Guide à l’intention des décideurs : des solutions de marché favorables à la concurrence pour remédier aux principaux goulots d’étranglement dans LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DU SÉNÉGAL Juillet 2018 Couverture : Le Marché au Poisson, auteur du tableau Tony OKUJENI La présente note a été préparée par Georgiana Pop (Économiste principale), Tania Begazo (Économiste principale), Philana Mugyenyi (Spécialiste du secteur privé) et Gonçalo Coelho (Consultant). Elle résume les principales conclusions et recommandations d’un rapport du Groupe de la Banque mondiale : Sénégal : De meilleurs marchés pour tous grâce à la politique de la concurrence (juin 2018) de Georgiana Pop (Économiste principale), Sara Nyman (Économiste), Gonçalo Coelho (Consultant) et Julian Koschorke (Consultant) de l’équipe Marchés et politique de la concurrence. les services de télécommunications - SENEGAL -- 3 Le secteur des télécommunications a été identifié par le gouvernement sénégalais comme un pilier crucial de la croissance future. La présente note décrit comment le Sénégal peut tirer parti de la réduction des goulots d’étranglement à la concurrence en amont et aval des marchés de gros pour libérer tout son potentiel. Elle fournit des recommandations de politiques pour des réformes favorables à la concurrence qui pourraient relever quelques-uns des principaux défis touchant les performances du secteur. Figure 1 : Secteur des télécommunications du Sénégal – principaux goulots d’étranglement et recommandations Solution de marché pro-concurrentielle  Orienter la réglementation vers les marchés qui en ont besoin : les marchés réglementés doivent répondre au «test de trois critères»  Réorienter la réglementation ex ante vers les opérateurs PS et alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les opérateurs sans PSM Priorités du gouvernement du  Analyser la concurrence effective pour Sénégal pour le secteur des déclarer le statut de PSM : envisager télécommunications d'éliminer dans le Code des télécommunications la présomption de domination de 25 % des 1.Marchés de gros 2.Marchés de gros 3.Marchés de parts de marché en amont en aval détail Lancement des services 4G : 1 70 % de la population couverte  Garantir l’indépendance technique de l’ARTP afin de voir comment rendre son mandat Connectivité Backbone dans les 5 prochaines années, Backhaul Dernier km Consommateur 90 % couverts d’ici 2025 plus efficace Internationale nationale  Adopter les règlements nécessaires pour Infrastructures : contribution des assurer l'efficacité du Code des Absence de cadre pour encourager l’entrée et des conditions 2 opérateurs de télécommunications télécommunications et ouvrir les marchés de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs privés à hauteur de 73 % du à la concurrence de services financement total requis sur  Renforcer les pouvoirs pour enquêter et les 8 prochaines années sanctionnerles comportements Manque de cadre pour promouvoir l’entrée anticoncurrentiel des concurrents opérateurs de réseaux 3 Cadre réglementaire : mesures  Promouvoir la clarification ou la modification réglementaires pour stimuler la des régles régionales concernant les concurrence au niveau des prix compétitions des autorités sénégalaises Restrictions dans la et garantir une réglementation investies de pouvoirs pour faire resrespecter concurrence entre efficace les règles nationales de la concurrence les fournisseurs du  Élaborer des mécanismes de collaboration dernier kilomètre, tant au niveau régional (commission nationale ex FAI et MVNO de la concurrence (CNC)/ARTP avec la Commission de l’UEMOA), qu’au niveau Gestion du spectre national ( CNC/ARTP, ARTP, autres régulateurs sectoriels). Solution de marché pro-concurrentielle  Rationaliser le contrôle administratif Solution de marché pro-concurrentielle de l'entrée des FAI et des MVNO,  Identifier les services où la réglementation peut notamment en établissant un régime Solution de marché pro-concurrentielle autoriser la concurrence basée sur les installations d'autorisation général assorti d'exigences minimales.  Concevoir une politique de gestion du spectre afin de ou soutenir la concurrence basée sur les services. facilter l’accès au spectre aux oérateurs qui l’utiliseront  Évaluer l'élaboration d'un cadre pour le soutien au  Seules les ressources rares doivent de la manière la plus efficace et en tenant compte de haut débit qui prévient les effets négatifs sur passer par des appels d'offres la neutralité technologique l'investissement privé.  L’État ne doit pas décider du nombre  Concevoir et adopter des appels d'offres ouverts  Empêcher les subventions croisées entre les segments d’acteurs du marché quand des concurrentiels pour l'attribution du spectre, avec des de marché concurrentiels et non concurrentiels. ressources rares ne sont pas en dispositions pour permettre une nouvelle entrée Identifier les obligations de servive publique. jeu (spectre)  Revoir et réformer les principes de tarification du spectre  Envisager la mise en œuvre des principes de  Garantir une coordination entre pour encourager son utilisation optimale «l'échelle d'investissement» pour accompagner l'ARTP et la Commission avec des l'entrée de nouveaux acteurs représentants du gouvernement  Élaborer un cadre pour le spectre sans licence qui peut  Clarifier la réglementation applicable aux relever les défis posés par les nouveaux développement infrastructures publiques afin de faciliter leur accès technologiques (p. ex. Internet des objets).  Envisager de réglementer l'infrastructure passive de  Concevoir un ensemble de mesures et lancer un la Sonatel en vertu des principes de libre accès processus permettant l'entrée d'un quatrième opérateur 4G mobile Source : Elaboration par les auteurs 4 -- SENEGAL - les services de télécommunications Le secteur des télécommunications du Sénégal : objectifs stratégiques Les interventions pro-concurrentielles sont importantes pour atteindre les objectifs du Sénégal dans le secteur des télécommunications - un important contributeur direct au PIB (6,3 % en 2014) et catalyseur d’autres secteurs. Des politiques favorables à la concurrence dans le secteur des télécoms peuvent permettre au Sénégal de participer plus à l’économie numérique: le déploiement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’amélioration de la qualité de service au profit des consommateurs grâce à une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. La stratégie sénégalaise en matière de TIC, appelée Stratégie Sénégal Numérique 2025 (Stratégie), comprend des objectifs clés pour le secteur des télécommunications (Figure 2) et s’aligne sur le Plan Sénégal Émergent 2014 (PSE), plan de développement phare du pays. La Stratégie appelle à plus d’innovation, avec le secteur privé comme moteur essentiel du développement et de la croissance du secteur des télécommunications au Sénégal. Toutefois, ceci requiert un cadre institutionnel et réglementaire fort propice à la concurrence et à la croissance durable du secteur. Figure 2 : Stratégie Sénégal Numérique 2025 1 Lancement des 2 Infrastructures : contribution des services 4G : 70 % de la population opérateurs de couverte dans les 5 télécommunications prochaines années, privés à hauteur de 73 90 % couverts d’ici % du financement total 2025 requis sur les 8 prochaines années Cadre réglementaire : 3 mesures réglementaires pour stimuler la concurrence au niveau des prix et garantir une réglementation efficace Source : Gouvernement du Sénégal (2016). Elaboration par les auteurs Le secteur des télécommunications du Sénégal s’est rapidement développé ces dernières années mais n’a pas encore pleinement atteint son potentiel. En dépit de la croissance du secteur et d’une pénétration croissante des TIC, le Sénégal pourrait améliorer ses performances en matière d’accessibilité des services de télécommunication et de pénétration de l’accès à Internet haut débit (Figure 3). Le Sénégal pourrait tirer parti de son infrastructure dorsale bien développée pour accroître la connectivité, fournir des services plus efficacement et encourager leur utilisation. les services de télécommunications - SENEGAL -- 5 Figure 3 : Performances du secteur des télécommunications au Sénégal Abonnements au haut débit mobile actif par 100 habitants : 26,1 au Sénégal, 22,9 en Afrique, 52,2 moy. mondiale Abonnements au haut débit fixe par 100 habitants : 0,6 au Sénégal, 0,4 en Afrique, 12,4 moy. mondiale Pourcentage de personnes utilisant Internet : 25,7 au Sénégal, 19,9 en Afrique, 45,9 moy. mondiale Le Sénégal se classe 130e sur 138 en termes d'abordabilité des services de télécommunications services (NRI) Le Sénégal se classe loin derrière concernant l’accès (138e sur 176), l’utilisation (138e sur 176) et les compétences en matière de TIC (158e sur 176) (IDI) 142e sur 176 sur l’indice de développement des TIC (IDI) Sources : Union internationale des télécommunications - ITU (2017), Mesurer la société de l’information 2017; Forum économique mondial (2016), Global Information Technology Report, Remarque : Chiffres de 2016, à l’exception des données NRI qui sont de 2017 ou les plus récentes disponibles. L’accessibilité limitée des services mobiles et du haut débit fixe pourrait expliquer les faibles niveaux d’accès et d’utilisation des TIC (Figure 2). La pénétration d’Internet reste relativement faible, l’accès Internet au Sénégal étant inférieur à celui du Ghana, de la Côte d’Ivoire et du Kenya (Figure 4, volet A) et le haut débit fixe étant très limité (0,6 abonnements pour 100 habitants). Les prix du haut débit sont proches de la médiane après les récentes baisses de prix, mais supérieurs à ceux des pays de la région, notamment la Gambie et la Côte d’Ivoire (Figure 4, volet B). Cependant, les vitesses de téléchargement (Figure 4, volet C) sont faibles et la bande passante Internet internationale par internaute est inférieure au dixième de la moyenne africaine2, ce qui affecte la qualité de la connectivité. Figure 4 : Résultats de marché dans le secteur des télécoms en Afrique : Sénégal et autres pays A. Pénétration Internet (pourcentage de personnes utilisant Internet) 60 2010 2016 50 40 30 20 10 0 Afrique du Sud Maurice Cap Verde Tunisie Gabon Algérie Egypte Botswana Ghana Namibie Swaziland S.T & Principe Soudan Côte d’Ivoire Kenya Nigeria Sénégal Zambie Cameroun Guinée Eq. Gambie Angola Maroc Zimbabwe Ouganda Rwanda Mauritanie Ethiopie Burkina Faso Tanzanie Benin Mali Guinea Rep. du Congo Source : Statistiques UIT ; Rapport Mesurer la société de l’information 2017. 2 4,977 octets/seconde au Sénégal contre 51 000 octets/seconde en Afrique. Source : UIT (2017)  6 -- SENEGAL - les services de télécommunications B. Haut débit fixe (USD/mois) $180 $160 $140 $120 $100 $80 $60 $40 $20 $0 Zimbabwe Mali Sierra Leone Gabon Seychelles Djibouti Angola Kenya Botswana Nigeria Bénin Swaziland Mozambique Cameroun Ethiopie Sénégal Gambie Mauritanie Afrique du Sud Libya Côte d’Ivoire Maroc Maurice Soudan Algérie Tunisie Egypte Tanzanie Source: Broadband Pricing League, Sonatel Remarque : Figures de Sep/Oct. 2017 ; Mai 2018 pour le Sénégal C. Vitesse de téléchargement en haut débit fixe (Mbps) 25 20 15 10 5 0 Ghana Kenya Maroc Maurice Côte d’Ivoire Angola Tanzanie Namibie Zimbabwe Ethiopie Nigeria Sénégal Tunisie Libye Egypte Algérie Source: Speed test Global Index Remarque : À partir du 6 juin 2018 La concurrence le long des chaînes de valeur des télécommunications est importante pour atteindre les objectifs de la politique L’ouverture des marchés des communications mobiles et internationaux à une concurrence accrue peut avoir un impact important sur l’accès, l’utilisation et les prix (Figure 5) et aider le Sénégal à atteindre les objectifs du PSE. les services de télécommunications - SENEGAL -- 7 Figure 5 : Avantages de l’ouverture des marchés des télécommunications à la concurrence Dans un échantillon de 40 pays africains, l'arrivée d'un opérateur supplémentaire a entraîné une augmentation de 57 % des abonnements mobiles (Gebreab 2002). L'ouverture des services d'appels internationaux à la concurrence peut augmenter les volumes d'appels jusqu'à 104 % (2012, GSMA) L'ouverture des services d'appels internationaux à la concurrence peut réduire les prix jusqu'à 90% (2012, GSMA) Sources : Gebreab 2002, Groupe Spéciale Mobile Association (GSMA) 2012 L’abordabilité et la qualité des services fournis aux consommateurs dépendent du fonctionnement de divers marchés le long des chaînes de valeur des télécommunications La chaîne de valeur des télécommunications du Sénégal (à la fois pour les services et les infrastructures) et les principaux acteurs du marché tout au long de la chaîne de valeur sont résumés à la Figure 6. La chaîne de valeur des télécommunications comporte trois segments clés composés de différents marchés interconnectés : 1. Marchés de gros en amont : Connectivité internationale : le réseau qui permet la connexion d’un réseau national à des réseaux a.  mondiaux.  ackbone nationale : chemin de transmission qui transporte des données recueillies depuis la b. B station d’atterrissage d’une infrastructure de communication internationale ou d’un nœud des réseaux nationaux vers des nœuds de réseaux locaux/régionaux plus petits au sein du pays, et vice versa. 2. Marchés de gros en aval Backhaul : segment d’un réseau de télécommunications transportant des données depuis le a.  dernier kilomètre (c’est-à-dire depuis une station de base/tour de téléphonie d’un réseau local vers le réseau central/backbone.  ernier kilomètre : partie de la chaîne de réseau de télécommunications qui atteint physiquement b. D les locaux de l’utilisateur final. Le dernier kilomètre transporte les données du client vers une station de base d’un réseau local. Deux technologies principales sont disponibles pour l’accès haut débit : (i) les services fixes associés à un emplacement physique, et (ii) les services mobiles pouvant être utilisés depuis n’importe quel emplacement couvert par le réseau (2G, 3G, 4G, etc.) 3. Marchés de détail : Ce sont les services finaux utilisés par les consommateurs dans les activités quotidiennes, y compris sur des marchés tels que la téléphonie fixe, l’accès Internet haut débit et la téléphonie mobile. Pour qu’une chaîne de valeur des télécommunications soit opérationnelle, il faudrait des conditions de marché dynamiques et une réglementation favorable à la concurrence à tous les niveaux, qui tiennent compte des caractéristiques de chaque marché qui le rendent plus vulnérable au pouvoir de marché important d’un opérateur et aux pratiques anticoncurrentielles potentielles. Le secteur des télécommunications se caractérise par une technologie perturbatrice et continue d’évoluer à un rythme rapide. Les changements technologiques se traduisent par une innovation et une évolution constantes des services et des marchés, ce qui crée de nouveaux rivaux et modifie la force économique des rivaux existants. Par conséquent, les 8 -- SENEGAL - les services de télécommunications frontières des marchés des télécommunications doivent être réévaluées périodiquement. Les marchés des télécommunications se caractérise par des coûts fixes et des investissements irrécupérables substantiels, des économies d’échelle et de gamme, des infrastructures de base et des goulots d’étranglement dans les réseaux, ainsi qu’une dépendance à l’égard de ressources rares, notamment le spectre. Sur certains segments, les nouveaux venus font face à des coûts fixes élevés en raison des investissements initiaux dans l’infrastructure, de même que des investissements commerciaux dans les canaux de vente et de distribution. Ces coûts fixes initiaux élevés, en particulier dans les segments en amont, confèrent aux opérateurs historiques un avantage stratégique par rapport aux nouveaux arrivants, car ces derniers ont moins de clients pour répartir leurs coûts fixes. En outre, certaines infrastructures ne peuvent pas être reproduites sur le plan économique et sont essentielles pour permettre la concurrence sur les marchés en aval. Les régulateurs peuvent répondre à ces caractéristiques de plusieurs façons. Figure 6 : Chaîne de valeur des télécommunications du Sénégal et acteurs clés 1. Marchés de gros en amont 2. Marchés de gros en aval 3. Marchés de détail Connectivité Backbone Backhaul Dernier km Consommateur internationale nationale Fournisseurs d'accès Services fixes Services fixes Sociétés ayant Sociétés dotées Internet (FAI) : accès à la de réseaux à fibre connectivité optique :  Réseau Sonatel  Réseau Sonatel  Sonatel  Expresso  Expresso internationale :  Waaw Sa  Sonatel  Hayo Telecom  Hayo Telecom  Africa Access (région de Matam) (région de Matam)  Sonatel  Expresso  Arc Informatique  Expresso  ADIE Opérateur de réseau Opérateur de réseau mobile (MNO) : mobile (MNO) :  Sonatel (la seule  Sonatel (la seule licence 4G) licence 4G)  Tigo  Tigo  Réseau Expresso  Réseau Expresso  Hayo Telecom  Hayo Telecom (région de Matam) (région de Matam) Opérateur de réseau Opérateur de réseau virtuel mobile (MVNO) : virtuel mobile (MVNO) :  You Mobile  You Mobile (Réseau Sonatel) (Réseau Sonatel)  Sirius Telecoms  Sirius Telecoms Afrique (Réseau Afrique (Réseau Tigo) Tigo)  Orgines SA  Orgines SA (Réseau (Réseau Expresso) Expresso) Fournisseurs d'accès Internet (FAI) :  Sonatel  Waaw Sa  Africa Access  Arc Informatique Source : Elaboration par les auteurs les services de télécommunications - SENEGAL -- 9 Caractéristiques et dynamique du marché du secteur des télécommunications au Sénégal Les résultats de marché sont le fruit de l’interaction entre les acteurs du marché dans un cadre réglementaire donné. Le degré auquel les règles empêchent l’entrée, l’expansion et la concurrence sur un pied d’égalité contribue à des résultats sous-optimaux. Le Sénégal se situe dans la moitié inférieure des pays de comparaison selon les indicateurs de la réglementation du marché des produits (RMP)3 (Figure 7). Ce score reflète en partie les restrictions à l’entrée, l’absence de règles claires qui renforcent la gouvernance des sociétés détenues par l’État et assurent la neutralité concurrentielle, et les niveaux élevés de concentration. En outre, le cadre réglementaire n’a pas permis de stimuler la concurrence fondée sur les services et les infrastructures (par exemple, pas de gestion pro-concurrentielle du spectre et cadre réglementaire faible en matière d’accès). Figure 7 : Restrictions dans le secteur des télécommunications par pays 6 5 4 3 Sénégal; 1,85 2 1 0 a 5 Br nts rm es do lom il in e oy a e O r E e i ilip ue Pé s Tu ou Uk uie ca e Pa ua ge a m e nd e Af S ras du gal Ke d Ch a Bo e ie Tu e É ie ca st te M hil ne do ue o s ne m bi M l S ain Ni rain Ar m Ja ntin Ho ïqu ny in d Su CD liv s é rfo d p Ri Ph xiq g C r In ni rq ue é u na en lva pi Co gy ra penne ic n a a riq é us e C pl oy E M iq bl pu Ré Source : OECD-WBG PMR (2017) Remarque : les cinq pays les plus performants sont le Royaume-Uni, les États-Unis, Malte, la Pologne et l’Italie. Bien que la concentration sur les marchés mobiles ait diminué au fil du temps, elle reste relativement élevée par rapport à d’autres pays. Les Indices Herfindahl-Hirschman (HHI) pour les marchés sénégalais du mobile sont comparativement élevés4 (Figures 8, 9 et 10). Ces chiffres de l’indice HHI sont également élevés par rapport aux pays comparables (Figure 11). S’il n’est pas rare que certains segments du marché des télécoms soient concentrés, certains segments au Sénégal sont devenus plus concentrés avec le temps. Par exemple, alors qu’à la fin des années 1990, il y avait plus de 15 fournisseurs d’accès à Internet (FAI), il n’en reste que 4 aujourd’hui. Aujourd’hui l’octroi de licence à trois nouveaux FAI peut certainement stimuler la concurrence, bien que ces FAI ne soient pas en concurrence dans la même zone géographique (Figure 12). 3  a méthodologie des indicateurs de réglementation du marché des produits (RMP) a été élaborée par l’OCDE. Les indicateurs RMP forment L un ensemble complet et internationalement comparable d’indicateurs qui mesurent le degré auquel les politiques favorisent ou entravent la concurrence dans les domaines du marché des produits où la concurrence est viable. Les indicateurs RMP sont utiles pour suivre les réalisations réglementaires des pays suivis et pour évaluer l’efficacité des politiques mises en place au fil des années. Les indicateurs RMP sont axés sur les politiques adoptées et non sur les résultats, ce qui implique qu’ils sont « objectifs », en ce sens qu’ils ne sont pas basés sur des enquêtes d’opinion. Enfin, les indicateurs RMP se concentrent sur les mesures réglementaires qui affectent l’économie dans son ensemble et peuvent donc être considérés comme des mesures complètes de la restriction réglementaire. Nonobstant leurs avantages, les indicateurs RMP ne sont pas conçus pour cerner les pratiques réglementaires informelles ni pour l’application effective des réglementations, car ils concernent uniquement le respect formel d’un certain nombre de critères tels qu’ils figurent dans les livres ; les données RMP pour le Sénégal ont été collectées en 2017 et reflètent l’état des réglementations à compter de juin 2017. 4 Sur la base de l’indice HHI, les niveaux de concentration sont classés comme suit : 1) Marchés non concentrés : HHI en deçà de 1 500, 2)  Marchés modérément concentrés : HHI entre 1 500 et 2 500, 3) Marchés hautement concentrés : HHI au-dessus de 2 500 (Horizontal Merger Guidelines 2010; U.S. Department of Justice and Federal Trade Commission). 10 -- SENEGAL - les services de télécommunications Figure 8 : Parts de marché des opérateurs mobiles en Décembre 2016 Sonatel Tigo Expresso 19% 9% 22% 26% 52% 23% 58% 26% 65% HHI: 3864 HHI: 4254 HHI: 4982 Parts de marché pour la Parts de marché pour la Parts de marché pour la téléphonie mobile par téléphonie mobile par valeur téléphonie mobile selon la abonnés valeur Source : ARTP (2016) et estimation des auteurs basées sur l’enquête de la Banque mondiale Figure 9 : Évolution de la concentration du marché (HHI) et niveaux ARPU dans le marché de la téléphonie mobile 10000 18 USD 9000 Indice Helfindahl-Hirschman 16 8000 14 7000 5488 5384 12 6000 4634 4991 10 4603 5000 4199 4229 4207 3924 3913 3887 8 4000 6 3000 2000 4 1000 2 0 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total Mobile ARPU Total Mobile IHH Mobile IHH prépayé Contrat Mobile IHH Remarques : 1/ L’indice HHI est calculé sur la base des parts de marché sur le nombre de connexions mobiles (lignes d’abonnement). 2/ 2 / Avec le temps, 99 pour cent des connexions sont prépayées. Récemment après 2017, la part de la connexion prépayée a légèrement baissé à 98,8 pour cent. Source : GSMA intelligence les services de télécommunications - SENEGAL -- 11 Figure 10 : Répartition des parts de marché entre opérateurs du marché et indice de concentration du marché sur le marché de la téléphonie mobile 100% 10000 90% 9000 25,62% 25,70% 26,29% 26,98% 26,28% 80% 8000 70% 9,49% 9,91% 9,74% 9,06% 8,81% 7000 parts du marché (%) 60% 6000 4957 4903 4878 4902 4982 IHH 50% 5000 40% 4000 64,89% 64,38% 63,97% 63,97% 64,91% 30% 3000 20% 2000 10% 1000 0% 0 Dec. 2015 Mar. 2016 Jun. 2016 Sep. 2016 Dec. 2016 Orange Expresso Tigo IHH Source : ARTP (2016) Figure 11 : Concentration du marché du mobile dans certains pays (HHI en fonction des abonnés) 6 000 2 500 5 000 3864 2 500 4 000 2 500 3 000 2 500 2 000 Ta G G Ug e Af Be e d M Jo M Eg Ca Bu oun Tu a Fa Za Rw e Sé a Bo al Zi M Ke Ni ha am m oz ar ali riq n ni rd ique m yp né ge ny ni u S rk m ts an an za ba oc sie so na am n an bi u w in er bi a te g r da d ni ia b an ie e b w a e ud Source : UIT (2017) 12 -- SENEGAL - les services de télécommunications Figure 12 : Vitesses de téléchargement moyennes (Mbps) dans certains pays 25 20 15 10 5 0 Ghana Sénégal Tanzanie Nigeria Egypte Kenya Jordanie Maroc Tunisie Mobile Fixe Source : UIT D’après le régulateur des télécommunications du Sénégal, en l’occurrence l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), la Sonatel détient un pouvoir de marché significatif sur les marchés pertinents du segment de la téléphonie fixe (Figure 13) et domine également tous les marchés pertinents du segment de la téléphonie mobile (Figure 8). Figure 13 : Parts de marché de la téléphonie vocale fixe en décembre 2016 3% Sonatel Expresso 97% HHI : 9456 Parts de marché pour le marché de détail des télécommunications vocales fixes Source : ARTP (2016) les services de télécommunications - SENEGAL -- 13 En termes d’accès à Internet via un réseau de fibre fixe, la Sonatel reste le seul fournisseur, mais trois FAI opérateurs de réseau ont obtenu des licences pour opérer dans trois régions géographiques distinctes. Dans ce segment de marché, elle détient 100 pour cent de l’accès Internet à haut et faible débit (ADSL). Néanmoins, selon l’Observatoire Internet de l’ARTP, la plupart des utilisateurs accèdent à Internet via les réseaux mobiles (98,5 pour cent contre 1,5 pour cent via les réseaux fixes), confirmant l’absence quasi- totale de connexions Internet fixes au Sénégal. Les faibles niveaux de contestabilité associés à l’absence de règles adéquates pour accéder aux maigres ressources gérées par le gouvernement peuvent également entraver les incitations et la capacité des acteurs du marché à déployer des technologies améliorées. Par exemple, alors que 32 pays africains y compris les pays voisins comme la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Gambie, le Bénin (Figure 14), avaient déjà développé les réseaux 4G prochaine génération en 2016, le Sénégal est toujours en attente du développement intégral de son propre réseau 4G. En 2016, 74 réseaux 4G étaient disponibles dans 32 pays africains, contre 1 seul pays en 2011, une tendance largement ratée par le Sénégal. Le spectre pouvant être utilisé pour la 4G est toujours disponible au Sénégal - et pour assurer l’efficacité du déploiement du réseau 4G, il faut un plan pour l’attribution de ce spectre selon un processus qui puisse favoriser la concurrence. Figure 14 : Déploiement des réseaux 4G en Afrique (2016) Réseaux 4G fonctionnels Projets/Pilotes Réseaux 4G Licences 4G non attribuées Source : https://opensignal.com/reports/2016/02/state-of-lte-q4-2015/ 14 -- SENEGAL - les services de télécommunications Recommandations de politiques pro-concurrentielles pour libérer le potentiel du secteur des télécommunications du Sénégal Un éventail de contraintes affectent les résultats tout au long de la chaîne de valeur des télécommunications et la connectivité des TIC au Sénégal au niveau du commerce de gros (connectivité internationale, backbone national, backhaul, dernier kilomètre) et de détail. Il s’agit notamment des lacunes au niveau du cadre pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs de services, les faiblesses du cadre pour promouvoir l’entrée des concurrents opérateurs de réseaux (dotés d’installations), les restrictions à la concurrence entre fournisseurs du dernier kilomètre et une gestion inadéquate du spectre (Figure 15). Figure 15 : Principaux goulots d’étranglement et restrictions à la concurrence dans la chaîne de valeur des télécommunications au Sénégal 3.Marchés de 1.Marchés de gros en amont 2.Marchés de gros en aval détail Connectivité Backbone Internationale nationale Backhaul Dernier km Consommateur Cadre et application faibles pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs de services Cadre et application faibles pour promouvoir l’entrée des concurrents dotés d’installations Restrictions dans la concurrence entre les fournisseurs du dernier kilomètre, ex FAI et MVNO Gestion du spectre Source : Elaboration par les auteurs Cadre pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables entre les (i)  concurrents opérateurs de services Le cadre réglementaire des télécommunications du Sénégal se caractérise à la fois par une réglementation Le cadre réglementaire des télécommunications du Sénégal se caractérise à la fois par une réglementation ex ante sous-développée (cette réglementation est généralement nécessaire pour faciliter l’entrée) et par une réglementation trop contraignante des opérateurs sans réel pouvoir de marché (Figure 16). Au cours de la phase initiale d’ouverture à la concurrence, la réglementation est proactive et asymétrique, car elle doit mettre en place les conditions d’une entrée viable de nouveaux opérateurs capables de concurrencer à long les services de télécommunications - SENEGAL -- 15 terme l’opérateur historique en place. Cette phase est caractérisée par l’accent mis sur la réglementation des tarifs de gros et des conditions (c’est-à-dire pour l’accès aux infrastructures de réseau et aux services de terminaison d’appel) sur les opérateurs dotés d’une puissance significative sur le marché (opérateurs historiques). Une réglementation asymétrique est nécessaire pour prévenir les abus de ces opérateurs. La position de monopole de fait de la Sonatel sur l’accès Internet bas débit et haut débit via les réseaux fixes (aussi bien sur l’infrastructure que sur les réseaux vers les consommateurs finaux) découle du régime d’octroi de licences du Code des Télécommunications de 2011 qui a plafonné le nombre de FAI jusqu’en 2017 et d’une réglementation inefficace de la puissance significative sur un marché (PSM). Bien qu’ayant considéré que la Sonatel disposait d’un pouvoir de marché significatif sur 12 marchés de gros, l’ARTP n’a pas encore imposé l’obligation d’accorder un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux infrastructures et aux actifs non reproductibles appartenant à la Sonatel (y compris le génie civil, tels que les conduits et poteaux). De plus, les défaillances de la réglementation du pouvoir significatif exercé sur un marché n’ont pas été comblées par une application ex post efficace du droit de la concurrence par la Commission nationale de la concurrence (CNC) ni par l’ARTP au niveau national, ni par l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) au niveau régional.5 Même si la Sonatel ne dispose pas de monopole légal sur la transmission internationale de données, elle contrôle l’accès à la principale passerelle internationale. Des règles peu claires pour la configuration de passerelles internationales ou de stations d’atterrissage et l’absence de réglementation pour accéder à la passerelle internationale ont pour effet de renforcer la position dominante de l’opérateur historique sur le marché et de contribuer au coût élevé des appels internationaux et de la transmission de données au Sénégal. Des pays comme Singapour ont réussi à réglementer l’accès aux passerelles internationales qui influent sur la connectivité. L’ARTP n’a pas encore élaboré de règles pour encourager l’entrée et la contribution des MVNO à un meilleur accès aux services de télécommunication. Des règles sur la fixation de redevances adéquates pour les MVNO et l’établissement d’obligations asymétriques de non-discrimination et de transparence, avec des obligations potentielles pour les opérateurs exerçant une PSM, pourraient être envisagées. Le Sénégal pourrait également suivre l’exemple des pays où les MVNO se sont développés avec succès dans le cadre d’une réglementation moins intrusive. Généralement, l’entrée des MVNO est soumise à des accords commerciaux et à des régimes d’autorisation proportionnés ; les appels d’offres pour les licences MVNO sont rares. L’attribution récente de trois licences par appel d’offres était soumise à l’approbation des MNO (licences MVNO attribuées au Groupe Futurs Médias (GfM), qui utilise la marque You Mobile (réseau Sonatel), à Sirius Télécoms (réseau Tigo) et à Origines SA (réseau Expresso). Bien que l’ARTP ait mis en place une procédure de portabilité des numéros conformément aux meilleures pratiques internationales, les résultats obtenus jusqu’à présent ont été modestes. Ceci est principalement lié au coût élevé (10 dollars, env. 5300 FCFA) associé à la portabilité des numéros, qui a dissuadé les opérateurs de télécommunications d’encourager la portabilité de numéros.6 L’on s’attend à ce que l’ARTP baisse les tarifs de terminaison d’appel afin d’atténuer les effets de club qui favorisent actuellement le réseau de la Sonatel et augmentent les risques de comportement anticoncurrentiel. À l’avenir, À l’avenir, ces changements de politiques devront être diffusés pour être vraiment efficaces. 5 La CNC a perdu ses pouvoirs de contrainte nationaux en faveur de la Commission de l’UEMOA en 2000. Depuis lors, la CNC ne peut mener que des enquêtes préliminaires et faire des analyses de marché dans le cadre des instructions de la Commission de l’UEMOA. 6 ARTP. 2017. http://www.artpsenegal.net/index.php?option=com_content&view=article&id=304:communique-de-presse-la-portabilite-un-  an-apres&catid=9:infos-flash&Itemid=162 16 -- SENEGAL - les services de télécommunications Figure 16 : Cadre pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs de services dans le secteur des télécommunications du Sénégal : lacunes restantes 3. Marchés de 1. Marchés de gros en amont 2. Marchés de gros en aval détail Connectivité Backbone Backhaul Dernier km Consommateur internationale nationale Cadre et application faibles pour encourager l'entrée et des conditions de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs de services  Absence d'approche bien définie fondée sur l'identification des installations essentielles (actifs non reproductibles) et permettant un accès équitable et non discriminatoire des concurrents à ces ressources  L'offre d'interconnexion de référence actuelle (RIO) de la Sonatel n'est pas conforme aux principes de la concurrence sur les 12 marchés où elle exerce une puissance significative (PSM).  Manque de procédures et de tarification de l’accès fondés sur les coûts pour s'assurer que les fournisseurs historiques n’opèrent pas de discrimination contre les tiers en ce qui concerne l'accès aux installations essentielles Obligation pour  Frais  Interconnexion élevée pour une les opérateurs d'interconnexion connectivité internationale (jusqu'à 3 d'héberger des mobiles fois plus que d'autres pays) MVNO à un coût asymétriques juste indépendamment récemment établis  Bien qu'il existe 2 options pour la en RIO, mais non transmission de données de la PSM. basés sur les coûts internationales, les conditions de et considérés service sont fortement influencées par Entrée des MVNO comme des effets la Sonatel sujette à un appel de club élevés et d’offres et à une discrimination l’approbation du nette on/off MNO  Coût élevé de la portabilité des numéros Source : Elaboration par les auteurs Les recommandations pour élaborer un cadre visant à encourager l’entrée et à uniformiser les règles du jeu entre les concurrents opérateurs de services sont résumées à la Figure 17. les services de télécommunications - SENEGAL -- 17 Figure 17 : Recommandations de marché pro-concurrentielle pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables entre les concurrents opérateurs de services Recommandations pour encourager l’entrée et des conditions de concurrence équitables Responsabilité Priorité entre les concurrents opérateurs de services Orienter la réglementation vers les marchés qui en ont besoin. Les marchés doivent passer le Gouvernement & Élevé « test des trois critères » : (1) barrières élevées et non transitoires à l'entrée ; (2) la structure du marché Parlement ne tend pas vers une concurrence efficace ; (3) inadéquation de la législation sur la concurrence pour s'attaquer aux défaillances du marché. Réorienter la réglementation ex ante vers les opérateurs PSM. Alléger le fardeau réglementaire ARTP Élevé qui pèse sur les opérateurs sans PSM L’ARTP pourrait envisager (i) d’imposer des obligations aux opérateurs disposant d’une PSM pour accorder un accès équitable, transparent et discriminatoire aux infrastructures et actifs non reproductibles qu’ils possèdent (y compris le génie civil, tels que les canalisations et les poteaux) ; et de (ii) continuer sa politique de baisse des tarifs de terminaison d’appel pour atténuer les effets de club qui favorisent actuellement le réseau de la Sonatel et augmentent les risques de comportement anticoncurrentiel. Analyser la concurrence effective pour déclarer le statut de PSM. Envisager d'éliminer dans le Gouvernement & Moyen Code des télécommunications la présomption de domination de 25 pour cent des parts de marché ou Parlement la remplacer par une présomption réfutable de 40 %. Garantir l’indépendance technique de l’ARTP. Entreprendre un examen fonctionnel de l’ARTP afin Gouvernement & Élevé de voir comment rendre son mandat plus efficace Parlement Garantir un équilibre des pouvoir et mettre en œuvre un processus de séléction transparent et technique pour nommer les membres du conseil d’administration et le diredteur général. Impliquer le président de la république dans la séléction de tous les membres du Conseil. Adopter les règlements nécessaires pour assurer l'efficacité du Code des télécommunications et Ministère des Élevé ouvrir les marchés à la concurrence (par exemple, coûts applicables aux tarifs de terminaison et Postes et aux frais d'accès aux infrastructures, règles et redevances pour l’assignation du spectre, intégration du Télécommunications principe de régulation asymétrique). (MPT) Renforcer les pouvoirs pour enquêter et sanctionner les comportements anticoncurrentiels ARTP avec le Faible (par exemple, le resserrement des marges, le refus de négocier). soutien du MPT Promouvoir la clarification ou la modification des règles régionales concernant les Gouvernement & Élevé compétences des autorités sénégalaises investies de pouvoirs pour faire respecter les Parlement règles nationales de concurrence (notamment la Commission nationale de la concurrence et l’ARTP dans le secteur des télécommunications) vis-à-vis de la Commission de l’UEMOA. Élaborer des mécanismes de collaboration tant au niveau régional ( Commission nationale ARTP, CNC, Élevé de la concurrence (CNC) avec la Commission de l’UEMOA), qu’au niveau national (CNC/ARTP, ARMP, CRSE et autres régulateurs sectoriels). Cette collaboration pourrait prendre la forme de protocoles d’accord Commission de (MoU) sur la manière dont ces organismes exerceront leurs fonctions quant aux questions relatives à l’UEMOA l’application des règles de concurrence, à l’échange d’informations au développement et à l’échange de compétences et d’expertise, etc. Source : Elaboration par les auteurs 18 -- SENEGAL - les services de télécommunications (ii) Cadre pour promouvoir l’entrée des concurrents opérateurs dotés d’installations Le cadre réglementaire sénégalais des télécommunications ne dispose pas d’une approche bien définie pour réguler les marchés de gros de manière à encourager l’entrée d’opérateurs qui développent progressivement leur propre infrastructure (Figure 18) et les procédures d’octroi de licences ont, par le passé, limité leur entrée. Les modifications du Code des Télécommunications constituent un pas dans la bonne direction pour permettre l’entrée des FAI dotés d’installations ; néanmoins, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour rationaliser le processus d’octroi d’une autorisation aux fournisseurs de services Internet. Le renforcement du cadre réglementaire exige de doter l’ARTP d’outils suffisants pour identifier les infrastructures essentielles (actifs non reproductibles) et permettre un accès réglementé à ces actifs par les concurrents sur une base équitable et non discriminatoire. Bien que la Sonatel ait été déclarée opérateur dominant, l’ARTP n’a pas imposé de conditions (passives) sur le partage des infrastructures. Le Code des Télécommunications ne précise pas la procédure (ou le coût) applicable pour la configuration d’une station d’atterrissage de câble ou l’accès à un câble sous-marin. Ainsi, bien que la Sonatel n’ait pas de monopole légal sur l’exploitation d’une station d’atterrissage de câbles sous-marins, l’absence d’un cadre réglementaire clair à cet égard accroît, l’incertitude, ce qui limite l’entrée et peut renforcer la position de l’opérateur historique. L’utilisation de l’infrastructure dorsale gouvernementale par les opérateurs privés aiderait également les opérateurs à construire un réseau national (virtuel) pour les services de transmission de données. En fait, le cadre réglementaire actuel manque de clarté en ce qui concerne la possibilité de réglementer l’accès aux infrastructures appartenant à l’État en vertu du Code des Télécommunications, ce qui a entraîné la non-utilisation des capacités numériques disponibles. A cet égard, le Gouvernement et l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ont adopté un Arrêté portant création d’un Comité chargé de ce sujet. Figure 18 : Manque de cadre pour promouvoir l’entrée des opérateurs de réseaux concurrents (dotés d’installations) sur le secteur des télécommunications du Sénégal 1. Marchés de gros en amont 2. Marchés de gros en aval 3. Marchés de détail Connectivité Backbone internationale nationale Backhaul Dernier km Consommateur Cadre et application faibles pour promouvoir l'entrée des concurrents dotés d’installations  Manque de cadre pour utiliser le partage d'infrastructure comme outil de promotion du déploiement des infrastructures  Infrastructures passives de Sonatel non classées comme installations essentielles  Aucune condition imposée par l'ARTP sur le partage des infrastructures, bien que le cadre juridique actuel le prévoie Manque de Les procédures permettant aux opérateurs de réseau d'entrer sur le clarté sur la marché et de poser des fibres ne sont pas assez claires licence/l'autori sation pour la pose d'un câble sous - Refus ou retards dans la fourniture de l'accès aux tours de marin (par ex. l’opérateur historique ou frais exorbitants proposés procédures et frais) Manque de clarté/cadre sur l'utilisation des capacités inutilisées dans le réseau ADIE pour offrir des services de transmission (backhaul) aux opérateurs privés Source : Elaboration par les auteurs les services de télécommunications - SENEGAL -- 19 Les recommandations pour élaborer un cadre visant à encourager l’entrée des concurrents opérateurs de réseaux sont résumées à la Figure 19. Figure19 : Des solutions de marché pro-concurrentielle pour favoriser l’entrée par des concurrents opérateurs de réseaux sur les marchés de télécommunications du Sénégal Recommandations pour promouvoir l’entrée des concurrents dotés d’installations Responsabilité Priorité Identifier les services où la réglementation peut autoriser la concurrence basée sur les MPT Élevé installations ou soutenir la concurrence basée sur les services. Évaluer l’élaboration d’un cadre pour le soutien au haut débit qui prévient les effets négatifs sur ARTP Élevé l’investissement privé. Empêcher les subventions croisées entre les segments de marché concurrentiels et non concurrentiels. ARTP Élevé Identifier les obligations de service public. Envisager la mise en œuvre des principes de «  l’échelle d’investissement  » pour accompagner ARTP Moyen l’entrée de nouveaux opérateurs, notamment les FAI, les MVNO, etc., Clarifier la réglementation applicable aux infrastructures publiques afin de faciliter leur accés (par exemple, ARTP Moyen réseau de l’ADIE - Agence de l’Informatique de l’État). Envisager de réglementer l’infrastructure passive de la Sonatel en vertu des principes de libre accès ARTP Moyen (considérer les installations essentielles). Source : Elaboration par les auteurs (iii) Restrictions dans la concurrence entre fournisseurs du dernier kilomètre Bien que le régime de délivrance des licences ait été modifié et que certaines restrictions absolues à l’entrée aient été levées, la procédure n’est pas aussi ouverte et rationalisée que dans d’autres juridictions (Figure 20). Tous les réseaux et services de télécommunication ouverts au public, qui reposent sur des ressources limitées ou utilisent le domaine public, sont soumis à un régime de licence en vertu du Code des Télécommunications.7 Même si la loi 2017-13 du 20 janvier 2017 a remplacé le régime de licences par un régime d’autorisation, qui permet aux opérateurs de déployer et d’exploiter leur propre infrastructure, la manière dont ce régime est conçu est également susceptible de limiter l’entrée et nécessitera davantage de clarifications. En outre, en l’état, le champ d’application du régime de licences est encore trop vaste, imposant l’adoption d’un appel d’offres et un lourd régime procédural pour les activités qui pourraient être soumises à un simple régime d’autorisation, notamment pour les MVNO. 7 Les licences sont attribuées par décret gouvernemental. 20 -- SENEGAL - les services de télécommunications Figure 20 : Restrictions à la concurrence sur les marchés de gros en aval du Sénégal 2. Marché de télécommunication de gros en aval Backhaul Dernier kilomètre • Fibre terrestre • Fixe : xDSL, Wimax • Micro-ondes • Satellite, 4G, 5G, fibre • Satellite • Mobil : 2G, 3G, 4G Restrictions dans la concurrence entre les fournisseurs du dernier kilomètre, ex. FAI et MVNO • Manque de clarté sur le régime d’entrée • Des appels d’offres sont lancées pour les MVNO Gestion du spectre • 4G non attribuée sur une base concurrentielle encourageant l’entrée • Négociations directes menées entre le Gouvernement du Sénégal et la Sonatel afin d’attribuer une licence 4G (1,5 GHz et 800 MHz) Pour une période de 17 ans à 32 milliards de francs CFA • Les autres opérateurs sont actuellement entrain de négocier leurs licences 4G • La justification du niveau des frais n’est pas claire et les opérateurs ont noté qu’ils sont élevés par rapport aux autres pays de la région (par exemple au Maroc) • Pas de mécanisme de marché qui pourrait encourager une utilisation plus efficace du spectre (par exemple location ou commercialisation, souplesse des licences qui évite le vérrouillage technologique) • Manque de mesure de sauvegarde contre la concentration du spectre et de dispositions favorisant l’entrée de nouveaux opérateurs • Absence de cadre pour le spectre dont une licence n’est pas attribuée Source : Elaboration par les auteurs Les recommandations visant à stimuler la concurrence entre les fournisseurs du dernier kilomètre sont résumées à la Figure 21. les services de télécommunications - SENEGAL -- 21 Figure 21 : Solutions de marché pro-concurrentielle pour stimuler la concurrence sur les marchés de gros des télécommunications en aval du Sénégal Recommandations sur le renforcement de la concurrence entre les fournisseurs du dernier Responsabilité Priorité kilomètre, par ex. FAI/MVNO Rationaliser le contrôle administratif de l’entrée des FAI et des MVNO. MPT et ARTP Élevé • Le champ d’application du régime d’autorisation doit être élargi de manière à ce qu’il s’applique à toutes les procédures administratives dans lesquelles aucune ressource rare, comme les fréquences, n’est impliquée. L’entrée sur le marché des MVNO ne doit être soumise qu’à un régime d’autorisation générale. Poursuivre le processus de rationalisation de l’entrée en établissant un régime d’autorisation général assorti • d’exigences minimales à tout moment pour les opérateurs d’installations ou de services, sans restrictions quantitatives, restrictions géographiques ou restrictions technologiques irrégulières. Seules les ressources rares (ex. fréquences rares), certains segments d’infrastructure et certaines zones • Élevé (faible densité) (qui seraient identifiées par l’ARTP après une analyse spécifique approfondie) doivent passer par des appels d’offres • Il ne doit pas y avoir de décision sur le nombre d’acteurs du marché quand des ressources rares ne sont Élevé pas en jeu (spectre). Garantir une coordination technique et agile entre l’ARTP et la Commission avec des représentants du • gouvernement et du président de la République Source : Elaboration par les auteurs (iv) Gestion inadéquate du spectre Le Sénégal n’a pas encore déployé un réseau 4G complet, malgré l’existence d’un spectre radio suffisant, et n’a pas attribué de fréquences radio de manière concurrentielle. Jusqu’ici, seule la Sonatel a obtenu des droits de fréquence pour déployer un réseau 4G. Cette cession résulte d’une négociation directe entre l’État et la Sonatel concernant le renouvellement de sa licence globale (fixe et mobile) en 2016, suite à une tentative manquée d’attribution du spectre sur la base de la concurrence. L’octroi des droits de déploiement d’un réseau 4G par négociations directes avec les opérateurs historiques peut se révéler inefficace dans la mesure où il peut renforcer le pouvoir de marché de l’opérateur principal et affaiblir ses concurrents. Il est important d’accorder l’accès au spectre aux opérateurs qui l’utiliseront de la manière la plus efficace possible pour tirer parti des technologies large bande sans fil. Pour ce faire, il est important d’assurer un processus de sélection concurrentiel qui amoindrit les effets négatifs potentiels sur la concurrence soit en accordant un avantage de précurseur à un opérateur, soit en appliquant des méthodes susceptibles de modifier l’environnement concurrentiel et de renforcer la position dominante. Il est également important que les redevances d’utilisation du spectre soient clairement calculées et que leur valeur soit alignée sur celle d’autres pays de la région, afin de favoriser l’entrée sur le marché et de limiter les risques de voir les MNO répercuter sur les consommateurs les coûts encourus. La protection contre la concentration du spectre entre les mains d’un petit nombre d’acteurs permettrait également d’en faire une utilisation plus efficace. Aucune licence de spectre n’a été attribuée aux nouveaux arrivants, mais étant donné le spectre disponible, le Sénégal gagnerait à réévaluer sa politique de gestion du spectre et à optimiser son utilisation pour la fourniture de services actuels et futurs. Parallèlement, le Sénégal pourrait également bénéficier de l’introduction de mécanismes fondés sur le marché qui pourraient encourager une utilisation plus efficace du spectre, notamment en ouvrant la possibilité de commercialiser et de louer le spectre, sous réserve 22 -- SENEGAL - les services de télécommunications du contrôle de l’ARTP, et en augmentant la flexibilité des licences de l’ARTP en ne les verrouillant pas sur une technologie spécifique, à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons d’interférence. En outre, à la lumière des développements technologiques récents, tels que l’Internet des objets, qui repose sur le spectre sans licence, il est de plus en plus important d’évaluer l’introduction d’un cadre régissant le spectre sans licence. Les recommandations pour renforcer la gestion du spectre dans les services du dernier kilomètre du Sénégal sont intégrées dans la Figure 22. Figure 22 : Solutions de marché pro-concurrentielle pour renforcer la gestion du spectre sur les marchés de télécommunications de gros en aval du Sénégal Recommandations sur le renforcement de la gestion du spectre Responsabilité Priorité Concevoir une politique de gestion du spectre afin de facilliter l’accès au spectre aux opérateurs MPT et ARTP Élevé qui l’utiliseront de la manière la plus efficace et en tenant compte de la neutralité technologique. Concevoir et adopter des appels d’offres ouverts concurrentiels pour l’attribution du spectre, avec ARTP & agence Élevé des dispositions pour permettre une nouvelle entrée. de gestion du spectre (MPT) Revoir et réformer les principes de tarification du spectre pour encourager son utilisation optimale, ARTP & agence Élevé notamment la séparation des frais de gestion (basés sur les coûts administratifs), des frais d’utilisation de gestion du (basés sur la valeur économique déterminée par le marché ou administrativement calculée); en autorisant la spectre (MPT) vente et la location du spectre sous réserve du contrôle de l’ARTP; et en adoptant des licences de spectre plus souples qui ne bloquent pas les opérateurs dans une technologie particulière (à moins que des raisons d’interférence ne le justifient). Élaborer un cadre pour le spectre sans licence qui peut relever les defis posés par les nouveaux ARTP & agence Moyen développements technologiques (p. ex. Internet des objets). de gestion du spectre (MPT) Concevoir un ensemble de mesures et lancer un processus permettant l’entrée d’un quatrième opérateur ARTP & agence Moyen 4G mobile. de gestion du spectre (MPT) Source : Elaboration par les auteurs Corniche Ouest x Rue Léon-Gontran Damas - B.P. 3296 - Dakar, Sénégal Tél. : +221 33 859 41 00 - Fax : +221 33 859 42 83 E-mail : worldbank-senegal@worldbank.org www.worldbank.org/senegal