ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SENEGAL (OMVS) PROJET DE GESTION INTEGRE DE RESSOURCES EN EAU ET DE DEVELOPPEMENT DES USAGES MULTIPLES DU BASSIN DU FLEUVE SENEGAL (PGIRE 2) ACCORDS DE FINANCEMENT N° 5323-MR-IDA ET N° TF0A2254 RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS PGIRE 2 PREPARES PAR LA SOCIETE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (SONADER) EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2018 VERSION DEFINITIVE A l’attention de : Monsieur Hamed Diané SEMEGA Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 27 juin 2019 Objet : Audit des états financiers du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Monsieur le Haut-Commissaire, Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport d’audit des états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la SONADER. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous profitons de cette occasion pour remercier la Direction de la SONADER et son personnel pour leur collaboration. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prions d’accepter, Monsieur le Haut-Commissaire, l’expression de notre haute considération. Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali SOMMAIRE I. INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 3 1. CONTEXTE DE LA MISSION ................................................................................................................ 5 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET ......................................................................................................... 5 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE ..................................................................................................... 6 3. NOTRE MISSION .................................................................................................................................. 7 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT .................................................................................................................. 8 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX ............................................................................................................... 8 II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS ............................................................................................... 12 III. ANNEXES............................................................................................................................................ 16 3.1. ÉTATS FINANCIERS .......................................................................................................................... 17 3.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS ...................................................................................... 18 3.1.2. BILAN .............................................................................................................................................. 19 3.1.3. COMPTE DE RESULTAT ............................................................................................................... 20 3.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ................................................................................................ 21 3.1.5. ÉTAT DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPÉCIAUX .......................................................... 22 3.1.6. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET ...... 23 3.1.7. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF DE L’EXERCICE 2018 ............................................................ 25 3.2. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES FONDS DECAISSES PAR L’IDA .................................................................................................................................................... 27 I. INTRODUCTION 1. CONTEXTE DE LA MISSION 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) créée en 1972 avec pour mandat de sécuriser les économies des États concernés et d’atténuer la vulnérabilité des conditions de vie des populations par la mise en valeur des ressources hydriques et énergétiques. L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal avec l’appui de ses partenaires au développement et après plusieurs concertations avec les acteurs régionaux, a décidé de mettre en œuvre un important projet intitulé « Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal ». Le royaume des Pays-Bas appuie l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE2. Un montant de 11 047 408 euros a été approuvé en septembre 2016. Ce montant accordé à l’OMVS sous forme de don et administré par l’IDA constitue la 3ème phase de l’appui Néerlandais à l’OMVS au titre du PGIRE2. Toutes les activités du TF3 prévues sur ce financement sont entièrement intégrées au PGIRE2 et sont mise en œuvre suivant la même procédure applicable au PGIRE. L’objectif de développement du programme de mise en valeur intégrée des ressources en eau est de renforcer l’intégration régionale à travers l’OMVS afin que le développement des usages multiples de l’eau favorise la croissance et l’amélioration des conditions de vie des populations locales. La réalisation de cet objectif passe par : i. la consolidation et la modernisation des institutions, du cadre juridique et technique du bassin du fleuve Sénégal pour mieux servir les quatre États riverains ; ii. l’exécution d’activités concrètes de mise en valeur des ressources en eau au niveau local permettant de générer suffisamment de revenus pour réduire la pauvreté ; iii. la définition et la préparation d’une nouvelle infrastructure à objectifs multiples pour mobiliser le potentiel d’énergie hydroélectrique identifié dans le bassin. Ceux sont au total deux millions de personnes ciblées par la première phase qui devraient bénéficier de ce projet. L’intervention du projet se concentrera sur des domaines prioritaires situés dans les quatre États riverains, notamment dans le haut-bassin, la moyenne-vallée et le delta. Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale Les indicateurs de résultats envisagés pour le projet sont : ✓ Bénéficiaires directs du projet (nombre), dont des femmes (en pourcentage) ✓ Superficie aménagée ou réhabilitée pour l'irrigation (ha) ✓ MILDA achetés et / ou distribués (nombre) ✓ Nombre de bénéficiaires directs des activités pilotes du projet visant à renforcer la résilience aux effets des changements climatiques Le projet comprend les trois principales composantes suivantes : ✓ Composante 1 : Développement institutionnel o Le renforcement du cadre inclusif et la facilitation de l’intégration de la Guinée à l’OMVS o La Modernisation et le renforcement des capacités institutionnelles de l’OMVS o Le renforcement des capacités de l'OMVS et les agences nationales lies à l’adaptation du changement climatique (GEF) o Gestion stratégique du projet o Appui institutionnel à l’OMVS et aux agences nationales (TF3) ✓ Composante 2 : Développement local et à buts multiples des ressources en eau o Développement hydro agricole o Amélioration de la pêche traditionnelle o Lutte contre les maladies hydriques o Projets pilotes pour le changement climatique (GEF) o Gestion durable des terres dans le haut bassin (TF3) o Gestion des plantes aquatiques envahissantes dans le Delta et l'opérationnalisation des ADU (TF3) ✓ Composante 3 : Gestion et planification des infrastructures hydrauliques o Entretien du barrage de Diama; les études complémentaires pour Koukoutamba et APS Balassa; o Planification de la résilience au changement climatique (GEF) 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE L’exécution du projet sera confiée à l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) qui est une institution à vocation régionale. La Banque a signé un accord de financement avec chacun des quatre États membres et un accord de projet Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 6 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale avec l’OMVS. Le produit de ces quatre crédits sera mis à la disposition de l’OMVS dans le cadre d’accords subsidiaires passés entre chacun des États membres et l’OMVS assurera la coordination et l’exécution des activités du projet pour le compte des quatre États riverains. Une partie des activités du projet sera réalisée par des agences d’exécution L’exécution du projet sera répartie comme suit : L’OMVS : au niveau régional, le projet sera localisé au sein du Haut-Commissariat de l’OMVS. L’OMVS a signé des protocoles d’accord avec les ministères compétents pour l'exécution des activités au niveau national. Cela se traduira au plan opérationnel par la conclusion de contrats de performance avec les organismes techniques concernés, en tenant compte de leur compétence et de leur expérience. La SAED (Sénégal), la SONADER (Mauritanie), l’ADRS (Mali) et la DNGR (Guinée) sont les quatre organismes qui assureront l’exécution de certaines activités de la composante 2 respectivement dans les quatre États riverains. Ces différents organismes œuvrent pour le développement dans le secteur agricole. Les cellules nationales de l’OMVS assureront l’exécution de certaines activités du Projet. Les Directions Nationales des Pêches de la Guinée, du Mali, du Sénégal et de la Mauritanie exécuteront les activités de pêche. Des protocoles d’accord ont été signés avec des Agences d’Exécution Communautaire pour l’appui à la mise en œuvre du volet santé dans les quatre états membres. SONADER La SONADER en République Islamique de Mauritanie est en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. Elle a la responsabilité de préparer ses états financiers incluant les notes annexes en conformité avec les principes du SYSCOHADA. 3. NOTRE MISSION Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, le Haut- Commissariat de l’OMVS nous a recruté pour assurer l’audit des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (10 mois). L’auditeur devra ainsi fournir au Haut-Commissariat de l’OMVS, à la Banque Mondiale et aux Etats riverains les éléments d'appréciation nécessaires pour qu’ils puissent se faire une opinion sur la conduite des opérations dans le domaine de la gestion financière et comptable, de prestations de services et d’atteinte des Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 7 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale résultats, notamment en termes de qualité et d'économie dans la gestion du Projet. Notre mission s’inscrit dans ce cadre. 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de : - exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER à la fin de l’exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ; - s’assurer que les états financiers, qui sont établis par la SONADER sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; - vérifier que la SONADER développe et maintient un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, leurs avenants, les lettres, les procédures écrites et les contrats de prestations. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a. Toutes les ressources mises à disposition dans le cadre du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en s’assurant par exemple que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et que toute dérogation est justifiée ; b. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : - l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 8 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale - les rapports d’évaluation des manifestations d’intérêts, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; - l’approbation par les personnes autorisées des différentes étapes du processus de passation des marchés ; - le respect des méthodes de passations de marchés approuvées dans le plan de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; d. Les Comptes spéciaux sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ; e. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées sur le compte spécial ; i. Les obligations du Projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ; j. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douane applicables au Projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du Projet ; Une attention particulière a été accordée aux points suivants : Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 9 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de la SONADER avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c. Gouvernance : La communication avec les responsables de la SONADER en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans les Rapports de Suivi Financier et États Certifiés de Dépenses émis en 2018. Ces diligences ont porté sur : - Leur admissibilité au regard des accords de financement ; - Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre dans le cadre du Projet. Nos travaux ont aussi concerné les Comptes spéciaux du Projet. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du compte spécial ; - Les demandes de paiement direct ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; - La conformité des soldes du compte spécial ; - L’éligibilité des transactions passées sur le compte spécial au regard des accords de financement. Conformément aux termes de référence, nous avons évalué le dispositif de contrôle interne du Projet et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 10 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale de décaissement. Les conclusions de ces travaux sont présentées dans la lettre de recommandations adressées à la Direction pour améliorer les procédures de contrôle interne. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 11 - II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS OPINION DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS A l’attention de Monsieur Hamed Diané SEMEGA Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 27 juin 2019 Objet : Audit des états financiers du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter notre opinion sur les états financiers. 1. Opinion Nous avons réalisé l’audit des états financiers du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal préparés par la SONADER pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ces états financiers comprennent : - un état des ressources (fonds reçus de l’IDA ,GEF,TF3 et de contrepartie) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée), - un état des transactions du Compte Désigné, - une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; - les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. À notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, objet des accords de financement n° 5323-MR et n° TF0A2254, au 31 décembre 2018, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Direction Générale de la SONADER et l’équipe en charge du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Islamique de Mauritanie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Autres vérifications prévues par les termes de références Conformément aux termes de références de notre mission, nous avons procédé aux vérifications prévues au point 4 des termes de références portant sur l’étendue de la mission. À l’exception des insuffisances soulevées dans la lettre de recommandations pour améliorer le dispositif de contrôle interne, nous n’avons pas d’observations à formuler à la suite de la mise en œuvre des contrôles demandés par les termes de références. 4. Responsabilité de la SONADER La SONADER en Mauritanie est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 14 Rapport d’audit des états financiers du PGIRE 2 préparés par la SONADER – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale 5. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 15 III. ANNEXES 3.1. ÉTATS FINANCIERS 3.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2018 Valeur exprimées en FCFA RESSOURCES Montant cumulés au Libellé Exercice 2018 31/12/2018 Trésorerie à l'ouverture Banque Compte désigné IDA SONADER 1 1 293 521 570 Total trésorerie initiale 1 293 521 570 Financements Recus, Financement IDA Recus, 1 099 494 691 7 286 559 797 Contribution reçue, Etat/OMVS 46 804 529 46 804 529 Total Financements 2 1 146 299 220 7 333 364 326 Autres ressources Produits divers encaissés 503 739 4 384 253 Total Autres ressources 3 503 739 4 384 253 TOTAL GENERAL RESSOURCES 2 440 324 529 7 337 748 579 EMPLOIS Montant cumulés au Libellé Exercice 2018 31/12/2017 DEPENSES PAR CATEGORIES Cat 2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet 1 064 664 500 5 962 088 550 Cat 2 -Contrepartie Etat 72 802 72 802 Total Dépenses par catégories 4 1 064 737 302 5 962 161 352 Autres emplois Créances diverses Total Autres emplois 5 1 375 587 227 1 375 587 227 Trésorerie Finale Banque Compte désigné IDA ADRS 1 328 855 500 1 328 855 500 Banque Compte de contrepartie 46 731 727 46 731 727 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 2 440 324 529 7 337 748 579 6 3.1.2. BILAN Désignation entité : PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos : le 31/12/2018 Adresse: Rosso - Mauritanie Numéro d’identification : PGIRE II Durée (en mois) : 12 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 Exercice au Exercice au 31/12/2018 31/12/2017 REF ACTIF Note AMORT et BRUT NET NET DEPREC IMMOBILISATIONS AD 3 - - - - INCORPORELLES Frais de développement et de AE - - - - prospection Brevets, licences, logiciels et droits AF - - - - similaires AG Fonds commercials et droit au bail - - - - AH Autres immobilisations incorporelles - - - - AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 5 290 379 270 - 5 290 379 270 4 562 646 195 AJ Terrains (1) dont Placement AK Batiments (1) dont Placement 5 267 194 080 5 267 194 080 4 227 488 888 Aménagement, agencements et AL - installation AM Matériel, mobilier et actifs biologique - AN Matériel de transport - AVANCE ET ACOMPTES VERSES AP 3 23 185 190 23 185 190 335 157 307 SUR IMMOBILISATIONS AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 - - - - AR Titres de participation - - - - AS Autres immobilisations financières - - - - AZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 055 761 323 - 1 055 761 323 383 513 997 BA ACTIF CIRCULANT HAO 5 - - - BB STOCKS ET ENCOURS 6 - - - BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 29 829 007 - 29 829 007 29 829 007 BH Fournisseurs avances versées 17 29 829 007 - 29 829 007 29 829 007 BI Clients 7 - - BJ Autres créances 8 - - 0 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT 29 829 007 - 29 829 007 29 829 007 BQ Titres de participation 9 - - - - BR Valeur à encaisser 10 - - - - Banque, chèques postaux, caisse et BS 11 1 375 587 227 1 375 587 227 1 293 521 570 assimilés BT TOTAL TRESORERIE-ACTIF 1 375 587 227 - 1 375 587 227 1 293 521 570 BU Ecarts de conversion - Actif 12 - - - - BZ TOTAL GENERAL 6 695 795 504 - 6 695 795 504 5 885 996 772 3 Désignation entité : PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos le 31/12/2018 Adresse : Rosso-Mauritanie Numéro d’identification : PGIRE II Exercice clos le 31/12/2018 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 Exercice au Exercice au 31/12/2017 REF PASSIF Note 31/12/2018 NET NET CA Capital 13 - - CB Apporteurs capital non appelé (-) 13 - - CD Primes liées au capital social 14 - - CE Ecarts de réévaluation 3e - - CF Reserves indisponibles 14 - - CG Reserves libres 14 - - CH Report à nouveau (+ou-) 14 - - CJ Résultat net de l'exercice (bénéfice+ou perte-) - - CL Subventions d'investissement 15 6 379 578 068 5 629 031 283 CM Provisions réglementées 15 - - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET CP 6 379 578 068 5 629 031 283 RESSOURCES ASSIMILEES DA Emprunts et dettes financières diverses 16 - - DB Dettes de location acquisition 16 - - DC Provisions pour risques et charges 16 - - TOTAL DETTES FINANCIERES ET DD - - RESSOURCES ASSIMILEES DF TOTAL RESSOURCES STABLES 6 379 578 068 5 629 031 283 DH Dettes circulantes HAO 5 315 267 025 248 558 195 DI Clients, avances reçus 7 DJ Fournisseurs d'exploitation 17 538 778 7 995 661 DK Dettes fiscales et sociales 18 411 633 411 633 DM Autres dettes 19 0 DN Provisions pour risques à court termes 19 - - DP TOTAL PASSIF CIRCULANT 316 217 436 256 965 489 DQ Banque crédit d'escompte 20 - - Banque, établissements financiers et crédits de DR 20 - - trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF - - DV Ecart de conversion-Passif 12 - - DZ TOTAL GENERAL 6 695 795 504 5 885 996 772 4 3.1.3. COMPTE DE RESULTAT Désignation entité : PROJET PGIRE II/SONADER Exercice clos le 31/12/2018 Adresse : Rosso-Mauritanie Numéro d’identification : PGIRE II Durée (en mois) 12 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 EXERCICE EXERCICE AU AU REF LIBELLES Note 31/12/2018 31/12/2017 NET NET TA Ventes de marchandises A + 21 - - RA Achats de marchandises - 22 - - RB Variation de stocks +/- 6 - - XA MARGE COMMERCIALE - - TB Ventes de produits fabriqués B + 21 - - TC Travaux, services vendus C + 21 - - TD Produits accessoires D + 21 - - XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A+B+C+D) 0 0 TE Production stockée (ou destockage) +/- 6 - TF Production immobilisée + 21 - - TG Subvention d'exploitation + 21 396 256 174 244 862 497 TH Autres produits + 21 - - TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées - 22 - - RD Variation de stocks de matieres premieres et fournitures liées +/- 6 - - RE Autres achats - 22 - - RF Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - - RG Transports - 23 RH Services extérieurs - 24 - 341 951 541 - 244 862 497 RI Impôts et taxes - 25 RJ Autres charges - 26 XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+ (somme TE à RJ) 54 304 633 - RK Charges de personnel - 27 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ( XC+RK) 54 304 633 - TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépréciations + 28 - - RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépreciations - 3C&28 - - XE RESULTAT D'EXPLOITATION ( XD+TJ+RL) 54 304 633 - TK Revenus financiers et assimilés + 29 - - TL Reprise de provisions et dépréciations financières + 28 - - TM Transferts de charges financières + 12 - - RM Frais financiers et charges assimilées - 29 - 54 304 633 - RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 - - XF RESULTAT FINANCIER ( somme TK à RM) -54 304 633 - XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( XE + XF) - - TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D - - TO Autres produits HAO + 30 - - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D - - RP Autres charges HAO - 30 - - XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES ( somme TN à RP) - - RQ Participation des travailleurs - 30 - - RS Impôts sur le résultat - - - XI RESULTAT NET ( XG + XH +RQ + RS) - - 5 3.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS INFORMATIONS OBLIGATOIRES A - DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA Les états financiers ont été établis conformément aux postulats et convention comptables admis par le Système Comptable OHADA en particulier le respect : - de l'hypothèse de continuité de l’exploitation ; - du principe de la permanence de la méthode ; - de l'indépendance des exercices ; - de la règle de prudence; - et conformément aux règles générales de présentation. B- REGLES ET METHODES COMPTABLES La méthode retenue pour l'évaluation des différents éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C - DEROGATION AUX POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES NEANT D - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU BILAN, AU COMPTE DE RESULTAT ET AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 11 REGLES ET METHODES COMPTABLES UTILISEES • Principes et Méthodes comptables Les états financiers du projet sont préparés en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du projet et sont composés : - d’un bilan financier au 31 décembre 2018 ; - d’un compte de résultat au 31 décembre 2018 ; - d’un tableau emplois-ressources au 31 décembre 2018 ; - d’un état de justification du compte spécial 31 décembre - et les notes annexées aux états financiers. • Monnaie de la tenue de la comptabilité La comptabilité du projet est tenue en FCFA. Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. • Méthode d’évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. Les soldes des dettes, des créances et des comptes bancaires en devise ne font pas l’objet de réévaluation à la clôture de l’exercice. • Méthode de Comptabilisation La comptabilité du projet est une comptabilité d’engagement. • Comptabilisation des immobilisations en cours (Cas des travaux dont le transfert des risques et avantages aux bénéficiaires se fait après réception) - La comptabilisation de l’avance de démarrage se fait en débitant le compte avances et acomptes sur immobilisation (25xx) par le crédit du compte banque - Les factures de décomptes sont comptabilisées dans des comptes d’immobilisation en cours par le crédit du compte de fournisseur d’immobilisations. Le reclassement dans les comptes d’immobilisation par nature se fait à la réception définitive. • Comptabilisation des Subventions d’investissements. Les fonds à recevoir des bailleurs de fonds ou de l’UCP-OMVS sont comptabilisés au passif dans le compte subvention d’investissement par la contrepartie d’un compte de tiers. Ce compte de tiers est soldé lorsque les fonds sont reçus dans les comptes en banque. 12 • Passif circulant Il correspond aux sommes dues par le projet au titre de l’impôt retenue à la source et de la garantie de bonne exécution. • Comptabilisation des avances non remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage non remboursable sont comptabilisées en charges par la contrepartie du compte de fournisseur. • Comptabilisation des avances remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage remboursable sont comptabilisées dans le compte fournisseurs avances par la contrepartie du compte de trésorerie. • Comptabilisation des écritures de régularisation en fin d’exercice Les méthodes de comptabilisation proposées ci-dessus permettent d’établir des comptes annuels en ne faisant pas apparaitre de résultat car les charges constatées en cours d’exercice sont neutralisées par la subvention d’exploitation. • Régularisation des charges immobilisées antérieures ✓ Ecritures d’ajustement : Annulation des charges immobilisées /Fonds IDA DEBIT CREDIT 475100 Compte transitoire ajustement 201100 Charges Immobilises spécial révision SYSCOHADA/Actif /Fonds Ida/CP/TF3 ✓ Ecritures d’ajustement : Annulation des écritures de transfert de charges DEBIT CREDIT 781100 Transfert de charges/Fonds 475200 Compte transitoire IDA ajustement spécial révision SYSCOHADA/Passif 13 NOTE 3A : IMMOBILISATION BRUTE Dénomination sociale de l'entité : PGIRE II/SONADER Sigle usuel : SONADER ROSSO- Adresse : MAURITANIE Exercice clos PGIRE II N° d'identification fiscale : le : 31/12/2018 Durée (en mois) : 12 SITUATIONS ET MOUVEMENTS A AUGMENTATIONS B DIMINUTIONS C D=A+B-C Suite à une Acquisition Cessions MONTANT BRUT Virements réévaluation Virements MONTANT BRUT A LA s Scissions A L'OUVERTURE de poste à pratiquée au de poste CLOTURE DE Apports Hors DE L'EXERCICE poste cours de à poste L'EXERCICE Créations service l'exercice RUBRIQUES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de développement et de prospection 0 0 Brevets, licences, logiciels, et droits similaires 0 0 Fonds commercial et droits au bail 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains hors immeuble de placement 0 0 Terrains - immeuble de placement Bâtiments hors immeuble de placement 4 227 488 888 1 039 705 192 5 267 194 080 Bâtiments - immeuble de placement Aménagements, agencements et installations 0 Matériel, mobilier et actifs biologiques 0 0 Matériel de transport 0 0 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 335 157 307 311 972 117 23 185 190 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 TOTAL GENERAL 4 562 646 195 1 039 705 192 0 0 311 972 117 0 5 290 379 270 Commentaire : Le montant de 5 290 379 270 FCFA à la clôture correspond aux coûts des travaux, de réalisation d’infrastructure en cours en faveur des bénéficiaires directs sur les sites concernés du projet. Ces biens (à la réception définitive) sont destinés à être mis à la disposition des divers bénéficiaires sous forme de dons du projet 14 NOTE 5 : ACTIF CIRCULANT HAO Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRII/SONADER Sigle usuel : Adresse : ROSSO-MAURITANIE Exercice clos le : 31/12/2018 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) : 12 DETTES CIRCULANTES HAO Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Fournisseurs d'investissements 315 267 025 248 558 195 21,16 Fournisseurs d'investissements effets à payer Versements restant à effectuer sur titres de participation et titres immobilisés non libérés Autres dettes hors activités ordinaires TOTAL 315 267 025 248 558 195 21,16 Commentaire : La variation correspond aux différentes retenues de garantie opérées sur les fournisseurs d’investissement de la SONADER au titre de l’exercice 2018 et se compose comme suit : - AZIMA 23 268 336 - ENTREPRISE ROUTE ET BATIMENT (ERB) 43 440 494 - 15 NOTE 11 : DISPONIBILITES Exercice Exercice Variation en Libellés 2018 2017 % Banques locales 1 375 587 227 1 293 521 570 5,97 Banques autres Etats région Banques, dépôt à terme Autres Banques Banques intérêts courus Chèques postaux Autres établissements financiers Etablissements financiers intérêts courus Instruments de trésorerie Caisse Caisse électronique mobile Régies d'avances et virements accréditifs TOTAL BRUT VALEURS A ENCAISSER 1 375 587 227 1 293 521 570 5,97 Dépréciations TOTAL NET DE DEPRECIATION 1 375 587 227 1 293 521 570 5,97 Commentaire : Banque locale est composée du compte désigné et les fonds de contrepartie-OMVS. La variation de 5,97% correspond au montant des différents encaissements de la période moins les décaissements. Les soldes des différents comptes bancaires sont justifiés par leur état de rapprochement bancaire 16 NOTE 15A : SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRE II/SONADER Sigle usuel : SONADER SONADER-MAURITANIE Exercice 31/12/20 Adresse : clos le : 18 Durée (en N° d'identification fiscale : PGIRE II mois) 12 Exercice Exercice Variation Régime Libellés NOTE Échéances 2018 2017 en % fiscal Etats Régions 1 46 731 727 100,00 Départements Communes et collectivités publiques décentralisées Entités publiques ou mixtes Entités et organismes privés Organisme internationaux 2 6 328 462 088 5 625 150 769 11,11 Autres 3 4 384 253 3 880 514 11,49 TOTAL SUBVENTIONS 6 379 578 068 5 629 031 283 11,76 Amortissements dérogatoires Plus-value de cession à réinvestir Provision spéciale de réévaluation Provisions réglementés relatives aux immobilisations Provisions réglementés relatives aux stocks Provisions pour investissement Autres provisions et fonds réglementés TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 0 TOTAL SUBVENTIONS ET 6 379 578 068 5 629 031 283 11,76 PROVISIONS REGLEMENTEES Commentaire : 1- La variation de ce poste au cours de l’exercice correspond au montant obtenu pour la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités des producteurs et leur encadrement de la SONADER. 2- Ce poste correspond aux ressources extérieures mobilisées au titre de l’accord de crédit IDA pour la mise en œuvre du projet. 3- Ce poste concerne la ressource produite par le non-respect des délais d’exécution du marché n°19/F/05CPMP/sr/PGIRE2/SONADER/MA/2016 attribué au groupement COTRAM/TECHNOSYSTEMS pour la fourniture et l’installation d’équipement électrique pour le poste de transformation du PGIRE. Sa variation correspond au produit de change réalisé sur les opérations de MCG. 17 NOTE 17 : FOURNISSEURS D'EXPLOITATION Créan Exercice Exercice Créances à ces à Créances Variation plus d'un an Libellés un an à plus de en % et à deux au deux ans 2018 2017 ans au plus plus Fournisseurs dettes en compte - 1 (hors groupe) 538 778 7 995 661 384,04 Fournisseurs effets à payer (hors groupe) Fournisseurs dettes et effets à payer groupe Fournisseurs factures non parvenues (hors groupe) Fournisseurs factures non parvenues groupe - 1 TOTAL FOURNISSEURS 538 778 7 456 883 384 Fournisseurs, avances et acomptes (hors groupe) 29 829 007 29 829 007 - Fournisseurs, avances et acomptes groupe Autres fournisseurs débiteurs TOTAL FOURNISSEURS 29 829 007 29 829 007 - DEBITEURS Commentaire : Fournisseurs dettes en compte correspond aux mouvements enregistrés pendant la période des dettes envers les tiers et aux prélèvements de la retenue de garantie sur les fournisseurs bloquée dans les comptes de l’Agence jusqu’à l’exécution de leurs obligations contractuelles. La variation de -1 384,04% est relative à l’apurement de dette fournisseurs en 2018. Pour ce qui concerne le compte fournisseur avances et acomptes, il correspond à l’avance sur rémunération accordée à l’Agence (SONADER) non encore remboursé. 18 NOTE 18 : DETTES FISCALES ET SOCIALES Dénomination sociale de l'entité : PROJET PGIRE II/SONADER Sigle usuel : Adresse : Rosso-Mauritanie Exercice clos le Durée (en N° d'identification fiscale : le : 31/12/2018 mois) : 12 Créanc Exercice Exercice Créances à Créances à es à Variation plus d'un an Libellés un an au plus de en % et à deux ans plus deux 2018 2017 au plus ans Personnel avances et acomptes Personnel rémunérations dues Autres personnel Caisse de sécurité sociale Caisse de retraite Autres organismes sociaux TOTAL DETTES SOCIALES Etat, impôts sur les bénéfices Etat, impôts et taxes Etat, TVA Etat, impôts retenus à la source 411 633 411 633 Autres dettes Etat TOTAL DETTES FISCALES 411 633 411 633 TOTAL DETTES SOCIALES ET FISCALES 411 633 411 633 Commentaire : 19 NOTE 21 : CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Production immobilisée Subventions d'exploitation 396 256 174 244 862 497 38,21 Autres produits TOTAL AUTRES PRODUITS 396 256 174 244 862 497 38,21 TOTAL GENERAL 396 256 174 244 862 497 38,21 Commentaire : Cette rubrique regroupe les dépenses liées à l’exploitation dans le cadre de mise en œuvre du projet. La variation d’un taux de 38,21% par rapport en 2017 est due à une hausse de l’activité. . NOTE 24 : SERVICES EXTERIEURS Libellés Exercice Exercice Variation en % 2018 2017 Sous-traitance générale Locations et charges locatives Redevances de location acquisition Entretien, réparations et maintenance 0 110 220 133 Primes d'assurance Etudes, recherches et documentation Publicité, publications, relations publiques 2 092 015 100,00 Frais de télécommunications Frais bancaires 344 741 938 132 - 172,13 Rémunérations d'intermédiaires et de conseils 339 514 785 219 449 349 35,36 Frais de formation du personnel 24 475 016 Redevances pour brevets, licences, logiciels, concession et droits similaires Cotisations Autres charges externes TOTAL 341 951 541 244 862 497 28,39 Commentaire : Ce pose correspond d’une part aux dépenses de rémunération des consultants et des fournisseurs et d’autre part par les différents frais bancaires. La variation globale de 28,39% au titre de l’exercice 2018 par rapport à l’exercice 2017 est due essentiellement par l’augmentation de paiement des honoraires des consultants et l’absence des dépenses d’entretien, réparations et maintenance en 2018. 20 NOTE 29 : CHARGES ET REVENUS FINANCIERS Libellés Exercice Exercice Variation 2018 2017 en % Intérêts des emprunts Intérêts dans loyers de locations acquisition Escomptes accordés Autres intérêts Escomptes des effets de commerce Pertes de change 54 304 633 0 100 Pertes sur cessions de titres de placement Malis provenant d'attribution gratuite d'actions au personnel salarié et aux dirigeants Pertes sur risques financiers Charges pour dépréciation et provisions à court terme à caractère financier (voir note 28) SOUS TOTAL : FRAIS FINANCIERS 54 304 633 0 100 Intérêts de prêts et créances diverses Revenus de participations Escomptes obtenus Revenus de placement Gains de change Gains sur cessions de titres de placement Gains sur risques financiers Reprises de charges pour dépréciation et provisions à court terme à caractère financier (voir note 28) SOUS TOTAL : REVENUS FINANCIERS 0 0 TOTAL 54 304 633 - 100 Commentaire : La variation correspond aux écarts de conversion sur le paiement et le remboursement des avances reçues sur immobilisation. Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources 21 Note 1 : Trésorerie à l’ouverture La trésorerie à l’ouverture d’un montant de 1 293 521 570 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2017. Note 2 : Financements reçus 2.1. Financements IDA Le financement reçu de l’IDA au 31 décembre 2018 est d’un montant de 1 099 494 691 FCFA correspond aux ressources mobilisées au titre de l’exercice 2018 et s’analyse comme suit. N°DRF Type Montants 12 DRF 271 357 269 13 DRF 541 634 663 14 DRF 87 705 328 15 DPD 198797431 TOTAL 1 099 494 691 2.2. Subventions reçues de l'Etat/OMVS Le financement reçu de contrepartie de l’Etat/OMVS au 31 décembre 2018 est d’un montant de 46 804 529 FCFA correspond aux ressources mobilisées au titre de l’exercice 2018. Note 3 : Autres ressources Le montant de ce poste concerne la ressource produite par le non-respect (pénalité de retard) des délais d’exécution du marché n°19/F/05CPMP/sr/PGIRE2/SONADER/MA/2016 attribué au groupement COTRAM/TECHNOSYSTEMS pour la fourniture et l’installation d’équipement électrique pour le poste de transformation du PGIRE II. Note 4 : Dépenses par catégories Un montant total de 1 064 737 302FCFA a été décaissé. Ce montant correspond aux dépenses par catégorie effectuées et justifiées dans les demandes de fonds du compte Désigné IDA et celui de Contre Partie. Note 5 : Trésorerie Finale 22 La trésorerie à la clôture d’un montant de 1 375 587 227 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2018, qui se présente comme suit. - Compte - Montants Compte désigné SONADER 1 041 553 866 Sous compte SONADER 287 301 634 Compte de contrepartie 46 731 727 TOTAL 1 375 587 227 4. Justification du Compte Désigné pour l'exercice 2018/IDA La justification des mouvements du compte désigné IDA, ouvert à la Centrale de Mauritanie se présente comme suit : Montants (F. Rubriques Notes CFA) Solde à l'ouverture 1 293 521 570 ENCAISSEMENTS Virements reçus de l'IDA 2 900 697 260 TOTAL des Encaissements 2 194 218 830 Décaissements par catégories Catg2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, 865 363 330 Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet Cat 2 -Contrepartie Etat Total des décaissements 4 865 363 330 Solde du compte désigné 5 1 328 855 500 Solde théorique du compte spécial 1 041 553 866 Solde du relevé bancaire au 31/12/2018 287 301 634 Banque Compte désigné IDA/SONADER Ecart - 23 Etat de justification du Compte de contrepartie Etat La justification des mouvements du compte de contrepartie, ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie et se présente comme suit: Montants Rubriques Notes (F. CFA) Solde à l'ouverture - ENCAISSEMENTS Virements recus Contrepartie Etat 2 46 804 529 Autres ressources TOTAL des Encaissements 46 804 529 Décaissements par catégories Catg2: Travaux, fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultants, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B.1 du projet 72 802 Total des décaissements 4 72 802 Solde du compte désigné 5 46 731 727 Solde du compte bancaire au 31/12/2018 46 731 727 24 3.1.5. ÉTAT DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPÉCIAUX ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE PRET/CREDIT/PPF/COFINANCIER N°:CREDIT N° 53230 MRI COMPTE NUMERO: SONADER -PGIRE 2-OMVS Société Générale Mauritanie 06001 – 00000118102 – 35 Banque Centrale de Mauritanie 3013004 1. Montant avancé par la Banque mondiale (ou le Cofinancer) 6 448 300 736 2. Moins montant total recouvré par la Banque mondiale (le processus de recouvrement commence normalement vers la fin du - projet) : EGALE ENCOURS ACTUEL DE L'AVANCE AU COMPTE 6 448 300 736 3. SPECIAL 4. Solde du compte spécial au 31Décembre 2018 selon le relevé bancaire (copie jointe) Compte Euro-BCM 1 041 553 866 Compte MRO-BCM 287 301 634 1 328 855 500 5. Plus montant des dépenses admissibles justifiées dans le rapport joint RFI N°04-2018 549 105 612 6. Plus montant des dépenses admissibles justifiées dans les RFI précédents () 4 570 339 624 Total des demandes précédentes non encore créditées : 7. EGALE MONTANT TOTAL DE L'AVANCE JUSTIFIEE 6 448 300 736 8. Ecart entre ligne 3 et 7. 0 9. DATE 31 Décembre 2018 3.1.6. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET Toutes les immobilisations du Projet sont en cours au 31 décembre 2018. 3.1.7. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES DRF DE L’EXERCICE 2018 Montant en Ordre Libellé Montant en FCFA EURO 1 DRF N°09 269 804 287,00 411 313,98 2 DRF N°10 7 249 009,00 11 051,04 3 DRF N°11 39 204 422,00 59 766,76 4 DRF N°12 549 105 612,00 837 106,11 Total 865 363 330,00 1 319 237,89 3.2. RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET LES FONDS DECAISSES PAR L’IDA Fonds décaissés par Fonds reçus par le Date de valeur N° DRF Ecart IDA (EURO) Projet (EURO) 14-Dec-2018 16 133 705,91 133 705,91 - 08-Jun-2018 14 825 716,72 825 716,72 - 24-Apr-2018 13 413 681,49 413 681,49 - 28-Mar-2018 12 303 064,73 303 064,73 -