vertueux de la mobilisation des Bien qu’elles soient en hausse depuis 2013, les recettes domestiques recettes domestiques de la RCA restent parmi les plus faibles en Afrique subsaharienne, reflétant une profonde faiblesse structurelle du régime fiscal. Les recettes domestiques de la Renforcer la GRC RCA, y compris les recettes fiscales et non fiscales, représentaient 8,2 % du PIB en 2016 (donnée la plus récente), soit le troisième niveau le plus bas en Lutter contre Afrique subsaharienne après la Somalie et le Nigeria la pauvreté et Assurer la paix et la (figure 2.2). Le niveau des revenus domestiques promouvoir une sécurité de la RCA reste bien en deçà de celui de ses pairs prospérité partagée régionaux de la CEMAC et des pays FCV en Afrique subsaharienne. En 2016, les recettes publiques moyennes des pays FCV était de 19,4 % du PIB, soit environ 2,4 fois plus qu’en RCA. Les recettes Renforcer la croissance durable et Renforcer le contrat domestiques en RCA étaient en progression, avant la bonne gestion des social de chuter de 11 % en 2012 à 5,6 % en 2013. Malgré finances publiques 22 une augmentation depuis 2013 et des estimations FIGURE 2.2 Revenus domestiques de la FIGURE 2.3 Revenus domestiques de la RCA (% du PIB) comparées à RCA (% du PIB) par rapport au ceux de certains pays d’Afrique groupe de pays de l’Afrique subsaharienne en 2016 subsaharienne, 2008–2016 Lesotho 35 Afrique du sud Seychelles Namibie 30 République du Congo Mauritanie 25 Swaziland Mozambique 20 Sénégal Togo 15 Zimbabwe Liberia Burkina Faso 10 Maurice FCV 5 ASS Guinée équatoriale 0 Côte d'Ivoire 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Gambie Zambie République centranfricaine CEMAC CEMAC Kenya ASS FCV Gabon Rwanda Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant ‘Government Revenue Dataset’de Mali l’ICTD/UNU-WIDER. Ghana Malawi Cameroon Guinée Ouganda en particulier dans le secteur des diamants dont Tanzanie l’exportation a été interdite dans le cadre du Processus Guinée-Bissau Madagascar de Kimberley. Les restrictions ont été partiellement Soudan Tchad levées en juin 2015 et on peut espérer une levée totale République centranfricaine de l’interdiction avec la signature du nouvel accord Nigeria Somalie de paix. Toutefois, la contribution des recettes non 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 fiscales aux ressources domestiques de la RCA est Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant ‘Government Revenue Dataset’de faible comparée à celle des pairs régionaux et des l’ICTD/UNU-WIDER. pays FCV en Afrique subsaharienne (figure 2.5). selon lesquelles les recettes domestiques atteindront 2.1.1 Instruments fiscaux RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE 9,2 % en 2018, le niveau reste structurellement inférieur à la moyenne des pairs régionaux et des pays FCV en Afrique subsaharienne (figure 2.3). Les instruments fiscaux de la RCA sont globalement Les insuffisances de l’administration fiscale, les similaires à ceux de la plupart des pays pairs, bien arrangements institutionnels et l’inefficacité du que les recettes globales perçues soient nettement régime fiscal expliquent en grande partie les inférieures et que la RCA ait enregistré des résultats faiblesses structurelles de la RCA. médiocres avant la crise. En 2016, la RCA était le cinquième pays le moins performant en matière Les recettes fiscales continuent de dominer sur de collecte des recettes fiscales en pourcentage du l’ensemble des recettes publiques, avec une part PIB (figure 2.6). La RCA affiche des performances estimée à 91 % en 2018. Les recettes fiscales sont la inférieures à celles des pays FCV, qui perçoivent principale source de revenus national de la RCA et, en moyenne 13,2 % du PIB en recettes fiscales, soit depuis 2010, elles représentent en moyenne 88 % près du double des performances de la RCA. De des recettes publiques (figure 2.4). Les recettes non même, les recettes fiscales perçues en RCA sont fiscales ont chuté de 1,3 % du PIB au cours de la nettement inférieures au niveau moyen des pays de période 2005–2012 à environ 0,6 % du PIB depuis la CEMAC et de l’Afrique subsaharienne, qui ont 2013, le secteur minier s’étant effondré pendant la collecté en moyenne 10,4 % et 16,2 % du PIB en 2016, crise. La production dans le secteur minier a chuté, respectivement (figure 2.7). Il convient de noter que la 23 FIGURE 2.4 Recettes fiscales et non fiscales FIGURE 2.5 Recettes fiscales et non fiscales en RCA, 2010–2018 (% du PIB) en RCA par rapport aux pays comparables, 2005–2012 et 14 2013–2016 (% du PIB) 12 10 30 8 25 6 20 4 15 2 10 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 5 (es) 0 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 Recettes fiscales Recettes non fiscales Resources nationales CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données du ministère du Budget et CAF RWA FCV CEMAC SSA des Finances, du FMI et de la Banque mondiale. Recettes fiscales Recettes non fiscales Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale ‘Government Revenue Dataset’de l’UNU-WIDER. FIGURE 2.6 Recettes fiscales de la RCA (en % du PIB) par rapport RCA enregistrait des résultats médiocres en matière à certains pays d’Afrique de collecte des recettes fiscales avant la guerre civile en 2013 (figure 2.7). Les recettes fiscales et non fiscales subsaharienne en 2016 de la RCA étaient alors déjà inférieures à celles de pays comparables tels que le Rwanda, les pays FCV Lesotho et leurs pairs régionaux de la région d’ASS. Seychelles Afrique du sud Togo Botswana Les recettes fiscales de la RCA restent inférieures Sénégal à leur niveau d’avant la crise et structurellement Mozambique Zimbabwe Cabo Verde Liberia Djiouti FIGURE 2.7 Recettes fiscales de la RCA Maurice République du Congo (en % du PIB) par rapport Gambie au groupe de pays de l’ASS, Mauritanie ASS 2010–2018 Kenya Ghana Malawi Burkina Faso 20 Rwanda Mali Cameroon 15 Guinée FCV Zambie 10 Bénin Ouganda Tanzanie 5 Madagascar CEMAC Guinée-Bissau République centranfricaine 0 Guinée équatoriale 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Soudan RCA Pairs aspirationnels Tehad Somalie ASS Pairs aspirationnels 0 5 10 15 20 25 30 35 40 CEMAC Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données de WDI et « l’ensemble Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir des données du GFS, du FMI et de la 24 de données sur les revenus gouvernementaux » de l’ICTD/UNU-WIDER, 2018. Banque mondiale. inférieures à la moyenne des pays comparables. Comme dans les pays comparables, les recettes Depuis 2010, la RCA enregistre des résultats peu fiscales indirectes constituent la principale satisfaisants en matière de collecte des recettes source de recettes fiscales en RCA (figure 2.9). fiscales, avec une moyenne d’environ 7,5 % du Les impôts indirects, y compris les impôts sur PIB, tandis que le niveau moyen des pays d’ASS les échanges internationaux, contribuent pour au est d’environ 17 % pour les pairs structurels et de moins 75 % aux recettes fiscales globales en RCA. 14 % pour les pairs aspirationnels (figure 2.7). Le La contribution des impôts indirects aux recettes total des recettes fiscales perçues en RCA est plus fiscales est relativement élevée par rapport au de 1,75 fois inférieures au niveau moyen des pays Rwanda (59 %), à la CEMAC (62 %) et à l’Afrique aspirationnels, régionaux et structurels comparables subsaharienne (52 %) (figures 2.7 et 2.8). Les pays en 2017 et devrait rester le même en 2018. La comparables tendent à avoir une contribution récente crise a entraîné une baisse significative plus équilibrée des impôts directs et indirects du ratio des recettes fiscales au PIB, qui est passé aux revenus par rapport à la RCA, qui repose de 9,9 % en 2012 à 5,2 % et 4,4 % en 2013 et 2014, fortement sur les impôts indirects. respectivement. Fiscalité directe La RCA enregistre des résultats peu satisfaisants en matière de collecte d’impôts directs et L’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et l’impôt indirects, bien que sa faiblesse soit plus sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont prononcée en matière de perception des impôts les principales composantes des recettes fiscales directs. Les recettes fiscales directes perçues sur directes en RCA, bien qu’ils représentent moins les revenus des particuliers et des entreprises ont d’un quart des recettes fiscales totales. Comme dans représenté en moyenne 2,1 % du PIB entre 2005 les pays comparables d’ASS, les impôts directs en et 2012, avant de retomber à 1,34 % du PIB après RCA sont composés de l’IRS, de l’IRPP et d’autres 2013. Ce chiffre est au moins deux fois inférieur à impôts sur le revenu. Cependant, la contribution celui des impôts directs perçus au Rwanda, dans marginale de l’IRS et de l’IRPP aux recettes fiscales les pays FCV et leurs pairs régionaux d’Afrique totales en RCA a été d’environ 19 % en moyenne subsaharienne. L’effondrement de l’économie depuis 2013. Ce chiffre est faible par rapport au centrafricaine en 2013 a creusé l’écart entre la Rwanda, pays aspirationnels, où l’impôt sur le RCA et ses pairs comparables et le secteur privé revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des a payé un prix considérable en raison de la crise personnes physiques représentent en moyenne (figure 2.7). 41 % des recettes fiscales au cours de la même FIGURE 2.8 Composition des recettes fiscales RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE de la RCA (en % du PIB) par FIGURE 2.9 Composition des recettes fiscales rapport au groupe de pays de la RCA 25 1,0 20 0,8 15 10 0,6 5 0,4 0 0,2 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 0,0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CAF RWA FCV CEMAC SSA Impôt direct Impôt indirect Recettes fiscales Recettes non fiscales Impôt sur le commerce international Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données de WDI et « l’ensemble Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données des autorités de données sur les revenus gouvernementaux » de l’ICTD/UNU-WIDER, 2018. centrafricaines. 25 période. En outre, la RCA affiche des performances 378 000 FCFA (650,3 USD) sont exempts d’impôt. inférieures à celles des pays FCV en ASS, ainsi qu’à Bien que la politique fiscale de la RCA sur le celles de leurs pairs régionaux de la CEMAC et de revenu des particuliers fasse passer l’incidence l’ASS (figure 2.11). de l’impôt direct des ménages pauvres à ceux qui ont une plus grande capacité de payer, elle Les impôts directs ont augmenté progressivement ne tient pas compte des charges familiales des de 2013 à 2016, avant de diminuer en 2017 contribuables. Cela réduit la capacité d’évaluer en raison du ralentissement de la reprise si le régime fiscal est entièrement progressif. Les économique. Avec l’effondrement de l’économie effets d’une redistribution positive des ménages en 2013, la part des imports directs a chuté à 0,9% riches vers les ménages pauvres signifient que du PIB. Cette chute est due principalement à les dépenses publiques doivent également être l’effondrement du secteur privé et à la baisse des progressives, avec des transferts aux ménages recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui pauvres et un filet de sécurité sociale. En outre, est passé de 1,1 % du PIB en 2012 à 0,18 % du PIB l’imposition progressive assortie d’un taux en 2013. Le rythme de la reprise économique a d’imposition plus élevé pour la tranche supérieure favorisé une augmentation progressive jusqu’en de la distribution des revenus n’implique pas CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE 2016, lorsque le regain d’insécurité a ralenti la nécessairement une réduction de l’inégalité croissance et le recouvrement des impôts directs des revenus en ce sens qu’un taux d’imposition est tombé de 1 % du PIB en 2016 à 0,7 % en 2017. plus élevé peut entraîner un effet de « passager Les recettes provenant des impôts directs devraient clandestin » et alimenter le cycle de l’évasion atteindre 0,92 % en 2018. fiscale. À cet égard, l’impact de la politique fiscale progressive peut être atténué. Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de la RCA augmente avec le niveau Le régime d’impôt sur le revenu des personnes de revenu, mais ne tient pas compte des charges physiques de la RCA est relativement complexe. familiales du contribuable. Le taux d’imposition Comparé au Rwanda, avec seulement trois légal moyen payé par les ménages aisés est en tranches d’imposition, le régime d’IRPP corrélation positive avec le revenu imposable. de la RCA est complexe avec cinq tranches Les ménages gagnant plus de 5 040 000 de FCFA d’imposition de l’IRPP (tableau 2.1). Cela se (8 631 USD) sont assujettis à un taux d’IRPP de reflète dans le nombre et l’application des taux 40 %, tandis que les ménages gagnant moins de d’imposition. Pour les revenus du travail et du FIGURE 2.10 Composition de l’impôt sur le FIGURE 2.11 Composition de l’impôt sur le revenu en RCA par rapport aux pays revenu en RCA, 2010–18 (% du PIB) comparables en ASS (% du PIB) 2,5 8 7 2 6 5 1,5 4 3 1 2 1 0,5 0 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Impôts sur le revenu des sociétés CAF RWA FCV CEMAC SSA Impôts sur le revenu des personnes physiques CIT PIT Autres impôts sur le revenu Autres impôts directs Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données de WDI et « l’ensemble Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données des autorités 26 de données sur les revenus gouvernementaux » de l’ICTD/UNU-WIDER, 2018. centrafricaines. TABLEAU 2.1 Taux et tranches l’un des plus élevés de l’Afrique subsaharienne. Le taux maximal moyen en ASS est inférieur de d’imposition sur le revenu 6 points de pourcentage à celui de la RCA, où des particuliers prévus par le taux maximal d’IRPP est de 40 % (figure 2.12). la loi en RCA et au Rwanda Bien que ce taux soit légèrement inférieur à la moyenne de la CEMAC (40,8 %) et des autres pays République Centrafricaine Rwanda FCV (43,4 %), le taux marginal en RCA semble plus élevé que le taux appliqué dans 70 % des autres Revenu annuel net Taux Revenu annuel net Taux (en FCFA) (%) (en RWF) (%) pays d’ASS (figure 2.12). Pres du quart des pays 0–378 000 0 0–360 000 0 d’ASS a appliqué un taux marginal de 30 % (RDC, 378 001–1 680 000 8 360 001–1 200 000 20 Kenya, Malawi, Rwanda et Tanzanie), alors qu’un 1 680 001–3 360 000 15 1 200 001–et plus 30 taux de 35 % est appliqué dans un cinquième des 3 360 001–5 040 000 28 — — pays (Cameroun, Éthiopie, Guinée équatoriale et 5 040 000 et plus 40 — — Sierra Leone). Source : CDGID de la RCA et ministère des Finances et de la Planification économique La contribution de l’impôt sur le revenu des du Rwanda. personnes physiques aux recettes fiscales de la RCA est faible et reflète les faiblesses structurelles du régime d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux effectif de capital, le taux d’imposition appliqué dépend l’IRPP de la RCA est estimé à 0,8 % du PIB en du statut professionnel des travailleurs. Les 2016, soit près de 5,7 points de pourcentage en ménages de travailleurs autonomes travaillant dessous de la valeur au Rwanda (6,5 %) (figure 2.13). dans le secteur agricole sont assujettis à un taux L’Afrique du Sud (14,8 %), le Burkina Faso minimum de 0,3 %, tandis que le taux est de (9,7 %) et le Kenya (8,4 %) surpassent les autres 1,8 % pour les travailleurs de l’industrie du pays d’ASS en ce qui concerne les recettes de diamant, des services et des autres secteurs l’IRPP, tandis que le Nigeria (0,3 %), la RCA industriels. L’harmonisation de ces taux (0,8 %) et le Burundi (1,3 %) sont à la traîne. améliorerait considérablement la perception des La performance de la RCA est inférieure de recettes e l’IRPP. 3,6 points de pourcentage à la moyenne de l’ASS, où la contribution des recettes de l’IRPP Le taux maximal de l’impôt sur le revenu des a été estimée à 4,4 % du PIB (figure 2.14). Les personnes physiques prévu par la loi en RCA est autorités centrafricaines pourraient accroître la RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE FIGURE 2.12 Taux d’IRPP prévus par la loi en RCA et en ASS 30 50 27,3 45 43,4 40,8 40,0 25 40 21,2 34,0 35 20 18,2 Taux maximum 30 % de l’ASS 15 25 20 10 9,1 15 6,1 6,1 6,1 10 5 3,0 3,0 5 0 0 [0,20[ [20,25[ [25,30[ [30,35[ [35,40[ [40,45[ [45,50[ [50,55[ [55,more[ FCV CEMAC ASS RCA Taux maximum Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com 27 FIGURE 2.13 Taux effectif de l’IRPP en ASS FIGURE 2.14 Taux effectif de l’IRPP (% du PIB) et en RCA en 2016 (% du PIB) par groupe de pays en 2016 Afrique du sud 14,8 5,0 Burkina Faso 4,5 4,4 Kenya Congo 4,0 3,8 Rwanda 6,5 3,6 Cabo Verde 3,5 Lesotho Sénégal 3,0 Taux effectif Togo Maurice 2,5 Ghana Ouganda 2,0 Zimbabwe Seychelles 1,5 Malawi 1,0 0,8 Cameroon CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Swaziland 0,5 Mozambique Mali 0,0 Niger FCV CEMAC ASS RCA Botwana Zambie Source: Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Liberia Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com Tanzanie République du Congo Côte d’Ivoire Gambie Bénin subsaharienne dans chaque cas (figure 2.15). Les Angola taux moyens d’imposition de l’IRS dans la région Burundi République centranfricaine 0,8 CEMAC et dans les pays fragiles sont légèrement Nigeria plus élevés (33,3 % et 30,3 %, respectivement). 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 16,0 Toutefois, l’IRS n’est prélevé que sur un petit Source: Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des nombre d’entreprises en raison d’importantes Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com exonérations fiscales et d’un important secteur informel qui ne contribue pas directement aux recettes de l’IRS. Ces deux facteurs sont une source d’inégalité et de distorsion parmi les contribution de l’IRPP aux niveaux des pays FCV contribuables. (3,6 %) et de la CEMAC (3,8 %) en (i) réduisant le nombre de tranches, (ii) en harmonisant les La contribution de l’impôt des sociétés de la taux d’imposition des travailleurs indépendants RCA au PIB reste la plus faible par rapport à dans tous les secteurs, (iii) en simplifiant et celle de nombreux pays africains. Les recettes en numérisant les procédures de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés du pays ont d’IRPP et (iv) en renforçant la capacité représenté en moyenne 0,4 % du PIB en 2016, des administrations fiscales à contrôler et deux ans après la crise politique de 2013–2014 entreprendre des contrôles fiscaux. qui a contraint de nombreuses entreprises et sociétés à quitter le pays (figure 2.17). Bien que la Impôts sur le revenu des sociétés RCA se relève progressivement de l’instabilité, la contribution des recettes de l’IRS au PIB reste Le taux légal d’imposition sur le revenu des inférieure à la moyenne au Rwanda, où ce taux sociétés en RCA est aligné sur le taux moyen en a bondi à près de 2,6 % du PIB. Le rattrapage Afrique subsaharienne et dans les pays fragiles des taux dans les pays FCV (2,5 %), de l’ASS de la région. Comme pour 40 % des pays d’ASS, (2,5 %) et de la CEMAC (2,1 %) pourrait générer le taux d’IRS réglementaire de la RCA est fixé à 21 milliards de FCFA supplémentaires 30 %. Les taux alternatifs fréquents sont de 25 % (36 millions d’USD) de recettes publiques 28 et 35 % adoptés par 15 % des pays d’Afrique totales (figure 2.18). FIGURE 2.15 Taux réglementaire de l’IRS en FIGURE 2.16 Taux réglementaire de l’IRS par ASS et en RCA groupe de pays 60 54,5 34 33,0 50 33 32 40 Taux maximum % de l’ASS 31 30,3 30,0 30 21,2 30 29,2 20 15,2 29 10 6,1 28 3,0 0 27 [0,20[ [20,25[ [25,30[ [30,35[ [35,40[ FCV CEMAC ASS RCA Taux maximum Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com La RCA devra restaurer la confiance des investisseurs et des entreprises pour améliorer la performance de la collecte de l’IRS. Attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) est l’un FIGURE 2.17 Taux effectif de l’IRS (% du PIB) des moyens par lequel la RCA peut mobiliser les en RCA, 2016 recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, étant donné que la capacité de la RCA à attirer et à maintenir les IDE est Mozambique Botwana fortement corrélée à la stabilité politique, cela Afrique du sud reste un défi pour le pays. Le récent accord de Seychelles paix devrait accroître la confiance des entreprises Togo Lesotho pour attirer et maintenir les capitaux étrangers. Congo Le système de la RCA a également été vulnérable Burkina Faso Maurice à l’exonération fiscale et à l’évasion fiscale. Avec Swaziland près de 60 % du pays sous le contrôle des groupes Niger RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE Rwanda Ghana Zimbabwe Mali Cameroun FIGURE 2.18 Taux effectif de l’IRPP (% du PIB) Niger par groupe de pays en 2016 Kenya Cabo Verde Liberia 3,0 Gambie Burundi 2,5 2,5 2,5 Zambie 2,1 Sénégal Nigeria 2,0 Taux effectif Côte d'Ivoire Tanzanie 1,5 République du Congo Malawi 1,0 Bénin Angola 0,5 0,4 Ouganda RCA 0,0 0 1 2 3 4 5 6 FCV CEMAC ASS RCA Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com 29 armés, la capacité de l’État à suivre ou à contrôler PIB (figure 2.20). Les recettes de TVA en RCA les flux financiers dans ces zones est limitée. devraient augmenter légèrement, passant de Les réformes gouvernementales devraient se 2,6 % en 2017 à 2,7 %. concentrer sur l’amélioration de l’environnement des affaires, la reconstruction de la paix et de la La taxe sur le commerce international, deuxième sécurité pour attirer les capitaux étrangers, la source de recettes fiscales en RCA, est faible et réduction de l’évasion fiscale et afin d’accroître de devrait diminuer en 2018. Depuis 2013, la taxe la contribution des recettes fiscales des entreprises sur le commerce international a représenté en au PIB. moyenne 1,8 % du PIB, contre 2,9 % en moyenne au cours des trois années précédant la crise. Impôts indirects Ce taux reste inférieur à la moyenne du Rwanda et des pays de la région. Les taxes La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente sur le commerce international représentent la principale source de recettes fiscales de la environ 35 % des recettes fiscales totales depuis RCA, mais sa contribution reste inférieure aux 2013. Selon les estimations, les taxes sur les niveaux atteints avant la crise. Depuis 2013, les recettes du commerce international devraient CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE recettes de TVA s’élèvent en moyenne à 2,1 % du diminuer à 2,4 % du PIB en 2018, après avoir PIB et représentent la principale source d’impôts culminé à 2,6 % du PIB en 2017, à mesure que indirects et de recettes fiscales totales en RCA les exportations totales diminuent. Cela est (figure 2.19). Ce chiffre est inférieur au niveau principalement dû à la baisse de la production de moyen de 3,2 % du PIB pour la période d’avant la diamants et au gel de la production de grumes crise de 2010 à 2013. La contribution de la TVA aux par les compagnies forestières. recettes fiscales représentait en moyenne 35 % du total des recettes fiscales en 2010, similaire aux Les taxes à l’importation sont la principale source niveaux atteints avant et après la guerre civile. d’impôts sur le commerce international. Depuis Toutefois, le résultat des recettes de TVA reste 2017, les taxes à l’importation ont représenté plus très inférieur au niveau moyen perçu au Rwanda, de 95 % des impôts sur le commerce international, dans les pays FCV et dans les pays de la CEMAC soutenues par la TVA sur les marchandises et de l’Afrique subsaharienne, où les recettes de importées et les droits de douane (tableau 2.2). TVA collectées représentent au moins 4 % du La contribution des taxes à l’importation devrait FIGURE 2.20 Composition de l’impôt indirect FIGURE 2.19 Composition des impôts indirects en RCA par rapport aux pays en RCA, 2010–2018 (% du PIB) comparables en ASS (% du PIB) 12 25 20 10 15 8 10 6 5 0 4 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2005–2012 2013–2016 2 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CAF RWA FCV CEMAC SSA Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxes sur l’essence TVA Taxes d’accise Accises Autres taxes sur les produits Autres taxes sure les produits Impots sur le commerce Impôt sur le commerce et services et services international international Recettes fiscales Recettes fiscales totales Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données des autorités Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir des données des autorités centrafricaines 30 centrafricaines. et de l’ensemble de données sur les revenus gouvernementaux de l’ICTD/UNU-WIDER, 2018. TABLEAU 2.2 Taxes à l’exportation et 2017 à 18,7 % en 2018 a limité la baisse des taxes à l’importation. à l’importation (% de l’impôt sur le commerce La RCA se situe dans la tranche supérieure des international) en RCA, pays africains avec un taux réglementaire de 2017–2019 (p) TVA plus élevé. Le taux réglementaire de 19 % est supérieur au taux moyen des pays de la CEMAC (18 %), des pays FCV (16,3 %) et des 2017 2018 2019(p) pays de l’ASS (15,9 %). Plus de 36 % des pays Taxes à l’importation 96,64 95,33 95,28 d’ASS appliquent un taux réglementaire de TVA Taxe sur la valeur ajoutée à 41,96 27,62 30,89 de 18 %, et 24 % des pays appliquent un taux l’importation (TVA) réglementaire de TVA de 15 % (figure 2.21). Les Droit d’accise 1,63 1,96 2,00 taux réglementaires les plus bas sont appliqués Taxe douanière 37,28 35,60 37,97 en Érythrée (4 %), au Nigeria (5 %) et au Liberia Taxe douanière sur les 6,15 7,68 8,79 hydrocarbures (7 %). Les taux réglementaires les plus élevés sont Taxe antipollution 0,67 1,17 1,70 appliqués à Madagascar (20 %), au Cameroun Droits pétroliers 6,86 18,68 11,78 (19 %), en RCA (19 %) et au Congo (19 %). Autres 2,09 2,61 2,14 Taxes à l’exportation 3,36 4,67 4,72 Droits de sortie sur les diamants 0,24 0,92 1,31 2.1.2 Instruments non fiscaux et l’or Droits de sortie sur le bois 2,34 3,09 3,24 Les recettes non fiscales ont diminué au fil du Autres 0,78 0,66 0,17 temps et demeurent une source marginale de revenus en RCA (figure 2.22). Pour 2018, les Source : Ministère des Finances et du Budget de la RCA recettes non fiscales en RCA comprenaient principalement les droits d’enregistrement sur les timbres (24 %), les droits d’utilisation des forêts diminuer légèrement, passant de 96,6 % à 95,3 %, et des terres appartenant à l’État (17 %) et les en raison de la baisse des recettes de TVA sur les recettes provenant de l’eau, des forêts, de la importations, qui devraient représenter 27,6 % chasse et de la pêche (17,8 %). Les autres recettes du total des impôts sur le commerce international non fiscales, y compris les autres retenues sur en 2018, contre 42 % en 2017. L’augmentation des salaires et produits, représentent environ un quart recettes provenant des droits pétroliers de 6,9 % en des recettes non fiscales de la RCA. Le total des RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE FIGURE 2.21 Taux réglementaire de TVA en Afrique subsaharienne et en RCA 40 20,0 36,6 35 19,0 19,0 30 18,0 24,4 18,0 25 % de l’ASS 20 17,0 16,3 15 15,9 16,0 9,8 10 4,9 15,0 5 2,4 0 14,0 4 5 7 12 14 15 16 16,5 17 18 18,9 19 19,3 20 FCV CEMAC ASS RCA Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Finances et du Budget de la RCA, de KPMG et de TheGlobalEconomy.com. 31 FIGURE 2.22 Composition des recettes non fiscales en 2018 26 % 24 % Frais d'enregistrement des timbres et de curatelle Recettes domaniales 0% Recettes provenant de la foresterie, de la chasse, de la pêche et de l’eau Mines 17 % Recettes provenant des organismes parafiscaux et des comptes d’affectation spéciale 13 % Frais d’autorisation et paiement réglementaire obligatoire Administrations publiques 18 % Sécurité sociale et pensions 1% Autres recettes non fiscales CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale basés sur les données du ministère des Finances et du Budget de la RCA. recettes non fiscales est passé de 1,34 % du PIB et des comptes d’affectation spéciale devraient en moyenne sur la période 2005–2012 à 0,55 % du atteindre 59 % des recettes non fiscales (tableau 2.3). PIB en moyenne depuis 2013. Cette tendance à la Les droits d’enregistrement des timbres et des droits baisse est conforme à celle observée dans la zone de curatelle, les droits d’utilisation des forêts et des CEMAC, où les recettes non fiscales sont passées terres appartenant à l’État ou les recettes tirées des de 15 % à 9,3 % du PIB en raison de la crise dans droits d’utilisation des forêts et des terres, les recettes la région qui a affecté principalement les recettes provenant de la foresterie, de la chasse, de la pêche provenant du secteur pétrolier. Les pays fragiles et de l’eau, ainsi que les autres recettes non fiscales de la région ont connu une baisse de 5 % à 3,5 % seront réduites de plus de moitié. du PIB, tandis que dans la région de l’Afrique subsaharienne, les recettes non fiscales ont légèrement diminué, passant de 6,6 à 6,3 % du PIB. TABLEAU 2.3 Contribution aux recettes Les recettes minières ont chuté brusquement en non fiscales, 2017–2019 2018 en raison de la baisse de la production dans ce secteur. La production du secteur minier est passée de 59 780 tonnes en 2017 à 12 530 tonnes 2017 2018 2019(e) en 2018, entraînant un effondrement des recettes Frais d’enregistrement des timbres et 21,7 23,9 10,4 de curatelle non fiscales du secteur. Les recettes minières sont Droits d’utilisation des forêts et des 21,5 16,9 4,6 passées de 5,2 % du total des recettes non fiscales terres appartenant à l’État ou les à 0,6 % en 2018, soit environ 62 millions de FCFA recettes tirées des droits d’utilisation des forêts et des terres (106 303 USD) de recettes perçues. La production Recettes provenant de la foresterie, de 13,2 17,8 7,2 minière devrait repartir à la hausse en 2019, la chasse, de la pêche et de l’eau favorisant un accroissement des recettes générées Mines 5,2 0,6 2,4 de 0,6 % à 2,4 % du total des recettes non fiscales. Recettes provenant des organismes 59 parafiscaux et des comptes Les efforts visant à rationaliser les organismes d’affectation spéciale parafiscaux et à transférer leurs recettes au Frais d’autorisation et paiement 4,8 13,5 5,3 réglementaire obligatoire compte unique du Trésor permettront de changer Administrations publiques 1,2 1,1 2,7 la composition des recettes non fiscales. L’effort Sécurité sociale et pensions 0,2 0 5,5 soutenu du gouvernement pour réformer les Autres recettes non fiscales 32 26,1 3,1 organismes parafiscaux et les taxes modifiera la composition des recettes non fiscales de la RCA. Source : Calculs du personnel de la Banque mondiale utilisant les données des autorités 32 En 2019, les recettes des organismes parafiscaux centrafricaines. 2.2 Pourquoi la recettes fiscales et les recettes fiscales effectivement perçues dans le pays. Une estimation du potentiel mobilisation fiscal de la RCA9, tenant compte de la structure de l’économie, du niveau de développement social et des ressources de la qualité de ses institutions, révèle un manque à gagner fiscal structurel. Depuis 2000 au moins, intérieures est-elle le potentiel fiscal de la RCA est resté supérieur aux recettes fiscales de 4 % à 7 % du PIB. Pour si faible en RCA ? 2016, le manque à gagner fiscal est estimé à 4 % du PIB après avoir culminé à 7 % du PIB en 2014 (figure 2.23). La différence entre les recettes fiscales La RCA présente un potentiel inexploité collectées et leur niveau potentiel peut s’expliquer de mobilisation des ressources intérieures. par certaines lacunes de l’administration fiscale, Les principaux facteurs qui empêchent la des arrangements institutionnels et l’inefficacité RCA de réaliser son potentiel de mobilisation du système fiscal, notamment des exonérations des ressources intérieures sont entre autres : fiscales et des taxes parafiscales inappropriées qui l’importance du secteur informel, la faiblesse des représentent un manque à gagner important pour le instruments fiscaux, le manque de respect des pays. L’importance du secteur informel augmente règles fiscales et la mauvaise performance également le manque à gagner fiscal de la RCA. des administrations fiscale et douanière, affaiblie par la fragilité de l’environnement sécuritaire. L’inefficacité du recouvrement des recettes de la Plusieurs mesures doivent être prises pour TVA pourrait expliquer le manque à gagner exploiter pleinement ce potentiel : (i) réviser la fiscal de la RCA. La note d’efficacité C10 de la politique fiscale de manière à l’aligner sur les RCA est relativement faible à 18.3 % , soit moins pays de la région CEMAC qui ont les meilleures de la moitié de la note du Rwanda (figure 2.24), performances en la matière, (ii) renforcer l’un des pairs cibles de la RCA. En effet, pour la l’administration fiscale en lui donnant la capacité dernière année de données disponibles (2017), la de recouvrer les arriérés et de lutter contre note d’efficacité C du Rwanda avoisinait 43 % en l’évasion fiscale et (iii) numériser les procédures moyenne Par conséquence, le recouvrement des des administrations fiscale et douanière de recettes fiscales en RCA a chuté à moins de 15 % en manière à améliorer la transparence et à réduire 2014, avant de remonter progressivement à 21,5 % les fausses déclarations. L’engagement du en 2018. Les autorités centrafricaines devraient gouvernement, soutenu par un leadership rehausser l’efficacité du recouvrement de la TVA en transformateur qui place la paix et la stabilité an améliorant la capacité des administrations fiscales centre du développement durable, est également à lutter contre la fraude à la TVA, renforcer les RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE un ingrédient clé de l’exploitation des ressources contrôles et minimiser les exonérations fiscales sur intérieures. les biens et les services. 2.2.1.2 Un taux d’accise bas 2.2.1 Inefficacité de l’instrument fiscal Les recettes d’accise sont faibles en RCA et restent nettement inférieures au niveau moyen observé dans des pays comparables. Entre 2005 et 2012, les 2.2.1.1 Un important manque à gagner fiscal Le potentiel fiscal est estimé par application d’un modèle 9 macroéconomique simple aux déterminants du recouvrement des taxes intérieures. L’estimation tient compte de la structure de l’économie (niveau de développement, importance du secteur agricole et participation au En RCA, la perception des recettes fiscales est commerce international), du niveau de développement social (éducation, régulièrement inférieure au potentiel du pays. inégalité des revenus) et de la gouvernance. L’un des moyens d’estimer l’efficacité d’un système 10 La note d’efficacité C est calculée comme la part des recettes fiscales sur les biens et services dans la consommation totale sur le taux de TVA. fiscal consiste à évaluer la taille du manque à Cette note est calculée à partir des dernières données disponibles pour le gagner fiscal, soit la différence entre le potentiel de Rwanda. 33 FIGURE 2.23 Potentiel fiscal et recettes fiscales FIGURE 2.24 Note d’efficacité C de la TVA – RCA en RCA, 2000–2016 (% du PIB) et Rwanda, 2010–2018 (percent) 16 50 14 40 12 10 30 8 20 6 4 10 2 0 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2000 2004 2008 2012 2016 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE RCA - Note d’efficacité Rwanda - Note d’efficacité Recettes fiscales Potentiel fiscales de la TVA de la TVA Sources : Estimations du personnel de la Banque mondiale à partir de données de SFP et WDI. Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par les autorités de RCA, des SFP et des PEM. recettes fiscales dégagées par la taxe d’accise ont (figure 2.25), une contrepartie à l’effort de paix. Les représenté en moyenne 0,2 % du PIB. Après avoir exonérations fiscales consenties au secteur privé culminé à 0,6 % du PIB en 2013, elles ont reculé à portent essentiellement sur la TVA, pour 70 % 0,5 % et 0,4 % du PIB en 2017 et 2018 respectivement. du total des exonérations fiscales, tandis que les Malgré une augmentation relative des recouvrements exonérations sous forme d’impôt sur les sociétés après la guerre civile, les taxes d’accise restent représentaient près de 19 % (figure 2.26). En théorie, nettement inférieures au niveau moyen de 1,8 % les exonérations fiscales consenties au secteur privé du PIB et 1,3 % dans la zone CEMAC. Depuis 2013, peuvent être utilisées comme un instrument de les recettes fiscales dégagées par l’accise en RCA réduction du coût des entreprises nouvellement sont plus de 3,5 fois inférieures au niveau moyen établies et pour accroître leur compétitivité. enregistrés au Rwanda et dans les pays d’ASS. Bien Cependant, les principaux bénéficiaires de ces que les inefficiences de l’administration douanière exonérations sont des sociétés étrangères, qui expliquent en grande partie la sous-performance représentent 90 % du total des entreprises en de la RCA en matière de mobilisation de recettes RCA. La plupart des sociétés étrangères sont domestiques, le faible taux des droits d’accise ainsi importatrices nettes et opèrent principalement que sa couverture sous optimale entravent également dans le secteur des services (distribution, hôtels) ; les la collecte de recettes totales. seules quelques-unes produisent localement. Dans ce contexte, les exonérations pourraient ne pas favoriser le développement d’un secteur privée 2.2.1.3 Un nombre important local, notamment dans le secteur manufacturier d’exonérations fiscales qui en a cruellement besoin en RCA. De ce fait, il est essentiel d’aligner la politique fiscale applicable Les exonérations fiscales représentaient en au secteur privé centrafricain sur des stratégies 2016 une perte de recettes fiscales considérable de développement à moyen et à long terme et pour la RCA. Les exonérations fiscales totales se d’identifier comme bénéficiaires prioritaires des sont élevées à 2 387 millions de FCFA en 2016, exonérations les secteurs qui créent des emplois. représentant environ 3 % des revenues domestiques Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi pour nationales. Sur l’ensemble des exonérations, 43 % en vérifier l’efficacité. sont accordées au secteur privé et les 57 % restants à des ONG, à des institutions de l’ONU et aux L’adoption de la nouvelle charte des investissements 34 forces internationales (MINUSCA et autres) a significativement contribuée à réduire les FIGURE 2.25 Exonérations fiscales consenties FIGURE 2.26 Composition des exonérations par l’administration fiscale par fiscales (%) par type de taxes en entité en 2016, en millions de FCFA RCA, 2016 Sociétés privées 1 017,1 Associations 233,4 11 % UN institutions 232,1 Institutions de l’ONU 223,9 ONG 223,0 19 % Agences internationales 146,6 UE 107,6 Enterprises publiques 102,4 IFI 43,1 Ambassades 28,7 70 % TVA Autres 29,2 IS 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Autres Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGID, le FMI et la Banque mondiale. exemptions accordées aux secteur privé mais 2016 à 1.6 milliards de FCFA en 2018 (Figure les efforts doivent être maintenus. Les autorités 2.27). Il est important de poursuivre les efforts continuent de poursuivre la mise en œuvre de la de rationalisation des exonérations et surtout politique de rationalisation des exonérations dans de minimiser l’apparition de nouvelles formes un contexte d’insuffisance accrue des ressources d’exonérations au secteur privé en dehors du internes. Ainsi, l’adoption de la nouvelle charte cadre de la charte des investissements. Notamment, d’investissement en 2017 a permis d’établir un cadre l’apparition des exonérations exceptionnelles au d’attribution et de régulation des exonérations niveau du cordon douanier en 2018 d’un montant accordées aux entreprises privées. Le total des d’environ 1.3 milliards FCFA. Les estimations exonérations fiscales et douanières accordées pour le premier trimestre de 2019 faisaient état aux entreprises privées ont plus que diminuées d’un montant à la hausse d’environ 1.5 milliards de moitié, passant de 2.7 milliards de FCFA en de FCFA. Les exonérations accordées aux forces et FIGURE 2.27 Composition des exonérations fiscales et douanières (%) entre 2016 et 2018 RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE 100 80 60 Autres exonérations Exonération exceptionnelle Secteur privé 40 Accord de siège Projet du gouvernement à financement extérieur Franchises diplomatiques 20 ONG et autres Organisations internationales Forces internationales 0 2018 2017 2016 Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGID et la DGDDI. 35 FIGURE 2.28 Évolution de l’indice d’érosion de FIGURE 2.29 Productivité de la TVA dans une la TVA, 2012–2017 sélection de pays 0,93 0,50 0,89 0,40 0,90 0,88 0,30 0,85 0,84 0,20 0,85 0,80 0,10 0,80 0,00 Cameroun République Gabon Rwanda 0,75 centrafricaine 2010 2012 2014 2016 0,70 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2011 2013 2015 Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGID de RCA, le FMI et la Banque mondiale. CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE organisations internationales demeurent élevées exonérations fiscales en 2016. Il s’agit d’une perte de mais reflètent le soutient continue de la communauté recettes fiscales considérable. En outre, l’analyse des internationale à l’effort de paix en RCA. exonérations fiscales en 2016 révèle que 70 % du total des exonérations fiscales était accordé sous forme de TVA, ce qui corrobore l’argument selon lequel la RCA 2.2.1.4 Un indice d’érosion de la perd un montant substantiel de recettes fiscales du fait des exonérations fiscales. Il est donc essentiel de TVA en hausse et une faible réduire les niveaux de ces exonérations pour réduire productivité de la TVA l’érosion de la TVA. L’adoption de la nouvelle charte des investissements, en 2017, devrait jouer un rôle Malgré une tendance à la baisse, l’indice d’érosion important à cet égard. de la TVA reste extrêmement élevé en RCA. L’indice d’érosion fait ressortir l’affaiblissement potentiel d’un L’amélioration de la productivité de la TVA est système fiscal induit par des mesures qui brident essentielle pour augmenter les recettes fiscales de la RCA par le biais de la TVA. En 2016, la productivité la performance des recettes fiscales collectées par de la TVA12 centrafricaine était estimée à 0,2, soit rapport à leur potentiel. Ces mesures comprennent les structurellement inférieure au niveau du Rwanda, crédits d’impôt et exonérations fiscales, les incitations à 0,43, et du Cameroun (0,37) (figure 2.29). Malgré fiscales, les exonérations fiscales temporaires et autres quelques améliorations depuis 2014, la productivité mesures préférentielles qui érodent substantiellement de la TVA centrafricaine reste faible. Les réformes l’assiette des recettes. L’indice d’érosion est l’écart visant à améliorer le respect des règles fiscales et à entre le taux réel d’imposition et le taux statutaire. réduire la taille du secteur informel peuvent améliorer Plus l’indice est élevé, plus importante est la perte substantiellement la productivité de la TVA en RCA. de recettes fiscales. Une analyse effectuée sur la période 2012–2017 montre que l’indice d’érosion de la TVA en RCA s’établissait à 0,8711 en moyenne 2.2.1.5 Une augmentation des (figure 2.28). Autrement dit, près de 87 % de la TVA potentielle étaient perdus en raison d’exonérations recettes fiscales et une ou d’autres mesures fiscales préférentielles. La plupart de ces exonérations étaient accordées au élasticité de l’impôt inférieures secteur privé sous la forme de TVA, pour un montant La RCA a mis en œuvre un ensemble de mesures de 1,02 milliard de FCFA, soit 43 % du total des pour relever les recettes intérieures sur la période 2003–2016. L’évaluation de l’impact de ces mesures 11 Le niveau plus élevé de l’indice d’érosion, qui a culminé à 0,93 en 2014, un an après la crise politique de 2013, peut être interprété comme résultant 36 d’incitations fiscales en faveur du secteur privé pour créer des emplois. 12 VAT Productivity = TVA/PIBt Où t est le taux statutaire de la TVA. et de ces réformes est un exercice colossal et (figure 2.30). L’élasticité des recettes non fiscales est nécessite une longue série chronologique. Compte estimée à 0,75, soit près de dix points de pourcentage tenu du volume limité des données disponibles, de plus que l’élasticité des recettes fiscales. Toutefois, l’accroissement et l’élasticité de l’impôt peuvent l’élasticité des recettes liées aux taxes sur les biens fournir des indications sur la taille et la sensibilité et les services est estimée à 1,33 (figure 2.31). L’une de chaque impôt à des changements de politique. des principales raisons de l’écart de recettes est donc En effet, l’accroissement et l’élasticité de l’impôt une faible capacité fiscale : le gouvernement peut sont les deux faces d’une même médaille. L’une et stimuler les recettes de manière plus sensible en l’autre mesurent la sensibilité des recettes fiscales travaillant à augmenter la taille de l’économie sans à la croissance et à la production (mesurée par le relever le taux de l’impôt. PIB). Toutefois, la légère différence entre les deux mesures réside dans le fait que l’accroissement des Les politiques discrétionnaires n’ont que impôts est une mesure brute qui prend en compte les légèrement affecté les recettes fiscales de l’État politiques discrétionnaires ainsi que les conditions centrafricain au cours de la période 1981–2016. économiques réelles affectant les recettes fiscales. Par L’impact des politiques discrétionnaires est estimé contre, l’élasticité de l’impôt, qui est la mesure la plus à 0,02 pour les recettes fiscales et zéro pour les fréquemment utilisée, tient compte des variations recettes non fiscales (figure 2.31). La tendance des revenus de fiscalité suite à une variation des taux est la même pour les recettes fiscales directes et d’imposition. La différence entre les deux mesures indirectes, les recettes fiscales sur les revenus, peut donc être « interprétée » comme l’incidence de les bénéfices et les plus-values, et les recettes la règle de politique discrétionnaire. fiscales sur les biens et services. Le faible impact de ces politiques sur les recettes fiscales peut être Pour la période 1981–2016, les recettes fiscales de associé à contexte économique et politique fragile l’État centrafricain ont été inélastiques, cependant, au cours de la période. La mauvaise gestion des la sous-composante des recettes fiscales sur les biens finances publiques et la taille substantielle du et les services était fortement élastique. L’élasticité secteur informel, associées à l’incapacité de l’État à des recettes fiscales est estimée à 0,65 pour cette entreprendre et à mettre en œuvre l des réformes, période, ce qui signifie qu’une augmentation d’un constituent quelques-unes des caractéristiques pour cent de la production (PIB) se traduira par principales qui ont substantiellement freiné la une augmentation de 0,65 % des recettes fiscales performance du pays en termes de mobilisation FIGURE 2.30 Augmentation des recettes FIGURE 2.31 Augmentation des recettes fiscales et élasticité de l’impôt fiscales et élasticité de l’impôt en RCA, 1981–2016 en RCA, par sous-composante, RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE 1981–2016 0,74 0,72 1,6 1,4 0,7 1,2 0,68 1 0,8 0,66 0,6 0,64 0,4 0,2 0,62 0 0,6 Recettes Recettes Impôts sur le Taxes sur les Taxes sur le Recettes fiscales Recettes non fiscales fiscales fiscales revenu, les biens et les commerce directes indirectes bénéfices et les services international Augmentation des Recettes fiscales Élasticité plus-Values Augmentation des Recettes fiscales Élasticité Sources : Estimations du personnel de la Banque mondiale à partir de données de CIFD et de UNU-WIDER ainsi que l’ensemble de données sur les recettes publiques, 2018. 37 FIGURE 2.32 Évolution de la performance FIGURE 2.33 Prévision et réalisation en numéraire de l’administration fiscale par l’administration fiscale en 2016 centrafricaine, 2010–2018 (en milliards de FCFA) 20 35 30,4 15 30 Recettes fiscales en % du PIB 10 23,6 25 5 20 0 15 –5 10 –10 3,0 2,6 3,0 2,8 3,5 2,8 5 1,4 1,5 –15 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 DFGE DFME DFPE DRID 1-6 Domaines Prévisions Perçues Écarts Prévision Réalisation Sources : Calculs du personnel à partir de données fournies par la DGID de RCA. Remarque : DFGE = Direction de la fiscalité des grandes entreprises ; DFME = Direction de la fiscalité des moyennes entreprises ; DFPE = Direction de la fiscalité des petites entreprises ; DRID1-6 = Direction régionale des impôts et domaines. des ressources intérieures. Les réformes 2013, les prévisions de recettes fiscales moyennes gouvernementales, notamment les mesures de ont été estimées à 9,1 % du PIB. Les perceptions réforme fiscale telles que des changements de effectives n’ont cependant atteint que 6,6 %, législation fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale, soit un manque à gagner fiscal de 2,6 points de sont conçues principalement pour renforcer pourcentage (figure 2.32). Toutefois, ce manque à l’accroissement des recettes fiscales, élargir l’assiette gagner a fortement baissé, passant de 9,7 points de de l’impôt afin de maximiser l’impact des mesures pourcentage en 2013 à 2,9 points de pourcentage discrétionnaires. La RCA doit accélérer la mise en en 2017, la performance de l’administration fiscale œuvre des mesures convenues avec ses partenaires connaissant une amélioration progressive. De ce techniques et financiers afin de favoriser la fait, les recettes fiscales sont passées de 5,2 % du mobilisation des ressources intérieures et de PIB en 2013 à 8,5 % en 2018, ce qui correspond à générer des impacts plus substantiels des politiques une augmentation moyenne de 8,5 % par an. Cette discrétionnaires sur les recettes fiscales de l’État. tendance à l’augmentation des recettes fiscales a été stimulée par la performance de la Direction de la fiscalité des grandes entreprises (DFGE), qui 2.2.2 Faible efficacité de s’est élevée à 23,6 milliards de FCFA (74 % du total des recettes fiscales de 2016), tandis que les recettes l’administration fiscale des domaines (2,8 milliards de FCFA) et des autres services des recettes (5,5 milliards de FCFA) n’ont 2.2.2.1 Une performance médiocre représenté que 26 % des recettes totales (figure 2.33). Cependant, les recettes perçues par chaque des administrations fiscales administration fiscale ont été inférieures aux et des douanes prévisions, ce qui reflète des faiblesses endogènes et structurelles qui empêchent la RCA de mobiliser les La performance de l’administration fiscale ressources intérieures. centrafricaine13 s’améliore progressivement, mais reste inférieure au niveau d’avant 2013. Depuis L’instabilité politique et l’insécurité affectent la performance fiscale de la RCA. La performance 13 Dans ce contexte, la performance de l’administration est mesurée comme fiscale générale de la RCA révèle deux tendances 38 la capacité à réaliser les prévisions. essentielles : la forte corrélation entre performance de l’administration fiscale et stabilité politique, dont 2,4 milliards représentaient des paiements de et entre mise en œuvre des réformes visant à principal et 0,7 milliard des amendes infligées aux augmenter les recettes fiscales après la crise contribuables pour non-conformité (figures 2.34). et performance de l’administration fiscale. Le De tels écarts entre notifications et confirmations cercle vertueux de la mobilisation des revenus sont le résultat de faiblesses internes au système domestiques évoqué plus haut a fait ressortir fiscal centrafricain, allant de ressources humaines la nécessité d’un environnement économique limitées à une faible productivité de l’administration paisible et sûr en préalable à l’exploitation des fiscale, avec pour résultat un bas niveau de dossiers ressources intérieures. La crise politique de 2013 clôturés au cours de l’année fiscale. La résolution a sapé la capacité de l’administration fiscale à de ces faiblesses pourrait permettre de dégager fonctionner efficacement. Garantir la paix devrait plus de 10 milliards de FCFA de recettes chaque être une priorité absolue pour le gouvernement année. Les réformes dans ce domaine devraient central, afin de rétablir l’efficacité et l’efficience de se concentrer sur le renforcement de la capacité l’administration fiscale. Par ailleurs, les faiblesses de l’administration fiscale à surmonter les défis de la performance de l’administration fiscale sont émergents et accélérer le processus de vérification également associées à des facteurs endogènes, dont fiscale afin de clôturer les dossiers. Une mesure l’inefficacité du recouvrement des arriérés d’impôts, incitative comme un programme de primes une législation fiscale obsolète, des capacités spéciales aux membres du personnel qui clôturent limitées en termes de ressources humaines et un le plus grand nombre de dossiers par an pourrait recours excessif à des procédures manuelles pour réduire l’écart entre notifications et confirmations. le traitement des déclarations fiscales. La résolution de ces problèmes pourrait améliorer de manière La performance de l’administration des douanes a significative la performance de l’administration été modérée sur la période 2016–2017. En 2017, fiscale. En outre, en ce qui concerne les réformes les recettes dégagées par l’administration des de l’État visant à augmenter les recettes fiscales, douanes s’élevaient à 52,2 milliards de FCFA contre l’amélioration de la performance de l’administration 54,0 milliards de FCFA prévus, soit un écart négatif fiscale devrait se poursuivre, en particulier au vu du de près de 1,8 milliard de FCFA (figure 2.36). nouvel accord de paix. La tendance opposée a été observée en 2016, les prévisions étant dépassées de 5,4 milliards de FCFA, Le dispositif de contrôle fiscal de la RCA présente avec 46,9 milliards de FCFA de recettes. Globalement, des faiblesses structurelles. Sur un montant total la tendance en matière de réalisations est positive. de 14,3 milliards de FCFA de taxes notifiées par De 46,9 milliards de FCFA en 2016, les recettes l’administration fiscale en 2017, 3,1 milliards de douanières sont passées à 52,2 milliards de FCFA FCFA seulement ont été effectivement confirmés, en 2017, soit une augmentation de 5,3 milliards de RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE FIGURE 2.34 Contrôle fiscal en RCA FIGURE 2.35 Arriérés à recouvrer en RCA, par (en milliards de FCFA), 2017 secteur (en milliards de FCFA), 2015 12,0 9,9 Amendes 0,7 4,3 10,0 7,7 7,5 8,0 6,2 Principal 2,4 6,9 6,0 3,5 4,0 2,4 2,5 Total 3,1 11,2 1,5 2,0 1,1 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 16,0 Sylviculture Or et diamant Pétrole CCI Confirmées Non-confirmées Arriérés Arriérés recouvrés Écarts Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGID de RCA. 39 FIGURE 2.36 Performance de l’administration FIGURE 2.37 Performance de l’administration des douanes, 2016–2017 des douanes par secteur en 2017, (en milliards de FCFA) en millions de FCFA 60 54,0 52,2 Taxes sur le 46,9 diamant et l’or 26 50 41,5 65 40 Taxes sur le 30 pétrole 16 929 17 638 20 Taxes sur les 10 produits de 1 064 la sylviculture 1 474 0 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE 2016 2017 –5 000 0 5 000 10 000 15 000 20 000 Prévisions Réalisations Écarts Réalisations Prévisions Sources : Calcul du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGDDI de RCA. FCFA en un an. Cette bonne performance a été aidée 2.2.2.2 Un système de perception des par les contributions des secteurs du pétrole (pour 16 milliards de FCFA), de la sylviculture (1 milliard taxes foncières inefficace de FCFA) et de l’or et des diamants (26 millions de FCFA), qui représentent les principales sources La RCA pourrait plus que doubler ses recettes de recettes pour l’administration des douanes générées par l’impôt foncier national. Moins de (figure 2.37). Les estimations pour 2018 tablent 1 milliard de FCFA ont été perçus au titre de la sur 54,5 milliards de FCFA, et on prévoit que cette conservation foncière entre 2016 et 2018 ; cela reste tendance se maintienne à court et moyen terme, car bien en deçà du potentiel du pays (figures 2.38 les conditions sécuritaires et politiques s’améliorent. et 2.39) et s’explique par des faiblesses structurelles FIGURE 2.38 Performance en matière de FIGURE 2.39 Conservation du territoire sur les conservation du territoire en RCA propriétés bâties 450 600 1 600 400 1 400 500 350 1 200 En millions de FCFA 300 400 1 000 250 300 800 200 600 150 200 100 400 100 50 200 0 0 0 2016 2017 2018 2016 2017 2018 Prévisions Réalisations Registres fonciers Prévisions Réalisations 40 Sources : Calculs du personnel de la Banque mondiale à partir de données fournies par la DGID de RCA. du système de l’impôt foncier. Bien que perception des recettes publiques sans mettre en l’enregistrement des titres fonciers connaisse péril le développement des PMEs nouvellement une progression, un grand nombre de titres ne créées. Une caractéristique commune aux pays sont toujours pas enregistrés, en raison (i) de à faible revenu et touchés par la fragilité, le l’obsolescence de la législation sur l’impôt foncier ; conflit et la violence (FCV) est la taille importante (ii) du faible respect des règles fiscales ; (iii) du de leur économie informelle. Des estimations manque de sensibilisation du public à l’intérêt que récentes montrent que la RCA se situe en queue présente l’obtention d’un titre foncier ; et (iv) des du peloton de tête des pays d’ASS, avec une ressources humaines et financières limitées dont économie informelle qui représente entre 40 % dispose l’administration fiscale pour entreprendre et 60 %15 de son PIB. La taille du secteur informel des activités de terrain. La législation actuelle centrafricain a été estimée à 41,1 %, soit près de sur l’impôt foncier est obsolète (elle date de 1926 3,3 points de pourcentage en dessous des pays et de 1960) et ne tient pas compte de l’évolution FCV et 1,3 point de pourcentage de moins que la récente de l’économie. Par exemple, l’article 169 moyenne pour l’ASS et la région CEMAC entre (12) du Code général des impôts de 201714 dispose 1991 et 1999 (figure 2.40). Quinze ans plus tard, la que la première maison d’un ménage utilisée à des fins taille du secteur informel de la RCA avait bondi non commerciales est exonérée de l’impôt foncier. En à 42,3 % du PIB, soit le plus haut niveau parmi outre, l’article 169(11) du même code dispose que les pays FCV (41,7 %), au sein de la CEMAC les maisons situées en dehors des zones urbaines et (39,6 %) et de l’ASS (38,6 %). Le défi de l’informel qui appartiennent à des associations sans but lucratif n’est pas propre à la RCA, et des améliorations ou des personnes physiques sont exonérées de l’impôt ont été constatées à Maurice (21,1 %), en Afrique foncier. Ces articles sont inefficaces et socialement du Sud (23,9 %) et au Rwanda (34,0 %). Le inéquitables. Soit deux ménages possédant deux Zimbabwe (62,8 %), le Nigeria (54,4 %) et le Bénin biens chacun. Le premier, que nous supposons (52,7 %) restent en tête de la distribution. La RCA riche, a deux villas tandis que le second, que nous peut tirer des enseignements de l’expérience supposons pauvre, a deux petites maisons. On de pays performants en matière de conception suppose que les deux ménages vivent dans une de politiques saines permettant de traiter zone urbaine (Bangui par exemple) pour être en efficacement cette problématique. conformité avec l’article 169(11). De ce fait, aux termes de l’article 169(12), les deux ménages sont Une économie parallèle va généralement assujettis à un impôt foncier sur leur seconde de pair avec une performance économique maison, tandis que la première maison de chacun médiocre, une faible gestion gouvernementale en est dispensée. La question est donc de savoir et une instabilité politique. L’expérience tend à si cela est équitable. La révision de ce texte au confirmer une forte corrélation entre la croissance vu des inégalités sociales qui prévalent dans le de l’économie informelle et la réallocation des RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE pays constituerait un bon moyen d’augmenter facteurs du secteur formel vers l’informel en la contribution de l’impôt foncier aux recettes période de crise. À cet égard, le secteur informel publiques totales et l’amélioration de l’évaluation sert de filet de sécurité et de protection contre la de la valeur locative et la fixation de la valeur pauvreté pour les ménages qui cherchent à réduire mercuriale minimale du système d’impôt foncier l’impact de chocs exogènes sur leur comportement devrait être une priorité. de consommation dans le temps. Ces ménages travaillent le plus souvent dans le secteur agricole, qui représentait près de 56 % du secteur informel 2.2.3 Un secteur informel substantiel et complexe 15 Ce nombre pourrait même être plus élevé si des données précises et pertinentes sur ce point étaient à jour. Il ressort des discussions informelles avec des agents publics et de l’Institut centrafricain des statistiques et des études économiques et sociales (ICASEES) qu’aucune enquête n’a Pour élargir l’assiette fiscale, la RCA devra été effectuée depuis dix ans pour évaluer la taille réelle de l’économie s’attaquer à la question de l’informel (y compris informelle. Il existe dès lors une occasion pour les donateurs de soutenir dans le secteur minier) afin d’optimiser la le gouvernement de RCA dans l’évaluation de la taille réelle de l’économie informelle et la conception de politiques saines adaptées aux particularités du pays afin de capter les recettes du secteur informel pour financer le 14 Le code contient certains articles d’une législation obsolète. développement. 41 FIGURE 2.40 Économie informelle (% du PIB) en FIGURE 2.41 Corrélation entre recettes fiscales et ASS, 1991–2015 secteur informel en RCA, 1991–2015 46 10 44,4 44 Recettes fiscales (% du PIB) 42,3 42,4 42,4 8 41,7 42 41,1 39,6 40 6 38,6 38 4 36 35 40 45 50 55 Secteur informel (% du PIB) CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE 34 RCA ASS CEMAC FCV 1991–99 2000–15 Sources : Calculs du personnel à partir de données fournies par l’Institut centrafricain des statistiques et des études économiques (ICASEES) et Medina et coll. (2017) de RCA au cours de la période 2005–2012. Cependant, les sociétés qui opèrent dans le 2.3 Comment la RCA secteur informel sont difficiles à atteindre et la plupart des transactions financières sont peut-elle augmenter effectuées en espèces. Il en résulte qu’un nombre important d’activités économiques échappe au ses recettes contrôle des autorités fiscales, ce qui érode la perception de recettes fiscales par l’État. Bien que intérieures ? les entreprises qui opèrent dans ce secteur payent la TVA qu’elles ne peuvent pas réclamer en retour Dans un pays comme la RCA, les déficits (sous forme de crédit de TVA) en raison de leur persistent pour trois raisons principales : nature informelle, leur contribution potentielle l’étroitesse de l’assiette fiscale, l’absence d’un aux recettes de l’État pourrait augmenter solide système fiscal, le faible effort fiscal et le peu considérablement si elles étaient clairement de respect des obligations fiscales, conséquence identifiées et formalisées. En effet, les pays dans d’un contrat social dégradé. En ce qui concerne lesquels la part du secteur informel dans le PIB l’étroitesse de l’assiette fiscale, le niveau actuel est élevée échouent à mobiliser des ressources de croissance économique et les caractéristiques intérieures. La taille croissante du secteur informel structurelles de l’économie ont une incidence sur en RCA au cours de la période 1991–2015 a donc la faisabilité et le coût de la perception des impôts. fortement sapé la capacité du pays à percevoir des Un système fiscal sain devrait présenter les quatre recettes fiscales (figure 2.41). Il en est de même caractéristiques de base suivantes : équité, efficacité au niveau de l’ASS avec toutefois une pente économique, efficacité technique et stabilité des moins prononcée. Il s’avère que l’élasticité de recettes. Un faible effort fiscal est le signe d’une la réduction du secteur informel sur les recettes administration fiscale faible et le peu de respect de l’État est plus importante en ASS qu’en RCA, des obligations fiscales par les contribuables reflète ce qui souligne la nécessité de concevoir des généralement la faiblesse du contrat social. Dans politiques saines pour jauger et évaluer la taille de un contexte fragile tel que celui de la RCA, les trois ce secteur et estimer si la sortie de l’informel des facteurs responsables du déficit sont exacerbés et entreprises locales est susceptible de générer rendent difficile la réalisation des deux objectifs des ressources supplémentaires sans imposer de la Banque mondiale, à savoir la réduction de la un nouveau fardeau à leur capacité à opérer pauvreté et la prospérité partagée. Ces raisons ont 42 efficacement. été clairement soulignées dans la section précédente qui traitait des facteurs affectant la mobilisation effectivement collectées. De plus, 14,9 milliards des recettes intérieures en RCA. Cette dernière FCFA, soit 6,3 % du budget 2019 de l’État (ou 1,6 % section les reprend systématiquement pour explorer du PIB 2015) n’ont pas été recouvrés en 2015. Les comment stimuler cette mobilisation et se termine secteurs couvrant les TIC (7,5 milliards FCFA) et par l’examen de l’expérience du Rwanda, l’un des la foresterie (6,2 milliards FCFA) constituent à eux pays pairs de la RCA. La dernière section présente deux la plus grande partie des recettes fiscales non également l’expérience de la Géorgie qui, après une perçues. Estimés à 50,2 %16 pour les TIC et à 41,5 % crise majeure, a fait de remarquables progrès dans pour le secteur forestier, ces chiffres reflètent la la collecte des recettes intérieures. faiblesse de la mobilisation des recettes intérieures de la RCA. Une si faible performance repose sur trois principaux facteurs : (i) la capacité limitée en 2.3.1 Élargir l’assiette fiscale ressources humaines et budgétaires des services de recouvrement de l’impôt, (ii) l’absence de méthodologie claire et d’analyse des risques dans Solutions à court terme la mise en œuvre des activités de recouvrement Pour élargir l’assiette fiscale, la RCA devrait de l’impôt et (iii) l’utilisation de procédures envisager les mesures à court terme suivantes : manuelles dans le recouvrement des recettes fiscales. Les administrations fiscales de la RCA 7 enforcer les contrôles ciblés et les mesures de devraient prendre des mesures pour remédier vérification, à ces problèmes en (i) améliorant l’efficacité des services de recouvrement et l’établissement d’une 7 limiter, éliminer et surveiller de près les solide méthodologie de recouvrement des impôts exonérations fiscales et plutôt que de recourir à des procédures ad hoc 7 augmenter le champ d’application des droits et dépassées et (ii) en renforçant les capacités qui d’accise. permettront l’utilisation du logiciel SYSTEMIF pour améliorer la productivité. Renforcer les contrôles ciblés et les mesures Des contrôles et des mesures de vérification de vérification efficaces devraient être mis en œuvre. Cela inclut Augmenter le taux de recouvrement des impôts l’application de règles juridiquement établies, par des contrôles ciblés et diverses mesures de annoncées à l’avance, dont l’équité est garantie et qui vérification. Une des principales caractéristiques du réduiront les coûts pour les entreprises. D’autre part, système fiscal de la RCA est l’énorme fossé séparant la rotation des fonctionnaires (contrôleurs) chargés les prévisions fiscales de leur réalisation qui, depuis de mener les contrôles pourrait être un facteur 2010, s’élève à environ 84,4 milliards FCFA pour les essentiel de la réduction des risques de corruption. RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE administrations douanières et fiscales. Bien que le Les autorités devraient également envisager fragile environnement économique puisse continuer d’abandonner la liquidation préalable des taxes à impacter la performance des administrations déclarées et payées et de promouvoir l’utilisation fiscales, des recettes supplémentaires peuvent être des nouvelles technologies pour le paiement des perçues grâce à des contrôles ciblés et à des mesures factures et des taxes afin de minimiser la fraude supplémentaires de vérification. Ces contrôles (l’introduction de la facturation électronique comme ciblés et ces mesures de vérification doivent être au Rwanda en est un très bon exemple). effectués de manière équitable pour ne pas représenter un coût supplémentaire pour les entreprises. La RCA devrait également renforcer sa législation sur le recouvrement des impôts et La faible efficacité fiscale de la RCA pourrait être les mesures répressives associées. Les autorités combattue en renforçant les contrôles fiscaux et gouvernementales devraient renforcer le en améliorant les capacités de recouvrement des recouvrement des impôts en adoptant des lois fixant impôts. Les données de la DGID montrent que un seuil de paiement en espèces et en facilitant les 53,3 % des recettes fiscales de la RCA n’ont pas été recouvrées en 2015, tandis que près de 90 % des recettes fiscales prévues pour 2016 n’ont pas été 16 En pourcentage du montant total à recouvrer. 43 poursuites pénales en matière de rétention des taxes Augmenter le champ d’application des prélevées à la source, notamment pour la TVA. droits d’accise Des mesures répressives telles que la saisie des marchandises lors de leur passage à la douane ou La RCA devrait revoir le champ d’application et les l’interdiction de participer à des marchés publics taux des droits d’accise sur l’alcool et les produits devraient être également appliquées. du tabac pour accroître la mobilisation des recettes intérieures. Les recettes des droits d’accise en RCA ont représenté 0,36 % du PIB, un taux nettement limiter et surveiller de près les exonérations fiscales inférieur à la moyenne des pays comparables. La La RCA devrait soigneusement limiter et contrôler RCA peut accroître ses recettes fiscales à travers le les exonérations fiscales. Les exonérations fiscales champ d’application et le taux des droits d’accise. en RCA sont importantes : elles représentaient Les droits d’accise sont facilement mis en œuvre en 2016 environ 3 % des revenus domestiques et peuvent être une source immédiate de recettes. de la RCA et près de 21 % du déficit primaire Le taux actuel en RCA de la taxe d’accise sur les domestique. Pour élargir son assiette fiscale, produits alcoolisés est inférieur de 45 points de les autorités centrafricaines doivent limiter les pourcentage à celui du Rwanda, où les produits CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE exonérations fiscales et en particulier celles alcoolisés sont soumis à un taux de la taxe d’accise concernant la TVA, l’IRS et les taxes sur les biens de 70 %. Bien que la loi de finances 2019 ait prévu et les services. Cela nécessitera un engagement des droits d’accise sur des produits spécifiques tels politique à long terme. Plus de la moitié des que le champagne (1 000 FCFA par litre), les vins pays à faible revenu comparables ont réussi à rouges et blancs (600 FCFA par litre) et le whisky supprimer les exonérations fiscales en réduisant les (1 500 FCFA par litre), le taux général d’accise exonérations statutaires et discrétionnaires (Guyana inférieur de 40 % laisse une marge de progression. et Îles Salomon), en mettant fin aux exonérations L’augmentation des droits sur les alcools pourrait fiscales temporaires (Burkina Faso), en mettant être basée sur la teneur en alcool, avec un seuil (par fin aux exonérations d’IRS (Mauritanie) et en exemple 5 %) qui exclurait les boissons à faible taux supprimant les exonérations de TVA (Ouganda). d’alcool telles que la bière, mais qui inclurait les boissons à forte teneur en alcool. Pour les produits La RCA devrait réviser les politiques régissant les du tabac, le taux d’accise est inférieur de 35 points de exonérations fiscales. Les autorités centrafricaines pourcentage à celui du Rwanda où un taux de 60 % pourraient bénéficier d’une révision en profondeur est appliqué. La RCA devrait envisager d’utiliser un des exonérations fiscales pour minimiser leur impact taux comparable. En addition à ceux actuellement négatif sur la collecte des recettes intérieures. Le appliqués dans la loi de finances 2019, la RCA cadre actuel des exonérations fiscales pourrait être pourrait revoir les droits d’accise sur les produits totalement inefficace pour attirer les investissements du tabac dont le degré en nicotine est supérieur privés, nationaux et étrangers, et favoriser la à un seuil déterminé. En augmentant les droits croissance. Pour les pays fragiles tels que la RCA, d’accise sur l’alcool et les produits du tabac, les investissements privés, en particulier les la RCA pourrait augmenter ses recettes d’environ investissements étrangers, dépendent principalement 0,6 milliard FCFA par an. des facteurs suivants : (i) le niveau de sécurité intérieure, (ii) la disponibilité et la qualité des Les droits d’accise sur les télécommunications infrastructures publiques, (iii) la présence d’une peuvent générer des ressources supplémentaires. main-d’œuvre qualifiée et (iv) l’assurance d’un Le taux actuel d’accise sur les appels téléphoniques système juridique crédible et équitable. La RCA au Rwanda est de 10 % alors qu’il est nul en RCA et devrait concentrer ses efforts sur l’amélioration de au Cameroun (figure 2.42). En dehors du Rwanda, l’environnement des entreprises en garantissant d’autres pays à faible revenu tels que le Guyana les droits de propriété, en investissant dans les et la Gambie ont augmenté les droits d’accise infrastructures, comme l’accès à l’électricité et applicables au secteur des télécommunications. sa disponibilité, et simplifier les procédures Sur la base de l’expérience de ces pays, les droits administratives de paiement des taxes et d’accise sur les télécommunications sont une option d’acquisition des permis ainsi que d’autres qui peut apporter des recettes supplémentaires. 44 procédures connexes. Pour minimiser l’impact de ces nouvelles taxes FIGURE 2.42 Taux des droits d’accise sur différents produits en RCA, au Rwanda et au Cameroun Vins, liqueurs et whisky 25 70 25 Télécommunications 0 10 0 Produits du tabac 25 36 25 RCA Boissons non alcoolisées 10 39 25 Rwanda Boissons alcoolisées (bière) 25 60 25 Cameroun 0% 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Source : Données du ministère des Finances et du Budget de la RCA, de l’Agence rwandaise des recettes et du ministère des Finances du Cameroun sur les pauvres, les autorités pourraient envisager sont en moyenne neuf fois plus élevées au Rwanda d’appliquer une taxe d’accise de 10 % sur les appels qu’en RCA. La République du Congo, qui compte à l’étranger de plus de 10 minutes, sur les appels quatre tranches pour l’IRP, présente une différence nationaux de jour de plus de 20 minutes et pour comparable en ce qui concerne la performance chaque Mo de données au-delà de 3 Go. Elles des recettes de l’IRP. La RCA devrait envisager de pourraient ainsi générer un montant de recettes réduire le nombre de tranches d’imposition afin supplémentaires estimé à 1,3 milliard FCFA par an. de simplifier le système pour les contribuables. La RCA peut apprendre des pays où des réformes ont été mises en œuvre avec succès. La Géorgie a Solutions à long terme simplifié son système fiscal en réduisant le nombre Pour élargir l’assiette fiscale, la RCA devrait de taxes à payer de 21 à 7. Le Maroc a ciblé plus envisager les mesures à long terme suivantes : directement son assiette fiscale en réduisant le nombre de régimes spéciaux de TVA. La Jamaïque 7 rationaliser le nombre de taux d’imposition, a introduit la TVA sur la consommation électrique 7 exploiter le secteur informel et résidentielle et les Seychelles ont converti la taxe de 7 % strictement appliquée aux produits et services 7 exploiter le potentiel de la fiscalité foncière. (TPS) en une TPS élargie à 12 %. Rationaliser le nombre de taux d’imposition La réduction du nombre de taux d’imposition peut être favorisée par la réorganisation des tranches de Le système fiscal de la RCA est complexe, avec une revenus. Deux scénarios pourraient être envisagés : prolifération de taux d’imposition dans chaque RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE domaine fiscal, de nombreuses bases d’imposition, 7 Appliquer un taux minimum d’imposition de une multiplicité de tranches d’imposition et 1 % sur la tranche inférieure de revenus des une forte tendance à la fiscalité forfaitaire. Cette particuliers tout en maintenant les tranches complexité crée des distorsions et des inégalités actuelles de revenus. L’élargissement de et n’incite guère à la formalisation des activités l’assiette fiscale en RCA pourrait impliquer économiques qui pourrait élargir l’assiette fiscale. Le l’association de tous les contribuables, comme rapport 2016 de la Banque mondiale sur la « facilité dans d’autres pays pairs régionaux tels que de faire des affaires » montre qu’une entreprise type la République du Congo. Un taux minimal en RCA effectue 56 paiements d’impôt par an, soit d’imposition élargira l’assiette fiscale et nettement plus que la moyenne de 38 paiements concernera tous les ménages. pour les pays de l’Afrique subsaharienne. 7 Appliquer un taux minimum d’imposition de Simplifier les régimes d’imposition et réduire 1 % sur la tranche inférieure de revenus des le nombre de taux d’imposition. La RCA compte particuliers. La RCA pourrait réduire le nombre cinq tranches pour le calcul de l’impôt sur le revenu de tranches d’imposition de l’IRP de cinq à des particuliers (IRP), alors que le Rwanda, pays trois, comme au Rwanda, et réduire le revenu pair, n’en a que trois. Pourtant, les recettes de l’IRP maximum de chaque tranche de revenus des 45 particuliers. Outre la simplification du système audacieuses dans presque tous les domaines. fiscal actuel, cette disposition réduirait le taux Les solutions à court terme incluent : (i) la d’imposition moyen de l’IRP. Le taux moyen simplification des procédures de déclaration actuel de l’IRP en RCA est de 18,2 % contre 16,7 % fiscale, (ii) la réduction du nombre de jours au Rwanda. Un taux marginal d’imposition nécessaires au démarrage d’une entreprise, à des revenus des ménages aisés atteignant 40 % l’enregistrement d’une propriété ou à l’obtention incite à l’évasion fiscale. En comparaison, plus d’un permis de construire et (iii) le respect de des deux tiers des pays d’Afrique subsaharienne l’application des contrats. Outre le fait d’attirer de ont un taux marginal inférieur à 40 % pour les nouveaux investisseurs privés, de telles réformes ménages aisés. Le scénario proposé ramènera devraient encourager la formalisation d’activités le taux d’imposition moyen de 18,2 % à 17 % situées actuellement dans le secteur informel. (Tableau 2.4). 7 Exploiter le secteur informel par le biais de la fiscalité communautaire. La faible mobilisation Exploiter le secteur informel des recettes intérieures de la RCA est également l’une des conséquences de l’importance du Exploiter le secteur informel et mettre en œuvre secteur informel qui représente environ 42,3 %17 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE des réformes favorables aux entreprises attirera de l’économie. La RCA peut faire appel au les investissements privés, soutiendra la reprise secteur informel en introduisant un impôt économique et favorisera une croissance durable. communautaire.18 Comme dans plusieurs autres Comme indiqué précédemment, le développement pays d’Afrique subsaharienne, les activités du secteur privé en République centrafricaine doit économiques sont structurées en organisations, surmonter des obstacles majeurs, en particulier associations et coopératives. Les inclure dans un le manque d’accès aux infrastructures et aux impôt communautaire élargirait l’assiette fiscale financements et l’inefficacité du secteur judiciaire. de la RCA. Outre l’augmentation de l’assiette Pour promouvoir des réformes favorables aux fiscale, la fiscalité communautaire encourage entreprises, les autorités centrafricaines pourraient le partenariat entre l’État et les communautés envisager les mesures suivantes : dans l’élaboration commune de solutions. La confiance dans le système fiscal pourrait alors se 7 Simplifier les procédures et réduire les coûts renforcer. et les contraintes qui limitent la création et le développement des affaires. Dans le rapport « Doing Business » publié en 2019 par la Banque Exploiter le potentiel de la fiscalité foncière mondiale, la RCA se classait au 183e rang sur La nature déclarative du régime d’imposition 190 pays en termes de facilité des affaires. Le foncière de la RCA devrait être complétée par une secteur privé en RCA attend des réformes campagne de sensibilisation visant à informer le public des droits et avantages de détenir un titre foncier. Les titres fonciers peuvent être utilisés comme garanties pour accéder aux emprunts TABLEAU 2.4 Scénario d’adaptation des bancaires et aux capitaux financiers. Dans un pays tranches de l’IRP de la RCA, où près de 75 % des habitants n’ont pas de compte identiques au Rwanda en banque, détenir un titre foncier permet d’offrir République centrafricaine Rwanda 17 Moyenne sur la période 2000–2015. 18 La taxation communautaire pourrait promouvoir les stratégies Revenu net annuel Taux Revenu net annuel Taux organisationnelles en supportant l’utilisation systématique de partenariat (en FCFA) (%) (en RWF) (%) et de méthodes de résolution des problèmes avec des associations 0 – 234 000 1 0 – 360 000 0 et coopératives du secteur informel. Ce partenariat permettra dans 234 001 – 781 000 15 360 001 – 1 200 000 20 un premier temps de s’assurer que les entreprises informelles sont enregistrées à une association ou coopérative puis d’établir les bases d’un 781 001 et plus 35 1 200 001 et plus 30 système de taxation minimale et/ou forfaitaire. Le cadre collaboratif ouvre les portes pour élargir la base fiscale aux entreprises informelles dans Source : Calcul de l’équipe de la Banque mondiale. chaque communauté tout en développant en parallèle des solutions aux Note : Le revenu maximum de chaque tranche serait équivalent à celui du Rwanda, bien que problèmes auxquels font face ces entreprises pour assurer la pérennité du 46 le taux maximum d’imposition soit différent. partenariat et à amener progressivement ces entreprises à se formaliser. une garantie et peut ainsi accroître la participation financières nécessaires à une activité de cette des ménages au marché des capitaux. La RCA ampleur. Le gouvernement devrait également devrait envisager de (i) mener des campagnes de augmenter le nombre de personnes chargées sensibilisation dans les zones urbaines et rurales de l’enregistrement et du contrôle. Les autorités et dans le dialecte local pour informer les ménages peuvent exploiter le potentiel de la fiscalité des avantages de la possession de titres fonciers et immobilière qui pourrait générer au minimum de la nécessité de payer la taxe foncière (une ligne 12 milliards de FCFA (22 millions d’USD) sur une budgétaire correspondante devrait être accordée base annuelle (encadré 2.1). pour ces campagnes) et (ii) simplifier les procédures de déclarations et réduire les délais d’obtention des titres fonciers. 2.3.2 Renforcer le système fiscal Le renforcement du caractère déclaratif du système de taxation foncière de la RCA Améliorer les politiques et l’administration nécessitera toute une série de mesures. Sur une fiscales prévision de 445 millions de FCFA de recettes potentielles provenant des propriétés non bâties, La RCA ne peut pas améliorer ses recettes seuls 44 millions de FCFA ont été réalisés (soit fiscales sans renforcer ses politiques et son 9,7 %) (figure 2.43). Le recouvrement des impôts administration fiscales. L’amélioration des a été inférieur de 63,6 points de pourcentage aux performances de l’administration fiscale est prévisions pour la même période (figure 2.44). essentielle pour mobiliser des ressources Le gouvernement devrait remédier aux faiblesses supplémentaires, et des réformes urgentes sont structurelles du système en (i) procédant à un nécessaires dans ce domaine. Les autorités recensement national des terres et des propriétés, centrafricaines devraient uniformiser leurs (ii) en numérisant les procédures déclaratives et méthodes de travail par (i) l’établissement (iii) en augmentant la capacité d’enregistrement d’un manuel de procédures administratives et de contrôle. Un recensement national des et financières, (ii) le renforcement du contrôle terres et des propriétés (bâties et non bâties) interne et la mise en place d’une gestion axée sur devrait être réalisé afin que les autorités aient une l’analyse des risques et (iii) le renforcement des image complète qui leur permettra d’en imposer services d’inspection à travers la mise en œuvre l’application. Des discussions avec le personnel de contrôles basés sur l’analyse des risques et de chargé de la conservation foncière des terres à la programmes de vérification. DGID ont révélé que des efforts étaient déployés dans ce sens, mais qu’il était difficile de trouver un Le renforcement des capacités de l’administration partenaire technique capable de mener à bien ce fiscale est indispensable au renforcement du RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE type d’activités ainsi que d’allouer les ressources système fiscal. La RCA devrait renforcer la capacité FIGURE 2.43 Conservation foncière des FIGURE 2.44 Impôts domaniales en RCA propriétés non bâties (en millions de CFAF) (en millions de CFAF) 2018 2018 2017 2017 2016 2016 0,0 200,0 400,0 600,0 800,0 0,0 100,0 200,0 300,0 Prévisions Réalisation Prévisions Réalisation Source : Calculé par l’équipe de la Banque mondiale à partir des données de la DGID 47 ENCADRÉ 2.1 Les avantages potentiels d’une réforme du système de taxe foncière en RCA Étant donné la complexité et l’extraordinaire ENCADRÉ FIGURE 2.1  Potentiel des recettes fiscales de la RCA (% du PIB) étendue de l’informalité, augmenter les ressources intérieures à travers la taxe 2,5 Recettes des taxes fonciéres (% du PIB) foncière est un défi de taille pour les pays 2,0 de l’ASS. Les taxes foncières représentent 2,0 en moyenne moins de 1 % du PIB dans les pays en développement, alors qu’elles 1,5 ne contribuent qu’à hauteur de 0,5 % 1,1 1,0 du PIB dans de nombreux pays africains 1,0 et seulement 0,1 % en RCA (2017). La 0,5 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE question se pose alors de savoir pourquoi 0,5 cette contribution est si faible. Existe-t-il 0,1 d’autres facteurs qui ne permettent pas à 0,0 ces pays d’augmenter les recettes de la RCA Pays à faible Pays en voie de RCA proche de Pays à haut taxe foncière ? La corruption pourrait-elle revenu développement son potentiel revenu expliquer ce fait stylisé ? Source : Calculé par l’équipe de la Banque mondiale à partir des données de la DGID de la RCA et d’Ali, Fjeldstad et Katera (2017). La réponse à ces questions dépasse le hausse si nous comptabilisons les recettes à la terre est un problème, (ii) équitable, champ et l’objectif de cet encadré qui vise de la taxe foncière provenant des sociétés car imposée sur la richesse plus que sur principalement à estimer le montant que la et domaines .La nécessité de s’appuyer la production, elle peut servir d’instrument RCA pourrait tirer de la taxe foncière. Une sur la taxe foncière en tant que principal pour réduire les inégalités existant rapide estimation globale de la contribution facteur de mobilisation des recettes entre propriétaires du capital (terrains de la taxe foncière aux recettes de l’État intérieures est théoriquement basé sur le et bâtiments) et prêteurs (locataires) et montre que la RCA pourrait mobiliser, fait que cette taxe est : (i) efficace, en ce (iii) une source de recettes sûre pour uniquement en réformant son système sens qu’elle n’affecte pas la répartition les autorités locales et centrales, car les fiscal, au minimum 12 milliards de FCFA des ressources et n’impacte pas fortement propriétés sont physiquement inamovibles (22 millions d’USD) sur une base annuelle, leur capacité de production. De plus, elle et relativement faciles à identifier ce qui correspond à environ 1,1 % du PIB. peut aider à améliorer l’optimisation des et à taxer, même avec une capacité Cette estimation peut être révisée à la terres dans les zones urbaines où l’accès administrative limitée. des contrôleurs fiscaux en recensant les besoins et en et une volonté politique forte sont nécessaires assurant une formation à la collecte et à l’utilisation pour mener à bien ces réformes. Les autorités des informations fiscales. devraient continuer à auditer les agences publiques auxquelles ces recettes sont affectées. La RCA devrait poursuivre ses efforts pour éliminer les taxes parafiscales qui ne sont pas Moderniser le régime fiscal de la RCA justifiées économiquement et transférer les autres recettes dans le compte unique du Trésor. Étendre l’informatisation des administrations L’augmentation en 2018 des recettes fiscales reflète publiques et optimiser l’utilisation des logiciels principalement l’intégration progressive des taxes existants. Outre une plus grande efficacité du parafiscales dans le compte unique du Trésor système fiscal, l’utilisation de systèmes informatiques (CUT). Les autorités devraient inventorier les pourrait limiter les abus et la corruption et faciliter taxes parafiscales et auditer les agences publiques le partage d’informations entre les différentes centrafricaines qui collectent les taxes parafiscales. entités de l’administration fiscale. L’adoption du Des mesures ont été prises dans ce sens, mais logiciel SYSTEMIF dans l’administration fiscale et la mise en œuvre de ces réformes cruciales a de SYDONIA dans l’administration des douanes 48 pris beaucoup de retard. Un engagement ferme est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, ces systèmes ne sont pas pleinement utilisés : plusieurs contrôle pour accroître l’efficacité de la collecte des fonctionnalités de SYSTEMIF (telles que le contrôle taxes. Les autorités centrafricaines pourraient tirer du recouvrement des impôts et l’enregistrement des parti des nouvelles technologies pour améliorer les déclarations) ne sont pas utilisées et l’actualisation des performances du système fiscal. Les projets actuels tarifs dans SYDONIA n’est pas systématique. Il est d’enquêtes auprès des ménages et des entreprises possible d’optimiser l’utilisation et l’interconnexion offrent l’opportunité d’instaurer un numéro unique de ces systèmes. Avec l’entrée en vigueur de l’accord d’identification des contribuables. Ce numéro de paix, les bureaux des douanes peuvent être faciliterait l’identification et le contrôle de chaque progressivement informatisés. Le gouvernement contribuable. Le paiement électronique des factures devrait également donner la priorité aux mesures et des taxes devrait être encouragé pour faciliter le suivantes : contrôle fiscal, la collecte et l’exécution. Les efforts portant sur les systèmes de paiement électronique 7 acquérir les équipements nécessaires à pourraient être initialement déployés pour les gros l’informatisation des services administratifs contribuables et les entreprises étrangères, car compétents du ministère des Finances et du ceux-ci devraient mieux connaître les nouvelles Budget (notamment le DFGE, DFME et DFPE, technologies et le retour sur investissement en DRID et DGDDI), termes de collectes de recettes à leur niveau serait substantiel. 7 créer un site de sauvegarde des données douanières et fiscales pour limiter les risques de perte d’informations, La RCA pourrait profiter de l’accord de paix pour rétablir les postes douaniers aujourd’hui hors 7 introduire l’utilisation de systèmes service. La sous-performance des recettes de la informatiques de suivi et de contrôle RCA est également liée à la mise hors service des électroniques des mouvements des postes de douanes suite au conflit. L’accord de marchandises en transit (scellés électroniques), paix devrait permettre aux autorités de rouvrir 7 assurer l’interconnexion des systèmes progressivement les postes des douanes hors service informatiques de la DGDDI avec ceux du et d’introduire l’utilisation du logiciel SYDONIA Cameroun et introduire l’utilisation de systèmes pour limiter la fraude et augmenter l’efficacité de informatiques pour la gestion de la TVA. la collecte. Le Tableau 2.5 résume les principales recommandations de politiques économiques. Investir dans l’informatisation des postes de douane de Berbérati, Gamboula et Mongoumba et dans des systèmes d’inspection non intrusive 2.3.3 Établir un nouveau (INI). À ce jour, seuls les postes de douane de Bangui et de Beloko sont informatisés. Compte tenu contrat social RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE de l’importance du trafic transitant par Berbérati, Gamboula et Mongoumba, l’informatisation de ces L’établissement d’un contrat social fort est postes devrait accroître leur efficacité et générer indispensable au renforcement de la confiance et d’importantes recettes douanières. L’utilisation de au respect des obligations fiscales. Des données systèmes informatiques éliminera le recours aux provenant de plusieurs pays d’Afrique, Kenya, transactions manuelles, opérations vulnérables Tanzanie, Ouganda et Afrique du Sud (voir Ali à la fraude et à la corruption. Les autorités et coll. (2014))19 montrent que le comportement centrafricaines devraient également envisager vis-à-vis de l’impôt est positivement associé à la d’investir dans les technologies d’inspection délivrance de services publics. Le capital social joue non intrusive (INI) qui permettent aux autorités un rôle essentiel dans la capacité de l’État à collecter douanières d’inspecter et de contrôler les véhicules des recettes intérieures (voir Kouame (2019)20 et et les objets personnels par radiographie ou imagerie à rayons gamma. L’utilisation de tels systèmes nécessitera un investissement en capital humain. 19 Ali M., Fjeldstad O-H. et Sjursen, I. (2014) « To pay or not to pay? Citizens’ Attitudes toward Taxation in Kenya, Tanzania, Uganda, and South Africa ». World Development, 64:828–842. Passer progressivement aux méthodes électroniques 20 Kouame (2019) “ Trust to Pay? Tax Morale and Trust in Africa “. Policy d’enregistrement, de paiement des impôts et de Research Working Paper; no. 8968. Washington, DC: Banque Mondiale. 49 TABLEAU 2.5 Résumé des recommandations de politiques Objectifs Mesures à réaliser à court terme Mesure à réaliser à moyen et long terme Mesures • Renforcer les capacités en ressources humaines et budgétaires des • Rationaliser le nombre de taux d’imposition et éviter la prolifération administratives services de recouvrement des impôts à travers des formations et des taux d’imposition dans tous les domaines de taxation pour une assistances techniques ; meilleure compréhension des contribuables et améliorer l’efficacité • Poursuivre les efforts pour éliminer les taxes parafiscales sans dans la collecte ; justification économiques et assurer le transfert des recettes au • Réfléchir et établir à un système de taxation communautaire du Compte Unique du Trésor ; secteur informel ; • Renforcer les capacités des contrôleurs fiscaux et assurer une • Uniformiser les méthodes de travail en établissant un manuel de formation sur la collecte et l’utilisation des informations fiscales ; procédure administrative et financières à la DGDDI et DGID ; • Faire une campagne de sensibilisation par les médias de la • Simplifier les procédures de déclaration et réduire les délais population sur les droits et avantages des titres fonciers ; d’obtention des titres fonciers ; • Renforcer les procédures de paiement des impôts et réduire le • Procéder à un recensement national propriétés foncières bâties et coût pour les entreprises à assumer leurs responsabilités fiscales, non-bâties afin d’assurer une taxation optimale et efficace de l’impôt notamment en termes de TVA. Intensifier la communication auprès foncier ; des déclarants autour de cette mesure dans le cadre de la convention • Augmenter les capacités de la direction des impôts fonciers et des signée avec les opérateurs ; domaines, notamment en termes d’identification des propriétés foncières, des contrôles et vérifications, les capacités de faire CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE respecter les règles fiscales ; • Planifier et assurer la révision de la législation sur l’impôt foncier ; Rationaliser les • Supprimer des lois de finances (au niveau des dispositions générales • Établir un cadre juridique permettant des poursuites en cas d’abus exonérations relatives aux ressources et aux charges), l’autorisation réglementaire dans le cadre d’exonérations fiscales accordées, c’est-à-dire non et mesures à tous détenteurs de l’autorité publique d’accorder une exonération conformes à la charte des investissements ou à un autre cadre dérogatoires ou une franchise de droits, impôts ou taxes ou de créer ou modifier juridique. Ce cadre juridique peut également faciliter la révision un impôt, droit ou taxe fiscale ou parafiscale régulière de tous les types d’exonérations fiscales accordées ; • Adopter une loi fixant les conditions d’octroi, la nature et la portée • Conduire une revue de toutes les exonérations accordées aux des exonérations des régimes dérogatoires à la législation fiscale et entreprises, pour s’assurer de leur conformité avec la loi ; douanière. • Rendre caducs, abroger et proscrire les régimes dérogatoires hors codes tels que (i) les exonérations et franchise accordées par décrets, (ii) exonération et franchise accordées par lettres ; • Faire étudier les demandes d’exonération fiscale par les structures compétentes en la matière que sont la DGDDI et la DGID ; • Faire participer la DGDDI et la DGID aux travaux préliminaires de l’élaboration des conventions comportant des clauses de franchise et d’exonération ; • Relire et mettre en conformité les régimes dérogatoires légaux avec la législation fiscale et douanière Contrôles et • Etablir un mécanisme de contrôle et de vérification ciblés au niveau • Etablir une méthodologie claire d’analyse de risques des activités de mesures de des douanes et/ou des impôts ; recouvrement et appliquer les règles juridiques en vigueur afin de les vérification rendre plus équitables ; • Assurer la rotation des fonctionnaires (contrôleurs) chargés de mener les contrôles pourrait être un facteur essentiel de la réduction des risques de corruption ; Moderniser le • Maximiser le potentiel et l’utilisation des logiciels SYSTEMIF et • Assurer l’interconnexion des systèmes informatiques de la DGDDI système fiscal : SYDONIA. Il s’agit d’assurer par exemple le contrôle du recouvrement avec ceux du Cameroun ; digitalisation et des impôts et l’enregistrement des déclarations dans SYSTEMIF et de • Introduire l’utilisation de systèmes informatiques pour la gestion de informatisation garantir une actualisation systématique des tarifs dans SYDONIA ; la TVA ; • Investir dans l’informatisation des postes de douane de Berbérati, • Assurer la numérisation et digitalisation des procédures de Gamboula et Mongoumba et dans des systèmes d’inspection non déclaration foncières ; intrusive (INI) ; • Renforcer et promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies pour • Acquérir les équipements nécessaires à l’informatisation des services le paiement des factures et des taxes afin de réduire les lourdeurs administratifs compétents du ministère des Finances et du Budget administratives et les fraudes ; (notamment le DFGE, DFME et DFPE, DRID et DGDDI). • Accélérer la mise en place de l’interconnexion des régies financières pour plus d’efficacité et de transparence. • Créer un site de sauvegarde des données douanières et fiscales pour limiter les risques de perte d’informations ; • Introduire l’utilisation de systèmes informatiques de suivi et de contrôle électroniques des mouvements des marchandises en transit (scellés électroniques) ; • Passer progressivement aux méthodes électroniques d’enregistrement, de paiement des impôts et de contrôle pour accroître l’efficacité de la collecte des taxes. Source : Personnel de la Banque mondiale Notes : Certaines reformes mentionnées ci-dessus ont déjà été engagée mais doivent être poursuivie et renforcées 50 d’autres études connexes). Kouame (2019) soutient identitaires, l’introduction d’un contrat social en que la relation entre les contribuables et l’État peut RCA reste un défi. Le contrat social nécessite que être assimilée à un contrat de confiance. Le niveau l’État s’engage à apporter la croissance en assurant de confiance reflète le niveau de satisfaction vis-à- la stabilité et en fournissant des services à ses vis du contrat social et la volonté des contribuables citoyens. Les élections ont été une étape essentielle de payer leurs impôts. Bien que nous ne puissions du processus de consolidation de la paix, mais pas, en raison du manque de données disponibles, elles ne constituent pas une solution miracle et évaluer directement le lien existant en RCA entre les problèmes plus difficiles de réconciliation, de le contrat social et le recouvrement des impôts, les partage du pouvoir et de renforcement de l’État données montrent l’importance de la confiance doivent être résolus. Fournir des services ne accordée dans la capacité des autorités à tirer parti consiste pas seulement à installer des services et des des recettes intérieures. Les autorités centrafricaines institutions, car ils n’ont souvent jamais existé au devraient s’employer à renforcer le contrat social niveau local ; il ne s’agit pas non plus de renforcer en assurant la provision de biens et services uniquement la capacité des ministères concernés, publiques à la population, à renforcer la confiance car cela se traduirait par une attention continue des contribuables en établissant une économie portée à Bangui. Il s’agit d’être novateur, souple plus inclusive et des institutions qui stimuleront la et suffisamment conscient du contexte politique collecte des recettes intérieures. et sécuritaire. Le renforcement des capacités et la fourniture d’une assistance technique sont Le contrat social est limité par le faible niveau de importants, mais les processus politiques internes et la sécurité en RCA. Au moment de l’indépendance, l’appropriation progressive des institutions par les en août 1960, la RCA était un État émergent sans communautés et la société le sont encore plus. C’est aucune expérience de l’établissement d’un contrat à cette condition qu’un contrat social entre l’État et social passé entre un gouvernement et les citoyens, ses citoyens, élément essentiel pour mobiliser les ceux-ci payant des impôts en échange de la sécurité. recettes intérieures au service du développement En réalité, le régime colonial était de nature extractive du pays, peut être reconstitué. Le nouvel accord de et exploitait avec violence la population qui vivait paix apporte un espoir de stabilité, de relance et de sous sa domination21. Cette situation a perduré après nouveau contrat social. Cependant, la réussite de l’indépendance et a continué jusqu’à la crise majeure l’accord nécessitera l’engagement indéfectible de de 2013, chaque nouvelle confrontation violente entre toutes les parties concernées. groupes armés entraînant de nouveaux déplacements, des pillages, la destruction d’installations de services et le départ des personnels (personnel du secteur 2.3.4 Apprendre des pairs privé, de l’État et des ONG). La capacité de contrôle des groupes armés par des services de sécurité L’aide publique au développement finance une RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE mal équipés, mal formés et en mal de réforme était grande partie des dépenses publiques de la limitée, tandis que la légitimité de l’État était sapée RCA, comme c’est le cas dans de nombreux pays par l’absence de contrat social clair passé entre les en développement à faible revenu qui sortent autorités et les citoyens. Les progrès en matière de d’un conflit. Les donateurs financent presque réforme du secteur de la sécurité et les efforts de entièrement le budget d’investissement public de réconciliation ont été très lents en raison des faibles la RCA. Pour atteindre efficacement ses objectifs capacités humaines et financières et du manque de de développement à long terme, le gouvernement consensus entre les dirigeants politiques, les acteurs doit mobiliser davantage de recettes intérieures de la sécurité et les groupes armés. en optimisant ses politiques et son administration fiscales. En matière de politiques fiscales, l’un Le récent accord de paix offre une chance unique des principaux problèmes est l’élargissement de développer un nouveau contrat social en RCA. de l’assiette fiscale, en mettant l’accent sur la Étant donné la situation actuelle où des hommes grande divergence entre les taux d’imposition forts implantés localement utilisent pour servir leurs effectifs et statutaires. Il existe, sans augmenter objectifs la violence, l’extraction et des politiques les taux d’imposition, de grandes possibilités d’augmentation des recettes fiscales en renforçant 21 Diagnostics systématiques pays - RCA, rapport n ° 125268-CF. l’administration des impôts et des douanes, en 51 réduisant les exonérations fiscales et en luttant du Rwanda, son voisin, affichait un ratio moyen de contre la fraude et la corruption (y compris avec les recettes fiscales d’environ 15 % du PIB pour la même autorités fiscales elles-mêmes). En ce qui concerne période. Au cours des deux dernières décennies, l’administration fiscale, le renforcement des le Rwanda a connu des réformes de politiques capacités institutionnelles est un élément important et administratives majeures qui ont contribué à du programme de réformes. Premièrement, l’amélioration générale de son système fiscal. le gouvernement devrait élaborer un cadre de gouvernance dans lequel les autorités fiscales Dès la fin du génocide, le Rwanda a rapidement pourront fonctionner efficacement. Deuxièmement, cherché à stabiliser l’économie. Le gouvernement a le gouvernement doit former et inciter le personnel des mis en œuvre une série de réformes de la politique services de recouvrement des recettes pour optimiser fiscale en vue d’augmenter les recettes intérieures. leur performance. Troisièmement, l’amélioration de L’Office rwandais des recettes (ORR), administration l’organisation, les procédures informatiques et la mise fiscale mixte et semi-autonome des impôts et à niveau du personnel doivent être complétées par des douanes, a été créé en 1997 avec pour tâches une attention suffisante portée à la responsabilisation, l’application de la législation fiscale et la collecte des au renforcement des institutions anticorruption et à recettes. Depuis 2000, le programme gouvernemental CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE la rentabilité de l’administration. Dans cette dernière de développement baptisé « Vision 2020 » donne au section, nous revenons sur les expériences du Rwanda Rwanda la dynamique nécessaire à l’amélioration et de la Géorgie. de sa capacité à mobiliser les ressources intérieures. De nombreuses réformes ont permis au système Leçons du Rwanda en matière de fiscal de s’aligner sur les objectifs du programme « Vision 2020 », notamment en matière de stabilité mobilisation des recettes intérieures : macroéconomique et de réduction de la dépendance réformes politiques et administratives dans à l’aide étrangère (tableau 2.6). Depuis le début des un contexte post-conflit 22 années 2000, les réformes de la politique fiscale ont porté sur l’élargissement de l’assiette fiscale, en Le système fiscal rwandais remonte à l’époque particulier l’établissement en 2001 d’une taxe sur la coloniale (1885–1962) au cours de laquelle valeur ajoutée (TVA), ainsi que sur la promotion des furent adoptées les premières lois fiscales. Elles investissements étrangers directs et le renforcement instituaient un impôt progressif, une taxe sur les du respect des obligations fiscales. Le Rwanda a biens immobiliers et un impôt sur les bénéfices. En 1968, six ans après l’indépendance, le pays adoptait également entamé dès 2000 la mise en œuvre d’une des lois instituant les droits de douane et d’accise politique nationale de décentralisation, incluant la sans néanmoins apporter de grandes modifications décentralisation fiscale. au régime fiscal de l’ère coloniale. De plus, le système fiscal souffrait des faiblesses de l’administration et Dans le cadre de ce processus, le Rwanda a de lacunes dans l’application des lois, avec pour commencé à affecter directement aux districts les conséquences une médiocre collecte des impôts et un ressources collectées à travers les sources de recettes faible ratio de recettes fiscales, comme l’a montré le fiscales locales, telles que la taxe foncière. Le Rwanda FMI23. Ces problèmes ont empiré après le génocide, a rejoint en 2009 l’Union douanière de la Communauté quand le ratio moyen des recettes fiscales est passé de de l’Afrique de l’Est (CAE), avec pour conséquence 8,2 % à 3,6 % du PIB24. En comparaison, le Burundi, l’adoption d’un certain nombre de nouvelles mesures dont le PIB par habitant était comparable à celui visant à harmoniser ses politiques fiscales avec celles de la CAE et faciliter ainsi le commerce intrarégional. Dans le même temps, le Rwanda lançait des réformes visant à moderniser et à améliorer l’efficacité de 22 Cette section est inspirée du rapport financé par l’USAID intitulé « Dépenses publiques en matière de santé et réforme fiscale au Rwanda, son administration fiscale (figure 2.45). L’ORR était 2000–2013 - Une étude de cas » par Yoriko Nakamura et April Williamson, réorganisé en 2003 selon des critères fonctionnels R4D, Washington DC. 23 FMI (2000). « Rwanda : développements économiques récents ». (ressources humaines, technologies de l’information, Washington DC : Fond Monétaire Internationale., http://www.imf.org/ taxes intérieures, etc.) et non plus en fonction des external/pubs/ft/scr/2000/cr0004.pdf. 24 Base de données macro-économiques. Ministère des Finances et de la types d’impôts (impôts sur le revenu, TVA, etc.). 52 Planification économique du Rwanda, 2015 À la même période, l’ORR a commencé à utiliser TABLEAU 2.6 Aperçu des principales réformes de la politique et de l’administration fiscales au Rwanda Période Réformes fiscales Réformes douanières Milieu des années Génération rapide • Promulgation de la taxe temporaire sur les Développement • Création d’une grande unité chargée de 1990 à 2000 de recettes exportations de café des capacités de collecter les taxes auprès des 150 plus gros • Normalisation de la taxe sur les ventes des l’administration contribuables - précurseur de l’ORR produits de fabrication intérieure et les fiscale • Création de l’Office rwandais des recettes importations (1997) • Augmentation de la taxe d’accise sur les boissons alcoolisées, les boissons sans alcool et le pétrole Du début des Élargissement de • Introduction de la TVA en remplacement de la Réformes • Réorganisation par fonctions plutôt que par années 2000 au l’assiette fiscale taxe sur les ventes (2001) structurelles catégories de taxes (2003–2004) milieu des années • Adoption d’une nouvelle législation fiscale 2000 (2005) • Établissement de nouveaux droits d’accise (2006) Alignement sur • Taxes locales sur les licences commerciales, Modernisation • Mise en œuvre du système normalisé la politique de les biens immobiliers et les recettes locatives et intégré d’administration des recettes décentralisation données aux districts (2002) publiques (SYGTAS) (2003) intérieure • Introduction d’un nouveau logiciel en soutien des opérations douanières. Gestion des ressources humaines, gestion financière, contrôle des contribuables • Lancement de RADDEX (Système d’échange de données numériques de l’administration fiscale) destiné à coordonner avec les autorités fiscales des autres pays de la CAE le flux des marchandises échangées Renforcement • Instauration de lois visant à améliorer la de la conformité collecte des impôts, à créer des contrôles fiscale et des protocoles d’appel et à instaurer des sanctions en cas d’évasion fiscale (2005–2006). De la fin des années Synchronisation • Adhésion à l’Union douanière de la CAE Modernisation • Collecte des cotisations de sécurité sociale 2000 à 2011 des politiques (2009) (suite) (2010) avec l’Union • Promulgation de politiques destinées à se • Introduction des déclarations électroniques douanière de la conformer aux pratiques de la CAE, p. ex. (2010–11) Communauté élimination des tarifs intérieurs, établissement • Mise en place de l’enregistrement fiscal d’Afrique de l’Est d’un tarif extérieur commun électronique Source : Banque africaine de développement (2010), Land (2004), FMI (2000) RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE les nouvelles technologies pour informatiser les règlements instaurant l’ORR, l’assistance technique processus administratifs, tels que le traitement des dans tous les aspects de ses missions et la fourniture déclarations de revenus, le contrôle des contribuables de l’infrastructure matérielle, des systèmes et la production des déclarations fiscales. Les efforts de informatiques et formation du personnel. Le FMI modernisation de l’ORR se poursuivent. a également fourni entre 1997 et 1998 un conseiller résident pour aider à établir et à développer les Ces réformes ont été largement soutenues par capacités de l’ORR. les organisations bilatérales et multilatérales. En particulier, le Département britannique du Suite aux réformes de sa politique fiscale et de son développement international (DFID) a fourni de administration, les efforts déployés par le Rwanda 1998 à 2010 une assistance technique à long terme et pour améliorer ses recettes intérieures semblent a investi environ 24 millions de GBP dans l’ORR au avoir porté leurs fruits. Malgré une baisse des recettes cours de cette période. Le soutien du DFID incluait fiscales due à la baisse des échanges internationaux l’encadrement nécessaire à la création des lois et des liée à la libéralisation des échanges et l’intégration 53 FIGURE 2.45 Étapes de la réforme administrative au Rwanda Mise en place de l'assitance téléphonique PRA Mise en oeuvre de gratuite pour répondre aux demandes de Nouvelle loi remplacant la loi de Introduction de la TVA à 15 %, SYDONIA++ pour la collecte renseignement des contribuables. L'ORR se 2006 sur le prélèvement des création du départment de TVA des recettes non fiscales voit chargé de recouvrement de davantage de droits d'accise droits et redevances 2003 2005 2009 2011–2012 2001 2004 2007 2010 CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE Réorganisation par fonctions de Le Rwanda signe le protocole L'introduction par l'ORR Taux de l'IRS abaissé de 35 à 30 %, l'office rwandais des recettes d'adhésion à l'Union dounaière de la des dépôts et paiements introduction de l'impôt sur les (ORR). Début de la mise en CAE, l'ORR assume la responsabilité éléctroniques. dividendes retenu a la source, taux de oeuvre de SIGTAS. du controle, de la collecte et de la l'IRP selon les trois tranches aux taux perception des cotisations de sécurité marginaux de 0 %, 20 % et 30 %. sociale auprès des employeurs Source : Adapté de Nakamura et Williamson (2015). du Rwanda dans l’Union douanière de la CAE, le de l’administration fiscale et du formulaire de ratio recettes fiscales/PIB du Rwanda a augmenté déclaration de la TVA, l’amélioration des méthodes entre 2000 et 2013 de quatre points de pourcentage, d’évaluation fiscale, la réorganisation par fonctions de passant de 9,6 % à 13,4 %. En effet, la baisse des droits l’administration fiscale et l’intensification des efforts d’importation a été compensée par une augmentation de recouvrement en introduisant des sanctions en des recettes fiscales intérieures, notamment de l’impôt cas de non-déclaration ou une augmentation des sur les revenus, les bénéfices et les plus-values. intérêts de retard en cas de sous-déclaration. D’autre part, le Rwanda a amélioré ces dernières années la procédure de déclaration d’impôts pour Entre 1998 et 1999, la Géorgie s’est efforcée de en faciliter l’usage. La RCA pourrait apprendre de mobiliser plus de recettes intérieures en adoptant cette expérience concrète alors que le pays s’efforce plusieurs mesures fiscales. Le gouvernement de briser le cycle de l’instabilité et des conflits. géorgien a élargi l’assiette fiscale en supprimant plusieurs exonérations (exonérations de TVA sur les produits agricoles, les approvisionnements/ Mobilisation des recettes intérieures. Les importations de blé, les produits énergétiques, le leçons de la Géorgie : réformes fiscales et tourisme, le cinéma et les manifestations sportives) douanières dans un contexte de lutte contre et les taux préférentiels. Les compensations fiscales ont également été supprimées et les timbres fiscaux la corruption 25 sur les cigarettes et l’alcool ont été introduits en Entre 1994 et 1997, après l’indépendance et 1999. Cependant, la lenteur de la mise en œuvre de plusieurs années d’instabilité politique, la Géorgie ces mesures en a quelque peu limité l’impact. a rapidement réformé ses politiques et son administration fiscales. Les réformes des politiques Entre 2000 et 2004, le gouvernement géorgien a fiscales visaient à élargir l’assiette fiscale et, dans une élargi l’assiette fiscale et accéléré les réformes moindre mesure, à relever les taux d’imposition. de son administration fiscale. Les mesures de Les autres mesures incluaient l’informatisation politique fiscale ont entraîné la réduction de 21 à 8 du nombre de régimes fiscaux, la réduction des exonérations de TVA et de taxe sur les 25 Cette section s’inspire des Orientations pour le développement, série 66449 intitulée « Lutter contre la corruption dans les services publics, bénéfices, la suppression des réductions de taxes 54 chronique des réformes en Géorgie », Banque mondiale (2012). foncières et de redevances sur les véhicules et l’augmentation des droits d’accise. De plus, Comme dans tous les services de l’État, les nouvelles et conformément aux recommandations du technologies ont été utilisées pour améliorer Conseil géorgien de lutte contre la corruption, l’efficacité et réduire les risques de corruption. le gouvernement a réduit le nombre de ses ministères et de ses fonctionnaires, tout en L’amélioration durable du recouvrement des augmentant les salaires des fonctionnaires impôts reste un défi permanent. Les responsables restants. Les mesures visant à renforcer politiques doivent encore renforcer l’administration l’administration fiscale incluaient : (i) l’adoption fiscale et consolider la nouvelle culture de ce d’un code de conduite des fonctionnaires des service public pour susciter la confiance dans une impôts et des douanes, (ii) l’augmentation du application objective et réglementée de la législation champ d’inspection des gros contribuables, fiscale. À certains moments, l’administration fiscale (iii) la formation des agents des douanes à était perçue comme agressive et parfois arbitraire. l’inspection des marchandises, (iv) l’adoption Les nouvelles dispositions institutionnelles prises d’un nouveau règlement d’enregistrement des pour répondre à ces préoccupations, notamment contribuables et la révision de la base de données une procédure d’appel et un bureau de règlement associée et (v) la mise en œuvre de mesures visant des différends incluant un membre de la société à réduire la contrebande de tabac et de produits civile, sont des étapes du renforcement du cadre pétroliers (tableau 2.7). Suite à l’importance croissante de responsabilisation. La ferme détermination des droits d’accise, le gouvernement a également mis de maintenir une tolérance zéro à l’égard de la en place un service d’inspection des droits d’accise et corruption a été la clé du succès de la réforme un bureau de police financière a été créé. douanière qui incluait une simplification des régimes d’importation, la modernisation des procédures et la Dans la période 2005–2017, les recettes fiscales transformation du service des douanes. Les efforts ont progressé grâce à l’informatisation de entrepris pour rétablir la crédibilité ont pris plus de l’administration fiscale, à l’application de mesures temps que dans d’autres domaines, mais la ténacité destinées à améliorer le suivi des fonds et à du gouvernement a finalement porté ses fruits. l’augmentation des taxes. Le gouvernement a Recruter et former de nouveaux agents, augmenter achevé le passage à un compte unique du Trésor les salaires et investir massivement dans les nouvelles pour les recettes et les dépenses et a mis à jour la technologies et les nouvelles installations a été base de données des contribuables. D’autre part, essentiel. Cependant, la clé de la réussite a résidé dans différentes entités fiscales ont été fusionnées et les les changements institutionnels qui ont modifié les contribuables ont obtenu le droit de faire appel des incitations et les règles du jeu et renforcé le cadre de ordonnances de taxation à un rythme plus rapide. responsabilisation, élément indispensable à la Certains droits d’accise ont été augmentés en 2010, durabilité de ces réformes. La RCA pourrait s’inspirer 2015 et 2017 pour réduire le déficit budgétaire RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE de cette expérience forte alors qu’elle s’efforce (après le plan de relance budgétaire de 2008–2009). d’éliminer la corruption dans une économie qui a Les dirigeants partageaient la vision selon laquelle cruellement besoin de fonds publics pour financer la il était primordial d’augmenter les recettes fiscales lutte contre la pauvreté et pour soutenir sa croissance. pour restaurer l’État. Les chefs de gouvernement géorgiens ont compris que le système fiscal devait Mobilisation des recettes dans les pays à être beaucoup plus simple et applicable s’ils voulaient faible revenu. Leçons à tirer de la réussite augmenter les recettes. Ils souhaitaient un système qui générerait des recettes tout en favorisant le de certains pays 26 développement des entreprises et la croissance Les expériences de neuf pays à faible revenu qui ont économique. Ils ont dès le début rétabli la crédibilité, réussi à mobiliser des recettes fiscales mettent en à la fois par des arrestations très médiatisées et en évidence trois enseignements clés. obligeant les fonctionnaires fiscaux auparavant corrompus à s’amender. Les conseillers fiscaux financés par des dons étrangers ont aidé à moderniser 26 Cette section est basée sur Akitoby, M. ​ A., Hackney, C., B., Baum, M. ​ V. (2018). “Tax Revenue Mobilization Harrison, O., Primus, K. et Salins, M. ​ les services fiscaux, mais de nombreuses innovations Episodes in Emerging Markets and Low-Income Countries: Lessons from et solutions techniques adoptées l’ont été localement. a New Dataset”. FMI. 55 TABLEAU 2.7 Aperçu des principales réformes de la politique et de l’administration fiscales en Géorgie Périodes Réformes fiscales Réformes douanières Situation en • Suite à la chute du régime soviétique, détérioration progressive de la • Les frontières sont très poreuses et non protégées 2003 capacité de l’État à percevoir les impôts • Pots-de-vin et contrebande ne sont pas des exceptions, mais la règle • Suite à la chute du régime soviétique, détérioration progressive de la • Il n’existe pas de recrutement concurrentiel ni de test de qualification capacité de l’État à percevoir les impôts dans le recrutement des agents des douanes • Application insuffisante du code des douanes Réformes Changer les • Introduction et application de la politique de Renforcement et • Introduction d’une nouvelle loi sur les tarifs après 2003 mentalités tolérance zéro vis-à-vis de la corruption simplification du douaniers avec trois taux : 0 %, 5 % et 12 % • De nouvelles lois sont rapidement promulguées cadre juridique des (2006) qui renforcent la politique de tolérance zéro douanes • Simplification du système de licences d’importation limitées à la protection de la santé publique, de l’environnement et de la sécurité intérieure (2005) • Création d’un service unique des recettes qui réunit les agences fiscales et douanières (2010) CAHIERS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES INTÉRIEURES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DANS UN ÉTAT FRAGILE • Introduction d’un système de gestion basé sur l’analyse des risques qui réduit les inspections à moins de 10 % de l’ensemble du fret Changer les • Arrestations et peines sévères pour les Remplacement • Le personnel nouvellement recruté suit une motivations du percepteurs et les inspecteurs fiscaux et motivation du formation intensive de six mois personnel corrompus personnel • Le salaire mensuel des fonctionnaires des • Installation de caméras dans les bureaux des douanes passe entre 2003 et 2005 de 30 GEL à impôts pour prévenir la corruption environ 800 GEL • Définition et contrôle sévère de volumes ciblés de collecte Simplifier le code • Adoption d’un nouveau code simplifié des Modification de • Rénovation des infrastructures des postes de des impôts et impôts réduisant les taux et supprimant l’environnement douane élargir l’assiette certaines taxes (pollution, transfert de propriété, • Informations en plusieurs langues sur la fiscale jeux d’argent, tourisme, publicité et autres taxes corruption disponibles aux postes de douane locales mineures) (2005). • Arrêt des activités des petits vendeurs de rue sans licence • Obligation pour chaque établissement commercial d’acquérir et d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques pour enregistrer la TVA perçue à chaque transaction. Rationaliser • Passage des dates de dépôt des déclarations Réformer les • Réduction à deux prestations du nombre de l’administration mensuelles au 15 de chaque mois institutions services aux frontières : contrôle des frontières fiscale • Suppression du contrôle indépendant des (passeports) et service des douanes déclarations annuelles • Instauration d’un guichet unique pour minimiser • Introduction des déclarations électroniques les interactions physiques entre les agents des • Introduction de la gestion des contrôles fiscaux douanes et les commerçants basée sur l’analyse des risques • Mise en place d’un système automatisé de • Introduction d’un mécanisme administratif de gestion basée sur l’analyse des risques qui résolution en deux étapes des litiges pour traiter classe les importateurs en différentes catégories les réclamations des contribuables de risques selon 15 critères • Introduction des déclarations électroniques et des déclarations préalables Source : « Lutter contre la corruption dans les services publics : chronique des réformes en Géorgie », Orientations pour le développement 66449, Banque mondiale (2012). Premièrement, les réformes fiscales nécessitent un où les gros contribuables peuvent utiliser leurs engagement politique de haut niveau et l’adhésion relations politiques pour éviter leurs obligations de toutes les parties prenantes. Un engagement fiscales et où un engagement politique de haut politique de haut niveau facilite la coordination de niveau est essentiel pour circonscrire la résistance toutes les entités concernées et encourage la mise en des bénéficiaires des intérêts acquis. Au Burkina œuvre des réformes fiscales. Notamment dans les Faso, en Mauritanie et en Ouganda, la réforme 56 pays à faible revenu où les institutions sont fragiles, fiscale a reposé sur un engagement politique de haut niveau, même si l’environnement institutionnel et collecté des recettes équivalant à 1,1 % du PIB. était faible. De nombreux pays ont entamé des Le Burkina Faso a augmenté la taxe d’accise sur réformes portant sur les recettes avec de faibles les boissons alcoolisées, à l’instar de la Mauritanie capacités administratives et institutionnelles (par sur le tabac. La simplification du système fiscal est exemple, le Burkina Faso, le Cambodge, le Rwanda). un facteur essentiel du renforcement du respect Une adhésion de toutes les parties prenantes permet par les contribuables des obligations fiscales, d’assurer le soutien politique et social nécessaire aux comme le montrent par exemple les réformes au réformes fiscales. Une communication efficace avec Burkina Faso. Dans les états faibles dépourvus les parties prenantes peut aider à baisser le niveau des institutions de base que sont les services de de résistance aux réformes en mettant l’accent sur sécurité et un appareil judiciaire fonctionnant les avantages attendus de leur application ou sur le correctement, un système fiscal simplifié et une coût du maintien du statu quo. législation simplifiée rendent l’administration fiscale plus efficace. Deuxièmement, les pays qui réforment à la fois l’administration fiscale et leurs politiques fiscales En dehors des réformes fiscales, la réussite de la ont tendance à en retirer des bénéfices beaucoup mobilisation des recettes repose sur des stratégies plus importants et durables. En examinant globales qui ont reconnu que « quoi » et « qui » taxer l’expérience réussie de neuf à faible revenu,27 les (politique fiscale) va de pair avec « comment » taxer quatre principales réformes de la politique fiscale (administration des impôts et des douanes). Mais qui peuvent améliorer les recettes intérieures sont : ces changements prennent du temps et doivent être (i) la suppression des exonérations fiscales, (ii) la envisagés dans une perspective à plus long terme. réforme des taxes indirectes sur les biens et services, Dans la plupart de ces études de cas, les réformes de (iii) l’augmentation des droits d’accise sur certains l’administration fiscale figuraient en bonne place et produits et (iv) la simplification du système fiscal. couvraient un large éventail de mesures juridiques, La suppression des exonérations élargit l’assiette techniques et administratives. Celles-ci incluaient le fiscale et augmente les recettes fiscales tout en renforcement de la gestion, de la gouvernance et de réduisant la complexité (pour permettre une la capacité des ressources humaines, l’établissement administration fiscale plus efficace). La réforme des d’un grand bureau des contribuables, l’utilisation de taxes indirectes sur les biens et services s’est révélée systèmes informatiques de gestion des inscriptions être un puissant moyen d’augmenter les recettes. et des déclarations, la gestion des obligations de La Gambie a remplacé en 2013 une taxe générale paiement et les programmes améliorés de contrôle et sur les ventes par une TVA dans le but d’élargir de vérification. l’assiette fiscale et de relever la part des impôts indirects de 1 % à 1,5 % du PIB. La Mauritanie a Une stratégie réussie commence souvent par mis en œuvre des réformes de la TVA (par exemple l’obtention facile de résultats et la création d’une RENFORCER LA MOBILISATION DES RECETTES DOMESTIQUES DANS UN ÉTAT FRAGILE en englobant le secteur minier et en augmentant dynamique. Cela inclut la simplification de la le nombre de régimes de TVA) et amélioré ainsi le fiscalité et la limitation des exonérations, la réforme taux d’efficacité de la TVA de 37 % en 2009 à 72 % des taxes indirectes sur les biens et les services (par en 2013. L’augmentation des droits d’accise sur exemple, droits d’accise, TVA), le renforcement certains produits est l’une des mesures les plus de la segmentation (par exemple, la création de simples et les plus directes qui augmenteront assez grands services des contribuables) et le recours aux rapidement les recettes sans fondamentalement systèmes informatiques pour améliorer le partage modifier le système fiscal. Par exemple, la Gambie a des informations et les contrôles basés sur l’analyse introduit en 2013 une taxe d’accise sur les cigarettes des risques. Burkina Faso, Cambodia, The Gambia, Kyrgyz Republic, Maldives, 27 Mauritania, Rwanda, Senegal, Uganda. 57 3 RÉFÉRENCES Akitoby, M. ​ B., Baum, M. ​ A., Hackney, C., Banque mondiale, 2012. Fighting Corruption in Public Harrison, O., Primus, K., et Salins, M. ​ V. (2018). Services: Chronicling Georgia’s Reforms. Directions Tax Revenue Mobilization Episodes in Emerging in Development: public sector governance. Markets and Low-Income Countries: Lessons from Washington, DC: Banque mondiale a New Dataset. IMF wp/18/234. Washington, DC: Fonds monétaire international. Banque mondiale. 2019. Global Economic Prospects, January 2019: Darkening Skies. Washington, DC: Ali, M., Fjeldstad, O.-H., et Katera, L., (2017) Pro­ Banque mondiale perty Taxation in Developing Countries. Bergen: Institut Michelsen (CMI Brief vol 16 no.1) 4p. Brueckner, M., et Carneiro, F. (2017). Terms of trade volatility, government spending cyclicality, Ali, M., Fjeldstad, O.-H., et Sjursen, I. (2014). 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European Economic Review, 49(6), développement. http://ecdpm.org/wp-content/ 1451–1477; 59 4 ANNEXE TECHNIQUE 60 Photo by Wilfried Kouame 61 ANNEXE TECHNIQUE ENCADRÉ 4.1 Identification des pairs structurels et aspirationnels Pairs structurels est le PIB réel par habitant. Par ailleurs, les conditions initiales sont L’hypothèse sous-jacente des comparateurs structurels est qu’il est supposées similaires. Dans le cas de la RCA, l’identification des pairs possible de comparer les performances économiques de la RCA à structurels est limitée à un ensemble de pays dont le PIB par habitant celles d’autres pays présentant des caractéristiques structurelles se maintient dans une plage de +/-10 % pendant la période étudiée similaires, de la façon suivante : initiale. 1.  Similitudes des caractéristiques socioéconomiques clés – En appliquant les conditions ci-dessus, les comparateurs sont Les publications économiques existantes indiquent que les identifiés empiriquement, mais de façon uniforme et objective, selon caractéristiques telles que les contraintes géographiques, les la formule suivante : facteurs démographiques ou encore le statut d’exportateur, ont un impact important sur la structure de l’économie et sur Moyenne ( xpot;t ) le développement. Ainsi, l’économie de la RCA présente trois (100 − D) ≤ caractéristiques prépondérantes : exportateur de produits de Moyenne ( x cin;t ) base, pays enclavé et nombre d’habitants/PIB réel par habitant. Tbl ≤ (100 + D) ; pour x ∈ X et Tbi ≤ t < (1) 2 Similitudes en matière d’évolution de croissance économique – 2.  Pour l’identification, les comparateurs ont été limités aux pays Moyenne ( xpot;t ) (100 − D) ≤ dont la croissance moyenne du PIB dépassait de deux points Moyenne ( x cin;t ) de pourcentage celle de la RCA sur la période étudiée, mais a Tbl augmenté beaucoup plus rapidement sur la durée. ≤ (100 + D) ; pour x ∈ X et ≤ t < Tbl (2) 2 Cette méthodologie a permis d’identifier six pairs structurels de Où Tbi est la période de comparaison initiale, Tbl est la période de la RCA : le Burkina Faso, le Mali, le Malawi, le Niger, le Rwanda et comparaison finale, X est l’ensemble de critères/conditions définis l’Ouganda. ci-dessus, D est la distance entre les comparateurs potentiels et la RCA, xpot;t représente les variables/conditions pour les comparateurs Pairs aspirationnels potentiels au moment t, et xcin;t représente les valeurs des critères L’hypothèse sous-jacente des comparateurs structurels est définis pour le pays étudié (la RCA, dans ce cas). qu’à un moment donné, la RCA présentait des caractéristiques structurelles similaires à un ou plusieurs pays. Sur la durée, toutefois, Après identification et validation auprès des autorités, le Rwanda et la croissance de ces pays a été plus rapide, ce qui a creusé un le Laos ont été identifiés comme pairs aspirationnels de la RCA. Au écart entre eux et la RCA. Ici, les caractéristiques structurelles de chapitre 2, la Géorgie a été ajoutée aux pairs aspirationnels, dans le l’économie et la formule d’identification sont similaires à celles qui but de tirer les enseignements des fructueuses réformes et collectes sont mentionnées ci-dessus, à une différence importante près : la de ressources nationales mises en œuvre dans le pays lorsque son principale variable utilisée pour sélectionner les pairs aspirationnels revenu national a nettement augmenté, suite à un conflit majeur.